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Séance du 28 mai 2010 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de Mme Catherine Tasca

Secrétaires :

Mme Monique Cerisier-ben Guiga, M. Jean-Pierre Godefroy.

1. Procès-verbal

2. Modernisation de l'agriculture et de la pêche. – Suite de la discussion d'un projet de loi en procédure accélérée (Texte de la commission)

Articles additionnels après l'article 11 (suite)

Amendement n° 587 de M. Jacques Gillot. – MM. Georges Patient, Gérard César, rapporteur de la commission de l’économie ; Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ; Mme Odette Herviaux. – Retrait.

Article 11 bis

M. Gérard César, rapporteur ; Mme Odette Herviaux, MM. le ministre, Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie.

Amendement no 687 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 11 bis

Amendement n° 547 rectifié de M. Robert Tropeano. – MM. Yvon Collin, Gérard César, rapporteur ; le ministre, Mme Odette Herviaux. – Rejet.

Article 11 ter

Amendement no 688 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 11 quater

Amendement no 689 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 11 quater

Amendement n° 5 rectifié de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. – MM. Xavier Pintat, Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Retrait.

Amendement n° 6 rectifié de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. – MM. Xavier Pintat, Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Retrait.

Amendement no 4 rectifié bis de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. – M. Xavier Pintat.

Amendement n° 454 rectifié de Mme Françoise Férat. – Mme Nathalie Goulet. – Retrait.

MM. Gérard César, rapporteur ; le ministre, Xavier Pintat. – Rejet de l’amendement no  4 rectifié bis.

Article 11 quinquies

M. Jacques Muller.

Amendements identiques nos 8 rectifié de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx et 455 rectifié de Mme Françoise Férat. – M. Xavier Pintat, Mme Nathalie Goulet.

Amendement n° 669 de la commission. – M. Gérard César, rapporteur.

MM. Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Retrait des amendements nos 8 rectifié et 455 rectifié ; adoption de l’amendement no 669.

Amendement no 690 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 11 quinquies

Amendements nos 610 et 611 de M. Jacques Muller. – MM. Jacques Muller, Gérard César, rapporteur ; le ministre, Mmes Bernadette Bourzai, Marie-Agnès Labarre. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 612 de M. Jacques Muller. – MM. Jacques Muller, Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Rejet.

Article 11 sexies

Amendement no 698 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 11 septies

M. Jacques Muller.

Amendement n° 699 rectifié de la commission. – MM. Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Articles additionnels après l'article 11 septies

Amendement n° 201 de M. Didier Guillaume. – MM. Didier Guillaume, Gérard César, rapporteur ; le ministre, Charles Revet, le président de la commission, Christian Cointat. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 24 rectifié bis de M. René Beaumont. – MM. Louis Duvernois, Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 456 de Mme Françoise Férat. – Mme Nathalie Goulet, MM. Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos 9 rectifié bis de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx et 453 de Mme Françoise Férat. – M. Xavier Pintat, Mme Nathalie Goulet, MM. Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 118 rectifié de M. Alain Chatillon et sous-amendement no 685 de M. Jacques Muller. – MM. Christian Demuynck, Jacques Muller, Gérard César, rapporteur ; le ministre, Mmes Nathalie Goulet, Odette Herviaux. – Retrait de l’amendement, le sous-amendement devenant sans objet.

Amendement n° 119 rectifié de M. Alain Chatillon et sous-amendement no 686 de M. Jacques Muller. – MM. Christian Demuynck, Jacques Muller, Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Retrait de l’amendement, le sous-amendement devenant sans objet.

Amendement n° 572 rectifié de M. Yvon Collin. – MM. Yvon Collin, Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Retrait.

Article 12 A

MM. Jacques Muller, Yannick Botrel, Mme Renée Nicoux, M. le président de la commission.

Amendement n° 280 de M. Gérard Le Cam. – Mme Marie-Agnès Labarre, MM. Gérard César, rapporteur ; le ministre, Mme Odette Herviaux. – Rejet.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l’article 12 A

Amendement n° 409 de M. Jean-Pierre Sueur. – MM. Jean-Pierre Sueur, Gérard César, rapporteur ; le ministre, Mmes Nathalie Goulet, Odette Herviaux, MM. Didier Guillaume, Gérard Le Cam. – Rejet.

M. Didier Guillaume.

Organisation de la discussion

M. le président de la commission.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

3. Décisions du Conseil constitutionnel

4. Modernisation de l'agriculture et de la pêche. – Suite de la discussion d'un projet de loi en procédure accélérée (Texte de la commission)

Articles additionnels après l'article 12 A (suite)

Amendement n° 411 de Mme Odette Herviaux. – Mme Odette Herviaux, MM. Gérard César, rapporteur de la commission de l’économie ; Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. – Retrait.

Amendement n° 629 rectifié de M. Jacques Muller. – MM. Jacques Muller, Gérard César, rapporteur ; le ministre, Mme Nathalie Goulet. – Rejet.

Amendement n° 614 de M. Jacques Muller. – M. Jacques Muller.

Amendement n° 549 rectifié de M. Yvon Collin. – M. Yvon Collin.

Amendement n° 165 rectifié de Mme Odette Herviaux. – Mme Odette Herviaux.

MM. Gérard César, rapporteur ; le ministre, Jacques Muller, Mme Odette Herviaux. – Rejet des amendements nos 614, 549 rectifié et 165 rectifié.

Article 12 B. – Adoption

Articles additionnels après l'article 12 B

Amendement n° 292 rectifié de M. Gérard Le Cam. – M. Gérard Le Cam.

Amendements identiques nos 557 rectifié de M. Yvon Collin et 615 rectifié de M. Jacques Muller. – MM. Yvon Collin, Jacques Muller.

Amendement n° 166 rectifié de M. Yannick Botrel. – M. Yannick Botrel.

Amendement n° 616 de M. Jacques Muller. – M. Jacques Muller.

Amendement n° 460 de M. Daniel Dubois. – M. Jean-Claude Merceron.

MM. Gérard César, rapporteur ; le ministre, Yannick Botrel, Jacques Muller. – Retrait de l’amendement no 557 rectifié ; rejet des amendements nos 292 rectifié, 615 rectifié, 166 rectifié et 616 ; adoption de l’amendement no 460 insérant un article additionnel.

Amendement n° 168 rectifié de M. Yannick Botrel. – M. Yannick Botrel.

Amendement n° 559 rectifié de M. Yvon Collin. – M. Yvon Collin.

MM. Gérard César, rapporteur ; le ministre, Mme Odette Herviaux, M. Yannick Botrel – Rejet des amendements nos 168 rectifié et 559 rectifié.

Amendement n° 436 rectifié de Mme Odette Herviaux. – Mme Odette Herviaux. – Retrait.

Amendement n° 459 de M. Daniel Dubois. – M. Jean-Claude Merceron.

MM. Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Retrait de l’amendement no 459.

Amendement n° 167 rectifié de M. Yannick Botrel. – M. Yannick Botrel. – Retrait.

Amendement n° 458 de M. Daniel Dubois. – M. Jean-Claude Merceron. – Retrait.

Amendement n° 293 rectifié de M. Gérard Le Cam. – MM. Gérard Le Cam, Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Rejet.

Amendement n° 548 rectifié de M. Yvon Collin. – M. Yvon Collin.

Amendements nos 281 et 282 de M. Gérard Le Cam. – Mme Marie-Agnès Labarre.

MM. Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Rejet des amendements nos 548 rectifié, 281 et 282.

Amendements identiques nos 26 rectifié quater de M. Charles Revet et 555 rectifié de M. Yvon Collin. – MM. Charles Revet, Yvon Collin, Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Retrait des deux amendements.

Amendement no 551 rectifié de M. Yvon Collin. – MM. Yvon Collin, Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Retrait.

Amendement n° 440 rectifié de Mme Odette Herviaux. – MM. Didier Guillaume, Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Rejet.

Amendement n° 653 du Gouvernement. – MM. le ministre, Gérard César, rapporteur ; Charles Revet, Yves Chastan. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 408 de M. Yves Chastan. – Retrait.

Amendement n° 410 de M. Jean-Pierre Sueur. – Mme Renée Nicoux.

Amendements identiques nos 27 rectifié quinquies de M. Charles Revet et 556 rectifié de M. Yvon Collin. – MM. Charles Revet, Yvon Collin.

MM. Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Retrait des amendements nos 410, 27 rectifié quinquies et 556 rectifié.

Amendement n° 314 rectifié de M. Gérard Le Cam. – M. Gérard Le Cam.

Amendements identiques nos 437 rectifié de Mme Odette Herviaux et 552 rectifié de M. Yvon Collin. – Mme Renée Nicoux, M. Yvon Collin.

Amendement n° 607 rectifié de M. Jacques Muller. – M. Jacques Muller.

MM. Gérard César, rapporteur ; le ministre, Jacques Muller. – Rejet des amendements nos 314 rectifié, 437 rectifié, 552 rectifié et 607 rectifié.

Amendement n° 315 rectifié de M. Gérard Le Cam. – Mme Mireille Schurch, MM. Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Rejet.

Article 12

MM. Gérard César, rapporteur ; Jacques Muller, Didier Guillaume, Mme Marie-Agnès Labarre, M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie.

Amendement n° 618 de M. Jacques Muller. – MM. Jacques Muller, Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Rejet.

Amendement n° 619 de M. Jacques Muller. – MM. Jacques Muller, Gérard César, rapporteur ; le ministre, Charles Revet. – Rejet.

Amendement n° 620 de M. Jacques Muller. – M. Jacques Muller.

Amendement n° 412 de Mme Odette Herviaux. – Mme Odette Herviaux.

Amendement n° 562 rectifié de M. Yvon Collin. – M. Yvon Collin.

MM. Gérard César, rapporteur ; le ministre, Jacques Muller, Mme Odette Herviaux, M. Gérard Le Cam. – Rectification de l’amendement no 620 ; rejet des amendements nos 620 rectifié et 412 ; adoption de l’amendement no 562 rectifié.

Amendement n° 471 rectifié de M. Georges Patient. – MM. Georges Patient, Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Adoption.

Amendement n° 480 de M. Serge Larcher. – MM. Jean-Etienne Antoinette, Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Rejet.

Amendements identiques nos 55 rectifié de M. Alain Vasselle, 469 de M. Daniel Soulage et 284 rectifié de M. Gérard Le Cam. – MM. Joël Billard, Jean-Claude Merceron, Mme Mireille Schurch, MM. Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Adoption des trois amendements.

Suspension et reprise de la séance

Amendement n° 373 rectifié de M. Serge Dassault. – M. Serge Dassault.

Amendement n° 579 rectifié de M. François Fortassin. – M. Yvon Collin.

MM. Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Retrait des amendements nos 373 rectifié et 579 rectifié.

Amendement n° 621 de M. Jacques Muller. – M. Jacques Muller.

Amendement n° 285 de M. Gérard Le Cam. – Mme Mireille Schurch.

Amendement n° 470 de M. Georges Patient. – M. Georges Patient. – Retrait.

Amendement n° 413 de M. Thierry Repentin. – M. Yannick Botrel.

Amendement n° 173 de Mme Odette Herviaux. – M. Yannick Botrel.

MM. Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Rejet des amendements nos 621, 285, 413 et 173.

Amendement n° 563 rectifié de M. Yvon Collin. – MM. Yvon Collin, Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Retrait.

Amendement n° 564 rectifié de M. Yvon Collin. – M. Yvon Collin.

Amendement n° 174 de Mme Odette Herviaux. – Mme Bernadette Bourzai.

MM. Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Retrait de l’amendement no 564 rectifié ; rejet de l’amendement no 174.

Amendement n° 175 de Mme Odette Herviaux. – MM. Yves Chastan, Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Retrait.

Amendement n° 374 rectifié de M. Serge Dassault. – MM. Serge Dassault, Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Retrait.

Amendement n° 622 de M. Jacques Muller. – M. Jacques Muller.

Amendement no 566 rectifié de M. Yvon Collin. – M. Yvon Collin.

MM. Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Retrait de l’amendement no 566 rectifié ; rejet de l’amendement no 622.

Amendement n° 178 de Mme Odette Herviaux. – MM. Yannick Botrel, Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Rejet.

Amendement n° 565 rectifié de M. Yvon Collin. – M. Yvon Collin.

Amendements identiques nos 286 de M. Gérard Le Cam et 623 de M. Jacques Muller. – MM. Gérard Le Cam, Jacques Muller.

Amendement n° 375 rectifié de M. Serge Dassault. – M. Serge Dassault.

Amendement n° 283 de M. Gérard Le Cam. – M. Gérard Le Cam.

Amendement n° 672 de la commission. – M. Gérard César, rapporteur.

MM. Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Adoption de l’amendement no 565 rectifié, les amendements nos 286, 623, 375 rectifié, 283 et 672 devenant sans objet.

Amendements identiques nos 176 de M. Thierry Repentin, 332 de Mme Annie David et 580 rectifié de M. François Fortassin. – M. Didier Guillaume, Mme Mireille Schurch, MM. Yvon Collin, Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° 376 rectifié de M. Serge Dassault. – MM. Serge Dassault, Gérard César, rapporteur. – Retrait.

Amendement n° 483 de M. Serge Larcher. – MM. Jean-Etienne Antoinette, Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Rejet.

Amendement n° 624 de M. Jacques Muller. – MM. Jacques Muller, Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Rejet.

Amendement n° 625 de M. Jacques Muller. – MM. Jacques Muller, Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Rejet.

Amendement n° 650 du Gouvernement. – MM. le ministre, Gérard César, rapporteur ; Charles Revet, Mme Renée Nicoux. – Adoption.

Amendement n° 387 rectifié de M. Serge Dassault. – MM. Serge Dassault, Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Adoption.

Amendement n° 380 rectifié de M. Serge Dassault. – MM. Serge Dassault, Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Retrait.

Amendement n° 383 rectifié bis de M. Serge Dassault. – MM. Serge Dassault, Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Retrait.

Amendement n° 381 rectifié de M. Serge Dassault. – MM. Serge Dassault, Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Retrait.

Amendement n° 384 de M. Serge Dassault. – MM. Serge Dassault, Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Retrait.

Amendement n° 57 rectifié de M. Jackie Pierre. – MM. Joël Billard, Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Retrait.

Amendement n° 202 de M. Didier Guillaume. – M. Didier Guillaume.

Amendement n° 289 rectifié de M. Gérard Le Cam. – M. Bernard Vera.

MM. Gérard César, rapporteur ; le ministre, Didier Guillaume. – Rejet des amendements nos 202 et 289 rectifié.

Amendement n° 626 de M. Jacques Muller. – M. Jacques Muller

Amendement n° 58 rectifié de M. Jackie Pierre. – M. Joël Billard.

Amendements identiques nos 56 rectifié ter de M. Rémy Pointereau et 379 rectifié de M. Serge Dassault. –M. Serge Dassault.

MM. Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Rejet de l’amendement no 626 ; retrait des amendements nos 58 rectifié, 56 rectifié ter et 379 rectifié.

Amendement n° 382 rectifié de M. Serge Dassault. – MM. Serge Dassault, Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Adoption.

Amendement n° 385 rectifié de M. Serge Dassault. – MM. Serge Dassault, Gérard César, rapporteur. – Retrait.

Amendement n° 388 rectifié bis de M. Serge Dassault. – MM. Serge Dassault, Gérard César, rapporteur. – Retrait.

Amendement n° 389 rectifié de M. Serge Dassault. – MM. Serge Dassault, Gérard César, rapporteur. – Retrait.

Mme Odette Herviaux, M. Jacques Muller.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 12

Amendement no 617 rectifié de M. Jacques Muller. – MM. Jacques Muller, Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Retrait.

Article 12 bis. – Adoption

Article 13 (supprimé)

MM. Gérard César, rapporteur ; Jacques Muller.

Amendement no 674 rectifié du Gouvernement. – M. le ministre.

Amendement n° 179 de M. Jean-Pierre Sueur.

Amendement n° 180 de M. Jean-Pierre Sueur.

Amendement n° 181 de Mme Odette Herviaux.

Amendement n° 560 rectifié bis de M. Yvon Collin.

Amendement n° 627 rectifié de M. Jacques Muller.

Amendement n° 628 rectifié de M. Jacques Muller.

MM. Gérard César, rapporteur ; Jean-Pierre Fourcade, Mmes Odette Herviaux, Mireille Schurch, MM. Joël Bourdin, Jacques Muller, Yvon Collin. – Adoption de l'amendement no 674 rectifié rétablissant l'article, les autres amendements devenant sans objet.

Suspension et reprise de la séance

5. Communication du Conseil constitutionnel

6. Modernisation de l'agriculture et de la pêche. – Suite de la discussion d'un projet de loi en procédure accélérée (Texte de la commission)

Articles additionnels après l'article 13

Amendement n° 561 rectifié ter de M. Yvon Collin. – M. Yvon Collin. – Retrait.

Amendement n° 182 de M. Thierry Repentin. – Mme Odette Herviaux.

Amendement n° 291 rectifié de M. Gérard Le Cam. – Mme Mireille Schurch.

MM. Gérard César, rapporteur de la commission de l’économie ; Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ; Mme Mireille Schurch. – Rejet des amendements nos 182 et 291 rectifié.

Article 13 bis. – Adoption

Articles additionnels après l'article 13 bis

Amendement n° 568 rectifié bis de M. Yvon Collin. – MM. Yvon Collin, Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Retrait.

Amendements identiques nos 288 rectifié de M. Gérard Le Cam et 581 rectifié bis de M. Yvon Collin. – MM.  Bernard Vera, Yvon Collin.

Amendement n° 287 rectifié de M. Bernard Vera. – M. Bernard Vera.

MM. Gérard César, rapporteur ; le ministre, Bernard Vera. – Retrait des amendements nos 288 rectifié, 581 rectifié bis et 287 rectifié.

Amendement n° 435 rectifié de M. Claude Bérit-Débat. – M. Yannick Botrel.

Amendement n° 543 rectifié bis de M. Yvon Collin. – M. Yvon Collin.

MM. Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Rejet des amendements nos 435 rectifié et 543 rectifié bis.

Amendement n° 569 rectifié bis de M. François Fortassin. – M. Yvon Collin. – Retrait.

Amendement n° 434 rectifié de M. Claude Bérit-Débat. – M. Yannick Botrel.

Amendement n° 582 rectifié bis de M. Yvon Collin. – M. Yvon Collin.

MM. Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Rejet des amendements nos 434 rectifié et 582 rectifié bis.

Amendements identiques nos 570 rectifié ter de M. Yvon Collin et 630 rectifié bis de M. Jacques Muller. – MM. Yvon Collin, Jacques Muller, Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Rejet des deux amendements.

Articles 13 ter et 13 quater. – Adoption

Articles additionnels après l'article 13 quater

Amendement n° 215 rectifié de M. Rémy Pointereau. – MM. Joël Billard, Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Retrait.

Amendement n° 463 de M. Claude Biwer. – MM.  Jean-Claude Merceron, Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Retrait.

Article 14

Amendement n° 571 rectifié de M. Yvon Collin. – MM. Yvon Collin, Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Adoption.

Amendement n° 631 de M. Jacques Muller. – MM. Jacques Muller, Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Rejet.

Amendement n° 450 de M. Daniel Dubois. – M. Jean-Claude Merceron.

Amendement n° 414 de Mme Odette Herviaux. – M. Alain Fauconnier.

MM. Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Adoption de l’amendement no 450, l’amendement no 414 devenant sans objet.

Amendement n° 451 de M. Daniel Dubois. – MM. Jean-Claude Merceron, Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Retrait.

Amendement n° 632 rectifié de M. Jacques Muller. – MM. Jacques Muller, Gérard César, rapporteur ; le ministre, Charles Revet. – Rejet.

Amendement no 700 du Gouvernement. – MM. le ministre, Gérard César, rapporteur. – Adoption.

Amendement n° 59 rectifié ter de M. Rémy Pointereau. – M. Jackie Pierre.

Présidence de M. Roger Romani

MM. Gérard César, rapporteur ; le ministre, Jackie Pierre. – Adoption de l’amendement no 59 rectifié ter.

Amendement n° 10 rectifié de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. – Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Retrait.

Amendement n° 294 de M. Gérard Le Cam. – Mme Mireille Schurch.

Amendement n° 11 rectifié de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. – Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. – Retrait.

Amendement n° 633 de M. Jacques Muller. – M. Jacques Muller.

MM. Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Rejet des amendements nos 294 et 633.

Amendement n° 60 rectifié de M. Jackie Pierre. – MM. Jackie Pierre, Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 14

Amendement n° 635 de M. Jacques Muller. – MM. Jacques Muller, Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Retrait.

Article 14 bis

Amendements identiques nos 188 de Mme Renée Nicoux et 295 de M. Gérard Le Cam. – Mmes Renée Nicoux, Mireille Schurch, Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article 15

MM. Yann Gaillard, Jacques Muller, Mmes Mireille Schurch, Renée Nicoux.

Amendement n° 296 de M. Gérard Le Cam. – MM. Bernard Vera, Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Rejet.

Amendement n° 297 de M. Gérard Le Cam. – Mme Mireille Schurch

Amendement n° 172 rectifié de M. Philippe Leroy. – M. Philippe Leroy.

MM. Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Retrait de l’amendement no 172 rectifié ; rejet de l’amendement no  297.

Amendement n° 298 de M. Gérard Le Cam. – Mme Marie-Agnès Labarre.

Amendement n° 299 de M. Gérard Le Cam. – Mme Marie-Agnès Labarre.

Amendement n° 416 de M. Thierry Repentin. – M. Didier Guillaume.

Amendement n° 418 de M. Thierry Repentin. – M. Yves Chastan.

Amendement n° 417 de Mme Renée Nicoux. – Mme Renée Nicoux.

MM. Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Rejet des amendements nos 298, 299 et 417 ; adoption des amendements nos 416 et 418.

Renvoi de la suite de la discussion.

7. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de Mme Catherine Tasca

vice-présidente

Secrétaires :

Mme Monique Cerisier-ben Guiga,

M. Jean-Pierre Godefroy.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Articles additionnels après l'article 11 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Articles additionnels après l'article 11

Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Suite de la discussion d'un projet de loi en procédure accélérée

(Texte de la commission)

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion en procédure accélérée du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (projet n° 200, texte de la commission n° 437, rapport n° 436).

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 11.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Article 11 bis (Nouveau)

Articles additionnels après l'article 11 (suite)

Mme la présidente. L'amendement n° 587, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient et Antoinette, Mme Herviaux et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement étudie la mise en place d'un plan spécifique outre-mer de recherche-développement dans le domaine de l'agronomie, afin d'encourager et de coordonner les différents organismes de recherche et de répondre au mieux aux attentes des professionnels.

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, face au défi de la compétitivité, l'État doit aujourd'hui renforcer son soutien à la recherche qui est menée dans les départements d’outre-mer en matière agronomique.

Les centres de recherche dans les départements d’outre-mer contribuent à améliorer, dans le respect de l'environnement, l'avenir économique de l'agriculture. Par exemple, le « plan chlordécone » a eu l'intérêt de regrouper l'action d'une quinzaine d'organismes de recherche ; mais il l’a fait parfois au détriment d'une collaboration efficace. Dans la perspective de l'après-2010, un échelon de coordination devrait être encouragé, afin de tirer profit au mieux des recherches élaborées.

Il est donc souhaitable d'envisager, en liaison avec les différents organismes de recherche, la mise en place d'un plan spécifique outre-mer de recherche-développement dans le domaine de l'agronomie, afin de répondre au mieux aux attentes des professionnels.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Permettez-moi tout d’abord, madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collèges, de vous saluer. Nous aurons probablement l’occasion de nous revoir avant la fin de la semaine…

M. Yvon Collin. Le moins possible ! (Sourires.)

M. Gérard César, rapporteur. Nous sommes tous d’accord, mon cher collègue !

Cet amendement reprend la proposition n° 36 de la mission commune d’information du Sénat sur la situation des départements d’outre-mer, présidée par Serge Larcher et dont le rapporteur était Eric Doligé, proposition dont je vous rappelle les termes : « Mettre en place un plan spécifique outre-mer de recherche-développement dans le domaine de l’agronomie ».

La disposition proposée par cet amendement ne semble cependant pas relever du domaine législatif.

Par ailleurs, dans le cadre des mesures annoncées par le Conseil interministériel de l’outre-mer, le CIOM, le Gouvernement s’était engagé, dans ce domaine, à accentuer les transferts de technologies et l’innovation dans les outre-mer. Cela devrait notamment se traduire, au cours du premier semestre 2010, par la mise en place d’un réseau de valorisation de la biomasse en outre-mer.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. Mais elle souhaite bien entendu connaître l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. L’idée est pertinente, mais je ne crois pas que ce type de mesures doive être inscrit dans la loi.

Par ailleurs, je rappelle que l’État s’est doté, dans le cadre de la mission interministérielle pour la recherche et l’enseignement supérieur, d’un vrai référentiel en matière de stratégie nationale de recherche et d’innovation. L’adoption d’une telle disposition pourrait s’avérer plus pertinente dans ce contexte.

Mme la présidente. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Mme Odette Herviaux. Nous en convenons, la disposition proposée relève sans doute du domaine réglementaire. Toutefois, nous souhaiterions que M. le ministre s’engage fermement sur cette question, qui est vraiment spécifique. En effet, le nombre de pôles et de cellules de recherche dans le domaine de l’agronomie étant particulièrement important dans les territoires ultra-marins, il semble nécessaire de les regrouper.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Madame Herviaux, je vous le confirme, le Gouvernement a pris un engagement ferme dans le cadre des états généraux de l’outre-mer.

Mme la présidente. Dans ces conditions, l’amendement n° 587 est-il maintenu, monsieur Patient ?

M. Georges Patient. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 587 est retiré.

Articles additionnels après l'article 11
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Article additionnel après l'article 11 bis

Article 11 bis (nouveau)

I. – L’article 64 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Il est ajouté un 6 ainsi rédigé :

« 6. Le bénéfice forfaitaire viticole tient compte de la qualification sous laquelle est vendu le vin récolté, le cas échéant après déclassement volontaire de tout ou partie de la production. » ;

2° À la fin du 1, la référence : « 5 » est remplacée par la référence : « 6 ».

II. – Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l’État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard César, rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Nous abordons l’examen d’une série d’articles insérés dans le projet de loi par la commission. En effet, cette dernière, au cours de ses réunions, a estimé nécessaire d’intégrer dans le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche un volet relatif aux charges fiscales et sociales. Elle a donc adopté des amendements dont certains n’émanaient pas de votre rapporteur.

Le texte me semble avoir été ainsi été enrichi, bien qu’il n’ait pas été évident d’obtenir de telles avancées dans le contexte budgétaire et fiscal actuel ! Mais l’urgence de la situation et la nécessité d’améliorer la compétitivité de notre agriculture rendaient indispensable une telle évolution.

Toutefois, au cours de la discussion générale, j’avais également souhaité que le débat en séance publique permette de nouvelles avancées, dont certaines, notamment l’aide à la reconversion des exploitants agricoles, pourraient ne pas être comprises dans le champ du texte. Ce serait un signal important envoyé aux agriculteurs. D’ailleurs, comme vous le savez, monsieur le ministre, le président du Sénat et le président de la commission de l’économie sont très attentifs aux avancées qui pourront être réalisées sur ce point.

Il est en effet très important de prévoir des aides à la reconversion, ou de les renforcer, afin d’offrir une réelle perspective de mutation aux exploitations rencontrant des difficultés majeures. De tels dispositifs pourraient bien évidemment s’inscrire dans le cadre des plans de développement des filières que vous comptez mettre en place. Ils existent d’ailleurs déjà pour certaines filières, notamment celle du lait.

Cette question doit selon moi être abordée sous deux angles.

D’une part, il convient de permettre, dans certains cas, une réorientation des productions, afin de redonner de la compétitivité aux exploitations ou de les réorienter vers des secteurs porteurs ou des méthodes de production plus performantes.

D’autre part, dans certains cas plus difficiles, il est nécessaire d’offrir aux agriculteurs devant cesser leur activité de réelles perspectives de reconversion, éventuellement vers d’autres métiers, ce qui implique également de travailler sur la formation.

Il nous faut aller plus loin dans ces deux directions.

Ces mesures, que seul le Gouvernement peut prendre et qui nécessitent un effort budgétaire à court terme, sont essentielles si l’on veut offrir un réel espoir à nos agriculteurs et assurer la pérennité de notre agriculture.

Je souhaite donc, monsieur le ministre, que le Gouvernement puisse prendre, dans le cadre de nos débats sur ce projet de loi, un engagement devant le Sénat dans ce domaine.

Mme la présidente. La parole est à Mme Odette Herviaux, sur l'article.

Mme Odette Herviaux. Nous soutenons la position de M. le rapporteur sur l’article 11 bis, qui résulte d’ailleurs d’un amendement défendu par notre collègue Roland Courteau et adopté, dans sa grande sagesse, par la commission.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Madame la présidente, je souhaite répondre à Gérard César et à Odette Herviaux, en rappelant ce que j’ai dit au cours de la discussion générale.

À mes yeux, la loi constitue un élément essentiel pour l’évolution de l’agriculture française, la donne agricole mondiale ayant été totalement renouvelée.

Le dispositif que nous sommes en train d’adopter dans le cadre de cette loi doit permettre à l’agriculture française de prendre rapidement un tournant – elle aurait d’ailleurs dû le prendre un peu plus tôt ! –, afin de ne pas se laisser dépasser par un certain nombre d’États, membres ou non de l’Union européenne, notamment l’Allemagne qui a désormais beaucoup d’avance dans un certain nombre de filières agricoles.

Toutefois, je l’ai toujours dit, la loi devra s’appuyer sur deux éléments complémentaires.

Le premier, c’est la réforme de la politique agricole commune et la régulation des marchés européens. Les contrats, par exemple, ne fonctionneront que s’il y a aussi une régulation des marchés agricoles européens dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune.

Je me bats sur les deux fronts : d’un côté la loi, de l’autre la réforme de la politique agricole commune et la régulation des marchés européens. Ce second combat, que je mène avec une vigilance particulière, est indispensable, notamment pour disposer de visibilité quant aux volumes, à la production et aux interventions en cas de crise.

Le second élément est constitué par les plans de développement, filière par filière. Chaque filière a des problèmes particuliers à étudier, à analyser, notamment en termes de compétitivité, et a des décisions particulières à prendre.

Pour ce qui concerne la filière du porc, notamment, qui concerne directement la Bretagne, toute une série de mises aux normes nouvelles devront être effectuées d’ici à 2013, ce qui pose un problème majeur. En effet, si nous appliquons strictement les orientations de l’Union européenne, leur coût global atteindra 370 millions d’euros, ce qui paraît difficilement supportable. Il est donc nécessaire d’examiner cette question dans le cadre d’un plan de développement de la filière de la viande, et notamment de la filière du porc.

Dans la filière du lait, il existe des écarts considérables entre les coûts de production – j’en ai déjà parlé au cours de ce débat –, et ce alors que les exploitations peuvent n’être séparées que d’un kilomètre. Il faudra également trouver des solutions pour réduire ces écarts, dans le cadre d’un plan de développement de la filière. Sont-ils dus à une mécanisation excessive ou à une trop grande extension de l’exploitation ? Le quota laitier, fixé à 200 000 ou à 210 000 litres, est-il suffisant ?

S’agissant du calendrier, j’ai réuni hier pour la deuxième fois les DRAAF, les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, au sujet de ces plans de développement. Elles m’ont fourni des éléments d’analyse complémentaires, qui nous permettront d’approfondir notre réflexion sur ce sujet. J’ai également rencontré toutes les organisations syndicales représentatives – je dis bien « toutes » – pour examiner l’évolution souhaitable de ces plans de développement. Je pense que, d’ici au mois de septembre prochain, nous pourrons mettre en place un certain nombre de ces plans, notamment dans la filière laitière où les besoins sont sans doute les plus importants.

Ces plans de développement iront bien sûr de pair avec des investissements, qui permettront de moderniser les filières, et des aides à la reconversion auxquelles, je le sais, le président du Sénat, M. Gérard Larcher, est particulièrement attaché – nous en avons longuement parlé ensemble –, de même que le rapporteur, Gérard César, et le président de la commission de l’économie, Jean-Paul Emorine. Il nous faudra apporter des réponses spécifiques aux attentes des agriculteurs, qui ne cessent de nous interroger en matière de formation, de reconversion et d’investissement. Les plans de développement permettront d’apporter sur tous ces sujets des réponses qui sont maintenant urgentes.

Je conclurai mon propos par une réflexion plus politique. Nous pouvons espérer que la conjoncture, dans un certain nombre de filières, sera meilleure en 2010 qu’elle ne l’a été en 2009. Par exemple, dans la filière du lait, les prix ont commencé à remonter depuis que la Commission européenne a enfin accepté, comme nous l’avions demandé, d’intervenir sur les marchés.

Or c’est justement au moment où la conjoncture est un peu plus favorable qu’il nous faut, loin de se satisfaire de la situation sans rien faire, prendre les décisions qui s’imposent dans le secteur agricole, y compris en matière d’aides à la reconversion.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Monsieur le ministre, je partage tout à fait votre point de vue : ce projet de loi de modernisation de l’agriculture améliorera la sécurisation du revenu des agriculteurs, notamment dans le cadre des contrats et des assurances contre les aléas.

Mais une agriculture moderne peut se révéler fragile durant certaines périodes. Dès lors, les agriculteurs rencontrant des difficultés doivent pouvoir bénéficier d’un mécanisme d’aide.

Actuellement, il existe le dispositif AGRIDIFF, ou « agriculteurs en difficulté », dont l’appellation déplaît beaucoup aux exploitants agricoles, qui sont des chefs d’exploitation.

Cela étant, cette procédure est incontournable puisqu’elle s’accompagne d’une analyse technique et financière de l’exploitation agricole.

Dès lors qu’une reconversion est recommandée, celle-ci peut revêtir deux aspects : ou bien une réorientation de l’exploitation vers des productions offrant des perspectives de revenus à l’agriculteur, ou bien une reconversion de l’exploitant lui-même au moyen d’une formation.

Monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur un point que j’ai eu l’occasion d’aborder avec le président Gérard Larcher. Un certain nombre d’exploitations agricoles sont confrontées à des difficultés telles que, à un moment donné, elles ne procurent plus aucun revenu à l’agriculteur : ce dernier ne peut alors plus payer ses charges d’exploitation et ne dispose même plus des moyens lui permettant de faire vivre sa famille ! Certes, il existe la procédure AGRIDIFF, que j’évoquais à l’instant, mais il faut souligner que le revenu de solidarité active est totalement inadapté aux exploitants agricoles.

Il peut être psychologiquement très choquant, pour un exploitant, de devoir recourir à un dispositif dénommé « agriculteurs en difficulté ». Les termes ne sont pas anodins. C’est pourquoi je propose de mettre en place une structure que nous pourrions désigner par les termes « commission d’expertise sur l’avenir des exploitations agricoles », qui œuvrerait dans le même esprit que celui dans lequel a été mis en place le dispositif AGRIDIFF. Elle aurait vocation à tracer de nouvelles perspectives pour les agriculteurs, tout en continuant à leur offrir un support technique et financier. Elle pourrait par exemple aider les agriculteurs en difficultés à restructurer les dettes de leur exploitation en leur octroyant, peut-être pendant six mois, une aide mensuelle, ou bien leur dispenser des conseils techniques.

Nous devons être réactifs.

Mme la présidente. L'amendement n° 687, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Il s’agit d’un amendement de suppression de gage.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 687.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 11 bis, modifié.

(L'article 11 bis est adopté.)

Article 11 bis (Nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Article 11 ter (Nouveau)

Article additionnel après l'article 11 bis

Mme la présidente. L'amendement n° 547 rectifié, présenté par MM. Tropeano et Collin, Mme Escoffier, MM. Alfonsi, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade et Vall, est ainsi libellé :

Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 2° de l'article 438 du code général des impôts, le montant : « 3,55 » est remplacé par le montant « 1 ».

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Cet amendement, déposé sur l’initiative de Robert Tropeano, vise à réduire le droit de circulation sur les vins, à défaut de pouvoir réduire à 5,5 % la TVA qui leur est applicable.

Au-delà de son objet, sans doute irréaliste, voire surréaliste, il est surtout l’occasion d’appeler votre attention, monsieur le ministre, sur les graves difficultés que connaît la viticulture, en particulier celle des régions méridionales.

En dépit des immenses efforts qu’elles ont engagés depuis quelques années en faveur de la qualité, désormais reconnue, de nombreuses exploitations sont en perdition avec des revenus qui ont chuté au cours des deux dernières années de 40 % à 60 %, voire plus encore dans l’Hérault. Les causes sont connues – baisse particulièrement sévère des exportations au bénéfice des autres vins européens, notamment italiens et espagnols, et de ceux du « Nouveau Monde », effondrement des prix, hausse des coûts de production – mais les solutions, malheureusement, le sont un peu moins.

Certes, les vignerons ont pu bénéficier de certaines des mesures du plan de soutien à l’agriculture, mais l’enveloppe allouée est loin de pouvoir satisfaire les demandes.

Sont-ils alors condamnés à l’arrachage ? En vingt ans, le Languedoc-Roussillon a déjà perdu plus de la moitié de ses vignes, dont certaines étaient ancrées dans ce terroir depuis le Moyen Âge. Cette région représente 76 % de la surface autorisée à l’arrachage lors des deux dernières campagnes, avec plus de 20 000 hectares arrachés. Quel gâchis !

Depuis des années, les viticulteurs se sont appliqués à améliorer leurs cépages, à changer leurs cuves, pour atteindre une technicité hors pair. Aujourd’hui, le Languedoc-Roussillon a les moyens de ses ambitions. La diversité et la complémentarité de ses vins, son image d’authenticité et la qualité de ses produits comptent parmi ses meilleurs atouts.

Ce système de primes à l’arrachage n’est-il pas absurde, monsieur le ministre ? On ferait mieux de financer les vignerons pour les maintenir sur leurs terres, pour les aider à moderniser. La viticulture a un rôle économique, touristique, paysager et écologique. Bientôt, il n’y aura plus que de la garrigue, et les incendies pourront courir de Montpellier à la mer !

Pourquoi avoir privilégié l’arrachage avec cessation d’activité et non l’arrachage ciblé des vignes les moins productives ? Bref, au moment où se négocie la réforme de l’Organisation commune de marché, cette question est stratégique, d’autant que la consommation mondiale semble remonter.

L’autre sujet qui inquiète la filière viticole française tient à la libéralisation des droits de plantation. Alors que, voilà quelques années, a été révélé le chiffre de 400 000 hectares de plantations illicites dans plusieurs pays du sud de l’Europe, comment admettre l’arrachage, qui est un crève-cœur pour beaucoup de viticulteurs français ? Va-t-on laisser faire n’importe quoi n’importe où ?

Monsieur le ministre, je vous rejoins sur la nécessité de renforcer la promotion de nos vins sur les marchés extérieurs. Il faut aider et encourager les acteurs de la filière à se regrouper et à investir, afin de mieux équilibrer l’offre à la demande et d’acquérir un poids et une visibilité réelle à l’exportation. De ce point de vue, les dispositions du projet de loi vont dans le bon sens.

Enfin, et je conclurai sur ce point, il doit certainement être possible, plutôt que de diaboliser le vin, fleuron de l’image et de la gastronomie française, de le valoriser tout en respectant les exigences de santé publique.

Le matin, alors qu’on est à jeun, est le meilleur moment pour parler sereinement de la qualité des vins français. (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Mon cher collègue, vous soulevez un réel problème.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a procédé à une revalorisation annuelle des tarifs des droits indirects sur les alcools et des droits de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels. S’agissant de ces derniers droits, il existe trois tarifs : 8,77 euros par hectolitre pour les vins mousseux, 3,55 euros par hectolitre pour les autres vins et 1,25 euro par hectolitre pour les cidres. Désormais, ils rapportent à l’État 115 millions d’euros par an.

Monsieur Collin, le coût budgétaire de la disposition que vous proposez serait très important.

M. Yvon Collin. Surréaliste ! (Sourires.)

M. Gérard César, rapporteur. En outre, je m’interroge sur la pertinence d’une réduction des droits de circulation sur les vins : le cas échéant, l’écart avec ceux qui sont applicables aux vins mousseux deviendrait important, cependant que ces droits seraient inférieurs à ceux qui sont applicables au cidre.

Même si, comme vous, je souhaite que nous puissions regagner des parts de marché à l’exportation, j’estime que l’adoption de cet amendement remettrait en cause l’ensemble du classement des boissons soumises à droits de circulation.

J’ajoute que Roland Courteau, Raymond Couderc et moi-même envisageons, dans le cadre du groupe d’études de la vigne et du vin, d’organiser au Sénat, au cours de l’automne, un colloque consacré aux bienfaits pour la santé d’une consommation modérée de vin – disant cela, je regarde notre collègue Mme Payet (Sourires.)… –, avec la présence de professeurs de médecine de tous horizons.

M. Yvon Collin. C’est reconnu depuis longtemps !

M. Gérard César, rapporteur. Comme vous le savez, l’Organisation mondiale de la santé recommande une consommation quotidienne de deux verres de vin pour les femmes et de trois verres pour les hommes.

Mme Isabelle Debré. Un verre pour les femmes !

M. Gérard César, rapporteur. Au final, je confirme à notre collègue Yvon Collin que son amendement est irréaliste. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même si le vin fait chanter, le Gouvernement émet malheureusement un avis défavorable sur cet amendement à 65 millions d’euros. Cette disposition serait trop coûteuse pour les finances publiques.

Je profite de cette occasion pour réitérer le soutien que le Gouvernement entend apporter à la filière vitivinicole, notamment dans votre département du Tarn-et-Garonne, monsieur Collin.

Par ailleurs, je répète que le Gouvernement français est totalement opposé à la libéralisation des droits de plantation, qu’il faut maintenir dans le cadre de la régulation européenne des marchés agricoles. Cette libéralisation entraînerait de très graves difficultés pour le secteur vitivinicole.

Mme la présidente. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Mme Odette Herviaux. Même si je souscris à certains des propos de M. le rapporteur et de M. Collin, je ne voterai pas cet amendement. Autant le vin, lorsqu’il est consommé très modérément, peut sans doute être considéré comme un breuvage agréable bénéfique pour la santé, autant il peut se révéler particulièrement dangereux dans certains cas, notamment pour les femmes enceintes. Il est bon de le rappeler à l’approche de la fête des mères.

Ce n’est pas tant le montant des droits qui lui sont applicables qui est problématique que le prix souvent très abusif auquel est vendu le vin dans certains lieux de fête, notamment les restaurants.

M. Jean-Pierre Plancade. Il faut savoir mettre de l’eau dans son vin ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 547 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 11 bis
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Article 11 quater (Nouveau)

Article 11 ter (nouveau)

I. – Le I de l’article 72 D bis du même code est ainsi modifié :

1° À la première phrase du sixième alinéa, les mots : « dans les trois mois de la clôture de l’exercice » sont remplacés par les mots : « dans les six mois de la clôture de l’exercice, dans la limite de la date de dépôt de déclaration des résultats se rapportant à l’exercice au titre duquel la déduction est pratiquée » ;

2° Le treizième alinéa est complété par les mots : « ou de l’exercice de survenance de l’aléa visé au d à condition que ce prélèvement soit intervenu dans les six mois de la clôture de cet exercice et dans la limite de la date de dépôt de la déclaration de résultat s’y rapportant ».

II. – Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l’État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme la présidente. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 45 rectifié ter est présenté par MM. Pointereau, Cornu, Houel, Billard et Mayet.

L'amendement n° 121 rectifié est présenté par MM. Chatillon et Lefèvre.

L'amendement n° 317 est présenté par M. Darniche.

L'amendement n° 319 est présenté par M. Détraigne et Mme Férat.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. - Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Au premier alinéa, les mots : « sous réserve qu'ils aient souscrit une assurance au titre de l'exercice dans des conditions définies par décret » sont supprimés ;

...° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Sous cette même réserve, » sont supprimés ;

II. - Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Au neuvième alinéa (a), les mots : « les contrats d'assurance mentionnés au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des contrats d'assurances souscrits dans des conditions définies par décret » ;

...° Au dixième alinéa (b), le mot : « assuré » est supprimé ;

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Ces amendements ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 688, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Il s’agit d’un amendement de suppression de gage.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 688.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 11 ter, modifié.

(L'article 11 ter est adopté.)

Article 11 ter (Nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Articles additionnels après l'article 11 quater

Article 11 quater (nouveau)

I. – À la première phrase de l’article 75 du même code, les mots : « au titre de l'année civile précédant la date d'ouverture de l'exercice, les recettes accessoires commerciales et non commerciales n'excèdent » sont remplacés par les mots : « au titre des trois années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice, la moyenne des recettes accessoires commerciales et non commerciales de ces trois années n’excède ».

II. – Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l’État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme la présidente. L'amendement n° 689, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Il s’agit d’un amendement de suppression de gage.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 11 quater, modifié.

(L'article 11 quater est adopté.)

Article 11 quater (Nouveau)
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Article 11 quinquies (Nouveau)

Articles additionnels après l'article 11 quater

Mme la présidente. L'amendement n° 5 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx, M. Pintat, Mmes Lamure et Bruguière et MM. Etienne, Brun, Milon, Dufaut, J. Blanc et P. Blanc, est ainsi libellé :

Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le f) du II de l'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi rédigé :

« f) Les dépenses liées aux activités de conseil fournies par des consultants ; ».

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Xavier Pintat.

M. Xavier Pintat. Le présent projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche visant à renforcer la compétitivité des exploitations, il doit donc être l’occasion de renforcer la compétitivité à l’export des exploitations et des entreprises vitivinicoles.

Un certain nombre de collègues et moi-même avons cosigné trois amendements visant à insérer plusieurs articles additionnels après l’article 11 quater et tendant à améliorer le dispositif du crédit d’impôt export.

Ce premier amendement vise à rendre éligibles au crédit d’impôt export les dépenses liées aux activités de conseil fournies par tous types de consultants.

En effet, dans le cadre de la prospection à l’export, les entreprises sont parfois confrontées à des marchés difficiles d’approche et travaillent fréquemment avec des consultants locaux pour mieux appréhender ces nouveaux marchés.

Malheureusement, seules les dépenses que ces entreprises engagent auprès des consultants spécialisés dans le commerce international, notamment pour la communication ou le droit, sont prises en compte.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Notre collègue Xavier Pintat soulève un réel problème, à savoir celui du champ du crédit d’impôt « prospection commerciale ».

L’article 244 quater H du code des impôts prévoit que les PME employant moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros « peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’elles exposent des dépenses de prospection commerciale afin d’exporter des services, des biens et des marchandises ».

Je souligne au passage que cet avantage fiscal n’est pas réservé uniquement aux entreprises agricoles ou agroalimentaires mais concerne tous les secteurs d’activité. Ce dispositif fiscal permet de déduire de l’impôt dû toute une série de dépenses, telles que les participations à des salons, les frais de déplacement, les études de marché, les dépenses de communication.

Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, il faut recruter une personne qui se consacre au développement commercial à l’international. Le crédit d’impôt est plafonné à 40 000 euros sur deux ans, ce qui est quand même un montant important.

Les dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international sont éligibles à ce dispositif. Étendre ce dernier à toutes les activités de conseil constituerait, me semble-t-il, une ouverture trop large. Il faut éviter que ce crédit d’impôt ne soit détourné de son objet.

Je comprends néanmoins les préoccupations des auteurs de cet amendement. Il serait souhaitable que les services fiscaux acceptent que certaines dépenses, par exemple de conseil juridique, entrent dans le champ du crédit d’impôt. Cela me semble possible dans le cadre du droit existant, mais M. le ministre pourrait nous rassurer à ce sujet.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable, madame la présidente.

Je comprends très bien le raisonnement du sénateur Xavier Pintat et je partage entièrement son analyse quant à la nécessité absolue de développer l’exportation dans la filière vitivinicole.

La consommation de vin dans notre pays diminue d’année en année. Une stabilisation est peut-être possible, mais ce n’est pas sur le marché français – je l’ai dit à plusieurs reprises – que nous pourrons augmenter les volumes, les parts de marché et donc les débouchés de la filière vitivinicole. Il faut donc développer l’exportation.

Je souhaite cependant formuler deux remarques.

Premièrement, nous avons déjà un crédit d’impôt export qui fonctionne bien mais qui est coûteux pour les finances publiques. Il nous paraît difficile d’élargir encore à d’autres activités, notamment à celles de conseil, ce qui constitue – il faut bien le reconnaître – une niche fiscale.

Deuxièmement, le risque est que la disposition prévue par cet amendement bénéficie non pas à la filière vitivinicole mais à toute autre activité d’exportation dans laquelle la filière vitivinicole serait marginale. On dépenserait alors beaucoup d’argent public dans le cadre d’une niche fiscale au bénéfice d’autres filières que celle que vous défendez à juste titre.

En conséquence, le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Pintat, l’amendement n° 5 rectifié est-il maintenu ?

M. Xavier Pintat. Madame la présidente, je tiens à remercier M. le ministre pour les précisions apportées et me félicite qu’il soit conscient de l’intérêt pour la viticulture française d’encourager l’exportation. Cela étant, je retire l’amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 5 rectifié est retiré.

