M. le président. La parole est à M. Georges Patient, sur l'article.
M. Georges Patient. La pêche, comme de nombreux secteurs, traverse une crise profonde dans les outre-mer.
Comme on peut le lire dans le rapport de la commission, « le contraste est saisissant entre l’importance de la zone économique exclusive », régulièrement citée comme atout pour notre pays, car elle représente plus de 11 millions de kilomètres carrés, et la faible activité de la pêche ultramarine.
En dépit des nombreuses ressources halieutiques qui y ont été recensées, les collectivités ultramarines font largement appel à des exportations pour couvrir leur consommation. C’est un non-sens lorsque l’on sait que ce secteur est capital pour les départements d’outre-mer, non seulement en termes de réservoir de ressources pour l’alimentation, mais également en ce qui concerne l’emploi.
Les DOM se placent parmi les premiers départements français en termes d’effectifs de marins actifs, la Guadeloupe et la Martinique occupant respectivement les septième et huitième rangs.
Qu’il s’agisse des ressources locales ou des emplois locaux, le secteur de la pêche est très porteur. Son essor permettrait de parvenir réellement au développement endogène que préconise le chef de l’État pour les outre-mer français.
Il convient donc de prendre les mesures qui s’imposent pour passer des bonnes intentions à la réalité !
Le développement de ce secteur est, on le sait, entravé par de nombreuses difficultés.
La filière connaît un important problème de structuration. Les organisations de producteurs n’existent qu’en Guyane et en Guadeloupe. Une inadéquation se manifeste très souvent entre les normes européennes et les réalités ultramarines. Nombre d’entreprises de transformation souffrent d’une incapacité chronique à s’adapter aux modes de traitement modernes.
Par ailleurs, se développent des circuits parallèles de commercialisation des poissons, ce qui fragilise les circuits légaux mis en place sur le marché local. Des moyens insuffisants sont consacrés à la lutte contre le développement de la pêche illégale pratiquée par les pays frontaliers – 20 % et 30 % des débarquements notamment en Guyane – et à la protection de la ressource.
De plus, la faible connaissance voire l’absence de données scientifiques sur les ressources marines empêchent la mise en place d’une gestion rationnelle des ressources.
La vétusté des navires entraîne des surcoûts d’exploitation. On note un déficit en termes d’infrastructures portuaires conformes aux normes et une inadéquation entre l’offre et la demande à l’intérieur même des DOM. La pêche fraîche guyanaise, qui est abondante, pourrait couvrir les besoins des Antilles, qui importent des pays tiers de grandes quantités de poissons – environ 15 000 tonnes par an –, contribuant, de ce fait, au déficit de la balance commerciale nationale s’agissant des produits de la mer.
La couverture des besoins financiers constitue un autre problème majeur. Les difficultés financières des départements d'outre-mer dans ces secteurs sont légion et tendent à s’accroître. Depuis de nombreuses années, nous demandons, en vain, que l’on étende outre-mer certains dispositifs métropolitains, tels les fonds de garantie et de capital-risque, les prêts bonifiés ou l’installation d’organismes de financement davantage tournés vers les entreprises intervenant dans les secteurs productifs.
Les freins au développement de ce secteur sont connus, de même que les moyens d’y remédier. Il faut prendre les mesures urgentes qui s’imposent. Les amendements que je présenterai aux articles 20 et 21 vont dans ce sens.
M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux, sur l'article.
Mme Odette Herviaux. Monsieur le président, permettez-moi d’exposer la position générale de mon groupe sur cet article, ce qui me permettra de présenter de manière plus succincte les amendements que j’ai déposés. Nous gagnerons ainsi du temps.
La privatisation de la régulation n’est pas acceptable au moment où, à juste titre, chacun, ici-même et dans d’autres instances, appelle à la mobilisation la plus large de l’ensemble des acteurs pour sauver une pêche qui est en danger, notamment dans sa composante artisanale.
Les modalités d’application de la politique commune des pêches, en particulier la définition des règles de gestion des quotas et de distribution des licences ainsi que le contrôle des opérateurs, relèvent de chacun des États membres. On ne peut donc pas se réfugier derrière Bruxelles.
Le rapport de la commission justifie ce transfert au profit des organisations de producteurs par le fait que « la coexistence de deux autorités différentes pour la gestion des quotas et pour la délivrance des autorisations peut poser des problèmes pratiques importants ». Pour appuyer cette démonstration éloquente, le seul argument invoqué est le témoignage d’un responsable d’une organisation de producteurs particulièrement importante. Espérons qu’il existe d’autres sources d’information !
