M. Xavier Pintat. … se superposent. Ayant obtenu une excellente écoute du Gouvernement sur d’autres amendements auxquels les collectivités tenaient, je retire l’amendement n° 10 rectifié.
Il est néanmoins impératif de veiller à ce que la garantie de marges commerciales octroyées aux fournisseurs bénéficiaires de l’ARENH ait pour corollaire un strict contrôle de tout abus concernant ces marges.
En effet, le tarif accordé aux PME et aux PMI ne doit pas dépasser de manière importante le tarif réglementé actuel. Le prix de l’électricité est un gros avantage pour nos PME et nos PMI. Aujourd’hui, le prix moyen de l’électricité payé par nos PME est de 6,09 euros par kilowattheure ; il est de 12,56 euros en Italie et 10,37 euros en Allemagne. C’est un avantage compétitif pour nos PME et de nos PMI, qu’il ne faut pas pénaliser.
M. le président. L'amendement n° 10 rectifié est retiré.
Monsieur Besson, l'amendement n° 137 est-il maintenu ?
M. Jean Besson. Au sujet de la précarité des consommateurs d’électricité, nous avons parié sur la circulaire qui doit être rendue publique très prochainement. Mais, si vous ne tenez pas votre promesse, nous interviendrons fortement par une conférence de presse et par une mobilisation de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, la FNCCR.
Nous avons accepté de retirer l’amendement portant sur cette question. Mais, cette fois, nous ne sommes pas convaincus. C’est pourquoi nous maintenons l’amendement n° 137.
M. le président. Monsieur Merceron, l'amendement n° 240 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Merceron. J’ai bien compris les problèmes que pouvait poser cette mesure. C’est pourquoi je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 240 est retiré.
Madame Laborde, l'amendement n° 252 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Françoise Laborde. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 137 et 252 rectifié bis.
M. Claude Bérit-Débat. Je ne comprends pas !
Quatre groupes de notre assemblée ont proposé le même amendement, à la demande de syndicats et de chambres de commerce ; hier, je faisais allusion à des chefs d’entreprises, qui m’avaient sollicité notamment sur ce point !
En outre, on nous dit : « Attention au Parlement européen ! » Pourtant, explicitement, cette mesure est possible. Je n’arrive pas à comprendre vos explications laborieuses ! Vous donnez un très, très mauvais signal aux petites et moyennes entreprises.
Vous parlez d’industrialisation, de patriotisme économique et d’efforts en faveur des entreprises mais vous faites exactement l’inverse !
Nos collègues portent, comme nous, les revendications de petites entreprises et de collectivités locales en danger ; M. Pintat a rappelé le prix de l’énergie en Italie et en Allemagne. Mais on ne fait rien !
On a la possibilité de faire un effort de compétitivité, en faveur des entreprises, en fonction de leur chiffre d’affaires et du nombre de leurs salariés. D’ailleurs, le Président de la République, le Premier ministre et le ministre de l’industrie nous font la leçon tous les matins sur le problème des délocalisations et la compétitivité des entreprises. Alors qu’on a supprimé la taxe professionnelle pour venir en aide aux entreprises par un cadeau de plus de six milliards d’euros – au détriment des collectivités locales ! –, là, on fait l’inverse !
M. Roland Courteau. C’est surprenant !
M. Claude Bérit-Débat. C’est un très mauvais signal adressé au monde économique des petites entreprises !
Les petites entreprises sont attentives à ce débat ; elles le seront également aux réponses apportées à cet amendement.
Je ne comprends pas l’argument portant sur la Commission européenne. Il ne tient pas ! Vous ne voulez tout simplement pas prendre cette mesure et vous en supporterez les conséquences devant les petites entreprises. Je ne vois pas comment vous pourrez, ensuite, prétendre vouloir les aider. Nous risquons un surenchérissement du coût de production lié au coût de l’électricité et de l’énergie.
