Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité. Madame la présidente, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les maisons départementales des personnes handicapées constituent l’un des apports majeurs de l’importante loi du 11 février 2005. Avec elles, nous avons créé un lieu de proximité permettant d’éviter ce fameux parcours du combattant auquel sont confrontés celui ou celle qui rencontre le handicap comme les familles dont l’un des enfants est handicapé.
Si les MDPH se sont progressivement mises en place sous l’égide des conseils généraux, il est vrai que leur situation varie selon les départements et que certains traits communs de fonctionnement ou de dysfonctionnement se sont rapidement fait jour.
Fort de ce constat, le Président de la République, à l’occasion de la Conférence nationale du handicap, a affirmé qu’il fallait « améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées pour que toutes soient enfin à la hauteur des attentes des familles ».
C’est d’ailleurs dans cette optique, monsieur le rapporteur, que, le 24 juin 2009, Annie Jarraud-Vergnolle et vous-même avez remis un rapport d’information sur le bilan des maisons départementales des personnes handicapées, dont cette proposition de loi est le prolongement. Dans ce document, plusieurs solutions sont envisagées pour résoudre les difficultés constatées et, plus largement, certaines dispositions sont proposées pour améliorer la loi du 11 février 2005.
Avant de détailler les différents aspects de cette proposition de loi, monsieur le rapporteur, je souhaite vous remercier du remarquable travail que vous avez accompli.
Je rappelle que l’État a largement contribué au fonctionnement des MDPH en pourvoyant ces établissements en personnels ou en compensant les postes devenus vacants à la suite du départ, pour une raison ou pour une autre, de tel ou tel salarié.
Ainsi, en 2009, 15,8 millions d’euros ont été versés pour compenser les postes vacants et 25,4 millions d’euros de subventions de fonctionnement dues aux MDPH ont été délégués. La loi de finances pour 2010 a prévu la compensation de ces postes pour cette année.
Un bilan précis des postes occupés et vacants au 1er janvier dans les MDPH est en train d’être dressé, qui servira de base à un dialogue de gestion à l’échelon local. C’est l’objet de la circulaire du 14 avril 2010.
Ce n’est pas tout : le Gouvernement a veillé à ce que la CNSA pérennise son concours financier aux MDPH à hauteur de 60 millions d’euros.
Vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur, les MDPH rencontrent des difficultés de fonctionnement, notamment parce que les équipes manquent de stabilité. En effet, les membres du personnel relèvent actuellement d’une multitude de statuts – fonctionnaires mis à disposition par l’État ou le conseil général, personnels de droit public ou de droit privé, agents détachés –, de sorte qu’il est difficile de mettre en place une gestion des ressources humaines digne de ce nom. En particulier, les personnels de l’État mis à la disposition des MDPH ont la possibilité de réintégrer leur administration d’origine après un simple préavis de trois mois. Aujourd’hui, près de 600 postes d’agents de l’État sur 1 600 sont vacants.
C’est pourquoi, monsieur le rapporteur, le Gouvernement partage pleinement votre objectif et entend, lui aussi, garantir une plus grande stabilité des personnels au sein de ces établissements. Il se réjouit que soit maintenu le mécanisme de la mise à disposition, dont la durée et le délai de préavis seront allongés.
Surtout, cette mise à disposition sera remboursée via un mécanisme de double financement de l’État. Ainsi, la MDPH touchera en début d’année une subvention annuelle lui permettant soit de procéder à un recrutement sans délai si l’agent est parti en laissant son poste vacant, soit de rembourser l’État en fin d’année pour l’agent que celui-ci aura mis à sa disposition. Ce mécanisme garantira aux MDPH la visibilité financière dont elles ont tant besoin pour assumer les missions qui leur sont confiées.
J’en viens maintenant au fonctionnement des MDPH.
Monsieur le rapporteur, le Gouvernement salue votre proposition de consolider le statut des MDPH en faisant du groupement d’intérêt public une structure à durée indéterminée.
