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Séance du 26 mai 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Si je vous ai bien compris, mon cher collègue, vous voulez supprimer les collecteurs agréés ?

M. Jean-Jacques Mirassou. Pas les supprimer !

M. Gérard César, rapporteur. Les tuer alors ? (Sourires.)

Les collecteurs agréés jouent réellement un rôle important dans la collecte de céréales.

En tout état de cause, le Parlement ne peut donner d’injonction au Gouvernement, notamment dans le domaine réglementaire.

Dans ces conditions, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Un peu avant minuit, je vous découvre, monsieur Mirassou ! Concernant la régulation, je pensais que nous avions des points communs, mais, au fond, vous êtes beaucoup plus libéral que moi ! (Sourires.)

Pour tout vous dire, je suis quelque peu surpris que vous ayez déposé cet amendement. Il me semble que nous sommes tous ici plutôt favorables à la régulation. La présence d’un agrément pour les collecteurs de céréales est un instrument clé de la régulation de la collecte de céréales. Si votre amendement était adopté, la collecte pourrait se faire absolument n’importe comment, sans agrément préalable de l’État, c'est-à-dire sans agrément de FranceAgriMer.

Sans trop vouloir enfoncer le clou, je précise que, à ma connaissance, la seule organisation syndicale favorable à la suppression de l’agrément est la Coordination rurale.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou. Il ne s’agit pas ici de supprimer l’agrément ! Nous voulons donner la possibilité aux producteurs de procéder autrement que de passer per les collecteurs, en vue de favoriser les circuits courts. Ce n’est pas l’un ou l’autre, c’est l’un et l’autre ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 427.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 489, présenté par M. Marc, Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, Fichet, S. Larcher, Lise, Madec, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1253-8 du code du travail est ainsi complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cependant la cessation de paiement prononcée d'un des membres du groupement permet l'intervention de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés afin de compenser la créance constatée correspondant au membre concerné du groupement. »

La parole est à M. Yannick Botrel.

M. Yannick Botrel. L’article L. 1253-8 du code du travail dispose que « les membres du groupement sont solidairement responsables de ses dettes à l’égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires ». Il s’agit des groupements d’employeurs entrant dans le champ d’application d’une même convention collective.

Actuellement, l’AGS, l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, n’intervient que si un groupement d’employeurs est lui-même mis en liquidation judiciaire, et pas dans le cas où l’un de ses membres se retrouve dans cette situation.

Or la liquidation financière d’un seul membre peut mettre en péril le groupement, qui, sans cet incident financier, aurait pu poursuivre son activité et maintenir les emplois ou, au moins, une partie.

Notre amendement vise à compléter l’article L. 1253-8 du code du travail en autorisant l’intervention de l’AGS en cas de placement en liquidation judiciaire de l’un des membres d’un groupement d’employeurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Vu l’heure, l’avis de la commission sera bref : défavorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Pour le coup, monsieur le sénateur, votre amendement me permet de retrouver mes repères idéologiques ! (Sourires.)

Néanmoins, le Gouvernement y est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Yannick Botrel, pour explication de vote.

M. Yannick Botrel. Je suis surpris de la brièveté des réponses qui m’ont été apportées !

M. Bruno Le Maire, ministre. On m’a demandé d’être bref !

M. Yannick Botrel. Le Gouvernement a la parole quand il le veut et autant qu’il le veut, tout comme le rapporteur, d’ailleurs !

Cet amendement est parfaitement cohérent et logique dans la mesure où il vise à répondre aux difficultés qui se posent actuellement. Les groupements d’employeurs sont assez nombreux, et la défection de l’un des membres, pour des raisons économiques, peut entraîner les problèmes que j’ai décrits. Cela méritait au moins des avis un peu plus argumentés !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 489.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la séance du vendredi 28 mai 2010.

Articles additionnels après l'article 11 (début)
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discussion générale

8

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 27 mai 2010 à neuf heures trente, quatorze heures trente et le soir :

1. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental.

Rapport de M. Jean-Pierre Vial, rapporteur pour le Sénat (n° 462, 2009-2010).

2. Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, visant à encadrer la profession d’agent sportif (n° 364, 2009 2010).

Rapport de M. Pierre Martin, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 463, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 464, 2009 2010).

3. Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, relative à la création des maisons d’assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels (n° 425, 2009 2010).

Rapport de M. André Lardeux, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 466, 2009 2010).

Texte de la commission (n° 467, 2009 2010).

4. Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d’électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé (n° 442, 2009 2010).

Rapport de M. Ladislas Poniatowski, fait au nom de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (n° 468, 2009 2010).

Texte de la commission (n° 469, 2009 2010).

5. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au Grand Paris.

Rapport de M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur pour le Sénat (n° 491, 2009-2010).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)

Le Directeur adjoint

du service du compte rendu intégral,

FRANÇOISE WIART