Je soutiens cet amendement, comme l’ensemble du groupe socialiste et les radicaux qui se trouvent à nos côtés. Sachez, madame la secrétaire d’État, que vous aurez une responsabilité historique dans cette décision !
Mme Françoise Laborde. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 137 et 252 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 80, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les consommateurs finals domestiques et non domestiques n'ayant jamais fait usage de leur éligibilité bénéficient d'office des tarifs réglementés susmentionnés.
La parole est à M. Yannick Botrel.
M. Yannick Botrel. Cet amendement soulève une question importante : après la promulgation de la loi, les consommateurs qui n’ont jamais exercé leur éligibilité seront-ils obligés de demander expressément à bénéficier des tarifs réglementés ou pourront-ils demeurer dans le secteur régulé sans avoir à en faire la demande ?
En effet, avec, par exemple, les offres couplées des deux anciens opérateurs historiques, les petits consommateurs ne risquent-ils pas de basculer dans le tarif non réglementé ?
Rien n’est moins sûr. Et, si c’était le cas, nous ne sommes pas certains qu’ils seraient gagnants.
Nous voudrions avoir la certitude que les consommateurs ne seront pas piégés, madame la secrétaire d’État.
Par ailleurs, nous considérons qu’il faut éviter aux ménages de basculer dans le non-réglementé sans en avoir été correctement informés. Il est, en effet, nécessaire qu’ils saisissent complètement les conséquences de ce choix. Si la réversibilité permet un aller-retour du réglementé au non-réglementé, elle expose aussi les consommateurs à la hausse des prix de l’électricité et à leur volatilité.
Tel est le sens de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Monsieur Botrel, cet amendement est satisfait par l’alinéa 2 de l’article 5.
Vous souhaitez ajouter la phrase : « Les consommateurs finals domestiques et non domestiques n’ayant jamais fait usage de leur éligibilité bénéficient d’office des tarifs réglementés susmentionnés. »
Or, je vous le confirme très précisément, les consommateurs finals domestiques et non domestiques n’ayant jamais fait usage de leur éligibilité et ayant une consommation d’une puissance inférieure à trente-six kilovoltampères bénéficieront de ces tarifs. Il est inutile de le répéter.
Votre amendement est satisfait. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Ce projet de loi a pour objet de garantir à tous les consommateurs le bénéfice de la compétitivité du parc nucléaire historique.
L’article 5 prévoit le maintien des tarifs réglementés de vente pour les petits consommateurs, afin de protéger ceux d’entre eux qui ne disposent pas de tous les moyens pour tirer bénéfice de la concurrence. La réversibilité entre les offres libres et réglementées est pérennisée et contribuera à rendre plus dynamique la concurrence.
Pour les plus gros consommateurs, le maintien des tarifs réglementés de vente n’apparaît pas nécessaire dès lors que la concurrence leur garantira un prix de l’électricité reflétant la compétitivité du parc de production à laquelle les fournisseurs ont accès par le dispositif régulé.
Les tarifs réglementés seront donc maintenus, pour une phase transitoire, jusqu’en 2015. Pendant cette période sera garantie la réversibilité entre les offres libres et réglementées pour les consommateurs qui n’ont pas déjà fait jouer leur éligibilité.
Ainsi, monsieur le sénateur, je ne peux pas retenir votre amendement, qui est inutile, je viens de le montrer, et qui est même dangereux, puisqu’il nous exposerait au contentieux européen en cours contre les tarifs réglementés pour les clients industriels. (M. Claude Bérit-Débat s’exclame.)
Je demande le retrait de cet amendement, sinon, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Botrel, l'amendement n° 80 est-il maintenu ?
M. Yannick Botrel. Quelque chose m’échappe entre la réponse du rapporteur et celle de Mme la secrétaire d’État. Je voudrais être sûr d’avoir bien compris les arguments qui ont été opposés à notre amendement.
