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Séance du 7 septembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires :

MM. Alain Dufaut, Daniel Raoul.

1. Ouverture de la seconde session extraordinaire de 2009-2010

2. Procès-verbal

3. Organisation des travaux

4. Décès d'anciens sénateurs

5. Désignation d'un sénateur en mission

6. Fin de mission de sénateurs

7. Organismes extraparlementaires

8. Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi

9. Décision du Conseil constitutionnel

10. Décisions du Conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité

11. Communication du Conseil constitutionnel

12. Transmission de conventions en application d'une loi

13. Dépôt de rapports

14. Rappel au règlement

Mme Nathalie Goulet, M. le président.

15. Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure. – Discussion d'un projet de loi (Texte de la commission)

Discussion générale : MM. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois.

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin

MM. Jean Faure, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ; Aymeri de Montesquiou, rapporteur pour avis de la commission des finances.

Mme Éliane Assassi, MM. François Zocchetto, Alain Anziani.

Rappel au règlement

MM. Bernard Frimat, le président.

Discussion générale (suite)

M. Jean-Pierre Chevènement, Mme Catherine Troendle, MM. Jacques Mézard, Serge Dassault, Jean-François Voguet, Jean-Pierre Bel.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

Mmes Anne-Marie Escoffier, Catherine Dumas, MM. Charles Gautier, Louis Nègre, Mme Virginie Klès, M. Christian Demuynck, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. Alain Fouché, Marc Laménie.

M. le ministre.

Clôture de la discussion générale.

Renvoi de la suite de la discussion.

16. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires :

M. Alain Dufaut,

M. Daniel Raoul.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures.)

1

Ouverture de la seconde session extraordinaire de 2009-2010

M. le président. Je vous rappelle que, par courrier en date du 27 juillet 2010, j’ai reçu de M. le Premier ministre communication du décret de M. le Président de la République, en date du même jour, portant convocation du Parlement en session extraordinaire à compter du mardi 7 septembre 2010.

Je donne lecture de ce décret :

« Le Président de la République,

« Sur le rapport du Premier ministre,

« Vu les articles 29, 30, 48 et 50-1 de la Constitution,

« Décrète :

« Article 1. - Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le 7 septembre 2010.

« Article 2. - L’ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :

« 1° Un débat, au Sénat, sur les mécanismes de péréquation et de répartition des ressources des collectivités locales.

« 2° L’examen des projets de loi organique, projets de loi et propositions de loi suivants :

« ― projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale ;

« ― projet de loi organique relatif à la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire ;

« ― projet de loi portant réforme des retraites ;

« ― projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;

« ― projet de loi de réforme des collectivités territoriales ;

« ― projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public ;

« ― projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité ;

« ― projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008- 789 du 20 août 2008 ;

« ― projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité ;

« ― projet de loi de régulation bancaire et financière ;

« ― proposition de loi visant à lutter contre l’absentéisme scolaire ;

« ― proposition de loi relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ;

« ― projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune ;

« ― projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale ;

« ― projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale ;

« ― projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale ;

« ― projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Grenade relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale ;

« ― projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d’Antigua-et-Barbuda relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale ;

« ― projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale ;

« ― projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l’Uruguay relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale ;

« ― projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, relative à l’assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières, en vue d’appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes, et notamment sur l’île de Saint-Martin ;

« ― projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur les revenus ;

« ― projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn en vue d’éviter les doubles impositions ;

« ― projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune ;

« ― projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu ;

« ― projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur les revenus.

« Article 3. - Le Premier ministre est responsable de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

« Fait à Paris, le 27 juillet 2010

« Nicolas Sarkozy

« Par le Président de la République,

« le Premier ministre,

« François Fillon. »

Acte est donné de cette communication.

Je constate donc que, en application des articles 29 et 30 de la Constitution, la seconde session extraordinaire 2009-2010, soit la 75e session extraordinaire convoquée depuis 1958, est ouverte.

2

Procès-verbal

M. le président. Le procès-verbal de la séance du mardi 13 juillet 2010 a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

3

Organisation des travaux

M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, dès la communication, le 27 juillet dernier, du décret de M. le Président de la République portant convocation du Parlement en session extraordinaire, j’ai souhaité le porter à la connaissance de chacune et de chacun d’entre vous.

Par ailleurs, et selon mon souhait, M. le ministre chargé des relations avec le Parlement a bien voulu nous adresser une première lettre d’ordre du jour de cette session. Cette lettre vous a été transmise le 28 juillet dernier, dès le lendemain de la communication du décret, afin de faciliter l’organisation de nos travaux.

Comme vous le savez, la première semaine de cette session est consacrée à l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Nous examinerons donc ce texte cet après-midi et ce soir, puis demain, mercredi 8 septembre à quatorze heures trente et le soir, jeudi 9 septembre et, éventuellement, vendredi 10 septembre, le matin, l’après-midi et le soir. Voilà pour nous tous aujourd'hui la confirmation d’un ordre du jour qui nous avait été largement annoncé. Si l’examen de ce texte devait se prolonger au-delà de ces prévisions, la commission des lois saisira la conférence des présidents, qui se réunira demain soir, afin de programmer nos travaux pour le reste de cette session.

4

Décès d'anciens sénateurs

M. le président. J’ai le regret de vous faire part du décès de nos anciens collègues : Jean Boyer, qui fut sénateur de l’Isère de 1983 à 2001, Guy Penne, qui fut sénateur représentant les Français établis hors de France de 1986 à 2004, Jacques de Menou, qui fut sénateur du Finistère de 1989 à 1998, André Guillabert, qui fut sénateur du Sénégal de 1958 à 1959, et Marcel Bony, qui fut sénateur du Puy-de-Dôme de 1983 à 2001.

Nous avons une pensée particulière pour chacun de ces anciens collègues qui ont siégé dans cet hémicycle.

5

Désignation d'un sénateur en mission

M. le président. Par courrier en date du 3 août 2010, M. le Premier ministre a fait part de sa décision de placer, en application de l’article L.O. 297 du code électoral, M. Gérard César, sénateur de la Gironde, en mission temporaire auprès de M. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, et de M. Hervé Morin, ministre de la défense.

Cette mission porte sur le régime juridique applicable aux armes de collection.

Acte est donné de cette communication.

6

Fin de mission de sénateurs

M. le président. Par lettre en date du 29 juillet 2010, M. le Premier ministre a annoncé la fin, à compter du 3 août 2010, de la mission temporaire sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales confiée à MM. Alain Chatillon, sénateur de Haute-Garonne, Charles Guené, sénateur de la Haute-Marne, et François-Noël Buffet, sénateur du Rhône, auprès de Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, dans le cadre des dispositions de l’article L.O. 297 du code électoral.

Par lettre en date du 24 août 2010, M. le Premier ministre a annoncé la fin, à compter du 24 août 2010, de la mission temporaire sur le financement du très haut débit confiée à M. Hervé Maurey, sénateur de l’Eure, auprès de M. Michel Mercier, ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire, et de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique, dans le cadre des dispositions de l’article L.O. 297 du code électoral.

Acte est donné de ces communications.

7

Organismes extraparlementaires

M. le président. J’informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger au sein du conseil d’administration de l’Agence française de développement, le mandat de M. Adrien Gouteyron, en tant que titulaire, étant arrivé à expiration le 29 juin 2010.

Conformément à l’article 9 du règlement, j’invite la commission des finances à présenter une candidature.

M. le Premier ministre a également demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de deux sénateurs, un titulaire et un suppléant, appelés à siéger au sein du Conseil national du travail social, en application de l’article 2 de l’arrêté du 7 juillet 2010.

Conformément à l’article 9 du règlement, j’invite la commission des affaires sociales à présenter des candidatures.

Les nominations au sein de ces deux organismes extraparlementaires auront lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.

8

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi

M. le président. En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen :

- du projet de loi organique et du projet de loi relatifs au département de Mayotte, déposés sur le bureau du Sénat ;

- du projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, relative à l’assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières, en vue d’appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes, et notamment sur l’île de Saint-Martin, déposés sur le bureau de l’Assemblée nationale.

9

Décision du Conseil constitutionnel

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 5 août 2010, le texte d’une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale.

Acte est donné de cette communication.

10

Décisions du Conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date des 22, 23, 30 juillet et 6 août 2010, onze décisions du Conseil constitutionnel, rendues en application de l’article 61-1 de la Constitution, sur des questions prioritaires de constitutionnalité (nos 2010-4/17 QPC, 2010-15/23 QPC, 2010-16 QPC, 2010-18 QPC, 2010-14/22 QPC, 2010-19/27 QPC, 2010-20/21 QPC, 2010-36/46 QPC, 2010-30/34/35/47/48/49/50 QPC, 2010-24 QPC, 2010-51 QPC).

Acte est donné de ces communications.

11

Communication du Conseil constitutionnel

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat :

- le mardi 13 juillet 2010, que la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel cinq décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2010-46 QPC) ;

- le jeudi 15 juillet 2010, que la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel huit décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2010-47 QPC, 2010-48 QPC, 2010-49 QPC, 2010-50 QPC) ;

- que le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2010-51 QPC et 2010-52 QPC) ;

- le lundi 19 juillet 2010, que le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2010-53 QPC et 2010-54 QPC) ;

- que la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2010-55 QPC) ;

- le mardi 20 juillet 2010, que la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2010-57 QPC) ;

- le vendredi 23 juillet 2010, que le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2010-58 QPC), en application de l’article 61-1 de la Constitution.

Le texte de ces décisions de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de ces communications.

12

Transmission de conventions en application d'une loi

M. le président. Les 16 et 27 juillet 2010, M. le Premier ministre a respectivement transmis au Sénat, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, cinq et dix conventions conclues entre l’État et les organismes gestionnaires des fonds consacrés à la mise en œuvre des actions arrêtées au titre du programme des investissements d’avenir.

Acte est donné du dépôt de ces conventions.

Elles ont été respectivement transmises à la commission des finances, à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, ainsi qu’à la commission des affaires sociales.

Elles sont disponibles au bureau de la distribution.

13

Dépôt de rapports

M. le président. J’ai reçu de M. le Premier ministre :

- en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et au parcours professionnel dans la fonction publique.

- en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

- en application de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, le rapport sur la compensation des moindres recettes de cotisations liées aux allégements de cotisations sociales par des impôts et taxes affectés en 2009 ;

Ils ont été transmis à la commission des affaires sociales.

J’ai également reçu de M. le Premier ministre :

- en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, les rapports sur la mise en application des lois n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificatives pour 2007 ;

Ils ont été transmis à la commission des finances.

- en application de l’article 32 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, le rapport sur l’application de cette loi au 1er janvier 2010 ;

- en application de l’article 22 de la loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, le rapport faisant état pour l’année 2009 des actions en responsabilité contre l’État du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice, des décisions définitives condamnant l’État à ce titre et du versement des indemnités qui en découlent, ainsi que des suites réservées à ces décisions.

Ils ont été transmis à la commission des lois.

- en application des articles 33 et 34 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, le rapport sur la neutralité de l’Internet et le rapport sur la conservation et l’utilisation des données à caractère personnel par les prestataires du web.

Ils ont été transmis à la commission de l’économie.

J’ai, par ailleurs, reçu :

- de Mme la présidente du GIP Enfance en danger le cinquième rapport annuel de l’Observatoire national de l’enfance en danger, établi en application de l’article L. 226-6 du code de l’action sociale et des familles.

- de Mme la présidente du Conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante le rapport annuel pour 2009, établi en application de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.

- de M. le président du conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie, le rapport sur les propositions des trois caisses nationales d’assurance maladie relatives à l’évolution des charges et des produits pour l’année à venir et les mesures qu’elles préconisent pour atteindre l’équilibre pour le cadrage financier pluriannuel des dépenses de santé.

Ils ont été transmis à la commission des affaires sociales.

J’ai enfin reçu du Comité du contentieux fiscal, douanier et d’échanges, le rapport pour l’année 2009 établi en application de l’article 20 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière.

Il a été transmis à la commission des finances.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

14

Rappel au règlement

Mme Nathalie Goulet. Je demande la parole pour un rappel au règlement

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 29 du règlement.

Le chef de la diplomatie européenne, Catherine Ashton, a affirmé, le 27 août dernier, que « le moment est proche » pour l’Union européenne « d’exprimer collectivement son rejet de pratiques d’un autre temps », dans une lettre exposant le cas de l’Iranienne Sakineh Mohammadi Ashtiani, condamnée à mort par lapidation.

Nous sommes aujourd’hui le 7 septembre. Il n’est que temps pour la Haute Assemblée d’exprimer solennellement son rejet, son incompréhension et son effroi face à une telle condamnation qui frappe cette Iranienne, mais aussi d’autres femmes dans le monde vivant dans des pays qui appliquent la charia.

J’aime profondément l’Iran, je respecte le peuple iranien et son régime qui est reconnu par la communauté internationale.

Nous sommes ici non pas pour donner des leçons à ce peuple et à ce grand pays, à la Perse, berceau de culture et d’histoire, mais simplement pour lui rappeler qu’il n’a rien à craindre de l’Europe et de certaines valeurs que nous avons en partage.

Dans le cadre de mon rappel au règlement, je formule le souhait que la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes et la commission des affaires européennes œuvrent de concert pour que nous éradiquions ces pratiques d’un autre temps. (Applaudissements.)

M. le président. Ma chère collègue, je vous donne acte de votre rappel au règlement.

15

 
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discussion générale (suite)

Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Discussion d'un projet de loi

(Texte de la commission)

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (projet n° 292, texte de la commission n° 518, rapports nos  517, 480 et 575).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées de lUMP et sur quelques travées de lUnion centriste.)

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Rappel au règlement

M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, la mission que m’ont confiée, voilà un peu plus d’un an, le Président de la République et le Premier ministre est très claire : protéger les Français pour qu’ils puissent vivre sereinement et tranquillement.

Si l’objectif est clair, le combat pour y parvenir nécessite une mobilisation totale, générale et permanente. Nous le savons, la délinquance change, évolue, se transforme. Il faut donc imaginer, s’adapter, se transformer.

C’est naturellement le rôle du Gouvernement, mais c’est aussi le devoir de chacun de travailler étroitement, collectivement, pour y parvenir. Le rôle des parlementaires, qui sont souvent des maires, des élus locaux, est, par conséquent, essentiel, eu égard à leur connaissance du terrain.

À nouveaux enjeux, nouvelles réponses. C’est bien là tout l’objectif du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, que l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le 16 février dernier, et que j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui.

Avant tout, je tiens à remercier la commission des lois et, tout particulièrement, son président, M. Jean-Jacques Hyest, ainsi que son rapporteur, M. Jean-Patrick Courtois. J’en profite pour saluer également les deux rapporteurs pour avis, M. Jean Faure, pour la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, et M. Aymeri de Montesquiou, pour la commission des finances. Je suis certain de trouver auprès d’eux des interlocuteurs vigilants qui auront à cœur d’approuver et sans doute d’améliorer les orientations de ce projet de loi.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite que la discussion qui s’ouvre aujourd’hui marque le début d’une nouvelle étape au service de la protection de nos compatriotes.

L’action que je mène s’articule autour de trois mots d’ordre : concentration des moyens, mobilité des acteurs, ciblage des coups portés à la délinquance.

J’aborderai tout d’abord la question de la concentration de tous les moyens nécessaires à la lutte contre la délinquance.

Par « concentration des moyens », que peut-on entendre ? Pour ma part, j’entends tout simplement perfectionnement et positionnement de nos effectifs, mais aussi réorganisation humaine et coordination de tous les acteurs de la sécurité. Bref, j’entends une stratégie globale d’action.

Le rassemblement de tous les moyens repose, en premier lieu, sur les 243 000 hommes et femmes qui consacrent leur vie à protéger leurs concitoyens.

Si je commence par ce sujet, c’est parce que je suis serein à cet égard. Chacun le sait, nous respectons aujourd’hui des contraintes budgétaires : c’est non seulement une évidence, mais également un devoir. On ne peut pas faire comme si la France n’avait pas recruté, depuis 1992, plus d’un million de fonctionnaires supplémentaires, c’est-à-dire 30 % de plus.

C’est la raison pour laquelle, compte tenu de la situation financière et économique de notre pays, a été mise en place la révision générale des politiques publiques, qui doit permettre, sous l’autorité du Premier ministre, de maîtriser durablement nos finances publiques. Je tiens à le dire tant à l’opposition qu’à la majorité, aucun responsable politique ne peut s’en exonérer, sauf à accepter un effet domino, qui réduirait à néant les efforts engagés depuis 2007.

Cela étant, je suis également fortement attaché à ce que nos forces de sécurité disposent des moyens nécessaires, qui soient à la hauteur de leur mission, et je tiens à faire en sorte que tous les emplois budgétaires mis à ma disposition soient effectivement utilisés ; je le dis sous couvert des ministres d’État Charles Pasqua et Jean-Pierre Chevènement, qui savent que tel n’est pas toujours le cas.

Ainsi, j’ai obtenu, pour l’ensemble des forces de sécurité, le recrutement en 2009 de 4 320 policiers et gendarmes. Cet effort s’est poursuivi cette année. Dans le respect du plafond d’emplois fixé par la RGPP, 11 740 policiers et gendarmes seront recrutés d’ici à la fin de l’année 2010, auxquels s’ajouteront 1 500 adjoints de sécurité, qui doivent naturellement être comptabilisés.

Au-delà de ces rappels chiffrés, je veux souligner une chose : il y a la question importante des effectifs bien sûr, mais aussi, et surtout, les objectifs fixés, la mobilisation – elle a été considérablement renforcée –, les conditions d’emploi, l’organisation du travail, ainsi que la répartition entre les services.

Face à la contrainte budgétaire, il fallait, j’en suis convaincu, simplifier notre organisation pour l’optimiser, et c’est, me semble-t-il, chose faite.

Nous avons concentré nos moyens sous un même commandement par une réorganisation humaine effective et efficiente : le rapprochement, historique, de la police et de la gendarmerie. Les craintes qui s’étaient exprimées à l’origine sont aujourd’hui totalement apaisées. J’ai passé une partie de l’été à circuler (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jean-Pierre Sueur. On l’a vu !

M. Brice Hortefeux, ministre. … notamment dans les gendarmeries. J’ai pu rencontrer les associations, en particulier des retraités de la gendarmerie, qui s’étaient émues de ce rapprochement. Je crois pouvoir dire que la gendarmerie a parfaitement compris l’intérêt pour elle aujourd'hui d’être placée sous un commandement unique (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées), naturellement dans le strict respect de l’identité militaire.

Grâce à cette réforme majeure, nous gagnons désormais en efficacité, que ce soit par les synergies logistiques mises en œuvre ou par des synergies opérationnelles, telles que les cellules anti-cambriolages, la création de directions communes, notamment celle de la direction de la coopération internationale, le 1er septembre, qui était souhaitée par la gendarmerie, ou la mise en place d’unités de coordination en matière de sécurité routière ou de sécurité dans les transports.

Ce rapprochement doit aussi nous permettre de réduire les charges indues qui pèsent actuellement sur les policiers et les gendarmes. Je ne connais pas un ministre de l’intérieur qui ne s’y soit pas attelé. J’estime, en effet, qu’il existe actuellement un excès de charges indues qui ne correspondent pas au cœur de métier des policiers et des gendarmes.

Certaines de ces charges relèvent de l’activité judiciaire, et je travaille avec Mme la garde des Sceaux sur ce sujet afin d’améliorer la situation.

D’autres tâches indues sont de nature administrative. Je pense, par exemple – et beaucoup d’entre vous connaissent ce sujet – aux procurations de vote, qui n’ont rien à voir avec le métier des hommes et des femmes qui ont pour mission première de protéger les Français.

Conformément aux souhaits du Président de la République, je vous le dis, j’entends y mettre un terme, et je vous appelle à m’y aider.

Pour vaincre la délinquance, il ne suffit pas d’avoir de nombreux policiers dans les commissariats. Il faut penser et organiser leur action pour leur permettre de se concentrer sur ce qui doit être et demeurer leur cœur de métier.

Certains crient ou appellent « des effectifs, des effectifs, et des effectifs ! ». Mais il faut compléter le message ! Il faut ajouter : « des impôts, des impôts, et encore des impôts ! ». (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jean-Pierre Sueur. C’est simpliste !

M. Brice Hortefeux, ministre. Je vous encourage à ne pas oublier le témoignage de Marc Bloch et ses réflexions sur l’Étrange défaite de 1940. Entre autres, deux d’entre elles méritent notre attention et s’appliquent parfaitement à la guerre qui est la nôtre contre la délinquance.

Une réflexion de fond, tout d’abord : « Deux guerres qui se suivent, si dans l’intervalle la structure sociale, les techniques, la mentalité se sont métamorphosées, ne seront jamais la même guerre. »

Une réflexion de méthode, ensuite : « Une toute autre maîtrise de soi est nécessaire pour s’imposer, longtemps à l’avance, la peine de dresser, avec soin et souplesse à la fois, les plans d’action [...] qui devront alors pouvoir s’adapter aux nécessités nouvelles d’une époque troublée. »

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Comparaison n’est pas raison !

M. Brice Hortefeux, ministre. Comment mieux dire que la guerre que l’on mène aujourd’hui contre la délinquance n’est pas celle d’hier et a fortiori celle de demain ? Comment mieux dire que l’on ne peut pas combattre avec succès la délinquance avec des recettes qui étaient éprouvées et qui avaient fonctionné voilà quinze ans ? Comment mieux dire qu’il importe de renouveler nos approches au vu de la réalité, qu’il faut en permanence s’adapter et anticiper ?

C’est l’enjeu du combat que nous avons engagé contre toutes les formes de la délinquance, avec le souci permanent d’adapter notre stratégie d’action aux réalités auxquelles sont confrontés nos concitoyens.

La concentration de nos moyens passe aussi par la mobilisation et la coordination de tous les acteurs de la sécurité au plan local, national et international.

À l’évidence, la sécurité est, d’abord, l’affaire de l’État. L’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, inscrit dans le préambule de la Constitution, affirme que la sûreté fait partie des droits inaliénables et imprescriptibles de l’homme.

Mais la sécurité, c’est aussi l’affaire de tous. Chacun a un rôle à tenir. Elle est de la responsabilité de tous les élus. C’est une affaire non pas d’opposition, de majorité, de gauche ou de droite, mais d’intérêt général. Elle relève aussi de la responsabilité des collectivités locales, avec notamment le déploiement justifié des polices municipales et, désormais, des agents de sécurité privée, ainsi que des citoyens eux-mêmes qui doivent rester vigilants.

La sécurité exige donc une mobilisation de tous.

C’est pourquoi l’État établit des coopérations opérationnelles entre ses différents services. Je pense tout particulièrement au travail remarquable qui est réalisé conjointement par les services de l’éducation nationale, sous l’autorité de Luc Chatel, et les services de police ou de gendarmerie pour assurer la sécurité de nos enfants dans les collèges et les lycées. Les médias, et c’est bien normal, relatent et relaient les faits les plus graves. Mais on oublie souvent de signaler nombre d’incidents qui ont pu être évités ou gérés grâce aux équipes mobiles de sécurité que nous avons mises en place ou à la vigilance des enseignants et des gestionnaires des établissements. Je pense aussi au travail accompli avec les services du ministère du budget, sous l’autorité de François Baroin, pour frapper les délinquants au portefeuille.

Par ailleurs, à l’échelon local, grâce au plan gouvernemental de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes, nous coordonnons plus efficacement l’action des acteurs locaux de la prévention en plaçant le maire au cœur du dispositif. Pour exercer leur pouvoir, les maires disposent de moyens humains, comme les polices municipales, et d’outils, tels que la vidéoprotection ou les contrats locaux de sécurité.

Enfin, la sécurité implique une intense coordination sur le plan international.

Chacun pense naturellement en premier lieu à la lutte contre le terrorisme. L’expérimentation des scanners corporels, en matière de sécurité aérienne, prévue dans le projet de loi, en est l’un des aspects.

Mais la coordination internationale ne concerne pas seulement ce domaine, car c’est souvent au-delà de nos frontières que se développent ou prennent appui des menaces telles que la cybercriminalité ou les trafics de drogue. C’est la raison pour laquelle j’ai proposé, avec le concours du ministre de l’intérieur espagnol, Alfredo Perez Rubalcaba, pendant la présidence espagnole de l’Union européenne, un pacte européen contre la drogue qui a été accepté à l’unanimité par tous mes homologues le 3 juin dernier.

Le deuxième mot d’ordre concerne la mobilité des acteurs. La capacité de mobilité de nos forces doit s’adapter à la mobilité des délinquants. C’est une évidence, mais je veux que vous me compreniez.

Comment était-il tolérable que nos policiers, lancés à la poursuite de braqueurs, par exemple, doivent s’arrêter devant le boulevard périphérique parce qu’ils n’avaient pas le droit administrativement de les pourchasser au-delà ? Le boulevard périphérique n’était pas, bien entendu, une frontière pour les délinquants ! Désormais, avec la police d’agglomération, ce n’est pas non plus une frontière pour les policiers !

Ce perfectionnement, c’est celui de la police d’agglomération. Nous allons fêter son premier anniversaire dans quelques jours, puisqu’elle a été créée le 14 septembre 2009.

Les résultats sont extrêmement encourageants. Nous avons tiré un premier bénéfice évident de la mutualisation de ces moyens. Au cours des dix derniers mois, la police d’agglomération parisienne a enregistré une baisse de 9,8 % de la criminalité organisée et de la délinquance spécialisée, une diminution de 3,8 % des cambriolages, ainsi qu’une chute de 23,2 % des vols à main armée.

Il n’est pas inutile de le répéter encore une fois, ces chiffres ne sortent pas d’un chapeau, ce n’est pas moi qui les maîtrise. Ils sont établis par l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, organisme dont vous connaissez l’indépendance. Un certain nombre d’élus socialistes publient d’ailleurs des livres conjointement avec son président. On ne peut donc pas dire que les statistiques qui nous ont été communiquées par cette instance soient sujettes à caution.

Puisqu’elle marche à Paris, cette réforme sera transposée ailleurs. À Lille, le projet est en cours de réalisation. À Lyon, le calendrier est d’ores et déjà fixé au 1er janvier. À Marseille, nous définissons le périmètre. Nous l’envisageons, sur la base de la concertation, en liaison avec les élus et les préfets, dans d’autres agglomérations.

De même, s’agissant de la gendarmerie, la mise en place, dès cet automne, d’une « police des territoires » permettra une adéquation renforcée entre les bassins de vie et les bassins de délinquance. C’est en quelque sorte le miroir de ce qui avait été fait pour la police d’agglomération.

Il existe des différences de points de vue, et heureusement dirais-je. Ainsi, certains responsables socialistes veulent concentrer les moyens sur des départements identifiés. Il y a là une certaine logique, que je ne conteste pas. Cependant, mesdames, messieurs les sénateurs, il s’agit de départements urbains. Or, j’entends, pour ma part, qu’aucun territoire, je dis bien aucun, ne soit négligé, et notamment les zones rurales ou semi-rurales.

La mobilité suppose aussi le positionnement de structures organisées. C’est pourquoi j’ai annoncé la création, d’ici à la fin de l’année, de vingt-six Unités territoriales de quartier, ou UTeQ, nouvelle génération, qui sont en réalité des brigades spécialisées de terrain – cette dénomination plus compréhensible correspond à une évolution –, là où le besoin s’en fait sentir, ce qui implique l’établissement d’un diagnostic.

À l’occasion d’un de mes déplacements au mois d’août, notamment à Perpignan et à Toulon, j’ai observé que la délinquance était organisée non pas par quartiers, mais par zones. Il faut donc que ces UTeQ nouvelle génération puissent être assez mobiles.

Elles assureront des missions extrêmement précises et ciblées sur l’intervention et la répression des crimes et délits. Leur champ d’action se situera dans des bassins de délinquance importants au périmètre circonscrit.

Elles auront un seul mot d’ordre : le terrain. En clair, elles ne seront pas composées d’agents d’ambiance ou d’éducateurs sociaux dans des bureaux. Elles assureront d’autres responsabilités.

Une adaptation constante au terrain est nécessaire. À cette fin, j’évaluerai la situation avec l’autorité judiciaire, les élus et les acteurs sociaux, afin de décider, au vu des résultats, des besoins et des attentes, du maintien ou non de l’unité en place, de son adaptation ou de son redéploiement sur une zone devenue plus sensible.

Il s’agit donc non pas d’une suppression des UTeQ, mais d’une évolution, notamment dans leur champ de compétence géographique. Deux de ces UTeQ nouvelle génération vont être mises en place dans les prochaines semaines à Perpignan et à Toulon. J’indique d’ores et déjà que vingt-quatre autres unités suivront.

À partir de là, nous devons avoir une stratégie de ciblage des actions. À chaque problème identifié doit correspondre une réponse ciblée.

« La police, c’est du pragmatisme » écrivait dans un quotidien, voilà quelques jours, Alain Bauer, le président de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales.

Parce qu’il faut frapper là où ça fait mal, ce sont, aujourd’hui, sept plans d’action opérationnels qui sont mis en œuvre au service de la protection des Français.

Je citerai d’abord le plan anti-cambriolages. Un cambriolage est souvent ressenti, à juste titre d’ailleurs, comme le viol d’une intimité personnelle ou familiale. Les résultats en matière de lutte contre les cambriolages étaient très mauvais et s’étaient dégradés. Des explications sont proposées par les sociologues, mais là n’est pas notre propos.

Après une baisse massive entre 2002 et 2008, le nombre de cambriolages a augmenté l’année dernière, de 13 % en juillet, de 14 % en août et de 8 % en septembre. Face à cette situation, nous avons créé des unités spécialisées : les cellules anti-cambriolages. Mises en place entre septembre et mi-octobre 2009, elles sont aujourd'hui au nombre de 106 en France. Elles ont permis d’inverser la tendance : après l’augmentation incontestable du nombre de cambriolages l’année dernière, nous avons enregistré une baisse de 3,5 % au cours des sept premiers mois de l’année 2010. Ainsi, la tendance a été non seulement endiguée, mais totalement inversée.

Parallèlement, le plan contre les trafics de stupéfiants, avec pour priorité l’éradication des deals de proximité, s’appuie sur l’effort de la police. À côté du combat noble contre le trafic de stupéfiants et les grandes filières, absolument indispensable, il y a le combat du quotidien. Des opérations lourdes ont été lancées, à la satisfaction des élus concernés, me semble-t-il. Je pense au département de la Seine-Saint-Denis – à Sevran, à Saint-Denis, notamment tout autour de l’esplanade. J’ai cru comprendre que ce plan avait répondu aux attentes qui s’étaient manifestées.

Le plan de démantèlement des bandes violentes est lui aussi très important. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous êtes majoritairement, par définition, des élus de zones « extra-Île-de-France ». La réalité est très simple : le phénomène des bandes violentes n’existait pas ou très peu voilà une vingtaine d’années. Encore une fois, je parle sous couvert des anciens ministres d’État, ministres de l’intérieur, qui sont présents dans cette enceinte. Le phénomène qui se développe présente deux caractéristiques majeures. D’une part, il est un peu plus violent et implique l’emploi d’armes. D’autre part, on constate une féminisation sensible de ces bandes. Aujourd’hui, le phénomène concerne l’Île-de-France à 80%. Si vous n’aviez pas voté la loi « anti-bandes » au mois de mars denier, la situation se dégraderait inéluctablement et toutes les collectivités importantes, puis moyennes, auraient été concernées.

Il faut souligner aussi le plan de lutte contre le hooliganisme, le plan de sécurisation des transports en commun, le plan de lutte contre les violences scolaires et, enfin, le plan de sécurité des personnes âgées. Je ne peux pas revenir en détail sur chacun d’entre eux.

Permettez-moi cependant de redire un mot au sujet du plan anti-cambriolages. J’ai demandé que la police technique et scientifique intervienne sur chaque lieu de cambriolage. Les résultats sont spectaculaires. Pourquoi ? Parce qu’il est rare que quelqu’un se réveille le matin en se disant : « J’ai un problème de fin de mois, je vais aller cambrioler le voisin ! ». Les cambriolages sont plutôt le fait de petits ou de grands réseaux. Grâce à la police scientifique, on s’aperçoit que le cambrioleur interpellé a non pas un cambriolage à son actif, mais souvent une trentaine au minimum. Je ne veux pas mettre en cause l’insularité, mais je me dois de rappeler que, sur ce territoire de la République, nous avons interpellé, au milieu de l’été, une équipe de cambrioleurs qui en était à son soixante-quatrième cambriolage. Sans l’intervention de la police scientifique, il aurait fallu beaucoup de temps avant d’y parvenir.

À cet égard, je pense également à la délinquance itinérante, qui pose un vrai problème. Je vous le dis comme je le constate, sans céder à l’hypocrisie du politiquement correct : dès l’installation de certains campements illicites bien identifiés s’étaient développés cambriolages et autres faits de délinquance.

Les forces de sécurité ont reçu un mot d’ordre clair : les campements illicites où femmes et enfants vivent dans des conditions inacceptables doivent être démantelés et les réseaux, les malfrats et les crapules qui y sévissent doivent être arrêtés. Le Gouvernement n’entend pas interrompre cette politique. (M. Pierre Hérisson applaudit.)

M. Jean Bizet. Très bien !

M. Brice Hortefeux, ministre. J’en viens au plan de lutte contre le hooliganisme. Là encore, mesdames, messieurs les sénateurs, vous êtes concernés, ce phénomène touchant peut-être davantage les zones urbaines.

Le problème était bien identifié : les violences dans les stades étaient devenues une habitude pour quelques fous furieux, qui se déplaçaient non pas par amour du sport, mais tout simplement pour en découdre. Nous avons donc pris des mesures claires et nettes face à cette dérive relativement récente.

J’ai renforcé les effectifs, puisque 525 unités de forces mobiles ont été engagées, notamment pour couvrir le championnat de France de football. Le nombre de ces unités, je le rappelle, n’était que de 403 lors du championnat 2008-2009. J’ai également créé une Division nationale de lutte contre le hooliganisme et des sections d’interventions rapides dans douze villes, pour assurer la sécurisation des tribunes et interpeller les hooligans identifiés.

Je vous rappelle tout de même que, le 28 janvier dernier, un match qui se déroulait dans la région parisienne a entraîné la mort d’un homme.

Les mesures lourdes que nous avons prises ont porté leurs fruits, comme le démontre le bilan du championnat de France de football 2009-2010.

Ainsi, jusqu’à 828 interdictions de stade ont été appliquées durant la même période. Aujourd’hui, celles-ci sont moins nombreuses, les problèmes étant moindres. Près de 700 individus ont été interpellés au cours de la saison, soit une augmentation d’environ 12 % par rapport au championnat antérieur. Fait sans précédent, sept clubs de « supporters » radicaux ont été dissous à la suite de dégradations et de violences.

Nous allons continuer d’œuvrer en ce sens. Plus aucun acte de délinquance important n’est intervenu dans les stades depuis le début du mois de février. Il ne faut donc pas renoncer, mais au contraire approfondir juridiquement certaines des mesures que nous avons prises.

D’ores et déjà, ce sont 249 individus qui ont été interpellés à Paris, dès la reprise du championnat. S’il le faut –  et non pas pour le plaisir ! – d’autres le seront également. Certaines mesures ont d’ailleurs été intégrées au projet de LOPPSI, comme le « couvre-feu anti-supporteurs » d’un club ou la possibilité de prendre par arrêté une mesure d’interdiction de déplacement de supporteurs pour un club donné.

Je me souviens d’un match qui s’est déroulé à Auxerre devant des tribunes vides, ce qui avait contrarié Henri de Raincourt ! Les supporteurs d’Auxerre avaient été pénalisés de manière injuste. Aujourd’hui, nous prenons des mesures qui leur permettront, dans un cas de figure semblable, d’assister au match, alors que les cinglés trouveront en revanche porte close.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Très bien !

