Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 28 septembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 63, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Après les mots :

volumes supplémentaires

insérer les mots :

, fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie en fonction du profil horosaisonnier des pertes,

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 63 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 161 ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission émet un avis défavorable, surtout après la suppression du plafond par l'Assemblée nationale.

Il est d’ailleurs intéressant pour tous de savoir que nos réseaux d’électricité enregistrent des pertes considérables, qui ont un coût, le risque étant que celui-ci soit répercuté sur la facture du consommateur final, quel qu’il soit, industriel ou particulier.

Le mécanisme proposé est excellent et je ne souhaite pas qu’il soit remis en cause.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 161.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 64, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité intègre la diminution correspondante du coût dû au tarif d'accès à l'électricité nucléaire historique des volumes d'électricité fournis au gestionnaire du réseau de transport pour ses pertes en ligne.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat. Actuellement, le gestionnaire du réseau, RTE, fait supporter aux consommateurs le coût des pertes de réseaux électriques à travers le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, le TURPE. Ce coût est élevé, car les gestionnaires passent par les marchés de gros pour s’approvisionner. Comme chacun sait – c’est le résultat de l’ouverture à la concurrence ! –, sur ces marchés, les prix sont largement supérieurs à celui de l’ARENH, ce qui alourdit encore la facture d’électricité de nos concitoyens.

Il est important que RTE puisse bénéficier de l’accès à l’électricité nucléaire historique, mais il est fondamental que ce coût préférentiel dû à l’ARENH puisse être répercuté dans le TURPE. Dans le cas contraire, les consommateurs seraient ainsi privés d’une juste baisse du TURPE.

L’adoption de l’amendement n° 64 permettrait de clarifier ce point. Logiquement, et quasiment mécaniquement devrais-je dire, si RTE bénéficie indirectement de l’ARENH, il est normal que cela engendre une baisse du TURPE, via les fournisseurs, et ainsi une diminution des tarifs d’électricité facturés aux consommateurs.

Si RTE n’achète plus cette électricité sur les marchés de gros, mais profite indirectement de l’ARENH, donc d’un coût plus raisonnable, les consommateurs finals doivent pouvoir en bénéficier en s’acquittant d’un TURPE moins élevé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Mon cher collègue, vous voulez vous assurer que la diminution du coût de couverture des pertes de réseaux résultant du recours à l’ARENH sera bien répercutée dans une diminution du TURPE.

Cela va sans dire, en raison de la manière même dont le TURPE est construit, en application de l’article 4 de la loi du 10 février 2000. Vous avez raison de rappeler que le TURPE est la source de financement de RTE. Il n’est donc pas nécessaire de le préciser dans le cadre de ce projet de loi.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 64.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 162, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

, si le dispositif entraîne une hausse des tarifs de l'électricité pour les consommateurs finals

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. La question du prix de l’énergie et des tarifs de l’électricité et du gaz préoccupe largement nos concitoyens.

À la mi-août, la Commission de régulation de l’énergie a émis un avis favorable sur le projet d’arrêté visant à augmenter les tarifs réglementés de vente de l’électricité.

Pour les ménages, la revalorisation sera de 3 % en moyenne. Pour les petites, moyennes et grandes entreprises, l’augmentation sera respectivement de 4 %, 4,5 % et 5,5 %. Cette hausse a été saluée le jour même de son annonce par la bourse : l’action EDF a réalisé le plus fort bond du CAC 40.

Si la finalité recherchée, comme l’affirme la CRE, est de donner « à EDF, RTE, et ERDF la capacité de faire face à l’accroissement de leurs investissements nécessaires au maintien de l’intégrité du système électrique français », alors nous pourrions accepter, sous réserve qu’elle se fasse de manière équitable, cette hausse des tarifs.

Seulement l’expérience montre que les investissements ne sont pas suffisants et que notre réseau électrique se dégrade.

Dans ce contexte, le Gouvernement cherche des solutions, afin que les nouveaux entrants et concurrents d’EDF se développent sur le marché français, et indique que le dispositif n’aura pas pour conséquence d’augmenter les tarifs.