La vulnérabilité des consommateurs n’est pas une vue de l’esprit, c’est une réalité. On peut citer en exemple la téléphonie, sans crainte d’être contredit. Les consommateurs qui ont quitté un opérateur pour un autre et qui, ensuite, ont souhaité faire le chemin inverse, ont rencontré des difficultés.
On le sait aussi, une stratégie commerciale sera développée en direction des petits consommateurs, qui n’auront pas forcément la capacité d’apprécier dans toutes leurs conséquences les propositions qui leur seront faites.
Il nous faudrait davantage de précisions pour clarifier cette question, puisque ce qui nous importe, c’est la protection des consommateurs.
Dans quelle mesure, le consommateur ayant opté pour un nouvel opérateur pourra-t-il, ensuite, en changer à nouveau, sans crainte d’être pénalisé ?
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L’alinéa 2 de l’article 5 concerne les petits consommateurs qui souscrivent une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères.
Le texte proposé pour le I de l’article 66 prévoit, d’une part, la pérennisation du tarif réglementé et, d’autre part, la confirmation de la réversibilité, qu’il y ait ou non une souscription. Le II de l’article 66, s’applique, quant à lui, aux consommateurs souscrivant une puissance supérieure à trente-six kilovoltampères. Le III concerne les gros consommateurs, qui auront la garantie du maintien du tarif réglementé jusqu’au 31 décembre 2015, selon le mécanisme que vous connaissez.
Le I, sur lequel porte votre amendement, concerne, j’y insiste, la pérennisation et la réversibilité.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Je confirme les propos qui viennent d’être tenus. Les consommateurs se situant sous le seuil de 36 kilovoltampères pourront bénéficier de la réversibilité. Cette disposition est assurée et garantie par le Gouvernement.
M. le président. L'amendement n° 81, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient, à leur demande, de ces mêmes tarifs pour l'ensemble de leurs sites de consommation.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Cet amendement nous concerne tous. Il concerne le futur de nos territoires, l’avenir de nos collectivités territoriales et de leurs groupements.
Vous le savez, à partir du 31 décembre 2015, les collectivités territoriales seront tenues, en ce qui concerne leurs sites qui consomment le plus d’électricité, au-delà de 36 ², d’acheter cette énergie sur le marché libre.
Or, elles n’auront plus accès aux tarifs réglementés de vente. Le marché libre ne présente aucune garantie : il est volatil, il est, d’ailleurs, tendanciellement à la hausse. Avec les tarifs réglementés, les collectivités savent au moins à quoi s’en tenir.
Je ne reviens pas sur ce sujet, nul besoin de remuer le couteau dans la plaie, mais il est vrai que les finances de nos collectivités sont régulièrement mises à rude épreuve ces derniers temps : la refonte de la taxe professionnelle, les pertes induites pour les collectivités, la limitation des cofinancements entre collectivités locales, et j’en passe.
Nos collectivités ne peuvent se permettre de payer leur énergie à un tarif déraisonnable.
Cet amendement vise la grande majorité des collectivités territoriales. Pour la plupart des sites importants, une puissance supérieure à 36 kilovoltampères est souscrite : il en va ainsi pour les gymnases, les salles des fêtes, les écoles, et cette liste est loin d’être exhaustive. Nous sommes tous concernés par cet avenir incertain !
En adoptant cet amendement, nous permettrions à l’ensemble de nos collectivités territoriales de continuer, après 2015, à choisir librement entre tarifs réglementés de vente et offres du marché libre. Cette souplesse est, selon nous, une nécessité pour le bon développement de certains projets émanant des collectivités.
J'ajoute, pour être précis et pour conclure, que la Commission européenne ne fait pas obstacle à l’assimilation des collectivités territoriales, pour l’ensemble de leurs sites, aux ménages et aux petites et moyennes entreprises.
