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Séance du 2 juillet 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 45 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Pointereau et Mme Procaccia, est ainsi libellé :

Alinéas 5, 14 et 24, deuxièmes phrases

Rédiger ainsi ces phrases :

Cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 422, présenté par MM. Collombat, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Si une majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population s'oppose au projet de création, la création de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par décret du ministre en charge des collectivités territoriales. L'absence de décret ministériel exclut dans cette hypothèse toute création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. L’article 29 porte sur les pouvoirs du préfet en matière d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunalité. Il n’a pas été modifié par notre commission des lois.

Le présent amendement vise plus particulièrement l’alinéa 5 de cet article, relatif à la création d’un EPCI à fiscalité propre. Selon nous, comme nous l’avons déjà exprimé à maintes reprises, le représentant de l’État dispose, en matière de création d’intercommunalités, de pouvoirs, même temporaires, qui sont bien trop importants.

L’amendement que nous proposons tend à élargir le consensus quand il s’agit de création d’un EPCI à fiscalité propre.

En effet, dans le projet de loi actuel, le représentant de l’État prononce, par arrêté, la création d’un EPCI à fiscalité propre après qu’ont donné leur accord, je le répète, la moitié au moins des conseils municipaux et des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci.

Or, à nos yeux, cette condition ne suffit pas. Le présent amendement vise donc à renforcer la concertation qui doit nécessairement avoir lieu en amont. Si les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes, représentant les deux tiers de la population de celles-ci, s’opposent au projet, la création est directement prononcée par un décret émanant du ministre en charge des collectivités territoriales. En l’absence d’un tel texte, la mise en place de l’EPCI à fiscalité propre est exclue.

Cet amendement me paraît de bon sens. En effet, la création d’un EPCI requiert un consensus large et ne doit pas résulter seulement d’une décision préfectorale.

M. le président. L'amendement n° 425, présenté par MM. Collombat, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 15, seconde phrase

Remplacer les mots :

par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale

par les mots :

à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari. Nous sommes toujours ici dans le cadre de la problématique évoquée par notre collègue Bernard Vera.

Nous n’avons pas la même vision d’ensemble que le Gouvernement. Celui-ci voit l’achèvement et la rationalisation de l’intercommunalité à travers des œillères préfectorales, alors que nous voulons aller jusqu’au bout de la décentralisation.

L’alinéa 12 de l’article 29 fait, une fois encore, la part belle aux compétences du représentant de l’État, à qui est donnée toute latitude pour proposer une modification de périmètre ne figurant pas dans le schéma, après l’avis de la CDCI, qui n’engage donc pas à proprement parler le préfet.

Cet alinéa donne trop de pouvoirs au représentant de l’État et pas assez aux collectivités représentées par la CDCI. C’est la raison pour laquelle nous demandons sa suppression.

Les pouvoirs exceptionnels, même temporaires, dont dispose le préfet en matière de modification du périmètre des EPCI sont trop importants. L’accroissement des prérogatives du représentant de l’État marque ainsi, de façon très nette, un recul de la décentralisation.

Parallèlement, lorsque le préfet arrête la modification du périmètre de l’EPCI à fiscalité propre, il lui faut préalablement recueillir l’accord des conseils municipaux des communes comprises dans le projet de périmètre.

Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci. Cette condition nous paraît insuffisante, car une telle décision doit être prise dans un cadre consensuel. Il faut renforcer les règles de majorité relatives à l’accord des communes lors d’une modification de périmètre de l’EPCI.

Mes chers collègues, nous vous proposons une règle de majorité qui prend en compte le nécessaire besoin de consensus dans ce type de décision. Le préfet pourrait prononcer la modification du périmètre de l’EPCI après avoir recueilli l’accord de la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes concernées, représentant les deux tiers de la population totale.

