M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sur l'article.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. L’article 8 a pour objet de favoriser la création de communes nouvelles. Au nom d’une adaptation des structures à la diversité des territoires, le Gouvernement organise ici une fusion sinon contrainte, du moins autoritaire des communes.
Apparemment, la loi Marcellin n’ayant pas donné satisfaction, vous cherchez un autre moyen d’obtenir des fusions de communes. Jusqu’à présent, les communes ont eu l’initiative de la fusion, et les populations ont eu leur mot à dire. La réforme qui nous est présentée veut mettre un terme à cette méthode apparemment trop démocratique.
Certes, de 528 fusions recensées en 1972, on est passé à quelques fusions ponctuelles par an. Des éclatements de communes fusionnées ont également eu lieu. Avec ce bilan, le Gouvernement, au lieu de remettre en cause la méthode de la fusion, devrait plutôt essayer de saisir les causes réelles de la situation.
Cela n’est-il pas le signe de l’attachement des Français à leurs réseaux communaux et à leurs élus locaux ? D’autres raisons peuvent expliquer la difficulté des fusions. Ne serait-il pas pertinent d’analyser les aspirations de nos concitoyens ? L’on pourrait s’interroger davantage, je crois, sur les raisons de cette difficulté à ce que les communes fusionnent.
Vous continuez à présenter la fusion comme une solution optimale à l’émiettement communal. Le système mis en place en 1971 n’ayant pas été assez efficace, vous voulez lui substituer un nouveau système de fusion imposée. Mais les mêmes causes risquent à mon avis d’avoir les mêmes effets.
En première lecture, nous nous étions opposés. « Mais cela a été voté », allez-vous dire ! Le problème, c’est que l’Assemblée nationale a supprimé une disposition qui était tout de même le b.a.-ba : la consultation des populations. C’est un comble !
Le risque d’intégration forcée des petites communes, dénoncé par l’Association des maires de France, s’est accru. Et le minimum de démocratie locale est mis à mal. Bien évidemment, on multiplie les incitations financières, ce qui n’est pas forcément une bonne chose. Il n’en reste pas moins que le texte prévoit une garantie pérenne de perception de la dotation de solidarité rurale, et donc un petit bonus pour les ruraux.
Quoi que vous en disiez, la commune nouvelle ne se fera pas sur la base du volontariat. La démocratie doit pouvoir s’exprimer au plus près de nos concitoyens. Nous y tenons beaucoup. Je ne vois donc pas pourquoi l’on accepterait – et ce serait malvenu de la part du Sénat – la suppression, par l’Assemblée nationale, de la consultation des populations.
Nous devons aux élus locaux de respecter la démocratie locale. Et la démocratie locale commence par la consultation des populations. C’est la raison pour laquelle il faudrait pour le moins revenir au texte du Sénat.
Pour l’instant, nous vous demandons la suppression de cet article.
M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, sur l'article.
M. Yves Daudigny. Il est difficile de dire que l’ensemble de ce projet de loi est très cohérent et bien construit, que ce soit dans le fond ou dans la forme. Et l’on peut se demander si cette longue discussion n’a pas qu’un seul objectif : créer, pour le plaisir du Président de la République, le conseiller territorial.
Mais, avec cet article 8, on touche à mon sens au sommet à la fois du mystère et de l’hypocrisie. J’ai souvent dit – et je parle de ce que je connais – combien, en milieu rural, le réseau des communes, des maires et des conseils municipaux était essentiel à la vie des territoires, à leur développement, à l’exercice de la démocratie, au lien social, à l’animation et à l’innovation.
Je peux citer, dans mon canton, une petite commune d’une centaine d’habitants, Autremencourt, où il n’y a certes plus d’école depuis des décennies, mais où il y a une vie locale intense. Le maire vient de réaliser sur le plan communal un lotissement : dix lots ont été vendus dans les quelques mois qui ont suivi la réalisation. Sans organisation communale, sans maire et conseil municipal dans la commune, ces réalisations n’auraient pas vu le jour !