Nous accueillons aussi très favorablement la participation du directeur général de l’agence régionale de santé aux commissions exécutives. Sa présence au sein de l’organe de décision et d’organisation des MDPH permettra à celles-ci d’avoir une approche plus transversale et d’améliorer l’articulation avec les établissements hospitaliers.
Les mesures de simplification prévues par ce texte constituent d’autres avancées substantielles.
Je pense à la clarification des compétences territoriales, qui supprimera toute guerre de frontières, comme à l’harmonisation du contentieux.
Je pense également à la possibilité pour les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, les CDAPH, de statuer en formation restreinte au sein de commissions spécialisées ou locales, proposition que la CNSA avait formulée au mois de juillet 2007. Cette simplification permettra qu’un plus grand nombre de dossiers soient étudiés par les commissions. J’ajoute que la commission plénière pourra ainsi, le cas échéant, devenir l’instance de régulation entre ces « sous-commissions ».
Cette proposition de loi opère plusieurs clarifications utiles sur les dispositifs d’insertion professionnelle. J’en retiendrai trois.
Premièrement, ce texte réaffirme le rôle de l’État dans le pilotage de la politique de l’emploi des personnes handicapées, qui fait intervenir une pluralité d’acteurs, et renforce la gouvernance de cette politique. Une convention-cadre pluriannuelle d’objectifs et de moyens sera conclue entre l’État, Pôle emploi, le FIPHFP, l’Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés, l’AGEFIPH, et la CNSA ; elle sera déclinée en conventions régionales.
Deuxièmement, cette proposition de loi élargit le champ des bénéficiaires potentiels des aides financières du FIPHFP et donne à ce dernier la capacité d’initiative qui lui faisait défaut. Désormais, celui-ci pourra subventionner les organismes et les associations qui contribuent à l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique, avec lesquels il aura passé une convention, même si ces derniers n’ont pas la qualité d’employeur public. Cet assouplissement du cadre juridique était unanimement souhaité par l’ensemble des acteurs : il permettra au FIPHFP de développer plus largement ses actions en faveur de l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Troisièmement, ce texte clarifie les critères pris en compte pour le versement aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile des aides financières qui leur sont destinées. Ces entreprises jouent un rôle essentiel dans l’insertion des personnes handicapées puisque 80 % de leurs salariés sont des travailleurs handicapés. Là aussi, il s’agit d’une simplification qui était très attendue par les professionnels du secteur.
J’aborderai maintenant la question de la compensation des conséquences du handicap.
La PCH a considérablement amélioré la couverture des besoins de compensation des personnes handicapées. Son extension aux aides ménagères est une revendication récurrente des personnes handicapées. Pour cela, c’est l’ensemble de la prestation qui doit être examiné, et non seulement une partie, et ce en tenant compte des contraintes des finances publiques, plus particulièrement celles des départements.
Je rappelle que le coût pour les conseils généraux pourrait dépasser plusieurs centaines de millions d’euros. Or la fiscalité locale a d’ores et déjà augmenté de 8,1 % en 2009, voire de 11 % dans certains départements.
Monsieur Paul Blanc, vous proposez d’introduire un dispositif de péréquation des concours départementaux de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, afin de « ramener » à un taux moyen les taux de couverture de la dépendance, qui sont aujourd’hui très disparates. Cette disposition relève, à mon sens, de la fausse bonne idée ; j’y reviendrai lors de l’examen de l’article 14.
D’abord, cette mesure présente un risque majeur. La mise en place d’un mécanisme automatique de péréquation pourrait se révéler brutale et être mal interprétée par certains départements qui comptent encore de nombreux bénéficiaires de l’allocation compensatrice pour tierce personne. Je rappelle que ceux qui percevaient cette allocation avant qu’elle ne soit remplacée par la PCH en 2005 ont eu la possibilité de choisir entre l’une et l’autre.
En outre, il est indispensable d’attendre les conclusions du groupe de travail mis en place par le président du conseil de la CNSA, Francis Idrac, qui se penche actuellement sur les critères de péréquation entre les départements. Il faut rechercher une réponse globale à cette question qui concerne les concours à la PCH et à l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA.
