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Séance du 15 septembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Claude Domeizel. C’est vrai !

M. Luc Chatel, ministre. Je voudrais attirer votre attention sur la réaction des Français à l’annonce de cette mesure de suspension des allocations familiales en cas de non-présence scolaire et de manque d’assiduité : 68 % d’entre eux y sont favorables,...

M. Luc Chatel, ministre. ... 72 % chez les ouvriers,...

M. Yannick Bodin. Si vous étiez plus démagogues encore, vous obtiendriez de meilleurs résultats !

M. Luc Chatel, ministre. ... 59 % chez les électeurs du parti socialiste. (M. Yannick Bodin s’exclame.) De tels résultats signifient que cette mesure n’est ni de droite ni de gauche.

M. Yannick Bodin. Elle est démagogique !

M. Luc Chatel, ministre. Elle est de bon sens, parce qu’elle est fondée sur la responsabilisation des familles.

J’irai plus loin. Quel est le responsable politique national qui a proposé que l’armée intervienne dans les établissements scolaires ? À ma connaissance, ce n’est pas un membre de la majorité présidentielle. C’est Mme Ségolène Royal, présidente de région, ancienne candidate à l’élection présidentielle (Applaudissements sur les travées de lUMP. – M. Adrien Giraud applaudit également. – Protestations sur les travées du groupe socialiste.), qui a également proposé que les parents aillent éventuellement en prison en cas d’actes délictueux.

M. Yannick Bodin. C’est un mensonge !

M. Luc Chatel, ministre. Non !

M. Yannick Bodin. Elle n’a jamais proposé cela ! Elle n’a jamais dit que l’armée devait entrer dans les établissements scolaires !

M. Yannick Bodin. Elle a parlé d’un encadrement pour un certain nombre d’élèves, ce qui est complètement différent ! Caricature pour caricature, c’est vous qui caricaturez !

M. Luc Chatel, ministre. Pour être précis, elle l’a dit encore récemment, monsieur le sénateur !

M. Yannick Bodin. Pas du tout !

M. Luc Chatel, ministre. J’ai compris que cela suscitait de votre part quelque circonspection, qui est d’ailleurs partagée au-delà de votre groupe politique.

Alors, il faut arrêter d’élever des écrans de fumée. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Yannick Bodin. Et vous, arrêtez de mentir !

M. Luc Chatel, ministre. Cette mesure est destinée non pas à s’appliquer à une catégorie de la population, mais à responsabiliser l’ensemble des familles.

Nous ne faisons aucun amalgame entre délinquance et sécurité, délinquance et absentéisme scolaire.

M. Yannick Bodin. Mensonge !

M. Claude Bérit-Débat. C’est un mensonge !

M. Luc Chatel, ministre. Simplement, monsieur le sénateur, force est de le constater, le décrochage scolaire peut conduire à l’oisiveté, et les jeunes sans activité sont exposés à des risques que l’on connaît et que les familles, les éducateurs vivent au quotidien ; ce peut être la spirale vers la délinquance. (M. Paul Blanc acquiesce. – M. Yannick Bodin proteste.)

Je vous rejoindrai peut-être sur un point, monsieur Bodin : la nécessité d’améliorer notre dispositif d’orientation. Or vous avez plaidé pour les réformes que nous avons engagées, aussi bien celle de la voie professionnelle que celle du lycée, qui prévoient précisément une orientation beaucoup plus progressive, réversible, avec des possibilités de changement de parcours et de trajectoires.

Nous avons élaboré et mis en œuvre ces réformes, ce qui prouve que nous savons nous adapter à la réalité des situations rencontrées par les élèves.

Cependant, au-delà de cet unique point d’accord, monsieur Bodin, vous comprendrez que j’appelle la Haute Assemblée à rejeter cette motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées de lUMP, ainsi que sur certaines travées de l’Union centriste)

M. Yannick Bodin. On n’en attendait pas moins !

Mme la présidente. Je mets aux voix la motion n° 1 rectifié, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi.

(La motion n'est pas adoptée.)

Mme la présidente. En conséquence, nous passons à la discussion des articles.

Question préalable
Dossier législatif : proposition de loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire
Article 1er

Article additionnel avant l'article 1er

Mme la présidente. L'amendement n° 3 rectifié, présenté par Mmes Gonthier-Maurin et Labarre, MM. Renar, Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 131-6 du code de l'éducation sont supprimés.

