Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 1er juillet 2010 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de Mme Monique Papon

vice-présidente

Secrétaires :

Mme Michelle Demessine,

Mme Anne-Marie Payet.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)

1

Ouverture de la première session extraordinaire de 2009-2010

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que la session ordinaire 2009-2010 a été close hier, à minuit.

Au cours de la séance du mardi 22 juin 2010, il a été donné connaissance au Sénat du décret de M. le Président de la République portant convocation du Parlement en session extraordinaire pour aujourd’hui, jeudi 1er juillet 2010.

Je constate que la session extraordinaire est ouverte.

2

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

3

Communication du Conseil constitutionnel

Mme la présidente. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 30 juin 2010, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution la Cour de Cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2010-32 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

4

Rappels au règlement

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas About, pour un rappel au règlement.

M. Nicolas About. Madame la présidente, je souhaite revenir sur le vote de l'amendement n° 166 rectifié qui a eu lieu hier soir (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.) : plusieurs de mes collègues et moi-même, qui souhaitions voter contre cet amendement, n’ont pu le faire. En effet, aucun des membres du groupe de l’Union centriste qui étaient présents n’a pris, ou n’a voulu prendre, la décision de mettre nos bulletins dans l’urne.

M. Jean-Pierre Sueur. C’est un dysfonctionnement !

M. Nicolas About. Cela est d’autant plus incompréhensible que le groupe de l’Union centriste a déposé deux amendements relatifs aux régions allant dans le sens contraire des mesures qui ont été adoptées.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Tout à fait !

M. Nicolas About. Par conséquent, pour la sincérité du vote final sur l’ensemble de ce texte, et sur cette disposition en particulier, je prie instamment le Gouvernement de bien vouloir procéder à une seconde délibération à l’issue de l’examen de ce projet de loi. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jacques Blanc. Très bien !

Mme Annie David. Il fallait être là !

M. Nicolas About. Le terrorisme ne passera pas !

Mme la présidente. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, monsieur About.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, depuis l’épisode tout à fait fâcheux du Défenseur des droits et du Défenseur des enfants, l’évocation d’une seconde délibération suscite de notre part quelque réserve.

M. Nicolas About. Ouais…ouais…

M. Jean-Pierre Sueur. Certes, monsieur About, la procédure de la seconde délibération s’inscrit parfaitement dans la légalité républicaine.

M. Nicolas About. Merci, monsieur Sueur !

M. Jean-Pierre Sueur. Il n’en reste pas moins que le vote de l'amendement n° 166 rectifié a été le fruit d’un débat de fond qui a duré au moins quatre heures (Oui ! sur les travées du groupe CRC-SPG) et qui, sur un sujet tout à fait central,…

M. Nicolas About. Non ! Cela ne concernait pas l'article 35 relatif à la répartition des compétences !

M. Jean-Pierre Sueur. ... a transcendé les clivages politiques. Le ministre alors présent, M. Michel Mercier, en a d’ailleurs pris acte.

Monsieur About, votre groupe était représenté et il a voté comme il a cru devoir le faire : chacun s’est prononcé conformément à sa conviction.

M. Nicolas About. Ne me donnez pas de leçon sur le fonctionnement de mon groupe !

M. Pierre-Yves Collombat. Oui, c’est trop compliqué !

M. Jean-Pierre Sueur. Je me garderai bien de donner quelque leçon que ce soit à quelqu’un d’aussi expérimenté que vous.

M. Nicolas About. Il faut tolérer les avis différents !

M. Jean-Pierre Sueur. Le groupe de l’Union centriste était représenté. Vous reconnaîtrez, monsieur About, que personne n’a de prise là-dessus, en dehors des membres mêmes de votre groupe.

De mon point de vue, vous devriez au contraire vous réjouir que, à la suite d’un débat approfondi,...

