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Séance du 29 mai 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Philippe Leroy. Cet amendement étant satisfait, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 125 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 637, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le préfet de région prend en compte, dans le cas où certaines des forêts incluses dans le plan en font l'objet, les dispositions du schéma interrégional d'aménagement et de développement de massif. Il vérifie sa compatibilité avec les orientations régionales forestières, les documents régionaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 4 et les dispositions des schémas mentionnés à l'article L. 212-1 et L. 371-3 du code de l'environnement.

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Cet amendement vise à inscrire dans la loi la compatibilité du plan pluriannuel régional de développement forestier avec les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, les SDAGE, et les schémas régionaux de cohérence écologique, les SRCE.

En effet, la situation des masses d’eau étant plus qu’alarmante, et de nombreux points de captage d’eau potable se situant en forêt, il est primordial d’intégrer des objectifs environnementaux au cœur de l’activité forestière afin d’assurer une cohérence entre la politique de l’eau et celle de la forêt.

Il est ainsi proposé d’inscrire dans la loi l’obligation de compatibilité entre planification forestière et planification environnementale, comme cela existe, d’ailleurs, pour la planification urbanistique.

En outre, en ce qui concerne la biodiversité, la trame verte et bleue est l’un des apports majeurs du Grenelle de l’environnement, et les schémas régionaux de cohérence écologique en sont les principaux outils en termes de mise en œuvre.

Il est donc capital de donner à ces schémas le poids nécessaire pour que la trame verte et bleue ait une réalité sur le terrain. La compatibilité des plans pluriannuels régionaux de développement forestier avec ces schémas régionaux de cohérence écologique permettra d’abord de garantir une cohérence entre les politiques forestières et les préoccupations liées à la biodiversité, ensuite de prévoir les bonnes mesures de gestion pour les zones à enjeu écologique, et enfin de développer une gestion écologique des espaces forestiers.

M. le président. L'amendement n° 300, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 9, première phrase

Après les mots :

Office National des forêts,

insérer les mots :

par des associations de protection de la nature et de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement,

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre. Cet amendement vise à associer plus étroitement les associations de protection de la nature et de l’environnement à la mise en œuvre des plans pluriannuels régionaux de développement forestier qui sont, à notre avis, non seulement économiques mais aussi écologiques.

L’article 7 de la Charte de l’environnement dispose : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. »

L’article 49 de la loi Grenelle énonce également un principe général de modification de la gouvernance des instances ayant compétence sur des questions environnementales, en prévoyant qu’elles « associeront, dans le cadre d’une gouvernance concertée, les parties prenantes au Grenelle de l’environnement et auront une approche pluridisciplinaire ».

Afin de répondre de façon concrète à l’affichage de ces objectifs, nous proposons cet amendement et insistons pour que les associations de protection de la nature soient associées à la mise en œuvre des plans pluriannuels de développement forestier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César. En ce qui concerne l’amendement n° 637, sur le fond, une compatibilité induit une complexité de procédure et un risque juridique qui ne se justifie pas.

En effet, le plan pluriannuel régional de développement forestier n’a pas de caractère contraignant par lui-même, alors que les schémas mentionnés ont une force juridique réelle qui ne dépend pas de ce plan. La commission émet donc un avis défavorable.

J’en viens à l’amendement n° 300. Le plan pluriannuel régional de développement forestier ayant une vocation économique de mobilisation du bois, conformément au souhait du Gouvernement, je ne vois pas comment les associations de protection de l’environnement pourraient contribuer à sa mise en œuvre. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 637, sachant que les termes : « prend en compte » ont été validés par le Conseil d’État et ont paru suffisants à ce dernier.

