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Séance du 5 juillet 2010 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Daunis, pour présenter l'amendement n° 451.

M. Marc Daunis. Dans la continuité des interventions de Marie-Christine Blandin et Roland Courteau, et dans l’esprit des propos tenus par Bruno Sido, nous proposons d’ajouter l’environnement à la liste des compétences partagées entre plusieurs catégories de collectivités.

M. Larcher avait écrit au mois de novembre dernier, sur le site du groupe UMP du Sénat, que « le débat sur la clause de compétence générale est une affaire de juristes ». Nous ne pouvons pas résumer ce débat à une affaire de juristes, nous devons même le craindre ! Peut-être s’est-il agi dans cette déclaration d’anticiper ou d’avouer les conséquences prévisibles de ce texte flou, qui, pour reprendre les propos de M. Raffarin tout à l’heure sur l’article 35, dit tout et le contraire de tout ?

M. Marc Daunis. Tel qu’il est rédigé, du fait des allers et retours qu’il a connus, ce texte peut en effet être perçu comme ayant un caractère juridique. Pourtant, à la base, les choses sont simples à comprendre.

Les compétences des régions et des départements sont déjà largement spécialisées : 80 % du budget des départements et des régions est affecté à leurs principales compétences. Lorsqu’on étudie les budgets, on se rend compte que les compétences partagées ne représentent que 10 % environ du budget des collectivités locales.

L’environnement doit demeurer une compétence partagée entre les communes, les départements et les régions, conformément à la philosophie du Grenelle de l’environnement.

En effet, comment pourrions-nous, après avoir longuement débattu de l’importance de la mobilisation de nos concitoyens, de notre pays, de ses forces vives et des différentes collectivités en faveur de l’environnement, ne pas permettre aux uns et aux autres d’investir dans ce domaine et d’assumer par la suite les dépenses de fonctionnement ?

Permettez-moi pour conclure de vous donner un exemple concret. En tant que conseiller régional, j’ai été président d’une agence régionale pour l’environnement. Celle-ci, qui était un syndicat mixte, rassemblait région et départements afin de mutualiser les moyens, de mettre en place des centres de ressources, de travailler sur les emplois liés à l’économie verte, que l’on appelait alors « économie de l’environnement ».

Sans la compétence partagée, comment la région pourrait-elle, par exemple, financer, animer des réseaux liés ici aux milieux humides, ailleurs à l'assainissement et à tant d’autres questions importantes ?

De la même façon, symétriquement, où s’arrêtent l’environnement et la compétence d’un département en matière de parcs départementaux ou de parcs régionaux ? Nous sommes dans une situation ubuesque !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Vous confondez financement et compétences !

M. Marc Daunis. Si les compétences partagées ne sont pas inscrites dans la loi de façon très claire, nous allons connaître des jours douloureux.

M. Roland Courteau. Très bien !

Mme la présidente. L'amendement n° 193 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, Jarlier, Hérisson, B. Fournier, Amoudry et J. Boyer, Mme Payet et MM. Pierre, Faure et Juilhard, est ainsi libellé :

Alinéa 14, dernière phrase

Remplacer les mots :

et de sport

par les mots :

de sport et d'aménagement des territoires ruraux

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. La compétence en matière d’aménagement des territoires ruraux doit pouvoir être exercée indifféremment par les communes, les départements et les régions, au nom du principe de solidarité territoriale.

Aujourd'hui, les communes, les départements et les régions, notamment dans les zones de montagne, concluent des partenariats indispensables pour la réalisation d'opérations d'aménagement structurant de ces territoires isolés.

La réalisation de tels équipements, la construction d'une médiathèque départementale, d'une salle de spectacle ou le déploiement du très haut débit sont autant d'exemples qui illustrent la nécessité d'ajouter la compétence partagée « aménagement des territoires ruraux » pour les collectivités territoriales comprenant des zones de montagne. L'impulsion financière de ces projets est souvent donnée par le département ou la région, qui sont des leviers indispensables à la faisabilité de ces opérations.

Cet amendement vise donc à permettre l’exercice partagé de la solidarité territoriale.

Mme la présidente. L'amendement n° 448, présenté par Mme Bourzai, MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 14, dernière phrase

Après le mot :

sport

insérer les mots

ainsi qu'en matière d'aménagement des territoires ruraux

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Comme le dit – souvent d’ailleurs ! – Daniel Raoul, s’il est un domaine où les intérêts territoriaux des différents niveaux de collectivités sont imbriqués, c’est bien l’aménagement du territoire, particulièrement celui des territoires ruraux.