M. Nicolas About. Foutaises ! J’avais demandé le report de mes amendements !

M. Jean-Pierre Sueur. ... le Sénat ait majoritairement décidé de rendre la clause de compétence générale à l’ensemble des collectivités, en adoptant, par un scrutin public demandé par notre groupe, l’amendement du groupe CRC-SPG. Je vous rappelle que le dispositif proposé par le Gouvernement était confus et impraticable.

Depuis ce vote, l’air est un peu plus léger…

M. Nicolas About. Oui…On connaît la chanson !

M. Jean-Pierre Sueur. …. et on sent la satisfaction dans les communes, les départements et les régions.

M. Nicolas About. C’est la gabegie la plus totale dans les régions, même en Île-de-France !

M. Jean-Pierre Sueur. Il serait regrettable que, par votre intervention, vous ternissiez la joie qui s’est répandue et qui se répand au sein de nos collectivités locales.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. M. About est coutumier du fait et nous connaissons ses excès de langage. Comment parler de « terrorisme »…

M. Nicolas About. Vous êtes bien mal placée… (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Certainement pas !

M. Guy Fischer. C’est scandaleux !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. ... à propos d’un vote sur lequel tout le monde s’est prononcé en connaissance de cause ?

M. Nicolas About. On a empêché certains de voter ! (Vives protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il n’y a pas que des imbéciles qui votent dans cet hémicycle !

Mme Éliane Assassi. Vous êtes insupportable, monsieur About !

Mme la présidente. Veuillez laisser Mme Nicole Borvo Cohen-Seat poursuivre !

(M. Raymond Vall se lève et prend M. Nicolas About à partie.)

M. Raymond Vall. C’est scandaleux ! Vous avez dit « terroristes » !

M. Jean-Jacques Mirassou. Vous êtes un exagérateur, monsieur About !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Madame la présidente, ce qui se passe ne me surprend en aucune façon !

De plus, comme nous sommes toujours victimes de vos exagérations verbales, monsieur About, je me réjouis de ce qui s’est passé hier sur les travées de l’Union centriste. Surveillez votre groupe ! Soyez présent et occupez-vous plus attentivement de ce que vous votez !

M. Guy Fischer. Nous exigeons des excuses ! C’est incroyable ! C’est un ancien président de commission et un président de groupe !

Mme la présidente. La parole est à M. Raymond Vall.

M. Raymond Vall. Monsieur About, vos propos sont inacceptables pour tous ceux qui ont travaillé hier en toute liberté pendant des heures. Ils le sont d’autant plus au regard des valeurs que nous portons. (M. Raymond Vall s’avance vers M. Nicolas About.) Je vous demande de nous présenter des excuses. Vous nous avez traités de terroristes !

M. Nicolas About. Pas vous !

M. Raymond Vall. Vous venez de le dire à l’instant ! Vous êtes un menteur, en plus ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous demandons une suspension de séance !

M. Nicolas About. Un membre de mon groupe a empêché les autres de prendre les bulletins des absents ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il est incroyable que, au lendemain d’un débat qui a duré de nombreuses heures…

M. Didier Guillaume. … et qui a porté sur un point essentiel du projet de loi,...

M. Nicolas About. Non, c’est l'article 35 !

M. Didier Guillaume. ... un débat dont le Gouvernement a souligné la bonne tenue, on ose affirmer que le vote ne convient pas et qu’il ne s’est pas déroulé comme il le fallait.

Vous ne pouvez le nier, toutes les associations d’élus souhaitaient la clause de compétence générale : ...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais non !

M. Didier Guillaume.: ... l’Association des maires de France, qui est présidée par un député UMP, ...

M. Nicolas About. Ce n’est pas le débat !

M. Didier Guillaume. ... l’Assemblée des départements de France, l’Association des régions de France.

Le débat d’hier a été très démocratique et s’est déroulé du mieux possible.

