M. le président. La parole est à M. Robert del Picchia.
M. Robert del Picchia. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, c’est donc le 1er février 2007 que la France et la Roumanie ont signé l’accord prévoyant une coopération visant à une meilleure prise en charge des mineurs roumains isolés en France, en les identifiant, en menant des enquêtes sociales pour déterminer les raisons de leur isolement et, au besoin, en les rapatriant afin de les réintégrer dans leur pays. Je connais ce problème de plus longue date, pour vivre à Vienne depuis trente-sept ans et avoir beaucoup voyagé en Europe.
Comme l’a indiqué Mme Garriaud-Maylam dans son excellent rapport, cet accord s’inscrit dans une continuité, puisqu’il reprend pour l’essentiel celui de 2002, en renforçant tout de même le volet relatif à la lutte contre la criminalité et en aménageant la procédure de rapatriement des mineurs, afin de la rendre plus efficace.
En effet, le bilan des retours reste pour l’heure très peu satisfaisant : par exemple, six mineurs seulement ont été rapatriés en 2006, et soixante-trois depuis le 1er février 2003, date de l’entrée en vigueur de l’accord de 2002. Sur ce point, le bilan de l’application de ce dernier n’est donc pas bon et il était important, à notre avis, de revoir la procédure pour améliorer son efficacité.
En revanche, il faut insister sur la grande qualité de la coopération bilatérale – ce n’était pas le cas dans le passé – et la réelle volonté de la Roumanie de résoudre cette question très difficile. Membre de l’Union européenne depuis le 1er janvier 2007, ce pays a fait des efforts, certes insuffisants, mais néanmoins considérables, en matière de protection de l’enfance. Le contexte a donc beaucoup changé par rapport à 2002. À nos yeux, cela justifie la relance d’une dynamique de coopération avec ce pays.
Le nouvel accord vise principalement à reconduire sur des bases améliorées la coopération bilatérale, tant juridique qu’opérationnelle, dans le domaine de la protection de l’enfance.
Les deux principaux axes de travail visés par cet accord sont, d’une part, l’amélioration du nombre et de la qualité des rapatriements de mineurs en Roumanie, et, d’autre part, le développement de la coopération judiciaire ainsi que la mise en place d’une action commune contre la criminalité organisée et la délinquance itinérante, en vue du démantèlement des réseaux d’exploitation des mineurs isolés.
Les dispositions nouvelles de l’accord, auxquelles nous souscrivons pleinement, doivent ainsi nous permettre de mieux identifier et de mieux protéger les mineurs roumains isolés, victimes ou auteurs d’infractions pénales, en difficulté sur le territoire de la République. Le texte doit également mieux assurer leur protection et leur réintégration en Roumanie par un échange d’informations sur leur état civil et un suivi de leur réintégration sociale durant une période de six mois après leur retour.
Enfin, l’accord doit permettre de mieux prévenir les risques d’exploitation ou de représailles contre les mineurs lorsque ceux-ci sont remis à leurs parents en Roumanie, par l’échange d’informations sur les réseaux et les organisations criminelles qui les exploitent tant en Roumanie qu’en France.
Pour le groupe UMP, ce nouvel accord est très important, car il va dans le sens d’une véritable amélioration de la coopération bilatérale opérationnelle engagée dans ce domaine. Je rappelle ici que celle-ci est nécessaire en l’absence d’une véritable politique de l’Union européenne sur la question des mineurs étrangers isolés. Sur ce point, je suis d’accord avec Mme Tasca : il faudra que l’Union parvienne à élaborer une politique commune dans ce domaine.
À l’instar de Mme le rapporteur, nous jugeons indispensable que l’Union européenne engage une véritable action sur ce point, qui concerne, au-delà de la seule Roumanie, l’ensemble des pays balkaniques. Un constat sérieux doit être établi et l’élaboration d’une réponse européenne efficace s’impose ou s’imposera. Cependant, en l’absence actuelle de politique européenne, les accords bilatéraux sont les seuls outils à notre disposition, et nous devons les rendre opérationnels. J’ajoute qu’il nous paraît urgent de mettre en place un plan européen de réflexion et d’action concernant les Roms, notamment les mineurs, dont la situation est spécifique.