Les commissaires européens concernés, Mme Neelie Kroes et M. Andris Piebalgs, ont adressé au Premier ministre un courrier qui confirme ce que nous avançons : « Les tarifs réglementés dont bénéficient les entités qui ne sont pas des entreprises n’entrent pas dans le champ de la procédure » ouverte par la commission en 2007 et relative aux aides d’État liées aux tarifs réglementés de vente. C’est clair, net et précis !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cher collègue, vous voulez, par un autre biais, déroger à la date butoir du 31 décembre 2015. Or il n’est pas question de remettre en cause les principes d’application du tarif réglementé. Celui-ci est attribué en fonction de la consommation du client, quel qu’il soit, et non pas de la nature de ce dernier.
D'ailleurs, si vous commencez à créer des dérogations, il ne faudra pas s’arrêter là ! Si telle ou telle catégorie de clients peut bénéficier de ce régime, pourquoi pas d’autres ? Restons-en au principe qui a été fixé.
C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.
M. Claude Bérit-Débat. Cette fois encore, la réponse qui nous est offerte ne peut nous satisfaire !
En tant que sénateurs, nous sommes les représentants des collectivités territoriales, c'est-à-dire de ces communes, conseils généraux et conseils régionaux qui doivent gérer les équipements visés par l’amendement proposé par Roland Courteau.
À cause de votre refus, monsieur le rapporteur, nous allons entériner une hausse très importante des frais de consommation d’énergie, qui s’appliquera à ces collectivités après 2015. Et comme l’a très bien dit Roland Courteau, seront touchés notamment des écoles et des gymnases. Pour s’en tenir à ces deux seuls exemples, il s'agit d’équipements qui sont entièrement financés, pour leurs dépenses d’investissement comme de fonctionnement, par les collectivités locales, en l’occurrence par les communes.
On va donc ajouter aux difficultés que subissent les communes, et qui sont de l’ordre du fait. En effet, sans faire de politique politicienne, quand nous nous écoutons mutuellement et calmement, nous convenons tous que les collectivités locales traversent une mauvaise passe financière ! Je ne reviendrai pas sur ce problème, mais il est lié aux évolutions de la fiscalité, à la baisse des dotations, aux transferts non compensés, etc. Quand les 36 000 maires apprendront que, une fois encore, après avoir délibéré, nous avons réduit leurs ressources, ils ne seront pas ravis !
Jusqu’à présent, la solution de facilité des élus, et parfois des gouvernants, était de rejeter la faute sur l’Europe. Quand on applique de mauvaises lois ou de funestes décisions, on dit : « C’est la faute à l’Europe ! » Or, cette fois, tel n’est pas le cas. Je le répète, nous ne craignons pas les autorités européennes. La lettre adressée par Neelie Kroes est même tout à fait explicite à cet égard !
Monsieur le rapporteur, madame la secrétaire d'État, je vous répète donc mon incompréhension face à votre décision et j’insiste sur les conséquences que celle-ci entraînera pour les collectivités que nous représentons.
Demain, nous nous retrouverons dans les départements dont nous sommes les élus et nous serons interpellés sur la loi NOME. On voudra savoir si nous avons défendu les petites entreprises, comme on nous l’avait demandé, ainsi que le tarif des collectivités. Et quand nous répondrons : « Non, ces mesures ne sont pas passées », on voudra savoir pourquoi. Or, même vous, chers collègues de la majorité, aurez quelques difficultés à l’expliquer, me semble-t-il !
M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.
Mme Évelyne Didier. J’ai envie de commencer mon explication de vote par une question : chers collègues de la majorité, n’en avez-vous pas un peu assez de tirer sans cesse sur les collectivités ? Cela commence à bien faire !
Nous discutons d’une mesure qui, à terme, sera dommageable pour les collectivités. Et la réponse qui a été donnée par notre rapporteur et entérinée par Mme le secrétaire d'État consiste à dire que les collectivités sont des clients comme les autres ! On fait comme si elles n’étaient pas au service de l’intérêt général !
