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Séance du 29 septembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

PrÉsidence de M. Bernard Frimat

Secrétaires :

MM. Marc Massion, Philippe Nachbar.

1. Procès-verbal

2. Modification de l'ordre du jour

3. Décisions du Conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité

4. Nouvelle organisation du marché de l'électricité. – Suite de la discussion d'un projet de loi (Texte de la commission)

Articles additionnels après l'article 1er (suite)

Amendement n° 23 de M. Francis Grignon. – MM. Francis Grignon, Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission de l’économie ; Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. – Retrait.

Amendement n° 21 de M. Philippe Adnot. – MM. Philippe Adnot, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Retrait.

Article 1er bis

Amendement n° 166 rectifié de M. Jean-Claude Danglot. – Mme Odette Terrade, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'État, MM. Daniel Raoul, Jean-Jacques Mirassou, Claude Bérit-Débat, Roland Courteau, Mme Évelyne Didier. – Rejet.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l’article 1er bis

Amendement n° 167 de M. Jean-Claude Danglot. – MM. Jean-Claude Danglot, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Rejet.

Amendements identiques nos 6 rectifié de M. Xavier Pintat, 138 rectifié de M. Roland Courteau, 234 rectifié de M. Jean-Claude Merceron et 246 rectifié bis de M. Yvon Collin. – MM. Xavier Pintat, Jean Besson, Jean-Claude Merceron, Mme Françoise Laborde, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'État, M. le président. – Retrait des quatre amendements.

Amendements identiques nos 7 rectifié de M. Xavier Pintat, 139 rectifié de M. Roland Courteau, 237 rectifié de M. Jean-Claude Merceron et 248 rectifié bis de M. Yvon Collin. – MM. Xavier Pintat, Jean Besson, Jean-Claude Merceron, Mme Françoise Laborde, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption des quatre amendements identiques insérant un article additionnel.  

Amendement n° 215 rectifié de M. Jacques Muller. – MM. Jacques Muller, le rapporteur, Mmes la secrétaire d'État, Odette Herviaux. – Rejet.

Article 2

Mme Odette Terrade, M. Michel Teston.

Amendement n° 168 de M. Jean-Claude Danglot. – MM. Jean-Claude Danglot, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 170 de M. Jean-Claude Danglot. – Mme Évelyne Didier.

Amendement n° 269 de la commission. – M. le rapporteur.

Amendement n° 171 de M. Jean-Claude Danglot. – Mme Odette Terrade.

Amendement n° 228 de M. Jean-Claude Merceron. – M. Jean-Claude Merceron.

Amendement n° 172 de M. Jean-Claude Danglot. – M. Jean-Claude Danglot.

Amendement n° 173 de M. Jean-Claude Danglot. – Mme Évelyne Didier.

Amendement n° 174 de M. Jean-Claude Danglot. – Mme Odette Terrade.

M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Rejet des amendements nos 170, 173 et 174 ; adoption des amendements nos 269 et 228, les amendements nos 171 et 172 devenant sans objet.

Amendement n° 169 de M. Jean-Claude Danglot. – MM. Jean-Claude Danglot, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 255 rectifié bis de M. Raymond Vall. – Mme Françoise Laborde, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'État, MM. Daniel Raoul, Roland Courteau, Jacques Berthou, François Fortassin. – Retrait.

Amendement n° 231 de M. Jean-Claude Merceron. – MM. Jean-Claude Merceron, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption

Amendement n° 73 de M. Roland Courteau. – MM. Roland Courteau, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État, MM. Daniel Raoul, Claude Bérit-Débat. – Rejet.

Amendement n° 176 de M. Jean-Claude Danglot. – Mme Évelyne Didier. .

Amendement n° 175 de M. Jean-Claude Danglot. – Mme Odette Terrade.

M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'État, M. Claude Bérit-Débat. – Rejet des amendements nos 176 et 175.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 2

Amendement n° 221 de M. Jacques Muller. – MM. Jacques Muller, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 243 rectifié bis de M. Jean-Pierre Vial. – MM. Jean-Pierre Vial, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos 144 rectifié de M. Jean Besson et 247 rectifié bis de M. Yvon Collin. – MM. Jean Besson, Yvon Collin.

Amendement n° 270 de la commission et sous-amendement n° 274 rectifié de M. Xavier Pintat. – MM. le rapporteur, Xavier Pintat.

M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'État, Jean Besson, Xavier Pintat. – Retrait des amendements nos 144 rectifié et 247 rectifié bis ; rectification du sous-amendement no 274 rectifié.

MM. Daniel Raoul, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Rectification de l’amendement no 270.

MM. François Fortassin, Claude Bérit-Débat, Daniel Raoul, Roland Courteau. – Adoption du sous-amendement no 274 rectifié bis et de l'amendement no 270 rectifié modifié insérant un article additionnel.

Article 2 bis. – Adoption

Article 2 ter

Amendement n° 177 de M. Jean-Claude Danglot. – MM. Jean-Claude Danglot, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 74 de M. Roland Courteau. – MM. Roland Courteau, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 2 quater (nouveau)

Amendements identiques nos 140 de M. Jean Besson, 238 de M. Jean-Claude Merceron et 250 rectifié bis de M. Yvon Collin. – MM. Michel Sergent, Jean-Claude Merceron, Yvon Collin, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption des trois amendements.

Amendements identiques nos 8 rectifié de M. Xavier Pintat, 141 de M. Jean Besson et 249 rectifié bis de M. Yvon Collin. – MM. Xavier Pintat, Michel Sergent, Yvon Collin, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption des trois amendements.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 2 quater

Amendement n° 99 rectifié de M. Roland Courteau. – MM. Roland Courteau, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement n° 121 rectifié de M. Jean-Marc Pastor. – MM. Roland Courteau, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Rejet.

Article 3

Amendement n° 178 de M. Jean-Claude Danglot. – MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 111 de M. Roland Courteau. – MM. Yannick Botrel, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 179 de M. Jean-Claude Danglot. – MM. Jean-Claude Danglot, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 127 de M. Roland Courteau. – MM. Roland Courteau, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État, M. Claude Bérit-Débat. – Rejet.

Amendement n° 75 de M. Roland Courteau. – MM. Yannick Botrel, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Retrait.

Adoption de l'article.

Article 4

M. Jean-Claude Danglot.

Amendement n° 180 de M. Jean-Claude Danglot. – MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 182 de M. Jean-Claude Danglot. – M. Jean-Claude Danglot.

Amendement n° 118 de M. Roland Courteau. – M. Michel Sergent.

Amendement n° 76 de M. Roland Courteau. – M. Claude Bérit-Débat.

Amendement n° 77 de M. Roland Courteau. – M. Roland Courteau.

Amendement n° 78 de M. Roland Courteau. – M. Roland Courteau.

M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'État, M. Claude Bérit-Débat, Roland Courteau. – Rejet des amendements nos 182, 118, 76, 77 et 78

Amendement n° 181 de M. Jean-Claude Danglot. – M. Gérard Le Cam.

Amendement n° 183 de M. Jean-Claude Danglot. – M. Jean-Claude Danglot.

Amendement n° 185 de M. Jean-Claude Danglot. – M. Gérard Le Cam.

Amendement n° 79 de M. Roland Courteau. – M. Claude Bérit-Débat.

M. le rapporteur.

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

Mme la secrétaire d'État, MM. Roland Courteau, Daniel Raoul, Martial Bourquin, Marc Daunis. – Rejet des amendements nos 181, 183, 185 et 79.

Amendements identiques nos 9 rectifié bis de M. Xavier Pintat, 29 rectifié de M. Pierre Bernard-Reymond, 130 de M. Thierry Repentin et sous-amendement no 280 de la commission à l’amendement no 9 rectifié bis. – MM. Xavier Pintat, le rapporteur, Pierre Bernard-Reymond, Jean Besson.

Amendements identiques nos 239 rectifié de M. Daniel Dubois et 251 rectifié bis de M. Yvon Collin. – M. Jean-Claude Merceron, Mme Françoise Laborde, M. le rapporteur. – Retrait des deux amendements.

Mme la secrétaire d'État. – Adoption du sous-amendement no 280 et de l'amendement no 9 rectifié bis modifié, les amendements nos 29 rectifié et 130 devenant sans objet.

Amendement n° 184 de M. Jean-Claude Danglot. – MM. Jean-Claude Danglot, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État, M. Martial Bourquin. – Rejet.

Adoption de l'article modifié.

5. Engagement de la procédure accélérée pour l’examen d’un projet de loi

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Bernard Frimat

6. Conférence des présidents

7. Nouvelle organisation du marché de l'électricité. – Suite de la discussion d'un projet de loi (Texte de la commission)

Article additionnel après l'article 4

Amendement n° 186 de M. Jean-Claude Danglot. – MM. Jean-Claude Danglot, Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission de l’économie ; Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. – Rejet.

Article 5

M. Gérard Le Cam.

Amendement n° 187 de M. Jean-Claude Danglot. – MM. Jean-Claude Danglot, le rapporteur, Mme la secrétaire d’État. – Rejet.

Amendement n° 188 de M. Jean-Claude Danglot. – Mme Évelyne Didier, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d’État. – Rejet.

Amendements identiques nos 10 rectifié de M. Xavier Pintat, 137 de M. Roland Courteau, 240 de M. Jean-Claude Merceron et 252 rectifié bis de M. Yvon Collin. – MM. Xavier Pintat, Jean Besson, Jean-Claude Merceron, Mme Françoise Laborde, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d’État, M. Claude Bérit-Débat. – Retrait des amendements identiques nos 10 rectifié et 240 ; rejet des amendements identiques nos 137 et 252 rectifié bis.

Amendement n° 80 de M. Roland Courteau. – MM. Yannick Botrel, le rapporteur, Mme la secrétaire d’État. – Rejet.

Amendement n° 81 de M. Roland Courteau. – MM. Roland Courteau, le rapporteur, Mme la secrétaire d’État, M. Claude Bérit-Débat, Mme Évelyne Didier. – Rejet.

Amendement n° 193 de M. Jean-Claude Danglot. – MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, Mme la secrétaire d’État, M. Daniel Raoul. – Rejet.

Amendement n° 112 de M. Roland Courteau. – M. Daniel Raoul.

Amendement n° 114 de M. Roland Courteau. – M. Jean-Claude Danglot.

Amendement n° 189 de M. Jean-Claude Danglot. – M. Jean-Claude Danglot.

M. le rapporteur, Mme la secrétaire d’État, M. Daniel Raoul. – Rejet des amendements nos 112, 114 et 189.

Amendement n° 261 rectifié bis de M. Yvon Collin. – Mme Françoise Laborde, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d’État, M. Roland Courteau. – Rejet.

Amendement n° 113 de M. Roland Courteau. – M. Claude Bérit-Débat.

Amendement n° 190 de M. Jean-Claude Danglot. – Mme Évelyne Didier.

Amendement n° 194 de M. Jean-Claude Danglot. – M. Gérard Le Cam.

M. le rapporteur, Mme la secrétaire d’État. – Rejet des amendements nos 113, 190 et 194.

Amendements identiques nos 26 de M. Francis Grignon, 30 rectifié de M. Pierre Bernard-Reymond, 82 rectifié de M. Roland Courteau, 195 de M. Jean-Claude Danglot et 224 de M. Daniel Dubois. – MM. Francis Grignon, Pierre Bernard-Reymond, Roland Courteau, Jean-Claude Danglot, Jean-Claude Merceron, le rapporteur, Mme la secrétaire d’État. – Adoption des cinq amendements.

Amendement n° 191 de M. Jean-Claude Danglot. – Mme Évelyne Didier, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d’État. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l'article 5

Amendement n° 83 de M. Thierry Repentin. – Mme Bernadette Bourzai, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d’État. – Retrait.

Article 6. – Adoption.

Article 7

Amendement n° 196 de M. Jean-Claude Danglot. – MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, Mme la secrétaire d’État. – Rejet.

Amendement n° 200 de M. Jean-Claude Danglot. – M. Jean-Claude Danglot.

Amendement n° 202 de M. Jean-Claude Danglot. – Mme Évelyne Didier.

Amendement n° 85 de M. Roland Courteau. – M. Roland Courteau.

Amendement n° 271 de la commission. – M. le rapporteur.

Amendements identiques nos 84 rectifié de M. Roland Courteau et 262 rectifié ter de M. Yvon Collin. – M. Daniel Raoul, Mme Françoise Laborde.

M. le rapporteur, Mme la secrétaire d’État, M. Roland Courteau. – Retrait de l’amendement n° 202 ; rejet des amendements nos 200, 85, 84 rectifié et 262 rectifié ter ; adoption de l’amendement n° 271.

Amendement n° 86 de M. Roland Courteau. – MM. Didier Guillaume, le rapporteur, Mme la secrétaire d’État. – Rejet.

Amendement n° 199 de M. Jean-Claude Danglot. – M. Gérard Le Cam.

Amendement n° 201 de M. Jean-Claude Danglot. – M. Gérard Le Cam.

M. le rapporteur, Mme la secrétaire d’État. – Rejet des amendements nos 199 et 201.

Amendements nos 87 et 88 de M. Roland Courteau. – MM. Claude Bérit-Débat, le rapporteur, Mme la secrétaire d’État. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 17 de M. Philippe Adnot. – MM. Philippe Adnot, le rapporteur, Mme la secrétaire d’État. – Retrait.

Amendement n° 198 de M. Jean-Claude Danglot. – Mme Évelyne Didier, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d’État. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Renvoi de la suite de la discussion.

8. Ordre du jour

compte rendu intégral

PrÉsidence de M. Bernard Frimat

vice-président

Secrétaires :

M. Marc Massion,

M. Philippe Nachbar.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Modification de l'ordre du jour

M. le président. Par lettre en date de ce jour, M. le ministre chargé des relations avec le Parlement a modifié l’ordre du jour de la séance du jeudi 30 septembre pour inscrire l’examen d’une convention douanière entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, dont la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a demandé la discussion selon la procédure simplifiée.

En conséquence, l’ordre du jour de la séance du jeudi 30 septembre s’établit comme suit :

Jeudi 30 septembre 2010

À 9 heures 30, l’après-midi, après les questions d’actualité au Gouvernement, et le soir :

- Suite éventuelle du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, NOME ;

- Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune ;

- Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur les revenus ;

- Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune ;

- Trois conventions fiscales et une convention douanière, examinées selon la procédure simplifiée ;

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de régulation bancaire et financière.

Acte est donné de cette communication.

3

Décisions du Conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 29 septembre 2010, quatre décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité (nos 2010-38 QPC, 2010-40 QPC, 2010-41 QPC, 2010-44 QPC).

Acte est donné de ces communications.

4

Articles additionnels après l'article 1er (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
Articles additionnels après l'article 1er

Nouvelle organisation du marché de l'électricité

Suite de la discussion d'un projet de loi

(Texte de la commission)

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (projet n° 556, texte de la commission n° 644, rapports nos 643 et 617).

Lors de sa précédente séance, le Sénat a entamé l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 1er.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
Article 1er bis

Articles additionnels après l'article 1er (suite)

M. le président. L'amendement n° 23, présenté par M. Grignon, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 50-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, il est inséré un article 50-2 ainsi rédigé :

« Art. 50-2. - Les contrats visés au premier alinéa de l'article 50, lorsqu'ils sont relatifs à des installations de cogénération, sont prorogés pour une durée maximale de six années, dès lors que le producteur d'électricité ou toute personne se proposant de se substituer à ce producteur dans l'exploitation de l'installation concernée en fait la demande, trente jours au moins avant l'expiration du contrat en cours. À compter de sa prorogation le contrat est, le cas échéant, transféré de plein droit et sans autre modification que celle de sa durée, à l'auteur de la demande de prorogation. »

La parole est à M. Francis Grignon.

M. Francis Grignon. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaite profiter de l’examen de ce projet de loi pour poser le problème de la cogénération pour l’industrie.

Sans faire de parallèle avec les débats qui ont eu lieu cette nuit, au cours desquels nous avons longuement discuté des règles concernant la production d’électricité pour les petites unités hydroélectriques au fil de l’eau, il s’agit pour moi, par cet amendement, moins de faire œuvre législative que d’obtenir une réponse sur le point de savoir si une prorogation de contrat est possible pour le rachat d’énergie de cogénération par les distributeurs.

Je ne vise ici que la cogénération à partir du gaz qui produit à la fois de la vapeur et de l’électricité, car elle offre un bien meilleur rendement que celle qui ne produit que de la vapeur ou que de l’électricité.

Cette technologie concerne deux grands domaines de notre économie. Elle intéresse aujourd'hui les industriels grands consommateurs de vapeur – industrie papetière, industrie cimentière, production d’aluminium, etc. –, puisque l’électricité qui est revendue à partir de cette coproduction permet de diminuer le prix de la vapeur. Qui plus est, quand elle a été mise au point voilà une dizaine d’années, elle a aussi intéressé EDF, lui évitant d’investir massivement.

La cogénération pour l’industrie, c’est une production d’électricité de 2,5 gigawatts qui concerne 50 sites industriels et 25 000 emplois.

La cogénération existe aussi pour les logements et représente la même production, mais ce n’est pas celle-ci qui m’intéresse aujourd'hui.

Cet amendement vise à prolonger de six ans la durée des contrats d’obligation d’achat 97-01 et 99-02 signés entre les cogénérateurs et EDF ou les producteurs non nationalisés, afin de ne pas pénaliser les industriels thermo-intensifs, qui ne sont pas les acteurs de la cogénération : le cogénérateur produit le courant et la vapeur, EDF ou un autre distributeur rachète le courant, l’industriel rachète la vapeur. Ce faisant, il s’agit d’éviter de créer une valeur spéculative pour le producteur de cogénération, puisque l’industriel thermo-intensif, compte tenu de son besoin en vapeur, est en quelque sorte prisonnier de sa fourniture en vapeur.

En ces temps difficiles, l’ambition est de pérenniser tout un pan de notre industrie, étant précisé que le deal est gagnant-gagnant, notamment pour EDF, qui, je le disais, a pu investir un peu moins dans les tranches nucléaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Notre collègue se fait ici le défenseur de la cogénération « gaz » !

Je rappelle que, pour les investissements qui ont déjà été réalisés, les contrats d’obligation d’achat couvraient les amortissements nécessaires. Ces investissements sont aujourd’hui amortis et, disons-le sans ambages, les cogénérateurs souhaitent en fait la prolongation d’un avantage. Ce n’est pas prévu pour le moment.

Mon cher collègue, vous avez esquissé un parallèle avec les petites installations hydroélectriques. Un grand débat a eu lieu hier sur ce sujet. Il a été tranché dans le sens des orientations du Gouvernement : la prolongation est prévue pour ceux qui réalisent des investissements.

C’est d’ailleurs ce qui existe pour la cogénération « gaz » lorsque des investissements sont réalisés pour la transformation en biomasse. Il s’agit là d’une solution de sortie pour ceux qui ne voudraient pas rester dans la cogénération « gaz » ou qui auraient peur de ne plus trouver d’activité rentable.

Aujourd'hui, il n’est pas nécessaire pour le législateur d’intervenir de nouveau. Les textes existent : tous ceux qui voudront investir pour passer du gaz à la biomasse seront aidés. Les contrats permettent un amortissement des investissements réalisés sur une douzaine d’années. C’est donc une réponse partielle à l’attente de ces professionnels.

Cela va d’ailleurs dans le sens d’un autre amendement relatif à la biomasse qui a été adopté hier et auquel le Gouvernement était moins favorable.

Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable, ce qu’elle répugne à faire s’agissant d’un amendement venant de vous, mon cher collègue ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Grignon, l'amendement n° 23 est-il maintenu ?

M. Francis Grignon. Monsieur le président, avant de retirer mon amendement, permettez-moi deux observations.

Certes, un amortissement est prévu, mais certains contrats ont été passés voilà dix ans et d’autres sont plus récents. Il faut donc que les conditions restent les mêmes, indépendamment de ce dont nous discutons aujourd'hui.

Par ailleurs, il est vrai que la biomasse est une solution. Toutefois, pour les secteurs concernés, je ne pense pas que la puissance soit suffisante. (M. le rapporteur s’exclame.) Il n’est qu’à consulter les techniciens. Dès lors que l’on parle de cimenterie, de papeterie industrielle ou de toute autre production de masse très importante, cela ne peut se faire qu’à partir du gaz.

Néanmoins, monsieur le président, je vais retirer cet amendement. Il s’agissait d’un amendement d’appel destiné à obtenir une réponse précise du Gouvernement. Celle que j’ai obtenue n’est pas aussi précise que je l’aurais souhaitée (Sourires), mais j’espère que cette discussion aura fait avancer le schmilblick ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je souhaite apporter une précision.

Il va de soi que les contrats en cours iront jusqu’à leur terme et que les conditions qu’ils prévoient ne seront pas remises en cause.

Au cours du débat qui a eu lieu hier, j’ai rappelé que les objectifs seraient atteints ou dépassés pour tous les volets prévus par le Grenelle de l’environnement – photovoltaïque, éolien, biomasse pour la chaleur –, à l’exception d’un seul, celui de la biomasse pour l’électricité.

La « petite biomasse », sujet que nous avons abordé hier, ne sera de toute façon pas suffisante pour atteindre cet objectif. Au contraire, la conversion de certaines usines de cogénération « gaz » vers la biomasse constituera une bonne solution pour atteindre l’objectif du Grenelle de l’environnement et sera très intéressante pour les investisseurs privés.

M. Francis Grignon. Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 23 est retiré.

L'amendement n° 21, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le gestionnaire du réseau public de transport propose à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie les dispositions réglementaires et tarifaires applicables aux moyens de stockage susceptibles de participer à la disponibilité et à la mise en œuvre des services et des réserves nécessaires au fonctionnement du réseau. Ces dispositions entrent en vigueur au plus tard le 1er juillet 2011.

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, j’aurais dû, ce matin, de bonne heure, défendre un amendement. N’ayant malheureusement pas la résistance de certains, je n’étais pas dans l’hémicycle. (Sourires.) J’entends me rattraper en présentant maintenant l’amendement n° 21, qui s’inscrit dans la même logique.

Il s’agit de faire en sorte que le texte que nous examinons aujourd'hui ne soit pas demain déjà en retard par rapport à l’évolution des technologies. Je souhaite que soient prises en compte les technologies permettant le stockage de l’électricité qui émergent aujourd'hui.

Je suis particulièrement les travaux d’une équipe du CNRS : elle a créé une petite société, SEVILL, qui a mis au point une technologie de stockage de l’électricité maintenant rentable, c'est-à-dire efficace sur le plan énergétique, en ce qu’elle consomme moins d’énergie qu’elle n’en stocke.

Madame la secrétaire d'État, en défendant cet amendement, je n’ai d’autre but que de vous entendre prendre l’engagement que ce projet de loi intégrera ces technologies afin que, demain, elles ne restent pas à l’écart.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Lorsqu’elle a examiné cet amendement, qui constitue une solution très intéressante pour l’avenir,...

M. Roland Courteau. C’est vrai, mais est-ce que c’est au point ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. ... la commission a souhaité recueillir l’avis du Gouvernement, et ce pour une raison simple, mon cher collègue : je ne voulais en aucun cas avoir à me prononcer contre une solution qui me paraît réellement prometteuse.

Avec le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, nous nous fixons plusieurs objectifs.

D’abord, nous voulons favoriser les nouveaux entrants dans le marché pour investir dans des unités de production.

Ensuite, nous voulons favoriser leur engagement dans les mécanismes d’effacement.

La troisième solution est incontestablement celle-là. On en est au tout début, et les deux techniques évoquées par Philippe Adnot existent.

L’amendement tel qu’il est rédigé est impossible à appliquer juridiquement : on ne peut demander au gestionnaire du réseau public de transport de trouver une solution d’ordre réglementaire. C’est la raison pour laquelle je demanderai à notre collègue de retirer son amendement.

Cependant, et je me tourne vers Mme la secrétaire d'État, il me paraît important de conforter ceux qui ont investi dans le stockage de l’électricité. C’est, je le répète, une solution d’avenir très intéressante.

Il se trouve que la France n’est pas plus mauvaise que les États-Unis dans ce domaine. Nous cherchons tous à progresser : il s’agit, à l’évidence, de pouvoir passer de la phase expérimentale du petit stockage à un stockage de dimension plus industrielle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Monsieur Adnot, je veux vous rassurer.

Tout d’abord, lors d’une réunion de travail tenue avant-hier encore entre le cabinet du ministre d’État et les spécialistes du stockage, ces derniers ont eu l’assurance qu’ils faisaient l’objet de toute l’attention du Gouvernement et qu’ils avaient son entier soutien.

Ensuite, l’article 2 du projet de loi prévoyant la mise en place d’un marché de capacités donnera au stockage la possibilité de trouver son modèle économique par la vente de capacités de production.

Ainsi, à la fois les éléments contenus dans le texte et les engagements que vous pouvez avoir de la part du Gouvernement devraient vous donner satisfaction et vous inciter à retirer votre amendement, puisqu’ils garantissent que l’objectif que vous visez sera atteint.

M. Jean-Jacques Mirassou. C’est très optimiste !

M. le président. Monsieur Adnot, l'amendement n° 21 est-il maintenu ?

M. Philippe Adnot. Non, monsieur le président, je le retire, compte tenu des engagements qui viennent d’être pris.

M. le président. L'amendement n° 21 est retiré.

Articles additionnels après l'article 1er
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Articles additionnels après l’article 1er bis

Article 1er bis

(Non modifié)

La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est ainsi modifiée :

I. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 3, après les mots : « eau et », sont insérés les mots : « les fournisseurs ».

II. – Au cinquième alinéa de l’article 6-1, après les mots : « eau ou », sont insérés les mots : « du fournisseur ».

III. – Au deuxième alinéa de l’article 6-3, les mots : « d’Électricité de France, de Gaz de France et de chaque distributeur d’énergie ou d’eau » sont remplacés par les mots : « de chaque fournisseur d’énergie ou d’eau livrant des consommateurs domestiques ».

M. le président. L'amendement n° 166, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 6-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Toute coupure de fourniture en énergie est interdite. Le fournisseur ou le distributeur est tenu de saisir, à compter de deux échéances impayées, la commission départementale de solidarité, qui statue sur les demandes d'aide. Les personnes qui n'ont pas accès au réseau et rencontrent des difficultés pour accéder ou maintenir leur distribution d'énergie peuvent également saisir la commission départementale d'une demande d'aide.

« Le fournisseur qui procède de sa propre initiative à une coupure engage sa responsabilité légale. »

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. En présentant cet amendement que nous avions proposé lors de la discussion du texte relatif au secteur de l’énergie, en 2006, nous souhaitons alerter une nouvelle fois le Gouvernement sur le problème des coupures d’énergie infligées aux familles les plus démunies.

Les dispositifs actuellement prévus par l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles ne garantissent pas pleinement ces personnes contre les coupures d’énergie.

En effet, cet article ouvre à toute personne éprouvant des difficultés particulières le droit à une aide de la collectivité pour bénéficier de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques. En cas de non-paiement des factures, et jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande d’aide, cette disposition assure un service minimal de fourniture.

L’article 11 de la loi portant engagement national pour le logement dispose que l’interruption ne peut intervenir que si les services sociaux compétents ne s’y opposent pas.

Si je reconnais que l’interdiction des coupures pendant la période hivernale ainsi que l’obligation faite aux fournisseurs de surseoir aux procédures de coupure dès lors que le Fonds de solidarité pour le logement est saisi constituent des progrès non négligeables, il me semble pourtant nécessaire d’aller plus loin dans les garanties accordées aux ménages en situation de précarité énergétique.

En effet, aujourd’hui, la pression des actionnaires qui réclament des dividendes incite EDF à se défausser sur les communes du traitement des cas et de la responsabilité des coupures, phénomène qui sera accentué avec la mise en place de l’accès régulé à l'électricité nucléaire historique, l’ARENH.

Les communes n’auraient bientôt d’autre possibilité que de payer toutes les factures afin d’éviter la coupure dont EDF brandit la menace !

L’électricité est pourtant un facteur essentiel de la cohésion sociale en ce qu’elle garantit l’accès à la santé, à l’hygiène, à un confort décent, que toutes les personnes résidant sur le territoire sont en droit d’attendre.

La fourniture d’électricité à un tarif acceptable participe du droit au logement posé au dixième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 et à l’article 25 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948.

Alors que 3,5 millions de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté dans notre pays et que plus du quart des ménages en difficulté sont endettés envers EDF et GDF, il est plus que jamais indispensable d’inscrire dans la loi le principe de l’interdiction des coupures d’énergie, sous des conditions mentionnées dans cet amendement, ainsi que le principe de la responsabilité des fournisseurs qui engagent sans consultation la procédure de coupure d’énergie, cette responsabilité n’étant aujourd’hui pas prévue.

Tel est le sens de cet amendement que nous soumettons à votre vote.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je me souviens très bien en effet de l’amendement quasi identique que vous aviez déposé lors de l’examen du texte de 2006 et je me demande, chère Odette Terrade, si ce n’était pas déjà vous qui l’aviez défendu à l’époque. (Sourires.)

Mme Odette Terrade. C’est fort probable !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je me permettrai donc de vous faire la même réponse !

L’intention des auteurs de cet amendement est à l’évidence particulièrement généreuse. S’il n’y a plus de coupure de fourniture en énergie, toute personne en situation difficile a la garantie d’avoir de l’électricité, notamment tout l’hiver.

Tout d’abord, je tiens à attirer l’attention sur l’effet pervers que pourrait avoir une telle disposition si elle était adoptée : elle favoriserait tous les mauvais payeurs. Et il y en a quelques-uns ! Dans cet hémicycle, nous sommes de nombreux élus locaux. Pour bien connaître nos territoires, en particulier s’il s’agit de communes moyennes ou petites, nous savons que les mauvais payeurs existent !

Ensuite et surtout – c’est la raison pour laquelle je vais vous demande de retirer cet amendement –, notre pays dispose d’un mécanisme qui ne fonctionne pas si mal : le système des fonds départementaux de solidarité, qui viennent suppléer les personnes en difficulté.

Nous le savons très bien, précisément dans nos petites communes, puisque les maires sont sollicités afin de confirmer si le demandeur mérite d’être aidé et pris en charge.

Il me semble donc qu’une autre formule de systématicité comme celle que vous proposez n’est pas bonne.

Enfin, les amendements proposés par Xavier Pintat, qui seront examinés ultérieurement, visant à accorder le bénéfice systématique du tarif à la fois d’électricité et de gaz pour tous les bénéficiaires de la CMU, répondent aussi partiellement à votre souhait.

Telles sont les raisons pour lesquelles, ma chère collègue, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi je serais obligé d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Comme l’a souligné M. le rapporteur, à l’évidence, chacun est sensible aux situations de précarité face à l’approvisionnement d’énergie et aux problèmes sérieux résultant des coupures de fourniture en énergie en général et d’électricité en particulier.

Cependant, il convient, d’abord, de rappeler le décret, relativement récent, du 13 août 2008, qui régit les dispositions en matière de suspension de fourniture d’énergie en cas d’impayés.

Son élaboration a fait l’objet d’une vaste concertation entre les ministères concernés, c'est-à-dire le ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le secrétariat d’État chargé du logement et de l’urbanisme, ainsi que l’Assemblée des départements de France, l’Union nationale des centres communaux d’action sociale et les fournisseurs d’énergie et d’eau.

Les dispositions réglementaires qui en ont découlé représentent un juste équilibre entre la protection des consommateurs, notamment ceux qui se trouvent en situation de précarité, et les contraintes commerciales.

Ensuite, le décret du 13 août 2007, quant à lui, différencie les délais de procédure selon que les clients sont en situation de précarité ou non. Ce décret rappelle comment sont prises en considération les réelles situations de précarité.

Enfin, dernier élément d’information que je veux porter à votre connaissance, en cas de saisine par le client, qu’il soit en situation de précarité ou non, du Fonds de solidarité pour le logement, dans l’attente de la décision d’aide qui doit intervenir dans un délai de deux mois, aucune interruption de fourniture en énergie ne peut avoir lieu.

Par conséquent, l’économie générale du dispositif permet de répondre à votre souci concernant les personnes en situation de précarité, mais en même temps d’être vigilant, comme nous y a invités M. le rapporteur, pour éviter les dérapages en sens inverse, les comportements de mauvaise foi, qui détourneraient un acte de générosité des parlementaires et du Gouvernement précisément au détriment des personnes en situation de précarité.

C’est pourquoi je vous demande, madame Terrade, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable, essentiellement dans le souci de respecter un équilibre permettant d’accompagner la précarité tout en se montrant vigilant quant aux situations d’excès.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Monsieur le président, je souhaite proposer à Odette Terrade de rectifier cet amendement en en supprimant la première phrase – « Toute coupure de fourniture en énergie est interdite » – et en remplaçant la dernière phrase par la phrase suivante : « Le fournisseur ne peut procéder à une coupure qu’après avis de la commission départementale. »

Cette rectification permettrait d’éviter les effets pervers qui ont été évoqués, concernant l’utilisation, toujours possible, de la disposition par des personnes de mauvaise foi.

En outre, elle ne changerait en aucun cas l’objectif que vous visez, ma chère collègue, et auquel j’adhère.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou. Je souscris aux propos qui viennent d’être tenus par notre collègue Daniel Raoul et, en même temps, j’entends bien le souci de Mme la secrétaire d’État de parvenir à un juste équilibre entre, d’une part, les gestes de solidarité envers une population en difficulté et, d’autre part, la nécessité de se donner les moyens d’éviter les éventuels abus.

Pour autant, on fait l’impasse sur un bilan éloquent au plus mauvais sens du terme : je pense au nombre incalculable de personnes qui sont jusqu’à présent passées à côté de ce dispositif. En effet, force est de reconnaître qu’il s’agit d’un véritable maquis. Une personne accablée de difficultés financières et sociales intenses n’a pas souvent le courage de revendiquer ses droits, si tant est qu’elle en soit informée.

Cet amendement est de nature au moins à simplifier la présentation du dispositif. À charge ensuite au Gouvernement et aux élus de relayer l’information auprès de nos concitoyens, qui doivent être un peu plus conscients de leurs droits en la matière.

Au moment où je parle, des milliers de personnes vivent sous la menace d’une coupure d’électricité.

M. Roland Courteau. Des dizaines de milliers !

M. Jean-Jacques Mirassou. On aurait pu éviter à bon nombre d’entre elles cette souffrance, surtout dans la période de l’année qui s’ouvre. De telles coupures feront mal dans les foyers !

M. le président. Madame Terrade, l'amendement n° 166 est-il maintenu ?

Mme Odette Terrade. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, je n’ai pas l’intention de retirer cet amendement.

Certes, les mécanismes existent, comme vous l’avez démontré, mais deux précautions valent mieux qu’une.

Le groupe CRC-SPG souscrit à la proposition de rectification de notre amendement qui nous est faite par Daniel Raoul, en raison notamment de ce que vient de nous dire Jean-Jacques Mirassou, quant au nombre de personnes qui sont éligibles au dispositif et qui n’en bénéficient pas. Une illustration de cette situation nous a été fournie par la presse voilà deux jours s’agissant des nombreux allocataires du RSA qui sont éligibles à un tarif réduit d’électricité mais sans en bénéficier.

Je maintiens donc cet amendement avec la rectification fort utile proposée par nos collègues socialistes.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 166 rectifié, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, et ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 6-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le fournisseur ou le distributeur est tenu de saisir, à compter de deux échéances impayées, la commission départementale de solidarité, qui statue sur les demandes d'aide. Les personnes qui n'ont pas accès au réseau et rencontrent des difficultés pour accéder ou maintenir leur distribution d'énergie peuvent également saisir la commission départementale d'une demande d'aide.

« Le fournisseur ne peut procéder à une coupure qu'après avis de la commission départementale. »

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ainsi rectifié ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je ne comprends pas cette rectification, car elle vide l’amendement de son seul apport important, c'est-à-dire l’interdiction de toute coupure de fourniture en énergie.

Le reste de l’amendement est inutile, puisqu’il correspond au système actuel.

M. Jean-Jacques Mirassou. Il ne marche pas !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. En effet, le Fonds de solidarité ne coupe jamais brutalement la fourniture. Il se donne un délai d’au moins deux mois pour examiner la situation des intéressés, notamment s’ils sont de bonne foi et dans la nécessité.

Donc, je ne vois absolument pas ce qu’apporte la rectification.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Un amendement fort va venir en discussion à l’article suivant concernant le tarif de première nécessité, ou TPN.

Cet amendement a pour objet de permettre à tous les Français bénéficiant de la CMU d’avoir accès à ce TPN. Avec le système actuel de solidarité et cette disposition nouvelle, ma chère collègue, le cas de ceux que vous souhaitiez aider à travers votre amendement initial est couvert.

L’avis de la commission reste donc défavorable, même avec la rectification, qui n’apporte rien du tout, bien au contraire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 166 rectifié ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Pour compléter les propos de M. le rapporteur, je veux dire que, aujourd’hui, l’équilibre trouvé sur l’accompagnement des personnes en situation de précarité l’a été après une longue concertation, traduite à la fois par un décret et par la mesure que j’ai rappelée relative au délai de deux mois.

Pour ce qui est de la tarification sociale, qui est un vrai sujet mais qui concerne un autre aspect, je vous renvoie, comme M. le rapporteur, à la série d’amendements qui vont venir en discussion.

Mais, franchement, si l’on ne veut pas compliquer le dispositif, il serait peut-être utile de ne pas ajouter une instance supplémentaire, alors que, aujourd’hui, il est le fruit d’un travail mené en coordination avec l’Association des départements de France, et donc avec les conseillers généraux qui sont chargés de ces questions, et qui étaient tout à fait d’accord sur l’équilibre trouvé pour protéger les personnes en situation de précarité.

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat. Je dois dire que la remarque du rapporteur concernant l’amendement rectifié est assez amusante : si donc on en supprime la première phrase, il est totalement vidé de sa substance ? Mais c’est précisément à cause de cette première phrase que le rapporteur a émis un avis défavorable sur l’amendement initial !

Bravo ! S’il est vidé de sa substance, je ne vois pas pourquoi vous ne lui donnez pas un avis favorable, monsieur le rapporteur.

Ensuite, vous établissez une comparaison avec un amendement extraordinaire qui va venir tout à l’heure en discussion et qui concerne les bénéficiaires de la CMU. Or cela n’a rien à voir ! C’est un tarif social ; nous l’étudierons ; nous donnerons notre sentiment ; mais, ici, nous ne sommes pas dans la même démarche : il s’agit de la coupure de l’électricité et, au-delà, de la problématique de la précarité dans laquelle vivent un certain nombre de ménages en difficulté sur tout le territoire national.

M. Poniatowski le disait, nous sommes tous des élus locaux. Je pense cependant que certains élus locaux sont plus souvent confrontés à la précarité que d’autres. (Exclamations sur les travées de lUMP.) Peut-être les spécificités du milieu rural ou de territoires de tradition ouvrière expliquent-elles qu’il y ait plus de chômage dans certains secteurs, dans certaines villes que dans d’autres.

Je suis vraiment favorable à cet amendement et je remercie Daniel Raoul de nous proposer, à partir de l'amendement de notre collègue Odette Terrade, un compromis qui nous permette de corriger ce qui est aujourd’hui une injustice.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Mon collègue a tout dit ! Il m’a pris un à un les arguments que je souhaitais développer. (Sourires.) Je n’ai donc plus rien à ajouter, si ce n’est, peut-être, une chose : j’espère que la majorité sénatoriale, en dépit de l’avis défavorable tant de M. le rapporteur que de Mme la secrétaire d’État, va se ressaisir et suivre les propositions conjointes d’Odette Terrade et de Daniel Raoul.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. Je remercie d’abord M. le rapporteur d’avoir reconnu que l’un de nos amendements était « fort », en d’autres termes qu’il était finalement très bon. La proposition formulée par nos collègues socialistes est une position de repli qui tient compte des remarques faites. On voit bien que nous sommes les uns et les autres à la recherche de la solution. Je trouve donc curieux que l’on puisse rejeter un amendement qui serait rectifié au point d’être « vidé de sa substance » sans changer d’argumentation.

Comme beaucoup de maires, nous constatons dans nos communes une explosion du nombre des personnes qui nous sont signalées parce qu’elles ont de grandes difficultés à payer l’énergie consommée. Chacun le constate ; il n’y a donc pas besoin d’une grande étude pour savoir que de nombreuses personnes sont aujourd’hui en difficulté et l’on voit, de façon courante, des ménages qui ne parviennent plus à payer les charges d’une manière générale, et l’énergie en particulier.

Faire en sorte que l’on ne puisse pas, surtout en période hivernale, couper l’électricité sans avoir reçu avis de cette commission me semblait une solution de repli raisonnable qui, parce qu’elle était de nature à satisfaire tout le monde, aurait, du coup, fait l’unanimité. Or je constate que ce n’est pas le cas.

On a fait référence aux bénéficiaires de la CMU, ce qui m’amène à préciser– mais vous le savez bien –, que nous avons des populations qui ne relèvent pas de la CMU mais dont les revenus sont juste un peu au-dessus du seuil : c’est pour celles-là que nous nous inquiétons le plus.

J’aimerais tout de même obtenir de vraies réponses à nos vraies questions.

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Mme Odette Terrade. Je veux insister car nous avons tous connaissance de cas de coupures intervenues avant l’avis de la commission. Je pense à des exemples très précis de coupures intervenues à Noël, la commission n’ayant statué qu’en janvier. En attendant, les familles ont passé les fêtes de fin d’année sans électricité, et cela pendant la trêve hivernale !

M. Roland Courteau. C’est arrivé !

Mme Odette Terrade. C’est arrivé, même si ces cas ne sont pas majoritaires, preuve qu’il nous faut maintenir cet amendement dont la rédaction a été élaborée collectivement en séance.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Si cela est arrivé, chers collègues, c’est illégal ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.) À quoi bon modifier la loi ? Rien n’empêchera celui qui a déjà procédé à une coupure en violation de la loi de recommencer sous l’empire d’une autre loi.

Vous pourrez écrire dix fois la même chose, dans dix textes de loi différents, si certains trichent, ils continueront !

Le système que propose notre collègue Daniel Raoul existe déjà. Il n’y a pas besoin d’une telle rectification qui, sincèrement, n’apporte rien : c’est le système actuel !

Mais, au-delà, chers collègues, je n’apprécie pas que vous vouliez faire croire que vous êtes les seuls à défendre les personnes en situation sociale difficile ! C’est trop facile ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme Odette Terrade. Nous n’avons pas dit cela !

M. Roland Courteau. Personne n’a dit cela !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Mme la secrétaire d’État, en plus, vous a fait une réponse d’une grande précision. Ce n’est pas en introduisant dix fois le même mécanisme dans dix textes différents que cela changera la situation actuelle !

Je retiens simplement, chère Odette Terrade, votre dernière intervention. S’il y a des gens qui trichent et qui se mettent dans l’illégalité, il faut les poursuivre et les condamner. Mais ce n’est pas cette rectification d’un amendement sur lequel un avis défavorable a été émis qui fera en quoi que ce soit bouger les choses !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Si vous le souhaitez, je vais préciser ce que je disais précédemment sur les délais tels qu’ils existent pour les personnes qui ne sont pas en situation de précarité et pour celles qui le sont.

Je vous ai rappelé le filet de sécurité du FSL qui, dans l’attente de l’instruction du dossier, empêche la coupure de l’électricité. Le FSL a deux mois pour instruire, et l’on ne peut suspecter la bonne foi des services sociaux du département qui, me semble-t-il, sont plutôt objectifs, puisque ce sont des travailleurs sociaux qui examinent les situations familiales.

Le FSL a donc deux mois pour traiter le dossier et octroyer l’aide qui permettra d’éviter la coupure sauf, bien évidemment, pour les personnes dont les ressources sont bien supérieures au plafond, pour les personnes qui n’ont pas subi ce que l’on appelle un « accident de la vie ».

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons vraiment « bordé » le dispositif avec l’ensemble des partenaires.

Concernant les familles en situation de précarité et qui ont, quelquefois, des difficultés à payer la facture d’électricité, je souhaite compléter les propos que je viens d’entendre.

Dans le cadre des Grenelles de l’environnement, nous avons aussi travaillé avec les professionnels du travail social et avec des associations sur un accompagnement de toutes les familles en situation de précarité. Je pense, par exemple, aux dispositifs ANRU, ou bien à la convention qui va être conclue avec le Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT, pour proposer à tous les travailleurs sociaux qui, dans les départements, interviennent auprès de ces familles, d’accompagner les changements de comportement et de pratiques en termes de gestion de l’électricité et de gestion de l’eau.

Beaucoup d’initiatives ont été prises ces derniers mois qui ont permis, sans travaux de rénovation thermique des logements, d’obtenir des baisses de 30 % à 40 % chez les ménages défavorisés. Ces ménages ont été informés et accompagnés dans la gestion de leur consommation d’énergie et d’eau - on leur a conseillé, par exemple, de ne pas utiliser les veilles pour les appareils électriques -, avec un suivi dans la durée.