Le principe de solidarité territoriale est également consubstantiel à cette politique. De fait, un cloisonnement rigide des compétences en matière d’aménagement des territoires ruraux serait néfaste. Il nuirait même à l’efficacité de l’action publique.

Nos collègues Yves Krattinger et Jacqueline Gourault l’avaient d’ailleurs bien mis en évidence dans leur rapport. Ils y insistaient sur le rôle d’ingénierie et de conseil juridique, administratif et technique du département envers les communes et les intercommunalités, en faveur du développement et du soutien à la ruralité. Ce rôle de conseil et d’ingénierie se double d’un rôle de péréquation financière absolument essentiel dans nos territoires ruraux, la région assumant, elle, un rôle stratégique en matière de développement économique et de compétitivité des territoires.

Les politiques territorialisées de projet sont un levier majeur pour le devenir des espaces ruraux. La notion de « territoire de projets » concerne au premier chef les pays, les agglomérations, les parcs naturels régionaux, les réseaux de ville. Il est donc proprement aberrant d’imaginer que l’aménagement des territoires ruraux puisse ne pas être une compétence partagée.

Prenons un exemple, monsieur le ministre : celui des pôles d’excellence rurale, que vous voulez emblématique de votre politique du développement rural. Lancés en 2005, ils visaient, entre autres objectifs, à renforcer les synergies locales dans les zones rurales. Faut-il vous rappeler que la contribution des départements et des régions a été indispensable pour faire aboutir ces projets ? Quand il s’agit de mettre en œuvre la politique du Gouvernement, vous n’êtes absolument pas hostiles aux financements croisés, bien au contraire ! C’est logique, car, sur montant d’investissement de 1,17 milliard d’euros, les crédits de l’État ne représentent que 235 millions d’euros.

Faut-il vous rappeler également, monsieur le ministre, que les porteurs de projet sont tout à la fois des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des pays, des structures départementales, des parcs naturels régionaux ?

Assurément, vous ne vous êtes pas non plus posé la question des compétences lorsqu’il s’est agi de mettre en œuvre les pôles d’excellence rurale, puisque les différentes collectivités locales en sont les acteurs principaux. Le Gouvernement est prompt à critiquer les collectivités locales, au motif notamment qu’elles outrepasseraient leurs compétences. Or c’est à la demande de ce même gouvernement qu’elles sont appelées à le faire ! Et si elles le font, c’est bien pour compenser les défaillances de l’État…

Avec la disparition de la clause générale de compétence et la limitation drastique des financements croisés, c’est votre propre politique de développement rural que vous mettez en péril, monsieur le ministre. Vous n’êtes même pas cohérent avec vous-même !

Comment, après cette réforme, les pôles d’excellence rurale pourront-ils continuer d’être financés, eux qui relèvent normalement de la politique nationale d’aménagement du territoire, mais ne sont financés qu’à hauteur de 20 % par l’État ?

Ne parlons même pas, dans ces conditions, des véritables projets d’aménagement des territoires ruraux, qui répondent, eux, à une logique compensatrice et redistributive. Après cette réforme, les collectivités territoriales n’auront les moyens ni de les mettre en œuvre, ni même de les faire émerger. En fait, c’est « l’incapacité d’initiative » et le sous-investissement chronique des collectivités locales que vous organisez, monsieur le ministre. (Mmes Maryvonne Blondin et Bernadette Bourzai ainsi que M. Marc Daunis applaudissent.)

Mme la présidente. L'amendement n° 450, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 14, dernière phrase

Après le mot :

sport

insérer les mots :

de transports

La parole est à M. Yannick Botrel.

M. Yannick Botrel. La loi de 1982 d’orientation des transports intérieurs a procédé au partage des compétences « transports » entre les trois échelons territoriaux : communes ou leurs groupements, départements et régions.

Ainsi, les transports publics urbains relèvent du ressort de la commune ou de l’EPCI. Dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, ils s’organisent dans le cadre du plan de déplacements urbains.

Quant au département, il est l’autorité qui organise les services routiers de transports publics interurbains dans le cadre d’un plan départemental de transport. Il dispose également d’une compétence très encadrée pour des projets d’infrastructures ferrés ou guidés.