L'amendement n° 6 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx, M. Pintat, Mmes Lamure et Bruguière et MM. Etienne, Brun, Milon, Dufaut, J. Blanc et P. Blanc, est ainsi libellé :

Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Avant le dernier alinéa du II de l'article 244 quater H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Les dépenses liées à la souscription d'une assurance crédit à l'export. »

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Xavier Pintat.

M. Xavier Pintat. Cet amendement témoigne en quelque sorte du même souci que l’amendement précédent.

Dans la liste des dépenses éligibles au crédit d’impôt, celles qui sont liées à la souscription d’assurance-crédit à l’export ne sont pas prises en compte.

Or, pour les entreprises vitivinicoles, les premières démarches commerciales sur un nouveau marché sont souvent faites avec des cocontractants dont on ne connaît pas forcément la fiabilité. Pour parer à tout risque de non-paiement, les entreprises souscrivent alors à une assurance-crédit à l’export visant à couvrir les risques d’impayés.

Le coût de ces assurances étant élevé, notamment lorsque le cocontractant se situe dans un pays en voie de développement, cible fréquente de prospections commerciales, cet amendement tend à rendre éligibles au crédit d’impôt prospection commerciale les dépenses liées à la souscription d’assurance-crédit à l’export.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Xavier Pintat propose l’extension du crédit d’impôt prospection commerciale aux dépenses d’assurance-crédit à l’export.

Disposer d’une assurance-crédit à l’export est en effet – nous le savons bien – une nécessité pour sécuriser certains marchés extérieurs. D’ailleurs, aujourd’hui, toutes les entreprises souscrivent à une assurance-crédit, notamment auprès du groupe Coface.

Je souligne toutefois que l’extension du crédit d’impôt prospection commerciale à l’assurance-crédit changerait la nature de ce dispositif fiscal, qui est censé aider à trouver des clients à l’étranger mais non à encadrer la bonne exécution des contrats.

Par ailleurs, ce crédit d’impôt export bénéficierait à des sociétés quel que soit leur domaine d’activité – c’est un peu comme dans le cas de l’amendement précédent – et ne concernerait pas spécifiquement l’agriculture ou l’agroalimentaire.

Cette proposition pourrait trouver toute sa place dans le cadre d’une réflexion plus globale sur l’encouragement du commerce extérieur. Nous aurons peut-être l’occasion d’en reparler lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2011.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement, cher Xavier Pintat. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Je précise, à l’attention de M. Pintat, que l’objectif est bien le développement de l’exportation. Il faut cependant faire attention aux effets d’aubaine. Ce type de crédit, s’il est élargi, risque de profiter aux entreprises ayant déjà commencé à exporter. Ces dernières bénéficieraient ainsi des avantages de la niche fiscale que l’on recréerait par cette occasion, sans forcément que de nouvelles entreprises soient incitées à utiliser ces crédits prospection commerciale.

Or, l’objectif est bien d’encourager les entreprises à prospecter à l’étranger et à développer l’accès à l’exportation sur de nouveaux marchés.

En conséquence, le Gouvernement suggère le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Pintat, l’amendement n° 6 rectifié est-il maintenu ?

M. Xavier Pintat. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 6 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 4 rectifié bis est présenté par Mme Des Esgaulx, M. Pintat, Mmes Lamure et Bruguière et MM. Etienne, Brun, Milon, Dufaut, J. Blanc et P. Blanc est ainsi libellé :

Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le IV est ainsi rédigé :

« IV. - Les dépenses éligibles sont les dépenses exposées pendant vingt-quatre mois à la suite du recrutement de la personne mentionnée au III ou de la signature de la convention prévue à l'article L. 122-7 du code du service national. Cette période peut être prorogée de douze mois après avis favorable d'une commission dont la composition et les compétences sont fixées par décret. »

2° La première phrase du V est ainsi rédigée :

« Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 40 000 euros pour la période de vingt-quatre mois mentionnée au IV. »

II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Xavier Pintat.

M. Xavier Pintat. Comme vous pouvez le constater, j’ai rectifié l’amendement initial pour réduire à douze mois la demande de prorogation de la durée du crédit d’impôt export.

Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, le crédit d’impôt export est un mécanisme très utilisé dans le cadre de prospections commerciales sur des marchés émergeants. Ces derniers sont particulièrement difficiles à appréhender, notamment dans les pays asiatiques où la barrière linguistique et culturelle ralentit les démarches commerciales.

À l’heure actuelle, le crédit d’impôt export est limité à une période de vingt-quatre mois, ce qui paraît insuffisant pour effectuer correctement des actions de prospection commerciale. Les opérateurs voyant approcher la fin de ce délai de vingt-quatre mois effectuent souvent des dépenses irréfléchies pour ne pas perdre leur crédit d’impôt.

Afin de leur permettre de planifier des actions efficaces, il serait utile de proroger de douze mois la durée du crédit d’impôt export. Une telle prorogation serait suffisante pour pallier le retard que peut causer notamment la barrière linguistique.

Cette prorogation de douze mois devrait être soumise à un examen mené par une commission ad hoc. Cela permettrait de ne rallonger la durée du crédit d’impôt export que pour les entreprises en ayant réellement besoin.

Mme la présidente. L'amendement n° 454 rectifié, présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mmes Payet, N. Goulet, Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le IV est ainsi rédigé :

« IV. - Les dépenses éligibles sont les dépenses exposées pendant quarante-huit mois à la suite du recrutement de la personne mentionnée au III ou de la signature de la convention prévue à l'article L. 122-7 du code du service national. » ;

2° La première phrase du V est ainsi rédigée :

« Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 40 000 euros pour la période de quarante-huit mois mentionnée au IV. »

II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Il s’agit d’un amendement présenté à titre principal par Mme Férat et M. Détraigne, ainsi que, par amitié, par Mme Payet, qui soutient soudainement l’agriculture et la viticulture.

Il vient d’ailleurs d’être défendu par M. Pintat, dont l’amendement est proche ; d’après les explications qui ont déjà été données, je pense que les deux amendements recevront un avis identique : même motif, même punition !

Beaucoup de dispositifs viennent d’être instaurés pour faciliter les exportations, et, si nous devions envisager la création ou l’extension de niches fiscales, il nous faudrait à mon avis les conditionner à un résultat. En tant que membre de la commission des affaires étrangères, j’ai fréquemment l’occasion de voyager et de constater les effets d’aubaine de ces dispositifs, non seulement pour des entreprises déjà sur place, mais aussi pour certains consultants dont les capacités sont souvent aléatoires.

Le dispositif d’aide à l’exportation doit à mon avis être revu dans son ensemble et pas uniquement au niveau de la filière vitivinicole, en tout cas pas dans le cadre de cette loi.

Je retire donc cet amendement très proche de l’amendement n° 4 rectifié bis.

Mme la présidente. L'amendement n° 454 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 4 rectifié bis ?

M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement de repli vise à étendre la durée du crédit d’impôt prospection commerciale de vingt-quatre mois à trente-six mois, alors que l’amendement n° 454 rectifié portait cette durée à quarante-huit mois.

L’amendement n° 4 rectifié bis présente une proposition qui est certes intéressante et paraît plus raisonnable si elle ne touche pas au plafond de 40 000 euros d’avantage fiscal.

Il s’agit d’une position de repli par rapport à la version initiale de l’amendement, qui visait à faire passer la durée d’utilisation du crédit d’impôt prospection commerciale de deux ans à quatre ans, comme l’amendement n° 454 rectifié.

La commission avait émis un avis négatif sur la version initiale, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, cette extension ne pouvait en tout état de cause pas bénéficier au volontariat international en entreprise, le VIE étant limité à deux ans et l’avantage fiscal n’étant pas renouvelable.

Administrateur d’Ubifrance, je tiens à signaler le rôle important que jouent les volontaires internationaux en entreprise quant à notre souci de l’exportation de tous les produits, ce qui concerne aussi bien des PME que des grandes entreprises. Je veux donc rendre hommage à l’action tant d’Ubifrance que des VIE.

Par ailleurs, il n’est pas souhaitable de saupoudrer les moyens de conquête des marchés extérieurs. Étaler 40 000 euros sur une durée supérieure à deux ans contraint à mener des opérations de faible envergure ou à recruter des personnels peu rémunérés ou travaillant à temps partiel. Je doute donc de l’efficacité de l’opération.

Enfin, je rappelle que ce dispositif concernerait non pas uniquement l’agriculture ou l’agroalimentaire, mais tous les secteurs de l’économie.

Cet amendement, même avec une durée limitée à trois ans dans la version rectifiée, ne me paraît donc pas judicieux. En conséquence, la commission sollicite son retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable, madame la présidente.

Cet amendement créerait vraiment un effet d’aubaine puisque le VIE, comme l’a précisé M. le rapporteur, dure deux ans au maximum. Par conséquent, si l’on élargit à quarante-huit mois la durée du crédit d’impôt, l’argent risque de bénéficier à d’autres personnes qu’aux volontaires internationaux en entreprise.

Mme la présidente. Monsieur Pintat, l’amendement n° 4 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Xavier Pintat. Cet amendement de repli subordonne la prorogation de la durée du crédit d’impôt export à l’avis favorable d’une commission ad hoc dont la composition et les compétences seraient fixées par décret.

Il y a, je crois, un certain nombre de cas dans lesquels un dépassement pourrait exceptionnellement être autorisé. Ce dépassement, soumis à une commission faisant office de verrou, serait limité à douze mois et non à vingt-quatre mois comme il était envisagé initialement. Ce serait utile dans certains cas, et je ne vois pas où sont les risques puisque le Gouvernement aurait, avec la commission, un verrou à sa disposition. Je maintiens donc l’amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 11 quater
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Articles additionnels après l'article 11 quinquies

Article 11 quinquies (nouveau)

I. – Après l'article L. 731-22 du code rural, il est inséré un article L. 731-22-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 731-22-1. – Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, soumis à un régime réel d'imposition, peuvent demander à verser en complément des cotisations appelées au titre de l'année en cours un à-valoir sur le montant des cotisations exigibles l'année suivante. Cet à-valoir ne peut excéder 50 % du montant des dernières cotisations appelées. La demande des intéressés doit être formulée auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent. »

II. – Après l'article 72 E du code général des impôts, il est inséré un article 72 F ainsi rédigé :

« Art. 72 F. – L'à-valoir mentionné à l'article L. 731-22-1 du code rural est déductible du résultat de l'exercice au cours duquel il est versé. »

III. – Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l’État des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Muller, sur l’article.

M. Jacques Muller. Dans le cadre de l’examen de ce projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, je souhaite soulever un problème qui me paraît très important : il s’agit du volet social.

En effet, l’agriculture durable ne se limite pas à la prise en compte de l’environnement. Elle se soucie du volet économique – nous sommes tous d’accord –, mais aussi du volet social.

Or, il faut partir d’un constat : aujourd’hui, les conditions de vie des agriculteurs se sont globalement dégradées. La course à la productivité et la fragilisation, aggravée par la crise, aboutissent à une situation extrêmement préoccupante, et le stress est tel qu’en moyenne un agriculteur se suicide chaque jour.

D’un point de vue strictement économique, cette dégradation des conditions de vie conduit aussi à l’absence de reprise des exploitations par les jeunes, ce qui ne va pas dans le sens de la durabilité.

C'est la raison pour laquelle, après cet article 11 quinquies, je proposerai trois axes de modernisation sociale.

Le premier consiste à reconnaître un statut d’exploitant agricole plus équitable et tenant compte de la réalité, c’est-à-dire mieux adapté aux nouvelles formes d’agriculture que sont, notamment, la pluriactivité, l’installation progressive, ou encore le développement, sur de très petites surfaces, de productions à haute valeur ajoutée, distribuées via des circuits courts.

Le deuxième axe s’intéresse à la situation des cotisants volontaires. Cette notion comprenait initialement quatre catégories de personnes : celles qui, sans exercer d’activité agricole, entretiennent une propriété foncière pour des activités de loisirs ; les associés, qui ne participent pas aux travaux agricoles, mais sont membres d’une société agricole et qui, à ce titre, bénéficient de revenus liés à l’activité de la société ; les retraités, qui conservent une petite surface et continuent de la mettre en valeur ; enfin, les paysans qui exercent une activité agricole sur une surface aujourd'hui inférieure à la demi-SMI – surface minimum d’installation –, ou qui s’installent progressivement, et ne sont aujourd’hui pas reconnus.

En 2005 et 2006, les deux premières catégories ont, de manière assez surprenante, été supprimées. En revanche, les deux dernières ont été maintenues. Les retraités qui exploitent une petite surface ou les paysans installés sur des surfaces inférieures à la demi-SMI cotisent donc aujourd'hui, mais ne bénéficient pas des droits professionnels, à l’exception, depuis 2008, des dispositions relatives aux accidents du travail, aux maladies professionnelles et, bientôt, à la formation professionnelle.

Je déposerai donc des amendements visant à introduire une certaine cohérence, afin que l’ouverture du statut de chef d’exploitation tienne compte de la réalité, et que la situation des cotisations volontaires soit clarifiée, dans un esprit de justice.

J’avais déposé d’autres amendements sur deux points qui me paraissent importants sur le plan social : les retraites – je rappelle que le Président de la République s’était engagé à améliorer le système de retraites du monde agricole, notoirement en retard par rapport aux autres régimes – et le statut du conjoint, insuffisamment pris en compte aujourd'hui dans le monde agricole.

Je regrette que ces amendements aient été rejetés au titre de l’article 40, et j’espère que la Haute Assemblée accueillera plus positivement ceux qui portent sur le statut des exploitations.

Mme la présidente. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° 8 rectifié est présenté par Mme Des Esgaulx, M. Pintat, Mmes Lamure et Bruguière et MM. Etienne, Brun, Milon, Dufaut, J. Blanc et P. Blanc.

L'amendement n° 455 rectifié est présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mmes Payet, N. Goulet, Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

I. - À la première phrase de l'article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « précédant celle » sont supprimés.

II. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant exercé l'option prévue à l'article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime avant 2010 perdent le bénéfice de ladite option le 1er janvier 2010. L'assiette de leurs cotisations est déterminée selon les modalités prévues à l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime.

Pour 2010, à titre exceptionnel, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent exercer l'option prévue à l'article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime jusqu'au 30 novembre 2010.

III. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « précédant celle » sont supprimés.

IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Xavier Pintat, pour défendre l’amendement n° 8 rectifié.

M. Xavier Pintat. L'article 11 quinquies, introduit par la commission, vise à résoudre une partie des difficultés inhérentes au régime en vigueur, lequel consiste à asseoir les cotisations sociales des exploitants agricoles sur les bénéfices de l’année précédente – assiette n-1. L'article 11 quinquies prévoit d’offrir à ces exploitants agricoles la possibilité de payer d’avance un complément aux cotisations de l’année, constituant un à-valoir sur les cotisations de l’année suivante, et de les autoriser à déduire fiscalement cet à-valoir des résultats de l’exercice de versement.

Cette proposition n’est pas satisfaisante et se révélera en pratique d’une grande complexité. Le paiement d’avance entraîne un coût de trésorerie qui risque de neutraliser en tout ou partie l’effet bénéfique tiré d’une imputation fiscale plus cohérente. Un tel dispositif sera très difficile à gérer en pratique. L’à-valoir devant être versé avant la clôture de l’exercice, le bilan coût-avantage de l’opération nécessite en effet de prévoir le résultat de l’exercice ainsi que celui de l’exercice suivant, et d’établir un prévisionnel fiscal sur l’année en cours et la suivante.

C’est pourquoi il est proposé, à travers cet amendement, de modifier l’article 11 quinquies et de revenir à la règle en vigueur jusqu’à l’année 2000, règle qui permettait aux exploitants agricoles d’opter pour une assiette de cotisations et de contributions sociales basée sur l’année n, et non plus sur l’année n-1.

Sans modifier l’assiette triennale actuelle, le présent amendement vise donc à changer l’année de référence de l’assiette annuelle, qui, de n-1, passerait à n.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l'amendement n° 455 rectifié.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement étant identique au précédent, je voudrais profiter de mon temps de parole pour justifier nos propositions d’amendements en matière sociale.

Dans l’Orne, 20 % des exploitations laitières se trouvent dans une situation fragile, et 20 % dans une situation sensible, ces chiffres passant à 18 % et 32 % pour les exploitations bovines, et à 42 % et 22 % pour les exploitations porcines.

Lors des réunions avec le réseau associatif de conseil et d’expertise comptable CER, les chambres d’agriculture et les offices de gestion, l’attention des parlementaires est régulièrement attirée sur la situation sociale et psychologique des agriculteurs, laquelle a également été évoquée par M. le ministre, M. le rapporteur, M. le président de la commission, ainsi que par notre collègue Jacques Muller.

À côté de la dimension fiscale, les aspects sociaux et psychologiques sont en effet très importants, d’autant que les agriculteurs n’arrivent pas à exprimer leur détresse et se retrouvent dans une situation absolument impossible. Toutes les mesures fiscales et sociales qui viendront enrichir ce projet de loi de modernisation de l’agriculture seront donc les bienvenues.

Vous trouverez sans doute d’excellents arguments pour nous convaincre que la loi de finances constitue un meilleur véhicule pour ces dispositions, monsieur le ministre. Et, lors de la discussion du projet de loi de finances, on nous renverra sans doute à une grande loi à venir sur les territoires ruraux. Nous connaissons cette manière de faire.

Au vu de leur situation, je crains toutefois que nos agriculteurs ne puissent pas attendre la prochaine loi de finances. Des mesures d’urgence doivent être prises immédiatement.

Mme la présidente. L'amendement n° 669, présenté par M. César, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

, soumis à un régime réel d'imposition,

par les mots :

relevant du régime réel d'imposition

La parole est à M. Gérard César, rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. L'amendement n° 47 rectifié ter, présenté par MM. Pointereau, Cornu, Houel et Billard, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Il convient, s'agissant des cotisations sociales exploitant, de revoir l'engagement triennal avec un retour à l'année n.

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du paragraphe ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Les amendements nos 8 rectifié et 455 rectifié posent un réel problème.

Je rappelle que les cotisations dues à la mutualité sociale agricole, la MSA, sont, par défaut, assises sur la moyenne des revenus professionnels des trois années précédentes, ce qui permet de lisser les écarts de revenus pouvant exister d’une année sur l’autre.

Toutefois, l’exploitant peut lui-même opter pour un mode de calcul fondé sur les revenus de l’année précédente.

Les amendements nos 8 rectifié et 455 rectifié tendent à rétablir le système qui prévalait jusqu’à l’année 2000, à savoir le calcul des cotisations sur la base des revenus de l’année en cours.

Certes, lorsqu’une bonne année est suivie d’une moins bonne année, les cotisations acquittées au cours de cette dernière contribuent à réduire encore davantage le revenu de l’agriculteur.

La commission a pris en compte cette difficulté, en mettant en place, à l’article 11 quinquies, un mécanisme de provisionnement des cotisations à venir qui permettra de lisser les charges sociales entre bons et moins bons exercices. Je vous renvoie au rapport pour plus d’explications, mes chers collègues.

Refuser tout lissage serait à mon sens très risqué pour l’agriculteur.

Il convient en effet de préciser que le mode de calcul fondé sur l’année n-1 résulte d’un choix de l’agriculteur, qui, par défaut, se voit appliquer une assiette triennale.

Quant au passage de l’année n-1 à l’année n, il poserait de grandes difficultés techniques. Il faudrait en effet imaginer un mécanisme transitoire pour que, l’année de la réforme, le basculement se fasse de manière équitable. En outre, il me paraît hasardeux de choisir 2010 pour passer à un tel système, alors que l’année 2009 a été particulièrement mauvaise et que les cotisations assises sur l’exercice n-1 seront donc faibles.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de ces deux amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. L’avis est également défavorable.

Vos préoccupations sont légitimes, madame Goulet, monsieur Pintat : elles rejoignent le débat que nous avons eu sur la nécessité de lisser le revenu des agriculteurs, dans un contexte de prix de plus en plus volatils.

Il faut jouer également sur le lissage du paiement des cotisations et des impôts. Il me semble toutefois que le nouvel article 11 quinquies remplit cette préoccupation de manière plus efficace que vos amendements, en donnant la possibilité à l’exploitant de déduire une fraction de ses cotisations sociales pour l’année suivante, sous forme d’à-valoir. Il peut ainsi lisser son revenu avec davantage de souplesse et moins de trésorerie, tout en bénéficiant du même avantage fiscal. Je précise d’ailleurs que 85 % des exploitants ont choisi le lissage sur trois ans, plutôt que le paiement de l’assiette annuelle à l’année n, précisément pour des raisons de trésorerie.

La proposition du Gouvernement me semble donc plus avantageuse et plus souple pour les exploitants.

Mme la présidente. Monsieur Pintat, l'amendement n° 8 rectifié est-il maintenu ?

M. Xavier Pintat. Non, je le retire, monsieur le président.

Mme la présidente. L'amendement n° 8 rectifié est retiré.

Madame Goulet, l'amendement n° 455 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 455 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 669.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 690, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Cet amendement vise à supprimer le gage.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 690.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 11 quinquies, modifié.

(L'article 11 quinquies est adopté.)

Article 11 quinquies (Nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Article 11 sexies (Nouveau)

Articles additionnels après l'article 11 quinquies

Mme la présidente. L'amendement n° 610, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article 11 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du 1° de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « qu'ils dirigent une exploitation ou une entreprise d'une importance au moins égale ou équivalente à celle définie à l'article L. 722-5 » sont remplacés par les mots : « qu'ils répondent à la condition d'accès au statut définie à l'article L. 722-5 ».

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Je souhaiterais défendre également l’amendement n° 611, qui porte sur le même sujet, madame la présidente.

Mme la présidente. J’appelle donc également en discussion l'amendement n° 611, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article 11 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 722-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Art. L. 722-5. - L'accès au statut de chef d'exploitation ou d'entreprise est conditionné à une déclaration d'heures de travail tenant compte du temps de travail nécessaire pour conduire cette exploitation ou entreprise.

« Ce décret fixe en outre une durée d'activité minimale spécifique en faveur des personnes qui exercent des professions connexes à l'agriculture en double activité ou non dans les communes situées en zone de montagne.

« En cas de coexploitation ou d'exploitation sous forme sociétaire, les membres ou associés participant aux travaux sont considérés comme non-salariés agricoles s'ils répondent à la condition fixée au premier alinéa. »

Veuillez poursuivre, monsieur Muller.

M. Jacques Muller. Ces deux amendements visent à faciliter l’accès au statut d’exploitant agricole à travers la suppression de la demi-SMI.

En effet, l’accès au métier d’agriculteur est conditionné, entre autres, à l’accès au statut social de chef d’exploitation, qui permet la reconnaissance de l’activité agricole et qui ouvre l’accès aux droits spécifiques des paysans que sont, notamment, les aides agricoles, la priorité d’accès au foncier, le permis de construire sur des terres agricoles, les droits sociaux et le droit de vote aux élections professionnelles.

L’article L. 722-5 du code rural et de la pêche maritime prévoit que l’accès à ce statut de chef d’exploitation est conditionné à l’existence d’une entreprise agricole dont l’importance doit être au minimum d’une demi-SMI.

Cette disposition pose un certain nombre de problèmes sur le plan économique et social.

Premier problème sur le plan économique : elle ne prend pas en compte les projets intégrant une valorisation, une transformation et une commercialisation de la production à la ferme. La demi-SMI et ses équivalences sont en effet fondées sur des modèles classiques conventionnels, qui ne tiennent pas compte de ses activités génératrices de valeur ajoutée, de revenu supplémentaire pour un même volume de production.

Deuxième problème : elle diffère fortement d’un département à l’autre et les équivalences n’existent pas de la même façon dans tous les départements.

Troisième problème : elle ne permet pas les installations progressives avec un développement étalé sur plusieurs mois, voire plusieurs années, de la production et de l’activité économique vers une activité de croisière, même s’il existe une possibilité de dérogation laissée à l’appréciation du conseil d’administration de la MSA locale.

Quatrième problème : elle ne permet pas de prendre en considération la situation des pluriactifs. Ceux-ci sont en effet obligés d’acquérir l’équivalent d’une demi-SMI, même si leur activité agricole n’est que secondaire. Celle-ci peut n’avoir pour objectif que de fournir un revenu de complément et ne nécessite pas, dans ce cas, de disposer d’une telle surface.

Chacun l’aura compris, ce sont autant de freins au développement de formes d’agriculture nouvelle de proximité, à haut niveau d’intensité en emploi. À l’heure où l’exode agricole s’accélère, favoriser l’installation des agriculteurs en évitant de conserver dans la loi les obstacles juridiques actuels devrait être une priorité, notamment dans une logique d’aménagement durable des territoires ruraux ou périurbains.

Sur le plan social, la disposition en vigueur crée une injustice à l’égard de tous les cotisants solidaires qui exercent de fait une activité agricole, mais sont exclus du bénéfice du statut d’exploitant agricole tout en payant une cotisation sociale dont ils ne bénéficient pas en retour ! Je me suis exprimé sur ce sujet lors de mon intervention sur l’article.

Mes chers collègues, voilà pourquoi je vous propose de conditionner l’accès au statut de chef d’exploitation à une déclaration d’heures de travail en lieu et place d’une taille minimale d’exploitation, en l’occurrence la demi-SMI, comme cela existe déjà pour ceux qui ont une activité dont l’équivalence en demi- SMI n’existe pas ou pour ceux qui ont une activité annexe, comme l’indique le décret n° 80-927 du 24 novembre 1980.

Cette disposition permettrait de reconnaître la production d’externalités positives à toutes celles et ceux qui mettent en valeur de petites surfaces, entretiennent l’espace rural et contribuent ainsi à sa qualité paysagère. L’impact touristique n’est pas négligeable pour notre beau pays. Cette disposition permettrait également de corriger l’injustice subie par les cotisants volontaires et d’enrichir l’activité agricole en emplois.

Ainsi, elle a pleinement sa place dans l’objectif affiché « d’inscrire l’agriculture dans un développement durable des territoires ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Les amendements nos 610 et  611 visent tous deux à conditionner l’accès au statut de chef d’exploitation non pas à une taille minimale d’exploitation mais à une déclaration d’heures de travail.

Notre objectif est d’avoir des exploitations générant des revenus. Il faut pour cela une certaine taille d’exploitation. Le critère des heures de travail ne suffit pas : si l’exploitation est trop fragile, même en travaillant beaucoup, l’agriculteur ne s’en sort pas.

La commission émet un avis défavorable sur les deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

C’est vraiment une erreur, me semble-t-il, d’orienter les agriculteurs dans ce sens.

Le principal problème que nous devons régler par ce projet de loi, c’est de donner aux agriculteurs les moyens d’avoir un revenu décent, qui provienne non pas des fonds publics ou des subventions, mais des ventes de leurs produits agricoles.

La surface minimum d’installation est de trente hectares. Fixer un critère d’installation à quinze hectares est tout à fait raisonnable. Toutes les analyses des directeurs régionaux de l’agriculture montrent que l’un des problèmes majeurs que nous avons à résoudre et qui sera également l’objet des plans de développement, c’est que beaucoup d’agriculteurs n’ont pas la surface minimale leur permettant d’atteindre le seuil de rentabilité de leur exploitation.

Par exemple, dans le domaine laitier, lorsque les vaches sont nourries avec du fourrage, il faut avoir au minimum un hectare par vache pour atteindre le seuil de rentabilité.

M. Gérard César, rapporteur. Eh oui !

M. Bruno Le Maire, ministre. C’est une réalité économique.

Quelle est la situation en Bretagne, chez Mme Herviaux ? La taille moyenne des exploitations y est de 0,6 hectare. Cela explique en grande partie l’incapacité des agriculteurs à atteindre le seuil de rentabilité.

Nous ne sommes pas là pour enfoncer les agriculteurs en leur donnant toutes les libertés et toutes les possibilités, nous sommes là au contraire pour les aider et pour les orienter dans la bonne direction.

Je suis donc fondamentalement opposé à ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Bernadette Bourzai, pour explication de vote.

Mme Bernadette Bourzai. Je ne suis pas une spécialiste de cette question, monsieur le ministre, mais on ne peut pas raisonner comme si l’agriculture française était une et indivisible. Il y a des agricultures françaises, des régions françaises et des situations extrêmement différentes.

M. Gérard César, rapporteur. Nous sommes d’accord !

Mme Bernadette Bourzai. Je pourrais donner maints exemples, en Corrèze et en Limousin, d’exploitations qui n’ont pas la demi-SMI et qui fonctionnent. De surcroît, elles réalisent des chiffres d’affaires et elles permettent à des agriculteurs de vivre sur des niches, c’est-à-dire sur des petites productions…

M. Gérard César, rapporteur. Oui !

M. Bruno Le Maire, ministre. Cela n’empêche pas !

Mme Bernadette Bourzai. … qui, bien valorisées localement, trouvent même des débouchés commerciaux sur le plan national et permettent le maintien et l’utilisation de l’espace rural.

Nous ne devons pas raisonner globalement par rapport à des grandes cultures ou à des grandes productions. Bien sûr, en l’occurrence, on a un substrat pertinent, mais il faut aussi tenir compte de situations locales méritant une traduction plus affinée, traduction qui permettrait de maintenir de l’agriculture dans les espaces les plus fragiles.

Il faut donc éviter de généraliser comme on l’a fait jusque-là.

Mme la présidente. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Mme Odette Herviaux. Je partage, bien entendu, l’avis de Bernadette Bourzai, mais je voudrais néanmoins revenir sur la rédaction de ces deux amendements.

Premier point : vouloir supprimer toute référence à la demi-SMI me pose un cas de conscience,…

M. Gérard César, rapporteur. Oui !

Mme Odette Herviaux. … car dans certains départements, notamment dans le mien, la CDOA reconnaît l’installation d’exploitations de taille inférieure à la demi-SMI avec un barème de critères…

M. Gérard César, rapporteur. Oui !

Mme Odette Herviaux. … et, pour pouvoir mettre en place ces critères, il faut bien à un moment donné avoir une base de référence. À défaut, il est difficile de dire : « Ce projet-là est intéressant, il a été réfléchi, étudié et il sera rentable parce qu’il y a plus d’heures de travail, ou parce qu’il y a un autre élément favorable. »

La base de référence reste importante pour les organes qui décident de l’installation des agriculteurs et de l’attribution des aides.

Deuxième point : si je partage tout à fait l’idée selon laquelle il faut prendre en compte la valeur travail et le nombre d’heures effectuées, malheureusement l’enfer est pavé de bonnes intentions, et je ne vois pas comment on pourrait faire ce calcul si ce n’est en disant que certaines formes d’agriculture, par exemple, l’agriculture biologique, nécessitent plus d’investissements et plus d’heures de travail, et donc en mettant en place des critères de calcul pour abaisser ce seuil de demi-SMI.

Quant à l’octroi du titre de chef d’exploitation, je pense moi aussi qu’il est très important selon les régions et les types d’agriculture d’avoir des gens capables d’exercer des activités rentables dans certaines niches, mais il faut faire attention à tout ce qui peut encourager une exagération.

J’ai eu malheureusement chez moi le cas de personnes qui se proclamaient chef d’exploitation parce qu’elles avaient quelques chevaux en pension ou en élevage sur à peine une dizaine d’hectares, à côté d’autres activités.

Il devient ensuite très compliqué, monsieur Muller, de faire la part des choses entre l’agriculture et des installations que je qualifierais parfois « d’installations de loisirs ».

M. Gérard César, rapporteur. Je suis tout à fait d’accord avec vous, ma chère collègue !

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

M. Jacques Muller. J’ai bien entendu les commentaires de M. le rapporteur, de M. le ministre et de Mme Odette Herviaux.

Quelles que soient les règles mises en place, c’est dans la nature humaine d’essayer de les contourner.

Au demeurant, l’exemple qui vient d’être donné me paraît peu approprié car des chevaux qui se promènent sur une pâture ne demandent pas de travail.

M. Bruno Le Maire, ministre. Si, les chevaux demandent du travail !

M. Jacques Muller. Par conséquent, mon amendement ne me semble pas concerné par cette critique.

En outre, comme cela a été dit, les critères retenus varient d’un département à l’autre.

Permettez-moi de revenir sur l’avis de la commission.

M. le rapporteur estime que le critère des heures de travail n’est pas recevable et qu’il vaut mieux prendre le critère des revenus. Il sous-entend qu’il y a une corrélation plus forte entre le revenu et la surface qu’entre les heures de travail et la surface.

À mon sens, cet argument ne tient pas. M. le ministre ne pourra pas me contredire sur ce point. Il existe aujourd’hui des activités de valorisation de la production agricole à travers la transformation, à travers des circuits particuliers, je pense notamment au développement des associations pour le maintien d’une agriculture paysanne, les AMAP, qui permettent à des agriculteurs de vivre parfaitement bien sur de très petites surfaces, inférieures à la surface minimale d’installation.

Par conséquent, le débat est aujourd’hui le suivant : la reconnaissance du statut de chef d’exploitation doit-elle reposer sur un critère de surface ou sur un critère de travail ?

Si l’on observe la réalité, le critère du travail semble plus pertinent dans la mesure où il recouvre les nouvelles formes d’agriculture qui se développent. En tout cas, le critère de surface minimum d’installation n’a plus de rationalité aujourd’hui.

Je maintiens, bien sûr, mes deux amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, pour explication de vote.

Mme Marie-Agnès Labarre. Le groupe CRC-SPG votera, bien sûr, ces deux amendements puisqu’il a présenté à l’article 12 des amendements tout à fait similaires sur le cotisant solidaire.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 610.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 611.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 123 rectifié, présenté par MM. Chatillon, Fouché, Cazalet, Guerry, Houel, Grignon, Bailly, Dulait et Houpert, Mme Sittler, MM. Alduy, Lefèvre, J. Blanc, B. Fournier, Milon et Beaumont, Mlle Joissains et Mme Malovry, est ainsi libellé :

Après l'article 11 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 731-11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 731-11-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 731-11-1. - I. - Les cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés au 1° de l'article L. 722-4 sont réduites en fonction de la surface des exploitations ou entreprises qu'ils dirigent dans les conditions prévues au II.

«  II. - La réduction prévue au I. est fixée à :

« - 50 euros par an et par hectare jusqu'au cinquantième hectare de l'exploitation ;

« - 30 euros par an et par hectare du cinquante et unième au centième hectare ;

« - 20 euros par an et par hectare du cent unième au cent-cinquantième hectare. »

II. - Le I s'applique à compter de la publication de la présente loi jusqu'à l'expiration de la troisième année civile qui suit cette publication.

III. - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 612, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article 11 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « jeune » est supprimé ;

2° À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « et de quarante ans au plus » sont supprimés.

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Il s’agit d’un amendement technique qui vise simplement à préciser que l’ouverture des exonérations partielles de cotisations concerne tous les nouveaux agriculteurs qui s’installent et pas seulement ceux qui ont moins de quarante ans.

Il n’y a pas que des jeunes qui s’installent et il est donc légitime que ces exonérations profitent à tous.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. L’intention des auteurs de cet amendement est louable. Cependant, étendre l’exonération des cotisations sociales – même partielle – à tous les agriculteurs, représente un coût très important. Nous devons aider surtout les jeunes agriculteurs car ce sont eux qui assurent le renouvellement des générations.

La notion de « jeune agriculteur » est extensible : je vous rappelle, mon cher collègue, qu’on est jeune agriculteur jusqu’à quarante ans ! Par conséquent, nous sommes tous des jeunes agriculteurs … (Sourires.)

La commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable, parce que malheureusement, monsieur Muller, après quarante ans – cela vient de m’arriver il y a quelques jours –, on n’est plus dans la catégorie des jeunes. (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

M. Jacques Muller. Peut-être me suis-je mal exprimé. L’exonération des cotisations que je propose concerne non pas tous les agriculteurs, mais uniquement ceux qui s’installent. Or peuvent s’installer non seulement des jeunes, mais aussi des personnes âgées de plus de quarante ans. Toute personne qui s’installe doit pouvoir bénéficier de cette exonération, puisque cette mesure vise, en quelque sorte, à mettre le pied à l’étrier.

Au moment même où l’on cherche à enrichir l’activité agricole en emplois, il ne serait pas cohérent de fixer une limite d’âge.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 612.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 11 quinquies
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Article 11 septies (Nouveau)

Article 11 sexies (nouveau)

I. – Lorsque le bénéfice agricole retenu pour l'assiette de l'impôt progressif payé en 2010 est déterminé selon les modalités prévues à l'article 75-0 B du code général des impôts, il peut, sur option du contribuable, être diminué du sixième du bénéfice de l'année 2007. Dans ce cas, le bénéfice agricole retenu pour l'assiette de l'impôt progressif payé en 2011 est majoré du sixième du bénéfice de l'année 2007.

II. – Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l’État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme la présidente. L'amendement n° 698, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement lève le gage prévu à l’article 11 sexies, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 698.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 11 sexies, modifié.

(L'article 11 sexies est adopté.)

Article 11 sexies (Nouveau)
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Articles additionnels après l'article 11 septies

Article 11 septies (nouveau)

I. – L’article L. 526-6 du code de commerce est ainsi complété :

Après le deuxième alinéa du présent article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception au précédent alinéa, l’entrepreneur individuel exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural peut demander de conserver les terres, utilisées pour les besoins de son exploitation, dans son patrimoine personnel.

« Cette faculté s’applique à la totalité des terres dont l’exploitant est propriétaire. »

II. – Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Muller, sur l’article.

M. Jacques Muller. Nous allons examiner un certain nombre d’amendements visant à insérer des articles additionnels après l’article 11 septies, qui portent sur la question des semences de ferme.

Il s’agit d’un sujet de première importance, et ce à plusieurs titres.

Tout d’abord, les semences de ferme correspondent à une pratique très largement répandue dans notre pays, puisque quelque 200 000 agriculteurs y recourent. J’en rappelle très brièvement le principe : l’agriculteur ressème une partie de sa récolte, hormis les semences hybrides, qui ne sont pas opérantes. Les agriculteurs sont, en quelque sorte, auto-producteurs de leurs semences. Pour ce faire, ils s’appuient sur des stations de tri, en général les CUMA, les coopératives d’utilisation de matériel agricole, qui les aident à calibrer les semences qu’ils vont retenir. Dans notre pays, ce sont 2,5 millions à 3 millions d’hectares de céréales qui sont concernés par cette pratique. Ainsi, aujourd'hui, les semences de ferme sont utilisées pour les cultures à hauteur de 30 % pour les triticales, de 30 % pour le colza, de 51 % pour les pois, de 46 % pour le blé d’hiver et de 65 % pour les fèves. Vous pouvez constater que cette pratique est plus largement répandue encore pour les oléoprotéagineux.

C’est pourquoi les conditions de cette pratique méritent d’être précisées.

Par ailleurs, les enjeux sont considérables pour les agriculteurs, et pour notre agriculture en général.

La pratique des semences de ferme permet aux agriculteurs de réduire leurs charges. Ressemer ses propres graines après tri revient à un coût de quelque 25 euros le quintal, contre 42 euros en moyenne, d’après les chiffres officiels, pour des semences achetées à des semenciers.

Par ailleurs, elle est de nature à permettre aux exploitants agricoles de jouir d’une plus grande autonomie, ceux-ci ayant une sécurité au niveau de l’approvisionnement.

Pour l’agriculture française en général, une telle pratique présente un intérêt environnemental indiscutable.

Tout d’abord, les semences de ferme contribuent à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Contrairement aux semences industrielles, qui sont produites de manière concentrée et doivent être distribuées sur tout le territoire, les semences de ferme sont produites au sein même des exploitations agricoles, ce qui constitue un gain en termes de coût de transport, et réduit, par voie de conséquence, les émissions de gaz à effet de serre.

Ensuite, cette pratique se traduit par une économie en termes de déchets. D’après les chiffres officiels fournis par Agra Presse, les semences industrielles entraînent aujourd'hui un gaspillage de quelque 10 000 tonnes par an.

Enfin et surtout, l’usage des semences de ferme permet de réduire la consommation d’intrants. Plus précisément, les semences réutilisées sur l’exploitation contribuent à une meilleure adaptation génétique des plantes au milieu, à l’environnement, et ce d’autant plus que les producteurs procèdent généralement à un mélange de variétés, lequel offre une plus grande résistance aux parasites, ainsi que l’ont parfaitement montré les études de l’INRA, l’Institut national de la recherche agronomique. .

Au final, les plantes sont plus résistantes, mieux adaptées au milieu, et contiennent moins de pesticides – on peut dire que la consommation de pesticides est divisée par deux.

C’est pourquoi il me semble totalement inconcevable de mettre en place, dans un projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, un dispositif de nature à mettre pratiquement fin à ces pratiques vertueuses obligeant les agriculteurs à payer des royalties aux groupes semenciers. Voilà qui est, me semble-t-il, en totale contradiction avec l’esprit même de nos débats.

Mme la présidente. L'amendement n° 401, présenté par M. Hyest, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code rural est ainsi modifié :

1° Après le chapitre IV du titre II du livre III du code rural, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :

« Chapitre IV bis

«  Entrepreneur individuel agricole à responsabilité limitée

« Art. L. 324-11. - Une personne physique exerçant une activité professionnelle agricole au sens de l'article L. 311-1 du présent code peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel dans les conditions prévues aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce, à l'article 1655 sexies du code général des impôts et à l'article L. 273 B du livre des procédures fiscales.

« Pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, l'entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom, précédé ou suivi immédiatement des mots : " Entrepreneur individuel agricole à responsabilité limitée " ou des initiales : " EIARL ".

« Art. L. 324-12. - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 526-6, l'entrepreneur individuel agricole à responsabilité limitée peut décider de ne pas affecter à son patrimoine professionnel les terres nécessaires ou utilisées pour l'exercice de son activité professionnelle. Cette faculté s'applique à l'intégralité des terres dont l'entrepreneur individuel est propriétaire.

« Art. L. 324-13. - La constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d'une déclaration effectué au registre de l'agriculture prévu à l'article L. 311-2 du présent code ou, à défaut, au registre prévu au 3° de l'article L. 526-7 du code de commerce. » ;

« 2° À l'article L. 725-12-1, tel qu'il résulte de la loi n° ... du ... relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, les mots : « à responsabilité limitée défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « agricole à responsabilité limitée défini aux articles L. 324-11 à L. 324-13 du présent code » ;

« 3° À l'article L. 731-14-1, tel qu'il résulte de la loi n° ... du ... relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, les références : « L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce » sont remplacées par les références : « L. 324-11 à L. 324-13 du présent code ».

II. - Au 3° de l'article L. 526-7 du code de commerce, tel qu'il résulte de la loi n° ... du ... relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, les mots : « ou pour les exploitants agricoles » sont supprimés.

III. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, tel qu'il résulte de la loi n° ... du ... relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, après les mots : « entrepreneurs individuels à responsabilité limitée », sont insérés les mots : « et des entrepreneurs individuels agricoles à responsabilité limitée ».

IV. - L'article 8 de la loi n° ... du ... relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, après les mots : « de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée », sont insérés les mots : « et de l'entrepreneur individuel agricole à responsabilité limitée » et après les mots : « à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée », sont insérés les mots : « et à l'entrepreneur individuel agricole à responsabilité limitée » ;

2° Au premier alinéa du II, les mots : « dispositions de la présente loi » sont remplacés par les mots : « dispositions relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée et à l'entrepreneur individuel agricole à responsabilité limitée ».

V. – Les I et II entrent en vigueur à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I de l'article 8 de la loi n° ... du ... relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

VI. - Un même entrepreneur individuel agricole à responsabilité limitée peut constituer plusieurs patrimoines affectés à compter du 1er janvier 2013.

VII. - Les pertes de recettes résultant pour l'État des I à VI sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Gérard César, rapporteur. La commission le reprend, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 699, présenté par M. César, au nom de la commission, et dont le libellé reprend strictement celui de l’amendement n° 401.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement vise à transposer dans le code rural des dispositions concernant le statut d’entrepreneur individuel, en l’adaptant aux agriculteurs sous la forme d’entrepreneur individuel agricole à responsabilité limitée, l’EIARL.

Cette précision me paraît tout à fait utile.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement estime avoir déjà répondu à cette demande dans le texte et pense que cet amendement ajoute de la complexité au dispositif existant.

Au demeurant, il s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée et lève le gage.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 699 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 11 septies est ainsi rédigé.

Article 11 septies (Nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Article 12 A (Nouveau)

Articles additionnels après l'article 11 septies

Mme la présidente. L'amendement n° 201, présenté par M. Guillaume, est ainsi libellé :

Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 113-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 8° Assurer la pérennité des exploitations et le maintien du pastoralisme en particulier en protégeant les troupeaux des attaques du loup dans les territoires exposés à ce risque.»

La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume. Il s’agit là d’un amendement mesuré, parce que je ne suis pas homme à aimer les excès ! (Sourires.)

Par cet amendement, nous posons très clairement la question essentielle de la cohabitation du pastoralisme avec les prédateurs, parmi lesquels le loup.

L’année 2010 est l’année de la biodiversité dont, en tant que parlementaires, représentants de la nation, nous sommes tous porteurs.

Mme Nathalie Goulet. Nous avons tous un loup en nous ! (Sourires.)

M. Didier Guillaume. Le 3 décembre 2009, lors de la discussion budgétaire, je posais, une nouvelle fois, dans cette enceinte, la question suivante : le pastoralisme et la présence du loup sont-ils compatibles sur un même territoire et sur un même espace ? Pour moi, la réponse est claire : non. Aujourd’hui, il faut faire les choix qui s’imposent : tel est l’objet de l’amendement que je vous propose, visant à modifier le code rural et de la pêche maritime.

Ainsi, la protection et le maintien du pastoralisme, qui est menacé par la réintroduction du loup sur certains territoires, deviendraient un axe d’action complémentaire auquel le Gouvernement doit s’attacher.

Le pastoralisme est reconnu d’intérêt général comme activité de base de la vie montagnarde dans l’article L. 113-1 du code rural et de la pêche maritime. Il convient de veiller à protéger cette pratique et, à ce titre, nous proposons de compléter la liste des actions à mener en faveur des activités agricoles en montagne.

Il est, en effet, plus facile de défendre la biodiversité d’un bureau parisien que sur le terrain. Comment ne pas entendre, écouter les bergers, dont le travail est si dur, si passionnant et si indispensable pour nos zones montagneuses, lorsqu’ils nous exposent leur détresse ?

M. Didier Guillaume. On ne saurait rester sourd à l’appel au secours lancé par les éleveurs des Alpes, qui remettent en cause l’existence même de leur profession, en particulier ceux qui ont des petits et moyens troupeaux.

La situation française n’est en rien comparable au pastoralisme d’Italie, où les troupeaux sont dix fois plus grands qu’en France. Les troupeaux résidant dans les Alpes du nord, qui comptent entre 300 et 1 000 têtes, sont souvent constitués d’animaux en pension provenant de petits élevages de brebis de pays habitués à la liberté. De ce fait, ils sont difficiles à regrouper et sont donc exposés à la prédation du loup.

Croyez-vous vraiment, mes chers collègues, que l’indemnisation des attaques d’un loup soit une réponse satisfaisante à la détresse des éleveurs découvrant leurs bêtes égorgées ? Je préférerais que nous mobilisions ces crédits pour favoriser l’installation des jeunes agriculteurs.

Par cet amendement, je vous propose de soutenir le pastoralisme en montagne et d’encourager la protection des troupeaux face aux attaques du loup.

Aujourd'hui, ce débat est passionné et passionnel. Nous avons déposé un amendement de sérénité et de bon sens ; ce projet de loi doit protéger le pastoralisme, sans mettre à mal la biodiversité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Notre collègue Didier Guillaume pose un réel problème. À titre personnel, je suis assez proche de sa position, mais, je tiens à le dire d’emblée, l’avis que je vais exprimer au nom de la commission sera différent.

Par le biais de plusieurs amendements, nous avons été alertés sur la menace que représente le loup pour les troupeaux dans certains territoires.

Le présent amendement n’a qu’une portée déclaratoire et ne semble donc pas indispensable.

Surtout, il est contraire aux dispositions de la directive 92/43/CEE du Conseil concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

En effet, aux termes de l’article L. 113-1 du code rural et de la pêche maritime, le Gouvernement, reconnaissant les rôles fondamentaux de l’agriculture, du pastoralisme et de la forêt de montagne, s’attache à répondre à différents objectifs, sous réserve de leur conformité avec les dispositions communautaires.

Rappeler l’objectif de protection des troupeaux est louable, mais cela ne peut consister en la destruction du loup, car cette action serait précisément en contradiction avec le droit communautaire.

Pour ce qui est des autres mesures de protection, je vous rappelle que le droit actuel autorise les éleveurs à effectuer des tirs de défense, donne la possibilité de procéder à des prélèvements lorsque l’importance des dégâts le justifie et permet, chaque année, de fixer, par arrêté interministériel, les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction du loup peuvent être accordées par les préfets.

