Mme la présidente. L'amendement n° 87, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Comme je viens de le dire, l’article 3 détermine le nombre et la répartition des sièges dans les organes délibérants d’intercommunalité. À mes yeux, il s’agit de l’un des éléments essentiels de notre démocratie républicaine. Celle-ci doit garantir, à travers ses élus, une juste représentation des sensibilités politiques exprimées par les citoyens, mais aussi une équitable représentation démographique et territoriale.
En première lecture, notre assemblée avait donc modifié les dispositions les plus choquantes du texte du Gouvernement. Elle avait ainsi préservé, pour l’essentiel, la capacité des communautés de communes et des communautés d’agglomération de conclure à l’amiable, selon un usage répandu, des accords locaux pour fixer le nombre total de membres d’un conseil communautaire. Le Sénat avait alors agi, je le rappelle, contre l’avis du Gouvernement. En effet, ce dernier en fixait le nombre par le biais d’un tableau. L’Assemblée nationale, je l’ai déjà dit, a apporté des modifications substantielles. Notre commission des lois a considéré que celles-ci constituaient de réelles avancées, respectueuses de l’esprit du texte adopté par le Sénat.
Je ne détaillerai pas ces différentes modifications, car elles ne changent à mon sens pas réellement le fond du problème. Notre groupe maintient la position défendue lors de l’examen en première lecture.
Le système proposé vise à adapter la composition de nos EPCI en vue de l’élection, dans quatre ans, des délégués des communes membres au suffrage universel direct. Il se veut pragmatique et, paraît-il, consensuel. À première vue, cela pourrait nous satisfaire sur certains points.
Mais à y regarder de plus près, la philosophie reste la même. Elle consiste ainsi à parachever un processus de coopération intercommunale qui, en réalité, donnerait à l’intercommunalité une prépondérance sur les communes pour, à terme, les faire disparaître. Nous ne voulons pas cautionner une démarche qui participe d’un processus de recentralisation n’osant apparemment pas dire son nom. Il s’agit en outre d’une régression de la représentation des territoires et d’une évidente manipulation à des fins électorales.
Pour cette raison, mes chers collègues, nous vous proposons, comme en première lecture, de supprimer cet article censé assurer une démocratisation des intercommunalités en trompe-l’œil.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’article 3, auquel la commission est favorable. Permettez-moi de faire une réponse générale.
L’article 3 a fait l’objet de débats approfondis en première lecture au Sénat, et de nombreux amendements ont ainsi été discutés. L’Assemblée nationale a adopté à plus de 90 % la rédaction de la Haute Assemblée, et un consensus s’est dégagé entre l’Assemblée nationale, le Sénat et les principales associations d’élus, dont celle des maires de France, l’AMF.
Chacun, c’est évident, peut suggérer une prétendue amélioration sur certains points, mais au risque de rompre l’équilibre trouvé. Par conséquent, la commission, souhaitant un vote conforme afin de ne pas menacer cet équilibre, émettra un avis défavorable sur l’ensemble des amendements déposés sur cet article.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet le même avis, madame la présidente. En effet, dès lors que la désignation des conseillers communautaires procède du suffrage universel direct, il est évidemment nécessaire d’améliorer l’équilibre de la représentation des communes membres, en prenant davantage en compte le poids démographique, et ce conformément à la jurisprudence du juge constitutionnel.
Concernant l’amendement n° 87 et les amendements suivants, j’émets, à l’instar du rapporteur, un avis globalement défavorable. En effet, l’article 3 est issu d’une concertation avec les associations. L’équilibre trouvé semble tout à fait satisfaisant.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote.
M. Gérard Collomb. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous nous apprêtons à examiner une série d’articles, dont l’article 5 qui définit les métropoles. Deux visions différentes de ce texte s’opposaient au moment des premières discussions, permettez-moi de le rappeler.
La première était celle d’un certain nombre de nos collègues députés, lesquels souhaitaient donner tout le pouvoir aux métropoles. Dès lors, à l’issue de l’examen du texte, les communes n’auraient plus exercé que quelques compétences : l’état-civil, les crèches, les écoles, ce qui était somme toute assez réduit. Évidemment, le raisonnement de ces députés suivait une certaine logique : dans la mesure où tous les pouvoirs étaient attribués aux métropoles, celles-ci obtenaient également tous les financements. C’était tout à fait cohérent !