La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. Si nous estimons juste l’objectif de lutte contre l’absentéisme scolaire, nous pensons cependant que les dispositions avancées sont dangereuses et contre-productives, cela a été dit et répété à de nombreuses reprises cet après-midi.

En dépit de la loi du 2 janvier 2004 abrogeant le dispositif de suppression des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire, le Gouvernement n’a eu de cesse d’opérer des retours en arrière.

Citons, parmi ces revirements, la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Ce texte prévoit la possibilité, pour les maires, de créer dans leur commune un fichier informatique de données personnelles qui recense les enfants de la commune soumis à l’obligation scolaire.

Le fichier fait également mention des manquements à cette obligation, des exclusions définitives et temporaires, les renseignements étant fournis par l’inspecteur d’académie, les organismes chargés du versement des prestations familiales ou encore par le directeur de l’établissement scolaire.

Cette loi opère ainsi un amalgame dangereux, et infondé, entre délinquance et absentéisme scolaire. Pourtant, le rapport Machard de 2003 sur les manquements à l’obligation scolaire, rappelé à l’instant et à juste titre par Brigitte Gonthier-Maurin, a précisément démontré l’absence de lien systématique entre les deux phénomènes.

De plus, ce fichier scolaire de données personnelles stigmatise particulièrement les élèves en difficulté, sans que l’on connaisse le véritable objectif du fichage ni les modalités d’utilisation des fichiers ainsi constitués.

Déjà hostiles aux fichiers informatiques collectant des données à caractère personnel dans quelque domaine que ce soit, nous sommes à plus forte raison totalement opposés à ce fichier répertoriant des enfants et des adolescents.

Outre l’inefficacité de ce procédé de fichage dans la lutte contre l’absentéisme scolaire, les risques de dérive sont bien présents. C’est pourquoi nous souhaitons l’abrogation du dispositif.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. L’amendement de nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen et des sénateurs du Parti de gauche vise à supprimer la possibilité offerte au maire par le code de l’éducation de traiter par voie informatique des données sur les enfants en âge scolaire domiciliés dans sa commune. Ces données peuvent être transmises par les caisses d’allocations familiales, l’inspecteur d’académie ou les directeurs d’établissement.

Ces bases de données ont pour but d’aider le maire à constituer la liste annuelle des enfants de sa commune soumis à l’obligation scolaire, d’une part, et à améliorer le suivi de l’obligation d’assiduité scolaire, d’autre part. Elles permettent au maire d’être informé des avertissements pour absentéisme adressés aux familles par l’inspecteur d’académie, mais aussi des cas d’exclusion définitive ou temporaire ou du départ en cours d’année d’un élève inscrit.

Nous souhaitons tous cerner plus précisément l’absentéisme, ses formes, ses causes et ses effets. Il paraît donc inopportun de se priver de données fiables, collectées au plus près du terrain.

En outre, ainsi que je l’ai dit au cours de la discussion générale, je suis convaincu que c’est par l’implication croisée des élus locaux, de l’éducation nationale et des familles que se gagnera la bataille de l’absentéisme. Ne privons donc pas les maires d’informations utiles.

Enfin, le traitement des données est encadré par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL. Toutes les précautions pour éviter d’éventuelles dérives sont donc prises.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, ministre. Monsieur le sénateur, vous voulez, par cet amendement, supprimer le traitement automatisé des données nominatives concernant l’absentéisme scolaire.

Je comprends mal cette volonté. D’une part, vous considérez que la suspension, voire la suppression des allocations familiales est injuste. D’autre part, vous nous demandez d’avoir une politique globale sur l’absentéisme. Mais, pour mener cette dernière, comme l’a très bien dit M. le rapporteur, nous avons besoin de travailler avec les élus locaux. Il est donc indispensable que le maire, qui est au cœur des politiques sociales, soit informé de l’absentéisme ou de l’assiduité scolaire des élèves de sa commune. Il y va du bon exercice de sa responsabilité au regard des jeunes de sa commune.

Par ailleurs, la loi ne prévoit aucune obligation pour les maires de mettre en œuvre un traitement automatisé des données nominatives. Ils peuvent le faire, tout comme ils peuvent utiliser une méthode plus traditionnelle pour assurer un suivi de l’obligation d’assiduité scolaire.

