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Séance du 29 mai 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour explication de vote.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Mon propos s’inscrira dans le droit fil de l’excellente intervention de M. Leroy, grand connaisseur de la forêt. Pour ma part, je voudrais plus modestement rappeler quelques chiffres.

L’instauration du compte épargne d’assurance pour la forêt doit permettre non seulement de rendre la forêt assurable, mais aussi de dynamiser sa gestion, avec toutes les retombées fiscales que cela suppose, monsieur le ministre.

Je déplore que l’expression « niche fiscale » ait été employée. Cela n’a rien à voir avec le dispositif qui nous occupe ! J’estime, au contraire, que l’État sera gagnant à terme. Différentes études ont en effet montré qu’un investissement de 1 million d'euros dans le secteur forestier amène la création d’au moins trente emplois à temps plein et suscite une recette de TVA de 100 000 euros. Un tel investissement produit en outre des effets sur le reste de la filière, notamment une augmentation des volumes commercialisés et transformés.

Je suis donc très défavorable à l’amendement du Gouvernement, dont l’adoption constituerait un inacceptable retour en arrière. La création du compte épargne d’assurance pour la forêt est une excellente initiative de la commission. Je félicite M. César de l’avoir prise. Je suis prête à retirer mes amendements, qui allaient encore plus loin, et à me rallier à la position de la commission.

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.

Mme Mireille Schurch. Les membres du groupe CRC-SPG étaient opposés à la création du compte épargne d’assurance pour la forêt. La commission et le Gouvernement divergent maintenant sur l’utilisation de ce dispositif. Partageant plutôt l’avis de M. le ministre, nous voterons l’amendement du Gouvernement, afin que ce compte épargne soit exclusivement dédié au financement des travaux de reconstitution forestière à la suite d’un sinistre. Il s’agit pour nous d’un vote de repli.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. En réalité, deux sujets différents ont été mélangés au cours de cette discussion, ce qui à mes yeux n’est pas responsable politiquement.

La question du soutien à l’investissement forestier a notamment été soulevée par M. Leroy et Mme Des Esgaulx. Cela est parfaitement légitime : il convient de s’interroger sur les moyens de renforcer les investissements dans ce secteur, car nous devons avoir une réelle ambition pour la forêt. Envisager ce point ne me pose donc aucune difficulté.

Le second sujet est celui de la création d’une assurance contre les sinistres, dont la nécessité est apparue pleinement après les tempêtes de 1999 et de 2009, dont les conséquences furent dramatiques pour nombre de forestiers.

À cet instant, j’appelle chacun des membres de la majorité sénatoriale à prendre ses responsabilités. J’ai défendu personnellement auprès du Premier ministre et du Président de la République, contre l’avis de tous les autres membres du Gouvernement, la création d’une assurance pour la forêt. La négociation fut difficile : étant donné l’état actuel des finances publiques, obtenir l’instauration d’une mesure de défiscalisation supplémentaire pour permettre la mise en place d’un tel dispositif n’allait pas de soi.

J’ai finalement été suivi, mais je ne souhaite pas que l’on dérive vers le soutien à l’investissement. Ce ne serait pas honnête à l’égard des forestiers, car l’assurance est une chose différente,…

M. Bruno Le Maire, ministre. … ni responsable au regard des finances publiques et – je le dis en vertu du principe de la solidarité gouvernementale, que j’assume totalement – des engagements pris devant le Premier ministre et le Président de la République.

M. le président. La parole est à M. Gérard César, rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Comme l’ont fort justement souligné M. Leroy et Mme Des Esgaulx, ce débat est fondamental pour l’avenir de la forêt.

Monsieur le ministre, nous avons beaucoup travaillé ensemble sur les assurances climatiques. En instituant la réassurance publique, vous avez permis la couverture de tous les secteurs de l’agriculture, mais la forêt sera le parent pauvre de la loi si le dispositif inscrit à l’article 16 bis sur l’initiative de la commission n’est pas adopté. Nous pourrons peut-être approfondir la réflexion au cours de la navette, mais, pour l’heure, je regrette votre position sur ce point. Si nous refusons aux forestiers la possibilité d’épargner 50 000 euros et d’en consacrer une partie à l’investissement, notamment pour replanter, si aucun sinistre ne survient, nous n’aurons pas fait du bon travail !