M. Brice Hortefeux, ministre. Permettez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, de donner un troisième et dernier exemple, celui des trafics de stupéfiants. Je m’y suis attaqué avec un plan de lutte méthodique et, surtout, efficace, qu’il s’agisse des gros trafiquants ou des dealers à la sauvette, qui se tiennent à l’angle des rues, au bas des immeubles ou à proximité des écoles. Vous connaissez d’ailleurs les trois « cercles » du trafic de stupéfiants : le premier se trouve dans l’école, le deuxième à la sortie de celle-ci, et le troisième trois cents ou quatre cents mètres plus loin, où l’on deale plus allègrement. J’ai donné à toutes les forces de sécurité le même mot d’ordre : occuper le terrain et démanteler les réseaux, autant que faire se peut. Dans cette optique, elles ont investi les halls d’immeubles.

Je me suis rendu à Sevran avec le préfet Christian Lambert, l’ancien patron du Raid, qui est d’ailleurs salué par l’ensemble des élus, du moins ceux que j’ai rencontrés. Nous avons pénétré dans des halls d’immeubles, sur le fondement, d’ailleurs, d’indications de riverains excédés. Les forces de l’ordre n’y allaient plus depuis un certain temps. Aujourd’hui, elles investissent les halls, les toits, les cours et les parties communes de ces immeubles.

Je vous signale également que, en Seine-Saint-Denis, 2 280 contrôles de halls d’immeubles ont été menés sur quatre mois. Bien sûr, cela ne résout pas tout ! Mais c’est un signal qui se diffuse.

Grâce à ce plan de bataille, les saisies de cocaïne ont augmenté sur les sept premiers mois de cette année de 16 %, celles de cannabis de 16 % également et celles d’avoirs financiers sont, à ce jour, aussi importantes que pour l’ensemble de l’année 2009. Par ailleurs, 7 725 trafiquants de drogue ont été interpellés, contre 7 090, soit une augmentation de près de 10 %. Vous avez pu lire dans la presse le compte rendu des coups de filet réalisés.

Parce que les délinquants se spécialisent, nous apportons une réponse calibrée. Parce qu’ils s’adaptent à l’évolution de la société et aux failles éventuelles de la législation, l’État ne doit leur laisser aucun répit. C’est pourquoi il y aura autant de lois et de règlements que nécessaire, même si le présent texte sera la seule loi de sécurité intérieure du quinquennat.

Nous tenons le cap et les résultats sont là. Depuis sept ans, de 2002 à 2009, la délinquance globale a diminué de 14,41 %, la délinquance de proximité de 35 % et les cambriolages de 28 %. Surtout, le taux d’élucidation – j’insiste sur ce point, puisque l’on m’oppose toujours l’évolution des effectifs – est passé de 25 % à 39 %. Il ne s’agit donc pas seulement d’une question d’effectifs (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.), il s’agit également d’une question d’organisation et de moyens. Si tel n’était pas le cas, le taux d’élucidation n’aurait pas progressé d’une manière aussi spectaculaire. En 2002, on élucidait une affaire sur quatre. Aujourd’hui, on en élucide plus d’une sur trois. Cette réalité est incontestable.

Nous sommes, depuis quelques années, l’un des pays les plus sûrs du monde, mais il nous faut bien sûr encore progresser.

Je signale à cette occasion que le métier de policier, dont certains sourient parfois, est un métier à part. Ce n’est pas une activité professionnelle tout à fait comme les autres. J’ai pu encore le mesurer en me rendant, dimanche soir, dans la famille du jeune Nicolas Debarge, policier de vingt-cinq ans, également sapeur-pompier volontaire, qui s’est noyé en essayant de secourir quelqu’un, déjà connu des services de police, qui avait décidé, de son propre chef, de se jeter à l’eau pour des raisons qui lui appartenaient et que la justice devra préciser.

Quand on rencontre la famille de ce policier, ses parents, son frère, sa compagne, ses collègues de la BAC, qui ont vu leur camarade couler – je parle sous le couvert de l’ensemble des élus, qui sont confrontés à ces situations, et plus particulièrement sous celui des anciens ministres de l’intérieur – et que l’on s’adresse ensuite, comme je l’ai fait dimanche soir dernier, à vingt et une heures, à deux cents policiers rassemblés, on ressent pleinement tous les sentiments que vous pouvez imaginer. Je vous le dis, on est alors non pas dans l’exercice du discours, mais dans l’émotion, la peine partagée, le soutien et même l’affection. Des élus de toutes sensibilités étaient d’ailleurs présents à cette occasion.

Ce métier n’est donc pas comme les autres. Onze policiers et douze gendarmes sont décédés dans l’exercice de leur fonction depuis le début de cette année. J’ai aujourd’hui l’occasion de rendre hommage à leur action.

Le combat n’est jamais totalement gagné, car il ne cesse de se renouveler. Aujourd’hui, nous proposons de renforcer l’arsenal législatif pour aller plus loin et plus fort.

Tout d’abord, je voudrais répondre à certaines critiques, selon lesquelles chaque fait divers suscitant une certaine émotion ferait ensuite l’objet d’un texte. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)

M. Charles Gautier. Exactement !

M. Brice Hortefeux, ministre. C’est totalement faux ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) La réalité, c’est que la LOPPSI est en réflexion, en préparation, dans le cadre de discussions avec les autres ministères concernés, depuis de nombreux mois. Je le répète, il s’agira du seul texte d’orientation et de programmation sur la sécurité intérieure qui vous sera présenté au cours de ce quinquennat.

M. Daniel Raoul. Qu’est-ce que vous en savez ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Je l’affirme, il faut une réponse résolue de l’État à chaque forme de délinquance. Dans cette optique, celui-ci s’est fixé quatre objectifs.

Il convient de nous assurer de l’effectivité de la réponse pénale, ce qui n’est pas rien ; de nous adapter au développement des nouvelles technologies ; de nous assurer de la complémentarité entre les différents acteurs de la sécurité ; et de nous appuyer sur la réactivité offerte par les mesures de police administrative.

Concrètement, nous voulons, tout d’abord, nous assurer que des sanctions pénales dissuasives et effectives seront prises contre les délinquants.

Le projet de loi, dans sa version débattue à l’Assemblée nationale, prévoit d’ores et déjà trois mesures spécifiques : l’aggravation des sanctions pour les cambriolages, et ce quel que soit le mode opératoire ; la création d’un délit spécifique pour la « vente à la sauvette » ; et la création d’une peine contre la distribution d’argent sur la voie publique. Cette pratique a quelque peu agité l’opinion publique l’année dernière, et il faut éviter de nous retrouver de nouveau totalement démunis. L’amende prévue, de 150 euros, était assez modeste, et il convenait donc de créer une peine adaptée.

À ces trois mesures déjà adoptées par les députés, je vous propose de voter cinq nouvelles mesures qui visent le même objectif.

Premièrement, je veux aborder la question des mineurs délinquants. S’il n’est pas question, bien sûr, de contester la spécificité de la justice des mineurs, il est, en revanche, essentiel d’en améliorer et d’en accélérer le fonctionnement. En effet, il est évident que le temps qui s’écoule aujourd’hui entre la commission de l’infraction et le jugement est beaucoup trop long.

Mme Nathalie Goulet. Pour tout le monde !

M. Brice Hortefeux, ministre. Cela pose problème aussi bien en termes de pédagogie que de répression ou de prévention de la récidive.

C’est pourquoi, en accord avec le garde des sceaux, Mme Michèle Alliot-Marie, et le secrétaire d’État à la justice, Jean-Marie Bockel, je vous propose de donner au procureur de la République la capacité de saisir directement le tribunal, sans passer par le juge des enfants, dans les affaires les plus simples et pour les mineurs déjà connus de la justice, notamment ceux qui ont déjà fait l’objet d’une procédure au cours de l’année précédente, dès lors que tous les renseignements nécessaires en termes de personnalité ou d’environnement familial ont d’ores et déjà été recueillis.

Certains d’entre vous le savent certainement, M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, a été victime d’un accident à son domicile, dans le Cantal. Il est donc dans l’impossibilité, pour quelques semaines, de participer à nos débats. M. Jean-Marie Bockel est présent au banc du Gouvernement, et je l’en remercie.

Deuxièmement, je souhaite que nous étendions la possibilité de placer sous surveillance électronique les multirécidivistes. Nous aurons l’occasion de revenir sur cette question au cours du débat.

Troisièmement, nous souhaitons que, désormais, les délinquants auteurs de violences aggravées se voient appliquer des peines planchers dès le premier acte de violence, sans attendre la récidive. Vous me direz que, dans un certain nombre de cas, le délai est bref ! Les peines planchers, créées en 2007, sur l’initiative de M. le Président de la République, alors ministre de l’intérieur, fonctionnent. C’est d’ailleurs pour cette raison que je veux les étendre, car elles sont jusqu’à présent réservées exclusivement aux récidivistes.

Très concrètement, dès qu’une violence aggravée sera commise, par exemple une violence en réunion ou avec arme, elle sera punie d’une peine plancher. La peine d’emprisonnement ne pourra pas être inférieure à six mois si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement, à un an si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement, à dix-huit mois si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement, et à deux ans si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement. Ces dispositions me paraissent totalement équilibrées.

Quatrièmement, nous souhaitons punir plus fermement les meurtres de policiers, gendarmes, magistrats, membres de l’administration pénitentiaire et toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, à l’occasion de l’exercice ou en raison de leurs fonctions. Désormais, les délinquants qui s’en prennent aux forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions doivent savoir qu’ils seront condamnés à perpétuité : ils auront la certitude de passer au moins trente ans en prison.

Cette aggravation des peines est totalement justifiée, puisque, au-delà du dommage irréparable que ces meurtriers causent aux familles des victimes, ce sont les fondements mêmes de la société qui sont en jeu.

J’en viens à ma cinquième proposition, à laquelle je tiens beaucoup : je veux enfin « frapper au portefeuille » les caïds des cités en les privant des biens acquis en toute illégalité.

La loi du 9 juillet dernier, votée par les deux assemblées – M. François Zocchetto, au nom de la commission des lois, en a été le rapporteur au Sénat –, constitue déjà une avancée très utile : elle permettra d’améliorer la gestion de ces biens, en particulier lorsqu’il s’agit d’immeubles ou de biens immatériels comme les parts de société.

Mais il reste un point à régler. Il convient en effet d’éviter que les biens meubles ne s’entassent dans les greffes ou dans les fourrières. Le projet de loi permet, d’ores et déjà, leur affectation aux services enquêteurs, ce qui constitue déjà un progrès très utile. C’est ainsi que les services de police pourront être dotés des puissants véhicules utilisés par les délinquants pour en traquer d’autres à motorisation égale.

Ma conviction sur ce point a d’ailleurs été renforcée cette semaine. Je me suis en effet rendu à Gennevilliers et à Colombes – je me tourne vers les élus des Hauts-de-Seine –, où le commissaire avait fait saisir deux motos appartenant à deux jeunes qui faisaient du rodéo dans les rues. Bien évidemment, cette décision n’a pas plu, ce qui a mis en quelque sorte le feu aux poudres.

Pour ma part, je pense que nous ne serons vraiment efficaces que si vous rendez possible la mise aux enchères des biens saisis dans la foulée de l’interpellation des délinquants.

Évidemment, en cas de vice de procédure ou d’erreur, en cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement ou lorsque la peine de confiscation n’est pas prononcée, il ne sera pas compliqué de restituer le produit de la vente au propriétaire. Mais il faut pouvoir faire vite et frapper fort, parce que cela marque les esprits. À cet égard, je remercie Jacques Gautier de proposer le rétablissement de cette mesure dans le projet de loi.

À chaque forme de délinquance doit correspondre une sanction. Je veux que cette sanction soit appliquée rapidement, je veux que la justice dispose des moyens de punir durement les plus récalcitrants et que ces punitions soient pleinement effectives.

Deuxième objectif : pour empêcher les délinquants de nuire et pour lutter contre eux à armes égales, les forces de sécurité doivent également disposer des moyens les plus modernes pour agir. Je pense, bien sûr, au déploiement de la vidéoprotection sur la voie publique, dans les gares, aux abords de celles-ci et partout où elle est nécessaire.

Je le rappelle, l’objectif est d’atteindre les 60 000 caméras sur la voie publique. Nous en sommes actuellement à 28 000. Depuis le début de l’année, grâce aux efforts que l’État a consentis et à la prise de conscience des élus – je ne peux que m’en réjouir, même si cette prise de conscience n’a pas été précoce pour tous –, 7 700 caméras subventionnées ont été ainsi mises en place. Le budget consacré à l’implantation des caméras de vidéoprotection, à savoir 30 millions d’euros, a doublé par rapport à l’année dernière et a triplé par rapport à l’année précédant celle-ci. Nous ne nous payons pas de mots et notre volontarisme n’est pas seulement verbal !

Je le dis à des maires qui continueraient d’adopter une position hostile par pure idéologie : les caméras, lorsqu’elles sont installées dans des commerces et des lieux qu’ils ne gèrent pas, sont souvent efficaces. J’ai entendu le maire d’une grande ville du Nord expliquer que les caméras sont efficaces dans les lieux clos, mais ne le sont pas sur la voie publique communale, où elles seraient liberticides. Comprenne qui pourra ! On ne peut pas nier éternellement l’évidence : il n’y a pas, d’un côté, les caméras utiles et, de l’autre, les caméras inutiles ! Elles sont un atout dans notre lutte contre la délinquance.

Quant aux contrôles des caméras, nous avons déjà eu l’occasion d’en débattre devant la Haute Assemblée : nous sommes d’accord sur le fait qu’il faut en augmenter et la fréquence et le nombre. Nous sommes, tout autant que vous, attachés au respect des libertés individuelles et je suis convaincu que nous pouvons trouver un juste équilibre entre le nécessaire renforcement de la sécurité et le respect des libertés individuelles.

À la place qui est la sienne, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, a un rôle à jouer aux côtés de la Commission nationale de la vidéosurveillance, présidée par Alain Bauer.

Enfin, j’ai bien entendu les critiques dont a fait l’objet, à l’occasion du débat que je viens d’évoquer, le projet d’instauration d’un pouvoir pour le préfet de se substituer à une municipalité défaillante dans l’installation de la vidéoprotection.

Je souhaite néanmoins que, pour la prévention d’actes de terrorisme ou pour la protection de lieux particulièrement exposés en termes de sécurité, le dispositif de mise en demeure instauré par la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers puisse être utilisé plus facilement par les préfets. Cette disposition sera d’usage exceptionnel, mais l’État n’a pas le droit de se priver de protéger ses intérêts fondamentaux et les citoyens contre les risques d’attentats.

Autre outil technique indispensable : l’usage des bases de données. Celui-ci doit être favorisé, dans le strict respect des libertés. C’est pourquoi le projet de loi permet le développement de l’identification par les empreintes génétiques et des fichiers d’antécédents et d’analyse sérielle. Quant aux logiciels de rapprochement judiciaire qui ne contiennent pas de données sur l’identité des personnes, ils permettront aux enquêteurs de croiser les informations, par exemple sur le mode opératoire de cambriolages. Si plusieurs vols à la fausse qualité ont été commis par les mêmes personnes et selon un procédé similaire, désormais, nous le saurons plus rapidement, en économisant de surcroît un travail particulièrement fastidieux pour les enquêteurs.

Enfin, il faut mieux protéger les Français contre la délinquance entraînée par l’usage des nouvelles technologies. À cette fin, la lutte contre la cybercriminalité sera renforcée grâce au blocage des sites pédopornographiques hébergés à l’étranger.

Je vous propose également de mieux lutter contre les vols de téléphone portable et les violences qui, souvent, les accompagnent. Aujourd’hui, seule est bloquée la carte SIM d’un téléphone volé, ce qui met fin à l’abonnement, mais n’empêche pas l’utilisation de l’appareil.

M. Nicolas About. Bien sûr !

M. Brice Hortefeux, ministre. Aussi, il y a toujours un intérêt au vol. Désormais, après négociation avec les opérateurs et les fabricants, l’appareil sera lui aussi rendu hors d’usage, rendant le vol sans intérêt.

Les estimations sont approximatives dans ce domaine, mais certains responsables départementaux que j’ai rencontrés m’indiquaient que près de la moitié des plaintes pour vol de téléphone portable étaient « bidon ». Aussi, cette mesure devrait décourager ce type de fraude.

Il faut aussi se servir des nouvelles technologies pour protéger les Français. À cette fin, je propose que l’usage du bracelet électronique soit étendu aux terroristes de nationalité étrangère condamnés à quitter le territoire et assignés à résidence en France dans l’attente de leur retour effectif dans leur pays d’origine. Nous avons eu à connaître d’un cas de ce genre dernièrement.

Troisième objectif : renforcer notre arsenal législatif. Cela passe aussi par le renforcement de la complémentarité opérationnelle pour plus de complémentarité sur le terrain.

La sécurité est l’affaire de tous et elle s’inscrit dans un cadre partenarial qu’il faut organiser. Je pense, en premier lieu, à la police municipale, qui, aux côtés de la police et de la gendarmerie, accomplit un travail remarquable. D’ailleurs, les délinquants n’établissent aucune distinction entre les catégories de forces de l’ordre, ainsi que l’a malheureusement rappelé le meurtre d’Aurélie Fouquet, à Villiers-sur-Marne.

Dans le même souci de coordination des acteurs de la sécurité, et en accord avec les professionnels, je veux faire de la sécurité privée, forte de 5 000 entreprises employant 150 000 salariés – ce n’est pas rien ! –, un secteur plus efficace et mieux contrôlé. Régulation et contrôle seront donc les principales missions du Conseil national des activités privées de sécurité que je vous propose de créer.

Dans le même esprit, je crois indispensable de doter des moyens d’action nécessaires les services de sécurité qui interviennent dans des secteurs spécialisés ; je pense à la RATP et à la SNCF. La commission des lois a étendu à ces agents la possibilité de maintenir sur place un contrevenant. Peut-être, au cours de la discussion, étudierons-nous notamment la possibilité d’autoriser ces mêmes agents à conduire directement au poste de police les contrevenants, ce qui ferait gagner du temps aux policiers et aux gendarmes.

Enfin, dernier objectif : donner à l’autorité administrative la capacité de réagir, et donc renforcer ses prérogatives.

Le renforcement des pouvoirs de l’autorité administrative est, à mes yeux, indispensable pour être efficace, sans préjudice, bien sûr, des compétences de l’autorité judiciaire, qu’il ne s’agit en aucun cas de remettre en cause. Toutefois, dans un certain nombre de circonstances, si l’on veut être vraiment efficace, seule l’intervention de l’autorité administrative, dans le respect de la loi, bien évidemment, garantit cette réponse rapide attendue par nos concitoyens.

La mise en œuvre des plans de lutte contre la délinquance est la preuve de l’utilité de ces moyens d’action.

S’agissant de la lutte contre le hooliganisme, je remercie la commission des lois d’avoir retenu un certain nombre de dispositions.

Je vous propose également que, sur la base de la proposition de M. Elie Brun, nous étudiions la possibilité d’interdire à une personne l’utilisation des transports publics de voyageurs en cas de menace à l’ordre public. À tout le moins, débattons de cette proposition. Comme il existe des interdits de stade, M. Elie Brun a émis l’idée que pourraient être prononcées des interdictions d’utiliser les transports publics afin que nos enfants puissent utiliser en toute tranquillité le bus ou le train pour se rendre à l’école.

S’agissant de la sécurité routière, je vous propose de systématiser l’immobilisation des voitures dont les conducteurs commettent des infractions graves. Il ne s’agit pas de traquer les automobilistes ayant légèrement dépassé la vitesse autorisée, mais il faut en finir avec les chauffards inconscients et les écarter de façon effective du réseau routier. Grâce à cette mesure, le préfet pourra, sous certaines conditions, confisquer le véhicule en cas de conduite sans permis, de récidive de grand excès de vitesse, de conduite sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants ainsi que dans certains cas d’homicides ou de blessures involontaires aggravés.

Il faut aussi donner à l’autorité administrative la capacité de réagir. Cela passe par la possibilité, pour le préfet, d’instituer, dans certaines situations, un couvre-feu pour les mineurs. Comment expliquer qu’un préadolescent de treize ans se promène sans aucun contrôle à certaines heures de la nuit ? (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.)

Cette possibilité serait accompagnée d’une sanction renforcée à l’égard des parents de mineurs qui n’auraient pas respecté la mesure.

Qu’un parent ne puisse pas surveiller un jeune de dix-huit ans, je le conçois ; en revanche, je ne comprends pas qu’un enfant de douze ans échappe à son contrôle.

Cette mesure a pour objet de faire prendre conscience aux parents de leurs responsabilités lorsque leurs enfants sont en danger.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, sous l’autorité du Président de la République, je vise un seul et unique objectif : assurer en tous points du territoire la sécurité des Français, garantir, dans toute la mesure possible, un environnement de paix, de sérénité et de tranquillité. En d’autres termes, si vous me permettez d’emprunter ces mots à Georges Clemenceau, je n’ai qu’une mission : « Faire en sorte que les bons citoyens soient tranquilles et que les mauvais ne le soient pas ».

Chacun le sait, cet objectif est simple à résumer, mais très ambitieux en raison de sa complexité.

Un mois après le discours de Grenoble prononcé par le chef de l’État (Ah ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.), je voudrais rappeler devant la Haute Assemblée trois vérités simples.

D’abord, ce n’est pas parce que quelques faits divers sont mis en exergue que la violence en est à son paroxysme ! Il faut savoir raison garder. La vérité, c’est que nos forces de l’ordre font un travail formidable et payant ; la vérité, c’est que nous avons enregistré une septième année de baisse de la délinquance globale ; la vérité, c’est que notre pays est aujourd’hui l’un des plus sûrs du monde.

M. Brice Hortefeux, ministre. Ensuite, les policiers et les gendarmes effectuent un travail courageux, multipliant les interpellations de délinquants. Certains, parmi vous, élus locaux, ont sans doute accompagné des gendarmes ou des policiers ; on ne peut qu’être impressionné par leur travail et les conditions dans lesquelles ils accomplissent parfois celui-ci. Ils savent que je les soutiens inconditionnellement et j’ai pu mesurer leur frustration bien compréhensible lorsque, à l’issue de son interpellation, un délinquant est relâché.

M. Charles Revet. C’est vrai !

M. Brice Hortefeux, ministre. Je sais aussi leur colère quand un criminel arrêté et condamné ne purge pas sa peine.

L’exemple récent de la remise en liberté d’un braqueur… présumé (Ah ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)… Vos électeurs et vos administrés apprécieront !

L’exemple de ce braqueur présumé, qui avait été mis en examen notamment pour tentative d’homicide volontaire, ne peut légitimement susciter qu’indignation et incompréhension. (Très bien ! sur les travées de lUMP.) Cela étant, je fais confiance à l’appel initié à juste titre par le parquet.

La protection de nos concitoyens doit passer par l’action déterminée et très professionnelle de la police et de la gendarmerie, mais elle impose aussi des décisions de justice mettant effectivement les délinquants hors d’état de nuire. (Mme Alima Boumediene-Thiery s’exclame.)

Enfin, troisième vérité, nos textes ont besoin d’être adaptés, confortés. Ceux qui approuvent cette nécessité, je les invite à passer du discours aux actes…

M. Brice Hortefeux, ministre. … et à approuver ce projet de loi. Quant à ceux qui nient les réalités et se contentent de défiler, en curieuse compagnie, d’ailleurs,…

M. Daniel Raoul. Provocation ! C’est honteux pour un ministre !

M. Brice Hortefeux, ministre. … je les appelle à la raison et à leurs responsabilités devant les Français.

Ce projet de loi d’orientation et de programmation nous donne aujourd’hui les moyens d’aller plus loin, et ces moyens, vous les avez entre vos mains !

M. Daniel Raoul. C’est honteux !

M. Brice Hortefeux, ministre. Les forces de l’ordre, les victimes et les Français nous regardent. Je vous encourage à être à la hauteur de leurs attentes et des enjeux de demain. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous débutons aujourd’hui l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dit LOPPSI 2.

Le fait que nous puissions enfin examiner ce texte est une grande satisfaction, et ce pour plusieurs raisons.

D’abord, ce projet de loi succède à la première LOPSI, la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, qui fixait les moyens de la police et de la gendarmerie pour la période 2003-2007. Du fait d’une longue préparation et d’un dépôt tardif à l’Assemblée nationale – le 27 mai 2009 –, la programmation budgétaire associée à la LOPPSI 2, qui figure dans un rapport annexé au texte et couvre la période 2009-2013, est en réalité déjà appliquée depuis deux ans. Ainsi les lois de finances pour 2009 et 2010 ont-elles déjà tenu compte des grandes orientations de la LOPPSI.

Ensuite, certaines dispositions proposées dans ce texte constituent des adaptations nécessaires à de nouvelles formes de délinquance – je pense notamment à celle qui se sert des possibilités offertes par internet – que la législation ne prenait jusqu’alors pas en compte, du moins pas suffisamment.

Enfin, si les résultats obtenus en matière de sécurité depuis plusieurs années sont positifs, les forces de police et de gendarmerie – auxquelles nous devons naturellement rendre un hommage particulier – et la justice rencontrent toujours des difficultés particulières pour contrer certaines formes de délinquance plus classiques, telles que les cambriolages ou les violences commises à l’encontre des personnes vulnérables. À ce titre, on peut dire que la LOPPSI sera une loi protectrice, notamment pour les plus faibles de nos concitoyens, qui sont souvent confrontés, dans leurs quartiers, à une délinquance toujours plus violente, dont les auteurs n’hésitent d’ailleurs plus à tirer sur les forces de l’ordre.

En tant que rapporteur de ce projet de loi, j’ai entendu de nombreux responsables et acteurs de la politique de sécurité, ainsi que des magistrats et des personnalités qualifiées : ils m’ont éclairé, suggéré de nouvelles pistes ou signalé certaines difficultés posées par le projet de loi.

Dans le cadre de ces travaux préparatoires, nous avons également eu l’occasion d’entendre en commission M. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, qui porte le présent texte.

Avant d’aborder les dispositions de la LOPPSI, je dirai quelques mots de la programmation budgétaire qui figure dans le rapport annexé à ce texte.

Cette programmation, qui englobe les missions « Sécurité » et « Sécurité civile » pour les années 2009 à 2013, prévoit un montant de crédits évoluant de 11,8 milliards d’euros en 2009 à 12,2 milliards d’euros en 2013. Au sein de ces crédits, les ressources spécialement dédiées à la modernisation et à l’accroissement de l’efficacité de la police et de la gendarmerie nationales seront en forte augmentation, passant de 251 millions d’euros en 2010 à 608 millions d’euros en 2013. Ainsi les dépenses d’investissement et de fonctionnement seront-elles préservées, malgré la participation à l’effort engagé dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la RGPP.

Je vais maintenant aborder les grands axes du projet de loi, les principales modifications apportées par l’Assemblée nationale, ainsi que celles qui ont été adoptées par votre commission des lois. Je commencerai par évoquer l’adaptation des forces de sécurité aux nouvelles technologies. Je traiterai ensuite des dispositions qui concernent la prévention de la délinquance, les polices municipales et la lutte contre l’insécurité routière, avant d’aborder enfin la question de la gestion et la conservation des biens saisis dans le cadre de procédures judiciaires, la création de nouveaux délits et la sécurité extérieure.

Le présent projet de loi s’attache donc tout d’abord à prendre en compte l’environnement technologique actuel qui constitue non seulement un nouveau terrain à conquérir pour la délinquance, terrain que les forces de l’ordre et la justice doivent investir sous peine de lui laisser le champ libre, mais aussi, parallèlement, la chance de nouveaux moyens pour lutter contre les délinquants.

Ainsi la LOPPSI vise-t-elle à instaurer pour les fournisseurs d’accès à internet l’obligation d’empêcher l’accès aux sites diffusant des images pédopornographiques dont les adresses leur seraient notifiées par l’autorité administrative.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L’Assemblée nationale a subordonné cette notification à l’accord de l’autorité judiciaire qui, en l’occurrence, n’était pas nécessaire et que la commission a donc supprimé.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La LOPPSI tend également à instaurer un délit d’usurpation d’identité sur internet, lorsque cette usurpation est commise dans le but de troubler la tranquillité ou de porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne dont l’identité ou les données sont usurpées.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La création de ce délit va dans le sens des travaux de notre commission destinés à mieux protéger la vie privée et les données à caractère personnel sur internet.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Je pense notamment au rapport d’information de nos collègues Anne-Marie Escoffier et Yves Détraigne ainsi qu’à la proposition de loi qui a traduit un certain nombre de leurs préconisations.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La commission a donc fort logiquement adopté ces dispositions tout en leur apportant quelques précisions techniques.

Du côté des nouvelles possibilités offertes aux forces de l’ordre par la technologie, le texte permet une utilisation accrue de la vidéosurveillance sur la voie publique, aussi bien dans une perspective de prévention que de répression de la délinquance. En particulier, les articles 17 et 17 bis du projet de loi étendent les possibilités d’usage de la vidéosurveillance sur la voie publique par les personnes morales de droit privé, notamment par délégation des personnes publiques. La commission a adopté à ce sujet un amendement permettant de garantir les compétences et la moralité des délégataires privés qui exerceront cette mission. Par ailleurs, afin d’améliorer la protection des libertés publiques et l’uniformité du contrôle de la vidéosurveillance, elle a ouvert la possibilité à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, de contrôler les systèmes vidéo. La CNIL pourra ainsi à la fois conseiller les collectivités et demander au préfet de sanctionner les manquements qu’elle constatera.

La LOPPSI comporte par ailleurs un nouveau dispositif autorisant le recours à l’identification d’une personne par empreintes génétiques pour permettre, en dehors du cadre d’une procédure judiciaire, de découvrir l’identité d’une personne décédée inconnue. Ce dispositif s’appliquerait notamment aux victimes de catastrophe naturelle, aux militaires décédés au cours d’opération des forces armées et aux personnes disparues faisant l’objet d’une recherche administrative. Les empreintes génétiques seraient conservées dans une sous-base étanche du fichier national automatisé des empreintes génétiques, ce qui permettrait d’effectuer les rapprochements nécessaires avec l’empreinte génétique des personnes décédées inconnues. La commission a renforcé les garanties prévues pour éviter toute utilisation des données conservées non conforme à la finalité pour laquelle elles ont été recueillies et pour prévoir leur effacement lorsque les recherches qui les ont motivées ont cessé.

Outre la codification des dispositions concernant les fichiers d’antécédents judiciaires, le Gouvernement propose la validation législative d’un nouveau type de traitements de données utilisés dans les enquêtes de police, dénommés logiciels de rapprochement judiciaire. Ceux-ci ont pour objet non pas de collecter de nouvelles données, mais d’établir parmi celles dont disposent déjà les services de police un rapprochement des modes opératoires permettant de renforcer les capacités d’élucidation des affaires. Les nouveaux outils mis en place, qu’il s’agisse des logiciels CORAIL – cellule de rapprochement et d’analyse des infractions – ou LUPIN – logiciel d’uniformisation des procédures d’identification –, dont Mme Boumediene-Thierry, Mme Klès et moi-même avons pu observer le fonctionnement à la préfecture de police, ont démontré leur efficacité. Le texte retenu par les députés pose de sérieuses garanties destinées à encadrer ces dispositifs. La commission a toutefois adopté un amendement donnant au procureur de la République un accès direct à ces logiciels afin de lui permettre d’exercer les fonctions de contrôle que le législateur lui assigne.

Enfin, j’ai pu constater à de nombreuses reprises que, faute de moyens suffisants, le recueil d’empreintes génétiques ou digitales dans le cadre des enquêtes sur les cambriolages n’est aujourd’hui effectué que dans un petit nombre de cas. De ce fait, il est difficile pour les enquêteurs de relier les infractions les unes aux autres et à leurs auteurs, ces derniers n’étant souvent condamnés que pour le dernier vol commis.

Afin de permettre une utilisation accrue des fichiers d’identification pour lutter contre ce type de délinquance, j’ai proposé à la commission la création d’un fonds dédié à la police technique et scientifique, alimenté par une taxe sur les conventions d’assurance. En effet, les assureurs bénéficient indirectement de l’activité de la police technique et scientifique lorsqu’elle permet de retrouver les biens volés. J’ai d’ailleurs recueilli leur accord de principe sur cette mesure. La commission vous proposera d’adopter un nouvel amendement pour améliorer le mode d’alimentation de ce fonds en prévoyant un prélèvement sur la valeur des objets retrouvés. Ce système de financement permettra d’établir un lien plus solide entre l’efficacité de la police ou de la gendarmerie et l’alimentation du fonds.

Le deuxième thème traité par le projet de loi concerne la prévention de la délinquance.

Dans ce domaine, les députés ont introduit des dispositions conférant au préfet la faculté de prendre une mesure de « couvre-feu » à l’encontre des mineurs de treize ans. Le « couvre-feu » serait soit de portée générale, visant alors tous les mineurs de treize ans, soit de portée individuelle, prononcée par le préfet à l’encontre d’un mineur de treize ans ayant déjà fait l’objet de mesures ou de sanctions éducatives et dont les parents ont signé un contrat de responsabilité parentale.

Le « couvre-feu » de portée générale peut déjà être décidé par le maire et ne constitue donc pas une réelle nouveauté. En revanche, la commission a amendé les dispositions relatives au « couvre-feu » individuel. En effet, outre de nombreux problèmes d’application pratique, il s’agirait d’une quasi-peine complémentaire à l’encontre d’un mineur déjà condamné : elle relève par conséquent davantage du juge des enfants que d’une autorité administrative.

Par ailleurs, un article introduit par le rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée nationale prévoyait que le président du conseil général serait informé par le procureur de la République sur les infractions commises par les mineurs sur le territoire du département afin de pouvoir proposer aux parents de ces mineurs la signature d’un contrat de responsabilité parentale. Cette obligation d’information systématique posant autant de problèmes pratiques que de questions de principe, la commission a souhaité replacer ce dispositif dans le cadre des échanges d’informations ayant lieu au sein des groupes de travail du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, ce qui permet au passage de renforcer le dispositif de prévention de la délinquance rénové par la loi du 5 mars 2007, dont l’application est encore insuffisante.

Le troisième sujet abordé par le projet de loi, sur l’initiative de la commission des lois de l’Assemblée nationale, a trait au renforcement des pouvoirs de la police municipale.

Les policiers municipaux pourront ainsi désormais procéder à des contrôles d’identité, et non plus seulement des relevés d’identité, et effectuer des contrôles d’alcoolémie routiers préventifs. La commission n’a validé ces nouvelles dispositions que sous réserve d’un encadrement juridique renforcé. Nous aurons d’ailleurs l’occasion d’examiner de nouveaux amendements sur ce sujet.

En outre, en vertu de l’article 32 ter, les directeurs de police municipale, cadre d’emplois réservé aux communes ayant plus de quarante agents de police municipale, deviendraient agents de police judiciaire, sous l’autorité des seuls officiers de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales, à l’exclusion du maire, lui aussi officier de police judiciaire. Les directeurs de police municipale pourraient ainsi constater l’ensemble des crimes, délits ou contraventions. Cette disposition a également été validée par la commission des lois.

Le quatrième thème du projet de loi est la lutte contre l’insécurité routière, lutte que la LOPPSI entend renforcer, dans un contexte de ralentissement de la diminution des accidents mortels.

L’installation d’éthylotests antidémarrage, l’instauration de peines obligatoires de confiscation du véhicule ainsi qu’un meilleur dépistage de l’usage d’alcool et de stupéfiants constituent les grands axes du projet de loi dans ce domaine. La commission a, pour l’essentiel, validé ces dispositions.