Nous ne partageons pas cette analyse. En effet, si EDF ne réalise plus de marges sur la vente d’électricité à des opérateurs alternatifs, elle répercutera ce manque à gagner sur le reste de son activité, c’est-à-dire sur la distribution aux entreprises comme aux particuliers. Dans ces conditions, comment les tarifs pourraient-ils ne pas augmenter ?

Nous craignons que le scénario envisagé par Pierre Gadonneix, l’ex-PDG d’EDF, à savoir 20 % d’augmentation des tarifs en trois ans, ne se réalise, et que l’ensemble des tarifs ne soient tirés vers le haut.

Mais puisque la droite semble persuadée que les tarifs n’augmenteront pas en raison du dispositif prévu par la loi, nous proposons donc, par le biais de l’amendement n° 162, de prendre acte de cette croyance et de permettre la suspension de son application dans le cas contraire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L’alinéa 11 de l’article 1er prévoit que les ministres chargés de l’énergie et de l’économie peuvent suspendre le dispositif de l’ARENH en cas de circonstances exceptionnelles affectant les centrales nucléaires d’EDF.

Ce que vous voudriez, madame Terrade, c’est que soit assimilée à une circonstance exceptionnelle une future hausse des tarifs d’électricité, dont le responsable serait l’ARENH.

J’estime que vous allez un peu loin. C’est pourquoi, au nom de la commission, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 162.

Mme Odette Terrade. C’est dommage !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. J’ai bien compris que certains sénateurs souhaitaient créer une relation directe entre l’ARENH et les prix payés par le consommateur.

Depuis le début, nous vous précisons que ce projet de loi n’entraînera aucune conséquence tarifaire. Par conséquent, le Gouvernement ne peut qu’émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 162.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 162.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 19, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Après les mots : 

nouvelle organisation du marché de l'électricité,

insérer les mots :

étant précisé que les fournisseurs d'électricité engagent des négociations avec les consommateurs finals qu'ils fournissent dans les trois mois de l'entrée en vigueur de la loi précitée,

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 65, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les volumes d'électricité produits par les installations hydroélectriques d'une puissance supérieure ou égale à 12 MW exploitées sur le territoire métropolitain continental par un fournisseur ou toute société qui lui est liée sont décomptés dans des conditions définies par décret ;

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou. Il nous paraît logique que les fournisseurs disposant d’ores et déjà de ressources compétitives sur le territoire métropolitain ne bénéficient du dispositif de l’ARENH qu’en complément de leurs propres capacités de production en base. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 223 rectifié, présenté par MM. Fouché et Bécot, Mme Sittler, MM. Leroy, Vial, Pinton, Trucy, Courtois, Huré, Belot, Milon, Revet, Lecerf, Lorrain, Alduy, du Luart, Chatillon, C. Gautier, Beaumont et B. Fournier, Mme Bruguière et MM. Houel et P. Blanc, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les volumes d'électricité produite par les installations hydroélectriques fonctionnant au fil de l'eau, d'une puissance supérieure à 12 mégawatts, exploitées sur le territoire métropolitain continental par un fournisseur, ou toute société qui lui est liée, sont décomptés dans des conditions fixées par décret ;

La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Cet amendement est semblable à celui qui vient d’être présenté par M. Mirassou, mais mon intervention sera peut-être un peu plus directe.

Grâce, notamment, à la Compagnie nationale du Rhône, GDF-Suez produit de l’électricité d’origine hydraulique très compétitive. Elle doit en faire bénéficier ses clients avant de revendiquer la production nucléaire d’EDF. Or GDF-Suez revend environ 90 % de sa production sur le marché de gros, ce qui est compréhensible, compte tenu du prix de revient extrêmement compétitif de l’énergie hydraulique.

Sans porter de jugement sur ce choix, il me semble équitable que cette entreprise ne puisse revendiquer une part de l’électricité nucléaire d’EDF sous prétexte qu’elle ne dispose pas de moyens de production compétitifs. Si tel n’était pas le cas, cela reviendrait à entériner purement et simplement un transfert financier d’EDF vers GDF-Suez.

Faut-il permettre aux fournisseurs alternatifs qui disposent déjà de capacités de production d’électricité de base compétitives, grâce à leurs centrales hydrauliques, d’acquérir de l’énergie nucléaire à un tarif régulé ?

L’amendement n° 223 rectifié a pour objet de garantir l’équité. Il ne nous appartient pas de détruire une entreprise, fleuron mondial grâce au volontarisme conjugué des personnels et de l’État.