Des mesures de cette nature sont possibles ; elles sont proposées. Vous pouvez en être informés si vous le souhaitez. Simplement, on ne se contente pas de concevoir des filets de sécurité et des solutions de secours. Avec le CNFPT, nous proposons à tous les départements qui seraient engagés dans cette démarche d’aller bien plus loin dans la prévention et dans l’accompagnement des ménages modestes.

Prévention, accompagnement des situations de précarité : vous le voyez, nous avons les mêmes préoccupations, nous sommes animés du même sentiment, et il n’est pas besoin de cette mesure, qui risquerait de susciter d’autres effets pervers.

Voilà pourquoi nous émettons un avis défavorable, mais le débat continuera tout à l’heure avec la tarification sociale. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 166 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er bis.

(L'article 1er bis est adopté.)

Article 1er bis
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Article 2

Articles additionnels après l’article 1er bis

M. le président. L'amendement n° 167, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Après l'article 1er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié

1° À la première phrase, les mots : « pour une tranche de leur consommation » sont supprimés ;

2° À la troisième phrase, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : «, chaque caisse d'allocations familiales, chaque caisse d'assurance vieillesse, ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot. Avec cet amendement, qui complète celui dont nous venons de débattre, nous vous proposons de reconnaître un véritable droit à l’électricité, afin que ce projet de loi ne se contente pas de la seule mise en place d’un droit de l’électricité circonscrit par les notions de « concurrence » et de « marché », et afin que la nécessaire dimension sociale de toute véritable organisation républicaine du marché de l’électricité n’en soit pas absente.

Par cet amendement, nous voulons rappeler que les questions essentielles sont aussi celles de l’accès à l’énergie, de la continuité et de la qualité du service, de la tarification sociale pour tous, bref, de son caractère de service public.

Aussi, nous vous proposons de remédier aux carences de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 et de mettre fin à un processus complexe d’attribution qui conduit aujourd’hui à « oublier » un nombre important de bénéficiaires de la « tarification spéciale produit de première nécessité », ou TPN.

Dans le rapport sur la précarité énergétique remis en janvier au Gouvernement, il était souligné que moins de 50 % des ayants droit bénéficiaient réellement des tarifs sociaux de l’énergie.

Depuis le début de l’année 2010, le nombre de personnes bénéficiaires du tarif de première nécessité pour l’électricité est en chute libre. Chaque année, quelque 6 000 foyers éligibles au TPN ne sont pas reconnus, selon le porte-parole du groupe EDF. Sur cinq ans, ce sont près de 30 000 foyers qui, au total, auraient été ainsi exclus du dispositif.

De plus, le médiateur national de l’énergie estime à environ 3,4 millions le nombre de ménages en situation de grande précarité énergétique, c'est-à-dire qui dépensent plus de 10 % de leurs revenus pour régler leurs factures d’énergie.

Votre projet de loi organise une augmentation continue des prix de l’électricité, puisque c’est bien de cela qu’il s’agit. C’est pourquoi il est impératif d’alléger les démarches administratives et de mettre en place un système de reconnaissance des bénéficiaires potentiels du TPN plus complet et plus performant.

En une période de crise économique durable, nous ne pouvons prendre le risque d’une précarité énergétique accrue.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, principalement pour deux raisons.

D’une part, le bénéfice du tarif de première nécessité ne doit concerner que la tranche de consommation correspondant à un besoin vital. Or, vous le savez très bien, il arrive que des personnes, même en situation précaire, se suréquipent, et parfois largement, et acquièrent des équipements fonctionnant à l’électricité qui ne correspondent pas forcément à un besoin vital.

Le mécanisme actuel est bon. Je ne suis donc pas favorable à son extension à l’ensemble de la consommation.

D’autre part, les bénéficiaires du TPN étant ceux de la couverture maladie universelle complémentaire, la CMUC, il n’est pas nécessaire d’étendre à d’autres organismes que les caisses d’allocations familiales, qui gèrent bien le leur, l’obligation de constituer un fichier des ayants droit. Une telle extension compliquerait l’ensemble du système de protection actuel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d’État. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 167.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 6 rectifié est présenté par MM. Pintat, J. Blanc, Doublet, Laurent, B. Fournier, Revet et Pierre, Mme Des Esgaulx et MM. du Luart et Doligé.

L’amendement n° 138 rectifié est présenté par MM. Courteau, Besson, Sergent, Raoul et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L’amendement n° 234 rectifié est présenté par MM. Merceron, Amoudry et les membres du groupe Union centriste.

L’amendement n° 246 rectifié bis est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 1er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la quatrième phrase du dernier alinéa du I de l’article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : « leurs droits à la » sont remplacés par les mots : « l’attribution d’office de cette ».

La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l’amendement n° 6 rectifié.

M. Xavier Pintat. Cet amendement, comme ceux de nos collègues Roland Courteau, Jean-Claude Merceron et Yvon Collin, vise à rendre automatique l’application du tarif de première nécessité dans le secteur de l’électricité, et ce pour lutter plus efficacement contre la précarité énergétique.

En effet, madame la secrétaire d’État, comme le rapport Pelletier, qui vous a été remis en janvier dernier, le soulignait, depuis la création des tarifs sociaux de l’énergie, moins de 50 % des ayants droit en bénéficient réellement, soit par ignorance du dispositif, soit par négligence au regard d’une procédure jugée trop complexe pour eux.

Trop lourd, notamment sur le plan administratif, le système ne fonctionne donc pas bien.

D’ailleurs, à la suite du rapport publié par le médiateur national de l’énergie, EDF s’est engagée à appliquer le tarif de première nécessité à tous les consommateurs qui remplissent les conditions.

L’accès à l’énergie est un service de première nécessité que nous devons veiller à garantir aux personnes en situation de précarité.

En rendant automatique l’application du TPN à ceux qui y ont droit, c’est-à-dire aux bénéficiaires de la CMU occupant un logement au titre de leur résidence principale, le système serait alors plus efficace.

M. le président. La parole est à M. Jean Besson, pour présenter l'amendement n° 138 rectifié.

M. Jean Besson. Actuellement, les personnes les plus démunies doivent, pour bénéficier du tarif de première nécessité, faire une demande expresse et la renouveler chaque année. Or, les statistiques le démontrent, ces publics, le plus souvent en grande difficulté, ne sont pas en capacité d’entreprendre une telle démarche, qui se révèle trop complexe.

Ainsi, dans un contexte économique dégradé, marqué par la crise et l’augmentation des tarifs de l’énergie, le nombre de bénéficiaires du tarif de première nécessité, paradoxalement, ne cesse de chuter.

Sur les quelque 3 millions de titulaires de la CMU, bénéficiaires de principe, seuls 20 % ont aujourd'hui accès à la tarification sociale.

Dans son rapport annuel publié en mai dernier, le médiateur national de l’énergie alertait déjà le Gouvernement sur une augmentation sans précédent des cas graves de précarité énergétique, qui concernent 10 % de la population française.

L’adoption de ces amendements identiques permettrait de prévenir plus efficacement ce risque et de lutter contre un phénomène aux conséquences sociales souvent désastreuses.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour présenter l'amendement n° 234 rectifié.

M. Jean-Claude Merceron. Nous souhaitons modifier la loi du 10 février 2000. Si, dans sa rédaction actuelle, celle-ci ouvre un droit à bénéficier du tarif de première nécessité, la procédure de demande prévue dans le décret du 8 avril 2004 est susceptible de constituer un frein, d’autant qu’elle doit être renouvelée chaque année. C’est ainsi que, sur un total de 4,2 millions de bénéficiaires potentiels, 940 000 personnes seulement ont exercé ce droit.

Une modification de la base légale permettrait d’inscrire dans la loi de manière pérenne le principe selon lequel l’attribution du tarif de première nécessité est effectuée d’office.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° 246 rectifié bis.

Mme Françoise Laborde. Depuis la mise en place, en 2005, du tarif de première nécessité dans le secteur de l'électricité, on observe un écart très important entre le nombre d'ayants droit, qui sont les bénéficiaires de la CMU, et le nombre de bénéficiaires effectifs.

Or les mesures adoptées pour tenter de réduire cet écart n'ont jamais eu les résultats escomptés. Ainsi, à la fin de 2009, le nombre de bénéficiaires du TPN s'établissait à 940 000, alors que la CMU concernait, dans le même temps, un peu moins de 4,2 millions de personnes.

La situation s’est même dégradée depuis le début de l’année 2010. En effet, sans que l’on sache réellement bien pourquoi, le nombre de bénéficiaires du TPN a, selon EDF, diminué de près de 300 000 sur les six premiers mois de l’année, tandis que le nombre de personnes bénéficiant de la CMU a, quant à lui, augmenté au cours de la même période.

Face à cette situation, EDF s'est déclarée favorable à ce qu'un accès automatique au TPN soit mis en place pour tous les bénéficiaires de la CMU. Aujourd'hui, pour pouvoir profiter de ce tarif, il faut en faire explicitement la demande, ce que la grande majorité des ménages concernés ignorent.

Un certain nombre d’enquêtes effectuées par des collectivités locales, notamment des syndicats départementaux d’électricité, ont mis en évidence ce double phénomène de méconnaissance totale de l’existence du TPN ou de renoncement à en demander la mise en œuvre pour des raisons de complexité procédurale.

Dès lors, l’adoption de ces amendements identiques contribuerait à lutter plus efficacement contre la précarité énergétique, qui tend à se développer sous l’effet conjugué de la crise économique et de la hausse régulière des factures d’électricité des consommateurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Ces amendements identiques, défendus par nos collègues Xavier Pintat, Jean Besson, Jean-Claude Merceron et Françoise Laborde, ont été cosignés par quasiment tous les membres de leurs groupes respectifs.

Nos quatre collègues ont, bien sûr, raison. Aujourd'hui, ce sont 830 000 ménages qui bénéficient du TPN pour l'électricité, alors que plus de 2 millions de ménages – plus de 3 millions de personnes - y ont droit. Il serait logique que le tarif de première nécessité leur soit automatiquement accordé.

M. Roland Courteau. Bien sûr !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission est donc favorable à cette demande.

Cela étant,…

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Rassurez-vous, mon cher collègue, vous aurez satisfaction et je vais vous dire pourquoi !

Cela étant, disais-je, je demanderai aux auteurs des quatre amendements de bien vouloir les retirer.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Attendez !

Mme la secrétaire d’État vous l’expliquera sûrement, un nouveau décret est en cours d’élaboration. Si les amendements étaient adoptés, les bénéficiaires de la CMU basculeraient automatiquement dans le mécanisme du TPN, ce que refusent un certain nombre d’entre eux.

Depuis l’ouverture du marché de l'électricité, plusieurs dizaines de milliers de personnes ont en effet quitté EDF et se fournissent ailleurs, notamment chez POWEO, GDF–Suez ou Direct Energie, à un tarif parfois inférieur au TPN.

Mes chers collègues, en créant une telle automaticité par la loi, vous feriez basculer ces personnes dans le mécanisme du TPN contre leur gré.

Le décret actuellement en préparation ira dans le sens que vous souhaitez, puisqu’il inversera la logique. Les millions de ménages concernés, à l’exception – on ne peut tout de même pas les forcer ! – des personnes qui seraient susceptibles de s’y opposer, bénéficieront automatiquement du TPN.

J’indique dès à présent que, s’agissant des quatre amendements identiques suivants, qui, eux, visent un objectif similaire, mais pour le gaz, le problème ne se pose pas dans les mêmes termes.

Si en effet, pour le gaz, nous allons pouvoir introduire l’automaticité par la voie législative, pour l'électricité, nous sommes contraints de régler le problème par la voie réglementaire.

Telles sont les raisons pour lesquelles je demande le retrait de ces quatre amendements-ci. N’y voyez, mes chers collègues, aucun piège.

M. Roland Courteau. Nous sommes méfiants, vous savez !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il s’agit vraiment de prévoir un montage technique pour que les ménages y ayant droit puissent bénéficier automatiquement du tarif de première nécessité.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur, vous avez déjà quasiment tout dit !

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous connaissez tous le contexte général, pour en avoir débattu en commission. Aujourd'hui, c’est vrai, du fait de la non-automaticité de la tarification sociale, trop d’ayants droit passent au travers des mailles du filet, ce qui leur est bien sûr préjudiciable.

Un ménage sur deux bénéficie de la tarification sociale pour l’électricité, un sur trois pour le gaz : c’est très insuffisant. Si les autres n’y ont pas accès, c’est souvent tout simplement par méconnaissance ou par difficulté à trouver la bonne voie pour en bénéficier.

Cela rejoint ce que nous disions tout à l’heure à propos de la nécessité de simplifier les procédures et l’accès à une tarification juste. Le débat sur le TPN en est une nouvelle illustration.

M. le rapporteur vient de rappeler la procédure d’attribution du tarif de première nécessité. Bien que très simplifiée – un formulaire est chaque année envoyé automatiquement aux ayants droit ; à eux de le retourner à leurs fournisseurs ou à un organisme habilité –, elle peut néanmoins rester un obstacle.

L’automatisation de la procédure va sans doute permettre d’atteindre plus largement la « cible », répondant ainsi mieux à l'objectif de lutte contre la précarité énergétique que sous-tend la tarification sociale. Toutefois, il n’apparaît pas nécessaire d’engager la modification par la voie législative.

Dans sa rédaction actuelle, l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 permet en théorie l’attribution du TPN, sauf demande explicite contraire du client concerné, ce qui est important à préciser. Il suffit donc d’engager une modification du décret en Conseil d’État, qui, lui, se situe plus en retrait. C’est au niveau du décret que le problème se pose.

Il s’agit du décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité, qui prévoit que l’attribution se fait sur la demande des ayants droit.

Aujourd'hui, là où il faut agir, comme vient de l’expliquer M. le rapporteur, c’est non pas sur le projet de loi lui-même, mais bien sur le décret.

Mesdames, messieurs les sénateurs, concernant le calendrier, qui est un souci bien légitime, le Gouvernement s’engage à présenter un texte à la concertation d’ici à la fin de l’année. Comme pour tout décret en Conseil d'État, il ne saurait évidemment être question de ne pas associer l'ensemble des acteurs concernés. On l’a vu à propos des mesures envisagées pour protéger les consommateurs contre d’éventuelles coupures. Un texte sera donc soumis en vue de permettre une automaticité totale.

Par ailleurs, je prolonge les propos de M. le rapporteur en indiquant que le Gouvernement exprimera une position identique, sur le fond, à celle de la commission à propos des amendements déposés sur l'attribution plus automatique du tarif social pour le gaz. Nous émettrons un avis favorable, car, en la matière, c’est par la voie législative que l’on réglera le problème, la rédaction de la loi n’étant pas exactement la même que celle qui concerne l'électricité.

Pour l'électricité comme pour le gaz, nous voulons les uns et les autres nous mettre en ordre de marche pour que, enfin, plus aucune des personnes qui relèvent de la tarification sociale ne soit écartée du bénéfice de cette mesure de solidarité nationale, dont l’utilité n’est évidemment pas à démontrer dans les situations de précarité.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Très bien !

M. le président. À titre personnel, et sans me départir de la neutralité qui s’impose à moi en ma qualité de président de séance, j’aimerais être certain que nous avons tous bien compris pourquoi l'électricité relevait du domaine du règlement, et le gaz du domaine de la loi.

M. Claude Bérit-Débat. C’est la question !

M. le président. Monsieur Pintat, l’amendement n° 6 rectifié est-il maintenu ?

M. Xavier Pintat. Je laisserai, bien sûr, mes collègues Jean Besson, Jean-Claude Merceron et Françoise Laborde exprimer leur position.

En ce qui me concerne, je voudrais remercier le rapporteur, Ladislas Poniatowski, de ses explications particulièrement claires et détaillées et de son soutien à ce dispositif, qui nous paraît parfaitement adapté à nos souhaits.

Je remercie également Mme la secrétaire d'État, qui s’est engagée clairement et a exprimé son souci d’une concertation sur le décret.

Quand on parle de décret aux parlementaires, ils sont, il est vrai, un peu méfiants : certains décrets ne sortent jamais !

M. Jean-Jacques Mirassou. Oui, bien sûr ! C’est ce qui nous inquiète !

M. Xavier Pintat. Ce décret, nous souhaitons qu’il soit pris rapidement.

Je me range à l’argument principal selon lequel la seule possibilité d’éviter que l’on n’impose, via le tarif de première nécessité, des tarifs en réalité plus élevés à certains consommateurs, consiste à modifier le décret en leur donnant le choix de refuser le TPN. Bien que légèrement réservé quant à la rapidité de publication du décret, je vous fais confiance, madame la secrétaire d'État, compte tenu de vos antécédents sénatoriaux. (Sourires.)

M. Roland Courteau. C’est de l’angélisme !

M. le président. L'amendement n° 6 rectifié est retiré.

Monsieur Jean Besson, l’amendement n° 138 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean Besson. Monsieur le président, j’ai entendu les incertitudes que vous avez exprimées. Je reprends à mon compte ce qu’a dit M. Pintat sur la très grande - et ancienne - méfiance des parlementaires quant aux délais de parution des décrets. Dans ces conditions, je maintiens mon amendement.

M. le président. Monsieur Merceron, l’amendement n° 234 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Merceron. Compte tenu des explications fournies, la situation est désormais parfaitement claire. Ce qui compte, c’est que nous trouvions une solution pour les personnes que nous devons soutenir. Or, cette réponse favorable, ne tournons pas autour du pot, je crois que nous l’avons trouvée.

En l’occurrence, je retire l’amendement.

M. le président. L'amendement n° 234 rectifié est retiré.

Madame Laborde, maintenez-vous l’amendement n° 246 rectifié bis ?

Mme Françoise Laborde. Je le maintiens, et je pose à mon tour la question : pourquoi cette différence entre l’électricité et le gaz ? J’avoue ne pas comprendre.

Il est vrai que nous nous méfions un peu des décrets. Mais, après tout, nous ne sommes qu’en première lecture. Peut-être le décret sera-t-il pris avant la fin de la navette ? On peut toujours rêver…

Enfin, monsieur le rapporteur, nous n’avons pas les mêmes chiffres : selon vous, 3 millions de personnes sont concernées par la CMU, alors que nous parlons, nous, de 4,2 millions de personnes.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Pourquoi d’un côté, la loi, de l’autre, le règlement ? Tout simplement parce que la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, en son article 4, nous permet d’atteindre l’objectif qui est le nôtre - une attribution du TPN, sauf demande explicite contraire du consommateur concerné -, mais pas le décret. Il suffit donc simplement de modifier le décret.

Tel n’est pas le cas pour le gaz, car le problème reste encore à régler par la voie législative, puis par la voie réglementaire.

Voilà pourquoi il en va différemment dans les deux domaines et pourquoi il faut intervenir par un décret pour l’électricité et par la loi pour le gaz.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je m’adresse aux auteurs de ces amendements, ceux qui les ont écrits et défendus.

Il se trouve que j’étais déjà rapporteur au moment de la discussion de la loi « gaz ». Il y est mentionné très précisément que « les clients domestiques bénéficient également, à leur demande, pour une part de leur consommation… » En empruntant la voie d’une modification législative, on résout immédiatement le problème pour le gaz.

La loi « électricité », dont j’étais également le rapporteur, est rédigée, quant à elle, en des termes différents. C'est la raison pour laquelle on ne peut pas régler le problème par la voie législative.

Je réponds à votre interrogation, monsieur le président : l’explication est d’ordre technique. Les deux lois ne sont pas rédigées dans les mêmes termes.

Voilà pourquoi, dans l’un des cas de figure, on peut procéder par la voie législative, alors que, dans l’autre, il faut emprunter la voie réglementaire.

J’en appelle à votre sagesse, chers collègues. Que cherchez-vous en maintenant ces amendements ? Est-ce pour le plaisir de faire battre un gouvernement ou un rapporteur ?

M. Jean-Jacques Mirassou. Nous n’en sommes plus là ! (Sourires.)

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je suis d’accord ! Je pense que tel n’est pas le cas. Ce que vous cherchez, c’est à résoudre le problème des 3 millions de ménages concernés par l’électricité et du million de ménages concernés par le gaz.

Je vous assure que la seule manière de le régler pour l’électricité, c’est le décret, tandis que pour le gaz, on peut agir par la voie législative.

C'est la raison pour laquelle je persiste à vous demander de bien vouloir retirer ces amendements identiques. Cela montrera votre vrai souci, qui est d’aider ces consommateurs.

Mme Évelyne Didier. Nous avons tellement été déçus !

M. le président. La parole est à M. Jean Besson, pour explication de vote sur l’amendement n° 138 rectifié.

M. Jean Besson. En fait, monsieur le président, compte tenu des explications de notre rapporteur, je me propose de présenter de nouveau cet amendement en deuxième lecture, si le décret n’est pas encore paru.

Pour l’heure, je retire l’amendement.

M. le président. L’amendement n° 138 rectifié est retiré.

Mes chers collègues, sans vouloir jouer les trouble-fête, je me dois, à cet instant, d’attirer votre attention sur une certaine règle dite de l’entonnoir…

Quant à ma remarque, elle invitait à la réflexion sur ce qu’est le domaine de la loi.

Madame Laborde, l'amendement n° 246 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 246 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 7 rectifié est présenté par MM. Pintat, J. Blanc, Doublet, Laurent, B. Fournier, Revet et Pierre, Mme Des Esgaulx et MM. du Luart et Doligé.

L'amendement n° 139 rectifié est présenté par MM. Courteau, Raoul, Besson, Sergent, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat et Berthou, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 237 rectifié est présenté par MM. Merceron, Amoudry et Dubois.

L'amendement n° 248 rectifié bis est présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 1er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du V de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, les mots : « à leur demande, » sont supprimés.

La parole est à M. Xavier Pintat, pour défendre l’amendement n° 7 rectifié.

M. Xavier Pintat. Cet amendement vise à proposer pour le gaz la même mesure et le même dispositif que pour l’électricité, c'est-à-dire l’application automatique du tarif spécial de solidarité, ou TSS. L’esprit est le même, permettre aux publics concernés d’accéder à la fourniture en gaz à un tarif préférentiel. Cela nous permettra aussi de lutter efficacement contre la précarité.

Je voudrais citer quelques chiffres, et ils parlent d’eux-mêmes. Ils proviennent de GrDF. Entre 2008 et 2009, on est passé de 10 000 à 100 000 coupures ! Au cours des cinq premiers mois de 2010, il y en a eu 110 000 et on devrait terminer l’année à 300 000 coupures, soit trente fois plus qu’en 2008 et trois fois plus qu’en 2009 !

M. le président. La parole est à M. Jean Besson, pour présenter l'amendement n° 139 rectifié.

M. Jean Besson. Cet amendement se situe dans le même esprit que l’amendement précédent, mais il concerne le gaz.

Pour bénéficier du tarif spécial de solidarité, les ayants droit sont le plus souvent obligés de demander chaque année à leur fournisseur historique l’application du tarif de première nécessité pour leur consommation d’électricité et d’effectuer la même démarche auprès de leur fournisseur de gaz naturel.

Pour protéger nos concitoyens les plus démunis, la procédure actuelle doit être simplifiée et tendre vers une plus grande automaticité.

L’enjeu est de taille. En effet, selon GrDF, ce sont 300 000 consommateurs qui pourraient subir des coupures de gaz pour impayés en 2010. C’est inacceptable !

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour présenter l'amendement n° 237 rectifié.

M. Jean-Claude Merceron. Cet amendement vise à rendre automatique l’application du tarif spécial de solidarité aux consommateurs domestiques de gaz dont les démarches pour obtenir le bénéfice du tarif social chaque année, pour l’électricité comme pour le gaz, méritent d’être allégées. Cela permettra certainement d’éviter les coupures pour impayés, qui ont été dix fois plus nombreuses au premier semestre 2010 par rapport au premier semestre 2009 !

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° 248 rectifié bis.

Mme Françoise Laborde. Arrivant en quatrième position, je ne vais pas répéter l’argumentaire de mes collègues auteurs des trois autres amendements identiques, que je fais mien.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Sans trop prolonger le débat, je vous confirme que, aujourd’hui, 300 000 ménages seulement bénéficient du TSS, alors qu’ils sont 1 million à pouvoir y prétendre. C’est, à mon sens, par ignorance que certains ne le demandent pas. Cela justifie encore plus les propositions de nos collègues.

La commission est donc tout à fait favorable aux amendements défendus par Xavier Pintat, Jean Besson, Jean-Claude Merceron et Françoise Laborde.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Le débat au sujet de l’électricité m’a donné l’occasion d’expliquer la position du Gouvernement. Ce dernier est bien sûr favorable à ces amendements, qui permettront l’automatisation de la tarification sociale, essentielle pour pouvoir couvrir la situation de tous ceux qui sont dans des situations de précarité.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 rectifié, 139 rectifié, 237 rectifié et 248 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er bis.

L'amendement n° 215 rectifié, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article 1er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du 2° du b) du I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complétée par les mots : « lorsqu'au moins 25 % de ces coûts sont affectés à des opérations de maîtrise de l'énergie qui bénéficient à des personnes en situation de précarité énergétique telle que définie à l'article 11 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. »

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Cet amendement est destiné à améliorer le dispositif existant relatif aux impayés d’énergie.

Les aides aux impayés d’énergie, ainsi que le tarif de première nécessité, représentent, en effet, au niveau national, une dépense annuelle supérieure à 200 millions d'euros, supportée à hauteur de 75 millions d'euros par la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, laquelle, crise oblige, tend à croître régulièrement.

Plus précisément, le montant des aides aux familles versées par les fonds de solidarité logement, les FSL, pour impayés d’énergie, est de plus de 60 millions d'euros par an : autant de dépenses qui pèsent sur les budgets des conseils généraux, des communes et intercommunalités qui les financent directement.

Certes, les fournisseurs d’énergie participent au financement à hauteur d’environ 20 millions d'euros par an, mais cette somme leur est remboursée par la CSPE à hauteur de 60 %.

Il en résulte qu’au final plus de 80 % des aides aux impayés d’énergie relevant des FSL sont financés par les collectivités territoriales.

En revanche, les fournisseurs d’électricité, qui sont les grands bénéficiaires de ce dispositif, n’y contribuent qu’à la marge.

Chacun aura compris que, comme le coût de ce dispositif augmente chaque année, les fournisseurs d’électricité doivent être véritablement responsabilisés, ne serait-ce que pour limiter le poids de plus en plus lourd de cet excellent dispositif à vocation sociale sur les finances des collectivités territoriales.

Les fournisseurs d’électricité doivent devenir les moteurs de la nécessaire inversion de tendance que nous tous, élus locaux, attendons.

Je rappelle que la loi Grenelle II impose aux conseils généraux d’intégrer la lutte contre la précarité énergétique dans les plans départementaux d’aide au logement des personnes défavorisées, les PDALPD. La disposition proposée par cet amendement leur permettra de mettre en place un partenariat efficace avec les fournisseurs d’énergie pour faire baisser à la source les consommations d’énergie des logements occupés par des familles modestes, le plus souvent logées dans des appartements mal isolés et chauffés à l’électricité.

L’expertise des fournisseurs d’énergie et leur capacité à réaliser des opérations de maîtrise de l’énergie chez leurs clients – y compris les plus modestes – en fait des acteurs incontournables pour impulser une dynamique préventive dans les FSL.

Cet amendement permet d’améliorer le dispositif existant pour éviter de se limiter aux dispositions actuelles, strictement curatives, et aux aides d’urgence. Elles ne règlent pas les problèmes récurrents de surconsommation énergétique et elles finissent par « plomber » les finances déjà mal en point de nos collectivités territoriales.

Enfin, ce dispositif permettrait d’éviter une sorte de perte en ligne de 12 millions d'euros en matière de CSPE.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Mon cher collègue, je ne suis pas sûr que votre amendement apporte une amélioration ! Sans relancer le débat que nous avons eu tout à l’heure, je vous rappelle que les mécanismes de solidarité existent : vous en avez vous-même évoqué plusieurs.

L’idée de faire payer les impayés par la CSPE est assez surprenante, et je ne vois pas du tout comment cela pourrait fonctionner. Il me semble bien plus important de veiller au bon fonctionnement des mécanismes existants et d’éviter les comportements illégitimes que nous avons évoqués.

J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d’État. Je partage l’avis de la commission.

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

M. Jacques Muller. J’ai l’impression, monsieur le rapporteur, madame la secrétaire d’État, que vous m’avez mal compris. Ce dispositif doit nous permettre, au contraire, de mettre à contribution directement les fournisseurs d’énergie et d’éviter le recours à la CSPE. Le financement des aides aux familles ne reposera donc ni sur la CSPE ni sur les collectivités territoriales.

Je maintiens donc, évidemment, cet amendement.

Je suis d’autant plus surpris par vos réponses que vous avez rejeté, hier, l’un de mes amendements au motif qu’il tendait à augmenter les dépenses de la CSPE. Aujourd’hui, vous rejetez un dispositif qui permettrait de les diminuer. Je ne vous comprends plus !

M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Mme Odette Herviaux. Nous avons tout intérêt à soutenir l’amendement de M. Muller. Il s’agit ici non pas d’alourdir la participation de la CSPE, mais, au contraire, de la réduire.

J’ai suivi attentivement la discussion précédente, et je souhaite revenir sur l’intervention de ce fonds départemental en cas d’impayés.

Dans mon département – mais peut-être n’est-ce pas le cas partout –, une clause particulière prévoyant la contractualisation entre les communes qui le souhaitent et le conseil général s’applique en matière d’impayés. Ceux-ci sont donc assumés, en partie, par celles des communes qui ont consenti cet effort.

Parallèlement, nous devons insister sur la responsabilité des collectivités. Pendant des années, certaines d’entre elles ont encouragé la construction à bas coût de logements, notamment sociaux, et ont favorisé, avec l’appui des fournisseurs d’énergie, l’installation dans ces logements du chauffage électrique. Cette politique est à l’origine des problèmes que nous connaissons aujourd’hui.

Certes, les loyers de ces logements ne sont pas élevés, et donc accessibles à des personnes en difficulté, mais les coûts de chauffage sont tels que ces locataires ne peuvent pas s’en sortir. Le même problème se pose chez des particuliers qui font, à peu de frais, des travaux dans des appartements en vue de les louer, et les équipent en chauffage électrique : leurs locataires ne peuvent pas payer les charges !

Nous devons tout mettre en œuvre pour inciter nos concitoyens à maîtriser leurs dépenses d’énergie, et revoir nos politiques en la matière.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 215 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Articles additionnels après l’article 1er bis
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
Articles additionnels après l'article 2

Article 2

(Non modifié)

Après l’article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, il est inséré un article 4-2 ainsi rédigé :

« Art. 4-2. – Chaque fournisseur d’électricité contribue, en fonction des caractéristiques de consommation de ses clients, en puissance et en énergie, sur le territoire métropolitain continental, à la sécurité d’approvisionnement en électricité.

« Chaque fournisseur d’électricité doit disposer de garanties directes ou indirectes de capacités d’effacement de consommation et de production d’électricité pouvant être mises en œuvre pour satisfaire l’équilibre entre la production et la consommation sur le territoire métropolitain continental, notamment lors des périodes où la consommation de l’ensemble des consommateurs est la plus élevée, conformément aux prescriptions définies annuellement par arrêté du ministre chargé de l’énergie après avis de la Commission de régulation de l’énergie. Ces prescriptions sont déterminées de manière à inciter au respect du niveau de sécurité d’approvisionnement en électricité retenu pour l’élaboration du bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à l’article 6.

« Un distributeur non nationalisé mentionné à l’article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée peut transférer ses obligations relatives aux garanties de capacités d’effacement de consommation et de production d’électricité à un autre distributeur non nationalisé.

« Les garanties de capacités dont doivent justifier les fournisseurs en application du présent article sont des capacités dont le gestionnaire du réseau public de transport a certifié la disponibilité et le caractère effectif.

« La capacité d’une installation de production ou d’une capacité d’effacement de consommation est certifiée par contrat conclu entre l’exploitant de cette capacité et le gestionnaire du réseau public de transport. Ce contrat prévoit les conditions dans lesquelles est assuré le contrôle de la capacité certifiée, ainsi que la pénalité due par l’exploitant au gestionnaire du réseau public de transport dans le cas où la capacité effective est inférieure à celle certifiée. Les méthodes de certification d’une capacité tiennent compte des caractéristiques techniques de celle-ci et sont transparentes et non discriminatoires.

« Les garanties de capacités sont échangeables.

« Les méthodes de certification et les conditions du contrôle des capacités certifiées, notamment les conditions d’application de la pénalité contractuelle, sont approuvées par le ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie.

« Le fournisseur qui ne justifie pas qu’il détient la garantie de capacité nécessaire à l’accomplissement des obligations dont il a la charge encourt, après mise en demeure demeurée infructueuse d’apporter cette justification, une sanction pécuniaire prononcée par la Commission de régulation de l’énergie dans les conditions prévues à l’article 40.

« Si un fournisseur ne s’acquitte pas de l’amende mise à sa charge, le ministre chargé de l’énergie peut suspendre sans délai l’autorisation d’exercice de l’activité d’achat pour revente, délivrée en application de l’article 22.

« L’obligation de contribuer à la sécurité d’approvisionnement en électricité prend effet à l’issue d’un délai de trois ans suivant la publication du décret en Conseil d’État mentionné au dernier alinéa du présent article.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre et de contrôle de l’obligation de contribuer à la sécurité d’approvisionnement en électricité. »

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, sur l’article.

Mme Odette Terrade. Au cours des mois de janvier 2009 et 2010, la France a connu des vagues de froid d’une grande ampleur, durant lesquelles des pics de consommation d’électricité de plus de 90 000 mégawatts ont été observés durant plusieurs jours consécutifs.

L’ensemble des moyens de production existants, c’est-à-dire le nucléaire, l’hydraulique, le thermique charbon et gaz, le fuel et les moyens de pointe, auxquels il faut ajouter la cogénération, l’éolien et le solaire, permettent de répondre à ces pointes de consommation.

Bien que la France demeure un exportateur structurel d’électricité, notons qu’au cours du dernier hiver il a fallu recourir à des importations fréquentes, voire régulières. Bien sûr, il est normal que nous échangions de l’électricité avec les pays voisins, afin d’optimiser les moyens du réseau européen. Nous devons cependant disposer de moyens de production électrique suffisants qui permettent de passer les périodes de froid ou de chaleur sans être contraints de recourir à de telles importations.

Même en imaginant que les opérateurs privés jouent le jeu et investissent dans les moyens de production et les capacités d’effacement, il n’en demeure pas moins que ces investissements se feront de façon anarchique, sans garantie de cohérence et de complémentarité entre les différentes sources de production.

Les opérateurs font souvent le choix d’un mode de production énergétique en fonction de sa rentabilité. Les investissements massifs au profit du solaire photovoltaïque, notamment en raison de tarifs de rachat plus qu’attractifs, répondent à un intérêt financier. On sait pourtant que, durant l’hiver, le solaire ne permettra pas de répondre à la demande aux heures de pointe. La production éolienne est également très difficilement prévisible.

Cette tendance, qui est aux antipodes des impératifs d’une politique énergétique de long terme, a pour conséquence l’implantation anarchique de sites de production. Je pense ici aux centrales à cycle combiné gaz ou aux terminaux méthaniers, construits dans l’unique objectif d’une rentabilité financière rapide.

Pour faire face à l’augmentation de la consommation, aux hausses des maxima de consommation et à la baisse des disponibilités du parc européen, nous devons nous appuyer sur le fonctionnement optimal du parc de production électrique hexagonal. Or, depuis l’ouverture du secteur à la concurrence, on remarque, s’agissant de l’hydraulique, du charbon, du fuel et du nucléaire, que les politiques sociales et managériales menées par les différents opérateurs, de même que les investissements de maintenance et d’entretien, ne sont pas à la hauteur.

Le projet de loi va encore renforcer cette tendance.

De plus, il ne suffit pas de produire ; il faut aussi transporter. Ainsi, en période de grand froid, il n’est pas possible de produire de l’électricité de complément en pointe avec du gaz, car les installations d’importation et de transport du gaz naturel liquéfié sont saturées. Or l’article 2 ne se préoccupe pas du réseau de transport et de distribution.

Les capacités du réseau RTE n’augmenteront pas sensiblement dans les prochaines années. Quant à l’état du réseau, il laisse présager des pannes et des incidents. Quels investissements a-t-on prévu pour pallier cette situation ?

En ce qui concerne les capacités d’effacement, là encore, les mesures ne sont pas à la hauteur des enjeux.

L’article 2 dispose que ces capacités peuvent être indirectes et échangeables, ce qui les relativise grandement. Cette gestion des économies d’énergie ne peut pas reposer sur les moyens et le bon vouloir de chacun !

Je pense également au manque de moyens financiers mis au jour par les Grenelle I et II. Les politiques d’économie d’énergie « à la carte » ne feront sentir leurs effets que sur le long terme. Elles restent aujourd’hui insuffisantes et sont socialement injustes.

Mes chers collègues, l’article 2 affiche une perspective ambitieuse qui avait suscité des doutes, lors de nos travaux en commission, parmi les sénateurs de toutes tendances.

Face à l’éclatement du secteur énergétique et à la privatisation, installée de plus en plus largement, seuls une maîtrise publique des installations des moyens de production, de transport et de distribution, un rôle central de l’État pour définir avec force les orientations tant pour l’industrie que pour l’habitat, et un renforcement des moyens dédiés à la recherche garantiront à notre pays sa sécurité d’approvisionnement.

M. le président. La parole est à M. Michel Teston, sur l’article.

M. Michel Teston. Cet article est au cœur du nouveau mode de fonctionnement du marché de l’électricité figurant dans le projet de loi.

Le nouvel article 4-2 qu’il insère dans la loi de février 2000 est en effet le corollaire des dispositions de l’article 1er, qui visent à contraindre EDF à céder, par l’intermédiaire de l’ARENH, une partie de sa production nucléaire à ses concurrents. Il crée ainsi une incertitude nouvelle, et inquiétante, sur la sécurité d’approvisionnement énergétique de la France.

En conséquence, cet article soumet tous les fournisseurs à des obligations de capacités ou d’effacement, afin que chacun prenne sa juste part de responsabilité dans le fonctionnement du système électrique. Par ailleurs, il dispose que les garanties de capacités sont échangeables, et tend ainsi à créer un marché de capacités.

Je souhaite évoquer deux points particuliers.

La disposition prévue à l’alinéa 2, selon laquelle la somme des comportements de chaque fournisseur suffirait à garantir la sécurité d’approvisionnement énergétique de la France, peut paraître étonnante.

Si l’on se fie aux prescriptions du rapport de nos collègues Serge Poignant et Bruno Sido, cet alinéa signifie sans doute que tous les fournisseurs doivent prendre leur part dans l’assurance de la pointe électrique. Mais l’interprétation de cet alinéa peut aussi être plus large ; dans ce cas, cette disposition pourrait avoir des effets désastreux en matière de sécurité d’approvisionnement énergétique.

En effet, seule une véritable politique nationale de l’énergie - ou une politique européenne de l’énergie, au demeurant hypothétique -, peut apporter cette garantie. Or les projets de loi successifs adoptés depuis 2004 ont réduit, peu à peu, notre politique énergétique à la seule programmation pluriannuelle des investissements.

De plus, ce texte introduit une modification majeure par rapport à l’article 1er de la loi de février 2000, aux termes duquel la mission de sécurité d’approvisionnement est dévolue au service public.

Si les fournisseurs doivent dorénavant participer à la réalisation de cette mission, il faut exiger qu’ils apportent des garanties s’agissant de la conformité de leur activité à certaines orientations. Ils doivent ainsi s’engager à réaliser des investissements en production sur le territoire, garantir qu’une part de l’électricité qu’ils vendent est issue de la production d’énergies renouvelables, ou encore contribuer à la réalisation par leurs clients d’économies d’énergie.

Nous proposerons, tout au long de l’examen de ce texte, des amendements ayant pour objet de renforcer les obligations des fournisseurs alternatifs.

Le second point sur lequel je souhaite intervenir concerne la création d’un marché de capacités, rendue possible par le caractère échangeable attribué, à l’alinéa 7, aux garanties de capacités. Un tel marché est susceptible d’engendrer des dérives financières, alors même que plusieurs spécialistes reconnus des marchés de l’énergie doutent de sa capacité à jouer pleinement son rôle d’incitation à l’investissement.

L’exemple du marché européen des quotas de CO2 nous rappelle combien les dérives spéculatives et la volatilité sont courantes sur ce type de marché de certificats, en l’absence d’une forte régulation. Or, en ce qui concerne le marché des garanties de capacités, aucun mécanisme de régulation n’est prévu dans le projet de loi. Ce marché fera apparaître des producteurs d’électricité « virtuels », porteurs de certificats de capacités rachetés à d’autres.

La plupart des travaux scientifiques réalisés sur les marchés d’obligations de capacités concluent à la complexité de leur mise en œuvre et à la nécessité de définir avec précision leur architecture. Il semble que rien de tel ne soit envisagé dans ce texte.

Il faut donc s’attendre à une mise en place particulièrement longue, compte tenu de la situation du marché français de l’énergie, au sein duquel EDF demeurera le principal producteur d’électricité pour tous les types de moyens de production. En conséquence, ce marché ne pourra être un instrument d’incitation à l’investissement qu’à long terme.

C’est pourquoi le groupe socialiste a déposé plusieurs amendements visant à inciter au développement de nouvelles capacités de production. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. L’amendement n° 168, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot. Lors de l’examen en commission des amendements, notre rapporteur, M. Poniatowski, s’est étonné que nous demandions la suppression de l’article 2 du projet de loi. Selon lui, cet article, qui tend à imposer des obligations aux fournisseurs privés, constitue une juste contrepartie de l’accès à l’ARENH, ainsi qu’une mesure de sécurité permettant d’éviter que le marché ne soit occupé que par des commercialisateurs.

Face à cette présentation des choses, nous persistons à demander la suppression de cet article, et ce pour plusieurs raisons.

Selon nous, les impératifs de sécurité d’approvisionnement ne sauraient reposer sur un marché de garanties de capacités électriques. En effet, celui-ci risque de brouiller les cartes et de gêner le gestionnaire de réseau qui souhaitera s’assurer de l’effectivité des capacités annoncées.

Le projet de loi, en prévoyant que les capacités d’effacement et de production peuvent être directes ou indirectes, n’est ni assez contraignant ni efficace. D’ailleurs, il est bien précisé à l’article 2 qu’il s’agit d’ « inciter au respect du niveau de sécurité d’approvisionnement en électricité retenu pour l’élaboration du bilan prévisionnel pluriannuel » mentionné dans la loi de 2000.

Ensuite, en cas de non-respect des obligations, le fournisseur encourt seulement une pénalité contractuelle et, après mise en demeure, une éventuelle suspension de l’autorisation de l’activité d’achat pour revente.

La sanction devrait, au contraire, rester du domaine de la puissance régalienne. En bref, l’opérateur qui aura les moyens de violer la loi le fera, et celui qui aura les moyens de se payer des certificats de capacités d’effacement et de production le fera aussi.

On risque fort de ne pas atteindre les objectifs nécessaires à la sécurité d’approvisionnement. Pour cela, il faut une maîtrise publique du secteur, seule à même de donner la cohérence nécessaire au bon fonctionnement du système électrique.

Comme l’expliquait le directeur de Réseau de transport d’électricité, RTE, M. Dominique Maillard, dans son audition au Sénat, « en créant ce marché [des capacités], on va au-devant des difficultés potentielles. Les acteurs peuvent préférer investir dans des moyens de base, rémunérés régulièrement, plutôt que dans des moyens de production temporaires, fortement rémunérés mais coûteux et qui serviront peu. La gestion des périodes de pointe a souvent été résolue via des mécanismes de ce genre, notamment aux États-Unis. »

Enfin, alors que l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, l’ARENH, est d’application immédiate dès la publication de la loi, il faudra attendre le décret de publication, puis un délai de trois ans, avant que les opérateurs soient tenus de contribuer à la sécurité d’approvisionnement.

Si ce décret intervient aussi rapidement que celui qui devait mettre en œuvre le tarif social, on a le temps !

Pour toutes ces raisons et celles que nous avons développées lors de notre intervention sur l’article 2, nous demandons sa suppression.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je n’ai pas besoin de me prononcer, puisque notre collègue M. Jean-Claude Danglot a lui-même rappelé ce que j’avais dit en commission !

M. Jean-Claude Danglot. Vous n’avez pas changé d’avis ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Non, je n’ai pas changé d’avis depuis !

Je comprends tout à fait votre logique, monsieur Danglot : vous êtes hostile à un texte et vous en demandez la suppression de chacun des articles, l’un après l’autre.

