Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 2 juillet 2010 (compte rendu intégral des débats)

Article 22 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Article 24 (Texte non modifié par la commission)

Article 23

(Non modifié)

I. – L’article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa (a) est ainsi modifié :

a) Après les mots : « de conduire », sont insérés les mots : « ou lorsqu’il ne compte plus qu’une seule commune membre » et les mots : « à une communauté de communes, à une communauté d’agglomération ou à une communauté urbaine » sont remplacés par les mots : « à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à un syndicat mixte relevant des articles L. 5711-1 ou L. 5721-2 » ;

b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans ce dernier cas, les communes membres du syndicat dissous deviennent de plein droit membres du syndicat mixte auquel le syndicat de communes a transféré l’intégralité de ses compétences. Le syndicat mixte est substitué au syndicat de communes dissous dans des conditions identiques à celles prévues, pour la dissolution d’un syndicat mixte, aux troisième à dernier alinéas de l’article L. 5711-4 ; » ;

2° Au huitième alinéa, la référence : « de l’article L. 5211-25-1 » est remplacée par les références : « des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 ».

II. – Le deuxième alinéa (a) de l’article L. 5214-28 du même code est complété par les mots : « ou lorsqu’elle ne compte plus qu’une seule commune membre ».

II bis. – (Non modifié)

II ter. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5215-42 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Elle est dissoute de plein droit lorsqu’elle ne compte plus qu’une seule commune membre. »

III. – (Non modifié)

IV. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 5721-2 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le syndicat mixte qui adhère à un autre syndicat mixte lui transfère la totalité des compétences qu’il exerce, l’adhésion du syndicat mixte entraîne sa dissolution dans les conditions prévues aux troisième à neuvième alinéas de l’article L. 5711-4. »

M. le président. L’amendement n° 561, présenté par MM. Merceron, Amoudry et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2121-33, lorsqu'un syndicat qui adhère à un syndicat mixte lui a transféré l'intégralité de ses compétences avant la date d'entrée en vigueur de la loi n°           du              de réforme des collectivités territoriales, le mandat des délégués en fonction au moment de la dissolution de ce syndicat est prorogé par dérogation jusqu'à l'installation de l'organe délibérant du syndicat mixte suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

II. - En conséquence, alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Il est complété par trois phrases ainsi rédigées :

La parole est à M. Adrien Giraud.

M. Adrien Giraud. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Il s’agit de maintenir les syndicats intercommunaux, bien qu’ils n’assument plus aucune compétence, pour éviter de multiplier le nombre des délégués au sein d’un syndicat plus large qui les regroupe.

Cet amendement est amplement satisfait par l’article 21 bis, qui permet aux délégués des conseils municipaux de désigner les représentants au comité du syndicat, afin de diminuer le nombre des membres de ce comité. Je demande donc à ses auteurs de bien vouloir le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, ministre. Je partage le sentiment du rapporteur, et j’appuie sa demande de retrait.

M. le président. Monsieur Giraud, l’amendement n° 561 est-il maintenu ?

M. Adrien Giraud. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 561 est retiré.

L’amendement n° 414, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston, Teulade et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° La dernière phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « mais en aucun cas des charges supplémentaires ».

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari. La dissolution d’un syndicat mixte ne doit pas s’accompagner de charges indues pour les communes concernées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cette précision est inutile, car les seules charges qui peuvent revenir aux communes sont celles qui sont relatives à la dissolution du syndicat. Une charge nouvelle qui n’aurait pas été assumée précédemment par le syndicat ou qui ne résulterait pas de sa disparition ne peut en aucun cas leur être imputée.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, ministre. Il est défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 414.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 23.

(L’article 23 est adopté.)

Article 23 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Article 24 bis

Article 24

(Non modifié)

I. – L’article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les trois premiers alinéas sont ainsi rédigés :

« La communauté de communes dont le périmètre est identique à celui d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte est substituée de plein droit à ce syndicat de communes ou à ce syndicat mixte pour la totalité des compétences qu’ils exercent.

« La communauté de communes est également substituée de plein droit, pour les compétences qu’elle exerce ou vient à exercer, au syndicat de communes ou au syndicat mixte inclus en totalité dans son périmètre.

« Dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas, la substitution de la communauté de communes au syndicat s’effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 5211-41. » ;

2° La première phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :

« La communauté de communes est également substituée, pour les compétences qu’elle exerce ou vient à exercer, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte. » ;

3° (Supprimé)

II à IV. – (Non modifiés) 

M. le président. L'amendement n° 153, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 24.

Les substitutions de plein droit contenues dans cet article sont significatives de la philosophie qui anime le présent projet de loi : le transfert imposé des compétences, la concentration des pouvoirs et, au final, un profond mépris pour la démocratie locale.

