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Séance du 16 juin 2010 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Gérard Longuet. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, dans le court temps qui nous est imparti, mon collègue Gérard Dériot traitera de la pénibilité du travail et de la situation des femmes. Pour ma part, je m’efforcerai de faire le lien avec les travaux remarquables de la MECSS et de ses rapporteurs, Mme Demontès et M. Leclerc, effectués sous le contrôle et avec la participation de la commission des affaires sociales et de sa présidente, travaux qui ont préparé le rendez-vous de ce jour.

Ainsi, l’échange que nous avons aujourd'hui sur vos propositions, monsieur le ministre, peut être – je l’espère – le plus professionnel et le plus apaisé sur un sujet qui a fait l’objet d’une étude et d’une réflexion approfondies.

Première remarque préliminaire, deux contraintes sont unanimement reconnues, à savoir, d’une part, la contrainte démographique, d’autre part, la réalité de l’intégration de l’économie française dans un système mondialisé, qui nous interdit de faire n’importe quoi et nous impose de procéder à un benchmarking portant au moins sur les pays européens ayant un niveau social similaire. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Ma deuxième remarque préliminaire, plus historique, mais nécessaire à la compréhension du débat, a trait à l’équivoque relative à l’expression : « régime par répartition ». M. Jean-Marie Vanlerenberghe soulignait à l’instant la nécessité de sauver le régime par répartition. En réalité, nous ne sommes pas dans un régime par répartition, mais dans un régime d’ambiguïté !

Alfred Sauvy définissait le régime par répartition comme un régime nécessairement équilibré, puisque les actifs payent pour les retraités et, s’il y a moins d’actifs, les recettes diminuent.

Or nous sommes aujourd’hui face à un système de solidarité intergénérationnelle, mais également de droits acquis. Là réside sans doute la complexité que vous avez à gérer à cet instant, monsieur le ministre.

Dernière remarque préliminaire, il existe une prise de conscience.

Naturellement, la décision de 1982 a pesé et pèse encore lourdement sur l’économie française. La majorité à laquelle j’appartiens a eu la responsabilité, voire le courage, en 1993, en 2003 et en 2007, de s’efforcer d’apporter des réponses partielles, mais utiles, qui ont sans doute permis de prolonger, en effet, le système par répartition.

Chers collègues de gauche, si vous avez institué le fonds de réserve pour les retraites et le conseil d’orientation des retraites, c’est que vous aviez bien conscience du problème. Mais vous n’êtes pas allés jusqu’au bout de votre démarche, ce que je regrette. Aujourd’hui, l’effort est plus important.

Monsieur le ministre, je tiens à vous faire part, au nom du groupe UMP, de deux convictions.

Tout d’abord, vous avez raison de fixer un horizon maîtrisable, 2018, pour rétablir l’équilibre de trésorerie, qui est une nécessité absolue.

Ensuite, la porte ouverte aujourd’hui débouchera nécessairement sur un chantier de long terme, de longue haleine, et permettra une réflexion plus profonde encore sur la « réforme systémique », pour reprendre vos propos, de nos régimes de retraite.

Encore fallait-il franchir le premier obstacle, qui était d’apporter au préalable une réponse, tout simplement en termes de trésorerie. Tous ceux qui, dans cet hémicycle, ont été amenés à gérer une entreprise savent que l’attention se porte d’abord sur la trésorerie, ensuite sur le bénéfice et, enfin, sur l’expansion.

En l’occurrence, nous sommes dans cette logique-là : il s’agit d’apporter une réponse en termes de trésorerie.

Vous le faites, monsieur le ministre, à partir de trois propositions, qui sont contenues dans les réflexions de la MECSS.

La première vise à définir le point équilibre entre les mesures démographiques et celles concernant les cotisations et les prélèvements.

On peut imaginer que vous fixez ce point d’équilibre à 70 % pour les mesures démographiques et à 30 % pour les mesures de prélèvements. On pourra discuter de ce ratio en septembre prochain. En tout état de cause, c’est celui qui m’apparaît à cet instant. Il représente le minimum que l’on puisse attendre des mesures démographiques.