M. Guy Fischer. Voilà la vérité !

M. Didier Guillaume. Tenir de tels propos est insultant. Madame la présidente, il s’agit là d’un incident de séance qui m’amène à vous demander, au nom du groupe socialiste, une suspension. Nous ne pouvons tolérer que le vote démocratique des sénateurs soit ainsi remis en cause le lendemain matin ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou. Les votes rétroactifs n’ont pas de légitimité par rapport à ce qui se passe en séance publique.

M. Nicolas About. Ce n’est pas ce que j’ai demandé !

M. Jean-Jacques Mirassou. Vous l’avez pensé très fort ! Vous êtes d’ailleurs coutumier du fait !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous avez demandé une seconde délibération !

M. Nicolas About. Ce n’est pas la même chose !

Mme Éliane Assassi. Ne jouez pas sur la sémantique !

M. Jean-Jacques Mirassou. Je m’insurge contre le fait que vous ayez remis en cause la légitimité d’un vote qui s’est déroulé dans la plus grande transparence, parce que son résultat n’a pas l’heur de vous convenir.

M. Nicolas About. Je n’ai pas fait corriger mon vote : il n’a pas eu lieu !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’était un scrutin public !

M. Jean-Jacques Mirassou. Refait-on les matches de l’équipe de France ? Non !

Mme la présidente. Mes chers collègues, j’ai été saisie par le groupe socialiste d’une demande de suspension de séance.

Je consulte le Sénat sur cette demande.

(La demande est acceptée.)

Mme la présidente. Nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à neuf heures quarante-cinq, est reprise à neuf heures cinquante-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Tout d’abord, madame la présidente, je vous remercie d’avoir accepté cette brève suspension de séance, qui a permis au groupe socialiste de se réunir.

Nous considérons que les propos tenus par notre collègue M. About posent un réel problème pour notre assemblée. En effet, celui-ci a déclaré que l’on aurait empêché certains collègues de son groupe de prendre le bulletin d’autres collègues de manière que ces derniers ne puissent pas voter.

Or, mes chers collègues, si tel a été le cas, c’est grave. Le vote est libre, et personne ici n’accepterait en aucune façon qu’il ne le fût pas au Sénat. C’est la moindre des choses.

Par ailleurs, plusieurs membres du groupe de l’Union centriste parmi ceux qui étaient présents hier soir nous ont dit qu’ils avaient voté selon leur opinion et qu’ils n’avaient pas cru devoir voter pour les absents. Je n’imagine donc pas qu’il puisse y avoir dans quelque groupe que ce soit, par rapport à quelque sénateur que ce soit, une quelconque contrainte sur le vote ou le non-vote, d’une façon ou d’une autre.

Madame la présidente, vous conviendrez que la déclaration de M. About pose un réel problème. Les membres du groupe socialiste souhaitent que celui-ci soit évoqué avec le président du Sénat, M. Gérard Larcher, qui présidait la séance hier soir et qui a donc pu tout à fait voir comment les choses se sont déroulées.

Mes chers collègues, tous les sénateurs qui étaient présents hier soir ont assisté à un débat passionné,…

M. Jean-Pierre Sueur. … à un débat sincère sur un sujet important, puis à un vote de la part de ceux qui étaient présents. Il me semble donc impossible de considérer qu’il y a eu la moindre contrainte exercée sur un vote émis ou non par un sénateur, quel qu’il soit. C’est très important, madame la présidente ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Premièrement, madame la présidente, puisque j’étais présente hier soir en séance, je voudrais confirmer la sérénité, ainsi que la longueur, de nos débats. Qu’il appartienne à l’opposition ou à la majorité, chaque sénateur a reconnu que les arguments échangés avaient favorisé la maturation de sa connaissance du texte et la façon dont il voterait. C’est donc en toute connaissance de cause que chacun a pris ses responsabilités.