J’en viens maintenant au point qui fait débat, à savoir la procédure de raccompagnement des mineurs et la place du juge des enfants, c'est-à-dire la nature et l’efficacité de la réponse opérationnelle que nous pouvons apporter à un phénomène en recrudescence ces derniers mois, qui préoccupe fortement nos concitoyens.
Je le rappelle, selon le ministère de l’intérieur, le nombre de mineurs roumains mis en cause dans des infractions pénales sur le territoire français a fortement augmenté. Il s’agit d’un problème de délinquance sur la voie publique qui doit recevoir une réponse appropriée et efficace tout en préservant la protection du mineur.
Je comprends les interrogations, voire les critiques, de certains, mais nous sommes face à un problème de mineurs délinquants d’une réelle ampleur, et il est de notre devoir d’y apporter une réponse efficace, dans le respect de nos valeurs et de nos engagements internationaux. Encore une fois, nos concitoyens nous le demandent instamment.
Mes chers collègues, il ne s’agit en aucun cas d’expulsions de mineurs ou de reconduites à la frontière. Nous le savons, le point faible de l’accord de 2002 était le rapatriement des mineurs. Ce nouvel accord l’améliore, en le rendant plus rapide. L’intervention du parquet dans la procédure, notamment, est à l’origine de cette amélioration. L’exécution immédiate sera ordonnée si le parquet des mineurs estime que les garanties sont réunies pour assurer la protection du mineur et si le gouvernement roumain le demande. À cet égard, je précise que le parquet est une autorité non pas administrative, comme j’ai pu l’entendre dire, mais judiciaire. Elle est composée de magistrats soucieux d’appliquer la loi et compétents pour estimer si les garanties minimales de protection des mineurs sont réunies.
Je ne conteste pas que le juge des enfants soit compétent pour prendre les décisions judiciaires concernant les mineurs délinquants, mais il ne faut pas caricaturer la procédure mise en place par l’accord de 2007. À cet égard, les remarques de notre rapporteur me semblent opportunes et leur prise en compte doit permettre une application équilibrée du texte.
Selon nous, cet accord permet d’apporter de meilleures garanties juridiques et judiciaires, notamment grâce à l’attribution de la présidence du groupe de liaison opérationnel au ministère de la justice et au renforcement de l’obligation d’information de la partie française par les autorités roumaines. Il garantit une meilleure protection de l’enfance et une lutte plus efficace contre les réseaux criminels impliqués. De plus, rappelons-le, il est très attendu par la Roumanie, qui est soucieuse de régler ce problème.
En réaffirmant la nécessité de mettre en place une réponse européenne au phénomène des mineurs isolés, surtout d’origine rom, errant sur tout le territoire, dans le respect du principe fondamental de protection de l’enfance, le groupe UMP apportera son soutien unanime à ce projet de loi, qui permettra la relance de la coopération entre la France et la Roumanie.
Je terminerai en formant le vœu que des solutions à ce grave problème des mineurs isolés en situation irrégulière en France soient trouvées par notre collègue Isabelle Debré, qui a été chargée par Mme Alliot-Marie d’une mission temporaire sur ce sujet et doit rendre ses conclusions dans les jours à venir. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame le rapporteur, mes chers collègues, avant d’aborder l’analyse de l’accord qui est aujourd'hui soumis à notre approbation, je souhaite rendre un hommage appuyé aux conseils généraux, qui accomplissent, à travers les services départementaux d’aide à l’enfance, un travail formidable en faveur de la protection des mineurs isolés.
La prise en charge des mineurs isolés est un processus complexe, une chaîne de compétences faisant intervenir des acteurs de qualité – je pense en particulier aux travailleurs sociaux –, et dont la logique trouve son inspiration dans un principe fondamental : l’intérêt supérieur de l’enfant.