En effet, ces dernières présentent l’immense avantage de mobiliser les capacités de travail qui existent dans notre pays et qui, après l’abaissement de l’âge de départ à la retraite à 60 ans et la réforme des 35 heures, ont été considérablement diminuées, affaiblissant ainsi notre compétitivité.

C’est la raison pour laquelle l’équilibre pour lequel vous optez me semble bon, non pas exceptionnel, mais réaliste.

Il repose sur une participation forte de la fonction publique. Vous avez raison de l’étaler dans le temps, car elle est significative. En effet, il s’agit de combler un écart de 25 % entre les efforts de cotisations des salariés et ceux des fonctionnaires.

La participation du secteur privé est importante. À cet égard, au nom de la commission des finances, suivant la commission des affaires sociales, je tiens à vous remercier d’accepter aujourd’hui ce que vous refusiez hier, c'est-à-dire l’annualité de la prise en compte des revenus salariaux pour l’exonération à hauteur de 1,6 SMIC. C’est une bonne chose.

Toutes ces mesures sont, de notre point de vue, parfaitement légitimes et fondées.

Deuxième proposition, s’agissant du débat autour de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ou à 63 ans, la réponse que vous apportez me semble lucide et de bon sens. J’avais la tentation, comme Dominique Leclerc me semble-t-il, de fixer cet âge à 63 ans.

Mais en fixant l’échéance de 2018, qui est une échéance politique proche – c’est une génération que nous pouvons maîtriser, à laquelle nous participerons et dont nous avons la responsabilité –, avec des marches un peu plus hautes pour pouvoir grimper plus rapidement vous retenez une option qui devrait être comprise et acceptée par nos compatriotes.

Dans cet effort de trésorerie qui était le préalable absolu, la troisième proposition concerne la convergence entre la fonction publique et le secteur privé, à laquelle vous souhaitez procéder avec mesure.

Je ferai un rappel historique. Pourquoi les retraites de la fonction publique sont-elles différentes de celles du régime général ? C’est parce que l’État, qui a, depuis des temps immémoriaux, le bénéfice de la pérennité, a offert à ses salariés, bien avant l’apparition des régimes particuliers, puis du régime général, un régime de retraite.

Vous nous proposez aujourd’hui de cheminer vers une convergence à un rythme qui paraît raisonnable. Loin du débat théologique entourant les six mois ou les vingt-cinq années prises en compte dans le calcul de la retraite, qui auraient requis au préalable une remise en ordre des salaires de la fonction publique, vous avez choisi l’option « trésorerie ».

Son effet est plus immédiat et n’exige pas de réorganisation préalable des salaires de la fonction publique, notamment en ce qui concerne le système des primes. C’est là un mystère de la fonction publique, impénétrable dans certaines administrations !

Vous avez fait le choix du bon sens, et nous vous soutenons sur ce point.

Mais ce n’est qu’une partie du chemin à parcourir.

Si ces mesures sont pertinentes pour apaiser, pour les dix années à venir, l’inquiétude résultant des déficits accumulés, elles n’interdisent en rien de mener une réflexion sur le changement systémique. Le chantier que vous ouvrez nous permet d’en débattre.

Il convient de sauvegarder le régime par répartition en faisant en sorte qu’il conserve réellement cette nature et qu’il ne soit pas confondu, curieusement, avec un système de droits acquis qui méconnaîtrait les réalités économiques actuelles. C’est pourquoi tous les efforts proposés dans votre plan concernant l’information des travailleurs et des salariés, point évoqué par la MECSS, constituent un devoir absolu.

Nous pensons, comme vous, que la retraite à la carte serait sinon une tarte à la crème, en tout cas une fausse solution, ambiguë et équivoque, comportant trop de malentendus pour ceux qui choisiraient cette option à titre personnel.

Nous avons un devoir absolu d’information envers le salarié, au moment où il entre dans la vie active comme au cours de sa carrière.

Nous ne pouvons pas, en tout état de cause, refuser de prendre une mesure collective courageuse sous prétexte que chacun pourrait prendre sa part de responsabilité selon ses vœux.

