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Séance du 18 mai 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Très bien !

M. Gérard César, rapporteur. À l’article 6, une visibilité accrue est conférée à l’Observatoire des prix et des marges, rebaptisé « Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires », s’est vu doté d’une visibilité accrue par la désignation d’un président. En outre, des dotations financières nouvelles sont prévues. Le président et son équipe doivent en effet avoir les moyens de faire fonctionner cette instance.

La commission a également souhaité renforcer l’Observatoire des distorsions de concurrence, pour qu’il puisse comparer, dans le domaine agricole, les mesures prises dans notre pays et à l’étranger, que ce soit en Europe ou dans les pays tiers.

Hier après-midi, sur l’initiative du Président de la République, nous avons rencontré à l’Élysée les représentants de la grande distribution et ceux des organisations professionnelles, pour signer un accord de modération des marges de la distribution applicable à l’ensemble de la filière des fruits et légumes frais pendant les situations de crise conjoncturelle. Ce point important mérite d’être souligné.

À l’article 7, la commission a renforcé la capacité à agir des interprofessions, notamment concernant l’élaboration d’indicateurs de tendance des marchés. L’idée n’est pas d’aboutir à des prix administrés, mais de donner aux acteurs des éléments contribuant à leur information. Les producteurs sont souvent mal informés, ce qui ne les met pas en position de force dans les négociations.

Concernant l’assurance contre les aléas climatiques – dont vous avez également parlé, monsieur le ministre –, la commission a approuvé la généralisation proposée. La LMAP s’inscrit donc dans le prolongement de la loi d’orientation agricole et de la décision prise par la France, dans le cadre du bilan de santé de la PAC, de mobiliser 100 millions d’euros supplémentaires pour subventionner les primes d’assurance contre les aléas climatiques.

La commission a adopté un amendement signé conjointement par M.  Soulage et moi-même, permettant de clarifier les règles de fonctionnement du Fonds national de gestion des risques en agriculture. Je salue au passage le travail accompli depuis plusieurs années sur ce sujet par notre collègue.

Enfin, si nous partageons l’idée que l’agriculteur est un entrepreneur qui doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour gérer les risques sur son exploitation, nous n’avons pas souhaité permettre la création par ordonnance d’un statut d’agriculteur-entrepreneur, qui suscitait trop d’interrogations.

Au titre III, la commission a procédé à deux modifications importantes.

D’une part, à l’article 13, la nouvelle taxe sur les plus-values de cessions de terrains agricoles devenus constructibles a été supprimée. Elle n’était pas illégitime, mais, dès lors qu’il s’agissait de lutter contre la surconsommation de terres agricoles, il fallait en affecter le produit au financement d’actions tendant au maintien d’activités agricoles sur le territoire, notamment à l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs, qui nous paraît primordiale pour l’avenir de notre agriculture. Il n’était pas possible de prendre une initiative parlementaire en ce sens, mais nous attendons que le Gouvernement fasse des propositions.

D’autre part, la commission a institué le compte épargne d’assurance pour la forêt, afin d’aider au développement du marché de l’assurance des bois et forêts. La forêt française reste en effet une « belle endormie », qu’il convient d’exploiter davantage, plutôt que de recourir à des importations de pays ne respectant pas toujours les règles d’une gestion durable de la forêt.

Je laisserai mon collègue co-rapporteur, M. Charles Revet, vous parler du titre IV relatif à la pêche maritime et à l’aquaculture, thème qui lui est cher.

Le titre V a également été modifié, pour permettre la pleine application de la LMAP à l’outre-mer.

La commission ne s’est pas contentée d’examiner les dispositifs proposés par le Gouvernement dans le projet de loi. Elle a, de sa propre initiative, ouvert deux chantiers.

D’une part, l’accompagnement à l’installation fait l’objet de deux articles additionnels, notamment afin d’encourager l’installation sous forme sociétaire. Là aussi, les professionnels attendent une unification du statut social des porteurs de projet d’installation, à propos de laquelle nous espérons des propositions du Gouvernement.

D’autre part, la commission a ouvert un volet social et fiscal, la question des charges étant fondamentale. Elle a adopté plusieurs dispositifs fiscaux, sur lesquels nous pourrons revenir en détail au cours de la discussion des articles.