Mais notre appréciation fut, majoritairement, différente.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Absolument !
M. Gérard Collomb. Je pratique l’intercommunalité depuis quelques années. Si nous nous étions engagés dans une telle voie, nous aurions finalement condamné l’intercommunalité, j’en suis convaincu. En effet, il y aurait eu une telle levée de boucliers de nos collègues que cela ne serait jamais passé.
À mon sens, lors de l’examen en première lecture, nous sommes parvenus à faire adopter notre vision, soucieuse de rapports plus équilibrés entre les communes et les structures intercommunales. À l’Assemblée nationale, notre collègue Jacques Pélissard a défendu, avec succès, la position du Sénat Si nous ne votions pas de manière conforme le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, j’ai peur qu’il ne parvienne pas à rassembler la même majorité. Et nous n’aurions pas forcément le dernier mot en commission mixte paritaire. En conséquence, je propose d’en rester au texte tel que nous l’avons adopté en première lecture. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP ainsi qu’au banc des commissions.)
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est bien !
M. Charles Revet. Reste à convaincre vos collègues !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. La commission des lois est convaincue, c’est déjà pas mal !
Mme la présidente. Je suis saisi de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 484 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 25
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-6-1. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7, le nombre et la répartition des délégués sont établis par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population. Cette répartition tient compte de la population de chaque commune. Chaque commune dispose d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j’ai bien entendu, lors de la discussion du précédent amendement, qu’il ne pouvait y avoir d’évolution. Toute discussion est refusée, et il faut en rester là.
J’ai entendu aussi qu’une telle situation serait une bonne chose, au prétexte d’une concertation avec les associations d’élus. Mais cette concertation a tout de même bon dos ! En effet, si la position des associations d’élus avait été prédominante, le conseiller territorial n’existerait pas !
Mme Annie David. Absolument !
Mme Éliane Assassi. Et oui !
M. Jacques Mézard. En outre, mon cher collègue maire de Lyon, l’intercommunalité ne se vit pas de la même manière dans une communauté urbaine, ou une future métropole, et dans une communauté de communes ou une communauté d’agglomération. C’est peut-être à cela qu’il aurait fallu réfléchir ! (Oui ! sur certaines travées du RDSE ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Je suis président d’une communauté d’agglomération depuis neuf ans. Je ne suis ni maire ni adjoint. Or, si cela fonctionne, c’est parce qu’il y a un consensus. L’équilibre politique et territorial est au cœur du succès de la loi Chevènement. Voilà la réalité !
Aujourd’hui, de quoi s’agit-il si ce n’est de complexifier les choses et d’ajouter des contraintes ? Plusieurs dizaines d’alinéas de cet article consistent à verrouiller un système qui devient une usine à gaz.
Selon moi, il faut identifier l’objectif. Si c’est la liberté de nos collectivités, cela fonctionnera et continuera à fonctionner dans de bonnes conditions. Aujourd’hui – je le rappelais déjà hier soir –, le système intercommunal marche bien. Quel est donc votre but ? Manifestement, il s’agit de limiter le nombre de délégués communautaires. Cette position est compréhensible. Si vous faites référence à Metz et au nombre de membres de l’exécutif, vous avez raison. Compte tenu du nombre de conseillers communautaires, la situation sera rapidement bloquée. Toutefois, je ne pense pas, monsieur le secrétaire d’État, que ce soit tout à fait logique alors que vous-même prévoyez des conseils régionaux de plus de trois cents élus. On ne peut pas tenir constamment des discours contradictoires !
Notre amendement vise à revenir à un système souple, qui garantisse l’exercice d’un choix démocratique pour la fixation du nombre et de la répartition des sièges de délégué communautaire, cette répartition devant tenir compte de la population des communes et réserver au moins un siège à chacune d’entre elles, aucune commune ne pouvant disposer de plus de la moitié des sièges. C’est le bon système pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération. Nous allons vers des difficultés, alors que les choses fonctionnaient très correctement jusqu’à présent.
Mme la présidente. L'amendement n° 88, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 5, première phrase
Supprimer les mots :
dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération,
II. - En conséquence, alinéa 7
Supprimer les mots :
Dans les métropoles et les communautés urbaines et,
et les mots :
, dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération,
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Nous faisons nôtres, bien entendu, les arguments qui viennent d’être exposés par notre collègue Jacques Mézard.