Pour notre part, même si la restructuration est nécessaire, nous estimons inacceptable cette négation des réalités du secteur de la pêche, de l’héritage et de l’efficacité des comités des pêches. À la page 195 du rapport, il est même précisé qu’« en confiant la discipline de la profession aux organisations de producteurs, la réforme responsabilise les acteurs de la pêche ». Est-ce à dire que cette responsabilisation n’existait pas auparavant ? Ce n’est pas l’impression que j’ai dans ma région. Cela sous-entend-il que seul l’aspect économique peut responsabiliser les acteurs ? Les actions des comités des pêches, notamment locaux, ont démontré maintes fois le contraire.
Pour illustrer mon propos, je m’appuierai moi aussi sur le témoignage d’un pêcheur. Il est de ma région, membre de la coopération maritime et très proche des organisations de producteurs. Il déclarait ceci en substance : une fois de plus, l’organisation de producteurs, par un tour de passe-passe, a montré qu’elle régnait en maîtresse sur nos pêcheries. Elle a partagé le gâteau de l’anchois – il pourrait bientôt en être de même pour la langoustine –, laissant une maigre part aux chalutiers lorientais et aux bolincheurs finistériens. Il y a beaucoup de convives, mais peu sont rassasiés et beaucoup resteront sur leur faim. Cela démontre aussi que le jour où les organisations de producteurs obtiendront le droit de délivrer toutes les licences, il faut s’attendre à une gestion dictatoriale de la pêche.
Monsieur le ministre, organisées en 2009 par votre prédécesseur afin de préparer la position de la France sur la réforme de la politique commune des pêches, les Assises de la pêche ont souligné l’importance de l’implication de tous les professionnels du secteur pour une gestion durable des ressources halieutiques permettant d’assurer la pérennité de cette activité, dans le cadre plus global d’une véritable gestion intégrée des zones côtières. Cette orientation a été portée par le Grenelle de la mer. Or vous semblez abandonner ces priorités aux mains d’un marché en pleine crise.
Monsieur le rapporteur, lorsque nous examinerons l’amendement n° 348 rectifié relatif aux délibérations approuvées par arrêté, je ne doute pas que vous évoquerez certaines dispositions du projet de loi qui pourraient être vécues comme un dessaisissement par les professionnels, qui restent attachés à leur rôle de régulation.
Ce ne sont pas seulement les pêcheurs dans leur capacité d’agir tous ensemble qui sont dessaisis, c’est toute une logique de régulation concertée qui est abandonnée. Nous ne pouvons l’admettre, à l’heure où la crise frappe ce secteur.
Il s’agit en l’occurrence de promouvoir une pêche encore plus respectueuse des équilibres écologiques, dont les pêcheurs ont, depuis longtemps déjà, pris conscience de l’extrême fragilité. Ils ont d’ailleurs montré que le cadre interprofessionnel au sein des comités des pêches, notamment locaux, demeurait le plus pertinent et le plus légitime pour agir.
M. le président. L'amendement n° 695 rectifié, présenté par M. Revet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1 à 5
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
Le livre IX du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa de l'article L. 921-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
II. - Alinéa 7
Remplacer les mots :
d) À la première phrase du b du I, après les mots : « quotas de captures », sont insérés les mots : « et d'efforts de pêche » et
par les mots :
...° À la première phrase de l'article L. 921-4
III. - Alinéa 8
Rédiger comme suit cet alinéa :
...° Le premier alinéa de l'article L. 921-5 est ainsi rédigé :
IV. - Alinéa 9, première phrase
Remplacer les mots :
en application du b du I
par les mots :
au titre de la répartition prévue aux articles L. 921-2 et L. 921-4
V. - Alinéa 9, seconde phrase
Remplacer les mots :
objectifs déterminés au I
par les mots :
objectifs déterminés à l'article L. 911-2 et des critères mentionnés à l'article L. 921-2
VI. - Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
VII. - Alinéa 11
Remplacer les mots :
g) Au dernier alinéa du III
par les mots :
..° Au 1° de l'article L. 922-2
VIII. - Alinéa 12
Remplacer les mots :
2° Après l'article 3-2 sont insérés les articles 3-3 et 3-4
par les mots :
..° Après l'article L. 921-2, sont insérés deux articles L. 921-2-1 et L. 921-2-2
IX. - Alinéa 13
Remplacer la référence :
Art. 3-3.