Certes, les mesures proposées ne représentent pas des sommes faramineuses, mais nous avons essayé, compte tenu du contexte, d’obtenir des avancées. J’espère que la discussion en séance publique permettra quelques aménagements supplémentaires, car des attentes subsistent.

D’abord, il est indispensable, pour permettre le développement de l’assurance, de mettre en place un dispositif pouvant aller jusqu’à la réassurance publique, en complément de la réassurance privée, pour faire face à des évènements climatiques exceptionnels et massifs.

Ensuite, il existe des attentes qui excèdent le champ du texte. Face à la crise, il est souhaitable que l’État joue un rôle d’accompagnement et de réorientation des agriculteurs. La seule solution ne doit pas être l’arrêt de l’activité. Il faut aider à la reconversion des exploitations, lorsque celle-ci leur permet d’être viables à moyen terme.

Enfin, vous le savez, monsieur le ministre, nous avons des attentes à l’échelon européen. La commission des affaires européennes, présidée par M. Jean Bizet, et la commission de l’économie, présidée par M. Jean-Paul Emorine, viennent de créer un groupe de travail conjoint sur la réforme de la politique agricole commune.

Le Parlement devra peser sur les négociations. Au cours de la discussion de la LMAP, nous devons réaffirmer notre souhait d’une meilleure régulation européenne des marchés, pour porter plus fermement encore cette exigence auprès de nos partenaires européens, nombreux à se rallier aujourd’hui à cette position, grâce à votre précieux concours, monsieur le ministre.

Je conclurai par deux mots-clefs : compétitivité et modernisation.

La compétitivité est aujourd’hui essentielle : elle n’est pas un choix, mais une contrainte. Toutefois, nous ne devons pas limiter notre recherche à la compétitivité-coût. L’agriculture française est riche de ses filières de qualité, mais aussi de ses terroirs. Sachons les valoriser, et nous permettrons à toute une agriculture de petites et moyennes exploitations de trouver sa place dans l’économie agricole, avec des niveaux de rémunération acceptables.

La modernisation est un outil et un mouvement perpétuel. Parler de modernisation aujourd’hui ne signifie pas que l’agriculture française ne s’est pas modernisée pendant toutes ces années. Au contraire, beaucoup d’efforts ont été faits. Il s’agit simplement de donner à notre agriculture les armes pour se battre dans la compétition mondiale.

Ce projet de loi propose un chemin qui n’est ni le « tout-marché » ni la régulation par les outils du passé, que la France, au demeurant, n’a pas les moyens de mettre en œuvre toute seule. Aux illusions, aux proclamations vaines, je préfère la responsabilisation des acteurs. Ce texte traduit une profonde confiance dans notre agriculture, mais aussi dans sa capacité à rebondir après la crise.

L’agriculture reste essentielle à notre pays. Comme le disait le Président de la République dans un récent entretien avec la presse spécialisée agricole, « l’agriculture, en matière économique, c’est aussi important que le spatial, que l’aéronautique ou que l’industrie. »

J’ajoute que l’agriculture est également vitale pour la vie de nos territoires, dans tous ses aspects, pas seulement économiques.

Je ne doute pas que nos travaux seront l’occasion d’échanges passionnants et passionnés, qui permettront d’enrichir encore ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européenne, et M. Charles Revet, rapporteur. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, rapporteur. (Applaudissements sur les travées de lUMP. –Mme Françoise Férat applaudit également.)

M. Charles Revet, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite souligner à mon tour la qualité du travail mené en commun avec les services du ministère.

J’évoquerai plus particulièrement le volet du projet de loi relatif à la pêche et à l’aquaculture, que l’on a parfois tendance à oublier, alors qu’il n’est pourtant pas anecdotique.

Avec six articles, le titre IV du projet de loi répond à un double impératif : développer l’exploitation de la mer et moderniser la gouvernance des pêches maritimes et de l’aquaculture.

Je me permettrai tout d’abord d’insister sur l’impératif de développement de la production. La France importe aujourd’hui de 80 % et 85 % des produits de la mer qu’elle consomme, alors qu’elle dispose, avec les États-Unis, de la plus grande zone économique maritime du monde. Sa façade maritime est immense, même si l’on ne prend en compte que les territoires métropolitains ; elle l’est plus encore si l’on considère l’étendue des espaces maritimes de l’outre-mer. Il y a là un grand paradoxe !

