Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 1er juillet 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Pierre-Yves Collombat. La métropole étant une collectivité particulièrement intégrée, nous souhaitons que la décision de créer cet EPCI de forme bizarre soit prise par décret dans des conditions de majorité qualifiée plus rigoureuses que les conditions habituelles, à savoir à la majorité des quatre cinquièmes des communes membres représentant au moins les quatre cinquièmes de la population.

M. le président. L'amendement n° 100, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 9

I. - Remplacer les mots :

accord des

par les mots :

accord de tous

II. - Supprimer les mots :

dans les conditions de majorité prévues au II de l'article L. 5211-5

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Le présent projet de loi confère des pouvoirs et des moyens immenses aux métropoles au détriment des autres collectivités territoriales, particulièrement des communes.

Selon la conception du Gouvernement, que nous contestons, les métropoles seraient uniquement des concentrations économiques et financières. Mme Assassi étant intervenue sur ce point tout à l’heure, je n’y reviens pas.

Notre inquiétude porte notamment sur l’avenir des autres territoires, qui risquent de devenir de véritables déserts. Les problèmes constatés en matière d’habitat, d’accès au logement, de distance entre le lieu de travail et le domicile et, plus généralement, de vie urbaine se trouveront considérablement aggravés par le jeu de cette concentration des pouvoirs et des moyens au sein des métropoles.

Alors que ces dangers sont bien réels, c’est la règle de la majorité qui préside à la création des métropoles. Cette négation des exigences qui découlent du respect de la démocratie locale est inacceptable.

Rappelons que les représentants de la nouvelle structure métropolitaine ne sont pas élus au suffrage universel, contrairement à ceux des communes qui ont, en conséquence, toute légitimité pour décider, dans le respect de leur libre administration, des politiques devant être engagées sur leur territoire. C’est pourquoi, par le biais de cet amendement, nous souhaitons que la totalité des conseils municipaux concernés donnent leur accord à la création d’une métropole.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Ces deux amendements ont pour objet de rendre encore plus difficile la création des métropoles.

L’amendement n° 340 fait référence à une majorité hyper-qualifiée des communes membres représentant au moins les quatre cinquièmes de la population.

L’amendement n° 100 prévoit que la totalité des conseils municipaux doivent donner leur accord.

La commission des lois émet un avis défavorable, puisqu’elle souhaite conserver le système classique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. Monsieur Collombat, vous proposez que la création d’une métropole se fasse par décret, mais cela figure déjà dans le projet de loi. Vous souhaitez en outre prévoir une majorité qualifiée plus rigoureuse pour l’accord des communes. Mais, dans la mesure où l’on considère que la métropole relève de la réglementation relative aux EPCI, il convient de conserver les dispositions actuelles. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Il émet le même avis sur l’amendement n° 100, pour les mêmes raisons.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Certes, les métropoles seront des EPCI, mais elles disposeront de compétences bien plus larges que l’ensemble des autres EPCI. Elles pourront recevoir des compétences tant du département que de la région. À terme, elles mettront en danger l’existence même du département et des autres territoires, à l’inverse des autres établissements publics de coopération intercommunale. L’argument avancé du statut d’EPCI des métropoles pour justifier l’application à leur égard des règles applicables aux EPCI n’est donc pas légitime.

Je constate avec regret que M. Dallier a quitté l’hémicycle, mais nous exprimions déjà tout à l’heure notre crainte de voir apparaître des déserts autour des métropoles. Qu’on le veuille ou non, la vie à Paris et dans les territoires ruraux n’est pas la même. Les élus que j’ai rencontrés se demandent ce qu’ils deviendront demain si des métropoles sont créées et si les départements n’ont plus les moyens de les aider et d’accompagner leurs projets comme aujourd’hui.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le ministre, si j’étais taquin, je vous donnerais lecture in extenso de toutes les compétences de la métropole…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Nous les connaissons !

M. Pierre-Yves Collombat. Que restera-t-il aux communes ?

M. Pierre-Yves Collombat. Effectivement, rien ! Si leur vœu est de faire partie d’une métropole dans un souci de cohérence urbaine, je n’y vois strictement aucun inconvénient. La majorité proposée, considérée par M. le rapporteur comme « hyper-qualifiée », n’est pas excessive, compte tenu de la liste impressionnante des compétences dévolues aux métropoles dans des domaines tels que l’urbanisme, que les communes ne maîtriseront plus. Je ne suis pas allé jusqu’à demander un consensus, il y a toujours de mauvais coucheurs… (Sourires.) Nous ne sommes pas naïfs !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 340.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 100.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 488 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Au début de cet alinéa, ajouter les mots :

Sauf avis contraire des conseils généraux et régionaux concernés ou de la population consultée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent,

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Le présent amendement implique la consultation des conseils généraux et des conseils régionaux concernés par la constitution d’une métropole. Sans l’accord de ces deux niveaux de collectivités, il nous paraît très risqué de permettre la création d’une métropole sur le territoire du département et de la région.