La méthode retenue est en contradiction avec nos principes, fondés sur la concertation et la libre administration des collectivités territoriales. Il s’agit non pas d’une substitution librement consentie par les syndicats au profit de la communauté de communes, mais, encore une fois, d’une substitution de plein droit. Cette dernière sera décidée par arrêté préfectoral, après une simple consultation des communes concernées, ce qui illustre bien la prééminence donnée au préfet dans la réorganisation des collectivités territoriales.

De plus, cette substitution de structures s’accompagnera du transfert, de plein droit encore, des biens, droits et obligations, ainsi que des personnels des syndicats à la communauté de communes. Ce transfert impératif de droits et de personnels, nous l’avons déjà dénoncé en première lecture. Nous continuons de penser que cette méthode n’est pas celle qui aurait dû être retenue.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La commission des lois est défavorable à cet amendement tendant à supprimer l’article 24 qu’elle a adopté.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, ministre. Défavorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 153.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 24.

(L'article 24 est adopté.)

Article 24 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi de réforme des collectivités territoriales
(Non modifié)

Article 24 bis

Article 24 bis
Dossier législatif : projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Article 25 bis (Texte non modifié par la commission)

(Non modifié)

L’article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque par application des alinéas précédents ou des articles L. 5214-21, L. 5215-22 ou L. 5216-7, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n’est membre que pour une partie de son territoire d’un syndicat mixte, la population prise en compte dans le cadre de la majorité prévue aux articles L. 5211-17 à L. 5211-20 et L. 5212-27 au titre de cet établissement est la population correspondant à la partie de son territoire incluse dans le syndicat mixte. » – (Adopté.)

...................................................................................................

Sous-section 3

Pays

...................................................................................................

(Non modifié)
Dossier législatif : projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Article 26 (Texte non modifié par la commission)

Article 25 bis 

(Non modifié)

I. – L’article L. 333-4 du code de l’environnement est abrogé.

II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 6121-6 du code de la santé publique, les mots : «, dès lors qu’ils sont situés dans le même pays au sens de l’article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire » sont supprimés.

III. – La loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est ainsi modifiée :

1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 1er, les mots : «, des pays » sont supprimés ;

2° Le début de la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 2 est ainsi rédigé : « Il favorise la mise en valeur des potentialités du territoire… (le reste sans changement). » ;

3° À la fin du cinquième alinéa de l’article 2, les mots : « et des pays mentionnés à l’article 22 » sont supprimés ;

4° À l’intitulé du titre II, les mots : « des pays et » sont supprimés ;

5° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 23 sont supprimés ;

6° L’article 26 est abrogé.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sur l'article.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. D’aucuns soutenaient en première lecture que la suppression du statut juridique de pays n’entraînait aucune conséquence sur les contrats de pays en cours ni sur les structures juridiques qui les portent. Certes, l’article 25 précise que les contrats antérieurs à l’abrogation sont exécutés jusqu’à leur échéance. Or, si la catégorie juridique des pays disparaît, leur fondement légal connaîtra le même sort. On peut donc s’interroger sur leur pérennité.

L’article 25 bis confirme nos craintes, puisqu’il supprime toutes les références législatives aux missions portées par des pays.

L’Association de promotion et de fédération des pays, l’APFP, a alerté le Gouvernement sur les dangers que recèle l’article 25 bis. Elle a, par exemple, souligné les conséquences qui résulteront de l’abrogation, prévue par le présent projet de loi, de l’article L. 333-4 du code de l’environnement aux termes duquel « lorsque le périmètre d’un pays inclut des communes situées dans un parc naturel régional, la compatibilité des documents, la cohérence et la coordination des actions menées au titre du pays sur le territoire commun sont assurées ».

En abrogeant cette disposition, l’article 25 bis empêche la poursuite des objectifs fixés, à savoir la mise en cohérence des outils de développement et d’aménagement au service des territoires ruraux et leur articulation, au moment même où, comme l’a rappelé l’APFP, les lois issues du Grenelle de l’environnement entendent généraliser les schémas de cohérence territoriale, les SCOT, et accroître leur portée.

Une telle abrogation met par conséquent en péril l’existence des pays actuels.

Nous sommes de même préoccupés par la mise en cause des missions sanitaires des pays existants comme par la disparition dans la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire de toute référence aux pays. De ce fait, ces pays deviennent des coquilles vides. Nous doutons qu’ils soient préservés, comme vous le soutenez, même s’ils seront peut-être pris en compte dans d’autres structures.