Pour ces deux raisons, vous comprendrez que le Gouvernement ne soit pas favorable à votre amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel avant l'article 1er
Dossier législatif : proposition de loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire
Article 1er bis

Article 1er

(Non modifié)

L’article L. 131-8 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° A (nouveau) À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « présumés réfractaires » sont remplacés par les mots : « en cause » ;

1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Le directeur ou la directrice de l’établissement d’enseignement saisit l’inspecteur d’académie afin qu’il adresse, par courrier ou à l’occasion d’un entretien avec lui ou son représentant, un avertissement aux personnes responsables de l’enfant, leur rappelant les sanctions administratives et pénales applicables et les informant sur les dispositifs d’accompagnement parental auxquels elles peuvent avoir recours : » ;

1° bis (nouveau) Au quatrième alinéa, le mot : « ils » est remplacé, par deux fois, par le mot : « elles » ;

2° Les sixième et septième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« L’inspecteur d’académie saisit sans délai le président du conseil général du cas des enfants pour lesquels un avertissement est intervenu en vue de la mise en place d’un contrat de responsabilité parentale ou de toute autre mesure d’accompagnement que le président du conseil général pourrait proposer aux familles en application de l’article L. 222-4-1 du code de l’action sociale et des familles. » ;

3° À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « communique », est inséré le mot : « trimestriellement » ;

4° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Dans le cas où, au cours d’une même année scolaire, une nouvelle absence de l’enfant mineur d’au moins quatre demi-journées sur un mois est constatée en dépit de l’avertissement adressé par l’inspecteur d’académie, ce dernier, après avoir mis les personnes responsables de l’enfant en mesure de présenter leurs observations, et en l’absence de motif légitime ou d’excuses valables, saisit le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales qui suspend immédiatement le versement de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant en cause, calculées selon les modalités prévues à l’article L. 552-3-1 du code de la sécurité sociale. Le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales informe l’inspecteur d’académie ainsi que le président du conseil général de la date de mise en œuvre de cette suspension. Il informe les personnes responsables de l’enfant de cette décision et des dispositifs d’accompagnement parental auxquels elles peuvent avoir recours.

« Le versement des allocations familiales n’est rétabli que lorsque l’inspecteur d’académie a signalé au directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales qu’aucun défaut d’assiduité sans motif légitime ni excuses valables n’a été constaté pour l’enfant en cause pendant une période d’un mois de scolarisation, éventuellement interrompu par des vacances scolaires, depuis le mois au titre duquel le versement des allocations familiales a été suspendu.

« Le rétablissement du versement des allocations familiales est rétroactif. Si, depuis l’absence ayant donné lieu à la suspension, une ou plusieurs nouvelles absences de quatre demi-journées par mois sans motif légitime ni excuses valables ont été constatées, à la demande de l’inspecteur d’académie et après que les personnes responsables de l’enfant ont été mises en mesure de présenter leurs observations, aucun versement n’est dû au titre du ou des mois au cours desquels ces nouvelles absences sans motif légitime ni excuses valables ont été constatées.

« La suspension des allocations familiales ne peut prendre effet qu’à une date permettant de vérifier sous deux mois la condition de reprise d’assiduité définie aux deux alinéas précédents. »

Mme la présidente. La parole est à Mme Bernadette Bourzai, sur l'article.

Mme Bernadette Bourzai. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec cet article, nous entrons dans le vif du sujet de la proposition de loi de M. Ciotti, qui est guidée par une seule volonté : sanctionner financièrement les parents d’élèves absentéistes, dès lors qu’ils ont recours aux mécanismes de la solidarité nationale par le biais des allocations familiales ou le revenu de solidarité active.

Dans un entretien accordé au journal La Croix, à l’occasion de la rentrée, vous avez déclaré, monsieur le ministre : « La suspension des allocations est une mesure nécessaire, mais elle ne fonde pas à elle seule notre politique de lutte contre l’absentéisme ». Immédiatement, le journaliste vous a fait remarquer que cette mesure avait existé jusqu’en 2004 et vous a demandé si vous disposiez de chiffres prouvant son efficacité. Vous avez répondu : « Il n’y a jamais eu d’analyse précise sur ce sujet ».

Pourtant, vous vous réjouissez aujourd'hui que ce vieux dispositif soit remis au goût du jour, donc sans véritable évaluation et pour des raisons uniquement électoralistes.

Monsieur le ministre, on ne saurait mieux dire que ces mesures de stigmatisation, qui ajoutent de la « misère à la misère », pour reprendre l’expression de Luc Ferry, votre prédécesseur, sont hors sujet par rapport à la question de l’absentéisme scolaire, qui est, quant à elle, la grande absente du texte que nous examinons.