Même si certaines méthodes peuvent être discutées, voire contestées, comme les tests osseux pour la détermination de l’âge du mineur, il n’en demeure pas moins qu’un travail approfondi est mené chaque jour par des centaines de personnes à travers la France. Ce travail mérite d’être loué pour son efficacité.
Le retour volontaire du mineur isolé suppose le respect d’un certain nombre de principes directeurs, reposant là encore sur une prise en compte renforcée de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Cela passe notamment par l’accord du mineur et par un ensemble d’investigations permettant de s’assurer que le rétablissement des liens familiaux correspond à son intérêt supérieur et qu’il permet de le mettre à l’abri d’un certain nombre de risques d’exploitation, qui existent et qu’il ne faut pas minimiser.
Le retour volontaire du mineur isolé doit répondre à plusieurs principes propres à garantir non seulement la nécessité, mais également la faisabilité de ce retour. En premier lieu, le retour volontaire, comme son nom l’indique, se fonde sur l’accord du mineur : les travailleurs sociaux doivent s’assurer que cette volonté de retour est réelle et partagée.
Le lieu d’arrivée est aussi important que le départ, et les services sociaux doivent s’assurer que le bien-être de l’enfant sera garanti dans le pays de retour. L’intérêt supérieur de l’enfant, consacré par la Convention internationale des droits de l’enfant, commande d’inscrire le retour volontaire dans le cadre d’un véritable projet de vie adapté à la situation personnelle du mineur. Sur ce point, l’étude préalable menée par les services sociaux constitue un outil indispensable.
Ce processus, toujours fondé sur l’accord du mineur, suppose une enquête sociale qui prépare le rétablissement des liens familiaux, et surtout détermine les dangers ou les risques encourus par le mineur à l’arrivée.
Cette enquête incombe non seulement aux services sociaux français, mais également au pays d’accueil, qui doit garantir que le retour du mineur se fera dans les meilleures conditions.
Nous sommes là au cœur de la protection des mineurs isolés : est-il dans l’intérêt supérieur de l’enfant de le renvoyer dans un pays où le contexte politique et social, le système de protection des mineurs ou les risques d’exploitation sont susceptibles de briser le processus sécurisé mis en place en France ?
C’est dans ces circonstances qu’intervient le juge des enfants : magistrat indépendant, c’est lui qui apprécie l’intérêt supérieur de l’enfant et qui décide si le retour est bénéfique à celui-ci.
Ce n’est qu’à l’issue de ce long processus que le juge prononce une mainlevée de placement après s’être assuré de la conformité du retour à l’intérêt supérieur de l’enfant.
La protection du mineur peut cesser en France si et seulement si ces garanties sont respectées.
Or l’accord franco-roumain qui nous est présenté aujourd’hui contourne le droit commun de la protection des mineurs isolés pour créer un régime d’exception, qui privilégie la logique migratoire et celle de la lutte contre l’immigration illégale à la logique de la protection de l’enfance.
Plusieurs éléments permettent d’apprécier le nivellement par le bas des garanties offertes au mineur isolé par cet accord.
L’objectif est avant tout de faciliter l’éloignement, sans considération de la situation personnelle du mineur, ni de son bien-être, ni des risques qu’il encourt dans son pays d’origine. En d’autres termes, ce n’est rien de plus qu’un énième accord de réadmission qui ne dit pas son nom !
De manière méthodique, cet accord supprime les garde-fous pourtant nécessaires que j’évoquai à l’instant, qui permettent d’assurer un retour volontaire du mineur isolé selon un processus sécurisé et prenant en compte, de manière primordiale, l’intérêt supérieur de l’enfant.
Une à une, ces garanties sont supprimées au profit d’une logique de rentabilité, d’éloignement et, finalement, de maîtrise des flux migratoires.
La dimension humaine cède le pas à la logistique, ce qui nous semble aller à l’encontre non seulement des engagements internationaux de la France, mais également de la tradition française d’accueil et de protection, notamment des mineurs. Ne faites pas d’amalgame : nous parlons d’enfants, pas de délinquants !