Au sein de la filière des produits de la mer, l’aquaculture marine est très peu développée. Elle repose essentiellement sur la conchyliculture, et en particulier sur l’ostréiculture. La pisciculture marine est marginale : avec moins de 8 000 tonnes produites chaque année et un chiffre d’affaires d’un peu plus de 50 millions d’euros, notre pays n’est pas à la hauteur de ses potentialités. Il nous faut impérativement développer celles-ci, pour améliorer la couverture de nos besoins. N’oublions pas, par ailleurs, que la mer constitue un enjeu important en vue de la satisfaction des besoins alimentaires futurs de l’humanité.

L’article 19 du projet de loi vise à sortir de ce sous-développement. Conformément aux recommandations du rapport Tanguy de 2008, il prévoit un zonage des sites propices à l’aquaculture sur le littoral. En effet, dans ce domaine, l’absence d’une carte des sites possibles constitue le principal obstacle aux projets, qui, du coup, sont constamment contestés au nom d’usages différents, et peut-être plus rémunérateurs, du littoral.

La commission a souhaité améliorer le texte en renforçant le schéma régional de développement de l’aquaculture, qui devra être établi dans l’année suivant la promulgation de la loi et qui sera placé au même niveau que les autres documents de planification.

Par ailleurs, la commission a introduit un article additionnel visant à mettre davantage en cohérence les schémas régissant l’utilisation du littoral, à travers la création d’une conférence régionale sur l’utilisation de la mer et du littoral, qui se réunirait tous les cinq ans.

En effet, les différents schémas ne doivent pas conduire à empêcher purement et simplement l’activité économique de prospérer sur le littoral ! Or cette tendance est à l’œuvre, et elle fait peser une menace sur notre potentiel de production d’origine marine. Mettons un terme à cette évolution, pour retrouver le chemin de l’ambition en matière de pêche et d’aquaculture !

Moderniser la gouvernance de la pêche et de l’aquaculture constitue le second objectif du titre IV. Plusieurs outils sont mobilisés dans cette perspective.

Tout d’abord, scientifiques et pêcheurs sont incités à développer une analyse commune de l’état de la ressource au sein d’un comité de liaison scientifique et technique. Il faut qu’ils constatent ensemble la réalité de la situation, ce qui devrait permettre d’améliorer leur compréhension des problèmes et d’éviter certains conflits ! La commission a approuvé la création de cette instance ; elle a prévu également que les analyses devront pouvoir être effectuées en situation réelle, à bord des navires de pêche.

Ensuite, le texte donne davantage de responsabilités aux organisations de producteurs : gestionnaires des sous-quotas, elles distribueront désormais également les autorisations de pêche pour les espèces soumises aux quotas communautaires et disposeront, à l’égard de leurs membres, d’un plus grand pouvoir de sanction, afin d’améliorer le contrôle des pêches. La commission a également approuvé cette orientation.

Enfin, le dernier axe d’amélioration de la gouvernance concerne l’organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et élevages marins. Resserrée autour des seuls producteurs, celle-ci voit le nombre de ses structures réduit, autour du comité national, des comités régionaux et des comités départementaux, ces derniers absorbant les comités locaux.

En effet, la profession n’a plus les moyens d’entretenir une organisation pléthorique : une réforme s’imposait, qui n’interdit pas le maintien, à l’échelon local, d’une structure de proximité, dès lors que celle-ci semble utile et s’appuie sur un potentiel suffisant.

L’examen de l’article 21 permettra peut-être de préciser les missions et le fonctionnement des comités des pêches à leurs différents échelons. L’article 22 prévoit de réformer dans le même sens l’organisation professionnelle de la conchyliculture.

Enfin, je signale que la commission a fait œuvre utile en précisant directement la procédure d’information et de consultation du public sur les décisions publiques relatives à l’exercice de la pêche maritime, alors que le texte initial renvoyait ce soin à une ordonnance.