par la référence :
Art. L. 921-2-1
et les mots :
l'article 1er de la loi n°91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture
par les mots :
l'article L. 912-1
X. - Alinéa 14
Remplacer la référence :
Art. 3-4
par la référence :
Art. L. 921-2-2
et les mots :
l'article 1er de la loi n°91-411 du 2 mai 1991 précitée
par les mots :
l'article L. 912-1
XI. - Alinéa 16
Remplacer les mots :
3° Il est rétabli un article 13-1
par les mots :
...° Après l'article L. 912-12, il est inséré un article L. 912-12-1
XII. - Alinéa 17
Remplacer la référence :
Art. 13-1
par la référence
Art. L. 912-12-1
et les mots :
au II de l'article 3
par les mots
à l'article L. 921-5
XIII. - Alinéa 19
Remplacer les mots :
du I de l'article 3
par les mots :
de l'article L. 921-2
XIV. - Alinéa 22
Remplacer les mots :
des I et II de l'article 3
par les mots :
des articles L. 921-4 et L. 921-5
XV. - Alinéa 23
Remplacer les mots :
l'article 13
par les mots :
l'article L. 946-1
XVI. - Alinéas 24 à 26
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
...° À l'article L. 944-4, les mots : « des articles L. 912-1 et L. 912-6 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 912-1, L. 912-6 et L. 912-11 ».
La parole est à M. Charles Revet, rapporteur.
M. Charles Revet, rapporteur. Madame Herviaux, j’ai écouté avec une grande attention les acteurs du secteur qui ont été auditionnés par la commission et tous les collègues qui se sont exprimés. J’en ai tiré les enseignements dans les propositions que j’ai faites au nom de la commission.
L'amendement n° 695 rectifié est un amendement de coordination avec les nouvelles dispositions du code rural et de la pêche maritime, faisant suite aux modifications apportées par les décrets qui viennent d’être publiés.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements.
L'amendement n° 347 rectifié, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 6
I. - Première phrase
Après les mots :
des espèces
insérer les mots :
, hors coquillages et crustacés,
II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les autorisations de pêche encadrant l'utilisation d'un engin sont délivrées par l'autorité administrative ou, sous contrôle, par le comité national ou par les comités régionaux ou par les comités départementaux des pêches maritimes et des élevages marins.
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux. Cet amendement vise à prévoir, d’une part, que les comités peuvent continuer de délivrer, sous le contrôle de l’État, les autorisations de pêche encadrant l’utilisation d’un engin, et, d’autre part, que les autorisations de pêche des coquillages et crustacés, gérées depuis près de quarante ans par les comités des pêches, quand bien même ceux-ci seraient soumis à un régime d’effort de pêche prévu dans un cadre communautaire, sont toujours délivrées par l’État ou par les comités placés sous son contrôle.
La seconde partie de cet amendement concerne notamment la langoustine, dont la gestion par les comités des pêches a été unanimement saluée par la Commission européenne. Pourtant, alors que les comités des pêches accomplissent depuis plusieurs années un travail considérable tout en assurant la gratuité de la gestion des licences, le projet de loi prévoit de transférer ces acquis aux organisations de producteurs, lesquelles envisagent de rendre payante la gestion des licences, qui risque de devenir plus opaque.
M. le président. L'amendement n° 321, présenté par MM. Bizet et Le Grand, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer les mots :
ou d'efforts de pêche
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 347 rectifié ?
M. Charles Revet, rapporteur. J’indique tout d’abord que je reprends l’amendement n° 321, en le complétant, afin qu’il vise les alinéas 6 et 14.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 711, présenté par M. Revet, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Alinéas 6 et 14
Supprimer les mots :
ou d'efforts de pêche
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Charles Revet, rapporteur. L’amendement n° 347 rectifié vise à revenir partiellement sur la réforme opérée par l’article 20, qui consiste à donner aux organisations de producteurs la gestion des autorisations de pêche.
Si l’on suivait les auteurs de cet amendement, deux types de licences reviendraient aux comités des pêches : les licences concernant les coquillages et crustacés, d’une part, les licences encadrant l’utilisation d’un engin de pêche, d’autre part.
Maintenir les licences encadrant l’utilisation d’un engin de pêche dans le giron des comités des pêches consisterait à reprendre d’une main aux organisations de producteurs ce qu’on leur a donné de l’autre en leur transférant la gestion des autorisations de pêche concernant les espèces, qui suppose la détention d’une licence encadrant l’utilisation d’un engin.
La question des licences concernant les coquillages et crustacés pose, de manière sous-jacente, celle de la coquille Saint-Jacques, secteur sur lequel les comités des pêches pourraient rester compétents.
De ce point de vue, la rédaction de l’amendement n° 347 rectifié n’est pas opportune. J’invite donc Mme Herviaux à retirer ce dernier et à se rallier à l'amendement n° 711, que je viens de déposer.