Le cinquième sujet traité par le projet de loi est la gestion et la conservation des biens saisis dans le cadre de procédures judiciaires, qui, actuellement, sont souvent réalisées dans des conditions très insatisfaisantes.

La loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale devrait remédier à une partie de ces difficultés. La LOPPSI prévoit quant à elle de faire intervenir de façon plus prégnante l’autorité administrative dans la gestion des biens saisis, en ouvrant deux nouvelles possibilités.

En premier lieu, les biens saisis susceptibles d’être confisqués pourraient être affectés, sur décision de l’autorité judiciaire, aux services de police, de gendarmerie et des douanes, sans attendre le prononcé de la peine complémentaire de confiscation. Si, au terme de la procédure, celle-ci n’est pas prononcée, les biens seraient restitués à leur propriétaire, accompagnés d’une indemnité compensant l’éventuelle perte de valeur.

En second lieu, le préfet devrait être obligatoirement informé par le procureur de la République de l’ensemble des saisies réalisées dans le cadre de procédures judiciaires concernant des biens dont la confiscation est prévue par la loi. S’il l’estime nécessaire, le préfet pourrait alors faire procéder à la vente anticipée de ces biens. La commission a cependant considéré que la possibilité donnée au représentant de l’État dans le département de s’immiscer dans des procédures judiciaires présentait un risque sérieux de contrariété à la Constitution. Pour ce motif, elle a souhaité supprimer l’article 35 bis, et elle examinera un nouvel amendement demain.

Le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale tend en outre à créer de nouveaux délits, comme la correctionnalisation de la vente à la sauvette ou la distribution d’argent à des fins publicitaires sur la voie publique, et à renforcer les sanctions dans divers domaines : ainsi pour la falsification de moyens de paiement commise en bande organisée, les vols commis à l’encontre d’une personne vulnérable et en cas de cambriolage ou certaines infractions au droit de la propriété intellectuelle commises sur internet. La commission a adopté à ces sujets divers ajustements.

Par ailleurs, fidèle à l’approche globale de la sécurité promue par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale publié le 17 juin 2009, la LOPPSI couvre également le champ de la sécurité extérieure. Elle comporte notamment une très attendue rénovation du statut juridique des agents de renseignement. Serait notamment punie la « désignation » d’une source. Cette notion de « désignation » ouvrant la voie à une incrimination très large mettant en cause l’équilibre nécessaire entre les exigences de la défense nationale et la liberté d’expression, la commission lui a substitué la notion de « révélation » déjà retenue dans le projet de loi pour l’incrimination destinée à protéger l’identité des agents des services de renseignement.

Enfin, le texte que nous examinons comporte un nouveau régime juridique pour encadrer les activités d’intelligence économique. Je pense qu’il faut saluer ces dispositions qui instaurent une procédure d’agrément des dirigeants des organismes exerçant une telle activité, doublé d’un régime d’autorisation administrative de ces organismes, de manière à « moraliser » un secteur d’activités en pleine expansion. Dans un domaine connexe, nous aurons d’ailleurs à examiner un amendement du Gouvernement qui crée une commission nationale des activités privées de sécurité.

Voilà, mes chers collègues, quelques-uns des principaux sujets abordés par ce texte très riche, qui trace de nouvelles perspectives pour l’activité du service public de la sécurité au cours des prochaines années, et que je vous invite à adopter. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

(M. Jean-Claude Gaudin remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin

vice-président

M. le président. La parole est à M. Jean Faure, rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Jean Faure, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la première des libertés, c’est la sécurité. C’est dans ce domaine que s’exprime la plus forte attente de nos concitoyens.

Face à la criminalité organisée, au terrorisme ou au trafic de drogue, il est indispensable de renforcer les moyens juridiques et matériels des forces de sécurité. Tel est l’objet de ce projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Ce texte précise les objectifs et les moyens de la police et de la gendarmerie, ainsi que de la sécurité civile, sur la période 2009-2013.

Ce texte contient également un important volet normatif, qui porte notamment sur le développement de la vidéoprotection, l’adaptation du cadre légal des fichiers ou encore le renforcement des mesures en matière de lutte contre l’insécurité routière.

Si la commission des lois a été saisie au fond de ce projet de loi, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a souhaité se saisir pour avis des seules dispositions qui intéressent directement ses attributions : d’une part, les moyens consacrés à la gendarmerie nationale, qui, bien que rattachée au ministre de l’intérieur, demeure une force armée, comme le rappelle la loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur au Sénat ; d’autre part, les dispositions relatives à la protection des intérêts fondamentaux de la nation, qui touchent à des enjeux de défense et de sécurité, et qui résultent notamment des recommandations du Libre blanc sur la défense et la sécurité nationale.

Je présenterai successivement ces deux aspects dans mon intervention.

Le premier volet porte sur les moyens de la gendarmerie nationale.

La LOPSI 1 s’était traduite par un renforcement substantiel des moyens et des effectifs de la police et de la gendarmerie.

Entre 2003 et 2007, ont été créés 6 200 nouveaux emplois dans la police et 6 050 postes dans la gendarmerie sur les 7 000 prévus.

En matière d’équipements, la police a bénéficié de 1,3 milliard d’euros de crédits supplémentaires et la gendarmerie de 1 milliard d’euros. Ces crédits ont permis une revalorisation du traitement et des carrières des policiers et des gendarmes, grâce à la réforme des corps et carrières de la police nationale et au plan d’adaptation des grades aux responsabilités exercées dans la gendarmerie. Ils ont également permis de réaliser un important effort d’équipement, avec, par exemple, l’acquisition de nouveaux gilets pare-balles et d’une nouvelle arme de service.

Cette augmentation des effectifs et des moyens de la police et de la gendarmerie s’est traduite par des résultats significatifs en matière de lutte contre l’insécurité.

Alors que la délinquance avait augmenté de 17,75 % entre 1997 et 2002, elle a baissé de 14,4 % entre 2002 et 2008.

Nous pouvons tenter d’interpréter ces chiffres, qui peuvent susciter l’interrogation.

Je pense, à l’instar de M. Alain Bauer, président de l’Observatoire de la délinquance, que l’application dès 1998 de la loi sur les 35 heures, y compris au sein des forces de police, a finalement conduit à une baisse des effectifs de 10 %, et, par conséquent, à une présence plus faible sur le terrain.

Dès 2003, nous avons appliqué la LOPSI 1 en augmentant les forces de police dans les proportions que j’ai indiquées à l’instant.

Si la LOPPSI 2 s’inscrit dans le prolongement de la LOPSI 1, elle se caractérise toutefois, comme l’illustre son intitulé, par l’accent mis sur la performance.

Dans un contexte budgétaire tendu, elle vise à moderniser les forces de police et de gendarmerie à effort financier constant.

D’après le rapport annexé, à moyens constants, le renforcement des synergies et de la coopération entre la police et la gendarmerie, le recours accru aux nouvelles technologies et une gestion rénovée des ressources humaines doivent permettre de poursuivre la baisse de la délinquance.

La première priorité de la LOPPSI 2 porte ainsi sur le recours accru aux nouvelles technologies.

Entre 2009 et 2013, 270 millions d’euros en crédits de paiement devraient être consacrés au déploiement de terminaux informatiques embarqués, de la vidéosurveillance, du dispositif de lecture automatisée des plaques d’immatriculation, à l’acquisition d’armes à létalité réduite – les fameux pistolets électriques – ou encore à l’amélioration des relations avec le public.

La deuxième priorité concerne le renforcement de la coopération entre la police et la gendarmerie.

La LOPPSI 2 devrait permettre de franchir une nouvelle étape dans le renforcement des mutualisations, des synergies, mais aussi de la coopération opérationnelle entre la police et la gendarmerie, dans le respect des spécificités des deux forces.

Je rappelle que la mise sous autorité commune des forces de police et de gendarmerie devrait faciliter cette coordination.

Ces mutualisations concernent notamment le soutien logistique comme l’automobile, les matériels et les équipements, ou encore la passation de marchés communs, par exemple en matière d’armement.

La LOPPSI 2 prévoit également de renforcer la coopération opérationnelle entre les deux forces, afin de réduire les doublons et les redondances, dans les différents domaines d’activité, comme le renseignement, la sécurité générale, l’ordre public, la police judiciaire ou la coopération internationale.

Il s’agit, selon les cas, de désigner une direction pilote, de mettre en place une structure d’action commune, d’élaborer un protocole de coopération ou de dégager des doctrines d’emploi ou des règles d’action communes. D’ores et déjà, des protocoles de coopération entre la police et la gendarmerie ont été publiés le 11 février dernier. Des structures communes seront mises en place en matière de renseignement, de sécurité routière et de coopération internationale. Peut-être pourriez-vous, monsieur le ministre, nous apporter des précisions concernant ces structures communes. Il est très important, à mes yeux, qu’elles préservent l’identité et l’équilibre entre les deux forces.

Je me réjouis en particulier que la gendarmerie nationale préserve toutes ses attributions dans le domaine de la police judiciaire. Comme le rappelle la loi du 3 août 2009, la police judiciaire est, en effet, une mission essentielle de la gendarmerie nationale.

Enfin, sans remettre en cause le maillage territorial assuré par les brigades territoriales, la LOPPSI 2 prévoit la poursuite de redéploiements de zones de compétence entre la police et la gendarmerie.

La police doit s’inscrire dans le cadre de la police d’agglomération, alors que la gendarmerie devrait s’inscrire dans une logique de police des territoires.

Toutefois, et vous pourrez sans doute nous le confirmer, aucun plan global de suppression des brigades territoriales n’est prévu.

M. Jean Faure, rapporteur pour avis. La troisième priorité porte sur la gestion des ressources humaines.

La première force de la police et de la gendarmerie tient aux hommes et aux femmes qui les composent.

Contrairement à la LOPSI 1, la LOPPSI 2 ne prévoit pas d’augmenter les effectifs de la police et de la gendarmerie.

La police et la gendarmerie devraient continuer de connaître des réductions d’effectifs au titre de la révision générale des politiques publiques et de la règle du non- remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.

Ainsi, la gendarmerie devrait perdre 3 500 postes entre 2009 et 2011.

Ces réductions d’effectifs devraient toutefois porter en priorité sur les fonctions de soutien et les tâches indues afin de préserver la capacité opérationnelle de la gendarmerie et sa présence sur le terrain.

Je pense en particulier aux transfèrements et aux extractions judiciaires, qui mobilisent une proportion importante du temps des gendarmes et des policiers. À cet égard, je rappelle que, s’agissant de la gendarmerie, nous avions estimé en commission le nombre d’emplois consacrés à ces tâches indues à plus de 2 000 par an.

Enfin, la poursuite du Plan d’adaptation des grades aux responsabilités exercées ainsi que la mise en œuvre des nouvelles grilles indiciaires des militaires devraient permettre d’atteindre une parité globale de traitement et de carrière entre gendarmes et policiers, conformément à l’engagement pris par le Président de la République.

Le deuxième volet de notre saisine concerne les dispositions relatives aux services de renseignement.

Le projet de loi comporte un chapitre IV relatif à la « protection des intérêts fondamentaux de la nation ».

Ces dispositions intéressent directement notre commission, car elles touchent à des enjeux de défense et de sécurité, notamment à la politique du renseignement, et, pour certaines, elles traduisent des engagements qui avaient été pris dans le cadre du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale.

Il en va ainsi des dispositions relatives à la protection des installations d’importance vitale, des agents des services de renseignement ou encore à l’encadrement des activités privées d’intelligence économique.

Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale avait ainsi souligné la nécessité d’améliorer le cadre juridique d’exercice des activités des services de renseignement.

La loi de programmation militaire a ainsi clarifié les règles applicables en cas de perquisition touchant au secret de la défense nationale.

Le présent projet de loi vise, quant à lui, à renforcer la protection des agents des services de renseignement de deux manières.

Premièrement, il consacre la possibilité, pour les agents des services de renseignement, d’user d’une identité d’emprunt ou d’une fausse qualité.

Cette pratique est non seulement courante, mais elle est même indispensable pour réaliser des opérations de recueil de renseignement.

Or elle n’est actuellement pas explicitement encadrée par un texte législatif, sauf dans le cas très spécifique des infiltrations réalisées par des agents des services dans le cadre de la lutte antiterroriste.

L’absence d’une base juridique solide est de nature à fragiliser l’action des services.

Il paraît nécessaire de combler cette lacune, d’autant plus que plusieurs pays européens, comme le Royaume-Uni ou l’Espagne, ont établi un cadre juridique clair à cet égard.

Le projet de loi comporte aussi une série de dispositions visant à protéger l’anonymat des agents des services de renseignement, mais également de leurs sources.

La révélation de l’identité des agents ou des sources, comme de leur appartenance à un service de renseignement ou de leur lien avec tel ou tel service, peut gravement compromettre l’accomplissement des missions.

Elle peut également mettre en péril la sécurité des agents et de leur famille.

Le projet de loi prévoit donc des sanctions pénales à l’encontre de la divulgation, en connaissance de cause, d’informations tendant à permettre l’identification des agents ou des sources.

Ces sanctions seront aggravées si les révélations ont des incidences sur l’intégrité physique des agents ou d’un membre de leur famille.

Il est également prévu de modifier le code de procédure pénale afin de permettre aux agents des services de renseignement de témoigner dans une procédure judiciaire sans que leur identité soit révélée. Il s’agit ici de s’inspirer de procédures qui existent déjà pour certains cas spécifiques dans le but de protéger les témoins.

L’Assemblée nationale a opportunément étendu aux services de renseignement relevant du ministère de la défense la possibilité de consulter les données collectées par les transporteurs aériens. Cette disposition renforcera l’efficacité de la lutte contre le terrorisme, à laquelle ces services participent au même titre que les services du ministère de l’intérieur qui avaient déjà accès à ces données.

Enfin, le projet de loi met en place un régime d’encadrement des activités privées d’intelligence économique, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les agences de sécurité ou les détectives privés.

Ce régime répond à un besoin de moralisation du secteur, manifesté par les entreprises d’intelligence économique elles-mêmes. Leur fédération professionnelle, qui regroupe 120 entreprises, réclame en effet un agrément pour éviter l’amalgame entre l’intelligence économique – qui suppose la collecte et la protection des informations essentielles pour les entreprises selon des procédés légaux – et l’espionnage industriel, lequel s’exerce en contravention avec la loi.

Pour conclure, la LOPPSI 2 représente un instrument important en matière de lutte contre la délinquance et l’insécurité. Elle permettra de renforcer les moyens juridiques et techniques de la police et de la gendarmerie, et d’améliorer ainsi la sécurité des Français. Aussi, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a donné un avis favorable à l’adoption de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – Mme Anne-Marie Escoffier et M. François Zocchetto applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur pour avis.

M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur pour avis de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, première des libertés, comme l’a rappelé le rapporteur pour avis M. Jean Faure, la sécurité demeure aussi la préoccupation première de tous.

Ne nous perdons pas dans de vaines querelles sémantiques qui dégénèrent en querelles politiciennes, mais gardons à l’esprit l’objectif unanimement partagé : nous devons faire reculer la délinquance, sous toutes ses formes, par une performance accrue de nos forces de sécurité intérieure. Le projet de loi soumis aujourd’hui à notre assemblée doit y contribuer.

Ce projet de loi constitue le deuxième grand texte de programmation en matière de sécurité depuis 2002. Il s’inscrit en effet dans la suite de la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, la LOPSI 1, du 29 août 2002.

La LOPPSI 2 présente toutefois des différences significatives avec le précédent texte. Elle tend à définir les objectifs et les moyens budgétaires et juridiques de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la sécurité civile jusqu’en 2013. Ainsi, alors que la LOPSI 1 n’intégrait pas la sécurité civile dans son champ de programmation, la LOPPSI 2 traite pleinement ce volet.

Loin d’être de pure forme, ce changement traduit une évolution notable dans l’approche des questions de sécurité nationale. Il prend en compte les conclusions du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, qui a conforté la responsabilité du ministère de l’intérieur dans la préparation et l’exécution des politiques de sécurité intérieure et de sécurité civile.

Par ailleurs, alors que la LOPSI 1 était centrée sur une problématique de moyens, la LOPPSI 2 associe à cette préoccupation une logique de performance. À cet égard, elle ne peut être dissociée de la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques, la RGPP.

Avec un système d’évaluation, l’état 4001, qui n’a pas changé depuis les années soixante-dix, et qui reste donc le même quelle que soit la couleur du gouvernement, la lutte contre la délinquance a enregistré de réels succès depuis 2002. Je le rappelle après mes collègues, car le résultat illustre le bien-fondé des mesures précédentes : entre 2002 et 2009, la délinquance générale a reculé de 14,4 %, la délinquance de proximité de 35 % et les atteintes aux biens de 27,2 %. Cependant, les résultats sont contrastés en 2009, notamment s’agissant des atteintes volontaires à l’intégrité physique, qui ont crû de 2,7 %. Cela nous amène à redoubler de vigilance et à améliorer l’efficacité de l’organisation des forces de sécurité.

À cet égard, mes chers collègues, je voudrais insister sur un point essentiel. Au cours des dernières années, dans tous les pays, la délinquance s’est adaptée aux systèmes de sécurité et a évolué, en tirant notamment profit du développement des nouvelles technologies. La sécurité intérieure en France ne peut plus, dès lors, ni commencer ni s’achever aux frontières de la métropole et des territoires ultramarins. Il existe au contraire une véritable continuité entre la sécurité intérieure et la sécurité extérieure, et nul ne peut désormais s’en abstraire. En un mot, l’horizon de la sécurité intérieure a été insensiblement repoussé au profit d’un concept véritablement global. Enfin, le contexte économique de crise n’est pas sans incidence sur certains comportements délictueux, en particulier les atteintes aux biens.

Devant cette nouvelle donne, la LOPPSI 2 se fixe pour ambition d’apporter une réponse, efficace et justement calibrée, aux formes les plus usuelles de délinquance comme aux plus modernes.

Ce texte permet également de mettre un terme à une « incongruité législative », que j’avais soulignée en tant que rapporteur spécial des crédits de la mission « Sécurité », lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010. En effet, en 2009 comme en 2010, le budget de la mission « Sécurité » était adossé à la LOPPSI 2, alors même que le Parlement n’avait pas encore été amené à se prononcer ! Un tel montage, inacceptable, ne pouvait perdurer dans la mesure où il contribuait à brouiller la bonne lisibilité de l’évolution des budgets des programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale ».

L’article 1er de la LOPPSI 2 renvoie à un rapport annexé sur les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure à l’horizon 2013.

La programmation financière contenue dans ce rapport présente la spécificité de distinguer les crédits de paiement uniquement par mission, et non par programme, ce qui lui confère davantage de souplesse.

Entre 2009 et 2013, les crédits de la mission « Sécurité » devraient ainsi augmenter de 310 millions d’euros, soit 2,7 %, pour atteindre 11,7 milliards d’euros.

Cette progression peut être qualifiée de modeste, car elle demeure inférieure à l’inflation attendue sur la période. Il faut voir là la contribution de la mission « Sécurité » à l’effort de diminution des dépenses publiques dans le cadre de la RGPP.

L’augmentation envisagée des crédits pour la mission « Sécurité civile », qui sera dotée de 436 millions d’euros, est beaucoup plus substantielle : elle se monte à 55 millions d’euros, soit une progression de 14,5 %. Elle doit toutefois être relativisée dans la mesure où elle s’explique par le désengagement outre-mer du ministère de la défense. Certaines des missions de ce ministère seront ainsi prises en charge par la sécurité civile, qui doit dans ce cadre acquérir de nouveaux hélicoptères.

Au total, en passant de 11,8 milliards d’euros en 2009 à 12,2 milliards d’euros en 2013, les crédits consacrés à la sécurité intérieure progresseront donc, sur la période, de 365 millions d’euros, soit 3,1 %.

Au regard des perspectives de hausse des crédits tracées par la LOPPSI 2, on ne peut toutefois manquer de s’interroger sur la conformité de cette évolution avec l’intention exprimée par le Gouvernement de stabiliser les crédits des missions budgétaires en 2011. Ainsi un gel des dépenses de l’État, en valeur, de 2011 à 2013, hors pensions et charge de la dette, a-t-il été annoncé. Le Premier ministre a par ailleurs précisé que « les dépenses de fonctionnement courant [...] diminueront de 10 % en trois ans, avec une baisse de 5 % dès 2011 ».

Plus encore, la programmation triennale sur la période 2011-2013 présentée par le Gouvernement au Sénat à l’occasion du débat d’orientation des finances publiques, le 8 juillet dernier, ne reprend pas la trajectoire budgétaire fixée dans la LOPPSI 2. S’agissant des missions « Sécurité » et « Sécurité civile », elle se montre en effet plus restrictive que la programmation proposée dans le présent projet de loi.

Les différences entre la programmation triennale et la LOPPSI 2 appellent donc inévitablement une remise en cohérence de la part du Gouvernement. L’incertitude actuelle est en effet grandement préjudiciable à la bonne lisibilité des crédits consacrés à la sécurité intérieure au cours des trois prochaines années.

Sous cette réserve d’importance, le rapport annexé au présent projet de loi distingue les crédits qui seront destinés à financer spécifiquement les priorités de la LOPPSI 2.

Les dépenses de personnel – titre 2 – ainsi « ciblées » doivent permettre de financer les mesures relatives à la situation des personnels, prévues par le protocole relatif aux corps et aux carrières dans la police nationale, ainsi qu’à celle des personnels de la gendarmerie nationale, prévues dans le plan d’adaptation des grades aux responsabilités exercées, le PAGRE. Elles se montent à 766 millions d’euros sur la période 2009-2013.

S’agissant de la problématique de la dépense de personnel et de l’évolution des effectifs, on ne peut rester sourd aux craintes récemment exprimées au sujet des suppressions de postes engagées dans le cadre de la RGPP. Il faut néanmoins rappeler que la densité des forces de sécurité intérieure dans notre pays est supérieure à celle de nombre de nos voisins européens. À titre de comparaison, le ratio des effectifs de police rapporté à la population totale s’établit à un policier pour 248 personnes en France, mais à un policier pour 278 personnes au Royaume-Uni, et à un pour 326 en Allemagne. Une telle remise en perspective est indispensable.

Les autres crédits de la LOPPSI 2, c’est-à-dire les crédits de fonctionnement et d’investissement, s’élèvent à 1,7 milliard d’euros. Ils visent à couvrir les grands programmes destinés à mettre en œuvre les orientations déclinées dans le rapport annexé.

Au total, 69,8 % des crédits « ciblés » dans le cadre de la LOPPSI 2 sont consacrés à des dépenses de fonctionnement et d’investissement.

Selon les informations communiquées par le Gouvernement, pour la police nationale, ce sont 878 millions d’euros en crédits de paiement et 1,2 milliard d’euros en autorisations d’engagement qui sont « fléchés » par la LOPPSI 2 entre 2009 et 2013.

Au titre de la modernisation technologique, 456 millions d’euros permettront notamment de financer des programmes tels que la modernisation des systèmes d’information et de communication, pour 46 millions d’euros, ou encore le développement des moyens d’investigation et la lutte contre la cybercriminalité, pour 22 millions d’euros.

Pour la gendarmerie nationale, 764 millions d’euros en crédits de paiement et 1,1 milliard d’euros en autorisations d’engagement devraient être dédiés, entre 2009 et 2013, à quelques grands programmes tels que le développement des capacités d’investigation technologique, avec un budget prévisionnel de 56 millions d’euros, ou la diffusion de la biométrie au service de la gendarmerie, pour 14 millions d’euros.

Au total, du point de vue budgétaire, la LOPPSI 2 fournit donc un cadre législatif attendu. Mais ne nous leurrons pas. Il n’a jamais existé, et il n’existera jamais de société parfaitement sûre, même dans les régimes qualifiés de policiers : le concept d’une sécurité totale, absolue, reste une vue de l’esprit, quels que soient les moyens engagés.

De même, les stériles querelles sémantiques ou politiciennes que j’évoquais en préambule de mon propos doivent être écartées. Ainsi, la police de proximité, sujet hautement polémique, a trop longtemps versé dans l’accompagnement social, alors que la politique de sécurité doit avant tout s’appuyer sur les deux piliers cardinaux que sont la prévention et la sanction. Dans ce domaine, comme dans d’autres, seul le pragmatisme est gage de résultats.

Dans le même esprit, comment ne pas s’interroger sur les préventions de certains à l’égard de la vidéoprotection ? Les résultats probants obtenus grâce aux caméras de surveillance, en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la délinquance, doivent bien au contraire nous inciter au développement le plus large possible de cette technologie au service de la sécurité de nos concitoyens.

En 2002, j’écrivais dans mon rapport sur la LOPSI 1 qu’« aujourd’hui, l’insécurité est devenue un véritable défi pour l’État ». En dépit des progrès réalisés, cette conclusion demeure valable.

Face à ce constat, le jugement pouvant être porté sur la LOPPSI 2 repose au moins autant sur la trajectoire budgétaire qu’elle fixe à nos forces de sécurité que sur la stricte application de cette feuille de route dans les années à venir. La réussite, ou l’échec, de cette loi d’orientation relèvera donc d’un double défi : à la fois la volonté politique ferme de maintenir le cap, mais aussi notre capacité financière à soutenir la dépense.

Le cap est donc fixé, il faut désormais le tenir.

En conclusion, la commission des finances donne un avis favorable à l’adoption de l’article 1er du projet de loi, ainsi que du rapport annexé sur les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure à l’horizon 2013, sous réserve des précisions que le Gouvernement devra apporter sur l’articulation et la compatibilité entre la programmation prévue par ce texte et la mise en œuvre des engagements pris par la France dans le programme de stabilité 2010-2013 transmis au Conseil et à la Commission européenne. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, de lUnion centriste et de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « la sécurité est la première des libertés »… C’est à partir de ce leitmotiv sarkozyste qu’un collectif de la droite populaire a publié, la semaine dernière, un appel dans un quotidien.

Dans cet appel, les députés signataires affirment connaître les racines des problèmes liés à la délinquance. Je les cite : « Connaître et reconnaître les causes d’un problème, c’est déjà avoir la volonté de le régler. L’apparition de quartiers ethniques en France, symbole de l’échec d’une immigration incontrôlée durant plus de trente ans, et le taux de chômage des étrangers non communautaires qui a atteint 24 % en 2009 devraient suffire par eux-mêmes à convaincre les plus irresponsables en la matière. »

Ils poursuivent ainsi : « Les mesures prises depuis 2007 et celles préconisées par le Président de la République à Grenoble vont dans la bonne direction. »

Toutefois, ils ne manquent pas, dans cet appel, de nous rappeler que cela passe par l’adaptation de notre code pénal.

J’oserai dire que la messe est dite.

Cet appel – qui est sans doute une commande – plante assez bien le décor du projet de société de la droite ultralibérale et des dérives dont elle est capable dès lors qu’elle plonge notre pays dans l’insécurité sociale.

Outre que ces allégations sont complètement fausses, xénophobes et outrageantes et qu’elles peuvent exciter des passions nationalistes, cet appel est fort intéressant car il résume à merveille l’esprit du projet de loi que nous nous apprêtons à discuter et le socle idéologique à partir duquel il a été bâti.

Nous sommes aujourd’hui saisis de la vingt-troisième loi sécuritaire depuis 2002.

Les majorités de droite empilent les textes répressifs tout en sachant que les résultats de cette politique ne servent à rien, si ce n’est à légitimer de façon malhonnête des politiques sécuritaires qui frappent toujours plus dur. De toute évidence, nous n’en avons pas fini avec cette surenchère puisque le Président de la République a tranché hier : la déchéance de la nationalité pour tout meurtrier de policier ou de gendarme va être incluse dans le texte sur l’immigration à la fin du mois au mépris de l’article 1er de notre Constitution. Pour peu qu’il se produise d’ici là un nouveau fait divers dramatique, je n’ose imaginer de quoi vous serez capables…

Pour en revenir à la LOPPSI, contrairement aux assertions du Gouvernement et au préambule du rapport de la commission des lois, les résultats ne sont pas bons en matière de délinquance. En janvier dernier, optimiste, vous fustigiez les « professionnels du dénigrement »…

M. Brice Hortefeux, ministre. Oui !

Mme Éliane Assassi. … qui avaient refusé de constater la baisse des chiffres de la délinquance.

Mais le « ministère de la vérité » – je l’entends bien évidemment au sens du roman 1984 de George Orwell – aura eu raison des plus sceptiques.

Après neuf ans de hausse ininterrompue, la délinquance avait brusquement, ou miraculeusement, baissé de 1 %, et ce grâce à une « mobilisation accrue des policiers » et des gendarmes mais aussi « des entreprises de la sécurité privées » : on comprend maintenant mieux pourquoi elles deviennent de fidèles auxiliaires de la protection publique grâce à ce projet de loi.

Selon vous, il suffisait donc d’un simple surcroît de volonté politique, dont vous avez le secret, bien sûr, pour obtenir de meilleurs résultats que votre prédécesseur.

Mais cette baisse ne concernait en réalité que, d’une part, les infractions commises par de « petits voyous », comme vous vous plaisez à les appeler, à savoir celles qui sont liées aux voitures, aux deux-roues ou à leur dégradation et, d’autre part, la délinquance économique et financière, c'est-à-dire celle qui est commise par de grands voyous, comme vous refusez à les appeler, ceux mêmes que l’actualité nous conduirait légitimement à dénoncer.

Mais c’est toujours la petite délinquance que la droite préfère viser alors que, de l’autre côté du prisme, la délinquance en col blanc est soigneusement écartée des débats, confortée par la dépénalisation du droit des affaires.

La vérité est que, globalement, la délinquance n’a pas baissé. Les violences faites aux personnes ne cessent de croître – augmentation de 2,8 % en 2009 –, les forces de police – auxquelles je rends hommage moi aussi – dénoncent publiquement la dictature du chiffre, qui les empêche d’accomplir leurs véritables missions, les juridictions françaises et européennes épinglent tour à tour notre procédure pénale en raison de la négation croissante des droits de la défense, en particulier dans le cadre du placement en garde à vue.

En témoigne d’ailleurs la récente décision du Conseil constitutionnel, rendue le 30 juillet dernier, qui vient abonder nos préoccupations en la matière, en pointant l’utilisation abusive de la procédure de la garde à vue de la part des autorités, sans garanties nécessaires pour le respect des droits de la défense.

En plus d’ouvrir la porte à de nombreuses dérives, la réponse systématiquement répressive donnée aux problèmes de sécurité est, on ne peut qu’objectivement le constater, un échec cuisant à tout point de vue.

Et pourtant, force est de le constater, vous insistez et vous persistez dans cette voie, en ajoutant à l’invraisemblable arsenal des lois votées depuis 2002 une énième loi de surenchère.

Malgré le ton et la philosophie martiale du texte qui souligne les menaces en tous genres pour justifier les mesures mises en place, police et gendarmerie n’échappent pas à l’arbitraire arithmétique de la RGPP.

Les deux précédentes lois avaient lancé l’offensive : 3 500 postes de gendarmerie supprimés d’ici à 2012, suppression de 4 829 équivalents temps plein dans la police au cours des trois ans à venir, sans oublier le gigantesque plan social de la loi de programmation militaire 2009-2014 qui supprime encore plus de 50 000 postes.

C’est ainsi que le rapport que l’on nous demande d’adopter évoque les nécessaires « économies d’échelle » et autres « synergies » pour justifier le dégraissage des « emplois de soutien techniques et administratifs des deux forces ».

Ainsi que le soulignait le directeur de la police nationale, Frédéric Péchenard, lors de son audition à l’Assemblée nationale, la totalité des postes créés ultérieurement dans la police se voient détruits ou redéployés à l’orée de 2010.

À la bonne heure, la LOPPSI a trouvé des solutions pour pallier cette baisse drastique des effectifs. Elles sont toutes articulées autour d’une externalisation dramatique des pouvoirs de police, qui sont pourtant des compétences régaliennes par excellence.

La première consiste à faire du directeur de la police municipale d’une ville comptant plus de quarante agents un agent de police judiciaire. En plus des nombreuses compétences qui lui sont dévolues, ce que nous regrettons, il ne viendra cependant pas renforcer les chiffres de la garde à vue car il n’aura pas ce pouvoir…

Néanmoins, en ouvrant grand la porte du pénal à un fonctionnaire de l’administration territoriale qui, à la différence d’un policier ou d’un gendarme, n’a reçu aucune formation en la matière – ce que souligne d’ailleurs le Conseil constitutionnel dans sa décision rendue à propos de la garde à vue –, on peut s’interroger sur l’objectif visé.

La seconde « astuce » que vous avez trouvée est l’institution d’un corps de volontaires de la police nationale et d’un autre corps de civils affiliés à la police nationale, conformément au souhait exprimé à maintes reprises par Nicolas Sarkozy.

Si ces vœux devenaient concrets, sachez-le, ils auraient des relents tout à fait nauséabonds, qui devraient être impérativement dissipés. S’il s’agit effectivement d’un corps de citoyens mandatés pour effectuer les basses œuvres de la police nationale en faisant régner l’ordre sans habilitation, je suis désolée, mais il vaudrait mieux parler de milice !

Le flou du texte à ce sujet ne nous éclaire en rien sur les missions qui seront confiées à ces escadrons. Les lacunes de la politique sécuritaire du Gouvernement ne justifient pas d’en arriver à de telles extrémités et ne justifient pas non plus à ce jour – si on s’accorde en effet pour dire que le métier de policier n’est effectivement pas un métier comme les autres – d’octroyer des pouvoirs de police à de simples citoyens. Soit c’est un aveu de faiblesse, soit c’est une entreprise des plus condamnables.

Une autre mesure phare, qui a aussi trait à l’accélération de la suppression d’un poste de fonctionnaire sur deux, est l’extension de la vidéosurveillance. En effet, je continuerai de la désigner ainsi, tant est dérisoire la tentative de jouer avec la sémantique pour ancrer dans les esprits le bien-fondé de la vidéosurveillance.

Si les mots ont effectivement encore un sens, la vidéosurveillance n’a rien de protecteur et ne peut en aucun cas être assimilée à une forme de protection. La plupart du temps, elle intervient seulement a posteriori, une fois que les infractions sont commises, pour en éclairer le déroulement ou éventuellement permettre l’identification des auteurs.

À l’aune du fiasco que constitue la vidéosurveillance outre-Manche – je ne m’étendrai pas sur le cas de Londres –, il nous paraît tout à fait exagéré de prétendre qu’il s’agirait d’une protection. Monsieur le ministre, tous les pays qui en ont fait l’expérience font état d’une inutilité de ces systèmes (M. le ministre fait un signe de dénégation.), qui ne font en réalité que déplacer la délinquance vers des lieux non surveillés. Si l’on met cela en rapport avec le coût de ces installations, augmenter la couverture du territoire pour arriver à 60 000 caméras relève pratiquement du délire.

En toute logique, il aurait fallu que les parlementaires disposent d’une évaluation précise du coût pour se rendre compte de l’absurdité de la chose en ces temps de vaches maigres. Prenons comme exemple la ville de Saint-Étienne, dotée de dispositifs de vidéosurveillance depuis 2001. Si on additionne les coûts d’installations, les coûts d’aménagement d’un centre de supervision, les coûts de maintenance – qui augmentent considérablement en cas de dégradation – et la masse salariale, cela coûte annuellement à la ville la modique somme de…1,3 million d’euros pour un taux d’élucidation de 1 % des infractions. Ajoutons que la ville ne compte qu’une soixantaine de caméras… Alors 60 000 !

Outre l’absurdité complète de la chose, cette somme représente le traitement de nombreux fonctionnaires de police, mais vous n’en avez cure puisque vous êtes décidés à faire une guerre d’affichage à de vils délinquants présumés, en enrôlant les entreprises les mieux intentionnées pour la prévention de la terreur puisque celles-ci pourront installer des systèmes de vidéosurveillance, y compris sur la voie publique.