En d’autres termes, pour le Gouvernement, un sujet d’une telle ampleur sur le plan tant politique que financier ne saurait être abordé au détour de la présente proposition de loi.
Je terminerai cette intervention en évoquant la politique d’accessibilité.
Sur la question d’une meilleure participation de nos concitoyens handicapés à la vie de la cité, le Gouvernement a pris ses responsabilités. Il faut prévoir des aménagements dans les transports, dans les lieux publics, dans les magasins... Le temps presse, nous le savons. Dans moins de cinq ans, au 1er janvier 2015, toutes les villes devront être accessibles aux personnes handicapées : le chantier est titanesque. Afin d’être en mesure de le conduire, nous avons créé l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle, présidé par votre collègue Sylvie Desmarescaux. L’accessibilité ne concerne pas seulement les personnes handicapées motrices et ne vise pas uniquement le « cadre bâti » !
En matière d’accessibilité des logements neufs, la loi de 2005 a posé des exigences très claires. Dès 2006, tous les partenaires, y compris les associations de personnes handicapées, avaient acté le fait que des « dérogations » seraient possibles. Ce terme étant difficilement acceptable, nous parlerons désormais de « mesures de substitution ». Il ne s’agit pas de ne pas rendre les logements accessibles, il s’agit de les rendre accessibles autrement. Sur ce sujet, je serai intransigeante.
Monsieur le rapporteur, je sais combien cette question vous tient à cœur et je vous soutiendrai dans vos démarches afin de rendre la cité entièrement accessible à nos concitoyens handicapés. Toutefois, j’attire votre attention sur un point : à trop vouloir imposer des règles strictes, on risque de paralyser le système tout entier. Notre pays a aussi besoin de résidences de tourisme. Il a plus besoin encore de logements sociaux. Nous devons répondre aux besoins des Français, de tous les Français. À cet égard, je le répète, ces aménagements sont indispensables à une approche pragmatique de l’accessibilité.
En conclusion, l’examen de cette proposition de loi montre, si besoin est, combien la représentation nationale adhère à la volonté du Président de la République et donne la priorité à la pleine intégration des personnes handicapées dans notre société.
Je vous remercie une fois encore de l’ensemble du travail que vous avez accompli. L’examen de ce texte donne aux personnes handicapées une occasion supplémentaire d’être sur le devant de la scène, de faire entendre leur voix, de faire valoir leurs intérêts.
Les maisons départementales des personnes handicapées sont une réponse symbolique forte qui témoigne de notre volonté de proposer un lieu où les personnes handicapées et leur famille ne se sentiront plus jamais oubliées ou prisonnières de fonctionnements administratifs.
Avec ce texte, vous nous signifiez certes que du chemin reste à parcourir pour parvenir à ce résultat, mais également qu’une véritable intégration des personnes handicapées dans la société est possible, qu’il suffit de la vouloir et de la rendre effective ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, créées par la loi du 11 février 2005, les maisons départementales des personnes handicapées ont juridiquement vu le jour à partir de 2006 et sont devenues opérationnelles dans tous les départements en 2007. Il s’agit de lieux uniques destinés à faciliter les démarches des personnes handicapées, quels que soient leur âge, leur situation personnelle et professionnelle, et à leur offrir un accès unifié aux droits et prestations auxquels elles peuvent prétendre.
Constitués en groupement d’intérêt public et placés sous la tutelle administrative et financière des conseils généraux, ces établissements regroupent les associations d’usagers, les partenaires du handicap ainsi que l’État, dont la présence doit garantir une certaine équité territoriale entre les départements.
Amenées à se substituer aux commissions départementales de l’éducation spéciale, les CDES, et aux commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel, les COTOREP, les MDPH ont dû récupérer les personnels d’État qui était affectés à ces organismes.
Alertés dès le début de l’année 2009 par les associations d’usagers sur les dysfonctionnements de certaines MDPH, Paul Blanc et moi-même avons décidé d’étudier cette question dans le cadre d’une mission d’information sur le bilan des maisons départementales des personnes handicapées, dont nous avons rendu publiques les conclusions à la fin du mois de juin 2009.