M. Robert del Picchia. Ils ont cambriolé chez moi !
Mme Alima Boumediene-Thiery. Ce sont des mineurs fragilisés !
La philosophie globale de cet accord repose sur un axiome très contestable : il est présumé que l’intérêt supérieur du mineur isolé résiderait, avant tout, dans son retour au pays d’origine.
Ainsi, le processus protecteur de l’intérêt supérieur de l’enfant instauré par ce texte est bâclé, qu’il s’agisse du travail social ou de l’intervention de l’autorité judiciaire indépendante, en l’occurrence le juge des enfants, qui est court-circuité. Cela peut avoir des conséquences tragiques pour l’avenir et le bien-être du mineur.
Ces carences n’ont pas échappé à Mme le rapporteur, puisque le texte de l’accord a été repoussé une première fois le 13 mai 2009.
Nous pensions que cette position pertinente avait pour objet de laisser de la marge pour une nouvelle négociation. Or, en réalité, c’est bien le même texte qui nous est présenté aujourd’hui, souffrant des mêmes carences. Seule la position de la commission des affaires étrangères a changé…
Depuis 2002, le cadre juridique du retour volontaire des mineurs isolés roumains pose des difficultés. Celles-ci sont connues et l’encadrement juridique qui a été privilégié à l’époque présentait déjà de nombreuses lacunes. Mme Garriaud-Maylam juge d’ailleurs contrasté le bilan de l’application de l’accord de 2002.
Pour ma part, je me référerai à l’étude menée par l’association Hors la Rue intitulée Que deviennent les jeunes après leur retour en Roumanie ? Une enquête de terrain a fait apparaître que, sur vingt-trois jeunes rapatriés dans le cadre de l’accord franco-roumain de 2002, neuf déclarent n’avoir jamais été auditionnés par un juge, sept indiquent qu’aucune enquête sociale n’a été conduite pour préparer leur retour en Roumanie et douze affirment qu’aucun suivi socio-éducatif n’a été réalisé depuis leur retour. Combien d’entre eux sont revenus en France depuis ?
Ces seuls constats suffisent pour considérer que cet accord devait être modifié dans un sens qui préserve avant tout l’intérêt supérieur des mineurs plutôt que celui des États. Or l’accord qui nous est soumis aujourd’hui n’arrange rien ; il aggrave même les choses.
On aurait pu se contenter du droit commun de la protection de l’enfance, accompagné d’un renforcement de l’évaluation des garanties de prise en charge par le pays de retour. Pourtant, la France et la Roumanie se sont accordées sur un système dérogatoire qui porte une atteinte grave aux droits fondamentaux des mineurs isolés.
La première critique majeure que l’on peut adresser à cet accord concerne l’absence de garanties offertes par les autorités roumaines en matière de protection effective des mineurs une fois le retour décidé. À la longueur des enquêtes sociales s’ajoute un problème d’application effective des mesures : nous savons que l’autorité nationale roumaine pour la protection de l’enfance n’a pas assuré le suivi qui lui incombait en vertu de l’accord de 2002.
La France n’a reçu aucune information concernant la situation des jeunes rentrés au pays. Nous ne savons même pas s’ils sont restés dans leur famille. En termes de suivi, on peut faire mieux !
Les autorités roumaines n’ont même pas signé de conventions avec les ONG locales, et montrent ainsi une grande faiblesse en matière de réintégration des enfants une fois leur retour assuré, en dépit des engagements qu’elles avaient pris. On comprend donc mieux pourquoi les mineurs reviennent sur le territoire français quelques mois après leur retour dans leur pays d’origine !
Qu’apporte le présent accord de ce point de vue ? Rien ! Au contraire, il réduit encore les obligations de la partie roumaine, ne prévoyant pas les garanties minimales relatives au suivi et à la réintégration des mineurs. La réalisation d’une enquête sociale n’y figure pas, de même que la communication aux autorités roumaines des mesures de protection.