M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.

M. Yann Gaillard. Certains moments sont difficiles…

M. Gérard César, rapporteur. Il faut être courageux !

M. Yann Gaillard. En tant que membre du groupe d’études forêt et filière bois, je suis évidemment très attaché à la forêt, mais je ne peux pas rester insensible à l’appel de M. le ministre de l’agriculture, d’autant que je suis vice-président de la commission des finances du Sénat… Je suis d’ailleurs très frappé par la position de nos collègues de l’opposition. En conclusion, je me rallie à la position du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly. La situation est délicate…

Notre forêt mérite des investissements plus importants, et je souscris totalement aux propos tenus sur ce point par M. Leroy. Ayant été maire d’une commune forestière du Jura pendant trente-six ans, je sais que les investissements sont en recul.

Monsieur le ministre, peut-on espérer pour demain des dispositifs d’accompagnement de l’investissement autres que celui qui nous est proposé au travers de l’article 16 bis ? Il est vrai que ce dernier crée une nouvelle niche fiscale, et je comprends que le Gouvernement veuille l’éviter. Je me trouve très gêné au moment d’émettre un vote sur votre amendement, monsieur le ministre. Il faudrait que nous puissions avoir la certitude qu’une politique d’incitation à l’investissement forestier sera mise en place demain s’il venait à être adopté. À défaut d’une telle assurance, je me rallierai à l’avis de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 656.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 81 et 83 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 80, présenté par Mme Des Esgaulx et M. Pintat, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 12

Supprimer les mots :

, dans la limite d'un plafond global de 50 000 euros

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Je retire cet amendement qui n’a plus d’objet, me semble-t-il.

M. le président. L'amendement n° 80 est retiré.

L'amendement n° 671, présenté par M. César, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Supprimer les mots :

« 9° bis de l'article 157 » sont insérés les mots :

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 671.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 84, présenté par Mme Des Esgaulx et M. Pintat, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 40,

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 793 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 3° du 1, après les mots : « aux biens visés au a ci-après », sont insérés les mots : « et aux sommes inscrites au compte épargne d'assurance pour la forêt dont le groupement forestier est titulaire » ;

2° Au premier alinéa du 2° du 2, après les mots : « bois et forêts » sont insérés les mots : « et les sommes inscrites au compte épargne d'assurance pour la forêt ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Nous proposons que les dispositions applicables aux bois et forêts et aux parts de groupements forestiers en matière de droits de mutation à titre gratuit et d'impôt de solidarité sur la fortune soient étendues aux sommes déposées sur le compte épargne d’assurance pour la forêt.

Une telle mesure aurait pour effet d'inciter à la mobilisation des bois arrivés au stade de la récolte, qui, sinon, resteront sur pied, ce qui aggravera le déficit de notre commerce extérieur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. J’émets un avis défavorable, pour rester fidèle à la position de la commission…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Défavorable.

M. le président. Madame Des Esgaulx, l'amendement n° 84 est-il maintenu ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 84 est retiré.

L'amendement n° 704, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 49

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Compte tenu de l’adoption de l’amendement du Gouvernement, je lève le gage prévu à l’article 16 bis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 704.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. L’article 16 bis a fait l’objet d’un important débat. Je voudrais ajouter quelques précisions, afin de lever toute ambiguïté, notamment à l’égard de la commission.

Cet article crée pour la première fois une assurance pour la forêt. M. le rapporteur et M. le président de la commission peuvent en témoigner, j’ai pesé de tout mon poids politique auprès du Premier ministre et du Président de la République pour obtenir cette création. Tous ceux qui ont participé aux réunions interministérielles sur ce sujet savent que l’ensemble de l’appareil d’État y était défavorable, en raison de la situation des finances publiques.

MM. Emorine et César m’ont apporté un soutien extrêmement précieux dans cette démarche, ce dont je les remercie. Ensemble, nous avons réussi à convaincre les plus hautes autorités de l’État. L’institution d’une assurance pour la forêt est la dernière pierre qui parachève l’édifice de ce texte. Une fois que la loi aura été adoptée, toutes les filières de notre agriculture seront pourvues de dispositifs assurantiels. Auparavant, seuls quelques secteurs en bénéficiaient. Ce texte pourra peut-être, à l’avenir, servir de base à une amélioration ou à une extension de ces dispositifs.