À ce stade, je souhaiterais ouvrir une brève parenthèse pour indiquer que la courte période séparant le passage en commission de ce texte de son examen en séance publique a été marquée par la publication, le 7 mai dernier, de quatre ordonnances prises en application de la loi de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures de 2009. Celles-ci ont renuméroté certaines partie du code rural et intégré les divers textes législatifs concernant la pêche maritime et l’aquaculture au sein d’un nouveau titre IX de ce code, rebaptisé pour l’occasion « code rural et de la pêche maritime ». Cela obligera la commission à présenter plusieurs amendements de coordination avec la nouvelle numérotation. Espérons que nous nous y retrouverons, car ces changements confèrent un degré de complexité supplémentaire à l’examen de ce texte !

Pour en revenir au fond, la partie « pêche et aquaculture » du projet de loi n’est pas la plus visible du texte, même si elle n’en constitue pas non plus le parent pauvre. Toutefois, il faut noter que, comme pour l’agriculture, nous sommes ici dans un domaine fortement soumis à la réglementation communautaire.

Une discussion a lieu actuellement sur la réforme de la politique commune de la pêche. Le mémorandum français établi en février 2010 a jeté les bases de la position de notre pays, qui est attaché à une approche responsable et équilibrée de l’exploitation de la mer, ainsi qu’au maintien d’une intervention publique substantielle.

Cette vision est largement partagée, mais les enjeux de la pêche ne se réduisent pas à la politique commune. J’espère que la discussion au Sénat du titre IV du projet de loi permettra d’évoquer quatre aspects qui, à mes yeux, sont essentiels pour le bon fonctionnement du secteur de la pêche.

Premièrement, l’avenir de la pêche, comme celui de l’agriculture, passe par l’installation de jeunes. Or les investissements initiaux sont colossaux. Nous devrons donc être capables de mobiliser des financements pour faciliter l’acquisition de nouveaux bateaux, plus performants, notamment sur le plan énergétique, et pas seulement pour sortir de la flotte des pêches des navires obsolètes.

Deuxièmement, l’avenir de la pêche passe par la construction d’un instrument performant en aval. En effet, la transformation est un facteur clef du succès des filières : la coquille Saint-Jacques en offre un bon exemple, avec des usines de surgélation qui absorbent les pics de production.

M. Jean-Pierre Raffarin. Tout à fait !

M. Charles Revet, rapporteur. Troisièmement, la question des rejets devra être traitée plus efficacement qu’aujourd’hui, car ceux-ci sont inacceptables sur les plans écologique et économique.

Il s’agit là d’un scandale d’autant plus choquant que des taux de rejet pouvant atteindre 50 % ont été signalés... Ne jetons pas la pierre aux pêcheurs : c’est souvent l’absurdité des réglementations qui explique une telle situation.

Quatrièmement, nous devrons également réfléchir au développement de la pêche lointaine, en particulier celle qui est menée à partir des territoires ultra-marins. En effet, alors que de larges espaces maritimes ne sont pas soumis à des limitations de captures, la flotte française ne prélève qu’une infime partie de leur potentiel de pêche. Ainsi, autour des îles Kerguelen, il serait vraisemblablement possible d’augmenter nos capacités de pêche.

Même si nombre de ces aspects ne font pas directement l’objet du texte qui nous est soumis, nous devons avoir ces problématiques à l’esprit lorsque nous légiférons sur la pêche et l’aquaculture.

En effet, personne ne nous demande de renoncer à une pêche et à une aquaculture compétitive. Je m’attacherai, durant cette discussion, à défendre les ambitions des pêches françaises et de l’aquaculture. Il existe là, je le répète, un important potentiel, que nous avons le devoir de développer ; dans cette perspective, il nous appartient de nous doter des moyens nécessaires. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. Jacques Blanc. Bravo !

(Mme Monique Papon remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE Mme Monique Papon

vice-présidente

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes tous ici des familiers du monde agricole. Notre présence, nombreuse, n’est qu’un faible écho de la détresse de nombreux agriculteurs, notamment dans le secteur laitier, que les élus du département de la Manche connaissent bien.

La LMAP est à la fois un appui dont les agriculteurs ont besoin et une étape dans le retour vers la confiance du monde agricole. L’examen de ce projet de loi est un temps d’écoute et d’espoir. Toutefois, il doit être aussi un moment de vérité, même si celle-ci n’est ni facile à dire ni agréable à entendre. En effet, si la situation française est connue de tous, le contexte européen n’est guère plus favorable ; il est même, à certains égards, assez anxiogène.