Cette nouvelle règle de majorité renforcerait les décisions prises par nos communes dans le cadre d’une modification du périmètre d’un EPCI, car leur avis est primordial. C’est pourquoi nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 219 rectifié, présenté par Mlle Joissains et MM. del Picchia, Milon, Portelli, de Montgolfier, Vestri, Alduy, Bernard-Reymond, Leroy, Beaumont, B. Fournier et Cléach, est ainsi libellé :

Alinéa 13, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ceci à la condition qu’elles se soient prononcées favorablement en ce sens et que l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres ait donné son accord à la majorité des deux tiers.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 241 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Doligé, César, Lecerf, Pinton, Laurent, Doublet et Mayet, Mme Rozier et MM. B. Fournier, Trillard et Pierre, est ainsi libellé :

Alinéa 15, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 516 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéas 15 et 24, secondes phrases

I. - Remplacer les mots :

exprimé par la moitié

par les mots :

exprimé par les deux tiers

II. - Compléter ces phrases par les mots :

ou par la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale de celles-ci

La parole est à M. Denis Detcheverry.

M. Denis Detcheverry. Ici encore, il s'agit de revenir aux règles de majorité qualifiée que nous connaissons bien, qui sont stables, démocratiques et respectueuses de la volonté de la majorité des élus municipaux.

Nous pouvons douter de la pertinence de l’article 29, qui accorde au préfet des pouvoirs exceptionnels pendant deux ans afin d’achever la mise en œuvre de l’intercommunalité, un objectif bien modeste dès lors que le chemin a déjà été parcouru à 90 %. Nous souhaitons plutôt voir conservée la majorité qualifiée, dont tout le monde a l’habitude, sans qu’il soit nécessaire de recourir systématiquement à des pouvoirs exceptionnels.

M. le président. L'amendement n° 426, présenté par MM. Collombat, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 24, seconde phrase

Remplacer les mots :

par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale

par les mots :

à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que les précédents. Nous abordons la question de la fusion des établissements publics de coopération intercommunale dans le respect du cadre du schéma départemental de coopération intercommunale.

Les procédures prévues par le projet de loi en matière de périmètre de fusion d’EPCI ne figurant pas dans le schéma départemental de coopération intercommunale sont les mêmes que celles qui concernent la modification du périmètre d’EPCI. En d’autres termes, s’ils sont temporaires, les pouvoirs exceptionnels confiés au préfet restent considérables.

Une nouvelle fois, nous réclamons la suppression de l’alinéa 21 de cet article, qui donne au pouvoir préfectoral la possibilité de proposer un périmètre de fusion ne figurant pas dans le schéma départemental de coopération intercommunale. Certes, cela ne peut être proposé qu’après avis de la CDCI, mais cette garantie n’en est pas vraiment une et n’est guère suffisante.

Le constat reste le même : nous avons l’impression qu’une hiérarchie existe entre le préfet et la CDCI en défaveur des collectivités représentées au sein de cette structure.

Supprimer cet alinéa, c’est s’opposer aux pouvoirs excessifs du préfet en matière d’achèvement de l’intercommunalité, c’est indirectement redonner aux collectivités territoriales l’importance qu’elles devraient naturellement avoir.

Nous proposons également de nouvelles règles de majorité à l’échelon communal en matière de fusion d’EPCI. Le projet de loi propose un accord des communes concernées corrélé à des règles de majorité peu contraignantes. Cet amendement vise à renforcer ces règles de majorité pour faire du consensus le principe dominant en matière de fusion d’EPCI.

Comme à l’amendement n°425, nous pensons que l’accord des communes doit être exprimé à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes concernées représentant les deux tiers de la population totale.

Ce renforcement des règles de majorité concernant l’accord des communes en matière de fusion d’EPCI est une nécessité si l’on souhaite donner aux collectivités concernées une place importante dans ce débat. C’est l’essence même de la décentralisation qui est ici en jeu.

M. le président. L'amendement n° 242 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Lecerf, César, Doligé, Mayet et Pinton, Mme Rozier et MM. Laurent, Doublet, Pierre, Trillard et B. Fournier, est ainsi libellé :

Alinéa 24, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

L'accord des communes doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers au moins de la population.  

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 158, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 6, 9, 16 et 25

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. L'article 29 dote le préfet des moyens d’appliquer les prescriptions du schéma départemental de coopération intercommunale. Pour ce faire, celui-ci dispose des compétences pour créer un établissement, modifier un périmètre existant ou encore fusionner des EPCI, sans que l’accord de chaque conseil municipal soit requis. En effet, il suffit que la moitié au moins des conseils municipaux représentant la moitié au moins de la population totale aient donné leur accord.

