Mme Nathalie Goulet. Le plus simple serait de supprimer l’article !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Aussi, la commission émet un avis défavorable.
Sur l’amendement no 453, je ferai le même commentaire que sur les amendements précédents.
Il en est de même des amendements nos 13 rectifié bis et 451, qui tendent à ajouter l’environnement dans la liste des compétences. L’avis est défavorable.
Sur l’amendement n° 193 rectifié, la commission émet le même avis défavorable, pour les mêmes raisons.
Concernant l’amendement n° 448, l’avis est également défavorable.
L’amendement n° 450 vise à étendre le champ des compétences partagées d’office entre toutes les collectivités aux transports. La commission émet un avis défavorable. En effet, il ne faut pas multiplier les exceptions sous peine de nuire au principe.
Mme Nathalie Goulet. Quel principe ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Le principe consiste à avoir une collectivité par compétence mais en permettant des cofinancements.
S’agissant de l’amendement n° 452, je ferai le même commentaire.
L’amendement n° 456 est contraire à la position de la commission et à la logique du texte. En effet, dans cet alinéa, il s’agit non pas de fonder l’intervention des collectivités sur l’intérêt local, mais d’évoquer les compétences partagées par la loi entre les collectivités. Aussi, l’avis est défavorable.
L’amendement n° 531 rectifié ter ne précise pas où il s’insère dans l’alinéa visé ! Il serait difficile de l’accepter, ne sachant pas où le mettre. En outre, il revient à la loi de désigner un chef de file. En conséquence, la commission est défavorable à cet amendement.
L’amendement n° 449 prévoit d’étendre le champ des compétences partagées d’office entre toutes les collectivités aux interventions dans les zones de montagne. Pour les mêmes raisons que précédemment, l’avis est défavorable.
L’amendement n° 175 a pour but de supprimer un alinéa. Il s’agit, là encore, du « détricotage ». La commission émet donc un avis défavorable.
L’amendement n° 522 rectifié tend à prévoir que la mise en œuvre des principes fixés à l’article 35 ne peut remettre en cause l’adhésion d’un département ou d’une région à un groupement de collectivités territoriales. Comme pour les amendements de M. Gérard Collomb que j’ai évoqués voilà quelques instants, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
L’amendement n° 176 a pour objet la suppression partielle de l’article 35 et poursuit le « détricotage » : avis défavorable.
L’amendement n° 454 a déjà été examiné en première lecture et nous l’avions rejeté. Il prévoit que certaines compétences des établissements publics de coopération intercommunale, en particulier dans les domaines de l’habitat social, de la politique de la ville et de l’environnement, sont exercées conjointement par les communes et par les EPCI.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que le présent projet de loi vise à simplifier l’exercice par les collectivités de leurs compétences afin d’offrir davantage de lisibilité au citoyen.
L’article 35 prévoit notamment que la répartition des compétences entre départements et régions suivra les règles de spécialisation et d’exclusivité, sauf domaine non couvert par la loi. Il serait donc paradoxal de revenir sur ces règles dans le cas des communes et de l’intercommunalité, où elles s’appliquent déjà.
La disposition proposée introduirait ainsi une nouvelle complexité puisqu’il y aurait désormais quatre types de compétences dans l’intercommunalité : les compétences exercées par les communes, les compétences partiellement transférées par définition de l’intérêt communautaire, les compétences totalement transférées et, enfin, les nouvelles compétences exercées en commun.
En outre, le texte et les amendements que je propose prévoient déjà de donner plus de souplesse à la coopération intercommunale en rendant possible, de manière sécurisée vis-à-vis du droit communautaire, les mises à disposition de services entre communes et EPCI dans les deux sens, ainsi que la création de services communs.
Cela permet à la collectivité qui exerce une compétence d’utiliser des moyens dont dispose une autre collectivité, sans pour autant cesser d’être responsable devant les citoyens.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
La commission est également défavorable à l’amendement n° 177, qui repousserait à l’excès la date de mise en œuvre de l’article 35.
Concernant l’amendement n° 233 rectifié, la rédaction des articles 35 et suivants du présent projet de loi ne restreindra pas les possibilités d’adhésion des collectivités à des syndicats mixtes par rapport au droit actuel, où le contrôle de légalité s’assure déjà que l’adhésion n’a pas lieu dans un domaine étranger aux compétences de la collectivité. C’est amendement ne nous semble pas nécessaire. Toutefois, afin d’obtenir une assurance, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ce point. (M. Jean-Pierre Sueur s’exclame.)
L’amendement n° 235 rectifié bis vise à introduire dans la loi de 1982 d’orientation sur les transports intérieurs une disposition semblable à celle que M. Gérard Collomb souhaitait introduire par les amendements nos 224 rectifié bis et 226 rectifié bis que nous avons examinés. En l’occurrence, il s’agirait de préserver une possibilité d’adhésion pour l’avenir. Je sollicite l’avis du Gouvernement.
L’amendement n° 236 rectifié bis qui est analogue au précédent concerne le cas d’un département déjà membre, au moment de la publication de cette loi, d’un groupement de collectivités intervenant en matière de transport. Là encore, je sollicite l’avis du Gouvernement.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Enfin, avant qu’il soit minuit,…
Mme Nathalie Goulet. C’est l’heure de Cendrillon !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. .... je donne l’avis de la commission sur le dernier amendement. Il s’agit de l’amendement n° 439, qui tend à prévoir que la mise en œuvre des principes fixés par l’article 35 ne peut remettre en cause l’adhésion d’un département ou d’une région à un groupement de collectivités territoriales. Il est identique à un autre amendement de M. Gérard Collomb. Je pense qu’il serait sage de demander au Gouvernement des précisions sur ce point. Avis défavorable.
Mme la présidente. Nous attendrons demain pour connaître l’avis du Gouvernement sur tous ces amendements. (Exclamations sur plusieurs travées.)
M. Jean-Pierre Sueur. Dommage !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Vous êtes impatients !
Mme la présidente. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
5
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 6 juillet 2010 :
À neuf heures trente :
1. Questions orales.
(Le texte des questions figure en annexe).
À quatorze heures trente, le soir et la nuit :
2. Suite de la deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales (n° 527, 2009-2010).
Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, fait au nom de la commission des lois (n° 559, 2009-2010).
Texte de la commission (n° 560, 2009-2010).
Avis de M. Jacques Legendre, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 573, 2009-2010).
Avis de M. Charles Guené, fait au nom de la commission des finances (n° 574, 2009-2010).
Rapport d’information de Mme Michèle André, fait au nom de la délégation aux droits des femmes (n° 552, 2009-2010).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
Le Directeur adjoint
du service du compte rendu intégral,
FRANÇOISE WIART