Cet amendement tend également à satisfaire Bruxelles.

Nous ne pouvons raisonnablement pas retirer à EDF sa capacité d’investissement au regard de la forte concurrence qu’elle subit, notamment de la part de GDF-Suez.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 65 et 223 rectifié, qui visent la CNR, pour trois raisons principales.

Première raison, si le présent projet de loi est aujourd’hui soumis au Sénat, c’est parce qu’une procédure relative à son électricité nucléaire, plus particulièrement aux tarifs réglementés proposés à nos concitoyens, a été engagée à l’encontre de la France. Afin d’en tenir compte, le mécanisme de l’ARENH a été imaginé.

Deuxième raison, la rente hydraulique paie déjà une quote-part, à travers la redevance, qui représente, comme M. le secrétaire d’État l’a rappelé tout à l’heure, 24 % du chiffre d’affaires de la CNR, somme non négligeable. Il ne serait pas tout à fait logique, me semble-t-il, d’ajouter une nouvelle sanction.

La troisième et dernière raison, sur laquelle je m’attarderai quelque peu, est la suivante. Le prochain renouvellement de l’ensemble des concessions hydroélectriques peut tout changer. Comme je vous l’ai indiqué tout à l’heure, l’énergie hydraulique française, détenue par EDF ou GDF-Suez, intéresse nombre de personnes. Les étrangers veulent prendre des parts de marché. EDF a l’intention non pas de se laisser faire, mais de conserver les barrages qu’elle gère d’ores et déjà et de se porter candidate pour les d’autres. Elle ne considère pas que la production au fil de l’eau est une propriété ad vitam aeternam de la CNR. Quels seront les résultats des appels d’offres et de la recherche de nouveaux concessionnaires ? Voilà pourquoi ce n’est pas le moment de remettre en cause cette situation.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Nous avons déjà évoqué ce sujet à plusieurs reprises au cours des débats. Il s’agit, en fait, de déduire tel ou tel type de production des nouveaux entrants du volume cédé dans le cadre de l’ARENH. Tout à l’heure, cette question a été étudiée de façon globale, puis à l’égard des centrales déjà exploitées en partenariat avec certains producteurs ; elle l’est maintenant plus précisément vis-à-vis de la CNR.

Je reprendrai certains arguments avancés par M. le rapporteur.

En premier lieu, la CNR paie déjà une sorte de pénalité à l’État, c'est-à-dire 24 % de son chiffre d’affaires, pas de ses bénéfices, soit 250 millions d’euros chaque année, somme non négligeable.

En deuxième lieu, nous courons le risque d’un désengagement des producteurs alternatifs. En effet, un certain nombre d’entre eux pourrait avoir intérêt à vendre leur production pour pouvoir bénéficier de volumes plus importants d’électricité cédés dans le cadre de l’ARENH. C’est un élément essentiel, car le présent projet de loi a justement pour objet de faire en sorte que les nouveaux entrants participent également à l’effort de production. Si on les encourage, en quelque sorte, à ne pas produire, leur énergie propre devant être déduite du volume pris en considération pour pouvoir bénéficier de l’ARENH, ce serait contraire à la finalité recherchée.

En troisième lieu, l’amendement « CNR » vise essentiellement, pour ne pas dire exclusivement, GDF-Suez. Or aujourd’hui, la CNR, c’est GDF-Suez, mais qu’en sera-t-il demain puisque la concession est renouvelable en 2023 ? Plus généralement, l’année prochaine, un certain nombre de concessions seront renouvelées. Quels seront les futurs attributaires de ces concessions ?

Par ailleurs, nous souhaitons favoriser l’émergence d’un deuxième champion français de taille mondiale en matière énergétique, notamment dans le domaine de l’électricité. C’est essentiel.

Enfin, je reviens sur l’argument relatif à la procédure engagée par Bruxelles.

Quel est l’objet même du présent projet de loi ? Faire profiter l’ensemble des consommateurs, quel que soit leur fournisseur – j’insiste sur ce point – du prix coûtant du nucléaire historique. Plus on déduira de la base un certain nombre de productions, moins on reflétera les prix réels du nucléaire historique.