En renfort de l’extension des dispositifs du fichage et de vidéosurveillance de la population, vous ouvrez la possibilité du port du bracelet électronique à toute personne condamnée en état de récidive à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans. Sans surprise, cette mesure concernerait aussi les étrangers assignés à résidence.

Je rappelle que la CNIL, en juillet dernier, a constaté que ce bracelet était également utilisé pour surveiller les salariés dans des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.

La CNIL a également souligné l’insuffisance de protection des données personnelles et des dispositifs de sécurisation des données largement perfectible. Et voilà que vous voulez à présent l’étendre aux étrangers et à de nombreux ex-détenus. Conjugué à la mise en place de mouchards informatiques à distance sur des personnes présumées cybercriminelles, vous l’avouerez, cela fait beaucoup !

L’installation des mouchards sera contrôlée par le juge d’instruction, qui est indépendant de l’exécutif. Or, de toute évidence, vous voulez vous séparer des juges d’instruction. En ce cas, c’est le procureur de la République, qui, lui, dépend du parquet, qui prendra le relais. Ce serait un beau tour de passe-passe si la manœuvre n’était pas si grossière.

C’est donc à coup de caméras, de bracelets électroniques, de Taser ou autres armes à « létalité réduite », et de fichage massif de la population que le Gouvernement entend rasséréner la France.

En plus de l’atteinte disproportionnée à la vie privée que ce dispositif de fichage amplifié constitue, vous n’êtes pas sans le savoir, monsieur le ministre, l’utilisation de fichiers d’antécédents à des fins administratives peut avoir des conséquences irrémédiables, notamment sur l’emploi des personnes qui y figurent, souvent à tort, car maintenues malgré une décision d’acquittement ou de relaxe.

Les délais d’exercice du contrôle par l’autorité judiciaire, qui interviendra nécessairement a posteriori, ne permettront pas d’éviter les dérives occasionnées par des mentions injustifiées. Autre bizarrerie, le procureur de la République assisté d’un magistrat pourra prendre une décision de maintien dans les fichiers des données relatives aux personnes relaxées ou acquittées. Sachant que les logiciels de rapprochement judiciaire autorisent les services de police à ficher les données personnelles de toute personne visée par une enquête, cela peut faire beaucoup de monde...

Vous contrevenez donc délibérément à deux principes essentiels : la présomption d’innocence et la séparation des pouvoirs.

D’abord, aux termes de l’article 66 de la Constitution, c’est l’autorité judiciaire qui est reconnue comme la gardienne des libertés individuelles.

Ensuite, je rappelle, car cela semble nécessaire, qu’en vertu de la présomption d’innocence un individu est présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable.

Mais cela ne constitue pas l’essentiel des innovations de la droite en matière d’indépendance de la justice.

Après la révision de la carte judiciaire, qui s’est aussi faite à coup de « rationalisation », autre terme à la mode du verbiage néolibéral, et qui avait déjà commencé à dépecer le service public de la justice, vous préconisez à présent la généralisation de la visioconférence. Et vous n’en êtes pas à votre première tentative.

M. Brice Hortefeux, ministre. Effectivement !

Mme Éliane Assassi. Il s’agissait de réduire le nombre d’extractions, considérées comme des « charges indues », de 5 % afin de se préparer à « la réduction à venir des effectifs des services de police et de gendarmerie ». Ainsi vous fallait-il trouver des solutions économiques pour subvenir à une inflation carcérale historique.

La visioconférence concernerait aussi la présentation aux fins de prolongation de la garde à vue ou la retenue judiciaire. Sauf qu’une audience n’est ni un brainstorming, monsieur le ministre, ni une émission de téléréalité. Bref, tout cela n’est pas très sérieux.

L’absence de confrontation physique est donc très inquiétante.

Il est intolérable de demander à un détenu de livrer une partie de son intimité à un juge à travers son écran pour la simple et bonne raison que la Constitution lui reconnaît, à lui comme à l’ensemble des citoyens, le droit à la dignité.

Autre nouveauté saisissante, l’extension des peines planchers aux violences aggravées, qui répond à la même logique.

Les « crapules » – comme vous les appelez – qui s’en prennent aux autorités publiques…

M. Louis Nègre. Vous les appelez comment ?

Mme Éliane Assassi. Je ne les appelle pas comme cela ni par d’autres noms dont vous êtes assez friands !

Les « crapules », disais-je, qui s’en prennent aux autorités publiques seront passibles d’une période de sûreté de trente ans ou d’une peine de sûreté incompressible. Ces peines étaient jusqu’à présent réservées lorsqu’il y a eu viol, torture ou acte de barbarie. Par ailleurs, le dispositif de la loi du 10 août 2007 est étendu aux délinquants auteurs de violences aggravées, qu’ils soient récidivistes ou non. Quid, encore une fois, du principe d’individualisation des peines ?

Vous perpétrez ainsi cette relation de domination violente entre l’État, qui n’a plus que les apparences d’un État de droit, et ses citoyens. Cela ne fera que rendre plus âpres les relations entre la police et la population, et ternira davantage l’image des autorités publiques.

Nous, les sénateurs communistes, républicains et citoyens, ne nous laisserons pas aller aux commentaires de l’actualité et nous ne nous détournerons pas des graves questions de fond que pose ce texte car nous sommes radicalement opposés au projet de société que vous entendez construire en contraignant toujours plus les contre-pouvoirs.

Monsieur le ministre, que les choses soient claires : le problème n’est pas qu’un gouvernement s’occupe de la sécurité de ses concitoyens. J’oserai dire que c’est la moindre des choses. Le problème est que celui auquel vous appartenez utilise le thème sécuritaire à coups de démonstrations parfois simplistes pour tenter de détourner les citoyens de leurs véritables préoccupations que sont l’emploi, les retraites, l’école, la santé, le pouvoir d’achat, sans oublier la sécurité, tout en les opposant les uns aux autres. En fait, vous leur dites en substance : « Renoncez à vos droits ; en échange de quoi, nous vous offrons la protection ».

Fort heureusement, nos concitoyens ne sont pas dupes, comme en témoignent le peu de crédit qu’ils accordent aujourd’hui à votre projet de société et les mobilisations comme celle de samedi dernier pour dénoncer la xénophobie d’État et celle d’aujourd’hui – que nous saluons – contre votre réforme des retraites.

En tout état de cause, nous entendons nous saisir du débat sur la LOPPSI pour faire valoir une autre vision de la sûreté de nos concitoyens et des territoires sur lesquels ils vivent et travaillent. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. François Zocchetto.

M. François Zocchetto. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au-delà de l’actualité récente, ce texte était attendu.

Attendu, car la délinquance évolue sans cesse. Il est donc indispensable de continuer à adapter notre arsenal législatif aux nouvelles formes de criminalité, d’une part, et aux moyens technologiques dont doivent pourvoir disposer gendarmes et policiers, d’autre part.

Ce projet de loi pourrait être abordé en deux temps : d’un côté, il y a le texte tel qu’il nous vient de l’Assemblée nationale, lequel est marqué par une certaine technicité ; de l’autre, il y a les amendements qui ont été inspirés par la période estivale.

S’agissant du texte tel qu’il nous vient de l’Assemblée nationale, je n’évoquerai que quelques points, puisque nous sommes globalement d’accord sur le dispositif proposé, d’autant plus que celui-ci a été finement amélioré par la commission sous la houlette de son rapporteur, qui n’a pas ménagé sa peine.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Merci !

M. François Zocchetto. Premier point : la mesure de couvre-feu concernant les mineurs de moins de treize ans.

Une telle mesure est légitime, car il est anormal que des mineurs de moins de treize ans soient livrés à eux-mêmes en toutes circonstances.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce n’est pas normal, en effet !

M. François Zocchetto. La commission des lois a cependant adopté un amendement de réécriture de l’article 24 bis aux termes duquel la sanction pourra être prononcée par le tribunal pour enfants, ce dont je me félicite.

Deuxième point : la vidéosurveillance ou plutôt la « vidéoprotection » comme le texte prévoit désormais de l’appeler.

Tout d’abord, ce changement sémantique est important. Ensuite, l’intervention du législateur dans ce domaine était nécessaire et attendue.

Dès décembre 2008, nos collègues Charles Gautier et Jean-Patrick Courtois présentaient un rapport d’information sur la vidéosurveillance. Dans ce rapport, ils rappelaient la nécessité de rester vigilant dans l’exploitation de la vidéosurveillance, notamment concernant les personnes chargées de visionner les images.

Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui apporte des aménagements dans ce domaine. Nous avons donc vérifié que ceux-ci étaient compatibles avec les recommandations émises par la mission d’information. Ainsi, l’amendement prévoyant que les activités privées de vidéosurveillance seront soumises aux dispositions de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité est de nature à nous rassurer.

La vidéoprotection peut être un outil efficace. À ceux qui redouteraient des dérives, je répondrai que le projet de loi prévoit des garde-fous. En outre, la vidéoprotection peut permettre d’innocenter des personnes.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Exactement !

M. François Zocchetto. Tout comme les tests ADN, les empreintes génétiques, elle fait partie des nouvelles technologies. Elle n’attente donc pas aux libertés. Elle les renforce.

Troisième point : la loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale.

Ce texte, vous l’avez évoqué, monsieur le ministre, était très attendu par tous les acteurs de la chaîne pénale. Il n’y a rien de pire en effet que de voir les grands délinquants, ceux qui sont liés à la mafia et à la criminalité organisée, prospérer avec le butin de leur vice au vu et au su de tous.

Lors de la mise en application de cette loi, nous nous sommes aperçus que les mesures concernant la saisie des comptes bancaires étaient imparfaites, car il est très facile d’effectuer un transfert d’un compte à un autre. Je proposerai donc un amendement visant à corriger ce problème et à faire en sorte que le procureur de la République puisse, sous le contrôle du juge, procéder aux mesures de saisie le plus rapidement possible.

Quatrième point : les fichiers.

Cette question délicate retient toute l’attention de la commission des lois. Chacun connaît notre attachement au respect de la protection des données personnelles.

Il était nécessaire de déterminer un fondement juridique pour les logiciels de rapprochement judiciaire. C’est vrai que les fichiers se sont multipliés, mais ils apportent eux aussi des garanties en matière de liberté. Je n’y suis donc pas opposé a priori. Cependant, il faut que ces fichiers soient utilisés avec le maximum de garanties, surtout lorsqu’on croise les informations.

Ces garanties, si les amendements proposés par le rapporteur et même par certains de nos collègues sont votés, nous les aurons. Dès lors, l’encadrement du dispositif de croisement des fichiers sera satisfaisant.

Enfin, dernier point : l’utilisation du bracelet électronique.

Je suis plutôt favorable à l’extension du bracelet électronique. Nous en avons souvent discuté au Sénat. Nous avons même conduit de nombreuses missions à ce sujet.

Madame Assassi, il est préférable que les étrangers soient équipés d’un bracelet électronique plutôt que d’être détenus en prison ou retenus dans un centre fermé. Si vous, vous préférez qu’ils soient incarcérés, moi je préfère qu’ils soient identifiés avec un tel bracelet, d’autant que nous avons maintenant plusieurs années d’expérience de ce dispositif et qu’il présente un bilan satisfaisant.

Voilà pour ce qui est du texte sur lequel nous portons une appréciation tout à fait positive.

J’en viens aux amendements qui ont été inspirés par la période estivale et qui nous viennent de sources diverses.

Ce serait un mauvais débat de laisser croire que, d’un côté, se trouvent des sécuritaires et, de l’autre, des laxistes au motif que certains portent une appréciation nuancée sur des mesures proposées, voire s’y opposent.

Nous sommes presque tous des élus locaux. Dès lors, nous avons tous en nous un côté sécuritaire. Pour ma part, je l’assume, et je pense que nous sommes nombreux ici dans ce cas. Car nous sommes attachés au respect de la loi !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous n’êtes pas les seuls !

M. François Zocchetto. Nous voulons que les lois soient appliquées, notamment en matière pénale.

Reste que pour être appliquées, les lois doivent être applicables.

Mme Éliane Assassi. Exactement !

M. François Zocchetto. Or je me pose des questions sur la méthode retenue – pas seulement à l’occasion de l’examen de ce texte, mais depuis un certain nombre d’années – qui consiste à faire de la surenchère en matière de sanction.

Je crois qu’il y a eu près de trente lois en matière de sécurité et durcissant les peines depuis 2002. Ces textes ont-ils été efficaces ? La réponse est oui pour certains, mais ils n’ont certainement pas résolu tous les problèmes, loin de là.

Gardons-nous de participer à cette surenchère. En effet, la vraie question dont nous voulons débattre dans le cadre de la LOPPSI est celle des moyens. Nous souhaiterions connaître non seulement les moyens financiers, mais également la stratégie adoptée par le Gouvernement. Quelles relations sont-elles envisagées entre les services de police et de gendarmerie, d’une part, et la justice, d’autre part ? Bref, nous attendons de savoir ce que veut le Gouvernement pour les mois et les années à venir. Sur ce point, nous ne sommes pas totalement satisfaits.

Concernant la police municipale, je me réjouis qu’un certain nombre de moyens techniques soient mis à sa disposition. Toutefois, veillons à ce que cela n’aboutisse pas à des transferts entre la police nationale et la police municipale. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Éliane Assassi. Cela existe déjà !

M. François Zocchetto. Nous sommes d’accord pour des transferts de moyens, mais pas pour des transferts de charges ou de responsabilités.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Il ne faut pas être naïf !

M. François Zocchetto. En France, la sécurité doit rester l’apanage de l’État. C’est une mission régalienne.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous avez raison !

M. François Zocchetto. Monsieur le ministre, merci de nous rassurer sur ce point.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela va être difficile !

M. François Zocchetto. Merci également de nous confirmer qu’il n’est pas question de mettre les maires à l’amende en matière de sécurité. (M. Daniel Raoul s’exclame.)

Nous nous disons parfois que nous faisons des textes à répétition – j’ai moi-même été rapporteur d’un certain nombre de textes sur la sécurité, voire même l’auteur de propositions de loi – et nous nous demandons s’ils ont changé quelque chose sur le terrain. C’est d’ailleurs la seule question que nous devons nous poser. Une réponse négative conduirait inévitablement à une perte de crédibilité du politique, à une perte de confiance à l’égard de la majorité au pouvoir.

M. Daniel Raoul. Ce n’est pas grave ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. François Zocchetto. Quelle que soit cette majorité !

Je prends deux exemples.

Le premier touche au thème dramatique de l’assassinat de policiers ou de gendarmes.

Aujourd’hui, les cours d’assises peuvent prononcer une peine de réclusion criminelle à perpétuité ou une peine de sûreté de vingt-deux ans.

M. François Zocchetto. Je pose la question : depuis l’instauration de ces dispositifs que nous avons voulus, que nous avons votés, combien de sanctions de ce type ont-elles été prononcées ? Peu, je l’espère, car cela signifierait qu’il n’y a pas eu trop d’assassinats de membres des forces de l’ordre. Reste que ce sont des questions que nous devons nous poser avant d’adopter de nouvelles dispositions afin de savoir si les textes que nous avons adoptés sont efficaces ou s’ils ne changent pas grand-chose.

Mon deuxième exemple a trait aux peines planchers.

La loi de 2007 est à peine entrée en vigueur. Or, monsieur le ministre, vous nous avez dit que le dispositif prévu par ce texte fonctionnait. Je l’espère. Cependant, la loi n’est-elle pas parfois détournée en ce sens que, pour ne pas prononcer la peine plancher, l’acte est requalifié ?

Je ne voudrais pas que, en adoptant un texte sur les violences aggravées, les magistrats ajustent le curseur en requalifiant ces actes en violence simple pour ne pas prononcer de peines planchers. Soyons vigilants, car nous voulons un dispositif efficace et non un dispositif d’affichage !

Un autre sujet nous tracasse beaucoup, ce sont les répercussions d’internet, de la téléphonie mobile et des nouvelles technologies sur les nouvelles formes de délinquance.

Chacun peut observer dans sa propre famille avec ses enfants, ses petits-enfants ou les jeunes qui l’entourent à quel point les comportements ont évolué en dix ans. Comment expliquer à un jeune de dix-huit ans qu’il ne peut pas tuer un policier, ce qui va pourtant de soi, dès lors que se multiplient en toute impunité sur internet des jeux dont l’objectif est d’abattre le maximum de policiers ou de militaires ?

M. François Zocchetto. Dites-vous bien que l’écart entre les textes relatifs à la procédure pénale que nous votons ici et ce que vivent les plus jeunes devant leurs écrans, qui sont disponibles partout grâce à la téléphonie mobile, se creuse. Ce ne sont pas la LOPPSI ou d’autres textes qui parviendront à le combler. Il faut donc nous atteler à cette tâche de façon urgente.

En conclusion, je dirai oui à une LOPPSI qui offre techniquement les moyens de travailler aux forces de l’ordre, oui à une LOPPSI qui fournit des indications précises sur les moyens financiers et les objectifs pour les années à venir, mais non à des mesures de circonstance qui s’en tiennent à des effets d’annonce qui ne changeront rien sur le terrain ! (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste, ainsi que sur quelques travées de lUMP. – MM. Charles Gautier et Jean-Claude Peyronnet applaudissent également.)

M. Daniel Raoul. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Alain Anziani. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Alain Anziani. Monsieur le ministre, je tiens tout d’abord à vous féliciter.

M. Brice Hortefeux, ministre. Ah !

M. Alain Anziani. Enfin un texte sur la sécurité ! Nous étions en manque, et vous aussi sans doute. (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Brice Hortefeux, ministre. Bien sûr !

M. Alain Anziani. Même si les décomptes ne sont pas exactement les mêmes – le mien diffère ainsi de celui de Mme Assassi –, depuis 2002, le Parlement a examiné de nombreux textes concernant la justice, l’immigration, la récidive ou encore la prévention de la délinquance. Pour ma part, j’en ai dénombré dix-sept.

Mes chers collègues, dix-sept lois en huit ans, cela fait une moyenne de deux lois par an – une par semestre –, soit sans doute 10 % de l’activité parlementaire. C’est certainement bien plus que le temps que nous avons consacré à l’emploi, au logement ou encore – c’est le thème de la journée – aux retraites.

Il s’agit bien sûr d’un choix politique. Il pourrait se justifier, puisque la sécurité est un droit fondamental que nous avons l’obligation de garantir. Nous sommes tous d’accord, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons dans cet hémicycle, pour l’affirmer haut et fort, à une condition toutefois : que l’empilement des lois se traduise par des résultats. C’est ce que vous appeliez tout à l’heure, monsieur le ministre, le pragmatisme.

Or quel est le résultat de cette inflation législative ?

Observons d’abord ce qui est devenu un art de gouvernement : la loi ne naît plus de la réflexion, d’une évaluation, elle n’est pas marquée d’une certaine prudence, elle obéit à la précipitation médiatique. Désormais, une loi est faite pour répondre à l’émotion et satisfaire l’opinion.

Pour notre part, nous préférons une autre méthode, qui consiste, avant toute impulsion législative, à examiner si l’arsenal juridique existant suffit.

Le Sénat, dans plusieurs de ses rapports, et c’est sa mission, a souvent dénoncé un fait qui ne date pas d’aujourd’hui. Alors que les textes se multiplient, au moins une loi sur deux n’est pas appliquée, faute de moyens, de décret, parfois même faute de volonté politique. Les lois sur la sécurité ne font pas exception. Permettez-moi, monsieur le ministre, de donner quelques exemples.

Au cours d’une surenchère estivale, nous avons ainsi entendu votre collègue le ministre chargé de l'industrie, qui assurait sans doute votre intérim, réclamer un partenariat entre l’État et les collectivités locales en matière de sécurité et préciser que tous les maires qui le refuseraient devraient se voir infliger une amende.

Mme Gisèle Printz et M. Charles Gautier. Être condamnés !

M. Alain Anziani. Si M. Estrosi avait examiné les travaux du Gouvernement et du Parlement, il aurait vu qu’un tel partenariat est déjà prévu par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Or, comme l’a rappelé M. Courtois à la page quatorze de son rapport, le Conseil national des villes déplore la « quasi-absence de mise en œuvre de cette loi », imputable à la défaillance de l’État.

Dans la même veine, vous avez proposé de façon fracassante la déchéance de la nationalité. Faut-il ou non déchoir de la nationalité ? La réponse est venue, cinglante, du président de notre assemblée lui-même, qui vous a invité à relire l’article 25 du code civil, lequel permet déjà au juge de prononcer une telle déchéance.

Vous nous avez fait voter il y a peu de temps une loi instaurant la rétention de sureté. Ce matin, dans le quotidien Libération, notre collègue Jean-René Lecerf – il me permettra de le citer – a fait le bilan de ce dispositif : il constate que la rétention de sûreté – vous avez parlé de pragmatisme, monsieur le ministre – s’applique aujourd'hui à un cas. Une loi a été adoptée pour un cas !

Plus généralement, Mme le garde des sceaux a eu l’honnêteté de reconnaître que 40 % des incriminations pénales ne sont jamais utilisées.

Cette addiction à la loi donne-t-elle au moins des résultats ?

Le Président de la République a donné sa réponse le 30 juillet dernier à Grenoble. Avec lucidité, il s’est dressé en procureur de sa propre politique : l’insécurité ne diminue pas, a-t-il dit, et ce en dépit de toutes les mesures adoptées ces dernières années.

M. Courtois confirme cet échec dans son rapport. Certes, le nombre de faits de délinquance a baissé, mais la délinquance la plus grave et la plus traumatisante pour les victimes a, elle, augmenté. Les coups et blessures volontaires se sont accrus de 40 % depuis 2002. Vous n’avez pas mentionné ce taux – il figure à la page quinze du rapport – lors de votre intervention, monsieur le ministre.

Toutes les statistiques sont discutables, nous le savons, mais nous pourrions au moins nous accorder sur cette évidence : plus de lois n’ont jamais donné moins de délinquants.

Je me suis interrogé sur les raisons d’un tel écart entre les déclarations musclées et la faiblesse des résultats ?

Il m’est revenu en mémoire un dessin publié dans l’hebdomadaire Marianne : le dessinateur ironisait sur le fait que le Gouvernement veut faire monter la peur du gendarme... sans gendarme. Voici en effet une première explication à la faiblesse des résultats : plus de 9 000 ETPT, les équivalents temps plein travaillés, de policiers et de gendarmes ont d’ores et déjà disparu et 6 500 suppressions sont prévues d’ici à 2013.

La seule police nationale a vu fondre ses effectifs de 5 822 ETPT entre 2008 et 2011. Cette diminution va s’accentuer, 3 963 emplois devant encore être supprimés. Le sort de la gendarmerie est identique : au cours de la même période, 4 046 emplois ont été supprimés et on évoque une baisse de 2 500 postes pour les prochaines années.

Au total, le nombre de personnels dits « actifs », hors adjoints de sécurité, s’élève à 117 925, soit exactement 10 891 de moins qu’en 2002 !

Cette rigueur budgétaire frappe non seulement les effectifs, mais également les locaux – les 436 commissariats de France –, les véhicules, et même, nous l’avons vu récemment dans un reportage, la papeterie.

Ce qui est sans doute le plus grave, c’est que ces restrictions budgétaires qui résultent de la RGPP ne sont évidemment pas sans conséquence sur la vie quotidienne des policiers, voire sur leur vie tout court. Faute d’effectifs suffisants, ils sont en effet plus exposés. C’est ainsi que le nombre de policiers blessés en service a augmenté de 39 %. Au cours des deux premiers mois de l’année 2010, 1 100 policiers ont déjà été blessés en action.

Un autre chiffre m’inquiète. On évoque très souvent le nombre de suicides chez France Télécom. Or, selon les organisations syndicales, le nombre de suicides dans les forces de police est deux fois supérieur à celui que l’on constate dans cette entreprise.

M. Alain Anziani. Quant à la justice, il est devenu habituel, dès que surgit une difficulté en matière de sécurité, de s’en prendre aux juges. Il convient de rappeler que la justice française ne dispose que du trente-cinquième budget en Europe et que nous comptons 8 000 magistrats pour 63 millions d’habitants, alors que, par exemple, le Portugal en compte 3 000 pour 10 millions d’habitants ? Le résultat est là : 30 000 peines prononcées ne sont pas exécutées faute de moyens.

Pourtant, le projet de loi d’orientation et de programmation ne contient aucune planification, et pas même un tableau d’évolution des effectifs. Il laisse toutefois apparaître, je tiens à le souligner, une vraie rupture : à un horizon qui n’est pas si lointain, la plupart des mesures prises aboutiront à compter plus de forces de sécurité dans le privé que dans le public. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Alain Anziani. Nous assistons ainsi à l’abandon d’une mission régalienne de l’État au profit soit du privé, soit – M. Zocchetto l’a souligné tout à l’heure – des collectivités territoriales, lesquelles, évidemment, ne l’ont jamais demandé.

La deuxième raison de votre échec tient à vos choix politiques, monsieur le ministre. Non, il ne suffit pas d’ajouter des infractions aux infractions comme on collectionne des petites boîtes et de répondre à l’émotion en aggravant toujours plus les peines, en durcissant leur exécution ou en restreignant le pouvoir du juge, pour améliorer la performance de la sécurité intérieure et mettre en œuvre une politique cohérente.

Comme M. le président du Sénat, dont je tiens à saluer la sagesse, l’a déclaré hier dans une interview au journal Le Monde, « il faut regarder avec attention et raison les mesures et les méthodes envisagées ».

Permettez-moi d’appliquer cette approche à quelques-unes des mesures proposées dans le texte que vous nous soumettez, monsieur le ministre.

Des mineurs de moins de treize ans font parler d’eux dans une cité. Votre réponse est immédiate : couvre-feu !

Mme Gisèle Printz. Fusils ! Kalachnikovs !

M. Alain Anziani. À ma connaissance, cette réponse n’a été précédée d’aucune évaluation, d’aucune concertation. Elle est sortie du chapeau un beau matin, ou un beau soir. Vous prévoyez même la condamnation des parents à une amende dans le cas où leur enfant ne respecterait pas le couvre-feu ! C’est bien mal connaître la science de l’éducation. Un parent n’a malheureusement pas d’obligation de résultat avec ses enfants, même lorsqu’ils ont moins de treize ans.

M. Dominique Braye. Aucune obligation de résultat pour les parents, c’est dramatique !

M. Alain Anziani. Ce sont de bien belles mesures qui vont faire parler d’elles avec force démonstrations, mais elles ne donneront aucun résultat !

M. Dominique Braye. Nous sommes vraiment différents !

M. Alain Anziani. Sans prendre en considération la spécificité des mineurs, vous nous proposez, monsieur le ministre, de leur appliquer la comparution immédiate sur saisine du procureur de la République et de rompre ainsi avec la tradition de notre pays.

Des personnes vulnérables ont fait l’objet d’un vol. L’infraction est heureusement déjà réprimée par l’article 311-4 du code pénal, qui prévoit une peine d’emprisonnement de cinq ans, pouvant, en cas de circonstances aggravantes, être portée à dix ans. Mais qu’importe ! Vous nous proposez un nouveau texte, qui n’améliorera pas la protection de la victime.

M. Dominique Braye. Il n’est pas normal d’entendre de tels propos dans notre assemblée !

M. Alain Anziani. La société Rentabiliweb a annoncé un jour une distribution de billets de banque dans la rue. Alors que le préfet de police dispose déjà des moyens d’interdire une telle manifestation, vous nous proposez un nouveau texte créant un délit de distribution d’argent à des fins publicitaires sur la voie publique. Un nouveau texte est inutile : que l’État assume sa responsabilité ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Dominique Braye. N’importe quoi !

M. Alain Anziani. Une autre constante de votre projet de loi, monsieur le ministre, est la méfiance que vous nourrissez à l’égard des juges. En effet, chaque fois que vous en avez l’occasion, vous restreignez leurs pouvoirs, oubliant qu’ils sont les garants constitutionnels des libertés fondamentales dans notre pays. Nous en avons de nouvelles illustrations dans ce texte.

Le filtrage des sites pornographiques, nous sommes tous d’accord, est une nécessité. Pour autant, cette question ne mérite-t-elle pas un débat ? Il nous semble que si. Virginie Klès le lancera tout à l’heure. Dans tous les cas, une autorisation du juge n’est-elle pas nécessaire ? Il nous semble que si. Vous préférez y renoncer.

De même, vous retirez au juge le pouvoir, quasiment constitutionnel, d’individualiser la peine. Or c’est là un des grands principes de notre droit pénal. Le juge examine non seulement les faits, mais également la situation personnelle du coupable afin de prévenir toute récidive. Il individualise la peine. Vous prévoyez d’étendre de nouveau les peines planchers et cette fois-ci en allant au-delà de la récidive légale.

Je ferai une petite digression à ce sujet, monsieur le ministre. Je vous ai entendu tout à l’heure, à propos de l’affaire de Grenoble, vous emporter contre la décision d’un juge concernant un présumé délinquant. Permettez-moi de vous dire, avec un peu de malice, que le fait de critiquer une décision de justice est une infraction passible d’une peine de six mois d’emprisonnement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Jacques Mézard applaudit également.) Il faut que vous donniez l’exemple, monsieur le ministre, notamment à cette tribune. (M. Dominique Braye s’exclame.)

Ce texte comporte un volet technique. Charles Gautier interviendra sur la vidéosurveillance.

Pour ma part, mes chers collègues, je souhaite attirer votre attention sur un point qui me paraît relever de la folie technocratique. (M. Dominique Braye proteste.)

Penser que l’on pourrait, demain, tenir des audiences par caméra interposée avec, d’un côté, le juge, et de l’autre, le prévenu, est une absurdité, et même une faute ! (M. Dominique Braye proteste de nouveau.)

Tous les praticiens le savent : ce qui est important dans l’audience, c’est le face-à-face entre le juge et le prévenu, ce moment de vérité très fort où, droit dans les yeux, l’un et l’autre peuvent se parler. Vous allez le supprimer ; ce faisant, non seulement vous affaiblirez la sanction, mais vous renforcerez aussi, sans doute, le côté « bling-bling », l’expression a été utilisée tout à l’heure, de ce type d’audiences.

M. Dominique Braye. Caricature ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. - Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.)

M. Alain Anziani. Justement, de caricature, mes chers collègues, je vais vous donner un bel exemple.

M. Dominique Braye. Pour les socialistes, jamais de résultats, mais des moyens, toujours des moyens ! C’est ce qui nous différencie !

M. Alain Anziani. Monsieur le ministre, vous déclariez dimanche dernier qu’en s’associant à la manifestation contre la politique du Gouvernement à l’égard des Roms, les socialistes démontraient qu’ils n’avaient rien compris à la lutte contre la délinquance.

M. Dominique Braye. Vous le prouvez aujourd’hui, et comme il faut ! (Nouvelles protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Alain Anziani. C’est une belle caricature…

M. Dominique Braye. Vous le prouvez !

M. Alain Anziani. Même si, je vous le concède, ce n’est pas le cas de tous dans nos rangs, sans doute sommes-nous nombreux, y compris au sein de la majorité – je ne citerai pas de noms – à ne pas partager votre haute intelligence sécuritaire.

M. Dominique Braye. Dommage que M. Rebsamen ne soit pas là ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. M. Braye n’a pas la parole !

M. Alain Anziani. J’ai même cru comprendre qu’il arrive au Conseil constitutionnel de censurer votre appréciation des libertés publiques, comme ce fut le cas encore récemment dans sa décision sur la garde à vue

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. La garde à vue, ça ne date pas d’hier !

M. Alain Anziani. Depuis dix ans, vous nous faites la même réponse, et je ne doute pas que, tout à l’heure, vous allez reprendre cette chanson : « Et vous, que proposez-vous ? ».

M. Dominique Braye. Des résultats, voilà ce qu’il faut ! (Nouvelles exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Alain Anziani. Mais les résultats, vous ne les avez pas ! (M. Dominique Braye s’exclame.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur Braye, arrêtez !

M. Dominique Braye. On ne peut pas tout entendre, non plus ! (Vives protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Alain Anziani. Monsieur Braye, si vous le voulez, vous pouvez venir prendre ma place à la tribune ! (Exclamations sur les mêmes travées.)

L’ordre commence par le respect. Alors, si vous êtes un partisan de l’ordre, sachez aussi être un partisan du respect !

Pour nous,…

M. Dominique Braye. Jamais de résultats pour vous !

M. Alain Anziani. … la lutte contre la délinquance ne se résume pas à toujours plus d’infractions, toujours plus de peines, toujours plus de fichiers, toujours plus de surveillance, et toujours moins d’éducateurs et de juges.

Notre vision diffère de la vôtre sur un point essentiel.

M. Dominique Braye. Oui : jamais de résultats pour vous !

M. Alain Anziani. Nous ne doutons pas de la valeur de la sanction, de ce rappel incontournable à la règle et à la responsabilité individuelle. Mais, pour lutter véritablement contre la délinquance, nous sommes persuadés qu’il est nécessaire de s’attaquer à ses racines : le manque d’éducation, ...

M. Dominique Braye. Des résultats pour les parents et les enseignants !

M. Alain Anziani. ... d’assistance éducative, d’intégration dans la société, le sentiment d’exclusion, le chômage, la misère matérielle ou morale.

M. Dominique Braye. Il y a tout et son contraire dans votre discours ! (Plusieurs sénateurs de l’UMP approuvent et parlent d’amalgame.)

M. Alain Anziani. La vraie lutte contre l’insécurité requiert que des moyens soient donnés aux forces de l’ordre, mais aussi à toutes les forces d’insertion qui existent dans ce pays : familles, éducateurs, associations, municipalités.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, la lutte contre l’exclusion est l’arme la plus durable pour combattre l’insécurité ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Dominique Braye. Les Français demandent des résultats !

Rappel au règlement

M. Bernard Frimat. Monsieur le président, en priant Jean-Pierre Chevènement de m’excuser de retarder quelques instants son intervention, je demande la parole pour un rappel au règlement.

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discussion générale (début)

M. Bernard Frimat. Monsieur le président, nous avons écouté le ministre pendant cinquante minutes – je pense qu’il peut en témoigner –, en le laissant développer ses arguments et en les écoutant, même si c’est notre droit, dans cette assemblée, de ne pas les partager !

Le premier orateur de l’opposition, Éliane Assassi, est intervenu au bout d’une heure et quarante-cinq minutes. Notre ami Alain Anziani, lui, est monté à la tribune au bout de deux heures et quart. Je souhaiterais que tous les membres de cette assemblée fassent ce minimum d’efforts d’écoute et de respect : cela me semble être la moindre des choses,…

M. Charles Gautier. Dehors les braillards ! (Sourires.)

M. Bernard Frimat. … même quand on n’est pas d’accord avec ce que dit M. Anziani, en l’occurrence. Il m’arrive d’être moi-même en désaccord avec ce que dit le ministre ; ce n’est pas pour autant que je passe mon temps à brailler sans arrêt ! (Nouveaux sourires. – Exclamations sur les travées de l’UMP.)

Puissions-nous donc éviter cela à l’avenir, monsieur le président : je confie ce vœu à votre grande sagesse. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Monsieur Frimat, je vous donne acte de votre rappel au règlement, non sans apporter deux précisions.

D’une part, j’ai laissé s’exprimer plusieurs des quatre orateurs au-delà du temps de parole imparti. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.).

M. Charles Gautier. Pas chez nous !

M. le président. D’autre part, s’il arrive qu’il y ait un peu d’excitation dans l’hémicycle, cela se produit de part et d’autre, et alternativement… (Sourires.)

Pour l’heure, nous allons écouter religieusement – cela lui fera plaisir ! – l’ancien ministre de l’intérieur Jean-Pierre Chevènement. (Nouveaux sourires. – Mlle Sophie Joissains applaudit.)

