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Séance du 5 juillet 2010 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 250 :

Nombre de votants 335
Nombre de suffrages exprimés 334
Majorité absolue des suffrages exprimés 168
Pour l’adoption 152
Contre 182

Le Sénat n’a pas adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Très bien !

Mme la présidente. Je suis saisie de cinquante-huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 534, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, une loi précise la répartition des compétences des régions et des départements, en application des principes suivants :

- la région et le département exercent, en principe exclusivement, les compétences qui leur sont attribuées par la loi ; dès lors que la loi a attribué une compétence à l’une de ces collectivités, cette compétence ne peut en principe être exercée par une autre collectivité ;

- toutefois, dans le respect des compétences attribuées à chaque collectivité territoriale, la région et le département conservent une capacité d’initiative dès lors qu’elle est justifiée par l’intérêt local et motivée par une délibération de l’assemblée concernée ;

- lorsque, à titre exceptionnel, une compétence est partagée entre plusieurs niveaux de collectivités, la loi peut désigner la collectivité chef de file chargée d’organiser l’exercice coordonné de cette compétence ou donner aux collectivités intéressées la faculté d’y procéder par voie de convention ; la collectivité chef de file organise, par voie de convention avec les autres collectivités intéressées, les modalités de leur action commune et de l’évaluation de celle-ci.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 558, présenté par MM. About, Dubois et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, une loi précise la répartition des compétences des régions et des départements, ainsi que les règles d’encadrement des cofinancements entre les collectivités territoriales.

La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. J’ai eu l’occasion d’expliquer, dans ma prise de parole sur l’article 35, combien cet article était malvenu. C’est vrai autant pour la forme, puisqu’il est issu d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale au mépris des prérogatives du Sénat, s’agissant d’un texte ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales, que pour le fond, puisqu’il ne règle rien quant à la clarification des compétences que nous appelons de nos vœux.

Cet amendement tend donc à revenir au schéma initial prévu par le Gouvernement lui-même, c’est-à-dire à l’adoption d’un projet de loi précisant la répartition des compétences et encadrant les cofinancements, dans un délai de douze à mois à compter de la promulgation de la présente loi. Il s’agit tout simplement de la rédaction de l’article 35 que nous avions adoptée en première lecture. (M. Jean Arthuis applaudit.)

Mme la présidente. L’amendement n° 441, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 15

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Je serai bref, m’étant déjà longuement expliqué sur les raisons de notre rejet de cet article.

Cet amendement tend à rétablir la clause générale de compétence ou, disons, la possibilité, pour les départements et les régions, d’agir dans les domaines d’intérêt départemental ou régional. Encore une fois, si le département et la région sont des collectivités territoriales, ils doivent avoir la capacité d’intervenir dans les domaines d’intérêt qui leur sont propres.

Je voudrais également faire valoir un argument nouveau. Il nous a été rappelé, tout à l’heure, que le projet de loi accordait une « capacité d’initiative » à ces collectivités, dans les domaines où la loi ne donne de compétences à aucune autre personne publique.

Si la région décide, par exemple, parce qu’elle n’en a pas les moyens – en effet, les budgets ne sont pas terribles ! –, de ne pas exercer une compétence dont elle détient l’exclusivité, que se passera-t-il ? Actuellement, le département pourrait se substituer à elle. Nous avons d’ailleurs déposé des amendements dont l’adoption permettrait, sinon d’établir un constat de carence – l’expression est peut-être un peu forte –, au moins de relever une sorte de « délaissement » de la région. Pouvez-vous nous dire ce qui se passerait dans l’hypothèse où une région ne voudrait pas exercer sa compétence – ce sera très rare ! –, ou serait dans l’incapacité financière de le faire ?

Mme la présidente. L’amendement n° 438, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 1 à 13

Supprimer ces alinéas.

II.- Alinéa 14, deux premières phrases

Supprimer ces deux phrases.

III.- Alinéas 15 à 19

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Cet amendement tend à réaffirmer l’importance du maintien de la clause générale de compétence. L’idée de spécialisation des compétences généralisée à l’ensemble des collectivités locales, hors les communes, va à l’encontre des celles de partenariat et de contractualisation auxquelles nous sommes attachés.