Par ailleurs, j’ai pris bonne note des remarques tout à fait pertinentes qui ont été formulées sur la question de l’investissement forestier. Je propose que nous ouvrions une réflexion sur le soutien à ce dernier, car il s’agit à l’évidence d’un facteur indispensable à la valorisation de notre forêt.

M. Yvon Collin. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'article 16 bis, modifié.

(L'article 16 bis est adopté.)

Article 16 bis
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Article 17

Articles additionnels après l'article 16 bis

M. le président. L'amendement n° 222, présenté par M. J. Blanc, est ainsi libellé :

Après l'article 16 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 111-1 du code forestier, il est inséré un article L. 111-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-2. - Concernant les bois et forêts propriétés de la section, visés au 2° de l'article L. 111-1, l'assujettissement au régime forestier n'est pas exclusif. Pour les parcelles boisées ayant une vocation agricole et forestière, l'autorité compétente peut décider d'autres modes de mise en valeur et de gestion de ces espaces, adaptés aux caractéristiques et potentialités locales. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 422, présenté par M. Carrère, Mmes Nicoux, Herviaux et Bourzai, MM. Guillaume, Botrel, Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 16 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement exposant ses engagements budgétaires afin de remédier aux difficultés financières des communes forestières touchées par la tempête Klaus en janvier 2009.

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Je présente cet amendement au nom de notre collègue Jean-Louis Carrère, dont nous partageons l’inquiétude quant aux difficultés financières rencontrées par les communes forestières landaises touchées durement par la tempête Klaus en janvier 2009.

Par cet amendement, nous demandons solennellement au Gouvernement de présenter devant le Parlement, dans un court délai à compter de la publication de la présente loi, un bilan des engagements budgétaires qu’il compte prendre pour remédier aux difficultés financières des communes forestières frappées par la tempête Klaus.

En effet, contrairement à ce qui avait été annoncé lors de la mise en place du plan chablis 2009, le dispositif d’aides budgétaires pour les communes forestières sinistrées, qui avait été instauré en 1999, n’a pas été activé.

Les recettes des communes forestières sont liées, en partie, aux ventes résultant des coupes de bois. Ces ventes représentent, en temps normal, de 9 % à 61 % des recettes d’environ soixante communes du département des Landes.

Or, M. le rapporteur l’a dit tout à l’heure, le prix et les volumes de bois sont en fort repli depuis un an, comme chaque fois que la filière bois est touchée par une tempête.

Les professionnels sont d’ailleurs très critiques à l’égard du plan Barnier de valorisation par l’exploitation, dont la mise en œuvre s’est traduite par un effondrement du prix du bois, à hauteur de 70 % à 80 % par rapport à ce qu’il était avant la tempête.

Le stockage du bois d’œuvre, jugé prioritaire dans le plan d’urgence de l’interprofession, n’a pu être mené à bien et le retard pris au départ n’a pas permis de stocker le volume de bois de qualité prévu.

Ces communes sont donc en très grande difficulté financière. Soixante-deux d’entre elles ont été obligées de bâtir leur budget pour 2010 en intégrant des aides promises par l’État mais non encore versées. Elles ont été déférées par le préfet devant la chambre régionale des comptes. Les budgets sont donc bloqués, mais tant que l’État n’aura pas exposé officiellement ses engagements budgétaires, ces communes seront dans l’incapacité de présenter un budget en équilibre.

Monsieur le ministre, qu’entendez-vous faire pour aider rapidement ces communes, comme le Président de la République s’y était engagé en avril 2009 ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Comme je l’ai dit tout à l’heure, il est catastrophique que le prix du mètre cube de bois soit tombé à 0,50 euro. La valeur du chargement de bois d’un camion atteint ainsi la somme ridicule de 25 euros…

Nous comprenons donc la préoccupation de M. Carrère. Il serait intéressant de faire le point, monsieur le ministre, sur les aides budgétaires en faveur des communes sinistrées, non seulement dans les Landes, chères à Jean-Louis Carrère, mais aussi en Gironde, département qui a également été très touché.