Nous assisterions alors inéluctablement à un transfert du régime des retraites vers le fonds de solidarité vieillesse et in fine vers les budgets des départements, qui prennent en charge, sous diverses formes d’intervention, les personnes âgées.

C’est la raison pour laquelle il est courageux, mais également civique et responsable, d’informer les salariés et de récuser l’idée selon laquelle chacun déciderait de sa retraite en fonction de son humeur pour finalement se rendre compte, après avoir mis fin à son activité, qu’il s’est malheureusement trompé et qu’il est préférable de s’en remettre à la solidarité nationale ! S’il avait été mieux informé, il aurait dès le début souhaité apporter son écho au système collectif.

Pour conclure, permettez-moi de vous présenter quatre pistes de travail.

La première, que je ne développerai pas, consiste à suivre avec attention le dossier des polypensionnés. Nous nous acheminons vers un allongement et une diversification des carrières. En effet, nombre de nos compatriotes n’imaginent plus exercer la même activité tout au long de leur vie. Le fonctionnement du régime des polypensionnés est défectueux et devrait être amélioré afin de mieux répondre au besoin de diversité exprimé par nos compatriotes.

La deuxième piste, évoquée par la MECSS, est la retraite par points. Celle-ci ne correspond pas au système caricatural présenté en trente secondes par notre collègue Guy Fischer ! Il s’agit, par le biais du compte notionnel, de contribuer à la vérité d’un système de répartition qui, à chaque instant, dit à la collectivité ce que vaut l’effort d’aujourd'hui, compte tenu de la capacité de production de richesses d’une société à un moment donné et du poids des retraités.

Les systèmes par points et la réflexion notionnelle, qui ont, d’une certaine façon, été choisis par l’Allemagne et la Suède, exigent un très long travail préparatoire de compréhension, d’explication et d’appropriation par les intéressés.

C’est la raison pour laquelle nous ne vous demandons pas d’aller vers un tel système dès à présent, monsieur le ministre.

Nous souhaitons simplement qu’une piste soit ouverte, afin que les prochains rendez-vous puissent être éclairés par une expérience qui nous est pour l’instant étrangère.

Les deux dernières pistes de réflexion sont les suivantes :

La première serait d’adosser le Fonds de réserve pour les retraites, le FRR, au formidable patrimoine d’infrastructures et de droits sur celles-ci dont dispose l’État. Je pense aux infrastructures routières, aux autorisations de réseaux, ou encore aux autorisations de l’espace hertzien. Ce sont autant de richesses patrimoniales intangibles, qui dégagent des bénéfices et qui peuvent servir à alléger une dette publique mise au service d’une cause juste, celle du fonctionnement de notre régime de retraite par répartition.

Enfin, la dernière piste serait d’avoir une vision globale du patrimoine individuel de nos compatriotes, et des incitations fiscales qui existent à ce jour. Je veux toutefois rassurer l’ancien ministre du budget que vous êtes, monsieur Woerth : l’UMP ne demande pas au Gouvernement de créer de nouvelles niches fiscales ! Elle souhaite simplement que les niches existantes soient mises en concurrence et évaluées au regard de leur productivité, c’est-à-dire de leur capacité à aider chacun nos compatriotes à se constituer un patrimoine individuel lui permettant d’être le plus autonome possible lorsque, une fois l’âge venu, il ne sera plus en mesure de travailler.

C’est pourquoi nous vous aiderons dans cet effort, monsieur le ministre, afin de mettre durablement sur pied un système qui équilibre la solidarité et la responsabilité individuelle. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, ce débat était inscrit à notre ordre du jour, à la demande de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECSS, dont chacun a salué la qualité du travail, avant que l’on ne connaisse précisément les intentions du Gouvernement.

Les mesures, nous les connaissons maintenant. Il est vrai que nous les subodorions déjà fortement. Un autre que moi a parfaitement résumé la dimension du débat, en déclarant : « Ce sont juste les modalités de la tonsure qui changent. Mais on va vous tondre ! » (Sourires.)

Elles ne changent donc rien aux raisons pour lesquelles j’ai tenu à m’exprimer à cette tribune.