Ce rapport mettait en exergue un certain nombre d’éléments déstabilisateurs qui n’avaient pas été prévus lors de la création de ces établissements.
Tout d’abord, la majorité des dirigeants essayaient tant bien que mal, mais avec dynamisme, de structurer leur MDPH, malgré un lourd héritage de dossiers. Ensuite, l’instabilité des personnels d’État et la diversité des statuts entraînaient des difficultés de gestion des ressources humaines, d’établissement de rythme de travail, de mise en place des formations. Enfin, l’insuffisance de garanties de financement, du fait tant de la non-compensation des postes d’État devenus vacants – surtout en 2008 et en 2009 – que du manque de trésorerie, rendait la situation des MDPH de plus en plus précaire.
Globalement, ce rapport d’information rappelait à l’État ses obligations en soulignant que l’apurement de ses dettes et le respect de ses engagements étaient une condition indispensable au bon fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées.
La présente proposition de loi reprend en partie les conclusions et les préconisations formulées dans ce document. Le Gouvernement va-il s’en saisir ? J’en doute !
Madame la secrétaire d’État, permettez-moi de vous citer : « En matière de handicap, il y a ceux qui parlent et ceux qui agissent ! »
M. Paul Blanc, rapporteur. Exactement !
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Or voilà un an que le rapport d’information, dont vous avez d’ailleurs relevé la pertinence, est publié, mais, concrètement, rien n’a évolué ! Nous en avons aujourd’hui encore la démonstration.
M. Jacky Le Menn. Tout à fait !
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Les difficultés des MDPH vont crescendo, au point que certaines d’entre elles sont au bord du dépôt de bilan.
Il y a plus d’un an déjà, l’Assemblée des départements de France lançait un cri d’alarme à destination de l’opinion, indiquant que les maisons départementales des personnes handicapées étaient en danger et que certaines d’entre elles allaient devoir fermer !
À la fin de l’année 2009, l’Association des directeurs des maisons départementales des personnes handicapées rendait publique une nouvelle enquête, très explicite. L’affectation des crédits annoncés, à savoir 10 millions d’euros, avait fait l’objet d’une double annonce : au second semestre de 2008, Valérie Létard avait déclaré que cette somme serait destinée à financer des charges non compensées de cette même année ; vous avez décidé d’utiliser la même enveloppe, madame la secrétaire d’État, mais pour l’exercice de 2009 et sans prendre en compte l’antériorité des dettes cumulées. Tout cela montre bien le désengagement de l’État à l’égard de sa dette, car, en fait, seuls 3,7 millions d’euros, sur les 10 millions prévus, ont réellement servi à financer la compensation en 2009 !
Cette enquête, qui a été réalisée entre le 1er septembre et le 13 octobre 2009 et à laquelle ont répondu les deux tiers des maisons départementales des personnes handicapées, permettait de mesurer le montant total de crédits nécessaires au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville pour apurer l’intégralité de la dette de l’État à la fin de 2009.
La dette de l’État sur les postes vacants depuis la création des MDPH a été évaluée à 19,3 millions d’euros. Or il faut ajouter à cette somme la dette cumulée résiduelle au titre de la fongibilité asymétrique, de l’ordre de 15 millions d’euros. Ainsi, c’est un budget de 34,3 millions d’euros que l’État se doit d’affecter le plus tôt possible aux MDPH.
Cette somme paraît colossale. Pourtant, à titre d’exemple, le désengagement de l’État envers les MDPH ne représente que 5,1 % des exonérations sociales et fiscales accordées au titre des heures supplémentaires pour le seul premier trimestre de 2010 !
Jusqu’à présent, les collectivités locales ont accepté de se substituer à l’État pour financer ces postes afin de garantir la continuité du service public. Mais le resserrement brutal des budgets des conseils généraux risque de mettre à mal la capacité de ces derniers à maintenir les avances budgétaires et, plus encore, à les augmenter en raison de l’accroissement du phénomène.
