Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 29 mai 2010 (compte rendu intégral des débats)

Disponible en une seule page HTML (1142 Ko)

Disponible au format PDF Acrobat (1025 Ko)

Sommaire

Présidence de M. Roger Romani

Secrétaires :

MM. Marc Massion, Bernard Saugey.

1. Procès-verbal

2. Modernisation de l'agriculture et de la pêche. – Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi en procédure accélérée (Texte de la commission)

Article 15 (suite)

Amendement n° 583 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. – Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Amendements nos 184 et 185 de Mme Renée Nicoux. – Mme Renée Nicoux.

Amendement n° 636 de M. Jacques Muller. – M. Jacques Muller.

MM. Gérard César, rapporteur de la commission de l’économie ; Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. – Retrait de l’amendement no 583 ; rejet des amendements nos 184, 185 et 636.

Amendement n° 478 rectifié de M. Georges Patient. – MM. Georges Patient, Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Adoption.

Amendement n° 124 rectifié de M. Philippe Leroy. – MM. Philippe Leroy, Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Adoption.

Amendement n° 125 rectifié de M. Philippe Leroy. – M. Philippe Leroy. – Retrait.

Amendement n° 637 de M. Jacques Muller. – M. Jacques Muller.

Amendement n° 300 de M. Gérard Le Cam. – Mme Marie-Agnès Labarre.

MM. Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Rejet des amendements nos 637 et 300.

Amendement n° 126 rectifié de M. Philippe Leroy. – MM. Philippe Leroy, Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Adoption.

Amendement n° 584 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. – Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Amendement n° 127 rectifié bis de M. Philippe Leroy. – M. Philippe Leroy.

Amendement n° 183 de Mme Renée Nicoux. – Mme Renée Nicoux.

MM. Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Retrait de l’amendement no 584 ; adoption de l’amendement no 127 rectifié bis, l’amendement no 183 devenant sans objet.

Amendement n° 128 rectifié bis de M. Philippe Leroy. – MM. Philippe Leroy, Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Retrait.

Amendement n° 419 de Mme Odette Herviaux. – MM. Alain Fauconnier, Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Rejet.

Amendement n° 638 de M. Jacques Muller. – MM. Jacques Muller, Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Rejet.

Amendement n° 129 rectifié de M. Philippe Leroy. – M. Philippe Leroy. – Retrait.

Amendement n° 301 de M. Gérard Le Cam. – Mme Mireille Schurch, MM. Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Rejet.

Amendement n° 303 de M. Gérard Le Cam. – Mme Mireille Schurch, MM. Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Rejet.

Amendements identiques nos 304 de M. Gérard Le Cam et 639 de M. Jacques Muller. – Mme Marie-Agnès Labarre, MM. Jacques Muller, Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 305 de M. Gérard Le Cam. – Mme Mireille Schurch.

Amendement n° 640 de M. Jacques Muller. – M. Jacques Muller.

MM. Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Rejet des amendements nos 305 et 640.

Amendement no 186 de Mme Odette Herviaux. – MM. Alain Fauconnier, Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Rejet.

Amendement n° 335 rectifié bis de M. Philippe Leroy. – MM. Philippe Leroy, Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Adoption.

Amendement n° 675 du Gouvernement. – MM. le ministre, Gérard César, rapporteur ; Mmes Odette Herviaux, Mireille Schurch, MM. Yann Gaillard, Philippe Leroy. – Retrait.

Amendement n° 415 rectifié de Mme Odette Herviaux. – MM. Yannick Botrel, Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Adoption.

Amendement n° 306 rectifié de M. Gérard Le Cam. – Mme Mireille Schurch.

Amendement n° 641 de M. Jacques Muller. – M. Jacques Muller.

MM. Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Rejet des amendements nos 306 rectifié et 641.

M. Jacques Muller.

Adoption de l'article modifié

Article additionnel après l'article 15

Amendement n° 75 rectifié de M. Gérard Bailly. – MM. Gérard Bailly, Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 15 bis

Amendement n° 307 de M. Gérard Le Cam. – Mme Marie-Agnès Labarre, MM. Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article additionnel après 15 bis

Amendement n° 420 de M. Thierry Repentin. – MM. Didier Guillaume, Gérard César, rapporteur ; le ministre, Philippe Leroy, Mme Odette Herviaux. – Rejet.