Il y a deux possibilités avec cet article 8.
Soit vous souhaitez réaliser en France ce qui existe dans d’autres pays – en Belgique par exemple –, c’est-à-dire une nouvelle grande commune regroupant cinq, dix ou quinze anciennes communes telles que nous les connaissons aujourd’hui. Dites-le alors, afin que les Français et les élus sachent ce qui se prépare derrière ce texte de loi !
Soit, à l’instar de ce que vous nous dites souvent, la disposition ne sera pas appliquée. Mais alors, il paraît tout de même étonnant au jeune parlementaire que je suis de discuter longuement d’un texte pour dire au bout du compte que tout cela ne servira à rien, car on n’a pas l’intention de l’appliquer. Si tel est le cas, il serait beaucoup plus simple de supprimer l’article 8 !
Je voudrais aussi reprendre les arguments qui ont été exposés avant moi. Si vous ne voulez pas appliquer cet article de loi, pourquoi prévoir des incitations ? Pourquoi faire en sorte que, demain, des communes soient conduites, bon gré mal gré, à s’associer les unes aux autres pour former une commune nouvelle ?
Je voudrais rappeler un important point de comparaison par rapport aux pays voisins, que ce soit la Belgique ou l’Allemagne. La France est un pays où la densité de population dans de nombreux secteurs est nettement plus faible qu’en Belgique, par exemple. Par conséquent, le regroupement de communes, s’il s’opérait en France tel qu’il a eu lieu en Belgique voilà déjà quelques années, aurait des conséquences beaucoup plus graves. Ce serait – je l’ai dit en d’autres circonstances – une sorte d’abandon progressif de la ruralité dans notre pays.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous dire clairement ce qu’il y a derrière cet article 8 ? Souhaitez-vous réellement que les communes de France s’associent, comme en Belgique, pour devenir de grands ensembles et former une commune nouvelle ? Ou bien est-ce là un article anecdotique ? Dans ce cas, pourquoi en discuter aussi longtemps ?
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l'article.
M. Pierre-Yves Collombat. Cette intervention, qui vise à exposer la cohérence de notre position s’agissant des communes nouvelles, me dispensera de longs développements sur les différents amendements présentés par notre groupe.
Sur le fond, nous sommes favorables à la possibilité pour les communes de fusionner. D’ailleurs, les communes, à l’origine, ont résulté du regroupement de hameaux vivant plus ou moins repliés sur eux-mêmes. La fusion n’a absolument rien de choquant et peut être tout à fait intéressante. Mais, pour cela, plusieurs conditions doivent être réunies.
D’abord, il doit s’agir d’une initiative des collectivités, et non du préfet. Voilà pourquoi l’un de nos amendements vise à dispenser le préfet de se mêler de ces affaires communales.
Ensuite, le processus doit être volontaire, c'est-à-dire non forcé, avec l’unanimité des conseils municipaux et l’accord de la population dans chaque commune.
En outre, cela doit être une commune, et non un EPCI. Nous n’avons donc pas bien compris pourquoi vous avez maintenu l’idée de commune déléguée, alors que nous rencontrions déjà un certain nombre de problèmes avec les communes associées.
Enfin, il ne doit pas y avoir d’incitation financière.
Nous avons présenté un certain nombre d’amendements en ce sens, amendements qui sont cohérents avec notre position mais qui, je suppose, seront tous refusés. De ce fait, vous ne pourrez éviter qu’un soupçon enveloppe vos intentions. Pourquoi refuser des choses aussi évidentes ? Pour faire disparaître les communes ? Est-ce là le but ? La forme achevée serait-elle les communes nouvelles, la forme temporaire – le purgatoire en attendant le paradis – étant l’EPCI ?
Voilà pourquoi, en n’acceptant pas nos quelques amendements, vous nourrissez ce soupçon d’intentions cachées.