Cet amendement n° 711 vise à limiter la faculté des organisations de producteurs d’accorder des autorisations de pêche aux seules espèces sous quota de capture, à l’exclusion de celles qui sont sous quota d’effort de pêche. L’effort de pêche tend simplement à protéger des espèces qui ne sont pas menacées d’un effondrement des stocks durant certaines périodes ou à empêcher certains types de pêches. Il est d’une autre nature que le quota de capture, qui répartit un volume de pêches maximum entre plusieurs opérateurs. L’objet de l'amendement n° 711 est donc pertinent.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. L’amendement de Mme Herviaux est pertinent, mais incomplet. Je souhaite donc son retrait au profit de l’amendement n° 711, qui obéit exactement à la même logique, mais dont la rédaction est plus précise.
M. le président. Madame Herviaux, l'amendement n° 347 rectifié est-il maintenu ?
Mme Odette Herviaux. Non, je le retire et je me rallie à l'amendement n° 711, qui va dans le même sens.
M. le président. L'amendement n° 347 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement no 711.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 473, présenté par MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et Tuheiava, Mme Herviaux et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les départements d'outre-mer, les autorisations de pêche des espèces soumises à un total autorisé de captures ou d'efforts de pêche en application de la réglementation européenne sont délivrées par l'autorité administrative ou, sous son contrôle, par les comités régionaux des pêches. »
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient. L’une des plus grandes faiblesses du secteur de la pêche dans les départements d'outre-mer réside dans la sous-organisation et le manque de structuration de la filière. Les spécificités sont importantes et les situations de chaque département sont différenciées.
Par exemple, tous les départements d'outre-mer ne sont pas pourvus d’organisation de producteurs. Seules la Guyane et la Guadeloupe en disposent, depuis peu d’ailleurs.
Ce fait est reconnu par tous les professionnels et les services de l’État. Des propositions émanant du rapport de la mission commune d’information sur la situation des départements d'outre-mer, mais aussi des mesures issues du conseil interministériel de l’outre-mer, encouragent la structuration de la filière et l’organisation des interprofessions.
Cet amendement vise à renforcer et à élargir les champs de compétence des comités régionaux des pêches dans les départements d’outre-mer afin de prendre en compte leurs spécificités : insularité, éloignement avec la métropole, absence d’organisation de producteurs en Martinique et à la Réunion.
Il est en effet nécessaire de réformer les comités régionaux des pêches afin qu’ils puissent disposer de leviers plus importants leur permettant d’améliorer la gestion de leurs ressources halieutiques, de réglementer l’accès à la pêche dans leur zone économique exclusive en cas de zone sous quota et pas seulement dans les eaux territoriales. À l’heure actuelle, il n’existe qu’une seule espèce sous quota outre-mer, ce sont les crevettes de Guyane.
En Guyane, il y a une organisation de producteurs et un comité régional des pêches. L’idée de réorganiser ces deux structures en une seule, qui regrouperait leurs compétences respectives, est plus que pertinente ; c’est d’ailleurs ce que revendiquent les Guyanais. Cela permettrait, dans un contexte de difficultés d’accès aux financements, de mutualiser les moyens humains, techniques, par conséquent de faire des économies d’échelle.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Revet, rapporteur. Les quotas européens en matière de pêche ne s’appliquent outre-mer qu’à deux espèces, la crevette, en Guyane, et le germon, à la Réunion.
De plus, comme l’a souligné la mission commune d’information sur la situation des départements d'outre-mer, les quotas de la Guyane en matière de crevettes sont loin d’être atteints. Ainsi, pour un quota de plus de 4 000 tonnes, le tonnage pêché était de 2 379 tonnes en 2007 et de 1 783 tonnes en 2008.
En conséquence, cet amendement ne paraît pas opportun. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable pour les mêmes raisons. Je précise que les quotas dont il est question sont non pas communautaires, mais nationaux, ce qui rend cet amendement sans objet.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 473.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président. L'amendement n° 348 rectifié, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 13
I. - Remplacer les mots :
sur proposition adoptée à la majorité des membres des conseils
par les mots :
après avis
II. - Supprimer les mots :
ou de sa propre initiative après avis du comité national ou du comité régional concerné,
III. - Après les mots :
notamment dans les zones de frayères et de nourricerie
insérer les mots :
, ou rendre obligatoires les délibérations adoptées à la majorité des membres des conseils du comité national et des comités régionaux dans ces mêmes domaines
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux. Dans un souci de cohérence, je souhaite défendre en même temps les amendements nos 348 rectifié, 349 rectifié et 350.