Mes chers collègues, tous ceux d’entre vous dont le territoire comporte des pays, ce qui n’est pas mon cas, devraient réfléchir avant de voter l’article 25 bis !

M. le président. L'amendement n° 254 rectifié bis, présenté par MM. Fouché, Milon, Pointereau, Juilhard, Houpert, A. Dupont et Dubois, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 255 rectifié bis, présenté par MM. Fouché, Milon, Pointereau, Juilhard, Houpert, A. Dupont et Dubois, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

I. - L'article L. 333-4 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 333-4. - Lorsque le périmètre d'un pays inclut des communes situées dans un parc naturel régional, la compatibilité des documents, la cohérence et la coordination des actions menées au titre du pays sur le territoire commun seront recherchées. La charte du parc tient compte de la charte de développement du pays. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 256 rectifié ter, présenté par MM. Fouché, Milon, Juilhard, Houpert, A. Dupont et Dubois, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 257 rectifié bis, présenté par MM. Fouché, Milon, Pointereau, Juilhard, Houpert, A. Dupont et Dubois, est ainsi libellé :

Alinéas 3 à 9

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 25 bis.

M. Jean-Pierre Sueur. Le groupe socialiste vote contre, monsieur le président.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le groupe CRC-SPG également.

(L'article 25 bis est adopté.)

Sous-section 4

Commission départementale de la coopération intercommunale

Article 25 bis (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Article 26 bis A

Article 26

(Non modifié)

L’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 1°, le pourcentage : « 60 % » est remplacé par le pourcentage : « 40 % » ;

2° Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° 40 % par des représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant leur siège dans le département, élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par le collège des présidents des organes délibérants de ces établissements ; » ;

2° bis Les 3° et 4° sont remplacés par des 3° à 5° ainsi rédigés :

« 3° 5 % par des représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes, élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par le collège des présidents de chacune de ces catégories de syndicats ;

« 4° 10 % par des représentants du conseil général élus par celui-ci à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;

« 5° 5 % par des représentants du conseil régional dans la circonscription départementale, élus par celui-ci à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. » ;

3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la désignation des représentants des communes mentionnés au 1°, lorsqu’une seule liste de candidats réunissant les conditions requises a été adressée au représentant de l’État dans le département par l’association départementale des maires et qu’aucune autre candidature individuelle ou collective n’est présentée, le représentant de l’État en prend acte et il n’est pas procédé à l’élection des représentants des différents collèges des maires. Il en est de même pour la désignation des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au 2° et celle des représentants des syndicats mentionnés au 3°. »

M. le président. L'amendement n° 154, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 26. Comme vous le savez, mes chers collègues, les membres du groupe CRC-SPG refusent le rééquilibrage de la commission départementale de la coopération intercommunale, ou CDCI, prévu par le présent projet de loi.

L’article 26 vise notamment à ramener de 60 % à 40 % la proportion des représentants des communes dans la CDCI et à augmenter la représentation de l’intercommunalité dans cette structure. Cette réduction très substantielle de la représentation des communes nous est présentée comme nécessaire en raison de l’évolution de la société.

D’une part, les chiffres suivants, que nous ne contestons pas, nous sont opposés : en dix ans, les Français résidant dans une commune membre d’un EPCI à fiscalité propre sont passés de 34 millions à 56 millions.

D’autre part, comme la composition de la CDCI n’a pas changé jusqu’à ce jour, les communes seraient surreprésentées en son sein au détriment des intercommunalités. Nous ne comprenons plus le raisonnement du Gouvernement : pourquoi faudrait-il augmenter la représentation de l’intercommunalité et diminuer celle des communes en raison du nombre beaucoup plus important de Français que par le passé vivant dans des communes membres d’un EPCI à fiscalité propre ? Cela n’a aucun rapport. Pour autant, ces Français ne vivent-ils plus dans leur commune ? Vous-mêmes, mes chers collègues, dites-vous vivre dans le secteur de tel EPCI à fiscalité propre ou plutôt dans telle commune ? La réalité de la commune est toujours d’actualité.