M. le président. La parole est à M. Alain Anziani, sur l'article.
M. Alain Anziani. Y a-t-il trop de communes en France ? Telle est la question que permettent de poser les amendements déposés à cet article.
Vous allez encore sortir les statistiques et nous dire que 40 % des communes d’Europe sont françaises. Au-delà de la beauté des chiffres, cet état de fait est-il un handicap ? Il n’en est pas un en tout cas lorsque la tempête Klaus vient balayer nos communes, lorsque Xynthia ravage nos côtes ou lorsque nous devons faire face à des inondations, comme cela a été le cas dernièrement dans le Var ! À chaque fois, les élus sont les premiers à répondre présents dans la rue ou sur la route. On les a même vus, scie en main, effectuer un certain nombre de travaux !
Cette question doit être replacée dans son contexte, celui de la commission Balladur laquelle a très clairement souligné que le nombre des élus locaux était globalement trop important en France. Le propos a été repris, y compris par le Président de la République, y compris au début de la réforme des collectivités territoriales.
Certes, peu à peu, cette accusation non justifiée a été abandonnée, sans doute en raison de la fronde qui s’est mise à gronder chez les élus locaux que nous rencontrions dans les différentes réunions. Il n’en reste pas moins que le spectre de la diminution du nombre des élus locaux est bien réel puisque vous vous vantez, notamment, de supprimer un peu plus de 3 000 mandats d’élu grâce à cette réforme.
Je le dis avec beaucoup de netteté : les élus locaux assurent une forme de service public. En supprimant des mandats, vous supprimez du service public. Qu’il soit nécessaire de regrouper les communes en intercommunalités, de mutualiser, c’est certain ; mais en profiter pour faire un procès aux élus, c’est autre chose.
D’ailleurs, si un tel procès était fait, il faudrait rappeler les avantages que représentent les élus, leurs performances en termes de service local ; il faudrait aussi ne pas oublier de rappeler que beaucoup d’entre eux ne coûtent strictement rien au budget de leur collectivité dans la mesure où ils ne perçoivent pas un centime d’euro d’indemnité.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 122 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 501 rectifié est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour défendre l’amendement n° 122.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Denis Detcheverry, pour présenter l'amendement n° 501 rectifié.
M. Denis Detcheverry. La configuration de la commune nouvelle telle qu’elle ressort de la navette nous amène à nous interroger sur la différence qui existe entre celle-ci et un EPCI. Le renforcement de l’intégration de l’intercommunalité tend à laisser des marges d’autonomie de plus en plus étroites aux communes membres, a fortiori aux plus petites d’entre elles. Dans ces conditions, la commune nouvelle telle que définie par l’article 8 ne se distingue plus d’un EPCI.
Le présent amendement vise à supprimer l’article 8 dans la mesure où ce dernier tend à réformer en profondeur le statut et la procédure de création de la commune nouvelle. L’article 8 signe la mort pure et simple des libertés locales, notamment dans les plus petites communes.
Certes, nous entendons bien que la décision de fusion restera subordonnée à l’accord de l’ensemble des conseils municipaux concernés ; mais nous regrettons que les populations n’aient pas leur mot à dire, l’amendement que nous avions déposé en ce sens ayant été repoussé par la commission des finances.
M. Denis Detcheverry. Nous estimons surtout que l’article 8 introduit une confusion regrettable entre une commune nouvelle à l’intégration renforcée et les catégories d’EPCI existantes.
Or, comme M. le rapporteur l’a rappelé à maintes reprises, l’une des finalités du présent texte est précisément d’aller vers le plus grand degré d’intégration possible des EPCI en alignant les régimes existants par le haut. Dans ces conditions, le nouveau régime de la commune nouvelle introduit une nouvelle strate de complexification puisqu’un EPCI peut demander la fusion de ses communes membres. Le nouveau régime ainsi constitué introduit un risque de confusion.