Discussion générale (suite)

Rappel au règlement
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discussion générale (interruption de la discussion)

M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

M. Jean-Pierre Chevènement. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur ces questions difficiles d’insécurité, qui préoccupent à juste titre nos concitoyens, je suis soucieux de garder un ton mesuré, ne voulant pas entrer dans un jeu de rôles très au point.

L’article 1er du projet de loi que vous nous présentez, monsieur le ministre, a pour but d’approuver un rapport annexé sur les objectifs et les moyens de la police, de la gendarmerie et de la sécurité civile à l’horizon 2013.

La plupart des objectifs affichés ne sont guère contestables. Qui pourrait, en effet, s’opposer à l’utilisation de technologies nouvelles au service de la sécurité de nos concitoyens ?

Je pense qu’il faut relativiser la controverse sur la vidéoprotection. Si j’en crois mon expérience, ce dispositif a pu montrer une certaine efficacité.

Cependant, le manque d’indépendance des organes de contrôle de la vidéosurveillance n’est pas satisfaisant, comme le fera observer ma collègue Anne-Marie Escoffier.

Par ailleurs, il faut laisser aux collectivités locales leur marge d’initiative, puisque l’exploitation et le coût de la vidéosurveillance leur incomberont.

Je ne vous chercherai pas non plus de querelle au sujet des fichiers. Les fichiers sont nécessaires, la police en a besoin. Il faut, naturellement, que leur utilisation reste contrôlée, sous l’égide de la CNIL, la commission nationale de l’informatique et des libertés.

Je voudrais en venir au problème des moyens. S’agissant des crédits, l’augmentation est très faible : 2,7 % au total, alors que vous prenez déjà en compte, en ce qui concerne la modernisation des équipements, le plan de relance, déjà réalisé. Cette programmation n’est donc pas très ambitieuse.

Bien plus grave est la suppression par la RGPP de 9 000 emplois de policier et de gendarme depuis trois ans, selon mes informations. Cette politique va continuer d’exercer ses effets. Je n’ai pas tout à fait les mêmes chiffres que M. Anziani : 1 329 postes dans la police nationale et 1 303 postes dans la gendarmerie doivent disparaître d’ici à 2013. Peut-être nous apporterez-vous une précision sur ce point.

Votre réponse, c’est le recentrage de la police sur son cœur de métier : voilà votre argument. Vous avez choisi de laisser se développer les sociétés de sécurité privées et les polices municipales, dont vous suggérez qu’elles sont la véritable police de proximité. Cependant, cela ne fait que 18 000 policiers, et vous savez très bien que toutes les collectivités ne sont pas égales. Vous allez laisser s’accroître l’écart entre les communes riches et les communes pauvres. C’est l’égalité des citoyens devant la sécurité qui en fera les frais !

L’équilibre réalisé par la loi d’avril 1998 entre la police nationale et les polices municipales est en passe de se rompre. En 2003, votre prédécesseur, M. Sarkozy, a supprimé, bien à tort, la police de proximité. C’était pourtant une réponse de bon sens que d’affecter une police territorialisée à des bassins de délinquance bien identifiés.

Sans doute la formule lancée en 2000 était-elle perfectible ; mais vous ne lui avez pas laissé le temps de faire ses preuves. Vous y revenez d’ailleurs subrepticement, au moins dans vos textes, en évoquant la création d’une « police de quartier ».

Les moyens vous manquent : est-il raisonnable de vouloir y remédier par un simple transfert de charges à des collectivités que, par ailleurs, vous voulez mettre à la diète ?

Il y a des glissements dangereux dans ce cantonnement de la police nationale à ses tâches régaliennes stricto sensu et dans ce retrait progressif de son rôle de proximité au service de la sécurité quotidienne de nos concitoyens.

Les sociétés de sécurité privées n’offrent pas les mêmes garanties de déontologie que la police nationale. Je pourrais prendre l’exemple, révélé par la justice, de certaines sociétés d’investigation françaises et étrangères qui ont opéré pour le compte d’entreprises du secteur de l’armement, comme Thomson et Matra. Que de débordements, que d’excès, que d’intrusions illicites !

Il est certes utile d’encadrer les activités privées d’intelligence économique, mais les interdictions d’exercice que vous proposez sont tout à fait insuffisantes, d’autant qu’elles peuvent être assorties de dérogations. La notion de service public en est donc ébranlée.

Il est dangereux de mêler sécurité intérieure et sécurité extérieure, comme le préconise le Livre blanc. C’est ouvrir la voie, on l’a vu, à bien des confusions et à des amalgames sommaires. Il vaut mieux que les agents de renseignement n’interfèrent pas trop avec la sécurité publique, au risque de dérives qui mettent en jeu les libertés.

Ce que vous réalisez en catimini, monsieur le ministre, c’est une privatisation de la sécurité publique. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)

Alain Anziani l’a dit avant moi : il y a 170 000 agents dans les sociétés de sécurité privées, contre 220 000 policiers et gendarmes. Le moment n’est pas loin où il y aura plus de monde dans les sociétés de sécurité privées que dans les forces publiques !

Votre bilan en matière de sécurité est loin d’être aussi flatteur que vous le laissez paraître dans le rapport annexé. La politique du chiffre impose des charges de travail excessives aux services de sécurité. Les statistiques n’enregistrent pas correctement la délinquance de proximité. La « main courante » se substitue au dépôt de plainte. Ce procédé ne peut dissimuler l’augmentation de violences faites aux personnes, et notamment aux forces de sécurité, auxquelles je veux rendre l’hommage qu’elles méritent, compte tenu des risques croissants qu’elles encourent du fait de la violence accrue des bandes.

Vous reconnaissez d’ailleurs, d’une certaine manière, l’échec de votre politique en multipliant les équipements de protection des forces, équipements dont elles ont besoin. La réponse que vous prétendez apporter, avec la déchéance de la nationalité des auteurs de violences contre les policiers et les gendarmes, sera inefficace, vous le savez bien – à supposer qu’elle soit compatible avec la Constitution !

Mai là n’est pas le problème à vos yeux. Votre politique est essentiellement gesticulatoire. M. Sarkozy, il y a cinq ans, prétendait nettoyer les quartiers au Kärcher, et faire la guerre à la « racaille », ce qui n’est pas tout à fait la même chose que les « sauvageons », soit dit en passant ! (Sourires.)

Ministre de l’intérieur hier, Président de la République aujourd’hui, M. Sarkozy enfourche son destrier, fait lever les oriflammes et sonner les trompettes, tous les ans, et même plusieurs fois par an - deux fois par an, selon M. Anziani ! Et force est de constater, puisqu’il déclare la guerre au moins deux fois par an depuis plusieurs années, qu’il ne la gagne pas… (Sourires sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

Votre politique, monsieur le ministre, nourrit la violence plutôt qu’elle ne la calme, car l’excitation – nous le savons bien dans les assemblées – est communicative. Selon mes chiffres, vous avez plus que doublé le nombre des gardes à vue depuis l’an 2000, alors que vous n’avancez qu’un modeste plus 51 % dans votre rapport. Ne pensez-vous pas qu’une politique plus ciblée, comme le dira M. Mézard tout à l’heure, serait aussi plus efficace ?

Vous brandissez l’arme de la déchéance de la nationalité, comme si M. Sarkozy ne s’était pas targué d’abolir, en 2002, ce que l’on appelait – improprement, d’ailleurs – la « double peine », c’est-à-dire la peine complémentaire consistant à reconduire à la frontière les délinquants ayant commis des actes particulièrement graves.

La gauche avait maintenu cette peine complémentaire, je le rappelle. Mais vous, vous allez beaucoup plus loin, jusqu’à la déchéance de la nationalité, prévue pour des gens que, par ailleurs, vous recevez dans les préfectures pour des cérémonies où ils sont intronisés dans la communauté nationale. Où est la logique ? On ne peut pas faire et défaire, valoriser et dévaloriser.

Votre logique, monsieur le ministre, est tout électoraliste : vous exploitez un filon !

Peut-être mon propos aura-t-il l’heur de vous plaire si je vous compare à Napoléon, qui choisissait toujours son terrain : le plateau de Pratzen, à Austerlitz ; les marécages dans lesquels on écraserait les Russes et les Autrichiens... Vous voudriez faire de même avec la gauche : vous pensez qu’en l’entraînant sur un terrain fangeux, là où les idées ne sont pas toujours claires, vous allez pouvoir mettre de votre côté les « bons citoyens », auxquels vous faites régulièrement appel.

Je pense qu’il n’est pas bon de tout mélanger. La fermeté est nécessaire, mais vous devez ne pas distinguer entre les Français selon leur origine, et ne pas transformer les juges en robots en étendant constamment, et sans efficacité, le champ des peines planchers. De même, vous devez reconnaître aux étrangers les droits qui sont les leurs, sans faire d’une communauté entière le bouc émissaire pour des faits délictueux que nous voulons réprimer autant que vous, mais de manière plus ciblée.

En mélangeant tout, vous cherchez à exploiter à la fois la peur et la bêtise.

Je ne pense pas que vous pourrez arriver à vos fins en spéculant sur l’angélisme d’une partie de la gauche. Même si c’était le cas, je ne vous en féliciterais pas pour autant ! J’observe, en revanche, que le doute s’insinue dans les rangs de votre majorité. M. Juppé, dans l’édition du Figaro d’hier, s’interrogeait : « Est-ce qu’il faut surmédiatiser le problème de l’insécurité et donner le sentiment qu’on s’en sert pour repiper des voix sur l’extrême droite ? Je n’en suis pas sûr ! ».

Écoutez plutôt le conseil qu’il vous donne : « Chaque matin, on nous annonce une nouvelle loi sécuritaire. Appliquons d’abord celles qui existent. » On ne saurait mieux dire…

M. Yvon Collin défendra tout à l’heure une motion de renvoi en commission, afin de vous donner le temps de réfléchir et de revenir à une politique de sécurité sans démagogie. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.)

Monsieur le ministre, il y a des lois qui ne sont pas nécessaires. Je le dis franchement, nous vous applaudirions si vous appreniez à gouverner par circulaires ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Troendle.

Mme Catherine Troendle. (Applaudissements sur les travées de lUMP.) Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le débat que nous abordons aujourd’hui revêt une importance toute particulière. En effet, il s’inscrit dans la continuité de la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, dite LOPSI 1, ainsi que des textes adoptés depuis 2002, et il définit les grands axes de la politique de sécurité jusqu’en 2013.

Nous sommes aujourd’hui confrontés à une évolution inéluctable de la délinquance, qui revêt de multiples formes dans un monde à l’économie globalisée. Cela nécessite donc une remise en cause permanente des cadres d’action traditionnels des forces de l’ordre.

C’est pourquoi, comme vous le rappeliez, monsieur le ministre, le Président de la République vous a demandé de préparer une nouvelle loi donnant à l’État tous les moyens techniques, juridiques et opérationnels pour combattre résolument toutes les formes de délinquance.

Le groupe UMP du Sénat soutient un tel vœu d’efficacité dans l’action et de modernisation des moyens, véritable ligne conductrice du présent projet de loi.

Ce texte n’est ni une loi d’affichage ni une loi liberticide, contrairement à ce que laissent supposer les commentaires traditionnellement entendus sur le côté gauche de cet hémicycle.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Très bien !

Mme Catherine Troendle. Il s’agit d’un texte d’action et de détermination qui fournit les outils indispensables à nos forces de l’ordre pour assumer la première de nos obligations d’élus locaux : maintenir la sécurité de nos concitoyens.

Je ne suis pas de celles et ceux qui opposent sécurité et liberté, ni même prévention et répression. Il est de notre devoir de rechercher en permanence un équilibre entre ces principes et ces modes d’action.

Sur ce point, je tiens à saluer les travaux de nos collègues Jean-Patrick Courtois, rapporteur,…

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Merci, ma chère collègue.

Mme Catherine Troendle. … ainsi que de Jean Faure et d’Aymeri de Montesquiou, rapporteurs pour avis.

En effet, en commission des lois, nous avons eu à cœur d’adopter une attitude pragmatique, avec pour objectif unique de garantir l’efficacité des forces de police et de gendarmerie, dans le respect des libertés individuelles et des principes de notre droit.

Depuis 2002, nous avons adopté de nombreuses mesures, tant préventives que répressives. Après avoir entendu M. le ministre, je n’ai aucun doute sur la volonté du Gouvernement de maintenir l’équilibre entre ces deux types de dispositions.

Le fil rouge de ce texte tient donc en six lettres : L-O-P-P-S-I, chacune d’elles renvoyant à un mot doté d’un sens profond, sur lequel je souhaiterais m’arrêter un instant.

La première lettre, « L », est peut-être celle que nous sommes censés appréhender le mieux, puisqu’elle est l’initiale du mot « loi ».

Pourquoi une loi ?

Le Sénat est sans doute le plus sensible aux besoins législatifs actuels, du fait d’un certain nombre de vides juridiques dans l’administration quotidienne de nos collectivités pour protéger nos concitoyens. Nous avons besoin de cadres clairement définis, comme M. le Président de la République nous l’a rappelé cet été, à Grenoble. J’y reviendrai en évoquant plus tard les questions de vidéosurveillance, de police municipale et de bassin de délinquance.

La deuxième lettre, « O », désigne l’« orientation » à donner à la politique de sécurité au service de nos concitoyens.

Le rapport annexé au projet de loi nous permet de constater la volonté réelle du Gouvernement de maîtriser l’évolution des crédits en ne sacrifiant jamais l’action, d’adapter les cadres réglementaires aux nouvelles formes de délinquance et de favoriser l’usage des nouvelles technologies.

L’objectif est clair : « La sécurité partout et pour tous ».

La troisième lettre, « P », comme « programmation », nous renvoie peut-être à l’action la plus complexe pour les responsables politiques que nous sommes, car elle est difficile à mettre en œuvre. Et pourtant, n’est-il pas fondamental d’appréhender notre monde de manière globale, dans le temps et dans l’espace ?

Votre stratégie est claire : des objectifs ciblés, des moyens dédiés, une capacité à utiliser tous les moyens disponibles et la mobilisation de toutes les forces, dans le respect des libertés.

La quatrième lettre, qui est certes identique à la précédente, prend ici un sens tout particulier : la « performance ».

Cette préoccupation est nouvelle, puisque, comme l’a rappelé notre rapporteur, la LOPSI 1 était centrée sur une problématique de moyens. Il s’agit par là de valoriser l’apport des outils, techniques et cadres juridiques adaptés à l’intervention de l’ensemble des acteurs chargés de la sécurité.

La politique de sécurité du Gouvernement obtient des résultats, parce qu’elle s’adapte et parce qu’elle ne fait l’impasse sur aucun moyen, sur aucun partenariat quand ils sont nécessaires à l’efficacité de l’ensemble.

La cinquième lettre est certainement celle que nous connaissons le mieux : « S », pour « sécurité ». Et pourtant, bon nombre de personnes appréhendent ce terme comme un gros mot. N’ayons pas honte, dans notre pays, de vouloir redonner confiance et tranquillité aux Français. Il s’agit à la fois d’un objectif, d’un droit précieux et d’une valeur profonde pour notre formation politique.

J’en viens enfin à la dernière lettre, le « I », pour « intérieure».

Même si la sécurité intérieure ne peut plus ni commencer ni s’achever aux frontières de la métropole et des territoires d’outre-mer, comme le rappelait le dernier Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, il s’agit pour nous de lutter contre une délinquance quotidienne et de proximité, bien contenue depuis 2002, tout en mettant l’accent sur la prévention et la répression de certains types de violences particulièrement graves.

Par ailleurs, ce texte renforce la protection des agents de renseignement et instaure un régime d’agrément et d’autorisation pour les activités d’intelligence économique.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un texte responsable pour notre pays.

L’axe majeur de cette LOPPSI 2 est un recours accru aux nouvelles technologies, afin de lutter contre la délinquance et d’améliorer l’efficacité des dispositifs de sécurité.

Les nouvelles technologies offrent des possibilités inédites à la police et la gendarmerie, de la captation de données à la surveillance. Néanmoins, ce développement moderne peut très rapidement devenir source de nouveaux délits. Il s’agit alors pour les forces de l’ordre d’investir ces nouveaux champs, souvent virtuels.

C’est tout le sens des mesures proposées pour lutter contre la cybercriminalité et la pornographie sur Internet. Je tiens à cet instant à saluer les nombreux efforts déjà consentis par le Gouvernement en la matière.

La nouvelle donne « high-tech », symbole du xxie siècle, nous impose donc d’utiliser l’ensemble des possibilités offertes par ces technologies, afin d’améliorer l’efficacité de la prévention et de la répression.

La transmission de données en est le premier volet. Qu’elle se fasse par vidéo ou par scanner, il s’agit, dans les deux cas, de moyens de surveillance préventifs.

C’est pourquoi le groupe UMP se satisfait pleinement de l’évolution sémantique que vous avez souhaité apporter à la « vidéosurveillance » pour la rebaptiser « vidéoprotection ». L’objectif est bien de proposer une protection a priori à nos concitoyens, et nullement de poser sur eux un regard intrusif.

Certes, ce n’est pas un remède à tous les maux, mais les faits sont là pour attester l’utilité d’une telle technique. C’est d’ailleurs, comme vous l’avez rappelé, le constat qu’a dressé l’Inspection générale de l’administration, selon laquelle la délinquance diminue deux fois plus vite dans les zones équipées de caméras que dans celles qui n’en ont pas.

La vidéoprotection n’est ni l’alpha ni l’omega de la sécurité, mais elle est un outil de travail précieux pour ceux qui sont chargés de cette liberté : la sécurité pour tous.

Les maires pourront ainsi se satisfaire des propositions faites en la matière par le Sénat. La Haute Assemblée suggère de sécuriser davantage la possibilité de déléguer la vidéosurveillance de la voie publique à des personnes morales de droit privé. Elle propose aussi d’ouvrir le contrôle des dispositifs à la CNIL, que préside notre collègue Alex Türk. Cette autorité pourra également conseiller les collectivités et demander aux préfets de sanctionner les manquements qu’elle constatera.

Vous l’aurez remarqué, mes chers collègues, la commission des lois a adopté une attitude très équilibrée quant aux libertés individuelles et à la protection des données personnelles, que nous préservons avec vigueur.

Sur ce sujet, vous l’aurez compris, l’État est aux côtés des collectivités territoriales, et nous nous en réjouissons.

Par ailleurs, il me semble tout à fait opportun d’avoir introduit des dispositions relatives à l’usage de scanners corporels dans les aéroports.

Je tiens à cet instant à rappeler le travail que nous avons effectué en commission pour lever toute ambiguïté quant à l’utilisation de tels outils : les opérateurs ne pourront visualiser simultanément les personnes et leur image produite par le scanner.

Cette disposition me semble fondamentale pour le respect de l’identité de chacun d’entre nous, tout comme l’est, pour la liberté individuelle, la possibilité de refuser de se soumettre à un tel dispositif à condition d’être soumis à une autre technique de contrôle.

Nous avons recherché les moyens d’éviter tout blocage inutile du dispositif global de sécurité par le seul refus d’un homme ou d’une femme de se soumettre à un contrôle de sécurité prévu pour l’ensemble des passagers d’un avion.

Le prélèvement d’empreintes génétiques est le second volet de l’utilisation des nouvelles technologies au service de la police.

Mes chers collègues, n’imaginez pas entrer dans les arcanes d’une de ces séries policières télévisées que nous connaissons bien maintenant ! Ne fantasmons pas non plus sur les capacités réelles de toutes ces techniques modernes d’identification que la police et la gendarmerie sont en mesure d’utiliser !

En revanche, il était nécessaire de codifier les fichiers d’antécédents et d’analyse sérielle créés dans la loi adoptée en 2003.

Le second axe de cette réforme relève d’une approche globale, attentive à la logique de performance.

Dans le droit fil du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, vous avez souhaité que cette LOPPSI comporte des dispositions visant à améliorer la protection des intérêts de la Nation, notamment des dispositions concernant les services de renseignement.

Je ne m’étendrai pas sur cette partie, que M. le rapporteur pour avis Jean Faure a excellemment bien présentée ; et le groupe UMP remercie notre collègue du travail approfondi qu’il a effectué.

Vous l’aurez compris, nous adhérons pleinement aux propositions formulées par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Je souhaiterais en revanche m’attarder sur trois sujets qui imposent une performance accrue de nos méthodes. Je pense à la sécurité routière, à la lutte contre la délinquance des mineurs et contre les violences scolaires, ainsi qu’à la sécurité quotidienne pour nos concitoyens.

Les faits divers lus dans les pages locales de notre presse quotidienne régionale nous font régulièrement regretter l’inconscience de ceux qui sont en infraction sur la route.

Vous avez souhaité densifier les mesures en faveur de la sécurité routière en renforçant la lutte contre les comportements à risque, et nous nous en félicitons. Je mentionne ainsi la promotion de l’autocontrôle d’alcoolémie, l’installation obligatoire d’un éthylotest anti-démarrage en cas de délit de conduite sous l’emprise d’alcool et l’introduction d’une peine de confiscation obligatoire du véhicule en cas de conduite sans permis ou de récidive soit de grands excès de vitesse, soit de conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants.

Comme vous l’avez rappelé, c’est un enjeu essentiel. Des milliers de vies ont été sauvées grâce à la détermination des gouvernements précédents en la matière. Les dispositions que nous adopterons marqueront, j’en suis certaine, un palier supplémentaire pour descendre en dessous du seuil encore trop élevé des 3 000 victimes annuelles.

La question de la lutte contre la délinquance des mineurs fait trop souvent débat. Devons-nous faire évoluer l’âge de la responsabilité pénale ? Les parents sont-ils responsables de l’ensemble des actes de leurs enfants, en toutes circonstances ? Notre arsenal législatif comporte déjà un certain nombre de mesures protectrices, préventives et répressives.

Et pourtant, monsieur le ministre, la violence à l’école est un fléau. Or, souvent, elle est le fait non pas des élèves eux-mêmes, mais de délinquants qui réussissent à s’introduire frauduleusement dans les établissements. C’est pourquoi nous avons déjà, avec la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public, dite « loi anti-bandes », créé et prévu de réprimer de nouveaux délits, afin de punir ceux qui ont décidé de perturber la vie des établissements et de semer le trouble et le désordre dans nos collèges ou nos lycées.

Vous travaillez activement avec le M. le ministre de l'éducation nationale à la mise en œuvre des dispositifs que vous avez créés et qui permettent d’agir à deux niveaux.

Premier niveau, il faut dissuader des personnes extérieures de rentrer dans les établissements, par exemple avec la vidéoprotection. Je souhaiterais vous soumettre une idée. Pourquoi ne pas prévoir l’obligation d’installer des systèmes de vidéoprotection dans les établissements scolaires du second degré ayant une très grosse capacité d’accueil ?

En effet, 92 % des diagnostics de sécurité que vous avez demandés dans les collèges et les lycées ont été réalisés et vous avez très rapidement souhaité installer un policier référent dans cinquante-trois établissements très sensibles.

Ces actions déterminées montrent qu’éducation et sécurité ne sont pas incompatibles.

Second niveau, et il était nécessaire d’agir en ce sens, vous instituez des mesures pour prévenir les tensions dans les établissements et, quand elles apparaissent, pour donner les moyens au corps enseignant de faire face, grâce aux équipes mobiles de sécurité.

Après de trop nombreuses années au cours desquelles nous avons laissé l’autorité au sein des établissements se dégrader – à cet égard, la gauche a une grande part de responsabilité –, nous disposons aujourd’hui de bons moyens pour agir.

Le renforcement des mesures de responsabilisation des parents contribuera aussi à faire prendre conscience de la nécessité d’agir encore plus fort, qu’il s’agisse du couvre-feu des mineurs, du contrat de responsabilité parentale et, bientôt, de la lutte contre l’absentéisme scolaire, absentéisme qui peut être l’antichambre de la délinquance quand il devient habituel.

Au regard de tous ces éléments, il est important que l’ensemble de l’entourage de l’enfant soit concerné par les actes de celui-ci au sein de l’école, qui ne doit pas fermer sa porte à la famille.

Je souhaiterais, enfin, aborder un sujet qui nous est cher, à nous, élus maires : celui de la police municipale. Véritable « troisième force » de police dans notre pays, elle est le maillon fort, de proximité, entre les élus et nos concitoyens.

Nous nous réjouissons que ce texte prévoie de renforcer les pouvoirs de la police municipale et que le Gouvernement recherche en permanence à mieux répondre aux besoins de sécurité des différents territoires.

Notre devoir à tous est donc de renforcer la lutte contre la criminalité, en rendant nos méthodes plus efficientes.

Mes collègues du groupe UMP qui prendront la parole après moi développeront d’autres points sur lesquels je ne m’attarderai donc pas.

Il n’y a pas de grande ou de petite délinquance. C’est pourquoi je tiens à redire en cet instant tout notre soutien à la politique menée par le Gouvernement pour faire face avec fermeté, et en dehors de toute polémique, à une réalité constante : le mépris pour les valeurs fondamentales de notre société. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – M. Alex Türk applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard. (Applaudissements sur quelques travées du RDSE.)

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le secrétaire d'État à la justice, mes chers collègues, qu’il me soit permis, en guise d’introduction, de vous rappeler cette phrase de Portalis, qui veille sur nos travaux : « Quand la raison n’a point de frein, l’erreur n’a point de bornes ». (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.)

Monsieur le ministre, nous subissons une avalanche déraisonnable de textes dits « sécuritaires ».

Le 27 janvier 2010, devant l’Assemblée nationale, vous déclariez : « Aux critiques, que j’entends ici ou là, sur le nombre de lois promulguées ces dernières années, je répondrai qu’il y aura autant de lois que de problèmes à régler ». Vu la multiplicité des problèmes auxquels est de plus en plus confronté notre pays, nous aurons beau siéger jour et nuit, cela ne sera pas suffisant, d’autant que les textes issus de nos travaux sont non appliqués – voyez les décrets d’application de la LOPSI 1 –, parfois contradictoires, voire redondants.

Oui, trop de lois tue la loi, surtout quand la recherche du choc médiatique prend le pas sur le fond.

Je vous ai entendu tout à l’heure prononcer les mots « guerre » et « bataille », utiliser le verbe « cingler », et d’autres encore. Or la sécurité et la justice sont des thèmes qui nécessitent la recherche de l’équilibre, de la sérénité, oserai-je dire de la « force tranquille »,…

M. Jacques Mézard. … parce que la protection des personnes et la protection des biens sont indissociables de l’exercice de la liberté vécue, hélas ! différemment suivant que l’on est plus ou moins faible. C’est que les premières victimes de l’insécurité sont souvent les plus faibles, les plus démunis. La vie est plus dangereuse dans les quartiers dits « sensibles » que dans les beaux quartiers. Aussi, nous tenons la sécurité pour ce qu’elle est : une priorité. Aucune justice ne saurait exister valablement là où la sécurité fait défaut.

Ce que nous reprochons à votre politique et à vos nombreux textes, c’est de faire du thème de la sécurité non un moyen de rapprocher les citoyens, de faciliter l’émergence d’un consensus au sens noble du terme, mais un instrument de rupture et de division.

L’opposition serait un parterre « d’angélistes » inconscients ou peu soucieux des difficultés et des craintes de nos concitoyens lesquels, grâce à vous, échapperaient aux conséquences désastreuses de notre incorrigible laxisme !

M. Brice Hortefeux, ministre. C’est vrai !

M. Jacques Mézard. Non, monsieur le ministre, c’est faux, et c’est dangereux ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Cette vision est volontairement caricaturale et ne sert que des fins strictement électorales.

Dans cet hémicycle, sur toutes les travées, siègent des élus investis de lourdes responsabilités locales, proches de leurs concitoyens et tous conscients qu’il n’est point de liberté sans règle, et que la rigueur de la loi est souvent indispensable quand elle s’applique de la même manière pour tous.

Selon les statistiques que vous nous présentez, la délinquance est en forte baisse depuis 2002. Pourtant, jamais le discours sécuritaire ne fut plus prégnant qu’aujourd’hui : cherchez l’erreur !

M. Jacques Mézard. Jamais l’utilisation de faits divers inacceptables ne fut plus évidente. Les personnes âgées ont souvent peur, c’est vrai. Eh bien, vous ne les rassurez pas : vous les apeurez sur tout le territoire ! La télévision à elle seule suffit à convaincre un habitant de la Lozère que les Roms sont à sa porte, que l’immigration va submerger Mende, Guéret ou Aurillac. Un habitant de la Creuse peut être convaincu du bien-fondé du couvre-feu pour les mineurs…

Nous considérons que ce n’est pas raisonnable.

Certes, pour en revenir aux événements de l’été, de très nombreux élus locaux sont excédés par les comportements d’une partie des gens du voyage. Mais, par le caractère excessif de la campagne actuelle, vous allez compliquer encore davantage la tâche des élus locaux. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Or, en même temps, on constate un malaise de plus en plus inquiétant tant dans la police que dans la gendarmerie ou dans la magistrature, cette malaimée, ainsi qu’une méfiance néfaste entre ces différents corps.

Monsieur le ministre, ce que nous voulons est clair : appliquer la loi avant de la changer sans arrêt ! À titre d’exemple, concernant les gens du voyage, qu’attendez-vous pour appliquer la loi Besson ? Qu’attend l’État pour réaliser les travaux de construction d’aires d’accueil aux frais des collectivités récalcitrantes, y compris à Paris ?

M. Jacques Mézard. Qu’en est-il des pénalités pour non-réalisation de logements sociaux ?

Mme Gisèle Printz. À Neuilly !

M. Jacques Mézard. En matière pénale, est-il raisonnable dans chaque texte d’augmenter le quantum de la sanction encourue alors que le parquet, donc le Gouvernement, est juge de l’opportunité des poursuites et que les procédures de rappel à la loi, voire de médiation pénale, sont multipliées pour cause d’engorgement des tribunaux, et ce souvent dans le domaine délictuel ?

Multiplier les condamnations à des peines de prison ferme pour ensuite accélérer les sorties de prison pour cause de surpopulation n’est pas une « performance » en termes de sécurité intérieure !

La délinquance ne se combat efficacement que par une conjugaison de dispositions équilibrées incluant des mesures d’urbanisme sur la mixité sociale, des mesures sociales et économiques pour les jeunes, mais aussi par la fermeté, dont il faut savoir faire preuve lorsque c’est nécessaire.

En fait, ce projet de loi se caractérise par un assortiment de dispositions hétéroclites. Certaines d’entre elles vont dans le sens d’une nécessaire adaptation à l’évolution des nouvelles technologies et de la délinquance.

Monsieur le ministre, je ne pense pas, et je n’ai jamais pensé, que vous vouliez personnellement attenter aux libertés individuelles. Mais il est dans ce texte des dispositions dangereuses, car elles sont souvent introduites pour répondre à des cas particuliers ou à des contextes territoriaux spécifiques. Je pense à l’effacement des fichiers informatiques, à l’allongement de la durée des interceptions téléphoniques, ainsi qu’à la généralisation de la visioconférence en matière de procédure pénale, phénomène grave.

En tout état de cause, ce texte n’est pas équilibré : ici, on ne protège pas le citoyen, on le surveille, on s’en méfie !

Cette frénésie législative sécuritaire ne résoudra pas les problèmes de sécurité. Cessez de justifier l’insuffisance de résultats en matière de sécurité par l’inadéquation des textes législatifs, alors que la vraie question est celle des moyens que l’on met à la disposition de ceux qui sont chargés d’appliquer les innombrables textes déjà en vigueur !

Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, ce que nous voulons, c’est d’abord l’application des lois existantes, réellement, efficacement. Comme le disait Montesquieu, « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires » ! (Bravo ! et applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Serge Dassault.

M. Serge Dassault. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, l’examen de ce projet de loi, pour l’amélioration de la sécurité intérieure, devrait être l’occasion d’élargir le débat, à la fois en amont et en aval : en amont, en analysant les causes qui conduisent à l’accroissement annuel du nombre de délinquants, qui sont de plus en plus jeunes ; en aval, en améliorant les relations de la police avec les habitants et en mettant en place les moyens pour appliquer réellement les sanctions prononcées par la justice, y compris les sanctions de substitution, pour que les délinquants reviennent dans le circuit du travail.

Je ne vous proposerai pas d’amendements, mais je souhaite que cette vision élargie de la sécurité soit prise en compte pour résoudre réellement les problèmes de sécurité.

La raison principale de la délinquance est l’inactivité des jeunes qui quittent le collège à seize ans sans y avoir rien appris, ne sachant souvent ni lire ni écrire, sans aucune compétence ni formation professionnelle !

À seize ans, ils sont sortis du système scolaire et personne ne s’occupe plus d’eux.

M. Daniel Raoul. Vive l’apprentissage !

M. Serge Dassault. Ils traînent dans la rue, ne font rien et ne sont obligés à rien. Mais ils sont malheureusement rapidement pris en main par des bandes, se mettent à vendre de la drogue, à voler ou à brûler des voitures et à agresser les policiers.

Forts de l’impunité qui les protège jusqu’à dix-huit ans, ils n’ont aucun complexe. Nous en avons des exemples tous les jours ! C’est pourquoi ramener la majorité pénale à seize ans me semble indispensable.

Cette situation des jeunes sans formation est due essentiellement aux inconvénients du collège unique, qui oblige tous les jeunes à suivre la même formation, alors qu’un certain nombre d’entre eux n’en ont ni le goût ni la capacité. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Comme il n’y a plus ni contrôles ni sanctions, ils passent automatiquement en classe supérieure, sans avoir rien appris.

Résultat ? Ils sortent du collège à seize ans, sans aucune compétence professionnelle, après avoir perdu leur temps et fait perdre le leur aux autres ! Ils deviennent les acteurs de l’insécurité que votre projet de loi doit réduire, monsieur le ministre.

Or, si ces jeunes travaillaient ou étudiaient, ils ne traîneraient pas dans les rues et la sécurité régnerait. (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Mme Éliane Assassi. Et il faudrait reculer l’âge de départ à la retraite ?

M. Serge Dassault. C’est pourquoi il faudrait rendre la formation professionnelle possible à partir de quatorze ans et obligatoire jusqu’à dix-huit ans.

Au lieu de verser des primes pour l’emploi, il serait bien plus utile de prévoir un financement de la formation professionnelle. Voilà l’enjeu : inactivité égale délinquance et activité égale sécurité. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Il faut donc supprimer l’inactivité pour supprimer la délinquance ou au moins la réduire.

Actuellement, plus de 140 000 jeunes sortent chaque année du système scolaire – collège, lycée, université – sans qualification et sans métier, ce qui est considérable et témoigne de l’ampleur des actions à mener.

Il faudrait également cesser d’orienter les jeunes vers des diplômes et les diriger plutôt vers les métiers, en finançant leur formation. Par une sorte d’hypnose, on fait croire que le bac est la seule voie d’avenir pour les jeunes, alors qu’il ne sert à rien à ceux qui sont réfractaires aux études.

On ne peut quand même pas affirmer que le système éducatif actuel soit très efficace et qu’il ne faut surtout rien changer, car il n’atteint pas son objectif : former tous les jeunes à la vie professionnelle, comme cela se pratique en Allemagne et dans d’autres pays.

Mme Gisèle Printz. Cela ne marche pas !

M. Serge Dassault. Il y a vingt ans ou trente ans, ce système était sans doute adapté à la situation des jeunes, mais il ne l’est plus aujourd’hui, car les jeunes ont changé. Peut-être sont-ils moins « jeunes »…

Qu’allons-nous faire pour éviter que ceux qui, à dix-huit ans ou plus, restent sans formation ou sans travail ne deviennent des délinquants ? Une solution pourra être apportée par le service civique, déjà mis en place, mais à condition qu’il devienne obligatoire pour tous les jeunes de dix-huit ans sans travail et sans formation. Actuellement, ce service civique est facultatif et donc peu utilisé, malheureusement !