Article 16

Amendement n° 652 du Gouvernement. – MM. le ministre, Gérard César, rapporteur. – Adoption.

Amendement no 703 du Gouvernement. – M. le ministre. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 16 bis

MM. Gérard César, rapporteur ; Yann Gaillard.

Amendement n° 308 de M. Gérard Le Cam. – Mme Mireille Schurch, MM. Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Rejet.

Amendement n° 79 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. – Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Retrait.

Amendement n° 656 du Gouvernement. – M. le ministre.

Amendements nos 81 et 83 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. – Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

MM. Gérard César, rapporteur ; le ministre, Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie ; Didier Guillaume, Philippe Leroy, Mmes Marie-Hélène Des Esgaulx, Mireille Schurch, MM. Yann Gaillard, Gérard Bailly. – Adoption de l’amendement no 656, les amendements nos 81 et 83 devenant sans objet.

Amendement n° 80 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. – Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. – Retrait.

Amendement n° 671 de la commission. – MM. Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Adoption.

Amendement n° 84 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. – Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Retrait.

Amendement no 704 du Gouvernement. – M. le ministre. – Adoption.

M. le ministre.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 16 bis

Amendement n° 422 de M. Jean-Louis Carrère. – Mme Odette Herviaux, MM. Gérard César, rapporteur ; le ministre, Didier Guillaume. – Rejet.

Amendement n° 423 de Mme Odette Herviaux. – Mme Patricia Schillinger, MM. Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Rejet.

Article 17

Amendements identiques nos 187 de Mme Odette Herviaux et 309 de M. Gérard Le Cam. – Mmes Renée Nicoux, Mireille Schurch, MM. Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 654 du Gouvernement. – MM. le ministre, Gérard César, rapporteur. – Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Articles additionnels après l'article 17

Amendement n° 468 de Mme Jacqueline Gourault. – MM. Daniel Soulage, Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Retrait.

Amendement n° 33 de Mme Jacqueline Panis. – Mme Jacqueline Panis, MM. Gérard César, rapporteur. – Retrait.

Amendement n° 34 de Mme Jacqueline Panis. – Mme Jacqueline Panis, MM. Gérard César, rapporteur. – Retrait.

Amendement no 85 rectifié de Mme Jacqueline Panis. – Mme Jacqueline Panis, MM. Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Retrait.

Amendements nos 705 à 710 de la commission. – MM. Gérard César, rapporteur ; le ministre, Mme Odette Herviaux, M. Gérard Bailly. – Adoption des amendements insérant six articles additionnels.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Bernard Frimat

Amendement n° 25 rectifié quater de M. Charles Revet. – MM. Charles Revet, Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 573 rectifié de M. Yvon Collin. – MM. Yvon Collin, Gérard César, rapporteur ; le ministre, Daniel Soulage. – Rejet.

Amendement n° 117 de M. Pierre Bernard-Reymond. – MM. Gérard Bailly, Gérard César, rapporteur ; le ministre, Christian Cointat. – Rejet.

Amendement no 212 rectifié bis de M. Rémy Pointereau. – MM. Gérard Bailly, Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Retrait.

Division et articles additionnels après l'article 17

Amendements nos 13, 15 rectifié à 17 rectifié, 19 à 22 rectifié et 23 rectifié de M. Christian Cointat. – MM. Christian Cointat, Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Retrait des neuf amendements.

Article 18

Mmes Marie-Agnès Labarre, Odette Herviaux.

Amendement no 691 de la commission. – MM. Charles Revet, rapporteur de la commission de l’économie ; le ministre. – Adoption.

Amendement n° 485 de M. Serge Larcher. – M. Claude Lise.

Amendement n° 490 de M. Claude Lise. – M. Claude Lise.