Enfin, nous refusons qu’une telle initiative puisse émaner du préfet, illustration du processus global de recentralisation auquel procède l’ensemble du texte. Dans l’absolu, la procédure de fusion ne peut être couronnée de succès que si elle émane de l’ensemble des communes concernées.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La commission des lois, acceptant le principe des communes nouvelles, ne peut être favorable aux amendements de suppression de l’article qui vise à les créer !
Je souligne de manière très claire que les communes nouvelles se créeront sur la base du volontariat, avec l’accord de tous les conseillers municipaux et sans aucune incitation financière. Les communes seront libres de se regrouper pour créer une commune nouvelle si elles rencontrent des problèmes, par exemple, ou si elles ont un intérêt à le faire. La démarche étant volontaire, on ne peut dire que l’article 8 vise à supprimer des communes.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier, ministre. Je souhaite rappeler le cadre dans lequel apparaissent les communes nouvelles.
Tout d’abord, les sénateurs, en première lecture, ont supprimé la loi Marcellin. Ensuite, à l’Assemblée nationale, les députés ont travaillé à partir des amendements présentés par le président de l’Association des maires de France.
Où en sommes-nous aujourd'hui ? La situation est simple : toute incitation financière à la fusion de communes a été supprimée. L’article 8 prévoit simplement la possibilité de fusionner pour les communes dont les conseils municipaux seront d’accord. Faute d’accord, il n’y aura pas de fusion. Nous avons donc donné tous les pouvoirs aux conseils municipaux des communes concernées.
Si des communes, pour des raisons qui leur appartiennent, veulent se regrouper et fusionner, nous ne devons pas les en empêcher !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Évidemment !
M. Michel Mercier, ministre. Ce sont les conseils municipaux qui auront alors toute latitude de décider ou non de la fusion.
Aucune mesure financière, aucune carotte n’est prévue pour inciter les communes à se regrouper. La sur-dotation de 5 % a été supprimée par le Sénat et cette suppression a été maintenue par l’Assemblée nationale.
Désormais, seule la volonté exprimée par les conseils municipaux de toutes les communes concernées pourra conduire à une fusion, dans le respect absolu des libertés locales.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s’oppose à ces deux amendements de suppression.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat. Sauf erreur de ma part, il m’a semblé qu’en première lecture, sur proposition de la commission des lois du Sénat, la consultation de la population avait été prévue.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Absolument !
M. Pierre-Yves Collombat. Or cette disposition a disparu,…
M. Jean-Pierre Sueur. Elle va revenir !
M. Pierre-Yves Collombat. … ce qui est quand même un peu étonnant. Associer la population, à la majorité simple, à la décision de fusion des communes ne me paraissait pas une idée complètement aberrante. Pourquoi une telle régression ? Nous étions pourtant d’accord en première lecture sur ce point…
M. Jean-Pierre Sueur. Cela va revenir !
M. Pierre-Yves Collombat. Ah oui ?
M. Jean-Pierre Sueur. Tout à fait ! Nous avons déposé un très bon amendement signé Collombat allant dans ce sens ! (Sourires.)
M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le ministre, ces détails un peu « gros » expliquent que nous avons du mal à vous croire !
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. L’article 8, consacré à la création des communes nouvelles, suscite dans les territoires beaucoup d’intérêt, notamment en raison de la suppression des communes isolées. Un certain nombre de communes isolées souhaiteraient se rapprocher d’intercommunalités qui, elles, sont en train d’exploser.
Le dispositif des communes nouvelles par rapport au système de fusion classique me laisse interrogative et perplexe. Néanmoins, force est de constater que, sous réserve des précautions qui ont été prises de garantie des libertés des conseils municipaux et des populations, il s’agira peut-être d’un outil utile…
M. Charles Guené, rapporteur pour avis de la commission des finances. Bien sûr !
Mme Nathalie Goulet. … dans la mesure où il ira de pair avec la fin des communes isolées, que ce texte semble prévoir.