Je rappelle enfin que l’État mobilise 5,2 millions d’euros par an pour protéger les troupeaux contre les attaques du loup.

Même si je partage, à titre personnel, je le répète, l’argumentation développée par Didier Guillaume, j’aimerais connaître l’avis du Gouvernement, car il s’agit d’une question récurrente. Si notre collègue Gérard Bailly avait été présent, il aurait lui aussi, nous le savons, avancé les mêmes arguments. Que faire lorsque tout un troupeau de brebis est poussé par un loup dans un précipice et succombe à cette attaque ? Faut-il exiger que chaque berger ait un pataud – un pataud, c’est un chien, comme chacun sait ?

Voilà donc, monsieur le ministre, un réel problème, qui nous inquiète depuis plusieurs années et suscite le désarroi de nombreux éleveurs de moutons.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. C’est un avis défavorable, madame la présidente, parce que nous estimons que l’amendement est satisfait par la politique que finance le ministère de l’agriculture à hauteur de 5,5 millions d’euros pour accompagner le pastoralisme et mettre en place les mesures de protection nécessaires face aux loups.

Cela dit, je souscris largement à l’argumentation de M. Guillaume, étant moi-même basque d’adoption, voire demi-basque, comme vous le savez. Je vois ce qui peut se passer dans les montagnes basques, et j’entends ce que m’en disent les bergers de la région. Le problème est réel, je le sais.

Mme la présidente. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Je suis quant à moi normand, et chacun sait qu’il n’y a pas encore de loups en Normandie… (Sourires.) mais nous avons nos propres problèmes. Je pense en particulier à l’augmentation anormale du nombre de cerfs dans la forêt bretonne, qui a concouru à la reprise de la fièvre aphteuse dans le département.

Cela montre qu’une régulation est nécessaire. Comme le disait à l’instant Gérard César – et notre collègue Gérard Bailly nous a rappelé bien des fois, avec force, combien il était préoccupé par ce problème –, nous devons bien entendu protéger les espèces, mais nous devons en même temps prendre en considération la situation des familles et des élevages.

Je suis donc, monsieur le ministre, plutôt d’avis de soutenir cet amendement, et je le voterai. Ce sera un signal qui montrera que le Parlement se préoccupe tout à la fois du maintien des espèces et de la protection de l’outil de travail des éleveurs… et que les brebis, même si elles ne sont pas les seules, méritent qu’on leur prête attention !

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume. Monsieur le ministre, cet amendement n’a pas pour vocation d’éradiquer le loup des Alpes. Aujourd’hui, les loups ont proliféré. Regardez cette photo, qui illustre un article de journal récent (M. Didier Guillaume brandit une page de journal.) rapportant qu’un loup a été tué à l’entrée de Grenoble ! Il y a un an, un loup a été tué à l’entrée de ma ville, sur la voie rapide !

Aujourd’hui, l’existence du loup n’est pas menacée. Les loups ont traversé les Alpes, et ils sont nombreux. Le loup, aujourd’hui, est en meute ! Et combien de troupeaux de mouflons, combien de biches ont été touchées dans nos montagnes ?

Il est certes hors de question – à cet égard, je remercie Charles Revet de son intervention – de revenir sur la biodiversité et sur la réintroduction du loup dans nos montagnes. Je comprends votre position, monsieur le ministre. L’objectif de cet amendement, c’est de dire clairement dans la loi qu’il faut protéger le pastoralisme en modifiant le code rural.

Les éleveurs que je rencontre, qui n’en peuvent plus, qui sont en pleurs parce qu’ils ont tout perdu, ne sont pas des excités. Ce que je voudrais éviter par cet amendement, c’est que la passion qui entoure ce sujet ne vous crée, monsieur le ministre, à vous et à vos préfets bien des problèmes !

On sait très bien ce qui se passe actuellement sur le terrain. C’est pour empêcher cela que je souhaiterais qu’il y ait une possibilité de faire des prélèvements supplémentaires, sous l’autorité du Gouvernement et des préfets, afin de rassurer les éleveurs.

Dans mon département, on a dénombré, l’année dernière, soixante-douze attaques et deux cent dix-huit brebis tuées pendant la campagne estivale. Cela ne peut pas continuer, et l’argent qui est employé à indemniser serait plus utile s’il servait à installer de nouveaux agriculteurs. Il s’agit de plusieurs millions d’euros…

M. Bruno Le Maire, ministre. Cinq millions !

M. Didier Guillaume. Cinq millions : ce n’est pas rien !

Cet amendement, disais-je, n’a vraiment pas pour but d’opposer les uns et les autres. J’ai eu, pendant de nombreux mois, des débats dans mon département et dans ma région sur le sujet. Les défenseurs de la biodiversité ont leur mot à dire ; la convention de Berne est là, elle est claire, et je ne souhaite pas revenir dessus.

J’estime simplement qu’au moment où, par cette loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, on veut soutenir les agriculteurs, il serait opportun d’envoyer un signal aux éleveurs français pour leur faire savoir que nous entendons leur détresse.

Tel est le sens de cet amendement, qui est vraiment mesuré et qui, loin de faire en sorte que les uns et les autres s’affrontent, vise au contraire à apaiser la tension, à calmer la situation et à faire en sorte que les éleveurs, qui font un très beau métier, puissent continuer à le faire en toute sérénité, et surtout sans risque juridique.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l’économie. Alors que les directives européennes nous parlent du bien-être animal, on peut aussi penser à ces ovins qui sont précipités chaque année dans les montagnes et y disparaissent ! (Sourires.)

J’ai de nouveau vérifié la rédaction de cet amendement : il ne remet pas en cause la convention de Berne, mais affirme tout simplement la nécessité de préserver le pastoralisme.

Dès lors, je pense que nous pouvons le voter.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat. Je vais être très bref, puisque M. le président Emorine a dit exactement ce que je souhaitais dire : je voterai cet amendement !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 201.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11 septies.

L'amendement n° 24 rectifié bis, présenté par MM. Beaumont, Duvernois, Houpert, Dulait, Trillard et Bailly, est ainsi libellé :

Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Le chapitre Ier du titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L'article L. 241-1 est ainsi modifié :

a) Au début du cinquième alinéa, les mots : « Dans la limite d'un quota annuel fixé par décret en Conseil d'État, » sont supprimés ;

b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et faire la preuve qu'elles possèdent les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession » ;

2° Après l'article L. 241-2, il est inséré un article L. 241-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 241-2-1. -  I. - Pour l'application des articles L. 241-1 et L. 241-2, est assimilé aux ressortissants des États membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen :

« - tout ressortissant d'un État ou d'une entité infra-étatique qui accorde aux Français la faculté d'exercer sous les mêmes conditions l'activité professionnelle que l'intéressé se propose lui-même d'exercer en France ;

« - toute personne ayant la qualité de réfugié ou d'apatride reconnue par l'office français de protection des réfugiés et apatrides.

« II. - Les vétérinaires titulaires d'un titre de formation non mentionné à l'article L. 241-2 délivré par un État ou une entité mentionné au I et permettant l'exercice dans cet État ou cette entité peuvent être autorisés à exercer leur profession en France, par le ministre chargé de l'agriculture, sans la vérification de connaissances mentionnée à l'article L. 241-1, si des arrangements de reconnaissance des qualifications professionnelles ont été conclus à cet effet et si leurs qualifications professionnelles sont reconnues comparables à celles requises en France pour l'exercice de la profession, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

« Le conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires peut conclure de tels arrangements dans le cadre d'une coopération développée avec ses homologues étrangers. »

La parole est à M. Louis Duvernois.

M. Louis Duvernois. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2008, le Président de la République française et le Premier ministre du Gouvernement du Québec ont signé une entente intergouvernementale portant sur la mobilité internationale et la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.

L’amendement que nous proposons aujourd’hui prévoit l’adaptation du code rural et de la pêche maritime en conformité avec l’esprit et les dispositions de cette entente bilatérale.

Techniquement, cet amendement, qui s’adresse en l’occurrence à des ressortissants d’États non membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’espace économique européen, prévoit quatre points que je vais vous résumer.

Premier point : suppression des quotas actuellement applicables aux personnes qui se soumettent à la vérification de l’ensemble des connaissances lorsque leur diplôme n’est pas reconnu par la loi.

Compte tenu de l’absence de quotas concernant les vétérinaires titulaires d’un diplôme vétérinaire reconnu par une directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, il s’agit de lever une barrière discriminatoire envers les personnes dont le diplôme n’est pas reconnu par cette directive et qui, par ailleurs, ont satisfait au contrôle de connaissances justifiant l’équivalence de leur niveau de maîtrise de l’art vétérinaire.

Deuxième point : nécessité de faire la preuve de connaissances linguistiques, comme il est prévu pour les ressortissants communautaires, en application de la directive communautaire du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette nécessité, je le rappelle, est incontournable pour tout vétérinaire exerçant en France, notamment au regard du devoir d’information du vétérinaire envers son client.

Troisième point : inscription au sein de l’article L. 241-1 nouvellement créé de l’accès des ressortissants non communautaires à l’exercice vétérinaire sous réserve de réciprocité. Il s’agit en effet d’autoriser ces ressortissants à exercer en France dans la mesure où leur pays accorde les mêmes droits d’exercice aux ressortissants français.

Ces ressortissants restent soumis aux conditions de reconnaissance des qualifications professionnelles prévues par la loi.

Toutefois, le nouvel article est complété afin de prévoir la possibilité de conclure des arrangements de reconnaissance des qualifications professionnelles pour les diplômes non mentionnés dans la loi.

Enfin, quatrième point : il s’agit d’instituer le conseil supérieur de l’ordre des vétérinaires en tant qu’autorité compétente en matière de conclusion d’arrangements permettant une reconnaissance mutuelle des diplômes de docteur vétérinaire entre la France et les autres pays, ce conseil disposant des compétences techniques requises pour cet exercice.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César. Cet amendement, présenté par notre collègue M. Duvernois, semble équilibré, et pourrait surtout aider à fluidifier l’offre de soins vétérinaires et à répondre à des pénuries ponctuelles. Toutefois, il ne faudrait pas que cette disposition porte atteinte aux intérêts de la profession. Je souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement, sachant que la commission émet un avis de très grande sagesse.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Avis favorable, madame la présidente.

Pour répondre à la question soulevée par M. le rapporteur, je rappellerai que le conseil supérieur de l’ordre avait lui-même émis un avis favorable sur cette proposition.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 24 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11 septies.

L'amendement n° 456, présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mmes N. Goulet, Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 417-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une dérogation  au partage des dépenses d'exploitation peut être autorisée par le préfet du département sur avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux. »

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Il s’agit d’un amendement que j’ai cosigné par amitié… (Sourires.)

M. Didier Guillaume. L’amitié, ça compte !

Mme Nathalie Goulet. … mais aussi par solidarité avec la viticulture champenoise.

Dans un arrêt du 25 novembre 2008, la Cour de cassation a jugé qu’un bail qui ne prévoit pas le partage des charges d’exploitation dans la même proportion que les produits n’est pas un contrat de métayage et doit recevoir la qualification de bail à fermage

Or la pratique du métayage dit « franc » est généralisée et traditionnelle en Champagne pour les baux viticoles. Ces baux prévoient le partage de la production de l’exploitation, en nature ou en valeur, à raison d’un tiers ou d’un quart pour le bailleur et de deux tiers ou trois quarts pour le preneur, sans partage des frais d’exploitation, qui incombent intégralement au métayer.

La décision précitée de la Cour de cassation fait peser un risque de disqualification, ou plutôt de requalification, sur l’ensemble de ces contrats.

La modification de la pratique champenoise par l’insertion d’une clause de partage des frais d’exploitation dans les contrats de métayage n’est pas souhaitable.

Si les dépenses partagées sont importantes, cette modification entraînerait une modification de l’équilibre économique du contrat susceptible, à terme, de porter préjudice aux intérêts des exploitants en orientant les propriétaires vers d’autres formes de mise en valeur telles que la cession d’usufruit à durée fixe ou l’exploitation directe en prestations de services.

Si les dépenses partagées sont limitées aux intrants, à l’exclusion des frais de main-d’œuvre et de mécanisation, les répercussions économiques seraient faibles. Selon les données comptables recueillies pour les années 2007 et 2008, le montant des dépenses à la charge du bailleur représenterait entre 3 % et 4 % de la valeur des produits qui lui sont attribués.

Corrélativement, le partage des dépenses impose au métayer de fournir des justificatifs et risque d’entraîner de nombreux conflits avec des bailleurs contestant la réalité ou la pertinence des dépenses engagées, entraînant le risque de perte d’autonomie du preneur dans ses choix techniques.

Les Champenois sont conscients qu’une dispense générale de participation du bailleur à métayage aux dépenses de l’exploitation serait susceptible de perturber l’équilibre économique des contrats de métayage qui se sont développés dans d’autres régions sur des bases différentes.

C'est pourquoi il est souhaitable, sans remettre en cause la règle de principe actuelle, de permettre aux instances départementales compétentes en matière de baux ruraux – commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux – d'instituer des dérogations à la règle de partage des dépenses d'exploitation.

Tel est l'objet de cet amendement. Si j’ai précisé que je l’avais cosigné par amitié, c’était pour expliquer que j’étais tenue par le texte exact de l’exposé des motifs sans pouvoir m’en détacher.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Mme Goulet, si j’ai bien compris, adore le champagne puisque l’amendement qu’elle a présenté devrait lui valoir au moins une caisse de champagne de la part de nos collègues ! (Sourires.) Elle a parfaitement rappelé la genèse de cet amendement et les difficultés qui concernent la région champenoise. Je souhaite entendre le Gouvernement sur cette proposition.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement, qui peut être utile à la région champenoise.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 456.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11 septies.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 9 rectifié bis est présenté par Mme Des Esgaulx, M. Pintat, Mmes Lamure et Bruguière et MM. Etienne, Brun, Milon, Dufaut, Lecerf, J. Blanc et P. Blanc.

L'amendement n° 453 est présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mmes Payet, N. Goulet, Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l'article 41 du code général des impôts, après les mots : « d'une entreprise individuelle » sont insérés les mots : «, ou d'une partie des éléments d'une entreprise individuelle permettant de poursuivre son exploitation, »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l'amendement n° 9 rectifié bis.

M. Xavier Pintat. Cet amendement prévoit d’étendre le dispositif de l’article 41 du code général des impôts aux transmissions échelonnées dans le temps entre ascendants et descendants.

En effet, l’article 41 du code général des impôts organise un report d’imposition des plus-values en cas de transmission à titre gratuit d’une entreprise. La plus-value en report est ensuite définitivement exonérée si l’exploitation a été poursuivie pendant cinq ans.

Ce dispositif ne s’applique qu’en cas de donation intégrale et instantanée de tout bien d’une entreprise, stock compris. Cette condition, qui peut se concevoir pour la transmission de fonds de commerce, par exemple, est totalement inadaptée aux exploitations viticoles.

En clair, le dispositif de l’article 41 du code général des impôts devrait pouvoir s’appliquer à la transmission des biens nécessaires à la poursuite de l’exploitation, y compris dans l’hypothèse où le concessionnaire ne recueille pas l’intégralité des biens composant l’exploitation du cédant.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l'amendement n° 453.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Le report d’imposition des plus-values a pour objet de faciliter la tâche des successeurs qui peuvent reprendre l’entreprise familiale et ne seront imposés que s’ils la cèdent, en partie ou totalement.

Les amendements proposés prévoient que ce report des plus-values peut s’appliquer lorsqu’il s’agit d’une cession partielle.

Or la continuité de l’entreprise, qui est importante dans le monde agricole comme ailleurs, suppose que celle-ci soit cédée entièrement. Une cession partielle me semble affaiblir l’objectif initial de l’article 41 du code général des impôts. Elle entraînerait un morcellement du patrimoine, contraire au concept d’unité économique.

En outre, je souligne que le dispositif proposé concernerait tout type d’entreprise et non pas seulement les entreprises agricoles ou agroalimentaires.

Je demande donc à nos collègues de bien vouloir retirer leurs amendements. Sinon, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Il est défavorable pour les raisons qu’a indiquées le rapporteur.

Il s’agit d’un sujet important. Là encore, toute la question est de savoir ce que l’on veut faire avec ce projet de loi.

L’objectif, qui est toujours le même, est de garantir le revenu des agriculteurs et la force de l’agriculture française. De ce point de vue, ce texte est essentiel à mes yeux. Or ces amendements conduiraient à favoriser le démantèlement des entreprises agricoles, ce qui n’est évidemment pas ce que nous souhaitons.

Je précise également que des possibilités de déroger à l’obligation de transmettre l’intégralité de l’entreprise pour bénéficier de l’exonération de plus-value prévue à l’article 41 du code général des impôts existent déjà dans ce même code. En limitant la transmission à une seule branche d’activité, on bénéficie bien de l’exonération. Les immeubles d’exploitation peuvent ne pas être transmis et l’apport des stocks n’est pas obligatoire non plus.

Ces aménagements me paraissent suffisants et ne justifient pas que soient adoptés ces amendements qui favoriseraient le démantèlement des exploitations.

J’en demande donc le retrait ; sinon, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Pintat, l'amendement n° 9 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Xavier Pintat. Au vu des explications très précises de M. le ministre et de M. le rapporteur, je retire cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 9 rectifié bis est retiré.

Madame Goulet, l'amendement n° 453 est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. Je pense que les auteurs de cet amendement n’avaient pas vu le risque de démantèlement. Ayant lu l’excellent rapport du conseil économique et social régional de Basse-Normandie, qui démontre l’importance de s’opposer au démantèlement et s’efforce de fixer des objectifs en ce sens, je retire cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 453 est retiré.

L'amendement n° 62 rectifié ter, présenté par MM. Pointereau, Pierre et Vasselle, Mme Des Esgaulx et MM. Cornu, Houel, Billard, Pinton et Mayet, est ainsi libellé :

Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 75 A du code général des impôts est abrogé.

II. - L'article 75 du même code est ainsi modifié :

1° Les mots : « autres que ceux visés à l'article 75 A » sont supprimés.

2°  Les seuils : « 30 % » et « 50 000 € » sont remplacés par les seuils : « 50 % » et « 100 000 € ».

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les revenus tirés de l'exercice des activités mentionnées au précédent alinéa ne peuvent pas donner lieu aux déductions pour investissement et pour aléas prévues respectivement aux articles 72 D et 72 D bis, ni bénéficier de l'abattement prévu à l'article 73 B ou du dispositif de lissage ou d'étalement prévu à l'article 75-0 A. Les déficits provenant de l'exercice des mêmes activités ne peuvent pas être imputés sur le revenu global mentionné au I de l'article 156 ».

III. - Le III bis de l'article 298 bis même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les seuils de : « 50 000 € » et « 30 % » sont remplacés par les seuils : « 100 000 € » et « 50 % ».

2° Le second alinéa est supprimé.

IV. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I, II et III ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Charles Revet. Dommage, c’était un très bon amendement !

Mme la présidente. L'amendement n° 122 rectifié, présenté par MM. Chatillon, Fouché, Guerry, Houel, Grignon, Bailly, Dulait et Houpert, Mme Sittler, MM. Alduy, Lefèvre, J. Blanc, B. Fournier, Milon et Beaumont, Mlle Joissains et Mmes Dumas et Malovry, est ainsi libellé :

Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les a), b) et c) du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts sont supprimés.

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 118 rectifié, présenté par MM. Chatillon, Doublet, Laurent, Bizet, Demuynck, Houpert, Milon, Pierre, Duvernois, Bécot et Vasselle, Mme Bout, M. Vial, Mme Descamps et MM. Lecerf, Carle, Bailly, Pointereau, Grignon, Cazalet, Houel, Marini, B. Fournier et Beaumont, est ainsi libellé :

Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article  L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé:

« Art. L. 623-4. - 1° Toute obtention végétale peut faire l'objet d'un titre appelé certificat d'obtention végétale, qui confère à son titulaire un droit exclusif de produire, reproduire, conditionner aux fins de la reproduction ou de la multiplication, offrir à la vente, vendre ou commercialiser sous toute autre forme, exporter, importer ou détenir à  l'une des fins ci-dessus mentionnées du matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée.

« 2° Lorsque les produits ci-après mentionnés ont été obtenus par l'utilisation non autorisée de matériel de reproduction ou  de multiplication de la variété protégée, le droit exclusif s'étend :

« - au produit de la récolte, y compris aux plantes entières et aux parties de plantes.

« - aux produits fabriqués directement à partir du produit de récolte de la variété protégée.

« 3° Le droit exclusif du titulaire s'étend :

« a) aux variétés qui ne se distinguent pas nettement de la variété protégée au sens de l'article L. 623-1 ;

« b) aux variétés dont la production nécessite l'emploi répété de la variété protégée.

« 4° Le droit exclusif du titulaire d'un certificat d'obtention végétale portant sur une variété initiale s'étend aux variétés essentiellement dérivées de cette variété.

« Constitue une variété essentiellement dérivée d'une autre variété dite variété initiale, une variété qui :

« a) est principalement dérivée de la variété initiale, ou d'une variété qui est elle-même principalement dérivée de la variété initiale ;

« b) se distingue nettement de la variété initiale au sens de l'article L. 623-1 ;

« c) est conforme à la variété initiale dans l'expression des caractères essentiels résultant du génotype ou de la combinaison de génotypes de la variété initiale, sauf en ce qui concerne les différences résultant de la dérivation. »

II. - Les dispositions de l'article L. 623-4 sont applicables aux certificats d'obtention végétale délivrés avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Toutefois, les variétés essentiellement dérivées au sens du 4° du même article, dont l'obtenteur aura, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, fait des préparatifs effectifs et sérieux en vue de leur exploitation, ou que l'obtenteur aura exploitées avant cette date, ne sont pas soumises aux dispositions dudit 4°.

III. - Après l'article L. 623-4 du même code, il est inséré un article L. 623-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 623-4-1. - 1° Le droit du titulaire ne s'étend pas :

« a) aux actes accomplis à titre privé à des fins non professionnelles ou non commerciales ;

« b) aux actes accomplis à titre expérimental ;

« c) aux actes accomplis aux fins de la création d'une nouvelle variété ni aux actes visés au 1° de l'article L. 623-4 portant sur cette nouvelle variété, à moins que les dispositions des 3° et 4° de l'article L. 623-4 ne soient applicables

« 2° Le droit du titulaire ne s'étend pas aux actes concernant sa variété ou une variété essentiellement dérivée de sa variété, ou une variété qui ne s'en distingue pas nettement, lorsque du matériel de cette variété ou du matériel dérivé de celui-ci a été vendu ou commercialisé sous quelque forme que ce soit par le titulaire ou avec son consentement.

« Toutefois, le droit du titulaire subsiste lorsque ces actes :

« a) impliquent une nouvelle reproduction ou multiplication de la variété en cause ;

« b) impliquent une exportation vers un pays n'appliquant aucune protection de la propriété intellectuelle aux variétés appartenant à la même espèce végétale, de matériel de la variété permettant de la reproduire, sauf si le matériel exporté est destiné, en tant que tel, à la consommation humaine ou animale. »

La parole est à M. Christian Demuynck.

M. Christian Demuynck. Que la France soit le premier exportateur de semences en Europe et le deuxième dans le monde n’est pas le fait du hasard. Cela est dû bien sûr à la diversité des sols et des climats, qui permet de produire une grande variété d’espèces, mais également au savoir-faire des agriculteurs français, qui ont été les premiers à organiser la sélection des plantes.

Ils ont pour cela mis en place une organisation de la filière, qui a été accompagnée d’un cadre réglementaire assurant le financement de la recherche et la qualité des semences pour les agriculteurs.

Je rappelle que la création d’une nouvelle variété nécessite en moyenne dix années de recherche. Il a donc fallu trouver un moyen pour assurer le financement de cette recherche et mettre en place un système de protection des variétés.

Le système de propriété intellectuelle qui a été retenu est un système international, le certificat d’obtention végétale, le COV.

Ce certificat protège les variétés et donc les créateurs de la copie mais il permet également aux agriculteurs de disposer de variétés correspondant à leurs besoins.

Un des avantages du COV est de permettre le libre accès aux variétés pour la recherche, contrairement aux brevets, qui empêchent ce libre accès.

L’arrivée des nouvelles biotechnologies nécessite d’actualiser ce système de protection.

L'amendement n° 122 rectifié vise donc à mettre en conformité le droit français avec la réglementation européenne ainsi qu’avec les engagements internationaux de la France dans la convention UPOV, l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales.

Il s’agit d’actualiser notre système de propriété intellectuelle des obtentions végétales, de concourir au financement de la recherche, d’autoriser les semences de fermes, qui aujourd’hui sont interdites, de s’aligner sur la réglementation européenne et, enfin, de permettre au Gouvernement de tenir ses engagements puisque, à plusieurs reprises, il a été indiqué qu’un projet de loi sur ce sujet serait inscrit à l’ordre du jour.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 685, présenté par M. Muller, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 4 à 6 de l'amendement n° 118 rect.

Supprimer ces alinéas.

II. - Après l'alinéa 20 de l'amendement n° 118 rect.

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« d) aux semences multipliées à la ferme

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Depuis 1994, l’Union européenne a ratifié le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’agriculture et l’alimentation et le Parlement français l’a approuvé en 2005.

En effet, ce traité reconnaît l’immense contribution des agriculteurs à la conservation de la biodiversité des semences et les droits qui en découlent pour eux, notamment de « participer équitablement au partage des avantages » résultant de l’utilisation de leurs semences, ou « de conserver, d’utiliser, d’échanger et de vendre leurs semences de ferme ».

Toutes les variétés protégées par des COV sont issues de variétés sélectionnées et conservées depuis de nombreux siècles par les agriculteurs. Les obtenteurs n’ont jamais versé la moindre rémunération aux agriculteurs pour cela. Ils estiment qu’ils partagent les avantages en laissant leurs variétés protégées libres d’usage pour d’autres sélections.

Cette « exception de sélection » s’applique donc nécessairement aux agriculteurs qui sélectionnent et multiplient leurs propres semences. Lorsque ces agriculteurs ressèment une partie de leur propre récolte, la variété évolue plus ou moins vite pour s’adapter aux conditions locales, d’autant plus vite lorsque l’agriculture pratique des méthodes de culture à faibles intrants.

La variabilité génétique ainsi introduite concerne toujours plusieurs caractères adaptatifs et non un seul. Même si cette dérive génétique est parfois peu visible les premières années, elle ne produit pas, pour autant, des « variétés essentiellement dérivées » qui, au sens du règlement européen 2100/94, se distinguent de la variété d’origine par un seul caractère.

Interdire ou limiter cette pratique ancestrale enlèverait un outil essentiel permettant aux agriculteurs de développer l’adaptation locale des variétés qu’ils cultivent, afin de diminuer l’usage des pesticides et de s’adapter au changement climatique, objectif majeur de la politique agricole actuelle.

Un sondage rendu public par le Groupement national interprofessionnel des semences et plants, le GNIS, le 20 novembre 2009 indique d’ailleurs qu’une majorité de Français trouve normal que les agriculteurs puissent ressemer gratuitement une partie de leur récolte. Ainsi sans être experts juristes, nos compatriotes, très pragmatiquement, ont une juste appréciation de l’application des principes du « partage des avantages » et de « l’exception de sélection ».

C’est pourquoi, si le règlement européen 2100/94 impose une juste rémunération de l’obtenteur en cas d’utilisation de semences de ferme d’une variété protégée, il convient, en attendant qu’il soit réformé, de limiter cette rémunération à la seule reproduction à l’identique de la variété protégée, c’est-à-dire à sa première multiplication, et aux suivantes uniquement lorsque l’agriculteur pratique une sélection conservatrice.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Je rappelle que la protection du droit de propriété intellectuelle de l’obtenteur d’une nouvelle variété végétale est prévue par la convention de 1991 et par le règlement communautaire 2100/94. Les entreprises semencières titulaires de ces droits peuvent les faire reconnaître au niveau communautaire ou au niveau national.

Cet amendement reprend les dispositions d’un projet de loi que nous avons adopté au Sénat en 2006, à partir d’un rapport établi par nos collègues MM. Pastor et Bizet, et qui a été transmis à l’Assemblée nationale. Depuis, silence !

Je souligne que l’extension que prévoit cet amendement des droits de l’obtenteur aux variétés essentiellement dérivées existe déjà au niveau communautaire. Il est certainement préférable que les semenciers puissent obtenir un certificat au niveau européen qui serait valable dans tous les États membres de l’Europe.

Toutefois, la question de l’harmonisation du droit national et du droit européen se pose.

C’est pourquoi je souhaite connaître l’avis de M. le ministre sur cet amendement et sur le sous-amendement n° 685.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Il est défavorable, même si ces propositions traitent, et je le perçois parfaitement, d’un vrai sujet de fond, que je n’écarte pas d’un revers de la main.

Je précise qu’un certain nombre de dispositions communautaires ont déjà été transposées. Elles s’appliquent donc déjà pour les variétés qui bénéficient d’une protection communautaire mais il reste la question des variétés qui n’en bénéficient pas.

M. le rapporteur a fait allusion au texte voté par le Sénat en 2006. Si l’on veut procéder avec méthode, il vaut mieux passer par le canal de ce texte et examiner les choses de manière approfondie, en envisageant toutes les questions qui peuvent se poser. Vous devez avoir conscience, monsieur Demuynck, du fait qu’il s’agit d’un sujet majeur que l’on ne peut pas traiter uniquement par voie d’amendement au sein d’un projet de loi qui porte sur d’autres sujets.

Votre amendement m’apparaît plutôt comme un appel à rouvrir le texte de 2006 afin de traiter de manière sereine et complète ce problème.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Demuynck, pour explication de vote.

M. Christian Demuynck. Monsieur le ministre, le certificat européen est plus cher, mais là n’est pas le fond du problème !

Il est vrai qu’à plusieurs reprises, en 2006, 2007 et 2008, des ministres se sont engagés ici même à ce que le projet aboutisse. Nous avons aujourd’hui la possibilité de débattre de la question, qui a toute sa place dans ce texte. Pourquoi vouloir continuer à discuter ? Et quand le ferait-on d’ailleurs ? Compte tenu de l’agenda parlementaire, je ne vois pas très bien quand ce texte pourrait venir à l’ordre du jour !

Nous devons en terminer avec cette question. Il y a, d’un côté, le texte européen et, de l’autre, nous, qui sommes à la traîne. Aux étrangers qui pourraient travailler avec nous, nous devons expliquer que nous n’avons pas encore transcrit la convention UPOV dans notre législation : cela ne nous rend guère crédibles !

Dans ces conditions, je maintiens mon amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je soutiens tout à fait la position de M. le ministre. Comme il nous l’a expliqué, le texte est enlisé à l'Assemblée nationale. C’est à nos collègues députés qu’il revient de le remettre à l’ordre du jour.

Par ailleurs, le coauteur de l’excellent rapport sur le projet de loi dont nous parlons, notre collègue Jean Bizet, est également président de la commission des affaires européennes. Il est mieux placé que personne pour activer le travail de nos collègues députés sur cette question, qui n’a rien à faire dans la LMA, d’autant qu’il nous a déjà été demandé d’écarter un certain nombre d’autres dispositions. Attendons que la navette suive son rythme !

M. Gérard César, rapporteur. Tout à fait !

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

M. Jacques Muller. Je rejoins totalement la position de M. le ministre. Je me dois de relever que cet amendement tendant à insérer un article additionnel, proposé par notre collègue Christian Demuynck, auquel je souhaite la bienvenue, n’a pas sa place dans la LMAP, dont nous discutons depuis plusieurs jours. Dans un contexte de crise agricole particulièrement difficile, cette loi est avant toute chose consacrée au renforcement du poids des agriculteurs dans la filière agroalimentaire.

Il n’est par conséquent pas envisageable d’aborder à la marge – j’allais dire à la sauvette –, au détour d’un article additionnel, les questions extrêmement techniques et complexes posées par les COV, les certificats d’obtention végétale. Le sujet mérite d’être traité avec toute la sérénité requise, en lui consacrant le temps nécessaire : ce n’est ni le lieu ni le moment !

C’est la première raison pour laquelle j’appelle l’ensemble des membres de notre assemblée à rejeter cet amendement, qui est, disons-le, un cavalier.

De même, nous ne pouvons pas faire nôtre le curieux prétexte, mentionné dans l’exposé des motifs de l’amendement, de la nécessité « d’actualiser notre législation au regard des engagements internationaux et communautaires » : en effet, l’amendement vise à nous faire adopter dans la précipitation des dispositions nouvelles, en se référant au règlement européen n° 2100/94, qui a été adopté il y a seize ans !

Cette précipitation est d’autant plus incompréhensible que la Commission européenne vient d’engager un processus d’évaluation et de réforme de la législation sur les droits de propriété des plantes qui conduira à une révision en profondeur annoncée pour la fin de l’année 2011.

Je tiens également à rappeler qu’un règlement européen, à la différence d’une directive européenne, est directement applicable dans notre ordre interne et qu’il ne nécessite aucune transposition.

Une fois exprimés ces arguments de bon sens et d’opportunité, qui conduisent logiquement au rejet de cet amendement, je souhaite également attirer votre attention, mes chers collègues, sur les risques que ferait peser son adoption sur les agriculteurs.

En effet, d’un point de vue strictement juridique, cet amendement tend à étendre, de manière inacceptable, la protection des obtenteurs : il leur permet en effet de contourner la volonté du législateur européen de limiter la protection des gènes au matériel génétique dans lequel s’exprime la fonction pour laquelle ils sont protégés.

À ce point de mon exposé, il est nécessaire d’apporter des précisions techniques. Seuls des caractères technologiques, comme le goût ou le taux d’amidon, peuvent s’exprimer dans une récolte ou le produit d’une récolte. C’est pourquoi seules les quelques rares variétés protégées par un COV faisant mention de tels caractères étaient, en 1994, concernées par l’extension de la protection à la récolte ou au produit de la récolte, à condition que ces caractères soient à eux seuls suffisamment distinctifs.

Les autres variétés ne pouvaient être distinguées ni dans la récolte ni dans les produits de la récolte : en effet, les caractères morphologiques ou agronomiques sur lesquels reposent tous les COV ne s’expriment qu’au champ.

Mais, aujourd’hui, les progrès des biotechnologies permettent d’identifier facilement dans la récolte et dans les produits de la récolte un ensemble de gènes marqueurs de ces caractères.

Le législateur s’est inquiété de la protection des gènes : en 1998, la directive européenne n° 98/44/CE a étendu la protection d’un gène par un brevet à tout matériel génétique, donc à toute plante ou produit de plante contenant ce gène.

Mais cette directive ajoute une deuxième condition : ce gène doit pouvoir exprimer la fonction pour laquelle il est breveté, ce dont il n’est pas question dans l’amendement n° 118 rectifié !

Je vais prendre un exemple très concret. Dans ses conclusions rendues le 9 mars 2010, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé que le caractère de tolérance au fameux herbicide Roundup conféré par le gène breveté de Monsanto ne s’exprime pas dans la récolte de soja transformée en farine et que, en conséquence, la protection du brevet ne s’étend pas à la farine de soja, quand bien même le gène protégé y est toujours présent.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris : alors que le COV est souvent présenté comme une protection plus mesurée et adaptée des droits de l’obtenteur que le brevet, l’amendement renverse insidieusement la situation, en instituant un COV étendant de manière totalement abusive les droits de l’obtenteur.

En anticipant, dans la précipitation, la révision engagée de la réglementation européenne sur les droits de propriété des plantes, cet amendement rompt l’équilibre trouvé en 1998 entre la protection de la variété par le COV et celle du gène par le brevet, ce qui revient, de fait, à contourner la volonté du législateur européen.

Mes chers collègues, la LMAP ambitionne de défendre en priorité les intérêts des agriculteurs. Les agriculteurs, ont créé, depuis des millénaires, des centaines de milliers de variétés en reproduisant et en multipliant une partie de leurs récoltes dans des environnements diversifiés. Les obtenteurs tirent directement profit de ces variétés sans rémunérer de la moindre manière les agriculteurs.

Alors que notre agriculture est confrontée à des enjeux nouveaux, comme le dérèglement climatique, l’érosion de la biodiversité ou l’obligation de réduire l’usage des pesticides, nous ne saurions adopter un amendement qui limiterait la pratique des semences fermières, en obligeant tous les agriculteurs qui ressèment leurs graines à payer des royalties aux groupes semenciers. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Monsieur Demuynck, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable, comme M. le ministre l’a fait à l’instant.

Monsieur Muller, je suis tout à fait d’accord avec vous : un amendement aussi important ne peut être adopté au détour d’un texte, d’autant que le Sénat a fait son travail. Nous avons transmis le texte à l'Assemblée nationale ; il faut maintenant que la navette se poursuive.

M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Mme Odette Herviaux. Je suis d’accord avec M. Muller et M. le rapporteur : ce n’est ni le lieu – un texte est actuellement en attente d’être examiné à l'Assemblée nationale – ni le moment – tout dispositif contribuant à une augmentation des charges supportées par les agriculteurs me semble aller tout à fait contre ce que nous souhaitons faire ici.

Nous rappelons que le détenteur d’un COV détient déjà un droit exclusif sur l’exploitation commerciale de la variété qu’il a créée, laquelle est ainsi protégée sans être brevetable.

Selon nous, nul besoin d’aller plus loin : si on le faisait, on risquerait – c’est le danger avec les amendements nos 118 rectifié et 119 rectifié – de remettre en question le droit des agriculteurs à reproduire en toute indépendance les semences obtenues de leurs récoltes.

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, ce droit à produire des semences de ferme est essentiel pour l’agriculture française et ne concerne pas, loin s’en faut, que les petites exploitations familiales.

Je rappelle que 60 % des surfaces de céréales à paille sont cultivées en semences de ferme. Ce pourcentage est de 55 % pour les pois protéagineux, de 30 % pour le colza et de 25 % pour les pommes de terre.

Si, comme le proposent les deux amendements, les agriculteurs doivent désormais payer, comme l’a dit M. Muller, des royalties aux titulaires des COV, cela aurait des conséquences financières importantes sur les exploitations agricoles.

Cette charge supplémentaire n’est ni opportune ni supportable dans les conditions actuelles de crise que connaissent toutes les filières agricoles. Nous voterons donc contre ces deux amendements.

Mme la présidente. Monsieur Demuynck, l'amendement n° 118 rectifié est-il maintenu ?

M. Christian Demuynck. Monsieur Muller, je voudrais vous dire qu’il m’est arrivé, à plusieurs occasions, de ne même pas pouvoir vous souhaiter la bienvenue...

J’en reviens au fond du problème. Vous savez très bien, mes chers collègues, que le projet de loi qui a été transmis à l’Assemblée nationale est aujourd’hui caduc. Nous aurions donc pu examiner ici ce sujet, qui est loin d’être nouveau, d’autant plus que, depuis vingt ans, nous avons eu le temps de connaître les positions des uns et des autres !

Par ailleurs, en ce qui concerne les charges, un accord a été trouvé depuis plusieurs années avec les producteurs de blé tendre, qui sont d’accord pour payer 3 euros à l’hectare pour favoriser la recherche. Le représentant des céréaliers l’a d’ailleurs confirmé, il y a deux jours, sur la chaîne parlementaire. Il y a donc consensus sur la question.

Que voulons-nous pour la recherche française ? Voilà le véritable sujet sur lequel nous devons nous mettre d’accord ! Nous sommes opposés aujourd’hui à des Américains qui se développent d’une manière excessive ; au lieu de nous structurer, de nous organiser, de protéger notre recherche, de mettre la loi française, qui n’autorise pas la possibilité de faire des semences de ferme, en conformité avec la législation européenne, nous continuons d’atermoyer.

Monsieur le ministre, je retire mon amendement, car je sais que je serai battu, mais je regrette infiniment qu’on ne prenne pas une décision définitive. J’irai même jusqu’à dire – j’en suis désolé – que cette attitude témoigne d’un manque de courage.

Mme la présidente. L'amendement n° 118 rectifié est retiré.

En conséquence, le sous-amendement n° 685 n’a plus d’objet.

L'amendement n° 119 rectifié, présenté par MM. Chatillon, Doublet, Laurent, Bizet, Demuynck, Houpert, Milon, Pierre, Duvernois et Bécot, Mme Bout, M. Vasselle, Mme Descamps et MM. Lecerf, Vial, Carle, Bailly, Grignon, Cazalet, Houel, Marini, B. Fournier et Beaumont, est ainsi libellé :

Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Dans le chapitre III du titre II du livre VI de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle, il est inséré une section 2bis ainsi rédigée :

« Section 2 bis

« Dérogation en faveur des agriculteurs

« Art. L. 623-24-1. - Par dérogation à l'article L. 623-4, pour les espèces énumérées par un décret en Conseil d'État, les agriculteurs ont le droit d'utiliser sur leur propre exploitation, sans l'autorisation de l'obtenteur, à des fins de reproduction ou de multiplication, le produit de la récolte qu'ils ont obtenu par la mise en culture d'une variété protégée.

« Art. L. 623-24-2. - L'agriculteur doit une indemnité aux titulaires des certificats d'obtention végétale dont il utilise les variétés dans les conditions prévues à l'article L. 623-24-1.

« Toutefois, les petits agriculteurs, au sens du règlement (CE) n° 2100/94  du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, sont exemptés de l'obligation de paiement d'une indemnité.

« Art. L. 623-24-3. - Le montant de l'indemnité due aux titulaires des certificats d'obtention végétale peut faire l'objet d'un contrat entre le titulaire et l'agriculteur concernés.

« Lorsqu'aucun contrat n'est applicable, le montant de l'indemnité est fixé, à un niveau inférieur au prix perçu pour la production sous licence de matériel de multiplication de la catégorie la plus basse de la même variété, conformément aux accords conclus entre les représentants des obtenteurs et les représentants des agriculteurs désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production des espèces dont il s'agit.

« Art. L. 623-24-4. - Les accords mentionnés à l'article L. 623-24-3 peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par l'autorité administrative compétente. Ils deviennent alors applicables pour les espèces et les variétés considérées à tous les agriculteurs faisant usage de la dérogation prévue à l'article L. 623-24-1 et à tous les obtenteurs titulaires du droit portant sur les variétés considérées.

« Ils doivent prévoir les règles d'assiette de l'indemnité ainsi que, lorsque celle-ci n'est pas directement versée par l'agriculteur à l'obtenteur, les modalités de perception et de redistribution aux obtenteurs de cette indemnité.

« Art. L. 623-24-5. - À défaut d'accord conclu entre les représentants des producteurs et les représentants des obtenteurs, le montant de l'indemnité est celui prévu au 3 de l'article 14 du règlement (CE) n°2100/94 du 27 juillet 1994 précité  et aux règlements (CE) n°1768/95 de la Commission, du 24 juillet 1995 établissant les modalités d'application de la dérogation prévue à l'article 14 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil précité, et (CE) n°2605/98 de la Commission, du 3 décembre 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1768/95 précité, qui en établissent les modalités d'application.

« Art. L. 623-24-6. - Lorsque les agriculteurs ont recours à des prestataires de service pour trier leurs semences, ces opérations de triage doivent être faites dans des conditions permettant de garantir une parfaite traçabilité entre les produits soumis au triage et les produits en résultant. Dans le cas de non-respect de ces conditions, les semences sont réputées commercialisées et regardées comme une contrefaçon au sens de l'article L. 623-25.

« Art. L. 623-24-7. - L'inexécution par les agriculteurs des obligations imposées par la présente section pour bénéficier de la dérogation instituée par l'article L. 623-24-1 confère à l'usage de ladite dérogation le caractère d'une contrefaçon.

« Art. L. 623-24-8. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application de la présente section. »

II - Les dispositions de l'article L. 623-24-1 à L. 623-24-8 sont applicables aux certificats d'obtention végétale délivrés avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

La parole est à M. Christian Demuynck.

M. Christian Demuynck. Il est défendu.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 686, présenté par M. Muller, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 5 de l'amendement n° 119 rectifié

Après les mots :

mise en culture

insérer les mots :

de semences certifiées

II. - Alinéa 9 de l'amendement n° 119 rectifié

Après les mots :

organisations professionnelles

supprimer les mots :

les plus

III. - Alinéa 10 et 11 de l'amendement n° 119 rectifié

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Les accords mentionnés à l'article L. 623-24-3 sont applicables pour les espèces et les variétés considérées à tous les agriculteurs faisant usage de la dérogation prévue à l'article L. 623-24-1 et à tous les obtenteurs titulaires du droit portant sur les variétés considérées. Ils ne s'appliquent pas aux petits agriculteurs ni aux agriculteurs faisant usage de variétés non protégées.

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Défavorable.

M. Christian Demuynck. Je retire l'amendement n° 119 rectifié, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 119 rectifié est retiré.

En conséquence, le sous-amendement n° 686 n’a plus d’objet.

L'amendement n° 63 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Pierre et Vasselle, Mme Des Esgaulx et MM. Cornu, Mayet, Doligé, Pillet, Houel et Billard, est ainsi libellé :

Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement dépose, sur le bureau des Assemblées, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport décrivant, l'évolution qu'il compte imprimer aux critères d'affiliation des non salariés agricoles à la protection sociale agricole. Un développement particulier est consacré aux modalités de passage envisagées entre un critère de superficie mise en valeur et un critère basé sur le chiffre d'affaires.

Il étudie également les différents modes d'activation du registre de l'agriculture.

Ce rapport présente enfin les conditions de mise en place d'un statut de l'auto entrepreneur en agriculture. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 46 rectifié quater, présenté par MM. Pointereau, Cornu, Houel, Billard, Pinton et Mayet, est ainsi libellé :

Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Considérant que la compétitivité de l'agriculture passe aussi par la facilitation de l'exercice de la profession, le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport sur la politique de simplification administrative qu'il conduit sur le plan agricole.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 572 rectifié, présenté par MM. Collin, Tropeano et Alfonsi, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou et Plancade, est ainsi libellé :

Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement transmet au Parlement d'ici la fin de l'année 2010 un bilan sur la politique de simplification administrative qu'il met en œuvre pour faciliter l'exercice de la profession agricole.

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Monsieur le ministre, lors de la discussion générale, notre collègue Aymeri de Montesquiou vous a longuement interpellé sur les « calamités administratives » auxquelles sont confrontés les agriculteurs. La plupart sont inventées et produites par Bruxelles.

Ce point peut avoir l’air d’un détail dans ce débat et pourtant, vu le temps considérable passé à remplir des papiers, il est clair que toutes ces contraintes administratives entravent la compétitivité de ce secteur.

Vous avez dit, et nous vous en donnons acte, que les idées françaises faisaient leur chemin à Bruxelles. Défendre celle de la simplification administrative est une première urgence. En demandant un bilan sur les mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour simplifier l’exercice de la profession agricole, notre amendement n’a pour but que de vous interpeller à nouveau sur le sujet.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. M. Collin connaît mon goût prononcé pour les rapports… (Sourires.) C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Cela étant, monsieur Collin, vous pourrez dire à Aymeri de Montesquiou, que je sais très attaché à la simplification des procédures administratives, que le Gouvernement est, lui aussi, sensible à ce sujet.

En France, la simplification des procédures administratives est en cours depuis 2006. Reste, c’est bien évidemment le plus important, à engager cette démarche à l’échelon européen. La réforme de la politique agricole commune sera pour nous l’occasion d’y parvenir.

M. Charles Revet, rapporteur. Ce sera bien utile !

Mme la présidente. Monsieur Collin, l’amendement n° 572 rectifié est-il maintenu ?

M. Yvon Collin. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 572 rectifié est retiré.

TITRE II bIS (nouveau)

INSTALLATION

Articles additionnels après l'article 11 septies
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Articles additionnels après l’article 12 A

Article 12 A (nouveau)

Après le deuxième alinéa de l’article L. 330-1 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La politique d’installation contient un volet spécifique à l’installation en société, comprenant un diagnostic et un accompagnement des sociétés agricoles en recherche d’associé ainsi que des jeunes candidats à l’installation, et facilitant le développement des remplacements d’associés par l’intermédiaire du répertoire mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 330-2. »

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Muller, sur l'article.

M. Jacques Muller. Nous abordons la question de l’emploi agricole.

Après la Seconde Guerre mondiale, mécanisation oblige, l’exode rural s’est amplifié. Il s’est encore accentué avec les grandes lois des années 1960-1962. L’objectif de l’époque était d’obtenir, dans le secteur agricole, une productivité équivalente au secteur industriel. Cela a abouti à une forte diminution du nombre d’agriculteurs et à une concentration des exploitations.

Le phénomène a ensuite continué. Il a même été aggravé par la réforme de la PAC de 1992, puis avec les fameuses primes à l’hectare, transformées depuis peu en DPU. Alors que, dans d’autres secteurs économiques, on essaie d’alléger le coût du travail, en agriculture, on subventionne le capital. C’est unique !

Le projet de loi de modernisation de l’agriculture doit absolument mettre l’emploi au cœur de son dispositif. La « modernisation », cela veut dire inverser la tendance et stabiliser le mouvement. Lorsque des emplois agricoles disparaissent, ce sont l’artisanat, les PME, les services qui disparaissent.