Deuxièmement, je rappellerai que, au nom des Verts, notre collègue Jean Desessard a écrit par le passé au président Christian Poncelet et, dernièrement, au président Gérard Larcher, pour signaler la non-constitutionnalité de nos méthodes de vote,…

M. Nicolas About. Très bien ! Annulons-le !

Mme Marie-Christine Blandin. … par lesquelles une personne peut voter pour plusieurs dizaines d’autres. Il a également indiqué que la limitation du portage de mandat éviterait ce genre d’incident.

Mme Nathalie Goulet. C’est vrai !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce n’est pas un incident, c’est un scrutin public !

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Je m’associerai simplement aux propos que vient de tenir notre collègue Marie-Christine Blandin. J’étais présente hier soir. Je peux vous affirmer que le débat a en effet été long, mais très intéressant. Il a permis de faire avancer les idées que nous portions, puisque cet amendement n° 166 rectifié était présenté par le groupe CRC-SPG.

Nous avons pu constater que chacune et chacun s’est exprimé. Il y a eu des échanges intéressants avec M. Mercier, ministre présent hier soir en séance. À aucun moment, ni les uns ni les autres n’avons empêché qui que ce soit de prendre part au vote.

Lors du scrutin, le président Gérard Larcher a indiqué que le résultat était serré et qu’il y avait lieu de procéder à un pointage, ce qui a été fait à l’occasion d’une suspension de séance. À la reprise, le président Gérard Larcher nous a annoncé que l’amendement était adopté.

Je pense que les sénateurs ont voté en conscience. Par conséquent, afin que de telles situations ne se reproduisent pas et que nos travaux se poursuivent dans la sérénité, j’invite l’ensemble de nos collègues à être plus assidus à des moments aussi importants.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il se trouve que j’étais présente hier soir en séance. Le débat sur les compétences a eu lieu à ce moment-là de l’examen du projet de loi alors que nous l’attendions plutôt lors de la discussion de l’article 35.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Oui, tout à fait !

Mme Nathalie Goulet. Ce débat, il faut bien le dire, a donc été en quelque sorte anticipé. Il a été long.

Nos collègues du groupe socialiste ont fait remarquer à l’ensemble de l’hémicycle que l’amendement n° 166 rectifié déposé par le groupe CRC-SPG était le mieux rédigé de tous les amendements en discussion commune et que, s’il fallait en adopter un, c’était plutôt celui-là.

Chacun a décidé de voter en son âme et conscience ; à titre personnel, je suis tout à fait hostile à la clause de compétence générale. Nous étions sept ou huit membres du groupe de l’Union centriste en séance. Nous n’avions reçu aucun mandat et nous avons tous solidairement décidé de ne pas voter à la place des sénateurs qui étaient absents et dont nous ne connaissions pas le choix. Cette démarche, à titre personnel, me semble tout à fait normale. C’est même la moindre des choses !

Par ailleurs, dans le cadre de la réforme du règlement, nous avons été un certain nombre à demander le mandat unique. On nous a répondu que l’adoption de textes importants par quatorze voix contre douze ne donnerait pas une très bonne image du Sénat et qu’il était donc préférable de conserver le vote par groupe et par paquets de bulletins.

Par conséquent, ce qui s’est passé hier soir résulte d’un fonctionnement normal ; ce n’était pas un incident.

Je regrette qu’aient pu fuser dans cet hémicycle des imputations personnelles ne correspondant absolument pas à ce qui s’est passé hier. Personne n’a empêché quiconque de voter ! Nous avons solidairement décidé de procéder ainsi au sein du groupe de l’Union centriste et, pour ma part, je considère que nous avons très bien fait ! (Applaudissements sur certaines travées de l’Union centriste, de l’UMP, du RDSE et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. Acte vous est donné de ces rappels au règlement, mes chers collègues.

Il est temps maintenant d’aborder l’ordre du jour proprement dit. J’en appelle à votre sens des responsabilités pour que la sérénité qui caractérise traditionnellement les travaux du Sénat puisse retrouver sa place dans notre hémicycle, car il est vrai que, ce matin, nous n’avons pas donné une très bonne image de notre assemblée.

