Mme la présidente. L’amendement n° 13, présenté par M. Lozach et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 47, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Cette rémunération est alors qualifiée d’avantage en argent accordé au sportif en sus des salaires, indemnités ou émoluments, et soumise aux prélèvements sociaux et fiscaux correspondants.
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach. Au moment où l’ensemble des acteurs politiques s’accordent sur la nécessité de limiter le nombre et l’amplitude des niches fiscales et sociales, il nous semble particulièrement inopportun d’en créer une nouvelle. En effet, le paiement de l’agent par le club constitue, de fait, un avantage financier supplémentaire accordé au joueur.
Rappelons-le simplement, en France, l’ensemble des niches représente aujourd’hui un montant estimé à 75 milliards d’euros. La justice fiscale passe inévitablement par leur réduction. D’ailleurs, ce point nous renvoie à un débat antérieur, relatif au DIC, le droit à l’image collective. Envisagée pour 2012, sa suppression fut brutalement décidée dès 2010, sous prétexte qu’il s’agissait d’une niche sociale à supprimer. Force est de le constater, on supprime une niche d’un côté pour en recréer une de l’autre, ce qui nous paraît incohérent et regrettable !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Martin, rapporteur. La proposition de loi introduit la possibilité pour l’employeur du sportif de rémunérer l’agent sportif intervenu dans la mise en rapport avec le sportif, afin d’obtenir enfin plus de transparence sur l’activité des agents. C’est l’un des piliers du texte et, selon moi, il ne faut pas revenir dessus.
Dans les domaines artistique et immobilier, rappelons-le encore une fois, la rémunération est traditionnellement mise à la charge de celui qui verse la somme prévue au contrat, c’est-à-dire l’acheteur ou l’employeur. Cela ne choque personne. À titre de comparaison, il est ainsi d’usage, dans le secteur artistique, d’inclure la commission de l’impresario dans la négociation d’embauche de l’artiste. Elle est donc prise en charge par l’organisateur du spectacle à l’égard duquel l’artiste s’engage.
La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques nos 3 et 12.
Par ailleurs, la rémunération de l’agent est versée non pas à l’occasion de l’activité du sportif, mais en contrepartie de la rémunération d’une prestation d’intermédiaire dont profite le club qui bénéficie de l'engagement du joueur. Cette prestation de service est donc logiquement soumise à la TVA et n’entraîne pas le paiement de charges sociales.
Actuellement, il faut le savoir, les clubs paient déjà les agents ; pour l’administration fiscale, rarement trop conciliante, la TVA doit être appliquée et aucune charge sociale n’est due. Une nouvelle fois, il s’agit simplement d’appliquer aux agents sportifs le même traitement que celui qui est réservé aux intermédiaires du spectacle ou aux agents immobiliers. Qui trouverait logique de verser des charges sociales à un agent immobilier auquel il a fait appel pour acheter un appartement ?
Par conséquent, la commission est également défavorable à l’amendement n° 13.
M. Serge Lagauche. Les joueurs ne sont tout de même pas des appartements !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rama Yade, secrétaire d’État. Les trois amendements visent à supprimer la possibilité pour le club de verser à l’agent sa rémunération.
Pour défendre les amendements identiques nos 3 et 12, leurs auteurs invoquent des raisons fiscales. M. le rapporteur l’a indiqué, la rémunération de l’agent est versée non pas à l’occasion de l’activité du sportif, mais en contrepartie d’une prestation d’intermédiaire dont profite le club qui bénéficie de l’engagement du joueur. Il est légitime de préciser les conséquences fiscales de ce nouveau dispositif. Il s’agit non pas d’exonérer d’impôt un avantage financier perçu par le joueur, mais de permettre au club de réduire, sur le plan tant comptable que fiscal, la rémunération de l’agent représentant le joueur. En contrepartie, le club devra déclarer les sommes versées à l’agent. Cette obligation de déclaration permettra à l’administration fiscale de recouper les informations et de lutter contre l’évasion fiscale.
En conséquence, cette disposition ne constitue ni une exonération de droit commun ni une niche fiscale et ne saurait entraîner une baisse des recettes fiscales. De plus, ce dispositif fiscal, comme M. le rapporteur l’a souligné, existe déjà dans d’autres domaines. Il s’agit donc d’appliquer aux agents sportifs le même traitement que celui qui est réservé aux intermédiaires du spectacle ou aux agents immobiliers. Si cela est nécessaire, le Gouvernement pourra préciser la rédaction le moment venu.