L’amendement n° 88 vise lui aussi à garantir le respect de la démocratie locale. Nous souhaitons que la procédure dite « négociée » soit également applicable dans les communautés urbaines et les métropoles.
Il est nécessaire de rappeler que, selon le texte initial du Gouvernement, la composition des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre devait être fixée directement par la loi, ce qui aurait privé les communautés de communes et les communautés d’agglomération de toute possibilité de conclure des accords locaux à l’amiable, comme elles le font actuellement.
Dans ces conditions, l’intercommunalité serait devenue totalement contrainte. Dès la première lecture, notre assemblée avait rappelé au Gouvernement que le fait intercommunal se caractérise par l’esprit de négociation et de consensus. Le mode de répartition des sièges avait alors été modifié en ce sens, et une nouvelle procédure dite « négociée » avait été introduite.
Cependant, l’esprit de négociation n’a que partiellement prévalu, puisqu’il n’est pas prévu que cette procédure concerne les communautés urbaines et les métropoles : pour ces structures, on revient à une procédure dite « organisée », qui comporte, à notre sens, de nombreux risques.
Prévoir une solution de repli quand les communautés de communes ou d’agglomération n’ont pas réussi à trouver un accord peut se comprendre, car il faut bien fixer alors la marche à suivre, mais il n’est nullement justifié d’exclure, d’une manière générale, les communautés urbaines et les métropoles du champ de la procédure négociée. Pourquoi faire deux poids, deux mesures ? Nous estimons indispensable que la procédure négociée puisse s’appliquer dans tous les EPCI sans exception.
La procédure dite « organisée » risque malheureusement de ne l’être que dans l’intérêt d’une seule commune membre, qui dominera toutes les autres. Par le jeu de la répartition des 10 % de sièges supplémentaires, on peut craindre qu’une commune membre puisse obtenir plus de 50 % des sièges dans une métropole ou une communauté de communes. Ce danger est très réel.
Mme la présidente. L'amendement n° 525 rectifié, présenté par M. Baylet, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Alfonsi et Vendasi, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 5, troisième phrase
Remplacer les mots :
un siège
par les mots :
deux sièges
II. - Alinéa 9
Remplacer les mots :
d'un siège
par les mots :
de deux sièges
III. - Alinéa 30
Remplacer les mots :
qu'un délégué, il est élu
par les mots :
que deux délégués, ils sont élus
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 51, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :
Alinéa 5, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Pour défendre ma conception de ce que doit être l’intercommunalité, j’ai déposé à titre personnel un certain nombre d’amendements sur l’article 3. Ce que je vais dire n’engage donc que moi.
L’article 3 illustre bien toute l’ambiguïté de ce texte, marqué en fait par une hésitation entre deux conceptions de l’intercommunalité : l’intercommunalité en tant que coopérative de communes, pour reprendre l’expression de Jean-Pierre Chevènement, et l’intercommunalité préfigurant ou anticipant la disparition des communes.
Toutes les mesures qui visent à substituer à l’accord des collectivités des dispositions réglementaires ou législatives vont dans le sens de cette seconde conception. Lors de la première lecture, il m’avait d’ailleurs été opposé qu’il était normal que le texte comporte un tableau fixant le nombre de délégués communautaires, puisque ces derniers seront désormais désignés directement par les électeurs, comme les conseillers municipaux. Il convient donc, dans cette perspective, de traiter les conseils intercommunaux comme les conseils municipaux. C’est là une étrange argumentation quand on maintient par ailleurs que les EPCI, simples coopératives organisées par les communes, ne sont que des outils !
En première lecture, le Sénat avait réussi à trouver une sorte d’équilibre, à élaborer un compromis entre les différentes conceptions de l’intercommunalité, mais l’Assemblée nationale a ensuite durci le texte dans le sens d’une réduction de la liberté des collectivités.
Cet amendement vise donc à supprimer un ajout de l’Assemblée nationale qui limite les possibilités de négociation au sein des EPCI. Les autres amendements que j’ai déposés à cet article tendent à réaffirmer le principe selon lequel c’est l’accord qui doit prévaloir. Je veux surtout éviter que les petites communes ne soient laissées pour compte, au motif qu’elles constituent souvent la piétaille de grandes intercommunalités !
