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Séance du 1er juillet 2010 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de Mme Monique Papon

Secrétaires :

Mmes Michelle Demessine, Anne-Marie Payet.

1. Ouverture de la première session extraordinaire de 2009-2010

2. Procès-verbal

3. Communication du Conseil constitutionnel

4. Rappels au règlement

MM. Nicolas About, Jean-Pierre Sueur, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Raymond Vall, Didier Guillaume, Jean-Jacques Mirassou.

Suspension et reprise de la séance

M. Jean-Pierre Sueur, Mmes Marie-Christine Blandin, Annie David, Nathalie Goulet.

Mme la présidente.

5. Réforme des collectivités territoriales. – Suite de la discussion d’un projet de loi en deuxième lecture (Texte de la commission)

Article 2 (suite)

Amendement n° 543 rectifié de M. Hervé Maurey. – MM. Hervé Maurey, Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois ; Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. – Retrait.

Amendement n° 50 de M. Pierre-Yves Collombat. – MM. Pierre-Yves Collombat, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 331 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Article 3

Mme Éliane Assassi.

Amendement n° 87 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Éliane Assassi, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Gérard Collomb. – Rejet.

Amendement n° 484 rectifié de M. Yvon Collin. – M. Jacques Mézard.

Amendement n° 88 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – M. Guy Fischer.

Amendement n° 51 de M. Pierre-Yves Collombat. – M. Pierre-Yves Collombat.

Amendement n° 215 rectifié de Mlle Sophie Joissains. – Mlle Sophie Joissains. – Retrait.

Amendement n° 89 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Annie David.

Amendements identiques nos 52 de M. Pierre-Yves Collombat et 90 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – MM. Pierre-Yves Collombat, Guy Fischer

Amendement n° 54 de M. Pierre-Yves Collombat. – M. Pierre-Yves Collombat.

Amendements identiques nos 53 de M. Pierre-Yves Collombat et 91 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – M. Pierre-Yves Collombat Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Mme Jacqueline Gourault, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Annie David, M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois ; Jacques Mézard, Gérard Bailly, Mme Nathalie Goulet. – Rejet des amendements nos 484 rectifié, 88, 51, 89, 52, 90, 54, 53 et 91.

Amendement n° 92 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 93 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Amendement n° 55 de M. Pierre-Yves Collombat. – M. Pierre-Yves Collombat.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet des amendements nos 93 et 55.

Amendement n° 190 rectifié de M. Jacques Blanc. – M. Jacques Blanc.

Amendement n° 249 de Mme Bernadette Bourzai. – Mme Bernadette Bourzai.

Amendement n° 264 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Annie David.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Jacques Blanc, Mme Bernadette Bourzai, M. Gérard Bailly, Mme Annie David, M. Jacques Mézard, Mme Nathalie Goulet. – Retrait de l’amendement no 190 rectifié ; rejet des amendements nos 249 et 264.

Amendements identiques nos 56 de M. Pierre-Yves Collombat et 94 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – M. Pierre-Yves Collombat, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 57 de M. Pierre-Yves Collombat. – M. Pierre-Yves Collombat.

Amendement n° 95 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Amendement n° 214 rectifié de Mlle Sophie Joissains. – Mlle Sophie Joissains.

Amendement n° 66 rectifié de M. Dominique Braye. – Mlle Sophie Joissains.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet des amendements nos 57, 95, 214 rectifié et 66 rectifié.

M. Gérard Collomb.

Adoption, par scrutin public, de l'article.

Articles additionnels après l'article 3

Amendement n° 270 de Mme Dominique Voynet. – M. Jean Desessard.

Amendement n° 333 de M. Jean-Pierre Sueur. – M. François Patriat.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, François Patriat. – Retrait de l’amendement no 333 ; rejet de l’amendement no 270.

M. le secrétaire d'État.

Suspension et reprise de la séance

Amendement n° 540 de M. Hervé Maurey. – MM. le président de la commission, le secrétaire d'État. – Réserve.

Amendement n° 96 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – MM. Jean-Claude Danglot, le rapporteur, le secrétaire d'État, Jean-Pierre Sueur, Jean Desessard, Jacques Mézard, Mmes Marie-Christine Blandin, Catherine Troendle, Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Didier Guillaume, David Assouline, Mme Nathalie Goulet. – Rejet.