Pour citer un exemple issu du domaine artistique, et conformément à la jurisprudence établie par le Conseil d’État, l’administration fiscale admet, lorsque l’artiste a recours à un impresario, que les sommes qui lui sont versées sont réputées payées pour le compte de l’organisateur du spectacle.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques nos 3 et 12.
Il en est de même pour l’amendement n° 13, qui tend à supprimer la possibilité pour le club de rémunérer l’agent, mais les motifs, cette fois-ci, ne sont pas d’ordre fiscal.
Aux termes de la présente proposition de loi, l’employeur du sportif peut rémunérer en tout ou partie l’agent sportif qui l’a mis en rapport avec son salarié. Une telle disposition favorisera la transparence des opérations de placement, le paiement par le club étant désormais légal, quel que soit le mandataire.
Aujourd’hui, les joueurs ne signent pas de mandat pour éviter de rémunérer leurs agents. De ce fait, d’une part, les transactions ne peuvent pas être contrôlées et, d’autre part, sur le long terme, l’agent ne peut plus jouer pleinement son rôle dans l’accompagnement et l’encadrement du joueur.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 et 12.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 14, présenté par M. Lozach et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 49, première phrase
Supprimer les mots :
et, le cas échéant, les ligues professionnelles qu'elles ont constituées
La parole est à M. Serge Lagauche.
M. Serge Lagauche. Il est tout à fait inopportun d’associer les ligues professionnelles aux fédérations pour ce qui concerne le contrôle du contenu des contrats. Une telle disposition est caractéristique du mélange des genres opéré par la présente proposition de loi. Attribuer aux représentants des clubs professionnels un rôle dans la mission de contrôle des contrats auxquels ils sont parties prenantes, c'est-à-dire les contrats de travail des joueurs ou des entraîneurs et les contrats de transfert, est bien éloigné de l’objectif de moralisation affiché.
Mme la présidente. L'amendement n° 2, présenté par M. Voguet, Mmes Gonthier-Maurin et Labarre, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 49
Remplacer les mots :
et, le cas échéant,
par les mots :
, en concertation avec
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Aux termes de l’alinéa 49 de l’article 1er, les fédérations pourraient remettre entre les mains des ligues professionnelles le contrôle des contrats passés par les agents sportifs, l’attribution des licences et l’application des règles définies par la présente proposition de loi.
Si nous approuvons les contrôles renforcés effectués sur les actes des agents sportifs et sur les transactions financières, nous n’estimons ni souhaitable ni juste que les ligues professionnelles en assument la responsabilité, car elles seraient alors juges et parties.
Les conflits d’intérêts sont en effet évidents, dans la mesure où la loi autorise les clubs à participer à la rémunération des agents de joueurs et que les dirigeants des clubs contribuent à l’administration des ligues. À titre d’exemple, parmi les vingt-six membres du conseil d’administration de la Ligue de football professionnel, huit sont des dirigeants de clubs.
À notre avis, seules les fédérations doivent avoir compétence en ces domaines, dans le cadre de leur délégation de service public. Il est important de renforcer leur pouvoir de contrôle pour mettre fin à l’opacité tant des pratiques des agents sportifs que du système qui régit leur statut. Il convient donc d’améliorer le dispositif et de respecter davantage l’éthique sportive à l’heure de la marchandisation du sport. Aussi, les fédérations ne doivent pas être affaiblies par un transfert aux ligues de leurs pouvoirs de contrôle.
C’est pourquoi, par le biais de l’amendement n° 2, nous proposons qu’elles seules exercent ces nouvelles prérogatives, et ce en concertation avec les ligues.
En conclusion, madame la secrétaire d’État, je vous demande de prévoir ces nouvelles missions, ainsi que leur financement, dans le cadre des contrats d’objectifs qui vous lient avec les fédérations.
En n’attribuant aucun moyen supplémentaire aux fédérations, vous les contraindrez à se dessaisir de ces nouveaux pouvoirs de contrôle. La loi qui résultera de nos travaux ne serait alors qu’un texte d’affichage, une pétition de principe sans lendemain.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Martin, rapporteur. Au vu des compétences des ligues professionnelles, qui jouent un rôle essentiel dans l’homologation des contrats et dans le contrôle de la gestion des clubs par l’intermédiaire la DNCG, il paraît logique que la compétence de contrôle de l’activité des agents leur soit confiée.