Tout d’abord, malgré les discours apaisants du commissaire européen chargé de leur secteur, les agriculteurs ont quelques raisons de craindre que la Commission et certains États membres ne préparent le démantèlement de la PAC. Les DPU, les droits à paiement unique, sont contestés ; les aides de marché s’effritent. Le concept même d’intervention est suspect, tandis que celui de régulation peine à recevoir un contenu concret. Seul le deuxième pilier de la PAC semble trouver des appuis, mais c’est presque pire pour les agriculteurs producteurs, qui ne peuvent se résoudre à un tel glissement vers le développement rural et paysager !

Ainsi, année après année, le cadre institutionnel semble se désagréger. Nos agriculteurs ont le sentiment diffus de la fin d’une époque ou, pis encore, d’un abandon. Bien sûr, la France n’est pas à l’origine de cette évolution – nous avons tous entendu le Président de la République affirmer la plus ferme détermination –, mais l’impression générale reste d’un lent délitement.

Le deuxième élément anxiogène est l’évolution du marché européen. Une telle mise en perspective était l’objet du rapport sur le prix du lait dans les États membres de l’Union européenne, dont la commission des affaires européennes m’avait confié la rédaction l’année dernière. Comment nous situons-nous par rapport à nos partenaires ? Quelles sont les perspectives ? Sur ces deux points, il faut admettre que nous pouvons nourrir quelques inquiétudes.

En ce qui concerne les prix, il existe aujourd’hui un différentiel qui n’est pas favorable à la France : il atteint 15 % avec l’Allemagne, et jusqu’à 30 % avec d’autres pays.

M. Jean-Pierre Raffarin. C’est trop !

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Or, tant qu’il y avait des quotas, les marchés nationaux étaient relativement cloisonnés. Sans ce dispositif, ils sont ouverts, et, par conséquent, les prix sont comparés.

Un industriel qui produit pour le marché communautaire peut-il vendre au prix européen et acheter au cours français ? Peut-on reprocher à nos compétiteurs d’essayer de tirer parti de leur avantage-prix ?

Or cette compétition européenne n’en est qu’à son tout début, comme le montre l’analyse de l’évolution des marchés en 2009. En effet, face à la crise du secteur laitier, deux stratégies étaient possibles. L’une, celle de la France et de plus de la moitié des pays membres de l’Union européenne, a consisté à réduire les volumes pour faire remonter les prix ; l’autre, celle de l’Allemagne et des pays de l’Europe du Nord, dont les prix sont très compétitifs, a consisté à compenser les prix par les volumes.

En France, les importations de lait en provenance d’Allemagne ont bondi de 60 % en 2009. Les grands groupes laitiers d’Europe du Nord, eux aussi, mènent une stratégie de développement au Sud, c’est-à-dire chez nous. Nous ne pouvons les en blâmer, car nous ne pouvons nous plaindre du jeu de la concurrence quand il nous est défavorable et nous en satisfaire quand il nous est profitable : si la compétition est dure pour le lait, elle nous est favorable pour d’autres produits, des divergences existant entre secteurs.

M. Jean-Pierre Raffarin. Cela ne console pas !

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Effectivement !

Comment répondre ? La pire des choses serait de se fermer. On ne peut créer d’alliances à propos de la PAC en renversant les camions de ses partenaires.

À mon sens, deux issues différentes mais complémentaires s’offrent à nous : soit jouer la concurrence – nous avons des marges et des atouts pour gagner en compétitivité –, soit jouer la carte de la valeur ajoutée en organisant des filières, en impliquant les producteurs dans la fabrication de produits finis ou dans la commercialisation, en créant des concepts, en quittant le seul segment de la production pour se rapprocher du consommateur. La première finalité du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche est d’opérer cette préparation.

Dans ce contexte européen particulièrement difficile pour nos éleveurs, l’élaboration de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche est aussi l’occasion de poser quelques jalons qui pourraient être utiles pour la préparation de la prochaine PAC.