MM. Charles Revet, rapporteur ; le ministre. – Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 18 bis. – Adoption

Article additionnel après l'article 18 bis

Amendement n° 484 de M. Serge Larcher. – MM. Georges Patient, Charles Revet, rapporteur ; le ministre, Mme Marie-Agnès Labarre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 19

Amendement no 692 de la commission. – MM. Charles Revet, rapporteur ; le ministre. – Adoption.

Amendement n° 472 rectifié de M. Georges Patient. – MM. Georges Patient, Charles Revet, rapporteur ; le ministre. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 20

M. Georges Patient, Mme Odette Herviaux.

Amendement no 695 rectifié de la commission. – MM. Charles Revet, rapporteur ; le ministre. – Adoption.

Amendement n° 347 rectifié de Mme Odette Herviaux. – Mme Odette Herviaux, MM. Charles Revet, rapporteur ; le ministre. – Retrait.

Amendement n° 711 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 473 de M. Georges Patient. – MM. Georges Patient, Charles Revet, rapporteur ; le ministre. – Rejet.

Amendements nos 348 rectifié à 350 de Mme Odette Herviaux. – Mme Odette Herviaux, MM. Charles Revet, rapporteur ; le ministre. – Retrait de l’amendement no 350 ; adoption des amendements nos 348 rectifié et 349 rectifié.

Amendement no 694 de la commission. – MM. Charles Revet, rapporteur ; le ministre. – Adoption.

Amendement n° 190 de M. Jean-Etienne Antoinette. – MM. Jean-Etienne Antoinette, Charles Revet, rapporteur ; le ministre. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 21

Mmes Marie-Agnès Labarre, Odette Herviaux.

Amendement no 696 de la commission. – M. Charles Revet, rapporteur.

Amendement n° 351 de Mme Odette Herviaux. – M. Yannick Botrel.

Amendement n° 366 de Mme Odette Herviaux. – M. Yannick Botrel.

Amendement n° 370 de Mme Odette Herviaux. – M. Yannick Botrel.

Amendements identiques nos 367 de Mme Odette Herviaux et 466 de M. Jean-Claude Merceron. – MM. Yannick Botrel, Daniel Soulage.

MM. Charles Revet, rapporteur ; le ministre. – Adoption de l’amendement no 696, les amendements nos 351, 366 et 370 devenant sans objet ; adoption des amendements nos 367 et 466.

Amendements identiques nos 352 rectifié bis de Mme Odette Herviaux et 465 rectifié bis de M. Jean-Claude Merceron. – MM. Yannick Botrel, Daniel Soulage, Charles Revet, rapporteur ; le ministre, Mme Nathalie Goulet. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° 360 de Mme Odette Herviaux. – Mme Odette Herviaux, MM. Charles Revet, rapporteur ; le ministre, le président, le président de la commission. – Réserve.

Amendement n° 191 de M. Jean-Etienne Antoinette. – MM. Jean-Etienne Antoinette, Charles Revet, rapporteur ; le ministre. – Adoption.

Amendement n° 354 de Mme Odette Herviaux. – Mme Odette Herviaux, MM. Charles Revet, rapporteur ; le ministre. – Rejet.

Amendement n° 355 de Mme Odette Herviaux. – Mme Odette Herviaux, MM. Charles Revet, rapporteur ; le ministre. – Rejet.

Amendement n° 363 de Mme Odette Herviaux. – Mme Odette Herviaux, MM. Charles Revet, rapporteur ; le ministre. – Adoption.

Amendement n° 362 de Mme Maryvonne Blondin. – Mme Renée Nicoux, MM. Charles Revet, rapporteur ; le ministre. – Rejet.

Amendement no 357 de Mme Odette Herviaux. – Mme Patricia Schillinger.

Amendement n° 476 de M. Georges Patient. – M. Georges Patient.

Amendement no 358 de Mme Odette Herviaux. – Mme Patricia Schillinger.

MM. Charles Revet, rapporteur ; le ministre. – Rejet des amendements nos 357, 476 et 358.

Amendement n° 360 rectifié (précédemment réservé) de Mme Odette Herviaux. – Adoption.