Comme nous l’avons déjà indiqué, les communes sont le socle démocratique. Il est donc nécessaire qu’elles puissent exprimer pleinement leur souveraineté. C’est à cet échelon, au plus près de nos concitoyens, que doivent se prendre les décisions. Il nous paraît dès lors évident que les communes et, par conséquent, les maires doivent rester majoritaires au sein des CDCI.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La commission des lois ayant approuvé l’article 26, elle ne peut qu’être défavorable à l’amendement tendant à sa suppression.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, ministre. Avis défavorable également, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 154.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 60, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :

I - Alinéa 2

Remplacer le pourcentage :

40 %

par le pourcentage :

50 %

II - Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et par des représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes, élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par le collège des présidents de chacune des catégories de syndicats

III - Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas

IV - Alinéa 7

Remplacer le pourcentage :

10 %

par le pourcentage :

5 %

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 417 rectifié, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston, Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Remplacer le pourcentage :

40 % 

par le pourcentage : 

45 % 

II. - Alinéa 4

Remplacer le pourcentage : 

40 %

par le pourcentage : 

45 %

III. - Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

IV. - Alinéa 7

Remplacer le pourcentage :

10 % 

par le pourcentage : 

5 %

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. La question de la composition de la CDCI a déjà fait couler beaucoup d’encre et suscité un certain nombre de débats.

Nous avons déjà fait part, à de nombreuses reprises, de notre profond attachement à la commune, qui est la base de tout. Ses représentants devraient être plus nombreux que ceux de l’intercommunalité.

Par ailleurs, comme la CDCI est une commission relative à la coopération intercommunale, il est normal que les instances intercommunales y tiennent une place non négligeable.

Par conséquent, dans un souci d’équilibre, nous proposons que la CDCI comprenne 45 % de représentants des communes – maires ou adjoints –, 45 % de représentants des établissements de coopération intercommunale – une parité est ainsi assurée –, 5 % de représentants du département, dont le point de vue doit être entendu, et 5 % de représentants de la région.

Telle est la composition que nous vous proposons.

M. le président. L'amendement n° 240 rectifié, présenté par MM. Pointereau, César, Lecerf, Pinton, Laurent et Doublet, Mme Rozier et MM. Pierre, B. Fournier et Trillard, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Remplacer le pourcentage :

40 %

par le pourcentage :

45  %

II.- Alinéa 7

Remplacer le pourcentage :

10 %

par le pourcentage :

5 %

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 417 rectifié ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La commission des lois tient à la composition figurant dans le projet de loi et émet, par conséquent, un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, ministre. Je vous rappelle, mesdames, messieurs les sénateurs, que, lors de la création de la CDCI, en 1992, 15 % de ses membres étaient des représentants des départements. L’article 26, tel qu’il est actuellement rédigé, tient compte des évolutions intervenues et propose de fixer ce seuil à 10 % et de maintenir celui de 5 % pour les représentants de la région. Les pourcentages restants seront attribués à l’intercommunalité, qui est aujourd'hui une réalité plus forte qu’en 1992.

Monsieur Sueur, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Sueur, l'amendement n° 417 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Sueur. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 417 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 415, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston, Teulade et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Les parlementaires nationaux élus dans le département, membres de droit. »

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari. Cet amendement a pour objet de faire en sorte que les parlementaires nationaux élus dans le département soient membres de droit de la commission départementale de la coopération intercommunale.

Depuis la loi du 12 juillet 1999, la CDCI est présidée par le représentant de l’État dans le département ; elle est composée par des représentants d’élus communaux – 60 % –, départementaux – 15 % – et régionaux  –5 % –, ainsi que par des représentants d’EPCI – 20 %.

Elle a deux missions principales, comme chacun sait. Elle établit et tient à jour un état de la coopération intercommunale et peut formuler toute proposition pour renforcer cette coopération ; à cet effet, elle entend, à leur demande, les représentants des collectivités locales concernées.

Le représentant de l’État la consulte sur tout projet de création d’un EPCI, sur tout projet de retrait dérogatoire d’une commune d’un EPCI ou d’un syndicat mixte, sur tout projet d’extension du périmètre d’un EPCI à fiscalité propre à l’occasion de sa transformation, sur tout projet d’extension du périmètre des communautés d’agglomération et des communautés urbaines, enfin, sur tout projet de fusion d’EPCI lorsque le préfet en est l’initiateur.

Il nous semble donc important que les parlementaires nationaux élus siègent au sein de la CDCI, afin d’assurer un certain équilibre, le représentant de l’État présidant cette instance, comme je l’ai indiqué voilà quelques instants. Leur présence permettrait à la CDCI d’avoir une vision transversale de la situation : les parlementaires prônent une vision élargie des territoires et cohérente au plan national tout en défendant les intérêts locaux tandis que le représentant de l’État défend exclusivement les intérêts de l’État.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 416 est présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston, Teulade et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L'amendement n° 513 rectifié est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Les sénateurs élus dans le département, membres de droit. »

La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour présenter l’amendement n° 416.