Article 3 bis (suppression maintenue)

Amendement n° 97 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – M. Guy Fischer.

Amendement n° 332 rectifié de Mme Michèle André. – M. François Patriat.

Amendement n° 334 de Mme Michèle André. – M. Alain Anziani.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Léonce Dupont

6. Questions d'actualité au Gouvernement

gestion domaniale de l'état

MM. Nicolas Alfonsi, François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.

finances publiques

Mme Nathalie Goulet, M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.

retraites

MM. Claude Domeizel, Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

bilan du G20

MM. Michel Billout, François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.

réforme de l'état

MM. Adrien Gouteyron, François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.

climat politique

MM. Gérard Miquel, Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.

négociations salariales dans la fonction publique

Mlle Sophie Joissains, M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique.

fiscalité

MM. Jean-Jacques Mirassou, François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.

qualité de l'air dans les écoles

Mmes Colette Mélot, Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Tarifs des péages

M. Ladislas Poniatowski, Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Suspension et reprise de la séance

7. Dépôt d'un rapport

8. Réforme des collectivités territoriales. – Suite de la discussion d’un projet de loi en deuxième lecture (Texte de la commission)

Article 3 bis (suppression maintenue) (suite)

Amendements nos 97, 322 rectifié et 334 (suite). – MM. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois ; Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. – Rejet des trois amendements.

L’article demeure supprimé.

Article 4 (suppression maintenue)

Article additionnel après l'article 4

Amendement n° 98 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Éliane Assassi, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Article 5 A

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Adoption de l'article.

Article 5 B. – Adoption

Article 5

Mmes Marie-Christine Blandin, Éliane Assassi.

Amendements identiques nos 99 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et 485 rectifié de M. Yvon Collin. – MM. Bernard Vera, Jacques Mézard, le rapporteur, le secrétaire d'État, Pierre-Yves Collombat, Alain Anziani, Philippe Dallier. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 486 rectifié de M. Yvon Collin. – M. Jacques Mézard.

Amendement n° 3 de M. Dominique de Legge. – M. Dominique de Legge.

Amendement n° 544 de M. Yves Détraigne. – M. Nicolas About.

Amendement n° 35 de M. Philippe Dallier. – M. Philippe Dallier.

Amendement n° 338 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur. – M. Jean-Pierre Sueur.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Dominique de Legge, Mme Marie-Christine Blandin, M. Philippe Dallier, Mme Jacqueline Gourault, M. Nicolas About, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Bernadette Bourzai, MM. Jean-Pierre Sueur, Gérard Longuet. – Rejet de l’amendement no 486 rectifié ; adoption des amendements nos 3 et 35, l’amendement no 544 devenant sans objet ; rejet de l’amendement no 338 rectifié.

Amendement n° 470 de M. François Rebsamen. – MM. Yves Daudigny, le rapporteur, le secrétaire d'État, Jacques Mézard. – Rejet.

Amendement n° 471 de M. François Rebsamen. – MM. Alain Anziani, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 335 rectifié de M. Serge Godard. – M. Serge Godard.

Amendement n° 336 de M. Serge Godard. – M. Serge Godard.

Amendement n° 337 de M. Serge Godard. – M. Serge Godard.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Jean-Pierre Sueur, Serge Godard. – Rejet de la première partie de l’amendement no 335 rectifié ; adoption de la seconde partie et de l’ensemble modifié de l’amendement no 335 rectifié ; rejet des amendements nos 336 et 337.

Amendement n° 340 de M. Pierre-Yves Collombat. – M. Pierre-Yves Collombat.

Amendement n° 100 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Annie David.

MM. le rapporteur, Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement ; Mme Annie David, M. Pierre-Yves Collombat. – Rejet des amendements nos 340 et 100.

Amendement n° 488 rectifié de M. Yvon Collin. – MM. Yvon Collin, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 487 rectifié de M. Yvon Collin. – M. Jacques Mézard.

Amendement n° 341 de M. Jean-Pierre Sueur. – Mme Bernadette Bourzai.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet de l’amendement no 487 rectifié ; adoption de l’amendement no 341.