À ce sujet, je tiens à souligner que les écoles de la deuxième chance sont très efficaces, comme l’Établissement public d’insertion de la défense, l’EPIDE. Ces écoles devraient devenir obligatoires pour les délinquants et les jeunes qui n’ont aucune formation. Il faudrait qu’une condamnation à la prison puisse être remplacée soit par une affectation dans l’une de ces écoles, car le séjour en prison ne sert à rien, soit par l’obligation d’effectuer un travail d’intérêt général pendant au moins un an auprès des pompiers, au sein des administrations, de la police, de la gendarmerie, ou – pourquoi pas ? – de l’armée.

Les quartiers regagneraient en sécurité, comme du temps du service militaire, qu’il est très regrettable d’avoir supprimé. Quand il existait encore, on n’entendait pas parler de la délinquance des jeunes de dix-huit ans, car ils étaient au service militaire : ils étaient occupés et apprenaient quelque chose. Aujourd’hui, ces jeunes restent inactifs dans leurs quartiers, où ils font des bêtises !

Mais la sécurité se traite également en aval, en améliorant l’efficacité de la police et de la justice.

La police doit améliorer ses relations avec les habitants et respecter les jeunes lors des contrôles d’identité. Tout tutoiement devrait être banni, car les jeunes ne le supportent pas, et c’est ainsi que surviennent les problèmes. De même, les policiers ne doivent pas accepter de se laisser tutoyer : le respect doit être mutuel.

Je tiens à saluer au passage le travail des fonctionnaires de police, qui assument la dure tâche du maintien de l’ordre public et de la sécurité dans des secteurs souvent difficiles, activité qui n’est pas sans risques pour eux, comme l’actualité le démontre malheureusement trop souvent. À ce sujet, la loi sur le délit de complicité devrait s’appliquer immédiatement à tout membre d’un groupe agressant des policiers : tous devraient subir la même peine.

Ce projet de loi sur la sécurité devrait aussi prévoir, mais vous l’avez dit, monsieur le ministre, d’améliorer les moyens matériels des forces de l’ordre, car les commissariats sont souvent trop petits – c’est le cas à Corbeil-Essonnes – et leur budget devrait être augmenté.

Les conséquences en aval concernent surtout la justice et l’application des peines qui, il faut le dire, ne sont pas toujours exécutées. Le juge peut en effet prononcer des sanctions, y compris des peines de prison, sans les assortir d’un mandat de dépôt et le délinquant sort libre du tribunal, triomphant et narguant les policiers, ce qui ne leur fait pas plaisir, car ils ont l’impression d’avoir accompli un travail inutile. J’en ai eu un exemple récent à Corbeil-Essonnes.

L’impunité n’est acceptable ni pour la justice, ni pour la police, ni pour les victimes, ni pour l’État.

Rendre la formation professionnelle possible à partir de quatorze ans – comme je le réclame en vain depuis longtemps – et obligatoire jusqu’à dix-huit ans (M. Daniel Raoul s’exclame), obliger les jeunes de dix-huit ans sans travail à s’engager dans le service civique, les écoles de la deuxième chance ou un travail d’intérêt général, imposer un respect mutuel entre la police et les jeunes, ramener la majorité pénale à seize ans, supprimer la possibilité pour les juges de décider de ne pas appliquer les peines qu’ils prononcent, introduite par la loi Perben : telles sont donc les propositions que je voulais vous présenter, monsieur le ministre. Elles n’ont rien à voir avec votre projet de loi, qui est ce qu’il est, mais elles sont nécessaires, parce que, je le répète, la délinquance est due au fait que des jeunes n’ont pas de travail.

M. Charles Revet. C’est vrai !

M. Serge Dassault. Si plus de jeunes avaient un travail, il y aurait moins de délinquants et, si les condamnations étaient effectives, les délinquants seraient peut-être moins nombreux…

Mme Françoise Laborde. Vous voulez donc plus de prisons ?

M. Serge Dassault. Il faut donc remédier aux diverses causes de cette situation.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, mes propositions sortent des thèmes abordés par le projet de loi qui nous est soumis, mais je crois qu’elles le complètent, en amont et en aval, et le rendront certainement plus efficace. Je pense qu’il serait utile, si possible, de les étudier et, je l’espère, de les appliquer un jour. Cela sera bénéfique pour tout le monde, y compris pour vous, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Charles Gautier. Merci, patron ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, beaucoup de choses ont été dites, mais permettez au maire que je suis d’exprimer son sentiment sur ce projet de loi.

Qu’il me soit d’abord permis de m’élever, monsieur le secrétaire d’État, contre les propos de votre collègue Christian Estrosi qui s’est cru autorisé, durant l’été, à mettre en cause l’action des maires. Cette stigmatisation intolérable, et irresponsable, visait à tenter de monter nos concitoyens contre leurs maires, alors que chacun sait que ces derniers sont en première ligne et que, depuis des décennies, ils se sont engagés au quotidien dans des politiques publiques de prévention et de dissuasion courageuses, aux côtés de la police, de la justice et de l’ensemble des acteurs sociaux.

Par ailleurs, ils ont fait face au désengagement de l’État, en reprenant de nombreuses tâches qui lui étaient dévolues. C’est ainsi que les villes s’occupent dorénavant de la délivrance des pièces d’identités, de la sécurité des sorties d’écoles, de la gestion des objets trouvés ou de l’enlèvement des voitures épaves, sans parler du développement des polices municipales.

Les maires ont assumé ces nouvelles missions à la demande des ministres de l’intérieur de l’époque, afin de leur permettre, disaient-ils, de libérer les policiers des tâches administratives qu’ils assumaient pour faire en sorte qu’une force de police plus importante intervienne sur le terrain. En fait, les divers gouvernements de droite qui se sont succédé en ont profité pour réduire les effectifs de policiers.

Ainsi, dans ma ville, le commissariat de police comptait plus de 130 agents, il y a encore peu de temps ; il n’en a plus aujourd’hui qu’une centaine…Quant à la gendarmerie, elle a été fermée !

Comment s’étonner, alors, du développement de la délinquance dans nos villes ?

Je ne vous ferai pas le reproche d’en faire trop sur le terrain de la sécurité, bien au contraire, mais je vous ferai celui de mal faire, de n’être ni efficace, ni performant et de vous contenter d’esbroufe. Depuis que celui qui prétend être le « premier flic de France » est au pouvoir, rien n’est réglé, au contraire ! Depuis huit ans, la délinquance continue de gangrener notre société et les violences explosent.

C’est un constat d’échec patent de votre politique qu’il nous faut dresser aujourd’hui, et vous ne tromperez personne en avançant des chiffres tronqués, parfois trompeurs, voire mensongers. Il suffit d’ailleurs de demander à nos concitoyens, qui pendant un temps ont cru à vos discours, ce qu’ils en pensent ! Aujourd’hui, mesurez le climat d’insécurité qui règne dans notre société, souvent chez les plus faibles.

Finalement, la seule chose que l’on puisse porter à votre actif, c’est le climat de tension que vous avez instauré dans notre société.

Par exemple, en transformant les gardiens de la paix en force d’intervention permanente, en parlant de « guerre intérieure », vous avez créé les conditions d’une distorsion forte entre les forces de polices et la population.

Votre projet de loi est d’ailleurs révélateur de votre démarche. Au nom de la lutte contre la délinquance et la criminalité, nous allons traiter de plusieurs dizaines de nouvelles incriminations, du renforcement des peines dans des domaines aussi variés que la vente à la sauvette, le trafic de drogue, la violence dans les stades, le droit de la propriété intellectuelle, le cyberespace, les empreintes génétiques, la pédophilie, la police scientifique, les fichiers de police, le code de la route, la vidéosurveillance, la lutte contre le terrorisme, l’intelligence économique, la responsabilité parentale, la sécurité routière, et cetera, et cetera, et cetera.

Cette liste à la Prévert, la poésie en moins, ne fait pas une politique de prévention et de lutte contre la délinquance, au contraire !

Certes, la prévention est un gros mot pour vous, cependant, vous n’y changerez rien : si vous voulez lutter efficacement contre la délinquance, il faut d’abord en reconnaître les causes et mener conjointement, selon le triptyque bien connu, des actions éducatives et sociales de prévention – elles supposent des moyens pour le logement, l’emploi, les loisirs, l’enseignement –, des actions de dissuasion – par la présence d’une police de proximité – et des actions de répression justes et proportionnées.

C’est parce que vous avez oublié ces fondamentaux, reconnus par le plus grand nombre, que vous êtes en échec aujourd’hui. Disant cela, je ne fais preuve d’aucun angélisme. Je recherche non pas des excuses, mais les raisons de ce mal-être qui font un délinquant. En déterminer les éléments est le plus sûr moyen d’une intervention en amont pour éviter le passage à l’acte. Cela nécessite des moyens que vous vous refusez à mettre en œuvre. Pire, avec la révision générale des politiques publiques, vous ne cessez de réduire les interventions dans tous ces domaines.

Enfin, ne pensez-vous pas que la recherche d’argent facile, l’économie souterraine, a aussi à voir avec votre modèle de société, où celui qui est reconnu et valorisé est celui qui a de l’argent ? Aux dires mêmes du Président de la République, plus un individu a d’argent, plus grande est la preuve de son mérite. Pour toutes ces raisons, comment s’étonner de votre triste bilan ?

Aussi, contre vents et marées, je reste persuadé que Victor Hugo avait raison lorsqu’il déclarait : « Ouvrez une école, vous fermerez une prison ». Vous n’avez pas fait la preuve que le grand homme se trompait, au contraire : vous avez fermé des écoles et ouvert des prisons, mais vous n’avez pas endigué la délinquance !

Oui, en matière de sécurité comme en tant d’autres domaines, il faut changer de politique : il y a urgence ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, plusieurs d’entre nous y ont fait plus ou moins allusion au cours de ce débat : l’été que nous venons de vivre aura été marqué par une petite musique de piètre qualité.

Beaucoup ont eu le sentiment qu’on leur servait, une nouvelle fois, une recette éculée, dont l’objet était de faire oublier les incessants rebondissements d’un feuilleton, véritable saga politico-financière, qui porte atteinte à l’idée même que nous nous faisons de notre République.

Cet été, discours incantatoires, déclarations tonitruantes et coups de menton présidentiels ont, au fond, traduit le choix qui a été fait de promouvoir ce qui divise, ce qui oppose, ce qui déchire, à l’heure où, en période de crise, notre pays a besoin de lien social et de réhabilitation du politique !

Au grand étonnement, en particulier, de nos voisins européens, nous avons assisté à une communication faite de surenchère, de stigmatisation, de chasse aux sorcières, en un mot, un spectacle ayant peu de chose à voir avec l’idéal républicain qui, y compris sur ces travées, rassemble nombre d’entre nous, au-delà même de nos différences !

Cependant, le sentiment prévaut que, cette fois, la ficelle est un peu grosse et que la manœuvre ne trompe personne. Elle ne masque rien des réalités que vivent les Français, et d’abord sur le front de l’emploi, de la croissance, du pouvoir d’achat. Elle ne masque rien de la vie de plus en plus difficile de nos concitoyens.

En matière de sécurité comme ailleurs, et contrairement aux longs plaidoyers d’autosatisfaction du ministre de l’intérieur, le constat est également inquiétant. Non, les résultats que vous nous annoncez depuis que vous êtes aux responsabilités ne sont pas au rendez-vous !

Depuis plus de huit ans, Nicolas Sarkozy prétend faire régner l’ordre dans notre pays, mais aucun problème n’a véritablement été réglé, on l’a bien vu.

Le Gouvernement s’abrite derrière le recul de la délinquance générale. Les faits sont pourtant têtus ! Ainsi, en 2009, les vols avec violence ont progressé de 6 %, les violences contre les personnes de 3 %, soit, pour ces dernières, une hausse de 16 % en cinq ans ! Et que dire de l’augmentation de plus de 12 %, sur la même période, des délits financiers, la fameuse « délinquance en col blanc » ?

Le projet de loi LOPPSI 2 apporte-t-il des solutions aux problèmes que rencontrent les Français en matière de sécurité ?

Vous évoquez une loi d’orientation, mais aucune orientation claire ne se dégage de ce texte ! Comme cela a été dit, nous avons affaire à un projet de loi « fourre-tout », sans fil conducteur, sans ligne directrice. C’est une juxtaposition de mesures tous azimuts, sans véritable vision ni projet politique pour une sécurité républicaine.

En définitive, la seule orientation claire qui ressort de la politique que vous mettez en avant, c’est celle de la stigmatisation et de la défausse.

Stigmatisation, d’abord : certains d’entre nous y ont fait allusion au cours de l’après-midi, nous avons entendu un ministre désigner les élus locaux comme étant responsables des échecs de son propre Gouvernement. C’est inadmissible, et le Sénat, qui représente les collectivités territoriales, ne peut l’accepter !

Toujours dans l’ordre de la stigmatisation, vous avez, de fait, désigné des boucs émissaires faciles, la communauté des Roms. Non, messieurs les ministres, quand on a à prendre des mesures – c’est souvent nécessaire –, on ne juge pas les gens sur ce qu’ils sont, mais plutôt sur ce qu’ils font !

Défausse, ensuite : vous vous déchargez de pans entiers des politiques de sécurité sur les collectivités territoriales, mises en demeure de prendre en charge des investissements lourds, notamment en matière de vidéosurveillance.

Défausse encore, puisque vous vous apprêtez à sous-traiter au secteur privé la sécurité et l’intelligence économiques, alors que ce secteur régalien, comme l’indiquait précédemment Jean-Pierre Chevènement, est plus que jamais stratégique à l’heure de la mondialisation.

Vous évoquez une loi de programmation, mais aucune programmation précise ne nous est proposée.

Vous évoquez également une loi sur la performance, mais comment ne pas voir que la performance se résume à une politique du chiffre, simpliste et brutale ?

Comment, en outre, parler de « performance » quand on sait que les hommes et les femmes qui servent dans les forces de l’ordre en sont la première richesse, mais que vous vous apprêtez à engager un gigantesque plan social dans la gendarmerie et la police nationales ?

Il y a aujourd’hui moins de policiers qu’en 2002 ! Sur la période couvrant les années 2009 à 2011, près de 7 000 postes seront supprimés au total.

Quelle sera donc la performance dans ce contexte ?

Vous évoquez enfin une loi sur la sécurité intérieure, mais votre doctrine de sécurité intérieure est illusoire. Elle nous propose de poursuivre le rapprochement entre gendarmerie et police nationales sans se prononcer clairement sur l’avenir de la gendarmerie et le respect de son identité.

Les sénateurs de mon groupe sont aussi des élus ayant une connaissance du terrain. À ce titre, ils ont pour souci de bâtir une vraie politique de sécurité articulée autour de trois orientations.

La première orientation est celle de l’efficacité. Nous n’avons pas peur de le dire, toute infraction mérite sanction. C’est évident ! Mais cette sanction doit être juste et proportionnée, et non aveugle. Elle doit être rapide, alors que vous déstabilisez le système judiciaire en lui imposant sans cesse de nouveaux textes inapplicables et, d’ailleurs, bien souvent inappliqués.

La deuxième orientation est celle de la proximité et de l’ancrage territorial. Il faut, bien sûr, tirer les leçons de nos échecs passés, mais comment ne pas voir que rien ne remplacera jamais la connaissance du terrain et le travail de fond dans la durée ?

La troisième et dernière orientation est celle de la mobilisation de toutes les politiques au service de la sécurité. Vous opposez la prévention et la répression pour mieux justifier le recours exclusif à la seconde, mais une politique de sécurité, comme toute politique, doit marcher sur ses deux jambes ! L’éducation, la politique de la ville, une réponse judiciaire adéquate sont autant d’éléments aujourd’hui négligés.

Faute de prendre en compte ces orientations, votre texte n’atteint pas sa cible. Il comporte de nombreux reculs et bien peu d’avancées concrètes. Vous donnez des leçons à la terre entière, mais vous ne tirez aucune leçon de vos échecs passés. (M. Rémy Pointereau proteste.)

Ainsi, vous vous exposez à un nouvel échec – un de plus – en ne bâtissant pas une politique de sécurité digne de ce nom, digne de notre République et digne des attentes des Français.

C’est pourquoi, nous nous opposerons au projet de loi tel qu’il nous est présenté aujourd’hui et nous serons vigilants sur chacun des amendements que vous introduirez dans les jours à venir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Roland du Luart.)

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État à la justice, mes chers collègues, l’été n’a pas été, comme d’aucuns auraient pu le penser, une période de répit. Nous avons vu le ministre de l’intérieur se rendre sur tous les lieux où des drames humains s’étaient joués, mettant peu ou prou sur le devant de la scène policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers.

Sa présence aux côtés des représentants de l’État disait suffisamment son émotion, la part prise dans chacun de ces drames et sa détermination personnelle à apporter une solution à la violence sous toutes ses formes – violences contre les personnes, violences contre les institutions, violences contre les biens, actes criminels contre notre patrimoine naturel. Elle apparaissait un peu aussi, pour nous, sénateurs, qui avions achevé au mois de juillet dernier l’examen, au sein des commissions saisies, du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, comme la justification des mesures proposées dans ce texte.

Qui de nous pourrait en effet accepter les rodéos criminels dans nos banlieues difficiles, le commerce – presque à visage découvert – de la drogue, la violence routière meurtrière, les gestes assassins destructeurs de nos forêts ?

Qui de nous ne se dirait pas favorable à une politique consacrée à protéger les personnes et les biens, à les défendre, à anticiper la menace par la prévention, à sanctionner par la répression ?

Cette politique est bien la mission du ministre de l’intérieur, une tâche certes noble, mais difficile.

Mais voilà que l’été est passé et que le tolérable est devenu intolérable à tolérer…

La LOPPSI 2 a dit son vrai visage : intolérance, suspicion systématisée, recul de toutes les valeurs qui ont fait la dignité de la France, d’une France généreuse, celle des droits de l’homme.

Comment croire ou, plutôt, qui croire ? Le ministre de l’intérieur que je voyais il y a quelques jours encore dans un petit film d’accueil diffusé aux étrangers devenus français à l’occasion de la remise de leur décret de naturalisation, leur ouvrant les bras de la grande famille libre, égale et fraternelle, ou le ministre de l’intérieur qui assène des menaces d’aggravation des peines à l’égard de délinquants étrangers ou d’expulsion des populations de Roms installées illégalement – mais, souvent, qu’y peuvent-ils ? – sur des terrains insalubres ?

Moi qui suis tintinophile, j’ai entendu, il y a quelques jours à peine, l’écrivain et philosophe Benoît Peeters parler des Bijoux de la Castafiore. Je voulais demander à M. Hortefeux, sans aucun irrespect de ma part, s’il se rappelle le passage où le bon capitaine Haddock, estimant inacceptable de maintenir une famille de Romanichels sur un dépotoir – « Comment des êtres humains peuvent-ils vivre sur un tas d’ordures ? C’est révoltant ! » –, leur propose de s’installer dans la prairie de son château de Moulinsart.

Si le Gouvernement incarnait aujourd'hui l’un des personnages de cet album, il serait Nestor, celui qui reproche vertement au capitaine Haddock d’accueillir « ces vauriens, ces voleurs ».

Et pourtant, j’aimerais tant que le Gouvernement ait la générosité, la bonté, l’humanité du capitaine Haddock, qui sait qu’il n’est pas admissible, au regard de la civilisation des droits de la personne humaine, d’assimiler toute une communauté à quelques-uns de ses membres auteurs de délits, comme s’il existait une responsabilité collective.

J’aimerais tant – mais rien qu’à utiliser ce verbe ici, je sais que je me trompe ! – que ce projet de loi retrouve la voie de la raison, du raisonnable, de l’applicable, et chasse toutes ces mauvaises manières qui consistent à pousser jusqu’à l’excès le besoin sécuritaire qui sommeille en chacun de nous.

Fallait-il vraiment traduire dans ce projet de loi les inquiétudes de l’opinion publique dans des dispositifs qui ont pour intérêt de faire de la communication et qui sont surabondants par rapport aux mesures existantes ? Je pense notamment aux sanctions pour violences aux personnes vulnérables – après le meurtre d’un couple de retraités, dans l’Oise –, à celles qui concernent la distribution de pièces et billets sur la voie publique – à la suite de l’opération de marketing menée à Paris, à la fin de l’année 2009 –, ou encore les supporters sportifs susceptibles d’occasionner des troubles graves à l’ordre public.

Entendez-moi bien : il ne s’agit en aucun cas de minimiser la gravité de faits incriminés. Je m’interroge seulement sur la nécessité d’aggraver des peines qui, on peut certes le regretter, ne sont pas appliquées lorsqu’elles existent.

Les nouvelles incriminations en matière de télésurveillance ou de cybercriminalité ne sont, sur le principe, pas contestables, mais elles emportent de nouvelles peines, plus lourdes, dont nous voudrions bien savoir comment elles peuvent être mises en œuvre.

Avec quels moyens police et gendarmerie pourront-elles exercer leurs nouvelles compétences ? Je n’entrerai pas dans ce débat comptable qui ajoute de la police là où l’on retranche de la gendarmerie ou vice versa, pas plus que je n’aborderai l’effet « statistiques », dont j’ai déjà dénoncé ici le caractère aléatoire.

Dans quelles conditions seront maintenus dans les maisons d’arrêt ou dans les centres de détention ceux dont les peines sont allongées, quand on connaît la grande misère de nos prisons et le besoin urgent d’en augmenter le nombre pour améliorer les possibilités de réinsertion dans la société ?

Dans quelles conditions les parquets pourront-ils exercer leur contrôle sur les fichiers de police pour s’assurer de leur mise à jour ? Certains d’entre eux – je pense au parquet de mon ressort – sont exsangues et dans l’incapacité absolue d’absorber des missions nouvelles.

En ce qui concerne la liberté d’aller et de venir des mineurs de treize ans, s’est-on interrogé sur la capacité des services de l’aide sociale à l’enfance de recueillir provisoirement ledit mineur alors que, globalement, les locaux d’accueil manquent et que cet accueil suscitera des dépenses dont on ne sait qui pourra les assumer ?

Comment encore ne pas relever la création d’un fonds de soutien pour la police scientifique et technique alimenté par les assurances, ce qui confirme l’incapacité dans laquelle se trouve l’État d’assurer ses propres missions régaliennes ?

J’ai délibérément choisi ici, monsieur le secrétaire d'État, de n’appeler votre attention que sur les points qui n’ont pas manqué de me rendre dubitative quant à l’application possible, effective, réelle, de ce projet de loi. Il resterait bien d’autres points à évoquer qui ne manquent pas d’inquiéter aujourd'hui nos amis policiers et gendarmes, notamment le partage de responsabilités avec les polices municipales, voire avec les polices privées, mais aussi le partage de responsabilités entre le préfet et le maire.

Mais l’examen du texte nous permettra d’aborder ces points et d’en débattre, afin peut-être de les éclaircir, de les enrichir et de faire en sorte que, à l’issue de notre discussion, cette loi soit vraiment porteuse des valeurs qui fondent notre ordre républicain. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas.

Mme Catherine Dumas. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la sécurité est aujourd’hui l’une des préoccupations majeures des Français, qui considèrent à juste titre qu’il est du devoir de l’État de leur garantir ce droit fondamental et inaliénable.

Ce que constatent aujourd’hui nos concitoyens, c’est que les formes de délinquance et de criminalité s’accroissent et se diversifient sans cesse. Nos compatriotes sont désormais bien conscients qu’ils peuvent être, partout et à tout moment, confrontés à l’insécurité, que ce soit dans les lieux publics, sur la route, dans leurs loisirs, et même au sein de leur propre foyer, avec le développement des nouvelles technologies, quotidiennement utilisées par toute la famille.

Le texte du ministre de l’intérieur définit les grands axes de la politique de sécurité pour les années à venir et prévoit des réponses adaptées à ces nouvelles formes de délinquance.

Je souhaite insister sur plusieurs points qui m’apparaissent essentiels.

Tout d’abord – et vous savez, mes chers collègues, combien ces sujets me sont chers –, je me félicite des nouvelles dispositions du texte permettant de défendre la propriété intellectuelle, les marques prestigieuses et l’excellence française. Le renforcement des sanctions encourues pour l’importation et la vente de produits contrefaits et l’extension de ce dispositif à la contrefaçon de marques via Internet vont assurément dans le bon sens.

Le Web est, et doit rester, un espace de liberté. Mais il ne doit pas être un espace de non-droit, et l’article 3, qui fait de l’utilisation d’Internet une circonstance aggravante de ces trafics, doit permettre de dissuader efficacement la diffusion des produits contrefaits. Nos métiers d’art et du luxe français, qui sont l’un des fleurons de notre économie, sont menacés par la copie : ils ont véritablement besoin de ces mesures de protection.

De même, j’approuve totalement les dispositions tendant à élever la vente à la sauvette au rang de délit, et celles qui répriment l’exploitation en réseau de ces pratiques frauduleuses. Je préside l’Amicale parlementaire des foires, salons, congrès de France. Les professionnels du secteur ont attiré mon attention sur ces ventes à la sauvette, phénomène malheureusement en plein essor.

Perpétré par de véritables bandes organisées, ce trafic entraîne des conséquences économiques et sociales importantes dans la mesure où il nuit à l’image de qualité attachée à ces manifestations dans toute la France, et en particulier à Paris.

Il était donc urgent, pour préserver le dynamisme, le prestige et l’attractivité de la capitale, de lutter fermement contre ces pratiques, qui pénalisent tant les usagers que les professionnels du secteur. Je soutiens pleinement ces dispositions introduites à l’Assemblée nationale par mon collègue député Philippe Goujon et qui font écho à la proposition de loi de notre collègue Jacqueline Panis.

L’élue de Paris que je suis ne peut également que soutenir l’élargissement des compétences dont dispose le préfet de police en matière de coordination des forces de sécurité intérieure au sein de l’agglomération parisienne.

L’article 32 bis A complète en effet utilement la loi du 2 mars 2010, en confiant désormais au préfet de police de Paris la coordination de l’ensemble des dispositifs de sécurité dans les départements de la Petite couronne. Cette nouvelle organisation est assurément une bonne mesure, qui devrait réjouir mes collègues siégeant au Conseil de Paris, lesquels attendent une meilleure présence des forces de police sur le terrain ; je pense ici à Patrick Trémège, dans le xiiiarrondissement, et au maire du vie arrondissement, Jean-Pierre Lecoq, qui espère l’implantation prochaine d’un hôtel de police. Quant au maire du viiie arrondissement, François Lebel, il souhaite plus de visibilité de la police sur les grandes artères touristiques comme les Champs-Élysées, afin de dissuader les vagabonds et mendiants qui envahissent littéralement les lieux jour et nuit.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. C’est vrai !

Mme Catherine Dumas. Ce partenariat renforcé avec la préfecture de police est également un atout pour la mise en œuvre efficace des contrats locaux de sécurité. Il doit en outre permettre de répondre à l’inquiétude de Jean-Jacques Giannesini, conseiller de Paris du xixarrondissement, face au retour des trafics de drogues et des réseaux de prostitution dans les cités sensibles de l’est parisien.

Qu’il me soit d’ailleurs permis de féliciter ici le préfet de police de Paris, Michel Gaudin, qui vient récemment d’étendre l’action du service d’exécution des décisions de justice de la police judiciaire aux départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Voilà une bonne illustration du type de progrès qui vont être permis, grâce à ce texte, dans la lutte contre les réseaux de délinquants en Île-de-France.

Monsieur le secrétaire d'État, les délinquants d’aujourd’hui considèrent la police comme une bande adverse. Ils le disent et le montrent, n’hésitant pas à « caillasser » les véhicules, voire, maintenant, à tirer à l’arme à feu. C’est proprement scandaleux !

C’est la raison pour laquelle j’approuve les mesures que vous proposez pour renforcer les peines à l’encontre de ceux qui attentent à la vie des policiers, des gendarmes ou des policiers municipaux.

C’est aussi pourquoi nous avons eu raison de voter la loi du 2 mars 2010 permettant de réprimer avec sévérité le phénomène des bandes violentes.

Il fallait adapter nos moyens juridiques : je souhaite que nous continuions en ce sens. Pour ce faire, vous avez mis au point un plan « anti-bandes ». Ce plan est ciblé, et il permet déjà de mieux connaître la réalité du phénomène.

D’abord, on constate que quelques milliers d’individus – 5 000 environ – perturbent la vie de millions d’autres. Et parmi eux, beaucoup de mineurs, environ 40 %.

Cette situation justifie, d’une part, que nous votions un couvre-feu pour les mineurs, afin de protéger les jeunes dans les secteurs où l’influence des bandes est encore forte et, d’autre part, que nous ne baissions pas la garde mais que nous agissions pour éviter qu’une minorité de dangereux délinquants ne fasse la loi dans les quartiers.

J’approuve également les mesures permettant de lutter contre toutes les formes de délinquance violente et collective, notamment à l’occasion des manifestations sportives.

Monsieur le secrétaire d'État, il y a encore quelques mois, la violence gangrenait nos stades de football. De nombreux élus, comme mon collègue Claude Goasguen, député-maire du xvie arrondissement, dénoncent depuis plusieurs années les dérives malheureuses qui entourent certains matchs et la sortie des concerts événementiels.

Le début de la saison 2010-2011 montre que les mesures que vous avez mises en place ont un véritable effet dissuasif. La Ligue française de football et les clubs jouent le jeu. Vous avez créé une division nationale de lutte contre le hooliganisme et expérimenté diverses réponses juridiques et opérationnelles. Notre commission des lois a introduit dans la LOPPSI un certain nombre de mesures très utiles : l’interdiction pour les supporters turbulents de se déplacer pour assister à certains matchs à risque et l’information des clubs sur les mesures d’interdiction de stade prononcées.

Vous nous proposez d’ajouter un couvre-feu au moment des matchs à risque. Ces mesures administratives, qui me semblent nécessaires, s’ajoutent à celles qui existent, comme les interdictions administratives ou judiciaires de stade. Nous devons donc poursuivre.

Comme dans d’autres domaines, votre politique est lisible, concrète et efficace.

Enfin, j’ai souhaité prendre une initiative afin que soient poursuivis et condamnés les délinquants qui utilisent des faisceaux laser de forte puissance pour déclencher des incendies ou commettre des car-jackings, ainsi que ceux qui les utilisent aux abords des aéroports pour aveugler les pilotes d’avion en phase d’atterrissage.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Très bien !

Mme Catherine Dumas. L’actualité récente et l’arrestation, la semaine dernière, de l’un de ces délinquants aux abords d’Orly montrent qu’il y avait urgence à agir. On a en effet recensé près de 600 plaintes de pilotes de ligne depuis le début de la seule année 2010 ! Ces agissements sont éminemment dangereux et intolérables !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Bien sûr !

Mme Catherine Dumas. Je proposerai donc à la Haute Assemblée un amendement visant à créer, dans le code pénal, une infraction réprimant ces délits.

En définitive, monsieur le secrétaire d'État, le texte permet d’adapter efficacement notre arsenal de lutte contre les nouvelles formes de délinquance et de criminalité, en appuyant utilement la politique volontariste du Gouvernement et en répondant aux aspirations légitimes de nos concitoyens. Je lui apporterai donc tout mon soutien. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Charles Gautier.

M. Charles Gautier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, huit ans après la LOPSI 1, voici enfin venue cette loi, qui devrait prendre le relais en présentant, pour les années à venir, l’orientation et la programmation pour la sécurité intérieure. Je dis bien « qui devrait », car, en fait, sous la dictature des événements, vous avez fait de ce texte une addition de dispositions hétéroclites et de toutes les idées à la mode pour remédier, soi-disant, aux travers quotidiens de notre société.

Or une addition de mesures de circonstance ne fait pas une stratégie. La seule véritable programmation annoncée est la poursuite de la baisse constante des effectifs au titre de la révision générale des politiques publiques, avec le recrutement d’un seul agent pour le départ à la retraite de deux fonctionnaires.

Avec ses quarante-huit articles, le projet de loi se présente donc comme un bric-à-brac de mesures d’importance différente et, comme dans tous les vide-greniers, on peut trouver de tout, parfois même ce qui peut être utile…

Le monde ayant beaucoup changé et les technologies apportant aujourd’hui des facilités et des innovations quasiment illimitées qui font fi de tous les impératifs moraux et du respect d’autrui, il était de bon sens d’apporter des inflexions aux mesures de parade pour la protection des personnes, des mineurs en particulier, et de la société en général.

C’est pourquoi nous n’entraverons pas la mise en œuvre de certaines prérogatives en matière de lutte contre la cybercriminalité, la pédopornographie et la contrefaçon. Toutefois, nous serons extrêmement vigilants afin que ces mesures ne débordent pas de leur champ d’action et ne débouchent un jour sur des dérives possibles. Il convient donc de bien délimiter toutes ces mesures et de les encadrer précisément.

En revanche, il y a d’autres domaines pour lesquels les mesures prévues dans le texte nous semblent beaucoup plus discutables.

Il en est ainsi de votre manie de généraliser la vidéosurveillance. L’outil même et sa technologie ne sont pas ici en cause. Le rapport d’information que j’ai cosigné avec M. le rapporteur reste tout à fait d’actualité mais, s’il souligne que la vidéo est un outil envisageable, voire utile, il n’en fait pas la solution miracle que vous semblez préconiser.

Ce choix du néologisme de « vidéoprotection » en est d’ailleurs un signe. Quel besoin de changer le vocabulaire, sinon pour céder à la pression du marketing politique ?

M. Charles Gautier. La « protection » se vendrait mieux que la « surveillance » ! Je vous rappelle que les plus réticents s’appuient justement sur la revendication d’une présence humaine accrue, donc d’une surveillance…

Vouloir changer les mots pour une même signification, c’est montrer un manque de confiance dans ce que vous énoncez. Vidéosurveillance et vidéoprotection ne sont qu’une seule et même chose ! Ni l’une ni l’autre ne sont d’ailleurs dans le dictionnaire. Un seul mot existe : la vidéo, et c’est bien de cela qu’il s’agit.

Monsieur le rapporteur, vous avez rompu l’équilibre droite-gauche qui ressortait du rapport parlementaire auquel je viens de faire allusion.

Alors que nous affichions, dans la recommandation n°1, celle que nous avions jugée ensemble comme étant la plus importante, la volonté de réunir sous une seule autorité, celle de la CNIL, les compétences d’autorisation et de contrôle, vous vous en détournez aujourd’hui, laissant au seul préfet le pouvoir d’autoriser, après avis de la commission départementale, l’installation de tout nouveau système.

Par cette proposition, vous dénaturez complètement notre « production commune », pourtant approuvée à l’unanimité par la commission des lois de notre assemblée.

Concernant la vidéo, je dois ajouter, monsieur le secrétaire d'État, qu’il y a souvent désaccord entre nous quant au mode de financement de l’investissement.

Selon moi, celui qui décide, paie ! Si vous souhaitez développer ce dispositif, il est alors normal que vous le preniez en charge, et pas seulement en « confisquant » le Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, qui a précisément dans ce domaine bien d’autres choses à financer !

Mais, mes chers collègues, il y a plus grave à mes yeux ! Tout le volet relatif aux fichiers ne manque pas de nous inquiéter. Nous allons devenir les champions hors catégorie d’un « flicage » qui tend à se généraliser. Les fichiers se multiplient constamment. Le Conseil constitutionnel a même dû s’en mêler à propos du fichier Edvige. Le champ des personnes concernées ne cesse de s’étendre. Les connections inter-fichiers sont en route. S’il y a un domaine dans lequel les libertés publiques sont menacées, c’est bien celui-là !

Puisque vous aimez les néologismes, monsieur le secrétaire d'État, alors, oui, nous pouvons parler de la mise en place d’un système de « fichéo-surveillance ». Mais nous ne vous suivrons pas sur ce chemin-là.