En effet, sur certains territoires, la métropole sera un échelon supplémentaire, quoi qu’on en dise, qui complexifiera encore le millefeuille administratif et constituera un obstacle au développement économique de ces territoires. Il convient donc d’éviter autant que faire se peut non seulement le chevauchement, mais aussi la concurrence entre métropole et département, d’une part, entre métropole et région, d’autre part.

Cet amendement tend à permettre aux conseillers territoriaux concernés de juger de la pertinence et du bien-fondé de la création d’une métropole en leur laissant la possibilité de s’y opposer. Il nous semble essentiel d’aller au-delà du simple avis et de requérir une décision en bonne et due forme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La création d’une métropole, établissement public de coopération intercommunale, ne peut pas être soumise à l’accord des départements et des régions, voire des électeurs. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Conformément au principe de non-tutelle entre collectivités posé par l’alinéa 5 de l’article 72 de la Constitution, le choix des communes de recourir à cette forme de coopération intercommunale ne peut être tributaire d’une décision prise par une autre collectivité territoriale. Le Gouvernement émet donc lui aussi un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 488 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 487 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 8, deuxième et troisième phrases

Remplacer ces deux phrases par trois phrases ainsi rédigées :

À compter de cette notification, les assemblées délibérantes disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. L'assemblée délibérante de chaque département concerné peut également, dans un délai de trois mois, inviter la population du département à décider par référendum dans les conditions définies à l'article L.O. 1112-3, au second alinéa de l'article L.O. 1112-4, aux articles L.O. 1112-5 et L.O. 1112-6, au second alinéa de l'article L.O. 1112-7 et aux articles L.O. 1112-8 à L.O. 1112-14. À défaut de délibération ou d'organisation d'un référendum local, l'avis est réputé favorable.

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. J’ai apprécié l’intervention de notre collègue Sueur relative au suffrage universel pour l’élection des conseillers des métropoles. Il me paraît encore plus naturel de consulter les électeurs pour la création d’une métropole, décision importante, dont les conséquences sur la vie quotidienne de nos concitoyens seront non négligeables. La métropole est un EPCI de type nouveau disposant de compétences nouvelles. Le recours au suffrage universel est un acte de démocratie et va dans le sens de l’histoire comme le rappelait M. Sueur tout à l’heure.

M. le président. L'amendement n° 341, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston, Teulade et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 8, deuxième phrase

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

quatre

La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Mme Bernadette Bourzai. Cet amendement vise à modifier l’alinéa 8 de l’article 5, dont je vous rappelle les termes : « Le représentant de l’État dans le département siège de la métropole notifie pour avis le projet de création à l’assemblée délibérante de chaque département et de chaque région dont font partie les communes intéressées. À compter de cette notification, les assemblées délibérantes disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable. »

Le présent amendement tend à prolonger d’un mois le délai dont disposent le conseil général et le conseil régional pour donner leur avis. Il est important de renforcer la position des assemblées délibérantes qui décideront de la création d’une métropole et de leur offrir plus de temps pour prendre une telle décision.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Monsieur Mézard, la métropole est un EPCI à fiscalité propre qui, comme les autres catégories de groupements intercommunaux, résulte de la volonté des collectivités concernées à coopérer pour conduire ensemble un développement.

La consultation des populations est surabondante puisque les élus municipaux, légitimés par le suffrage universel, exercent en l’espèce la responsabilité qui découle de leur mandat tel qu’il est organisé par la loi.

Au surplus, ces consultations référendaires alourdiraient, voire bloqueraient, le processus de création d’une métropole au détriment du développement du périmètre projeté.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 487 rectifié.

L’amendement n° 341 vise à porter de trois à quatre mois le délai imparti aux départements et aux régions d’implantation de la métropole pour se prononcer sur la création de cet établissement.

Cette demande, laissant un temps de réflexion plus long aux régions et aux départements, sans toutefois bloquer la procédure, est raisonnable. C’est pourquoi la commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. L’organisation d’un référendum décisionnaire à l’échelle du département tout entier afin de faire obstacle à la volonté des élus des communes de l’agglomération est critiquable du point de vue des principes. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 487 rectifié.