Dans sa « Note de benchmarking 2 » – bel exemple de franglais ! – datée de janvier 2009, l’Institut Thomas More rappelait ceci : « L’apparition de nouvelles thématiques dans le champ de l’action publique – nouvelles technologies de l’information, environnement, etc. – a bouleversé plus encore que le principe de subsidiarité les modes d’action des collectivités. Il est de plus en plus malaisé d’agir seul sur une problématique donnée ». Alors, pourquoi vouloir revenir en arrière et aller à contre-courant ?

Les auteurs de cette étude ajoutaient : « Différentes formes de partenariats ont été institutionnalisées ou renforcées pour que les collectivités, de même rang ou de différents échelons, puissent s’associer et sécuriser juridiquement leurs projets ». Une loi inexorable condamnerait-elle la France centralisée à n’en jamais finir avec sa décentralisation ?

Ils précisaient également : « Encouragées par l’Union européenne, les régions sont devenues le cadre de référence pour la politique régionale européenne, visant à promouvoir le développement de territoires compétitifs tout en maintenant une cohésion territoriale […] En Finlande, une réflexion a été entamée sur le pouvoir augmenté des régions : l’expérimentation menée dans la région de Kuntaa depuis 2005 et pour douze ans consiste en la fourniture accrue de services publics ». Oserais-je dire : quelle chance !

Ils poursuivaient ainsi : « Dans les autres pays fédéralisés – Allemagne et Autriche – ou régionalisés – Espagne et Italie –, en conférant aux Länder, Communautés ou Régions des prérogatives législatives et une clause de compétence générale, l’État confie à cet échelon le rôle de coordination, voire d’encadrement et de contrôle des échelons inférieurs. » Ce n’est pas ce que nous demandons.

Ces mêmes auteurs en tiraient cette conclusion : « Il existe donc bel et bien un mouvement d’affirmation et de responsabilisation des régions européennes présentées comme les moteurs du développement de l’Union européenne. Dotées de prérogatives plus importantes et structurant le territoire, les régions jouent également un rôle vis-à-vis des échelons infrarégionaux. » En France, sous couvert de « modernité », nous faisons un grand bond... en arrière !

Pour ce qui concerne les départements, notre collègue Philippe Adnot déclarait, le 1er octobre 2009, dans une lettre adressée à l’ensemble des conseillers généraux de France : « Cette clause est la seule solution pour appliquer des politiques différentes dans des territoires qui ont des problématiques différentes. Nous connaissons tous des exemples originaux qui prouvent le bien-fondé de la décentralisation et la capacité d’initiative de nos départements. En réduisant notre périmètre d’action, c’est, par exemple, tout le travail en direction de l’innovation, de la recherche pour favoriser le développement des entreprises qui est mis en cause, ainsi que nos politiques d’appui en direction des communes, et donc notre action de solidarité.

« Bien entendu, le Gouvernement se réserve la possibilité de nous demander de cofinancer des actions qui, à présent, relèvent de sa seule compétence. Il aurait été plus sensé de faire référence à l’obligation de respecter le principe de subsidiarité. »

Mes chers collègues, je dois le dire, nous partageons un tel constat.

Mme la présidente. L’amendement n° 518 rectifié, présenté par MM. Collin, Baylet, Chevènement, Alfonsi et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 12

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Cet amendement tend à maintenir la clause de compétence générale des départements et des régions telle qu’elle est actuellement définie par le code général des collectivités territoriales et telle que le Sénat l’a rétablie.

Mme la présidente. L’amendement n° 168, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 4

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Comme nous l’avons précédemment expliqué en présentant l’amendement de suppression n° 167, la réduction de la clause de compétence générale – jusqu’à en faire une coquille vide –, sous prétexte de clarifier la répartition des compétences entre départements et régions, reste inacceptable.

Elle met en cause tout à la fois un principe fondateur de la libre administration des collectivités locales et l’équilibre institutionnel de l’exercice de la démocratie territoriale.

La quasi-impossibilité d’organiser des financements croisés pour les projets des différents niveaux d’institutions territoriales n’est que la conséquence logique et malheureuse de la suppression de cette clause. Elle portera ainsi directement atteinte à l’identité et à la vocation même des départements.

Comment ceux-ci pourraient-ils désormais soutenir les communes rurales ou à faibles ressources, et les aider à mettre en œuvre les politiques publiques de proximité, tout particulièrement en matière d’aide sociale ?