Mes chers collègues, de nombreuses autres mesures proposées dans ce texte soulèvent dans l’opinion des réactions diverses tant l’objet qu’elles visent ou les circonstances qui les ont inspirées suscitent chez beaucoup de nos concitoyens critiques et interrogations.

Que dire, par exemple, des couvre-feux pour mineurs, des confiscations automatiques de véhicules, des captages à distance des données informatiques ? Nous serons amenés à en reparler au cours des prochains jours, et vous savez bien qu’il y aura un blocage.

Mais, comme souvent, il y a le texte et le contexte. Du texte, je viens de parler ; du contexte, je dirai deux mots.

Rarement un texte sera venu ici en débat précédé d’autant de mois de polémiques.

Tout l’été a été émaillé de propos émanant des uns et des autres, mais surtout du Président de la République, des propos de nature à monter les unes contre les autres des communautés entières.

La stigmatisation des gens du voyage et des Roms a été le parachèvement d’une méthode tendant à masquer l’échec d’une politique suivie uniformément depuis longtemps.

M. Sarkozy, premier flic de France depuis près de dix ans, ne sait pas tirer les leçons de l’échec de son action. Alors, il désigne des coupables. Le fait que, depuis 2002, ce soit, selon le mode de comptage retenu, le dix-septième ou le vingt-quatrième texte sécuritaire est bien la preuve de l’inefficacité de cette politique constante.

Et que dire des propos de M. Estrosi qui, suivant sans doute en cela la même méthode, étend cette fois la stigmatisation aux maires, qu’il rend coupables de ne pas agir dans un domaine qui relève pourtant de la compétence régalienne de l’État ?

De telles attaques sont inadmissibles, mais constituent aussi une offense à la République, car elles émanent d’un homme à la fois maire et ministre : maire, il sait que les élus relèvent de leurs électeurs ; ministre, il s’immisce dans un domaine qui n’est pas le sien.

Je comptais sur la présence de M. le ministre de l’intérieur ce soir.

M. Jean-Luc Fichet. Il regarde le football !

M. Jean-Pierre Sueur. Il regarde le match !

M. Charles Gautier. Je pense qu’il aurait pu commenter très heureusement l’initiative de son collègue.

Par ces propos, c’est toute la politique de la ville qui est visée. Nous le savons pourtant, les problèmes se posent de façon extrêmement diversifiée d’une ville à l’autre, selon l’histoire de leur population et de leur urbanisme. Alors, donner ainsi des leçons est tout à fait inacceptable !

À moins qu’il ne s’agisse tout simplement d’un acte de candidature. Mais je pense que, par ces propos, M. Estrosi s’est tout à fait disqualifié. Il devrait tirer les leçons d’une telle bévue et démissionner du Gouvernement de la République, au sein duquel il vient de perdre toute crédibilité.

Il est vrai que ce gouvernement est déjà démissionné par le Président de la République en personne…

C’est donc dans le contexte d’une grave crise de régime et de société que ce débat sur la LOPPSI 2 s’instaure. Alors, ne soyez pas étonnés, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, que cette toile de fond, tissée par le Gouvernement lui-même, soit omniprésente tout au long de ces journées. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Louis Nègre.

M. Louis Nègre. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite LOPPSI 2, s’inscrit dans la démarche gouvernementale initiée par la loi du 29 août 2002 dite LOPSI 1, arrivée à échéance à la fin de 2007.

Cette dernière loi, n’en déplaise à certains esprits chagrins, a produit des résultats incontestables.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Bravo ! (Sourires.)

M. Louis Nègre. L’application de la LOPSI 1 a conduit, entre 2002 et 2008, à une diminution sensible, de 14 %, des faits de délinquance, et le taux d’élucidation, qui témoigne de l’efficacité des services, est passé de 25 % à plus de 37 % !

M. Louis Nègre. Ces succès ont inversé le cours catastrophique des événements de la décennie précédente et confirment qu’il n’y a pas de fatalité, y compris s’agissant de délinquance, quand la détermination du politique est totale ! (Rires et exclamations ironiques sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Pour autant, malgré la qualité des résultats obtenus, et si les atteintes aux biens ont diminué de 27 % depuis 2002, les violences contre les personnes, quant à elles, ont malheureusement continué à progresser.

Ce projet de loi d’orientation vient donc à point nommé ! Contrairement à la LOPSI 1, qui était fondée sur une problématique de moyens, le texte qui nous est proposé aujourd’hui met l’accent sur une nouvelle logique, particulièrement ambitieuse, à savoir une logique de performance, le tout dans un environnement budgétaire et financier contraint, ce qui constitue un double défi pour les pouvoirs publics !

Face à une délinquance qui évolue constamment, le Gouvernement agit, et, monsieur le secrétaire d’État, votre démarche volontariste ne peut qu’être approuvée et soutenue, car nos concitoyens attendent des gestes forts dans ce domaine.

En ce sens, je me félicite de l’augmentation des crédits qui, mieux que tout autre critère, souligne la volonté gouvernementale d’agir concrètement.

Les actions prévues dans le projet de loi en faveur d’une meilleure coordination entre les acteurs de la sécurité, la création d’une police d’agglomération, la lutte contre les violences aux personnes, qui constitue le dossier le plus sensible à l’heure actuelle, la lutte contre l’insécurité routière, l’utilisation des nouvelles technologies, le développement d’une police scientifique et technique de masse ou de la vidéoprotection, dispositif dont l’efficacité n’échappe plus à personne, et, enfin, les mesures contre les mineurs délinquants, tout cela constitue un dispositif complet adapté aux évolutions de la délinquance actuelle.

Ces orientations, comme la volonté réaffirmée du Président de la République de traquer la délinquance sous toutes ses formes, répondent à l’attente de nos concitoyens qui, contrairement au politiquement correct de certains milieux bien-pensants,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mais où sont-ils, ces « milieux bien-pensants » ?

M. Louis Nègre. … attendent que nous combattions sans relâche les dérives criminelles qui affectent le bon fonctionnement de notre société.

À cet égard, je m’inscris en faux contre certains propos défaitistes ou pessimistes entendus dans cette enceinte.

Je peux porter témoignage, en tant que maire, qu’une excellente coordination entre la police nationale et la police municipale, le recours à la vidéoprotection, l’établissement de conventions spécifiques avec le parquet et le conseil général, comme l’application intégrale de la loi du 5 mars 2007 ou le couvre-feu des mineurs, ont conduit, au cours des huit derniers mois, à une baisse de 20 % de la délinquance de proximité dans ma commune.

Tels sont les résultats, sur le terrain, d’une politique que nous défendons.

Je terminerai cependant, après cette large approbation, en vous proposant, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, de renforcer encore la recherche de la performance souhaitée par la LOPPSI 2, et ce sur deux points.

Le premier point concerne une difficulté récurrente qui ne concerne pas uniquement le sénateur-maire de Cagnes-sur-Mer !

Bien que les maires aient pour mission de « réprimer les atteintes à la tranquillité publique […] et les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants », concrètement, monsieur le secrétaire d’État – je dis bien « concrètement » –, les textes actuels ne permettent ni aux maires, ni aux préfets, de faire cesser les graves troubles à la tranquillité publique dont sont victimes les riverains de certaines activités commerciales, notamment les épiceries de nuit.

M. Louis Nègre. Je demande donc, monsieur le secrétaire d’État – et c’est tout le sens de l’amendement n° 14 – que la législation en la matière évolue, avec votre aide, pour nous donner enfin les moyens d’intervenir efficacement.

Le second point que je veux évoquer concerne la police municipale.

Il est quelque peu surprenant, surtout quand on se donne comme objectif public une meilleure coordination des forces de sécurité, qu’il ait fallu une initiative, au demeurant bienvenue, du rapporteur à l’Assemblée nationale, Éric Ciotti, pour qu’apparaisse un chapitre concernant la police municipale, le chapitre VII bis.

Le ministre, en évoquant la police municipale, qui compte 18 000 agents, l’a qualifiée de « troisième force de sécurité intérieure ». Le Président de la République, Nicolas Sarkozy, le 26 mai dernier, a lui aussi parlé de la police municipale en tant que troisième force de police de notre pays, ajoutant que la police municipale constitue, « au plus près du terrain, le premier rempart de notre sécurité et de nos libertés ».

Dans ces conditions, je me félicite que la commission des lois du Sénat, sous l’égide de son président, Jean Jacques Hyest, et de notre excellent collègue rapporteur, Jean-Patrick Courtois, ait validé les avancées proposées par l’Assemblée nationale.

Je suis très heureux de pouvoir compléter ce texte en proposant que soit créée une médaille d’honneur pour la police municipale, que la tenue des agents des communes chargés de la surveillance sur la voie publique soit définie par un décret en Conseil d’État et, surtout, que les directeurs de police municipale puissent bénéficier de la qualité d’agent de police judiciaire, ou APJ.

Ces avancées sont incontestables et bienvenues.

Néanmoins, monsieur le secrétaire d’État, toujours animé de cette volonté de donner encore plus d’efficacité à l’action publique, je souhaiterais que la qualité d’APJ soit également accordée aux policiers municipaux, aujourd’hui simples agents de police judiciaire adjoints, ou APJA, c’est-à-dire que nous allions au-delà du texte en discussion, l’article 32 ter en l’état ne concernant de fait qu’une poignée de directeurs sur des dizaines de milliers d’agents.

Je le précise, et j’y insiste, monsieur le secrétaire d’État, cette qualité d’APJ serait uniquement accordée aux agents dans leurs domaines de compétence actuels, soit le code de la route, le règlement sanitaire départemental, etc.

Il s’agit donc, dans notre démarche, non pas de « doublonner » le travail des policiers nationaux, mais, bien au contraire, de soulager dans ces seuls domaines la police nationale et donc de faire œuvre de parfaite complémentarité pour obtenir une plus grande efficacité sur le terrain, préoccupation qui, en tant que maire, m’intéresse au plus haut point.

Par ailleurs, dans un même esprit d’efficacité, il serait éminemment souhaitable que les policiers municipaux – je le précise à nouveau, uniquement pour les procédures dans lesquelles ils sont habilités – soient autorisés à consulter directement les bases de données informatisées concernant notamment l’identification des véhicules ou, autre exemple, le fichier des véhicules volés.

Enfin, toujours dans l’idée de parfaire l’efficacité de la troisième force de sécurité de ce pays, j’avais proposé un amendement tendant à créer une école nationale supérieure de la police municipale, à l’instar de ce qui prévaut pour les autres corps de sécurité – police, gendarmerie, sapeurs-pompiers –, qui disposent tous d’écoles supérieures destinées à la formation de leurs cadres.

La commission des finances, en application de l’article 40 de la Constitution, a déclaré cet amendement irrecevable. J’en prends acte, mais, monsieur le secrétaire d’État, je reviens à la charge : je souhaiterais que cette proposition retienne toute votre attention et fasse l’objet d’un suivi particulier.

En conclusion, je voterai bien entendu votre texte, monsieur le secrétaire d’État,…

M. Jean-François Voguet. Ah bon ? (Sourires.)

M. Louis Nègre. … et je termine en félicitant le Gouvernement pour l’action volontariste et courageuse qu’il mène afin de maintenir au mieux la sécurité dans notre pays et la tranquillité de nos concitoyens dans une France juste, sereine et apaisée. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP.- Rires sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Virginie Klès.

Mme Virginie Klès. Monsieur secrétaire d’État, errare humanum est, perseverare diabolicum…

Pourquoi, au nom de quel dogme, en raison de quel étrange aveuglement ou animé de quelles certitudes votre Gouvernement persiste-t-il sur ce chemin où il va toujours plus vite, toujours plus fort, alors que, manifestement, il ne conduit nulle part ?

Pourquoi n’écoutez-vous pas ? Pourquoi ne faites-vous pas différemment, mieux, plus efficacement, en tentant d’entendre nos critiques et nos objections qui, pourtant, dans ce domaine de la sécurité, se veulent forcément constructives ?

Enfin, monsieur le secrétaire d’État, quel maire, quel élu souhaite l’insécurité pour sa ville et pour ses concitoyens ?

M. Roland Courteau. Évidemment !

Mme Virginie Klès. Quel maire, quel élu n’a pas envie d’amener plus de sécurité et moins de délinquance chez lui, contrairement aux affirmations de certain ministre ?

Oui, évidemment, il est inadmissible d’entendre insultés, de voir volés, agressés, tués notamment les représentants des forces de l’ordre, notamment les représentants des forces de sécurité, notamment les représentants de l’autorité.

Oui, bien évidemment, chacun d’entre nous a droit à la sécurité et à la tranquillité.

Mais il est tout aussi inadmissible et inacceptable de perdre un frère, un mari, ou un père, qui se suicide en prison, là où il s’est retrouvé condamné à purger une peine ferme pour non-port réitéré de ceinture de sécurité, grâce à vos peines planchers !

Alors, oui, enfin, les dirigeants, les politiques, ont un devoir particulier d’humilité et ont le devoir de faire le constat d’échec quand le constat d’échec est nécessaire à faire.

Dix-sept textes plus tard, que sont les chiffres de la délinquance ? Ô mon Dieu, que j’aimerais m’en réjouir, moi aussi, des chiffres de la délinquance, que j’aimerais pouvoir reprendre à mon compte le « Oui, la délinquance a baissé », que claironne votre gouvernement !

J’ai pourtant malheureusement l’impression que tout ce dont on peut se réjouir, c’est du retraitement statistique d’un certain nombre de chiffres.

M. Roland Courteau. Très bien !

Mme Virginie Klès. Ah, le formulaire 4001 ! Oui, le formulaire 4001 ! Et la rubrique 108, dans le formulaire 4001 ? Personne ne nous dit comment sont comptabilisés les faits de délinquance. Un portefeuille volé ? Non, monsieur, non, madame, il n’est pas volé, il est perdu : on n’a pas trouvé l’auteur des faits ; il n’est donc pas démontré que le portefeuille a été volé. C’est alors enregistré dans la rubrique 108, celle des pertes. Ce n’est donc pas une infraction, ce n’est pas un délit, cela ne figure pas dans les faits constatés !

Un même auteur qui a volé dix fois, cela fait dix faits constatés, dix faits élucidés, quand il est retrouvé ; mais un seul délit est inscrit dans le formulaire 4001 !

Voilà comment on traite les statistiques ! Voilà comment on traite les chiffres ! Alors, on peut se réjouir d’une baisse de la délinquance, dans de telles conditions…

Mme Virginie Klès. Personnellement, j’ai beaucoup de mal à m’en réjouir.

Je pense que les résultats seraient totalement différents si vous nous présentiez enfin des données statistiques homogènes dans le temps.

Comment, d’ailleurs, en serait-il autrement ? La délinquance ne peut qu’augmenter, puisque vous consacrez votre temps et votre énergie à diminuer les effectifs de la police et de la gendarmerie.

M. Roland Courteau. Très bien !

Mme Virginie Klès. Votre obstination à dogmatiser, à durcir le ton, à refuser d’écouter nos propositions, à jouer sur les peurs, fera que cette LOPPSI sera un nouveau rendez-vous raté avec les Français.

Ce texte, d’une logique purement répressive, est une succession de « mesurettes ». Patchwork de bouts de ficelles, il vise à créer ce que j’appelle des « délits faits divers ». Certes, certaines dispositions pourront s’avérer utiles, mais beaucoup ne serviront à rien, ou seront même néfastes en matière de lutte contre la délinquance.

Ce nouvel affichage inacceptable de défiance à l’égard des juges, qui se verront imposer des peines planchers et des sanctions à prononcer, marque un véritable recul de la démocratie, avec la disparition de la personnalisation de la peine, qui était pourtant un pilier de notre droit pénal depuis 1789. En outre, le seul fait que l’on envisage que quelqu’un puisse être sanctionné pénalement pour une faute commise par un autre n’évoque-t-il pas immanquablement une prise en otage ? Pour moi, si !

Ce texte mélange terrorisme, sécurité extérieure et sécurité intérieure, moyens et législation d’exception et droit ordinaire, grande criminalité et délinquance routière. Et j’en passe !

Curieux État, soucieux de la sécurité pour tous, mais qui consacre beaucoup d’énergie à se décharger de ses responsabilités et de ses missions régaliennes sur les maires, voire sur des sociétés privées. Les polices municipales, dont il a déjà été longuement question aujourd’hui, sont-elles finalement des polices de proximité ? Mais alors, c’est un aveu de votre part : les effectifs sur le terrain sont insuffisants, vous avez démantelé la police de proximité, réduit les effectifs de la police et de la gendarmerie, et vous demandez maintenant aux maires de recruter des policiers municipaux pour compenser. Bravo, le tour est bien joué !

Oui, bien sûr, il faut décharger la police nationale et la gendarmerie des tâches indues ; oui, bien sûr, il faut réorganiser ; mais sans commencer par diminuer les effectifs de façon drastique et sans réflexion préalable. Il faut réorganiser en respectant les hommes et les femmes qui œuvrent tous les jours pour notre sécurité au péril de leur vie : cela signifie les écouter et les aider à accomplir les missions qui sont les leurs, et non pas leur dire que vous allez les remplacer par des caméras, comme si le travail de proximité réalisé par un homme ou une femme sur le terrain pouvait l’être de la même façon par un système de vidéosurveillance !

D’ailleurs, je m’interroge fortement sur l’efficacité même des caméras et de la vidéosurveillance quand je vois comment le ministère manipule les chiffres et les statistiques. La vidéosurveillance est un outil dont l’usage immodéré, non contrôlé et sans objectif clairement affiché peut constituer un grave danger pour les libertés publiques et individuelles.

Oui, il est nécessaire de s’adapter à l’évolution de la société et aux nouvelles formes de délinquance, mais il vaudrait mieux anticiper celles-ci, en prenant les dispositions adéquates en amont, plutôt que de leur courir après, car il est alors déjà trop tard. Je pense en particulier à la cybercriminalité, notamment à la pédopornographie. Bloquer les sites internet aurait sans doute été pertinent voilà dix ans. On se réveille aujourd’hui, mais il est beaucoup trop tard : cette mesure est maintenant au mieux inefficace, au pire particulièrement néfaste, car elle profitera à la cybercriminalité et à la mafia des pédopornographes. Pourquoi ? Parce qu’elle ne s’attaque pas à la bonne cible ; parce que, de toute façon, toutes les méthodes de blocage peuvent être contournées ; parce que c’est méconnaître profondément l’organisation actuelle de la mafia pédopornographique que de s’imaginer qu’elle utilise toujours le réseau internet et qu’elle n’a pas anticipé le blocage des sites en mettant en place un réseau parallèle. Monsieur le ministre, il est illusoire de croire que le blocage des sites pédophiles permettra de lutter contre la pédopornographie : c’est mettre des camions et des voitures sur les routes en espérant ainsi arrêter des avions en plein ciel ! Il faut se documenter un minimum, observer et écouter si l’on veut pouvoir prendre des mesures efficaces ! Je reviendrai sur ce point lors de la discussion de l’article 4.

La LOPPSI aurait dû être un grand texte de loi. Elle aurait dû constituer un véritable programme de sécurité pluriannuel, s’attacher à la coopération internationale en matière de délinquance, et notamment de cybercriminalité. Elle aurait dû s’attaquer d’abord au nerf de la guerre : pourquoi y a-t-il de la délinquance ? Parce qu’il y a de l’argent derrière ! Occupons-nous des paradis fiscaux, du blanchiment d’argent, de la délinquance en col blanc : nous serons ainsi certainement mille fois plus efficaces qu’en adoptant les « mesurettes » que vous nous proposez, par exemple pour réprimer la vente à la sauvette… Al Capone est tombé grâce à un contrôle fiscal !

J’aurais aussi aimé trouver dans la LOPPSI un programme d’éducation, de médiation, de prévention, d’accueil des victimes, de formation des gendarmes et des policiers municipaux ou nationaux plus complet et plus efficace que celui qui nous est proposé. J’aurais aimé y trouver les moyens, pour la justice, de répondre rapidement et avec fermeté, en s’appuyant sur l’arsenal juridique préexistant, à tous les actes de délinquance, quels qu’ils soient.

Cette LOPPSI aurait dû être soutenue par des élus, des politiques, des dirigeants dont le comportement exemplaire en aurait été un fondement et la légitimation. Comment être entendu quand l’acte contredit la parole et que les discordances sont étouffées par le rideau du pouvoir et de l’argent ?

Oui, monsieur le ministre, je suis de gauche, mais je ne rêve pas, pour autant, d’une société idyllique peuplée de sauvages naturellement bons. Je ne rêve pas non plus d’une société obnubilée par les questions de délinquance, qu’elle aborderait de façon stigmatisante, caricaturale et dogmatique, où les principes fondamentaux de la démocratie seraient peu à peu remis en cause au nom de mesures de sécurité. Et quand je vois que les mesures les plus délirantes en matière de sécurité sont proposées par des personnages experts en recel de détournements de fonds publics pour les uns, en techniques pour éviter le service national pour les autres, je crains fort que l’hystérie sécuritaire n’améliore pas le monde politique. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Christian Demuynck.

M. Christian Demuynck. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je ne suis pas de ceux qui opposent sécurité et liberté. Je crois que seul un équilibre entre ces deux valeurs fondamentales permet de les garantir. Cependant, à bien des égards, cet équilibre paraît rompu. Dès lors, le cap fixé par le Président de la République est clair, ferme et nécessaire.

« Ici, les flics ne sont pas chez eux » : cette phrase que j’ai récemment lue sur les murs d’une cité est une déclaration de guerre. J’ai envie de répondre : « C’est ce que l’on va voir ! » Une telle phrase n’a pas sa place en France, de même que les bandes qui croient pouvoir faire régner leur loi.

La LOPPSI 2 est donc un texte fondamental, qui définira notre politique de sécurité pour les années à venir et donnera aux forces de l’ordre les moyens et les orientations nécessaires pour faire reculer encore davantage la délinquance, laquelle a déjà fortement baissé depuis 2002.

M. Jean-François Voguet. Ce n’est pas vrai !

M. Christian Demuynck. Ce projet de loi est nécessaire et attendu.

Il est nécessaire, car, malgré un recul significatif de la délinquance générale, nous observons une recrudescence des atteintes aux personnes.

Il est attendu, car la radicalisation des délinquants appelle une réaction forte et immédiate.

Ainsi, depuis l’été, des bandes organisées prennent à partie les forces de l’ordre : jets de pierres, coups de feu, guets-apens, parfois avec l’intention de tuer. Les violences ont monté d’un cran.

Élu de Seine-Saint-Denis, je connais la volonté des forces de l’ordre de mettre fin à ces débordements inacceptables dans une démocratie comme la nôtre. Je voudrais d’ailleurs saluer le courage de leurs membres, car ils accomplissent leur tâche dans des conditions extrêmement difficiles, avec compétence et, surtout, avec mesure.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, il est bien sûr de notre responsabilité de répondre à l’impudence, aux provocations, à la violence des délinquants. Nous devons nous adapter à ces menaces et accroître l’arsenal législatif.

Surtout, il est de notre responsabilité de garantir la sécurité à tous, notamment à ceux qui sont pris en otages par la délinquance quotidienne.

Ce texte, ambitieux et responsable, les Français en détresse l’attendent ardemment.

Cependant, ce projet de loi ne sera efficace que si nous parvenons à y inclure un arsenal juridique adapté, applicable et surtout appliqué. En effet, chaque jour, certains magistrats paralysent par leur angélisme la chaîne pénale française. Je parle d’« angélisme » parce que, dans mon département, les délinquants les appellent les « Pères Noël », mais peut-être leur attitude est-elle plutôt dictée par l’idéologie, le laxisme, la mansuétude, une posture politique ou la peur… Quoi qu’il en soit, ce comportement n’est pas supportable ; il nourrit le sentiment d’impunité des voyous et met à mal l’action de la police par des décisions éloignées des enjeux de sécurité.

La responsabilité du niveau de délinquance ne repose pas exclusivement sur les forces de l’ordre. La lutte contre l’insécurité ne peut en effet être efficace que si elle est puissamment relayée par la justice. Des sanctions rapides, mais surtout lisibles, tant pour les délinquants que pour les victimes, sont indispensables pour crédibiliser la chaîne pénale.

Ainsi, j’ai déposé une série d’amendements tendant à prévoir que les peines planchers s’adressent aux délinquants en situation de réitération, c’est-à-dire ayant commis plusieurs délits de nature différente. Je souhaite étendre l’application des peines planchers aux personnes déjà condamnées à trois reprises pour crime ou délit.

Je sais que la situation des finances publiques appelle des efforts. Cependant, afin que le mot « justice » et les valeurs qu’il représente reprennent tout leur sens auprès de nos concitoyens, il nous incombe d’agir.

Il faut donc que les jugements soient rendus dans l’intérêt général. Dans le cas contraire, nous sommes confrontés à des situations inacceptables, incompréhensibles : je pense notamment, parmi de bien trop nombreux exemples, à la remise en liberté du « braqueur » du casino d’Uriage.

Si de telles décisions peuvent s’expliquer par l’angélisme que j’évoquais voilà quelques instants, elles me conduisent néanmoins à m’interroger : les magistrats en cause pensent-ils aux victimes, qui doivent être au cœur du système judiciaire ? Pensent-ils au mal qu’ils font à la justice et aux institutions ? (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Ces questions ne sont pas théoriques ou abstraites. J’en veux pour preuve, entre de multiples exemples, les violences volontaires qu’ont subies un jeune homme et sa sœur voilà quelques semaines en plein Paris. Leur tort : avoir été présents au mauvais endroit au mauvais moment. Déféré en comparution immédiate, l’auteur des coups, alcoolisé, était très bien connu tant des services de police que de la présidente du tribunal. Cette dernière, qui l’avait déjà relaxé à deux reprises, a dit aux victimes : « Vous savez, les individus connus de la police qui agressent sont très nombreux… » Permettez-moi de poser la question suivante : « À qui la faute ? »

Imaginez la surprise des victimes qui, après avoir été choquées par la violence qu’elles ont subie, le sont à nouveau à l’écoute du palmarès du délinquant, qui occupe pas moins de cinq pages dans le système de traitement des infractions constatées !

Comment ces Français peuvent-ils réagir ? Comment peuvent-ils supporter d’apprendre que, malgré les interpellations et les condamnations, leur agresseur était libre et narguait la police ? Quel regard peuvent-ils ensuite porter sur le fonctionnement de notre justice ?

Dans ce type de situation, c’est la colère qui prédomine. Aussi, par égard pour toutes les victimes, je crois que nous devons faire disparaître le terme de « multirécidiviste ». C’est cet esprit qui anime mes amendements.

En effet, si les agresseurs s’en tirent souvent à bon compte, les victimes, elles, subissent malheureusement une quadruple, voire une quintuple peine : l’agression ; le sursis du délinquant, qui sonne comme le refus de la justice de reconnaître leur statut de victimes ; la remise en liberté de l’auteur des faits ; la peur de le recroiser, les mesures d’éloignement, difficiles à appliquer, conduisant invariablement les victimes à se terrer chez elles, si elles ne déménagent pas ; parfois, la récidive, car l’absence de réponse du pouvoir judiciaire conduit nécessairement le délinquant à nourrir un sentiment d’impunité.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je sais parfaitement que tous les juges ne sont pas à cette image, mais il faut bien prendre en compte cette problématique dans nos débats. De tels faits ne sont ni mineurs ni isolés, tant s’en faut, hélas !

Si l’erreur est humaine, la persistance dans la délinquance et le mépris des lois appelle une sévérité accrue. Les peines avec sursis ne doivent donc concerner que les premières infractions mineures ; les suivantes, elles, doivent entraîner des peines appliquées. Il y va de notre modèle social, de la crédibilité de notre État et de celle de notre justice.

Parce que les Français veulent retrouver la sérénité dans leur vie de tous les jours, je voterai naturellement ce texte. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est présenté constitue le paradigme de l’acharnement législatif du Gouvernement en matière sécuritaire.

Au travers d’un ensemble indigeste de dispositions éparses, ce texte renforce une logique de millefeuille sécuritaire en modifiant ou en créant plusieurs incriminations et en organisant, de manière mécanique, un désengagement de l’État en matière de sécurité, au profit d’opérateurs privés.

Ce projet de loi illustre à merveille l’idéologie qui préside à la production législative dans le domaine de la sécurité aujourd’hui : incohérence, création de peurs et de xénophobies alimentées par des amalgames stigmatisant une population pour la livrer à la vindicte populaire, nouvelles incriminations inutiles et dangereuses, surveillance généralisée des citoyens, limitation ou exclusion du pouvoir judiciaire, déshumanisation graduelle de la justice, atteintes continuelles à son indépendance…

M. Roland Courteau. Très bien !

Mme Alima Boumediene-Thiery. Ce texte développe une doctrine : celle qui privilégie les réponses pénales spectaculaires, au détriment des solutions réfléchies et mesurées.

Monsieur le ministre, nul ne conteste la nécessité de lutter contre l’insécurité, mais les citoyens attendent de nous que nous pensions une politique de la sécurité équilibrée, qui prenne en compte tous les aspects du problème.

Nous devons redéfinir les contours d’une politique de sécurité humaine, pragmatique et équilibrée, ne niant pas les individus et reposant sur la prévention, la dissuasion, la sanction et la réinsertion.

Le Gouvernement n’a retenu qu’un seul de ces quatre objectifs nécessaires : la sanction. Sa politique répressive implacable est une politique de courte vue, une politique hémiplégique qui, par exemple, préfère punir les parents de mineurs plutôt que de les aider à affronter les véritables difficultés éducatives qui sont les leurs.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Mais personne ne s’y trompe : depuis 2002, la politique menée par la droite a montré ses limites. La destruction de la police de proximité, la fonte des effectifs de police – contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le ministre, le nombre des personnels actifs n’a cessé de diminuer depuis cette date, selon le syndicat Unité SGP police – et l’accumulation des textes sécuritaires ont non seulement nui au « vivre ensemble », mais ont également conduit à une explosion de la délinquance, à une aggravation de l’exclusion des populations les plus fragilisées.

Votre politique de stigmatisation sociale des classes laborieuses, des pauvres et des étrangers nous conduit aujourd’hui à une implosion sociale, phénomène que le Gouvernement a négligé car il en est en grande partie responsable.

Il n’est d’ailleurs pas étonnant que ce texte nous soit soumis au moment même où l’Assemblée nationale examine le projet de loi portant réforme des retraites : le Gouvernement instrumentalise la sécurité pour détourner l’attention des Français de l’image d’une France en régression sociale, pour leur offrir le spectacle d’une rentrée sécuritaire maîtrisée.

Si l’on retrouve dans ce texte de nombreuses dispositions inutiles, inapplicables, il y manque en revanche l’essentiel : une lutte contre la délinquance digne de ce nom ne saurait se limiter à condamner ; il faut également prévenir, dissuader, aider à la réinsertion.

Rien, dans ce texte, ne donne à penser que la lutte contre l’insécurité, c’est également la solidarité, la proximité, le dialogue, la dignité et le respect de l’autre.

Rien ne manifeste une approche équilibrée de la lutte contre l’insécurité, cherchant à répondre aux situations sociales génératrices de déviances, de délinquance, et mettant au cœur de sa démarche l’éducation dès l’école, le soutien aux structures de dialogue et de médiation, notamment avec les jeunes, ou encore l’amélioration du dialogue entre les citoyens et leur police !

Rien, dans ce texte, n’assure le nécessaire équilibre entre la lutte contre la délinquance et la protection des libertés individuelles et collectives.

Votre projet de loi est un aveu à lui tout seul : celui de l’impuissance du Gouvernement à assurer la mission souveraine de lutte contre la délinquance. En toute logique, il prône la privatisation des missions régaliennes de sécurité et de police en conférant à des opérateurs privés le soin de lutter contre la délinquance. C’est là un renoncement grave de l’État, qui se décharge d’une mission souveraine pour des raisons de rationalisation budgétaire.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Après la suppression de postes dans la police, la fusion de la police et de la gendarmerie, vous franchissez un cap décisif avec ce texte : en effet, vous créez un ministère de l’intérieur bis sous le nom de Conseil national des activités privées. Vous vous dites préoccupé par la sécurité des Français, alors que vous confiez la surveillance de l’espace public à des entreprises privées.

Sous couvert de l’annonce médiatique d’un retour en force de l’État, ce texte organise en réalité le désinvestissement de celui-ci de nos villes : la police nationale est remplacée par des caméras de surveillance et des agents de police municipale, la charge financière reposant d’abord sur les communes.

La généralisation de la vidéosurveillance opérée par ce projet de loi est un indice grave de cette orientation. Le texte légalise l’avènement d’une société de surveillance terrifiante, sous prétexte de lutte contre la délinquance. Rebaptisée « vidéoprotection », la vidéosurveillance apparaît comme la solution miracle à la délinquance, assurant un quadrillage de plus en plus serré du territoire et renforçant un contrôle social permanent, au détriment du respect de la vie privée des personnes.

Ce projet de loi ne se borne pas à renforcer l’usage de la vidéosurveillance par les pouvoirs publics ; il organise également sa délégation aux entreprises privées, qui pourront elles-mêmes investir en lieu et place de l’État pour surveiller le domaine public.

C’est là une dérive grave, intolérable, qui consiste à déléguer des missions régaliennes à des opérateurs privés : l’État se défausse de sa mission de lutte contre l’insécurité en favorisant l’investissement privé !

Nous refusons cette logique de surveillance, comme nous contestons l’utilité de la vidéosurveillance pour lutter contre la délinquance, d’ailleurs mise en doute par plusieurs études.

La vidéosurveillance n’agit que sur les effets de la délinquance, non sur les causes. Que fait le Gouvernement en termes de prévention ? Il se contente de proposer un placébo, qui masque l’indigence de ses positions sur le terrain préventif.

Ce texte est également une marque cinglante de mépris à l’égard de la justice. L’actualité nous a donné l’occasion de mesurer à quel point le Gouvernement a entrepris un véritable travail de sape de l’autorité judiciaire, dont l’indépendance est chaque jour entamée, chaque jour remise en question par les ministres eux-mêmes.

La contestation de la décision du juge des libertés et de la détention de Grenoble est un parfait exemple de la manière, devenue systématique, dont vous jetez le discrédit sur les décisions de justice et les juges en reprochant à ces derniers leur prétendu laxisme.

Dois-je vous rappeler, à la suite de mon collègue Alain Anziani, que le fait de commenter une décision de justice, comme le font certains membres du Gouvernement et de la majorité, constitue une infraction pénale ? Il existe des procédures d’appel lorsque l’on est mécontent d’une décision de justice, monsieur le ministre.

Une telle attitude n’est pas digne de notre pays, surtout lorsqu’il s’agit de la libération d’un prévenu. Les ministres, plus que quiconque, doivent respecter le principe de la présomption d’innocence, qui n’est pas à géométrie variable : il est valable pour tout le monde.

Cette méthode, intolérable, laisse à penser que ce sont les juges qui sont responsables de la délinquance et de l’insécurité. C’est là le modus vivendi du Gouvernement en matière de sécurité : désigner des coupables.

Cette attitude de méfiance à l’égard des juges trouve également sa traduction dans ce projet de loi, au travers d’un certain nombre de mesures qui visent à les museler, à réduire encore un peu plus leur indépendance, sans hésiter à bafouer des principes fondamentaux. Je pense en premier lieu aux mesures visant une fois encore à réduire leur pouvoir d’individualisation et de personnalisation des peines en leur imposant un quantum minimal de peine à prononcer.

La suspicion de laxisme conduit même à court-circuiter le juge, comme c’est d’ailleurs le cas dans la procédure d’évacuation forcée des campements illicites que le Gouvernement souhaite imposer par ce texte.

La généralisation des visioconférences dans les procès conduit également à désincarner davantage le juge, en mettant en place une justice virtuelle, où les principes les plus élémentaires du procès équitable sont bafoués, au profit d’une politique du chiffre qui privilégie l’économie et le rendement.