Amendement n° 356 de Mme Odette Herviaux. – Mme Odette Herviaux, MM. Charles Revet, rapporteur ; le ministre. – Retrait.

Amendement n° 475 de M. Georges Patient. – MM. Georges Patient, Charles Revet, rapporteur ; le ministre. – Rejet.

Amendement n° 474 de M. Georges Patient. – MM. Georges Patient, Charles Revet, rapporteur ; le ministre. – Adoption.

Amendement n° 365 de Mme Odette Herviaux. – MM. Yannick Botrel, Charles Revet, rapporteur ; le ministre. – Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Article 22

Amendement no 697 de la commission. – MM. Charles Revet, rapporteur ; le ministre. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel avant l'article 23

Amendement n° 371 rectifié de Mme Odette Herviaux. – Mme Odette Herviaux, MM. Charles Revet, rapporteur ; le ministre. – Rejet.

Article 23

Amendement no 693 de la commission. – MM. Charles Revet, rapporteur ; le ministre. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 23

Amendement no 684 rectifié du Gouvernement. – MM. le ministre, Charles Revet, rapporteur. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 24

MM. Jean-Etienne Antoinette, Claude Lise, Georges Patient.

Amendement n° 223 rectifié de M. Claude Lise. – MM. Claude Lise, Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Rejet.

Amendement n° 224 rectifié de M. Claude Lise. – M. Claude Lise.

Amendement n° 192 de M. Jean-Etienne Antoinette. – M. Jean-Etienne Antoinette.

Amendement n° 200 de M. Jean-Etienne Antoinette. – M. Jean-Etienne Antoinette.

Amendement n° 194 de M. Jean-Etienne Antoinette. – M. Jean-Etienne Antoinette.

Amendement n° 312 de Mme Gélita Hoarau. – Mme Odette Terrade.

Amendement no 702 du Gouvernement. – M. le ministre.

Amendement n° 193 de M. Jean-Etienne Antoinette. – M. Jean-Etienne Antoinette.

Amendement n° 196 de M. Jean-Etienne Antoinette. – M. Jean-Etienne Antoinette.

Amendement n° 372 rectifié de Mme Odette Herviaux. – Mme Odette Herviaux.

Amendement n° 199 de M. Jean-Etienne Antoinette. – M. Jean-Etienne Antoinette.

Amendement n° 448 rectifié de Mme Anne-Marie Payet. – Mme Anne-Marie Payet.

Amendement n° 198 de M. Jean-Etienne Antoinette. – M. Jean-Etienne Antoinette.

MM. Gérard César, rapporteur ; le ministre, Jean-Etienne Antoinette. – Rejet des amendements nos 224 rectifié, 192, 200, 194, 312, 193, 196, 199, 448 rectifié et 198 ; adoption des amendements nos 702 et 372 rectifié.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 24

Amendement n° 213 rectifié de M. Rémy Pointereau. – MM. Rémy Pointereau, Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Retrait.

Amendement n° 313 de Mme Gélita Hoarau. – Mme Odette Terrade, MM. Gérard César, rapporteur ; le ministre, Mme Anne-Marie Payet. – Rejet.

Amendement n° 445 de Mme Anne-Marie Payet. – Mme Anne-Marie Payet, MM. Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 447 de Mme Anne-Marie Payet. – Mme Anne-Marie Payet, MM. Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Rejet.

Amendement n° 477 de M. Georges Patient. – MM. Georges Patient, Gérard César, rapporteur ; le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Intitulé du projet de loi

Amendement n° 76 de M. Gérard Bailly. – M. Gérard Bailly. – Retrait.

Vote sur l'ensemble

Mmes Nathalie Goulet, Odette Herviaux, MM. Yvon Collin, Charles Revet, Mme Marie-Agnès Labarre, M. Rémy Pointereau, Mme Anne-Marie Payet, M. Gérard César, rapporteur.

MM. le président, le ministre.

Adoption, par scrutin public, du projet de loi.

3. Ordre du jour