M. le président. J’appelle donc également en discussion les amendements n° 349 rectifié et 350.
L'amendement n° 349 rectifié, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Pour les autres espèces, l'autorité administrative peut, après avis du comité national ou des comités régionaux mentionnés à l'article L. 912-1, prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent livre et des textes pris pour son application, ou rendre obligatoires les délibérations adoptées à cette fin, à la majorité des membres des conseils du comité national et des comités régionaux. »
L'amendement n° 350, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 23, insérer sept alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article 13-1, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Le Comité national et les comités régionaux prévoient dans leurs statuts les sanctions applicables à leurs adhérents en cas de manquements aux règles de gestion prévues dans les délibérations rendues obligatoires conformément aux articles 3-3 et 3-4.
« Ces statuts prévoient notamment :
« - des sanctions pécuniaires, dont le montant ne peut excéder le chiffre d'affaires de l'expédition maritime au cours de laquelle les manquements commis ont été constatés, ainsi que la possibilité de suspendre ou de retirer les autorisations de pêche délivrées aux adhérents de l'organisation en application du I de l'article 3 ;
« - que les intéressés sont avisés au préalable des faits relevés à leur encontre et des sanctions qu'ils encourent, ainsi que du délai dont ils disposent pour faire valoir leurs observations ;
« - que les sanctions mentionnées au premier alinéa ne peuvent être prononcées plus d'un an à compter de la date de constatation des faits.
« En cas de carence du comité national ou d'un comité régional, l'autorité administrative peut se substituer à celle-ci dans son pouvoir de sanction en exerçant les pouvoirs qu'elle tient des dispositions de l'article 13. »
Veuillez poursuivre, madame Herviaux.
Mme Odette Herviaux. La loi du 2 mai 1991 a instauré la procédure de consultation obligatoire du Comité national des pêches maritimes par le ministre chargé des pêches maritimes sur toute mesure nationale ou communautaire concernant d’abord la préservation et la gestion des ressources de pêche, ensuite les conditions d’exercice de la pêche professionnelle et des élevages marins, à l’exclusion des questions relatives à la réglementation du travail et à la fixation des salaires, et, enfin, le fonctionnement de l’organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins.
Ce progrès démocratique a garanti aux professionnels qu’ils seront effectivement associés aux projets de réglementation de leur ministère de tutelle, ce qui représente une avancée notable par rapport au système de l’ordonnance de 1945.
La procédure des délibérations approuvées, précisée par l’article 5 de la loi de 1991, constitue à cet égard un emblème du système des comités des pêches. Elle a contribué à une reconnaissance pleine et entière de l’organisation professionnelle et a largement favorisé l’auto-responsabilisation des professionnels pour une gestion plus durable des ressources halieutiques, contrairement à ce que le rapport pourrait sous-entendre.
Mise à part la réglementation d’ordre international et communautaire, on compte aujourd’hui, d’un point de vue national, plus de réglementations professionnelles issues de cette procédure que de réglementations proposées directement par les préfets de région ou par la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture.
Par ailleurs, ce changement supposerait que les services de l’État disposent de personnels qualifiés en nombre suffisant pour reprendre l’élaboration et la gestion de plus de 125 types de licences, issus aujourd’hui de la réglementation professionnelle. Mais, avec la révision générale des politiques publiques, la RGPP, l’on devine ce qui risque d’arriver.
Compte tenu du projet de réforme de la politique commune de la pêche, qui prévoit le renforcement de l’implication des professionnels dans la gestion des ressources, ces amendements visent donc à réintégrer le système des délibérations approuvées par arrêté pour ce qui est de l’encadrement des « mesures d’ordre et de précaution destinées à organiser la compatibilité entre les métiers dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française et décider de mesures techniques particulières pour organiser une exploitation rationnelle de la ressource de la pêche ».
En outre, il est intéressant de souligner que le maintien de ce mécanisme s’inscrirait dans une logique de cohérence des textes puisque le Comité national de la conchyliculture, encadré par la même loi de 1991, conserve cette faculté.
Enfin, l’amendement n° 350 permettrait aux organisations de producteurs, qui ne représentent pas tous les professionnels – l’adhésion sera facultative, je le répète –, de disposer des moyens nécessaires au respect, par leurs adhérents, des mesures de gestion de la ressource qu’elles adoptent.
Cette demande de pouvoirs de sanction est légitime et s’inscrit dans une démarche de responsabilisation des acteurs du secteur. Elle devrait être étendue aux comités des pêches, pour lesquels l’adhésion est obligatoire.