La région, enfin, est l’autorité organisatrice du transport collectif d’intérêt régional, aussi bien routier que ferré, selon le schéma régional des infrastructures et des transports. N’oublions pas que c’est le transfert aux régions du transport ferroviaire de voyageurs qui a permis le maintien de lignes qui auraient pu être abandonnées dans le cadre d’une gestion nationale, tout en améliorant notablement la qualité du service rendu aux voyageurs.

De fait, compte tenu de l’ampleur des sommes en jeu, sans ces politiques conjuguées entre les différents échelons de collectivités, il ne sera désormais plus possible de financer des projets aussi importants que des tramways ou tout autre type de transport collectif.

À l’heure du développement durable et du Grenelle de l’environnement, même si ce dernier a du plomb dans l’aile, ne pas conserver les transports en tant que compétence partagée serait un signal particulièrement négatif, qui conduirait à la sclérose de nos territoires.

A contrario, reconnaître la complémentarité des politiques des différentes collectivités au niveau des compétences territoriales qui leur sont propres permettra d’offrir de meilleurs services à nos concitoyens. Bien entendu, cela n’exonère en aucun cas l’État d’exercer ses responsabilités en ce domaine.

Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 452, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 14, dernière phrase

Après le mot :

sport

insérer les mots :

des politiques de la jeunesse

La parole est à M. Philippe Madrelle.

M. Philippe Madrelle. Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, depuis les années quatre-vingt, nous avons assisté à une montée en puissance des collectivités locales dans le secteur de la jeunesse.

La politique de la jeunesse est en effet une politique transversale par excellence, qui se décline selon une multiplicité de logiques : logique éducative bien sûr, logique familiale, logique d’insertion économique et sociale, logique d’autonomie… Elle suppose forcément le partenariat entre collectivités et associations locales, mais également entre les divers échelons de collectivités.

Cette exigence de partenariat entre collectivités différentes a d’ailleurs été renforcée ces dernières années, puisque, les politiques contractualisées touchant à leur fin, le recours aux appels d’offres s’est généralisé. Nous sommes de fait en train de passer du trio État-collectivités-associations à un face-à-face entre les collectivités et les associations. Nous regrettons naturellement le désengagement de l’État, qui va conduire de très nombreuses associations à la faillite.

Dans ces conditions, personne ne peut imaginer aujourd’hui, hormis le Gouvernement, qu’un maire, qu’un président de conseil général, doté des compétences sociales et en matière de collèges notamment, ou qu’un président de conseil régional, dont les compétences dans les secteurs de la formation professionnelle, des transports et des lycées sont nombreuses, n’interviennent plus dans le secteur de la jeunesse.

Ainsi, pour l’Association nationale des conseils d’enfants et de jeunes, « La fin de la compétence générale pour les conseils généraux et régionaux risque d’entraîner l’arrêt de leurs politiques jeunesse – hors éducative – alors même qu’ils commencent à les rendre transversales et partenariales. Le risque est une perte de coordination sur des échelons importants et la réduction forte de financement pour les actions menées par les communes et les associations en faveur de la jeunesse. »

Évidemment, nous partageons tout à fait cette analyse. C’est pourquoi nous vous proposons de reconnaître que les politiques de la jeunesse doivent relever d’une compétence partagée. À défaut, de nombreuses associations iront directement dans le couloir de la mort ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Christian Cambon. Oh ! Rien que ça ! (Sourires sur les travées de lUMP.)

Mme la présidente. L'amendement n° 456, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 14, dernière phrase

Remplacer les mots :

partagées entre

par les mots :

réputées être d'intérêt local pour

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Cet amendement vise à élargir le champ de la capacité d’initiative des départements et des régions, laquelle serait fondée sur l’intérêt local. Il tend à revenir sur la rédaction proposée par la commission des lois de l’Assemblée nationale sur l’initiative de son rapporteur et à en atténuer les effets sclérosants pour les collectivités territoriales.

Le principe d’une nouvelle répartition des compétences entre départements et régions sur la base de l’exclusivité, avec un renforcement très probable du niveau régional, notamment en matière économique, nous fait craindre que, à l’avenir, les projets micro-économiques, essentiels d’un point de vue strictement local au maintien d’une dynamique des territoires au quotidien, ne soient plus soutenus.

Il est donc essentiel de veiller à ce que les départements et les régions conservent une capacité générale d’intervention pour se prémunir contre la carence de la collectivité titulaire d’une compétence donnée.