En revanche, il est favorable, tout comme la commission, à l’amendement n° 341.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 487 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 341.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 199 rectifié, présenté par MM. J.L. Dupont, Maurey, Biwer, Deneux et Dubois et Mme Payet, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le département siège de la métropole, la création de la métropole entraîne l'incorporation des communes non membres de cet établissement public de coopération intercommunale aux départements voisins.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de vingt-neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 101, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 13 à 60

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. La partie de cet article qui fait l’objet de notre amendement a trait aux compétences des métropoles.

C’est là un bon exemple d’un aspect de ce projet de loi que nous dénonçons : la remise en cause du principe de la libre administration des collectivités territoriales.

En effet, comme l’a récemment fort bien écrit un expert dans ce domaine, cette nouvelle structure, la métropole, « mange l’espace et les compétences de toutes les autres collectivités territoriales ». C’est l’exemple même de l’organisation de la tutelle d’une collectivité sur une autre.

Pour ce qui est des compétences transférées à la métropole, elles sont énumérées dans les alinéas 13 à 60 de cet article, et déclinées pour les communes, les départements et les régions. Je ne les énumérerai pas, mes chers collègues, vous les avez en tête.

C’est contre le principe même et les modalités de ces transferts que nous nous élevons ! Certes, dans certains cas, les compétences seront transférées par voie conventionnelle. Mais quand on sait, en particulier pour les petites communes, le poids souvent invisible de l’administration préfectorale, on peut avoir quelques inquiétudes sur l’équilibre des conventions qui seront passées.

En revanche, pour la plupart des compétences, notamment les blocs économiques des départements et des régions, ce sera la procédure automatique, autoritaire, du transfert de plein droit qui s’appliquera.

Étant opposés à ces transferts dans de telles conditions, nous vous proposons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement, qui a pour objet la suppression des alinéas 13 à 60 de l’article 5.

M. le président. L'amendement n° 102, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 13 à 39

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Cet amendement a pour objet de défendre les compétences attribuées jusqu’à présent aux communes.

Il se propose, pour ce faire, de supprimer les alinéas 13 à 39, inclus dans l’article 5, relatifs aux différents transferts de compétences que cette loi entend opérer entre les communes et la métropole.

Comme s’en félicite le rapporteur, cette nouvelle catégorie d’EPCI à fiscalité propre, la métropole, est bien la plus intégrée de toutes. Oui, elle intègre tout, toutes les compétences, et ce dans peu ou prou tous les domaines !

Le projet de réforme des collectivités locales voulue par ce Gouvernement lui a conféré une trop forte capacité d’attraction. Cette concentration de compétences a été encore aggravée lors du passage de ce projet de loi devant l’Assemblée nationale, où le rapporteur, M. Dominique Perben, a tout fait pour renforcer et élargir les compétences de la métropole, au détriment des communes, des départements et des régions.

Aujourd’hui, elle absorbe tout et, face à elle, les autres échelons administratifs « s’évaporent », selon l’expression bien connue de M. Balladur.

En ce qui concerne les communes, le transfert de compétences est particulièrement grave : il s’opère uniquement de plein droit. Ce projet de réforme repose sur la contrainte. Or, selon nous, une politique imposée n’a aucune légitimité et, à terme, ne peut jamais réussir.

Nous sommes contre ce transfert de plein droit des compétences de la commune, qui est et qui devrait rester le socle de la démocratie locale. Ces communes risquent de se vassaliser et elles devront se contenter des maigres compétences qui leur resteront. Pis, elles n’auront même plus les finances pour assurer ces missions !

Aujourd’hui, indépendamment des compétences qu’elles tiennent expressément de la loi, les collectivités territoriales peuvent agir et prendre des décisions sur le fondement de l’intérêt public local. Pour les communes, la clause générale de compétence prévoit que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ».

Sur cette base juridique, les collectivités territoriales disposent d’un pouvoir d’initiative, à condition que leurs interventions correspondent à l’intérêt de leur territoire. Cette marge de liberté est un élément constitutif du principe constitutionnel de libre administration.

Or c’est cela que l’article 5 et l’article 35 remettent en cause. Pourtant, tout ce qui éloigne les lieux de prise de décision des citoyens auxquels ces mesures s’appliquent conduit à moins de démocratie. Et que dire si cela se fait de manière autoritaire ?

Quant à la détermination de l’intérêt métropolitain, cette procédure n’est pas du tout satisfaisante.

Nous estimons donc qu’il faut refuser ce transfert de plein droit d’une longue liste de compétences de la commune, collectivité de proximité, à ce qui n’est qu’un EPCI.