Il s'agit d’écoles, de gymnases ! Où allons-nous ? Et vous y allez tranquillement, avec des explications de ce genre ! Vraiment, cela me met en colère, surtout quand on voit, jour après jour, les mesures qui s’abattent sur les collectivités locales. Vous voudriez les tuer que vous ne vous y prendriez pas autrement ! (M. le rapporteur proteste.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Chers collègues de l’opposition, vous faites un raisonnement totalement absurde ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Claude Bérit-Débat. C’est plutôt vous !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je pousse votre logique à l’extrême : si, demain, vous décidez la gratuité de toutes les consommations d’électricité, pour tous les bâtiments publics,…
M. Gérard Le Cam. Nous n’avons jamais proposé cela !
M. Claude Bérit-Débat. C’est caricatural !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. … qui va payer ? Le consommateur, qu’il soit petit ou gros !
En effet, cette électricité, il faut bien en payer la production et le transport !
Mme Évelyne Didier. Et les dividendes !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Madame Didier, il en va de même pour la CSPE, la contribution au service public de l’électricité. Qui la paie ? C’est le consommateur final ! Si vous accordez la gratuité à tout le monde… (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
M. Daniel Raoul. Nous n’avons pas parlé de gratuité !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il s'agit d’un raisonnement, monsieur Raoul !
M. Roland Courteau. Il est absurde !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Si vous réduisez les tarifs de 50 %, 60 % ou 70 %, quelqu'un devra payer. Et ne faites pas les innocents : ce sera le consommateur !
Il est vrai que les collectivités connaissent des situations difficiles. Nous avons tous des problèmes dans celles dont nous avons la charge. Toutefois, dès qu’il y a une consommation d’électricité, qu’elle soit causée par une société, un organisme ou un établissement public, il faut bien la payer !
Chers collègues, je ne peux pas accepter votre argumentation. Elle est absurde ou, en tout cas, c’est un raisonnement par l’absurde !
M. Claude Bérit-Débat. C’est votre raisonnement qui est absurde !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. De grâce, ne jouez pas les naïfs ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Pour répondre à Mme Didier, il est exact, comme M. le rapporteur le reconnaissait, que les collectivités, tout comme les ménages et les entreprises d'ailleurs, sont confrontées à une réalité qui est plus difficile aujourd'hui qu’elle ne l’a été à d’autres moments, tout simplement parce que nous nous trouvons dans un contexte national, européen et mondial qui n’est pas simple et qui oblige les uns et les autres à faire des efforts de maîtrise et d’organisation.
M. Roland Courteau. C’est la responsabilité du Gouvernement !
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Les collectivités locales doivent donc faire des efforts. Qu’est-ce qui justifierait que nous soyons plus généreux pour elles que pour les ménages ?
Mme Évelyne Didier. L’intérêt général !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Et n’oublions pas les ménages modestes !
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Au travers de ce texte, nous nous efforçons de mettre en place un dispositif, ou du moins une clef de répartition, qui soit identique pour les ménages, les entreprises et les collectivités locales : les sites dont la consommation sera inférieure à 36 kilovoltampères continueront à bénéficier des tarifs réglementés. Ce sera le cas, par exemple, pour les petits bâtiments et l’éclairage public.
En réalité, un site, c’est un compteur, ce qui signifie que ce n’est pas à la collectivité dans son ensemble de le prendre en charge. D’où la logique du tarif réglementé pour les consommations inférieures à 36 kilovoltampères, qui doit être lu également à cette aune. À l’évidence, la situation n’est pas aussi clivée qu’il y paraît et il n’existe pas une même réalité pour tous les consommateurs.
En revanche, les sites dont la consommation est supérieure à 36 kilovoltampères, pour les collectivités comme pour les autres catégories, ne pourront plus bénéficier des tarifs réglementés à compter de 2016, ce qui, bien entendu, leur laissera tout de même le temps de s’adapter.