M. Charles Revet. Ainsi que d’autres !

M. Gérard César, rapporteur. M. Leroy, président de la commission permanente du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, est d’ailleurs venu constater lui-même sur place, à Sabres, l’importance des dégâts.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Comme me l’a demandé M. le rapporteur, je ferai un point sur les aides dont ont bénéficié les communes forestières sinistrées, ce qui m’amènera à émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 422.

Des aides ont été cofinancées par le Fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER, le Fonds d’épargne forestière, le FEF. Surtout, s’y ajoutent les aides spécifiques du plan de solidarité national consécutif à la tempête Klaus, dont 133 millions d’euros pour les dépenses d’urgence.

Je me suis rendu dans les Landes en juillet dernier pour constater l’étendue des dégâts et pour débloquer, notamment, des prêts bonifiés. Lors de mon entrée en fonctions, seulement 1 million d’euros de prêts bonifiés avait été débloqué. Depuis, les choses se sont accélérées.

Par ailleurs, nous avons financé, par le biais de l’ONF, l’Office national des forêts, le rachat de bois aux communes. Les efforts se poursuivent, comme le méritent nos massifs forestiers, notamment celui du Sud-Ouest, particulièrement frappé par la tempête Klaus.

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume. La réponse de M. le ministre ne correspond pas totalement à l’objet de cet amendement.

M. le ministre a fait le bilan des aides apportées, alors que nous demandons un bilan de l’efficacité de ces aides sur l’ensemble du territoire. Où en sommes-nous aujourd’hui ? Sur le terrain, les maires, toutes sensibilités politiques confondues, constatent que le compte n’y est pas tout à fait.

Cet amendement vise à demander non pas plus d’argent, mais un bilan des suites de la tempête Klaus et des aides apportées, afin d’établir les manques en toute transparence. Il ne s’agit pas de montrer qui que ce soit du doigt, mais pour l’heure un tel état des lieux fait défaut.

M. le président. La parole est à M. Gérard César, rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Je suis entièrement d’accord avec notre collègue Didier Guillaume sur la nécessité de faire le bilan des aides accordées, mais je regrette que le groupe socialiste ait voté tout à l’heure comme il l’a fait sur l’amendement n° 656 du Gouvernement. Le dispositif de la commission permettait précisément de prévoir l’avenir ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 422.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 423, présenté par Mmes Herviaux, Nicoux et Bourzai, MM. Carrère, Guillaume, Botrel, Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 16 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le gouvernement remet un rapport au Parlement exposant ses engagements budgétaires concernant le reboisement et l'adaptation de la forêt au changement climatique.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Le rapport de M. Jean Puech sur la mise en valeur de la forêt française et le développement de la filière bois, qui a été remis au Président de la République le 6 avril 2009, souligne que « la disparition du Fonds forestier national, conjuguée aux effets des grandes tempêtes, a généré dans les forêts des trous de production qui pèseront sur l’alimentation de la filière dans le futur ».

Ce rapport préconise notamment la création d’un fonds de reboisement et d’adaptation au changement climatique, puissant et stable, afin d’aider les forêts, notamment communales, qui ne sont plus soutenues, à s’adapter et à résister, demain, au changement climatique, par résilience ou, au besoin, par substitution d’essences.

Nous proposons donc que, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport exposant ses engagements budgétaires concernant le reboisement et l’adaptation de la forêt au changement climatique.

Seul un engagement fort, non soumis à l’incertitude de l’annualité budgétaire, peut permettre de gérer durablement la forêt sur le long terme et garantir une vraie politique forestière.