S’agissant de l’amendement n° 300, le Gouvernement émet un avis défavorable non seulement pour les raisons indiquées par M. le rapporteur mais aussi parce que les propriétaires forestiers publics et privés, l’ONF et les chambres d’agriculture ont déjà une compétence en matière de protection de l’environnement : ajouter des représentants de la protection de la nature et de l’environnement donne le sentiment qu’on les met sous tutelle !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 637.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 300.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 126 rectifié, présenté par MM. Leroy, Gaillard, Bailly et Grignon, Mme Des Esgaulx, MM. du Luart, Houel, B. Fournier et Houpert, Mme Sittler et MM. Pierre et Hérisson, est ainsi libellé :

Alinéa 10, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Philippe Leroy.

M. Philippe Leroy. Cet amendement concerne la durée d’existence du plan pluriannuel de développement forestier : il tend à prévoir que c’est l’évaluation annuelle qui permet de juger si le plan est ou non maintenu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César. Il s’agit d’un amendement de cohérence, et la commission émet donc un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 126 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 584, présenté par Mme Des Esgaulx et M. Pintat, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Cet amendement, qui tend à supprimer l’alinéa 11, vise à ne rien changer au code forestier, s’agissant du seuil des plans simples de gestion, et à conserver la mention « d’un seul tenant ».

M. le président. L'amendement n° 127 rectifié bis, présenté par MM. Leroy, Bailly, Grignon et Pintat, Mme Des Esgaulx, MM. du Luart, Houel, B. Fournier et Houpert, Mme Sittler et MM. Pierre et Hérisson, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

3° L'article L. 6 est ainsi modifié : 

a) Les deuxième et troisième alinéas du I sont ainsi rédigés :

« Doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion agréé les bois, forêts et terrains à boiser autres que ceux mentionnés à l'article L. 111-1, constitués d'un ensemble de parcelles forestières d'une surface totale égale ou supérieure à 25 hectares, situées dans une même zone géographique définie par décret.

« Les petites parcelles isolées d'une superficie inférieure à un seuil fixé par décret ne sont pas prises en compte pour l'application des dispositions du précédent alinéa. Le propriétaire peut les inclure de façon volontaire dans son plan simple de gestion.

« Le ministre chargé des forêts peut toutefois fixer par département un seuil de surface plus bas, entre 10 et 25 hectares, sur proposition du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière, en tenant compte des potentialités de production, de l'intérêt écologique et social, de la structure foncière des forêts du département et des orientations régionales forestières. »

b) Au II, les mots : « et susceptibles d'une gestion coordonnée » sont supprimés.

La parole est à M. Philippe Leroy.

M. Philippe Leroy. Il s’agit d’un amendement de précision qui a été rectifié à deux reprises de façon à lui donner davantage de souplesse. Il vise à préciser dès la loi les modalités de prise en compte des forêts susceptibles de faire l’objet d’un plan simple de gestion.

M. le président. L'amendement n° 183, présenté par Mmes Nicoux et Herviaux, MM. Guillaume, Botrel, Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Le troisième alinéa du I de l'article L. 6 est ainsi rédigé :

« Les forêts privées d'une superficie d'un seul tenant supérieure ou égale à 10 hectares et les forêts privées morcelées d'une superficie supérieure ou égale à 25 hectares. » ;

La parole est à Mme Renée Nicoux.

Mme Renée Nicoux. Cet amendement vise à rendre obligatoire l’établissement d’un plan simple de gestion pour les parcelles d’un seul tenant et supérieures à dix hectares, ou morcelées et supérieures à vingt-cinq hectares.

L’objectif du Gouvernement dans cet article est de couvrir une partie plus importante de la forêt par des plans simples de gestion afin de favoriser une exploitation respectant les règles de gestion durable.

Pour cela, il a étendu l’obligation d’établir ces plans d’aménagements des forêts aux propriétés morcelées de plus de vingt-cinq hectares.

Notre proposition s’inscrit donc totalement dans cette démarche. Nous proposons de fixer dans la loi et pour tous les départements la superficie déclenchant l’obligation d’établir un plan simple de gestion pour les forêts d’un seul tenant et pour les forêts morcelées.