Il devient donc urgent de trouver une solution de compensation pour les exercices passés, pour l’année en cours, et, surtout, pour l’avenir. Car il n’est pas envisageable que la résolution durable du problème soit renvoyée au projet de loi sur le cinquième risque de protection sociale et à l’évolution des missions des MDPH. Aujourd’hui, c’est sur le fonctionnement même de ces établissements que le risque pèse !
Plusieurs contentieux sont actuellement en cours : les maisons départementales des personnes handicapées des Ardennes, du Finistère, de la Seine-et-Marne, de Paris ont déposé plainte contre l’État devant le tribunal administratif et bien d’autres pourraient leur emboîter le pas.
C’est pourquoi, en présupposant que l’État ait la volonté de mobiliser les moyens adaptés, la mise en place d’une démarche méthodologique s’impose. Le montage actuel du financement des postes d’État ne peut perdurer et la situation s’aggrave d’année en année.
Vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d’État, on compte aujourd’hui plus de 600 postes vacants. La circulaire n° 2010-109 du 14 avril 2010 relative à la compensation des postes devenus vacants dans les MDPH à la suite de retours dans les services de l’État est parue la semaine dernière dans le Bulletin officiel Santé-Protection sociale-Solidarités, soit quelques jours avant la discussion de ce texte. Elle propose aux ministères concernés d’établir un diagnostic partagé sur la situation des personnels de l’État dans les MDPH, afin de compenser financièrement, en 2010, l’ensemble des postes vacants. En revanche, il n’est nullement fait référence aux non-compensations des années antérieures, notamment à celles de l’année 2008. Que comptez-vous faire pour remédier à cette situation ?
M. Jacky Le Menn. Rien !
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Les directeurs des MDPH et les responsables d’associations de personnes handicapées attendent que le Gouvernement remplisse enfin ses engagements !
Au moins, et c’est heureux, fidèle au rapport d’information que nous avons remis l’an dernier, cette présente proposition de loi a-t-elle le mérite de prévoir, pour l’avenir, des solutions visant à stabiliser les salariés des MDPH, à les former et à enrichir leur perspective de carrière, au travers de conventions triennales par lesquelles l’État s’engage à transférer les moyens nécessaires au remplacement de toute défection de fonctionnaires de l’État. Le titre Ier est donc conforme aux propositions que nous avions émises.
En revanche, nous sommes beaucoup plus réservés à l’égard du titre II, relatif à la politique du handicap.
L’organisation et la gouvernance des politiques d’insertion professionnelle des personnes handicapées ont évolué ces dernières années avec la création du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, la mise en place de Pôle emploi et la réforme de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, dont l’attribution est dorénavant conditionnée à une évaluation des capacités professionnelles du demandeur réalisée par les MDPH.
Au-delà de ces bouleversements substantiels, qui nécessitent une adaptation permanente des acteurs et un surcroît de travail, nous avions, en 2008, alerté Mme Valérie Létard sur la notion d’« impossibilité de se procurer un emploi », notion pénalisante pour les personnes dont le taux de handicap était compris entre 50 % et 79 % et qui souhaitaient solliciter le bénéficie de l’AAH. L’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale prévoit maintenant que le handicap subi doit entraîner « une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi » et n’exige plus que la personne handicapée n’ait pas exercé d’activité pendant un an avant la demande. Cependant, ces modifications votées dans la loi de finances pour 2009 ne peuvent être appliquées, car le décret définissant cette nouvelle notion prévu par la loi n’est toujours pas publié !
En revanche, nous sommes tout à fait favorables aux dispositions contenues dans cette proposition de loi sur le rapprochement et la mutualisation de l’ensemble des acteurs de l’emploi : Pôle emploi, le réseau national des Cap Emploi, les programmes régionaux d’insertion des travailleurs handicapés, les PRITH – même si nous regrettons la disparition des programmes départementaux d’insertion, qui étaient des outils de proximité –, mais aussi l’État, l’AGEFIPH, le FIPHFP, les services de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées, comme le préconise le rapport Busnel.