Nous vous demandons donc, mes chers collègues, d’adopter notre amendement de suppression des quatre premiers alinéas de l’article 35.

Mme la présidente. L’amendement n° 440, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 15

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

La région et le département règlent par leurs délibérations les affaires d’intérêt régional et départemental.

La parole est à M. Marc Daunis.

M. Marc Daunis. Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne du débat général que nous venons d’avoir sur cet article 35. Permettez-moi, mes chers collègues, d’ajouter quelques mots aux propos que j’ai déjà tenus sur le sujet.

Les élus locaux sont favorables à la clarification des compétences.

Mme Nathalie Goulet. C’est vrai !

M. Marc Daunis. Personne, dans cet hémicycle, ne peut, me semble-t-il, refuser de soutenir une telle aspiration.

En revanche, nous avons une divergence profonde sur la méthode, divergence qui explique pourquoi j’ai tout à l’heure fait référence aux notions d’archaïsme et de modernité.

La méthode proposée, outre qu’elle confond modernité et « vibrionnage » permanent – une succession d’approximations et de postures –, ne saurait être une politique en soi.

Notre divergence de fond tourne autour de la capacité, ou non, de contractualisation et de la confiance que nous pouvons accorder à l’intelligence territoriale, comme elle a été dénommée tout à l’heure, pour susciter réellement des contractualisations.

En outre, cette méthode n’est pas totalement assumée sur le fond, si ce n’est dans la touchante déclaration que vient de faire le président du groupe UMP au Sénat. D’après ses dires, celui-ci compterait mettre à profit l’examen de cet article 35 pour revenir sur un débat précédent et sur le vote, indigne à ses yeux, qui a été formulé par la majorité de notre assemblée.

La question de fond est donc la suivante : allons-nous empêcher les territoires de négocier librement, au travers de l’exercice de cette compétence générale, leur aménagement coordonné ou allons-nous leur laisser une capacité d’initiative, y compris sur des questions très simples et pragmatiques ?

Prenons l’exemple de la question foncière.

Dans la continuité de l’intervention que notre collègue Gérard Collomb a faite toute à l’heure, il faut rappeler que la région est à l’initiative d’un aménagement solidaire du territoire. Elle a, ou elle avait, en charge l’élaboration du schéma régional d’aménagement et de développement du territoire. Nous savons, en outre, que la question foncière est centrale pour toutes les problématiques ayant trait au logement, ainsi qu’à l’activité et au développement économiques.

Dès lors, comment peut-on imaginer que la région n’essaiera pas d’impulser une politique de maîtrise foncière, notamment dans des territoires où les problèmes de spéculation et de renchérissement du prix du foncier deviennent prégnants ?

Pour autant, se substituera-t-elle aux autres collectivités territoriales ? Non ! Est-ce légitime qu’elle ait la compétence pour le faire ? Oui !

C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons de maintenir cette compétence générale, en la précisant et en l’encadrant sur le plan constitutionnel, tel que l’article 72 de la Constitution nous invite à le faire.

Mme la présidente. L’amendement n° 442, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le département est la collectivité chef de file en matière de politiques de solidarité et d’action sociale. » ;

La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Mme Bernadette Bourzai. Nous défendons la pertinence et la cohérence de la structuration territoriale, gage de l’efficacité des politiques publiques locales.

Cette structuration passe obligatoirement par la reconnaissance de l’échelon le plus pertinent pour répondre aux besoins de proximité des habitants, tout en prenant en compte la spécificité des territoires concernés.

Le département a fait la preuve de sa pertinence et de son efficacité en matière de politiques de solidarité et d’action sociale. Nous proposons donc, par cet amendement, qu’il soit reconnu comme la collectivité chef de file de ces politiques publiques, dans le souci d’améliorer l’identification des responsabilités, leur organisation et le suivi de leur mise en œuvre.

