M. le président. La parole est à M. Michel Houel, auteur de la question n° 852, adressée à M. le secrétaire d'État chargé des transports.
M. Michel Houel. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ma question concerne, de manière générale, la limite d’âge dans la fonction publique. Elle porte plus précisément sur l'application du décret n° 2009-1744 concernant l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique.
Aujourd'hui, le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, ou ICNA, fonctionnaires de la direction générale de l’aviation civile, la DGAC, est régi par la loi précitée. Son article 3 autorise l'exercice des fonctions de contrôle jusqu'à 57 ans, sans possibilité de report.
Bien sûr, la sécurité du transport aérien est un impératif auquel tout contrôleur est attaché. Mais les contrôleurs atteints par la limite d'âge, et désireux de prolonger leur carrière professionnelle, possèdent tous une licence de contrôle valide, et leur certificat médical a été renouvelé compte tenu des exigences auxquelles sont soumis les contrôleurs. En effet, tout au long de sa carrière, un ICNA peut exercer ses prérogatives uniquement s'il est en possession d'une licence européenne valide. Ces conditions, strictes et indispensables, éliminent donc tout risque susceptible de mettre en péril la sécurité aérienne.
Par ailleurs, il faut être cohérent ! Si l'on incite, à juste titre, les Français à travailler plus longtemps pour payer les retraites, on ne peut dans le même temps imposer un départ en retraite à 57 ans à une catégorie de salariés souhaitant poursuivre leur vie professionnelle.
J’aimerais donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'améliorer de manière significative cette situation pénalisante à tous points de vue.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l’écologie. Monsieur le sénateur, comme vous le savez, l'article 93 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a inséré une nouvelle disposition permettant aux fonctionnaires exerçant des services actifs d'être maintenus en activité jusqu'à l'âge de 65 ans, sur leur demande et sous réserve d’un examen de leur aptitude physique. Le décret du 30 décembre 2009 met en œuvre cette possibilité.
Mais cette nouvelle disposition est en contradiction avec la loi du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne. La limite d'âge y est fixée à 57 ans, sans possibilité de report. Celle-ci est imposée pour des raisons de sécurité inhérentes à l'activité même exercée par ces agents, quelle que soit leur affectation.
Une prolongation d'activité des agents concernés constituerait une singularité française au sein de l’Europe. Les autres pays européens ne permettent en effet pas d'exercer les fonctions de contrôleur aérien au-delà de l'âge de 57 ans. De plus, une telle évolution n'irait pas dans le sens de l'harmonisation voulue par les règlements du ciel unique européen.
C’est pourquoi le principe du droit à poursuivre au-delà de la limite d'âge de 57 ans ne peut être appliqué aux contrôleurs aériens sans que des études préalables soient menées sur les questions de sécurité et d'harmonisation européenne. Dominique Bussereau a donc proposé au secrétaire d'État chargé de la fonction publique la mise en place d'un dispositif réglementaire adapté aux contraintes particulières de cette profession. Cette réflexion ne peut se faire sans une concertation très large avec l'ensemble des acteurs concernés.
Le protocole d'accord qui déterminera les principales évolutions de la direction générale de l'aviation civile pour les années 2010 et 2011 pourrait ainsi être élaboré dans le cadre d'une discussion avec les organisations syndicales représentatives des personnels concernés sur les conditions d'une prolongation éventuelle de leur carrière au-delà de la limite d'âge actuelle.
Mais les partenaires étrangers associés dans le projet FABEC, qui vise à intégrer le contrôle aérien de l'Allemagne, la France, le Benelux et la Suisse, devront aussi être consultés, et tous ces pays fixent pour l'instant la limite d'âge des contrôleurs aériens à 55 ans ou 57 ans.
M. le président. La parole est à M. Michel Houel.
M. Michel Houel. Je vous remercie de vos explications, madame la secrétaire d’État. Elles témoignent d’une avancée dans ce secteur de la fonction publique, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir ! Les questions de limite d’âge sont actuellement en débat dans le cadre européen, et nous souhaitons que l’Europe parvienne à une harmonisation des systèmes en vigueur en France, en Suisse, en Allemagne et dans tous les pays directement concernés.
dispositif d'aide individuelle à la scolarité des enfants handicapés
M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, auteur de la question n° 845, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.