Amendement n° 101 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – M. Jean-François Voguet.

Amendement n° 102 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – M. Jean-François Voguet.

Amendement n° 489 rectifié de M. Yvon Collin. – M. Yvon Collin.

Amendement n° 342 de M. Alain Anziani. – M. Alain Anziani.

Amendement n° 343 de M. Alain Anziani. – M. Alain Anziani. – Retrait.

Amendement n° 344 de M. Jacky Le Menn. – M. Yves Daudigny.

Amendement n° 490 rectifié de M. Yvon Collin. – M. Yvon Collin.

Amendement n° 345 de M. Roland Povinelli. – M. Pierre-Yves Collombat.

Amendement n° 346 de M. Jean-Pierre Sueur. – M. Alain Anziani.

Amendement n° 217 rectifié de Mlle Sophie Joissains. – Mlle Sophie Joissains.

Amendements identiques nos 103 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et 495 rectifié de M. Yvon Collin. – Mme Annie David, M. Yvon Collin.

Amendement n° 347 de M. Jean-Pierre Sueur. – M. Yves Daudigny.

Amendement n° 349 de M. Pierre-Yves Collombat. – M. Pierre-Yves Collombat.

Amendement n° 492 rectifié de M. Yvon Collin. – M. Yvon Collin.

Amendement n° 105 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – M. Bernard Vera.

Amendements identiques nos 106 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et 493 rectifié de M. Yvon Collin. – M. Yvon Collin.

Amendement n° 107 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Annie David.

Amendement n° 108 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Annie David.

Amendement n° 109 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Annie David.

Amendement n° 351 de M. Claude Haut. – M. Alain Anziani.

Amendement n° 350 de M. Jean-Pierre Sueur. – M. Alain Anziani.

Amendements identiques nos 104 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et 496 rectifié de M. Yvon Collin. – MM. Bernard Vera, Yvon Collin.

Amendement n° 353 de M. Pierre-Yves Collombat. – M. Pierre-Yves Collombat.

Amendement n° 110 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – M. Bernard Vera.

Amendement n° 272 de Mme Marie-Christine Blandin. – Mme Marie-Christine Blandin.

Amendement n° 354 de M. François Patriat. – M. Alain Anziani.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Pierre-Yves Collombat, Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois ; Mlle Sophie Joissains, M. Yves Daudigny, Mmes Marie-Christine Blandin, Annie David. – Retrait des amendements nos 490 rectifié, 351 et 272 ; rejet des amendements nos 101, 102, 489 rectifié, 342, 344, 346, 103, 495 rectifié, 347, 349, 492 rectifié, 105, 106, 493 rectifié, 107 à 109, 350, 104, 496 rectifié, 353, 110 et 354 ; adoption des amendements nos 345 et 217 rectifié.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

Amendement n° 352 de M. Jean-Pierre Sueur. – MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire. – Rejet.

Amendement n° 355 de M. Pierre-Yves Collombat. – MM. Alain Anziani, le rapporteur, le ministre, Mme Marie-Christine Blandin, M. Jean-Pierre Sueur. – Rejet.

Amendement n° 494 rectifié de M. Yvon Collin. – M. Jacques Mézard, le rapporteur, le ministre. – Rejet.

Amendements identiques nos 356 de M. Pierre-Yves Collombat et 497 rectifié de M. Yvon Collin. – MM. Pierre-Yves Collombat, Jean-Pierre Chevènement.

Amendement n° 357 de M. Jean-Pierre Sueur. – M. Pierre-Yves Collombat.

MM. le rapporteur, le ministre, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Marie-Christine Blandin. – Rejet des amendements nos 356 et 497 rectifié ; adoption de l’amendement no 357.

Amendement n° 358 de M. Gérard Collomb. – MM. Pierre-Yves Collombat, le rapporteur, le ministre, Jean-Pierre Sueur, Mme Nathalie Goulet. – Rejet.

Amendement n° 216 rectifié de Mlle Sophie Joissains. – Mlle Sophie Joissains, MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet.

Amendement n° 111 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Annie David, MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet.