M. Pierre-Yves Collombat. À qui la faute ?

5

Article 2 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Article 2

Réforme des collectivités territoriales

Suite de la discussion d’un projet de loi en deuxième lecture

(Texte de la commission)

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales (projet de loi n° 527, texte de la commission n° 560, rapports nos 559, 573, 574 et 552).

Nous poursuivons la discussion des articles.

Titre Ier (suite)

RÉNOVATION DE L'EXERCICE DE LA DÉMOCRATIE LOCALE

CHAPITRE II (suite)

Élection et composition des conseils communautaires

M. le président. Nous avons entamé, hier, l’examen de l’article 2, dont je rappelle les termes.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Article 3 (Texte non modifié par la commission)

Article 2 (suite)

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 5211-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-6. – Les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes sont administrées par un organe délibérant composé de délégués des communes membres élus dans le cadre de l’élection municipale au suffrage universel direct pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, dans les conditions fixées par la loi. Les autres établissements publics de coopération intercommunale sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions fixées à l’article L. 2122-7.

« Dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul délégué, elle désigne dans les mêmes conditions un délégué suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de l’organe délibérant en cas d’absence du délégué titulaire et si celui-ci n’a pas donné procuration à un autre délégué. Lorsque les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste, le délégué suppléant est de sexe différent du délégué titulaire. » ;

2° Les I et I bis de l’article L. 5211-7 sont abrogés ;

3° L’article L. 5211-8 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « qui les a désignés » sont remplacés par les mots : « de la commune dont ils sont issus » ;

b) À la fin du troisième alinéa, les mots : « par le nouveau conseil » sont remplacés par les mots : « conformément à l’article L. 5211-6 » ;

c) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « selon les modalités prévues à l’article L. 2122-7 pour les syndicats de communes et celles prévues par la loi pour les autres établissements publics de coopération intercommunale » ;

d) Le dernier alinéa est supprimé ;

4° L’article L. 5212-7 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« En cas de fusion de plusieurs communes sur la base des articles L. 2113-1 et suivants dans leur rédaction antérieure à la loi n°          du                   de réforme des collectivités territoriales, lorsque l’une des communes associées dépasse en nombre d’habitants la moitié de la population de la commune principale, elle est représentée de plein droit par un délégué au sein du comité syndical auquel appartient la commune fusionnée, lorsque cette dernière dispose de plusieurs sièges.

« Si le conseil municipal de la commune associée est élu au scrutin de liste, le représentant siégeant au nom de cette dernière est désigné sur les listes soumises à l’élection municipale.

« Dans les autres cas, le siège est occupé par le maire délégué.

« Toute commune déléguée créée en application de l’article L. 2113-10 est représentée au sein du comité syndical, avec voix consultative, par le maire délégué ou, le cas échéant, par un représentant qu’il désigne au sein du conseil de la commune déléguée. » ;

4° bis (Supprimé)

5° L’article L. 5215-10 est abrogé ;

6° (Supprimé)

II. – (Supprimé)

Mme la présidente. L’amendement n° 543 rectifié, présenté par M. Maurey, Mme Morin-Desailly, MM. Amoudry, Deneux, Détraigne, Soulage et J.L. Dupont et Mme Férat, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ...) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La démission du mandat de délégué communautaire entraîne démission d’office de celui de conseiller municipal. » ;

La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, voilà un amendement qui, en ce début de séance quelque peu troublé, devrait permettre de redonner à nos débats la sérénité qu’ils méritent !

Cet amendement concerne le mode de désignation des conseillers communautaires. Dans un souci de transparence, il a été prévu dans le projet de loi que soient clairement identifiés, au moment du vote des conseillers municipaux, ceux d’entre eux qui iront siéger à l’intercommunalité. Ce sont ainsi les premiers de liste qui seront désignés au sein de l’Établissement public de coopération intercommunale, ou EPCI.