M. Antoine Lefèvre. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur le dispositif d'aide individuelle à la scolarité des enfants handicapés. Le 10 juin 2009, Mme Valérie Létard parlait pour la première fois de l’institution d’un statut des AVS, ou auxiliaires de vie scolaire.
De nombreux rapports ont mis en évidence la nécessité de créer un vrai métier, qualifié et stable, de l'accompagnement scolaire et social.
En ce sens, un groupe de travail relatif à la professionnalisation et à la pérennisation des auxiliaires de vie scolaire, commun à votre ministère et au secrétariat d'État à la famille et à la solidarité, a été instauré en septembre dernier. Il avait pour mission de réfléchir à la création, d’ici au mois de septembre 2010, du nouveau métier d'accompagnant. Ce dernier permettrait d'offrir des perspectives de carrière et de mobilité à celles et à ceux qui ont fait le choix de s'engager dans cette voie.
Plusieurs réunions ont eu lieu durant le dernier trimestre 2009. Mais, à ma connaissance, le groupe de travail n’a tenu aucune séance plénière depuis le 5 janvier dernier. À ce jour, d’après vos statistiques, 180 000 élèves handicapés sont accueillis dans les établissements ordinaires du premier et du second degré. Les familles de ces enfants s’inquiètent à l’approche de la prochaine rentrée scolaire. Vous-même avez affirmé, début décembre 2009, la nécessité de professionnaliser les AVS.
La Fédération nationale des associations au service des élèves présentant une situation de handicap, ou FNASEPH, a proposé, dans l’attente de la mise en place d'une certification ou d'un diplôme d'État à long terme, la création d'un diplôme universitaire ouvert aux personnels accompagnants actuellement en poste. Elle a également suggéré l’instauration d'un GIP transversal, compétent à chaque stade de la vie du jeune, sous tutelle de l'éducation nationale ou des nouvelles directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, les DRJSCS.
Par ailleurs, une pétition, lancée sur l’initiative de certains syndicats et associations de famille, commence à circuler. Elle aurait déjà recueilli plus de 14 000 signatures.
Compte tenu des délais, il devient donc urgent d’arbitrer rapidement, monsieur le ministre !
Je vous remercie de bien vouloir m'apporter des éléments de réponse pouvant rassurer à la fois les familles et les intervenants auprès des élèves.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, vous attirez mon attention sur le dispositif des auxiliaires de vie scolaire auprès des enfants handicapés. Comme vous le savez, la scolarisation des enfants handicapés est une priorité du Gouvernement. À mes yeux, nous avons beaucoup progressé en la matière puisque le système scolaire de l’éducation nationale accueille aujourd’hui 40 % d’élèves handicapés de plus qu’il y a cinq ans, au moment du vote de la loi de 2005.
La présence de ces auxiliaires de vie rend possible la scolarisation de certains enfants handicapés. Dans 50 % des cas, il s’agit d’assistants d'éducation recrutés sous contrat de droit public, pour une durée maximale de six ans.
L’an dernier, le Parlement a adopté une disposition législative prévoyant la possibilité, pour certains auxiliaires de vie scolaire en fin de contrat, de continuer à assurer les mêmes fonctions dans des associations qui concluraient une convention avec mon ministère. Cette année, j’ai ainsi eu l’occasion de signer une convention avec plusieurs associations.
Il s’agissait d’une disposition transitoire, proposée afin de permettre une continuité dans la prise en charge et le suivi de l'élève par son ancien auxiliaire de vie scolaire individuel, ou AVSi. Mais vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur, l'objectif du Gouvernement était, dès le départ, de favoriser la reprise des contrats sous une forme nouvelle, et ce afin d’éviter de perdre les compétences acquises par ces personnels et de poursuivre une logique de professionnalisation de la fonction.
Aujourd’hui, ces deux objectifs guident toujours notre réflexion, et la volonté du Gouvernement d’aboutir rapidement en la matière est absolument intacte.