La première bataille à conduire est celle des mots et des idées. L’indépendance et la sécurité alimentaires doivent rester des objectifs prioritaires et non négociables. C’est important pour nous, Européens, mais aussi pour les autres. Nous ne pouvons faire reposer la sécurité alimentaire sur des approvisionnements extérieurs, comme le voudraient les tenants de la spécialisation internationale. Ce qui était vrai hier l’est encore plus aujourd’hui, dans le nouveau contexte d’extrême volatilité des prix. En effet, si l’Europe pourra toujours payer pour se nourrir, quel que soit le prix, les pays les plus pauvres ne le pourront pas et seront évincés. La sécurité alimentaire des Européens est donc aussi celle de tous.

Ces deux concepts de l’indépendance et de la sécurité alimentaires doivent rester au cœur de la stratégie européenne. En revanche, je crois possible de prendre quelque distance avec des notions qui nous sont familières mais qui heurtent souvent nos partenaires. Je pense, par exemple, à la préférence communautaire : c’est une demande des agriculteurs nationaux,…

M. Jacques Blanc. Ils ont raison !

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. … et il est normal, monsieur le ministre, que vous y ayez prêté attention.

Toutefois, une vision européenne m’oblige à tempérer cette ardeur. Ce concept, jugé parfois protectionniste, a toujours fait débat. Mais, dans la stratégie d’alliance que j’appelle de mes vœux, il nous faut écouter nos partenaires : disons-le clairement, ils n’en veulent pas. Faut-il en faire un drame ? Ne serait-il pas possible de nous retrouver sur des concepts de substitution plus acceptables, voire plus positifs ? Une politique de proximité et d’excellence aurait le même effet qu’une politique de préférence, sans en présenter les inconvénients. Si nous voulons sauver la PAC, il faut retravailler les concepts. Le débat sur le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche en est l’occasion.

La seconde bataille européenne est celle de l’organisation. La répétition des crises en Europe dans différents domaines a mis en lumière un défaut de réactivité et une hétérogénéité entre États membres. Ces handicaps s’appliquent aussi à la PAC.

M. Charles Revet, rapporteur. Oui !

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. La dérégulation a entraîné la volatilité des prix. Il est important d’ajuster le temps politique au temps des marchés et, par conséquent, de donner de la réactivité à l’action européenne.

De même, la concurrence sera d’autant mieux acceptée que les producteurs auront le sentiment que les règles sont équitables et respectées. La crise monétaire a montré l’importance qu’il fallait accorder à la discipline collective. Cela vaut aussi pour l’agriculture, bien entendu. Attention, toutefois, aux comparaisons trop hâtives et partielles : il suffit de circuler en Europe pour se rendre compte que chaque État se plaint des pratiques de son voisin et concurrent, qui, lui-même, dénonce en retour telle ou telle disposition qu’il juge déloyale. Nous n’avons rien à gagner, me semble-t-il, à ce grand déballage, qui ne sera jamais exhaustif et manque de faire éclater l’homogénéité qui nous reste.

Plutôt que de nous déchirer pour trouver des fautifs, il nous faut conduire une réflexion sur ce que la PAC nous a apporté collectivement. N’ayons pas peur de son évaluation, qui permettra de déterminer, j’en suis convaincu, sa valeur ajoutée européenne, curieusement contestée aujourd’hui.

La réforme de la PAC est anxiogène parce qu’elle est portée par un discours d’abandon.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Il faut trouver un discours positif. Je crois que les agriculteurs sont d’accord pour de nouvelles règles du jeu, à condition de disposer des outils pour participer et des atouts pour gagner. En d’autres termes, la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche peut, à travers la contractualisation, organiser les rapports entre producteurs et fabricants et tendre à les rééquilibrer. Cette loi est une étape vers la maturité d’un secteur plus organisé, mais il faudra aussi donner aux producteurs les chances de peser dans la négociation, fût-ce en faisant évoluer le droit de la concurrence.

La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche offre une occasion de redonner du sens à l’action collective. La PAC ne sera sauvée que si l’opinion publique a le sentiment qu’elle est utile, qu’elle lui est utile. N’ayons pas peur d’ouvrir les portes, de travailler en commun avec nos partenaires, comme avec le citoyen-consommateur. C’est ensemble que nous devons négocier ce tournant de l’histoire ; c’est ensemble que nous réussirons. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)