Au demeurant, l’efficacité des missions de contrôle que les ligues exercent n’est absolument pas contestée.
Je rappelle, en outre, que les sanctions relatives à l’activité des agents restent de la seule compétence des fédérations.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 14 et 2.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rama Yade, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet également un avis défavorable, pour des raisons identiques à celles que vient d’exposer M. le rapporteur.
La mise en œuvre du dispositif applicable aux sportifs est confiée aux fédérations délégataires, pleinement compétentes, notamment en matière disciplinaire, à l’égard de tous les intervenants, qu’ils soient agents, sportifs, membres des clubs ou organisateurs. L’objectif recherché est tout simplement une responsabilisation et une implication plus grandes de l’ensemble des acteurs, notamment des ligues, par le biais de l’intégration des dispositions législatives relatives aux agents dans les règlements des ligues.
Mme la présidente. L'amendement n° 15, présenté par M. Lozach et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 58
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions édictées par les fédérations délégataires compétentes prendront la forme de sanctions financières et sportives, telles que le retrait de points dans les classements nationaux pour les clubs ou la suspension pour les sportifs.
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach. Cet amendement vise à renforcer le pouvoir de sanction des fédérations en prévoyant des sanctions à la fois financières et sportives à l’encontre non seulement des agents, mais aussi des clubs et des sportifs.
L’une des raisons du déficit de contrôle de l’activité des agents sportifs par les fédérations réside dans l’inadéquation des sanctions applicables. Ces dernières portent exclusivement sur l’agent sportif lui-même. S’il peut être considéré comme le maillon faible de la chaîne de responsabilité, en tant que point de convergence d’intérêts différents, voire divergents, il convient cependant de responsabiliser tous les acteurs, y compris les joueurs et les clubs sportifs.
Ce n’est assurément pas la voie choisie dans le cadre de cette proposition de loi, tant en ce qui concerne la commission de l’agent qui peut être payée par le club à la place du joueur, ou encore les sanctions.
Ainsi, pour prendre l’exemple du football, la réglementation de la FIFA prévoit explicitement des mesures à l’encontre des clubs et des joueurs en cas de non-respect de ses dispositions. À l’inverse, en matière disciplinaire, le règlement de la Fédération française de football ne prévoit de régime de sanction qu’à l’égard des agents sportifs.
Cet amendement a pour objet la mise en conformité des dispositions françaises avec la réglementation de la FIFA et, plus globalement, l’instauration de sanctions réellement dissuasives, c’est-à-dire financières et sportives, à l’encontre des joueurs et des clubs, dans un souci de responsabilisation de tous les acteurs de la chaîne du sport.
Madame la secrétaire d’État, vous faites volontiers référence à l’échelon européen et à l’internationalisation du sport professionnel pour justifier la modestie de certains aspects de cette proposition de loi. Sur la question spécifique des sanctions, la réglementation internationale est plus exigeante, au moins dans le domaine du football, que notre réglementation nationale. Il serait à tout le moins dommage de ne pas se saisir de cet état de fait pour instaurer des sanctions réellement dissuasives et améliorer ainsi l’efficacité du dispositif.
De surcroît, à l’Assemblée nationale, un amendement similaire a été rejeté au motif, d’une part, qu’il était d’ordre réglementaire, et, d’autre part, qu’il était satisfait par l’article R. 222-16 du code du sport. Mais, après vérification, il s’avère que cet article concerne uniquement les sanctions à l’encontre des agents sportifs.
Dans l’éventualité où l’amendement n° 15 serait rejeté, madame la secrétaire d’État, pourriez-vous indiquer à la Haute Assemblée quelles sont d’ores et déjà les orientations prévues dans les futurs décrets relatifs aux sanctions applicables à l’encontre des clubs et des joueurs ?
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Martin, rapporteur. Le présent amendement vise à préciser le régime des sanctions applicables aux agents, aux clubs et aux sportifs qui ne respecteraient pas les dispositions du code du sport relatives aux agents.
Il a clairement un caractère réglementaire, et vous l’avez vous-même évoqué. Il incombe en effet à la loi d’ouvrir la possibilité de prendre des sanctions. Il appartient ensuite au Gouvernement, voire aux fédérations délégataires, de définir un large panel de sanctions, qu’elles soient financières, sportives ou administratives, comme le retrait de la licence pour un agent.
Il faudrait aussi prévoir que les sanctions puissent prendre la forme d’un simple avertissement ou d’un blâme, en cas de faute vénielle, par exemple.