Depuis que la question des retraites a été « lâchée » – j’utilise ce mot à dessein – aux appétits médiatiques des commentateurs, j’ai en effet été doublement frappé, d’abord par l’aspect technique sur lequel le projet du Gouvernement s’est focalisé et comme sclérosé, au point de se réduire, ces derniers jours, dans l’attente de l’oracle élyséen, à cette seule question : 62 ou 63 ans ?

J’ai été ensuite spontanément effrayé, comme chacun – mais n’est-ce pas là exactement le but recherché ? –, du ton et du vocabulaire proprement alarmiste de la majorité des discours, assailli et assommé de projections catastrophes et de chiffres abyssaux.

Cet art de la dramaturgie érigée en méthode de gouvernement n’est pas pour nous surprendre. Elle a été éprouvée s’agissant du service public hospitalier ; elle est appliquée aux collectivités territoriales et à la sécurité sociale ; elle est fortement envisagée pour l’éducation nationale.

La méthode est simple : c’est celle du pompier pyromane qui met le feu, sonne l’alerte et vous propose son aide pour achever l’édifice ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Or l’enjeu de ce projet aujourd’hui est celui du « vivre ensemble », de la solidarité que nous voulons préserver, du progrès social que nous voulons défendre et bâtir pour l’avenir.

L’orchestration « choc » du débat suffira-t-elle à masquer aux yeux des Françaises et des Français l’extrême injustice d’une réforme paramétrique et de court terme ?

En envisageant de reculer l’âge légal de départ en retraite, votre gouvernement, monsieur le ministre, restera dans l’histoire pour avoir réussi, après trois siècles de mouvement ininterrompu en avant, à faire reculer et tourner à l’envers la roue du progrès social. (Applaudissements sur les mêmes travées.)

L’âge légal repoussé, ce sont les ouvriers et les employés, qui représentent près de 55 % de la population active, qui seront atteints les premiers.

Or, injustice supplémentaire, ce sont justement eux qui, le plus souvent, ont commencé à travailler plus tôt et qui meurent aussi plus tôt. C’est donc à ceux qui cumulent les carrières les plus longues avec l’espérance de vie la plus courte que le Gouvernement voudrait imposer de travailler plus encore. Ce n’est pas acceptable !

Et ce qui le sera encore moins, j’insiste sur ce point, c’est le cumul annoncé des trois mesures d’âge, consistant à relever simultanément l’âge légal du départ à la retraite, l’âge du droit à la pension complète et la durée de cotisation. Cette décision fera du système de retraite français l’un des plus durs d’Europe ! Vous pourrez le vérifier ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Guy Fischer. C’est vrai !

M. Yves Daudigny. Quelle crédibilité même ce projet peut-il avoir auprès de nos concitoyens et de nos partenaires européens, qui connaissent la réalité et l’ampleur du chômage en France ? Comment sérieusement prétendre espérer des recettes nouvelles de mesures fondées sur l’emploi lorsqu’il n’y a pas de travail ?

Le seul résultat en sera le glissement du régime de retraite à celui de l’assurance chômage, à l’instar du transfert des « vieux » chômeurs au régime d’invalidité, que pratiquait l’Angleterre.

M. Guy Fischer. Et la Suède aussi !

M. Yves Daudigny. L’emploi, cela a été dit, est bien le problème majeur des retraites, puisqu’il en est la condition d’existence.

Le droit à la retraite à 60 ans n’est pas une idole archaïque autour de laquelle s’agiteraient ceux qui la défendent comme le ferait une tribu primitive. C’est un progrès majeur, encore très récent, qui est inscrit dans toutes les mémoires et appartient à la conscience sociale de notre pays.

Oui, monsieur le ministre, mes chers collègues, d’autres mesures sont pourtant possibles. Elles sont diverses, et je limiterai mon propos à des pistes de financement.

Le projet annoncé envisage certes 3,7 milliards d’euros de recettes fiscales nouvelles. Mais les niches strictement fiscales – j’entends celles qui sont purement spéculatives ou celles auxquelles il a toujours été impossible de corréler création d’emploi ou relocalisation – ne représentent-elles pas, au bas mot, près de 50 milliards d’euros de pertes de recettes pour l’État, soit 50 milliards d’euros en moins pour financer les services publics, l’éducation, la formation et, précisément, les retraites ?