Par ailleurs, je tiens à vous rassurer sur le groupe de travail dont vous avez fait mention. La dernière réunion remonte au 23 avril dernier. À l’invitation de mon ministère et de celui de Nadine Morano, elle a rassemblé les cabinets des deux ministères, les directions concernées, les principales fédérations d'associations, dont la Fédération nationale des associations au service des élèves présentant une situation de handicap, ainsi que le secrétaire général du comité interministériel du handicap.
Notre objectif est de mener une professionnalisation accrue des AVSI et d’entamer une évolution progressive vers des métiers valorisant les compétences acquises par ces personnels. La fonction d'auxiliaire de vie scolaire auprès des enfants handicapés permet d'ores et déjà d'accéder à différents métiers dans le champ, plus large, des services d’aide à la personne. Je pense notamment aux emplois de catégorie C des fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière. Les concours de la fonction publique sont également accessibles.
Mais vous avez raison, monsieur le sénateur, de souligner l’obligation de trouver davantage de perspectives pour ces personnels.
Nadine Morano et moi souhaitons franchir une première étape à la rentrée 2010. Nous envisageons de signer avec l'ensemble des partenaires mobilisés – et d’abord les associations – une nouvelle convention cadre nationale. Celle-ci permettrait de mettre en place un système progressif de reprise des contrats des AVSI. Cette disposition s’appliquerait aux volontaires dont les compétences auraient été reconnues par les inspecteurs d'académie.
Comme vous le voyez, cet engagement traduit une nouvelle fois la volonté du Gouvernement d’apporter une réponse aux parents d’élèves handicapés de manière à insérer ces derniers dans le système scolaire de l’éducation nationale.
M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre. Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier des éléments de réponse que vous m’avez apportés. Évidemment, nous souhaitons que les objectifs rappelés puissent être atteints pour la rentrée 2010.
évolution de l'allocation équivalent retraite
M. le président. La parole est à M. Nicolas About, auteur de la question n° 836, transmise à M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi.
M. Nicolas About. Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement n’a rien annoncé pour l'allocation équivalent retraite, ou AER, en 2010. Certains bénéficiaires de cette mesure ont à faire face à des remboursements qu'ils ne pourront plus assumer si elle n'est pas pérennisée. Pour les personnes dans le besoin et ayant pourtant travaillé toute leur vie, l'incertitude actuelle est fortement préjudiciable. Le Gouvernement a maintenu cette allocation en 2009, et la situation de l'emploi ne s'améliore pas pour les seniors en 2010. Il est donc important d'agir au niveau des dirigeants de sociétés afin qu'ils ne licencient pas les seniors et qu'ils ne précipitent pas ceux d'entre eux qui se trouvent déjà au chômage dans la précarité la plus complète.
Lorsque ces seniors ont été licenciés, les employeurs ont mis en exergue le fait que l’allocation équivalent retraite leur permettrait, le cas échéant, d’atteindre de manière décente l’âge de la retraite. Ces licenciements ont d’ailleurs souvent sauvé l’emploi des plus jeunes salariés de l’entreprise. Le Gouvernement compte pénaliser les sociétés qui ne respectent pas le droit de travail des seniors, et c’est une bonne chose : 1 % de pénalités pourraient être destinées à financer cette allocation de manière durable.
Par ailleurs, les différentes agences Pôle emploi ont dispensé de recherche d’emploi les salariés seniors au chômage ayant atteint l’âge de cinquante-sept ans et demi. Être dégagé de recherche d’emploi par Pôle emploi ne signifie-t-il pas justement que les propositions d’emploi sont inexistantes pour ces seniors ? Si les « emplois seniors » étaient si nombreux, Pôle emploi dispenserait-il si facilement les seniors de recherche d’emploi ?
Modifier les règles pour les personnes déjà licenciées et en cours d’indemnisation chômage n’est pas humainement possible. Si de nouvelles règles doivent entrer en vigueur, il faut que celles-ci soient connues par avance à la fois des employeurs et des salariés concernés par ces licenciements. Il est donc nécessaire que la date d’application des nouvelles règles soit fixée de telle façon que ces dernières ne s’appliquent pas aux salariés licenciés percevant actuellement des indemnités chômage déjà souvent bien faibles.