L’environnement de l’élève, c’est d’abord sa famille, qui, parfois, mais pas toujours, dans les cas d’absentéisme, est en difficulté sociale, ou bien éclatée, recomposée, voire monoparentale.

M. Ciotti sait-il que, s’agissant des enfants vivant dans les familles monoparentales, qui sont plus souvent victimes du chômage et du travail à temps partiel subi, donc particulièrement exposées à la précarité, le taux de pauvreté approche 40 % ? Ce sont là des données extraites du rapport de la Cour des comptes pour 2010, que je ne développerai pas, mes collègues ayant abordé ce point tout à l'heure, avec toutes ses conséquences.

Mais l’environnement de l’élève, c’est aussi la collectivité, qui doit intégrer les jeunes. C’est d’abord le rôle de l’école, sur lequel je veux insister dans le temps qui m’est imparti.

Par définition, les interlocuteurs de l’élève à l’école sont formés à ce rôle – sauf depuis que vous avez inventé la catégorie des enseignants non formés ! –, mais tel n’est pas forcément le cas des parents.

Les interlocuteurs scolaires doivent ouvrir des perspectives à l’élève et lui redonner confiance, à plus forte raison lorsqu’il se sent en difficulté et qu’il s’interroge sur le sens de la vie et la société.

Du chef d’établissement aux enseignants en passant par les conseillers d’éducation, chacun a sa tâche. Pour les problèmes d’absentéisme, les interlocuteurs, ce sont d’abord et surtout les conseiller principaux d’éducation, les CPE.

Ce sont eux qui contactent les familles pour les informer des absences et rechercher auprès d’elles les causes de l’absentéisme.

Dans la pratique, dès qu’ils en ont les moyens, les CPE n’attendent pas que soit atteint le nombre réglementaire de cinq demi-journées d’absence dans le mois pour considérer qu’il faut aider l’élève. En conseil de classe, les professeurs s’alarment dès que ce nombre est dépassé pour un trimestre.

C’est ce qu’attendent l'Union nationale des associations familiales, l’UNAF, les parents et les élèves eux-mêmes : une intervention rapide et réactive.

Même si le dispositif proposé par M. Ciotti présentait un quelconque intérêt, le mécanisme serait trop lent et trop complexe à mettre en œuvre pour être véritablement efficace.

Les CPE, spécificité française, doivent jouer pleinement leur rôle, ce qu’ils font le plus souvent. Malheureusement, ils sont « en voie de disparition » : absents dans plusieurs centaines de collèges, ils sont en sous-effectifs dans les lycées. Or un CPE tout seul peut être vite dépassé. S’ils sont plusieurs, ils peuvent mieux se coordonner et mettre en œuvre les ressources du milieu scolaire pour rattraper l’élève décrocheur.

Malheureusement, les CPE ne sont pas seulement moins nombreux, ils disposent de moins en moins de conseillers d’éducation adjoints, faute de ressources, et de moins en moins de temps pour faire face à des tâches qui se sont multipliées. C’est la triste réalité, malgré vos dénégations sur l’encadrement, monsieur le ministre.

Vous évoquez sans cesse les structures créées par le Gouvernement et devant concourir à la lutte contre l’absentéisme, notamment le soutien personnalisé. En fait, votre dispositif fonctionne non pas pour chaque élève pris individuellement, mais pour des groupes qui peuvent comprendre jusqu’à vingt élèves selon les cas. Il y a donc loin de ce que l’on comprend de votre discours à la réalité.

Or les structures novatrices, qui constituent plutôt des exceptions que des exemples, provoquent souvent, là où elles existent, la dispersion du temps des CPE et de l’encadrement.

À cet égard, je pourrais vous citer un internat d’excellence ouvert depuis la rentrée, qui permet en effet d’accueillir dans de bonnes conditions seize élèves internes. Cependant, l’encadrement n’ayant pas été renforcé, c’est l’étude surveillée traditionnelle de dix-sept à dix-huit heures qui a été supprimée pour une cinquantaine d’élèves. Pourtant, ils méritaient, eux aussi, de bénéficier d’un encadrement pour faire leurs devoirs !

C’est déshabiller Pierre pour habiller Paul, selon la formule consacrée. Avec la suppression massive des postes, depuis des années, l’éducation nationale en est réduite à gérer la pénurie.