Pour toutes ces raisons, je vous demande, monsieur Mirassou, monsieur Fouché, de bien vouloir retirer vos amendements. À défaut, comme la commission, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Mirassou, l’amendement n° 65 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Mirassou. Oui, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Fouché, l’amendement n° 223 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Fouché. Les deux amendements sont semblables. Je retire celui que j’ai déposé, mais je voterai l’amendement n° 65. (Sourires.)

M. le président. L’amendement n° 223 rectifié est retiré.

La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote sur l’amendement n° 65.

M. Roland Courteau. Je ne reviendrai pas sur les excellentes explications de mes collègues Jean-Jacques Mirassou et Alain Fouché.

Je veux simplement en cet instant poser une question à M. le secrétaire d’État. Des rumeurs circulent…

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Il ne faut pas les écouter !

M. Roland Courteau. … selon lesquelles une proposition de loi serait en gestation ; elle viserait, un jour prochain, à privatiser la CNR.

À l’Assemblée nationale, un amendement a été déposé sur ce point puis retiré. Il en fut de même au Sénat, au moment de l’examen du présent projet de loi par la commission.

Quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question ? Il serait gravissime de privatiser la CNR.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Vial. Cet amendement soulève une question intéressante et importante.

Hier, au cours de la discussion générale, j’ai parlé du problème de l’hydraulique, conduisant certains à se demander pourquoi, l’hydraulique étant hors sujet

Je pensais, en réalité, à certaines situations particulières, car ont été évoqués à plusieurs reprises les industries électro-intensives et le secteur de l’aluminium.

Je comprends bien la logique du projet de loi NOME : le dispositif est circonscrit à l’approvisionnement nucléaire ; le prix de l’ARENH permettra de proposer une énergie au prix coûtant compte tenu de l’obligation qui est faite. Soit !

Concernant la filière hydraulique, j’ai rappelé hier que, lors du renouvellement des concessions, on n’était plus assujetti à la loi Sapin de 1993, qui obligeait à prendre en compte les contraintes européennes.

Pour ce qui concerne l’hydraulique du fil de l’eau, nous savons bien qu’il est au cœur de l’enjeu de l’approvisionnement de l’industrie lourde et des industries électro-intensives.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais que la logique prévalant pour l’ARENH, c'est-à-dire offrir une électricité au prix de revient, s’applique en l’espèce, et je ne vois pas en quoi l’Europe pourrait nous le reprocher.

Par ailleurs, M. Gandois, lorsqu’il a quitté la tête de Pechiney, avait, me semble-t-il, un seul regret : n’avoir pas pu mettre en place le modèle adossé à l’hydraulique au fil de l’eau. Si tel avait été le cas, aujourd’hui, on parlerait différemment de Pechiney, ou de ce qu’il en reste.

Monsieur le secrétaire d’État, cela étant, je me range à la position du Gouvernement. Mais je souhaite attirer son attention, comme celle de la commission, sur le point suivant : si la question de l’hydraulique est évoquée, le moment venu, avec la même logique que celle qui nous anime aujourd’hui, on pourra alors vraiment venir en aide à l’industrie française.

M. Roland Courteau. Nous n’avons pas eu de réponse !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 65.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 67 rectifié, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le volume est réduit des quantités d'électricité de base dont dispose, sur le territoire métropolitain continental, le fournisseur ou toute société qui lui est lié, par le biais de contrats de participation dans des tranches nucléaires du parc historique ou de contrats conclus avec Électricité de France, ou toute société liée à ce dernier. Les partenaires ou les cocontractants notifient à la Commission de régulation de l'énergie les modalités de prise en compte de la quantité d'électricité devant être déduite ;

La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat. Cet amendement s’inscrit dans la même logique que celui qui a été présenté, avec conviction (Sourires.), par Jean-Jacques Mirassou à propos des installations hydroélectriques d’une puissance supérieure à 12 mégawatts.

Il s’agit, cette fois, de retirer des droits à l’ARENH les quantités de base dont dispose, sur le territoire métropolitain continental, le fournisseur ou toute société qui lui est liée, par le biais de contrats de participation dans des tranches nucléaires du parc historique ou de contrats conclus avec Électricité de France ou toute société liée à ce dernier. Une telle mesure nous semble légitime, afin de ne pas encourager une concurrence déloyale à l’égard de l’opérateur historique.