Mes chers collègues, nous avons les uns et les autres à l’esprit de nombreux exemples de petits projets économiques qui n’auraient jamais été retenus par le niveau régional parce qu’ils auraient été passés au crible de critères macroéconomiques. Nous disons oui à un partenariat assumé dans le cadre de conventions, mais non à la spécialisation préjudiciable à un aménagement du territoire équilibré.

Les nombreux exemples sur ce sujet doivent nous éclairer au moment où nous débattons de la question particulièrement importante de la répartition des compétences. La clause générale de compétence est essentielle, surtout dans les grandes régions, où certaines communes sont très éloignées de la capitale régionale et où de petits projets ne seront jamais soutenus si le conseil général perd la compétence économique ou si la commune ne peut pas intervenir.

Il est important que le conseil général et la région travaillent en partenariat sur ces dossiers. Ce partenariat doit être réglé dans le cadre de conventions, comme il en existe de nombreuses entre départements et régions. Il faut continuer dans cet esprit, sans spécialiser les compétences, messieurs les ministres.

M. le président. L'amendement n° 531 rectifié ter, présenté par M. Jarlier, Mme Payet et MM. Vestri, Houpert, J. Boyer, Ferrand, Hérisson, Beaumont, Gouteyron, Braye et Milon, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

organisés, le cas échéant, autour d’une autorité organisatrice

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. Cet amendement est complémentaire de l’amendement n° 530 rectifié bis relatif aux compétences dans les domaines du logement et de l’habitat que j’avais déposé et qui a été soutenu tout à l’heure par Mme Payet. Il concerne aussi toutes les compétences auxquelles il a été fait référence au cours du débat ce soir.

Pour être efficace, la politique partenariale des compétences partagées doit s’accompagner d’une concertation en amont entre les différents financeurs de manière à optimiser les conditions d’intervention de chacun et à éviter la dispersion des responsabilités dans l’exercice d’une telle compétence.

Par ailleurs, la mise en place d’un interlocuteur unique qui impulsera la politique est de nature à faciliter les démarches des porteurs de projets et à éviter la multiplication des frais d’instruction.

Cet amendement participe ainsi à la mise en œuvre efficace des compétences partagées entre les différents niveaux de collectivités en posant le principe d’un interlocuteur unique pour l’instruction des dossiers.

À titre d’exemple, on se souvient que les partenariats peuvent fonctionner parfaitement bien dans le cadre, par exemple, des conventions entre l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – l’ADEME –, la région et le département pour inciter à l’utilisation des énergies renouvelables.

Aussi, il est intéressant d’avoir un interlocuteur unique pour l’instruction de ces dossiers, donc de poser le principe d’un chef de file ou d’une autorité organisatrice.

Mme Sylvie Goy-Chavent. Très bonne idée !

Mme la présidente. L'amendement n° 449, présenté par Mme Bourzai, MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Conformément au principe d'adaptation des dispositions de portée générale à la spécificité de la montagne énoncé à l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l'exercice de compétences entre plusieurs catégories de collectivités territoriales dans les territoires comprenant les zones de montagne est partagé.

La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Mme Bernadette Bourzai. Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, M. Jarlier l’a dit tout à l’heure, la montagne est un point important dans l’espace français, puisqu’elle couvre environ un cinquième du territoire national.

Comme le souligne la loi de 1985, les territoires de montagne présentent des spécificités, que nous vous rappelons inlassablement à l’occasion de chaque texte.

À ce titre, la réforme des collectivités territoriales est d’autant moins une exception qu’elle est l’occasion de réaffirmer et d’intégrer des dispositions qui respectent la lettre et l’esprit de la loi montagne, votée, je vous le rappelle, à l’unanimité de la représentation nationale.

Il est fondamental de bien veiller à ce que soient respectées et préservées les modalités et institutions propres aux territoires de montagne.

C’est dans cet esprit que nous vous présentons cet amendement, qui vise à autoriser les départements ayant des zones de montagne sur leur territoire à exercer des compétences conjointement avec d’autres niveaux de collectivités territoriales dans une optique de complémentarité.

Voter cet amendement, c’est respecter la spécificité de nos territoires de montagne et permettre une réforme fondée sur la réalité territoriale.

Les zones de montagne sont reconnues dans leur singularité. La réforme des compétences des collectivités locales doit pouvoir permettre de les doter d’outils pertinents afin de poursuivre leur action pour un développement harmonieux.