Plus grave encore, la partie roumaine n’est plus tenue de recueillir l’accord des parents de l’enfant à son retour, tandis que la France n’a plus à obtenir celui du mineur. Le retour volontaire se transforme en mesure d’éloignement forcé, sans aucune garantie judiciaire ni procédurale. Nous sommes là devant un obstacle qui me semble insurmontable : les droits fondamentaux des mineurs sont bafoués, notamment avec l’exclusion totale de la procédure du juge des enfants, pourtant compétent en la matière, au profit du procureur de la République, aux ordres du pouvoir et soumis aux instructions ministérielles pour l’application d’une politique de lutte contre l’immigration.
Je rappelle que la question de l’indépendance du parquet fait débat depuis un récent arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme : il ne peut pas être considéré comme une autorité judiciaire au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Dès lors, il ne peut prendre une mesure aussi grave que l’éloignement d’un mineur.
D’ailleurs, le procureur de la République n’a aucune compétence en matière de protection de l’enfance, sauf en cas d’urgence ; mais même dans cette situation, il doit aviser le juge des enfants sous huit jours.
Or, par cet accord, le procureur de la République devient compétent pour décider d’une mesure définitive d’éloignement, en violation de la Convention européenne des droits de l’homme et, surtout, de la Convention internationale des droits de l’enfant.
En outre, cette décision, qui n’est ni contradictoire, ni précédée d’une audition de l’enfant, ni motivée, ni susceptible d’une voie de recours, porte une atteinte irrémédiable au droit de l’enfant à un procès équitable, et plus particulièrement aux droits de la défense.
Cet accord est donc contraire à la Constitution, ainsi qu’aux engagements internationaux de la France. Il piétine les garanties minimales liées à la protection de l’enfance.
De plus, en prévoyant un régime spécifique aux mineurs isolés roumains, il consacre une discrimination fondée sur la nationalité en matière de protection de l’enfance : les uns bénéficient d’un droit commun protecteur, les autres d’une procédure sommaire, pour ne pas dire d’une procédure d’exception, sans protection judiciaire effective.
Mes chers collègues, la question des mineurs isolés ne peut être traitée dans un cadre bilatéral : tous les États européens sont intéressés à son règlement. Oui, c’est un vrai problème, mais la Roumanie, c’est l’Europe : par conséquent, seul l’échelon européen pourra apporter une réponse harmonisée, qui devra avant tout manifester le souci de la protection effective des mineurs isolés et de leur bien-être.
Pour toutes ces raisons, les sénatrices et sénateurs Verts refuseront de ratifier cet accord : nous n’acceptons pas de sacrifier l’intérêt supérieur des mineurs en détresse sur l’autel de la surenchère migratoire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur. J’ai entendu une litanie de contre-vérités, auxquelles je voudrais maintenant répondre sur certains points.
Effectivement, j’ai eu des doutes en présentant le premier rapport et j’ai demandé à ce que l’on sursoie à son adoption, afin que je puisse me rendre en Roumanie pour vérifier les allégations propagées par certaines associations auditionnées en commission. À cet égard, j’aurais aimé que certains de nos collègues se donnent la même peine avant de se faire l’écho de telles affirmations à la tribune d’une assemblée parlementaire !
M. Nicolas About. Nous sommes allés en Roumanie !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur. Il est faux de prétendre que l’intervention du parquet empêchera l’enfant d’exprimer son consentement à un retour. Cela relève du droit général ! Pourquoi le recours au parquet exclurait-il la consultation du mineur ?
M. Nicolas About. Un mineur ne peut consentir !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur. Par ailleurs, certains propos que j’ai entendus sont profondément méprisants pour la Roumanie. J’ai l’impression que votre vision de ce pays date de l’ère Ceausescu. Or la Roumanie a fait d’énormes progrès ! Je l’ai dit tout à l’heure, j’ai eu l’occasion de rencontrer les principaux acteurs de la protection de l’enfance dans ce pays. De quel droit peut-on affirmer qu’un enfant sera privé de protection dès lors qu’il aura été renvoyé dans son pays d’origine, où il retrouvera sa famille ?