J’illustrerai la situation de notre pays en matière fiscale par deux exemples.

Le premier pourrait prendre la forme d’une devinette : de combien sont taxés les bénéfices des entreprises du CAC 40 ? Réponse : 8 %. Nous sommes loin du taux officiel, ou taux nominal, de 33 % de l’impôt sur les sociétés en France. Le chiffre est tiré d’un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires publié à l’automne dernier.

Pourquoi un tel décalage ? Parce que les multinationales sont les reines de l’optimisation fiscale et qu’elles utilisent toutes les dispositions susceptibles de minorer l’impôt.

M. Guy Fischer. Voilà la vérité !

M. Yves Daudigny. Par hypothèse, le relèvement du taux à 40 % pourrait rapporter entre 7 et 9 milliards d’euros, selon l’estimation du Syndicat national unifié des impôts.

La seconde illustration est la fameuse « super-niche » : depuis 2007, les entreprises ne paient plus d’impôt sur les plus-values lorsqu’elles vendent leurs filiales, à condition de les avoir détenues au moins deux ans. Cette exonération, appelée aussi « niche Copé », en référence au nom du ministre du budget de l’époque, a généré un manque à gagner pour l’État de 3,4 milliards d’euros en 2007, 12,5 milliards d’euros en 2008 et 6,1 milliards en 2009, soit 22 milliards d’euros en trois ans, selon les chiffres de Bercy.

Je sais bien que cette mesure, dont je propose la suppression, est très contestée, mais, de tout temps, toute mesure d’avancée sociale a toujours été vivement combattue par les forces conservatrices. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Oui, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les piliers d’une réforme juste et durable existent bien. Des ressources nouvelles sont identifiables, et j’en donnerai quelques exemples.

Ainsi, la mise à contribution des revenus du capital est possible au travers de quatre mesures : la majoration des prélèvements sociaux sur les bonus et les stock-options, qui rapporterait 2 milliards d’euros ; le relèvement du « forfait social » appliqué à l’intéressement et à la participation, qui rapporterait 3 milliards d’euros ; l’application de la contribution sociale généralisée, la CSG, sur les revenus du capital actuellement exonérés et la remise en cause de la défiscalisation des plus-values sur les cessions de filiales, mesure qui rapporterait 7 milliards d’euros ; enfin, l’augmentation de la contribution sur la valeur ajoutée en exonérant les petites entreprises, qui rapporterait également 7 milliards d’euros.

Ces quatre mesures permettraient ainsi de mobiliser autour de 19 milliards d’euros en 2010, ce qui représente, compte tenu de la croissance, près de 25 milliards d’euros en 2025.

Je pourrais également citer la mesure possible d’augmentation, modérée et étalée dans le temps, des cotisations patronales et salariales à partir de 2012, qui produirait 12 milliards d’euros de recettes en 2025.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, la réforme envisagée n’est pas une réforme technique, une réforme de changement de paramètres. C’est très profondément un enjeu de société dont nous discutons aujourd’hui : quelle qualité de vie pour nos concitoyens ? Quels rapports entre les générations ? Quelle entrée dans la vie active pour la jeunesse ?

Oui, il est possible de construire une société dans laquelle l’égoïsme entre les générations n’aurait pas sa place !

Oui, il est possible de construire une société dans laquelle les Français retrouveraient la confiance dans leur système de retraite !

Oui, il est possible de construire une société dans laquelle l’effort serait réparti de manière équitable !