Chacun l’aura compris, l’agriculture durable n’est pas simplement pour nous l’environnement, c’est aussi l’économie et l’emploi, lequel est le pilier de l’aménagement du territoire.

Dans cette optique, je proposerai trois amendements.

Le premier est destiné à faciliter l’accès à la terre.

Le deuxième vise à fixer la valeur du foncier, sans lequel aucune installation n’est possible. Cette référence est d’autant plus importante que le Sénat a rejeté tout à l’heure le critère des heures de travail.

Quant au troisième, il tend à améliorer le fonctionnement du contrôle des structures qui pose aujourd'hui problème : en témoigne la concentration des exploitations.

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Botrel, sur l'article.

M. Yannick Botrel. Nous sommes confrontés à une situation que personne ne conteste. Ce serait d’ailleurs vain, car les chiffres sont sans équivoque : le nombre d’installations de jeunes agriculteurs chute très nettement. Comme l’indique le rapport de la commission de l’économie, 5 163 jeunes agriculteurs se sont installés en 2009, contre 6 246 l’année précédente, soit 1 083 de moins.

La crise qui sévit depuis 2009 n’a évidemment pas amélioré la situation. Elle a au contraire accentué cette tendance. Les cessations d’activité et le déficit d’installations réduisent de façon drastique le nombre d’agriculteurs. C’est la raison pour laquelle l’installation des jeunes agriculteurs doit être une priorité affirmée par l’État et ses services ainsi que par la profession agricole elle-même et ses représentants.

En l’occurrence, la commission de l’économie s’est substituée au Gouvernement. Elle a en effet introduit dans le projet de loi deux articles relatifs à l’installation des jeunes agriculteurs, là où rien n’avait été prévu. Comment peut-on imaginer une politique agricole sans traiter un sujet aussi déterminant pour l’avenir que le renouvellement de la profession à travers les installations ? Il est donc pour le moins surprenant qu’un projet de loi qui prétend redonner des perspectives à l’agriculture n’aborde pas ce thème. Un tel sujet aurait d’ailleurs mérité à lui seul un grand débat.

On ne peut considérer, en dépit des articles introduits par la commission, que la LMAP réponde à ces préoccupations. En abordant la question de l’installation des jeunes agriculteurs de façon marginale, il est clair que le projet de loi ne prépare pas l’avenir de l’agriculture. Il laisse au contraire la porte ouverte à l’agrandissement et à l’extension des structures.

Durant plusieurs décennies, la gestion du foncier agricole, par la demande préalable d’autorisation d’exploiter les terres, a été administrée et régulée. Non que la méthode ait été en tout point parfaite et n’ait mérité aucune critique, mais cette politique volontariste a permis de favoriser les reprises de foncier en faveur des nouveaux exploitants comme de conforter les petites structures. Bien sûr, cette démarche a fait surgir des contestations ponctuelles et des récriminations, mais elle a globalement été comprise.

Il est advenu que cette politique de gestion du foncier a été délaissée, vidée de sa raison d’être par les lois de 2005 et de 2006. Le résultat le plus clair de cette décision est que le contrôle du foncier agricole, dans sa très grande partie, échappe désormais aux CDOA.

Mieux encore, le dévoiement des formes sociétaires, qui sont pourtant d’excellents outils d’installation, permet de contourner encore davantage le contrôle de la CDOA à l’avantage des grosses exploitations. Bien conseillé, un postulant à la reprise peut en effet entrer dans la structure sociétaire avec ses moyens propres, puis se substituer rapidement à l’un de ses membres, dont il peut alors reprendre le foncier, qui vient s’ajouter au sien propre.

Les représentants professionnels les plus lucides voient bien le résultat négatif de cette libéralisation du contrôle, intervenue il y a quatre ans. Cette dérégulation, qui ne vient pas de l’Europe, mais de décisions bien françaises, condamne de plus en plus souvent l’accès des plus jeunes au métier d’agriculteur, de même qu’elle empêche de conforter les petites et moyennes structures. Il faut donc rétablir des règles susceptibles de redonner une perspective à ceux que le métier d’agriculteur intéresse.

Vous avez affirmé, monsieur le ministre, votre souci de remettre la régulation au cœur des politiques agricoles. La gestion du foncier n’attend que cela !

Mme la présidente. La parole est à Mme Renée Nicoux, sur l'article.

Mme Renée Nicoux. Les articles 12 A et 12 B, introduits par le rapporteur Gérard César en commission, comblent en partie l’une des principales carences du texte initial : la place de l’être humain.

La situation des hommes et des femmes qui font quotidiennement vivre l’agriculture française n’était en effet pas traitée. Or, pour que l’agriculture continue à exister, il est indispensable qu’il y ait des hommes et des femmes ayant envie d’exercer le métier d’agriculteur. Le soutien à l’installation est donc un aspect essentiel qui aurait dû figurer dans le texte initial.

En dépit des dispositions législatives existantes et, parfois, du soutien complémentaire des collectivités territoriales, le nombre d’installations, quoique en légère hausse en 2009, a tendance à stagner depuis 2002. Dans nombre de départements, dont l’Ardèche, cette situation se traduit par un accroissement de la déprise agricole. Nous en connaissons les conséquences, tant sur l’activité des zones rurales fragiles que sur l’environnement.

Bien sûr, et nous en avons largement traité depuis le début de l’examen de ce texte, la crise profonde que subissent les professions agricoles ainsi que le niveau de leurs revenus ne sont pas de nature à promouvoir l’installation de nouveaux agriculteurs. Pour autant, la tendance de nos concitoyens en faveur du développement durable, d’une alimentation saine et de produits authentiques est de plus en plus marquée.

Cette tendance a un effet sur l’offre. D’ailleurs, parmi les personnes souhaitant s’installer en agriculture, nombreuses sont celles qui poursuivent l’objectif de répondre à cette demande nouvelle et croissante sur la base de modes de production différents, voire de modes d’organisation de l’exploitation différents. L’essor des associations pour le maintien d’une agriculture paysanne, les AMAP, en est un exemple. Au demeurant, ce n’est pas la seule forme nouvelle, loin de là !

Dans ce contexte, il semble que les règles régissant l’installation des jeunes agriculteurs ne soient pas adaptées à ces nouvelles façons de produire et de concevoir le métier d’agriculteur. Ainsi, les critères et conditions déterminant l’accès au statut d’exploitant agricole concernant, notamment, la surface minimale d’installation ou l’installation sous forme d’entrée dans une société devront sans doute être repensés si nous voulons permettre à ces femmes et à ces hommes motivés par un projet agricole innovant, et souvent économiquement pertinent, de venir renforcer à terme les rangs des agriculteurs. Néanmoins, compte tenu des nombreuses implications de ces critères, il s’agit là d’une réforme en profondeur qui dépasserait sans doute l’objet de ce projet de loi.

Les difficultés d’installation ne se limitent pas à des formes innovantes de production et d’exploitation agricoles. D’une manière générale, le jeune agriculteur qui souhaite s’installer se heurte à des difficultés qui tiennent, d’une part, à sa situation sociale et à son logement et, d’autre part, à l’accès au foncier dans toutes ses dimensions.

Ainsi, avant de pouvoir être affiliés à la MSA en tant que non salariés des professions agricoles, les candidats à l’installation en agriculture doivent réaliser un plan de professionnalisation personnalisé, un PPP, adapté au profil de chacun. Celui-ci peut comprendre un certain nombre de formations et de stages. Durant cette période, aucune couverture sociale harmonisée n’est prévue. L’un de nos amendements vise donc à ce qu’un rapport soit réalisé sur cette question.

En lien avec la situation sociale, la question du logement doit être posée. Les jeunes rencontrent souvent des difficultés à se loger, les maisons d’habitation étant souvent plus onéreuses que l’exploitation elle-même. C’est pourquoi nous proposons que, durant les cinq premières années suivant l’installation, la maison d’habitation soit amortissable comme partie indissociable du corps de ferme.

Toutes les composantes du monde agricole reconnaissent que le frein le plus important à l’installation réside dans l’accès au foncier. L’urbanisation en est l’une des causes, mais les difficultés ne se résument pas à un problème de rareté de l’offre de terres agricoles. L’accès difficile au foncier est un problème structurel qui prend également sa source dans la constitution des exploitations – individuelles ou sociétaires – ainsi que dans le faible niveau des pensions de retraite agricole. En effet, d’une part, les critères de surface exigés pour la constitution des exploitations ont tendance à provoquer un « gel » de certaines terres surnuméraires pour l’exploitant ; d’autre part, l’assouplissement du contrôle des structures a conduit à favoriser l’agrandissement d’exploitations existantes aux dépens de l’installation.

Par ailleurs, pour les exploitants retraités, les propriétés foncières dont ils disposent sont souvent utilisées, à contrecœur, comme une réserve financière, vendues en parcelles constructibles, pour compenser le faible niveau de leurs pensions.

Nous proposons plusieurs amendements visant à renforcer le contrôle des structures ou à améliorer le niveau des pensions. Si vous les adoptez, mes chers collègues, ils pourraient contribuer à faciliter l’accès au foncier des jeunes souhaitant s’installer.

L’introduction de ce volet « installation » était indispensable. Toutefois, les dispositions qui seront adoptées n’apporteront pas les moyens d’assurer un avenir à l’activité agricole dans notre pays, faute de réflexion approfondie intégrant toutes les dimensions de la question de l’installation.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l’économie. L’installation des jeunes est un enjeu majeur pour notre agriculture. Or nous savons les difficultés que ceux-ci rencontrent pour s’installer et nous pensons qu’ils pourraient bénéficier de parrainages.

En l’occurrence, le groupement agricole d’exploitation en commun est une structure très intéressante pour favoriser cette installation. Dans un GAEC, le jeune est parrainé par deux ou trois associés. Mais, pour être intégrés, on leur demande aujourd’hui, non seulement d’avoir une qualification, de pouvoir bénéficier des aides à l’installation dans le cadre des prêts spécifiques, mais également d’apporter une superficie minimum. Et pourtant les GAEC disposent souvent d’une superficie suffisante, ne serait-ce que par la perspective du départ à la retraite de l’un de ses membres.

Monsieur le ministre, il nous apparaît inopportun de demander à un jeune d’apporter une superficie supplémentaire alors que les structures d’exploitation d’un GAEC sont déjà très importantes. Peut-être serait-il préférable de régler cette question par la voie réglementaire… Laissons à nos collègues députés le soin d’en décider.

En tout cas, c’est la meilleure façon de parrainer les jeunes en agriculture puisque les autres membres du GAEC apportent la structure d’exploitation et les capitaux nécessaires, même si les jeunes ont bien sûr la possibilité, grâce aux prêts, d’apporter des capitaux complémentaires.

Mme la présidente. L'amendement n° 280, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle contient un volet relatif à l'installation individuel en agriculture biologique, et un volet relatif à l'installation des jeunes ne disposant pas des diplômes requis. »

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre. Le présent article a été inséré grâce à l’adoption d’un amendement présenté par Gérard Cornu en commission.

Nous comprenons et nous partageons la volonté de notre collègue d’introduire dans ce projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche des mesures concernant l’installation des jeunes agriculteurs.

Pour autant, nous considérons que le présent article tel qu’il est rédigé reste limitatif puisqu’il dispose simplement que la politique d’installation contient un volet spécifique à l’installation en société, comprenant un diagnostic et un accompagnement des sociétés agricoles en recherche d’associé ainsi que des jeunes candidats à l’installation.

Pour notre part, nous estimons que la politique d’installation ne peut se limiter à l’installation en société et qu’elle doit prendre en compte la question de l’agriculture biologique ainsi que celle des jeunes qui ne disposent pas des diplômes légalement requis pour exercer des activités agricoles. Cette question avait déjà été largement débattue à l’occasion de l’examen de la loi d’orientation agricole.

Je vous le redis, pour garantir l’emploi agricole en milieu rural il est vital d’assurer le renouvellement des exploitants qui partent à la retraite. Les difficultés financières et la pénibilité du travail, qui font bien souvent le quotidien des agriculteurs, rendent d’autant moins attrayante l’activité agricole. Il est important, dans ces conditions, d’aider le plus grand nombre de jeunes qui décident de se lancer dans cette activité.

Si cet article a réellement pour but de promouvoir l’emploi agricole, il faut mettre en œuvre une politique d’installation volontariste. Une telle politique suppose d’agir sur un certain nombre de freins. Nous proposons notamment d’aider à l’installation les jeunes agriculteurs les moins diplômés.

À l’heure actuelle, il est exigé de tout jeune né après 1971 qui désire s’installer un diplôme de niveau IV, alors que, pour les artisans et les commerçants, un diplôme de niveau V est requis.

Cette exigence tenant au diplôme interdit à certains jeunes de bénéficier des aides. Elle constitue un frein à l’installation et agit comme un couperet. Nous aurions souhaité que les jeunes agriculteurs ne possédant pas les diplômes requis puissent se voir octroyer une aide sous certaines conditions et ne soient pas exclus de fait du bénéfice de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs.

C’est un combat que nous menons de longue date. Les choses avaient failli bouger au moment du débat sur la loi d’orientation agricole, mais je constate qu’elles sont à nouveau bloquées.

Pour relancer ce débat, nous avons déposé cet amendement de bon sens qui mérite réflexion : la politique d’installation doit contenir un volet sur l’installation des jeunes agriculteurs ne disposant pas de diplôme qui s’installent aujourd’hui dans des conditions particulièrement difficiles.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Madame Labarre, vous posez un réel problème. Je rappelle que le plan agriculture biologique vise à tripler les surfaces cultivées en « biologique » afin d’atteindre 6 % de la surface agricole utile à l’horizon 2012. L’installation de jeunes pourra contribuer à cet objectif, mais le développement des surfaces en agriculture biologique repose surtout sur la conversion des parcelles.

En outre, je suis personnellement très attaché à ce que les jeunes qui sollicitent des aides au titre de la DJA puissent justifier de certains diplômes. S’engager dans la voie qui consisterait à les en dispenser ne me semble pas de nature à apporter les meilleures garanties de réussite tant les compétences requises pour mener à bien une exploitation sont aujourd'hui pointues.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, madame la présidente, et ce pour deux raisons.

Tout d’abord, l’installation en agriculture biologique est déjà favorisée dans le cadre du dispositif général d’aide à l’installation. Je ne pense pas qu’il soit opportun d’aller plus loin en la matière. Le nombre d’installations en agriculture biologique ne cesse d'ailleurs d’augmenter année après année, ce qui est une bonne chose. Toutefois, en termes d’équité, comme je l’ai déjà indiqué, je pense qu’il vaut mieux s’en tenir au dispositif actuel.

Ensuite, la question des diplômes est évidemment très importante. En vue d’assurer le succès des jeunes agriculteurs, nous souhaitons que les conditions de diplôme et de capacités professionnelles conformes aux exigences communautaires soient maintenues. Il s’agit de faire en sorte que chacun d’entre eux réussisse dans la voie agricole en percevant un revenu décent, et non d’emmener dans cette voie le plus de monde possible dans n’importe quelles conditions.

Je précise néanmoins que nous avons assoupli les conditions de diplôme en ouvrant la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs aux personnes titulaires d’un baccalauréat général qui n’ont pas d’autres capacités professionnelles.

Nous avons ainsi, me semble-t-il, trouvé le bon équilibre entre le souci de voir des jeunes réussir dans des activités agricoles de plus en plus techniques, qui demandent de nombreuses connaissances et donc des capacités professionnelles sérieuses, et l’ouverture d’un débouché pour ceux qui disposent d’un baccalauréat général.

Mme la présidente. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Mme Odette Herviaux. Je ne soutiendrai pas cet amendement dans la mesure où il y est fait référence à l’installation des jeunes « ne disposant pas des diplômes requis ».

En revanche, il me paraîtrait important que soit prise en compte, outre le diplôme obtenu à l’issue d’une formation agricole qui pourrait être diversifiée et évolutive, la validation des acquis de l’expérience. Un diplôme pourrait être délivré par équivalence sans qu’il soit besoin de retourner suivre une formation lourde.

M. Gérard César, rapporteur. C’est juste !

Mme Odette Herviaux. J’ai eu plusieurs fois l’occasion d’aborder cette question. La VAE est quelque peu dévoyée. On propose non pas des équivalences mais des remises à niveau pour passer des diplômes. Je considère que le but de la VAE est de reconnaître à une personne, en fonction de son profil et de ses acquis, une équivalence avec tel ou tel diplôme.

Si la proposition de nos collègues avait pris cette forme, je l’aurais soutenue, mais je ne puis apporter mon suffrage à l’amendement dans sa rédaction actuelle.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 280.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 12 A.

(L'article 12 A est adopté.)

Article 12 A (Nouveau)
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Organisation de la discussion (début)

Articles additionnels après l’article 12 A

Mme la présidente. L'amendement n° 409, présenté par MM. Sueur et Chastan, Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, M. Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 12 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les difficultés rencontrées par les candidats à l'installation dans le cadre sociétaire qu'il s'agisse de la création d'une société ou de l'intégration à une société existante avec modification de la consistance de l'exploitation ou en remplacement d'un des associés et sur les moyens d'y remédier.

Ces difficultés portent notamment sur la recherche du cédant, la complexité des procédures, l'accès aux aides à l'installation, l'obligation d'apport de foncier, la reconnaissance des associés exploitants et l'organisation du travail dans un cadre souvent familial.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Il eût été vraiment paradoxal qu’un texte sur l’avenir de l’agriculture ne traitât point de l’installation des jeunes agriculteurs. Or c’était le cas du projet de loi initial. Nous devons rendre hommage au président et aux rapporteurs de la commission de l’économie pour avoir ajouté un titre consacré à l’installation des agriculteurs.

Nous avons comme vous travaillé, au sein de notre groupe, avec les représentants des jeunes agriculteurs, qui sont à juste titre très attachés à cette question. Nous proposerons à cet égard plusieurs amendements au cours du débat. L’un d’eux porte sur la fameuse taxe concernant les espaces d’origine agricole voués désormais à l’urbanisation, de manière à ce que le produit de cette taxe revienne non seulement au secteur agricole, mais plus spécifiquement à l’installation des jeunes agriculteurs.

Il n’y a pas d’avenir pour notre agriculture si l’on ne développe pas l’aide à l’installation des jeunes. Or, monsieur le ministre, vous le savez, 5 163 jeunes ont obtenu l’octroi d’une dotation d’installation aux jeunes agriculteurs en 2009, contre 6 246 en 2008, soit une baisse de près de 20 % en un an. Même si la DJA ne concerne qu’une partie des installations, le phénomène est préoccupant alors que de nombreux jeunes veulent, avec beaucoup de dynamisme, s’installer.

J’en viens à l’amendement n° 409. Nous l’avions d’abord rédigé de manière plus positive, monsieur le ministre, mais nous avons craint qu’il ne tombe sous les fourches caudines de l’article 40 de la Constitution. C'est pourquoi nous avons proposé, comme vous l’avez fait vous-même, monsieur le rapporteur, qu’une attention toute particulière soit portée à l’installation des jeunes dans le cadre d’une association, d’un groupement.

On constate à cet égard bien des difficultés. En particulier, un apport foncier est nécessaire. Cette clause est souvent rédhibitoire pour un jeune qui souhaite s’installer dans le cadre d’une association ou d’un groupement. Il convient donc d’étudier de près les conditions d’installation non seulement à titre individuel, mais également par la reprise de parts au sein d’une association ou d’un groupement. Cette dernière solution est souvent beaucoup plus réaliste, même si les jeunes y pensent moins.

On note qu’une majorité de candidats à l’installation recherche une exploitation individuelle, alors que les associés d’exploitants sont de plus en plus nombreux à souhaiter remplacer l’un des leurs partant à la retraite. Les études ont d’ailleurs montré qu’un candidat sur trois concrétise son projet d’installation dans le cadre sociétaire, alors que seulement un sur neuf y parvient individuellement.

Les obstacles doivent donc être étudiés de près, qu’il s’agisse de la création d’une société, de l’intégration à une société existante avec modification de la consistance de l’exploitation ou en remplacement d’un des associés. Il convient en particulier de tenir compte de la grande difficulté liée à l’obligation d’un apport foncier.

Si nous proposons que le Gouvernement remette un rapport au Parlement, ce n’est pas pour multiplier le nombre des rapports, c’est parce que nous pensons que cette question mérite vraiment d’être étudiée et que favoriser l’insertion d’un jeune dans un groupement est une manière utile et efficace d’œuvrer pour l’installation des jeunes dans l’agriculture.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Je remercie Jean-Pierre Sueur d’avoir plaidé pour la nécessité d’aider à l’installation des jeunes agriculteurs et surtout d’avoir indiqué que la commission avait bien travaillé. (Sourires.) C’est tellement rare que je tenais à le souligner ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.)

Il ne me paraît pas souhaitable, Mme Odette Herviaux le sait bien, de multiplier la remise de rapports. Jean-Pierre Sueur proposait que nous engagions un travail de fond pour identifier les obstacles à l’installation sociétaire, qui constitue certainement une forme bien adaptée à l’installation agricole aujourd'hui. Un groupe de travail comprenant des jeunes agriculteurs et des représentants des exploitations agricoles me semblerait plus approprié.

Monsieur Sueur, je fais confiance en particulier au syndicat Jeunes Agriculteurs pour poser ces problèmes à M. le ministre. Je note que ce syndicalisme est très dynamique, comme il l’a montré dimanche dernier à l’occasion d’une magnifique présentation sur les Champs-Élysées. Je leur fais donc confiance pour, avec les organisations professionnelles, le ministère de l’agriculture et de la pêche et, pourquoi pas, le Parlement, trouver les meilleures solutions afin de favoriser l’installation, qu’elle soit sociétaire ou pas.

La commission a donc émis un avis défavorable, préférant l’installation d’un groupe de travail à la remise d’un rapport au Parlement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. La question est importante mais je ne suis pas sûr qu’un rapport permette de la résoudre.

Je souhaite formuler deux observations complémentaires. La première sera pour saluer une nouvelle fois le travail de la commission, de son président et de ses rapporteurs. La deuxième porte sur les propos tenus par Jean-Pierre Sueur, concernant notamment l’affectation de la taxe sur la spéculation sur les terres agricoles. Nous aurons un débat sur ce sujet et je trouve sa proposition intéressante, comme je l’ai déjà indiqué en commission.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. À propos de ce titre II bis relatif à l’installation, j’évoquerai l’article 1er quater sur l’enseignement agricole qu’a vaillamment défendu Françoise Férat, qui défend bien autre chose que la Champagne…

Je dirai ensuite à notre collègue Jean-Pierre Sueur que le conseil régional et l’excellent conseil économique et social régional de Basse-Normandie ont mis en place, en collaboration avec la chambre régionale d’agriculture et le service régional d’information et du développement, une politique destinée à promouvoir un rapprochement entre les conseillers et les jeunes, afin d’encourager ces derniers à réfléchir davantage sur l’organisation du travail avant d’entrer en activité. Il faut également les sensibiliser aux structures juridiques et sociales auxquelles ils pourront être confrontés.

Nous ne l’avons pas assez répété, que ce soit en agriculture ou dans l’artisanat, la préparation du projet est très importante pour n’importe quel futur chef d’entreprise, qu’il s’agisse du nombre d’heures de travail, de la forme de société, bref de tout élément constitutif du projet d’entreprise.

Si vous lisez l’excellent rapport du conseil régional de Basse-Normandie, vous constaterez, par exemple, que les jeunes se déclarent prêts à travailler soixante-dix heures car, au moment de l’élaboration du projet d’installation, le nombre d’heures n’a donc aucune importance pour eux. En revanche, lorsqu’ils se retrouvent dans leur exploitation et doivent faire face à un certain nombre de nécessités, le problème devient tout autre.

Il faut donc lier ce problème de l’installation à celui de la formation, formation continue ou valorisation des acquis peu importe, et je crois qu’en la matière les agents locaux, le conseil régional, le conseil régional économique et social, les chambres d’agriculture et les structures administratives ad hoc apportent, d’ores et déjà, au niveau local, une très bonne assistance.

S’il est un sujet sur lequel il faut délocaliser au niveau local, c’est bien celui-là, précisément parce que l’agriculture comporte un certain nombre de spécificités locales. En effet, nos amis de la montagne confrontés aux loups, nos amis des régions viticoles ou encore les normands en général ne sont pas confrontés aux mêmes problématiques. Dès lors, faisons confiance à l’initiative locale !

Mme la présidente. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Mme Odette Herviaux. À ce moment du débat, je souhaiterais simplement attirer l’attention sur la vigilance qui devrait être la nôtre.

Je suis tout à fait favorable à ce que l’on puisse mettre en place un groupe de travail qui déposerait un rapport allant au fond des choses, rapport qui serait, en l’occurrence, un rapport parlementaire.

Bien sûr, il serait normal de permettre aux jeunes de s’intégrer plus facilement dans les groupements et de devenir de nouveaux associés. Il serait normal de ne pas leur imposer un apport de terres supplémentaire, à condition, toutefois, de limiter les possibilités de dévoyer le procédé.

Je pense en effet à des cas particuliers de personnes préparant leur retraite ou souhaitant mettre un terme à leur exploitation. Vous connaissez les problèmes de voisinage : on veut bien céder sa terre, mais pas à n’importe qui. Il y a aussi les problèmes avec les SAFER locales... Si bien que, parfois, ces personnes reviennent sur leur décision, soit de location soit de vente, et restent des associés quasiment factices. Ainsi, certaines exploitations deviennent de plus en plus vastes alors que les jeunes éprouvent des difficultés toujours plus grandes pour entrer dans les groupements. Il faudrait donc faire un travail d’analyse très fin et dénoncer ces pratiques qui deviennent de plus en plus courantes.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume. L’adoption de cet amendement défendu par notre collègue Jean-Pierre Sueur serait fondamentale pour l’observation du phénomène.

Nous rencontrons tous aujourd’hui des paysans qui nous disent : « Je ne pousse pas mon fils à faire ce métier ». On en connaît les raisons : la crise sans précédent que traverse l’agriculture, la baisse des revenus de 50 %, la complexité de la paperasse. Ainsi, je vois tous les jours des paysans motivés, qui n’incitent pas leurs enfants à poursuivre.

Jean-Pierre Sueur évoquait tout à l'heure une baisse de 20 % des installations : cela n’a rien d’étonnant dans un tel contexte de crise. Dans de petits départements comme le mien, être agriculteur ne suffit plus pour vivre. En effet, il faut y ajouter une activité accessoire : avoir un gîte, une table d’hôte, faire de la diversification, de l’agro-tourisme…

Par ailleurs, et je serai bref car cela a déjà été évoqué, on assiste actuellement non pas à une transmission des exploitations mais à une augmentation de leur surface. Comme le rapporteur, je voudrais rendre hommage aux Jeunes Agriculteurs qui font un énorme travail pour l’installation dans tous les départements.

Toutefois, il faut absolument qu’ils se sentent soutenus. Alors, un groupe de travail, pourquoi pas ? Que chaque année le Parlement puisse se saisir de cette question serait une bonne chose. Que ce soit par le biais d’un rapport ou d’une autre façon peu importe, ce qui compte c’est d’avoir le bilan de l’installation, qui est le poumon de notre agriculture.

Si l’on s’aperçoit qu’il y a de moins en moins de jeunes dans les formations agricoles et qu’il y a de moins en moins d’installations, alors il faudra sonner l’alarme et ne pas attendre pour agir que l’agriculture ne puisse plus se régénérer.

Il me semble que parler d’installation est essentiel et que, corollairement, avoir une vision claire des conditions dans lesquelles les installations se déroulent est indispensable.

M. le rapporteur a raison : le syndicalisme agricole, les chambres d’agriculture et les délégués dans les SAFER doivent agir. Mais on sait très bien que, quelle que soit la qualité de celles et ceux qui y participent, il se produit toujours un décalage avec ce que l’on souhaite.

Enfin, qu’on le veuille ou non, la jeunesse est l’avenir de notre pays, à plus forte raison pour l’agriculture. Si ces jeunes ne sont plus motivés pour embrasser ce beau métier, parce qu’il y a trop d’obstacles et parce que l’on ne peut plus en vivre, il faut redresser la barre. Il faut donc trouver un terrain d’entente sur ce sujet, et je pense que la Haute Assemblée en est capable.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.

M. Gérard Le Cam. Groupe de travail ou rapport, il faudra qu’il porte sur l’intégralité des formes d’installation au-delà de l’aspect sociétaire. Dans ce cas, je serai prêt à y adhérer, mais cela à deux conditions qui concernent le syndicat majoritaire. En effet, c’est lui qui verrouille l’installation des jeunes ne disposant pas des diplômes requis ; cela doit changer. C’est également lui qui promeut la politique d’agrandissement systématique dans les structures de décision.

Il faut donc mettre en place une nouvelle politique de répartition du foncier. Sinon, on parlera longtemps dans le vide. Si l’on veut vraiment certaines choses, il faut aussi le dire, c’est pourquoi je m’adresse au syndicat majoritaire, qui nous entendra certainement à travers ce débat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 409.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume. Madame la présidente, j’ai été interpellé par M. le ministre, il y a quarante-huit heures, au sujet des quatre AOC dont je parlais dans l’amendement que j’ai défendu pour faire inscrire dans la loi que les vins effervescents pouvaient être le fruit de la méthode ancestrale.

Mon amendement a été rejeté, mais M. le ministre m’a indiqué qu’il souhaitait mieux connaître la Clairette de Die. Je vais donc lui remettre un coffret de trois bouteilles de ce vin effervescent élaboré selon la « méthode ancestrale » ! (Exclamations amusées.) Vous constaterez, monsieur le ministre, que cela vaut peut-être la peine que cet amendement soit repris à l’Assemblée nationale.

Je n’ai pas pu faire de même pour l’ensemble de nos collègues, car j’ai été pris de court ! Mais je vous promets d’y penser, mes chers collègues… (Sourires.)

Organisation de la discussion

Articles additionnels après l’article 12 A
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Organisation de la discussion (interruption de la discussion)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. En accord avec les groupes politiques, je propose, pour faciliter le débat, de disjoindre l’examen des amendements nos 563 rectifié et 178 de celle des quarante amendements en discussion commune portant sur l’article 12.

Mme la présidente. Il n’y a pas d’opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures vingt-cinq, est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de M. Roland du Luart.)

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Organisation de la discussion (début)
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discussion générale

3

Décisions du Conseil constitutionnel

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 28 mai 2010, deux décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité (n° 2010-1 QPC et 2010-3 QPC).

Acte est donné de ces communications.

4

Organisation de la discussion (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Articles additionnels après l'article 12 A

Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Suite de la discussion d'un projet de loi en procédure accélérée

(Texte de la commission)

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 12 A.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Article 12 B (Nouveau)

Articles additionnels après l'article 12 A (suite)

M. le président. L'amendement n° 411, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 12 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les installations agricoles et notamment sur les installations non aidées dans la perspective d'un aménagement du dispositif national d'aide à l'installation en agriculture.

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Je connais, bien sûr, le peu de goût de M. le rapporteur pour les rapports (Sourires.), mais le dépôt de cet amendement d’appel était pour nous le seul moyen – notre collègue Jean-Pierre Sueur s’en est déjà expliqué tout à l'heure – de susciter un débat sur les installations non aidées puisque les amendements que nous avions mis au point en accord avec les jeunes agriculteurs qui cherchent des solutions propres à faciliter l’installation n’ont pas résisté au couperet de l’article 40 de la Constitution.

Sans revenir sur ce que nous avons dit précédemment, en particulier sur la demi-surface minimum d’installation, je crois qu’il serait particulièrement intéressant de savoir si c’est la surface ou le projet qui assure la pérennité d’une exploitation.

Le renouvellement des générations est un enjeu crucial pour l’avenir des cultures et la vitalité de nos territoires. Malheureusement, les installations ne sont aujourd’hui plus suffisantes pour compenser les départs à la retraite et les cessations d’activité.

Dans nombre de régions et de départements, les deux tiers des installations agricoles sont encore des installations non aidées, qui ne bénéficient donc pas de la dotation aux jeunes agriculteurs. Cette situation ne nous paraît pas vraiment normale, car la plupart des candidats à l’installation devraient, selon nous, être accompagnés.

Nous aimerions, d’une part, comprendre pourquoi la majorité des candidats à l’installation est écartée du dispositif national et, d’autre part, surtout, savoir ce que deviennent leurs exploitations une fois qu’ils sont installés malgré tout. Il serait en effet instructif de savoir si telle installation ne méritait pas d’être aidée parce que l’exploitation était dès le départ vouée à l’échec économique ou bien si l’exploitation, en dépit de l’absence d’aide, perdure et a trouvé sa place.

Une telle analyse devrait conduire à un aménagement du dispositif d’aide à l’installation et des différents critères d’éligibilité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Nous avons déjà eu l’occasion d’aborder cette question ce matin, lors de l’examen de l’amendement présenté par M. Sueur. J’ai alors proposé la création au Sénat d’un groupe de travail sur ce sujet, qui pourrait également accueillir des représentants des jeunes agriculteurs.

Dans ces conditions, je prie Odette Herviaux, qui ne manque jamais de rappeler que je ne suis pas favorable aux rapports, de bien vouloir retirer son amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Je prie également Mme Herviaux de bien vouloir retirer son amendement.

J’ajoute que le ministère de l’agriculture est particulièrement bien informé sur les installations non aidées. Sur les 10 000 installations de ce type qui sont comptabilisées chaque année, 20 % sont des transferts entre époux, ce qui explique qu’aucune aide ne soit accordée, 40 % sont le fait de personnes âgées de plus de quarante ans et, à ce titre, non éligibles aux aides à l’installation – nous avons évoqué cette question ce matin avec M. Muller –, enfin, un peu moins de la moitié des 40 % nouveaux installés restants n’ont pas la qualification professionnelle requise, et nous retrouvons là le débat sur l’acquisition des capacités professionnelles et diplômes nécessaires à l’installation.

M. le président. Madame Herviaux, l'amendement n° 411 est-il maintenu ?

Mme Odette Herviaux. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 411 est retiré.

L'amendement n° 629 rectifié, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article 12 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a) de l'article L. 312-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« a) De la valeur indicative des fermages dans la région naturelle considérée en fonction de la nature de la destination du sol, prairies permanentes et terres labourables ; ».

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Cet amendement porte sur l’épineuse question des prix des terres agricoles, lesquels peuvent constituer un obstacle à l’installation.

Un arrêté du ministre de l’agriculture en date du 20 novembre 2008, paru au Journal officiel le 5 février 2009, précise la valeur des terres décidée dans l’attente de la publication du répertoire de la valeur des terres agricoles. Cet arrêté définit la valeur vénale des deux catégories de référence : les terres labourables et les prairies naturelles. Il décline par département et par région naturelle les prix dominants, les minima et les maxima. Ce texte sert de référence dans le cadre du dispositif de révision des prix SAFER.

Il nous paraît plus juste de fixer la valeur vénale en considérant la valeur d’usage du sol, et donc son rendement économique. Ainsi estimons-nous que les éléments de fixation de la valeur vénale doivent être révisés afin d’intégrer comme indicateurs de base le nombre moyen d’années de carrière d’un agriculteur et la valeur du fermage selon les barèmes départementaux figurant dans les arrêtés préfectoraux.

Ma proposition est donc la suivante : la valeur d’une terre agricole serait estimée en multipliant le nombre moyen d’années de carrière d’un paysan par la valeur locative, le statut du fermage servant de barème. Ainsi, dans l’hypothèse où le nombre d’années de carrière d’un paysan serait de trente ans et le fermage, de 100 euros l’hectare par an, la valeur vénale de la terre s’établirait à 3 000 euros l’hectare.

Cette proposition me paraît doublement intéressante.

En premier lieu, elle permet de résoudre en partie le problème de l’installation. Le prix du foncier est si élevé pour un jeune qui s’installe qu’il peut limiter ses investissements dans le capital d’exploitation. Il semble donc judicieux d’encadrer le prix des terres agricoles et de prendre des critères objectifs, en l’occurrence la valeur économique des terres.

En second lieu, puisque mon amendement visant à reconnaître le statut d’exploitant sur la base du nombre d’heures travaillées a été rejeté ce matin et que la surface demeure donc le critère de référence, il convient, pour faciliter l’installation, de faire en sorte que les prix des terres agricoles ne dérivent pas.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. L’article L. 312-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit la tenue dans chaque département d’un répertoire de la valeur des terres agricoles. Trois notions sont analysées : la valeur vénale, la valeur locative et la valeur de rendement. La valeur de rendement des terres agricoles est calculée par région naturelle, en fonction notamment du revenu d’exploitation.

Cet amendement vise à remplacer le revenu d’exploitation par la valeur des fermages. Or la valeur des fermages permet de calculer la valeur locative et n’a rien à voir avec le rendement.

Cet amendement risquant de semer la confusion, j’y suis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. J’y suis également défavorable. Nous ne souhaitons pas non plus faire de lien entre la valeur des terres et l’usage qui en est fait. Ce sont là deux choses distinctes.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Nous avons à plusieurs reprises déjà abordé le thème de la sacralisation des terres agricoles : à l’occasion du Grenelle, lors de l’examen du projet de loi de finances et des crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ». Chaque fois, il nous a été dit que nous reviendrions sur ce sujet lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. N’est-ce donc pas enfin le bon moment pour discuter de la valeur des terres agricoles ?

Le problème de l’installation est évidemment lié à la valorisation des terres. Alors que de jeunes agriculteurs sont expropriés pour permettre à d’hypothétiques projets industriels de voir le jour, il me semble que nous devrions traiter maintenant cette question de la sacralisation des terres agricoles.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 629 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 614, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article 12 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 330-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;

2° À la deuxième phrase, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont ».

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Cet amendement vise à l’amélioration de l’information sur les terres disponibles.

L’article L. 330-2 du code rural et de la pêche maritime prévoit l’obligation pour les exploitants, dix-huit mois au moins avant leur départ en retraite, de faire connaître à l’autorité administrative leur intention de cesser leur exploitation. Les exploitants doivent décrire dans la déclaration d’intention de cessation d’activité agricole, la DICAA, les caractéristiques de leur exploitation et indiquer si elle va devenir disponible. La DICAA peut notamment être utilisée pour porter l’exploitation à la connaissance d’éventuels candidats dans les répertoires départs-installations.

Toutes les organisations agricoles admettent qu’un projet d’installation est long à mettre en œuvre. Le délai de dix-huit mois actuellement retenu dans la loi est trop court, car le repérage du ou des repreneurs, les discussions et les arbitrages nécessaires – je pense notamment aux échanges avec les propriétaires –, le parcours d’installation – par exemple, les formations éventuelles – nécessitent beaucoup plus de temps.

Il est impératif de faire connaître au public cette disponibilité afin de se donner les moyens de toucher le plus grand nombre de candidats possible, surtout au vu des difficultés qu’il faut aujourd'hui surmonter pour s’installer.

M. le président. L'amendement n° 549 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Plancade, Tropeano, Alfonsi et Baylet, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou et Vall, est ainsi libellé :

Après l'article 12 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 330-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ».

2° À la deuxième phrase, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont ».

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Le renouvellement des générations est un enjeu crucial pour l’avenir de l’agriculture et la vitalité de nos territoires.

N’oublions jamais qu’il s’agit là d’une des rares activités non délocalisables et qu’elle induit des emplois dans beaucoup d’autres secteurs : matériel agricole, transports, commerce et artisanat, industries agroalimentaires, distribution, services, etc.

L’agriculture est donc un prérequis pour des territoires vivants et dynamiques.

Or, nous le savons tous, les nouvelles installations ne sont pas suffisantes pour compenser les départs à la retraite et les cessations d’activité. Quel jeune peut avoir envie de travailler tous les jours de l’année pour percevoir à peine l’équivalent du RMI, surtout s’il doit s’acquitter d’une cotisation minimale pour bénéficier de l’assurance maladie ? Et je ne parle pas de la perspective d’une retraite qui n’atteint même pas le minimum vieillesse servi aux autres ! On pourrait d’ailleurs s’étonner qu’un projet de loi de modernisation de l’agriculture ne contienne aucune disposition sur ce sujet.

Cela étant, il faut savoir gré à la commission de l’économie d’avoir introduit ce titre II bis, dont le premier article, l’article 12 A, vise à encourager l’installation sous forme sociétaire et le second, l’article 12 B, a pour objet de formaliser une procédure d’enregistrement de tous les projets d’installation. Cette contribution de la commission constitue certes un progrès, mais il reste modeste. Il est nécessaire de faire émerger de nouvelles candidatures à l’installation et de favoriser la mise en relation entre cédants et repreneurs.

À cette fin, notre amendement prévoit de porter de dix-huit à vingt-quatre mois au moins le délai dont disposent, avant leur départ en retraite, les exploitants pour faire connaître à l’autorité administrative leur intention de cesser leur exploitation et indiquer si celle-ci deviendra disponible.

En effet, la recherche d’un repreneur et la mise en œuvre d’un projet d’installation nécessitent une période plus longue que celle qui est prévue.

Par ailleurs, afin de susciter de nouvelles candidatures, il est impératif que ces informations soient portées à la connaissance du public. Or l’article L. 330-2 du code rural et de la pêche maritime en fait non pas une obligation, mais une faculté, ce qui est regrettable.

M. le président. L'amendement n° 165 rectifié, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 12 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 330-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peuvent être portées » sont remplacés par les mots : « sont portées ».

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Chaque exploitant agricole qui part en retraite doit en informer l’autorité administrative, lui transmettre les caractéristiques de son exploitation et lui indiquer si cette dernière sera ou non disponible. Le futur retraité peut alors décider de rendre ces informations publiques. Cependant, trop souvent, il ne le fait pas.

Notre amendement vise simplement à rendre systématique la diffusion et la publicité de ces informations.

Les fermetures d’exploitations se multiplient au point qu’aujourd’hui un exploitant agricole sur six envisage de mettre la clé sous la porte dans l’année à venir. Pourtant, pour chaque exploitation agricole qui ferme, ce sont non seulement des emplois, mais également des savoir-faire qui sont perdus. C’est une part essentielle de la vie de nos territoires qui risque de disparaître.

Nous l’avons souvent répété, il y a urgence à favoriser l’installation des jeunes agriculteurs, urgence à organiser les rencontres entre anciens et nouveaux, urgence à rétablir la chaîne de transmission entre les générations.

Or, de toute évidence, il est impossible qu’une exploitation soit reprise dans de bonnes conditions si personne ne sait suffisamment à l’avance qu’elle est disponible. Il n’y a pas de passage de relais sans communication et le repreneur ne peut pas anticiper.

Il est également primordial de favoriser l’installation et non l’agrandissement des exploitations existantes. Or, souvent, les voisins du cédant sont les premiers informés de la vente de l’exploitation, ce qui favorise l’agrandissement.

Mes chers collègues, nous pensons qu’il s’agit là d’une proposition de bon sens et que, en ces temps de rigueur budgétaire, elle offre surtout l’immense avantage de ne pas coûter un euro à la collectivité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Les exploitants agricoles doivent signaler à la Mutualité sociale agricole leur intention de partir à la retraite dix-huit mois avant leur cessation d’activité. Allonger ce délai de prévenance pour le porter à trois ans me paraît excessif.

Par ailleurs, il convient que l’intention de partir à la retraite ne soit communiquée qu’aux personnes ayant un projet d’installation et non à l’ensemble de la population.

J’ajoute que le téléphone fonctionne très bien à la campagne ! (Sourires.)

Mme Nathalie Goulet. Pas les téléphones portables !

Mme Odette Herviaux. À cet égard, il y a des zones mieux loties que d’autres !

M. Gérard César, rapporteur. Le bouche à oreille fonctionne encore mieux ! (Nouveaux sourires.)

Un délai de dix-huit mois est suffisant. Il me paraît donc inutile de le modifier.

Au total, il serait trop lourd et finalement inutile d’obliger les chambres d’agriculture à communiquer au public l’intégralité des cessations d’exploitation agricole.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission est défavorable à ces trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission : il ne faut pas alourdir exagérément les procédures et un délai de dix-huit mois est suffisant.

J’ajoute que demander à un exploitant qui ignore tout de la liquidation de ses droits à la retraite d’annoncer au moins deux ans à l’avance sa cessation d’activité me paraît assez peu réaliste.

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote sur l'amendement n° 614.

M. Jacques Muller. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vos réponses ne m’ont pas convaincu pour trois raisons.

Premièrement, il s’agit d’améliorer l’information. En la matière, j’estime que la transparence pourrait reposer sur d’autres bases que sur le bouche à oreille, monsieur le rapporteur ! L’information de l’ensemble des repreneurs potentiels me paraît être une bonne mesure.

Deuxièmement, toutes les organisations professionnelles agricoles admettent qu’un projet d’installation est très long à mettre en œuvre. Aller au-delà du délai de dix-huit mois reviendrait tout simplement à tenir compte de la réalité du terrain.

Troisièmement, il est très important de favoriser les installations. En l’espèce, accroître la transparence, c’est améliorer la possibilité de l’installation.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 614.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 549 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote sur l'amendement n° 165 rectifié.

Mme Odette Herviaux. Certes, le problème que nous avons évoqué se pose de façon aiguë dans notre pays, mais je note que l’Union européenne dans son ensemble est touchée par la difficulté de renouveler les générations d’agriculteurs. C’est ainsi que seulement 7 % des agriculteurs européens ont moins de trente-cinq ans.

Nous devons donc tout faire pour favoriser la transmission des exploitations. Cela passe par l’amélioration de l’information comme par l’amélioration de l’accompagnement des installations.

Je rappelle que le Parlement européen a adopté en 2008 un rapport d’initiative qui va dans ce sens. Ce rapport soulignait que la politique agricole commune devrait, à l’avenir, avoir pour objectif de supprimer les obstacles auxquels se heurtent actuellement les jeunes pour accéder à l’activité agricole. Il prenait acte de la nécessité d’améliorer l’efficacité des politiques d’aide à l’installation. Il recommandait d’introduire plus de souplesse dans les procédures d’installation et de transmission des exploitations par tous les moyens possibles : installation progressive, prise en compte de la validation des acquis de l’expérience professionnelle antérieure du candidat quand celui-ci ne dispose pas du niveau de formation requis, dérogation à la condition d’âge quand le candidat présente un projet d’installation viable, notamment dans les zones agricoles défavorisées.

Tous les amendements qui viennent d’être présentés s’inscrivent dans la droite ligne de ces recommandations du Parlement européen.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 165 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 12 A
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Articles additionnels après l'article 12 B

Article 12 B (nouveau)

L’article L. 330-2 du code rural est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Tout porteur de projet d’installation fait enregistrer son projet auprès des services de l’État. Cet enregistrement entraîne inscription automatique au répertoire à l’installation mentionné à l’alinéa précédent du département du domicile du porteur de projet d’installation.

« Les modalités de cet enregistrement sont précisées par décret. » – (Adopté.)

Article 12 B (Nouveau)
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Article 12

Articles additionnels après l'article 12 B

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 292 rectifié, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 331-2 code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du 1° du I, les mots : « compris entre une et deux » sont remplacés par les mots : « fixé à 0,5 » ;

2° Le premier alinéa du 7° du I est supprimé ;

3° Le II est abrogé.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. L’unité de référence mentionnée à l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime constitue la « valeur étalon » utilisée par le contrôle des structures. L’article L. 312-5 du même code précise que le préfet du département, pour en établir la valeur en hectares, utilise la moyenne des installations au cours des cinq dernières années, moyenne calculée sur la base d’un rapport annuel établi par l’autorité administrative et qui est rendu public.

Or il s’avère que, dans de nombreux départements, ce rapport n’est pas porté à la connaissance de tous. Des doutes existent même sur la rédaction effective de ce document.

En outre, aucune précision n’est apportée sur la notion d’« installation », à l’exception des conditions de capacité ou d’expérience professionnelle.

Ainsi, la pratique démontre que ne sont recensées dans ce document, donc dans le calcul de la moyenne des installations, que les installations dites « aidées ».

En conséquence, cette moyenne est loin d’être représentative des installations dans le département, d’autant que des études récentes ont démontré que la part des installations non aidées par l’État pouvait représenter jusqu’à 40 % des installations totales dans une région.

Il convient donc, pour le moins, de modifier le seuil mentionné au 1°de l’article L. 331-2 en lui donnant une seule valeur et en ne laissant pas à la discrétion des départements la possibilité de jouer sur une tranche comprise entre une et deux fois l’unité de référence.

De plus, il est paradoxal que le seuil minimal de « passage » en contrôle des structures soit établi à une fois l’unité de référence puisque cela signifie concrètement que nombre d’installations aidées sont exclues du contrôle. On peut affirmer que la moitié des installations aidées est en dessous de cette moyenne d’une fois l’unité de référence.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de retenir un seuil unique et national de 0,5 fois l’unité de référence, beaucoup plus à même d’apporter au contrôle des structures les moyens de remplir sa mission.