Cependant, le point faible demeure toujours la formation. En effet, 83 % des personnes handicapées ont un niveau scolaire inférieur au baccalauréat. Par ailleurs, les établissements et services d’aide par le travail, les ESAT, et les entreprises adaptées sont en nombre insuffisant, avec des listes d’attente de plusieurs années, et sont confrontés à des problèmes de pérennité de financement.
Un autre problème criant se pose, celui des décisions d’orientation scolaire, qui représentent près de 40 % des demandes concernant des enfants à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ; je rappelle que chaque enfant bénéficie d’un projet personnalisé de scolarisation qui doit être réévalué chaque année. Or l’application de ces décisions est souvent rendue impossible en raison du nombre insuffisant de places disponibles dans les établissements spécialisés, mais aussi de la difficulté à trouver des auxiliaires de vie scolaire, les AVS, et, depuis peu, des contentieux apparaissent.
Le 4 juin 2010, le tribunal administratif de Pau a tranché en faveur de sept familles d’enfants handicapés et a condamné le ministère de l’éducation nationale à revoir « son refus implicite » d’attribuer des AVS à ces enfants et à payer 300 euros à chaque famille pour les frais de procédure engagés.
La précarité, l’absence de formation et le turn over fréquent des auxiliaires de vie scolaire ne sont pas propices à une bonne intégration scolaire des enfants handicapés. Certes, dans sa déclaration du 15 septembre 2009, Luc Chatel a promis de reconduire les 5 000 postes d’AVS arrivés en fin de contrat, au travers d’une convention-cadre, mais la réalité est tout autre : la reconduction des contrats a permis seulement de pérenniser 130 postes d’AVS ! Il s’agit, une fois de plus, de paroles non suivies de faits !
Le ministère de l’éducation nationale vient de signer deux nouvelles conventions-cadres, la première avec les quatre associations représentatives des personnes handicapées, la seconde avec les services d’aide et d’accompagnement à domicile. Quel est leur contenu ? Prévoient-elles une professionnalisation des métiers de l’accompagnement ? Envisagent-elles de conforter les emplois d’AVS ?
J’en viens aux mesures de substitution aux règles de mise en accessibilité du bâti neuf. Je regrette sincèrement que M. le rapporteur s’engage sur une voie contraire à l’esprit de la loi du 11 février 2005. Il est vrai que, à plusieurs reprises, le Gouvernement a tenté d’étendre les possibilités de dérogation pour les constructions de bâtiments neufs. Heureusement, le Conseil constitutionnel a censuré l’article en cause dans la loi de finances rectificative de 2009.
Nous traiterons des autres points contenus dans le texte, notamment la prestation de compensation du handicap, qui sera évoquée par notre collègue Yves Daudigny, lors de la discussion des amendements.
Cependant, compte tenu des enjeux et de l’importance de cette proposition de loi, nous regrettons que son examen ait été retardé à plusieurs reprises et qu’elle soit discutée dans un laps de temps qui ne favorise pas les échanges. Décidément, le moins que l’on puisse dire, c’est que l’initiative parlementaire est encore une fois vilipendée ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, s’il est une loi qui a recueilli quasiment l’unanimité de la Haute Assemblée, du moins dans ses principes, c’est bien la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce texte a en particulier institué la création des maisons départementales des personnes handicapées, forme de guichet unique ayant pour objectif premier de faciliter les démarches de ces personnes et d’éviter de fragiliser encore davantage celles qui ont besoin d’une aide privilégiée dans leur vie quotidienne.
La proposition de loi dresse opportunément le bilan du fonctionnement de ces établissements et, à la lumière de ce constat, tend à apporter quelques aménagements.
Je relève des points forts dans ce dispositif.
L’articulation entre les différents partenaires dont l’action se rejoint et qui tous concourent au bon fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées – l’État, les collectivités locales, en particulier le conseil général, l’éducation nationale, mais aussi tous les autres services de l’État – me paraît cohérente.