Pourtant, cet amendement de suppression est surprenant. En effet, l’article 2 est très clair et s’inscrit au cœur du dispositif. C’est en effet, par rapport à l’article 1er, un article de compensation qui, en échange de l’accès à l’électricité d’origine nucléaire qu’il donne aux fournisseurs alternatifs, leur fait obligation de contribuer à la sécurité d’approvisionnement de notre pays, soit par des propositions d’investissement pour l’effacement, soit en construisant des centrales électriques quelles qu’elles soient.

Étant très favorable à l’article 2, je suis très défavorable à votre amendement, monsieur Danglot.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Cet article est essentiel à l’équilibre de la loi, et il ne peut pas être question pour le Gouvernement, pas plus que pour la commission, d’en accepter la suppression.

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 168.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 170, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Après le mot :

sont

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

définies et certifiées par décret du ministre de l'énergie. Les fournisseurs doivent fournir tous les éléments utiles au gestionnaire du réseau public de transport afin d'établir la disponibilité et le caractère effectif des capacités d'effacement et de production.

II. - En conséquence, alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 2 du projet de loi nous a été présenté comme la juste contrepartie de l’ARENH.

Nous avons exposé, dans notre amendement de suppression, les raisons pour lesquelles cet article ne nous satisfait pas, en particulier parce que nous considérons qu’il sera inefficace et ne permettra pas d’atteindre l’objectif affiché d’augmentation des capacités de production et d’effacement.

Cet amendement-ci est donc un amendement de repli, mais il a son importance.

En effet, dans la rédaction actuelle de l’article 2, les garanties de capacités sont des capacités dont le gestionnaire du réseau public de transport a certifié la disponibilité et le caractère effectif. La capacité est certifiée par un contrat, conclu entre l’exploitant et le gestionnaire du réseau public de transport.

De par son savoir-faire, RTE est certainement indispensable au fonctionnement du dispositif. M. Dominique Maillard notait ainsi, lors de son audition : « Nous avons l’expérience, avec le mécanisme d’ajustement, de régler de manière fine les écarts entre prévision et réalisation ».

Cependant, nous considérons qu’il revient au ministre de définir clairement ces capacités et de les certifier par voie réglementaire.

Afin que le contrôle de la puissance publique s’exerce pleinement sur les engagements des fournisseurs, il nous semble important qu’elle reste maîtresse de la certification. Une fois la certification intervenue, les capacités ainsi déterminées pourront être transcrites dans le contrat.

Ce système, certes un peu complexe, permet d’éviter, entre autres choses, les craintes évoquées dans le rapport, concernant les modalités de la certification, le risque de discrimination et la transparence, en raison de la publicité des textes réglementaires ainsi pris.

C’est pourquoi nous vous proposons d’adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 269, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

1° Remplacer les mots :

conformément aux prescriptions définies annuellement par arrêté du ministre chargé de l'énergie après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Ces prescriptions

par les mots :

. Les obligations faites aux fournisseurs

2° À la seconde phrase

Après les mots :

au respect

insérer les mots :

à moyen terme

3° Compléter cet alinéa par les mots :

de la présente loi

II. – Alinéa 5

Remplacer le mot :

sont

par les mots :

portent sur

III. – Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et cessibles

IV. – Alinéa 8

Après les mots :

ministre chargé de l'énergie

insérer les mots :

, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport

V. - Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les écarts entre les garanties de capacités détenues par chaque fournisseur et les obligations lui incombant au titre du présent article sont calculés conformément à l'article 15-1 de la présente loi par le gestionnaire du réseau public de transport qui les transmet à la Commission de régulation de l'énergie.

VI. – Alinéa 9

1° Remplacer les mots :

Le fournisseur

par les mots :

Un fournisseur

2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Cette sanction est déterminée de manière à assurer, à moyen terme, une incitation économique à la satisfaction des obligations faites aux fournisseurs. Le barème des sanctions est défini par la Commission de régulation de l'énergie, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport.

VII. – Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »

VIII. - Après l'alinéa 12

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

« II - Après l'article 15 de la même loi, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :

« Art. 15-1. - I.- Le gestionnaire de réseau de transport certifie la disponibilité et le caractère effectif des garanties de capacité visées à l'article 4-2.

« À cet effet, toute installation de production raccordée au réseau public de transport ou au réseau public de distribution et toute capacité d'effacement de consommation doit faire l'objet, par son exploitant, d'une demande de certification de capacité auprès du gestionnaire du réseau public de transport. Les modalités de cette certification de capacité, qui peuvent être adaptées pour les installations dont la participation à la sécurité d'approvisionnement est réduite, sont définies par le décret en Conseil d'État mentionné à l'article 4-2.

« La totalité des garanties de capacités certifiées doit être mise à disposition des fournisseurs, soit directement soit indirectement, en vue du respect de l'obligation mentionnée au 4-2. Les garanties de capacités détenues par un fournisseur en excédent de ces obligations doivent faire l'objet d'une offre publique de vente.

« II.- Le gestionnaire de réseau de transport procède à la comptabilité des garanties de capacité détenues par chaque fournisseur et au calcul des écarts entre ces capacités et les obligations visées au deuxième alinéa de l'article 4-2 de la présente loi.

« Sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport, la Commission de régulation de l'énergie approuve, préalablement à leur mise en œuvre, les méthodes de calcul des écarts mentionnées à l'alinéa précédent. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Après l’adoption du texte en commission, j’ai continué à travailler avec les services du ministère pour tenter de perfectionner le dispositif de l’article 2 du projet de loi.

L’amendement qui en résulte est un peu complexe, je voudrais vous en résumer les grandes lignes.

Les I, II et III sont mineurs, ils apportent simplement des améliorations rédactionnelles.

Les IV et V sont importants, puisqu’ils précisent le rôle joué par le gestionnaire du réseau public de transport : d’une part, celui-ci proposera au ministre chargé de l’énergie les méthodes de certification et de contrôle des capacités ; d’autre part, il sera chargé de calculer les écarts entre les garanties de capacités détenues par chaque fournisseur et les obligations lui incombant.

Le VI est également important. Il prévoit que le barème des sanctions devra être défini de manière que celles-ci constituent, pour les fournisseurs, une réelle incitation économique à se doter de capacités de production ou d’effacement.

Le VII est mineur, il apporte une simplification rédactionnelle.

Le VIII fait obligation à tout exploitant d’une installation de production ou d’effacement de mettre à disposition des fournisseurs la totalité des garanties de capacités afférentes. Il s’agit de prévenir d’éventuels comportements de rétention de capacités, qui auraient pour objectif d’augmenter artificiellement la valeur d’échange de celles-ci, ce qui serait possible, vous l’aurez noté.

M. le président. L'amendement n° 171, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les capacités d'effacement et de production d'une installation sont certifiées par arrêté du ministre de l'énergie, après avis du gestionnaire du réseau public de transport. Les méthodes de certification de capacité d'une installation sont transparentes et non discriminatoires. Les sanctions applicables en cas de non-respect de leurs obligations par les fournisseurs sont arrêtées par le ministre de l'énergie.

II. En conséquence, alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Par cet amendement de repli, nous souhaitons établir clairement la compétence du ministre pour certifier les capacités d’effacement et de production, en conservant, bien entendu, l’expertise technique et professionnelle essentielle des personnels de RTE.

En effet, le texte nous semble quelque peu ambigu : le contrat prévoit et le ministre approuve. Mais qui décide ?

Pour éviter toute méprise, notre amendement affirme la compétence du ministre.

Nous rappelons également, par notre amendement, comme le fait justement le projet de loi, l’indispensable garantie que constitue, pour les méthodes de certification, le respect des principes de transparence et de non-discrimination.

Comme nous l’avons dit tout à l’heure, il nous semble que le recours à la voie réglementaire et non plus contractuelle constituerait un premier pas dans ce sens.

Enfin, et surtout, nous sommes fortement opposés à la détermination par voie contractuelle, d’une part, des conditions dans lesquelles est assuré le contrôle de la capacité certifiée et, d’autre part, de la pénalité venant sanctionner le non-respect des engagements contractuels.

Sur le premier point, se pose la question légitime de l’effectivité du contrôle, mais également de l’application possible de différents seuils de contrôle, selon les contrats et, en conséquence, de l’application discriminatoire des obligations pesant sur les différents opérateurs.

Sur le second point, ces mêmes remarques sont également valables, mais, en outre, il nous paraît inacceptable que la détermination des conséquences de la violation des contreparties de l’ARENH relève du contrat.

La précision, dans le texte de loi, selon laquelle tout cela est approuvé par le ministre après avis de la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, ne nous satisfait pas.

C’est pourquoi, par cet amendement, nous désirons inscrire clairement que l’autorité réglementaire ministérielle est bien chargée d’édicter les mêmes règles pour tous.

M. le président. L'amendement n° 228, présenté par MM. Merceron, Deneux, Dubois et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le mécanisme d'obligation de capacité prend en compte l'interconnexion du marché français avec les autres marchés européens.

La parole est à M. Jean-Claude Merceron.

M. Jean-Claude Merceron. Le présent amendement a pour objet d’affirmer la cohérence européenne du dispositif mis en place.

En effet, le marché de l’électricité doit être analysé dans sa dimension européenne. Les réseaux français sont interconnectés, notamment avec la plaque de l’Europe de l’Ouest, qui regroupe la France, l’Allemagne et le Benelux.

Dans cette perspective, et au vu de ces interconnexions, il semble plus juste que les obligations de capacités demandées tiennent compte des capacités installées en dehors de la France mais interconnectées au réseau national.

M. le président. L'amendement n° 172, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot. L’alinéa 7 de l’article 2 prévoit que les garanties de capacités sont échangeables. À nouveau, la voie est ouverte à la formation d’un marché et à la spéculation. Cela nous rappelle les précédents sur les émissions de gaz à effet de serre et les quotas !

Cet alinéa contrevient aux objectifs affichés par les initiateurs de cet article.

En effet, s’il s’agit d’inciter les fournisseurs à ne pas rester des commercialisateurs mais à devenir des producteurs, s’il s’agit de les inciter à participer activement à une politique industrielle et énergétique cohérente et se déroulant sur le long terme, s’il s’agit de les impliquer activement au nom d’objectifs de réduction de la consommation électrique, en contrepartie de l’accès transitoire et limité à la production nucléaire d’EDF, alors rien, absolument rien ne justifie un tel marché des capacités.

Si, au contraire, le but, non avoué, est de faciliter le plus grand nombre d’accès en permettant de contourner les obligations en termes de capacités d’effacement et de production, alors l’alinéa 7 se justifie.

Par notre amendement, nous demandons la suppression de cet alinéa, considérant que les efforts attendus ne seront consentis que si les fournisseurs se trouvent obligés de les faire concrètement et non de les monnayer.

En permettant à certains fournisseurs de disposer de leurs garanties de capacités excédentaires, le projet de loi pervertit et affaiblit un peu plus leur potentielle contribution à la sécurité d’approvisionnement.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’alinéa 7.

M. le président. L'amendement n° 173, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer le mot :

encourt

par les mots :

est automatiquement condamné à

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Comme nous l’avons déjà souligné, nous sommes opposés à la mise en place d’un marché des capacités d’effacement et de production.

Les obligations prévues à l’article 2 pour les fournisseurs ne sont pas suffisantes et ne sauraient justifier le mécanisme de l’ARENH. Nous souhaitons un renforcement des garanties d’application des obligations prévues à l’article 2.

Ce marché de capacités est le véritable enjeu économique de ce projet de loi. Vous mettez purement et simplement en place un nouvel espace de spéculation et vous remettez en cause les principes essentiels de notre système de production d’électricité : la sécurité des approvisionnements et l’indépendance énergétique.

Le rapport le précise, la sécurité d’approvisionnement et l’indépendance énergétique sont des marchandises comme les autres… Comme d’habitude !

Pour répondre à l’obligation qui leur est faite de disposer de capacités de production et d’effacement, afin de contribuer à la sécurité d’approvisionnement du pays, les fournisseurs pourront acquérir ces capacités sur le marché d’échanges de capacités. Nous y voilà !

À travers cet amendement, nous voulons envoyer un signal fort : on ne peut pas jouer aux apprentis sorciers avec la sécurité des approvisionnements, d’autant moins que le Gouvernement a reconnu, lors du débat à l’Assemblée nationale, que le dispositif proposé à l’article 2 était encore imprécis. C’est le moins que l’on puisse dire !

Quelles seront, par exemple, les exigences minimales de couverture imposées aux fournisseurs ? Comment s’assurer que les fournisseurs utiliseront leurs capacités de production ou d’effacement au moment où elles sont le plus précieuses, sans chercher à faire monter artificiellement les prix, en profitant, par exemple, d’une pénurie ?

Dans l’exposé des motifs du projet de loi, on peut lire, à propos de l’article 2 : « Comme on a pu le constater à l’étranger, notamment en Amérique du Nord, un tel dispositif entraîne un large développement des offres modérant ou limitant la consommation d’électricité en période de pointe, réduisant d’autant la nécessité d’investir et de faire fonctionner des centrales thermiques fossiles et donc les émissions de gaz à effet de serre. »

Pour mémoire, je rappelle que les coupures d’électricité en Californie en 2001 ont représenté au total trente heures réparties sur six jours. Ainsi, 1 000 mégawatts d’électricité ne furent pas servis. Le coût économique en a été de 45 milliards de dollars.

L’expérience californienne devrait faire réfléchir sur la croyance aveugle dans les vertus du marché. Le fonctionnement spontané du marché électrique ne conduit pas automatiquement à ce que les investissements nécessaires pour garantir la sécurité des approvisionnements soient réalisés à temps, nous le savons bien.

Face à toutes ces incertitudes suscitées par le marché, nous pensons qu’un mécanisme de sanction significatif doit être envisagé.

C’est pourquoi nous vous proposons cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 174, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Après le mot :

cette justification

insérer les mots :

ou dans un délai d'un mois

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Le fournisseur a l’obligation de justifier qu’il détient la garantie de capacité nécessaire à l’accomplissement des obligations dont il a la charge au titre du présent article. À travers cet amendement, nous souhaitons renforcer le dispositif des sanctions liées au non-respect de cette obligation.

En effet, dans sa rédaction actuelle, cet article dispose simplement que le fournisseur, s’il ne justifie pas de ses capacités d’effacement ou de production après mise en demeure par la CRE, pourra être sanctionné par cette instance dans les conditions de l’article 40 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité.

Si nous considérons effectivement qu’une sanction se révèle nécessaire afin de faire respecter les obligations ainsi mises à la charge du fournisseur, qui contribuent à la sécurité d’approvisionnement, nous estimons que, en ces termes, cet article reste foncièrement inapplicable. En effet, sans un délai de réponse rendu obligatoire pour le fournisseur, une telle disposition ne paraît pas pertinente.

Nous demandons donc l’instauration d’un délai d’un mois durant lequel le fournisseur serait contraint, sous peine de condamnation, de répondre à la mise en demeure adressée par la Commission de régulation de l’énergie. Notre objectif est de sécuriser juridiquement cet article afin de le rendre applicable.

Sur le fond, nous regrettons que la CRE soit toujours en mesure d’apprécier l’intérêt de sanctionner, ou non, et qu’il ne s’agisse pas d’une mesure automatique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. À travers l’amendement n° 170, vous souhaitez, chers collègues du groupe CRC-SPG, que le ministre de l’énergie soit responsable de la définition des conditions d’accès des fournisseurs à l’ARENH.

Je le rappelle, la certification de la disponibilité et du caractère effectif d’une capacité d’effacement ou de production requiert une compétence technique. C'est la raison pour laquelle l’article 2 du projet de loi prévoit d’en confier la responsabilité d'abord au gestionnaire du réseau public de transport.

Je vous rassure : l’administration a aussi son rôle à jouer, puisqu’il est prévu que le ministre approuvera les méthodes de certification et les conditions du contrôle des capacités, après avis de la CRE.

C'est pourquoi je pense que cet amendement n’est pas utile. Si vous deviez en retirer un, ce serait celui-là ! Je vous en fais du moins la demande.

J’en viens à l’amendement n° 171. Vous souhaitez, là encore, chers collègues, que le ministre chargé de l’énergie garde la main sur tous les aspects de la procédure de certification.

Les auteurs de l’article 2 du projet de loi font davantage confiance à la compétence du gestionnaire du réseau de transport – pour des raisons techniques, comme je vous l’indiquais à l’instant –, puisque la certification des capacités se fera par contrat entre ce dernier et l’exploitant. Le ministre, je le rappelle, aura toutefois la responsabilité d’approuver les méthodes de certification.

Vous avez également exprimé le souhait de renforcer les sanctions. Celles-ci, en cas de non-respect de l’obligation de détenir des capacités, seront prononcées par la CRE, aux termes de l’article 2 du projet de loi. Je ne pense pas qu’il soit opportun de confier ces sanctions au ministre, comme vous le proposez à travers cet amendement.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Monsieur Merceron, à travers l’amendement n° 228, vous souhaitez prendre en compte l’interconnexion avec les autres marchés européens. Il s'agit effectivement d’une bonne idée ; je dois vous avouer que ni le Gouvernement ni la commission n’y avaient pensé !

Il est exact que l’interconnexion des réseaux électriques à l'échelle européenne contribue à la sécurité d’approvisionnement, que vous avez le souci de garantir.

C'est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

L’amendement n° 172 tend à supprimer le caractère échangeable des garanties de capacités. Chers collègues du groupe CRC-SPG, soyons clairs: vous êtes clairement opposés à la mise en place d’un marché des capacités d’effacement et de production. Pour notre part, nous y sommes clairement favorables. Je suis donc clairement hostile à cet amendement ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Danglot. Cela a le mérite d’être clair !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. J’en viens à l’amendement n° 173.

Le verbe « encourir », s’agissant d’une sanction, est tout simplement le terme usuel. Il ne signifie en rien que la CRE pourrait ne pas prononcer de sanction, dès lors – vous pourrez être vigilants sur ce point –, que le manquement à l’obligation de capacité est constaté et que la mise en demeure reste infructueuse. Je crois donc nécessaire de maintenir ce verbe dans la rédaction de l’article.

Je note au passage que, après avoir proposé dans un premier temps la suppression pure et simple de cet article, vous êtes finalement entrés dans le jeu de sa discussion, et je vous en remercie ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Mme Évelyne Didier. Cela s’appelle tout simplement des amendements de repli !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement de suppression du verbe « encourir ».

J’en viens à l’amendement n° 174. Chers collègues, vous souhaitez instaurer un délai d’un mois pour le prononcé de la sanction.

Toutefois, dans la rédaction actuelle de cet amendement, vous n’indiquez pas à partir de quel moment court le délai d’un mois que vous proposez d’instaurer… En effet, le fait pour un fournisseur de ne pas justifier des garanties de capacités nécessaires à l’accomplissement de ses obligations ne peut être précisément situé dans le temps : ce n’est pas une action positive, mais un manquement continu. C’est pourquoi le texte du projet de loi prévoit, de façon assez logique, d’ailleurs, une mise en demeure préalable avant toute sanction prononcée par la CRE.

La commission émet donc un avis défavorable sur ce dernier amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Je me prononcerai tout d'abord sur l’amendement n° 170.

Dans une perspective purement pratique, le gestionnaire du réseau de transport est le mieux à même de certifier les garanties de capacités des fournisseurs. La définition de la méthode par le ministre après avis de la CRE ainsi que le contrôle et le pouvoir de sanction exercés par cette dernière instance apportent les garanties nécessaires pour satisfaire aux interrogations des auteurs de cet amendement.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

L’amendement n° 269, présenté par M. le rapporteur, au nom de la commission de l’économie, a pour objet de préciser le mécanisme qui sera mis en œuvre pour gérer cette obligation de capacité de manière efficace.

Par ailleurs, en imposant la mise à disposition des capacités disponibles, cette disposition prévient les comportements déviants anticoncurrentiels qui créeraient une rareté virtuelle de capacités et obligeraient ainsi à réaliser des investissements inutiles et à faire monter les prix des capacités existantes.

J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.

En ce qui concerne l’amendement n° 171, le Gouvernement émet un avis défavorable, pour des raisons identiques à celles que j’ai développées en donnant mon avis sur l’amendement n° 170.

L’amendement n° 228 a pour objet d’affirmer la cohérence européenne du dispositif mis en place. Nous pouvons préciser que nous envisageons de prendre en considération les interconnexions dans la sécurité d’approvisionnement. Toutefois, cela ne peut se faire sans conditions !

Ainsi, prévoir que l’obligation de capacités prend en compte l’interconnexion ne signifie pas forcément que les capacités hors de nos frontières sont certifiées ; cette précision peut simplement signifier que le niveau d’obligation national prend en compte l’interconnexion.

C'est pourquoi, sous réserve de ces considérations, j’émets un avis favorable sur cet amendement.

En ce qui concerne l’amendement n° 172, j’émets un avis défavorable, en reprenant à mon compte l’argumentation développée par M. le rapporteur.

Les dispositions de l’amendement n° 173 témoignent d’une volonté de voir respectée l’obligation de capacité. Or les sanctions prévues par le projet de loi sont suffisantes à cet égard.

En outre, prévoir des sanctions automatiques poserait un problème eu égard au respect des principes du procès équitable.

C'est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

J’en viens à l’amendement n° 174. Ces dispositions, là encore, témoignent d’une volonté de voir respectée l’obligation de capacité.

Néanmoins, la procédure exacte que suivra la CRE pour décider d’éventuelles sanctions en cas de non-respect de cette obligation constitue une mesure technique, qui sera définie dans le détail par voie réglementaire.

C'est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 170.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 269.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 171 et 172 n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 228.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 173.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 174.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 169, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

ou indirectes

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot. Le présent article instaure pour tous les fournisseurs d’électricité une obligation de disposer de capacités de production ou d’effacement de consommation. Celles-ci sont contrôlées par la CRE, qui dispose en la matière d’un pouvoir de sanction, afin que les fournisseurs contribuent à la sécurité d’approvisionnement en électricité.

Cet article apparaît donc comme une forme de contrepartie à l’accès à l’électricité nucléaire historique pour les fournisseurs alternatifs. À nos yeux, il présente l’intérêt évident de faire participer les fournisseurs alternatifs à la sécurité d’approvisionnement, qui est l’une des conditions du bon accomplissement du service public.

Cette sécurité d’approvisionnement reste précaire, comme certains événements en témoignent régulièrement, qui voient les conditions climatiques, mais également l’état du réseau, empêcher une alimentation continue des consommateurs.

Cependant, la définition des obligations des fournisseurs laisse craindre que ce dispositif ne soit pas particulièrement efficace. En effet, le texte précise que cette contribution à la sécurité d’approvisionnement prend la forme d’une obligation, pour chaque fournisseur d’électricité, de « disposer de garanties directes ou indirectes de capacités d’effacement, de consommation ou de production d’électricité pouvant être mises en œuvre pour satisfaire l’équilibre entre la production et la consommation sur le territoire métropolitain continental », notamment aux périodes de pointe. L’emploi du qualificatif « indirectes » laisse ainsi craindre la mise en place d’un marché potentiellement spéculatif des capacités d’effacement et de production.

La commission, dans son rapport, confirme notre analyse, puisque l’on y évoque la possibilité pour les entreprises voulant accéder à l’ARENH « de se procurer des certificats de capacités d’effacement sur le marché d’échange des capacités qui sera mis en place. ». Un tel dispositif permettra donc l’émergence d’un nouveau marché, parallèlement à celui de l’énergie.

Pour cette raison, nous préférons que le texte du présent article s’en tienne aux garanties directes de capacités d’effacement de consommation ou de production, afin de ne pas ouvrir une nouvelle porte à la spéculation dans ce domaine.

En effet, comment ne pas voir que le développement comme mode de régulation d’une spéculation outrancière dans les sphères financières est l’une des causes les plus évidentes de la crise majeure que nous traversons aujourd’hui ?

Tel est le sens de cet amendement, que nous soumettons à votre vote.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Chers collègues, il s'agit là en réalité d’un « petit frère » de l’amendement n° 172 que vous avez présenté tout à l'heure.

D’une manière différente, vous exprimez la même idée, à savoir votre opposition très claire à la mise en place d’un marché de capacités d’effacement et de production. Comme, pour notre part, nous en sommes tout à fait partisans, j’émets un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 169.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 255 rectifié bis, présenté par MM. Vall, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade et Tropeano, est ainsi libellé :

Alinéa 3, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Pour cela, chaque fournisseur doit développer ses capacités de stockage d'énergies, plus particulièrement d'électricité ou de chaleur, selon des modalités définies par décret.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Le présent projet de loi impose aux fournisseurs de disposer de moyens de production suffisants pour couvrir la pointe de consommation de leurs clients.

Cet amendement tend à obliger les fournisseurs à développer leurs capacités de stockage d’énergie, et plus particulièrement d’électricité ou de chaleur. Cette mesure garantirait la sécurité d’approvisionnement, l’optimisation de la courbe de charge et l’équilibrage entre l’offre et la demande d’électricité, ainsi qu’une rémunération des énergies renouvelables plus conforme à la réalité des marchés.

Certaines technologies de stockage d’électricité sont d’ailleurs déjà mises en œuvre, notamment par EDF dans les zones non interconnectées.

L’appel à ces fonctions de stockage est une solution de plus en plus largement privilégiée dans différentes régions du monde, en particulier aux États-Unis et au Canada.

Conformément à l’esprit du Grenelle de l’environnement, il nous paraît donc important que notre pays puisse faire dans ses réseaux énergétiques une part croissante aux énergies renouvelables, par nature intermittentes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Ce sujet a été évoqué tout à l’heure par M. Adnot.

Deux techniques existent actuellement : les stations de transfert d’énergie par pompage, les STEP, et les centrales de stockage d’électricité par air comprimé, les compressed air energy storages.

Le stockage d’électricité est une solution d’avenir, comme l’a souligné Mme la secrétaire d’État en répondant à M. Adnot, mais il n’en est encore qu’à ses débuts. La question ne peut être traitée maintenant.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Nous comprenons ce souci de favoriser l’émergence de nouvelles technologies de stockage d’énergie. C’est en effet un enjeu essentiel.

Au travers du développement du programme nucléaire, la France avait déjà mis en place des capacités de stockage avec les STEP, qui permettent de stocker l’énergie en période de creux de consommation, la nuit et le week-end, pour la restituer en période de pointe de consommation.

Avec le développement de la production intermittente d’électricité au moyen des sources d’énergie renouvelables et de nouveaux usages de l’électricité, tels que les véhicules électriques, le stockage de l’électricité représente un enjeu capital.

Bien entendu, les capacités de stockage d’électricité pourront être certifiées comme des capacités d’injection d’électricité sur le réseau, suivant des modalités qui seront alors définies. Il n’y a pas d’ambiguïté sur le fait que les STEP seront certifiées, et il n’apparaît pas nécessaire de préciser dans la loi tous les types de capacités existants.

Enfin, l’obligation de capacité porte bien sur le système électrique, et non sur la chaleur.

Je voudrais rappeler que des discussions de travail ont eu lieu avant-hier entre les spécialistes du stockage et le cabinet de M. le ministre d’État. Ils ont reçu l’assurance que la plus grande attention sera portée à cette question.

En conclusion, le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Ce sujet devrait être prioritaire par rapport aux économies d’énergie, s’agissant en particulier de la production intermittente d’électricité. Tant pour le photovoltaïque que pour l’éolien, un véritable problème se pose : il ne suffit pas de produire de l’électricité à certaines heures, même si un stockage sous forme de chaleur est éventuellement possible.

Comment stocker l’électricité directement, en tant que telle ? Contrairement à ce qu’a dit M. Adnot tout à l’heure – ou alors il est nobélisable ! –, on ne peut concevoir un système qui consomme moins d’énergie qu’il n’en produise : cela remettrait en cause les lois fondamentales de la thermodynamique et supposerait une génération spontanée d’énergie, avec un rendement supérieur à 1…

En matière de stockage de l’électricité produite de façon intermittente, le CNRS travaille actuellement non pas sur les batteries, mais sur les nouvelles formes d’accumulateurs. Il s’agit d’un domaine de recherche fondamental, qui doit constituer, je le répète, une priorité. J’y reviendrai lors de la discussion du projet de budget de la recherche.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Après un tel cours, que puis-je ajouter ? (Sourires.)

Je crois savoir que le CNRS effectue des recherches sur le stockage de l’électricité…

M. Daniel Raoul. Le CEA aussi !

M. Roland Courteau. Tout à fait. Il me semble en outre que l’ADEME est impliquée dans ces travaux. Qu’en est-il exactement ?

M. le président. La parole est à M. Jacques Berthou, pour explication de vote.

M. Jacques Berthou. Je rappelle que les bassins d’aval des barrages constituent déjà une forme de stockage de l’électricité : l’eau est remontée la nuit, pour être turbinée aux heures de pointe.

Cela étant, s’il est tout à fait indispensable de faire progresser la technologie, nous n’en sommes aujourd’hui qu’aux balbutiements dans ce domaine. Les capacités de stockage disponibles actuellement sont infimes au regard des moyens de production.

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin. Je remercie Mme Laborde d’avoir soulevé cette question très importante.

Cependant, il ne faudrait pas laisser croire à nos concitoyens que, parce que le soleil et le vent sont des sources d’énergie inépuisables, le stockage de l’énergie permettra de régler tous les problèmes dans un avenir proche. Nous n’en sommes pour l’heure qu’au stade expérimental.

Quoi qu’il en soit, je souhaite l’adoption de cet amendement, au bénéfice peut-être de quelques modifications rédactionnelles. Ce serait un signe fort de notre engagement sur ce sujet. Qu’en pense Mme la secrétaire d’État ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Nous nous sommes rendus en Isère et en Savoie, où nous avons notamment pu visiter un petit centre du CEA présentant de très intéressantes expériences de stockage d’électricité.

Cela étant, M. Fortassin a raison : ne faisons pas croire aux Français que, aujourd’hui, on sait stocker l’électricité en grande quantité et sur de longues durées.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Je comprends les arguments de M. Fortassin, mais je sollicite néanmoins le retrait de l’amendement, après avoir rappelé l’engagement total du Gouvernement sur ce dossier.

J’indique à M. Courteau que les portes du ministère sont ouvertes : nous informerons tous les sénateurs qui le souhaitent sur l’état d’avancement des programmes de recherche engagés.

En tout état de cause, le Gouvernement est en phase avec les préoccupations qui ont été exprimées.

M. le président. Madame Laborde, l'amendement n° 255 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Au risque de contrarier M. Vall, je vais le retirer, car tout ce qui a été dit me semble aller dans le bon sens. J’espère donc qu’il ne m’en voudra pas trop !

M. le président. L'amendement n° 255 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 231, présenté par MM. Merceron, Deneux, Dubois et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les garanties de capacités sont requises avec une anticipation suffisante pour laisser aux investisseurs le temps de développer les capacités de production ou d'effacement nécessaires pour résorber un éventuel déséquilibre entre offre et demande prévisionnelles.

La parole est à M. Jean-Claude Merceron.

M. Jean-Claude Merceron. Il est essentiel que les garanties de capacités soient appréciées suffisamment tôt pour permettre la mise en place de nouvelles capacités garanties de production ou d’effacement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, non pour des raisons de principe, puisqu’il est exact que le développement de nouvelles capacités de production ou d’effacement demande du temps, mais parce qu’elle a considéré qu’il était satisfait par l’avant-dernier alinéa de l’article 2. Celui-ci prévoit en effet que l’obligation, pour les fournisseurs d’électricité, de « contribuer à la sécurité d’approvisionnement en électricité prend effet à l’issue d’un délai de trois ans suivant la publication du décret ».

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Les précisions apportées par cet amendement sont conformes à l’esprit du dispositif. En effet, l’efficacité d’une obligation de capacité repose sur la visibilité offerte aux acteurs. Cela suppose, notamment, la formation d’un prix à moyen terme, c’est-à-dire le croisement d’une offre et d’une demande avec suffisamment d’anticipation.

Toutefois, les modalités introduites ne sont pas toujours d’ordre législatif et sont parfois floues, puisque le temps nécessaire pour développer des capacités d’effacement peut être très court.

En conclusion, compte tenu de l’intérêt d’assurer une visibilité suffisante aux acteurs dans un marché de capacités, nous nous en remettons à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement, même s’il aurait pu être plus précis.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Ayant entendu la position du Gouvernement, je m’y rallie et demande à M. Merceron de ne pas retirer son amendement, que je pensais satisfait.

M. Daniel Raoul. Bel équilibrisme !

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Merceron. Il me paraît essentiel de donner aux acteurs le temps de réaliser les investissements nécessaires, car cela ne peut pas se faire du jour au lendemain. Je voudrais remercier Mme la secrétaire d’État, M. le rapporteur et M. le président de la commission d’avoir fait bon accueil à mon amendement !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 231.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 73, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de récidive, l'autorisation d'exercice de l'activité d'achat pour revente, délivrée en application de l'article 22, est d'office suspendue pour une durée d'un an.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Les alinéas 9 et 10 de l’article 2, qui visent à mettre en place un marché de capacités, prévoient des modalités de sanction contre les fournisseurs qui ne respecteraient pas leurs obligations en matière de garanties de capacités.

Ainsi, le fournisseur qui ne justifie pas qu’il détient la garantie de capacité nécessaire à l’accomplissement des obligations lui incombant encourt, après mise en demeure restée infructueuse d’apporter cette justification, une sanction pécuniaire.

En outre, si le fournisseur ne s’acquitte pas de l’amende, le ministre chargé de l’énergie pourra suspendre sans délai l’autorisation d’exercice de l’activité d’achat pour revente, délivrée en application de l’article 22 de la loi du 10 février 2000.

Nous pensons qu’il faut aller plus loin encore, afin d’éviter que le fournisseur puisse, au final, choisir de payer une amende plutôt que d’investir en capacités de production ou d’effacement ou d’acheter des garanties de capacités ou d’effacement.

Cet amendement prévoit donc que, en cas de récidive, l’autorisation d’exercice de l’activité d’achat pour revente, délivrée en application de l’article 22 de la loi du 10 février 2000, soit d’office suspendue pour une durée d’un an.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La suspension de l’autorisation d’exercice de l’activité d’achat pour revente est à mon sens une menace suffisante pour garantir le paiement des sanctions prononcées par la CRE en cas de non-respect de l’obligation de capacités.

Le barème des sanctions sera calibré de manière que le fournisseur n’ait jamais intérêt à payer l’amende plutôt que d’acquérir les capacités d’effacement ou de production requises.

Prévoir une suspension d’office de l’autorisation d’exercice de l’activité d’achat pour revente ne me semble donc pas nécessaire.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Votre position pourrait à la rigueur s’expliquer, monsieur le rapporteur, si nous proposions d’appliquer la suspension d’office dès le premier manquement, mais il est bien précisé, dans cet amendement, que celle-ci n’interviendra qu’en cas de récidive, c’est-à-dire si le fournisseur, malgré une première sanction pécuniaire, persiste à ne pas justifier qu’il détient la garantie de capacité adéquate. (M. Roland Courteau opine.) Il faut bien, dans un tel cas, prendre des mesures propres à le contraindre à changer d’attitude ! C’est une question de bon sens, et je ne comprends pas très bien votre raisonnement.

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. En effet, nous ne visons que les cas de récidive.

Ainsi que le soulignait Roland Courteau, on peut très bien envisager que des fournisseurs d’électricité préfèrent payer régulièrement des amendes plutôt de se conformer à leurs obligations. Il me semble donc très important de prévoir un dispositif contraignant en cas de récidive, dans un souci d’efficacité.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 73.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 176, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer les mots :

de trois ans

par les mots :

d'un an

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. L’article 3 du projet de loi prévoit un régime d’autorisation ministérielle pour les fournisseurs souhaitant exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente. Tous les fournisseurs, qu’ils bénéficient ou non de l’ARENH, seront donc soumis à cette nouvelle procédure, dont l’instauration est justifiée par cet accès à la production nucléaire et aux contreparties qui lui sont attachées en termes d’effacement et de production. L’autorisation sera délivrée en fonction de la compatibilité du projet du demandeur avec les obligations consignées à l’article 2.

On instaure ici une sorte de contrôle de l’État sur l’activité de revente d’électricité, avec l’objectif d’améliorer la sécurité d’approvisionnement.

Or, le projet de loi prévoit que « les fournisseurs ayant déclaré exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente en application de l’article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi sont réputés autorisés, au titre du IV de ce même article 22 dans sa rédaction modifiée par la présente loi, pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi ». Autrement dit, les fournisseurs vont bénéficier d’un régime dérogatoire et échapper audit contrôle pendant un an.

Le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, M. Jean-Claude Lenoir, a donné une justification à cette dérogation à la procédure d’autorisation : elle permettrait, selon lui, « d’éviter que les fournisseurs actuels ne soient dans l’illégalité suite au changement de régime de contrôle de l’exercice de l’activité, tout en assurant qu’ils seront tous autorisés selon la même procédure au terme d’un délai raisonnable ».

Nous posons la question suivante : comment les services du ministre vérifieront-ils la réalité des éléments que j’ai évoqués après ce délai d’un an, alors même que l’obligation posée par l’article 2 ne doit prendre effet que dans un délai de trois ans.

Par notre amendement, nous demandons donc une mise en cohérence des articles 2 et 3, en proposant que le délai d’application de l’article 2 soit ramené à un an.

M. le président. L'amendement n° 175, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Après le mot :

délai

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

d'un an suivant la publication de la loi n° du portant nouvelle organisation du marché de l'électricité.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. L’alinéa 11 prévoit que l’obligation faite aux fournisseurs d’électricité bénéficiant de l’ARENH de contribuer à la sécurité d’approvisionnement en électricité prendra effet à l’issue d’un délai de trois ans suivant la publication du décret en Conseil d’État mentionné au dernier alinéa de l’article 2.

Nous estimons que le délai prévu est trop long et qu’il devrait être supprimé.

Les fournisseurs bénéficieront très rapidement, après la promulgation de la loi, de l’accès à l’énergie nucléaire historique, et il est donc légitime que les obligations y afférentes soient mises en œuvre selon le même calendrier, dans le cadre d’un parallélisme des formes. A fortiori, les questions liées à la sécurité d’approvisionnement présentent un caractère d’urgence, et la situation risque de devenir particulièrement critique si le délai de trois années est maintenu.

Je rappelle que, dans sa récente actualisation de l’analyse prévisionnelle de l’équilibre entre l’offre et la demande d’électricité à l’horizon 2015, RTE confirme la conclusion de l’étude réalisée en 2009, à savoir que la sécurité d’alimentation électrique de la France devrait être assurée jusqu’en 2013, grâce au développement programmé de nouveaux moyens de production. Cependant, RTE précise que la vigilance s’impose toujours pour les pointes de consommation, lors des vagues de froid, qui continuent à augmenter rapidement, notamment dans certaines régions comme la Bretagne ou Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Au lieu d’attendre 2013, il serait donc urgent de faire contribuer d’ores et déjà les fournisseurs à la sécurité d’approvisionnement. De plus, en l’état, le dispositif de cet alinéa s’apparente une nouvelle fois à un avantage donné aux opérateurs autres que l’opérateur historique, ce que nous ne pouvons admettre.

En conclusion, je souhaite rappeler les conclusions de la mission d’information sénatoriale sur ce thème de la sécurité d’approvisionnement. Celle-ci faisait le constat navrant que, au regard des caractéristiques si particulières de l’électricité, la libéralisation du marché telle qu’elle est prônée par la Commission européenne ne semble pas le meilleur moyen de garantir la sécurité d’approvisionnement.

La mission indiquait par ailleurs que la sécurité d’approvisionnement nécessite une forte maîtrise publique du système électrique. Or le présent projet de loi s’écarte de cette voie en donnant une place toujours plus grande aux nouveaux entrants et en instaurant une moindre régulation politique sur ces questions, comme en témoigne le dessaisissement du ministre de tutelle au profit de la CRE.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L’amendement n° 176 vise à ramener le délai de prise d’effet de l’obligation, pour les fournisseurs, de contribuer à la sécurité d’approvisionnement en électricité de trois à un an suivant la publication du décret d’application.

Un tel raccourcissement du délai ouvert pour développer des capacités d’effacement et de production ferait peser sur les fournisseurs d’électricité une contrainte excessive. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quant à l’amendement de repli n° 175, il est finalement encore plus sévère pour les fournisseurs d’électricité que l’amendement précédent. Il recueille donc également un avis défavorable de la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Lorsque l’on sait qu’il faut trois ans pour construire certains équipements tels qu’une centrale à gaz, on mesure les difficultés que pourrait poser l’application du dispositif de l’amendement n° 176, qui vise à ramener le délai prévu de trois ans à un an.

En revanche, le Sénat a adopté tout à l’heure l’amendement n° 231, qui prévoit que les garanties de capacités devront être requises avec une anticipation suffisante. Cette démarche me paraît plus raisonnable, puisqu’elle permet d’ajuster le terme sans imposer un délai d’un an qui ne serait pas compatible avec la réalisation de certains équipements.

C’est pourquoi nous demandons le retrait de cet amendement et, a fortiori, de l’amendement n° 175, encore plus sévère.

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote sur l’amendement n° 176.

M. Claude Bérit-Débat. Je ne parviens pas à comprendre le raisonnement de Mme la secrétaire d’État et de M. le rapporteur.

L’amendement n° 176 vise simplement à mettre en cohérence différentes dispositions du texte.

Se pose également le problème de la sécurité, thème qui figure au cœur de nos débats.

En outre, je ne vois pas pourquoi le raccourcissement du délai prévu de trois à un an pèserait plus lourdement sur les producteurs alternatifs que sur l’opérateur historique.

Le bon sens devrait nous conduire à adopter cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 176.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 175.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Article 2
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
Article 2 bis

Articles additionnels après l'article 2

M. le président. L'amendement n° 221, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la dernière phrase du septième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des renforcements de » sont remplacés par les mots : « de diminuer la charge ou la croissance de charge des »

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Cet amendement a pour objet de faire évoluer le rôle du FACÉ, le Fonds d'amortissement des charges d’électrification, en vue de favoriser le financement d’actions de maîtrise de la demande d'énergie.

Malgré de bons retours d’expériences de terrain et la volonté des autorités concédantes, le développement des opérations de maîtrise de la demande d’énergie sur les réseaux est actuellement quasiment bloqué : les coûts d’ingénierie entraînés par la nécessité de démontrer au cas par cas leur pertinence économique, par rapport à la solution traditionnelle du renforcement des réseaux, sont très élevés et, par conséquent, rédhibitoires.

En cohérence avec les nouvelles obligations imposées aux collectivités par le Grenelle II, il est nécessaire de faire évoluer les modes de financement des réseaux électriques dans le sens du développement durable.

Les solutions techniques de maîtrise de la demande d’énergie, alternatives au traditionnel renforcement des réseaux, permettent à la fois d’améliorer la qualité de service, de réduire les dépenses pour la collectivité et pour l’usager et de développer une activité économique locale riche en emplois.

Dans cette perspective, le présent amendement vise à faciliter l’implication des maîtres d’ouvrage des réseaux dans les programmes locaux de maîtrise de la demande d’énergie existants et à venir, afin d’en améliorer l’efficacité. L’apport de leur compétence technique et de leur approche en termes de stratégie de distribution d’énergie dans la définition des actions et des cibles, en partenariat bien entendu avec les autres collectivités du territoire impliquées dans la maîtrise de la demande d’énergie, présente un double intérêt : optimiser les dépenses publiques sur ces dossiers, d’une part ; faire un pas dans la voie du développement durable, d’autre part, en l’occurrence par des économies d’énergie, qui restent la première source d’énergie renouvelable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La rédaction actuelle de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà que le FACÉ peut financer des actions de maîtrise de la demande d’électricité.

Cet article vise très précisément, au septième alinéa de son I, les renforcements que ces actions permettent d’éviter : « Il – le FACÉ – peut également consentir des aides financières pour la réalisation d’opérations de maîtrise de la demande d’électricité ou de production d’électricité par des énergies renouvelables dont la maîtrise d’ouvrage est assurée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, lorsqu’elles permettent d’éviter des extensions ou des renforcements de réseaux, ainsi que, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, pour la réalisation des installations de production de proximité mentionnées à l’article L. 2224-33. »

Or la rédaction que vous proposez introduit un flou, qui risquerait d’amener le FACÉ à prendre en charge n’importe quelle action dont l’efficacité ne serait pas démontrée. Telle est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Le Gouvernement fait siens l’avis et les arguments de la commission.

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

M. Jacques Muller. Monsieur le rapporteur, j’ai bien écouté vos observations.

Il n’en reste pas moins qu’aujourd’hui les opérateurs doivent démontrer au cas par cas la pertinence économique de leur démarche, ce qui suppose des coûts d’ingénierie rédhibitoires. Les communes qui veulent s’engager dans cette voie se trouvent dans l’obligation de faire appel à des bureaux d’études, or elles n’en ont pas forcément les moyens.