Il n’en demeure pas moins que les unités de référence resteront variables selon les départements, reflétant ainsi la diversité des structures d’exploitations dans les départements et dans les régions naturelles.

M. le président. Les amendements nos 557 rectifié et 615 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 557 rectifié est présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Plancade, Tropeano, Alfonsi et Baylet, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou et Vall.

L'amendement n° 615 rectifié est présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « compris entre une et deux » sont remplacés par les mots : « fixé à 0,5 ».

La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 557 rectifié.

M. Yvon Collin. Cet amendement est très proche de celui qui vient d’être présenté par mon collègue du groupe CRC-SPG.

Il vise à étendre le champ d’application du contrôle des structures. Aujourd’hui, sont en effet soumises à autorisation préalable les installations, agrandissements ou réunions d’exploitations agricoles lorsque la surface totale mise en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures. Ce seuil est compris entre une et deux fois l’unité de référence définie à l’article L.312-5 du code rural et de la pêche maritime.

Il est proposé de fixer un seuil unique et national de 0,5 fois l’unité de référence, seuil beaucoup plus à même d’apporter au contrôle des structures les moyens de remplir sa mission et de favoriser les installations.

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, pour présenter l'amendement n° 615 rectifié.

M. Jacques Muller. Je fais en grande partie miens les arguments qu’a avancés mon collègue Gérard Le Cam.

La question du contrôle des structures est importante. Aujourd'hui, ce contrôle ne fonctionne pas de manière optimale – c’est un euphémisme ! –, comme en témoigne la concentration des exploitations agricoles. C'est la raison pour laquelle la modification du seuil de référence me paraît tout à fait essentielle.

M. le président. L’amendement n° 166 rectifié, présenté par M. Botrel, Mme Herviaux, M. Guillaume, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « compris entre une et deux fois » sont remplacés par les mots : « fixé à la moitié de ».

La parole est à M. Yannick Botrel.

M. Yannick Botrel. Le contrôle des structures est un outil de mise en application de la politique d’orientation agricole de l’État qui permet de contrôler les transferts de propriété ayant pour conséquence de modifier l’exploitation du fonds agricole.

Historiquement, il s’agissait d’empêcher l’émergence de grandes concentrations de terres agricoles, afin de promouvoir un modèle familial d’agriculture et l’installation de jeunes agriculteurs plutôt que l’agrandissement des exploitations.

Les lois du 23 février 2005 et du 5 janvier 2006 ont nettement assoupli le contrôle public du fait d’exploitation. Or, aujourd’hui, nous constatons la nécessité d’une intervention publique visant à protéger le foncier agricole et à assurer le renouvellement des générations d’agriculteurs. Nos amendements visent donc à rétablir des mesures de contrôle des structures agricoles plus strictes et plus efficaces.

Les installations, les agrandissements ou les réunions d’exploitations agricoles sont soumises à autorisation préalable, mais sous réserve de leur portée et, notamment, de la surface concernée, qui doit excéder le seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures. Or ce seuil est compris entre une et deux fois l’unité de référence définie à l’article L. 312-5 du code rural et de la pêche maritime, qui correspond à « la surface qui permet d’assurer la viabilité de l’exploitation compte tenu de la nature des cultures et des ateliers de production hors sol ainsi que des autres activités agricoles ».

Notre amendement tend à fixer ce seuil à la moitié de l’unité de référence, afin que les contrôles soient efficaces et permettent réellement de favoriser les installations d’agriculteurs et non l’agrandissement des exploitations.

Nous estimons d’ailleurs que la concentration des exploitations agricoles va contribuer, à terme, à dévitaliser le monde rural. L’agrandissement des exploitations nous conduit à entrer dans un cercle vicieux en excluant les nouveaux entrants sur le long terme, notamment ceux qui ne sont pas issus du secteur agricole. En effet, des exploitations de centaines d’hectares trouveront difficilement un repreneur une fois remises sur le marché, car elles seront beaucoup trop chères.

M. le président. L’amendement n° 616, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après l’article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le 7° du I est supprimé ;

2° Le II est abrogé.

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Cet amendement porte sur l’action des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, dans le contrôle des structures.

Actuellement, les opérations relatives à la mise en valeur d’un bien reçu de la SAFER sont exonérées d’une autorisation préalable d’exploiter si elles se traduisent par le démantèlement d’une exploitation ou si elles contribuent à en constituer une dont la taille est inférieure à un seuil fixé au niveau départemental.

Il est prévu que, pour toutes ces opérations exonérées d’autorisation préalable, le régime de simple déclaration s’applique. Or l’intervention de la SAFER dans une opération ne justifie pas que ladite opération déroge au régime d’autorisation, dans la mesure où le contrôle des structures a vocation à s’appliquer.

L’article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime dispose en effet que « le contrôle des structures des exploitations agricoles s’applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors-sol au sein d’une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d’organisation juridique de celle-ci, et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée ».

Un régime dérogatoire a été accordé par la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 pour la mise en valeur de biens d’origine familiale faisant l’objet d’opérations de donation, location, vente ou succession s’inscrivant dans un cadre familial, jusqu’au troisième degré.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jacques Muller. L’opération s’inscrit alors dans le régime de simple déclaration préalable, évitant ainsi la mise en concurrence avec un ou des candidats éventuellement plus prioritaires dans le cadre du schéma directeur départemental des structures.

M. le président. Merci, mon cher collègue !

M. Jacques Muller. Je n’ai pas terminé la présentation de mon amendement, monsieur le président !

M. le président. Je suis désolé, mon cher collègue, mais vous avez déjà dépassé votre temps de parole de vingt-sept secondes. Mon rôle consiste à faire respecter le règlement par tous les orateurs. Vous devez vous efforcer d’être plus concis.

L’amendement n° 460, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du II de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « au jour de la déclaration »  sont supprimés.

La parole est à M. Jean-Claude Merceron.

M. Jean-Claude Merceron. Le régime de déclaration simple, applicable aux biens familiaux, est subordonné à la condition que les biens soient libres de location. A contrario, lorsque ces biens sont loués, ils font l’objet d’une simple demande d’autorisation d’exploiter. Dans ce cas, la commission départementale d’orientation de l’agriculture, la CDOA, donne son avis sur les projets en concurrence : celui du fermier en place et celui du propriétaire qui exerce son droit de reprise.

Or ces principes sont battus en brèche : quand bien même les surfaces reprises sont louées, elles peuvent faire l’objet d’une déclaration simple par le repreneur dans le mois qui suit le départ du fermier. Depuis 2006, beaucoup de fermiers sont ainsi évincés de leur entreprise.

En conséquence, il est nécessaire de supprimer les mots « au jour de leur déclaration », afin que le régime de déclaration ne s’applique qu’aux seuls biens effectivement libres en location.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces six amendements ?

M. Gérard César, rapporteur. En ce qui concerne les amendements nos 292 rectifié, 557 rectifié, 615 rectifié et 166 rectifié, je rappelle que l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime soumet à autorisation administrative les installations, agrandissements et réunions d’exploitations agricoles lorsque la surface totale dépasse un seuil compris entre une et deux fois l’unité de référence fixée au niveau départemental.

Ces quatre amendements tendent à appliquer le contrôle des structures à partir d’un seuil égal à la moitié de l’unité de référence, ce qui correspond à un élargissement important de son champ d’application.

Une telle disposition risquerait, me semble-t-il, de charger inutilement les CDOA, les petites opérations étant déjà presque toujours autorisées. Je ne crois donc pas souhaitable de remettre en cause l’équilibre atteint grâce à la loi d’orientation agricole de 2006 dans le domaine du contrôle des structures.

Sur l’amendement n° 616, la commission a émis un avis défavorable pour les raisons suivantes.

Les SAFER n’échappent pas au contrôle des structures. Celui-ci est toutefois adouci. Par exemple, lorsque l’attribution d’un bien préempté par une SAFER a pour effet l’agrandissement d’une exploitation, l’autorisation n’est nécessaire que si la superficie totale résultante est supérieure à deux fois l’unité de référence. Par ailleurs, certaines opérations des SAFER sont soumises à un simple régime de déclaration et non d’autorisation. Les SAFER ne bénéficient donc que d’une dérogation très limitée au contrôle des structures, dérogation qui est ancienne et ne me semble pas causer de dysfonctionnements particuliers.

J’en viens à l’amendement n° 460.

L’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime soumet la mise en valeur de biens agricoles familiaux à un régime de simple déclaration, et non d’autorisation préalable. Il précise toutefois que ces biens doivent être libres de location au jour de la déclaration.

Cet amendement prévoit que ces biens doivent être libres de location, en supprimant la condition selon laquelle cette absence de location s’applique au moment de la déclaration. Il me paraît pourtant utile de préciser, par sécurité juridique, à quel moment s’apprécie cette condition. La commission souhaiterait cependant entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 292 rectifié, 557 rectifié, 615 rectifié, 166 rectifié et 616.

Au-delà des aspects techniques, cet avis est motivé par la philosophie politique qui inspire ce projet de loi : tout ce qui peut alourdir exagérément le contrôle des structures ne nous paraît pas conforme au développement d’une agriculture moderne, qui a besoin de passer un cap. Or ce projet de loi a pour objet de faire passer ce cap à l’agriculture française et non de renforcer exagérément les contrôles.

Je suis par ailleurs un peu surpris de constater que des parlementaires qui ont déposé des amendements tendant à simplifier les contrôles qui pèsent sur les structures en déposent d’autres qui alourdissent considérablement ces mêmes contrôles ! Tout cela ne me paraît pas très cohérent.

Enfin, la loi de 2006 a déjà modifié le contrôle des structures, alors que, je le rappelle, la durée des baux est de neuf ans. Autrement dit, avant même que le temps d’un bail ne se soit écoulé, les auteurs de ces amendements demandent une nouvelle modification du contrôle des structures ! Cette attitude ne me semble vraiment pas raisonnable.

Pour ce qui est de l’amendement n° 460, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 292 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Collin, l’amendement n° 557 rectifié est-il maintenu ?

M. Yvon Collin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 557 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 615 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Yannick Botrel, pour explication de vote sur l’amendement n° 166 rectifié.

M. Yannick Botrel. À la suite de l’intervention de M. le ministre, je voudrais rappeler que, si quatre groupes politiques de notre assemblée ont souhaité déposer des amendements sur le même sujet, c’est bien qu’un problème se pose !

Dans nos départements, nous constatons une situation qui ne nous paraît pas normale. Monsieur le ministre, vous nous reprochez un alourdissement des procédures, mais permettez-moi de vous donner l’exemple de la CDOA du département des Côtes-d’Armor : alors que ses réunions mensuelles duraient six heures il y a quelques années, aujourd’hui, le contrôle des structures est effectué en une heure et demie. Les procédures ont donc été considérablement allégées et il me semble que nous disposons d’une petite marge de manœuvre pour rétablir un contrôle un peu plus sérieux.

Connaissant un peu le fonctionnement du contrôle des structures agricoles, du fait de mon activité passée, et à la lumière des exemples qui me sont régulièrement fournis, je n’hésite pas à dire que nous avons désormais affaire, en la matière, à de véritables passoires !

Il faudrait revenir aux fondamentaux. Vous nous avez parlé en plusieurs occasions, monsieur le ministre, de la nécessité de rétablir une régulation dans le fonctionnement de nos institutions agricoles. En l’occurrence, il y aurait matière à agir !

M. Gérard Le Cam. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 166 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote sur l’amendement n° 616.

M. Jacques Muller. Le cœur de cet amendement porte sur le régime dérogatoire accordé par la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 pour la mise en valeur de biens d’origine familiale faisant l’objet d’opérations de donation, location, vente ou succession s’inscrivant dans un cadre familial jusqu’au troisième degré. L’opération est alors soumise à un régime de simple déclaration préalable, évitant ainsi la mise en concurrence avec un ou des candidats, éventuellement plus prioritaires au regard du schéma directeur départemental des structures.

Pour nous, ce régime n’est pas justifié et s’apparente à un passe-droit.

Bien entendu, il est légitime que le caractère familial d’une opération de ce type puisse être privilégié ; d’ailleurs, cette priorité est prévue – et appliquée – dans le cadre du statut du fermage à l’article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime relatif au droit de reprise du bailleur « au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou d’un descendant majeur ou mineur émancipé ». En effet, dans la mesure où le candidat familial est situé au même rang de priorité que d’autres éventuels candidats, il bénéficiera de l’autorisation et deviendra prioritaire de fait puisqu’il bénéficiera de la faveur familiale pour la signature d’un bail rural.

Cet amendement ne limite donc pas la priorité donnée au repreneur familial s’il est situé au même niveau que d’autres repreneurs. En revanche, il permet d’améliorer le contrôle des structures.

En conclusion, je voudrais revenir sur deux objections qui nous ont été opposées.

Premièrement, monsieur le rapporteur, le contrôle des structures est loin de fonctionner correctement. À preuve, le processus de concentration des exploitations se poursuit ; il a commencé il y a bien longtemps, mais il n’est toujours pas enrayé.

Deuxièmement, votre réponse m’a un peu surpris, monsieur le ministre. Nous débattons d’un projet de loi de modernisation de l’agriculture et vous nous dites qu’il faut passer un cap, en laissant entendre que le contrôle des structures ne doit pas freiner la concentration des exploitations. Au contraire, une loi de modernisation de l’agriculture devrait prendre en compte les nouvelles formes d’exploitation agricole ! Nous en parlions déjà ce matin : des exploitants s’installent sur de petites surfaces et font vivre toute une famille, tout simplement parce que ces agriculteurs transforment eux-mêmes leurs produits et les valorisent dans des circuits courts.

Laissez-moi vous citer un exemple. Je connais un céréalier installé sur… dix hectares ! Mais il est en même temps boulanger : il cultive ses dix hectares, transforme et vend ses produits. Et il parvient ainsi à faire vivre très correctement sa famille.

Le but du contrôle des structures n’est donc pas de favoriser la concentration des exploitations préexistantes, mais de permettre à de telles petites structures de se développer. L’exemple que je vous ai donné correspond à une exploitation périurbaine ; or, aujourd’hui, les habitants des villes recherchent précisément les produits provenant de l’agriculture périurbaine.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 616.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Monsieur le rapporteur, je sollicite de nouveau votre avis sur l’amendement n° 460.

M. Gérard César, rapporteur. Compte tenu des explications de M. le ministre, j’émets un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 460.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12 B.

Je constate par ailleurs que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 168 rectifié, présenté par M. Botrel, Mme Herviaux, M. Guillaume, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des coexploitants, des co-indivisaires au sein d'une exploitation est assimilée à un agrandissement. Elle entraîne pour celui ou ceux qui poursuivent la mise en valeur de l'exploitation l'obligation de solliciter une autorisation préalable pour continuer d'exploiter dès lors que l'exploitation en cause a une superficie supérieure au seuil fixé ci-dessus. Dans ce cas l'autorisation peut être accordée à titre provisoire pour une durée qui ne saurait excéder deux ans, afin de permettre, le cas échéant, de remettre leur exploitation en conformité avec les prescriptions du schéma directeur départemental des structures. »

La parole est à M. Yannick Botrel.

M. Yannick Botrel. Cet amendement est de même esprit que celui que j’ai défendu précédemment.

Parmi les assouplissements du contrôle des structures intervenus en 2005 et 2006, on note que, désormais, les modifications du nombre d'associés exploitants ou de coexploitants ne sont plus soumises à autorisation. La diminution du nombre d'associés, permettant pourtant de concentrer plus d'hectares entre les mains de moins d'agriculteurs, n'est plus considérée comme un agrandissement. Le résultat est sans équivoque : sans obligation de dossier soumis à autorisation, il n'y a plus publicité pendant trois mois des changements en cours, publicité qui permettait auparavant à des demandes concurrentes – y compris des demandes de remplacement du ou des associés s’étant retirés – de se manifester.

La question de l'installation de jeunes agriculteurs dans le cadre sociétaire, alors que ceux-ci sont confrontés à de nombreux obstacles, est de nouveau posée.

Cet assouplissement a une seconde conséquence : la CDOA n'est plus consultée. Le Gouvernement est donc obligé de nous proposer, dans ce projet de loi, la création d’une nouvelle commission départementale de contrôle du foncier agricole, alors qu'il suffirait de réactiver les contrôles passés.

Notre amendement vise donc à assimiler à un agrandissement toute diminution du nombre total des associés exploitants, des coexploitants, des co-indivisaires au sein d'une exploitation. Ainsi, celui ou ceux qui poursuivent la mise en valeur de l'exploitation seraient obligés de solliciter une autorisation préalable, dès lors que la superficie de l’exploitation serait supérieure au seuil fixé au premier alinéa du 1° du I de l'article L. 331 2 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, l'autorisation pourrait être accordée à titre provisoire pour une durée qui ne saurait excéder deux ans, afin de permettre, le cas échéant, de remettre l’exploitation en conformité avec les prescriptions du schéma directeur départemental des structures.

M. le président. L'amendement n° 559 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Plancade, Tropeano, Alfonsi et Baylet, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, de Montesquiou et Vall, est ainsi libellé :

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des coexploitants, des co-indivisaires au sein d'une exploitation est assimilée à un agrandissement. »

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Mon amendement participe de la même philosophie que celui qui vient d’être très bien défendu par notre collègue Yannick Botrel.

La diminution du nombre d’associés exploitants, des coexploitants ou des co-indivisaires au sein d’une entreprise agricole aboutit bien, de fait, à un agrandissement. Cet amendement vise donc à rétablir l’équité dans le contrôle de la taille des structures, en la soumettant à une autorisation préalable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Certes, la diminution du nombre d’associés exploitants conduit mécaniquement à augmenter la surface par associé. Néanmoins, soumettre la réduction du nombre d’associés au contrôle des structures me paraît difficile à réaliser en pratique. En effet, cette diminution peut résulter de multiples causes, éventuellement indépendantes de la volonté des intéressés : maladie, décès, mais aussi difficultés économiques.

En outre, il serait étrange de soumettre à autorisation préalable la poursuite d’une activité agricole existante.

La commission émet donc un avis défavorable à l’encontre de ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons. Tout ce qui peut alourdir la gestion de l’agriculture en France ne nous paraît pas aller dans le bon sens.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 168 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote sur l'amendement n° 559 rectifié.

Mme Odette Herviaux. Monsieur le ministre, notre volonté n’est pas d’alourdir quoi que ce soit.

J’ai dénoncé un peu plus tôt la tendance à déguiser un transfert d’exploitation en agrandissement. Comme je l’expliquais, un exploitant proche de l’âge de la retraite peut décider – cela arrive ! – de ne pas louer ni céder son exploitation à certaines personnes, mais d’intégrer un GAEC. Cet amendement, comme celui que nous avons présenté et qui vient d’être repoussé, a précisément pour but de contrecarrer de telles dérives. Il ne s’agit pas d’un alourdissement, mais de la seule façon de lutter contre ces pratiques. Il est profondément regrettable qu’on y renonce.

M. le président. La parole est à M. Yannick Botrel, pour explication de vote.

M. Yannick Botrel. Dans la suite des propos de Mme Herviaux, je souligne qu’il existe aujourd’hui un détournement des modes sociétaires en agriculture : le fait d’entrer dans un GAEC ou une structure sociétaire relève alors clairement du subterfuge. En effet, très vite, l’un des associés cède sa place ; se trouvent ainsi renforcés les moyens de production d’un agriculteur, faute de l’intervention du contrôle des structures.

Je ne suis sûrement pas un défenseur forcené de l’alourdissement des contrôles, mais il faut savoir ce que l’on veut ! Si l’objectif est de favoriser l’installation des jeunes, donnons-nous les moyens de le faire !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 559 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 436 rectifié, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni et Antoinette, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Bérit-Débat, Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les diminutions du nombre d'associés exploitants au sein d'une exploitation sociétaire dès lors que la superficie totale mise en valeur dépasse le seuil fixé au 1°. ».

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Même si je ne me fais pas d’illusions sur le sort auquel est promis cet amendement, je tiens à réitérer mes avertissements. Bien sûr, aucun d’entre nous ne souhaite alourdir les procédures de contrôle, mais cela n’empêche nullement de prévenir l’emprunt de « chemins de traverse » pour aller vers l’agrandissement.

M. le président. L'amendement n° 459, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les diminutions du nombre d’associés exploitants au sein d’une exploitation agricole sous forme sociétaire, dès lors que la superficie totale mise en valeur dépasse le seuil fixé au 1°. »

La parole est à M. Jean-Claude Merceron.

M. Jean-Claude Merceron. Pour nous aussi, l’objectif est de rétablir l’équité dans le contrôle de la taille des structures en soumettant à autorisation les agrandissements liés à la diminution du nombre d’associés exploitants au sein d’une exploitation agricole.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Ces amendements reviennent sur une simplification du contrôle des structures adoptée dans le cadre de la dernière loi d’orientation agricole en décembre 2005. Il s’agissait d’éviter de faire appel à la CDOA dans des cas qui posent peu de problèmes.

De plus, il paraît difficile d’empêcher un associé de partir d’une exploitation.

En conséquence, je suis défavorable à ces amendements.

Permettez-moi d’ajouter à titre personnel que les CDOA doivent aussi remplir leur rôle ! La loi est faite pour tout le territoire national, et il appartient ensuite à chaque CDOA de se doter des prérogatives qu’elle juge utiles. Je fais confiance aux CDOA pour traiter les problèmes et essayer de les régler.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 436 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Merceron, l’amendement n° 459 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Merceron. Je le retire monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 459 est retiré.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 167 rectifié, présenté par M. Botrel, Mme Herviaux, M. Guillaume, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 4° du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime est rétabli dans la rédaction suivante :

« 4° Hormis la seule participation financière au capital d'une exploitation, toute participation dans une exploitation agricole, soit directe, en tant que membre, associé ou usufruitier de droits sociaux, soit par personne morale interposée, de toute personne physique ou morale, dès lors qu'elle participe déjà en qualité d'exploitant à une autre exploitation agricole, ainsi que toute modification dans la répartition des parts ou actions d'une telle personne morale qui a pour effet de faire franchir à l'un des membres, seul ou avec son conjoint et ses ayants droit, le seuil de 50 % du capital.

« Dans le cas où le franchissement de ce seuil ne résulte pas d'une décision de l'intéressé, l'autorisation peut être accordée à titre provisoire, pour une durée qui ne saurait excéder deux ans, afin de permettre aux associés de rétablir une situation conforme au schéma directeur départemental des structures. »

La parole est à M. Yannick Botrel.

M. Yannick Botrel. Monsieur le président, compte tenu du sort réservé par notre assemblée aux deux amendements précédents, je ne pense pas qu’elle se déjugera lors d’un nouveau vote. En conséquence, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 167 rectifié est retiré.

L'amendement n° 458, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :  

Le 4° du I. de l’article L. 331- 2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétabli :

« 4° Toute participation dans une exploitation agricole, soit directe, en tant que membre associé ou usufruitier de droits sociaux, soit par personne morale interposée, de toute personne physique ou morale, dès lors qu’elle participe déjà en qualité d’exploitant à une autre exploitation agricole, ainsi que toute modification dans la répartition des parts ou actions d’une telle personne morale qui a pour effet de faire franchir à l’un de ses membres, seul ou avec son conjoint et ses ayants droit, le seuil de 50% du capital; »

La parole est à M. Jean-Claude Merceron.

M. Jean-Claude Merceron. Je retire également cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 458 est retiré.

L'amendement n° 293 rectifié, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « qu'elle détermine et qui ne saurait être inférieur à un mois » sont remplacés par les mots : « maximum de trois mois » ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : « pendant le délai qui lui est imparti » sont remplacés par les mots : « dans un délai d'un mois ».

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. L’accès à la terre est l’un des grands enjeux de la pérennité de l’activité agricole. Le contrôle de la taille des structures constitue l’un des axes majeurs de la lutte contre l’artificialisation des terres. À nos yeux, il est donc nécessaire d’élargir le champ d’application de ce contrôle.

Nous proposons en ce sens de modifier le régime de l’infraction à la législation sur le contrôle des structures. En effet, en l’état actuel du droit, lorsqu’elle constate qu’un fonds est exploité contrairement à la législation en vigueur, l’autorité administrative met l’auteur en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu’elle détermine et qui ne saurait être inférieur à un mois. Or ce délai est parfois anormalement long. Nous proposons de prévoir un délai maximum de trois mois.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Je souhaiterais entendre l’avis de M. le ministre.

M. le président. Je ne vous savais pas normand, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. J’apprécie beaucoup les Normands, monsieur le président !

M. Gérard César, rapporteur. D’autant que vous êtes vous-même normand ! (Nouveaux sourires.)

M. Charles Revet. Tout comme M. le président ! (Nouveaux sourires.)

M. Bruno Le Maire, ministre. Je comprends bien l’intention de Gérard Le Cam. Je crains néanmoins qu’imposer des durées différentes ne risque, là encore, de compliquer la procédure.

L’intention est bonne, puisqu’il s’agit de répondre à la diversité des situations, mais le remède risque d’être pire que le mal.

M. Gérard César, rapporteur. Eh oui !

M. Bruno Le Maire, ministre. En conséquence, j’émets un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 293 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 548 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Plancade, Tropeano, Alfonsi et Baylet, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou et Vall, est ainsi libellé :

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du 1° de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « qu'ils dirigent une exploitation ou une entreprise d'une importance au moins égale ou équivalente à celle » sont remplacés par les mots : « qu'ils répondent à la condition d'accès au statut ».

II. - L'article L. 722-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Art. L. 722-5. - L'accès au statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est conditionné à une déclaration d'heures de travail fixées par décret tenant compte du temps de travail nécessaire à la conduite de cette exploitation ou entreprise. Ce décret fixe en outre une durée d'activité spécifique en faveur des personnes qui exercent des professions connexes à l'agriculture en double activité ou non dans les communes situées en zone de montagne.

« En cas de coexploitation ou d'exploitation sous forme sociétaire, les membres ou associés participant aux travaux sont considérés comme non-salariés agricoles s'ils répondent à la condition fixée au premier alinéa. Le décret mentionné à l'alinéa précédent détermine les autres mesures d'application du présent article. »

III. - L'article L. 722-6 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Le critère d'affiliation au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est aujourd'hui celui de la superficie de l'exploitation. Ce critère semble de moins en moins adapté aux évolutions de l'agriculture. En effet, il ne prend pas en compte les projets intégrant une valorisation, une transformation ou une commercialisation de la production à la ferme. Il ne permet pas non plus les installations progressives, avec une acquisition sur plusieurs mois. Il diffère fortement d'un département à l'autre. Enfin, il ne prend pas en compte les pluriactifs.

Par ailleurs, la pression foncière s'étant fortement accentuée au cours des dernières années, l'obligation d'accès à une surface minimum de terres est très discriminante pour les candidats à l'installation.

J’ajoute que la mise en place du statut de l'auto-entrepreneur dans les régimes sociaux autres qu'agricoles suscite de légitimes interrogations chez les agriculteurs.

Par cet amendement, nous proposons donc de conditionner l'accès au statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à une déclaration d'heures de travail fixées par décret, tenant compte du temps de travail nécessaire à la conduite de cette exploitation ou entreprise. Cette possibilité existe déjà, mais dépend de l'appréciation des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. On pourrait aussi retenir un critère basé sur le chiffre d'affaires.

Les conséquences d’un tel changement, en termes de droits sociaux, sont lourdes, nous en sommes conscients. Le sujet mérite sans nul doute un débat approfondi. Cet amendement vise surtout à lancer la réflexion sur la question et à interroger le gouvernement sur ses intentions.

M. le président. L'amendement n° 281, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du deuxième alinéa (1°) de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « qu'ils dirigent une exploitation ou une entreprise d'une importance au moins égale ou équivalente à celle définie à l'article L. 722-5 » sont remplacés par les mots : « qu'ils répondent à la condition d'accès au statut définie à l'article L. 722-5 ».

L'amendement n° 282, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 722-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Art. L. 722-5. - L'accès au statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est conditionné à une déclaration d'heures de travail tenant compte du temps de travail nécessaire pour conduire cette exploitation ou entreprise agricole.

« Un décret fixe une durée d'activité minimale spécifique en faveur des personnes qui exercent des professions connexes à l'agriculture en double activité ou non dans les communes situées en zone de montagne.

« En cas de coexploitation ou d'exploitation sous forme sociétaire, les membres ou associés participant aux travaux sont considérés comme non-salariés agricoles s'ils répondent à la condition fixée au premier alinéa. »

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, pour présenter ces deux amendements.

Mme Marie-Agnès Labarre. La loi aurait dû permettre de s'attaquer au problème de l'accès au métier et au statut d'exploitant.

L'accès au métier de paysan est conditionné à l'accès au statut social de chef d'exploitation. Celui-ci confère une reconnaissance de l'activité agricole de la personne et donne donc accès aux droits spécifiques des paysans : aides agricoles, priorité d'accès au foncier, permis de construire sur des terres agricoles, droits sociaux, droit de vote aux élections professionnelles, notamment.

Cependant, l'accès au statut est lui-même conditionné à la direction d'une ferme, dont l'importance doit être au minimum d'une demi-surface minimum d'installation. Cette référence soulève de nombreuses difficultés, déjà exposées.

Premièrement, elle ne prend pas en compte les projets intégrant une valorisation, une transformation ou une commercialisation de la production de la ferme. La demi-SMI et ses équivalences sont en effet fondées sur des modèles productivistes classiques.

Deuxièmement, elle ne permet pas les installations progressives avec une acquisition sur plusieurs mois. Or, la pression foncière s'étant fortement accentuée au cours des dernières années, l'obligation d’une SMI de terres agricoles rend l’installation d’autant plus discriminante et coûteuse pour les candidats.

Troisièmement, elle diffère fortement d'un département à l'autre, et les équivalences sont variables.

Quatrièmement, enfin, ce critère ne prend aucunement en considération la situation des pluriactifs.

Nous proposons donc de conditionner le statut, non plus à une taille minimum d'exploitation, mais à une déclaration d'heures de travail, comme cela existe déjà pour certaines activités.

Par ailleurs, nous dénonçons le statut de cotisant solidaire, qui n'ouvre aucun droit professionnel à des paysans en activité. Ainsi, les cotisants solidaires non retraités avec une activité agricole sont environ 100 000 en France. Les pouvoirs publics ont reconnu implicitement la réalité de leur activité en leur ouvrant, en 2008, des droits pour les accidents du travail, les maladies professionnelles et, prochainement, la formation professionnelle. Il est désormais nécessaire que le Gouvernement aille plus loin, en ouvrant l'accès au statut de chef d'exploitation à ces cotisants solidaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Il s’agit ici de faire entrer dans le régime de la protection sociale agricole des personnes qui ne correspondent pas tout à fait à la définition de l’exploitant agricole, plus précisément les conjoints ayant une activité à l’extérieur et ne travaillant qu’une partie du temps sur l’exploitation.

Je rappelle que nous avons déjà eu ce débat et que le régime agricole doit rester réservé à ceux qui se consacrent à faire fonctionner des exploitations viables, c’est-à-dire ayant une taille minimale.

L’avis est donc défavorable sur les trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Il est également défavorable.

Le critère de demi-SMI actuellement retenu pour l’affiliation à la MSA nous paraît adapté à la réalité de l’activité agricole, car il prend en compte la rentabilité de la production ainsi que le mode de production. En outre, comme cela a été indiqué précédemment, les équivalences SMI sont définies pour chaque nature de culture et intègrent des spécificités par département. Nous estimons donc que ce dispositif tient déjà compte de la réalité de la vie agricole dans chaque département.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 548 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 281.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 282.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 26 rectifié quater est présenté par M. Revet, Mme Henneron et MM. Le Grand, Pierre, Doublet, Laurent, Trillard, Bécot, Sido et Bailly.

L'amendement n° 555 rectifié est présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Tropeano, Alfonsi, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l’amendement n° 26 rectifié quater.

M. Charles Revet. Les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficient pendant les cinq années civiles suivant leur installation d'une exonération partielle des cotisations techniques et complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole dont ils sont redevables pour eux-mêmes et au titre de leur exploitation ou entreprise.

Une dérogation avait été accordée aux jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre de l'année 2009. Compte tenu de la situation actuelle de l’agriculture et des difficultés de l’ensemble des agriculteurs, particulièrement des jeunes, nous proposons de reconduire cette mesure.

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 555 rectifié.

M. Yvon Collin. Les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficient pendant les cinq années civiles suivant leur installation d'une exonération partielle des cotisations techniques et complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole. Or, bien souvent, au terme de ces cinq ans, ils sont loin d’avoir atteint un régime de croisière : de lourds investissements pèsent encore sur eux et leur trésorerie est faible, voire nulle.

Il est donc proposé, comme cela a été dit par M. Revet, de prolonger d’une année supplémentaire cette exonération.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Nous pourrions aussi envisager une prolongation après six, sept, huit, neuf, dix, vingt, cinquante ans… Non, mes chers collègues, c’est impossible ! L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Il est également défavorable.

Je tiens à rappeler que l’exonération actuelle de cinq ans est dégressive. Son taux est de 65 % la première année, 55 % la deuxième, 35 % la troisième, 25 % la quatrième et 15 % la cinquième.

Nous sommes tout à fait décidés à soutenir l’installation des jeunes agriculteurs, ainsi que nous le démontrerons dans la suite du débat. Pour autant, nous ne pouvons pas multiplier les exonérations. Je signale, au passage, que celle-ci coûterait 4 millions d’euros par an aux finances publiques.

M. le président. Monsieur Revet, l'amendement n° 26 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Charles Revet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. Yvon Collin. Je retire également l'amendement n° 555 rectifié, monsieur le président !

M. le président. Les amendements nos 26 rectifié quater et 555 rectifié sont retirés.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 48 rectifié ter, présenté par MM. Pointereau, Cornu, Houel, Billard et Pinton, est ainsi libellé :

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il convient de supprimer l'assiette minimum d'assurance maladie.

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Les amendements nos 115 rectifié, 340 rectifié bis et 551 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 115 rectifié est présenté par MM. Pointereau et Pierre, Mme Des Esgaulx et MM. Bizet, Doligé, Doublet, Laurent, Bailly, Pillet et Pinton.

L'amendement n° 340 rectifié bis est présenté par MM. Houpert, Beaumont, Frassa, Houel et Milon, Mme Malovry et MM. B. Fournier et Lefèvre.

L'amendement n° 551 rectifié est présenté par M. Collin, Mme Escoffier et MM. Fortassin, Plancade et Tropeano.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « sans application d'une assiette minimum ».

II. - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de Sécurité sociale du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les amendements nos 115 rectifié et 340 rectifié bis ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 551 rectifié.

M. Yvon Collin. Le fondement de la protection sociale est que chacun cotise selon ses moyens et bénéficie de prestations selon ses besoins.

Or, pour avoir droit à une couverture maladie, les exploitants doivent s'acquitter, indépendamment du niveau de leurs revenus, d'une cotisation minimale basée sur une assiette égale à 800 fois le SMIC horaire brut, soit 755 euros au titre de 2009.

Les exploitants qui sont le plus en difficulté paient donc proportionnellement plus que les autres, et cela sur des sommes qu'ils n'ont pas perçues.

Cette assiette minimale a eu sa raison d'être, mais elle n'est plus justifiée aujourd'hui du fait de l'existence de la couverture maladie universelle. Cet amendement vise donc, logiquement, à la supprimer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Chacun le sait, les exploitants cotisent à la MSA en fonction de leurs revenus. L’assiette minimale existante est établie à un niveau très bas : environ 700 euros par an. Elle ouvre des droits sociaux qui ne sont pas différents de ceux dont bénéficient les agriculteurs cotisant plus.

J’ajoute que cette assiette minimale existe aussi dans le régime des indépendants et que la MSA propose des solutions d’étalement des cotisations en cas de difficultés temporaires ; cela se fait régulièrement.

Sans même entrer dans des considérations budgétaires, nous estimons donc que la suppression de l’assiette minimale n’est pas souhaitable et émettons un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Notre avis est également défavorable, car il est évident qu’on ne peut avoir de régime de protection sociale sans une assiette minimale.

M. le président. Monsieur Collin, l'amendement n° 551 rectifié est-il maintenu ?

M. Yvon Collin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 551 rectifié est retiré.

L'amendement n° 440 rectifié, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 732-59 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « un minimum fixé par décret » sont remplacés par les mots : « l'assiette forfaitaire prévue au 1° de l'article L. 731-42. »

La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume. Compte tenu du niveau élevé de l’assiette minimale de cotisation pour la retraite complémentaire obligatoire – RCO – des chefs d’exploitation agricole, la surcotisation est une réalité pour pas moins de 70 % d’entre eux.

Dans le contexte de crise sans précédent qu’affronte le monde paysan et alors que le revenu moyen agricole n’a cessé de chuter au cours des dernières années – jusqu’à atteindre quasiment 50 % ! –, il n’est pas tolérable de laisser surcotiser ceux qui ne parviennent déjà plus à vivre des fruits de leur travail. Nous nous devons de corriger cette injustice.

C’est pourquoi, avec cet amendement, nous proposons de diviser par trois le niveau de l’assiette minimale de cotisation pour la RCO en l’alignant sur celui de l’assurance vieillesse agricole. Ce serait une mesure de justice sociale.

Bien sûr, l’État devrait s’engager à ce que le nombre minimum de points acquis reste stable, à 100 points par an.

Monsieur le ministre, pas un seul des articles de ce projet de loi n’évoque la retraite agricole ! Nous en comprenons bien sûr la raison : le grand débat sur les retraites, lancé au niveau national, permettra vraisemblablement d’y voir plus clair.

Pour autant, le niveau des cotisations pose problème. Les retraités agricoles, qui touchent des pensions minimes, pour ne pas dire insignifiantes, rencontrent aujourd’hui d’énormes difficultés.

La modicité extrême de ces pensions n’est d’ailleurs pas étrangère à la disparition d’un certain nombre d’exploitations agricoles et à la perte de foncier agricole. En effet, au moment de partir en retraite, l’agriculteur insistera auprès du maire pour que ses terres agricoles deviennent des terrains constructibles, de manière à en tirer un revenu. On favorise ainsi la déprise agricole.

Il nous semble donc que la question des retraites aurait pu être, sinon intégrée, au moins évoquée dans ce projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.

Nous aurons l’occasion d’aborder ce sujet dans le cadre du grand débat qui s’ouvrira à la rentrée. Mais je veux rappeler ici au passage que 81 % des agriculteurs se prononcent pour le maintien du départ à la retraite à soixante ans. Bien sûr, cela ne veut pas dire qu’ils ont l’intention de renoncer à toute activité le jour de leur soixantième anniversaire ! Ils travailleront vraisemblablement, en fait, jusqu’à soixante-dix ou soixante-quinze ans. Mais ils souhaitent que l’âge légal de la retraite ne soit pas repoussé. Du reste, quand on parle de pénibilité au travail, la plupart des agriculteurs sont bien placés pour savoir ce que cela veut dire !

En attendant cette fameuse réforme des retraites, les chefs d’exploitation agricole ne peuvent pas continuer à subir de telles surcotisations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Notre collègue Didier Guillaume évoque le « grand débat sur les retraites » – je reprends ses termes – qui aura lieu avant la fin de l’année. Il est probable que, dans ce cadre, cette proposition relative à l’assiette minimale de cotisation pour la retraite complémentaire obligatoire des chefs d’exploitation agricole sera discutée.

Pour l’heure, la commission émet un avis défavorable.

M. Didier Guillaume. Sur le fond ou sur la forme ?

M. le président. Sur le moment ! (Sourires.)

M. Gérard César, rapporteur. Sur la forme ! Le fond sera discuté plus tard.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Notre avis est défavorable, mais qu’il soit bien clair qu’il ne s’agit pas ici de se prononcer sur le fond de la question des retraites agricoles, qui est un vrai sujet ! Éric Woerth nous a déjà reçus et continuera à nous recevoir, avec les organisations syndicales représentatives, pour en discuter. Nous devons notamment examiner des questions fondamentales telles que les années de référence ou l’accès au montant minimum de retraite, sur lequel il existe des points de blocage.

Nous souhaitons effectivement que ces dossiers soient traités dans le cadre de la réforme des retraites.

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume. Nous avons bien entendu les réponses de la commission et du Gouvernement. Néanmoins, nous maintiendrons notre amendement tout simplement parce que trois amendements que nous avions présentés sur ce sujet sont tombés sous le couperet de l’article 40, un article dont il est fait, nous semble-t-il, une application à géométrie ultra-variable.

J’insiste, mes chers collègues : au moment où nous traitons, dans le cadre de l’examen de ce projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, du revenu des agriculteurs, il ne faut pas oublier les revenus des retraités agricoles, qui, bien souvent, continuent à travailler, à conduire le tracteur, à labourer, etc., pour aider leurs enfants, contribuant ainsi à la marche de l’exploitation.

M. le ministre et M. le rapporteur ont parlé de forme, M. le président, du moment… Soit ! N’évoquons pas le fond, mais je peux vous dire que la pension que touche mon père, en tant que retraité agricole, est une véritable honte !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 440 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 653, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

I. – Le II de l'article L. 751-1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« 9° Les personnes non mentionnées aux 1° et 8°, qui effectuent, dans un organisme public ou privé, un stage d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle situé dans le champ d'application de l'article L. 722-20, ne faisant pas l'objet d'un contrat de travail et n'entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue telle que définie par la partie VI du code du travail ;

« 10° Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, les personnes effectuant des stages de formation professionnelle continue conformément aux dispositions de la partie VI du code du travail, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation, lorsque celle-ci est effectuée dans le cadre du plan de professionnalisation permettant de bénéficier des aides au titre de la politique d'installation en agriculture mentionnée à l'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime, y compris si cette formation est effectuée par des salariés en partie hors du temps de travail dans les conditions fixées par le chapitre premier du titre II du livre III de la partie VI du code du travail ;

« 11° Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5142-1 du code du travail et du 14° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, dans des conditions fixées par voie réglementaire, les personnes exerçant une activité mentionnée à l'article L. 722-1 et bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique au titre de l'article L. 127-1 du code du commerce ».

II. - Au quatrième alinéa de l'article L. 741-10, les références : « 1° et 8° de l'article L. 751-1 » sont remplacées par les références : « 1°, 8° et 9° de l'article L. 751-1 ».

III. - Après le 12° de l'article L. 722-20, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 13° Par dérogation aux dispositions de l'article L. 6342-1 du code du travail, les personnes effectuant des stages de formation professionnelle continue conformément aux dispositions de la partie VI du code du travail, lorsque ces stages sont effectués dans le cadre du plan de professionnalisation permettant de bénéficier des aides au titre de la politique d'installation en agriculture mentionnée à l'article L. 330-1 du présent code ; 

« 14° Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5142-1 du code du travail et du 25° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, les personnes exerçant une activité mentionnée à l'article L. 722-1 et qui sont liées avec une personne morale par un contrat d'appui au projet d'entreprise, dans les conditions définies par l'article L. 127-1 du code du commerce. »

La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Cet amendement, qui tend à favoriser la protection sociale des jeunes pendant la phase de préinstallation, répond à une demande de beaucoup d’organisations syndicales.

Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, les jeunes qui veulent s’installer, lorsqu’ils sont nés à partir de 1971 – ce ne doit malheureusement pas être le cas de beaucoup d’entre nous ici, à l’exception des jeunes que j’aperçois dans les tribunes et qui sont venus assister au débat – peuvent bénéficier d’un plan de professionnalisation personnalisé.

Or, pour toutes sortes de raisons, les régimes sociaux sont différents pour les uns et pour les autres. Cet amendement est donc un amendement de simplification et d’unification des régimes.

Nous souhaitons unifier sous le régime agricole la protection sociale du futur installé pendant les périodes de formation ou de stage effectuées au cours du délai de trois ans de réalisation du plan de professionnalisation personnalisé. Actuellement, les bénéficiaires sont affiliés, pendant six mois, au régime agricole et, pendant six mois, au régime général, ce qui induit des complexités administratives, mais aussi des pertes de revenus par la suite.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement vise à répondre à une demande que j’avais exprimée, avec les membres de la commission, en particulier le président Jean-Paul Emorine, dans le cadre de nos discussions avec le ministère. Il est en effet essentiel que les porteurs de projet d’installation bénéficient d’une couverture sociale adaptée.

La commission ne pouvait pas elle-même le proposer puisque cette couverture sociale crée une charge pour la collectivité.

Je salue donc l’initiative prise par le Gouvernement, et surtout par le ministre Bruno Le Maire. Elle correspond pleinement à la volonté de notre commission d’introduire dans le projet de loi un volet consacré à l’installation.

Il va donc de soi que notre avis est favorable.

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir déposé cet amendement, car il vise à introduire dans le projet de loi une très bonne disposition, attendue par les jeunes, actuellement confrontés à une situation très complexe.

Si c’était possible, nous le voterions des deux mains ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Yves Chastan, pour explication de vote.

M. Yves Chastan. D’une manière générale, je me félicite que les travaux de la commission aient permis d’introduire dans le projet de loi un titre II bis consacré à l’installation, sujet très important. Moderniser l’agriculture, c’est aussi favoriser l’installation des jeunes, ainsi d’ailleurs que des moins jeunes, certains candidats ne méritant pas forcément la qualification de « jeunes ».

En ce qui concerne l’amendement du Gouvernement, je vous ferai gagner du temps, mes chers collègues, en le votant, car il répond à la préoccupation que j’avais souhaité exprimer à travers l’amendement n° 408, dont l’objet était de demander la remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport sur les difficultés rencontrées par les candidats à l’installation. Cela me conduit donc à retirer cet amendement, d’autant que celui du Gouvernement va plus loin puisqu’il tend à permettre aux futurs installés d’être assujettis au régime agricole pendant les périodes de formation ou de stages, notamment de préparation du plan de professionnalisation.

Je me réjouis que le Gouvernement, par cet amendement, réponde aux souhaits exprimés par les jeunes agriculteurs et par mes collègues du groupe socialiste. Il paraît en effet important de prendre en considération des problématiques sociales évoquées à différentes reprises, y compris celles qui concernent l’installation des agriculteurs.

M. le président. Vous voilà devenu, monsieur Chastan, le conseiller technique du ministre sur l’amendement n° 653 ! (Sourires.)

Je mets aux voix l'amendement n° 653.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12 B.

Je constate par ailleurs que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 408, présenté par MM. Chastan et Sueur, Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, M. Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les difficultés rencontrées par les candidats à l'installation et sur la possibilité de mise en place d'une couverture sociale harmonisée pour tous les candidats à l'installation qui couvrirait la période partant de l'agrément du Plan de Professionnalisation Personnalisé par le Préfet jusqu'à leur affiliation à la mutualité sociale agricole en tant que non salarié des professions agricoles.  Des propositions pourront alors être formulées en vue de l'amélioration effective de la situation des candidats à l'installation.

Cet amendement vient d’être retiré.

L'amendement n° 43 rectifié bis, présenté par M. Pointereau, Mme Panis et MM. Cornu, Houel et Billard, est ainsi libellé :

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il convient d'exonérer totalement et généralement de la taxe sur le foncier non bâti.

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 410, présenté par MM. Sueur et Chastan, Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, M. Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 12B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les jeunes agriculteurs bénéficient dans les cinq premières années de leur activité de la possibilité de rendre leur maison d'habitation indissociable du corps de ferme et de l'amortir comme les autres investissements professionnels. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Renée Nicoux.

Mme Renée Nicoux. Les jeunes agriculteurs récemment installés rencontrent des difficultés pour trouver un logement. Dans certains cas, la maison d'habitation est plus onéreuse que l'exploitation agricole elle-même.

Il convient donc d’offrir la possibilité aux agriculteurs nouvellement installés d'amortir leur maison d'habitation lorsqu’ils ont choisi de l'inscrire à l'actif de leur bilan.

M. le président. Les amendements nos 27 rectifié quinquies et 556 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 27 rectifié quinquies est présenté par M. Revet, Mme Henneron, MM. Le Grand, Vasselle, Pierre, Doublet, Laurent, Trillard, Sido et Merceron et Mme Morin-Desailly.

L'amendement n° 556 rectifié est présenté par MM. Collin, Tropeano et Alfonsi, Mme Laborde et MM. Marsin, de Montesquiou, Plancade, Fortassin, Milhau et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2 de l'article 39 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Aux maisons d'habitation des propriétaires exploitants, inscrites librement à l'actif du bilan de l'exploitation. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l’amendement n° 27 rectifié quinquies.

Vous avez dû y réfléchir longuement, mon cher collègue, pour le rectifier autant de fois ! (Sourires.)

M. Charles Revet. Vous avez raison, monsieur le président : je n’ai déposé cet amendement qu’après de nombreuses discussions avec de jeunes agriculteurs. Je me suis en effet souvenu que j’avais, moi aussi, été jeune, voilà déjà quelques années,…

M. le président. Si peu ! (Nouveaux sourires.)

M. Charles Revet. … et que j’avais rencontré le même problème. Devais-je inscrire ma maison d’habitation à l’actif du bilan de mon exploitation ? À l’époque, j’avais exclu cette solution, pour des raisons techniques de reprise potentielle.