La MDPH est clairement identifiée par les personnes handicapées. Sur ce point, il me semble essentiel que l’on sache, dans un département, dans une ville, où se situe cet espace commun dans lequel on peut trouver une aide.
La forme juridique – le groupement d’intérêt public – est également un atout. Elle a d’ailleurs été adoptée par la quasi-totalité de ces établissements. C’est d’autant plus intéressant que cette structure est désormais constituée pour une durée indéterminée. L’ensemble des intervenants pourront donc se réunir dans ce lieu, chacun apportant sa quote-part.
Il est un autre point fort auquel j’attache une grande importance : l’enrichissement des métiers.
Dans la mesure où les maisons départementales des personnes handicapées sont des lieux où se réunissent l’ensemble des individus qui, à un titre ou à un autre, ont à connaître de la situation des personnels handicapés, il est clair que leurs expériences et leur richesse sont utiles pour faciliter l’examen de la situation des personnes les plus fragiles. Il s’agit d’une culture partagée et d’une capacité d’expertise qui, je tiens à le souligner, n’ont pas d’équivalent.
Enfin, la création des MDPH a permis la réduction du délai de traitement des dossiers. Ceux d’entre nous qui ont travaillé avec les COTOREP et les CDES savent ce que cela signifie ! C’est un objectif essentiel qu’il fallait atteindre.
En résumé, les maisons départementales des personnes handicapées ont concouru à cette efficience comptable, mais, plus encore, à une véritable humanisation du dispositif et à une véritable proximité avec la personne handicapée.
Néanmoins, madame la secrétaire d’État, je ne saurais passer sous silence les points faibles de ce dispositif.
J’évoquerai tout d’abord la situation des personnels, qui sont soumis à des statuts, des rythmes de congé et des horaires très variables. En outre, les départs spontanés ou imprévus ne donnent lieu à aucun remplacement ou compensation financière. Sur ce point, tous les départements sont intervenus. Je rappelle aussi qu’un certain nombre de postes n’ont pas été pourvus. Tous ces paramètres ont entraîné inexorablement un retard dans l’examen des dossiers et l’objectif visé s’est retrouvé, tout à coup, complètement anéanti.
Les financements sont très en deçà des engagements pris par l’État, chacun d’entre nous l’a souligné. Pour ne prendre que cet exemple, dans mon département de l’Aveyron, nous attendons actuellement 300 000 euros et nous ne savons ni comment ni quand nous allons les obtenir. Madame la secrétaire d’État, les dettes sont cumulées depuis plusieurs années et les chiffres que vous avez donnés, s’ils sont exacts, ne tiennent pas compte de ce cumul.
J’en viens à la prestation de compensation du handicap, dont le montant ne recouvre pas entièrement celui de l’allocation compensatrice pour tierce personne. Comment les départements parviendront-ils à trouver un équilibre ? Quelles seront les sources de financement ?
Devant ces points forts mais aussi ces points faibles, des mesures ont été proposées, dont je voudrais saluer la qualité. Elles vont dans le bon sens, permettant en particulier la stabilisation de la situation des personnels. Pourtant, en favorisant une unification et une homogénéisation des personnels, ne prenons-nous pas le risque d’une perte de la mémoire collective et d’un appauvrissement du métier ? Dans ce domaine, même si des améliorations sont apportées, notamment en matière de formation, perdre l’apport des diverses expériences, en termes de qualité, serait dommageable. (M. le rapporteur acquiesce.) Monsieur le rapporteur, je vous remercie d’opiner du bonnet ! (Sourires.)
Une convention-cadre pluriannuelle d’objectifs et de moyens sera conclue, qui tient compte de la problématique de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF. Certes, il est utile de prévoir des objectifs et des moyens. Encore faut-il pouvoir les évaluer et s’assurer très régulièrement de leur mise en œuvre.
Or, madame la secrétaire d’État, permettez-moi de le dire : la défaillance de l’État – je ne parlerai pas de désengagement ; c’est un mot qui ne fait pas partie de mon vocabulaire –…