Compte tenu de la situation actuelle de l’emploi, notamment pour les seniors, je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, d’intervenir fortement en faveur d’une pérennisation rapide, en 2010, de l’allocation équivalent retraite, selon les conditions actuelles de validation.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Laurent Wauquiez, qui est en déplacement et m’a donc chargé de vous répondre.
Je suis heureux de vous annoncer que, conformément à ce que le Président de la République avait indiqué en février dernier, lors du sommet social, l’allocation équivalent retraite, l’AER, qui garantit aux demandeurs d’emploi un niveau de ressources minimum jusqu’au moment de la liquidation de leur retraite, sera prolongée, à titre exceptionnel, jusqu’au 31 décembre 2010. Un décret est actuellement en cours de signature.
Cette allocation, versée sous conditions de ressources, se substitue à un revenu de remplacement, qu’il s’agisse de l’allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active, ou peut être versée après expiration d’une allocation chômage. Elle peut également compléter une allocation chômage d’un faible montant.
Au cours de l’année dernière, marquée par une crise économique et financière exceptionnelle, le Gouvernement avait décidé, en accord avec les partenaires sociaux, de prolonger cette allocation pour l’année 2009. Cette crise continuant à peser cette année sur le marché de l’emploi, le Gouvernement a souhaité reconduire cette allocation pour l’année 2010 : il s’agit là non seulement d’une mesure de justice sociale, mais également d’une réponse forte à la question non moins importante des demandeurs d’emploi en fin de droits à l’assurance chômage, pour lesquels, vous le savez, un accord a été conclu avec les partenaires sociaux il y a quelques jours.
Ainsi, de nouvelles ouvertures de droits pourront être accordées dès lors que la demande est déposée avant le 31 décembre 2010 et que le demandeur d’emploi remplit les critères d’attribution suivants : être demandeur d’emploi, être âgé de moins de 60 ans, disposer de ressources inférieures à un plafond déterminé et justifier d’une durée d’assurance vieillesse au moins égale à 161 trimestres.
Nous venons de demander au directeur général de Pôle emploi de prendre les mesures nécessaires pour que les personnes concernées puissent bénéficier très rapidement de cette allocation.
Monsieur le sénateur, vous avez également insisté sur une question très importante, l’emploi des seniors.
Je vous indique que le Gouvernement reste très déterminé sur cette question. C’est en effet une révolution culturelle que nous avons à mener – cela n’allait pas de soi dans notre pays ! – pour faire en sorte que les seniors cessent d’être considérés comme une variable d’ajustement de nos politiques de l’emploi, comme ce fut trop souvent le cas dans le passé.
Dans cette crise, un premier résultat important a été obtenu : entre 2008 et 2009, et pour la première fois – c’est donc historique –, le taux d’emploi des seniors s’est amélioré d’un point. Certes, ce résultat reste modeste, mais il n’en est pas moins significatif.
Toutefois, nous restons très vigilants. Nous ne devons pas baisser la garde sur cette question, qui est également, on le sait, déterminante dans le cadre de la réflexion en cours sur la réforme du financement des retraites.
M. le président. La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About. Je tiens à remercier M. le secrétaire d’État de sa réponse. Je me réjouis du maintien de l’allocation équivalent retraite pour l’année 2010, ainsi que de l’amélioration de la situation de l’emploi des seniors.
application du droit à l'oubli en matière d'incidents bancaires
M. le président. La parole est à M. René Vestri, auteur de la question n° 864, adressée à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.
M. René Vestri. Monsieur le secrétaire d'État, nombre de nos concitoyens ayant été confrontés à des difficultés de paiement, mais ayant régularisé leur situation, sont toujours fichés au FCC, le fichier central des chèques, alors qu’ils ne devraient plus l’être.
En effet, en cas de régularisation de l’incident, l’effacement anticipé était jusqu’alors soumis à l’appréciation de l’établissement ayant demandé l’inscription au fichier central des chèques. Or, à la suite de nombreuses plaintes déposées par des personnes faisant l’objet d’une inscription au FCC pour une durée de deux ans, y compris après avoir régularisé l’incident ayant conduit au retrait de carte, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, a jugé cette disposition contraire aux principes du « droit à l’oubli » et a engagé des négociations avec l’ensemble des acteurs bancaires concernés afin de parvenir à une modification de ce fichier et de permettre aux clients d’obtenir ainsi leur « défichage ».