Mon amendement va dans le sens du texte actuel, mais vise à permettre d’effectuer un meilleur travail en termes d’économies d’énergie.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 221.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 243 rectifié bis, présenté par MM. Vial, Sido, Milon, Saugey, Lecerf, Leclerc, Laménie et Lefèvre, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre transitoire, afin de contribuer à la sécurité d'approvisionnement, notamment pendant les périodes de pointe de consommation, et pour l'application du troisième alinéa du III de l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, le gestionnaire du réseau public de transport organise un appel d'offres, selon des modalités, notamment s'agissant des volumes, des prix fixes et des prix variables, approuvées par la Commission de régulation de l'énergie, pour mettre en œuvre des capacités d'effacement additionnelles sur une durée de trois ans. Cet appel d'offre est renouvelé annuellement jusqu'à la parution du décret en Conseil d'État visé à l'article 4-2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.

La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

M. Jean-Pierre Vial. M. Raoul nous a apporté tout à l’heure un éclairage scientifique et technique sur la question du stockage de l’électricité, et le problème crucial des pointes de consommation a été abordé.

Je remercie M. le rapporteur d’avoir souligné les expérimentations en cours dans notre pays en matière de stockage. Je rencontrerai d’ailleurs dans quelques jours le numéro deux de Toyota pour évoquer avec lui cette question.

Je me félicite de ce que la France se soit engagée résolument dans cette voie depuis maintenant quelques années, sous l’impulsion du Président de la République. Cela étant, nous n’en sommes qu’au début du processus. Madame la secrétaire d’État, j’attire l’attention du Gouvernement sur le fait qu’il importe maintenant que notre pays conserve une position forte ; encore faut-il, pour cela, qu’il entraîne derrière lui la filière industrielle. Il y va de la reconquête par la France de sa place dans le secteur des énergies renouvelables.

En ce qui concerne l’effacement de consommation d’électricité, il s’agit d’un sujet complexe. Le secteur résidentiel jouera un grand rôle à l’avenir dans ce domaine, mais l’équipement de l’ensemble du parc prendra du temps, alors que les industries électro-intensives offrent des capacités immédiatement mobilisables.

L’article 2 du projet de loi tend à organiser la mobilisation de ces capacités d’effacement de consommation d’électricité, mais des moyens et du temps seront nécessaires pour atteindre cet objectif. L’amendement n° 243 rectifié bis, fruit d’un énorme travail accompli avec les services du ministère, vise à la mise en place immédiate, à titre transitoire, d’un dispositif permettant une telle mobilisation au travers d’un appel d’offres assorti de modalités concernant notamment les volumes, les prix fixes et les prix variables. Nous nous sommes appuyés, pour le rédiger, sur l’étude d’impact réalisée par l’Assemblée nationale.

Lors de son audition par la commission, le président de RTE nous avait fait part de sa déception que l’appel d’offres qu’il avait lancé n’ait suscité aucune réponse. La raison de cette situation est très simple : un industriel ne peut moduler sa consommation d’électricité aussi aisément que le feront demain les particuliers, grâce à un petit boîtier électronique ; l’intervention d’un intégrateur est nécessaire, et il convient donc de créer les conditions adéquates.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission avait d’emblée partagé le souci des auteurs de l’amendement de développer immédiatement les capacités d’effacement de consommation, par le biais d’un appel d’offres lancé par RTE sous le contrôle de la CRE. Toutefois, la rédaction initialement présentée posait problème, dans la mesure où étaient suggérés à l’avance, avant même l’appel d’offres, un volume et un prix. Je vous remercie, monsieur Vial, d’avoir rectifié votre amendement, auquel la commission est maintenant tout à fait favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. L’organisation par RTE, à titre transitoire, d’appels d’offres pour la mobilisation de nouvelles capacités d’effacement peut constituer un instrument efficace pour assurer l’équilibre entre l’offre et la demande jusqu’à la mise en œuvre de l’obligation, pour chaque fournisseur, de disposer de capacités d’effacement ou de production afin de contribuer à la sécurité d’approvisionnement.

Le travail que vous avez mené, monsieur Vial, en liaison avec les services du ministère a été riche d’enseignements et très positif. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 243 rectifié bis, car il permet véritablement d’enrichir le texte et de mieux l’encadrer.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 243 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 144 rectifié est présenté par M. Besson.

L'amendement n° 247 rectifié bis est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le gestionnaire du réseau public de transport peut, à la demande des collectivités territoriales, dans des conditions transparentes et non discriminatoires, contribuer au financement de la mise en souterrain de ses ouvrages pour des motifs liés au développement économique ou urbain local ou à l'amélioration de la protection de l'environnement.

« Sa contribution financière est fixée selon des critères fondés sur l'anticipation des coûts de renouvellement des réseaux précisés par décret et selon un barème arrêté par la Commission de régulation de l'énergie.

« Lorsque le gestionnaire du réseau public de transport décide de profiter du projet de mise en souterrain pour anticiper les travaux de développement du réseau, la part correspondant à la valorisation économique des coûts de développement anticipés est à sa charge exclusive.

« Le gestionnaire du réseau public de transport tient une comptabilité séparée pour ces investissements, selon des règles approuvées par la Commission de régulation de l'énergie. »

La parole est à M. Jean Besson, pour présenter l’amendement n° 144 rectifié.

M. Jean Besson. Depuis quelques années, RTE doit faire face à une croissance exponentielle des demandes, émanant notamment des collectivités territoriales, pour la mise en souterrain de lignes à haute tension. L’insertion environnementale et l’aménagement urbain sont les principales causes de cette augmentation spectaculaire.

Le présent amendement a pour objet de définir un cadre juridique plus précis, permettant une uniformisation des réponses apportées à ces demandes par le gestionnaire public du réseau de transport d’électricité, sur l’ensemble du territoire.

Est ainsi prévue la possibilité d’un cofinancement par RTE et les collectivités territoriales des projets d’enfouissement de lignes à haute tension répondant à des impératifs de développement économique ou de protection de l’environnement.

Il s’agit de remédier à un certain flou juridique en codifiant le financement de ce type de travaux, qui ne relèvent pas directement des missions traditionnelles de RTE.

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 247 rectifié bis.

M. Yvon Collin. La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité détermine les obligations des gestionnaires de réseaux publics de transport d’électricité.

Or RTE est saisi de demandes de collectivités territoriales, d’entreprises ou de particuliers pour la mise en souterrain de lignes à haute tension, indépendamment des travaux programmés sur ces ouvrages dans le cadre des missions qui lui ont été confiées par la loi de 2000. Le volume d’investissements correspondant aux demandes déjà transmises est estimé entre 1,5 milliard et 2 milliards d’euros.

On constate, sur le terrain, une hausse significative de ces investissements, à cause du développement de l’aménagement urbain local et de la diminution de l’acceptation des ouvrages en question par la société.

Afin de mieux répondre aux attentes des populations concernées et de faciliter le financement de ces investissements, nous proposons de prévoir un cofinancement des projets d’enfouissement de lignes, une contribution forfaitaire du gestionnaire de réseau en fonction de critères définis par voie réglementaire, la prise en charge exclusive par le gestionnaire du réseau de la part des coûts du projet liée au développement de celui-ci, enfin l’obligation de tenir une comptabilité séparée pour chaque projet, pour garantir aux consommateurs le financement des missions liées au service public de l’électricité.

M. le président. L'amendement n° 270, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 14 de la même loi est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le gestionnaire du réseau public de transport peut, à la demande des collectivités territoriales, participer au financement de la mise en souterrain des ouvrages dont il a la charge pour des motifs liés au développement économique local ou à la protection de l'environnement. Sa participation fait l'objet d'une convention avec les collectivités territoriales concernées et sa contribution financière est fixée selon des critères et un barème arrêtés conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie.

« Toutefois, lorsque le gestionnaire du réseau public de transport décide de profiter du projet de mise en souterrain pour anticiper les travaux de développement du réseau, la part correspondant aux coûts de développement anticipés est à sa charge exclusive.

« Le gestionnaire du réseau public de transport tient une comptabilité séparée pour ces investissements, selon des règles approuvées par la Commission de régulation de l'énergie. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Sur le fond, cet amendement est identique à ceux qui viennent d’être défendus. Sur la forme, il est un peu différent.

Aujourd'hui, lorsqu’une collectivité territoriale demande à RTE d’enfouir une ligne à haute tension pour améliorer l’environnement, la réponse varie suivant les régions. Ainsi, quand la demande émane de la ville de Montpellier, RTE annonce qu’il prendra à sa charge 20 % du coût des travaux, mais ce taux monte à 80 % quand il s’agit de Marseille, ou devient au contraire nul pour Mulhouse ! Cela est tout à fait anormal !

Mon amendement vise donc, comme les deux précédents, à fixer une règle unique pour l’ensemble du territoire national. Sont concernés les travaux d’enfouissement de lignes à haute tension existantes réalisés à la demande d’une collectivité territoriale, à l’exclusion de tout autre cas de figure. J’apporte cette précision pour lever un doute apparu au cours d’un débat fort intéressant du conseil d’administration de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies : RTE ne cherche pas à transférer une charge quelconque aux collectivités territoriales ; les travaux en question ne seront effectués que sur demande de la collectivité concernée.

Ce que nous voulons tous ici, c’est que la même règle s’applique dans l’ensemble de l’Hexagone.

M. le président. Le sous-amendement n° 274 rectifié, présenté par MM. Pintat, Merceron et Amoudry, est ainsi libellé :

Alinéa 3 de l'amendement n° 270, première phrase

1° Au début, insérer les mots :

Sans préjudice de l'obligation de prendre en charge la totalité du coût des modifications d'ouvrages réalisées dans l'intérêt du domaine public occupé,

2° Après le mot :

ouvrages

insérer le mot :

existants

La parole est à M. Xavier Pintat

M. Xavier Pintat. Nous proposons d’apporter deux précisions à l’amendement de M. le rapporteur visant à fixer un cadre juridique clair pour le traitement des demandes d’enfouissement de lignes à haute tension formulées par les collectivités territoriales.

Il convient de rappeler d’une part que le coût des travaux de modification des ouvrages du réseau de transport d’électricité est à la charge exclusive de RTE lorsque ceux-ci sont réalisés dans l’intérêt du domaine public occupé, d’autre part que la participation demandée aux collectivités territoriales ne peut concerner que la mise en souterrain d’ouvrages existants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je demande le retrait des amendements nos 144 rectifié et 247 rectifié bis, qui sont totalement satisfaits par l’amendement n° 270 de la commission. J’avais d’ailleurs transmis celui-ci aux auteurs de ces amendements identiques en amont de notre débat, afin qu’ils puissent l’étudier.

Quant au sous-amendement n° 274 rectifié, il a un double objet.

D’une part, il vise à préserver l’application des règles actuelles, confirmées par la jurisprudence, selon lesquelles la modification d’un ouvrage implanté sur le domaine public se fait intégralement aux frais du gestionnaire si elle est demandée dans l’intérêt du domaine public.

D’autre part, il tend à préciser que le partage des coûts de mise en souterrain ne s’applique qu’aux lignes existantes, et pas aux lignes nouvelles, qui seront intégralement financées par RTE.

Nous sommes d’accord sur le fond, monsieur Pintat, mais, comme je l’ai dit tout à l'heure à nos collègues de l’opposition, il est superflu de répéter ce qui est déjà inscrit dans les textes. Je souhaite donc que vous supprimiez le 1° de votre sous-amendement, pour n’en conserver que le 2°, qui apporte une précision utile.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission : les amendements identiques nos 144 rectifié et 247 rectifié bis sont satisfaits par l’amendement n° 270. Le Gouvernement préfère la rédaction de ce dernier, qui établit une base légale en introduisant le caractère conventionnel de ces opérations et fixe les conditions de participation financière à la mise en souterrain d’ouvrages du réseau de transport d’électricité lorsque ces travaux résultent de la demande d’une collectivité territoriale.

Pour ce qui concerne le sous-amendement n° 274 rectifié, le Gouvernement émet lui aussi un avis favorable sous réserve que M. Pintat accepte de le rectifier en supprimant le 1°.

M. le président. Monsieur Besson, l'amendement n° 144 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean Besson. Compte tenu des indications qui viennent de nous être données, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 144 rectifié est retiré.

Monsieur Collin, l'amendement n° 247 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Yvon Collin. Nous nous rallions à l’excellent amendement de la commission, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 247 rectifié bis est retiré.

Monsieur Pintat, acceptez-vous de rectifier le sous-amendement n° 274 rectifié dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?

M. Xavier Pintat. Tout à fait, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 274 rectifié bis, présenté par MM. Pintat, Merceron et Amoudry, et ainsi libellé :

Alinéa 3 de l'amendement n° 270, première phrase

Après le mot :

ouvrages

insérer le mot :

existants

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Sur le fond, nous sommes entièrement d’accord avec M. le rapporteur.

Sur la forme, en revanche, je lui suggère, pour faire écho à une discussion que nous avons eue en commission, de modifier la première phrase du troisième alinéa de son amendement, le verbe « peut » n’étant pas, à mon avis, placé au bon endroit. Je propose la rédaction suivante : « Lors de la mise en souterrain des ouvrages existants demandée par les collectivités territoriales pour des motifs liés au développement économique local ou à la protection de l’environnement, le gestionnaire du réseau public de transport peut participer au financement. » Il s’agit d’un simple problème rédactionnel.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il est exact que, en commission, je m’étais engagé à rectifier mon amendement en ce sens. Mea culpa ! La phrase en question est effectivement mal formulée. Afin de lever toute ambiguïté, je propose de la rédiger en ces termes : « À la demande des collectivités territoriales, le gestionnaire du réseau public de transport peut participer au financement de la mise en souterrain des ouvrages dont il a la charge pour des motifs liés au développement économique local ou à la protection de l'environnement. »

Cette rédaction me paraît répondre à votre préoccupation tout en étant plus simple que celle que vous suggérez, mon cher collègue.

M. Daniel Raoul. Je ne suis pas sûr que ce soit exactement la même chose, monsieur le rapporteur ! Sur le fond, nous sommes d’accord, mais le membre de phrase concernant la demande des collectivités territoriales me pose toujours problème.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. C’est bien la collectivité qui demande l’enfouissement des lignes à haute tension, parfois pour des raisons de sécurité, mais plus souvent en vue d’améliorer l’environnement. Or, actuellement, la participation de RTE à la prise en charge du coût des travaux varie selon les villes, tout simplement pour des raisons de disponibilités budgétaires. Il s’agit de faire en sorte que, à l’avenir, la même règle s’applique partout.

Monsieur le président, je rectifie donc comme indiqué l’amendement n° 270.

M. Daniel Raoul. Mais votre rédaction ne répond pas au problème que j’ai posé !

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 270 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission de l'économie, et ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 14 de la même loi est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« À la demande des collectivités territoriales, le gestionnaire du réseau public de transport peut participer au financement de la mise en souterrain des ouvrages dont il a la charge pour des motifs liés au développement économique local ou à la protection de l'environnement. Sa participation fait l'objet d'une convention avec les collectivités territoriales concernées et sa contribution financière est fixée selon des critères et un barème arrêtés conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie.

« Toutefois, lorsque le gestionnaire du réseau public de transport décide de profiter du projet de mise en souterrain pour anticiper les travaux de développement du réseau, la part correspondant aux coûts de développement anticipés est à sa charge exclusive.

« Le gestionnaire du réseau public de transport tient une comptabilité séparée pour ces investissements, selon des règles approuvées par la Commission de régulation de l'énergie. »

Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement rectifié ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Le Gouvernement ne voit aucun inconvénient à cette rectification. L’avis demeure favorable.

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin. Je souhaite apporter ma touche personnelle à ce débat sémantique…

Je suis prêt à voter l’amendement de la commission, mais ne conviendrait-il pas de substituer « doit » à « peut » ? En effet, s’il s’agit d’une simple faculté, RTE pourra accepter ou non de participer au financement des travaux selon les endroits. Employer le verbe « devoir » permettrait de rendre le texte contraignant pour RTE et d’éviter ainsi toute disparité.

M. Yvon Collin. Excellente suggestion !

M. le président. Mes chers collègues, permettez-moi de vous rappeler que nous sommes en séance publique, et non en commission ! Si vous souhaitez apporter des modifications au texte de cet amendement, il vous appartient de déposer des sous-amendements à cette fin.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. Je me félicite de ce qu’un consensus se dégage sur le fond, même si la rédaction de l’amendement de la commission pourrait être améliorée à la marge.

M. le rapporteur nous a indiqué que, jusqu’à présent, l’importance du concours financier de RTE variait fortement selon les endroits. Nous devons être vigilants sur le fait que, à l’avenir, aux termes de l’amendement, la participation du gestionnaire du réseau public de transport fera l’objet d’une convention avec les collectivités territoriales concernées et que sa contribution financière sera fixée selon des critères et un barème arrêtés conjointement par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie. Pour ma part, j’insiste sur le fait que ce barème devra être le plus favorable possible aux collectivités territoriales. Il vaut mieux le dire clairement, car on sait très bien comment les choses se passent sur le terrain : le gestionnaire du réseau prétendra par exemple qu’il lui est impossible de prendre en charge plus de 50 % du coût des travaux.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Nous sommes d’accord, je le répète, sur le fond, mais je persiste dans l’idée que la mise en souterrain devra se faire à la demande des collectivités territoriales. Or le texte proposé par M. le rapporteur ne me semble pas suffisamment précis sur ce point.

Aussi, même si je me rallierai sans doute à l’amendement de la commission, je continue de penser que notre proposition de rédaction était meilleure. Mettons les choses dans l’ordre !

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Au-delà de l’aspect sémantique du débat, je suis également favorable à la mise en place d’un cadre garantissant des conditions transparentes et non discriminatoires.

Certes, on résout ainsi un problème majeur. Mais j’ai un autre sujet de préoccupation, et je ne sais pas quelle solution y apporter. Les seules collectivités qui pourront formuler une telle demande seront celles qui auront des moyens financiers. Les autres – je pense notamment aux petites communes, qui disposent de peu de moyens – ne pourront pas s’engager dans cette démarche. Et pour cause : elles seront dans l’incapacité de s’acquitter de la part qui leur incombera !

Dès lors, le barème devra-t-il également prendre en compte la capacité financière des communes et la taille de la population ?

C’est, je le reconnais, un problème difficile. Et, même si j’approuve la solution qui est apportée aujourd’hui, je dois dire qu’elle ne me satisfait pas totalement.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 274 rectifié bis.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 270 rectifié, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.

Articles additionnels après l'article 2
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Article 2 ter

Article 2 bis

Le troisième alinéa du III de l’article 15 de la même loi est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « transport », sont insérés les mots : « ou aux réseaux publics de distribution » ;

2° À la seconde phrase, les mots : « du réseau » sont remplacés par les mots : « de ces réseaux » ;

3° (nouveau) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu’il décide de solliciter l’activation d’un contrat de réservation de puissance conclu en vertu du présent alinéa, le gestionnaire du réseau public de transport informe les gestionnaires des réseaux publics de distribution concernés. » – (Adopté.)

Article 2 bis
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Article 2 quater (Nouveau)

Article 2 ter

(Non modifié)

Après l’article 21-1 de la même loi, il est inséré un article 21-2 ainsi rédigé :

« Art. 21-2. – Lorsque le fonctionnement normal du réseau public de transport est menacé de manière grave et immédiate ou requiert des appels aux réserves mobilisables, le gestionnaire du réseau public de transport procède, à son initiative, à l’interruption instantanée de la consommation des consommateurs finals raccordés au réseau public de transport et à profil d’interruption instantanée.

« Les conditions d’agrément des consommateurs finals à profil d’interruption instantanée, les modalités techniques générales de l’interruption instantanée et la liste des consommateurs finals à profil d’interruption instantanée agréés sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’énergie après avis de la Commission de régulation de l’énergie.

« Les sujétions de service public ainsi imposées aux consommateurs finals à profil d’interruption instantanée agréés font l’objet d’une compensation par le gestionnaire du réseau public de transport dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’énergie après avis de la Commission de régulation de l’énergie. »

M. le président. L'amendement n° 177, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot. La sûreté et la sécurité des réseaux font l’objet d’une réglementation spécifique, qui permet au ministère chargé de l’énergie d’ordonner des mesures conservatoires en cas « d’atteinte grave et immédiate à la sécurité et à la sûreté des réseaux publics de transport et de distribution ou à la qualité de leur fonctionnement ».

En outre, aux termes du droit européen, chaque État membre peut prendre, à titre temporaire, des mesures de sauvegarde en cas de crise soudaine sur le marché de l’énergie menaçant la sécurité physique ou la sûreté des personnes, des biens, des installations ou l’intégrité des réseaux.

Le projet de loi vise à permettre à RTE de procéder, sous le contrôle du ministre compétent, à l’interruption instantanée de la consommation de certains consommateurs finals, pour des raisons identiques à celles qui figurent déjà dans la législation actuelle. Jusque-là, il n’y a pas de grand changement.

En revanche, ce qui est nouveau, c’est qu’une liste des consommateurs agréés sera fixée préalablement et que cette sujétion de service public créée par la loi sera indemnisée.

M. le rapporteur, qui s’est pourtant prononcé en faveur de l’adoption de l’article 2 ter, dénonce à très juste titre les inconvénients d’une telle disposition, à savoir l’augmentation du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, le TURPE, une possible influence néfaste sur les capacités d’effacement et l’absence de mise en place d’un contrôle de l’efficacité des capacités d’effacement.

Pour notre part, nous nous interrogeons sur les avantages d’un tel système par rapport aux dispositions qui existent aujourd’hui. Et comme nous ne voyons pas ce qu’apporte le nouveau dispositif, nous vous proposons de le supprimer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Monsieur Danglot, je ne comprends pas bien pourquoi vous souhaitez la suppression de cet article.

Il est vrai que cette nouvelle disposition n’était pas l’un des éléments essentiels de l’instauration du système de l’ARENH dans notre pays. Mais elle a été ajoutée à l’Assemblée nationale pour répondre à des situations qui peuvent exister, fort heureusement de manière exceptionnelle.

Il est préférable que la possibilité d’une interruption soit négociée en amont, et non pas imposée de manière brutale et par surprise, à n’importe quel consommateur ! Cela concernera en général de gros consommateurs, qui auront été préalablement informés de la mise en place du dispositif, dont l’application restera exceptionnelle.

Souvenez-vous des grands black-out subis par la totalité des consommateurs en Bretagne ou en Provence-Alpes-Côte d’Azur ! En cas de gros problème, il est souhaitable de pouvoir procéder à des interruptions pour sauver globalement la fourniture d’électricité.

Comme la question concerne uniquement RTE – elle se pose en général pour le transport de l’électricité sous haute tension –, le dispositif prévu par cet article me semble une solution souple et pragmatique. J’approuve donc la proposition des députés.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 177.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 74, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer le mot :

font

par les mots :

peuvent faire

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Il ne nous paraît pas indispensable que les sujétions de service public fassent obligatoirement l’objet d’une compensation financière.

Comme le souligne M. Ladislas Poniatowski dans son rapport, les dispositions visées par le présent article peuvent être prises lorsque le fonctionnement normal du réseau public de transport est « menacé de manière grave et immédiate ».

Dans ce type de cas, les mesures proposées répondent à des impératifs de service public et d'intérêt général. Dès lors, nous nous interrogeons sur le sens et la nécessité d’une rémunération financière.

Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. C’est toujours le même problème : faut-il opter pour la possibilité ou pour l’injonction ?

Nous n’en sommes pas au moment où l’on procédera à des coupures ou à des interruptions ; actuellement, nous mettons en place le système qui permettra de négocier avec les entreprises dont l’alimentation en électricité risque d’être interrompue du jour au lendemain. Il ne me paraît donc pas utile de remplacer « font » par « peuvent faire » à ce stade.

Le problème est simple. Vous vous doutez bien que RTE ne proposera pas à un hôpital d’entrer dans le dispositif !

M. Roland Courteau. J’espère !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Le gestionnaire du réseau s’adressera uniquement à des gros consommateurs, dans un souci d’efficacité.

Il ne visera pas non plus des activités où toute la production serait remise en cause par une interruption de l’alimentation en électricité. D’ailleurs, il arrive malheureusement qu’un tel problème se pose, par exemple lorsqu’un accident est suivi d’une coupure d’électricité, et la reprise des activités nécessite alors parfois du temps.

Il s’agira de sélectionner les « bons clients » susceptibles d’accepter que la consommation puisse être interrompue dans des cas exceptionnels. Cela se fera au moment non pas de l’accident, mais de la négociation.

Par conséquent, la modification que vous proposez ne me semble pas utile et je vous suggère de retirer cet amendement, mon cher collègue.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet le même avis que la commission, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 74.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2 ter.

(L'article 2 ter est adopté.)

Article 2 ter
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Articles additionnels après l'article 2 quater

Article 2 quater (nouveau)

Après le troisième alinéa du II de l’article 4 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, s’agissant du raccordement d’une installation de production d’électricité, la contribution précitée couvre intégralement les coûts de branchement et d’extension des réseaux. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 140 est présenté par MM. Besson et Sergent.

L'amendement n° 238 est présenté par MM. Merceron, Amoudry et Dubois.

L'amendement n° 250 rectifié bis est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade et Tropeano.

Tous trois sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Remplacer le mot :

précitée

par les mots :

versée au maître d'ouvrage précité

La parole est à M. Michel Sergent, pour présenter l’amendement n° 140.

M. Michel Sergent. Cet amendement rédactionnel vise à lever toute ambiguïté sur le fait que la contribution demandée en contrepartie du raccordement d'une installation de production d'électricité aux réseaux doit être versée au maître d'ouvrage compétent pour effectuer cette opération.

C’est un amendement de bon sens !

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour présenter l'amendement n° 238.

M. Jean-Claude Merceron. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 250 rectifié bis.

M. Yvon Collin. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L’alinéa précédant le II de l’article 4 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité indique sans ambiguïté que la contribution au raccordement est versée au maître d’ouvrage ! La précision que les auteurs de ces trois amendements identiques souhaitent ajouter n’est donc pas forcément utile.

Toutefois, comme je suis également président d’un syndicat intercommunal d’électricité, je me sens solidaire de mes homologues.

M. Charles Revet. Le rapporteur et le président d’un syndicat intercommunal d’électricité ne peuvent qu’avoir le même sentiment ! (Sourires.)

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Par conséquent, en tant que rapporteur, je me rallie au souhait de mes collègues…

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. … et j’émets un avis favorable sur ces trois amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces trois amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 140, 238 et 250 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 8 rectifié est présenté par MM. Pintat, J. Blanc, Doublet, Laurent, B. Fournier, Revet et Pierre, Mme Des Esgaulx et M. du Luart.

L'amendement n° 141 est présenté par MM. Besson et Sergent.

L'amendement n° 249 rectifié bis est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier et MM. Fortassin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.

Tous trois sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots : 

, que ces travaux soient réalisés sous la maîtrise d'ouvrage des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité mentionnées à l'article 2 ou celle des gestionnaires de ces réseaux, conformément à la répartition opérée par le contrat de concession ou par le règlement de service de la régie

La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié.

M. Xavier Pintat. Sur proposition de M. le rapporteur, il a été décidé de mettre à la charge des producteurs d’électricité l’intégralité des coûts de branchement et d’extension des réseaux, à l’exception des coûts de renforcement.

Sans remettre en cause une telle règle de prudence, qui est destinée à assurer le développement ordonné des énergies renouvelables, il faut rappeler que la maîtrise d'ouvrage des raccordements revient bien sûr à ERDF, mais également aux différents syndicats d’électrification, notamment en zone rurale.

Cet amendement a donc pour objet de faire ce rappel et de garantir que la mesure s’appliquera sans discrimination.

Il ne faudrait pas que la maîtrise d’ouvrage du raccordement électrique exercée par les autorités organisatrices de la distribution puisse être remise en cause lors de l’installation d’un panneau solaire sur une maison.

C’est donc un amendement important et je crois qu’il est particulièrement attendu.

M. le président. La parole est à M. Michel Sergent, pour présenter l'amendement n° 141.

M. Michel Sergent. J’irai dans le même sens que M. Pintat.

Cet amendement vise à apporter une précision : la contribution des producteurs d’électricité au coût de raccordement aux réseaux de distribution publique doit être appliquée dans des conditions identiques, que le maître d’ouvrage de l’extension ou du branchement réalisé soit une autorité organisatrice ou un gestionnaire de réseau.

Cette volonté d’empêcher toute discrimination permet de donner une cohérence entre l’article 2 quater, qui a été introduit en commission, et l’article 23-1 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité.

Comme M. Pintat l’a souligné, il s’agit d’un amendement particulièrement important.

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 249 rectifié bis.

M. Yvon Collin. Je fais miens les excellents arguments qui viennent d’être présentés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La précision que ces trois amendements identiques visent à apporter est tout à fait utile. L’avis de la commission est donc très favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Avis favorable sur les trois amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 rectifié, 141 et 249 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2 quater, modifié.

(L'article 2 quater est adopté.)

Article 2 quater (Nouveau)
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Article 3

Articles additionnels après l'article 2 quater

M. le président. L'amendement n° 99 rectifié, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À ce titre, les demandes de raccordement sont adressées directement par les consommateurs soit au gestionnaire du réseau public de distribution, soit à l'autorité organisatrice de distribution en fonction des conventions existantes localement. »

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Actuellement, la demande de raccordement ne peut se faire que par le commercialisateur d’électricité, qui doit lui-même doit se tourner vers EDF, voire vers l’autorité organisatrice de la distribution dans les départements où celle-ci se charge des raccordements.

Il s’agit, nous le voyons bien, d’un système extrêmement lourd et complexe, qui atteint de plus en plus ses limites. Il faut donc s’adresser au commercialisateur, c’est-à-dire au vendeur d’électricité, qui est chargé de faire remonter la demande à ERDF, cette dernière devant parfois à son tour la transmettre à l’autorité organisatrice, selon certaines conventions locales.

Par ailleurs, et cet aspect est encore un peu plus compliqué, il n’est pas rare que le commercialisateur envoie un artisan au client qui s’adresse à lui. L’artisan qui était auparavant en relation avec ce client a ainsi un concurrent supplémentaire.

Les commercialisateurs étant des commerçants, ils ont passé des accords avec certains artisans, et pas avec d’autres. Ils freinent donc la remontée des informations. Dès lors, on s’aperçoit très souvent, au moment où l’abonné veut être raccordé, que les démarches n’ont pas été faites ou ont été mal faites. Il y a de nombreuses erreurs.

Notre amendement vise donc à faire en sorte que les demandes de raccordement soient adressées directement, sans intermédiaire, soit à ERDF, service public indépendant, soit à l’autorité organisatrice quand c’est elle qui effectue les raccordements. Il s’agit ainsi d’éviter de passer par un fournisseur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission n’est pas favorable à cet amendement, mais j’aimerais vous convaincre de le retirer, mon cher collègue.

Mis en place récemment, le système actuel, celui du contrat unique, est beaucoup plus simple que le dispositif visé par cet amendement. Aujourd’hui, quand on s’adresse à un fournisseur, qu’il s’agisse d’EDF ou d’un autre, c’est à celui-ci qu’il revient de prendre contact avec ERDF pour les problèmes de raccordement.

Or vous voulez revenir à l’ancien système. Le client devrait dorénavant effectuer deux démarches distinctes, puisqu’il lui faudrait d’abord s’adresser au fournisseur, puis à ERDF.

Certes, je comprends bien votre argument selon lequel le client aurait ainsi un accès direct à ERDF. Mais, aujourd’hui, il n’a qu’une seule démarche à faire ! La mise en place du contrat unique a donc constitué un réel progrès.

Peut-être me répondrez qu’un certain nombre de clients ont rencontré des difficultés.

M. Roland Courteau. De nombreux clients !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Mais je voudrais tout de même vous convaincre qu’il est beaucoup plus simple pour un ménage français de s’adresser à un seul fournisseur et de laisser ce dernier effectuer les démarches auprès d’ERDF pour le raccordement.

Je suis donc hostile à votre proposition, car je pense qu’un retour à l’ancien système aurait pour effet de compliquer la situation.

Par conséquent, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Comme vient de le rappeler M. Poniatowski, la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité a instauré un contrat unique pour la fourniture et le raccordement, afin de simplifier les démarches des consommateurs domestiques ayant décidé d’exercer leur droit à l’éligibilité.

Dans ce cadre, comme dans celui de la fourniture au tarif réglementé, le point d’entrée des consommateurs est le fournisseur d’électricité.

Le dispositif de l’amendement n° 99 rectifié, qui ne relève d’ailleurs pas du domaine législatif, introduirait plus de complexité. En effet, le consommateur devrait au préalable connaître la répartition de la maîtrise d’ouvrage entre gestionnaires de réseau et autorités concédantes pour savoir à qui adresser sa demande de raccordement.

C’est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur le sénateur. À défaut, je me verrais contrainte d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Courteau, l’amendement n° 99 rectifié est-il maintenu ?

M. Roland Courteau. Non, monsieur le président. Après avoir écouté attentivement les explications de M. le rapporteur et de Mme la secrétaire d’État, j’accepte de le retirer.

M. René-Pierre Signé. Il ne peut pas résister aux femmes ! (Sourires.)

M. le président. L’amendement n° 99 rectifié est retiré.

L'amendement n° 121 rectifié, présenté par MM. Courteau, Raoul, Pastor et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le d) du 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Le versement des contributions relatives à tout ou partie des dépenses d'équipements publics sur décision de la collectivité en charge de l'urbanisme, le cas échéant ; »

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Il s’agit d’un amendement auquel notre collègue Jean-Marc Pastor est particulièrement attaché.

Les dispositions du code de l’urbanisme, modifié par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ou loi SRU, et par la loi du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, ou loi UH, prévoient que la contribution au coût de construction et/ou de renforcement des équipements publics nécessaires aux raccordements au réseau de distribution publique d’électricité est supportée par la collectivité en charge de l’urbanisme, la CCU, c'est-à-dire le plus souvent la commune.

En outre, le II de l’article 4 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité dispose que « les tarifs d’utilisation des réseaux couvrent notamment une partie des coûts de raccordement à ces réseaux et une partie des coûts des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de ces réseaux.

« Par ailleurs, la part des coûts de branchement et d’extension de ces réseaux non couverts par les tarifs d’utilisation des réseaux publics peut faire l’objet d’une contribution.

« Celle-ci est versée au maître d’ouvrage de ces travaux qu’il s’agisse d’un gestionnaire de réseau – il s’agit d’ERDF –, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte. »

Dans ce dernier cas, on peut prendre l’exemple du syndicat départemental d’énergie du Tarn, le SDET.

La rédaction proposée, à laquelle, je le répète, M. Pastor est très attaché, n’a pas pour ambition de remettre en cause les dispositions générales des lois SRU et UH. Il s’agit plutôt de les compléter, en permettant à la CCU de décider qui, d’elle-même ou du bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme, doit supporter la part résiduelle des coûts, c’est-à-dire 60 % du coût réel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. J’aurais préféré que cet amendement ne soit pas déposé sur le présent projet de loi. D’ailleurs, notre collègue Jean-Marc Pastor, avec qui j’ai eu l’occasion de débattre longuement de ce sujet, a lui-même hésité.

En réalité, cet amendement pose un véritable problème, car il vise à remettre en cause la participation pour voirie et réseaux, la PVR.

Je me souviens très bien des débats que nous avons eus lors de l’adoption de la loi SRU. Bien que ce texte m’ait globalement déplu – j’ai voté contre un certain nombre de ses dispositions –, j’en ai soutenu quelques volets, dont l’instauration de la PVR.

En effet, celle-ci avait le mérite de répartir équitablement entre chacun des acteurs la charge des différents travaux nécessaires en matière de réseaux, notamment d’eau, d’assainissement et d’électricité. En faisant peser cette charge sur le premier citoyen qui venait s’installer sur un terrain urbanisable, on oubliait de solliciter les suivants… Au contraire, avec la PVR, les règles sont claires dès le début. Les coûts pour l’ensemble de la zone urbaine pour l’eau, l’assainissement et l’électricité sont définis en fonction du nombre de mètres carrés. La PVR a donc permis d’instaurer un partage équitable du coût des réseaux.

La première version de cet amendement visait à supprimer complètement la PVR. M. Pastor l’a ensuite rectifié, pour maintenir la PVR, tout en prévoyant une surtaxe, à laquelle je suis hostile.

La contribution proposée reste vague. Si elle était mise en place, nous serions de nouveau dans la situation où certains participeraient au financement des équipements tandis que d’autres en profiteraient sans avoir contribué à leur prise en charge. Nous retomberions ainsi dans l’ancien système, qui n’était pas équitable.

Le Gouvernement travaille en ce moment à une réforme du régime des taxes et participations avec des objectifs de rendement, de simplification et de souplesse pour les élus.

Dès lors, même si je connais les problèmes que M. Pastor rencontre sur le terrain, il me semblerait préférable d’évoquer cette question lorsque nous serons saisis de la réforme que je viens d’évoquer, et non dans le cadre de l’examen d’un texte sur le marché de l’électricité.

Aussi, monsieur Courteau, je vous propose de retirer cet amendement et d’attendre l’examen d’un texte sur l’urbanisme pour aborder le sujet, qui mérite effectivement un véritable débat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Pour toutes les raisons qui viennent d’être évoquées par M. le rapporteur, nous demandons également le retrait de cet amendement et nous proposons de discuter du sujet, qui dépasse bien évidemment le cadre d’un projet de loi ciblé sur l’électricité, lors d’un débat sur l’urbanisme.

M. le président. Monsieur Courteau, l’amendement n° 121 rectifié est-il maintenu ?

M. Roland Courteau. Monsieur le président, en l’absence de M. Pastor, comme je n’ai pas la compétence pour retirer cet amendement (Sourires), je ne puis que le maintenir.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 121 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 2 quater
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Article 4 (début)

Article 3

(Non modifié)

I. – Le IV de l’article 22 de la même loi est ainsi rédigé :

« IV. – Les fournisseurs souhaitant exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes doivent être titulaires d’une autorisation délivrée par le ministre chargé de l’énergie.

« L’autorisation est délivrée en fonction :

« 1° Des capacités techniques, économiques et financières du demandeur ;

« 2° De la compatibilité du projet du demandeur avec les obligations pesant sur les fournisseurs d’électricité, notamment celles prévues à l’article 4-2.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent IV, notamment le contenu du dossier de demande d’autorisation, et précise les obligations qui s’imposent en matière d’information des consommateurs d’électricité, tant aux fournisseurs mentionnés au présent IV qu’aux services de distribution et aux producteurs. »

bis. – À la troisième phrase du troisième alinéa du II du même article 22, les mots : « effectuent la déclaration » sont remplacés par les mots : « doivent être titulaires de l’autorisation ».

II. – Les fournisseurs ayant déclaré exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente en application de l’article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi sont réputés autorisés, au titre du IV de ce même article 22 dans sa rédaction modifiée par la présente loi, pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.

M. le président. L'amendement n° 178, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Nous sommes fortement opposés à la cession par EDF d’une part substantielle de sa production énergétique nucléaire. Par conséquent, nous ne pouvons pas accepter les procédures d’autorisation mises en place.

En effet, tout comme de nombreux Français, nous sommes attachés à l’existence d’un fournisseur public d’électricité.

Or la seule raison d’être d’une telle disposition, qui se veut plus contraignante, est une libéralisation encore accrue du marché pour répondre aux défaillances des mécanismes de concurrence mis en place depuis bientôt dix ans.

Selon l’article 1er de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, celle-ci « repose sur un service public de l’énergie ». Elle vise à « contribuer à l’indépendance énergétique nationale et garantir la sécurité d’approvisionnement », à « assurer un prix compétitif de l’énergie » et à « garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l’accès de tous à l’énergie ». C’est ce que le modèle français de production électrique à réussi à faire au cours des trente dernière années.

Aussi, par cet amendement, nous posons une question simple et pleine de bon sens : à qui doit profiter la rente nucléaire ? À EDF, à ses concurrents ou simplement aux Français, qui ont contribué et adhéré à la notion d’indépendance énergétique ?

Car vous proposez aujourd’hui que les électriciens privés, qui n’ont réalisé aucun investissement, puissent bénéficier non seulement des efforts financiers consentis par les Français, mais également d’une certaine acceptation du risque nucléaire par la collectivité. En effet, chaque citoyen français, qu’il soit favorable ou non à l’industrie nucléaire, a contribué à son édification, par ses impôts, mais aussi par sa confiance en l’opérateur historique, et ce depuis les années soixante-dix.

Même en se référant à votre propre logique, celle du marché, comment peut-on justifier de priver une entreprise des avantages concurrentiels qu’elle a financés pendant des années et dont elle a fait bénéficier ses clients ?

Comme le titrait voilà cinq ans déjà un grand hebdomadaire, vous nous proposez un « grand Monopoly énergétique », et cela n’est pas admissible !

En fin de compte, une telle rente de rareté ne profitera qu’aux actionnaires. Le consommateur final paiera ainsi les pots cassés de cette libéralisation forcée.

Il est illusoire de croire aux promesses non démontrées de la Commission européenne, qui nous vantait les mérites de la concurrence dans son Livre vert de 1996 en ces termes : « Un marché unique européen de l’électricité et du gaz véritablement concurrentiel se traduirait par une baisse des prix, une amélioration de la sécurité d’approvisionnement et un renforcement de la compétitivité. Il aurait également un effet bénéfique sur l’environnement. » Vous ne doutez vraiment de rien !

Car le rêve eurocrate se transformera en cauchemar pour les consommateurs français, qui verront leurs factures augmenter encore plus que celles des autres Européens. C’est ce qu’on peut appeler le nivellement par le haut !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Mon cher collègue, je comprends que vous soyez opposé au projet de loi. Mais je suis très surpris que vous soyez opposé à son article 3, car c’est le contraire du libéralisme sauvage !

Aujourd’hui, une simple déclaration suffit pour avoir comme activité l’achat et la revente d’électricité. L’article 3 prévoit qu’il faudra dorénavant obtenir une autorisation délivrée par le ministère chargé de l’énergie. Autrement dit, il s’agit d’instaurer un régime beaucoup plus sévère et contraignant.

La commission, qui est favorable à l’article 3, émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Monsieur Le Cam, en prônant la suppression de cet article, vous vous opposez effectivement à un suivi plus précis, par une procédure d’autorisation ministérielle plutôt que par une simple déclaration des acteurs intervenant sur le marché électrique français.

Le Gouvernement souhaite au contraire accroître le degré de connaissance et de responsabilisation des acteurs du marché français.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. La suppression de l’article 3 ne peut évidemment pas être satisfaisante, puisque ce dispositif vise justement à mettre en œuvre ce à quoi vous aspirez, c’est-à-dire une meilleure prise en compte des tenants et aboutissants et une protection accrue de chacun.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 178.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 111, présenté par MM. Courteau, Bourquin, Raoul, Botrel, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° des investissements réalisés dans le secteur des énergies renouvelables ; »

La parole est à M. Yannick Botrel.

M. Yannick Botrel. Cet amendement a un double objet.

En premier lieu, il s’agit d’éviter de possibles distorsions de concurrence entre un opérateur et un distributeur historique investissant dans le secteur des énergies renouvelables et des fournisseurs candidats qui seraient assujettis à peu d’obligations d’investissement dans ces secteurs. Cette proposition nous apparaît d’autant plus légitime que les énergies renouvelables – je pense par exemple aux petites centrales hydroélectriques – peuvent jouer un rôle déterminant en période de pointe de consommation énergétique.

En second lieu, s’il apparaît que les distributeurs ont vocation à devenir des producteurs, autant que la production soit d’ores et déjà assortie des mêmes contraintes.

Madame la secrétaire d'État, je souhaiterais que vous nous rassuriez sur ce point, d’autant que j’ai lu avec intérêt le récent entretien sur la compétitivité accordé par M. Jean-Louis Borloo à un grand quotidien. Il y déclarait notamment ceci : « La clef de tout, c’est d’amplifier le retour de la France dans la course à la compétitivité mondiale, d’aider et épauler nos champions nationaux. »

À mon sens, la compétitivité est aussi liée au soutien sur le long terme à des filières industrielles qui pourraient avoir vocation à devenir des championnes nationales.

Nous disposons de quelques atouts en la matière, mais nous avons trop souvent tendance à recourir à l’exportation au lieu de faire émerger des filières nationales. Des dispositions fiscales adaptées, des réseaux de financement appropriés, ainsi que des mesures incitatives de ce type pourraient aider à l’émergence sur le moyen terme des filières vertes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L’objectif du développement des énergies renouvelables est partagé par tous.

Chez nous comme chez nos voisins, la réussite en la matière nécessite de recourir à des outils incitatifs ; je pense par exemple aux tarifs d’achat et aux appels d’offres. De tels instruments se révèlent plutôt efficaces, et même trop, si l’on en juge par ce qui se passe actuellement avec l’énergie solaire photovoltaïque.