Nous souhaitons, comme M. Puech, que le Gouvernement s’engage à étudier cette proposition et lance d’urgence la réflexion sur ce nouvel outil financier, nécessaire pour garantir l’avenir de la forêt et de la filière bois en France.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 423.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 16 bis
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Articles additionnels après l'article 17

Article 17

I. – Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les dispositions législatives nécessaires pour :

1° Améliorer la cohérence et l’efficacité de la législation relative à la défense des forêts contre l’incendie :

- en clarifiant et harmonisant le champ d’application géographique des différentes dispositions, notamment celles relatives aux interdictions d’allumer des feux, et en adaptant les obligations de débroussaillement à la diversité des formations végétales et au niveau de risque, en clarifiant et en limitant les situations où, sur un même terrain, se superposent des obligations de débroussaillement incombant à plusieurs personnes, et en augmentant le niveau moyen de l’astreinte prévue en cas de non respect d’une obligation légale de débroussaillement ;

- en précisant le champ d’application et la portée des servitudes pour l’établissement et la pérennité des équipements de défense ;

- en instaurant une sanction dans le cas où le débroussaillement le long des voies ouvertes à la circulation publique, des voies ferrées ou des lignes électriques aériennes n’est pas réalisé ;

- en adaptant la liste des agents habilités à constater les infractions ;

2° et 3° (Supprimés).

II. – L’ordonnance mentionnée au I est prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 187 est présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 309 est présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Renée Nicoux, pour présenter l’amendement n° 187.

Mme Renée Nicoux. L’article 17 a pour objet d’autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances des dispositions législatives relatives à la défense des forêts contre les incendies.

Notre amendement vise à la suppression de cet article, puisque nous sommes opposés au principe de ces habilitations, qui privent le Parlement de son pouvoir législatif et d’un débat sur un sujet d’importance.

Certes, l’étude d’impact évoque en partie les réflexions du groupe de travail, créé par le préfet de la zone de défense Sud en début d’année 2009, sur les dispositions juridiques qui ont trait à la défense et à la lutte contre les incendies de forêt, notamment sur les mesures liées aux obligations légales de débroussailler. Néanmoins, nous souhaitons obtenir plus d’informations sur les propositions de modifications législatives qui pourraient être adoptées et, surtout, pouvoir nous prononcer à leur sujet.

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch, pour présenter l'amendement n° 309.

Mme Mireille Schurch. Nous proposons la suppression de l’article 17, car nous nous opposons au recours aux ordonnances pour habiliter le Gouvernement à légiférer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 187 et 309.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 654, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour procéder à la refonte de la partie législative du code forestier :

1° En remédiant aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, en incluant les dispositions de nature législative qui n'auraient pas été codifiées, en adaptant le plan et la rédaction des dispositions codifiées, en abrogeant les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet, en apportant les modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit et l'adapter au droit communautaire ainsi qu'aux accords internationaux ratifiés, et en adaptant les renvois faits respectivement à l'arrêté, au décret ou au décret en Conseil d'État à la nature des mesures d'application concernées ;

2° En assurant l'harmonisation, la clarification, la modernisation et, le cas échéant, la simplification des dispositions du code forestier relatives aux agents compétents pour procéder aux contrôles administratifs ou rechercher et constater des infractions, aux pouvoirs qui leur sont conférés et aux règles de procédure qu'ils doivent suivre, y compris en modifiant la liste de ces agents et l'étendue de leurs pouvoirs, et  en réformant, supprimant ou, le cas échéant, instaurant les sanctions pénales ou administratives encourues, pour assurer le respect des obligations liées à la prévention des incendies de forêt ou, dans tous domaines, dans un objectif de cohérence, d'harmonisation ou de simplification ;

3° En améliorant la cohérence et l'efficacité de la législation relative à la défense des forêts contre l'incendie, notamment par la clarification et l'harmonisation du champ d'application géographique des différentes dispositions, par la modification  des dispositions relatives aux coupures agricoles, par l'adaptation des obligations de débroussaillement à la diversité des formations végétales et au niveau de risque, par la réduction des cas de superposition d'obligations de débroussaillement sur un même terrain, par l'augmentation du niveau moyen de l'astreinte prévue en cas de non respect d'une obligation légale de débroussaillement et par la précision du champ d'application et de la portée des servitudes pour l'établissement et la pérennité des équipements de défense ;

4° En étendant, le cas échéant, dans le respect des règles de partage des compétences prévues par la loi organique, l'application des dispositions codifiées, selon le cas, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, et en procédant si nécessaire à l'adaptation des dispositions déjà applicables à ces collectivités ;

5° En mettant le code rural en cohérence avec la nouvelle rédaction du code forestier.

II. - L'ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

La parole est à M. le ministre.