L’absentéisme scolaire est aussi lié à un manque de perspective offerte aux élèves. Là encore, les conseillers d’orientation sont des interlocuteurs précieux, mais ils sont également en sous-effectifs. Sur le fond, il faut leur permettre de mettre en œuvre une véritable orientation qui suive les vœux des élèves, à la place de la pseudo-orientation fondée sur une sélection par les notes, qui nourrit le sentiment de frustration, de désintérêt, voire de culpabilité, et qui conduit à l’échec.

D’autres personnels sont indispensables, mais eux aussi en sous-effectifs : les infirmières, les psychologues, les assistantes sociales, les médecins scolaires, qui ne sont présents, au mieux, qu’une demi-journée par semaine dans l’établissement. Or ils sont les plus à même d’entendre le mal-être intime des élèves, qui voient en eux des confidents sûrs et responsables.

Faute, malheureusement, d’une analyse sérieuse des causes de l’absentéisme, les dispositions de cette proposition de loi sont contre-productives. Elles entretiennent les fantasmes. Ce ne sont pas les élèves qui vont au café du commerce, ce sont plutôt les électeurs à qui s’adresse M. Ciotti à travers cette proposition de loi !

Monsieur le ministre, l’éducation nationale a besoin d’un plan de sauvetage, ce que résume ainsi le titre du Monde Éducation daté du 15 septembre : « L’école, un service public en danger ».

Nous demandons plus de moyens non par principe, mais parce que les besoins sont avérés pour répondre à des problèmes bien identifiés, dont l’absentéisme scolaire fait partie.

Cette proposition de loi ne reconnaît même pas ces besoins, car le diagnostic sur lequel elle est fondée est profondément erroné. C’est pourquoi nous nous y opposons sans hésitation et nous demandons la suppression de l’article 1er.

Mme la présidente. L'amendement n° 10 rectifié, présenté par Mme Cartron, M. Bodin, Mme Blondin, M. Lagauche, Mmes Lepage et Blandin, MM. Domeizel et Bérit-Débat, Mme Bourzai et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Françoise Cartron.

Mme Françoise Cartron. Monsieur le ministre, la manière dont le Président de la République a présenté le dispositif qui nous est aujourd'hui soumis conduit à un amalgame entre absentéisme scolaire, violence scolaire et délinquance. À en croire en effet le Président de la République, les mineurs qui ne vont plus à l’école seraient les guetteurs des trafiquants de drogue ou les « caillasseurs » de bus ! Votre texte traduit en réalité une peur de ces prétendues classes sociales dangereuses.

Pour vous, monsieur le ministre, un élève absentéiste est un délinquant en puissance. Pour nous, il est avant tout un élève en souffrance. Être absent volontairement et souvent signifie une prise de distance délibérée par rapport à l’école. C’est un signe d’alerte qui doit nous interroger, mais aussi, et au premier chef, qui doit interroger le système scolaire. Car l’absentéisme est un symptôme ; ses causes sont diverses et complexes. Nous avons été nombreux dans la discussion générale à en faire la liste.

Je rappelle que seulement 45 % des élèves de notre pays se sentent à leur place en classe,…

Mme Françoise Cartron. … contre 81 % en moyenne dans les autres pays de l’OCDE. Cette statistique devrait nous interpeller.

Vouloir traiter l’absentéisme scolaire sans questionner ce qui se passe en classe, sans interroger l’acte pédagogique, sans se poser, non plus, la question du sens des apprentissages, ou d’une prise en charge adaptée, au quotidien, pour ces élèves absentéistes, est un non-sens, et en tout cas une erreur.

Mais bien sûr, votre intention première, monsieur le ministre, n’est pas de réduire l’absentéisme scolaire. Cette proposition de loi est d’ordre symbolique et constitue un effet d’annonce à l’intention d’une opinion publique facile.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, les réponses aux problèmes de l’absentéisme scolaire et du décrochage se trouvent, selon nous, non pas hors de l’école, mais dans l’école, et sont à trouver en lien avec les parents. Elles nécessitent une prise en charge globale de l’élève par une équipe pluri-professionnelle incluant le personnel pédagogique, le médecin scolaire, l’assistante sociale.

La suspension-suppression des allocations familiales, sur l’initiative de l’inspecteur d’académie, est une non-réponse à un problème complexe. Elle sera vécue comme une mesure de stigmatisation et d’injustice sociale.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous invitons à supprimer l’article 1er.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Madame la présidente, l’amendement de nos collègues socialistes vise à supprimer l’article qui est au cœur du dispositif et sur lequel, je le rappelle, la commission a émis un avis favorable.