De mon point de vue, il serait excessivement contraignant de faire des investissements dans les énergies renouvelables une condition de l’octroi de l’autorisation ministérielle aux fournisseurs d’électricité.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 111.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 179, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De l'application aux personnels travaillant pour le fournisseur de règles au moins aussi favorables que celles issues du statut du personnel des industries électriques et gazières ;

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot. L’article 3 du projet de loi organise une nouvelle procédure d’autorisation ministérielle qui se substitue à la procédure actuelle de déclaration des fournisseurs d’électricité.

En effet, la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité avait imposé aux fournisseurs souhaitant exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente aux clients éligibles de se déclarer auprès des services du ministre chargé de l’énergie.

Un décret du 30 avril 2004 exige un certain nombre d’éléments pour remplir les conditions donnant droit à l’exercice d’une telle activité.

Dans le projet de loi NOME, il est prévu que le ministre délivre l’autorisation en fonction de deux critères : d’une part, les capacités techniques, économiques et financières du demandeur ; d’autre part, la compatibilité du projet du demandeur avec les obligations pesant sur les fournisseurs d’électricité, notamment les nouvelles obligations de garantie de capacités prévues par l’article 2 du projet de loi.

Notre amendement vise à introduire un critère social. En effet, les conditions de travail des personnels du secteur énergétique se sont largement dégradées au fil des années. Dans la filière nucléaire, le recours à la sous-traitance s’est amplifié de manière exponentielle et les salariés sont soumis à des conditions de travail dangereuses pour leur santé.

Cet état de fait risque de se généraliser. En effet, selon des sources syndicales, d’ici à 2015 – le mouvement a démarré voilà plus de cinq ans –, le parc nucléaire aura perdu la génération des bâtisseurs sans avoir anticipé le renouvellement des compétences par des embauches à hauteur des enjeux de sûreté, de sécurité et de disponibilité des installations.

Par cet amendement de repli, nous demandons donc que, en sus des capacités techniques, économiques et financières, le ministre tienne également compte des garanties sociales offertes à leurs salariés par les fournisseurs concernés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Mon cher collègue, il va de soi que tout fournisseur d’électricité doit respecter la législation sociale, et notamment appliquer à son personnel le statut des industries électrique et gazière. D’ailleurs, l’article 14 du projet de loi confirme que ce statut s’applique également au personnel commercial.

Dès lors, il ne me paraît pas utile de faire du respect de la législation une condition de l’octroi de l’autorisation ministérielle.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. L’autorisation de fourniture n’a pas pour objet de vérifier les règles sociales applicables dans les entreprises.

Néanmoins, monsieur le sénateur, je prends bonne note de votre préoccupation et je vous propose d’en débattre lorsque nous examinerons l’article 14, qui a précisément pour objet de définir le champ d’application du statut du personnel des industries électrique et gazière.

En attendant, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 179.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 127, présenté par MM. Courteau, Teston, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3° De conditions relatives à la garantie d'emplois et d'investissements sur le territoire national métropolitain.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. L’article 3 substitue une procédure d’autorisation à la procédure déclarative prévue à l’article 22 de la loi de du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité.

Pour pouvoir exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente, un fournisseur doit être titulaire d’une autorisation délivrée par le ministre chargé de l’énergie en fonction de ses capacités techniques, économiques et financières, d’une part, et de son aptitude à satisfaire aux obligations de capacités ou de garanties de capacités fixées à l’article 2, d’autre part.

Par cet amendement, nous proposons que la décision du ministre chargé de l’énergie se fonde sur un critère supplémentaire, celui de l’emploi et de l’investissement sur le territoire national.

En effet, il nous paraît indispensable d’exiger des fournisseurs désireux d’obtenir une telle autorisation qu’ils apportent des garanties en matière de création ou de maintien d’emplois et de réalisation d’investissements en France. Les modalités exactes devront être fixées par le décret prévu à l’alinéa 6 de cet article.

Selon nous, cette condition supplémentaire est en adéquation avec les orientations du projet de loi, notamment sur deux points.

En premier lieu, l’ARENH n’est prévu que pour une durée limitée et doit conduire à terme les fournisseurs – c’est l’un des objectifs affichés par ce texte – à être de véritables acteurs industriels du secteur de l’électricité. Or comment peut-on devenir un acteur industriel sans investir ? Car tous les fournisseurs ne pourront pas être des industriels virtuels acquéreurs de garanties de capacités sur le marché que vous avez créé !

En second lieu, vous avez adopté à l’article 2 le principe selon lequel « chaque fournisseur contribue [...] à la sécurité d’approvisionnement en électricité », sécurité qui était jusqu’alors l’apanage du service public. Or comment un fournisseur peut-il contribuer à assurer la sécurité d’approvisionnement de notre pays, sinon en produisant en France la quantité d’électricité, en énergie et en puissance, qui lui revient ? Pour cela, il faut qu’il ait investi sur notre territoire et créé ou maintenu un minimum d’emplois sur place !

Aussi, l’introduction de conditions en matière d’emplois et d’investissements en France nous paraît s’inscrire dans la parfaite continuité des autres dispositions du texte.

J’avancerai un dernier argument, qui contribuera sans doute à vous convaincre, madame la secrétaire d'État. Le ministre de l’industrie a fait du « made in France » son cheval de bataille. C’est en tout cas ce qu’il a déclaré à l’issue de la visite d’une entreprise de fabrication de produits cosmétiques naturels qu’il a effectuée récemment dans le département cher à notre collègue Michel Teston.

Une fois n’est pas coutume, notre amendement nous semble parfaitement cohérent avec la ligne définie par le Gouvernement en matière de politique industrielle. Dès lors, je ne doute pas qu’il obtiendra un avis favorable de la part de Mme la secrétaire d'État et de M. le rapporteur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Le cinquième alinéa de l’article 3 prévoit déjà que le projet du demandeur doit être compatible avec les obligations des fournisseurs prévues par l’article 2 du projet de loi, c’est-à-dire avec leur obligation de contribuer à la sécurité d’approvisionnement en électricité. Cette clause leur impose de développer des capacités de production ou d’effacement en France.

Il n’apparaît donc pas nécessaire de répéter une telle obligation dans une formulation différente.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Je souhaite préciser un élément, en complément de l’argumentation présentée par M. le rapporteur.

L’autorisation de fourniture ne doit pas être soumise à des obligations sans lien direct avec les exigences qu’on est en droit d’imposer à un fournisseur pour le bon fonctionnement du système.

Néanmoins, l’obligation de capacité prévue à l’article 2 répond à la préoccupation de fond exprimée par M. Courteau, à savoir que les nouveaux fournisseurs soient incités à investir sur le territoire national.

Compte tenu de ces précisions, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur.

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. Je ne suis pas absolument pas convaincu par les réponses qui ont été apportées par M. le rapporteur et par Mme la secrétaire d’État.

Selon les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article 3, l’autorisation d’exercer l’activité d’achat pour revente est délivrée en fonction « des capacités techniques, économiques et financières du demandeur » et « de la compatibilité du projet du demandeur avec les obligations pesant sur les fournisseurs d’électricité ».

Pour notre part, nous demandons simplement que cette autorisation soit accordée en tenant compte aussi des « conditions relatives à la garantie d’emplois et d’investissements sur le territoire national métropolitain ». Je ne vois pas en quoi une telle condition pourrait susciter des difficultés pour les opérateurs désireux d’entrer sur ce marché.

En outre, Roland Courteau a rappelé avec talent les objectifs de la politique industrielle que le Gouvernement entend mener. Celle-ci, que M. Estrosi incarne d’une manière parfois un peu excessive dans son attachement à préserver l’industrie française, vise à favoriser l’investissement dans notre pays, à préserver et à créer des emplois.

Aussi, une fois n’est pas coutume, nous formulons une proposition qui est parfaitement cohérente avec la politique industrielle du Gouvernement. Je ne vois donc pas pourquoi vous refusez l’ajout d’une telle précision.

Le dispositif défendu par Roland Courteau ne pénalisera pas les entreprises et aura en outre pour effet de renforcer l’image de la France en la matière.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 127.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 75, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette autorisation est renouvelable tous les trois ans.

La parole est à M. Yannick Botrel.

M. Yannick Botrel. Nous considérons que l’autorisation accordée au fournisseur au-delà de trois ans doit être soumise à une procédure de renouvellement.

Nous insistons sur le fait qu’il s’agit non pas d’une concession ou d’une cession de participations, mais bien d’une autorisation accordée au fournisseur, et que celle-ci est liée à la particularité et au caractère très spécifique du service public de l’électricité.

Cela suppose d’effectuer un point d’étape à intervalles réguliers, faute de quoi aucune véritable régulation n’est possible, d’autant que la situation des fournisseurs peut évoluer, qu’il s’agisse de leur situation financière, de leur carnet de commandes ou de l’évolution du parc nucléaire.

L’objectif n’étant pas de faire peser artificiellement une incertitude qui constituerait un frein à l’investissement, nous proposons un rendez-vous triennal, mesure qui nous paraît être une garantie supplémentaire de pouvoir compter sur des partenaires industriels fiables et responsables.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Monsieur Botrel, je vais essayer de vous convaincre de retirer cet amendement.

Actuellement, c’est un décret du 30 avril 2004 qui précise le régime de la déclaration des fournisseurs d’électricité. Il prévoit que celle-ci doit être renouvelée tous les cinq ans. En d’autres termes, une telle question relève plutôt du domaine réglementaire.

Nous passerons demain d’un système de déclaration à un système d’autorisation, qui sera beaucoup plus rigoureux. Il n’y a donc aucune raison de modifier le délai de renouvellement de l’autorisation.

Je vous ai écouté attentivement, car j’essayais de comprendre la raison pour laquelle vous proposiez de réduire ce délai de cinq ans à trois ans. Je ne vois pas l’intérêt d’une telle suggestion.

C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, renouveler l’autorisation d’achat pour revente tous les trois ans impliquerait des formalités administratives inutilement lourdes.

En revanche, des textes réglementaires pourront préciser les informations que les fournisseurs devront régulièrement transmettre au ministre chargé de l’énergie. Cela permettra de suivre leur évolution et de s’assurer qu’ils continuent bien à respecter les critères ayant permis de leur délivrer l’autorisation.

Par conséquent, nous proposons d’agir plutôt par voie réglementaire et de ne pas alourdir des formalités de cette nature.

C’est pourquoi nous demandons le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président. Monsieur Botrel, l'amendement n° 75 est-il maintenu ?

M. Yannick Botrel. Non, je le retire, monsieur le président.

En effet, si les deux arguments qui ont été avancés ne nous ont pas complètement convaincus, ils sont tout de même de nature à répondre à un certain nombre d’interrogations que nous avons sur le sujet.

M. le président. L'amendement n° 75 est retiré.

Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 est adopté.)

Article 3
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
Article 4 (interruption de la discussion)

Article 4

(Non modifié)

L’article 4 de la même loi est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :

« Le deuxième alinéa de l’article L. 410-2 du code de commerce s’applique au prix de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique mentionné au I de l’article 4-1 de la présente loi, aux tarifs réglementés de vente d’électricité, aux tarifs de cession de l’électricité aux distributeurs non nationalisés mentionnés à l’article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, aux tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution et aux tarifs des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de ces réseaux. » ;

2° Le troisième alinéa du I est supprimé ;

3° Au premier alinéa du II, après la première occurrence du mot : « tarifs », sont insérés les mots : « de cession de l’électricité aux distributeurs non nationalisés mentionnés à l’article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée et les tarifs réglementés de vente d’électricité » ;

4° Le dernier alinéa du II est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans un délai s’achevant au plus tard le 31 décembre 2015, les tarifs réglementés de vente d’électricité sont progressivement établis en tenant compte de l’addition du prix d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, du coût du complément à la fourniture d’électricité qui inclut la garantie de capacité, des coûts d’acheminement de l’électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d’une rémunération normale.

« Sous réserve que le produit total des tarifs réglementés de vente d’électricité couvre globalement l’ensemble des coûts mentionnés précédemment, la structure et le niveau de ces tarifs hors taxes peuvent être fixés de façon à inciter les consommateurs à réduire leur consommation pendant les périodes où la consommation d’ensemble est la plus élevée. » ;

5° Après le premier alinéa du III, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d’électricité sont transmises par la Commission de régulation de l’énergie aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie. La décision est réputée acquise en l’absence d’opposition de l’un des ministres dans un délai de trois mois suivant la réception de ces propositions. Les tarifs sont publiés au Journal officiel.

« À titre transitoire, pendant une durée de cinq ans suivant la publication de la loi n° … du … portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, les tarifs réglementés de vente de l’électricité sont arrêtés par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie après avis de la Commission de régulation de l’énergie. » ;

6° Le V est ainsi rédigé :

« V. – Les distributeurs non nationalisés mentionnés à l’article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée peuvent bénéficier des tarifs de cession mentionnés au I du présent article pour la seule fourniture des tarifs réglementés de vente et, jusqu’au 31 décembre 2013, pour l’approvisionnement des pertes d’électricité des réseaux qu’ils exploitent.

« Les propositions motivées de tarifs de cession sont transmises par la Commission de régulation de l’énergie aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie. La décision est réputée acquise en l’absence d’opposition de l’un des ministres dans un délai de trois mois suivant la réception des propositions de la commission. Les tarifs sont publiés au Journal officiel.

« À titre transitoire, pendant une durée de cinq ans suivant la publication de la loi n° … du … précitée, les tarifs de cession mentionnés au I du présent article sont arrêtés par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie après avis motivé de la Commission de régulation de l’énergie. Toute décision des ministres passant outre l’avis motivé de cette commission est elle-même motivée. »

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Danglot, sur l'article.

M. Jean-Claude Danglot. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, l’article 4 précise les modalités de construction des tarifs réglementés de vente d’électricité et transfère à la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, la compétence pour les fixer.

Nous avons deux raisons de nous opposer à cet article.

Premièrement, nous considérons que l’évolution de la construction des tarifs réglementés induit de fait une augmentation de ceux-ci.

En effet, le septième alinéa de l’article 4 est ainsi rédigé : « Dans un délai s’achevant au plus tard le 31 décembre 2015, les tarifs réglementés de vente d’électricité sont progressivement établis en tenant compte de l’addition du prix d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, du coût du complément à la fourniture d’électricité qui inclut la garantie de capacité, des coûts d’acheminement de l’électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d’une rémunération normale. »

Comment peut-on croire que le fait d’inclure le coût de l’ARENH dans les caractéristiques de définition des tarifs réglementés permettra une baisse des tarifs réglementés ?

Nous savons d’ailleurs que l’objectif profond des réformes engagées dans le secteur de l’énergie est de rendre marginale la différence entre tarifs réglementés et tarifs dits « libres ». À ce titre, la dénomination de « rémunération normale » n’a jamais été inscrite dans une loi. C’est une première, et le symbole a son importance.

Selon les documents de la CRE, qui ne peut pas être soupçonnée de favoritisme envers l’opérateur historique, l’adoption du projet de loi sera suivie d’une forte hausse des tarifs. Cela sonne comme une confirmation ! Pour les particuliers, la hausse serait ainsi de 11,4 % en 2010, puis de 3,5 % par an jusqu’en 2025. Pour les entreprises, elle serait de 14,8 % cette année, puis de 3,7 % par an.

Bien évidemment, le ministère chargé de l’énergie a publié un démenti – il faut bien reconnaître que celui-ci n’est guère convaincant –, dans lequel il « rappelle que le projet de loi NOME ne traite pas du niveau des tarifs de l’électricité, mais organise les rapports entre fournisseurs d’électricité ».

Madame la secrétaire d’État, soyons clairs : pensez-vous sérieusement que Bruxelles acceptera que les tarifs réglementés soient inférieurs au prix de l’ARENH ? Trop faible, ce dernier ne permettra pas à EDF d’entretenir et de renouveler son parc de production. Trop élevé, les tarifs réglementés suivront et les consommateurs paieront la facture.

Deuxièmement, rien ne garantit que les tarifs réglementés seront maintenus à leur niveau actuel. Qu’ils soient réglementés ou régulés n’implique pas qu’ils restent à des niveaux suffisamment bas.

On nous affirme également que le Gouvernement est responsable de la définition des tarifs réglementés. En réalité, il ne l’est qu’à titre transitoire, puisque vous avez introduit dans le texte de loi une clause prévoyant le transfert de cette responsabilité à la CRE sous cinq ans. Que se passera-t-il après ? La CRE pourrait très bien se laisser aller à une augmentation inconsidérée des tarifs.

C’est pourquoi nous sommes opposés à l’adoption de l’article 4.

M. le président. L'amendement n° 180, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Les auteurs de cet amendement considèrent que la réforme proposée entraînera une hausse des tarifs de l’électricité sans garantir le financement des investissements nécessaires à l’entretien et au renouvellement du parc nucléaire. Ils s’opposent au renforcement des pouvoirs de la Commission de régulation de l’énergie dans la fixation des tarifs réglementés et au désengagement de l’État.

L’augmentation des tarifs réglementés de l’électricité est largement la conséquence d’une dérégulation, dont la principale justification donnée par les encenseurs de la libéralisation était justement la baisse des prix que la libre concurrence ne manquerait pas d’entraîner au bénéfice des consommateurs.

Le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui n’échappe pas à cette règle, puisqu’une des principales conséquences de la loi NOME sera l’augmentation des tarifs, pour les particuliers comme pour les entreprises, alors même que notre économie traverse une crise majeure.

La Commission de régulation de l’énergie a déjà indiqué que la loi NOME aurait pour conséquence une hausse des prix de l’électricité de 11,4 % en 2010, puis de 3,5 % en 2011 et les années suivantes.

De plus, selon de nombreux chercheurs, l’étude d’impact de la loi NOME, qui nous vante les mérites du dispositif pour atteindre les objectifs conjoints de développement de la concurrence de détail et de maintien des prix non résidentiels à des niveaux bas alignés sur les coûts de revient du nucléaire existant, ne repose pas sur des principes économiques cohérents. Cela se traduit par une grande complexité dans la mise en œuvre du dispositif et ouvre la voie aux jeux d’influences et aux conflits d’intérêts et de conceptions.

C’est pourquoi nous craignons fortement que le financement de l’investissement nécessaire à l’entretien et au renouvellement du parc nucléaire ne soit pas garanti. Cela concerne à la fois les réseaux, dont les usagers et les élus de proximité connaissent l’état de dégradation, et la construction de nouveaux moyens de production, hydroélectriques, thermiques, nucléaires ou fondés sur des énergies renouvelables. Il en va de même pour les investissements garantissant la sûreté des installations existantes.

En quoi la dérégulation et la mise en concurrence ont-elles été profitables au consommateur dans le secteur particulier de l’électricité, où le stockage n’existe pratiquement pas ? Il est maintenant de notoriété publique que la dérégulation du secteur électrique se traduit par une augmentation des tarifs et par une dégradation de la qualité de la prestation, avec une multiplication des black-out. Les usagers n’ont rien à espérer de cette nouvelle loi, qui vise à transformer un outil industriel en outil de performance financière.

Pourtant, l’objectif assigné à EDF n’était-il pas de permettre à tous les Français de bénéficier des bienfaits de la « fée électricité » à un coût accessible et dans des conditions de fiabilité acceptables ? De là découlaient deux traits caractéristiques : fixation par l’État de tarifs correspondant aux objectifs de modération et de solidarité et programme intensif d’investissement dans la production et la distribution.

Contrairement à ce qu’ont pu affirmer les hérauts du libéralisme, EDF a réalisé les énormes investissements de ses programmes hydroélectrique et nucléaire sans recourir aux subventions de l’État. Implicitement, cela signifiait que les consommateurs, dans la mesure où ils avaient financé les investissements, seraient ceux qui profiteraient de la santé de l’entreprise, par l’intermédiaire de prix de l’électricité attractifs.

Après avoir privé les citoyens de leur propriété collective, vous voulez aller plus loin et remettre en cause les conditions qui assuraient à EDF la maîtrise de sa capacité de production et de vente de l’électricité de base à bas prix. Cela revient à affaiblir l’opérateur historique, dont l’État, donc nous tous, est le principal actionnaire, au profit d’intérêts purement privés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L’article 4 a pour objet de préciser les modalités de construction des tarifs réglementés de vente d’électricité et de transférer à la CRE les compétences pour les fixer.

J’ai bien compris que vous y étiez opposé, mon cher collègue, mais la commission y est favorable. C’est la raison pour laquelle elle a émis un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. L’article 4 est essentiel à la cohérence de la loi NOME, qui vise à assurer le maintien du bénéfice de la compétitivité du parc nucléaire pour les consommateurs finals. Sans cet article, la loi ne peut pas fonctionner.

C’est pourquoi l’avis du Gouvernement sur cet amendement est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 180.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 182, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 6, 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot. Pour nous, cet amendement est symbolique.

En effet, le présent projet de loi propose ici de supprimer la définition des tarifs réglementés qui prévalait dans l’article 4 de la loi de 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité.

Cette définition était la suivante : « Matérialisant le principe de gestion du service public aux meilleures conditions de coûts et de prix […], les tarifs réglementés de vente d’électricité couvrent l’ensemble des coûts supportés à ce titre par Électricité de France […], en y intégrant notamment les dépenses de développement du service public pour ces usagers et en proscrivant les subventions en faveur des clients éligibles. »

Vous faites le choix de proposer de nouvelles modalités de construction des tarifs réglementés de vente, une version plus détaillée reprenant pour partie la rédaction du décret du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité.

Le septième alinéa de l’article 4 est ainsi rédigé : « Dans un délai s’achevant au plus tard le 31 décembre 2015, les tarifs réglementés de vente d’électricité seront progressivement établis en tenant compte de l’addition du prix d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, du coût du complément à la fourniture d’électricité qui inclut la garantie de capacité, des coûts d’acheminement de l’électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d’une rémunération normale. »

À nos yeux, cette nouvelle rédaction comporte deux défauts majeurs.

Premièrement, elle oublie de reprendre les principes importants de gestion du service public aux meilleures conditions de coûts et de prix. Cela laisse supposer une augmentation des tarifs réglementés, a fortiori dans le cadre de la mise en place de l’ARENH, qui va priver EDF de ressources importantes. Cet article vient donc confirmer que la mise en œuvre de l’ARENH constitue un élément à prendre en compte afin de définir le niveau des tarifs réglementés.

Deuxièmement, cette nouvelle rédaction oublie de faire référence à la prise en charge dans les méthodes de calcul du tarif réglementé du coût relatif au développement du service public.

Nous voyons donc très clairement que les tarifs réglementés sont conçus non plus comme des outils industriels permettant de garantir une mission de service public, mais comme un obstacle majeur dans le cadre d’un marché de l’énergie totalement libéralisé. Ces tarifs ont donc vocation à disparaître ou à perdre leur spécificité, c’est-à-dire un niveau assez bas pour permettre l’accès de tous à un bien de première nécessité.

Pour cette raison, nous demandons le maintien de la rédaction actuelle de l’article 4 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité.

M. le président. L'amendement n° 118, présenté par MM. Courteau, Sergent, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 6 et 7

Supprimer ces alinéas

Alinéa 8

1°) Remplacer les mots :

mentionnés précédemment

par les mots :

supportés par tout opérateur assurant la mission de service public définie au 1° du III de l'article 2 de la présente loi2°) Remplacer les mots :

peuvent être

par le mot :

sont

La parole est à M. Michel Sergent.

M. Michel Sergent. Cet amendement va dans le même sens que le précédent.

La rédaction actuelle de l’alinéa 7 de l'article 4 est imprécise et susceptible d'entraîner une augmentation significative des tarifs réglementés, indépendamment de l'évolution des coûts effectivement supportés par les opérateurs en charge de la mission de service public de la fourniture d'électricité.

La notion de « rémunération normale » des opérateurs assurant la mission de fourniture aux tarifs réglementés est imprécise. Fait-elle référence à des profits, à des dividendes ? Et quel est le niveau de profit ou de dividende que l’on peut considérer comme normal ? Il faudrait de longs débats pour trancher ces questions.

Les tarifs seront fixés par l’addition du prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût de la garantie de capacité, des coûts de commercialisation et d’une « rémunération normale » du fournisseur, en sus des coûts d'acheminement déterminés sur la base du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, le TURPE. Un tel principe de fixation des tarifs est susceptible d'entraîner une forte augmentation des tarifs réglementés supportés par les consommateurs, sans justification économique réelle.

À l'appui de cette préoccupation, je rappelle que, à la suite de l'arrêté du 12 août 2010, les tarifs réglementés viennent de connaître leur plus forte hausse depuis une décennie.

C'est pourquoi il est proposé, par cet amendement, de maintenir les dispositions actuelles de l'article 4 de la loi du 10 février 2000 – M. Danglot vient de les rappeler – qui intègrent les considérations relatives à l’optimisation des coûts dans une optique de service public et au bénéfice du consommateur.

M. le président. L'amendement n° 76, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer les mots :

du coût du complément à la fourniture d'électricité qui inclut la garantie de capacités,

La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement no 118 que vient de nous présenter Michel Sergent. Il vise, dans l’addition des différentes composantes de coûts devant constituer les tarifs réglementés de vente d’électricité, à supprimer la notion de coût de complément à la fourniture d’électricité qui inclut la garantie de capacités.

Nous nous inquiétons de l’intégration dans les tarifs réglementés d’électricité de ce coût lié au mécanisme de la garantie de capacités résultant de la mise en œuvre, dans trois ans, d’un marché de capacités, comme le prévoit l’article 2 du présent projet de loi.

Il n’est absolument pas certain qu’un tel marché puisse fonctionner correctement et envoyer les bons signaux aux investisseurs. Dans ces conditions, une telle intégration est non seulement prématurée, mais également très contestable. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de la supprimer.

M. le président. L'amendement n° 77, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après le mot :

commercialisation

supprimer les mots :

ainsi que d'une rémunération normale

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Cet amendement vise à supprimer de la liste des coûts devant composer le tarif réglementé de vente d’électricité la notion de « rémunération normale », qui est économiquement très vague et qui pourrait contribuer à tirer les tarifs réglementés vers le haut.

Les hausses de tarif annoncées cet été sont suffisamment importantes pour que l’on s’abstienne d’ajouter un élément qui aura inévitablement pour conséquence de gonfler les factures d’électricité.

Pour toutes ces raisons, il nous semble nécessaire d’adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 78, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. L’alinéa 8 de l’article 4 appelle de notre part deux observations.

En premier lieu, nous considérons que cette formulation n’est ni plus ni moins qu’un blanc-seing pour augmenter les tarifs de l’électricité. Cela ne fait que renforcer notre sentiment que ce projet de loi favorisera un alignement vers le haut des tarifs de l’électricité.

En second lieu, nous ne pouvons que déplorer que la responsabilité de la maîtrise de consommation d’énergie, notamment en période de pointe, soit renvoyée aux seuls consommateurs. Comment nier, par exemple, que la responsabilité de la consommation d’énergie est aussi liée aux efforts d’investissement en locaux et en bâtiments à haute qualité énergétique ? De quelles garanties réelles disposent ces mêmes consommateurs pour juger si les distributeurs ont suffisamment investi afin de développer leurs capacités d’effacement de consommation ?

La tarification assise uniquement sur la consommation nous paraît profondément inégalitaire. La capacité d’effacement de la consommation n’est pas forcément liée à une absence de volonté. Des régions particulièrement froides ou soumises ponctuellement à des aléas climatiques seront structurellement pénalisées. Les industries électro-intensives, fortement dépendantes de l’énergie, subiront par définition un malus.

Nous considérons qu’il est préférable de favoriser les mesures incitatives – un tarif spécifique pour les heures creuses par exemple – plutôt que d’opter pour une tarification uniquement fondée sur la consommation réelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Les auteurs de l’amendement n° 182 contestent les nouvelles modalités de calcul des tarifs réglementés prévues par le projet de loi.

Or ces modalités ne seront pas plus inflationnistes que les dispositions actuelles, qui prévoient déjà que les tarifs réglementés doivent couvrir les coûts de production, d’approvisionnement, de transport et de distribution, ainsi que les coûts de commercialisation.

Dans la mesure où nous ne changeons pas les modalités de calcul des tarifs, je ne m’explique pas l’hostilité que suscitent nos propositions. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Les auteurs de l’amendement n° 118 contestent eux aussi les nouvelles modalités de calcul des tarifs réglementés prévues par le projet de loi.

Ce calcul résultera d’une addition – terme introduit par la commission – de divers éléments de coûts, en prenant pour socle le prix de l’ARENH. Ce qui importe, c’est que le niveau des tarifs couvre complètement les coûts de production et d’acheminement de l’électricité pour EDF, et tel sera bien le cas. La commission a donc également émis un avis défavorable sur cet amendement.

En ce qui concerne l’amendement n° 76, si les tarifs réglementés n’intégraient pas, en plus du prix d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, le coût du complément à la fourniture d’électricité, EDF serait obligé de vendre à perte. C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.

Toutefois, madame la secrétaire d’État, comme je l’ai indiqué en commission, je me fais l’avocat des auteurs de l’amendement en vous demandant de bien vouloir nous préciser ce qui est inclus dans la garantie de capacité.

L’amendement n° 77 vise à supprimer la prise en compte de la notion de rémunération normale.

Madame la secrétaire d'État, en commission, j’ai indiqué que je m’en remettrai à l’avis du Gouvernement sur cet amendement. Je sais ce qu’est une addition de coûts précis, mais j’ignore, comme les auteurs de l’amendement, ce qu’est une rémunération normale. J’attends donc que vous m’apportiez quelques éclaircissements sur ce point.

Je termine par l’amendement n° 78. La rédaction de l’alinéa 8 de l’article 4, que les auteurs de cet amendement veulent supprimer, revient simplement à préserver la possibilité de distinguer, dans la structure des tarifs réglementés, les périodes creuses et les périodes de pointe. Le projet de loi n’apportant pas d’innovation sur ce point, la commission a émis un défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Avant de donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements, permettez-moi de préciser la notion de rémunération normale.

La rémunération normale n’est pas une notion nouvelle. Elle figure déjà dans la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, lorsque sont évoqués les tarifs d’obligation d’achat, ainsi que dans plusieurs textes réglementaires.

La rémunération normale, donc non abusive, est définie dans les textes. Elle correspond à la rémunération clairement identifiée de la fourniture d’un service. Soyez assurés, mesdames, messieurs les sénateurs, que je vous apporterai une définition précise dès que possible.

J’en viens à l’avis du Gouvernement sur les amendements en discussion, en commençant par l’amendement no 182, qui a été présenté par M. Danglot.

L’objectif du projet de loi NOME est de continuer à faire bénéficier les consommateurs de la compétitivité du parc historique nucléaire, quel que soit leur fournisseur. C'est pourquoi il vise à mettre les fournisseurs alternatifs dans les mêmes conditions qu’EDF en ce qui concerne leur approvisionnement en électricité issue du parc nucléaire historique.

Les tarifs réglementés de vente comme l’ARENH doivent être basés sur les coûts. Dès lors, il est parfaitement logique et incontestable de bâtir les tarifs réglementés de vente par addition des briques élémentaires de coût. C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Sur l’amendement n° 118, je tiens à préciser que les tarifs réglementés doivent couvrir les coûts de l’opérateur historique fournisseur d’électricité. Ces coûts sont constitués des coûts d’acheminement traduits par les tarifs d’utilisation des réseaux, des coûts de production de l’électricité par le parc nucléaire historique et par les autres moyens de production et sources d’approvisionnement, des coûts de commercialisation, y compris la rémunération normale de cette activité.

Le prix de l’ARENH traduira les coûts de production du parc nucléaire historique. Dès lors, je ne comprends pas pourquoi vous vous opposez à l’introduction, dans la loi, du détail du principe de couverture des coûts par empilement des briques élémentaires.

Par ailleurs, la concertation avec les associations de protection des consommateurs a montré l’intérêt de permettre le maintien des offres dites de base sans différenciation du prix en fonction du moment de consommation, afin de garantir un éventail de choix pour les consommateurs au tarif réglementé. C'est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, il y sera défavorable.

J’en viens à l’amendement n° 76. Comme je l’ai indiqué dans une réponse précédente, les tarifs réglementés doivent continuer, comme c’est le cas aujourd'hui, à couvrir les coûts. La modification que vous proposez, monsieur Bérit-Débat, conduirait à ne pas rémunérer EDF pour la production de ses centrales thermiques, hydroélectriques et ses achats d’électricité, notamment dans le cadre de l’obligation d’achat. Vous comprenez que cela ne serait pas tenable.

En outre, la valeur de la garantie de capacités est aujourd'hui de fait intégrée dans les tarifs réglementés de vente qui rémunèrent bien les coûts fixes de moyens de production. C’est la méthode historique de construction des tarifs institués par Marcel Boiteux.

Aujourd’hui, la garantie de capacités est déjà incluse dans les tarifs, mais de manière implicite. Demain, elle apparaîtra clairement. Cela ne change rien sur le fond, mais le dispositif sera plus transparent. Telles sont les raisons pour lesquelles je souhaite le retrait de cet amendement.

En ce que concerne l’amendement n° 77, il ne me semble pas anormal que l’activité de fourniture des tarifs réglementés de vente donne lieu à une rémunération normale.

Je note par ailleurs que l’actuel décret sur les tarifs réglementés de vente dresse, lui aussi, une liste des coûts à couvrir par les tarifs réglementés de vente, notamment les coûts commerciaux, ainsi qu’une marge raisonnable. Ces éléments n’étant pas nouveaux, le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement.

Monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, mes services viennent de me transmettre une définition de la rémunération normale, dont je vais vous donner lecture. En termes techniques, la rémunération normale est le coût moyen pondéré du capital usuel dans le secteur d’activité concerné : on ne peut pas être plus précis ! La rémunération normale est un élément du calcul des tarifs des transports, de l’énergie ou des télécommunications, et il y a bien d’autres exemples.

M. Roland Courteau. Nous sommes éblouis, mais pas éclairés ! (Sourires.)

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. L'amendement n° 78 vise à supprimer l’alinéa 8, qui prévoit le maintien des tarifs heures pleines-heures creuses et tempo afin d’inciter les consommateurs qui le souhaitent à maîtriser leur demande en électricité en période de pointe de consommation. Ces dispositifs profitent à l’ensemble du système électrique. C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 182.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 118.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote sur l'amendement n° 76.

M. Claude Bérit-Débat. Je souhaite interroger à la fois la commission et le Gouvernement sur cet amendement de repli.

Monsieur le rapporteur, en commission, vous avez affirmé que vous étiez d’accord pour prendre en compte la garantie de capacités, même si vous étiez contre cet amendement, tel qu’il était rédigé.

Madame la secrétaire d'État, vous venez de déclarer que ce n’était pas possible, en faisant notamment référence à l’histoire d’EDF. J’aurais aimé avoir des précisions complémentaires à ce sujet.

Vous avez également évoqué à plusieurs reprises la rémunération normale, la définissant comme le coût moyen pondéré. Or ce n’est pas la même chose : un coût moyen n’est pas une rémunération, il faut ajouter quelque chose. En tout état de cause, à l’issue de votre intervention, nous ne sommes pas plus éclairés.

Nous maintenons cet amendement, car nous nous inquiétons du coût de l’électricité et de ce que cela représentera pour les consommateurs. Tous ces éléments s’inscriront dans un contexte d’inflation du coût de l’électricité.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 76.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 77.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote sur l'amendement n° 78.

M. Roland Courteau. L’alinéa 8 de l'article 4 précise : « Sous réserve que le produit total des tarifs réglementés de vente d’électricité couvre globalement l’ensemble des coûts mentionnés précédemment, la structure et le niveau de ces tarifs hors taxes peuvent être fixés de façon à inciter les consommateurs à réduire leur consommation pendant les périodes où la consommation d’ensemble est la plus élevée. »

Augmenter les prix aux heures de pointe pénaliserait les ménages de condition modeste.

M. Claude Bérit-Débat. Tout à fait !

M. Roland Courteau. Je me suis déjà largement exprimé sur ce point.

La rédaction de cet article nous semble trop vague et trop ambiguë. Je persiste à dire qu’elle peut donner lieu à des augmentations des tarifs aux heures de pointe, ce qui me paraît particulièrement injuste. À nos yeux, le risque est grand. C'est la raison pour laquelle nous maintenons cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 78.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 181, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 9, 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Les auteurs de cet amendement estiment que la fixation des tarifs réglementés relève de l’autorité politique et non d’une autorité de régulation. Nous nous sommes déjà exprimés à de nombreuses reprises sur ce point.

La fixation des tarifs des services publics est par excellence un acte de puissance publique, qui, selon les principes traditionnels, ne peut relever que de la compétence de l’État.

L’État doit conserver la maîtrise du niveau des prix des biens considérés comme particulièrement indispensables à la société. C’est le cas de l’électricité.

L’électricité, c’est le chauffage, la santé, l’hygiène, l’alimentation, le bien-être. Son prix a une fonction sociale, car vous ne pouvez oublier que le service public est le nom donné à la réalisation de la solidarité sociale. Il revient à l’État et non à la CRE d’arbitrer entre les différents aspects de l’intérêt général dans la mise en place de ces tarifs et de trouver un équilibre entre fonction sociale et fonction économique. Bien que l’idéologie de la concurrence qui domine aujourd’hui soit loin des préoccupations d’intérêt général, nous voulons rappeler la responsabilité de l’État dans la préservation de la cohésion sociale du pays.

Dans la logique du service public, la fixation des prix est fondée sur les coûts de revient. Dans celle de la concurrence, c’est le prix du marché. À ce petit jeu, les prix français évolueront irrémédiablement vers une forte hausse, alors que nous disposons de l’immense avantage que nous confèrent le parc nucléaire et notre capacité technologique à le remplacer par de nouvelles générations de réacteurs, notamment l’EPR, mais je pense aussi aux troisième et quatrième générations.

De même, la financiarisation mondialisée conduit à des gâchis absurdes. En Europe, 90 milliards d’euros ont été engloutis en deux ans dans le secteur pour des opérations d’acquisition ou de fusion, sans créer la moindre unité de production supplémentaire.

Nous l’avons déjà rappelé, le but assigné à EDF était de permettre à tous les Français de bénéficier des bienfaits de l’électricité à un coût accessible et dans des conditions de fiabilité acceptables. C’est pour cette raison que l’État fixe les tarifs correspondant aux objectifs de modération et de solidarité, au programme intensif d’investissement dans la production et aussi dans la distribution. La généralisation du modèle libéral ne doit pas déposséder l’État de son pouvoir de fixation des tarifs de l’électricité.

M. le président. L'amendement n° 183, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 9, 10 et 11

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« 5° Après le deuxième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Avant d'émettre son avis sur les tarifs réglementés de vente d'électricité et sur les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution, la commission de régulation de l'électricité et du gaz consulte les organisations représentatives des salariés, les organisations représentatives des associations de consommateurs, les représentants des opérateurs et l'observatoire national du service public de l'électricité et du gaz. »

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot. Alors que ce projet de loi prévoit de confier un pouvoir exorbitant à la CRE en matière de fixation des tarifs réglementés, nous estimons pour notre part qu’il s’agit d’une décision politique.

Sur le fond, nous considérons donc que cette compétence incombe au seul ministre en charge de l’énergie. C'est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement de repli, qui tend à préciser qu’« avant d’émettre son avis sur les tarifs réglementés de vente d’électricité et sur les tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution, la Commission de régulation de l’électricité et du gaz consulte les organisations représentatives des salariés, les organisations représentatives des associations de consommateurs, les représentants des opérateurs et l’Observatoire national du service public de l’électricité et du gaz ».

Nous estimons utile la mise en œuvre de ce processus de consultation dans la procédure de détermination des tarifs réglementés.

M. le président. L'amendement n° 185, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 9, 10 et 11

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

5° Dans le deuxième alinéa du III, les mots : « sur avis de la commission de l'énergie » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « sur avis de l'observatoire national du service public de l'électricité et du gaz créé à l'article 3. L'observatoire national du service public de l'électricité et du gaz formule ses propositions et avis, qui doivent être motivés, après avoir procédé à toute consultation qu'il juge utile et, notamment, après avoir pris connaissance des coûts de production réels que les fournisseurs d'électricité devront lui fournir. » ;

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Cet amendement tend à modifier la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité et à préciser que l’Observatoire national du service public de l’électricité et du gaz donnera un avis sur la base d’informations, notamment sur les coûts de production. Sur cet élément déterminant pour les tarifs réglementés, cela permettra une transparence qui n’existe pas actuellement.

M. le président. L'amendement n° 79, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéas 10 et 11

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont arrêtés par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie après avis de la commission de régulation de l'énergie.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat. L’article que nous examinons modifie les dispositions prévues à l’article 4 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité qui définissent le mode de construction des tarifs réglementés d’électricité.

Dans sa rédaction actuelle, le III de cet article dispose que les décisions sur les tarifs et plafonds de prix sont prises conjointement par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie. Seul le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, le TURPE, est proposé par la Commission de régulation de l’énergie, qui donne son avis sur les autres tarifs et les plafonds de prix.

Les dispositions de l’article 4 du projet de loi qui nous est actuellement soumis ont au contraire pour objectif de donner à la Commission de régulation de l’énergie la responsabilité de proposer l’ensemble des tarifs réglementés à partir du 31 décembre 2015. Il est vrai que les ministres chargés de l’économie et de l’énergie disposeront d’un délai d’opposition de trois mois, mais nous savons combien, la routine aidant au sein des ministères, ces possibilités resteront théoriques.

L’amendement n° 79 a donc pour objet de rendre aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie la responsabilité pleine et entière de fixer les tarifs réglementés de vente d’électricité après, bien sûr, avoir recueilli l’avis de la Commission de régulation de l’énergie.

En effet, la spécificité de l’électricité, entendue comme bien de première nécessité, matérialise le droit de tous à accéder à ce bien. Nous sommes particulièrement attachés à ce principe et nous estimons que sa préservation ne peut être garantie que par ceux qui ont à rendre compte de leurs décisions devant l’ensemble des citoyens ou, en l’espèce, devant leurs représentants élus, c'est-à-dire les parlementaires.

En d’autres termes, et sans remettre en cause la qualité du travail réalisé par la Commission de régulation de l’énergie, nous considérons que la détermination des tarifs réglementés de vente d’électricité doit demeurer une décision politique, permettant le cas échéant d’assurer l’accès de tous à ce bien de première nécessité.

C’est tout le sens de cet amendement qui vise à affirmer que la véritable régulation réside dans la maîtrise de la politique tarifaire, qu’il s’agisse du tarif pour les ménages ou de celui qui est réservé aux industriels et qui permet une véritable ambition industrielle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski. Ces quatre amendements vont dans le même sens.

L'amendement n° 181 vise à retirer à la CRE la compétence de fixer les tarifs réglementés. C’est à cela que reviendrait en effet la suppression des alinéas 9, 10 et 11.

Le projet de loi prévoit le maintien du système actuel – la CRE propose, les ministres de tutelle décident – au cours de la période transitoire, avant que ce pouvoir n’incombe en propre à cette autorité de régulation. La commission étant favorable au nouveau système prévu, elle émet un avis défavorable sur cet amendement.

L’avant-dernier alinéa du III de l’article 4 de la loi du 10 février 2000 prévoit déjà que « la CRE formule ses propositions et ses avis, qui doivent être motivés, après avoir procédé à toute consultation qu’elle estime utile des acteurs du marché de l’énergie ». En ce sens, les dispositions que tend à insérer l'amendement n° 183 sont satisfaites. Il ne paraît donc pas nécessaire d’ajouter une obligation de consultation ; ce serait redondant. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je pourrais intituler l'amendement n° 185, comme les précédents : « Tout sauf la CRE ! » Celui-ci vise en effet à transférer la compétence de la CRE à l’Observatoire national du service public de l’électricité et du gaz. Il n’est pas acceptable de dépouiller le régulateur du secteur de l’énergie de l’une de ses missions essentielles. En outre, nous aurions, à mon sens, quelques problèmes avec les autorités européennes. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

L’amendement n° 79 a le même objectif sur le fond. Il tend à maintenir le système actuel – avis de la CRE, décision du pouvoir politique –, ce qui est contraire au projet de loi qui prévoit le maintien de ce dispositif pendant une période transitoire, avant que cette prérogative ne revienne, à terme, à la CRE. C'est la raison pour laquelle la commission y est défavorable.

(M. Roland du Luart remplace M. Bernard Frimat au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

vice-président

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. S’agissant de l’amendement n° 181 qui tend à supprimer les alinéas 9, 10 et 11 de l’article 4, je considère bien évidemment que le projet de loi retient un compromis équilibré et que l’implication de la CRE dans la construction des tarifs réglementés de vente est un gage de prévisibilité, de stabilité, de cohérence du système.

Il est en effet indispensable que le prix de l’ARENH et les tarifs réglementés soient définis selon les mêmes procédures.

Dans la durée, il appartiendra aux régulateurs de proposer le tarif que pourra approuver ou refuser le Gouvernement, comme c’est le cas aujourd’hui pour les tarifs d’utilisation des réseaux.