Pour notre part, conformément au principe de libre administration des collectivités, nous estimons que chaque conseil municipal doit autoriser cette évolution et que, en aucun cas, celle-ci ne peut lui être imposée. Il en va, à notre sens, de l’efficacité même de l’établissement public de coopération intercommunale qui a été ainsi créé ou dont le périmètre a été modifié.

Nous contestons ces dispositions qui opèrent un recentrage des compétences en termes d’aménagement du territoire au profit de l’État par la voie de ses représentants, et ce même s’il s’agit d’un dispositif circonscrit dans le temps.

Par cet amendement, nous souhaitons une nouvelle fois rappeler le principe de libre administration des collectivités locales qui doit présider non seulement à la création des intercommunalités mais également à leur extension ou à la reformation de leur périmètre.

Pour cette raison, nous souhaitons que chacun des conseils municipaux puisse se prononcer concernant le projet d’extension du périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale.

M. le président. L'amendement n° 424, présenté par Mme Bourzai, MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 6, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

En cas de divergence sur le futur périmètre d'une communauté de communes entre une collectivité classée montagne et le représentant de l'État dans le département, la décision est prise après consultation du comité de massif.

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous allez penser que je me répète (M. le rapporteur sourit), mais il faut parfois enfoncer le clou pour défendre les territoires spécifiques. C’est ce que l’on appelle la pédagogie.

Nous proposons que, en cas de divergence sur le futur périmètre d’une communauté de communes entre une collectivité classée montagne et le représentant de l’État dans le département, la décision soit prise après consultation du comité de massif.

Cet amendement a pour objet d’assurer des regroupements de communes voulus et viables au sein de territoires pertinents, avec un projet partagé. Il s’agit de s’opposer à une intercommunalité imposée de manière autoritaire, notamment pour les territoires de montagne.

Les travaux que nous menons depuis plus de six mois ont permis de mettre en exergue la spécificité des territoires de montagne. Il nous faut poursuivre dans cette voie.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 228 rectifié est présenté par Mme Gourault, MM. Amoudry, Badré, Deneux, Détraigne et J.L. Dupont, Mme Férat, Mlle Joissains, M. Merceron, Mme Payet et MM. Saugey et Zocchetto.

L'amendement n° 423 est présenté par MM. Collomb, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 515 rectifié est présenté par MM. Collin, Chevènement, Alfonsi et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 6, 16 et 25, premières phrases

Remplacer la date :

30 juin 2013

par la date :

1er mars 2013

L'amendement n° 228 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l'amendement n° 423.

M. Yves Daudigny. Cet amendement de cohérence avec les dispositions de l’article 18 vise à avancer la date butoir pour l’application de la procédure exceptionnelle de rationalisation des périmètres des EPCI au 1er mars 2013.

M. le président. La parole est à M. Denis Detcheverry, pour présenter l'amendement n° 515 rectifié.

M. Denis Detcheverry. Cet amendement de coordination avec celui qui a été déposé à l'article 18 tend à avancer la date à laquelle la rationalisation et l’achèvement de la carte de l’intercommunalité devront avoir été effectués afin de pouvoir calquer le découpage cantonal sur la carte des intercommunalités.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L'amendement n° 421 vise à introduire la majorité super qualifiée – deux tiers, la moitié – dans les processus temporaires d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunalité. Cette disposition est contraire à la logique du texte de la commission. Par conséquent, celle-ci émet un avis défavorable.

Les dispositions prévues à l'amendement n° 514 rectifié sont contraires au texte de la commission qui a retenu la mise en œuvre de procédures exceptionnelles pendant une période limitée pour achever et rationaliser l’intercommunalité. Par conséquent, l’avis est défavorable.

L'amendement n° 45 rectifié vise à revenir à la majorité qualifiée – deux tiers, la moitié –, ce qui est contraire au texte de la commission. Par conséquent, l’avis défavorable.

Pour les raisons qu’elle a exposées à l'amendement n° 421, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 422.

Les dispositions prévues à l'amendement n° 425 sont contraires à la logique du texte de la commission. Par conséquent, cette dernière émet un avis défavorable.

Les dispositions prévues à l'amendement n° 516 rectifié sont contraires au texte de la commission, qui a retenu la mise en œuvre de procédures exceptionnelles pendant une période limitée pour achever et rationaliser l’intercommunalité. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Les dispositions prévues à l'amendement n° 426 sont également contraires à la logique du texte de la commission. Par conséquent, l’avis est défavorable.