En effet, la procédure actuelle s’avère parfois très lourde et complexe. C’est au ministre chargé des forêts, sur proposition du Centre régional de la propriété foncière et après avis du Centre régional professionnel de la propriété forestière, de fixer le seuil de déclenchement par département entre dix et vingt-cinq hectares.

Toute une logistique doit donc se mettre en place, qui nécessitera la mobilisation de nombreux acteurs. Cela peut s’avérer très long, et nous conduit parfois à des situations où ce seuil n’est pas défini et où il n’y a pas d’obligation de plan de gestion simple.

De plus, on a pu constater que ce seuil, quand il était fixé, s’établissait bien souvent à son maximum, soit vingt-cinq hectares. Cela n’est pas sans poser des problèmes dans des régions comme le Limousin où la propriété forestière est particulièrement morcelée.

Il est donc indispensable de clarifier la situation en la simplifiant et en imposant sur tout le territoire français la mise en place d’un plan de gestion simple pour les forêts d’un seul tenant dès dix hectares, et pour les forêts morcelées dès vingt-cinq hectares. La construction d’un système efficace est à cette condition.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César. S’agissant de l’amendement n° 584, l’évolution proposée par le projet de loi et confirmée par la commission de l’économie me semble tout à fait souhaitable, car elle conduira à une meilleure gestion de la forêt privée.

Il n’y a pas lieu, en effet, de différencier des propriétés forestières selon qu’elles sont en un ou plusieurs tenants, à condition, bien entendu, que ces parcelles ne soient pas trop éloignées.

Le seuil de vingt-cinq hectares est déjà supérieur à la très grande majorité des propriétés forestières. J’invite donc Mme Des Esgaulx à retirer son amendement.

S’agissant de l’amendement n° 127 rectifié bis de M. Leroy, alors que le droit existant soumet les forêts privées dont la superficie dépasse vingt-cinq hectares d’un seul tenant à l’obligation de la réalisation d’un plan simple de gestion, le projet de loi prévoit que cette obligation s’applique également lorsque la forêt est composée de plusieurs parcelles séparées.

L’amendement comprend des dispositions de bon sens visant à éviter certaines situations absurdes. La commission avait souhaité entendre l’avis du Gouvernement, car la rédaction est extrêmement précise. Mais l’amendement ayant été ensuite rectifié, j’émets à titre personnel un avis favorable.

L’amendement n° 183 va trop loin, car le projet de loi, comme le droit existant, prévoit un seuil de dix à vingt-cinq hectares, fixé dans chaque département, pour l’obligation de réaliser un plan simple de gestion. Ce seuil semble être souvent fixé à vingt-cinq hectares.

Le présent amendement constituerait donc une évolution considérable qui risquerait de faire peser une charge injustifiée, d’une part, sur les propriétaires de forêts de taille relativement réduite, alors que la possibilité de réaliser des plans simples de gestion leur est déjà ouverte sur une base facultative lorsqu’ils disposent de plus de dix hectares de forêt, et, d’autre part, sur les centres régionaux de propriété forestière qui devront homologuer un grand nombre de nouveaux plans simples de gestion.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. S’agissant de l’amendement n° 584, le Gouvernement estime que l’extension des plans simples de gestion est une mesure efficace pour mieux gérer la forêt privée. Il invite donc au retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

La disposition présentée dans l’amendement n° 127 rectifié bis permettra de rendre plus opérationnel le dispositif d’obligation de plan simple de gestion. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

Enfin, si je vois bien la logique de l’amendement n° 183, il me semble qu’abaisser le seuil de vingt-cinq hectares à dix hectares est une mesure moins efficiente que l’extension de la gestion des propriétés morcelées de plus de vingt-cinq hectares.

Le Gouvernement préfère donc s’en tenir au dispositif tel qu’il est proposé.