Nous avons eu l’occasion d’évoquer, à plusieurs reprises, les contrats de participation qui existent actuellement dans les centrales nucléaires et donnent un droit de tirage sur une électricité peu coûteuse, à un coût inférieur au prix de marché. Il convient donc d’en tenir compte dans le calcul des droits d’accès à l’ARENH.

L’alinéa 15 de l’article 1er du projet de loi prévoit un dispositif similaire, mais celui-ci ne sera applicable qu’aux contrats conclus avec l’opérateur historique après la promulgation de la future loi. Pour notre part, nous souhaitons que les contrats existant aujourd’hui soient également pris en compte.

Il paraît tout à fait logique que les producteurs qui bénéficient déjà d’une électricité compétitive par le biais de contrats conclus avec EDF ne puissent profiter du dispositif de l’ARENH qu’en complément des quantités d’électricité à bas coût dont ils disposent.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement est bien plus que le petit frère, si je puis dire, de l’amendement n° 59 rectifié déposé par les mêmes auteurs : son objet est exactement le même ; seuls diffèrent la forme et la place proposée dans le texte.

La commission n’a pas changé d’avis, mon cher collègue, et émet également un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 67 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 68, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 19, première phrase

Après les mots :

en application du III

insérer les mots :

, majorés le cas échéant des volumes souscrits par ce fournisseur au titre d'un contrat visé au VII bis du présent article,

La parole est à Mme Renée Nicoux.

Mme Renée Nicoux. Cet amendement est important dans la mesure où il vise à éviter les effets d’aubaine qui pourraient être captés par des fournisseurs.

En effet, à la suite d’une décision de l’Autorité de la concurrence, certains fournisseurs ont accès à des volumes d’énergie à prix régulé à la stricte condition de les destiner à des clients finals en France. Faute de pouvoir apporter cette justification, ils devraient payer un complément de prix.

L’alinéa 39 de l’article 1er offre la possibilité aux fournisseurs ayant conclu ces contrats de les résilier sans pénalité.

Le présent amendement a pour objet de prévenir, en cas de non-résiliation, les effets d’aubaine qui résulteraient pour un fournisseur de la revente sur le marché de gros de tout ou partie des volumes d’électricité acquis soit au titre de l’ARENH, soit au titre de ces contrats, sans que la clause de complément de prix puisse s’appliquer.

En effet, la rédaction actuelle du projet de loi permet que la consommation de la même clientèle finale en France donne accès, une première fois, à cette énergie à prix régulé, puis, une seconde fois, à l’ARENH. Une partie de l’énergie servirait à alimenter la clientèle en France, l’autre serait revendue sur le marché de gros, sans que la clause de complément de prix puisse s’appliquer. Dix térawatts sont concernés chaque année, soit l’équivalent d’une fois et demie la production d’une tranche nucléaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Vous avez eu raison, ma chère collègue, de revenir sur l’origine des enchères AOF.

Une décision de l’Autorité de la concurrence de 2007 a fait obligation à EDF de céder une fraction de sa production par le biais d’appel d’offres aux fournisseurs alternatifs. Les enchères dites « AOF » ou «Direct Énergie », portent sur des contrats de quinze ans, pour une puissance totale de 1 500 mégawatts, à un prix calé sur le coût de production du nouvel EPR.

Le présent amendement prévoit que les volumes d’électricité attribués dans le cadre de ces enchères s’ajoutent aux droits à l’ARENH pour la définition de la clause de prix complémentaire. Mais les enchères précitées n’ont pas le même objet et ne sont pas substituables au mécanisme de l’ARENH.

Si cet amendement était adopté, les fournisseurs ayant souscrit de telles enchères se retrouveraient dans une position défavorable par rapport aux autres fournisseurs.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Même avis, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. J’ai bien entendu vos explications, monsieur le rapporteur. Toutefois, quels que soient les arguments que vous avez avancés – et je comprends qu’il ne faut pas pénaliser ceux qui ont joué le jeu de l’AOF –, je suis navré de vous dire que vous n’empêcherez pas les éventuels effets d’aubaine.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 68.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 69, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 19, deuxième phrase

Après le mot :

marchés

insérer les mots :

de gros

La parole est à M. Roland Courteau.