Je citerai d’ailleurs nos collègues Jacqueline Gourault et Yves Krattinger, qui, dans leur rapport d’information, rappelaient : « [Il faut souligner] l’importance et l’intérêt que les prestations sociales nécessitant le suivi le plus fin et le plus individualisé – personnes handicapées, personnes âgées dépendantes, lutte contre la pauvreté mais aussi aide sociale à l’enfance – soient désormais gérées par les conseils généraux. Ce rôle devrait encore s’accroître dans les années à venir en raison du vieillissement de la population et de la nécessité d’assurer une prise en charge plus importante des personnes en situation de dépendance. »

Ils ajoutaient : « Mais les collectivités territoriales assurent également la prise en charge de nouveaux besoins au-delà des compétences que leur accorde la loi. C’est le cas par exemple en matière de démographie médicale, domaine dans lequel leur action vient palier la défaillance de l’État et des partenaires conventionnels […] chargés d’assurer une répartition homogène de l’offre de soins sur l’ensemble du territoire. »

Ainsi, comme le prônaient nos collègues, « pour peu que soit préservé le pouvoir de décision de chacune des collectivités concernées, le recours à une collectivité chef de file est susceptible [de] favoriser non seulement une coordination des collectivités, mais aussi la mutualisation des moyens ».

Il importe donc d’inscrire dans la loi ce rôle de chef de file des conseils généraux pour ce qui relève des politiques de solidarité et d’action sociale.

Bien évidemment, la question des moyens financiers des départements pour assumer ce rôle reste toujours pendante.

La Cour des comptes s’alarmait récemment – elle n’est d’ailleurs pas la seule – de l’aggravation de la situation financière de nombreux départements, victimes d’un « effet de ciseau » entre le dynamisme des dépenses sociales et la faible progression de leurs recettes.

Dans son rapport, la Cour des comptes indiquait clairement que cette tension ne pourrait que s’accroître, « tant en raison de la crise économique que des modalités de compensation de ces charges par l’État ». Elle ajoutait même : « Il revient à l’État de revoir les conditions de financement de ces prestations, qu’il a transférées aux départements sans leur donner les moyens d’en maîtriser l’évolution, ou de modifier les dispositifs sociaux eux-mêmes. »

D’ailleurs, à ce stade de la discussion, il n’est pas inutile de rappeler que la hausse des dépenses des régions et des départements, hors transferts de compétences, ne représente guère plus de 0,1 point de produit intérieur brut sur vingt ans, selon le rapport d’avril sur les dépenses locales de M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente. L’amendement n° 198, présenté par M. Darniche, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il conserve sa capacité d’initiative en dehors des compétences qui lui sont attribuées par la loi à tous les objets sur lesquels l’intérêt local justifie son intervention. »

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 224 rectifié bis, présenté par MM. Collomb, Besson et Rebsamen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du présent article ne peuvent, lorsque, à la date de publication de la loi n°   du   de réforme des collectivités territoriales, un département ou une région est membre d’un groupement de collectivités territoriales remettre en cause son adhésion à ce groupement. Ces dispositions sont sans préjudice de l’adhésion ultérieure des départements ou des régions à des groupements de collectivités territoriales.

La parole est à M. Gérard Collomb.

M. Gérard Collomb. Avec cette proposition, j’aborde une série d’amendements visant à résoudre le problème que j’évoquais dans mon intervention générale sur l’article 35.

En quoi consiste-t-il ? Dans un certain nombre de cas, des syndicats mixtes ont été constitués entre les départements et les EPCI, notamment pour l’organisation des transports en commun. Si, demain, les départements n’ont plus la clause de compétence générale, ils ne pourront plus financer ces syndicats mixtes et seront contraints de s’en retirer.

Je voudrais d’ailleurs éliminer un faux débat, soulevé tout à l’heure par M. Gérard Longuet, et qui, selon moi, touche un peu à ce point.

Notre collègue a tenté, à un moment donné, d’opposer les métropoles, départements et régions qui seraient riches et les métropoles, départements et régions qui seraient pauvres. Je ne crois pas qu’il faille considérer le problème sous cet angle.

Par exemple, la métropole lyonnaise est clairement une métropole riche. Pour autant, lorsqu’elle décide de prolonger le tramway vers Vénissieux ou Vaulx-en-Velin, et, plus généralement, d’assurer la desserte de toutes les communes de banlieue, à qui ces aménagements bénéficient-ils ? N’ont-ils pas pour objectif de tenter de désenclaver un certain nombre de territoires aujourd’hui en difficulté ?

Si l’on s’amuse à opposer les uns aux autres, si l’on ne comprend pas que c’est ensemble que l’on peut progresser, les politiques menées par nos collectivités territoriales régresseront beaucoup.