Une société qui serait bien entendu à l’opposé de celle qui est décrite, sous la plume de Denis Kessler, dans l’éditorial du journal Challenges du 4 octobre 2007 : « Le modèle social français est le pur produit du Conseil national de la Résistance. […] Il est grand temps de le réformer, et le Gouvernement s’y emploie […] : statut de la fonction publique, régimes spéciaux de retraite, refonte de la sécurité sociale, paritarisme… […] À y regarder de plus près, on constate qu’il y a une profonde unité à ce programme ambitieux. La liste des réformes ? C’est simple, prenez tout ce qui a été mis en place entre 1944 et 1952, sans exception. Elle est là. Il s’agit aujourd’hui de sortir de 1945 et de défaire méthodiquement le programme du Conseil national de la Résistance. […] Cette architecture […] est à l’évidence complètement dépassée, inefficace, datée. »

M. Guy Fischer. Ah, Denis Kessler!

M. Yves Daudigny. Eh bien non, nous ne partageons pas ce point de vue sur notre société. Non, la vieillesse n’est ni un fardeau ni une charge ! Elle est, au contraire, une chance pour notre société.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, hommes et femmes de gauche, nous ne sommes ni aveugles ni plus sots que d’autres. Nous mesurons bien les évolutions de notre société. Nous savons que 2010 n’est pas 1945. Nous mesurons que c’est bien un faisceau de mesures diverses qui distingueront la solidarité nationale du système assurantiel et contributif et qui permettront de pérenniser notre système de retraite par répartition.

Mais la société dont nous avons l’ambition est à l’opposé de celle que vous voulez construire, parce que nous la voulons fondamentalement ancrée dans des valeurs qui sont celles de la justice et de la solidarité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Dériot.

M. Gérard Dériot. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme les uns et les autres l’ont rappelé, effectivement, nous débattons des retraites quelques heures après la présentation du projet de réforme du Gouvernement.

Nous sommes bien conscients que ce sujet constitue un enjeu tout à fait considérable pour chaque famille française, mais aussi pour le contrat entre les générations et pour nos finances publiques.

La situation très difficile à laquelle nos régimes de retraite sont confrontés, et qui menace leur pérennité, préoccupe, à juste titre, nos concitoyens.

Les chiffres sont connus : dès aujourd’hui, une retraite sur dix n’est pas financée ; si nous ne faisons rien, ce sera une sur six en 2030.

Nier la réalité n’a jamais constitué une politique efficace sur le long terme. C’est pourquoi votre projet de réforme, monsieur le secrétaire d'État, a le courage d’apporter des réponses aux interrogations des Français, soucieux de sauver leur système de retraite.

Beaucoup a déjà été dit dans ce débat, sur le diagnostic et les mesures que nous aurons à examiner dans le cadre de la discussion parlementaire à la rentrée.

Dès à présent, j’insisterai, pour ma part, sur deux points.

Le premier concerne les inégalités entre hommes et femmes. La France présente, en matière de retraite, des écarts très importants : les droits à la retraite propres aux femmes n’y représentent que 48 % de ceux des hommes, contre 68 % en Suède, par exemple. Même en prenant en compte les droits dérivés, comme les pensions de réversion, on ne parvient guère qu’à des taux de 62 % en France, contre 79 % en Suède.

Les inégalités durant la vie active entraînent les inégalités à la retraite : le taux d’activité des femmes est plus faible ; les interruptions d’activité liées aux enfants concernent avant tout les mères ; les femmes sont plus frappées par le chômage que les hommes ; les emplois à temps partiel sont très majoritairement occupés par des femmes ; enfin, l’écart de salaire entre hommes et femmes est au moins de 20 %. Tout se combine pour affaiblir le niveau des pensions des femmes. À tel point que trois femmes sur dix attendent 65 ans pour liquider leur retraite et ne pas subir la décote.

De plus, des études récentes montrent que le système français de réversion de pension fonctionne moins bien qu’autrefois, en raison de l’augmentation du nombre de divorces et d’unions libres ou encore de l’accroissement du travail à temps partiel pour une grande proportion de femmes. Beaucoup d’entre elles se retrouvent ainsi isolées à la retraite et le niveau de leur pension ne dépend plus que de leurs droits propres.

Devant un tel constat, la réforme majeure de sauvegarde des retraites conduite par le Gouvernement doit permettre d’atténuer à l’avenir de telles iniquités. M. le ministre du travail a, me semble-t-il, annoncé tout à l’heure que cet état de fait serait pris en compte dans les réformes, ce que nous souhaitons vivement.