Mme la présidente. L'amendement n° 175, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Cet amendement de suppression de l’alinéa  15 est à la fois de cohérence et de repli.

Il est de cohérence avec notre amendement précédent en ce sens qu’il s’oppose lui aussi à la mise en œuvre du caractère exclusif des compétences attribuées aux collectivités locales. Nous l’avons déposé du fait de notre attachement à la clause de compétence générale qui est directement remise en cause dans cet alinéa  15, y compris pour celle qui est pourtant maintenue en faveur des communes, et au nom de notre volonté de défendre en permanence la libre administration de nos collectivités locales.

Cet alinéa renforce l’incertitude juridique née de l’alinéa précédent et que nous venons de dénoncer. En effet, décider que lorsqu’une compétence est attribuée à une collectivité locale, aucune autre n’a le droit d’intervenir dans aucun des domaines relevant de cette compétence, cela nécessite que les compétences soient clairement identifiées et définies. Or, nous le savons tous, aucun des domaines de la plupart des compétences n’est réellement précisé.

Nous nous trouvons alors dans un contexte d’interdits, non totalement définis et dangereux pour les libertés locales. Le cadre normatif flou de cet alinéa crée une incertitude juridique encore plus forte qu’à l’alinéa précédent.

Aussi, demander la suppression de l’alinéa 15 permet de réduire les effets de l’alinéa précédent.

Mme la présidente. L'amendement n° 522 rectifié, présenté par MM. Collin, Baylet, Alfonsi, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsqu'un département ou une région est membre à la date de publication de la présente loi d'un groupement de collectivités territoriales, son adhésion ne peut être remise en cause en application des deux alinéas ci-dessus.

II. - En conséquence, alinéa 13

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Notre amendement vise à corriger l’un des très nombreux effets pervers de l’article 35. Des collectivités de différents niveaux se sont constituées, au fil des années, en groupements destinés à assurer la maîtrise d’œuvre et le financement commun de projets et d’infrastructures intéressant souvent plusieurs dizaines de milliers de nos concitoyens. Ces groupements sont d’ailleurs souvent constitués avec des départements et des régions.

Or leur pérennité est aujourd’hui directement remise en cause par l’article 35, en ce qu’il institue des blocs rigides et quasi hermétiques de compétences qui signent la mort de la clause générale de compétence, même si nous avons appris que cette dernière n’existait pas et qu’on ne pouvait donc point la tuer ! Des interventions pouvant atteindre des sommes considérables sont ainsi menacées dans leur existence au détriment de l’action locale de ces collectivités.

Cet amendement se situe dans le droit fil de ceux qui ont été soutenus par Gérard Collomb et qui sont relatifs aux infrastructures de transport. Notre collègue Collomb a évoqué le tramway. Sont également concernées les infrastructures relatives à l’aviation. Dans de nombreux territoires, en particulier dans nos territoires ruraux, il existe des aérodromes, qu’aucune collectivité ne peut porter seule.

Aussi, pour remédier à cette situation, nous proposons de pérenniser, par dérogation à l’article 35, l’existence des groupements créés à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

Mme la présidente. L'amendement n° 176, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 16 à 19

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Les alinéas  16 à  19 de l’article 35 que nous vous proposons de supprimer par cet amendement sont symboliques de la méthode gouvernementale.

Cet article  35 supprime la compétence générale des collectivités territoriales. Mais il peut également retirer toute compétence à une région, à un département ou à une commune. Vous allez bien sûr me rétorquer que seul le volontariat peut amener une collectivité territoriale à se dessaisir de l’une de ses dernières compétences. C’est oublier leur dramatique situation financière, l’étranglement qu’elles subissent après les massifs transferts de compétence consécutifs à la loi de décentralisation de M. Raffarin.

Tout est fait pour pousser les collectivités à baisser les bras. Le choix sera simple : transférer les compétences qu’elles ne peuvent plus exercer soit au privé, soit, quand cela ne sera pas possible, à une autre collectivité.

Ces alinéas constituent un aveu d’impuissance terrible, que nous refusons en exigeant une nouvelle politique de décentralisation qui donne aux collectivités territoriales les moyens de remplir leur mission de service public et, souvent, de service public de proximité.

Car, pour nos concitoyens, la remise en cause des compétences des collectivités territoriales aura une conséquence massive et immédiate : la réduction drastique des services publics et, par là même, la montée des inégalités entre tous les territoires et entre les hommes.

C’est pourquoi nous vous proposons d’adopter cet amendement.