C’est pourquoi je souhaite que ces amendements, qui, pour certains, concernent globalement tous les syndicats mixtes créés avec le département et, pour d’autres, visent plus spécialement les transports en commun, puissent être pris en compte. Au cours de l’examen de cet article 35, le Gouvernement devrait pouvoir se forger un avis et apporter une réponse à un problème qui est réel.

Mme la présidente. L’amendement n° 226 rectifié bis, présenté par MM. Collomb et Besson, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du présent article ne peuvent, lorsque, à la date de publication de la loi n°   du    de réforme des collectivités territoriales, un département ou une région est membre d’un groupement de collectivités territoriales intervenant en matière de transports urbains, remettre en cause son adhésion à ce groupement. Ces dispositions sont sans préjudice de l’adhésion ultérieure des départements ou des régions à des groupements de collectivités territoriales intervenant en matière de transports urbains.

La parole est à M. Gérard Collomb.

M. Gérard Collomb. Comme je viens de l’indiquer, cet amendement vise plus spécialement la question des transports en commun, un point tout à fait fondamental pour moi.

En effet, les compétences au travers desquelles se dessineront demain nos territoires ont trait à l’activité économique, au logement et aux transports en commun.

À cet égard, croyez bien que, dans la région lyonnaise, les décisions votées au Sénat sont prises très au sérieux !

J’ai évoqué tout à l’heure les larges convergences constatées sur notre projet de pôle métropolitain. En fait, avec mes collègues de Bourgoin-Jallieu, de Saint-Étienne, mais aussi avec ceux de Vienne, appartenant à l’UMP, nous venons de constituer, avant-hier, ce pôle métropolitain. Lorsque la loi sera promulguée, il exercera les grandes compétences qui auront été définies dans ce cadre.

Allons-nous devoir nous arrêter sur le dossier des transports – compétence fondamentale pour construire ce pôle métropolitain – parce que cette même loi nous empêchera d’agir ? Je ne l’espère pas, car cela remettrait en cause l’ensemble de notre construction.

C’est la raison pour laquelle je demande au Gouvernement de considérer ces amendements d’un œil favorable.

Mme la présidente. L’amendement n° 443, présenté par MM. Patriat, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Après le mot :

départemental

supprimer la fin de cet alinéa.

II. - En conséquence, alinéas 8 et 12

Après le mot :

régional

supprimer la fin de ces alinéas

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Pourquoi tenter de cloisonner les actions et interactions qui se sont tissées entre les différentes collectivités ? Par souci de simplification, nous répond-on. Mais, comme nous le savons tous et comme cela a été répété, ce n’est pas le vrai motif !

Sur les compétences qu’elles se sont vu transférer, les collectivités font mieux que l’État. Elles parviennent à se mettre autour d’une table pour discuter et progresser, ce que l’État rechigne à faire. Au lieu de conclure un vrai pacte avec les collectivités territoriales, ce dernier tente de diviser pour mieux régner, et ce dans le désintérêt de tous.

Justement, ce désintérêt manifeste de l’État pour, au fond, l’intérêt général nous intéresse grandement. C’est pourquoi, depuis tout ce temps, nous décortiquons l’article 35, dans le but qu’il ne détricote pas les avancées progressives réalisées en matière de décentralisation.

Le président Sarkozy avait rappelé, en octobre dernier : « Il y a trente ans, beaucoup d’élus de l’opposition de l’époque ont regretté de ne pas avoir voté les lois historiques de 1982 sur la décentralisation. »

Plus récemment, Nicolas About, président du groupe de l’Union centriste du Sénat, l’a fort bien dit : « Dans le texte de l’Assemblée, la grande révolution de la répartition des attributions entre collectivités n’accouchait même pas d’une souris. D’un mulot, peut-être. » Je vous laisse apprécier la différence entre ces deux petits rongeurs… Il ajoutait : « Nous, nous demandons une loi sur les compétences conformément à l’engagement pris par le Gouvernement en première lecture. » C’est clair et net !

Face à ce projet de recentralisation qui ne dit pas son nom, qui détricote, complexifie et met à mal notre histoire institutionnelle, de nombreux élus ne regretteront sans doute pas de ne pas voter en l’état cet article 35 et reconnaîtront une certaine forme de sagesse dans l’amendement que nous proposons.