Monsieur le ministre, vous atteignez, avec ce projet de loi, l’apogée du cynisme et du mépris de nos valeurs républicaines. Ce cynisme et ce mépris, nous ne les partageons pas ; c’est pourquoi les parlementaires verts voteront contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous annonce que la France vient de battre la Bosnie-Herzégovine par deux buts à zéro, marqués par Karim Benzema et par Florent Malouda.

M. Jean-Pierre Sueur. Ce sont des étrangers ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon propos portera plus particulièrement sur la sécurité routière.

En 2009, 112 000 automobilistes contrôlés ne possédaient pas de permis de conduire. L’Observatoire national interministériel de sécurité routière estime que 300 000 conducteurs sont dans ce cas. Il me paraît nécessaire de prendre acte de cette réalité, et le présent texte est l’occasion d’élaborer une réponse adaptée à ce phénomène.

Entré en vigueur en France le 1er juillet 1992, le permis à points permet, à ce jour, en retraçant les comportements routiers du conducteur, de lutter contre l’insécurité routière. Le bilan que nous pouvons tirer de l’application de ce dispositif est qu’elle a amené un changement des comportements des usagers de la route et réduit les conduites à risques.

Toutefois, sans remettre en question la politique que vous menez, monsieur le ministre, j’estime que le système de sanctions nécessite aujourd’hui quelques ajustements. Je ne puis que me réjouir des résultats obtenus, notamment en termes de réduction du nombre d’accidents mortels sur nos routes, mais cette politique affecte aussi les auteurs d’infractions légères.

Il s’agit non pas d’assouplir la règle, mais seulement de l’ajuster au mieux, eu égard aux conséquences induites par un retrait de permis, et ainsi de ne pas punir aveuglément.

Ces conséquences, nous en avons tous eu l’écho sur nos travées. C’est, par exemple, la perte de son emploi pour un professionnel de la route à cause d’un moment d’inattention au volant, avec le préjudice social et économique qui s’ensuit.

Je tiens à souligner que cette situation concerne surtout les salariés du secteur privé. En effet, les personnels de l’administration ou des collectivités territoriales bénéficient d’une certaine souplesse : le conducteur en infraction ne perd pas son emploi ni même ses points, car il arrive fréquemment que l’administration ou la collectivité concernée ne divulgue pas son identité.

Monsieur le ministre, vous avez raison : il faut sanctionner sévèrement les infractions lourdes en matière d’excès de vitesse ou de conduite sous l’empire de l’alcool ou de la drogue. Toutefois, trouvons un équilibre entre répression et compréhension au regard de la situation personnelle du conducteur dans les cas de faible excès de vitesse, d’usage d’un téléphone portable au volant, de défaut de ceinture de sécurité, etc.

Dans cet esprit, j’ai déposé deux amendements ayant pour objet, d’une part, la création d’une commission spéciale, et, d’autre part, la réduction des délais pour recouvrer le capital de points perdus.

S’agissant de la commission spéciale, je rappelle que, avant 2004, une commission de suspension du permis de conduire était chargée d’instruire le dossier du conducteur en infraction avant la suspension du permis par l’autorité administrative. L’un de mes amendements vise à restaurer cette possibilité donnée au conducteur de se défendre et de se faire assister dans sa défense. Ce dernier aurait la faculté de présenter sa situation personnelle devant la commission, de façon à permettre l’aménagement de la suspension du permis en raison de son activité professionnelle. Il s’agit d’autoriser l’automobiliste à conduire durant la semaine pour son travail, afin qu’il puisse gagner sa vie et nourrir sa famille, en limitant la suspension du permis aux week-ends et aux vacances. Sanctionner est une chose, mais que la sanction entraîne des conséquences néfastes pour le conducteur n’a ni intérêt ni sens sur le plan de la répression.

En ce qui concerne les délais prévus pour reconstituer partiellement ou totalement le capital initial de points d’un permis de conduire, il me paraîtrait opportun de les réduire.

Là encore, il ne s’agit pas d’alléger la sanction, mais simplement de l’adapter à la réalité des faits. Cette réalité, c’est la banalisation de la conduite sans permis, parce que les conducteurs sont découragés par une répression sévère, ainsi que par la complexité et le coût des recours juridiques.

M. Alain Fouché. Neuf millions de points ont été retirés en 2009 : ce chiffre donne la mesure du risque de voir s’accroître le trafic de points qui existe actuellement au sein des familles ou entre amis, ainsi que la pratique de la conduite sans permis.

Permettre à un conducteur qui perd un point de le récupérer dans les six mois suivant l’infraction, à la condition, bien évidemment, qu’il n’ait pas commis de nouvelle infraction durant ce délai, aurait pour principal objectif d’endiguer ces deux phénomènes. Le délai pour recouvrer la totalité du capital initial de points serait ramené à un an au lieu de trois.

Je ne conteste pas, monsieur le ministre, votre volonté de lutter contre le trafic de points et la conduite sans permis, mais j’espère que vous considérerez avec intérêt ces amendements, qui sont soutenus par quelque soixante sénateurs. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je voudrais m’associer à l’hommage rendu par les orateurs précédents aux gendarmes et aux policiers, qui assument avec beaucoup de dévouement et de savoir-faire des missions de plus en plus complexes et difficiles, comportant de grands risques, et qui parfois sauvent des vies au sacrifice de la leur.

Protéger les personnes et les biens, telle est la mission fondamentale de ces hommes et de ces femmes qui méritent respect et reconnaissance. Ils sont les maillons indissociables d’une chaîne qui relie gendarmerie, police et administration judiciaire.

Mes propos porteront principalement sur la gendarmerie nationale, les gendarmes étant les interlocuteurs de proximité des élus des petites communes, dont je me ferai modestement ici le porte-parole. Ces élus se sentent souvent isolés, c’est pourquoi je me permettrai d’insister tout particulièrement, monsieur le ministre, sur la dimension humaine, qui doit rester prioritaire, de la problématique de la sécurité.

Les petites brigades, organisées souvent en communautés de brigades, doivent conserver leur lien de proximité avec nos territoires, y compris dans les départements ruraux, d’où l’importance du maintien des effectifs, qui sont de plus en plus sollicités.

Cet après-midi, monsieur le ministre, vous avez souligné une progression des crédits d’investissement, tout en rappelant les résultats positifs obtenus par la gendarmerie et la police en matière de lutte contre les cambriolages, dont le nombre a connu, durant les sept premiers mois de cette année, une baisse de 2 % à 3 %. Ce résultat mérite d’être mis en exergue, car cette forme de délinquance touche les biens personnels des habitants, et souvent ce qu’ils ont de plus précieux sur le plan sentimental et affectif.

La LOPPSI 2 amènera une amélioration significative du taux d’élucidation, grâce aux recoupements permis par les logiciels de rapprochement judiciaire, qui complètent les outils de la police technique et scientifique.

Par ailleurs, dans le cadre du plan d’action « tranquillité seniors » pour la sécurité des personnes âgées, priorité a été donnée au renforcement de la lutte contre les cambriolages. En effet, les vols par effraction ou commis par ruse, sous de multiples formes, dans les maisons et les appartements affectent tout particulièrement les personnes âgées les plus vulnérables.

Pour lutter contre cette délinquance, très difficile à vivre moralement pour nos aînés, ce dispositif très cohérent d’action policière au plus près du terrain apparaît comme une solution efficace. Rappelons que nos aînés sont victimes des deux tiers des vols par ruse et de près d’un tiers des cambriolages, alors qu’ils ne représentent que 20 % de la population.

Cette opération en faveur des personnes âgées constitue un bon exemple de ce qu’il faut faire et de l’orientation que vous avez privilégiée, monsieur le ministre. Nous veillerons tous à mobiliser les services sociaux des départements et des communes, pour qu’ils signalent les cas de personnes âgées très isolées et fassent le lien avec les brigades ou les commissariats.

Nous sommes toutes et tous conscients que le travail à accomplir en matière de sécurité intérieure reste très important, mais les dispositions contenues dans ce projet de loi permettront de faire avancer le combat permanent pour assurer la sécurité de tous. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout d’abord remercier à nouveau M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois, et MM. Jean Faure et Aymeri de Montesquiou, rapporteurs pour avis, pour le travail approfondi qu’ils ont accompli et pour leur engagement, ainsi que les présidents des différentes commissions saisies du texte et l’ensemble des orateurs qui ont apporté leur soutien à ce dernier.

M. Courtois a su rappeler la cohérence de ce projet de loi, en mettant l’accent sur le juste équilibre entre le renforcement des moyens, qui est indispensable, et le respect des libertés.

À l’adresse de Mme Assassi, de M. Anziani et de Mme Klès, je préciserai que quatre textes relatifs à la sécurité intérieure ont été adoptés depuis 2002, et non pas dix-sept ou vingt-trois… Le présent projet de loi est en outre le seul texte à la fois de programmation et d’orientation qui sera présenté au cours de ce quinquennat.

Il ne s’agit pas d’un texte « fourre-tout », comme a pu le déclarer un peu vite M. Jean-Pierre Bel ; c’est au contraire une loi nécessaire car, comme l’a rappelé à juste titre Mme Catherine Troendle, « il n’y a pas de petite délinquance ou de grande délinquance ». La vocation de ce texte est de combattre toutes les formes de délinquance. Je confirme qu’il y aura autant de lois et de règlements que nécessaire, et je retiens d’ailleurs l’invitation de M. Chevènement à recourir davantage aux circulaires, même si je doute qu’elle corresponde tout à fait à la logique parlementaire !

J’ai écouté avec attention les observations des sénateurs socialistes, verts et communistes, qui m’amènent à m’interroger. En effet, j’ai entendu beaucoup de critiques et de mises en cause, souvent excessives, mais guère de propositions concrètes. En fait, vous n’avez pas de doctrine cohérente à proposer aux Français en matière de sécurité. J’ai d’ailleurs observé des contradictions flagrantes dans les propos tenus sur vos travées : vos positions sont aussi diverses que vos sensibilités.

Ainsi, madame Assassi, vous avez cru bon de citer George Orwell, en invoquant le « ministère de la vérité ». Il se trouve que c’est précisément la teneur de votre intervention, le caractère caricatural de vos arguments, une forme de cécité idéologique vous conduisant à ne pas voir la vérité des chiffres et des faits qui nous rappellent Orwell. Vous auriez dû mieux vous renseigner, madame Assassi : Orwell avait coutume de dire, en effet, qu’« il faut constamment se battre pour voir ce qui est au bout de son nez » ! (Sourires sur les travées de lUMP.)

Quant à M. Jean-François Voguet, je lui répondrai que les faits parlent d’eux-mêmes. Il est difficile de nier que, sous le gouvernement de Lionel Jospin, la délinquance globale avait augmenté de 15 %. Faut-il rappeler par exemple, puisque l’on parle beaucoup des atteintes à l’intégrité physique, que leur nombre avait augmenté de 14,47 % entre 2000 et 2001 ? Faut-il également rappeler une nouvelle fois que, depuis sept ans, nous enregistrons une baisse constante de la délinquance globale ? Cela ne signifie pas que tous les problèmes sont réglés ni que les atteintes à l’intégrité physique ne constituent pas un point noir, comme c’est d’ailleurs le cas dans toutes les sociétés post-industrielles, mais il n’en reste pas moins que l’on constate un recul de la délinquance globale, témoignant que l’important travail accompli par nos forces de l’ordre porte ses fruits.

S’inscrivant dans le prolongement direct de cette action, le présent projet de loi n’a d’autre objectif que de renforcer encore la protection de nos concitoyens. Les délinquants s’adaptent, et il serait tout de même curieux de reprocher au Gouvernement de proposer au législateur d’adapter les textes. Nous devons être au moins aussi rapides, sinon plus, que les délinquants. Ce projet de loi doit permettre à l’État de se doter des moyens nécessaires pour lutter contre les nouvelles formes de délinquance, dans le respect, je le répète, des libertés, auxquelles je suis attaché tout autant que vous.

Plusieurs orateurs ont abordé la question des moyens alloués à la politique de sécurité. Je voudrais revenir, en quelques mots, sur la programmation budgétaire annexée au projet de loi.

Je remercierai tout d’abord M. Aymeri de Montesquiou d’avoir remis la politique de sécurité intérieure en perspective. Il a posé la question de la cohérence entre la programmation figurant dans le projet de loi et les engagements pris récemment en matière de réduction des déficits.

La LOPPSI contient effectivement une programmation financière sur cinq ans, de 2009 à 2013, dont la loi de finances établit chaque année une déclinaison précise.

En 2009 et en 2010, même si la LOPPSI n’était pas encore adoptée, les annuités financières ont été entièrement respectées par le Gouvernement, qu’il s’agisse des mesures concernant les personnels ou des efforts de modernisation et d’équipement.

En 2011, dans le cadre du projet de loi de finances qui sera présenté à la fin du mois au Parlement, les grandes lignes de cette programmation seront maintenues et mises en cohérence avec les engagements du Gouvernement en matière de finances publiques. Je vous le dis : les engagements pris envers les personnels seront intégralement respectés, qu’il s’agisse de la police nationale ou de la gendarmerie.

En ce qui concerne maintenant la question des effectifs et des moyens, je voudrais tout d’abord répondre à M. Chevènement. Dois-je vous rappeler, monsieur le ministre d’État, qu’en 2002 les policiers n’étaient pas dotés de gilets pare-balles individuels ? Ils étaient contraints de les partager. Ce temps est révolu : chaque policier a aujourd’hui son gilet pare-balles. Il s’agit d’ailleurs maintenant d’équipements de nouvelle génération, plus légers et plus commodes d’emploi. Dois-je vous rappeler que, entre 1997 et 2002, époque où vous avez eu l’honneur d’exercer les fonctions qui sont actuellement les miennes, les atteintes à l’intégrité physique avaient progressé de 55 %, alors que, sur les sept premiers mois de 2010, l’augmentation n’a été que de 1,26 % ? Je suis très attentif à vos analyses et à vos prises de position, mais il est néanmoins des vérités et des chiffres que je ne peux taire lorsque vous évoquez de supposées carences de notre action.

M. Jean-Pierre Chevènement. Je ne crois pas que le chiffre de 55 % soit exact !

M. Brice Hortefeux, ministre. C’est la vérité des chiffres,…

M. Jean-Pierre Chevènement. Nous vérifierons !

M. Brice Hortefeux, ministre. … lesquels me sont communiqués par l’Observatoire national de la délinquance, organisme pointilleux et vigilant s’il en fut !

M. Jean-Pierre Chevènement. M. Bauer a dû se tromper dans ses statistiques !

M. Brice Hortefeux, ministre. En tout cas, il va de soi que l’erreur ne saurait être de votre fait : c’est un postulat irrécusable ! (Sourires.)

Comme je l’indiquais tout à l’heure, la délinquance d’aujourd’hui n’est pas celle d’hier ni a fortiori celle de demain. J’en parlais avec le grand ministre de l’intérieur que fut Charles Pasqua : ce n’est pas avec les recettes d’il y a quinze ans que l’on peut combattre avec succès la délinquance actuelle, caractérisée notamment par une plus grande violence, par le développement des bandes, qui comportent désormais des filles…

Monsieur Bel, monsieur Anziani, je suis fermement attaché à ce que nos forces de sécurité disposent de moyens humains qui soient à la hauteur de leurs missions : vos chiffres ne sont pas exacts.

À cet instant, je souhaite rétablir quatre vérités.

Première vérité, les effectifs de policiers et de gendarmes présents dans les services auront augmenté d’exactement 4 301 personnes entre le 31 décembre 2000 et le 31 décembre 2010. La baisse de 1 329 emplois prévue initialement en 2010 est compensée par le recrutement en cours, qui s’achèvera en janvier 2011, des 1 500 adjoints de sécurité supplémentaires que m’a accordés le Premier ministre, soit un solde positif, pour l’année 2010, de 171 emplois sur le terrain.

Deuxième vérité, les effectifs des corps de fonctionnaires dit actifs, c’est-à-dire les gardiens de la paix, les officiers et les commissaires, ont progressé, passant de 115 922 en 2001 à 117 270 aujourd’hui.

Troisième vérité, pendant toute la période des dix dernières années, pour la police et la gendarmerie, un effort a été mené pour recruter des personnels administratifs sur les postes de gestion et permettre de remettre ainsi sur le terrain des personnels de police et de gendarmerie. Je tiens bien entendu tous les chiffres à votre disposition.

Quatrième vérité, comme je l’ai déjà indiqué tout à l’heure, les effectifs seront quasiment stabilisés en 2011 puisque, entre le 31 décembre 2010 et le 31 décembre 2011, on comptera au maximum 712 emplois budgétaires de moins dans la police : on retrouvera donc sur le terrain, en 2011, 99,5 % des effectifs de 2010. Bien sûr, ce n’est pas une augmentation, mais on ne saurait parler d’un bouleversement des effectifs ! Il en va d’ailleurs de même des effectifs de gendarmerie, qui connaîtront une baisse de 96 emplois seulement par rapport à l’année précédente dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, qui n’épargne personne.

Au total, la diminution du nombre d’emplois atteindra donc 808, sur les 243 000 emplois qui relèvent du ministère de l’intérieur au titre de la mission « Sécurité ». C’est là une contribution de mon ministère à l’effort gouvernemental de réduction des déficits budgétaires, mais reconnaissez que la situation n’est pas celle qui est trop souvent décrite à partir d’approximations.

En outre, on ne peut pas réduire la stratégie aux seuls effectifs. Le niveau des effectifs est important, bien sûr, et joue un rôle majeur dans l’obtention des résultats, mais l’organisation du travail, la mobilisation, les conditions d’emploi, la répartition entre les services entrent également en ligne de compte : il n’y a pas que le nombre, il y a aussi ce que l’on fait avec les effectifs.

Je remercie M. Jean Faure d’avoir souligné avec force, conviction et talent qu’il est assez curieux de dénoncer une baisse des effectifs lorsque l’on a soi-même soutenu un gouvernement ayant réduit la durée hebdomadaire du temps de travail, ce qui a entraîné une réduction de 10 % – pas de 0,5 % ! - des effectifs. Le fait qu’il ait également mis en exergue l’importance du rapprochement de la police et de la gendarmerie me donne en outre l’occasion de faire taire les Cassandre. Depuis la loi du 3 août 2009, la gendarmerie nationale fait partie intégrante de ce grand ministère de la sécurité qu’est le ministère de l’intérieur. Je veille quotidiennement et personnellement à ce que la gendarmerie nationale prenne toute sa place en son sein et que ce rapprochement s’effectue dans un esprit de complémentarité, d’efficacité et d’équilibre.

Je remercie M. Laménie d’avoir souligné, avec raison, les résultats très positifs du plan « tranquillité seniors » et des efforts qui ont été accomplis, notamment par la gendarmerie, afin d’assurer le succès de cette opération. Dans le même ordre d’idées, la mise en œuvre du plan « tranquillité vacances » a permis d’obtenir un taux de cambriolages presque nul, grâce à une surveillance plus étroite des domiciles des personnes qui avaient signalé auprès des commissariats ou des gendarmeries leur absence pendant l’été. Cela témoigne de la pertinence de cette initiative.

Il n’a jamais été question de fusionner les services judiciaires de la police et de la gendarmerie, ce qui serait d’ailleurs contraire à l’esprit de la loi du 3 août 2009.

Par ailleurs, aucun plan de fermeture massive de 500 brigades de gendarmerie n’a jamais été envisagé. Je le dis notamment à l’adresse de M. Pierre Bordier, dont je connais l’intérêt pour la gendarmerie.

Enfin, je veux rappeler que l’intégration de la gendarmerie au sein du ministère de l’intérieur se fait dans le strict respect de son identité militaire.

En ce qui concerne les synergies opérationnelles, plusieurs mesures ont été prises.

J’ai ainsi décidé de renforcer ou de créer des unités de coordination entre la police et la gendarmerie : unités de coordination des forces mobiles, unités de sécurité dans les transports en commun, unités de lutte contre l’insécurité routière et unités pour les forces d’intervention.

Mme Assassi et M. Bel sont revenus sur la prétendue « politique du chiffre » que nous pratiquerions. C’est naturellement faux ! Certes, la LOPSI 1 de 2002 a ouvert la voie à la « culture du résultat ». Il n’est pas question pour nous de nous en excuser ni de nourrir de complexes sur ce sujet : nous entendons en effet pratiquer la culture du résultat, et la LOPPSI 2 consacre cette évolution en l’élargissant à la notion de performance.

Le bien-fondé de la culture du résultat est démontré, par exemple, par la baisse continue du nombre des atteintes aux biens, par le recul de la délinquance de proximité, par la diminution des atteintes à l’intégrité des personnes et par l’augmentation spectaculaire du taux d’élucidation. Chacun peut constater ces résultats.

En ce qui concerne maintenant le contenu même du projet de loi, j’aborderai trois points essentiels : les moyens humains, les moyens juridiques et les moyens techniques.

Ce projet de loi a tout d’abord pour objet les moyens humains. M. Louis Nègre a souligné à juste titre que les polices municipales constituent, aux côtés de la police et de la gendarmerie nationales, la troisième force de sécurité intérieure. Elles regroupent près de 22 000 personnes, dont un peu plus de 18 000 policiers municipaux stricto sensu.

M. Jean-Patrick Courtois et Mme Catherine Troendle ont rappelé avec raison l’importance des missions des polices municipales. J’ai souhaité que les policiers municipaux puissent disposer de nouveaux moyens juridiques.

Bien entendu, la sécurité intérieure est d’abord l’affaire de l’État : personne ne le conteste. Pour autant, il n’est pas interdit de renforcer les complémentarités entre les services de l’État et les maires, partenaires naturels de l’État dans ce domaine.

Par ailleurs, les entreprises de sécurité privées doivent à mon sens prendre toute leur part dans le combat contre la délinquance. Certains ont agité le spectre de la privatisation des missions régaliennes de l’État, argument ultime lorsque l’on n’a plus grand-chose à dire. Il n’en est bien entendu pas question : au contraire, comme l’a très bien rappelé Jean-Patrick Courtois, le projet de loi vise à assurer une meilleure formation des agents de sécurité, une meilleure régulation et un meilleur contrôle de l’activité de ces entreprises, que ce soit dans le domaine de l’intelligence économique ou dans celui des activités privées de sécurité.

S’agissant des moyens juridiques, comme j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer à plusieurs reprises, je suis convaincu que la première et la meilleure des préventions réside dans la certitude de la sanction, même s’il n’y a pas que cela. MM. Anziani, Mézard et Zocchetto ont évoqué l’échelle des peines. Toutes les propositions du Gouvernement, y compris sur la perpétuité réelle, trouvent leur justification dans la gravité des faits correspondant à la peine envisagée. Nous ne durcissons pas la répression, nous nous intéressons à l’exécution effective de la peine prononcée. Demain, les assassins de policiers ou de gendarmes encourront tout comme aujourd’hui la réclusion criminelle à perpétuité, à cette différence près que, si cette peine est prononcée, le verdict de la cour d’assises ne sera pas virtuel. C’est ce que les Français attendent, et cela me paraît relever du bon sens ! En d’autres termes, les jurés pourront décider, dans un tel cas, que cette peine ne sera jamais aménagée, ou en tout cas pas avant trente ans.

Madame Dumas, je vous remercie du soutien que vous apportez à ce texte. Vous avez mis en exergue les dispositions qui complètent les moyens d’action des forces de l’ordre et de la justice ou renforcent les sanctions existantes dans le domaine de la contrefaçon via internet et de la vente à la sauvette. Je vous indique d’ores et déjà que le Gouvernement soutiendra votre amendement relatif à l’interdiction des faisceaux laser à haute puissance qui servent à des actes de délinquance et peuvent aussi mettre en péril la sécurité aérienne, comme les médias s’en sont fait l’écho à juste titre. Quelque 600 plaintes ont été déposées par des pilotes de ligne depuis le début de l’année 2010.

Concernant le blocage des sites pédopornographiques, lorsque la maison brûle, on ne demande pas au juge l’autorisation d’envoyer les pompiers ! Comment peut-on réclamer une protection efficace et immédiate contre la pédopornographie sans prévoir les moyens nécessaires ? Je précise qu’aucun accès à internet ne sera supprimé ; il s’agit seulement de bloquer les pages ou l’accès aux contenus manifestement illicites.

Le projet de loi prévoit également de nouveaux moyens destinés à mieux protéger les mineurs, mais aussi à responsabiliser les parents. Selon moi, l’un ne va pas sans l’autre.

Je remercie M. Serge Dassault d’avoir rappelé l’importance de la prévention de la délinquance des jeunes de 16 à 18 ans et la nécessité de travailler en amont sur l’insertion professionnelle des jeunes. Quand nos compatriotes entendent la radio annoncer que deux mineurs ayant retiré le casque d’un policier avant de le frapper à coups de marteau ont été présentés au juge des enfants, les bras leur en tombent ! Ne soyons pas déconnectés des réalités : dans l’esprit des auditeurs d’une telle nouvelle, ces jeunes sont avant tout des délinquants, et l’annonce de leur présentation à un juge des enfants peut surprendre des personnes qui ne sont pas au fait de l’organisation de notre système judiciaire.

Je ne suis pas de ceux qui, comme M. Jean-François Voguet, recherchent les raisons du mal-être des délinquants pour les excuser.

M. Jean-François Voguet. Ce n’est pas ce que j’ai fait !

M. Brice Hortefeux, ministre. Pour ma part, je le dis très clairement, je m’intéresse davantage au désarroi des victimes et aux moyens de lutter contre les agissements des délinquants. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Dassault a également abordé la question des contrôles d’identité dans les quartiers. Ces contrôles sont nécessaires. Par une instruction de février 2006, Nicolas Sarkozy a rappelé aux responsables de la police et de la gendarmerie que les contrôles d’identité devaient être opérés dans le respect du droit et de la personne. Cette instruction, qui est toujours en vigueur, souligne également que le vouvoiement doit être la règle stricte dans la communication entre jeunes et forces de l’ordre.

Plusieurs intervenants ont insisté sur le fait que les mesures de couvre-feu pour les mineurs devaient conserver un caractère exceptionnel. Le texte s’inscrit dans cette logique. En effet, le couvre-feu général décidé par les préfets dans un lieu et pour un moment donné, par exemple dans un quartier où se produisent des incidents, en cas de forte présence de trafiquants et de délinquants ou encore dans un contexte tendu lié à une manifestation sportive, restera une mesure exceptionnelle.

Le couvre-feu individuel pour des mineurs connus de la justice, que préconisent de rétablir MM. François-Noël Buffet et Jacques Gautier, me paraît également être une bonne mesure de prévention et de protection. Il s’agit non d’une sanction, mais d’une mesure d’aide aux parents, complémentaire de ce que font notamment les conseils généraux pour les soutenir. Cela étant, si l’on peut tout à fait comprendre que des parents ne parviennent plus à exercer leur autorité sur un adolescent de 16 ou 17 ans, il n’est pas normal qu’ils n’assument pas toutes leurs responsabilités à l’égard d’un enfant de moins de 13 ans !

Je voudrais maintenant répondre à M. Christian Demuynck, notamment sur l’aménagement des peines.

Si j’ai bien compris, monsieur le sénateur, vous souhaitez une modification substantielle du dispositif de la loi pénitentiaire, votée l’année dernière. Sur ce point, la position du Gouvernement a évolué. Mme la garde des sceaux et moi-même avons mené une réflexion sous l’autorité du Président de la République et du Premier ministre : il apparaît que le dispositif adopté l’an dernier n’est pas totalement satisfaisant. L’aménagement automatique des peines de prison inférieures ou égales à deux ans entraîne des effets pervers dommageables et suscite l’incompréhension – légitime à mes yeux – des policiers et des gendarmes, à qui l’on demande par ailleurs de lutter contre la délinquance : savoir que tous les auteurs de délit condamnés à moins de deux ans de prison n’effectueront pas leur peine et reviendront bientôt les narguer dans la rue ne peut que les démotiver… Parallèlement, l’incompréhension n’est pas moindre au sein de la population, qui est excédée par certaines formes de délinquance de proximité.

En conséquence, monsieur Demuynck, le Gouvernement est favorable à un retour, sur ce point, à l’état du droit antérieur à la loi pénitentiaire, ni plus ni moins !

S’agissant enfin des moyens techniques, je ne peux laisser Mme Assassi dire que nous allons imposer des bracelets électroniques aux étrangers. C’est totalement faux ! Seuls seraient visés les terroristes étrangers en voie d’expulsion. Voilà un bel exemple d’amalgame fondé sur une forme d’aveuglement idéologique…

Par ailleurs, les Français plébiscitent la vidéoprotection. Je suis stupéfait que certains d’entre vous s’interrogent encore sur son bien-fondé. Avec les polices municipales, c’est sans conteste un des moyens forts dont disposent les maires pour contribuer à l’amélioration de la sécurité de leurs administrés. On ne peut pas nier éternellement l’évidence !

Les arguments contre la vidéoprotection sont d’ailleurs toujours les mêmes, et mes réponses demeurent également invariables. L’utilisation de cette technique ne constitue en aucun cas une atteinte aux libertés publiques. Nous avons là une illustration spectaculaire de vos contradictions ! Faut-il croire M. Charles Gautier, qui s’est engagé sans états d’âme en faveur de la vidéoprotection, Mme Assassi, qui y est totalement opposée, ou Mme Voynet qui, pour sa part, a signé un amendement visant carrément à remplacer le terme « vidéoprotection » par l’expression « vidéo-voyeurisme » ! Franchement, ce n’est pas très sérieux ! Cela étant, il est sain que, dans une démocratie, de véritables différences se manifestent : pour votre part, vous êtes profondément divisés sur le sujet ; de notre côté, nous sommes totalement favorables à la vidéoprotection, car elle a fait ses preuves.

M. Jean-François Voguet. Cela ne fonctionne pas !

M. Brice Hortefeux, ministre. Restez donc dans votre opposition et gardez vos doutes ! (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)

Madame Assassi, comment pouvez-vous encore tenir un tel discours ? Je ne veux pas croire que vous soyez de mauvaise foi, mais comment pouvez-vous affirmer que les images ne sont exploitées qu’a posteriori ? Toutes les analyses, toutes les expériences montrent que leur exploitation en temps réel permet d’empêcher des affrontements, de prévenir des agressions et de protéger les victimes. Je pourrais vous donner bien des exemples à cet égard,…

Mme Éliane Assassi. Moi aussi !

M. Brice Hortefeux, ministre. … concernant notamment la région parisienne, où un combat entre bandes rivales devant se dérouler sur le parvis de La Défense a pu être évité grâce aux systèmes de vidéoprotection installés sur les quais du RER. Mais persistez dans votre opposition, cela ne nous pose aucun problème !

En outre, comme l’a indiqué à très juste titre M. Zocchetto, la vidéoprotection peut permettre d’innocenter des personnes soupçonnées à tort.

Mme Catherine Troendle a raison de prôner l’installation de la vidéoprotection dans les établissements scolaires. J’ai décidé de soutenir ceux d’entre eux qui souhaitent s’engager dans cette voie ; il ne s’agit évidemment pas d’imposer quoi que ce soit.

M. Louis Nègre fait partie de ces maires qui ont fait le choix d’installer la vidéoprotection dans leur commune. Je le félicite de cette initiative et le remercie du soutien qu’il apporte aux propositions du Gouvernement.

Je sais gré à Mme Anne-Marie Escoffier d’avoir fait mention des déplacements que j’ai effectués au cours du mois d’août. Mon activité estivale a échappé à M. Anziani, qui, sans doute mal informé, mais néanmoins péremptoire, a prétendu qu’un de mes collègues du Gouvernement assumait mes fonctions à ma place !

M. Alain Anziani. J’ai juste constaté qu’il avait pris votre place !

M. Brice Hortefeux, ministre. Si nos points de vue divergent, madame Escoffier, nous sommes cependant d’accord, j’en suis convaincu, sur la nécessité de démontrer notre soutien actif en tout point du territoire aux forces de police et de gendarmerie, qui sont parfois malmenées, et aux Français qui sont touchés par une délinquante aussi violente qu’aveugle. La LOPPSI nous donnera les moyens d’agir contre de nouvelles formes de délinquance que vous connaissez par le biais de l’exercice tant de votre mandat que de vos responsabilités professionnelles antérieures. Elle constitue la traduction concrète d’une expérience de terrain face à l’évolution de la délinquance. Ce texte n’opère aucun recul au regard des valeurs de la République : notre seul et unique objectif est d’assurer la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens en tout point de notre territoire. Tel est bien l’objectif que nous cherchons à atteindre sous l’autorité du Président de la République.

Madame Klès, j’ai cru comprendre que vous accusiez les policiers et les gendarmes, et moi à leur tête, de manipuler les statistiques. (Mme Virginie Klès fait un signe de dénégation.) Vous me supposez en la matière un pouvoir que je n’ai pas, mais surtout vous accusez de mensonge les policiers et les gendarmes !

Mme Virginie Klès. Ne répondez pas si vous n’avez pas compris ma position !

M. Jean-François Voguet. Tout va très bien, madame la marquise…

M. Brice Hortefeux, ministre. Nos forces de l’ordre font un travail formidable, œuvrant jour et nuit pour assurer la sécurité sur l’ensemble de notre territoire. Je ne laisserai personne les accuser à tort !

Mme Virginie Klès. Vous n’étiez pas là quand je suis intervenue ! Si c’est pour dire des choses pareilles, ne me répondez pas !

M. Brice Hortefeux, ministre. Monsieur Fouché, vous souhaitez, en matière de sécurité routière, un aménagement des sanctions frappant les auteurs de certaines infractions, afin qu’il soit notamment tenu compte de la situation des personnes ayant besoin d’utiliser un véhicule pour exercer leur activité professionnelle. Je suis moi aussi sensible à cette question, mais la loi du 12 juin 2003 a interdit le recours à toute forme de permis blanc pour les auteurs d’infractions graves au code de la route.

Quant au délai de récupération des points, le dispositif du permis à points est précisément destiné à responsabiliser les conducteurs et à leur faire prendre conscience de la nécessité de respecter les règles du code de la route. Nous aurons l’occasion d’en débattre, mais je tenais à préciser ces points.

Tels sont les éléments de réponse que je souhaitais vous apporter, mesdames, messieurs les sénateurs. Vous avez tous souligné, d’une façon ou d’une autre, le devoir du Gouvernement et du Parlement de proposer aux Français des mesures concrètes pour adapter la loi aux évolutions de la délinquance. À l’évidence, nous ne sommes pas toujours d’accord sur les moyens, et nous différons sans doute aussi sur les objectifs d’ensemble de la politique de sécurité, mais je suis certain que nous partageons la volonté d’assurer la sécurité de nos concitoyens. Je l’affirme très sereinement devant vous, le présent projet de loi répond à cette préoccupation, car les mesures qu’il contient sont pragmatiques, adaptées aux nouvelles formes de délinquance et issues d’une expérience du terrain, celle des forces de l’ordre et du Gouvernement mais aussi la vôtre, puisque nombre d’entre elles sont d’origine parlementaire.

En conclusion, je dirai que si la loi ne peut pas tout, elle peut beaucoup. Donnons-nous les moyens aujourd’hui d’aller plus loin et soyons à la hauteur des attentes, très fortes et légitimes, de nos compatriotes sur ces sujets ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discussion générale (suite)

16

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 8 septembre 2010, à quatorze heures trente et le soir :

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (n° 518, 2009-2010).

Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, fait au nom de la commission des lois (n° 517, 2009 2010).

Texte de la commission (n° 518, 2009-2010).

Avis de M. Jean Faure, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 480, 2009-2010).

Avis de M. Aymeri de Montesquiou, fait au nom de la commission des finances (n° 575, 2009 2010).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures quarante.)

Le Directeur adjoint

du service du compte rendu intégral,

FRANÇOISE WIART