Je ne voterai pas les amendements de suppression de l’article 8. En revanche, je serai extrêmement attentive aux amendements qui viseront à améliorer la démocratie locale, la consultation des populations et tendront à garantir que les communes nouvelles se créeront uniquement sur la base du volontariat.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Michel Mercier, ministre. Je veux redire à M. Collombat que le Gouvernement n’est à l’origine d’aucune initiative dans ce domaine.
Que les choses soient claires : l’Assemblée nationale a adopté les amendements présentés par des députés responsables de grandes associations d’élus. Le Gouvernement n’a fait que se caler sur cette position.
M. Pierre-Yves Collombat. C’est bon à savoir !
M. Michel Mercier, ministre. Monsieur Collombat, vous n’avez qu’à vérifier par vous-même qui a déposé ces amendements !
M. Pierre-Yves Collombat. Je vous crois ! Cela m’étonne, mais je vous crois…
M. Michel Mercier, ministre. Le Gouvernement a travaillé en concertation avec l’Association des maires de France sur cette disposition.
Il y a un équilibre à trouver entre la souveraineté des assemblées parlementaires, que je respecte pour avoir été longtemps parlementaire moi-même, et les associations d’élus. La concertation a pour conséquence qu’il faut d’abord essayer de se mettre d’accord et qu’il faut ensuite tenir les engagements issus des négociations. Sinon, à quoi bon se concerter ?
Par rapport au projet initial, le Gouvernement a changé profondément sa position. Nous l’avons fait à la demande du Sénat et nous l’avons fait également à la demande de l’Assemblée nationale, après discussion avec les représentants de l’Association des maires de France.
Très honnêtement, l’article 8 me semble offrir simplement la possibilité aux communes qui le souhaitent de fusionner. Les conseils municipaux, au sein desquels siègent des élus responsables, vivant parmi les citoyens, décideront. Le dispositif concernera à mon avis non de très grandes communes, mais plutôt des communes petites ou moyennes. Les conseillers municipaux vivent dans ces communes et n’habitent pas à 500 kilomètres de là. Ils côtoient tous les jours leurs concitoyens et ne prendront pas une position allant à l’encontre de ce que ces derniers souhaitent.
L’équilibre auquel nous sommes parvenus à l’Assemblée nationale respecte parfaitement la démocratie locale. Je demande donc au Sénat de maintenir cet équilibre.
M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny. Monsieur le ministre, je vous ai écouté avec attention, mais je ne suis pas complètement rassuré par vos explications.
Si, comme vous l’affirmez, l’article 8 a uniquement pour ambition de permettre la fusion des communes qui le souhaitent, pourquoi le texte proposé pour l’article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales est-il ainsi rédigé :
« 3° Soit à la demande de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre […] » : ce n’est plus à la demande des communes, et il y a déjà une nuance ;
« 4° Soit à l’initiative du représentant de l’État dans le département » ?
Il ne s’agit donc pas d’une démarche volontaire de la part des communes !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 122 et 501 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 502 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéas 7 à 14
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 2113-2. - Une commune nouvelle ne peut être créée en lieu et place de communes contiguës qu'à la demande de tous les conseils municipaux.
« Art. L. 2113-3 et L. 2113-4. - (Supprimés).
La parole est à M. Denis Detcheverry.
M. Denis Detcheverry. Une commune nouvelle ne doit pouvoir être créée qu’à la demande de tous les conseils municipaux : la dissolution d’une collectivité au profit d’une autre doit demeurer volontaire.
L’idée défendue au travers de cet amendement est simple : l’initiative du processus de fusion des communes ne peut émaner que des communes elles-mêmes. Il nous paraît évident que le succès de la création d’une commune nouvelle dépend d’abord et avant tout de la volonté des communes et non d’une volonté exogène.