Pour autant, il ne serait pas raisonnable de laisser à la seule CRE le soin d’établir les règles. C’est pourquoi le décret en Conseil d’État relatif aux tarifs réglementés fixera la méthode d’élaboration de ces derniers.

Durant la période intermédiaire, dans l’attente de la définition de cette méthode et de la mise en place des outils appropriés par le régulateur, le Gouvernement continuera à déterminer les tarifs réglementés après avis de la CRE.

Pour ces raisons, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement n° 181, faute de quoi il émettra un avis défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 183, je partage l’argumentation développée par M. le rapporteur et je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quant à l’amendement n° 185, comme je l’ai déjà indiqué, l’implication de la CRE dans la construction des tarifs réglementés est un gage de prévisibilité et de stabilité.

Je note, en revanche, votre souhait de voir consulter les acteurs concernés. La loi de 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, qui définit les missions et les prérogatives de la CRE, donne déjà à cette instance la possibilité de procéder à toutes les auditions, l’accès à tous les documents qui sont nécessaires à l’accomplissement de ses missions et l’oblige à motiver ses décisions.

De plus, nous reviendrons plus tard à l’article 8 sur la consultation par la CRE du Conseil supérieur de l’énergie qui inclut des représentants de l’ensemble des acteurs concernés.

En conséquence, je vous invite, monsieur Danglot, à retirer votre amendement.

Sur l’amendement n° 79, le Gouvernement partage l’argumentation développée par M. le rapporteur et émet également un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 181.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 183.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 185.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote sur l'amendement n° 79.

M. Roland Courteau. Les ministres chargés de l’énergie et de l’économie se doivent d’assumer la responsabilité de la détermination des tarifs réglementés de vente d’électricité, sans se cacher derrière la Commission de régulation de l’énergie.

L’électricité est un bien indispensable, de première nécessité. L’augmentation de ses tarifs a une incidence sur le pouvoir d’achat des ménages. Elle peut avoir des effets sur la compétitivité des entreprises, ainsi que sur l’attractivité du territoire, comme aime à le souligner notre collègue Martial Bourquin. Ne l’oublions pas, le prix de l’électricité est un facteur de localisation, ou de délocalisation, des entreprises.

Dès lors, fixer ce prix est un geste lourd de conséquences aux plans social et économique.

Madame la secrétaire d’État, je m’adresse plus particulièrement à vous : de grâce, ne vous débarrassez pas de cette responsabilité en la confiant à des techniciens. C’est un choix qui doit être politique, les ministres ne peuvent s’y dérober. Ils sont là pour assumer des responsabilités.

En fait, et j’en terminerai sur ce point, vous vous empressez de passer la patate chaude à la CRE !

M. Claude Bérit-Débat. Cela va être chaud !

M. Roland Courteau. C’est de mauvais augure ! C’est le signe que les augmentations des tarifs vont bientôt pleuvoir.

Ainsi les propos que j’ai tenus lors de la discussion générale se trouvent-ils confirmés : il s’agit bien d’une loi d’augmentation des prix de l’électricité ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Outre les problèmes évoqués par mon collègue Roland Courteau en termes d’incidences sociales, économiques et industrielles, le fait de transférer à une commission de régulation la responsabilité de fixer les prix de l’électricité soulève la question suivante : comment le régulateur, dont la mission principale réside dans sa fonction de régulation, peut-il être juge et partie ? Comment peut-il fixer les prix, donc le tarif de l’énergie dans ce pays, tout en se prétendant régulateur ? Je ne parviens pas à comprendre, sur le plan déontologique même, que l’on puisse imaginer ce schéma.

Je peux comprendre qu’il ait un avis à donner en se fondant sur les observations et les prix constatés sur le marché, la production, l’évolution des matières premières, le gaz ou le pétrole pour un certain nombre de générateurs. Il s’agit bien là d’un avis technique, comme l’a dit Roland Courteau.

En revanche, le choix concernant le prix à la consommation des ménages ou des industries doit rester du ressort du politique.

M. Daniel Raoul. Permettez-moi de vous dire que la prolifération de toutes ces autorités prétendument indépendantes commence à poser de sérieux problèmes et il faudra bien un jour en faire le bilan.

Il appartient aux politiques de choisir l’avenir de ce pays, et non pas aux techniciens quels que soient leurs talents.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin. Nous avons eu ce débat à plusieurs reprises.

Il y a une prétendue volonté de réindustrialiser la France. Dans cet hémicycle, on a très souvent abordé le coût du travail en des termes négatifs pour la France, en invoquant l’argument selon lequel il constituait parfois un handicap face à la concurrence internationale, notamment celle des pays émergents.

La question du coût de l’électricité est capitale pour faire en sorte que la France reste un pays de destination des capitaux étrangers, mais aussi pour qu’elle garde les entreprises existantes sur son territoire.

Dès lors, je ne comprends pas bien ce qui est proposé dans ce texte. Comment peut-on à la fois tenir un langage très offensif sur l’industrie et, en même temps, sur une question aussi capitale que celle-ci, notamment pour les industries manufacturières, vouloir laisser à une commission prétendument indépendante le soin de fixer le prix de l’électricité, avec des répercussions majeures sur les coûts de revient des entreprises ?

M. Martial Bourquin. Tout à l’heure, nous traiterons des industries électro-intensives. Mais la question se pose pour toute l’industrie ; et je ne souhaite pas que, lorsque l’on aborde la question de la compétitivité de la France, de nos industries, on mette de côté le coût de l’énergie.

Mes chers collègues, si nous avons vraiment la chance d’avoir une électricité moins chère qu’ailleurs – non pas la moins chère, car nous nous classons au sixième ou au septième rang des pays industrialisés –, une électricité dont le prix constitue vraiment un élément d’attractivité de notre territoire, surtout gardons-en la maîtrise, et ne confions pas la fixation de son prix à une commission, si honorable soit-elle. C’est une décision politique !

Puisque l’on a organisé des états généraux de l’industrie, soyons au moins cohérents et faisons en sorte que des éléments de compétitivité soient retenus.

Je vous l’assure, la crise est encore là, extrêmement profonde : des équipementiers ont perdu parfois 30 % de leurs effectifs et, je l’ai dit hier, plus de 4,2 millions de nos concitoyens sont inscrits à Pôle emploi. Nous connaissons réellement de graves difficultés.

Si nous sentons, ici et là, que nous pouvons rebondir, si nous voulons faire en sorte d’avoir une politique industrielle – rappelons que l’industrie ne représente que 16 % du produit intérieur brut en France, contre 30 % en Allemagne et 22 % en moyenne en Europe –, ne bradons pas les éléments de compétitivité que nous avons, mes chers collègues !

Madame la secrétaire d’État, sur des questions aussi brûlantes que celle-ci, on ne peut se contenter de vos réponses. En l’occurrence, vous nous proposez de donner à une commission la possibilité de fixer les prix non seulement pour les ménages, mais aussi pour l’industrie. Une telle réponse est tout à fait insatisfaisante.

Les amendements que nous présentons sont de bon sens. Nous n’avons pas renoncé à doter la France d’un socle industriel fort. Si nous voulons permettre à notre industrie de retrouver sa compétitivité, lui redonner la place qu’elle doit avoir dans un grand pays comme le nôtre, ce n’est pas en faisant des choix comme ceux que vous nous proposez aujourd’hui que nous y parviendrons. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

M. Marc Daunis. L’essentiel a été dit, mais je voudrais que nous nous arrêtions quelques instants sur cette notion du politique.

Nous sortons actuellement d’une situation où une simple note donnée par une agence de notation a mis à genoux en quelques instants l’économie d’un pays, qui est ainsi entré brutalement dans une période d’austérité.

Je le sais, comparaison n’est pas raison. Mais, derrière tout cela, comme Daniel Raoul l’a très justement rappelé, ce qui se met en place, c’est l’organisation progressive d’une perte de capacité du politique à faire front dans certaines situations et à prendre des mesures adéquates de régulation, mais aussi de cohésion par rapport à un corps social qui se délite.

Cela a été également rappelé précédemment, y compris par Roland Courteau et Martial Bourquin, il s’agit pour nous non pas de manifester une défiance au regard d’un organisme quel qu’il soit, mais de savoir à quel moment le politique peut reprendre la main in fine.

M. Roland Courteau. Voilà, c’est cela !

M. Marc Daunis. La question centrale est véritablement là !

M. Marc Daunis. Or, si nous nous en remettons simplement à la CRE, tel que cela nous est proposé, c’est un danger.

M. Roland Courteau. Une démission !

M. Marc Daunis. Nous voyons aujourd’hui les ravages que peut occasionner, aux yeux de nos concitoyens, la perte de crédibilité du politique, de sa capacité à prendre en main de façon réactive une situation d’urgence. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. À la suite des explications de vote qui viennent d’intervenir, je veux souligner qu’il n’est pas exact de dire que le Gouvernement perd le contrôle des tarifs réglementés.

Dans le dispositif prévu, qui me semble équilibré, le Gouvernement peut refuser la proposition de la CRE, et ce n’est pas théorique.

Par exemple, sur les tarifs de transport et de distribution d’électricité, le Gouvernement a rejeté, en décembre 2008, la proposition de la CRE au motif que les investissements de sécurisation de réseaux proposés par la CRE étaient insuffisants.

Cela vous montre que le Gouvernement a toujours la possibilité de dire non, …

M. Roland Courteau. Cela va changer !

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. … lorsque la CRE n’est pas dans le cadre défini par le Gouvernement et il conservera ce pouvoir dans le dispositif tel qu’il est vous est proposé lorsque les propositions de la CRE ne seront pas conformes à l’esprit du texte.

Par ailleurs, le projet de loi inclut des dispositions relatives à une refondation de la CRE dans le sens d’une plus grande professionnalisation. Aujourd’hui, elle comprend des commissaires à temps partiel ; demain, tous les membres y exerceront à plein temps.

Il me semble d’ailleurs que certains amendements qui seront examinés ultérieurement visent à ajouter d’autres éléments relatifs à l’organisation et à la professionnalisation des membres de la CRE.

M. Roland Courteau. Cela ne nous rassure pas du tout !

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Enfin, et nous le verrons aussi ultérieurement dans le débat, la CRE n’agit pas seule. Tout à l’heure, nous organiserons plus étroitement les concertations entre la CRE et le Conseil supérieur de l’énergie. Voilà autant d’éléments qui sont présents dans le texte et qui vous assurent que toutes les décisions ou les propositions qui sont émises par la CRE seront soumises à l’avis motivé du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 79.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 120, présenté par M. Sergent, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les simulations réalisées dans le cadre de la fixation du niveau des tarifs réglementés de vente d'électricité sont rendues publiques de manière à informer les consommateurs de l'incidence de l'évolution tarifaire.

« La structure des coûts de production supportés par les opérateurs assurant la mission de service public définie au 1° du III de l'article 2 de la présente loi, ainsi que les comptes de résultat de ces mêmes opérateurs, établis par catégories et options tarifaires applicables aux tarifs réglementés de vente d'électricité, sont rendus publics. » ;

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° 9 rectifié bis est présenté par MM. Pintat, Lefèvre et Cornu.

L'amendement n° 29 rectifié est présenté par MM. Bernard-Reymond, Alduy, Amoudry et Bizet, Mme Bruguière et MM. Carle, J.L. Dupont, Jarlier, Laménie, Lecerf, Milon et Pierre.

L'amendement n° 130 est présenté par MM. Repentin, Todeschini, Pastor, Besson et Sergent, Mme Printz et M. Masseret.

Tous trois sont ainsi libellés :

Alinéa 13

Supprimer les mots :

, jusqu'au 31 décembre 2013,

La parole est à M. Xavier Pintat pour présenter l'amendement n° 9 rectifié bis.

M. Xavier Pintat. Par cet amendement, il vous est proposé de maintenir, au-delà de 2013, la possibilité pour les entreprises locales de distribution de continuer à acheter de l’électricité de gros à EDF au tarif dit de cession. Cette mesure participe à l’équilibre économique de leur activité. Il convient, selon moi, de la maintenir, d’autant plus que, par sa simplicité, elle est parfaitement adaptée aux gestionnaires de réseaux de distribution de petite taille.

M. le président. Le sous-amendement n° 280, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :

Amendement n° 9 rectifié bis

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le bénéfice des tarifs de cession pour l'approvisionnement des pertes d'électricité des réseaux est limité au 31 décembre 2013 pour les distributeurs non nationalisés desservant plus de 100 000 clients.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. En présentant ce sous-amendement, je vais anticiper sur l’avis que je donnerai tout à l'heure sur l’ensemble des cinq amendements en discussion commune.

Je suis favorable aux trois amendements identiques qui viennent d’être présentés et qui ont pour objet de soutenir l’activité des distributeurs non nationalisés de petite taille. Mais il faut distinguer les 160 « petits » DNN des cinq ou six « grands » DNN qui desservent plus de 100 000 ménages, parce qu’ils n’ont pas le même statut.

Ce seuil de 100 000 est important, car ces grands DNN sont soumis à des directives européennes ayant eu pour effet de les obliger à séparer leur activité de gestion de réseaux de toutes leurs autres activités. Ces DNN ont plus de moyens, ils peuvent notamment recruter des personnes et mettre en place des structures pour, aujourd’hui, faire face à leurs problèmes et, demain, leur permettre de recourir au mécanisme de l’ARENH sans trop de difficultés. En revanche, pour les petits DNN, ces trois amendements sont parfaitement fondés.

J’ai accroché mon sous-amendement à l’amendement n° 9 rectifié bis de M. Pintat, mais j’aurais pu le rattacher aux deux autres amendements. Je prie leurs auteurs de m’en pardonner, c’est un clin d’œil adressé au président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies qu’est M. Pintat. (Sourires.) Mais le résultat est le même.

Par conséquent, sous réserve que mon sous-amendement soit adopté, je donnerai un avis favorable à l'amendement n° 9 rectifié bis, les amendements identiques nos 29 rectifié et 130 devenant alors sans objet. J’anticipe encore en disant que je demanderai également aux auteurs des deux amendements identiques suivants de bien vouloir les retirer au profit de celui de M. Pintat, ainsi modifié.

M. le président. La parole est à M. Pierre Bernard-Reymond, pour présenter l'amendement n° 29 rectifié.

M. Pierre Bernard-Reymond. Cet amendement vise à permettre aux distributeurs non nationalisés d’acheter de façon pérenne leurs pertes de réseaux au tarif de cession. Lors de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale, la possibilité dont disposent actuellement les distributeurs non nationalisés, les DNN, d’acquérir ces pertes au tarif de cession a été réintroduite, en ne l’autorisant, cependant, que jusqu’au 31 décembre 2013.

Au-delà, les DNN seront tenus de recourir au mécanisme de l’accès régulé à l’électricité historique, ce qui introduit une réelle complexité et constituera un handicap économique pour eux, compte tenu de la modestie de leur taille au regard d’ERDF et de RTE. En effet, ces entreprises n’ont pas la capacité structurelle des deux grands gestionnaires de réseaux nationaux et, les volumes en jeu étant très faibles, elles ne pourront acquérir l’énergie des pertes aux conditions prises en compte dans le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité.

Le maintien de ces modalités d’achat au-delà du 31 décembre 2013 nous paraît donc indispensable.

M. le président. La parole est à M. Jean Besson, pour présenter l'amendement n° 130.

M. Jean Besson. Le tarif de cession est, par sa simplicité de mise en œuvre, un dispositif mieux adapté aux gestionnaires de réseaux de distribution de petite taille que l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, qui suppose de négocier au coup par coup des contrats d’approvisionnement ad hoc, avec un ou plusieurs fournisseurs. Il est donc indispensable de maintenir la possibilité pour les distributeurs non nationalisés de continuer à s’approvisionner au tarif de cession pour leurs pertes au-delà du 31 décembre 2013.

Je rappelle, en effet, que ces distributeurs non nationalisés sont au nombre de 160, dont deux dans la Drôme. Ils assurent la distribution d’environ 5 % de l’énergie électrique en France dans près de 2 500 communes, et méritent que nous soyons attachés à assurer leur pérennité.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 239 rectifié est présenté par MM. Dubois, Amoudry, Jégou, Merceron et Lefèvre.

L'amendement n° 251 rectifié bis est présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade et Tropeano.

Tous deux sont ainsi libellés :

Alinéa 13

Remplacer l'année :

2013

par l'année :

2025

La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour présenter l'amendement n° 239 rectifié.

M. Jean-Claude Merceron. Cet amendement concerne également la possibilité pour les DNN de continuer à s’approvisionner au tarif de cession pour leurs pertes et, par analogie avec la période de mise en œuvre de l’ARENH, cette possibilité devrait être prévue jusqu’à 2025.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° 251 rectifié bis.

Mme Françoise Laborde. L’article 4 du projet de loi précise les modalités de construction des tarifs réglementés de vente d’électricité et transfère à la CRE la compétence pour les fixer. Il prévoit, notamment, que les distributeurs privés peuvent bénéficier des tarifs réglementés pour satisfaire l’approvisionnement des pertes d’électricité des réseaux qu’ils exploitent jusqu’au 31 décembre 2013.

Cet amendement tend à proroger ce bénéfice jusqu’en 2025 par analogie avec la période de mise en œuvre de l’ARENH. En effet, notre dispositif serait mieux adapté aux gestionnaires des réseaux de distribution de petite taille pour qu’ils puissent continuer à s’approvisionner sur le long terme au tarif de cession pour leurs pertes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je me suis déjà exprimé sur les amendements identiques nos 9 rectifié bis, 29 rectifié et 130.

Les amendements identiques nos 239 rectifié et 251 rectifié bis, qui bloquent le dispositif à 2025, sont plus restrictifs que les trois amendements identiques précédents, qui pérennisent la proposition. Comme je l’ai déjà dit, je souhaite que leurs auteurs les retirent et se rallient à la proposition de M. Pintat, modifié par le sous-amendement n° 280.

M. le président. Monsieur Merceron, l’amendement n° 239 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Merceron. Non, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 239 rectifié est retiré.

Madame Laborde, l’amendement n° 251 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Non, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 251 rectifié bis est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 9 rectifié bis, 29 rectifié et 130 et sur le sous-amendement n° 280 ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Je suis bien sûr favorable à l’amendement no 9 rectifié bis, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 280. Les amendements identiques nos 29 rectifié et 130 seront, par la force des choses, satisfaits et je demande à leurs auteurs de se rallier à l’amendement de M. Pintat, tel qu’il aura été modifié.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 280.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié bis, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Les amendements nos 29 rectifié et 130 n’ont plus d’objet.

L'amendement n° 184, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 14 et 15

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Les tarifs de cessions sont définis par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie après avis de la commission de régulation de l'énergie. »

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot. Le projet de loi réserve aux distributeurs non nationalisés la possibilité de bénéficier des tarifs de cession pour la fourniture des tarifs réglementés de vente. Comme pour les tarifs réglementés, après une période transitoire de cinq ans suivant la publication de la loi, la Commission de régulation de l’énergie prendra les décisions en lieu et place du ministre.

En effet, les derniers alinéas de l’article 4, que nous vous proposons de supprimer, disposent que les propositions motivées de tarifs de cession seront transmises par la CRE aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie, et que la décision sera réputée acquise en l’absence d’opposition de l’un des ministres dans un délai de trois mois suivant la réception de ces propositions. Cette dernière « précaution » qui dispose que le silence du ministre vaut acceptation montre le niveau de désengagement de l’État en la matière.

Ensuite, comme nous le montre l’expérience du gaz, la Commission de régulation de l’énergie ne s’oppose pas aux augmentations de tarifs. Ainsi, le 24 mars 2010, dans un courrier adressé au parlementaire, l’autorité avait expliqué assez sommairement qu’« une approximation correcte des coûts d’approvisionnement de GDF Suez sur le marché français » justifiait la demande de l’entreprise.

En ce qui concerne les tarifs de cession aux DNN, nous estimons que leur fixation doit rester également de la compétence du ministre de l’énergie, lequel doit exercer un contrôle précis sur leur évolution.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L’avis sera le même que pour les amendements nos 181 et 185. Monsieur Danglot, vous voulez faire pour les tarifs de cession ce que vous souhaitiez faire dans vos deux amendements précités. J’y étais défavorable, je n’ai pas changé d’avis. Je suis donc défavorable à l'amendement n° 184.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin. Tout à l’heure, Mme le secrétaire d’État nous a dit que le Gouvernement gardait la possibilité de dire non, cela sur toutes les décisions. Pourquoi ne garde-t-elle pas la décision complète ? Pourquoi la donne-t-elle à une commission pour pouvoir lui dire non si les choses ne conviennent pas ?

Je veux donner un exemple. J’ai là une lettre émanant d’un groupe de travail qui comprend des industriels de l’aluminium et des membres de la société civile. Dans cette lettre, ils nous disent que deux points sont essentiels pour eux. Le premier, c’est le prix de l’électricité : il faut de l’électricité pas chère pour que cette industrie reste dans notre pays. Le second, c’est la taille des entreprises : plus elle est importante, plus les frais fixes baissent.

Sur de tels problèmes, lorsque des sites industriels comme celui de la Maurienne sont concernés, le Gouvernement ne peut pas déléguer ses responsabilités à la CRE. C’est à lui de réunir les producteurs d’aluminium et de silicium, qui, selon leurs propres dires, seront contraints à la délocalisation en cas de tarifs trop élevés, pour savoir jusqu’où il est possible d’aller afin d’éviter pareille issue. Dans cette négociation « grandeur nature », le Gouvernement a la main pour décider d’une politique qui permette aux entreprises, notamment aux industries électro-intensives, de rester chez nous.

Que se passera-t-il si ces sites sont délocalisés en Chine ? Je le disais hier, l’aluminium y sera produit à partir du charbon et sera donc vingt-deux fois plus polluant. En termes d’empreinte carbone, ce serait catastrophique !

Par ailleurs, toutes ces entreprises emploient des centaines de personnes, soit autant d’emplois à préserver sur le territoire national. Il en va, notamment, de l’avenir de la vallée de la Maurienne.

Par conséquent, madame la secrétaire d’État, vous ne pouvez pas laisser une telle responsabilité à une commission. Vous ne pouvez pas simplement, serais-je tenté de dire, vous contenter de lui répondre « oui » ou « non ». Dans cette bataille pour conserver notre industrie, nous devons avoir la main. Et c’est au ministre de l’industrie et à ses services de mener la négociation, sans quoi il y aura des délocalisations en série.

Finalement, votre réponse n’est pas satisfaisante quand vous nous dites que le Gouvernement aura toujours le choix d’accepter ou de refuser. Non, il n’aura plus du tout la main ! Or la politique de l’industrie est une politique gouvernementale à part entière ! Et si le coût de l’électricité est bas en France, c’est parce que nous avons investi. Ce choix, on le doit au Conseil national de la Résistance, à Charles de Gaulle, à tous les gouvernements qui se sont succédé.

M. Roland Courteau. Il y a eu volonté politique !

M. Martial Bourquin. Absolument ! Gardons-la !

Le Gouvernement doit mener ce type de négociations et, surtout, ne pas laisser la décision à des commissions qui, parfois, n’auront qu’un regard très éloigné sur ces sujets, faute de bien les connaître. Le Gouvernement, lui, est en relation avec les élus. Et quand il arrive que ce ne soit plus le cas, ceux-ci savent se faire entendre et le rappeler à ses devoirs en la matière.

On est véritablement là dans la politique, et pas au sens partisan du terme. La fixation des tarifs de l’électricité, de l’énergie est une responsabilité, une prérogative fondamentale que l’on doit conserver.

Je le disais hier, l’énergie est à la base de tout. C’est elle qui fait qu’une société se développe, ou périclite.

M. Roland Courteau. C’est sûr !

M. Martial Bourquin. En France, nous avons une force extraordinaire avec EDF, avec la politique menée, avec le pacte qui a été mis en place. Pourquoi baisser la garde ? Je parlais tout à l’heure des entreprises manufacturières. Mais il y en a d’autres, fortement consommatrices d’électricité, qui ne peuvent pas fonctionner autrement. Inévitablement, si les coûts viennent à augmenter, elles se poseront la question d’une éventuelle délocalisation.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Bourquin.

M. Martial Bourquin. Mes chers collègues, il ne faudrait pas que, au détour d’articles ou d’amendements, nous votions des dispositions qui se traduiraient par des ravages économiques dont nous avons sous-estimé l’ampleur.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 184.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 4, modifié.

(L’article 4 est adopté.)

Article 4 (début)
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
Discussion générale

5

Engagement de la procédure accélérée pour l’examen d’un projet de loi

M. le président. En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, déposé ce jour sur le bureau de l’Assemblée nationale.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Bernard Frimat.)

PRÉSIDENCE DE M. Bernard Frimat

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

6

Conférence des présidents

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

SECONDE SESSION EXTRAORDINAIRE 2009-2010

Jeudi 30 septembre 2010

À 9 heures 30 :

1°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (texte de la commission, n° 644, 2009 2010) ;

2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (texte de la commission, n° 725, 2009-2010) ;

3°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur les revenus (texte de la commission, n° 706, 2009-2010) ;

4°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et le Grand-duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (texte de la commission, n° 708, 2009-2010) ;

(La conférence des présidents a décidé que ces trois projets de loi feraient l’objet d’une discussion générale commune ;

La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;

Le délai limite pour les inscriptions de parole est expiré) ;

5°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn en vue d’éviter les doubles impositions (texte de la commission, n° 707, 2009-2010) ;

6°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu (texte de la commission, n° 709, 2009-2010) ;

7°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur les revenus (texte de la commission, n° 710, 2009-2010) ;

8°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, relative à l’assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières, en vue d’appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes, et notamment sur l’île de Saint-Martin (texte de la commission, n° 731, 2009-2010) ;

(Les quatre projets de loi ci-dessus seront examinés selon la procédure simplifiée ;

Selon cette procédure, les projets de loi sont directement mis aux voix par le président de séance) ;

9°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de régulation bancaire et financière (texte de la commission, n° 704, 2009-2010) ;

(La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;

Les délais limite pour le dépôt des amendements et pour les inscriptions de parole sont expirés) ;

À 15 heures et le soir :

10°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures) ;

11°) Suite de l’ordre du jour du matin.

SESSION ORDINAIRE 2010-2011

Vendredi 1er octobre 2010

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

1°) Ouverture de la session ordinaire 2010-2011 ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Suite de l’ordre du jour de la veille.

SEMAINES (3) RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 5 octobre 2010

À 9 heures 30 :

1°) Dix-huit questions orales :

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 948 de Mme Esther Sittler à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

(Difficultés rencontrées par les services départementaux d’incendie et de secours pour le calcul des contributions communales et intercommunales au SDIS) ;

- n° 961 de M. Alain Milon à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(Utilité de l’ordre national des infirmiers) ;

- n° 972 de Mme Muguette Dini à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(Dépistage de la rétinopathie diabétique) ;

- n° 977 de M. Daniel Laurent à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;

(Libéralisation des droits à plantations) ;

- n° 983 de M. Marcel Rainaud à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État ;

(Remise en cause du bouclier fiscal) ;

- n° 986 de M. Guy Fischer à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(Marché de fourniture de médicaments dérivés du sang entre le service de santé des armées et une société suisse) ;

- n° 987 de M. Alain Fauconnier à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;

(Problème posé par l’usage de la Perméthrine) ;

- n° 994 de M. Raymond Vall à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;

(Conséquences de la mise en place du demi-échangeur sur la commune de Pujaudran) ;

- n° 995 de Mme Claire-Lise Campion à M. le secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales ;

(Indemnisation des sinistrés de la sécheresse de 2003) ;

- n° 1000 de M. Jean-Marc Todeschini à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes ;

(Réforme de la politique luxembourgeoise d’allocations familiales et travailleurs frontaliers) ;

- n° 1001 de M. Jean-Jacques Lozach à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État ;

(Mise en œuvre des préconisations du rapport Jamet) ;

- n° 1002 de Mme Nicole Bonnefoy à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(Situation des orthophonistes en France) ;

- n° 1004 de M. Jean-Pierre Michel à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité ;

(Graves difficultés des établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées et âgées) ;

- n° 1005 de Mme Claudine Lepage à M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire ;

(Augmentation des taxes spécifiques dues par les étrangers en situation régulière) ;

- n° 1006 de M. Hervé Maurey à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique ;

(Contreparties accordées aux salariés travaillant le dimanche) ;

- n° 1007 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;

(Irrigation de la filière viticole en Languedoc-Roussillon) ;

- n° 1008 de M. Claude Domeizel à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

(Devenir de l’Observatoire de Haute-Provence) ;

- n° 1009 de M. Thierry Repentin à M. le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement ;

(Rentrée scolaire 2010/2011 dans le département de la Savoie : orientations budgétaires) ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30, le soir et la nuit :

2°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008 789 du 20 août 2008 ;

(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 4 octobre 2010) ;

3°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites (texte de la commission, n° 734, 2009-2010) ;

(La conférence des présidents :

- a décidé d’attribuer un temps de parole de quinze minutes à la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ;

- a fixé à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 4 octobre 2010) ;

- a fixé au lundi 4 octobre 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements à partir du mardi 5 octobre 2010).

Mercredi 6 octobre 2010

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Nomination des dix membres de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne ;

(Les candidatures à cette commission spéciale devront être déposées au Secrétariat central du service des commissions avant le mardi 5 octobre 2010, à dix-sept heures) ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites.

Jeudi 7 octobre 2010

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites ;

À 15 heures et le soir :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures) ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de l’ordre du jour du matin.

Vendredi 8 octobre 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites.

Lundi 11 octobre 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites.

Mardi 12 octobre 2010

À 14 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites ;

De 17 heures à 17 heures 45 :

2°) Questions cribles thématiques sur l’accès au logement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant douze heures trente) ;

À 18 heures, le soir et la nuit :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites.

Mercredi 13 octobre 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites.

Jeudi 14 octobre 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit :

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites.

Vendredi 15 octobre 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

1°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites ;

2°) Projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire (texte de la commission, n° 729, 2009-2010) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le jeudi 14 octobre 2010) ;

- au jeudi 7 octobre 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 13 octobre 2010, le matin).

Mardi 19 octobre 2010

À 9 heures 30 :

1°) Dix-huit questions orales :

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 788 de M. Gérard Bailly à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

(Application des règles sur le bien-être animal) ;

- n° 901 de Mme Anne-Marie Payet transmise à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation ;

(Encadrement juridique des compléments alimentaires) ;

- n° 920 de M. Aymeri de Montesquiou à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État ;

(Fiscalité du Floc de Gascogne) ;

- n° 964 de M. Claude Biwer à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(Respect de la volonté du législateur visant à lutter contre les déserts médicaux) ;

- n° 975 de Mme Marie-France Beaufils à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation ;

(Problèmes posés aux artisans du fait du régime des auto-entrepreneurs) ;

- n° 979 de Mme Catherine Procaccia à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation ;

(Remboursement des frais d’expédition et de réexpédition de biens achetés par correspondance) ;

- n° 988 de Mme Virginie Klès à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique ;

(Mise en œuvre du contrat d’autonomie) ;

- n° 990 de M. Ronan Kerdraon à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique ;

(Avenir des missions locales) ;

- n° 992 de M. Bernard Fournier à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(Secours et assistance médicale lors des manifestations sportives) ;

- n° 998 de Mme Maryvonne Blondin à M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi ;

(Allocation des excédents du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) ;

- n° 1010 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État ;

(Services d’aide à domicile) ;

- n° 1012 de M. Roger Madec à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

(Violences urbaines dans le 19ème arrondissement de Paris) ;

- n° 1013 de Mme Jacqueline Alquier à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;

(Crédit d’impôt et financement des congés des agriculteurs) ;

- n° 1014 de M. Yves Détraigne à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(Traitement des déchets d’activités de soins à risques infectieux) ;

- n° 1019 de Mme Catherine Tasca à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(Fermeture de l’unité de cardiologie interventionnelle de l’hôpital de Mantes-la-Jolie) ;

- n° 1022 de M. Gilbert Barbier à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;

(État d’avancement du projet de branche Sud du TGV Rhin-Rhône) ;

- n° 1024 de M. Jean-Pierre Sueur à M. le ministre de la culture et de la communication ;

(Procédure de déclaration d’utilité publique d’une zone d’aménagement concertée à Orléans) ;

- n° 1026 de M. Robert Laufoaulu à M. le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement ;

(Suppression d’un poste de CPE et mouvements dans le personnel de l’éducation nationale) ;

À 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (n° 130, 2009-2010) ;

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 6 octobre 2010, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 4 octobre 2010, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 18 octobre 2010) ;

- au jeudi 14 octobre 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mardi 19 octobre 2010, le matin).

Mercredi 20 octobre 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.

Jeudi 21 octobre 2010

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Éventuellement, suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, de simplification et d’amélioration de la qualité du droit ;

2°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale ;

3°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (A.N., n° 2591) ;

4°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (A.N., n° 2590) ;

5°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (A.N., n° 2589) ;

6°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Grenade relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (A.N., n° 2588) ;

7°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d’Antigua-et-Barbuda relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (A.N., n° 2587) ;

8°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (A.N., n° 2586) ;

9°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l’Uruguay relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (A.N., n° 2585) ;

(Pour les sept projets de loi ci-dessus, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée ;

Selon cette procédure simplifiée, les projets de loi sont directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard le mercredi 20 octobre 2010, à dix-sept heures qu’un projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle) ;

10°) Projet de loi organique relatif au Département de Mayotte (Procédure accélérée) (n° 687, 2009-2010) et projet de loi relatif au Département de Mayotte (Procédure accélérée) (n° 688, 2009-2010) ;

(La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l’objet d’une discussion générale commune ;

La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 6 octobre 2010, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 4 octobre 2010, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 20 octobre 2010) ;

- au jeudi 14 octobre 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance à ces deux textes.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 20 octobre 2010, le matin) ;

11°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’adhésion à la convention des Nations unies de 1997 sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation (texte de la commission, n° 458, 2009 2010) ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 20 octobre 2010) ;

12°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun instituant un partenariat de défense (texte de la commission, n° 640, 2009-2010) ;

13°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise instituant un partenariat de défense (texte de la commission, n° 641, 2009-2010) ;

(La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l’objet d’une discussion générale commune ;

La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 20 octobre 2010) ;

À 15 heures et le soir :

14°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures) ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

15°) Suite de l’ordre du jour du matin.

SEMAINE SÉNATORIALE D’INITIATIVE

Lundi 25 octobre 2010

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

- Suite de la proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, présentée par M. Paul BLANC et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n° 531, 2009 2010) (demande du groupe UMP).

Mardi 26 octobre 2010

À 14 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

1°) Débat préalable au Conseil européen des 28 et 29 octobre 2010 (demande de la commission des affaires européennes) ;

(La conférence des présidents a décidé d’attribuer, à la suite de l’intervention liminaire du Gouvernement de dix minutes, un temps d’intervention de dix minutes au président de la commission des affaires européennes, au président de la commission des affaires étrangères, ainsi qu’à chaque groupe (cinq minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe) ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 25 octobre 2010).

À la suite de la réponse du Gouvernement, les sénateurs pourront, pendant une heure, prendre la parole (deux minutes maximum) dans le cadre d’un débat spontané et interactif comprenant la possibilité d’une réponse du Gouvernement ou de la commission des affaires européennes) ;

De 17 heures à 17 heures 45 :

2°) Questions cribles thématiques sur la rentrée scolaire ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant douze heures trente) ;

À 18 heures :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

3°) Proposition de loi relative au prix du livre numérique, présentée par Mme Catherine Dumas et M. Jacques Legendre (n° 695, 2009-2010) (demande de la commission de la culture) ;

(La commission de la culture, de l’éducation et de la communication se réunira pour le rapport le mercredi 20 octobre 2010, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 18 octobre 2010, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 25 octobre 2010) ;

- au lundi 25 octobre 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission de la culture, de l’éducation et de la communication se réunira pour examiner les amendements le mardi 26 octobre 2010, à neuf heures trente).

Mercredi 27 octobre 2010

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

À 14 heures 30 :

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle (n° 223, 2009-2010) et proposition de loi relative aux règles de cumul et d’incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance, présentée par Mmes Nicole Bricq, Michèle André et M. Richard Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 291, 2009-2010) ;

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 13 octobre 2010, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 11 octobre 2010, à douze heures).

La conférence des présidents :

- a attribué un temps d’intervention de quinze minutes à la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ;

- a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 26 octobre 2010) ;

- a fixé au jeudi 21 octobre 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 27 octobre 2010, le matin).

Jeudi 28 octobre 2010

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

1°) Proposition de loi organique visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l’exercice d’une fonction exécutive locale, présentée par M. Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste et apparentés (n° 697, 2009-2010) ;

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 13 octobre 2010, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 11 octobre 2010, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 27 octobre 2010) ;

- au jeudi 21 octobre 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 27 octobre 2010, le matin) ;

2°) Proposition de loi relative aux œuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle, présentée par Mme Marie-Christine Blandin, MM. Jean-Pierre Bel, Serge Lagauche, Mmes Françoise Cartron, Catherine Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 441, 2009-2010) ;

(La commission de la culture, de l’éducation et de la communication se réunira pour le rapport le mercredi 20 octobre 2010, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 18 octobre 2010, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 27 octobre 2010) ;

- au mercredi 27 octobre 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission de la culture, de l’éducation et de la communication se réunira pour examiner les amendements le jeudi 28 octobre 2010, le matin) ;

De 15 heures à 19 heures :

Ordre du jour réservé au groupe CRC-SPG :

3°) Proposition de résolution relative au développement du fret ferroviaire, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution par Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Mireille Schurch, Isabelle Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (n° 612, 2009-2010) ;

(La conférence des présidents :

- a attribué un temps d’intervention de vingt minutes à l’auteur de la proposition de résolution ;

- a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;

- a fixé les explications de vote à cinq minutes par groupe (trois minutes pour les non-inscrits).

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 27 octobre 2010) ;

4°) Proposition de loi visant à garantir l’indépendance du Président de la République et des membres du Gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique, présentée par Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Éliane Assassi et Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (n° 603, 2009 2010) ;

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mardi 13 octobre 2010, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 11 octobre 2010, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 27 octobre 2010) ;

- au jeudi 21 octobre 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 27 octobre 2010, le matin).

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour, autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?...

Ces propositions sont adoptées.

7

Article 4 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
Article additionnel après l'article 4

Nouvelle organisation du marché de l'électricité

Suite de la discussion d'un projet de loi

(Texte de la commission)

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, portant nouvelle organisation du marché de l’électricité.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à un article additionnel après l’article 4.

Discussion générale
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Article 5

Article additionnel après l'article 4

M. le président. L'amendement n° 186, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport sur l'évolution des prix réglementés de l'électricité, d'une part, et du gaz naturel, d'autre part, à destination de clients éligibles, depuis l'ouverture à la concurrence est présenté au Parlement au plus tard, six mois après la promulgation de la loi.

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, pourquoi les tarifs français de l’électricité sont-ils parmi les plus bas en Europe ? D’une part, parce qu’ils sont réglementés et, donc, en principe, calculés sur la base de leur coût de production, de transport et de distribution. D’autre part, parce que le parc de production électrique français, composé à 80 % par le nucléaire, échappe aux fluctuations liées à l’exploitation des hydrocarbures.

Les Français n’ont pas cédé aux sirènes de la concurrence puisque plus de 96 % d’entre eux sont restés fidèles à l’opérateur historique. La Commission européenne fait donc le constat de l’échec des politiques de libéralisation du secteur énergétique en déplorant le faible niveau des prix. Pour elle, les tarifs réglementés doivent transparaître, car ils empêchent la concurrence de jouer.

Au regard des difficultés croissantes que rencontrent les personnes, comme les entreprises, nous considérons que le prix de l’énergie est déjà suffisamment haut. Il est, en tout cas, suffisamment élevé pour permettre aux opérateurs de dégager de larges marges. Rappelons que, à la fin de 2008, GDF Suez annonçait que 7 milliards d’euros avaient été versés à ces actionnaires. Pour cette même année, le groupe EDF SA annonçait 3,4 milliards d’euros de résultats financiers.

En septembre 2009, la Commission de régulation de l’énergie notait que les petits consommateurs – 3 kilovoltampères  – soit les foyers les plus modestes, allaient voir leur abonnement augmenter de 138,5 % !

Si, en commission, le rapporteur a affirmé que les prix n’augmenteraient pas à cause de la loi, il n’a pas dit non plus qu’ils n’augmenteraient pas. Et la CRE a même affirmé le contraire !

Les prix de l’énergie augmentent, et ils augmentent en raison du système libéral qui commande le marché énergétique et au nom duquel le Gouvernement a déposé ce projet de loi.

Et ce qui est indécent, c’est que les prix n’augmentent pas pour financer l’entretien des réseaux des installations ou pour garantir, dans le respect de la solidarité, un droit à l’énergie. Non, s’ils augmentent, c’est pour alimenter l’économie financière !

Les tarifs réglementés ne résisteront pas à la déréglementation du secteur. Le projet de loi NOME leur porte un coup fatal.

Par notre amendement, nous demandons, afin que l’information de chacun soit complète, qu’un rapport sur l’évolution des prix réglementés de l’électricité, d’une part, et du gaz naturel, d’autre part, à destination de clients éligibles depuis l’ouverture à la concurrence soit présenté au Parlement au plus tard six mois après la promulgation de la loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. La commission est défavorable à cet amendement

Monsieur le sénateur, je ferai deux observations, l’une sur la forme et l’autre sur le fond.

Sur la forme, je connais votre goût pour les rapports. Depuis que je le répète, il ne vous aura pas échappé que j’ai une certaine réticence à l’égard des rapports successifs. Il me paraît inutile de les multiplier, et ce d’autant plus, comme vous n’avez pas manqué les uns et les autres de l’observer, qu’un certain nombre de rapports demandés au fil des textes de loi votés par le Parlement ne sont jamais publiés !

M. Charles Revet. C’est exact !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Un rapport de plus que nous ne verrons pas, je ne suis pas sûr que cela soit utile !

Toujours sur la forme, je préfère le travail que nous faisons. En tant que président du groupe d’études de l’énergie, je peux témoigner que nous rencontrons un grand nombre d’acteurs du secteur énergétique. Le président de la commission de l’économie, M. Jean-Paul Emorine, est toujours ouvert aux demandes d’auditions que nous lui transmettons. Je pense que ces deux structures nous permettent, à nous parlementaires, d’effectuer notre travail de contrôle et d’information.

Sur le fond, je ne vois pas ce que pourrait apporter un rapport sur les prix réglementés. Ils sont, en effet, totalement publics et nous avons toutes les informations concernant leur évolution. Il n’est donc pas besoin d’un rapport supplémentaire.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 186. Et je serais enchanté si vous le retiriez !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 186.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 4
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Article additionnel après l'article 5

Article 5

(Non modifié)

I. – L’article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi rédigé :

« Art. 66. – I. – Les tarifs réglementés de vente de l’électricité mentionnés au premier alinéa du I de l’article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée bénéficient, à leur demande, aux consommateurs finals domestiques et non domestiques pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères.

« II. – Les tarifs réglementés de vente de l’électricité mentionnés au même premier alinéa du I de l’article 4 bénéficient, à leur demande, aux consommateurs finals domestiques et non domestiques pour leurs sites situés dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.

« III. – Jusqu’au 31 décembre 2015, les consommateurs finals domestiques et non domestiques autres que ceux mentionnés au I du présent article bénéficient des tarifs réglementés de vente de l’électricité mentionnés à l’article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée pour la consommation d’un site autre que ceux mentionnés au II du présent article et pour lequel il n’a pas été fait usage, à la date de promulgation de la loi n°… du … portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, de la faculté prévue au I de l’article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée. À partir du 1er janvier 2016, ils ne bénéficient plus, pour leurs sites autres que ceux mentionnés au II du présent article, de ces tarifs.

« Jusqu’au 31 décembre 2015, les consommateurs finals domestiques et non domestiques autres que ceux mentionnés au I du présent article bénéficient, à leur demande et pour une durée qui ne peut être inférieure à un an, des tarifs réglementés de vente de l’électricité mentionnés à l’article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée pour la consommation d’un site autre que ceux mentionnés au II du présent article et pour lequel il a été fait usage, après la date de publication de la loi n° …du … précitée, de la faculté prévue au I de l’article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée. Les consommateurs finals qui font usage de la faculté prévue au même I ne peuvent demander à bénéficier à nouveau des tarifs réglementés qu’à l’expiration d’un délai d’un an après avoir usé de cette faculté. À partir du 1er janvier 2016, ils ne bénéficient plus, pour leurs sites autres que ceux mentionnés au II du présent article, de ces tarifs. »

II. – Le IV de l’article 66-1 de la même loi est ainsi rédigé :

« IV. – Un consommateur final domestique de gaz naturel qui en fait la demande bénéficie des tarifs réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l’article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée. »

III. – Les articles 66-2 et 66-3 de la même loi sont abrogés.

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, sur l'article.