M. le président. Madame Des Esgaulx, l’amendement n° 584 est-il maintenu ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 584 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 127 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 183 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 128 rectifié bis, présenté par MM. Leroy, Gaillard et Grignon, Mme Des Esgaulx, MM. du Luart, Houel, B. Fournier et Houpert, Mme Sittler et MM. Pierre, Hérisson et Pointereau, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 13, première phrase

Après le mot :

forestier

insérer les mots :

, en particulier une charte forestière de territoire ou un plan de développement de massif,

II. - Alinéa 19

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce comité peut attribuer à la stratégie locale de développement forestier une dénomination adaptée, notamment celle de charte forestière de territoire ou de plan de développement de massif.

La parole est à M. Philippe Leroy.

M. Philippe Leroy. Cet amendement vise à réintégrer dans le code forestier, au titre des stratégies locales de développement, les chartes forestières de territoire qui ont fait leurs preuves et se trouvaient rayées de l’article L.12 du code forestier. Sont également ajoutés les plans de développement de massif qui, en forêt privée, concourent à la mobilisation des bois et ont démontré leur efficacité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César. L’amendement présenté par M. Leroy propose de mentionner plus précisément que les stratégies locales de développement forestier englobent notamment les chartes forestières de territoire et les plans de développement de massif.

Cela ne nous paraît pas nécessaire, car l’étude d’impact est claire sur ce point : les stratégies incluent tous ces types de document. La commission a donc émis un avis défavorable, et je vous invite, monsieur Leroy, à retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Leroy, l’amendement n° 128 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Philippe Leroy. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 128 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 419, présenté par Mmes Herviaux, Nicoux et Bourzai, MM. Guillaume, Botrel, Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 13, première phrase

Après les mots :

d'une ou de plusieurs collectivités territoriales,

insérer les mots :

comme les chartes forestières de territoire ou

La parole est à M. Alain Fauconnier.

M. Alain Fauconnier. Le projet de loi fait disparaître la mention : « chartes forestières de territoire » dans l’article L.2 du code forestier, nous laissant penser que les chartes devront se fondre dans des stratégies locales.

Comme le précise notre collègue dans son rapport, « ces stratégies locales de développement forestier constitue un “label” pour l’ensemble des dispositifs existants au niveau local tels que les chartes forestières de territoire et les plans de développement de massif qui ne disparaissent donc pas ».

De plus, les chartes constituent un outil efficace du développement de l’exploitation de la forêt puisqu’elles émanent des élus d’une ou de plusieurs collectivités territoriales, qui leur confèrent l’autorité de leur légitimité démocratique et du souci qu’ils ont du développement local.

Il nous paraît donc utile de le préciser clairement dans la loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Comme indiqué dans l’étude d’impact, il est clair que les stratégies locales de développement forestier englobent les chartes forestières de territoire et les plans de développement de massif. Le présent amendement est donc satisfait, et sa rédaction n’apporte aucune garantie supplémentaire. J’invite donc M. Fauconnier à le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 419.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 638, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 13, seconde phrase

Après les mots :

état des lieux

Insérer les mots :

et un diagnostic écologique

II. - Alinéa 14

Remplacer les mots :

environnementales ou sociales

par les mots :

environnementales et sociales

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Cet amendement comporte deux volets : le premier porte sur la nécessité d’un diagnostic écologique pour prendre en compte les enjeux environnementaux ; le second vise à garantir la satisfaction des demandes environnementales et sociales.

Les plans pluriannuels régionaux de développement forestier et les stratégies locales de développement forestier introduisent une approche territoriale de la proposition du Grenelle, nécessaire à l’appropriation collective des projets.

Or le cadrage actuel introduit un déséquilibre entre les différentes fonctions de la forêt, en consacrant la production comme objectif des politiques territoriales.

Il s’agit donc de rétablir l’équilibre validé dans le cadre du Grenelle, aux termes, je le rappelle, de l’engagement n° 77.