Je souhaiterais donc savoir, monsieur le ministre, si les agriculteurs nouvellement installés ont la possibilité d’amortir leur maison d’habitation. Ces derniers pourront ensuite effectuer le meilleur choix possible pour leur exploitation.

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 556 rectifié.

M. Yvon Collin. Cela a été dit et répété, les jeunes agriculteurs nouvellement installés rencontrent des difficultés pour trouver un logement. Dans certains cas, la maison d'habitation coûte plus cher que l'exploitation agricole elle-même.

Pour les aider à trouver un logement, mais aussi pour lutter contre le mitage du foncier agricole, il faut offrir la possibilité aux agriculteurs nouvellement installés d'amortir leur maison d'habitation lorsqu’ils ont choisi de l'inscrire à l'actif de leur bilan, la maison d'habitation devenant ainsi un bien professionnel indissociable du corps de ferme.

M. le président. L'amendement n° 344 rectifié bis, présenté par MM. Houpert, Beaumont, Frassa, Houel et Milon, Mme Malovry et MM. B. Fournier et Lefèvre, est ainsi libellé :

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé

I. - Le 2 de l'article 39 A du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Aux maisons d'habitations inscrites à l'actif du bilan d'une exploitation agricole, lorsque cette inscription est motivée par l'intérêt économique de l'exploitation elle-même. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les trois autres amendements ?

M. Gérard César, rapporteur. Je rappelle que l’article 38 sexdecies D de l’annexe 3 du code général des impôts prévoit déjà que la maison d’habitation de l’exploitant agricole peut être inscrite à l’actif du bilan de l’exploitation à condition de faire partie physiquement de l’exploitation et de ne pas présenter le caractère d’une maison de maître.

Je demande donc le retrait de ces trois amendements, qui sont déjà satisfaits par le droit existant.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Mon ami normand Charles Revet se demande, de façon tout à fait pertinente, si la maison d’habitation d’une exploitation rurale peut être amortie. La réponse est oui, une telle précision figurant à l’article 38 sexdecies D de l’annexe 3 du code général des impôts, ce qui montre au passage que les dispositions de ce code peuvent recevoir encore plus de rectifications que les amendements de Charles Revet ! (Sourires.)

En effet, cet article prévoit explicitement que la maison d’habitation du propriétaire exploitant peut être intégrée dans l’amortissement, sous réserve qu’elle fasse effectivement partie de l’exploitation. Cela signifie que, si vous avez une exploitation près de Fécamp et une maison à Nice, celle-ci n’est pas amortissable. (Nouveaux sourires.) En revanche, si vous avez une exploitation laitière dans le pays de Caux, ce qui peut arriver, cher Charles Revet, et que votre maison d’habitation fait partie de cette exploitation laitière, cette dernière est amortissable.

M. le président. Madame Nicoux, l’amendement n° 410 est-il maintenu ?

Mme Renée Nicoux. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 410 est retiré.

Monsieur Revet, l’amendement n° 27 rectifié quinquies est-il maintenu ?

M. Charles Revet. Je remercie M. le ministre des précisions qu’il m’a apportées et je suis heureux que cette excellente disposition existe déjà dans notre législation.

Cela dit, il convient selon moi de bien informer les jeunes qu’une telle possibilité, qui peut apparaître comme une facilité, peut à terme se retourner contre eux. Bien entendu, dans le pays de Caux, c’est toujours le clos-masure, mais, ailleurs, il peut en être autrement !

En effet, dès lors que les jeunes agriculteurs choisissent d’amortir leur maison d’habitation, leur bien ne leur appartient plus tout à fait et, à terme, le fisc pourrait en tenir compte. Il convient donc d’examiner la situation de très près avant de faire son choix.

Quoi qu’il en soit, monsieur le président, je retire cet amendement.

M. le président. Monsieur Collin, l’amendement n° 556 rectifié est-il maintenu ?

M. Yvon Collin. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. Les amendements identiques nos 27 rectifié quinquies et 556 rectifié sont retirés.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 314 rectifié, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La Nation se fixe pour objectif d'assurer à partir de 2012 aux non salariés agricoles, chefs d'exploitations, conjoints ou aides familiaux, ayant travaillé à temps complet et disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein, un montant total de pension lors de la liquidation au moins égal à 85 % du SMIC.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Nous souhaitons, par cet amendement, aborder la question des retraites, qui n’est absolument pas traitée dans ce texte. Bien sûr, ce problème ne sera pas réglé par ce projet de loi, mais nous souhaitons tout de même attirer l’attention du Gouvernement sur la situation des retraites agricoles, d’autant que le Président de la République avait annoncé à cet égard la mise en place d’un « filet de sécurité ».

Toutefois, parmi les annonces faites à l’époque, c'est-à-dire en 2008, deux des mesures relatives à la revalorisation des petites retraites agricoles étaient déjà amorcées depuis janvier 2007. Je vise ici la suppression des pénalités pour années manquantes et l’abaissement du nombre d’années de carrière en tant que non-salarié agricole pour y accéder.

En revanche, le silence du Gouvernement est assourdissant en ce qui concerne une revalorisation des retraites à un niveau satisfaisant ! En effet, le résultat obtenu n’est absolument pas à la hauteur du discours tenu et des attentes du monde agricole : sur plus de 1,7 million de retraités non-salariés agricoles, seules les 190 000 plus petites retraites ont bénéficié d’une revalorisation, ce qui concerne 11% de l’ensemble des retraités ; 80 % des revalorisations correspondaient à un montant inférieur à 50 euros par mois et 40 % à un montant inférieur à 10 euros par mois !

Pourtant, les retraités non salariés de l’agriculture ont actuellement les plus bas niveaux de retraite de France : 40 % des monopensionnés, qui n’ont donc pas d’autres retraites, perçoivent moins de 500 euros par mois et 90 % d’entre eux n’atteignent pas le seuil de pauvreté, qui est de 817 euros par mois.

Par cet amendement, nous demandons que le Gouvernement s’engage sur le versement d’une pension au moins égale à 85 % du SMIC pour tous les non-salariés agricoles ayant accompli une carrière complète, comme c’est déjà le cas depuis 2003 pour les salariés.

M. le président. Les amendements nos 437 rectifié et 552 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 437 rectifié est présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 552 rectifié est présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Tropeano, Alfonsi, Barbier et Baylet, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Vall et Detcheverry.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La nation se fixe pour objectif d'assurer à partir de 2012 à un non salarié agricole, ayant travaillé à temps complet et disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein, un montant total de pension lors de la liquidation au moins égal à 85 % du SMIC net.

La parole est à Mme Renée Nicoux, pour présenter l’amendement n° 437 rectifié.

Mme Renée Nicoux. Je serai brève, Didier Guillaume ayant très bien défendu tout à l’heure la cause des retraites.

Nous sommes tous d’accord ici pour reconnaître qu’il n’est pas acceptable qu’un exploitant ayant travaillé à temps complet touche moins de 897 euros par mois quand il part à la retraite. Ce montant plancher est encore trop bas ! Il faut absolument l’augmenter.

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 552 rectifié.

M. Yvon Collin. Je serai quelque peu redondant, mais il s’agit d’un sujet dramatique, que nous vivons très mal sur le terrain. La profession agricole espérait d’ailleurs que ce texte comporterait un volet social, notamment sur le dossier brûlant des retraites, mais aussi des préretraites.

Ce sujet majeur mérite à l’évidence d’être traité. Trop d’agriculteurs touchent encore aujourd’hui une retraite de l’ordre de 500 euros par mois, alors que le minimum vieillesse s’élève à 700 euros par mois et devrait augmenter de 25 % d’ici à 2012, si l’on en croit les engagements du Président de la République. Une telle situation n’est pas acceptable.

Notre groupe avait déposé plusieurs amendements visant à permettre à tous ces hommes et ces femmes qui travaillent dur de quitter leur métier dans des conditions dignes et acceptables. L’un d’eux tendait notamment à garantir le versement d’une retraite d’un montant au moins égal au minimum vieillesse. Tous ont malheureusement été victimes du terrible article 40 de la Constitution.

Il nous reste celui-ci, qui nous permet au moins de vous interpeller, monsieur le ministre.

La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a retenu, pour les salariés, l’objectif d’une pension de retraite au moins égale à 85 % du SMIC net. Dans un souci d’équité entre les retraités, le même objectif doit être inscrit pour les non-salariés agricoles. En effet, près de 90 % des monopensionnés n’atteignaient pas ce montant en 2007.

Monsieur le ministre, je le répète, il faut trouver des solutions concrètes pour remédier à cette situation. Sinon, comment arriverons-nous à susciter des vocations chez les jeunes ? Lesquels d’entre eux peuvent éprouver de l’envie à la perspective d’un labeur de tous les jours pour un salaire à peine égal à un RMI, avec, de surcroît, la promesse d’une retraite misérable ?

Nous sommes là face à un problème dramatique, auquel il faut s’attaquer de toute urgence.

M. le président. L'amendement n° 607 rectifié, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'État se fixe pour objectif d'assurer à partir de 2012 à un non salarié agricole, ayant travaillé à temps complet et disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein, un montant total de pension lors de la liquidation au moins égal à 85 % du SMIC net.

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Cet amendement, dont l’objet est identique à celui de l’amendement n° 552 rectifié, a été parfaitement défendu par mon collègue Yvon Collin.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. C’est vrai, le problème est dramatique, pour reprendre le mot de notre collègue Yvon Collin. Il faut agir en faveur des retraites agricoles, mais, cela a été dit, ce n’est pas dans le cadre de la LMA que nous réglerons ce problème très important.

Comme l’indiquait tout à l’heure Didier Guillaume, les retraites agricoles seront évoquées à l’automne, lors du « grand débat » organisé, à l’initiative du Président de la République et du Premier ministre, sur la réforme des retraites.

La commission est bien sûr favorable à une augmentation des retraites agricoles, mais elle émet un avis défavorable sur ces quatre amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable, pour les raisons précédemment invoquées. Une fois encore, nous ne nions pas les problèmes, notamment celui de l’accès au minimum vieillesse que de nombreux exploitants agricoles hésitent à demander parce qu’ils redoutent le recours sur succession.

Toutes ces questions ayant été évoquées directement auprès d’Éric Woerth, elles seront traitées dans le cadre de la réforme des retraites.

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote sur l’amendement n° 314 rectifié.

M. Jacques Muller. Quoi qu’en dise M. le ministre, et même si cette question doit être débattue lors de l’examen du texte relatif à la réforme des retraites, il me paraît utile d’inscrire dans un projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche l’objectif énoncé dans cet amendement, à savoir fixer un cap en matière de retraites agricoles.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 314 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 437 rectifié et 552 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 607 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 315 rectifié, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement avant l'examen du projet de loi relatif à la réforme des retraites un rapport dressant un bilan de la situation des retraités du secteur agricole. Dans ce cadre il étudie les possibilités d'instaurer une cotisation nouvelle sur les revenus financiers des entreprises et institutions financières du secteur agricole et agroalimentaire.

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Comme cela vient d’être dit, si la situation économique des retraités en général est préoccupante, celle des retraités agricoles est dramatique, M. le rapporteur l’a reconnu. Aujourd’hui, un grand nombre d’entre eux survivent avec environ 400 euros par mois. Ces petites retraites condamnent toute cette catégorie socioprofessionnelle à vivre en dessous du seuil de la pauvreté.

Il est scandaleusement paradoxal que celles et ceux dont la mission était de nourrir leurs semblables doivent, à l’heure de la retraite, s’en remettre à des associations caritatives pour avoir un toit, se vêtir et même, parfois, se nourrir !

Vous nous dites, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, que le débat public sur les retraites aura lieu prochainement. Eh bien, je fais partie de ceux qui pensent que des orientations en la matière pourraient d’ores et déjà être fixées dans ce projet de loi de modernisation agricole.

Notre engagement est total auprès des agriculteurs, des éleveurs et des pêcheurs, de leurs conjoints, quant à l’exigence d’une retraite décente, digne, à parité avec les autres régimes.

De plus, le système de retraite par répartition des agriculteurs est aujourd’hui confronté à un problème démographique : plus de 1 000 exploitations ont disparu en 2009. Face à ce défi, il est urgent d’ouvrir un nouveau chapitre d’un système solidaire.

Monsieur le ministre, nous voulons vous donner des idées pour trouver de l’argent de façon à augmenter les retraites des agriculteurs. Nous pensons qu’il faut faire jouer à plein la solidarité et nous souhaitons que le Gouvernement remette un rapport qui dresse un bilan de la situation des retraités du secteur agricole. Nous vous suggérons de réfléchir à l’instauration d’une cotisation nouvelle sur les revenus financiers des entreprises et des institutions financières du secteur agricole et agroalimentaire, qui, apparemment, ne manquent pas d’argent.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Nous avons largement abordé, à l’instant, la question des retraites agricoles. Le débat prévu prochainement sur l’évolution des régimes de retraite sera l’occasion de traiter plus spécifiquement cette question, et il n’est donc pas nécessaire de prévoir la remise d’un rapport supplémentaire au Parlement.

La commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 315 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

TITRE III

INSCRIRE L’AGRICULTURE ET LA FORÊT DANS UN DÉVELOPPEMENT DURABLE DES TERRITOIRES

Articles additionnels après l'article 12 B
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Articles additionnels après l'article 12

Article 12

I. – Le code rural est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 111-2, il est inséré un article L. 111-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111 1. – Un plan régional de l’agriculture durable fixe les grandes orientations de la politique agricole, agro-alimentaire et agro-industrielle de l’État dans la région en tenant compte des spécificités des territoires ainsi que de l’ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux, notamment en ce qui concerne l’adaptation de l’agriculture au changement climatique. Ces orientations portent sur les systèmes de culture, les filières de production, de transformation et de commercialisation à développer, les actions à conduire pour développer les productions bénéficiant d’un signe de qualité, les modalités de protection et de mise en valeur des terres agricoles, la gestion des ressources naturelles et le développement des sources d’énergie d’origine agricole.

« Le plan précise les actions qui feront l’objet prioritairement des interventions de l’État. Dans les régions qui comprennent des territoires classés au titre de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le plan régional détaille les actions spécifiques ou complémentaires que l’État mène pour l’agriculture de montagne, en tenant compte des orientations fixées en ce domaine par le schéma interrégional de massif, et en indiquant lesquelles ont vocation à être contractualisées dans le cadre des conventions interrégionales de massif. La commission permanente des comités de massif concernés peut apporter son avis sur le projet de plan régional de l’agriculture durable.

« Le préfet de région conduit la préparation du plan en y associant les collectivités territoriales et la chambre régionale d’agriculture concernées ; il prend en compte, dans cette préparation, les dispositions des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l'article L. 212-1 du code de l'environnement et, sous réserve de leur création, des schémas régionaux de cohérence écologique ainsi que les orientations découlant des directives territoriales d’aménagement définies à l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme.

« Après avoir été mis pendant une durée minimale d’un mois à la disposition du public sous des formes, notamment électroniques, de nature à permettre sa participation, ce plan est arrêté par le préfet dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Lors de l’élaboration ou de la révision des documents d’urbanisme, le plan régional de l’agriculture durable est porté à la connaissance des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents par le préfet conformément à l’article L. 121-2 du code de l’urbanisme.

« Au plus tard à l’issue d’un délai fixé par décret un bilan de la mise en œuvre de ce plan est effectué. » ;

2° L’article L. 112-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 112-1. – L’observatoire de la consommation des espaces agricoles élabore des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces agricoles et homologue des indicateurs d’évolution.

« Les conditions d’application du présent article, notamment la composition de l’observatoire et les modalités de désignation de son président, sont précisées par décret. » ;

3° Il est inséré un article L. 112-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 112-1-1. – Dans chaque département, il est créé une commission départementale de la consommation des espaces agricoles. Cette commission associe des représentants des collectivités territoriales, de l’État, de la profession agricole, des propriétaires fonciers et des associations agréées de protection de l’environnement. Elle peut être consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l’espace agricole. Elle émet notamment, dans les conditions définies par le code de l’urbanisme, un avis sur l’opportunité au regard de l’objectif de préservation des terres agricoles de certaines procédures ou autorisations d’urbanisme. » ;

4° La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 141-1 est complété par les mots : « et, notamment, communiquent aux services de l’État, dans des conditions fixées par décret, les informations qu’elles détiennent sur l’évolution des prix et l’ampleur des changements de destination des terres agricoles » ;

5° L'article L. 143-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute aliénation réalisée en méconnaissance des règles de publicité prévues par le présent code est nulle. Cette action en nullité se prescrit par six mois à compter du jour où la date de la vente est connue de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural. »

II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 111-1-2 est ainsi modifié :

a) Au 2°, après les mots : « nécessaires à des équipements collectifs », sont insérés les mots : «, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole sur le terrain sur lequel elles sont implantées » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les projets de constructions, aménagements, installations et travaux ayant pour conséquence une réduction des surfaces situées dans les espaces autres qu’urbanisés et sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole doivent être préalablement soumis pour avis à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de deux mois à compter de la saisine de la commission. » ;

2° Après le sixième alinéa de l’article L. 123-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs peuvent être autorisées dans les zones naturelles, agricoles et forestières dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. » ;

3° Le second alinéa de l’article L. 123-9 est ainsi modifié :

a) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Toute révision du plan local d’urbanisme d’une commune située en dehors du périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé et ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles est soumise pour avis à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1. » ;

b) Au début de la dernière phrase du même article, après les mots : « Ces personnes », sont insérés les mots : « et cette commission » ;

4° L’article L. 124-2 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, après les mots : « nécessaires à des équipements collectifs », sont insérés les mots : « dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages » ;

b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Les cartes communales sont approuvées, après enquête publique et avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural, par le conseil municipal et le préfet. Cette commission rend son avis au plus tard deux mois après la transmission du projet de carte par le maire. À défaut, cet avis est réputé favorable. Les cartes communales sont approuvées par délibération du conseil municipal, puis transmises par le maire au préfet, qui dispose d’un délai de deux mois pour les approuver. À l’expiration de ce délai le préfet est réputé avoir approuvé la carte. La carte approuvée est tenue à disposition du public. Le projet de révision d’une carte communale concernant une commune située en dehors du périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé et ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles est soumis pour avis, par la commune, à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles. »

III. – Le II entre en vigueur à une date et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État et au plus tard six mois après la publication de la présente loi.

M. le président. Je rappelle que, à la demande de la commission de l’économie, le Sénat a décidé l’examen séparé des amendements nos 563 rectifié et 178.

La parole est à M. Gérard César, rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Cet article institue un plan régional de l’agriculture durable, qui fixera dorénavant la déclinaison régionale de la politique agricole, agroalimentaire et agro-industrielle de l’État.

L’article 12 contient également des dispositions permettant de lutter contre la disparition des terres agricoles, qui s’est accélérée ces dernières années. D’une part, les statistiques actuelles sur ce sujet étant incomplètes et disparates, il est nécessaire de créer un observatoire à même de présenter des données fiables. D’autre part, une commission départementale examinera l’opportunité des documents d’urbanisme – en dehors des schémas de cohérence territoriale, ou SCOT – au regard de l’objectif de préservation des terres agricoles. Cette commission donnera également, en l’absence de documents d’urbanisme, un avis sur les projets de construction.

Enfin, l’article 12 donne la priorité aux activités agricoles, pastorales et forestières sur l’installation de centrales photovoltaïques au sol.

Cet article ne résoudra pas toutes les difficultés, mais, sur des problèmes concrets, il apporte des réponses qu’il est important de mettre en œuvre dès maintenant.

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, sur l'article.

M. Jacques Muller. Je ne peux que saluer l’intention affichée dans ce projet de loi d’inscrire l’agriculture et la forêt dans un développement durable des territoires. Le constat de la disparition ou de l’artificialisation des terres ne date pas d’hier, mais je me félicite que le phénomène soit enfin reconnu dans la loi.

Ce problème, qui revêt une dimension culturelle très forte, concerne à la fois nos concitoyens et les décideurs que sont l’État et les collectivités locales.

Pour l’instant, nos concitoyens sont friands de lotissements, forme d’habitat en milieu rural qui est extrêmement consommatrice d’espaces. La maison isolée au milieu d’une parcelle est devenue un modèle d’habitat, à tel point que, dans certaines régions, l’espace rural s’urbanise, des villages s’étendent, des conurbations apparaissent parfois dans les vallées.

C’est pourquoi il est important que la loi fixe un nouveau cap, privilégie les nouvelles constructions à la périphérie des villages anciens plutôt que les lotissements, invente une forme de densification adaptée à l’architecture et au cœur de nos villages.

Les collectivités territoriales et l’État, quant à eux, promeuvent encore et toujours le développement d’infrastructures et de projets parfaitement grenello-incompatibles, par exemple le grand contournement ouest de Strasbourg.

Si nous voulons inverser cette tendance, il nous faudra faire preuve de volontarisme tant la propension que je viens de décrire est aujourd’hui prégnante.

Par ailleurs, les orientations en matière d’énergie me semblent demeurer par trop floues, voire ambiguës.

Comme M. le rapporteur, je me réjouis que des plans régionaux de l’agriculture durable fixent les grandes orientations de la politique agricole, agroalimentaire et agro-industrielle de l’État dans chaque région.

Néanmoins, le projet de loi précise que ces plans tiendront compte de « l’adaptation de l’agriculture au changement climatique », expression qui mérite d’être remplacée par une formule plus précise et plus claire. Il me paraît évident que cette adaptation passe par une évolution des systèmes de production, c'est-à-dire par l’encouragement des énergies directement produites, hors les agrocarburants. Je reviendrai sur cette question lors de l’examen de l’un de mes amendements.

Il importe aussi de prendre en considération la consommation en énergie grise, en engrais et en pesticides par les activités agricoles.

Certains nous annoncent que nous avons atteint le point haut de la courbe de Hubbert, cependant que, pour d’autres, cet événement ne surviendra que dans deux ou trois ans. Toujours est-il que la production de pétrole finira immanquablement par décroître, et c’est pourquoi nous avons le devoir de privilégier les énergies produites de façon autonome par rapport à cette énergie fossile.

De façon là encore ambiguë, le projet de loi mentionne « le développement des sources d’énergie d’origine agricole », autrement dit les agrocarburants. Ce point devra, lui aussi, être clarifié.

En conclusion, je ne peux que déplorer que l’article 12, premier des articles d’un volet consacré à l’inscription de l’agriculture et de la forêt dans un développement durable des territoires, demeure totalement muet sur l’emploi et la condition sociale dans l’agriculture. À mes yeux, l’agriculture repose sur des femmes et des hommes. Comment peut-on prétendre la moderniser, en faire un pilier du développement durable du territoire, en ignorant cet aspect ?

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, sur l'article.

M. Didier Guillaume. Le titre III du projet de loi a pour intitulé : « Inscrire l’agriculture et la forêt dans un développement durable des territoires. » C’est un objectif louable, même si ce développement durable nous semble parfois quelque peu malmené : la taxe carbone a été reportée, les contraintes environnementales sont pointées du doigt pour tenter de complaire au monde agricole.

Gardons-nous de faire peser la responsabilité des atteintes à l’environnement sur les agriculteurs ! Quel que soit leur mode de production, biologique ou conventionnel, tous, depuis bien des années, ont à cœur la qualité et le respect de l’environnement, même si c’est plus particulièrement le cas des producteurs bio. Défenseurs de l’environnement, ils essaient tous de mettre en œuvre les meilleures pratiques agricoles possibles.

J’en reviens au cœur de l’article 12, qui traite du foncier agricole.

Cette question est évidemment cruciale : 50 000 hectares de terres agricoles sont consommés chaque année et l’équivalent d’un département agricole disparaît tous les dix ans. Ces chiffres ne sont pas nouveaux, tout le monde les a déjà entendus, mais il faut les marteler, car ils font sens, notamment, quand des velléités d’urbanisation nous gagnent.

Alors, plutôt que de nous désespérer sur ce triste constat, faisons en sorte que la loi enraye enfin ce phénomène.

À l’origine, l’avant-projet de loi prévoyait de diviser par deux les pertes annuelles de terres agricoles d’ici à 2020. Nous regrettons que ce paragraphe ait disparu. Cela dit, les expériences qui sont menées dans nos départements démontrent que certaines décisions peuvent se révéler efficaces. Ces initiatives pourraient d’ailleurs recevoir une consécration législative.

Ainsi, dans mon département, la Drôme, le conseil général a signé avec le préfet, le président de l’association des maires et le président de la chambre d’agriculture une « charte pour une meilleure prise en compte de l’agriculture dans la gestion du foncier et de l’urbanisme ». Nous pensons en effet que la dépréciation et la disparition des terres peuvent être stoppées.

L’importance de la pression foncière entraîne un risque de démantèlement de certains espaces agricoles, lesquels sont de moins en moins structurés et homogènes. C’est pourquoi une réflexion a été engagée de façon très pragmatique pour faire en sorte qu’à chaque problématique correspondent des préconisations.

Par exemple, la loi pourrait encourager les aménagements intercommunaux afin d’économiser l’espace agricole – il n’est pas obligatoire de construire une salle des fêtes dans chaque petit village ! –, la réalisation d’un diagnostic agricole territorial pour tout projet d’aménagement ou d’urbanisme intercommunal, la reconquête du foncier agricole par la constitution des réserves foncières agricoles, la densification des espaces urbanisées, le classement en zone naturelle des espaces pastoraux, quel que soit leur intérêt naturaliste, pour permettre la réalisation d’équipements pastoraux, par exemple des maisons de berger.

En dépit des apparences, ne voyez pas là uniquement un catalogue de bonnes intentions. Quand elles sont formalisées et portées par les différents partenaires concernés, ces mesures ont plus de chances d’aboutir.

Nous devrions être capables de promouvoir au niveau national tous ces dispositifs que nous mettons en œuvre dans les territoires. Toutes les bonnes pratiques, quelles qu’elles soient, méritent d’être généralisées à l’ensemble du territoire. Ainsi, nous devons faire d’importants efforts pour limiter la déprise agricole et faciliter l’installation des jeunes agriculteurs.

En matière d’urbanisme, il serait intéressant de prendre en compte, dans le plan régional de développement de l’agriculteur durable, ces outils indispensables de la gestion de l’espace que sont les SCOT, chers au président Emorine.

En conclusion, je voudrais évoquer la nécessité d’interdire les fermes photovoltaïques au sol quand elles concurrencent directement l’agriculture.

Nous sommes tous favorables aux énergies renouvelables. Je n’ai rien contre le photovoltaïque quand celui-ci est installé sur les toits des poulaillers, des hangars agricoles ou des salles des fêtes. Dans mon département, les toitures de tous les collèges sont équipées de panneaux photovoltaïques.

Ce matin, la deuxième ferme photovoltaïque de France était inaugurée dans la Drôme. Si je n’ai pas assisté à cet événement, c’est uniquement pour être présent ici cet après-midi, de manière que M le rapporteur puisse célébrer la fête des mères en famille. (Sourires.)

M. Gérard César, rapporteur. Merci !

M. Charles Revet. Au moins, cela restera dans les annales du Sénat ! (Nouveaux sourires.)

M. Didier Guillaume. Qu’on utilise les délaissés de la Compagnie nationale du Rhône pour y construire des fermes photovoltaïques, fort bien, c’est une excellente idée ! En revanche, je ne crois pas du tout que ce soit une bonne solution s’il s’agit de compenser l’insuffisance du revenu que les agriculteurs tirent de leur travail.

Les fermes photovoltaïques doivent être des éléments d’aménagement du territoire et non des facteurs de déprise agricole.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, sur l’article.

Mme Marie-Agnès Labarre. L’article 12 du projet de loi crée un plan régional de l’agriculture durable et tend à favoriser la préservation des terres agricoles. Nous ne pouvons qu’adhérer aux objectifs affichés par le Gouvernement.

En effet, il est important de promouvoir une agriculture durable pour la santé des personnes, en particulier les professionnels du secteur, mais également pour la préservation de la biodiversité.

Hélas, cet article fournit un outil qui risque de poser des problèmes d’articulation avec les outils existants. Surtout, il ne précise pas le contenu de la politique qui sera retenue dans le cadre des plans. Il nous faut donc chercher ailleurs le fond de cette politique, dans les différents textes que le Gouvernement et sa majorité ont adoptés ou soutenus.

Or force est de constater que notre définition d’une agriculture durable ne correspond pas à la vôtre, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité. Je prendrai quelques exemples : la réglementation relative aux pesticides, la préservation de la polyculture et la question des besoins en protéines.

S’agissant de la réglementation relative aux pesticides, la division par deux de leur utilisation d’ici à 2050 fait partie des engagements du Grenelle de l’environnement, mais les dispositions prévues se contentent de mieux encadrer la vente, l’application et les conseils d’utilisation des produits concernés.

En effet, l’adoption de l’article 36 bis A, qui conditionne la restriction ou le retrait d’un pesticide à une évaluation des effets sociaux et économiques, marque un recul très net. Selon certaines associations, « cette mesure est contraire à la réglementation européenne ! L’évaluation des pesticides repose sur deux piliers : l’innocuité et l’efficacité. Il n’a jamais été question d’y ajouter un pilier économique ! »

Cette initiative française est effectivement inédite en Europe puisque aucun règlement communautaire, pas même le paquet « pesticides » qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011, ne prévoit une telle évaluation.

Enfin, l’Union européenne a accru sa dépendance en protéines pour l’alimentation animale : 70% des matières riches en protéines, dont 80% de soja, sont importées. Dans le même temps, on a assisté en Europe à un développement d’élevages intensifs, notamment près des grands ports d’importation, parce que ces élevages sont fondés sur une consommation massive de protéines importées.

En Europe, en séparant géographiquement les activités d’agriculture et d’élevage, on s’interdit de synthétiser biologiquement sur place les protéines à destination de la consommation animale et d’utiliser des déchets animaux pour accroître la fertilité des sols.

Que ce soit au niveau européen ou à l’échelle mondiale, tout est mis en œuvre pour une agriculture spécialisée et intensive. Nous pensons au contraire qu’il faut encourager et soutenir la polyculture, les jachères, les circuits courts et rendre une dimension humaine à nos productions en leur donnant les moyens d’exister.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au moment où nous parlons d’utilisation des espaces agricoles, je voudrais souligner que, dans le Grenelle 2, nous avons avancé sur la question du schéma de cohérence territoriale, dont Didier Guillaume a rappelé tout à l’heure combien j’y étais attaché.

Nous avons eu une discussion avec M. le ministre sur l’utilisation des espaces agricoles. C’est un sujet très important, car chaque année disparaissent de 60 000 à 65 000 hectares de terres agricoles au profit de zones d’habitation ou d’activité. C’est deux fois plus que ce que l’Allemagne consacre à son urbanisation. Certes, les densités de population ne sont pas les mêmes : 200 habitants au kilomètre carré en Allemagne, contre une moyenne de 100 en France, où l’on descend même à 30 dans certaines zones. Quoi qu'il en soit, notre pays est l’un de ceux où les terres agricoles disparaissent le plus sous l’effet de l’urbanisation.

Le projet de loi prévoit que, lorsque les collectivités n’ont pas de document d’urbanisme, une commission départementale sera consultée sur l’utilisation des espaces agricoles. Cependant, nous avons inscrit dans le Grenelle 2 – je suis d’autant plus heureux que les députés n’aient pas touché à cette disposition que j’avais, après une concertation, pris l’initiative de la proposer – que les schémas de cohérence territoriale seraient obligatoires à partir de 2017.

Il se trouve que, pour ma part, j’ai mis en place un schéma de cohérence territoriale en 2002. Ce schéma était le résultat d’une véritable réflexion impliquant aussi bien les élus que les organisations professionnelles, les chambres consulaires ou des associations de défense de l’environnement. Ainsi, autour des élus, tout le monde a pu être partie prenante à la définition du SCOT.

Bien entendu, dans le cadre du Grenelle, ce schéma de cohérence territoriale va intégrer la trame verte, la trame bleue et les plans de développement durable. Interviendront ensuite des documents d’orientation. Les conseils régionaux et généraux – j’aperçois dans l’hémicycle des collègues qui président telle ou telle de ces assemblées – seront consultés.

Ainsi, les élus pourront définir des plans locaux d’urbanisme qui intégreront tout le volet agricole. Dans nos communes rurales, où une nouvelle population est souvent venue s’installer, ce dispositif permettra de régler définitivement la question de l’utilisation des sols.

Je crois que c’est une vision moderne de l’occupation de l’espace qui peut éviter tous les conflits de voisinage dans les années à venir.

M. Gérard César, rapporteur. Excellente initiative !

M. le président. L'amendement n° 50 rectifié ter, présenté par MM. Pointereau, Cornu, Houel, Billard, Pinton et Mayet, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 618, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'État se fixe comme objectif de réduire de moitié à l'échelle nationale d'ici à 2020 le rythme d'artificialisation des terres situées dans les zones agricoles des documents d'urbanisme ou, en l'absence de tels documents, de celles situées dans les espaces autres qu'urbanisés.

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. L’objectif de réduire de moitié le rythme d’artificialisation des terres agricoles d’ici à 2020 figure dans l’exposé des motifs de l’article 12. Par souci de cohérence, nous proposons de le faire figurer dans le texte même de l’article 12.

Cet objectif est en effet crucial puisque 66 000 hectares de terres agricoles sont urbanisés chaque année, soit un département français de dimension moyenne tous les dix ans !

Les enjeux sont de taille, en termes de souveraineté alimentaire de la « ferme France », de développement de l’agriculture à la périphérie de nos villes, notamment de ceintures maraîchères, et enfin de continuités écologiques et de relations ville-campagne.

Cet objectif structurant mérite donc de figurer dans le texte même de la loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. La réduction de moitié du rythme d’artificialisation des terres agricoles d’ici à 2020 est un objectif du Gouvernement qu’il faut effectivement s’efforcer d’atteindre, non seulement parce qu’il importe de donner à notre agriculture les moyens de se développer, mais aussi pour préserver la qualité de nos paysages face au mitage progressif des campagnes.

Pour autant, son inscription dans la loi ne présenterait qu’un caractère déclaratoire. La mention d’un tel objectif pourrait figurer dans une loi de programmation, mais pas dans le présent texte, qui est un programme d’actions à mettre en œuvre immédiatement.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

J’ajoute qu’un objectif de réduction de moitié d’ici à 2020 est tout de même très ambitieux et qu’il sera peut-être difficile de l’atteindre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. L’objectif est louable et rejoint une préoccupation constante du Gouvernement, à savoir limiter la perte de terres agricoles dans notre pays. Comme l’a indiqué le président Emorine tout à l’heure, nous perdons 200 hectares de terres agricoles chaque jour, soit l’équivalent d’un département de terres agricoles tous les dix ans.

Il est donc vraiment urgent de freiner ce processus, notamment à proximité des grandes agglomérations.

Le texte me paraît cohérent sur ce point. Ce que nous avons fait pour favoriser les circuits courts, notamment avec les modifications des règles d’appel d’offres, vise à favoriser le maintien de terres agricoles à proximité des grandes agglomérations. Ce que nous vous proposerons concernant la taxe vise aussi à éviter la spéculation sur les terres agricoles à proximité des grandes villes.

Le rapporteur l’a souligné, il ne s’agit pas d’une loi de programmation. Le Gouvernement estime qu’il n’appartient pas à cette loi de fixer un objectif qui est effectivement, de surcroît, très ambitieux.

M. Gérard César, rapporteur. C’est énorme !

M. Bruno Le Maire, ministre. Si nous parvenons à une réduction de 50%, tant mieux, mais c’est tout de même considérable.

Malgré la sympathie que m’inspire la proposition de M. Muller, le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Muller, l’amendement n° 618 est-il maintenu ?

M. Jacques Muller. Certes, la loi permet certaines avancées, mais cet objectif figure tout de même dans l’exposé des motifs. Alors, inscrivons-le dans la loi ! Fixons le cap vers lequel nous devons tendre, dans la mesure où, vous l’avez dit vous-même, monsieur le ministre, c’est un objectif extrêmement important.

Je maintiens donc cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 618.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 619, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

l'adaptation de l'agriculture au changement climatique

par les mots :

l'agriculture, le développement de systèmes de production agricole plus autonomes, économes en intrants et en énergie

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Il s’agit de préciser que nous souhaitons développer des systèmes de production agricole plus économes en énergie et en intrants, le souci d’efficacité au regard du changement climatique n’étant pas, à mon avis, suffisamment explicite dans le texte tel qu’il nous est soumis.

Cet amendement repose sur deux arguments.

Tout d’abord, nous devons diminuer la consommation des exploitations agricoles en énergie grise. C’est à la fois indispensable – je ne reviens pas sur le pic de Hubbert – et d’ores et déjà possible, notamment dans les exploitations céréalières. À cet égard, je défends l’idée de la production d’agrocarburant à partir de colza cultivé sur l’exploitation agricole et autoconsommé, de manière à développer l’autonomie. Un tel dispositif permet un rendement énergétique optimal, contrairement à la filière industrielle de l’éthanol ou de l’agro-diesel. De plus, il permet de récupérer un sous-produit tout à fait valorisable dans des élevages, à savoir le tourteau de colza.

Par ailleurs, les observations sur le terrain montrent qu’en consacrant un cinquième de la sole céréalière à faire du colza pour sa propre activité agricole, on répond aux besoins. Petit clin d’œil : à l’époque où l’on pratiquait la traction attelée, on consacrait aussi un cinquième de la sole à l’alimentation des animaux de trait !

Cette solution marierait donc cohérence et modernisation.

Le deuxième argument porte sur la réduction des consommations d’intrants qui reposent sur une forte utilisation de pétrole.

S’agissant tout d’abord des engrais, je constate qu’une spécialisation excessive des systèmes de production agricole et la fin du couple polyculture-élevage ont entraîné une forte diminution de la matière organique dans les sols. Nos sols sont de plus en plus réduits à des substrats qui souffrent d’un tassement excessif et qui sont confrontés à un problème de disparition de la vie microbienne. En conséquence, la production d’azote naturel par les sols diminue ; d’où la nécessité d’acheter de l’azote de synthèse produit dans l’industrie et impliquant donc une très grande consommation de pétrole.

Pour ce qui est des pesticides, j’exprimerai mon point de vue lors de mon explication de vote puisque mon temps de parole est écoulé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur cet amendement… que je voterais si je ne présidais pas la séance ? (Sourires.)

M. Gérard César, rapporteur. Le développement de systèmes de production agricole plus efficaces et plus autonomes est un objectif pertinent et permanent pour nous tous.

Pour autant, il ne me semble pas nécessaire d’atteindre un tel niveau de détail dans le plan régional de l’agriculture durable.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Je ne suis pas en désaccord avec M. Muller sur ce point.

Bien sûr, il n’est pas question de revenir aux chevaux de trait et à l’autoconsommation. Cependant, monsieur le ministre, je pense qu’il va falloir attirer l’attention de l’Union européenne sur certaines dispositions qui sont prises et qui sont non seulement contraires à l’intérêt de l’agriculture et de notre pays, mais qui peuvent également avoir des conséquences extrêmement graves.

Vous êtes normand, comme moi, et vous savez que nous sommes confrontés à des problèmes d’érosion des sols, ainsi qu’à des inondations aux conséquences quelquefois dramatiques. Il est évident que le maintien de la prairie dans certaines zones, notamment dans les vallées, aurait un double avantage : d’une part, la réduction de l’érosion, et, d’autre part, la limitation des inondations. Le problème, c’est que, aujourd'hui, un hectare de maïs produit deux fois plus d’unités fourragères que la prairie et que, contrairement à la prairie, il bénéficie d’aides de l’Union européenne.

Il est absurde de continuer à inciter les agriculteurs à retourner des prairies, alors que l’on sait que cela a des conséquences extrêmement graves.

De même, où est la cohérence quand la pomme de terre, l’une des cultures les plus génératrices de résultat financier, entre dans la PAC et que d’autres cultures qui pourraient être utilement développées n’y entrent pas ?

Tout cela témoigne d’un décalage sur lequel il conviendrait de réfléchir.

M. Muller a aussi raison à propos de l’azote : on a perdu l’habitude de faire de la luzerne ou du trèfle fourrager, alors que ces cultures permettraient de diminuer les intrants en apportant de l’azote dans le sol.

Il faut donc inviter l’ensemble de la profession à travailler sur ces questions, qui représentent des sources d’économies importantes, mais il faut surtout inviter les responsables de l’Union européenne à agir différemment et à mesurer véritablement les conséquences de leurs décisions.

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

M. Jacques Muller. Ma formation d’agronome m’invite à insister sur ce point.

Je trouve dommage, et le mot est faible, que les termes « systèmes de production agricole » n’apparaissent jamais dans ce projet de loi dont l’objectif affiché est la modernisation de l’agriculture.

Pourtant, si l’on veut faire face au défi climatique, nos systèmes de production agricole doivent évoluer.

J’ai évoqué tout à l’heure le problème de l’azote de synthèse, que nous devons acheter parce que nous ne sommes plus capables de le produire sur les exploitations.

J’aborderai également la question de l’utilisation des pesticides. Nous sommes confrontés, avec les systèmes de production agricole « modernes », à une forme d’artificialisation du milieu. Si les variétés sélectionnées aujourd’hui sont beaucoup plus productives, elles fragilisent en tout cas les cultures, avec pour conséquence une consommation accrue d’intrants.

Parallèlement, des systèmes aberrants d’un point de vue agronomique se sont développés, comme la monoproduction de maïs en Alsace, qui cause de nombreux problèmes. Ainsi, à chaque nouvelle crise de la chrysomèle du maïs, il faut prévoir un traitement lourd, avec des pesticides, ce qui entraîne une consommation accrue de pétrole. Et je ne parle même pas de la pollution des sols et des eaux !

Notre collègue Charles Revet estime que tout le monde doit entendre le message, y compris dans la profession. Mais je souhaiterais également que la loi mentionne expressément le développement de systèmes de production agricole plus autonomes en énergie fossile et en intrants.

Telles sont les raisons pour lesquelles cet amendement me paraît essentiel.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Je voudrais tout d’abord dire à M. Muller que l’avis défavorable du Gouvernement sur l’amendement n° 619 ne constitue nullement une remise en cause de la question de la durabilité des exploitations.

Nous avons simplement voulu adopter la définition législative la plus large possible du plan régional de l’agriculture durable, quitte à ce qu’elle soit affinée par la suite.

Je précise également à notre ami normand Charles Revet que, dans le cadre du bilan de santé de la PAC, adopté en 2008, nous avons réorienté 700 millions d’euros vers l’élevage à l’herbe, ce qui représente un soutien réel et massif. De même, je partage entièrement ses analyses sur l’érosion des sols et le maintien des prairies, notamment en ce qui concerne l’élevage.

Je comprends, certes, les inquiétudes qui se sont fait jour quant à une possible extension illimitée des exploitations. Toutefois, ce n’est pas en fixant des normes administratives, propres à contraindre encore un peu plus les exploitations agricoles, que l’on limitera leur extension, mais bien plutôt en développant des modes d’agriculture plus respectueux de l’environnement, comme l’élevage à l’herbe. Avec ce type d’élevage, par définition, vous ne pouvez pas étendre à l’infini votre exploitation, parce que vous devez ramener les vaches à l’étable pour la traite.

M. Charles Revet. C’est vrai !

M. Bruno Le Maire, ministre. Je préfère donc favoriser l’élevage à l’herbe, notamment grâce à la redistribution des fonds décidée dans le cadre du bilan de santé de la PAC, plutôt que de fixer de nouvelles contraintes administratives. Ce sera tout aussi efficace et plus respectueux de l’environnement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 619.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 620, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer les mots :

le développement des sources d’énergie d’origine agricole

par les mots :

le développement sur les exploitations des sources d’énergie d’origine agricole par valorisation de la biomasse

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Je souhaite, par cet amendement, lever une ambiguïté du texte actuel, en précisant que le « développement des sources d’énergie d’origine agricole » se fait « par valorisation de la biomasse ».

En évoquant de manière générique les sources d’énergie d’origine agricole, on ouvre la porte à la production d’agrocarburants, ce qui me pose trois problèmes.

En premier lieu, il n’est pas acceptable, sur le plan éthique, d’accentuer la concurrence entre la production de nourriture pour les êtres humains et la production de matières premières pour l’industrie fabriquant des carburants de synthèse.

En deuxième lieu, le bilan énergétique global des agrocarburants n’est pas pertinent. Autant il peut être cohérent de produire du colza pour obtenir de l’agrocarburant sur son exploitation, autant le développement de filières industrielles pour fabriquer de l’éthanol à partir d’amidon, ou de l’agrodiesel à partir de diester de colza, s’apparente à du gaspillage énergétique.

En troisième lieu, les agrocarburants bénéficient déjà d’un certain nombre de largesses des pouvoirs publics ; je pense notamment à la détaxation, qui représente quelques centaines de millions d’euros chaque année.

Il me paraîtrait donc aberrant d’ouvrir la porte au développement de cette filière au nom de l’objectif climatique.

En revanche, la filière de production d’énergie par la biomasse représente une voie d’avenir qui mérite d’être très fortement encouragée, et ce pour trois raisons : aussi surprenant que cela puisse paraître, elle affiche un meilleur rendement en gaz à effet de serre que la filière nucléaire ; elle permet de produire de l’énergie de manière très décentralisée et offre aux agriculteurs un complément de revenus ; elle contribue à valoriser intelligemment en milieu rural non seulement la matière organique provenant des exploitations agricoles, mais aussi les biodéchets produits par les habitants des alentours.

Il convient donc de lever l’ambiguïté présente dans le texte, en affirmant que nous voulons favoriser la production d’énergie à partir de la biomasse, et exclusivement sur les exploitations agricoles, afin de ne pas ouvrir la porte aux filières industrielles.

M. le président. L’amendement n° 412, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 3, seconde phrase

Après les mots :

le développement

insérer le mot :

maîtrisé

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. L’article 12 vise à compléter l’article L. 111-2 du code rural, qui définit les missions de la politique d’aménagement rural, en créant un plan régional de l’agriculture durable : ce dernier est censé fixer les grandes orientations de la politique agroalimentaire de l’État dans chaque région, en tenant compte des spécificités territoriales et des enjeux économiques, sociaux et environnementaux.

Les orientations sont toutefois multiples et nous paraissent parfois contradictoires. Cet amendement vise plus particulièrement à encadrer le développement des énergies renouvelables d’origine agricole.

Il convient en effet de préciser que le développement des énergies renouvelables doit être maîtrisé, d’autant que l’expression « d’origine agricole » ne nous permet pas de savoir s’il s’agit d’énergie produite à partir de denrées et de déchets agricoles, comme la méthanisation, ou d’énergie produite sur les surfaces agricoles, dans le cadre notamment de fermes photovoltaïques.

À notre sens, il faut éviter, d’une part, de favoriser la concurrence entre production agricole à des fins alimentaires et production d’énergie d’origine agricole, et, d’autre part, d’accroître l’artificialisation des terres agricoles en y installant des panneaux photovoltaïques. Les toits des bâtiments agricoles sont largement suffisants pour cet usage, même si, parfois, notamment dans l’élevage, des difficultés particulières peuvent survenir.

M. le président. L’amendement n° 562 rectifié, présenté par MM. Collin, Tropeano, Alfonsi, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, de Montesquiou, Plancade et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 3, seconde phrase

Après le mot :

développement

insérer les mots :

des projets de stockage de l’eau et

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Le plan régional de l’agriculture durable, prévu par l’article 12, doit fixer les grandes orientations de la politique agricole, agroalimentaire et agro-industrielle de l’État dans la région. Ces orientations portent notamment sur la gestion des ressources naturelles.

Est-il utile de rappeler l’importance de l’eau, et donc de l’irrigation, pour le maintien d’une production agricole régulière et de qualité ?

Or les décisions prises dans le cadre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, les SDAGE, laissent envisager des réductions inquiétantes des volumes attribués à l’agriculture, notamment par la fixation de certains débits objectifs en complet décalage avec la réalité des milieux, et sans prise en compte des données socioéconomiques. Une gestion économe de l’eau est certes nécessaire, en particulier en période d’étiage. Les agriculteurs ont d’ailleurs fait des efforts et réalisé d’importants investissements : ils ont mis en place des gestions collectives, un comptage de l’eau, modernisé le matériel d’irrigation, modifié les itinéraires techniques et fait évoluer les assolements.

Une gestion efficace de l’eau passe aussi par la mobilisation de l’eau pendant les périodes les plus humides. De nombreux pays ont mis en œuvre une politique de stockage de la ressource en eau. En France, le dossier peine du fait du désengagement financier de l’État, de lourdeurs administratives et d’une insécurité juridique grandissante pour les porteurs de projet.

Un plan régional de l’agriculture durable se doit de fixer des orientations sur le stockage de l’eau. L’eau est disponible si on sait la gérer. Il ne s’agit pas simplement d’augmenter les redevances pour y parvenir !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. L’amendement n° 620 vise à limiter l’objectif de développement des sources d’énergie d’origine agricole à la valorisation de la biomasse. Mais Jacques Muller n’ignore pas que d’autres sources méritent également d’être encouragées, par exemple la méthanisation ou la production d’énergie solaire sur les bâtiments agricoles.