M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, cet article 5 est le énième rebondissement dans la définition des tarifs réglementés ! En effet, il y a simplement quelques mois, nous étions déjà ici afin de débattre de la proposition de loi tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d’électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé proposé par notre rapporteur.

Depuis l’ouverture totale à la concurrence pour l’ensemble des consommateurs, le constat est alarmant. Les tarifs dits libres se sont envolés, prenant au piège les consommateurs qui ont décidé de sortir des tarifs réglementés.

Force est donc de constater que ce libéralisme globalisé porté depuis 2004 a été un échec, car peu de consommateurs – trop peu selon les membres de la majorité – ont fait le choix de quitter les tarifs réglementés du gaz et de l’électricité.

Pourtant, certains opérateurs alternatifs n’ont pas ménagé leurs efforts, employant des méthodes quelquefois bien peu éthiques, au point d’être épinglés par le Médiateur national de l’énergie.

Nous avons, bien sûr, été favorables au principe de l’élargissement de la réversibilité, et nous continuons de l’être. Je le rappelle, nous avions d’ailleurs déposé des amendements allant dans ce sens lors de l’examen des différentes lois sur ce thème.

Nous pourrions donc être satisfaits de voir inscrite dans la loi l’extension de la réversibilité à tous les consommateurs finals domestiques de gaz et d’électricité et ce, de manière illimitée.

Pourtant, nous restons très inquiets. Ainsi, l’annonce de la suppression des tarifs réglementés à l’échéance de 2015 pour les gros consommateurs, c’est-à-dire ceux dont la consommation dépasse les 36 kilovoltampères, entache, à nos yeux, la compétitivité économique du pays.

Oui, nous sommes inquiets de la direction prise par le Gouvernement dans sa politique énergétique. En effet, il est clair que, dans le cadre du parachèvement du marché intérieur, l’existence même des tarifs réglementés n’est pas compatible avec les objectifs de concurrence libre et non faussée énoncés par l’Union européenne.

Les tarifs réglementés s’apparentent, en effet, soit à des barrières à l’entrée, soit à des aides d’État prohibées par la Commission européenne. Celle-ci a d’ailleurs entamé deux actions contre la France pour cette raison.

Les solutions que vous proposez au travers de ce projet de loi ne tiendront pas, et nous serons obligés d’y revenir encore et encore.

Les sages du Conseil constitutionnel ne se sont pas trompés en censurant ces tarifs au regard de nos engagements européens. Soyons clairs : si la construction européenne ne se réoriente pas très rapidement vers d’autres objectifs, comme la priorité donnée aux services publics et l’intérêt général communautaire, il est certain que les tarifs réglementés, considérés comme des pratiques anticoncurrentielles, sont voués à disparaître, ou à être dénaturés ; c’est d’ailleurs ce que vous préparez avec l’article 4 et l’adossement aux tarifs dits libres.

Pour cette raison, nous demandons régulièrement un bilan complet sur les conséquences de l’application des directives européennes de libéralisation, notamment dans le secteur de l’énergie.

Au niveau national, on veut contraindre EDF, au prétexte d’un abus de position dominante, à céder aux entreprises concurrentes de l’électricité à moindre prix, celle qui est produite à partir de la technologie nucléaire. Il s’agit en l’occurrence, pour favoriser l’instauration d’un marché concurrentiel, de partager avec le secteur privé la rente nucléaire, alors même que celle-ci a été financée par les citoyens eux-mêmes.

Ce système est particulièrement pernicieux, puisqu’il revient à brader le bien public pour permettre aux actionnaires privés de conforter leurs bénéfices. Où se situe, dans ces conditions, l’intérêt des consommateurs ?

Par ailleurs, que valent les tarifs réglementés si les entreprises chargées d’une mission de service public sont de moins en moins en mesure de la mettre en œuvre ? L’ouverture du capital d’EDF et de GDF s’est ainsi accompagnée d’une forte hausse des tarifs réglementés. En effet, la participation de capitaux privés modifie irrémédiablement la politique d’entreprise du fait de la nécessité de rétribuer les actionnaires. C’est autant d’argent qui ne sera pas investi dans le service public !

On nous annonce, d’ores et déjà, des hausses importantes de tarifs réglementés. La CRE indique ainsi que ses tarifs vont augmenter. Or 3,5 millions de familles se trouvent actuellement en situation de précarité énergétique, et nous pouvons craindre une augmentation inexorable de ce chiffre. À terme, l’outil que représentent les tarifs réglementés risque de ressembler tellement aux tarifs libres que sa suppression dans quelques années, au détour d’une énième loi sur l’énergie, passera inaperçue.

À notre sens, c’est l’ensemble de la politique énergétique qu’il faut revoir, et non pas simplement les conditions d’accès à ces tarifs, qui ont vocation à disparaître dans le contexte européen, et sont de moins en moins adossés à une politique publique d’accès de tous à l’énergie.

Redonnons du sens aux tarifs réglementés ! C’est la priorité que doit se fixer ce gouvernement.

M. le président. L’amendement n° 187, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot. Considérant que la réforme engagée met en cause la pérennité des tarifs réglementés, nous nous opposons à l’arrêt du bénéfice des tarifs réglementés pour les consommateurs non domestiques.

Nous estimons, en effet, que le projet de loi pèsera dangereusement sur le pouvoir d’achat des ménages et les finances des entreprises, alors même que le pays traverse une crise sociale et économique sans précédent.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Votre stratégie, qui consiste à demander la suppression de chaque article, confine à l’absurde...

M. Gérard Le Cam. Nous sommes cohérents !

M. Jean-Claude Danglot. C’est tout le projet de loi que nous voulons supprimer !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cela ne m’a pas échappé... (Sourires.)

L’article 5 vise, premièrement, à pérenniser les tarifs réglementés de vente de l’électricité et du gaz pour les petits consommateurs, deuxièmement, à confirmer le principe de la réversibilité et, troisièmement, à maintenir jusqu’au 31 décembre 2015 le tarif réglementé pour les plus gros consommateurs. Bien sûr, la commission souscrit pleinement à ces trois objectifs, et donc à l’article 5 dans son ensemble.

Par conséquent, elle est totalement défavorable à cet amendement de suppression.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d’État. Cet article, qui vise à définir les conditions de bénéfice et de réversibilité des tarifs réglementés de vente de l’électricité et du gaz naturel, ne saurait être supprimé, au risque de vider le projet de loi d’une bonne partie de son contenu.

J’émets donc, également, un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 187.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 188, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

, à leur demande,

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Il s’agit d’un amendement de repli.

Nous pensons que tout doit être fait pour renforcer le droit des consommateurs. Face aux techniques de vente agressives de certains opérateurs, qui n’hésitent pas à abonner d’office, ou presque, des clients n’ayant pas exprimé clairement ce souhait, ou qui créent la confusion en faisant passer leurs démarcheurs pour des agents EDF, il nous semble utile de renforcer l’accès aux tarifs réglementés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il est prévu, dans la rédaction proposée pour l’article 66 de la loi du 13 juillet 2005, que les consommateurs bénéficient des tarifs réglementés à leur demande. Cette précision, purement procédurale, n’est pas de nature à restreindre en quoi que ce soit leur droit aux tarifs réglementés.

C'est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l'amendement n° 188.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d’État. Même avis que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 188.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 10 rectifié est présenté par MM. Pintat, J. Blanc, Doublet, Laurent, B. Fournier, Revet et Pierre, Mme Des Esgaulx et M. du Luart.

L’amendement n° 137 est présenté par MM. Courteau, Sergent, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot et Mazuir, Mme Printz, M. Masseret et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L’amendement n° 240 est présenté par MM. Merceron, Amoudry et Dubois.

L’amendement n° 252 rectifié bis est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.

Tous quatre sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots : 

, ainsi qu'aux consommateurs professionnels employant moins de cinquante personnes et dont le bilan ou le chiffre d'affaires annuel n'excède pas dix millions d'euros

La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié.

M. Xavier Pintat. L’article 5 relatif aux tarifs réglementés de vente d’électricité, tel qu’il ressort des travaux de notre commission, acte la suppression des tarifs « jaune et vert » à compter du 1er janvier 2016 pour les consommateurs domestiques et professionnels souscrivant une puissance égale ou supérieure à 36 kilovoltampères. Sont principalement concernées les PME, les PMI et certaines collectivités.

L’article 3.3 de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité ouvre explicitement aux États membres la possibilité d’accorder aux petites entreprises employant moins de 50 salariés, et dont le bilan ou le chiffre d’affaires annuel n’excède pas dix millions d’euros, les mêmes droits que ceux des consommateurs domestiques en matière de service universel de l’électricité.

À moins d’une difficulté technique, nos PME pourraient ainsi continuer à bénéficier des tarifs réglementés de vente au-delà du 31 décembre 2015, dès lors qu’elles remplissent les deux conditions précitées.

M. le président. La parole est à M. Jean Besson, pour présenter l’amendement n° 137.

M. Jean Besson. Cet amendement vise à harmoniser la législation française avec les dispositions prévues par la directive européenne en matière de protection des consommateurs. Celle-ci ouvre explicitement la possibilité pour les États membres de permettre aux entreprises qui emploient moins de 50 salariés, et qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à dix millions d’euros, de continuer à bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité après le 31 décembre 2015, si elles le souhaitent.

En limitant cette possibilité au seul critère de puissance souscrite, le projet de loi est en retrait par rapport à cette directive.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour présenter l’amendement n° 240.

M. Jean-Claude Merceron. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 252 rectifié bis.

Mme Françoise Laborde. La directive du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité ouvre explicitement aux États membres la possibilité d’accorder aux entreprises de moins de 50 salariés, et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 10 millions d’euros, les mêmes droits que ceux des consommateurs domestiques en matière de service universel de l’électricité. Or de nombreuses PME remplissent les conditions prévues par la directive et souscrivent néanmoins, pour certains de leurs sites, des puissances supérieures à 36 kilovoltampères.

Compte tenu de l’attachement de nos compatriotes aux tarifs réglementés de vente de l’électricité, et de l’utilité de maintenir le droit d’accès à ces tarifs pour les PME, confrontées à une situation économique préoccupante, il n’y a aucune raison que le projet de loi soit, sur ce point, plus restrictif que la directive européenne elle-même.

Notre amendement tend donc à étendre le bénéfice des tarifs réglementés de vente, y compris au-delà du 31 décembre 2015, à toutes les PME remplissant les conditions de taille prévues par la directive.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Ces amendements me posent un vrai problème technique.

Je vous rappelle, tout d’abord, qu’un fournisseur n’a pas à connaître certaines informations sur ses clients potentiels, notamment celles qui concernent le nombre d’employés et le chiffre d’affaires. (Murmures dubitatifs sur les travées du groupe socialiste.)

Ensuite, une entreprise de 50 salariés réalisant 10 millions d’euros de chiffre d’affaires peut très bien consommer peu d’électricité, tandis qu’une autre, qui remplit les mêmes critères, mais dont l’activité diffère, en consommera cent à mille fois plus. Le critère du nombre d’emplois et du chiffre d’affaires n’a rien à voir avec le problème de la consommation d’électricité. C’est l’activité qui détermine cette consommation !

Le critère de la consommation est beaucoup plus facile à utiliser. Le projet de loi a donc retenu le maintien du tarif règlementé pour tous les consommateurs dont la consommation est inférieure à 36 kilovoltampères.

Par ailleurs, dans vos amendements, vous avez fait une addition, ajoutant les consommateurs qui consomment moins de 36 kilovoltampères aux consommateurs professionnels employant moins de 50 salariés. Ce faisant, vous créez une nouvelle législation européenne : nous serions le seul pays d’Europe à adopter un système multipliant les conditions d’accès aux tarifs réglementés. Comment pourrions-nous expliquer l’introduction d’une telle disposition dans notre législation ? Cela pose un vrai problème.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d’État. Pour distinguer les bénéficiaires potentiels des tarifs réglementés des autres consommateurs, nous avons fait le choix, dans ce projet de loi, de retenir un critère technique fondé sur les caractéristiques de consommation, et non un critère lié à la nature du consommateur.

Le choix du critère technique de 36 kilovoltampères correspond au mode de gestion du système électrique français. Comme l’a rappelé M. le rapporteur, les fournisseurs d’électricité n’ont pas nécessairement à connaître du nombre d’employés ou du chiffre d’affaires de leurs clients, a fortiori des groupes consolidés auxquels ils peuvent appartenir. Il semble délicat, au demeurant, d’imaginer la mise en place d’un dispositif fiable et contrôlable permettant, pour ces petites consommations, de distinguer les clients par taille d’entreprise.

Je rappelle que l’objectif de ce projet de loi est de garantir à tous les consommateurs, notamment les PME, des prix de l’électricité traduisant la compétitivité du parc de production nucléaire historique.

Techniquement, le seuil des 36 kilovoltampères est le seul critère utilisable. En effet, EDF ne connaît pas forcément la nature, le nombre de salariés et le chiffre d’affaires de ses clients. Comment, dans ces conditions, établir des différences entre sociétés, filiales, succursales et franchises ?

Nous sommes parvenus à un accord sur ce point avec la Commission européenne. Il ne faut pas fragiliser cet acquis.

Par ailleurs, les consommateurs qui n’ont plus accès aux tarifs réglementés sont tout de même protégés. Le prix de l’ARENH sera connu et public. Ainsi, chacun pourra apprécier si les offres sont cohérentes avec l’ARENH. Du reste, la CRE appréciera cette cohérence, comme le prévoit le I de l’article 7 du projet de loi.

Il y aura sur les marchés de masse, dont relèvent les PME et les artisans, de nombreux fournisseurs. Si un fournisseur propose des prix trop élevés, ses clients seront libres de s’adresser à ses concurrents pratiquant des tarifs moins coûteux.

Enfin, si les fournisseurs s’accordent des marges trop importantes, la CRE, qui surveillera les marchés, pourra saisir l’Autorité de la concurrence pour suspicion d’entente.

Tous ces éléments permettent de préciser le dispositif retenu et accepté par la Commission européenne. Je demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer, afin de maintenir cet acquis, cet accord équilibré. J’ajoute que toutes les mesures de précaution ont été prises.

L’adoption de ces amendements serait problématique, et d’autant plus dommageable que nous sommes parvenus à un point d’équilibre et que nous avons obtenu des assurances sur les points que vous avez soulevés.

M. le président. Monsieur Pintat, l'amendement n° 10 rectifié est-il maintenu ?

M. Xavier Pintat. Je comprends que certaines difficultés techniques…

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Et juridiques !

M. Xavier Pintat. … se superposent. Ayant obtenu une excellente écoute du Gouvernement sur d’autres amendements auxquels les collectivités tenaient, je retire l’amendement n° 10 rectifié.

Il est néanmoins impératif de veiller à ce que la garantie de marges commerciales octroyées aux fournisseurs bénéficiaires de l’ARENH ait pour corollaire un strict contrôle de tout abus concernant ces marges.

En effet, le tarif accordé aux PME et aux PMI ne doit pas dépasser de manière importante le tarif réglementé actuel. Le prix de l’électricité est un gros avantage pour nos PME et nos PMI. Aujourd’hui, le prix moyen de l’électricité payé par nos PME est de 6,09 euros par kilowattheure ; il est de 12,56 euros en Italie et 10,37 euros en Allemagne. C’est un avantage compétitif pour nos PME et de nos PMI, qu’il ne faut pas pénaliser.

M. le président. L'amendement n° 10 rectifié est retiré.

Monsieur Besson, l'amendement n° 137 est-il maintenu ?

M. Jean Besson. Au sujet de la précarité des consommateurs d’électricité, nous avons parié sur la circulaire qui doit être rendue publique très prochainement. Mais, si vous ne tenez pas votre promesse, nous interviendrons fortement par une conférence de presse et par une mobilisation de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, la FNCCR.

Nous avons accepté de retirer l’amendement portant sur cette question. Mais, cette fois, nous ne sommes pas convaincus. C’est pourquoi nous maintenons l’amendement n° 137.

M. le président. Monsieur Merceron, l'amendement n° 240 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Merceron. J’ai bien compris les problèmes que pouvait poser cette mesure. C’est pourquoi je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 240 est retiré.

Madame Laborde, l'amendement n° 252 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 137 et 252 rectifié bis.

M. Claude Bérit-Débat. Je ne comprends pas !

Quatre groupes de notre assemblée ont proposé le même amendement, à la demande de syndicats et de chambres de commerce ; hier, je faisais allusion à des chefs d’entreprises, qui m’avaient sollicité notamment sur ce point !

En outre, on nous dit : « Attention au Parlement européen ! » Pourtant, explicitement, cette mesure est possible. Je n’arrive pas à comprendre vos explications laborieuses ! Vous donnez un très, très mauvais signal aux petites et moyennes entreprises.

Vous parlez d’industrialisation, de patriotisme économique et d’efforts en faveur des entreprises mais vous faites exactement l’inverse !

Nos collègues portent, comme nous, les revendications de petites entreprises et de collectivités locales en danger ; M. Pintat a rappelé le prix de l’énergie en Italie et en Allemagne. Mais on ne fait rien !

On a la possibilité de faire un effort de compétitivité, en faveur des entreprises, en fonction de leur chiffre d’affaires et du nombre de leurs salariés. D’ailleurs, le Président de la République, le Premier ministre et le ministre de l’industrie nous font la leçon tous les matins sur le problème des délocalisations et la compétitivité des entreprises. Alors qu’on a supprimé la taxe professionnelle pour venir en aide aux entreprises par un cadeau de plus de six milliards d’euros – au détriment des collectivités locales ! –, là, on fait l’inverse !

M. Roland Courteau. C’est surprenant !

M. Claude Bérit-Débat. C’est un très mauvais signal adressé au monde économique des petites entreprises !

Les petites entreprises sont attentives à ce débat ; elles le seront également aux réponses apportées à cet amendement.

Je ne comprends pas l’argument portant sur la Commission européenne. Il ne tient pas ! Vous ne voulez tout simplement pas prendre cette mesure et vous en supporterez les conséquences devant les petites entreprises. Je ne vois pas comment vous pourrez, ensuite, prétendre vouloir les aider. Nous risquons un surenchérissement du coût de production lié au coût de l’électricité et de l’énergie.

Je soutiens cet amendement, comme l’ensemble du groupe socialiste et les radicaux qui se trouvent à nos côtés. Sachez, madame la secrétaire d’État, que vous aurez une responsabilité historique dans cette décision !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 137 et 252 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 80, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les consommateurs finals domestiques et non domestiques n'ayant jamais fait usage de leur éligibilité bénéficient d'office des tarifs réglementés susmentionnés.

La parole est à M. Yannick Botrel.

M. Yannick Botrel. Cet amendement soulève une question importante : après la promulgation de la loi, les consommateurs qui n’ont jamais exercé leur éligibilité seront-ils obligés de demander expressément à bénéficier des tarifs réglementés ou pourront-ils demeurer dans le secteur régulé sans avoir à en faire la demande ?

En effet, avec, par exemple, les offres couplées des deux anciens opérateurs historiques, les petits consommateurs ne risquent-ils pas de basculer dans le tarif non réglementé ?

Rien n’est moins sûr. Et, si c’était le cas, nous ne sommes pas certains qu’ils seraient gagnants.

Nous voudrions avoir la certitude que les consommateurs ne seront pas piégés, madame la secrétaire d’État.

Par ailleurs, nous considérons qu’il faut éviter aux ménages de basculer dans le non-réglementé sans en avoir été correctement informés. Il est, en effet, nécessaire qu’ils saisissent complètement les conséquences de ce choix. Si la réversibilité permet un aller-retour du réglementé au non-réglementé, elle expose aussi les consommateurs à la hausse des prix de l’électricité et à leur volatilité.

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Monsieur Botrel, cet amendement est satisfait par l’alinéa 2 de l’article 5.

Vous souhaitez ajouter la phrase : « Les consommateurs finals domestiques et non domestiques n’ayant jamais fait usage de leur éligibilité bénéficient d’office des tarifs réglementés susmentionnés. »

Or, je vous le confirme très précisément, les consommateurs finals domestiques et non domestiques n’ayant jamais fait usage de leur éligibilité et ayant une consommation d’une puissance inférieure à trente-six kilovoltampères bénéficieront de ces tarifs. Il est inutile de le répéter.

Votre amendement est satisfait. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Ce projet de loi a pour objet de garantir à tous les consommateurs le bénéfice de la compétitivité du parc nucléaire historique.

L’article 5 prévoit le maintien des tarifs réglementés de vente pour les petits consommateurs, afin de protéger ceux d’entre eux qui ne disposent pas de tous les moyens pour tirer bénéfice de la concurrence. La réversibilité entre les offres libres et réglementées est pérennisée et contribuera à rendre plus dynamique la concurrence.

Pour les plus gros consommateurs, le maintien des tarifs réglementés de vente n’apparaît pas nécessaire dès lors que la concurrence leur garantira un prix de l’électricité reflétant la compétitivité du parc de production à laquelle les fournisseurs ont accès par le dispositif régulé.

Les tarifs réglementés seront donc maintenus, pour une phase transitoire, jusqu’en 2015. Pendant cette période sera garantie la réversibilité entre les offres libres et réglementées pour les consommateurs qui n’ont pas déjà fait jouer leur éligibilité.

Ainsi, monsieur le sénateur, je ne peux pas retenir votre amendement, qui est inutile, je viens de le montrer, et qui est même dangereux, puisqu’il nous exposerait au contentieux européen en cours contre les tarifs réglementés pour les clients industriels. (M. Claude Bérit-Débat s’exclame.)

Je demande le retrait de cet amendement, sinon, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Botrel, l'amendement n° 80 est-il maintenu ?

M. Yannick Botrel. Quelque chose m’échappe entre la réponse du rapporteur et celle de Mme la secrétaire d’État. Je voudrais être sûr d’avoir bien compris les arguments qui ont été opposés à notre amendement.

La vulnérabilité des consommateurs n’est pas une vue de l’esprit, c’est une réalité. On peut citer en exemple la téléphonie, sans crainte d’être contredit. Les consommateurs qui ont quitté un opérateur pour un autre et qui, ensuite, ont souhaité faire le chemin inverse, ont rencontré des difficultés.

On le sait aussi, une stratégie commerciale sera développée en direction des petits consommateurs, qui n’auront pas forcément la capacité d’apprécier dans toutes leurs conséquences les propositions qui leur seront faites.

Il nous faudrait davantage de précisions pour clarifier cette question, puisque ce qui nous importe, c’est la protection des consommateurs.

Dans quelle mesure, le consommateur ayant opté pour un nouvel opérateur pourra-t-il, ensuite, en changer à nouveau, sans crainte d’être pénalisé ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L’alinéa 2 de l’article 5 concerne les petits consommateurs qui souscrivent une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères.

Le texte proposé pour le I de l’article 66 prévoit, d’une part, la pérennisation du tarif réglementé et, d’autre part, la confirmation de la réversibilité, qu’il y ait ou non une souscription. Le II de l’article 66, s’applique, quant à lui, aux consommateurs souscrivant une puissance supérieure à trente-six kilovoltampères. Le III concerne les gros consommateurs, qui auront la garantie du maintien du tarif réglementé jusqu’au 31 décembre 2015, selon le mécanisme que vous connaissez.

Le I, sur lequel porte votre amendement, concerne, j’y insiste, la pérennisation et la réversibilité.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Je confirme les propos qui viennent d’être tenus. Les consommateurs se situant sous le seuil de 36 kilovoltampères pourront bénéficier de la réversibilité. Cette disposition est assurée et garantie par le Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 80.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 81, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient, à leur demande, de ces mêmes tarifs pour l'ensemble de leurs sites de consommation.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Cet amendement nous concerne tous. Il concerne le futur de nos territoires, l’avenir de nos collectivités territoriales et de leurs groupements.

Vous le savez, à partir du 31 décembre 2015, les collectivités territoriales seront tenues, en ce qui concerne leurs sites qui consomment le plus d’électricité, au-delà de 36 ², d’acheter cette énergie sur le marché libre.

Or, elles n’auront plus accès aux tarifs réglementés de vente. Le marché libre ne présente aucune garantie : il est volatil, il est, d’ailleurs, tendanciellement à la hausse. Avec les tarifs réglementés, les collectivités savent au moins à quoi s’en tenir.

Je ne reviens pas sur ce sujet, nul besoin de remuer le couteau dans la plaie, mais il est vrai que les finances de nos collectivités sont régulièrement mises à rude épreuve ces derniers temps : la refonte de la taxe professionnelle, les pertes induites pour les collectivités, la limitation des cofinancements entre collectivités locales, et j’en passe.

Nos collectivités ne peuvent se permettre de payer leur énergie à un tarif déraisonnable.

Cet amendement vise la grande majorité des collectivités territoriales. Pour la plupart des sites importants, une puissance supérieure à 36 kilovoltampères est souscrite : il en va ainsi pour les gymnases, les salles des fêtes, les écoles, et cette liste est loin d’être exhaustive. Nous sommes tous concernés par cet avenir incertain !

En adoptant cet amendement, nous permettrions à l’ensemble de nos collectivités territoriales de continuer, après 2015, à choisir librement entre tarifs réglementés de vente et offres du marché libre. Cette souplesse est, selon nous, une nécessité pour le bon développement de certains projets émanant des collectivités.

J'ajoute, pour être précis et pour conclure, que la Commission européenne ne fait pas obstacle à l’assimilation des collectivités territoriales, pour l’ensemble de leurs sites, aux ménages et aux petites et moyennes entreprises.

Les commissaires européens concernés, Mme Neelie Kroes et M. Andris Piebalgs, ont adressé au Premier ministre un courrier qui confirme ce que nous avançons : « Les tarifs réglementés dont bénéficient les entités qui ne sont pas des entreprises n’entrent pas dans le champ de la procédure » ouverte par la commission en 2007 et relative aux aides d’État liées aux tarifs réglementés de vente. C’est clair, net et précis !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cher collègue, vous voulez, par un autre biais, déroger à la date butoir du 31 décembre 2015. Or il n’est pas question de remettre en cause les principes d’application du tarif réglementé. Celui-ci est attribué en fonction de la consommation du client, quel qu’il soit, et non pas de la nature de ce dernier.

D'ailleurs, si vous commencez à créer des dérogations, il ne faudra pas s’arrêter là ! Si telle ou telle catégorie de clients peut bénéficier de ce régime, pourquoi pas d’autres ? Restons-en au principe qui a été fixé.

C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. Cette fois encore, la réponse qui nous est offerte ne peut nous satisfaire !

En tant que sénateurs, nous sommes les représentants des collectivités territoriales, c'est-à-dire de ces communes, conseils généraux et conseils régionaux qui doivent gérer les équipements visés par l’amendement proposé par Roland Courteau.

À cause de votre refus, monsieur le rapporteur, nous allons entériner une hausse très importante des frais de consommation d’énergie, qui s’appliquera à ces collectivités après 2015. Et comme l’a très bien dit Roland Courteau, seront touchés notamment des écoles et des gymnases. Pour s’en tenir à ces deux seuls exemples, il s'agit d’équipements qui sont entièrement financés, pour leurs dépenses d’investissement comme de fonctionnement, par les collectivités locales, en l’occurrence par les communes.

On va donc ajouter aux difficultés que subissent les communes, et qui sont de l’ordre du fait. En effet, sans faire de politique politicienne, quand nous nous écoutons mutuellement et calmement, nous convenons tous que les collectivités locales traversent une mauvaise passe financière ! Je ne reviendrai pas sur ce problème, mais il est lié aux évolutions de la fiscalité, à la baisse des dotations, aux transferts non compensés, etc. Quand les 36 000 maires apprendront que, une fois encore, après avoir délibéré, nous avons réduit leurs ressources, ils ne seront pas ravis !

Jusqu’à présent, la solution de facilité des élus, et parfois des gouvernants, était de rejeter la faute sur l’Europe. Quand on applique de mauvaises lois ou de funestes décisions, on dit : « C’est la faute à l’Europe ! » Or, cette fois, tel n’est pas le cas. Je le répète, nous ne craignons pas les autorités européennes. La lettre adressée par Neelie Kroes est même tout à fait explicite à cet égard !

Monsieur le rapporteur, madame la secrétaire d'État, je vous répète donc mon incompréhension face à votre décision et j’insiste sur les conséquences que celle-ci entraînera pour les collectivités que nous représentons.

Demain, nous nous retrouverons dans les départements dont nous sommes les élus et nous serons interpellés sur la loi NOME. On voudra savoir si nous avons défendu les petites entreprises, comme on nous l’avait demandé, ainsi que le tarif des collectivités. Et quand nous répondrons : « Non, ces mesures ne sont pas passées », on voudra savoir pourquoi. Or, même vous, chers collègues de la majorité, aurez quelques difficultés à l’expliquer, me semble-t-il !

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. J’ai envie de commencer mon explication de vote par une question : chers collègues de la majorité, n’en avez-vous pas un peu assez de tirer sans cesse sur les collectivités ? Cela commence à bien faire !

Nous discutons d’une mesure qui, à terme, sera dommageable pour les collectivités. Et la réponse qui a été donnée par notre rapporteur et entérinée par Mme le secrétaire d'État consiste à dire que les collectivités sont des clients comme les autres ! On fait comme si elles n’étaient pas au service de l’intérêt général !

Il s'agit d’écoles, de gymnases ! Où allons-nous ? Et vous y allez tranquillement, avec des explications de ce genre ! Vraiment, cela me met en colère, surtout quand on voit, jour après jour, les mesures qui s’abattent sur les collectivités locales. Vous voudriez les tuer que vous ne vous y prendriez pas autrement ! (M. le rapporteur proteste.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Chers collègues de l’opposition, vous faites un raisonnement totalement absurde ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Claude Bérit-Débat. C’est plutôt vous !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je pousse votre logique à l’extrême : si, demain, vous décidez la gratuité de toutes les consommations d’électricité, pour tous les bâtiments publics,…

M. Gérard Le Cam. Nous n’avons jamais proposé cela !

M. Claude Bérit-Débat. C’est caricatural !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. … qui va payer ? Le consommateur, qu’il soit petit ou gros !

En effet, cette électricité, il faut bien en payer la production et le transport !

Mme Évelyne Didier. Et les dividendes !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Madame Didier, il en va de même pour la CSPE, la contribution au service public de l’électricité. Qui la paie ? C’est le consommateur final ! Si vous accordez la gratuité à tout le monde… (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

M. Daniel Raoul. Nous n’avons pas parlé de gratuité !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il s'agit d’un raisonnement, monsieur Raoul !

M. Roland Courteau. Il est absurde !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Si vous réduisez les tarifs de 50 %, 60 % ou 70 %, quelqu'un devra payer. Et ne faites pas les innocents : ce sera le consommateur !

Il est vrai que les collectivités connaissent des situations difficiles. Nous avons tous des problèmes dans celles dont nous avons la charge. Toutefois, dès qu’il y a une consommation d’électricité, qu’elle soit causée par une société, un organisme ou un établissement public, il faut bien la payer !

Chers collègues, je ne peux pas accepter votre argumentation. Elle est absurde ou, en tout cas, c’est un raisonnement par l’absurde !

M. Claude Bérit-Débat. C’est votre raisonnement qui est absurde !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. De grâce, ne jouez pas les naïfs ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Pour répondre à Mme Didier, il est exact, comme M. le rapporteur le reconnaissait, que les collectivités, tout comme les ménages et les entreprises d'ailleurs, sont confrontées à une réalité qui est plus difficile aujourd'hui qu’elle ne l’a été à d’autres moments, tout simplement parce que nous nous trouvons dans un contexte national, européen et mondial qui n’est pas simple et qui oblige les uns et les autres à faire des efforts de maîtrise et d’organisation.

M. Roland Courteau. C’est la responsabilité du Gouvernement !

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Les collectivités locales doivent donc faire des efforts. Qu’est-ce qui justifierait que nous soyons plus généreux pour elles que pour les ménages ?

Mme Évelyne Didier. L’intérêt général !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Et n’oublions pas les ménages modestes !

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Au travers de ce texte, nous nous efforçons de mettre en place un dispositif, ou du moins une clef de répartition, qui soit identique pour les ménages, les entreprises et les collectivités locales : les sites dont la consommation sera inférieure à 36 kilovoltampères continueront à bénéficier des tarifs réglementés. Ce sera le cas, par exemple, pour les petits bâtiments et l’éclairage public.

En réalité, un site, c’est un compteur, ce qui signifie que ce n’est pas à la collectivité dans son ensemble de le prendre en charge. D’où la logique du tarif réglementé pour les consommations inférieures à 36 kilovoltampères, qui doit être lu également à cette aune. À l’évidence, la situation n’est pas aussi clivée qu’il y paraît et il n’existe pas une même réalité pour tous les consommateurs.

En revanche, les sites dont la consommation est supérieure à 36 kilovoltampères, pour les collectivités comme pour les autres catégories, ne pourront plus bénéficier des tarifs réglementés à compter de 2016, ce qui, bien entendu, leur laissera tout de même le temps de s’adapter.

En effet, pour ces sites des collectivités, comme pour ceux de tous les autres moyens et gros consommateurs, le maintien des tarifs réglementés de vente n’apparaît pas nécessaire dès lors que la concurrence garantira un prix de l’électricité reflétant la compétitivité du parc de production à laquelle les fournisseurs ont accès par le dispositif régulé.

Élargir le bénéfice des tarifs en utilisant un critère autre que l’électrique introduirait des modalités spéciales non justifiées par rapport aux autres consommateurs, ce qui susciterait de nombreuses demandes sectorielles risquant d’exposer de nouveau la France au contentieux communautaire.

En outre, accepter un amendement de cette nature rendrait encore plus délicate la position de la France qui, dans sa négociation avec Bruxelles, s’efforce de faire accepter le critère des 36 kilovolampères. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Claude Bérit-Débat. Ce n’est pas vrai !

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Ce seuil, je le répète, paraît plus logique, ou en tout cas plus opérationnel, qu’un critère fondé sur la qualité du consommateur ou sur les entreprises comptant moins de 50 employés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d'euros.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 81.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 193, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les fournisseurs informent les consommateurs de l'existence des tarifs réglementés.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. À travers cet amendement simple, nous souhaitons limiter une pratique qui se développe chez EDF et qui consiste à brouiller les cartes entre offres de tarifs libres et offres aux tarifs réglementés.

Ainsi, nous demandons que les fournisseurs informent les consommateurs de l’existence des tarifs réglementés.

Pour illustrer mon propos, je prendrai l’exemple du label Clair’Énergie, qui est destiné à aider les consommateurs à choisir leur fournisseur d’électricité ou de gaz et qui a été lancé sur l’initiative de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies.

Pour obtenir ce label, deux conditions sont posées : la première porte sur les conditions commerciales de vente et la seconde sur les pratiques commerciales.

Dans le premier cas, entrent notamment en ligne de compte les délais de rétractation, si l’on souhaite changer de fournisseur, l’absence d’appels surtaxés pour le service clientèle et d’indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement, enfin la possibilité de moyens de paiements diversifiés.

Dans le second cas, il s’agit essentiellement de la transparence des offres.

Ainsi, EDF et Gaz de France, les deux opérateurs historiques, répondent aux conditions du label en matière de conditions de vente, mais non à celles qui sont relatives aux pratiques commerciales, jugées « agressives » par la FNCCR. Cette dernière précise ainsi que « la confusion semble entretenue entre les offres au tarif réglementé et les offres au prix de marché ». Cette appréciation est partagée par l’ensemble des associations de consommateurs.

Nous souhaitons donc favoriser l’information des consommateurs, pour que ceux-ci fassent leur choix en connaissance de cause. En effet, ils partent souvent du principe que l’opérateur public n’offre que des prestations à prix régulés et ils peuvent consentir contre leur gré un contrat au tarif libre.

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Chers collègues, je sais bien que l’électricité n’est pas un produit tout à fait comme les autres,…

Mme Évelyne Didier. C’est sûr !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. … mais il semble difficile d’exiger que les fournisseurs alternatifs, en même temps qu’ils proposent à la vente leur électricité, informent les consommateurs des tarifs pratiqués chez EDF, par exemple ! Cette démarche serait tout de même bizarre, ou du moins particulière… C'est pourquoi nous avons donné un avis défavorable à votre amendement.

M. Gérard Le Cam. Les pauvres Français sont bien perdus !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. La réversibilité totale, c’est-à-dire le fait, pour les petits consommateurs, de pouvoir passer sans limite des offres libres aux tarifs réglementés, ce qui leur garantit une pleine et entière liberté de choix, offre déjà des garanties suffisantes. D’ailleurs, les Français connaissent bien l’existence des tarifs réglementés.

C’est pourquoi le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Cet amendement est très intéressant. Chacun a pu constater les démarches agressives de fournisseurs alternatifs ; je pense au comportement de GDF Suez vis-à-vis de l’électricité ou, réciproquement, à celui d’EDF pour vendre du gaz. Ces démarches sont déplorables. Elles induisent le consommateur dans un doute complet, puisque celui-ci ne dispose pas d’une information complète concernant les tarifs réglementés.

Je soutiens cet amendement pour une seconde raison. Bien que nous ayons voté la réversibilité totale, que ce soit pour l’électricité ou pour le gaz, on ne peut que constater l’inertie des fournisseurs concernant cette réversibilité. Et quand je dis « inertie », je suis modeste dans mes propos.

En conséquence, lors de la signature du contrat, les fournisseurs devraient avoir l’obligation d’informer le consommateur qu’il existe un tarif réglementé.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 193.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 112, présenté par MM. Courteau, Bourquin, Raoul, Botrel, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Monsieur le président, si vous me le permettez, je défendrai en même temps l’amendement n° 114, qui participe de la même logique.

La grande partie des discussions semble le démontrer, le projet de loi NOME lèverait l’épée de Damoclès suspendue sur les finances des gros consommateurs en arrêtant la procédure évoquée à plusieurs reprises de la part de Bruxelles.

Au demeurant, malgré toutes les précisions qui ont été apportées, les échanges épistolaires entre M. Fillon et Mme Nelly Kroes ne constituent pas une garantie éternelle et gravée dans le marbre de suspension de toutes procédures.

M. Courteau a fait allusion à une lettre de Mme Kroes à M. Fillon et qui nous offrait un espace de liberté. Vous n’avez pas voulu le saisir. Quand arrêterez-vous de laver plus blanc que blanc ?

M. Jacques Blanc. Oh ! Oh ! (Sourires.)

M. Daniel Raoul. Excusez-moi, mon cher collègue. (Nouveaux sourires.)

Par ailleurs, nous sommes en droit de nous demander si nous ne sommes pas, avec cette loi, en train de substituer une insécurité économique et sociale de plus grande ampleur que celle qui menace aujourd’hui juridiquement nos entreprises.

Bien malin celui ou celle qui sera capable de nous dire combien coûteront réellement aux gros consommateurs industriels ces augmentations programmées de tarifs d’électricité !

Ce que nous savons, c’est que cela va coûter très cher. La CRE et l’Autorité de la concurrence l’ont évoqué. Nous nous dirigeons vers une augmentation des tarifs. Les entreprises qui ont fait le choix, entre 2003 et 2006, de s’aventurer sur le marché peuvent vous en parler. Tous les témoignages concordent : à l’heure actuelle, les industriels s’en mordent les doigts, et certains ont subi des hausses de 50 %.

Je ne reviendrai pas sur les bienfaits supposés de la concurrence. Vous êtes affecté du virus ou du TOC de la concurrence, et je n’ai pas d’antibiotique assez fort pour vous en prémunir…

Certains gros consommateurs seront beaucoup plus pénalisés que d’autres, celles et ceux qui sont très fortement dépendants de l’électricité et qui auront le plus grand mal, compte tenu des volumes considérés, à s’adapter rapidement. Ce n’est pas en cinq ans qu’ils pourront y parvenir. Je pense notamment aux producteurs d’aluminium qu’a évoqués tout à l’heure notre collègue Martial Bourquin. Je ne défendrai pas de la même façon les producteurs de silicium, car je considère que leur bilan carbone n’est pas exempt de tout reproche. Il existe en tout cas un véritable problème de compétitivité s’agissant des fameuses industries « électro-intensives », mais nous en reparlerons. Je pense aussi aux collectivités locales, dont le poste de dépenses énergétiques est loin d’être anecdotique.

Mais il faut aussi parler des conséquences pour le budget de l’État ! Alors que vous partez en chasse contre les niches fiscales, apparemment improductives, si nous suivons votre projet de loi, nous risquons en 2015 de nous réveiller – passez-moi l’expression – avec la « gueule de bois » !

C’est l’une des raisons pour lesquelles nous vous demandons de prévoir une date butoir beaucoup plus éloignée.

Nous souhaitons en outre, par le biais de cet amendement, vous alerter sur le fait qu’il ne peut pas y avoir deux poids, deux mesures. Vous ne pouvez pas, dans le même temps, vous faire les hérauts de la compétitivité des entreprises, dénoncer les charges sociales ou les 35 heures – j’en passe et des meilleurs ; vos arguments électoraux sont d’un niveau très bas – et considérer comme une victoire la fin des tarifs réglementés pour les entreprises.

Il n’y a pas de grande ambition industrielle sans grande politique énergétique, sans indépendance énergétique. Je l’ai dit lors de la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable, je rêve d’une politique industrielle européenne comme d’une politique énergétique européenne nous assurant l’indépendance.

Vous ne pouvez pas prendre la responsabilité de grever, même dans cinq ans, la compétitivité des entreprises. L’augmentation démesurée, programmée de la facture d’électricité dans ce projet de loi, c’est peut-être ce qui plombera dans quelques années nos entreprises dans la compétition économique.

L’autre raison pour laquelle nous souhaitons le report de cette date butoir est industrielle.

Les entreprises, les administrations, les industries, cela a été évoqué par Évelyne Didier, vont bien évidemment chercher des solutions moins énergivores, ce qui est en soi, une bonne chose. Malheureusement, nous devons constater que la filière industrielle verte française est débutante et qu’il faut du temps pour faire émerger de telles filières qui nécessitent des capitaux, des femmes et des hommes formés, des acteurs.

Si vous allez trop vite, les gros consommateurs trouveront des solutions ailleurs qu’en France. Nous aurons perdu sur toute la ligne.

Nous savons aussi que des consommateurs finals peuvent avoir la tentation de se servir de ces difficultés comme prétexte à des délocalisations, des suppressions d’emplois ou des conduites environnementales inacceptables.

Aussi, nous proposons que le ministre de l’énergie puisse accorder, au vu de situations économiques, environnementales et sociales particulières ou de l’exigence de qualité du service public, des dérogations à des consommateurs finals.

M. le président. L'amendement n° 114, présenté par MM. Courteau, Bourquin, Raoul, Botrel, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. - Des mesures dérogatoires de maintien des tarifs réglementés peuvent être accordées par le ministre de l'énergie, lorsque le consommateur concerné apporte la preuve que ce changement de tarif est préjudiciable pour l'emploi, la qualité du service public rendu ou le développement durable.

Cet amendement a été défendu.

L'amendement n° 189, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 4

I. - Première phrase

Supprimer les mots :

Jusqu'au 31 décembre 2015

II. - En conséquence, seconde phrase

Supprimer cette phrase

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot. Le présent article entend définir une nouvelle fois l’accès aux tarifs réglementés.

Conformément à l’engagement pris par le Premier ministre François Fillon dans sa lettre du 15 septembre 2009 à la Commission européenne, les tarifs réglementés pour les sites souscrivant à une puissance supérieure à 36 kilovoltampères seront supprimés à partir du 1er janvier 2016.

Nous nous inscrivons en faux contre cette volonté politique qui aura des conséquences importantes pour les industriels.

En effet, en 2006, la différence trop importante entre les tarifs dits libres et les tarifs réglementés avait contraint la majorité parlementaire, durant la discussion du projet de loi privatisant GDF, à adopter le TARTAM, afin que les industriels ne se trouvent pas pris au piège d’une envolée trop forte des tarifs, alourdissant par conséquence ce poste de dépense dans leur budget dans le seul intérêt d’augmenter les marges des actionnaires des grands groupes.

Les présupposés qui avaient valu à l’époque ne sont pas moins pertinents aujourd’hui, mais vous faites pourtant le choix de supprimer ces tarifs à l’horizon 2015 et donc d’entacher la compétitivité des entreprises françaises. Vous faites également le choix, puisqu’elles sont concernées par ces dispositions, de contraindre les collectivités à des charges encore plus lourdes dans le secteur de l’énergie, alors même qu’elles sont aujourd’hui étranglées par la réforme de la fiscalité locale.

Je vous rappelle, puisque vous semblez l’oublier, que le prix moyen européen du mégawatheure pour les entreprises était de 101 euros au 31 décembre 2008, alors qu’en France il était de 60 euros.

Cette mesure est donc fondamentalement un non-sens économique et un non-sens politique. Elle est également de mauvais augure pour l’avenir des tarifs réglementés pour les autres sites qui ont également vocation à disparaître.