La nécessaire prise en compte des enjeux environnementaux et écologiques doit s’appuyer sur des éléments de diagnostic. À cette fin, il faut disposer au préalable d’une base de connaissances et d’expertise.

La seconde partie de l’amendement vise à ce que les demandes environnementales et sociales soient prises en compte simultanément sur un même espace, afin de répondre aux objectifs de gestion durable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Il ne me paraît pas opportun d’imposer la réalisation de ce diagnostic écologique dans tous les cas sans que les contraintes qu’il peut représenter pour les acteurs locaux aient été étudiées. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 638.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 129 rectifié, présenté par MM. Leroy, Bailly et Grignon, Mme Des Esgaulx, MM. du Luart, Houel, B. Fournier et Houpert, Mme Sittler et MM. Pierre et Hérisson, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - mobiliser du bois en favorisant une véritable gestion patrimoniale, dynamique et durable ;

La parole est à M. Philippe Leroy.

M. Philippe Leroy. Il s’agit d’un amendement de prudence visant à rappeler que tous les plans et les stratégies locales de développement forestier doivent être conformes aux objectifs de développement durable.

Mais, à la réflexion, les garanties apportées par le texte à cet égard sont largement suffisantes sans qu’il soit nécessaire d’en ajouter d’autres. Aussi, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 129 rectifié est retiré.

L'amendement n° 301, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 14

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« - classer au moins 4 % de la surface en production de chaque forêt domaniale en îlots de sénescence ;

« - viser un objectif d'au moins 10m3 par hectare de bois morts au sol, dans une gamme d'essences variées afin de créer un maillage cohérent d'îlots de biodiversité reliés par des corridors efficaces ;

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Cet amendement a pour objet le classement d’au moins 4 % de la surface en production de chaque forêt domaniale, ainsi que des forêts des collectivités sous réserve de l’accord des élus concernés, en îlots de sénescence, c’est-à-dire en zones non exploitées où les arbres sont laissés à l’abandon afin de pouvoir être dégradés naturellement une fois morts.

Cette mesure a déjà été mise en place dans les pays nordiques et anglo-saxons, en Suisse, ainsi qu’en France, dans le parc national des Cévennes.

Elle permet de conserver des zones riches en biodiversité dans des forêts de production de bois et de maintenir le niveau de fertilité des sols.

C’est en effet dans le bois mort en décomposition que se développent champignons et insectes, qui comptent pour une grande part – jusqu’à 25% – de la biodiversité forestière et participent à la richesse des sols. De nombreuses espèces d’oiseaux sont également dépendantes pour leur subsistance de la présence de ces insectes.

Le développement de cette diversité est impossible lorsque la totalité des bois arrivés à maturité est prélevée pour l’exploitation.

L’amendement proposé vise donc à atteindre, dans les zones concernées, l’objectif d’au moins 10 mètres cubes par hectare de bois morts au sol, de préférence issus de gros bois et dans une gamme d’essences la plus variée possible. L’implantation de ces îlots de sénescence devra être la plus régulière possible, et la présence de bois morts au sol, la plus homogène possible, et ce afin de créer un maillage cohérent d’îlots de biodiversité reliés par des corridors efficaces.

Une telle mesure serait cohérente avec l’objectif de la mise en place de trames écologiques décidé dans le cadre du Grenelle II, dont elle faciliterait la mise en œuvre. La fonction patrimoniale et écologique de la forêt doit revêtir la même importance que les deux autres fonctions, et cet amendement vise à s’en assurer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Madame Schurch, cet amendement vise à assigner aux stratégies locales de développement forestier des objectifs chiffrés, soit 4 % de la surface en production des forêts et 10 mètres cubes par hectare de bois morts au sol, objectifs qui ne relèvent pas de la loi.