Dans ces conditions, il est logique que seuls les conseils municipaux des communes concernées exercent ce droit d’initiative, selon la règle de l’unanimité.
M. le président. L’amendement n° 123, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
à la demande de tous les conseils municipaux
II. - En conséquence, alinéas 8 à 12
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cet amendement a le même objet que celui de nos collègues du groupe du RDSE : contrairement à ce que dit M. le ministre, le dispositif prévu ne réserve pas l’initiative de la fusion aux seules communes, puisqu’il ouvre expressément cette initiative au préfet ou à l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale. La réalité du texte ne correspond donc pas du tout à ses explications.
Pour nous, le fait que les fusions de communes ne doivent intervenir que sur l’initiative des communes concernées relève du b.a.-ba. de la démocratie !
M. le président. L’amendement n° 504 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 12
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Dans le cas visé au 3°, (le reste sans changement)
La parole est à M. Denis Detcheverry.
M. Denis Detcheverry. Le représentant de l’État dans le département ne doit pas pouvoir solliciter une création de commune nouvelle. La volonté de la fusion, dans l’intérêt du succès de cette dernière, doit émaner uniquement des collectivités concernées.
Dans la continuité des amendements que nous avons déjà défendus, cet amendement tend donc à retirer au préfet le droit d’initiative en matière de fusion de communes. Il nous paraît vital de réserver ce pouvoir de décision aux seuls conseils municipaux concernés, l’issue favorable du processus de fusion dépendant d’abord de la volonté réelle des communes.
M. le président. L’amendement n° 372, présenté par MM. Collombat, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari. Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que les amendements précédents. L’alinéa 11 de l’article 8 prévoit qu’une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de communes contiguës, sur l’initiative du représentant de l’État dans le département.
Nous pensons, quant à nous, qu’une fusion de communes ne peut avoir lieu qu’à la demande de tous les conseils municipaux ou à la demande de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale, avec l’accord de l’ensemble des conseils municipaux des communes concernées.
Certes, vous allez nous rétorquer que, lorsque le préfet prend l’initiative de la fusion, l’accord des conseils municipaux de l’ensemble des communes concernées est requis dans un délai de trois mois ; à défaut, l’avis des communes est réputé favorable.
Ce dispositif ne nous satisfait absolument pas : il révèle bien la tendance à la recentralisation qui inspire ce projet de loi. En effet, celui-ci précise, d’un côté, que l’accord des conseils municipaux est requis et, de l’autre, que le préfet peut exercer une initiative en matière de fusion. Or, l’exposé des motifs affirmait : « Il s’agit tout d’abord d’engager avec résolution un exercice de simplification et de clarification de notre paysage institutionnel pour ancrer durablement la décentralisation. Davantage que de poursuivre des transferts de l’État vers les collectivités territoriales, il convient de supprimer les structures devenues obsolètes ou redondantes […]. » Que je sache, les communes ne sont pas des structures redondantes !
Si les collectivités territoriales doivent s’administrer librement, ce sont elles, et elles seules, qui doivent avoir le choix de leur destin. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet alinéa 11.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 124 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L’amendement n° 373 est présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 13
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2113-3. - I. - La création de la commune nouvelle est subordonnée à la consultation des personnes inscrites sur les listes électorales municipales dans chacune des communes concernées sur l’opportunité de la création de la commune nouvelle. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de ces consultations. Les dépenses sont à la charge de l’État.
« La création ne peut être décidée par arrêté du représentant de l’État dans le département où se situe la commune nouvelle que si la participation au scrutin est supérieure à la moitié des électeurs inscrits et que le projet recueille, dans chacune des communes concernées, l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.
« Tout électeur participant à la consultation, toute commune concernée ainsi que le représentant de l’État dans le département ont le droit de contester la régularité des opérations devant le tribunal administratif. Les recours ont un effet suspensif.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour défendre l’amendement n° 124.