Par voie de conséquence, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. René Garrec. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, ministre. Vous comprendrez que le Gouvernement soit du même avis que M. le rapporteur !

Madame Cartron, nous ne faisons pas d’amalgame entre délinquance et absentéisme scolaire. Nous n’avons jamais dit qu’un élève absentéiste était un délinquant avant l’heure. Jamais !

M. Yannick Bodin. Le Président de la République, si !

M. Luc Chatel, ministre. En revanche, ce que nous savons, c’est que les jeunes délinquants ou trafiquants que vous avez évoqués sont, eux, en rupture avec le système éducatif. Il faut s’interroger sur les raisons de cette rupture et réfléchir à la manière de les « raccrocher » au système, à un moment où c’est encore possible.

M. Roland Courteau. Évidemment !

M. Luc Chatel, ministre. Notre devoir est de lutter contre ce fléau.

Enfin, vous avez de nouveau évoqué le mal-être des élèves au sein des établissements scolaires. J’ai installé une conférence nationale sur les rythmes scolaires afin de travailler précisément sur ces questions, de réfléchir à l’organisation de la journée scolaire et à la surcharge de travail, et de parvenir à un meilleur équilibre pour l’élève entre le temps qu’il passe au collège ou au lycée, celui qu’il passe à la maison, et celui, enfin, qu’il consacre aux loisirs. La France est en effet le pays qui concentre le plus grand nombre d’heures de cours sur le plus petit nombre de jours de travail.

Je vous invite donc à nous rejoindre, madame le sénateur, pour réfléchir à ces questions qui se posent aujourd’hui à l’éducation nationale.

Cela étant dit, je ne peux accepter que vous détricotiez l’ensemble de la proposition de loi en supprimant cet article.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 10 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 4, présenté par Mmes Gonthier-Maurin et Labarre, MM. Renar, Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 6 à 13

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre. Nous nous sommes opposés en 2006 à l’instauration du contrat de responsabilité parentale, mis en place par la loi pour l’égalité des chances, bien mal nommée, d’ailleurs.

Sous prétexte de lutter contre l'absentéisme scolaire, a été remis en place à cette occasion un dispositif particulièrement inéquitable qui avait été désavoué par la même majorité et en conséquence fort justement abrogé par la loi du 2 janvier 2004 : la suspension des allocations familiales pour absentéisme scolaire.

Nous partageons l’avis développé par Luc Machard dans son rapport de janvier 2003 sur l’inadéquation entre le fait constaté – l’absence répétée d’un élève en classe – et la sanction – la suppression des allocations familiales afférentes à l’enfant. Les allocations familiales sont en effet versées pour compenser les charges financières relatives à l’enfant et en aucun cas pour récompenser de bons parents ou servir de levier de coercition.

Vous comprendrez donc aisément que nous soyons opposés aux alinéas 6 à 13 de l’article 1er, puisqu’ils confirment ce dispositif, en le renforçant et en l’aggravant.

Le texte prévoit qu’il incombe désormais à l’inspecteur d’académie, lorsqu’il constate l’absence d’un élève mineur au moins quatre demi-journées par mois, d’adresser un avertissement aux parents. Si les absences venaient à se répéter, l’inspecteur d’académie se verrait dans l’obligation de saisir le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales, en vue de la suspension immédiate du versement des allocations familiales dues au titre de l’enfant.

La modification proposée est de taille, puisqu’il s’agit de dessaisir les élus ! En effet, la mise en œuvre de ce dispositif ne relèverait plus des présidents de conseil général. Il est question d’en faire une obligation à la charge des inspecteurs d’académie, fonctionnaires de l’État dont la mission est de mettre en œuvre les directives ministérielles.

Il s’agit bien de faire passer cette mesure en force, contre l’avis même des syndicats d’inspecteurs d’académie, qui dénoncent ce dispositif injuste, aux côtés des associations de parents d’élèves, des syndicats enseignants et des personnels des caisses d’allocations familiales.

En outre, le processus de rétablissement rétroactif des allocations familiales est durci : il n’y a rétroactivité qu’en cas de retour à l’assiduité dans les mois suivant la suspension. Ainsi, après une première suspension, chaque nouveau mois d’absence signifiera une suppression pure et simple des allocations familiales.

Le dispositif actuel prévoit, lui, la non-rétroactivité uniquement si l’absentéisme est toujours constaté au terme d’une durée de douze mois.

Parce que l’article 1er durcit un dispositif déjà très pénalisant pour les familles, nous souhaitons la suppression de ses alinéas 6 à 13.