En effet, pour ces sites des collectivités, comme pour ceux de tous les autres moyens et gros consommateurs, le maintien des tarifs réglementés de vente n’apparaît pas nécessaire dès lors que la concurrence garantira un prix de l’électricité reflétant la compétitivité du parc de production à laquelle les fournisseurs ont accès par le dispositif régulé.
Élargir le bénéfice des tarifs en utilisant un critère autre que l’électrique introduirait des modalités spéciales non justifiées par rapport aux autres consommateurs, ce qui susciterait de nombreuses demandes sectorielles risquant d’exposer de nouveau la France au contentieux communautaire.
En outre, accepter un amendement de cette nature rendrait encore plus délicate la position de la France qui, dans sa négociation avec Bruxelles, s’efforce de faire accepter le critère des 36 kilovolampères. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Claude Bérit-Débat. Ce n’est pas vrai !
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Ce seuil, je le répète, paraît plus logique, ou en tout cas plus opérationnel, qu’un critère fondé sur la qualité du consommateur ou sur les entreprises comptant moins de 50 employés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d'euros.
M. le président. L'amendement n° 193, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les fournisseurs informent les consommateurs de l'existence des tarifs réglementés.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. À travers cet amendement simple, nous souhaitons limiter une pratique qui se développe chez EDF et qui consiste à brouiller les cartes entre offres de tarifs libres et offres aux tarifs réglementés.
Ainsi, nous demandons que les fournisseurs informent les consommateurs de l’existence des tarifs réglementés.
Pour illustrer mon propos, je prendrai l’exemple du label Clair’Énergie, qui est destiné à aider les consommateurs à choisir leur fournisseur d’électricité ou de gaz et qui a été lancé sur l’initiative de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies.
Pour obtenir ce label, deux conditions sont posées : la première porte sur les conditions commerciales de vente et la seconde sur les pratiques commerciales.
Dans le premier cas, entrent notamment en ligne de compte les délais de rétractation, si l’on souhaite changer de fournisseur, l’absence d’appels surtaxés pour le service clientèle et d’indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement, enfin la possibilité de moyens de paiements diversifiés.
Dans le second cas, il s’agit essentiellement de la transparence des offres.
Ainsi, EDF et Gaz de France, les deux opérateurs historiques, répondent aux conditions du label en matière de conditions de vente, mais non à celles qui sont relatives aux pratiques commerciales, jugées « agressives » par la FNCCR. Cette dernière précise ainsi que « la confusion semble entretenue entre les offres au tarif réglementé et les offres au prix de marché ». Cette appréciation est partagée par l’ensemble des associations de consommateurs.
Nous souhaitons donc favoriser l’information des consommateurs, pour que ceux-ci fassent leur choix en connaissance de cause. En effet, ils partent souvent du principe que l’opérateur public n’offre que des prestations à prix régulés et ils peuvent consentir contre leur gré un contrat au tarif libre.
Tel est le sens de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Chers collègues, je sais bien que l’électricité n’est pas un produit tout à fait comme les autres,…
Mme Évelyne Didier. C’est sûr !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. … mais il semble difficile d’exiger que les fournisseurs alternatifs, en même temps qu’ils proposent à la vente leur électricité, informent les consommateurs des tarifs pratiqués chez EDF, par exemple ! Cette démarche serait tout de même bizarre, ou du moins particulière… C'est pourquoi nous avons donné un avis défavorable à votre amendement.
M. Gérard Le Cam. Les pauvres Français sont bien perdus !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. La réversibilité totale, c’est-à-dire le fait, pour les petits consommateurs, de pouvoir passer sans limite des offres libres aux tarifs réglementés, ce qui leur garantit une pleine et entière liberté de choix, offre déjà des garanties suffisantes. D’ailleurs, les Français connaissent bien l’existence des tarifs réglementés.
C’est pourquoi le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.