L'amendement n° 158 tend à supprimer les pouvoirs exceptionnels conférés pour 2013 aux préfets. Dans la mesure où cette disposition est contraire à l’esprit du texte de la commission, celle-ci émet un avis défavorable.

L'amendement n° 424 vise à supprimer des dispositifs exceptionnels temporaires pour mettre en œuvre le schéma départemental de coopération intercommunale. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

En revanche, par cohérence, la commission émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 423 et 515 rectifié qui tendent à modifier le calendrier.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, ministre. L’amendement n° 421 tend à donner au préfet la possibilité de fixer un projet de périmètre ne figurant pas dans le schéma départemental de coopération intercommunale. Il s’agit d’une mauvaise idée, car le dialogue continu entre les élus et le préfet est nécessaire. Je rappelle qu’il est possible de sortir du schéma départemental de coopération intercommunale, si un accord est conclu en dehors de ce schéma. Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Pour les mêmes raisons que celles qu’a exposées M. le rapporteur, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 514 rectifié.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 45 rectifié.

Comme dirait M. Sueur, la recentralisation est en route, puisque l’amendement n° 422 tend à prévoir un décret pour créer un EPCI.

M. Jean-Pierre Sueur. Pierre-Yves Collombat est très républicain ! La décentralisation n’est pas la négation de l’État ! (Sourires.)

M. Michel Mercier, ministre. Je vous citais, monsieur Sueur. Je n’aurais jamais dû le faire, je le reconnais : je savais à quoi je m’exposais ! (Rires.)

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 425, 516 rectifié, 426, 158 et 424.

Enfin, même si je suis opposé aux amendements identiques nos 423 et 515 rectifié, qui tendent à modifier le calendrier, je me rallie à la position du Sénat dans la mesure où il s’agit d’amendements de cohérence.

M. Yves Daudigny. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote sur l'amendement n° 421.

M. Bernard Vera. Chacun l’aura compris au travers de nos interventions, sur ces questions, nous préférons un vote unanime de l’ensemble des conseils municipaux. À notre sens, c’est la seule façon de respecter le choix de chaque conseil municipal.

Dans la mesure où cette proposition n’a pas été retenue, nous nous rabattons sur le dispositif qui précise que la majorité est acquise aux deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale ou à la moitié au moins des conseils municipaux des communes concernées représentant les deux tiers de la population totale. C’est la raison pour laquelle nous soutiendrons les amendements du groupe socialiste et du groupe du RDSE qui vont dans ce sens, mais il s’agit d’un vote de repli.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 421.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 514 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je vais mettre aux voix l’amendement n° 45 rectifié.

Mme Catherine Procaccia. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 45 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 422.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 425.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 516 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 426.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 158.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 424.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 423 et 515 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 218 rectifié, présenté par Mlle Joissains et MM. del Picchia, Milon, Portelli, de Montgolfier, Vestri, Leroy, Beaumont, B. Fournier et Cléach, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

ni à l’extension d’une communauté urbaine ou de tout autre établissement public de coopération intercommunale ou collectivité, obéissant à un régime juridique différent

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 159, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 19 et 29

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Lors de l’examen de ce texte à l’Assemblée nationale, il a été précisé que, à chaque révision du schéma départemental de coopération intercommunale, le préfet pourrait disposer de pouvoirs dérogatoires de création, fusion et modification du périmètre d’un EPCI.

Or nous considérons qu’aucune raison ne peut motiver le fait que, tous les six ans, le préfet dispose de pouvoirs dérogatoires durant un an. Dans le projet de loi qui nous est soumis, ces pouvoirs sont définis comme étant nécessaires en tant que « dispositifs temporaires d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunalité ».

Prévoir que ces dispositions temporaires sont réactivées tous les six ans, alors que la mise en intercommunalité de toutes les communes sera devenue une réalité, ne nous semble nullement nécessaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Les alinéas 19 et 29 de l’article 29 visent à supprimer la réactivation des pouvoirs temporaires du préfet lors de la révision périodique – tous les six ans – du schéma départemental.

La commission des lois étant favorable à cette disposition, elle émet un avis défavorable sur l’amendement visant à supprimer ces alinéas.