Mme Boumediene-Thiery a fait référence à la Convention internationale des droits de l’enfant. Ma chère collègue, cette convention demande justement que l’enfant soit réuni à sa famille ! C’est le droit premier d’un enfant que de vivre dans son pays d’origine !
Mme Alima Boumediene-Thiery. Il n’y a aucun contrôle, ni aucun suivi !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur. Je souligne en outre le travail accompli par l’ambassade de France. Même si la coopération bilatérale a été arrêtée, l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, subventionne de nombreux programmes de réinsertion, d’aide aux familles, d’apprentissage d’un métier.
Mme Alima Boumediene-Thiery. Je suis également allée en Roumanie !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. Madame le rapporteur, vous avez raison de souligner que c’est surtout à l’échelle européenne que nous trouverons des solutions durables et réellement satisfaisantes en la matière. À ce titre, il faut d’ailleurs saluer l’initiative franco-roumaine, qui a été reprise par l’Italie et par l’Espagne. Nous devons pérenniser à l’échelon européen le traitement des mineurs isolés, et je compte sensibiliser mes collègues européens à cette question lors des conseils « justice et affaires intérieures ».
Monsieur Billout, contrairement à ce que vous avez indiqué, l’accord ne vise pas à la mise en œuvre d’une politique de retours forcés dans le cadre de la répression de l’immigration illégale. Je souligne à mon tour qu’il est conforme à la Convention internationale des droits de l’enfant. La loi française interdit l’expulsion et la reconduite à la frontière des mineurs, et le présent accord ne revient pas, bien entendu, sur ces interdictions.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur. Tout à fait !
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. Rappelons d’ailleurs que l’application de l’accord de 2002 n’a donné lieu, en pratique, qu’à cinquante retours en Roumanie pour plus de trois cents identifications de mineur : on ne peut donc pas parler de politique du chiffre !
Au contraire, cet accord remédie à l’absence de dispositif adapté concernant les mineurs étrangers isolés à l’échelon de l’Union européenne. La France se conforme au droit communautaire avec ce texte, plus précisément à la directive 2004/38/CE. L’accord n’introduit pas de discrimination entre les mineurs. Tous bénéficient des dispositifs de l’assistance éducative prévus par l’article 375 du code civil, qui peuvent être mis en œuvre si leur santé, leur sécurité, leur moralité ou les conditions de leur développement sont compromises.
Concrètement, monsieur Billout, lors du rapatriement, les mineurs ne sont pas pris en charge par les services de police, comme ce serait le cas dans une procédure normale d’expulsion, mais par les services de l’OFII. Il s’agit donc non pas d’une expulsion, mais d’un raccompagnement préparé, avec identification du mineur et de sa famille, demande de rapatriement des autorités roumaines, identification du lieu d’accueil en Roumanie et des conditions de prise en charge.
Je voudrais maintenant revenir sur le rôle dévolu au parquet, que plusieurs orateurs ont évoqué.
Les dispositions prévues pour accélérer, si nécessaire, la procédure de rapatriement des mineurs sont conformes au droit français. L’article 375-5 du code civil accorde au parquet des pouvoirs en matière de protection de l’enfance en danger. En cas d’urgence, le procureur de la République dispose d’un délai de huit jours pour intervenir.
Lors des débats préparatoires, l’association Hors la rue, que plusieurs d’entre vous ont citée, a elle-même fait état de la situation de mineurs qui, lassés d’attendre trop longtemps un retour qu’ils souhaitaient, ont entrepris de regagner leur pays par leurs propres moyens.
L’accord ne modifie pas le droit français qui impose la saisine du juge des enfants au-delà du délai de huit jours. Dans la pratique, les parquets sollicitent l’enquête sociale mais, la procédure excédant le plus souvent le délai de huit jours, ce sont les juges des enfants qui autorisent les retours.