Parce que ces sanctions doivent être diversifiées et évolutives, la commission a considéré que leur liste ou leur nature ne devait pas être figée dans la loi. Elle émet, par conséquent, un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rama Yade, secrétaire d'État. La proposition de loi prévoit bien des sanctions à l’égard des sportifs et des clubs. Effectivement, la détermination du type de sanctions que peuvent prendre les fédérations relève du domaine réglementaire. Plusieurs types de sanctions sont envisageables à l’égard tant des clubs que des sportifs : il s’agit de sanctions pécuniaires, sportives, comme les retraits de point, ou encore administratives, telles que le retrait ou la suspension de licence.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Lozach. Nous souhaitons au moins que soit instituée une mise en conformité des dispositions nationales avec le règlement de la FIFA, en particulier en responsabilisant davantage les clubs et leurs dirigeants par l’application éventuelle de sanctions à la fois sportives et financières.
De plus en plus fréquemment, nous avons connaissance de l’arrivée de jeunes footballeurs africains dans des conditions extrêmes, pour ne pas dire dramatiques. À cet égard, dans son ouvrage, qui sort cette semaine, intitulé Négriers du foot – titre ô combien révélateur ! –, Maryse Ewanje-Epée, ancienne athlète reconvertie dans le journalisme sportif, relate la traite de jeunes footballeurs originaires d’Afrique, victimes de chantages, de trafics d’identité, voire de disparitions. Des milliers de familles seraient concernées par de telles pratiques inadmissibles : certaines d’entre elles sont même poussées à la ruine. Face à de tels drames humains, familiaux et sociaux, il nous paraît primordial de responsabiliser notamment les dirigeants des clubs à l’origine de ce type de transfert.
Mme la présidente. L'amendement n° 16, présenté par M. Lozach et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 58
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 222-10-3. - A la fin de chaque saison sportive, les fédérations délégataires compétentes transmettent au ministre chargé des sports un rapport retraçant leur activité de contrôle et de sanction vis-à-vis des agents, des licenciés et des associations et sociétés affiliées en application de l'article L. 222-10-2. Ce rapport est rendu public.
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach. Cet amendement a pour objet d’instaurer une plus grande visibilité sur le contrôle effectif de la profession d’agent sportif par des fédérations, contrôle étendu par la présente proposition de loi aux licenciés et aux clubs. Le rapport exigé des fédérations permettra au ministre chargé des sports de mieux exercer son rôle de tutelle envers ces dernières.
Actuellement, les fédérations ne verraient « passer », si je puis dire, que 35 % des contrats dont elles ne parviendraient déjà pas à assurer le contrôle. Or elles sont le pilier central du dispositif d’encadrement de l’activité d’agent sportif, en ce qui concerne tant l’accès à la profession que le contrôle de l’activité de ces agents.
Dans ces conditions et au vu de la situation budgétaire de notre pays, nous ne pouvons que douter du renforcement effectif à court terme du fonctionnement des fédérations sportives délégataires.
En notre qualité de parlementaires, nous devons nous donner les moyens de suivre l’application de la loi, et donc de nous assurer de l’effectivité de la mission de contrôle et de sanction dévolue aux fédérations. Le rapport annuel que nous souhaitons instaurer répond à cette exigence.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Martin, rapporteur. L’utilité du rapport demandé par les auteurs de cet amendement est très limitée, car les fédérations sportives sont d’ores et déjà astreintes à des obligations fortes quant au compte rendu de leur activité. Ainsi, l’alinéa 10 de l’article 1er dispose : « Chaque fédération délégataire compétente publie la liste des agents sportifs autorisés à exercer dans sa discipline, ainsi que les sanctions prononcées en application de l’article L. 222-10-2 à l’encontre des agents, des licenciés et des associations et sociétés affiliées. »
L’amendement n° 16 étant en grande partie satisfait, la commission y est défavorable.
Madame la secrétaire d’État, nous serons très attentifs aux rapports qui seront remis et nous souhaiterions pouvoir les examiner en liaison avec vos services.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rama Yade, secrétaire d'État. Je veux tout d’abord revenir sur les propos de M. Lozach relatifs à la traite des mineurs, sujet également évoqué par MM. Pozzo di Borgo et Bordier.
La réponse à ce problème que j’étudie n’est pas, pour l’instant, de nature législative.