La commission ne peut donc pas être favorable à cet amendement, qui limite trop le champ de la valorisation par d’autres productions.

L’amendement n° 412 me paraît d’ores et déjà satisfait – à 99 % ! – par le projet de loi. L’alinéa 3 de l’article 12 prévoit en effet que le plan régional de l’agriculture durable doit prendre en compte l’ensemble des enjeux environnementaux. En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 562 rectifié, nous savons tous que l’irrigation est essentielle pour le développement de l’agriculture. Les sécheresses des dix dernières années, notamment celle de 2003, ont amené les collectivités et les agriculteurs, en particulier les chambres régionales d’agriculture, à lancer de nombreux projets de retenues d’eau afin de constituer des réserves pendant les périodes humides.

J’ajoute que, dans certaines régions du sud de la France, notamment dans le grand Sud-Ouest, les retenues collinaires jouent un rôle fondamental dans l’irrigation de certaines cultures.

La commission est donc très favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Monsieur Muller, le Gouvernement serait prêt à accepter l’amendement n° 620 si son champ d’application était plus large ; mais, en l’occurrence, il est vraiment trop restrictif et je crains que l’effet obtenu ne soit l’inverse de celui que vous recherchez, c’est-à-dire une réduction de l’utilisation de la biomasse. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Quant à l’amendement n° 412, madame Herviaux, il n’ajoute pas, me semble-t-il, d’élément essentiel au projet de loi tel qu’il est rédigé. Je comprends bien le sens de votre proposition, mais je préfère m’en tenir à l’état actuel du texte. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.

L’amendement n° 562 rectifié me pose un véritable cas de conscience. En effet, le stockage de l’eau est une vraie question, qui n’a été abordée nulle part ailleurs dans le texte, contrairement à ce qui a été évoqué dans les deux précédents amendements.

Les termes « stockage de l’eau » n’apparaissent jamais dans la loi, alors que c’est un sujet important, notamment dans le Lot-et-Garonne, où je me suis rendu voilà quelques jours avec le Président de la République, et dans le Gers, département que je connais bien. Par conséquent, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. Charles Revet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote sur l’amendement n° 620.

M. Jacques Muller. J’ai bien entendu les observations formulées par la commission et par le Gouvernement.

Monsieur le rapporteur, je m’étonne que vous fassiez référence au photovoltaïque puisque, en l’occurrence, mon amendement vise à compléter les mots : « le développement des sources d’énergie d’origine agricole ». Le soleil n’étant pas d’origine agricole, ce sont bien les produits qui proviennent de l’exploitation qu’il convient de valoriser.

Monsieur le ministre, à la suite de vos remarques, il me semble utile de clarifier les choses.

Par conséquent, monsieur le président, je rectifie mon amendement afin de remplacer les mots : « le développement des sources d’énergie agricole » par les mots : « le développement sur les exploitations des sources d’énergie d’origine agricole par valorisation de la biomasse par méthanisation ». Ainsi, il n’y aura plus d’ambiguïté.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 620 rectifié, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, et ainsi libellé :

Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer les mots :

le développement des sources d’énergie d’origine agricole

par les mots :

le développement sur les exploitations des sources d’énergie d’origine agricole par valorisation de la biomasse par méthanisation

Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable. Je précise, pour répondre à M. Muller, que les activités de méthanisation vont déjà bénéficier d’avantages fiscaux grâce à ce texte.

M. Jacques Muller. Monsieur le président, je demande la parole pour explication de vote. (Protestations sur les travées de l’UMP.)

M. le président. Monsieur Muller, il est contraire à l’esprit du règlement de vouloir intervenir de nouveau alors que vous avez déjà expliqué votre vote. Je consens à vous donner la parole, mais je vous prie d’être bref.

M. Jacques Muller. Dans le cadre d’un projet de loi de modernisation agricole, la valorisation de la biomasse par méthanisation doit être considérée comme un point extrêmement important, car cela permettra de rattraper notre retard, sur l’Allemagne notamment. Monsieur le ministre, je sais que vous êtes très sensible à cette question.

M. Bruno Le Maire, ministre. En effet !

M. Jacques Muller. En Allemagne, la valorisation par biomasse est désormais extrêmement répandue et elle a le mérite de ne pas ouvrir la porte aux agrocarburants.

Je souhaite revenir sur cette question des agrocarburants, parce qu’ils avancent une nouvelle fois masqués dans le texte tel qu’il est rédigé. De la même façon, lors de l’examen de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, on avait assisté à un phénomène un peu curieux : tous les moyens avaient été utilisés pour que le mot « agrocarburants » n’y figure pas !

Dois-je le rappeler, à l’époque, le Sénat avait inscrit ce terme en première lecture, lequel avait ensuite été supprimé par l’Assemblée nationale. En deuxième lecture, j’avais proposé de l’introduire de nouveau, avec le soutien de la secrétaire d'État chargée de l'écologie, Mme Chantal Jouanno, et il avait fallu un vote par scrutin public pour le rejeter définitivement.

Mme Catherine Procaccia. Il vous a été demandé de faire court !

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l’économie. D’autant que nous avons déjà eu le débat sur le Grenelle !

M. Jacques Muller. Pourquoi ne pas clarifier cette question ? Il convient d’éviter d’ouvrir la porte à cette filière des agrocarburants qui n’a rien à voir avec le développement soutenable !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 620 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Madame Herviaux, l’amendement n° 412 est-il maintenu ?

Mme Odette Herviaux. Je maintiens mon amendement, parce que le terme « maîtrisé » me semble important.

Pour avoir connu pareille situation dans une autre vie – du temps où je cumulais plusieurs fonctions ! (Sourires.) –, je peux vous dire que, au conseil régional, la vision de la vice-présidente à l’agriculture n’était pas forcément la même que celle de la vice-présidente à l’énergie. Je prends donc mes précautions ! Je ne suis pas d’accord avec l’idée de cultiver avec pour seul objectif la méthanisation, comme c’est le cas en Allemagne.

M. Gérard César, rapporteur. Nous non plus !

Mme Odette Herviaux. Quelles que soient les sources de développement énergétique, il faut que l’ensemble soit maîtrisé.

M. Gérard César, rapporteur. Tout à fait !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 412.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote sur l’amendement n° 562 rectifié.

M. Didier Guillaume. Excellent amendement !

M. Gérard Le Cam. Je soutiens cet amendement qui concerne tout particulièrement le Sud-Ouest, notamment le bassin Adour-Garonne-Charente.

À l’origine du mécontentement des irrigants, on retrouve la loi sur l’eau, qui aboutit à réduire de manière drastique les volumes d’eau prélevables pour l’irrigation. Ainsi, toutes les rivières non réalimentées, c’est-à-dire celles qui n’ont pas aménagé des retenues destinées à réguler l’étiage, voient leur volume d’eau destiné à l’irrigation réduit de 30 % à 80 %.

En Midi-Pyrénées, ces réductions menacent plus de 60 000 hectares aujourd’hui irrigués. La redevance irrigation instaurée par la loi sur l’eau de 2006 est en hausse continue. On parle dans cette même région de montants oscillant entre 24 euros et 44,5 euros l’hectare.

Demain, les agriculteurs vont voir passer les milliards de mètres cubes d’eau qui vont à la mer sans pouvoir les utiliser.

Les irrigants se posent également la question de la fiabilité des modes de calcul des volumes prélevables d’eau d’irrigation.

Il me semble important de développer une politique publique offensive de création de retenues collinaires affectées à l’irrigation et compatibles avec une agriculture durable. Cette politique est peut-être également intéressante pour d’autres régions, je pense à la Bretagne, y compris au regard des problèmes d’inondation.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 562 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents. (Applaudissements.)

L’amendement n° 471 rectifié, présenté par MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et Tuheiava, Mme Herviaux et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les régions d’outre-mer, le plan régional détaille les actions spécifiques ou complémentaires menées par l’État en tenant compte des orientations fixées en ce domaine par le schéma d’aménagement régional.

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. L’agriculture dans les DOM nécessite la prise de mesures adaptées à leurs contextes, très différents de ceux des départements métropolitains. De telles spécificités ont été reconnues par le Gouvernement et certaines ont d’ailleurs fait l’objet de décisions arrêtées lors du conseil interministériel de l’outre-mer du 6 novembre dernier.

Le schéma d’aménagement régional, le SAR, créé à l’intention des départements et des régions d’outre-mer, est élaboré par le conseil régional : c’est un outil essentiel pour comprendre les différents enjeux de développement.

Je rappelle que le schéma d’aménagement régional a été créé par la loi du 2 août 1984, relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, qui confère aux conseils régionaux des compétences particulières en matière de planification régionale, d’aménagement du territoire et de protection de l’environnement. Il s’agit d’une disposition spécifique pour ces régions à statut particulier et il constitue pour elles un document de référence.

Mon amendement a pour objectif de réparer un oubli. En effet, dans la rédaction actuelle du texte, le SAR n’est pas mentionné dans la liste des différents documents qui devront s’articuler avec le nouveau plan régional de l’agriculture durable, mis en place par ce projet de loi et dont le but est de fixer les orientations de la politique de l’État dans la région. Il est pourtant impératif de prendre ce schéma en compte, afin de garantir une cohérence entre les différentes politiques menées en la matière.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Notre collègue Georges Patient a relevé un oubli dans le projet de loi.

Le schéma d’aménagement régional, institué par l’article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, fixe les orientations fondamentales à moyen terme pour les régions ultramarines en matière de développement durable, de mise en valeur du territoire et de protection de l’environnement. Il est adopté par le conseil régional.

De la même manière que le PRAD précise les actions spécifiques ou complémentaires menées par l’État en zone de montagne, il nous paraît légitime d’instaurer la même disposition dans les régions ultramarines au regard de leurs spécificités.

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Comprenant la préoccupation exprimée par M. Patient, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 471 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 480, présenté par MM. S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Lise et Tuheiava, Mme Herviaux et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les régions d’outre-mer, le plan régional établi un zonage pérenne et généralisé des espaces agricoles et naturels à préserver. Il veille à limiter le morcellement des terres, ainsi que leur déclassement, il veille également à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette. Monsieur le ministre, mes chers collègues, comme vous le savez certainement, la situation du foncier agricole est particulièrement préoccupante outre-mer. Dans ces départements, les terres arables sont encore plus rares qu’en France hexagonale.

C’est ce constat qui a amené le Président de la République à annoncer, lors du conseil interministériel de l’outre-mer du 6 novembre 2009, un certain nombre de mesures pour préserver et mettre en valeur les espaces agricoles et naturels dans nos départements : elles consistent principalement à établir un zonage pérenne et généralisé des espaces agricoles et naturels à préserver, et à créer au niveau de chaque DOM une commission de protection des terres agricoles et naturelles.

La commission présentée dans les documents du conseil interministériel correspond exactement à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, inscrite aujourd’hui dans ce projet de loi.

Monsieur le ministre, je suppose que cette commission sera également opérationnelle outre-mer, puisque vous demandez de pouvoir adapter sa composition et ses compétences uniquement par ordonnance. Je suppose également que sera mis en place pour les outre-mer un plan régional de l’agriculture, même si vous ne prévoyez pas d’ordonnance à ce sujet.

Il est difficile de comprendre pourquoi vous voulez attendre encore un an pour mettre en place des mesures déjà parfaitement décrites et explicités bien en amont de ce projet de loi.

Je tiens également à vous rappeler que l’avis des assemblées locales que vous souhaitez recueillir peut être obtenu au moment de leur consultation, qui est obligatoire pour chaque projet de loi les concernant, même partiellement.

De plus, j’ai bien peur, et je me fais en cela le porte-parole de mes collègues, que ces renvois ne soient propices, dans un contexte de raréfaction des crédits, à un abandon pur et simple des mesures préconisées pour les outre-mer.

En réalité, trois questions se posent.

Pourquoi attendre un an pour décider de dispositions législatives telles que l’établissement d’un zonage des espaces agricoles et naturels ?

Pourquoi le plan régional instauré par ce projet de loi, qui constituera un document de référence en matière d’urbanisme et dans le cadre des schémas d’aménagement du territoire, ne prendrait-il pas en compte ce zonage des terres à préserver ?

Pourquoi ce plan régional ne veillerait-il pas à la mise en valeur outre-mer des terres incultes ou manifestement sous-exploitées et à limiter le morcellement des terres, ainsi que leur déclassement ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. M. Antoinette et ses collègues proposent que le plan régional de l’agriculture durable, le PRAD, établisse un zonage des espaces agricoles naturels à préserver, ce qui relèverait plutôt, me semble-t-il, des schémas de cohérence territoriale évoqués par le président Emorine il y a quelques instants.

Le PRAD se situe au niveau régional et contient plutôt les orientations de la politique de l’État, alors que le zonage constituerait une contrainte excessive sur les collectivités.

Par ailleurs, l’ordonnance prévue en matière de foncier par l’article 24, que nous examinerons demain, traitera précisément des questions évoquées par le présent amendement : le zonage, le contrôle du morcellement des terres et la mise en valeur des terres incultes dans les départements d’outre-mer et à Mayotte.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement partage l’avis défavorable de la commission.

Je précise que nous sommes très sensibles à cette question, je l’ai dit lors de la présentation du projet de loi. Cela étant, l’ordonnance prévue doit permettre de répondre très précisément à la question et de manière sans doute plus efficace qu’un zonage.

M. le président. La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette, pour explication de vote.

M. Jean-Etienne Antoinette. Chacun s’accorde donc à reconnaître l’intérêt d’un tel dispositif. Ce qui m’inquiète, si nous passons par la voie de l’ordonnance, c’est qu’aucune date ne sera précisée pour la mise en place de ce plan régional.

Le conseil interministériel de l’outre-mer du 6 novembre dernier a rappelé l’importance de ces zonages. Mentionner cette précision dans la loi aurait une portée tout autre.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 480.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 516, présenté par M. Miquel, est ainsi libellé :

Alinéa 5

I. - Remplacer les mots :

en y associant

par les mots :

en collaboration avec  

II. - Après les mots :

la chambre régionale d’agriculture concernée

insérer les mots :

ainsi que l’ensemble des organisations agricoles représentatives

Cet amendement n’est pas soutenu.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 55 rectifié est présenté par MM. Vasselle, Pierre et Pointereau, Mme Des Esgaulx et MM. Cornu, Houel et Billard.

L’amendement n° 469 est présenté par MM. Soulage, Dubois, Merceron et les membres du groupe Union centriste.

L’amendement n° 284 rectifié est présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Après les mots :

chambre régionale d’agriculture concernées

insérer les mots :

ainsi que l’ensemble des organisations agricoles représentatives

La parole est à M. Joël Billard, pour présenter l’amendement n° 55 rectifié.

M. Joël Billard. Le plan régional de l’agriculture durable devant fixer les grandes orientations de la politique agricole et agroalimentaire dans la région, il est indispensable que l’ensemble des organisations agricoles représentatives soient également associées à son élaboration, aux côtés des collectivités territoriales et de la chambre régionale d’agriculture.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour présenter l’amendement n° 469.

M. Jean-Claude Merceron. Au vu de la rédaction actuelle du texte, mes collègues de l’Union centriste et moi-même sommes particulièrement circonspects quant à l’utilité d’un tel plan.

Après les schémas régionaux multiples, notamment dans le domaine écologique, une réglementation et des procédures administratives nombreuses, longues et contraignantes, il nous faut rappeler une chose simple : les agriculteurs ont besoin d’air, de liberté, et non de couches successives faites de plans divers et variés, préparés dans les préfectures.

Il n’est pas possible de demander à la France d’avoir une agriculture responsable et dynamique si l’on corsète toujours plus les marges de manœuvre des agriculteurs. Faisons donc confiance au bon sens des agriculteurs pour adapter leurs cultures ou leurs méthodes de travail aux changements climatiques !

En commission, nous avons proposé la suppression pure et simple de cet article, considérant qu’il s’agissait d’une mesure de sur-administration de l’agriculture. Par cet amendement, nous sommes prêts à accepter l’idée d’un tel plan, mais la condition sine qua non est la consultation de l’ensemble des organisations agricoles représentatives, aux côtés des collectivités territoriales et de la chambre régionale d’agriculture, afin de bien prendre en compte les différents enjeux agricoles régionaux et, surtout, l’avis des agriculteurs eux-mêmes.

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch, pour présenter l’amendement n° 284 rectifié.

Mme Mireille Schurch. L’article 12 du projet de loi vise à instituer un plan régional de l’agriculture durable, en remplacement du document de gestion de l’espace agricole et forestier.

Pour justifier cette mesure, le Gouvernement affiche sa volonté de donner une dimension plus volontariste à ce document, qui doit notamment décliner toutes les actions de l’État. Si nous ne préjugeons pas des intentions du Gouvernement en la matière, permettez-moi tout de même de vous alerter, monsieur le ministre, sur le fait qu’il va être difficile, à force d’empiler les différents plans, de les imbriquer les uns dans les autres.

En effet, la loi portant engagement national pour l’environnement a déjà alourdi le nombre de plans régionaux à réaliser, passant de la conception de la trame verte et bleue à celle des schémas régionaux de cohérence écologique et des plans climat régionaux. La notion de compatibilité est selon nous un concept fort du droit de l’urbanisme : or elle risque ainsi d’être vidée de son sens.

Pour en revenir au plan qui nous est ici proposé, son élaboration est, une nouvelle fois, confiée au préfet de région, qui doit y associer les collectivités territoriales et les chambres d’agriculture concernées. Si nous sommes particulièrement satisfaits de constater que les premières y seront associées, et non plus simplement consultées, nous considérons que le fait d’y associer également les secondes créerait une différenciation de traitement entre les organisations agricoles représentées au sein de ces instances et les autres.

Le plan régional de l’agriculture durable devant fixer les grandes orientations de la politique agricole et agroalimentaire dans la région, il nous semble indispensable d’y adjoindre, aux côtés des collectivités territoriales et des chambres d’agriculture, l’ensemble des organisations agricoles représentatives, même si ce plan n’a qu’une valeur déclarative.

Tel est le sens de cet amendement que nous soumettons, mes chers collègues, à votre approbation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. L’article 12 prévoit d’associer les collectivités territoriales et la chambre régionale d’agriculture à la préparation du plan régional de l’agriculture durable. Ces trois amendements identiques visent à y adjoindre l’ensemble des organisations agricoles représentatives.

Toutefois, ils me semblent satisfaits, car ces organisations sont déjà présentes au sein des chambres régionales d’agriculture, qui ont précisément pour fonction de permettre aux acteurs concernés de débattre des questions agricoles.

Quoi qu’il en soit, la commission, qui a discuté de cette question, souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement avant de prendre une décision irrémédiable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement a prévu que les chambres régionales d’agriculture seront associées à l’élaboration de ce plan, car elles sont, par définition, l’émanation des organisations représentatives.

Cela étant, l’unanimité qui se dégage ici pour demander la consultation de l’ensemble des organisations agricoles représentatives me conduit à m’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 55 rectifié, 469 et 284 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je constate que ces trois amendements identiques ont été adoptés à l’unanimité des présents.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures dix.)

M. le président. La séance est reprise.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 341 rectifié, présenté par MM. Houpert, Beaumont, Frassa, Houel et Milon, Mme Malovry et MM. Poniatowski, B. Fournier et Lefèvre, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

et la chambre régionale d’agriculture concernées

par les mots :

concernées et, notamment, les chambres régionales d’agriculture

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 373 rectifié, présenté par MM. Dassault, Houel et Béteille, est ainsi libellé :

Alinéa 5

remplacer les mots :

la chambre régionale d’agriculture concernées

par les mots :

les chambres régionales et départementales d’agriculture

La parole est à M. Serge Dassault.

M. Serge Dassault. Je me demande si cet amendement n’est pas satisfait par les dispositions qui viennent d’être adoptées…

L’article 12 prévoit la mise en place d’un plan régional de l’agriculture durable, préparé par le préfet de région, en association avec les collectivités territoriales concernées. Il sera porté à la connaissance des autorités compétentes au niveau communal lors de l’élaboration des documents d’urbanisme. Il convient d’y associer les chambres régionales et départementales d’agriculture.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 209 rectifié est présenté par MM. J. Blanc, Jarlier, Bernard-Reymond, B. Fournier, Juilhard, Amoudry, Alduy, Hérisson et Gouteyron.

L’amendement n° 579 rectifié est présenté par MM. Fortassin, Tropeano, Collin, Alfonsi et Baylet, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

la chambre régionale d’agriculture

par les mots :

les chambres régionales et départementales d’agriculture

L’amendement n° 209 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 579 rectifié.

M. Yvon Collin. Cet amendement vise à associer les chambres régionales et départementales d’agriculture à l’élaboration du plan régional de l’agriculture durable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Les amendements nos 373 rectifié et 579 rectifié sont satisfaits, puisque les chambres d’agriculture seront parties prenantes dans l’élaboration du PRAD. Je demande donc à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Dassault, l’amendement n° 373 rectifié est-il maintenu ?

M. Serge Dassault. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 373 rectifié est retiré.

Monsieur Collin, l’amendement n° 579 rectifié est-il maintenu ?

M. Yvon Collin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 579 rectifié est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 621, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après le mot :

concernées

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

il s’assure, dans cette préparation, de sa compatibilité avec les dispositions des schémas mentionnés aux articles L. 371-3, L. 212-3, et L. 212-1 du code de l’environnement. Il prend également en compte, dans cette préparation, les orientations découlant des directives territoriales d’aménagement définies à l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme.

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, qui constituent les documents de planification de l’eau à l’échelle des bassins hydrographiques, ont été adoptés très récemment, à la fin de 2009, et s’appliquent pour six ans, de 2010 à 2015.

Ces schémas fixent des objectifs environnementaux à atteindre pour chaque masse d’eau, conformément à l’application de la directive-cadre sur l’eau. Ils sont accompagnés de programmes de mesures listant les actions concrètes à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés.

Les schémas d’aménagement et de gestion des eaux définissent les objectifs et les règles pour une gestion intégrée de l’eau, cette fois au niveau local. Les SDAGE et les SAGE sont opposables aux décisions administratives dans le domaine de l’eau et, pour certains documents, dans le domaine de l’urbanisme. Je pense en particulier aux PLU, aux SCOT et aux cartes communales. De tels schémas fixent des orientations et prévoient des dispositions en lien étroit avec les pratiques agricoles.

La situation des masses d’eau étant plus qu’alarmante et les pollutions diffuses d’origine agricole loin d’être résorbées, il nous paraît primordial d’intégrer des objectifs environnementaux au cœur de l’activité agricole, pour assurer une cohérence entre la politique de l’eau et celle de l’agriculture.

Il est ainsi proposé d’inscrire dans la loi le principe de compatibilité entre planification environnementale et planification agricole, comme cela existe déjà pour la planification urbanistique.

Par ailleurs, la trame verte et bleue est l’un des supports majeurs du projet de loi Grenelle II. Les schémas régionaux de cohérence écologique, les SRCE, sont les principaux outils de mise en œuvre de la trame verte et bleue. Il est donc capital de leur donner la dimension nécessaire pour que cette trame ait une réalité sur le terrain.

La compatibilité des plans régionaux de l’agriculture durable avec les SRCE permettra de garantir la cohérence entre les politiques agricoles et les préoccupations liées à la biodiversité, et donc de prévoir les bonnes mesures de gestion pour les zones à enjeux écologiques et de développer une gestion écologique des espaces agricoles. Ainsi une réelle durabilité de l’agriculture sera-t-elle assurée, puisque cet objectif figure dans le nom même de ces plans.

M. le président. L’amendement n° 285, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il s’assure, dans cette préparation, de sa compatibilité avec les dispositions des schémas mentionnés aux articles L. 371-3, L. 212-3, et L. 212-1 du code de l’environnement.

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Comme vient de l’indiquer notre collègue Jacques Muller, les SDAGE, les SAGE, tout comme les futurs schémas régionaux de cohérence écologique, que la promulgation du Grenelle II dans les mois à venir devrait entériner, couvrent des questions en rapport direct avec les pratiques agricoles.

Nous le rejoignons donc pour demander que soit prévue une compatibilité des plans régionaux de l’agriculture durable avec de tels documents. Il s’agit d’éviter des conflits éventuels, et donc d’inutiles contentieux, qui pourraient survenir entre différents documents de planification ayant la même valeur normative.

M. le président. L’amendement n° 470, présenté par MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et Tuheiava, Mme Herviaux et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après les mots :

l’environnement et,

insérer les mots :

pour les départements régions d’outre-mer, le schéma d’aménagement régional

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Je retire cet amendement, monsieur le président, car je considère qu’il est satisfait par le précédent.

M. le président. L’amendement n° 470 est retiré.

L’amendement n° 413, présenté par M. Repentin, Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après les mots

sous réserve de leur création,

insérer les mots :

des schémas de cohérence territoriale définis à l’article L. 122.1 du code de l’urbanisme et

La parole est à M. Yannick Botrel.

M. Yannick Botrel. Il s’agit de garantir la prise en considération des SCOT dans les plans régionaux de l’agriculture durable.

Comme cela a été rappelé à plusieurs reprises, à croissance égale, nous consommons, pour nos besoins d’urbanisation, deux fois plus de foncier agricole que les Allemands. Tous les dix ans, la France sacrifie à l’urbanisation, à la construction de grands ouvrages linéaires ou à la création de zones commerciales bétonnées et goudronnées, l’équivalent de la surface d’un département. La pression foncière s’est accrue, tout particulièrement en zone périurbaine, au détriment des terres agricoles et du maraîchage.

Cette expansion spatiale des aires urbaines conduit à une artificialisation des terres via la construction de routes, parkings, espaces bâtis, essentiellement sous la forme d’habitats individuels ; ce phénomène est le plus souvent irréversible. La concurrence de plus en plus forte dans le domaine du foncier rural, périurbain et urbain se traduit par une augmentation importante du prix des terres, et donc par des spéculations foncières. Ce diagnostic a été émis à plusieurs reprises, et nous y souscrivons.

Depuis longtemps déjà, plusieurs collectivités ont pris la mesure de la valeur essentielle que représente le foncier agricole pour leurs territoires. Quand les élus locaux en ont la volonté, ils savent contenir l’avancée désordonnée de l’urbanisation, en se dotant, par exemple, de zones agricoles protégées ou en élaborant, comme c’est le cas sur le territoire du SCOT Métropole Savoie, une charte de l’agriculture périurbaine.

Pour promouvoir ces outils, il est néanmoins indispensable d’en reconnaître l’utilité. C’est précisément ce que nous vous proposons par cet amendement.

Nos collègues rapporteurs l’affirment : « Le projet de loi Grenelle II précise de manière plus forte que "la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers" doit faire partie des objectifs du SCOT et que le rapport de présentation de celui-ci doit présenter une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l’approbation du schéma. [Le] préfet peut demander aux établissements de coopération intercommunale et communes compétents de déterminer un périmètre de SCOT lorsque son absence nuit gravement à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers [.] »

Les SCOT ayant vocation à devenir des documents incontournables pour la gestion des espaces agricoles, nous estimons que, lors de la préparation du plan régional de l’agriculture durable, le préfet doit prendre en compte les dispositions qu’ils prévoient en la matière.

M. le président. L’amendement n° 173, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et les politiques de développement économique et d’aménagement du territoire menées par les régions et les départements

La parole est à M. Yannick Botrel.

M. Yannick Botrel. Aux termes de l’article 12, un plan régional de l’agriculture durable fixera désormais les grandes orientations de la politique agricole et agroalimentaire de l’État dans chaque région.

L’innovation n’est pas majeure, puisque l’article L. 112-1 du code rural imposait déjà l’établissement, dans chaque département, d’un document départemental de gestion de l’espace agricole et forestier. De plus, les directives territoriales d’aménagement, les DTA, peuvent déjà fixer, sur certaines parties du territoire, les orientations fondamentales de l’État en matière d’aménagement et d’équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur des territoires.

En commission, vous avez bien voulu adopter l’amendement visant à prendre en compte les directives territoriales d’aménagement lors de l’élaboration de ce plan régional. Cette précision nous semblait importante, puisque le Grenelle II a ajouté la protection des espaces agricoles aux objectifs des DTA, qui deviendront désormais des « directives territoriales d’aménagement et de développement durables ».

Permettez-moi, à ce sujet, de regretter, au nom du groupe socialiste, le fait que le projet de loi supprime le caractère opposable des DTA. Nous ne comprenons pas bien la logique qui est ici à l’œuvre, puisqu’on affaiblit les outils existants d’un côté, tout en en proposant de nouveaux de l’autre, qui, parce qu’ils se superposeront aux premiers, n’auront pas de grande portée.

Cette réflexion vaut aussi pour la nouvelle commission départementale de la consommation des espaces agricoles, lorsque l’on sait que les pouvoirs de contrôle de la commission départementale d’orientation de l’agriculture ont été affaiblis.

J’en viens maintenant à l’objet de l’amendement n° 173.

Nous proposons que soient prises en considération, lors de la préparation du plan régional de l’agriculture durable, les politiques de développement économique et d’aménagement du territoire menées par les régions et les départements. Ces politiques locales soutiennent le développement d’une agriculture ancrée dans les territoires, forte économiquement, source d’emplois, de valeur ajoutée et orientée vers les demandes des consommateurs.

Les régions, notamment, s’impliquent à plusieurs niveaux : dans la politique de l’installation et le renouvellement des générations via des aides spécifiques à l’installation, à la diversification et à la modernisation des exploitations ; dans le soutien aux filières courtes, à la commercialisation des produits AOC, et le développement de l’agriculture biologique, avec notamment le financement des coûts de certification et des aides spécifiques à la reconversion ; dans l’approvisionnement en produits locaux ou biologiques de leurs cantines scolaires, comme nous l’avons vu lors des débats sur le titre Ier ; ou encore dans le développement maîtrisé de la filière bois en particulier.

Il est donc primordial que le plan régional soit cohérent avec les politiques menées localement depuis de nombreuses années. Le fait que les collectivités territoriales soient associées à la préparation du plan par le préfet n’est pas une précision suffisante.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Le texte adopté par la commission prévoit déjà que le préfet prendra en considération les deux types de schémas d’aménagement et de gestion des eaux. Il ne paraît donc pas nécessaire de prévoir une compatibilité qui, sur le plan juridique, risquerait d’alourdir la procédure d’adoption du PRAD.

La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 621 et 285.

Au sujet du n° 413, je dirai que le plan régional de l’agriculture durable est élaboré, comme son nom l’indique, au niveau régional. Il est porté à la connaissance des communes lors de l’élaboration des documents d’urbanisme. Un grand nombre de SCOT peuvent être définis sur le territoire d’une région : il semble donc difficile qu’un plan élaboré au niveau régional les prenne tous explicitement en considération. Toutefois, il importe que le plan régional de l’agriculture durable n’ignore pas complètement ce qui est fait dans le cadre des SCOT.

C’est pourquoi la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 413.

Elle émet en revanche un avis défavorable sur l’amendement n° 173. En effet, il n’appartient pas au PRAD d’approuver systématiquement les propositions des collectivités territoriales. Les collectivités territoriales peuvent très bien faire valoir leurs arguments auprès du PRAD.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 621 et 285, puisque nous ne souhaitons pas aller jusqu’à requérir la compatibilité entre le PRAD et les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux. S’il conviendra de tenir compte des dispositions figurant dans de tels schémas, il n’y a pas lieu de créer de contraintes supplémentaires.

Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 413, tout simplement parce que le SCOT et le PRAD ne se situent pas au même niveau territorial. Le SCOT, comme chacun le sait ici, est élaboré sur l’initiative des communes ou des groupements compétents, c’est-à-dire à un niveau très infrarégional. Je comprends donc bien le souci de M. Botrel, mais il nous semble que cela ne rentre pas dans le champ territorial du PRAD. En effet, celui-ci n’est qu’un document d’orientation, et non un document prescriptif. Par conséquent, la question de la compatibilité avec le SCOT est moins cruciale.

Enfin, l’amendement n° 173 nous semble déjà satisfait par l’alinéa 5 de l’article 12, qui prévoit bien, dans le plan régional de l’agriculture durable, la prise en compte des politiques des régions et des départements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 621.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 285.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 413.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 173.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 563 rectifié, présenté par MM. Collin, Tropeano, Alfonsi et Baylet, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Marsin, Mézard, Plancade et Vall, est ainsi libellé :

Alinéas 9 à 13

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. La protection du foncier agricole est devenue aujourd’hui un enjeu majeur. Vous l’avez rappelé à plusieurs reprises, monsieur le ministre, pas moins de deux cents hectares de terres agricoles disparaissent chaque jour en France.

L’urbanisation galopante à la périphérie des villes est d’ailleurs en grande partie responsable. Le prix des terres agricoles connaît aussi une étonnante envolée dans un contexte agricole plutôt morose. Dans certaines régions, les urbains achètent plus de terres agricoles que les agriculteurs, et à des prix près de deux fois supérieurs. Leurs motivations sont diverses : volonté de disposer d’espace, retour à la nature, avec notamment le développement de l’élevage de chevaux, ou encore anticipation spéculative.

Ces phénomènes s’expliquent par plusieurs raisons, et d’abord par une absence de stratégie globale d’aménagement de l’espace. Certes, il y a bien les SCOT et les plans départementaux d’aménagement rural. Cependant, il faut bien l’admettre, chaque commune a tendance à faire comme il lui plaît, chacune dans son coin.

Anticipons ensemble ! Il est possible de répondre à l’ensemble des demandes, tout en consommant moins de foncier, à condition de positionner intelligemment les besoins sur le terrain ; à condition, aussi, de ne pas encourager la construction dans des secteurs où elle n’est pas utile, comme l’ont fait malheureusement les dispositifs fiscaux de type Scellier et Robien.

Par ailleurs, comment ne pas comprendre l’envie des agriculteurs eux-mêmes de vendre leurs terres à bon prix ou de les voir converties en zones à bâtir ? Quand on voit leurs revenus et leurs retraites de misère, on imagine que c’est plus souvent par nécessité que par gaieté de cœur qu’ils se séparent de leur patrimoine !

Le résultat est qu’aujourd’hui le foncier agricole, de par sa rareté et son prix, devient inaccessible pour des jeunes qui veulent s’installer. Il y a donc urgence, monsieur le ministre !

Face à cette situation, que proposez-vous ? D’abord, une taxe sur la cession des terrains rendus constructibles, ensuite, la création d’un observatoire de la consommation des espaces agricoles ainsi que l’instauration de commissions départementales.

Nous ne sommes pas convaincus que ces mesures répondent au problème grave de la surconsommation et de l’inflation du foncier agricole. La taxe n’est, à notre avis, pas assez dissuasive, mais nous en reparlerons à l’article 13.

Quant aux nouvelles structures, nous ne voyons pas très bien leur utilité.

L’observatoire se contentera-t-il d’élaborer des outils pour mesurer le changement de destination des terres agricoles ? Les commissions départementales, quant à elles, seront consultées sur certaines procédures ou autorisations d’urbanisme ayant pour conséquence une réduction de ces espaces ; mais leurs avis auront-ils vraiment de la valeur ? Pourquoi ajouter de nouvelles instances alors même qu’il existe des commissions départementales d’orientation de l’agriculture qui auraient pu jouer ce rôle ? Quelles sont les actions concrètes qu’elles pourront mettre en œuvre pour atteindre l’objectif national, pour le moins ambitieux, que vous avez fixé, de réduire de moitié d’ici à 2020 le rythme de raréfaction artificielle des terres agricoles ?

Monsieur le ministre, nous aimerions être convaincus de l’intérêt de ces mesures. Peut-être allez-vous faire preuve de persuasion dans votre réponse, mais, dans cette attente, nous proposons de supprimer les 2° et 3° de cet article 12.

J’ajouterai, en conclusion, que la création de deux observatoires dans un même texte est assez paradoxale dans le contexte de la révision générale des politiques publiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Contrairement à M. Collin, je crois au contraire que la création de l’observatoire de la consommation des espaces agricoles est indispensable pour rendre plus cohérentes les informations disparates – quand elles existent ! – dont nous disposons actuellement. Cette question de la disparition des terres agricoles est vraiment laissée en jachère, oserai-je dire.

La commission départementale de la consommation des espaces agricoles, quant à elle, ne suffira certes pas à endiguer totalement le mouvement de régression des terres agricoles dans notre pays. Mais grâce à une proposition du président Emorine visant les documents d’urbanisme, notamment les SCOT, qu’il voudrait généraliser sur l’ensemble du territoire et rendre « opposables aux tiers », l’avis qu’elle émettra sera assurément important.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Il est évidemment défavorable. Je voudrais simplement tenter de convaincre M. Collin de la nécessité de ces deux outils.

Je ferai une première observation.

Alors que, je le répète, cela fait des années que notre pays perd deux cents hectares de terres agricoles par jour, aucune disposition législative n’a jamais été prise pour freiner ce phénomène.

Il a été dit tout à l’heure que je regardais souvent ce que faisaient nos voisins allemands ; c’est vrai, et je l’assume totalement. L’Allemagne, qui n’était pas alors une grande puissance agricole, a pris, voilà plus de sept ans maintenant, des dispositions très rigoureuses pour enrayer la disparition des terres agricoles. Or le dispositif qui vous est proposé dans le texte, qu’il s’agisse de l’observatoire ou de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, ou encore de la taxation de la spéculation sur les terres agricoles, est calqué sur ce que font les Allemands aujourd’hui. Je constate que l’Allemagne a réussi, elle, à endiguer la disparition de terres agricoles.

Si nous voulions abandonner à notre voisin et ami allemand la place de première puissance agricole européenne, nous ne nous y prendrions pas autrement. Il arrive un moment où il faut assumer ses choix et prendre les dispositions nécessaires !

Pourquoi l’observatoire nous paraît-il indispensable ?

Devenu ministre de l’agriculture, lorsque je me suis aperçu que nous perdions chaque jour autant de terres agricoles, j’ai demandé à mes services d’établir un bilan global de la valeur, de la productivité et du rendement des terres en France, et, parallèlement, du rythme de leur disparition dans chaque département. Je pensais obtenir, deux ou trois jours plus tard, un document qui me permettrait d’y voir clair sur ces sujets.

Après plusieurs jours, aucun document ne m’ayant été transmis, j’ai interrogé mes services : ils m’ont répondu que l’on ne disposait pas, en France, des outils permettant de connaître, département par département, le rythme de disparition des terres agricoles ou leur rendement. Ainsi, on laissait partir des terres au petit bonheur la chance sans savoir très bien de quoi il retournait.

La plupart d’entre vous ici, comme je le suis moi-même, sont des élus locaux. Je constate, dans le département de l’Eure, que rien n’est fait de manière précise pour préserver des terres qui ont une véritable valeur, de préférence à d’autres, à quelques kilomètres de distance, qui en ont moins.

Dans le sud de l’Eure, aux environs d’Évreux, on trouve des terres qui ont un rendement très faible, tandis que, dans le nord du département, sur le plateau du Neubourg notamment, certaines terres ont des rendements céréaliers très élevés. Pourtant, les dispositions prises sont exactement les mêmes : on installera un lotissement ou une grande surface exactement de la même façon sur le plateau du Neubourg où l’on a un rendement de 95 quintaux à l’hectare que dans le sud de l’Eure, sur des terres qui ont un rendement bien inférieur. Cette manière de gérer notre capital agricole me paraît tout à fait anormale et irresponsable.

L’observatoire permettra au moins de savoir exactement quelles terres sont perdues, à quel rythme, dans quel département et quel est le rendement et la valeur de ces terres.

Ma seconde observation a trait à la commission départementale.

Il est également utile, au niveau du département, qu’un avis puisse être rendu, auquel seront associés tous les partenaires, que ce soient les élus locaux, qui sont concernés au premier chef, le préfet ou les associations, qui ont souvent un point de vue intéressant sur le sujet. Il faut pouvoir connaître avec exactitude ce que représente la perte de terres agricoles à l’échelon départemental, et non pas uniquement à celui de la commune, de la communauté de communes ou de la communauté d’agglomération.

La commission départementale sera également un élément utile permettant une gestion plus efficace et plus rationnelle des terres agricoles en France.

M. le président. Monsieur Collin, l’amendement n° 563 rectifié est-il maintenu ?

M. Yvon Collin. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 563 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 564 rectifié, présenté par MM. Collin, Tropeano et Alfonsi, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Marsin, Milhau, de Montesquiou, Plancade et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 112-1. - L’observatoire de la consommation des espaces agricoles est chargé d’éclairer les pouvoirs publics pour la mise en œuvre d’une stratégie de préservation du foncier agricole. Il rassemble et analyse les données collectées relatives à son objet. Il élabore des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces agricoles et valide des indicateurs d’évolution. Il propose toutes mesures contribuant à réduire de moitié à l’échelle nationale d’ici 2020 le rythme d’artificialisation des terres agricoles. Il remet chaque année un rapport au Parlement établissant la consommation d’espaces agricoles et ses utilisations, au niveau national, régional et départemental.

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Cet amendement s’inscrit dans la suite logique du précédent.

En effet, vous avez bien compris, monsieur le ministre, mes chers collègues, que je ne suis pas complètement convaincu de l’utilité de cet observatoire.

Mais puisque observatoire vous voulez qu’il y ait, nous souhaitons, par cet amendement, préciser son rôle, afin de le renforcer.

Cet observatoire ne peut se contenter d’élaborer des outils pour mesurer le changement de destination des espaces agricoles. Selon nous, il doit participer à une stratégie de préservation du foncier agricole et remettre chaque année un rapport au Parlement, établissant la consommation des espaces agricoles et ses utilisations aux niveaux national, régional et départemental.

Enfin, pourquoi ne pas inscrire clairement dans la loi l’objectif que vous vous fixez dans l’exposé des motifs, c’est-à-dire la réduction de moitié, au niveau national, du rythme de raréfaction de terres agricoles d’ici à 2020 ?

M. le président. L’amendement n° 174, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Après les mots :

destination des espaces agricoles

insérer les mots :

et évaluer les proportions de terres agricoles abandonnées, artificialisées ou reboisées

La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Mme Bernadette Bourzai. Cet amendement vise à compléter l’alinéa 10 de l’article 12. En effet, l’observatoire de la consommation des espaces agricoles peut apparaître comme une structure pertinente, un outil utile face à ce phénomène de déprise des terres agricoles que nous constatons tous.

Les chiffres sont connus, je n’y reviendrai pas : nous perdons tous les dix ans l’équivalent d’un département en terres agricoles. Il faut bien sûr tenter d’enrayer cette perte, mais il faut également l’expliquer et chercher à comprendre en amont les fondements d’une telle disparition.

Mesurer le changement de destination des espaces agricoles est une initiative parfaitement louable ; nous pensons cependant qu’il faut faire davantage. Il est bien entendu nécessaire de connaître les raisons pour lesquelles ces terres sont abandonnées ou détournées de leur objet initial, l’agriculture. Mais si l’on veut véritablement enrayer le phénomène, il faut travailler en amont afin d’adopter une politique foncière adaptée.

Cet amendement est donc un amendement de précision. Des terres agricoles disparaissent et elles ne sont pas toutes urbanisées. On voit bien que se développent des friches ou des forêts selon les régions. Certaines terres agricoles sont abandonnées, d’autres artificialisées et d’autres encore reboisées volontairement.

Il faut donc donner toutes ses chances à cet observatoire de la consommation des espaces agricoles pour inverser la tendance qui est à l’œuvre. Et c’est en travaillant en amont sur les causes de cette déprise agricole que nous pourrons agir, c’est en observant le devenir de ces terres agricoles que nous serons en mesure de mener une politique de protection du foncier agricole plus efficace.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. M. Collin, qui avait proposé dans son amendement n° 563 rectifié de supprimer l’observatoire, prévoit, dans l’amendement n° 564 rectifié, d’en étendre les prérogatives !

M. Yvon Collin. C’est un amendement de repli ! Je ne me faisais guère d’illusion… (Sourires.)

M. Gérard César, rapporteur. Voilà qui est tout de même quelque peu contradictoire !

La commission est donc défavorable à l’amendement n° 564 rectifié, ainsi qu’à l’amendement n° 174, présenté par Mme Bourzai.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Pour ma part, je me réjouis de la conversion de M. Collin ! (Nouveaux sourires.) Avec l’amendement n°564 rectifié, il va même beaucoup plus loin que le Gouvernement ! Néanmoins, j’émets un avis défavorable, car, comme je l’avais indiqué tout à l’heure à M. Muller, l’objectif de réduction de 50 % nous paraît très ambitieux et nous ne souhaitons pas prendre des engagements que nous ne pourrions pas tenir par la suite.

Par ailleurs, si l’amendement n° 174 ne me pose pas de difficulté sur le fond, il me paraît toutefois inutilement précis. J’y suis donc également défavorable.

M. le président. Monsieur Collin, l’amendement n° 564 rectifié est-il maintenu ?

M. Yvon Collin. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 564 rectifié est retiré.

Madame Bourzai, l’amendement n° 174 est-il maintenu ?

Mme Bernadette Bourzai. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 174.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 175, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tous les trois ans, l’observatoire de la consommation des espaces agricoles remet au Parlement un rapport présentant ses analyses.

La parole est à M. Yves Chastan.

M. Yves Chastan. Cet amendement concerne également l’observatoire de la consommation des espaces agricoles.

Nous sommes tous d’accord au moins sur un point : la disparition massive de terres agricoles ne peut continuer. Il faut maintenant en comprendre les causes et surtout essayer de mieux les maîtriser, car le monde agricole souffre de la perte quotidienne de ses espaces.

Ceux-ci ne sont d’ailleurs pas perdus du seul fait de la pression urbaine, même si c’est un élément essentiel ; certains espaces sont tout simplement abandonnés, parfois reboisés ou réaffectés à diverses activités. Mais cette perte accélérée nous inquiète, comme elle inquiète la profession agricole. La création de cet observatoire semble, à ce titre, aller dans le bon sens.

Nous souhaitons conforter néanmoins le fonctionnement de cette nouvelle structure. Les données qu’elle collectera ne devront pas rester dans les tiroirs de l’exécutif. Il serait utile de transmettre tous les trois ans au Parlement un rapport retraçant les informations et les analyses agrégées des travaux menés par l’observatoire.

Ne souhaitant pas accroître le travail mené par celui-ci, nous ne demandons pas de transmission annuelle. Un bilan triennal d’analyses pourrait permettre d’appréhender globalement les enjeux de ce phénomène de déprise des terres agricoles.

Il faut en effet que nous parvenions, à moyen terme, à adapter notre politique de protection du foncier agricole. Certes, d’autres outils peuvent y contribuer, mais les travaux de l’observatoire pourraient aussi nous y aider ; le Parlement doit continuer à être associé à ce travail et pouvoir en tirer profit.

La transmission d’un rapport tous les trois ans pérenniserait le lien qui existe entre territoires et Parlement, puisque tous les élus sont préoccupés par ce phénomène de disparition des terres agricoles, qui touche l’ensemble de nos régions, mais de façon différente.

J’espère donc, malgré une certaine allergie de notre rapporteur aux rapports (Sourires), que cet amendement retiendra son attention.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Notre collègue Yves Chastan a raison : je suis très défavorable aux rapports, pour des raisons que j’ai déjà expliquées.

Cependant, la commission de l’économie peut très bien demander au ministre de venir tous les ans pour l’informer des changements d’affectation des espaces agricoles, et ces travaux pourraient être rendus publics.

Monsieur le ministre, je m’en remets sur cette question à votre sagesse habituelle. Souhaitez-vous nous présenter un bilan ? Puisque observatoire des terres il doit y avoir, il faut qu’il fonctionne. Comment, nous parlementaires, pourrons-nous être tenus informés de ses conclusions ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Nous avons réussi jusque-là à éviter dans ce texte de multiplier les rapports. Comme M. le rapporteur, je pense que c’est une bonne chose, car, du coup, nous avons des dispositions efficaces et beaucoup plus claires.

Les travaux de l’observatoire seront particulièrement utiles : ils feront apparaître des phénomènes plus originaux qu’on ne le pense sur l’artificialisation des terres. Si le Parlement souhaite que le ministre rende compte chaque année de ces travaux, il le fera sans difficulté, car il est, par définition, à la disposition du Parlement.

M. le président. Monsieur Chastan, l’amendement n° 175 est-il maintenu ?

M. Yves Chastan. Monsieur le président, puisque M. le ministre s’est engagé à répondre à la demande de la commission, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 175 est retiré.

L’amendement n° 374 rectifié, présenté par MM. Dassault, Houel, Béteille et Vasselle, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’observatoire constatera que les objectifs de consommation d’espace sont atteints, aucun nouveau changement de destination ne pourra être autorisé sur les espaces agricoles et naturels de la commune. »

La parole est à M. Serge Dassault.