Monsieur About, je saisis l’occasion de votre intervention, qui était très équilibrée, pour marquer solennellement mon désaccord avec certaines critiques formulées à l’encontre des procureurs, que j’ai encore entendues cet après-midi. Selon ces critiques, le recours à un magistrat du parquet offrirait, dans les cas qui nous intéressent, moins de garanties au regard de l’intérêt de l’enfant. Je me limite bien entendu à ce sujet, sans aborder le débat général sur le rôle du parquet. Est-ce à dire que les 2 500 magistrats du parquet, qui œuvrent quotidiennement pour la défense de l’intérêt général, et qui, aux termes de la loi, requièrent au nom du peuple français ne sont pas aptes à estimer l’intérêt de l’enfant ? Que penser alors de l’action des parquets dans les affaires impliquant des mineurs ou encore de la mise en œuvre de l’ordonnance de 1945 ?
Je tiens à rendre hommage à l’action des procureurs de la République, auxquels nos concitoyens sont attachés, particulièrement pour le traitement de questions aussi sensibles que celles-ci.
Madame Tasca, vous avez indiqué que les mineurs étrangers avaient droit à une « protection absolue ». Je me retrouve dans cette expression. Mais, contrairement à ce que vous affirmez, le nouvel accord de 2007 ne constitue pas une régression. Au contraire, il va dans le bon sens – même s’il reste bien entendu du chemin à parcourir –, car il tient compte du bilan tiré de l’expérience de l’accord de 2002.
Comme vous le savez, l’accord de 2007 comprend deux innovations.
En premier lieu, il instaure un suivi plus étroit de la situation des mineurs raccompagnés, qui fait l’objet de l’article 4 de l’accord. Ce suivi est de nature à répondre aux insuffisances que vous avez dénoncées, et qu’il ne faut surtout pas généraliser.
En second lieu, il prévoit des moyens pour lutter contre les réseaux organisés d’exploitation des mineurs.
Ces deux dispositions représentant un progrès incontestable, leur entrée en vigueur ne peut être repoussée aux calendes grecques. Cessons donc de dire que cet accord intergouvernemental est contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, car il représente au contraire une avancée ! Cet accord est équilibré et il nous permettra de renforcer la lutte contre les réseaux et d’améliorer la protection des mineurs.
Monsieur del Picchia, je vous remercie du soutien que vous avez, au nom de votre groupe, apporté à cet accord. Vous avez notamment souligné le travail d’approfondissement réalisé par la commission des affaires étrangères, sous l’autorité de son président, Josselin de Rohan, et de Mme le rapporteur.
Comme vous l’avez indiqué, cet accord vise à redynamiser la coopération judiciaire avec la Roumanie, et j’ai rappelé, dans mon intervention liminaire, dans quel esprit cette initiative avait été lancée. L’accord améliore l’organisation du retour des mineurs en Roumanie, qui est réalisée par le groupe de liaison opérationnel. J’ai déjà eu l’occasion, avec Mme le rapporteur, d’insister sur le rôle de ce groupe – il n’a été que peu évoqué –, qui travaille avec certaines organisations non gouvernementales et associations.
Madame Boumediene-Thiery, j’ai bien écouté votre argumentation, tout en nuances,… comme souvent ! (Mme Alima Boumediene-Thiery sourit.)
Le Gouvernement – vous le savez d’ailleurs, madame –ne remet pas en cause les principes de l’assistance éducative ! Il n’entend pas davantage supprimer l’enquête sociale préalable au retour des mineurs, qui est prévue à l’article 4 de l’accord. J’ajoute qu’il est fait obligation au magistrat – du siège ou du parquet – saisi de la situation d’un mineur isolé de demander sans délai aux autorités roumaines des éléments sur la situation administrative et personnelle de ce mineur afin d’arrêter les modalités de sa prise en charge.
Quelle que soit la situation, les magistrats, les associations et les organisations non gouvernementales travaillent tous dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Le moment venu, nous préciserons aux parquets dans quel esprit nous entendons mettre en œuvre cette convention, ce qui n’est en rien contradictoire avec le rôle très important dévolu aux procureurs de la République.
Je pense que nous sommes d’accord pour reconnaître que l’intérêt supérieur des enfants doit guider notre action. J’espère donc que cette convention sera adoptée et que l’accord pourra enfin entrer en application. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)