Un tel dispositif présente toutefois une lacune à mes yeux : une fois désignés pour siéger à l’intercommunalité, les délégués communautaires auront la possibilité de démissionner de l’EPCI dont ils sont membres tout en restant conseillers municipaux.

Il y a donc quelque part un risque de « tromperie sur la marchandise ». Ainsi, d’aucuns pourraient souhaiter placer des personnalités appréciées dans l’opinion en tête de liste pour qu’elles aillent siéger à l’intercommunalité dans le seul but de drainer les voix des électeurs. Celles-ci démissionneraient ensuite après l’élection mais conserveraient leur mandat de conseiller municipal.

Comme l’amendement que j’ai présenté hier, j’avais déjà déposé celui-ci en première lecture. À l’époque, tant M. le ministre Michel Mercier que M. le rapporteur en avaient souligné la pertinence, mais pour mieux m’inciter à le retirer, arguant du fait que son adoption soulèverait une difficulté dans un cas précis : il ne faudrait pas qu’un élu se trouvant dans une situation d’incompatibilité par rapport à son mandat au sein de l’EPCI qui l’obligerait à en démissionner soit également contraint de démissionner du conseil municipal.

J’avais fait remarquer que pareille situation était tout de même très marginale, et promesse m’avait été faite que cette question serait réglée au cours de la navette. Je n’ai donc aucune raison de douter que, comme cela a été le cas hier soir sur un précédent amendement, une solution me sera proposée aujourd’hui pour éviter cet effet pervers susceptible d’apparaître en l’état actuel du texte.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur Maurey, la commission reconnaît que le problème soulevé est réel, mais elle estime préférable d’examiner ce dernier dans le cadre du projet de loi n° 61.

M. Bernard Frimat. C’est comme pour le mode de scrutin…

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cela nous laissera plus de temps pour essayer de trouver une solution.

Comme vous l’avez évoqué, votre proposition nous pose une difficulté dans le cas où une personne se trouverait dans une situation d’incompatibilité par rapport à son mandat de conseiller communautaire, mais pas de conseiller municipal. Il faudra absolument régler cette question. Or, aujourd’hui, je vous le dis très honnêtement, nous n’avons pas la solution.

Tout en réitérant mon accord pour reparler de ce sujet au moment de l’examen du projet de loi n° 61, je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales. Le Gouvernement émet le même avis que la commission. Il s’agit d’un amendement important, mais qui n’a pas sa place ici. Mieux vaut, comme M. le rapporteur l’a rappelé, l’examiner dans le cadre du projet de loi n° 61, déposé sur le bureau du Sénat et destiné, entre autres, à traiter du statut de l’élu et de l’élection des délégués communautaires.

M. Bernard Frimat. Et du mode de scrutin !

M. Alain Marleix, secrétaire d’État. Et, accessoirement, du mode de scrutin.

M. Bernard Frimat. Principalement !

M. Alain Marleix, secrétaire d’État. Cela étant, monsieur Maurey, je comprends tout à fait la motivation qui vous a fait déposer cet amendement prévoyant que la démission du mandat de délégué communautaire entraîne démission d’office de celui de conseiller municipal.

À partir du moment où les conseillers communautaires sont élus en même temps, sur la même liste et dans le même ordre que les conseillers municipaux, au moins dans les communes où le scrutin de liste est applicable, il ne serait pas conforme à la volonté de l’électeur que, du fait des démissions successives, les délégués communautaires soient, en définitive, choisis par les conseillers municipaux qui décideraient ou non de siéger à l’intercommunalité.

Mais je comprends également les raisons qui ont conduit la commission à émettre, pour l’instant, dans l’attente de l’examen du projet de loi n° 61, un avis de retrait. Soyez en tout cas assuré que nous reviendrons à cette occasion sur cette question très importante au regard de la pratique.