Second point de mon intervention, la question des retraites me semble indissociable de celle des conditions de travail. Si l’on veut obliger les Français à travailler plus longtemps, il ne faut pas qu’ils soient usés prématurément par leur activité professionnelle.

Un salarié peut, certes, être usé par l’accumulation d’efforts physiques tout au long de sa carrière, par exemple, s’il est amené à porter régulièrement des charges lourdes. Il peut être usé par l’exposition à des substances dangereuses, telles que l’amiante ou certains produits chimiques. Mais l’usure peut revêtir aussi une dimension psychologique, et c’est sur ce point que je veux insister.

Comme vous le savez, la commission des affaires sociales a mis en place, au début de l’année, une mission d’information sur le mal-être au travail, présidée par Jean-Pierre Godefroy et dont j’ai l’honneur d’être le rapporteur.

Après les drames qui se sont produits dans plusieurs grandes entreprises, nous avons souhaité mieux comprendre les raisons qui peuvent conduire un salarié à commettre l’irréparable, tout en ayant conscience que le problème est plus large. Le mal-être peut se traduire par du stress ou un état dépressif, incitant les salariés à quitter le monde du travail le plus tôt possible.

Les nombreuses auditions auxquelles nous avons procédé, ainsi que les dizaines de témoignages recueillis sur notre blog, montrent que le mal-être au travail est répandu et qu’il concerne aussi bien le secteur privé que le secteur public.

La recherche de la performance, tout à fait légitime, soumet les salariés à une pression continue. Autrefois, ils pouvaient s’appuyer sur une équipe et compter sur la solidarité de leurs collègues pour y faire face. Mais l’affaiblissement des collectifs de travail, la poursuite d’objectifs de plus en plus individualisés laissent les salariés trop souvent seuls face aux exigences du monde du travail contemporain.

Si l’on ajoute à cela la primauté des objectifs financiers à court terme, on voit que les difficultés rencontrées par un certain nombre de travailleurs poussent ces derniers à quitter le monde du travail plus rapidement.

Pourtant, les Français sont attachés à leur travail, qui demeure, heureusement, pour la majorité d’entre eux, une source d’épanouissement. Les personnes privées d’emploi sont d’ailleurs plus souvent confrontées à la souffrance psychologique que celles ayant un travail. Par ailleurs, on sait que le départ à la retraite constitue, pour nombre de salariés, une rupture difficile à vivre.

Si, à l’avenir, la majorité de nos concitoyens est amenée à travailler au-delà de soixante ans, nous ne pourrons pas négliger la dimension du bien-être psychologique au travail.

Dès lors que la vie professionnelle est perçue comme pénible, l’aspiration à partir le plus tôt possible à la retraite est très forte : à l’heure actuelle, 58 % des Français ont ce désir. Pour qu’ils aient envie de rester plus longtemps en activité, l’entreprise doit, elle aussi, prendre en compte le fait qu’elle doit devenir un lieu où se tisse le lien social. Elle se doit donc de veiller à préserver les moments de convivialité, qui sont non pas du temps perdu, mais, au contraire, une source d’efficacité pour elle-même.

Il faut être attentif aussi à repérer et à traiter les situations de souffrance professionnelle avant qu’elles ne dégénèrent.

Ces objectifs ne peuvent être atteints que par un management soucieux des hommes, conscient de sa responsabilité sociale et s’appuyant, bien sûr, sur des institutions représentatives du personnel efficaces.

Par ailleurs, les services de santé au travail sont un autre levier grâce auquel nous pouvons agir pour prévenir les risques psychosociaux.

M. Éric Woerth a clairement indiqué, lors de son audition par la mission d’information, que la réforme de la médecine du travail serait articulée avec celle des retraites ; il l’a également rappelé dans les propositions qu’il vient d’exposer.

Cette réforme, attendue depuis longtemps, est rendue indispensable par la transformation des risques professionnels et la diminution préoccupante du nombre de médecins du travail.

Il s’agit donc là d’un autre domaine, qui, à l’évidence, doit accompagner la réforme de notre système de retraites. Nous espérons que le Gouvernement en tiendra le plus grand compte. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)