En toute hypothèse, ces objectifs ne peuvent être imposés au niveau national sans la prise en compte des caractéristiques de chaque région forestière, des essences présentées dans les forêts et de leur mode d’exploitation.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Là encore, je voudrais que chacun comprenne bien que nous ne sommes évidemment pas opposés à des objectifs de développement durable et de respect de l’environnement. Bien au contraire, ces derniers sont intégrés dans le cadre de la gestion de la forêt que nous souhaitons mettre en place.

Cependant, si nous prévoyons des exigences trop strictes, notamment avec des taux îlot par îlot, sur des îlots de sénescence ou de vieux bois, de surcroît sans prendre en compte les spécificités des forêts – une hêtraie n’a pas les mêmes caractéristiques qu’une forêt de chênes ou de frênes –, nous risquons de créer une véritable usine à gaz.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 301.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 303, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Cet amendement vise à supprimer dans le texte l’un des objectifs poursuivis par les stratégies locales de développement forestier, à savoir le renforcement de la compétitivité de la filière de production, de récolte, de transformation et de valorisation des produits forestiers.

Nous jugeons en effet que ce vocabulaire productiviste, illustrant le dogme du « produire plus, produire mieux », n’est pas adapté à une vision durable de la gestion de la forêt.

Le postulat de départ sur lequel s’appuie ce projet de loi relève d’une interprétation discutable des chiffres fournis par l’Inventaire forestier national, l’IFN, qui justifie un discours selon lequel les forêts françaises seraient sous-exploitées depuis vingt-cinq ans.

Les vingt millions de mètres cubes disponibles à l’horizon 2020 sont théoriques, car une grande partie de la forêt privée ne dispose pas de desserte, et les chiffres prennent en compte certaines espèces qui sont exploitables, mais non commercialisables.

En réalité, le capital sur pied actuel de la forêt française, suivant les chiffres de l’IFN, est en moyenne de 161 mètres cubes par hectare, contre 333 mètres cubes par hectare en Suisse, 278 mètres cubes par hectare en Allemagne, 250 mètres cubes par hectare au Luxembourg et 219 mètres cubes par hectare en Belgique.

Pis, toujours selon l’IFN, seuls 22 % des bois inventoriés présentent un diamètre supérieur à cinquante centimètres.

La forêt française est donc loin d’être surcapitalisée et sous-exploitée.

La hausse des récoltes atteint d’ailleurs un tel point qu’elle remet en cause l’équilibre même des écosystèmes forestiers dans leur globalité, en prenant en compte uniquement le souci financier et en faisant totalement abstraction de l’état réel des peuplements.

Aujourd'hui, on marque le bois à abattre en fonction de la demande et non plus selon les principes de la sylviculture.

La recherche de l’exploitation de l’intégralité de l’accroissement biologique, alors que 22 % seulement des bois sont des gros bois, risque de conduire à d’énormes sacrifices d’exploitabilité, ce qui aura à notre avis comme conséquence d’affaiblir le capital sur pied.

Toute la noblesse du métier de forestier est de parvenir à trouver le point d’équilibre parfait entre possibilités et récoltes, de même qu’entre les différents services que la société demande aux forêts de lui procurer.

A contrario, au travers du présent projet de loi, le législateur perçoit la forêt comme une simple marchandise devant répondre à la loi de l’offre et de la demande. (M. Gérard César, rapporteur, s’exclame.)

Or ce texte s’inscrit dans le court terme, alors que les cycles de développement forestier s’étalent sur plus d’un siècle, voire au-delà, et sont soumis à toutes sortes de perturbations incompatibles avec les aléas du marché.

Il existe, par exemple, une forte dépendance aux aléas climatiques qui peuvent engendrer, sur une même échelle de temps, une variation de la production allant du simple au double.

Nous demandons donc la suppression de l’alinéa 17 de l’article 15, afin que les stratégies locales de développement forestier répondent à un objectif de durabilité et à une vision multifonctionnelle de la forêt, plutôt que de réduire cette dernière à une vulgaire usine à bois.