Mme la présidente. L'amendement n° 215 rectifié, présenté par Mlle Joissains et MM. del Picchia, Milon, Portelli, de Montgolfier, Vestri, Alduy, Bernard-Reymond, Beaumont, Bécot et Cléach, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération dont le nombre de communes est supérieur à trente et la population supérieure à 300 000 habitants, pour lesquelles ce pourcentage est porté à 20 %.
La parole est à Mlle Sophie Joissains.
Mlle Sophie Joissains. Je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 215 rectifié est retiré.
L'amendement n° 89, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Remplacer les mots :
arrondie à l'entier inférieur
par les mots :
moins un
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Cet amendement s’inscrit dans la logique défendue par Mme Assassi et M. Fischer à propos de l’article 3.
Nous souhaitons faire en sorte qu’aucune commune ne puisse obtenir la majorité absolue des sièges au sein du conseil intercommunal. Dans cette perspective, la rédaction de l’alinéa 17 nous semble floue, en tout cas pour le moins insatisfaisante et peu compréhensible. Celle que nous proposons, plus précise et plus claire, permettra d’éviter qu’une seule commune puisse dominer l’EPCI, au détriment de l’esprit de consensus et de démocratie qui doit prévaloir dans l’intercommunalité.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 52 est présenté par M. Collombat.
L'amendement n° 90 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour défendre l’amendement n° 52.
M. Pierre-Yves Collombat. Je souhaite là encore supprimer un ajout de l’Assemblée nationale, visant à réduire le poids des petites collectivités dans la répartition des sièges de délégué communautaire. N’en déplaise à certains de nos collègues, il n’est pas acceptable que les petites communes soient les porteuses d’eau de l’intercommunalité !
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 90.
M. Guy Fischer. Le dispositif de l’alinéa 21 – qui a d’ailleurs évolué au cours de la navette parlementaire – nous semble aller à l’encontre des objectifs affichés. Son application entraînera selon nous une représentation inéquitable des communes au sein de l’intercommunalité, par une réduction du nombre de délégués communautaires.
En effet, l’alinéa 21 prévoit que si le nombre de sièges attribués à l’ensemble des communes excède 30 % du nombre total de sièges du conseil communautaire défini selon le tableau, alors 10 % de sièges supplémentaires sont créés et répartis à la représentation proportionnelle entre les communes membres. Nous sommes ici loin de l’objectif affiché de garantir une représentation essentiellement démographique, d’autant que, dans ce cas, il n’est plus possible de créer en outre 10 % de sièges supplémentaires par décision prise à la majorité qualifiée des communes membres.
En d’autres termes, le cumul de créations de sièges supplémentaires ne sera plus possible dans certains EPCI. Pour notre part, nous pensons qu’il faut au contraire le permettre pour assurer une plus juste représentation des communes.
Par exemple, un EPCI regroupant cinquante-deux communes et 49 000 habitants sera concerné par le dispositif de l’alinéa 21. Cinq sièges supplémentaires seulement pourront donc être attribués à la proportionnelle. C’est dire que le critère démographique fixé à l’article 3 ne pourra être respecté. L’équilibre atteint par notre assemblée est ainsi remis en cause.
Cela montre bien, à notre avis, l’absurdité d’une vision technocratique fort éloignée des réalités locales. En fait, l’introduction de l’alinéa 21 a été guidée par la seule volonté réaffirmée, rabâchée, de ne surtout pas permettre la création de « trop » de délégués communautaires. Son dispositif permet aussi d’encadrer plus fortement encore les accords possibles pour la composition des conseils des communautés de communes et des communautés d’agglomération. Étant pour notre part opposés à tout ce qui peut porter atteinte à une représentation équitable des communes au sein de l’intercommunalité, nous invitons le Sénat à supprimer l’alinéa 21.
Mme la présidente. L'amendement n° 54, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :
Alinéa 22, première phrase
Remplacer le pourcentage :
10 %
par le pourcentage :
20 %
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Il s’agit de donner une plus grande marge de manœuvre aux communes dans le cadre d’un accord local.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 53 est présenté par M. Collombat.
L'amendement n° 91 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 23
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour défendre l’amendement n° 53.
M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement tend à revenir sur une disposition permettant que, dans les métropoles et les communautés urbaines, la commune-centre puisse avoir, au sein de l’organe délibérant, la majorité absolue des sièges à elle seule. Une telle situation serait tout de même quelque peu étonnante, même s’il semblerait que cela puisse être actuellement le cas dans les communautés urbaines.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour défendre l’amendement n° 91.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Personne ici ne conteste la nécessité de l’intercommunalité, mais deux conceptions de celle-ci s’opposent.