Pour toutes ces raisons, nous vous invitons, mes chers collègues, à voter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 489 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Remplacer les mots :

exerce de plein droit

par les mots :

peut exercer

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Cet amendement rappelle le principe de libre administration des collectivités locales, qui suppose que les communes et leur groupement restent les seuls maîtres du transfert de leurs compétences.

Il a pour objet de supprimer le transfert de plein droit à la métropole des compétences visées à l’article 5.

M. le président. L'amendement n° 342, présenté par MM. Anziani, Sueur, Peyronnet, Bel, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Remplacer les mots :

, social et culturel

par les mots :

et social et en matière de développement et d'aménagement culturel d'intérêt métropolitain

La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani. Cet amendement consiste à modifier l’article 5, alinéa 14, en ajoutant les mots : « et en matière de développement et d’aménagement culturel d’intérêt métropolitain ».

En effet, viennent ensuite des énumérations aux alinéas 15, 16 et 17. L’alinéa 17, par exemple, énumère : « Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt métropolitain ».

Nous proposons de retenir la notion d’ « intérêt métropolitain », non seulement pour ces équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs, mais également pour l’ensemble des compétences qui seront transférées à la métropole.

M. le président. L'amendement n° 343, présenté par MM. Anziani, Sueur, Peyronnet, Bel, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

intéressant le territoire de la métropole

La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 343 est donc retiré.

L'amendement n° 344, présenté par MM. Le Menn, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Compléter cet alinéa par les mots :

et de médiation

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Pour accompagner la montée en puissance du fait urbain, il convient de préciser que la médiation occupe une place dont il convient désormais de tenir compte. En effet, elle complète et enrichit utilement les dispositifs de prévention de la délinquance mis en place par ailleurs.

Nous proposons donc que la métropole exerce, en matière de politique de la ville, les compétences relatives aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance mais aussi ceux qui concernent la médiation.

Personne ne peut le nier, la délinquance est le résultat d’un mal-être social et de l’exclusion sur nos territoires. Il s’agit de pacifier durablement les relations sociales. L’introduction, dans les compétences de la métropole, de la médiation, en accompagnement des mesures de prévention de la délinquance est un des outils de cette pacification.

Aujourd’hui, l’article 41-1 du code de procédure pénale dispose : « S’il lui apparaît qu’une telle mesure est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou de contribuer au reclassement de l’auteur des faits, le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l’action publique, directement ou par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire, d’un délégué ou d’un médiateur du procureur de la République […] faire procéder, avec l’accord des parties, à une mission de médiation entre l’auteur des faits et la victime ». Cette mission peut consister, par exemple, en un versement de dommages et intérêts. La médiation peut également s’exercer hors des tribunaux.

Cette procédure est particulièrement adaptée à la petite délinquance. Elle permet d’apporter une réponse à une grande partie du contentieux, en s’affranchissant des lenteurs de la justice et en évitant les stigmatisations sociales.

Je vous invite donc, chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 490 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 33

Compléter cet alinéa par les mots :

et pour la part de leur attribution relevant des communes et de leurs groupements

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Cet amendement a pour objet de rappeler que le service départemental d’incendie et de secours, ou SDIS, doit demeurer une compétence du conseil général.

Cela n’empêche en rien un conventionnement entre le SDIS et les communes, comme le prévoit d’ailleurs déjà le code général des collectivités territoriales, voire entre le SDIS et la métropole.

C’est pourquoi notre amendement vise à limiter, en matière d’incendie et de secours, les compétences des métropoles aux compétences actuelles des communes ou de leur groupement, sans toutefois porter atteinte à celles du département.

M. le président. L'amendement n° 345, présenté par MM. Povinelli, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Conformément à l'article L. 123-18 du code de l'urbanisme, le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis pour avis aux conseils municipaux des communes concernées. »

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Il s’agit d’un amendement très simple qui devrait recueillir l’unanimité.

En effet, il prévoit que le projet de plan local d’urbanisme, ou PLU, arrêté soit soumis pour avis aux conseils municipaux des communes concernées.

Comme cela a été répété, une métropole est censée être un EPCI, et les communes sont censées ne pas avoir disparu. En conséquence, le fait qu’elles puissent donner un avis dans un domaine aussi important que le PLU paraît la moindre des choses, pour des motifs de respect élémentaire de la démocratie et en conformité avec des dispositions déjà existantes relatives aux EPCI.

M. le président. L'amendement n° 346, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 39, première phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

« L'exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain et celui-ci...

La parole est à M. Alain Anziani.