M. Serge Dassault. L’article 12 prévoit la création d’un observatoire de la consommation des terres agricoles, qui élaborera des indicateurs de consommation et produira un rapport annuel établissant le niveau de consommation des espaces et l’utilisation qui en a été faite.

Il existe déjà en Île-de-France un observatoire de la consommation des espaces agricoles et naturels, nommé OCEAN, institué dans le cadre du schéma directeur de la région d’Île-de-France de 1994 et chargé de mesurer la consommation d’espaces. Or, force est de constater que cet organisme n’a aucune autorité pour influer sur la consommation de l’espace.

Il serait nécessaire que l’observatoire de la consommation puisse imposer des sanctions en cas de non-respect des objectifs fixés en matière de consommation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Notre collègue Serge Dassault soulève un problème important.

Je lui rappelle que l’observatoire de la consommation des espaces agricoles, tel que nous l’entendons dans le cadre de cette loi, est avant tout un organisme statistique. Les données et les indicateurs qu’il produira auront vocation à être utilisés par les autorités publiques, mais il ne saurait de lui-même imposer des sanctions.

Je propose à M. Dassault de retirer son amendement ; à défaut, la commission émettra à regret un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. L’avis est le même que celui de la commission. Je voudrais préciser à M. Dassault que l’observatoire n’a pas de vocation contraignante : il doit permettre à chaque commune et département de connaître précisément sa situation en termes de consommation de terres agricoles.

Sur cet observatoire, comme sur de nombreux points tels que les assurances, la philosophie de ce projet de loi est d’inciter plutôt que de contraindre, et je l’assume totalement. J’en suis persuadé, nous aurons un effet tout aussi efficace en rendant publiques, et donc accessibles à tous, les informations ainsi obtenues.

M. le président. Monsieur Dassault, l’amendement n° 374 rectifié est-il maintenu ?

M. Serge Dassault. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 374 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 622, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 11

Après le mot :

notamment

insérer les mots :

la consommation chiffrée à une échéance déterminée,

II. - Alinéa 13, troisième phrase

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Il s’agit simplement de donner force à l’application du texte : pour cela, il est nécessaire d’assigner un objectif chiffré de consommation de foncier agricole. Les termes « peut être » sont simplement déclaratoires, ce qui n’est pas cohérent avec l’enjeu de réduction forte de la consommation de terres agricoles, maintes fois rappelé cet après-midi. Je propose donc de les remplacer par « est ».

M. le président. L’amendement n° 566 rectifié, présenté par MM. Collin, Tropeano et Alfonsi, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Marsin, Milhau, de Montesquiou, Plancade et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 13, troisième phrase

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. L’amendement n° 622 réunit deux éléments très différents.

Le premier concerne l’observatoire de la consommation des espaces agricoles. Il est proposé que le décret d’application prévoie la consommation chiffrée d’espaces agricoles à une échéance déterminée. Une disposition aussi importante ne relève ni du champ du décret ni de celui de l’observatoire.

Le second vise à rendre obligatoire la consultation de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles. Cette formulation trop imprécise risque de soulever des contentieux juridiques importants. Il aurait fallu que l’expression « toute question » soit explicitée.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Il en est de même pour l’amendement n° 566 rectifié. Je tiens à préciser que le texte adopté par la commission vise à permettre à l’autorité publique de saisir la commission non seulement sur des projets, mais également sur d’autres questions. La consultation ne peut donc être obligatoire, d’autant qu’une telle disposition pourrait présenter des risques en termes de sécurité juridique, comme je l’ai indiqué à l’instant à propos de l’amendement présenté par M. Muller.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le texte de l’alinéa 13 doit être lu attentivement : il y est précisé que la commission « peut être consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles ». Cela signifie que n’importe qui peut – c’est bien une faculté – interroger cette commission sur la disparition de terres agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de cette consommation de l’espace agricole.

En revanche, parce qu’il s’agit bien entendu aussi d’être efficace, il est très précisément indiqué à l’alinéa 21 que les projets de constructions, aménagements, installations et travaux qui entraînent une réduction des surfaces agricoles doivent être préalablement soumis pour avis.

Cette disposition répond, me semble-t-il, très exactement aux préoccupations qui sous-tendent ces deux amendements. Je suggère donc à leurs auteurs de les retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Monsieur Muller, l’amendement n° 622 est-il maintenu ?

M. Jacques Muller. Mon amendement vise à traduire deux préoccupations.

M. le ministre a répondu à la première, et s’il n’y avait eu que celle-là, j’aurais retiré mon amendement. Mais la seconde concerne la fixation d’un objectif de réduction de consommation de terres agricoles à échéance déterminée. Fixer une date butoir aurait permis de ne pas nous en tenir à des objectifs d’ordre incantatoire.

Par conséquent, je maintiens cet amendement.

M. le président. Monsieur Collin, l’amendement n° 566 rectifié est-il maintenu ?

M. Yvon Collin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 566 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 622.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 178, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Remplacer les alinéas 12 à 32 par dix alinéas ainsi rédigés :

Après l’article L. 313-1, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 313-1-1.- La Commission départementale d’orientation de l’agriculture concourt à l’élaboration et à la mise en œuvre, dans le département, des politiques publiques en faveur de l’agriculture, de l’agro-industrie et du monde rural.

« Elle est placée sous la présidence du préfet ou de son représentant et comprend des représentants des ministres intéressés, des collectivités territoriales, de la production agricole, des propriétaires et des fermiers-métayers, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, de l’artisanat et du commerce indépendant de l’alimentation, des consommateurs et des associations agréées pour la protection de l’environnement, ainsi que d’un représentant du financement de l’agriculture. Sa composition est fixée par décret.

« La Commission départementale d’orientation de l’agriculture est informée de l’utilisation au plan départemental des crédits affectés par la Communauté européenne, l’État et les collectivités territoriales dans le domaine des activités agricoles et forestières.

« Elle est chargée d’émettre un avis sur :

« - la politique d’orientation des productions et d’aides aux exploitants, aux cultures et aux modes de production ;

« - la politique d’aménagement des structures agricoles et notamment les autorisations sollicitées en application des articles L. 331-2 et L. 331-3, le schéma directeur et les superficies mentionnés aux articles L. 312-1, L. 312-5 et L. 314-3 ;

« - les contrats de vente écrits entre producteurs et acheteurs rendus obligatoires en application de l’article L. 631-24 ;

« - les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l’espace agricole.

« La commission départementale d’orientation de l’agriculture peut organiser en son sein des sections spécialisées auxquelles elle délègue certaines de ses attributions selon des modalités fixées par décret. La composition de ces sections est fixée par référence à celle de la commission. »

La parole est à M. Yannick Botrel.

M. Yannick Botrel. Cet amendement vise à réintroduire les commissions départementales d’orientation de l’agriculture, les CDOA, et leurs missions dans la partie législative du code rural.

Selon nous, il n’est pas nécessaire de créer dans chaque département une nouvelle commission qui pourrait être consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l’espace agricole.

Nous vous proposons plutôt d’intégrer clairement cette mission dans celles des commissions départementales d’orientation agricole et, par conséquent, de redonner aux CDOA une base législative.

En effet, depuis l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004, les dispositions relatives aux CDOA figurent non plus dans la partie législative du code rural, mais dans sa partie réglementaire. Par la suite, comme nous l’avons constaté à propos du contrôle des structures, leurs missions ont été particulièrement réduites.

Je vous rappelle que, à l’époque où cette ordonnance a été prise, cette évolution devait s’inscrire dans le cadre de l’effort général de simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et de réduction de leur nombre.

Or, on nous propose aujourd’hui de créer un nouveau type de commission ! L’objectif visé est louable, nous ne le remettons pas en question, mais nous préférons renforcer les CDOA.

Je vous rappelle par ailleurs que les CDOA peuvent créer des sections spécialisées pour exercer les attributions consultatives qui leur sont dévolues. Chaque commission départementale de la consommation des espaces agricoles pourrait donc tout à fait être une section spécialisée d’une CDOA.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Notre collègue Yannick Botrel propose de renforcer le rôle des CDOA plutôt que de créer les commissions départementales de la consommation des espaces agricoles.

Je lui rappelle que l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, à laquelle il a fait allusion, a renvoyé au domaine du règlement les dispositions relatives aux CDOA. Cette commission est donc aujourd’hui régie par la partie réglementaire du code rural, plus particulièrement par l’article R. 313-1 de ce code.

Au vu des missions qui lui sont attribuées actuellement, il ne paraît pas nécessaire d’inscrire les CDOA dans la loi. En revanche, les CDCEA, créées par le projet de loi, devront donner leur avis sur certaines procédures et autorisations d’urbanisme des collectivités. Lorsque les SCOT seront généralisés à l’ensemble du pays, ces dernières devraient normalement disparaître.

Sur le plan pratique, chaque commission départementale de la consommation des espaces agricoles sera constituée comme une section de la CDOA, de sorte que cette loi n’aura pas pour effet de multiplier inutilement les structures, objectif partagé par M. Botrel.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. L’avis est également défavorable. Les missions dévolues aux CDOA et aux CDCEA sont différentes. Si l’examen des terres agricoles était suffisant, il n’aurait pas été nécessaire de créer les secondes.

M. le président. La parole est à M. Yannick Botrel, pour explication de vote.

M. Yannick Botrel. M. le ministre l’a bien compris, notre amendement a deux objectifs : simplifier les structures et les rendre plus efficaces. Les CDOA ont le mérite d’exister, d’avoir une vision globale de la situation dans les départements et de pouvoir associer à leurs délibérations toute personne ou organisme qu’il conviendrait de solliciter pour avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 178.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 565 rectifié, présenté par MM. Collin, Tropeano et Alfonsi, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, de Montesquiou, Plancade et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 13, deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cette commission, présidée par le préfet, associe des représentants des collectivités territoriales, de l’État, de la profession agricole, de la transformation et de la distribution, des propriétaires fonciers, des fermiers-métayers, du commerce et de l’artisanat, des consommateurs et des associations agréées de protection de l’environnement.

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Cet amendement tend à préciser la composition de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles.

Les représentants de la transformation, de la distribution, des fermiers-métayers et des consommateurs sont autant concernés par la disparition des terres agricoles que la profession agricole elle-même, les propriétaires fonciers et les associations de protection de l’environnement.

Par ailleurs, nous proposons que la commission soit présidée par le préfet.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 286 est présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L’amendement n° 623 est présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 13, deuxième phrase

Après le mot :

associe

insérer les mots :

à part égale

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l’amendement n° 286.

M. Gérard Le Cam. L’objectif de cet amendement est de préciser la composition de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, en spécifiant que les cinq collèges qui y siègent – l’État, les élus, la profession agricole, les associations et les propriétaires – sont représentés à part égale.

Il nous semble important d’apporter cette précision, afin qu’un équilibre soit respecté dans les débats de cette commission lorsqu’elle sera consultée pour donner son avis sur le plan régional de l’agriculture durable.

Cette composition à part égale s’inscrit également dans la continuité du processus consultatif du Grenelle de l’environnement, où elle avait prévalu. La secrétaire d’État chargée de l’écologie, Chantal Jouanno, s’est d’ailleurs prononcée récemment, dans un entretien accordé au journal Le Monde, en faveur de la généralisation de ce mode de décision à cinq, fer de lance d’un nouveau modèle de démocratie.

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, pour présenter l’amendement n° 623.

M. Jacques Muller. Cet amendement a été parfaitement défendu par mon collègue Gérard Le Cam.

M. le président. L’amendement n° 375 rectifié, présenté par MM. Dassault, Houel, Béteille et Vasselle, est ainsi libellé :

Alinéa 13, deuxième phrase

Après les mots :

de la profession agricole

insérer les mots :

, la chambre d’agriculture départementale

La parole est à M. Serge Dassault.

M. Serge Dassault. Cet amendement est relatif au contrôle de la limitation de la disparition des surfaces agricoles. La commission départementale de la consommation des espaces agricoles, créée à l’alinéa 13 de l’article 12, peut être consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l’espace agricole. Il est prévu qu’elle associe la « profession agricole ».

Cette formulation, pour le moins générique, ne donne aucune garantie quant à la participation des chambres départementales d’agriculture. Il convient donc de préciser explicitement dans la loi que les représentants de ces dernières seront associés aux travaux de la CDCEA.

M. le président. L’amendement n° 283, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 13, deuxième phrase

Supprimer les mots :

des propriétaires fonciers

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Outre un plan régional de l’agriculture durable, l’article 12 crée une commission départementale de la consommation des espaces agricoles.

En réalité, cette nouvelle commission serait une section spécialisée de la commission départementale d’orientation de l’agriculture. Sa composition diffère pourtant de celle de la CDOA, puisque des propriétaires fonciers siégeront aux côtés des représentants des collectivités territoriales, de l’État, de la profession agricole et des associations agréées de protection de l’environnement. Or aucune justification ne nous a été donnée sur la pertinence de cette participation.

Nous estimons qu’il n’est pas opportun que des représentants des propriétaires fonciers siègent au sein d’une commission qui a pour vocation de donner un avis, même simplement consultatif, sur le changement d’affectation des terres. Il s’agit d’une confusion des rôles de chaque acteur de la politique agricole.

Telle est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cette catégorie de représentants au sein de la nouvelle commission.

M. le président. L’amendement n° 672, présenté par M. César, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 13, deuxième phrase.

Après les mots :

des propriétaires fonciers,

insérer les mots :

, des notaires

La parole est à M. Gérard César, rapporteur, pour présenter l’amendement n° 672 et pour donner l’avis de la commission sur les cinq autres amendements en discussion commune.

M. Gérard César, rapporteur. Qui mieux que les notaires connaît les problèmes de transactions foncières dans un département ? L’amendement n° 672 vise donc à ce qu’un représentant de cette profession, qui serait désigné par la chambre départementale des notaires, siège au sein de la CDCEA.

J’en viens à l’avis de la commission.

Je ne vois pas la valeur ajoutée qu’apporterait le fait de prévoir la participation de tous ces nouveaux représentants à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles. Avec autant de monde, les débats risquent de s’éparpiller. Ne créons pas un nouveau Parlement ! (Sourires.)

La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 565 rectifié.

En ce qui concerne les amendements identiques nos 286 et 623, le principe d’une participation à part égale des cinq collèges, telle qu’elle a été proposée dans le Grenelle, est pertinent sur certains sujets. Cependant, je ne vois pas l’utilité de l’appliquer au cas présent. Dans le cadre départemental, il paraît préférable que l’organisation de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles bénéficie d’une certaine souplesse.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Monsieur Dassault, le texte de la commission de l’économie prévoit déjà d’associer l’ensemble des acteurs directement concernés à la CDCEA, notamment les professionnels agricoles et les propriétaires fonciers. Je viens même de proposer d’y ajouter les notaires.

De plus, je vous fais observer que les chambres d’agriculture donnent déjà un avis lorsqu’une réduction des espaces agricoles forestiers est prévue dans un document d’urbanisme.

L’amendement n° 375 rectifié me paraissant satisfait, la commission vous invite donc à le retirer.

Enfin, sur l’amendement n° 283, qui vise à supprimer la participation des propriétaires fonciers à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, nous émettons un avis défavorable. Les fermiers siégeant au sein de cette instance, il est normal que les bailleurs puissent également y être représentés.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 565 rectifié.

Je ne suis pas sûr que les représentants de la transformation ou de la distribution, notamment, doivent être associés à cette commission. J’ai peur que l’effet sur la limitation de la consommation des terres agricoles soit inverse à celui qui est recherché.

Les amendements identiques nos 286 et 623, qui s’inspirent de la démarche du Grenelle de l’environnement, visent à ce que la composition de la CDCEA soit constituée à part égale des cinq collèges.

Nous sommes ici dans le cadre d’une réflexion sur l’agriculture. Je ne suis pas sûr, là non plus, qu’il faille mélanger les genres. La consommation des espaces agricoles peut être traitée en tant que telle, sans référence spécifique au Grenelle.

L’avis est donc défavorable.

Monsieur Dassault, il est déjà prévu d’associer les chambres d’agriculture. L’amendement n° 375 rectifié est donc satisfait. Le Gouvernement vous invite, lui aussi, à le retirer. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Contrairement à l’amendement n° 283, qui tend à les en exclure, nous estimons que la présence des propriétaires fonciers au sein de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles est légitime. Je pense que le président du Luart ne me contredira pas sur ce point. (Sourires.)

Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable.

En revanche, il est favorable à l’amendement n° 672. Les notaires connaissent en effet bien le sujet. Ils peuvent donc être associés aux travaux.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 565 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 286, 623, 375 rectifié, 283 et 672 n’ont plus d’objet.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 210 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, Jarlier, Bernard-Reymond, B. Fournier, Juilhard, Amoudry, Alduy et Hérisson, est ainsi libellé :

Alinéa 13, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Lorsque les terres agricoles concernées sont situées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la commission fait l’objet d’une composition ad hoc avec des membres représentant les intérêts montagnards.

Cet amendement n’est pas soutenu.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 176 est présenté par M. Repentin, Mmes Bourzai et Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L’amendement n° 332 est présenté par Mme David, MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L’amendement n° 580 rectifié est présenté par MM. Fortassin, Collin et Alfonsi, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Marsin, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque cet avis porte sur des terres agricoles situées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, la commission fait l’objet d’une composition ad hoc assurant que ses membres sont des représentants effectifs des intérêts montagnards.

La parole est à M. Didier Guillaume, pour présenter l’amendement n° 176.

M. Didier Guillaume. Chacun l’aura remarqué, quatre amendements, parmi lesquels trois sont rigoureusement identiques, prévoient le même dispositif, ce qui prouve que la défense des territoires de montagne transcende les clivages partisans !

Le présent amendement vise à ce que la CDCEA soit composée de représentants ad hoc lorsqu’elle sera appelée à traiter de problèmes fonciers agricoles liés à la montagne. Compte tenu de la forte spécificité de ces territoires, il convient de s’assurer de la présence de montagnards, et pas uniquement de gens de la plaine.

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch, pour présenter l’amendement n° 332.

Mme Mireille Schurch. Cet amendement a également pour objet d’associer des montagnards à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles lorsque cette dernière aura à donner un avis sur des terres agricoles situées en zone de montagne. Il y a bien en effet une spécificité en raison de l’hétérogénéité géographique, économique et sociale, et donc une complexité, de nos massifs.

Les zones de montagne couvrent près de 140 000 kilomètres carrés, soit environ 23 % du territoire national, mais seulement 13 % en termes de surface agricole utile. Cette déprise agricole a non seulement des conséquences sur l’évolution des paysages, mais elle est également un frein majeur à l’installation des jeunes agriculteurs.

Par cet amendement, il s’agit simplement de s’assurer de l’expertise de représentants des intérêts montagnards dans le domaine du foncier agricole, qui est déterminant dans les zones de montagne.

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 580 rectifié.

M. Yvon Collin. Si notre excellent collègue François Fortassin avait été présent, il aurait su faire souffler l’air des montagnes sur notre hémicycle ! Dans un langage fleuri, et surtout avec bon sens, il aurait défendu cette cause.

En son absence, je n’ai rien à ajouter à ce qui vient d’être excellemment dit par nos deux collègues. Cet amendement vise en effet à tenir compte de la forte spécificité des enjeux fonciers agricoles en montagne.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Il me paraît difficile de modifier la composition de la commission en fonction de l’emplacement des terres, d’autant qu’il est important que cette instance développe, au fur et à mesure de son existence, une jurisprudence cohérente.

Sa composition variée, telle que prévue dans le texte de la commission, devrait lui permettre de prendre en considération les particularités de chaque territoire.

Ces amendements étant satisfaits, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable, pour une raison simple : la commission est départementale. On peut donc attendre d’elle qu’elle prenne en compte les spécificités des terres agricoles dont elle aura la charge.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 176, 332 et 580 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 376 rectifié, présenté par MM. Dassault, Houel, Béteille et Vasselle, est ainsi libellé :

Alinéa 13, dernière phrase

Après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

La parole est à M. Serge Dassault.

M. Serge Dassault. Il s’agit d’un amendement de précision : afin que l’avis rendu par la commission soit réellement pris en considération et applicable, il doit être conforme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. La composition de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles garantit la qualité des avis qu’elle rendra et lui permettra de se faire entendre par les acteurs locaux. Il me paraît toutefois exagéré de faire dépendre l’adoption des documents d’urbanisme des communes de leur conformité à l’avis de cette commission.

Je vous invite donc, monsieur Dassault, à retirer votre amendement. À défaut, et j’en serai désolé, j’émettrai un avis défavorable.

M. Serge Dassault. Je le retire !

M. le président. L’amendement n° 376 rectifié est retiré.

L’amendement n° 483, présenté par MM. S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Lise et Tuheiava, Mme Herviaux et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 13, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Dans les départements d’outre-mer, afin de préserver les terres agricoles, les forêts, les paysages, les sites remarquables et protégés, des zones de développement du photovoltaïque au sol, précisant la puissance installée minimale et maximale, sont définies pour chaque département. Ces zones s’intègrent aux schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie.

« Seules les centrales solaires au sol intégrées dans le périmètre d’une zone de développement du photovoltaïque peuvent bénéficier du dispositif de l’article 10 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité.

« Un décret en Conseil d’État précise les règles d’établissement des zones de développement du photovoltaïque.

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette. La défiscalisation dont bénéficient les investissements outre-mer et le bon ensoleillement de ces régions viennent s’ajouter au prix de rachat de l’électricité solaire pour rendre encore plus attractifs les projets d’implantation de centrales photovoltaïques, dont les rendements sont largement supérieurs à ceux de l’agriculture. Il s’agit d’un secteur porteur en termes de croissance, mais son développement ne doit pas favoriser la spéculation foncière ni se faire au détriment des terres agricoles, forestières ou encore des espaces naturels.

Depuis vingt ans, la surface agricole utile est en très fort recul à la Réunion, avec une baisse de 12 %. Cette diminution est encore plus marquée aux Antilles. En Guyane, la surface agricole utile augmente, mais elle ne représente toujours que 0,3 % du territoire.

Pour ces départements, il paraît urgent de stopper le rythme de diminution des terres agricoles et même d’augmenter l’espace agricole. Le développement du photovoltaïque doit donc avoir lieu de façon maîtrisée.

Aux termes de l’étude d’impact adossée au projet de loi, « Un décret du 19 novembre 2009 soumet à autorisation d’urbanisme les installations de production d’énergie d’origine photovoltaïque au sol ». Toutefois, cette étude fait deux constats : ce décret « ne résout […] pas la question de leur localisation » ; le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui « ne s’applique pas en l’état aux collectivités d’outre-mer ». En effet, encore une fois, il remet à plus tard le règlement de cette question.

Compte tenu de l’urgence, il convient d’encadrer dès maintenant l’installation de ces centrales afin d’éviter un développement anarchique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement intéressant tend à instaurer un zonage pour le développement du photovoltaïque au sol. Il prévoit notamment que seule l’électricité solaire produite dans ces zones pourrait bénéficier de l’obligation d’achat de la part des distributeurs d’électricité.

Je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement, tout en rappelant que celui-ci pourrait également être discuté dans le cadre du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, qui sera bientôt examiné par notre commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour les mêmes raisons que celles que j’ai exposées précédemment sur les questions relatives à l’outre-mer.

Nous sollicitons en effet à l’article 24 du projet de loi l’habilitation à légiférer par ordonnances afin de répondre aux propositions des États généraux de l’outre-mer. La question de la limitation des zones de développement du photovoltaïque au sol sera naturellement traitée dans ce cadre.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 483.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 624, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 17

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 122-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les commissions mentionnées à l’article L. 112-1-14 du code rural et de la pêche maritime sont consultées par l’établissement public, à leur demande, au cours de l’élaboration du schéma. »

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. La préservation de l’espace rural est un objectif capital. Il importe donc que la commission spécialement créée à cet effet se prononce sur les projets de SCOT afin de bien s’assurer que ces derniers mettent réellement en œuvre l’objectif visé par le texte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. L’article L. 122-7 du code de l’urbanisme prévoit que certaines autorités et certains organismes peuvent être entendus, à leur demande, par l’établissement public qui élabore un schéma de cohérence territoriale.

Il ne me paraît pas nécessaire d’ajouter encore les commissions départementales de la consommation des espaces agricoles dans la liste de ces organismes, au risque d’alourdir la procédure d’élaboration du SCOT.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 624.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 625, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 19

Après le mot :

incompatibles

insérer les mots :

avec les dispositions du schéma régional de cohérence écologique mentionné à l’article L. 371-3 du code de l’environnement et

et après le mot :

agricole

rédiger ainsi la fin de cet alinéa

, pastorale ou forestière et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels, des espèces sauvages et des paysages » ;

II. - Alinéas 23 et 29

Après le mot :

incompatibles

insérer les mots :

avec les dispositions du schéma régional de cohérence écologique mentionné à l’article L. 371-3 du code de l’environnement et

et après les mots :

espaces naturels

insérer les mots :

, des espèces sauvages

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. L’article 12 tend à autoriser la construction et l’installation d’équipements collectifs dans les zones naturelles, agricoles et forestières si le maintien des activités agricoles, pastorales et forestières sur le terrain où elles doivent être implantées est possible.

Cet amendement vise à s’assurer que les cycles de vie des espèces sauvages et les continuités écologiques ne seront pas mis en danger par ces équipements. Cela permettra d’éviter des contradictions et des difficultés d’application sur le terrain, dans l’hypothèse où des schémas régionaux de cohérence écologique identifieraient une zone sur laquelle un équipement collectif serait envisagé comme nécessaire aux continuités écologiques. Il s’agit, en quelque sorte, de prévenir les conflits.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Si la volonté de préserver les continuités écologiques à l’occasion de l’installation d’équipements collectifs me paraît tout à fait légitime, elle sort du domaine du présent projet de loi. Je ne peux donc réserver à cet amendement qu’un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 625.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 650, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 21, dernière phrase

Remplacer les mots :

deux mois

par les mots :

un mois

La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. L’objet de cet amendement est de raccourcir les délais d’instruction des dossiers par la commission départementale de la consommation des espaces agricoles. Le délai de deux mois actuellement prévu nous paraît long au regard des attentes de nos concitoyens et des autres procédures du code de l’urbanisme.

Nous vous proposons donc de ramener ce délai à un mois.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Dans le texte qu’elle a adopté, la commission a instauré un délai de consultation de la CDCEA de deux mois dans le cas des communes non dotées d’un document d’urbanisme. Comme je l’ai dit à plusieurs reprises au cours de nos travaux, si nous voulons préserver les activités agricoles, toutes les communes doivent se doter d’un document d’urbanisme, au minimum d’une carte communale à défaut d’un plan local d’urbanisme.

Il convient en effet d’éviter tout risque de blocage de projets au cas où la commission départementale de la consommation des espaces agricoles rendrait son avis trop tardivement. Cet amendement vise à ramener ce délai de consultation à un mois, ce qui me paraît pleinement justifié.

La commission émet donc un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. J’approuve totalement cette proposition du Gouvernement.

Il faudrait même aller plus loin : les services consultés au cours de l’instruction des permis de construire devraient être tenus de demander les pièces éventuellement manquantes dans les huit jours suivant la réception du dossier, et non au dernier moment, comme c’est parfois le cas actuellement, le délai étant alors prolongé à due concurrence.

Une telle pratique irait dans le sens du raccourcissement des délais d’instruction, monsieur le ministre.

M. le président. La parole est à Mme Renée Nicoux, pour explication de vote.

Mme Renée Nicoux. Je souhaite faire remarquer que le délai d’un mois qui nous est proposé est particulièrement bref.

Compte tenu des délais de convocation de la commission et des délais de transmission de l’information, on peut à juste titre considérer que l’avis sera réputé favorable : aucune réponse ne sera en effet apportée, faute d’avoir pu réunir à temps la commission.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 650.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 387 rectifié, présenté par MM. Dassault, Houel et Béteille, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 21

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le cinquième alinéa de l’article L. 122-1 est ainsi rédigé :

« Les schémas de cohérence territoriale délimitent les espaces et sites naturels, agricoles ou urbains à protéger. »

La parole est à M. Serge Dassault.

M. Serge Dassault. L’un des enjeux majeurs de ce projet de loi est de limiter la consommation excessive de l’espace agricole, en s’inscrivant davantage dans le principe de « reconstruction de la ville sur la ville ».

L’objectif fixé à l’échelon national est de réduire de moitié, d’ici à 2020, le rythme de consommation des espaces agricoles. Pour atteindre cet objectif, les documents d’urbanisme, notamment les SCOT, ont un rôle majeur à jouer. Mais encore faudrait-il que ces schémas fixent des orientations suffisamment précises et prescriptives.

Ainsi, dans la rédaction actuelle du code de l’urbanisme, la cartographie des espaces agricoles à maintenir n’est que facultative. Il convient donc, pour atteindre l’objectif fixé, de rendre obligatoire cette représentation cartographique des espaces agricoles à maintenir dans le document d’orientations générales des SCOT.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Monsieur Dassault, vous souhaitez préciser que les SCOT délimitent les espaces et les sites naturels, agricoles ou urbains à protéger.

Comme je le rappelais il y a quelques instants, chaque commune devrait obligatoirement être dotée d’un document d’urbanisme.

M. Charles Revet. Bien sûr !

M. Gérard César, rapporteur. C’est une règle fondamentale.

Il paraît préférable de laisser aux élus locaux le choix entre les différents modes d’identification des espaces à protéger. Toutefois, la commission souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement sur ce point.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Cet amendement me laisse perplexe : je suis partagé entre mon souci de simplification – convaincu que je suis que l’administration, en particulier l’administration agricole, peut progresser dans cette voie –, et la pertinence de la proposition de M. Dassault. Au regard de l’objectif que nous nous fixons, il semble en effet assez légitime de prévoir une représentation cartographique des espaces agricoles et naturels dans les SCOT.

Dans ces conditions, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Il est important, monsieur Dassault, de faire correspondre le SCOT et les documents d’urbanisme, plan local d’urbanisme ou autre. La précision apportée par cet amendement est selon moi pratiquement satisfaite. Toutefois, je m’en remets, comme M. le ministre, à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 387 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 380 rectifié, présenté par MM. Dassault, Houel, Béteille et Vasselle, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le neuvième alinéa de l’article L. 122-1 est complété par les mots : « y compris avec le plan régional de l’agriculture durable ».

La parole est à M. Serge Dassault.

M. Serge Dassault. Le plan régional de l’agriculture durable, préparé par le préfet de région, en association avec les collectivités territoriales concernées, sera porté à la connaissance des communes lors de l’élaboration des documents d’urbanisme.

Pour être applicable, le PRAD devrait être pris en compte par les collectivités territoriales lors de l’élaboration ou de la révision des documents d’urbanisme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. L’article L. 122-1 du code de l’urbanisme prévoit que les schémas de cohérence territoriale prennent en compte ou sont compatibles avec certains documents d’orientation.

Cet amendement vise à ajouter la mention, parmi ces documents, du plan régional de l’agriculture durable. La rédaction proposée ne permet toutefois pas de déterminer si son adoption aurait réellement pour conséquence d’instituer une compatibilité des SCOT avec le PRAD.

En outre, je précise que, aux termes du texte adopté par la commission, le plan régional d’agriculture durable est porté à la connaissance des communes ou établissements compétents lors de l’élaboration des documents d’urbanisme.

Pour toutes ces raisons, monsieur Dassault, la commission vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Le PRAD est un document général d’orientation et le SCOT est un document prescriptif. Il est difficile de lier les deux.

M. le président. Monsieur Dassault, l’amendement n° 380 rectifié est-il maintenu ?

M. Serge Dassault. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 380 rectifié est retiré.

L’amendement n° 383 rectifié bis, présenté par MM. Dassault, Houel et Vasselle, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après le troisième alinéa de l’article L. 123-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ils peuvent définir les caractéristiques des exploitations agricoles participant à la gestion du territoire et autorisées à construire ou aménager des équipements nécessaires à leur activité. »

La parole est à M. Serge Dassault.

M. Serge Dassault. Les maires sont soucieux de préserver l’intégrité des espaces ouverts de leur commune et sont parfois confrontés à la difficulté d’instruire les autorisations d’urbanisme pour des demandes de plus en plus diverses.

De nombreuses activités relèvent du centre de formalités des entreprises de la chambre d’agriculture, des exploitants cotisent à la Mutualité sociale agricole, la MSA, sans pour autant que leur activité soit nécessaire à la gestion des espaces agricoles. Par conséquent, ce type d’activité ne justifie pas la construction en zone agricole. Des outils tels que la référence à la surface minimum d’installation, la SMI, peuvent s’appliquer.

Aussi, afin d’éviter le mitage des espaces, les maires doivent pouvoir encadrer de manière plus efficace, dans le règlement de leur document d’urbanisme, les activités agricoles susceptibles d’obtenir l’autorisation de construire dans les zones agricoles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. L’article L. 123-1 du code de l’urbanisme définit les plans locaux d’urbanisme. La mention faite par cet amendement des règles relatives aux exploitations agricoles me semble trop large et insuffisamment précise.

Je m’interroge par ailleurs sur l’utilisation du plan local d’urbanisme à cette fin, dans la mesure où celui-ci concerne plutôt l’aménagement rural.

Monsieur Dassault, je sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, je serai au regret d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Défavorable.

M. le président. Monsieur Dassault, l’amendement n° 383 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Serge Dassault. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 383 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 381 rectifié, présenté par MM. Dassault, Houel et Béteille, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 123-1 est complétée par les mots : « et du plan régional de l’agriculture durable ».

La parole est à M. Serge Dassault.

M. Serge Dassault. Comme je l’ai déjà souligné, le plan régional de l’agriculture durable, préparé par le préfet de région, en association avec les collectivités territoriales concernées, sera porté à la connaissance des communes.

Pour être applicable, le PRAD doit être pris en compte par les collectivités territoriales lors de l’élaboration ou de la révision des documents d’urbanisme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Aux termes de l’article 12, le plan régional de l’agriculture durable sera porté à la connaissance des autorités chargées de l’élaboration des plans locaux d’urbanisme. Cette disposition me paraît suffisante pour garantir la bonne information de toutes ces autorités sans prévoir une compatibilité supplémentaire.

Le PRAD ne peut être mis sur le même plan que les autres documents d’urbanisme avec lesquels le PLU doit être juridiquement compatible, tels que les SDAGE ou les SCOT.

Ces schémas représentent en effet des politiques d’aménagement auxquelles participent l’ensemble des acteurs, alors que le plan régional de l’agriculture durable concerne la déclinaison de la politique de l’État, puisque, je le rappelle, il sera présidé par le préfet.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Défavorable.

M. Serge Dassault. Je retire cet amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 381 rectifié est retiré.

L'amendement n° 384, présenté par MM. Dassault, Houel et Béteille, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 23

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article 123-3-1, il est inséré un article ainsi rédigé :

« L. 123-3-2. - Les espaces agricoles à protéger sont classés en zone agricole A et permettent les installations et les constructions agricoles nécessaires à la gestion du territoire. »

La parole est à M. Serge Dassault.

M. Serge Dassault. Les nouvelles pratiques agricoles, telles que les activités équestres ou l'élevage de chiens et de chats, incitent les maires à restreindre les possibilités de constructions en zone agricole.

En effet, ils craignent de ne pas pouvoir faire le tri entre les vrais et les faux projets agricoles lors de l'instruction des permis de construire, la liste des pièces à joindre au permis de construire ne comprenant pas de justificatif sur la nécessité de la construction agricole. En outre, les maires redoutent que ces constructions ne changent ultérieurement de destination et ne deviennent des entrepôts, des commerces ou des habitats non agricoles.

Il est donc prioritaire de revenir à l'esprit de la loi : ce n'est pas la qualité d'agriculteur qui donne un droit à construire. Les zones agricoles doivent rester, a priori, inconstructibles, sauf s'il est démontré que la construction est nécessaire à l'exploitation pour permettre une bonne gestion du territoire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement apparaît redondant avec l’article R. 123-7 du code de l’urbanisme qui précise que « les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A ».

Quant à la notion de « gestion du territoire » évoquée dans l’amendement, elle apparaît floue. Elle est potentiellement source de nombreux contentieux pour les élus locaux, en particulier pour les maires.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Défavorable également, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Dassault, le remède serait peut-être pire que le mal…

M. le président. L'amendement n° 384 est-il maintenu ?

M. Serge Dassault. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 384 est retiré.

L'amendement n° 57 rectifié, présenté par MM. Pierre, Pointereau et Vasselle, Mme Des Esgaulx et MM. Cornu, Houel et Billard, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 23,

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 123-6, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Toute élaboration d'un plan local d'urbanisme d'une commune ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles est soumise pour avis à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. »

La parole est à M. Joël Billard.

M. Joël Billard. La protection de l’espace agricole est un enjeu majeur. C’est pourquoi il est important que l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, ou PLU, soit soumise à l'avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, au même titre que la révision de ce document.

En effet, c'est lors de l'élaboration de ce document que sont prises les premières décisions d'aménagement, notamment en matière de consommation d'espaces. Le PLU a donc un rôle fondamental à jouer pour assurer la protection du foncier agricole. Demander systématiquement l'avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles permettra de garantir une meilleure protection du foncier agricole.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Aux termes du projet de loi, l’avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles est obligatoire lors de la révision des plans locaux d’urbanisme dans les communes situées hors du périmètre d’un schéma de cohérence territoriale. L’amendement n° 57 rectifié tend à rendre cette consultation obligatoire dès l’élaboration des PLU, pas seulement lors de leur révision.

La commission a souhaité recueillir l’avis du Gouvernement sur cet amendement. J’ajoute que le dispositif s’appliquerait également, contrairement à ce que prévoit le projet de loi, dans les communes situées dans le périmètre d’un SCOT.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable. Si cet amendement était adopté, la commission départementale se prononcerait sur tous les PLU, y compris ceux qui concernent les communes situées dans le périmètre d’un SCOT.

Or nous avons voulu restreindre l’avis de la commission aux cas où il n’y aurait pas de SCOT. Je rappelle en effet que vous avez vous-mêmes prévu dans les lois Grenelle, mesdames, messieurs les sénateurs, que les SCOT devaient renforcer la protection des terres agricoles et prévoir des indicateurs précis de consommation de l’espace.

Il nous paraît donc plus cohérent de nous en tenir à une consultation de la commission départementale uniquement là où il n’y a pas de SCOT, c’est-à-dire pas de prise en compte des indicateurs de consommation de l’espace.

Pour toutes ces raisons, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur.

M. le président. Monsieur Billard, l'amendement n° 57 rectifié est-il maintenu ?

M. Joël Billard. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 57 rectifié est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 202, présenté par M. Guillaume, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les constructions et installations au sol nécessaires à la production de l'énergie solaire ou photovoltaïque ne peuvent être autorisées sur des espaces naturels ou des zones à vocation agricole ou forestière. » ;

La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume. Je tiens tout d’abord à indiquer que tous les membres du groupe socialiste sont évidemment cosignataires de cet amendement. Je n’en suis donc pas le seul signataire.

Le Grenelle nous demande de mettre en place des énergies renouvelables, à savoir la biomasse, ainsi que l’énergie éolienne et photovoltaïque. Nous y sommes tout à fait favorables.

En l’occurrence, nous examinons la LMAP. Depuis quelques jours, nous évoquons la déprise agricole, la disparition du foncier, pour de nombreuses raisons, et notamment la mise en place de fermes photovoltaïques.

Cet amendement, par lequel nous ne nous opposons pas aux énergies renouvelables et en particulier au photovoltaïque, prévoit simplement que les fermes photovoltaïques ne doivent en aucun cas être installées sur des terres agricoles. Alors que ces dernières sont de plus en plus précieuses et qu’il faut conforter nos agriculteurs, installer des fermes photovoltaïques sur des terres cultivables serait, me semble-t-il, une erreur.

Installons du photovoltaïque sur les toits des bâtiments, comme le prévoit le Grenelle, sur des délaissés d’autoroutes, nous en avons parlé tout à l’heure, sur des friches, etc., mais, de grâce, gardons les terres cultivables pour l’agriculture !

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 289 rectifié est présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 507 rectifié bis est présenté par MM. Jarlier, Alduy, Hérisson, Juilhard, Amoudry et Carle.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les installations de centrales photovoltaïques au sol sur les espaces naturels, les espaces affectés aux activités agricoles et forestières ou qui peuvent l'être et sur les zones classées « agricoles » ou « naturelles et forestières » par un document d'urbanisme sont interdites.

La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l’amendement n° 289 rectifié.

M. Bernard Vera. La question qui se pose ici est de savoir quelle part d’activités annexes aux activités agricoles est acceptable.

Si nous avons ce débat aujourd’hui, c’est sûrement en raison d’une prise de conscience écologique, mais certainement aussi du fait de la crise du revenu agricole. Aucune mesure n’a été prise pour permettre aux agriculteurs de disposer d’un revenu décent. Il est pourtant nécessaire de faire face à ce problème.

En effet, de nombreuses difficultés auxquelles nous sommes confrontés aujourd’hui n’existeraient pas si la question du revenu des agriculteurs était réglée, je pense notamment au problème de l’artificialisation des terres.

Notre amendement vise à interdire l’installation de centrales photovoltaïques au sol dans les espaces naturels, ainsi que sur les terres affectées aux activités agricoles et forestières, afin d’éviter que leur développement, économiquement attractif, ne se fasse au détriment de l’agriculture et de l’environnement.

En outre, j’indique que nous sommes très réservés sur la pérennité du tarif de rachat avantageux. En effet, compte tenu de la réforme du marché de l’électricité et des nouvelles charges qui sont imposées à EDF, la décision de baisser brutalement le tarif de rachat de l’électricité photovoltaïque n’est guère surprenante. Néanmoins, elle compromet la finalisation de nombreux projets dans lesquels des agriculteurs, déjà confrontés à une crise économique sans précédent, ont lourdement investi.

Nous considérons donc qu’il est temps de faire preuve d’honnêteté et de dire clairement aux agriculteurs les risques qu’ils prennent en investissant dans de telles installations.

Afin de préserver l’activité agricole et de prémunir les agriculteurs contre les risques liés aux investissements dans ce domaine, nous demandons que les installations photovoltaïques au sol soient interdites sur les terres que j’ai mentionnées à l’instant.

M. le président. L’amendement n° 507 rectifié bis n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 202 et 289 rectifié ?

M. Gérard César, rapporteur. Mon avis est évidemment identique sur ces deux amendements.

L’article 12 prévoit des mesures très protectrices pour éviter que l’installation de centrales photovoltaïques ne rende impossible l’exercice d’activités agricoles ou forestières. Or, dans le cas de certaines terres incultes et ne présentant pas d’intérêt paysager particulier, la mise en valeur par l’installation d’une centrale photovoltaïque peut être tout à fait pertinente.

Je rappelle à nos collègues que l’installation de panneaux photovoltaïques requiert un permis de construire et qu’une enquête publique est organisée au préalable.

Je propose donc d’en rester au dispositif prévu par l’alinéa 23 de l’article 12 du texte de la commission, dont je rappelle les termes : « Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs peuvent être autorisées dans les zones naturelles, agricoles et forestières dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. »

Aussi, j’émets un avis défavorable sur l’interdiction totale d’installation que visent à instaurer ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

En effet, je me méfie, sur ces sujets, des interdictions totales parce que, en règle générale, on oublie toujours de considérer certaines hypothèses. En l’occurrence, l’installation de panneaux photovoltaïques peut présenter un véritable intérêt pour les agriculteurs ou pour les activités pastorales. Je pense notamment aux activités pastorales qui ont lieu dans des champs où ont été bâtis des mâts équipés de panneaux photovoltaïques. Or, tels qu’ils sont rédigés, les amendements conduiraient à l’interdiction totale de cette activité.

M. Charles Revet. Exactement !

M. Bruno Le Maire, ministre. On pourrait multiplier de tels exemples.

La rédaction de l’alinéa 23 de l’article 12, dont M. le rapporteur vient de donner lecture, est beaucoup plus équitable. Elle permet de répondre à vos préoccupations sans tomber dans l’esprit de système, qui, comme je l’ai dit à plusieurs reprises, est en général un mauvais esprit pour les questions agricoles.

M. Charles Revet. Le mieux est parfois l’ennemi du bien !

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote sur l’amendement n° 202.

M. Didier Guillaume. Monsieur le ministre, si toute interdiction n’est pas une bonne chose, toute permission non plus ! L’alinéa 23 de l’article 12 n’empêche pas l’installation d’une ferme photovoltaïque sur une terre agricole. C’est cela le problème.

J’ai bien écouté votre argumentation, monsieur le ministre. Certes, une interdiction totale dans des zones où il ne se passe rien ne serait pas une bonne mesure, mais l’alinéa 23 de l’article 12 est trop permissif en ce qui concerne l’installation de fermes photovoltaïques.

Dans ce cadre, nous avons un allié : aujourd’hui, et c’est le seul intérêt de la suppression de la taxe professionnelle, il y a moins d’intérêt financier à installer des éoliennes et des fermes photovoltaïques parce que cela ne rapporte plus autant ! Il y a donc un peu moins de collusion, si vous voyez ce que je veux dire…

Je maintiens mon amendement en l’état. Certes, il va sans doute un peu trop loin dans le sens de l’interdiction. Mais l’alinéa 23 de l’article 12 laisse toute latitude pour installer des fermes photovoltaïques sur tous les terrains cultivables. Je pense que c’est dommage.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 202.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 289 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 626, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 26

Supprimer les mots :

d'une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et

II. - Alinéa 31, dernière phrase

Supprimer les mots :

concernant une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Il est important que la commission départementale de la consommation des espaces agricoles puisse systématiquement émettre un avis sur tout déclassement de terres agricoles, qu'il y ait ou non un schéma de cohérence territoriale approuvé. Le SCOT est en effet réalisé à une échelle différente et ne saurait se substituer à la consultation de cette commission départementale, qui associe l'ensemble des acteurs. Par ailleurs, les SCOT donnent des orientations stratégiques et non des avis précis et motivés au cas par cas.

De plus, la gestion économe de l'espace est une obligation nouvelle. Il importe donc de sensibiliser les différents acteurs, dans chaque commune, tâche que la commission créée à l'article 12 peut aider à accomplir.

Enfin, la temporalité des plans locaux d'urbanisme dans lesquels seront inscrits ces projets et celle des SCOT n'est pas la même. Le problème de la gestion de l'espace doit être géré en temps réel, pour chaque projet, sans attendre la révision du SCOT.

M. le président. L'amendement n° 58 rectifié, présenté par MM. Pierre, Pointereau et Vasselle, Mme Des Esgaulx et MM. Cornu, Houel et Billard, est ainsi libellé :

Alinéa 31, dernière phrase

Supprimer les mots :

concernant une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et

La parole est à M. Joël Billard.

M. Joël Billard. La commission départementale de la consommation des espaces agricoles doit être consultée lorsqu'une commune révise sa carte communale, même si cette commune est comprise dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale. En effet, même si le document d'orientation générale du SCOT peut délimiter ou localiser les espaces à protéger, cela n'est toutefois pas obligatoire : de ce fait, la protection du foncier agricole n'est pas garantie. Il est donc fondamental de soumettre à l'avis de la commission tout projet entraînant un déclassement de surfaces agricoles, que la commune soit ou non comprise dans le périmètre d'un SCOT. J’indique dès à présent que l’amendement n° 56 rectifié ter prévoit le même dispositif pour la révision d’un PLU.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 56 rectifié ter est présenté par MM. Pointereau, Pierre et Vasselle, Mme Des Esgaulx et MM. Cornu, Houel, Billard, Pinton et Mayet.

L'amendement n° 379 rectifié est présenté par MM. Dassault, Houel et Béteille.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 26

Supprimer les mots :

située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et

L’amendement n° 56 rectifié ter a été défendu.

La parole est à M. Serge Dassault, pour présenter l'amendement n° 379 rectifié.

M. Serge Dassault. Le nombre de schémas de cohérence territoriale devenant de plus en plus important, notamment en Île-de-France, l’absence de soumission à la commission créée par le nouvel article L. 112-1-1 du code de l’urbanisme de toute révision du plan local d’urbanisme d’une commune située en dehors d’un SCOT approuvé concernera à brève échéance l’ensemble des communes. Ainsi, plus aucune révision de PLU ne sera soumise à cette commission.

Il convient donc de supprimer une telle exclusion, afin de garantir l’utilité de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Les schémas de cohérence territoriale, les SCOT, sont élaborés à l’échelon d’une intercommunalité, d’un regroupement de cantons, voire d’un arrondissement, afin de mieux prendre en compte les enjeux de préservation du foncier agricole face à la progression des lotissements et des projets de zone commerciale ou de zone d’activité.

C'est la raison pour laquelle le projet de loi ne peut pas prévoir d’instituer un avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles pour les communes qui sont déjà couvertes par un SCOT.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 626, 58 rectifié, 56 rectifié ter et 379 rectifié, qui se ressemblent d’ailleurs beaucoup.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces quatre amendements, pour les raisons que j’ai indiquées précédemment.

À partir du moment où nous avons prévu que la consommation des terres agricoles des communes couvertes par un SCOT ferait déjà l’objet dR