Nous avons une histoire. Si l’intercommunalité ne s’est pas développée facilement dans notre pays, cela s’est en tout cas toujours fait sur la base du volontariat et de la coopération. C’était le prix à payer pour le respect de la démocratie et la réussite. Or vous êtes en train de basculer vers la constitution d’intercommunalités forcées, dominées par de grandes communes.
Nul ne nie le fait métropolitain, mais sa réalité ne doit pas amener à porter atteinte à la démocratie locale existante. Il y va du respect des attentes de nos concitoyens, qui sauront reconnaître les défenseurs de la démocratie locale.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Je le répète, la commission souhaite que l’article 3 soit adopté conforme. Je fais miennes les observations formulées tout à l’heure par M. Collomb à cet égard.
S’agissant de l’amendement n° 484 rectifié, une procédure d’accord est prévue au début de l’article 3.
En ce qui concerne l’amendement n° 88, nous avons souhaité que le recours à un tel accord soit exclusivement réservé aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération. Ce point a fait l’objet d’un long débat lors de la première lecture, de même que la détermination du nombre de sièges, visée par les amendements nos 51, 54, 52 et 90 : un équilibre a pu être trouvé au terme de plus de trois heures de discussion, je ne souhaite pas qu’il soit modifié.
Je demande le retrait de l’amendement n° 89, contraire à la position de la commission.
Enfin, pour ce qui concerne les amendements nos 53 et 91, il n’est évidemment pas question de supprimer l’alinéa 23.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. M. le rapporteur en est témoin, nous avons obtenu un consensus global avec les associations de collectivités, qu’il s’agisse de l’ADCF, l’Association des communautés de France, de l’AMF, l’Association des maires de France, de l’APVF, l’Association des petites villes de France, ou encore de la FMVM, la Fédération des maires des villes moyennes.
Je pense que nous pouvons être tous d’accord sur le principe de base, à savoir l’accord amiable pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération. À défaut, le tableau s’appliquera, et il ouvre beaucoup d’options puisqu’il comporte dix-sept tranches. L’objectif est d’arriver à une certaine stabilisation des effectifs du conseil intercommunautaire et de l’exécutif. Nous aurons l’occasion d’y revenir.
Compte tenu du consensus que j’évoquais, j’émets moi aussi un avis défavorable sur les neuf amendements.
Mme la présidente. La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour explication de vote.
Mme Jacqueline Gourault. Je ne voterai pas ces amendements.
Les discussions sur ce dispositif ont été approfondies, mais, au-delà de l’équilibre atteint en première lecture qu’a évoqué tout à l’heure M. Fischer, nous débattons bien aujourd’hui d’un texte qui a été voté en commission puis en séance, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale.
Ce texte, je le défends d’autant plus volontiers que c’est moi qui ai porté l’amendement relatif à la possibilité de négociation.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Tout à fait !
Mme Jacqueline Gourault. Je rappelle que le Gouvernement avait d’abord décidé que seul le tableau s’appliquerait.
Par ailleurs, un amendement très important a été adopté en commission des lois – dont le texte sera, je l’espère, maintenu en séance publique –, qui prévoit d’avancer l’échéance pour l’achèvement de la carte intercommunale au 1er mars 2013.
L’Assemblée nationale avait en effet retenu la date du 30 juin 2013, ce qui était déjà un progrès par rapport au texte gouvernemental, qui fixait l’échéance à décembre 2013. Cependant, la négociation entre communes membres pour la répartition des sièges de délégué communautaire devant être menée à terme avant le 30 juin 2013, cela ne laissait guère qu’une nuit aux conseils municipaux pour se mettre d’accord !
En revanche, avancer la date d’achèvement de la carte intercommunale au 1er mars 2013 permettra de donner aux communes le temps de délibérer, puis de négocier entre elles. Éviter la concomitance des deux échéances me paraît essentiel, monsieur le secrétaire d'État.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat. L’accord des associations d’élus a été recueilli, paraît-il. Or l’AMRF, l’Association des maires ruraux de France, a été oubliée. Certes, c’est sans doute un détail : les communes rurales représentent si peu de chose, n’est-ce pas…