Il est tragique de constater la venue en Europe, dans des conditions inacceptables, de mineurs aspirants sportifs en provenance de pays du Sud, attirés par certains intermédiaires peu scrupuleux pour exercer leur passion, voire leur futur métier. L’importance de ce phénomène, dont j’ai conscience, soyez en certains, mesdames, messieurs les sénateurs, est difficile à mesurer, car tout se fait le plus souvent dans la clandestinité. On subodore que, en Europe, le nombre de victimes serait compris entre 5 000 et 7 000. C’est l’une des dérives les plus choquantes du monde du football.
Pour répondre à cette dérive, j’ai préféré agir par le biais de la création d’un fonds sportif pour la protection internationale de l’enfance, en coopération avec l’UNICEF. Il s’agit d’un fonds public-privé : public, parce qu’il bénéficie d’une contribution financière du ministère des sports ; privé, parce qu’il n’y a pas de raison que l’État assume toutes les dérives du football, le secteur privé étant donc aussi prié de s’en occuper.
Après avoir constitué ce fonds, dans la perspective de la Coupe du monde de football en Afrique du Sud, il s’agit, à terme, de créer des programmes d’éducation par le sport, notamment en Afrique – c’est là que le phénomène est le plus important – et/ou de financer des programmes déjà existants.
Des organisations comme la Fédération internationale de football association, la FIFA, ou des associations comme Diambars mènent des actions d’éducation par le sport, à travers des structures, au Sénégal, au Cameroun ou en Afrique du Sud. J’ai d’ailleurs déjà eu l’occasion, il y a quelques mois, d’aller en Afrique du Sud pour étudier et expertiser ces programmes, qui peuvent inspirer ceux que mènera le fonds sportif pour la protection internationale de l’enfance.
Par ailleurs, ce sujet se traite également au niveau européen. Le transfert des mineurs est interdit juridiquement par la Convention internationale des droits de l’enfant. Mais les dérogations sont si nombreuses que cette convention n’est pas très respectée.
C’est la raison pour laquelle ce sujet doit aussi être traité, parallèlement, au niveau européen. Un transfert étant par nature transfrontalier, il faut coopérer avec nos voisins pour nous saisir d’un tel phénomène. Ce sujet important fait partie de ceux sur lesquels je travaille à Bruxelles, dans le cadre du Conseil européen des ministres des sports, puisque le traité de Lisbonne nous y autorise.
J’en reviens à l’amendement n° 16, qui a pour objet d’obliger les fédérations à transmettre chaque année un rapport au ministre des sports, retraçant leur activité de contrôle et de gestion par rapport à ces agents. L’utilité d’un tel rapport serait limitée, car les fédérations sportives sont d’ores et déjà astreintes à des obligations fortes en matière de compte rendu de leurs activités.
M. le rapporteur l’a dit, l’alinéa 9 de l’article 1er prévoit que « chaque fédération délégataire compétente publie la liste des agents sportifs autorisés à exercer dans sa discipline ». Plus globalement, le ministère des sports est lié à ces fédérations par des conventions d’objectifs et de moyens, qui lui permettent de garder un œil sur leurs activités.
De plus, les sanctions prononcées contre les agents ainsi que la liste de ceux qui exercent légalement sont consultables par tous dans le Bulletin officiel des fédérations ou sur leur site internet.
Monsieur le rapporteur, j’entends bien votre demande. Vous souhaitez que nous puissions examiner ensemble l’état de ces rapports. Je ne manquerai pas d’y prêter une attention particulière et, d’ailleurs, rien ne devrait s’y opposer.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Lozach. J’ajouterai un mot sur ce rapport, que nous souhaitons voir rendu public.
Nous ne sommes pas naïfs, ce ne sont pas, nous le savons bien, les millions de Français qui ont regardé hier soir le match de football France–Costa Rica à la télévision qui se précipiteront sur ce type de rapport !
Mais notre vocation et notre responsabilité en tant que sénateurs est de faire en sorte que le maximum d’informations soit transmis à l’opinion publique, à la population et aux médias. La population doit prendre connaissance de la réalité du sport dans sa globalité et de ce que représente ce formidable phénomène de société.
Le sport, ce n’est pas simplement des images, des résultats ou des vertus éducatives, c’est toute une réalité économique et financière. Ce type de débat législatif et ce genre de proposition de loi sont une occasion, pour la population, de prendre connaissance de la réalité globale du sport, notamment de ce qui se passe en coulisses, et pas simplement de ce que les médias montrent quotidiennement.