Amendement n° 112 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Annie David.

Amendement n° 16 de M. Charles Guené, rapporteur pour avis. – M. Charles Guené, rapporteur pour avis de la commission des finances.

MM. le rapporteur, le ministre, Jean-Pierre Sueur. – Rejet de l’amendement no 112 ; adoption de l’amendement no 16.

Amendement n° 113 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Rejet.

Amendement n° 114 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet.

Amendement n° 17 de M. Charles Guené, rapporteur pour avis. – MM. Charles Guené, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre. – Adoption.

Amendement n° 359 de M. Jean-Pierre Sueur. – MM. Alain Anziani, le rapporteur, le ministre. – Rejet.

Amendements identiques nos 115 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et 498 rectifié de M. Yvon Collin. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Jacques Mézard.

Amendement n° 360 de M. Pierre-Yves Collombat. – M. Alain Anziani.

Amendement n° 18 de M. Charles Guené, rapporteur pour avis. – M. Charles Guené, rapporteur pour avis.

MM. le rapporteur, le ministre, Pierre-Yves Collombat. – Rejet des amendements nos 115, 498 rectifié et 360 ; adoption de l’amendement no 18.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 5

Amendement n° 19 rectifié de M. Charles Guené, rapporteur pour avis. – MM. Charles Guené, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre, Jean-Pierre Sueur. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 5 bis A

Amendements identiques nos 20 de M. Charles Guené, rapporteur pour avis, et 116 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – M. Charles Guené, rapporteur pour avis ; MM. Bernard Vera, le rapporteur, le ministre. – Adoption des deux amendements supprimant l'article.

Article 5 bis B (supprimé)

Article 5 ter. – Adoption

Article 5 quater

Amendements identiques nos 117 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et 499 rectifié de M. Yvon Collin. – MM. Bernard Vera, Jacques Mézard, le rapporteur, le ministre. – Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article 6

Amendement n° 361 de M. Jean-Pierre Sueur. – M. Yves Daudigny, le rapporteur, le ministre. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 6 ter

Amendement n° 362 de M. Jean-Pierre Sueur. – MM. Alain Anziani, le rapporteur, le ministre. – Retrait.

Amendement n° 363 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur. – Retrait.

Amendement n° 364 de M. Jean-Pierre Sueur. – Retrait.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 6 ter

Amendement n° 365 rectifié de M. Daniel Raoul. – MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le ministre, le président de la commission, le président. – Irrecevabilité.

Article 7

Amendement n° 118 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Marie-Agnès Labarre, MM. le rapporteur, le ministre, Pierre-Yves Collombat. – Rejet.

Amendement n° 273 de Mme Dominique Voynet. – Mme Marie-Christine Blandin.

Amendement n° 369 de M. Jean-Pierre Sueur. – M. Alain Anziani.

Amendement n° 370 de M. Jean-Pierre Caffet. – M. Alain Anziani.

Amendement n° 366 de M. Jean-Pierre Sueur. – M. Alain Anziani.

Amendement n° 367 de M. Jean-Pierre Sueur. – M. Yves Daudigny.

Amendement n° 500 rectifié de M. Yvon Collin. – M. Jacques Mézard.

Amendement no 587 de la commission. – M. le président de la commission.

Amendement n° 30 rectifié bis de M. Jean-Paul Amoudry. – M. Jean-Paul Amoudry.

Amendement n° 119 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Marie-Agnès Labarre.

Amendement n° 120 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Annie David.

Amendement n° 368 de M. Pierre-Yves Collombat. – M. Yves Daudigny.

Amendement n° 121 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Marie-Agnès Labarre.

MM. le rapporteur, le ministre, Jean-Pierre Sueur. – Rejet des amendements nos 273, 369, 370, 366, 367, 500 rectifié et 121 ; adoption des amendements nos 587 et 30 rectifié bis, les amendements nos 119, 120 et 368 devenant sans objet.

Amendement n° 36 de M. Philippe Dallier. – MM. Philippe Dallier, le rapporteur, le ministre. – Adoption.

M. Pierre-Yves Collombat.

Adoption de l'article modifié.

Renvoi de la suite de la discussion.

9. Ordre du jour