À ce titre, la CNIL a publié sur son site Internet les résultats de ces négociations, dont une nouvelle disposition permettant de régulariser sous 48 heures une inscription au fichier des incidents de crédit de la Banque de France, alors que, auparavant, les incidents, même régularisés, restaient inscrits durant deux ans.
Cette disposition prévoit que l’établissement bancaire a désormais l’obligation de demander la radiation dans les deux jours ouvrés à compter de la disparition du motif d’inscription. Celui-ci est tenu d’informer, sans délai et par écrit, les titulaires du compte de la radiation ou de l’annulation de leur inscription au FCC. Malheureusement, l’absence d’information des agences bancaires, que le groupement d’intérêt économique, ou GIE, des cartes bancaires « CB » et les établissements qui en font partie ont laissées sans instruction, a certainement créé un dysfonctionnement, entraînant ainsi de nombreuses plaintes.
Aussi, monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous faire connaître les relais et moyens d’information que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que la mesure obtenue par la CNIL, qui constitue une avancée considérable des droits du citoyen consommateur, soit connue de tous et produise l’effet escompté, à savoir la radiation de dizaines, voire de centaines de milliers de personnes n’ayant plus à figurer dans ce fichier ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Monsieur le sénateur, votre question est très importante, car elle concerne nombre de consommateurs.
Vous le savez, le fichier central des retraits de cartes « CB » a été créé le 1er août 1987 par la Banque de France, en application d’une convention conclue avec le GIE Cartes bancaires « CB ». Il était régi par arrêté du conseil général de la Banque de France du 16 juillet 1987, adopté après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. La Banque de France y enregistre les renseignements relatifs aux décisions de retrait de cartes bancaires « CB » qui lui sont communiquées par les établissements membres du groupement Cartes bancaires « CB » et émetteurs de ces cartes.
Vous l’avez indiqué, monsieur le sénateur, la convention entre la Banque de France et le GIE Cartes bancaires « CB » a fait l’objet d’une renégociation, dont le résultat a été soumis à la CNIL, laquelle a autorisé, en février 2010, les modifications apportées aux modalités de gestion du fichier central des retraits de cartes « CB ». Cette autorisation encadre notamment les conditions de radiation des personnes inscrites à ce fichier, et principalement l’obligation faite à l’établissement de demander la radiation dans les deux jours ouvrés à compter du constat de la régularisation intégrale de leur situation.
Les établissements de crédit concernés ont, en outre, préalablement à toute décision de déclaration de retrait, l’obligation – j’y insiste – d’informer les porteurs de carte sur les modalités de régularisation et de contestation.
Ces nouvelles dispositions sont d’ores et déjà applicables, et la Banque de France est en mesure de prendre en compte les demandes d’annulation qui lui sont transmises selon les modalités modifiées. Elles seront de nature à réduire considérablement le nombre de plaintes relatives au fichier central des retraits de cartes bancaires. Comme vous l’avez souligné, monsieur le sénateur, de nombreuses personnes pourraient être concernées par cette modification.
La délibération de la CNIL a été notifiée à la Banque de France et au GIE Cartes bancaires « CB », qui sont chargés d’en appliquer les prescriptions. Le GIE Cartes bancaires « CB » est chargé d’informer ses membres des modifications apportées au mode de fonctionnement du fichier et aux procédures d’enregistrement et de radiation. Il est, en outre, tenu de procéder sans délai à la modification des contrats conclus avec les clients détenteurs de cartes bancaires et de comptes sur lesquels fonctionnent des cartes « CB », afin d’être en conformité avec l’autorisation donnée par la CNIL.
Tels sont les éléments de réponse que je puis vous apporter, monsieur le sénateur, concernant notamment le droit à l’information.
M. le président. La parole est à M. René Vestri.
M. René Vestri. Je tiens à remercier M. le secrétaire d’État de ces précisions.