Aujourd’hui, alors que la crise économique, financière et sociale perdure, les sénateurs du groupe CRC-SPG estiment qu’il est inopportun de priver les entreprises de l’accès aux tarifs réglementés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur les trois amendements.

Je ne voudrais pas rouvrir le débat que nous avons eu lors de la discussion générale. Mais je vous rappelle que l’un des deux contentieux qui pèsent sur la France concerne le TARTAM : Bruxelles nous le reproche, en estimant que nous subventionnons les gros consommateurs. Aussi, le texte que nous sommes en train d’élaborer va être examiné à la virgule près. Vous pensez bien que si nous supprimons cet alinéa 4, ce sera considéré comme de la provocation.

Je vous en supplie, ne remettez pas en cause les solutions que nous essayons de mettre au point pour résoudre les problèmes ! Peut-être ne croyez-vous pas à l’importance de ces contentieux. Au risque de me répéter, j’affirme qu’ils sont sérieux. L’amende qui peut être infligée aux entreprises françaises qui bénéficient du TARTAM depuis son origine est colossale.

Ces amendements sont vraiment dangereux. C’est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir les retirer. À défaut, j’émettrai un avis très défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Sur l’amendement n° 112, je ne rappellerai pas ce que M. le rapporteur a évoqué et dont j’ai signalé l’importance tout à l’heure. Il est vrai que, sur cette question, l’Union européenne est particulièrement vigilante.

Cet alinéa est en fait une mesure de cohérence avec l’instauration, jusqu’à la disparition des tarifs réglementés de vente pour les gros consommateurs industriels en 2015, de la réversibilité pour tous les clients n’ayant pas exercé aujourd’hui leur éligibilité.

Contrairement à ce qui est indiqué dans l’objet de l’amendement n° 112, cette disposition n’aurait pas pour effet de perpétuer sans limite la durée de bénéfice des tarifs réglementés pour les gros consommateurs. Nous sommes donc défavorables à sa suppression.

Il existe un impératif européen et des principes, qui ont été rappelés. Par conséquent, le Gouvernement est défavorable aux trois amendements.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l’amendement n° 112.

M. Daniel Raoul. Depuis le début de la discussion de ce projet de loi, j’entends toujours les mêmes arguments.

Je vous le répète, puisque vous ne semblez pas l’entendre, vous ne pouvez pas nous rendre solidaires des erreurs que vous avez commises en novembre 2002.

Tous les documents peuvent en témoigner : vous vous êtes volontairement mis dans une nasse et vous voudriez nous rendre responsables de la décision que vous avez prise.

Mais nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude… Je maintiens que vous avez commis une erreur en 2002 et que, aujourd’hui, vous nous conduisez droit dans le mur. Les menaces de procédure sont réelles ; je ne les nie pas. Mais qui en est responsable ?

Si vous n’aviez pas adopté l’ouverture du marché à la concurrence lors du Conseil des ministres de l’énergie de novembre 2002, nous ne serions pas ici ce soir pour discuter de ce projet de loi NOME.

Cette histoire de procédure, cela commence à bien faire ! Assumez vos décisions !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 112.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 114.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 189.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 261 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Milhau, Mézard, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Jusqu'au 31 décembre 2025, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient, à leur demande, de ces mêmes tarifs pour l'ensemble de leurs sites de consommation. »

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. L’article 5 du projet de loi pérennise les tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz pour les petits consommateurs, en consacrant le principe de réversibilité, et les maintient jusqu’au 31 décembre 2015 pour les plus gros consommateurs.

Or il nous apparaît judicieux que l’ouverture à la concurrence du marché de la fourniture d’électricité profite à l’ensemble des consommateurs finals, même les plus vulnérables.

Dès lors, le dispositif de réversibilité, qui prévoit que certains types de consommateurs pourront choisir librement leurs fournisseurs tout en gardant la possibilité de maintenir les tarifs réglementés, doit s’appliquer aux collectivités territoriales, qui, elles aussi, sont vulnérables financièrement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement est une variante de l’amendement n° 81, présenté par M. Courteau.

Pour ma part, je n’ai pas varié : l’avis reste défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Depuis le début de la discussion, le rapporteur, le Gouvernement et certains de nos collègues nous appellent à respecter les exigences de l’Union européenne.

Mais, lorsque deux commissaires européens écrivent, dans un courrier adressé à M. Fillon, que les tarifs réglementés dont bénéficient les entités qui ne sont pas des entreprises n’entrent pas dans le champ de la procédure ouverte par la commission en 2007 sur la compatibilité entre les tarifs réglementés de vente de l’électricité et les règles relatives aux aides d’État, il me semble que c’est clair et net !

Encore une fois, je remarque que votre position est à géométrie variable.

M. Didier Guillaume. Il y a deux poids, deux mesures !

M. Roland Courteau. En effet ! Une fois de plus, vous voulez devancer les exigences européennes. Il faut dire que, depuis huit ans, ce n’est pas votre premier dérapage.

Mais, en rejetant cet amendement, vous prenez une énorme responsabilité vis-à-vis des collectivités territoriales. Je le dis avec gravité.

MM. Didier Guillaume et Daniel Raoul. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 261 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 113, présenté par MM. Courteau, Bourquin, Raoul, Botrel, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat. Cet amendement a déjà été défendu à travers la présentation des amendements nos 112 et 114, ainsi qu’à travers l’explication de vote que vient de faire Roland Courteau.

La logique reste la même, et il n’est pas inutile de faire un peu de pédagogie en rappelant la correspondance entre Neelie Kroes et François Fillon, quitte à se répéter. Ce courrier est au cœur de nos débats.

La suppression de cet alinéa permettrait aux consommateurs et aux entreprises de respirer un peu. Nous souhaitons que la date butoir de 2015 soit repoussée.

M. le président. L'amendement n° 190, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 5

I. - Première phrase

Supprimer les mots :

Jusqu'au 31 décembre 2015

II. - En conséquence, dernière phrase

Supprimer cette phrase

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Cet amendement rejoint ceux qui ont été présentés précédemment.

Nous disons : ne fixons pas de date butoir ! Vous allez me répondre que nous sommes obligés de le faire.

Je voudrais ajouter un exemple à tous ceux qui ont déjà été cités : d’après les évaluations, on peut imaginer sans trop se tromper que, après 2015, la hausse de la facture d’électricité de la SNCF sera de l’ordre de 25 %.

Vous n’avez de cesse d’évoquer la compétitivité des entreprises. Mais, curieusement, c’est toujours ce que vous appelez « les charges salariales » qui vous préoccupent, jamais des mesures comme celle-ci, qui vont pourtant plomber les comptes de toutes nos entreprises grandes consommatrices d’électricité…

Nous aurons l’occasion d’en reparler, mais vous porterez la responsabilité d’une telle augmentation.

M. le président. L'amendement n° 194, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 5, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée : Si un écart entre les tarifs réglementés et les tarifs libres supérieur à 5 % est constaté par l'Observatoire du service public de l'électricité et du gaz et confirmé par le ministre chargé de l'énergie, le consommateur ayant fait usage de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité peut, à tout moment, revenir aux tarifs réglementés.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Nous souhaitons, par cet amendement, protéger les entreprises contre les abus dans la tarification de l’énergie et leur garantir un libre choix des opérateurs, en permettant aux consommateurs finals de revenir aux tarifs réglementés si l’écart entre les tarifs réglementés et les tarifs libres est supérieur à 5 %.

Le dispositif prévu par ce projet de loi ne permet aux consommateurs finals de revenir aux tarifs réglementés qu’après un délai d’un an.

Il apparaît pourtant invraisemblable que cette irréversibilité soit maintenue pendant un an si elle est particulièrement défavorable aux consommateurs, notamment, comme c’est le cas pour l’électricité, si l’écart entre les tarifs dits libres et réglementés est de l’ordre de 66 % ! Ce n’est pas aux consommateurs de faire les frais de la demande croissante de dividendes des actionnaires !

Il est particulièrement contradictoire, selon votre dogme de la concurrence libre et non faussée, de contraindre la liberté contractuelle en empêchant les consommateurs finals qui auraient fait le choix de l’éligibilité de changer d’avis.

Si les tarifs sont plus concurrentiels, il est normal que les entreprises puissent y revenir, y compris selon vos préceptes. De plus, si les tarifs réglementés restent accessibles, c’est la conséquence de la mission de service public confiée à EDF.

L’accès à l’énergie est un droit fondamental, et tout un chacun doit pouvoir y accéder. Tels étaient les principes qui ont fondé, en 1946, la création d’un grand service public de l’énergie s’articulant autour d’entreprises publiques comme EDF.

Dans l’intérêt de l’économie nationale, nous vous demandons que, lorsque les tarifs libres excèdent de plus de 5 % les tarifs réglementés, les consommateurs finals aient la possibilité de revenir aux tarifs réglementés.

Cette mesure serait de nature à garantir aux usagers les prix les plus attractifs, et permettrait le respect du principe de la liberté contractuelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Les défenseurs des amendements nos 113 et 190 ont devancé mon argumentation. En effet, Claude Bérit-Débat a précisé que l’amendement n° 113 était un petit frère des amendements nos 112 et 114. De même, Évelyne Didier a souligné que l’amendement n° 190 était un grand frère de l’amendement n° 189.

Ces amendements s’inscrivent donc dans une même logique. Nous poursuivons la nôtre, en considérant qu’ils représentent le même danger en termes de développement du contentieux.

M. Daniel Raoul. Ne dites pas cela !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Vous répétez vos arguments ; je fais de même !

Quoi qu’il en soit, c’est pour cette raison que la commission a émis un avis tout à fait défavorable sur ces deux amendements.

En ce qui concerne l’amendement n° 194, il me semble qu’il est paradoxalement plus restrictif que le dispositif prévu par le projet de loi, qui prévoit un principe de réversibilité sans le conditionner à un écart minimum entre les tarifs réglementés et les offres libres.

Dans tous les cas, je vous rassure : le principe de réversibilité est bien confirmé par le projet de loi. C’est la raison pour laquelle je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Sur les amendements nos 113 et 190, nous émettons un avis défavorable, pour les raisons que nous avons déjà évoquées précédemment.

L’amendement n° 194 nous paraît inutile pour protéger les petits consommateurs, dès lors que le choix du fournisseur est libre et la réversibilité garantie. Pour les plus gros consommateurs, le maintien des tarifs réglementés de vente n’apparaît pas nécessaire, comme nous l’avons déjà rappelé, dès lors que la concurrence permettra de leur garantir un prix de l’électricité reflétant la compétitivité du parc de production auquel les fournisseurs ont accès par le dispositif régulé. Les tarifs réglementés seront donc maintenus au cours d’une phase transitoire, qui prendra fin en 2015, et au cours de laquelle sera garantie la réversibilité entre les offres libres et réglementées pour les consommateurs qui n’ont pas déjà fait jouer leur éligibilité.

Ainsi, je ne peux pas retenir cet amendement, inutile comme je viens de le montrer, mais aussi risqué, car il nous laisserait exposés au contentieux européen en cours contre les tarifs réglementés pour les clients industriels.

En outre, la clause de revoyure inscrite à l’article 1er du projet de loi mentionne en son 2° une évaluation de l’impact du dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique sur la cohérence entre le prix des offres libres et le prix de l’ARENH. Nous aurons donc l’occasion de faire un bilan de cette réforme et de proposer si nécessaire des aménagements.

Enfin, à propos de la SNCF, je répondrai à Mme Didier que des réunions régulières ont lieu entre cette entreprise et le ministère pour procéder à des évaluations, et que l’on est loin des chiffres qu’elle a avancés. Au contraire, le dispositif semble plutôt bien fonctionner.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 113.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 190.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 194.

(L'amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L'amendement n° 26 est présenté par M. Grignon.

L'amendement n° 30 rectifié est présenté par MM. Bernard-Reymond, Alduy, Amoudry, Beaumont et Bizet, Mme Bruguière et MM. Carle, J.L. Dupont, B. Fournier, Jarlier, Laménie, Lecerf, Lefèvre, Milon, Pierre et Trillard.

L'amendement n° 82 rectifié est présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 195 est présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 224 est présenté par MM. Dubois, Amoudry, Jégou et Merceron.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV. - Les consommateurs finals domestiques de gaz naturel et les consommateurs finals non domestiques de gaz naturel consommant moins de 30 000 kilowattheures par an qui en font la demande bénéficient des tarifs réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée. »

La parole est à M. Francis Grignon, pour présenter l’amendement n° 26.

M. Francis Grignon. Il s’agit d’un amendement de bon sens, présenté de façon identique sur toutes les travées, qui vise simplement à aligner les règles du jeu applicables aux consommateurs non domestiques de gaz consommant moins de 30 000 kilowattheures sur celles qui régissent le marché de l’électricité, notamment en matière de réversibilité et d’accès aux tarifs réglementés.

M. le président. La parole est à M. Pierre Bernard-Reymond, pour présenter l'amendement n° 30 rectifié.

M. Pierre Bernard-Reymond. L'harmonisation entre l'électricité et le gaz naturel des conditions de réversibilité et des possibilités d'accès aux tarifs réglementés de vente est primordiale pour permettre aux consommateurs une meilleure visibilité et une meilleure compréhension de l'ouverture des marchés.

Cet amendement vise donc à ce que les petits consommateurs non domestiques de gaz naturel fassent l’objet des mêmes règles que pour l’électricité.

Cette proposition est en complète cohérence avec les dispositions de l’article 43 de la loi de 2006, qui étend au consommateur final non domestique consommant moins de 30 000 kilowattheures par an la plupart des dispositions du code de la consommation applicable aux contrats conclus avec les fournisseurs de gaz naturel.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 82 rectifié.

M. Roland Courteau. Cet amendement, comme l’affirmait voilà quelques instants Yannick Botrel, est un amendement de bon sens.

Nous avons toujours insisté au cours des multiples examens des multiples propositions de loi ou projets de loi traitant de la question de la pérennisation des tarifs réglementés de vente pour que l’on applique aux consommateurs de gaz naturel les mêmes dispositions qu’aux consommateurs d’électricité.

Ce fut l’objet entre autres de notre proposition de loi déposée fin 2007 et nous avions eu gain de cause avec l’extension des dispositions valables pour l’électricité au secteur du gaz.

Dans la continuité, cet amendement vise, une fois de plus, à ce qu’il n’y ait pas de discrimination vis-à-vis des petits consommateurs de gaz naturel. Il prévoit que ceux-ci puissent bénéficier des mêmes règles que les consommateurs d’électricité.

L’harmonisation entre l’électricité et le gaz naturel des conditions de réversibilité et des possibilités d’accès aux tarifs réglementés de vente est fondamentale. Il n’y a aucune raison d’infliger aux petits consommateurs de gaz naturel, qui consomment moins de 30 000 kilowattheures par an, un traitement plus défavorable que celui qui est appliqué aux petits consommateurs d’électricité consommant moins de 36 kilovoltampères.

Cet amendement vise donc à ce que les petits consommateurs non domestiques de gaz naturel fassent l’objet des mêmes règles que pour l’électricité.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Danglot, pour présenter l'amendement n° 195.

M. Jean-Claude Danglot. Par cet amendement, nous souhaitons harmoniser les conditions de réversibilité entre le gaz et l’électricité.

En 2008, à la suite de l’adoption d’une proposition de loi de notre rapporteur, le principe de réversibilité avait été introduit dans le dispositif des tarifs réglementés jusqu’au 1er juillet 2010 pour les seuls petits consommateurs.

Déjà s’était posée la question de la différence de traitement du gaz. Cet été, une nouvelle proposition de loi a étendu entre autres la réversibilité aux consommateurs domestiques de gaz.

Or le projet de loi NOME exclut les petits consommateurs non domestiques. En effet, l’article 5 du projet de loi prévoit une nouvelle rédaction du paragraphe IV de l’article 66-1 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 précitée qui confère le droit aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour le consommateur final domestique.

Il est vrai que GDF, depuis sa privatisation, a largement tiré les tarifs réglementés vers le haut. Si en plein scandale concernant des surfacturations, GDF Suez a décidé de ne pas réclamer une nouvelle augmentation des prix du gaz au 1er octobre, il ne faut pas oublier que les tarifs du gaz ont connu une hausse de 15 % depuis le début de l’année.

Cependant, comme l’a d’ailleurs dénoncé le médiateur de l’énergie, nous estimons que cette différence de réglementation entre le gaz et l’électricité introduit une confusion préjudiciable au consommateur.

Pour ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour présenter l'amendement n° 224.

M. Jean-Claude Merceron. Mon amendement est identique au précédent, je considère qu’il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Par ces amendements identiques, les sénateurs montrent qu’ils sont, comme c’est très souvent le cas, des parlementaires pleins de bon sens… (Sourires.)

M. Jean-Claude Danglot. Enfin une bonne parole !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. En voulant, toutes tendances confondues, que les petits consommateurs non domestiques de gaz naturel fassent l’objet des mêmes règles que celles qui régissent le marché de l’électricité en matière tant de réversibilité que d’accès aux tarifs réglementés, ils proposent vraiment une mesure de bon sens et c’est la raison pour laquelle la commission émet un avis très favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. L’extension de la réversibilité « gaz naturel », c’est-à-dire la possibilité de retourner aux tarifs réglementés du gaz après avoir souscrit une offre libre aux petits professionnels consommant moins de 30 000 kilowattheures par an répond à la volonté de leur donner la même protection que les particuliers dont ils se rapprochent par leur mode de consommation.

Ainsi, tous les consommateurs de gaz naturel consommant moins de 30 000 kilowattheures par an, et eux seuls, pourront bénéficier d’une réversibilité totale, ce qui rend les règles facilement compréhensibles et cohérentes avec celles de l’électricité en s’appuyant sur un critère technique de consommation.

L’analyse de cette situation conduit donc aujourd’hui le Gouvernement à émettre, comme M. le rapporteur, un avis très favorable sur ces amendements qui sont présentés par tous les groupes du Sénat.

Mme Évelyne Didier. Enfin une bonne nouvelle !

M. Daniel Raoul. Un peu de bon sens !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 26, 30 rectifié, 82 rectifié, 195 et 224.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents, et je salue cette unanimité passagère… (Sourires.)

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Vous ne connaissez pas encore la fin de l’histoire ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. L'amendement n° 191, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Je ne sais pas s’il faut que je me fasse beaucoup d’illusions…

M. Daniel Raoul. Il y a des séries ! (Sourires.)

Mme Évelyne Didier. Cet article repose les bases des règles d’accès aux tarifs réglementés.

Ainsi, les tarifs dits « professionnels », c’est-à-dire pour les sites de plus de 36 kilovoltampères, seront éteints en 2015.

Je souhaiterais que l’on m’indique à quel type de compteur cela correspond. En effet, lorsque vous demandez aujourd’hui un compteur électrique, on vous en propose un de quinze ou seize ampères. Cela représente une très petite consommation, au point que, la plupart du temps, vous êtes obligé de passer à la puissance supérieure, avec évidemment un surcoût.

Je reprends mon propos : quant aux tarifs pour les particuliers, le principe de réversibilité est confirmé, ce qui est une bonne chose.

Cependant, vous profitez de cette refonte des tarifs réglementés pour supprimer les articles 66-2 et 66-3 de la loi du 13 juillet 2005 dite loi POPE. Or, ces articles ont trait à l’application des dispositions relatives aux tarifs réglementés aux nouveaux sites de consommations.

Nous savons, à ce titre, que ces dispositions ont été largement contestées et que l’actuelle réécriture provient de la récente loi du 7 juin 2010.

Cette loi a d’ores et déjà limité l’accès des nouveaux sites aux tarifs réglementés en le restreignant à partir du 31 décembre 2010 aux consommateurs souscrivant une puissance inférieure à 36 kilovoltampères pour l’électricité et aux seuls consommateurs finals domestiques pour le gaz.

Cependant, en supprimant ces dispositions, vous faites surgir un doute sur les nouveaux sites de consommations qui restaient soumis aux tarifs réglementés. Madame la secrétaire d’État, seront-ils bénéficiaires ou non des tarifs réglementés ? C’est la question que nous posons très clairement par cet amendement et nous attendons votre réponse.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Si je comprends bien, ma chère collègue, quand nous proposons, vous supprimez et quand nous supprimons, vous proposez de maintenir… (Sourires.)

Je vais vous demander de retirer votre amendement et je vous explique pourquoi.

Les articles 66-2 et 66-3 de la loi du 13 juillet 2005 ouvrent le bénéfice des tarifs réglementés respectivement aux nouveaux sites de consommation d’électricité en dessous de 36 kilovoltampères et aux nouveaux sites de consommation de gaz des clients domestiques.

L’article 5 du projet de loi NOME prévoit leur abrogation uniquement parce que les nouvelles rédactions proposées pour les articles 66 et 66-1 concernent également les nouveaux sites de consommation.

Je suis presque tenté de dire qu’il s’agit d’une disposition de conséquence.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Je ne reprendrai pas l’argumentation de M. le rapporteur. Je répondrai simplement à Mme Didier sur les compteurs.

Les compteurs sont bleus, jaunes ou verts. Les compteurs bleus, d’une puissance de 36 kilovoltampères, concernent les petits consommateurs, les ménages, les particuliers, les petites entreprises faiblement consommatrices.

Pour avoir un compteur jaune, il faut déjà être une PME fortement consommatrice d’électricité. Une personne habitant un très grand château où tout est électrique sera peut-être au tarif jaune… C’est une boutade, en fait tous les ménages sont au tarif bleu.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Les fermes sont au tarif jaune !

M. le président. Madame Didier, l'amendement n° 191 est-il maintenu ?

Mme Évelyne Didier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 191 est retiré.

Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Article 5
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Article 6

Article additionnel après l'article 5

M. le président. L'amendement n° 83, présenté par M. Repentin, Mme Bourzai et MM. Bourquin et Bérit-Débat, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport d'électricité prennent en compte le coût « pro forma » d'une « ligne directe » entre un site de consommation et une installation de production d'énergie électrique lorsque ceux ci sont raccordés à un même poste du réseau public de transport de l'électricité à un niveau de tension haute tension B.

Une tarification de « ligne directe » sera donc proposée par la Commission de Régulation de l'Énergie avant le 1er juillet 2011 et entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2012. Elle sera indépendante de toute relation contractuelle entre le consommateur et le producteur d'électricité et limitée à la production du site de production.

Le mode de calcul de ce tarif de « ligne directe » sera défini en référence au coût « pro forma » d'une ligne directe entre l'installation de production et le site de consommation même si cette ligne directe n'existe pas physiquement.

II. - La perte de recettes résultant pour Réseau de transport d'électricité du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Mme Bernadette Bourzai. Cet amendement vise à soutenir les consommateurs électro-intensifs déjà implantés à proximité des centrales électriques et qui contribuent de façon significative aux économies d'énergie électrique par la réduction des pertes en ligne – ces pertes en ligne sont d'environ 6 % sur l'ensemble du réseau électrique français. Cet amendement ne porte pas atteinte au principe de péréquation tarifaire pour le transport d'électricité, mais il corrige uniquement une anomalie tarifaire pour les situations dites de « ligne directe ».

D'autre part, cet amendement permettra d'atténuer les handicaps sévères, notamment sur le plan logistique, de certains sites électro-intensifs qui sont implantés à proximité des centrales hydro-électriques, mais dans des zones de montagne éloignées de leurs fournisseurs et de leurs débouchés commerciaux.

Il leur permettra également de retrouver une certaine compétitivité dans un environnement de concurrence internationale féroce, ces industries étant déjà pénalisées par un coût de l'énergie qui représente jusqu'à 40 % de leurs prix de revient. Le coût de transport électrique, objet de cet amendement, peut lui-même représenter jusqu'à 8 % du prix de revient de ces industries.

À l'instar de ce qui s'est fait récemment en Allemagne, ce tarif de « ligne directe » pourra contribuer à préserver plusieurs milliers d'emplois directs, particulièrement en zone de montagne.

En matière d'électricité, la livraison physique est sans rapport avec la relation contractuelle : les électrons consommés proviennent de la centrale la plus proche, et pas forcément du fournisseur choisi. Ajoutons de plus que si la relation contractuelle était nécessaire entre le site de production et le consommateur qui demanderait le tarif de « ligne directe », l'effet indirect et non désirable serait de créer des zones de clients captifs autour de certains sites de production, ce qui n'est pas dans l'esprit de la directive européenne. Ce tarif de « ligne directe » doit donc s'appliquer indépendamment de la situation contractuelle de la fourniture d'électricité.

De plus, il est de bon sens de limiter le tarif de « ligne directe » aux quantités effectivement produites par la centrale proche – indépendamment de l'électricité consommée si celle-ci dépasse les quantités produites par cette centrale –, et cela au prorata de la consommation de chaque site si plusieurs sites demandent à bénéficier de ce tarif pour une même centrale.

Enfin, ce tarif de « ligne directe » entraîne non pas la gratuité du transport, mais une réduction par rapport aux tarifs publics du gestionnaire de transport. Il sera défini en référence au coût « pro forma » d'une ligne directe virtuelle entre producteur et consommateur et visera donc à éviter la construction de telles lignes, qui seraient totalement inutiles et redondantes avec le réseau existant. L'intérêt économique de ce tarif se trouve ainsi limité aux situations de mitoyenneté ou de très grande proximité.

La notion de « ligne directe » existe déjà dans la directive européenne, ainsi que dans la loi française et le décret relatif au tarif de transport. Le tarif spécifique de transport en « ligne directe » pourra s'inspirer de l'annexe à l'article 28 de la concession du réseau d'alimentation générale du 27 novembre 1958.

L’instauration d'un tel tarif de transport en « ligne directe » aura des effets très marginaux – environ 1,5 % – sur les recettes et la tarification de RTE, étant donné le faible nombre de sites consommateurs raccordés au réseau à un niveau de tension HTB, c'est-à-dire supérieur à 42 000 volts, et en situation de mitoyenneté ou de très grande proximité avec une centrale électrique. Hors Eurodif, qui dispose de lignes dédiées, seule une vingtaine de sites devraient bénéficier de ce dispositif, pour une consommation totale annuelle de 20 térawatts-heure environ, ce qui représente moins de 5 % de la consommation française. L’impact sur les recettes de RTE, dont le chiffre d'affaires est, je le rappelle, supérieur à 4 milliards d'euros, est de l'ordre de 60 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Sur le fond, cet amendement pose un réel problème dans la mesure où il remet en cause le principe de la péréquation tarifaire du transport. En fait, vous nous proposez le système libéral américain.

Aux États-Unis, le prix de l’électricité diffère d’un consommateur à l’autre, parce que le prix du transport varie selon que vous résidez juste à côté d’une centrale électrique ou pas.

Certes, je comprends bien pourquoi vous voulez instaurer un tel dispositif ici, en l’atténuant toutefois puisque ne seraient concernés qu’une vingtaine de sites potentiels français, les consommateurs électro-intensifs. Implantés à côté d’une centrale électrique, ceux-ci estiment devoir bénéficier d’un tarif moins élevé. Il est vrai que l’électricité est un réel problème pour eux, car elle constitue 50 % de leur matière première.

Mais que se passe-t-il en cas de panne ? C’est l’électricité qui provient des centrales électriques situées à quelques centaines de kilomètres de là qui leur permet de pouvoir continuer leur production. Heureusement alors que la péréquation existe !

Ce n’est pas au détour d’un amendement que l’on peut remettre en cause le principe français de la péréquation, principe essentiel. Il ne s’agit pas ici de prendre une position de fermeté, et je comprends le problème des électro-intensifs, mais, je le répète, ils bénéficient déjà de la péréquation territoriale.

C’est la raison pour laquelle la commission vous demande, ma chère collègue, de retirer votre amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. En application de la législation européenne, les redevances d’utilisation des réseaux ne sont pas fonction de la distance.

Depuis plus de cinquante ans, cette règle est un principe fondamental de l’organisation du système électrique français, qui garantit un accès égal à l’électricité sur tout le territoire national.

Outre le fait que cet amendement porterait atteinte à la péréquation des tarifs, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, il n’est nullement démontré qu’un consommateur proche d’une unité de production ne bénéficie pas des investissements réalisés en d’autres points du réseau, notamment en cas de mauvais fonctionnement de l’ouvrage auquel il est raccordé.

C’est pourquoi nous vous demandons, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Bernadette Bourzai, pour explication de vote.

Mme Bernadette Bourzai. Monsieur le président, je vais retirer mon amendement, car, apparemment, il remettrait en cause le principe de la péréquation.

Toutefois, j’observe que, depuis le début de ce débat, l’on applique les directives tantôt de façon drastique, tantôt de façon laxiste.

Concrètement, il se trouve que l’Allemagne applique le système de la ligne directe. C’est donc bien que ce pays a considéré que la directive l’autorisait. Certes, les règles intérieures régissant l’économie allemande ne sont peut-être pas identiques aux nôtres ; il faudrait y regarder de plus près land par land.

Cela dit, ayant siégé quatre ans au Parlement européen, j’ai constaté, à de nombreuses reprises, que les États membres pouvaient faire une interprétation et une transcription tout à fait différentes des directives. En matière industrielle, les interprétations de l’Allemagne sont beaucoup plus favorables à ses entreprises du point de vue de la compétitivité, …

M. Daniel Raoul. Sans scrupule !

Mme Bernadette Bourzai. … que les nôtres, qui sont extrêmement rigoureuses. Je ne suis donc pas surprise de l’écart existant entre la part de l’industrie dans le PIB allemand et celle de l’industrie dans le PIB français.

M. Daniel Raoul. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Sachez, ma chère collègue, que les entreprises allemandes paient, en moyenne, leur électricité plus cher qu’en France !

M. le président. L'amendement n° 83 est retiré.

Article additionnel après l'article 5
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Article 7 (début)

Article 6

À la première phrase du 1° du III de l’article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : « aux clients qui n’exercent pas les droits mentionnés à l’article 22 » sont remplacés par les mots : « aux clients bénéficiaires des tarifs réglementés de vente d’électricité suivant les conditions de l’article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ». – (Adopté.)

Article 6
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Article 7 (interruption de la discussion)

Article 7

I. – La dernière phrase du troisième alinéa du I de l’article 28 de la même loi est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :

« Afin de garantir un accès transparent, équitable et non discriminatoire à l’électricité produite par les centrales mentionnées au II de l’article 4-1, pour les fournisseurs d’électricité, y compris le propriétaire de ces centrales, elle propose les prix, calcule les droits et contrôle l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique prévu par le même article 4-1. Elle surveille notamment les transactions effectuées par ces fournisseurs et s’assure de la cohérence entre les volumes d’électricité nucléaire historique bénéficiant de l’accès régulé et la consommation des consommateurs finals desservis sur le territoire métropolitain continental. Elle surveille la cohérence des offres faites par les producteurs, négociants et fournisseurs, notamment vers les consommateurs finals, avec leurs contraintes économiques et techniques, le cas échéant leurs conditions d’approvisionnement par l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique mentionné à l’article 4-1. Elle peut formuler des avis et proposer toute mesure favorisant le bon fonctionnement et la transparence, notamment en matière de prix, du marché de détail. »

II. – (Non modifié) À la première phrase du premier alinéa de l’article 33 de la même loi, après le mot : « liquéfié », sont insérés les mots : «, des fournisseurs de consommateurs finals sur le territoire métropolitain continental bénéficiant de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique mentionné à l’article 4-1 ».

III. – Le troisième alinéa de l’article 32 de la même loi est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique et à la surveillance des marchés de détail et de gros, » ;

2° À la deuxième phrase, après les mots : « décisions sur », sont insérés les mots : « le développement de la concurrence, sur la situation des consommateurs résidentiels, professionnels et industriels, sur ».

IV. – (Non modifié) L’article 37 de la même loi est complété par des 7° et 8° ainsi rédigés :

« 7° La méthode d’identification des coûts mentionnés au VI de l’article 4-1 ;

« 8° Les règles de calcul et d’ajustement des droits des fournisseurs à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique mentionné au même article 4-1. »

V. – (Non modifié) À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 40 de la même loi, après les mots : « ouvrages et installations, », sont insérés les mots : « y compris les fournisseurs d’électricité, ».

VI. – (Non modifié) Au début de la première phrase du premier alinéa du 1° du même article 40, après les mots : « En cas », sont insérés les mots : « d’abus du droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique mentionné à l’article 4-1 ou d’entrave à l’exercice de ce droit ou en cas ».

VII. – (Non modifié) Le premier alinéa du même 1° est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Est regardé comme un abus du droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique tout achat d’électricité nucléaire historique dans le cadre du dispositif d’accès régulé à celle-ci sans intention de constituer un portefeuille de clients y ouvrant droit, en particulier tout achat de quantités d’électricité nucléaire historique excédant substantiellement celles nécessaires à l’approvisionnement de sa clientèle et sans rapport avec la réalité du développement de son activité et les moyens consacrés à celui-ci, et plus généralement toute action participant directement ou indirectement au détournement des capacités d’électricité nucléaire historique à prix régulé. »

VIII. – Après le mot : « sans », la fin de la première phrase du b du même 1° est ainsi rédigée : « pouvoir excéder 8 % du chiffre d’affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 10 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. »

IX. – (Non modifié) Au 2° du même article 40, après le mot : « installation », sont insérés les mots : « ou le fournisseur d’électricité ».

X. – (Non modifié) Au 4° du même article 40, après le mot : « installation », sont insérés les mots : « ou le fournisseur d’électricité ».

M. le président. L'amendement n° 196, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Nous avons déjà eu l’occasion de dire notre opposition à l’extension des pouvoirs de la Commission de régulation de l’énergie.

Nous estimons en effet que c’est le rôle de l’État que de veiller à ce que la politique énergétique mise en œuvre soit la plus efficace possible.

Si vous considérez la mise en place de cette autorité de régulation comme particulièrement vertueuse, nous estimons, pour notre part, que celle-ci présente deux défauts majeurs.

dire qu’elle n’a pas à répondre des décisions qu’elle prend, mais, d’autre part et plus fondamentalement, elle est illégitime au regard des missions particulières liées au service public de l’énergie.

En effet, sa seule mission est de permettre l’avènement d’une concurrence libre et non faussée, d’opérer le déclin des opérateurs historiques chargés de missions de service public, tout en favorisant l’arrivée de nouveaux entrants afin de leur garantir des marges suffisantes. La mise en place de l’ARENH renforce d’ailleurs son rôle en la matière.

Pourtant, comment ne pas reconnaître que ces missions sont exorbitantes, puisque la CRE détient à la fois des pouvoirs de réglementation et de sanction ?

Ainsi, elle tend, au fil des lois successives, à entériner l’absence de toute volonté politique d’influer et de réguler la sphère économique pour répondre aux besoins fondamentaux des femmes et des hommes de notre pays. Elle est, enfin, l’outil de la déréglementation et de la libéralisation du secteur de l’énergie. Dans ce sens, le président de la CRE réclame depuis longtemps la fin des tarifs réglementés.

À l’inverse, nous considérons que l’État – en l’occurrence les ministres chargés de l’économie et de l’énergie – doit pouvoir continuer de fixer les tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution, comme les tarifs réglementés, puisqu’il s’agit d’une mission d’intérêt général.

Or le présent article prévoit d’aller encore plus loin, puisqu’il y est indiqué que la CRE proposera les prix, calculera les droits et contrôlera l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, y compris avec un pouvoir de sanction.

Peut-on accepter, mes chers collègues, que, à l’image de ce qui se passe dans le secteur des télécommunications, le ministre compétent soit réduit au simple rôle de « porte-plume » de l’autorité de régulation, sans avoir la possibilité de formuler une contre-proposition ou un avis différent ?

À l’heure où chacun se désespère de voir la politique submergée par l’économie et le marché, il serait de bon aloi de limiter au minimum l’érosion des compétences des pouvoirs publics et de préserver ainsi la maîtrise publique de la politique énergétique et, par là même, des outils de régulation du secteur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Si vous me permettez, mon cher collègue, je ne répondrai pas à tous les arguments que vous avez avancés, me limitant à votre amendement.

L’article 1er est le cœur de ce projet de loi. Ceux qui y étaient hostiles l’ont exprimé et ont déposé des amendements pour tenter d’en atténuer la portée. Certes, je comprends votre logique, mais j’attire votre attention sur le fait que nous avons adopté cet article 1er et que l’article 7 en est la conséquence. Il fixe les compétences de la CRE en lui permettant à la fois de proposer le prix de l’ARENH, de calculer les droits à l’ARENH et de sanctionner les éventuels abus du droit à l’ARENH. Il est dont essentiel de le maintenir.

Le dispositif est un tout, conservons-le.

C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Avec la mise en place de cette nouvelle organisation des marchés de l’électricité, il est nécessaire, comme cela vient d’être rappelé par M. le rapporteur, d’adapter les missions et compétences de la Commission de régulation de l’énergie. À défaut, on pourrait se trouver dans une situation de vide juridique ou d’absence de régulateur, ce que nous ne pouvons accepter.

C’est pourquoi nous vous demandons, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 196.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 200, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot. Dans le droit-fil de notre amendement de suppression, nous souhaitons revenir ici sur les compétences confiées à la CRE en matière d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique.

Ainsi, nous estimons que les compétences qui lui sont dévolues sont d’ores et déjà en décalage complet avec sa mission puisque, loin de garantir la bonne exécution du service public, sa mission réside uniquement dans l’accomplissement d’un marché énergétique.

Pourtant, le présent texte permet de franchir un cap très important en lui donnant des compétences qui sont l’essence même du service public, la fixation des tarifs notamment, et ce après une période transitoire de trois années concernant l’ARENH et d’une période de cinq ans concernant les tarifs réglementés. Dans cette période, les ministres compétents, s’ils ne suivent pas l’avis de la CRE, devront s’en expliquer.

Il s’agit pourtant d’une prérogative fondamentale qui touche au droit d’accès à l’énergie et donc au service public, service public qui n’est pas le fondement de la mission de la CRE.

En outre, avec l’article 7, toute la mise en œuvre de l’ARENH est confiée à la CRE, qui devra contrôler, surveiller, sanctionner la bonne utilisation de ce nouveau mécanisme. Au regard de l’expérience de cette autorité, nous ne pouvons que préjuger de son action : tout sera fait pour favoriser les opérateurs alternatifs par rapport à l’opérateur historique et accentuer le bradage de la rente du nucléaire, et ce afin de démanteler encore un peu plus le secteur public de l’énergie.

Nous nous inscrivons en faux contre une telle conception, qui renie toute responsabilité politique dans le secteur de l’énergie.

Pour cette raison, nous demandons la suppression de ces dispositions.

M. le président. L'amendement n° 202, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

propose

insérer les mots :

après avis conforme de l'Observatoire du service public de l'électricité et du gaz et du conseil supérieur de l'énergie

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. La CRE, qui est une autorité administrative indépendante, a deux missions principales : veiller à l’accès aux réseaux de transport et de distribution et surveiller les transactions sur les marchés du gaz et de l’électricité. Elle doit être consultée sur tous les projets de règlement concernant les réseaux. Elle fixe, par ailleurs, les tarifs d’acheminement. C’est ce qui a été voulu par la loi votée en 2000.

Le présent article tend à renforcer les compétences de la CRE en lui confiant une mission relative à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, notamment en termes de fixation des tarifs.

Vous le savez, nous sommes opposés à l’évolution des compétences de la CRE en lieu et place du ministre compétent, notamment au travers de ce mécanisme d’accès des opérateurs alternatifs à la production nucléaire, dont l’objet est de tronquer le marché.

Pour cette raison, notre solution de repli est de demander que cette compétence soit encadrée, notamment en indiquant que la CRE propose les prix de l’ARENH après avis de l’Observatoire national du service public de l’électricité et du gaz, ainsi que du Conseil supérieur de l’énergie, instance dont la mission réside dans la garantie du service public et non dans l’accomplissement du marché.

M. le président. L'amendement n° 85, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 2, deuxième phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Elle surveille notamment les transactions effectuées par ces fournisseurs et, en particulier, elle apprécie le caractère objectivement justifié de la relation entre, d'une part, les prix de détail proposés par les fournisseurs aux consommateurs finals et les coûts de production, d'approvisionnement et de commercialisation supportés par les fournisseurs d'autre part. Elle apprécie cette relation en comparant notamment les coûts et les prix dudit fournisseur avec les coûts et les prix des fournisseurs comparables. 

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Cet amendement a été déposé à l’Assemblée nationale par un député centriste et a subi un sort très particulier. Alors que la commission venait tout juste de l’adopter, il a subi le couperet d’une seconde délibération.

Si plusieurs députés, dont ceux du groupe socialiste, ont voté cet amendement, c’est que c’était un bon amendement de repli et, comme dirait Yannick Botrel, un amendement de bon sens.

En effet, que prévoit-il ? Il vise à éviter un transfert aux fournisseurs d’électricité de l'intégralité du bénéfice du dispositif de l’ARENH.

L’amendement tend donc à proposer des mécanismes de surveillance et de régulation du marché dont l'expérience a montré qu'ils étaient nécessaires pour éviter toute dérive des prix de détail.

Il tend donc à confier à la Commission de régulation de l’énergie une mission de surveillance des « transactions effectuées par ces fournisseurs » pour s’assurer que les prix de détail facturés aux consommateurs finals par les fournisseurs seront bien orientés vers les coûts de fourniture, coûts de production, d'approvisionnement et de commercialisation, ce qu'indique d’ailleurs l'étude d'impact du Gouvernement.

Alors que l’opérateur historique va se trouver contraint de vendre de l’électricité à un prix donné, il paraît légitime de se doter des moyens permettant de vérifier que les sociétés ayant acheté cette électricité répercutent bien ce prix préférentiel auprès du consommateur final, en particulier durant certaines périodes.

En effet, si ce n’était pas le cas, nous perdrions sur tous les tableaux : au niveau non seulement de l’entreprise de production, mais aussi de nos entreprises qui ne verraient pas le bénéfice de l’opération.

Par conséquent, il s’agit simplement d’éviter que certains ne puissent réaliser de confortables marges entre un prix fixé à l’achat, mais libre à la revente, ce qui permet de véritables effets d’aubaine ! Tel est le sens de notre amendement.

M. le président. L'amendement n° 271, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :

Alinéa 2, troisième phrase

Après le mot :

offres

insérer les mots :

, y compris de garanties de capacités,

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision qui vise, en effet, à préciser que le rôle de surveillance de la CRE concerne non seulement les marchés de gros de l’électricité et les marchés de gros de gaz naturel, mais également le marché de gros des garanties de capacité mis en place à l’article 2 de ce projet de loi.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 84 rectifié est présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 262 rectifié ter est présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Tous deux sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ses décisions prennent en compte la protection des consommateurs.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l’amendement n° 84 rectifié.

M. Daniel Raoul. Avec cet amendement, nous souhaitons que la CRE prenne en compte la protection du consommateur dans ses décisions liées à la régulation des marchés, puisque vous lui avez donné une mission supplémentaire qui sera, à terme, de fixer les tarifs, et cela en dépit des remarques de Mme la secrétaire d'État tout à l’heure. En fait, vous déléguez bien votre pouvoir de politique à une commission technique.

En effet, la modification du collège de la CRE à l’article 8 de ce projet de loi se traduira par la disparition des représentants des consommateurs. Dès lors, nous craignons que les décisions de la CRE ne soient le plus souvent inspirées par les principes de la concurrence, et donc par les lois du marché, au détriment d’une approche plus respectueuse du service public et de l’intérêt des consommateurs.

Nous souhaitons ici réaffirmer que les décisions de la CRE doivent continuer à protéger prioritairement les tarifs réglementés à destination des ménages et des petits consommateurs, ainsi que les prix pour les entreprises et les industriels, et non pas être seulement prises au profit des actionnaires.

Tel est le sens de notre amendement.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 262 rectifié ter.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement est identique à celui que mon collègue socialiste a très bien défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L’amendement n° 200 est, en fait, la suite de l’amendement que nous avons rejeté tout à l’heure.

Après avoir voulu supprimer la totalité de l’article 7, vous proposez ici de n’en supprimer qu’une partie, l’ajustement des compétences de la CRE à la mise en place de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique. C’est votre stratégie, mais, n’ayant pas changé d’avis, je reste défavorable à votre amendement.

Je comprends l’objet de l’amendement n° 202, mais je n’approuve pas votre demande d’avis conforme de l’Observatoire national du service public de l’électricité et du gaz et du Conseil supérieur de l’énergie préalablement à la proposition formulée par la CRE du prix de l’ARENH. Autant bloquer tout le système ! Par conséquent, je ne suis pas favorable à cet amendement.

En revanche, j’émettrai un avis favorable sur l’amendement n° 197 rectifié que nous examinerons à l’article 8 car, tel que vous l’avez rectifié, il répond à votre souhait que le Conseil supérieur de l’énergie soit consulté préalablement à toutes les décisions importantes. Ce faisant, vous aurez satisfaction quant à votre objectif, mais pas sur votre demande d’avis conforme.

Par conséquent, je souhaite que vous retiriez cet amendement n° 202 ; dans le cas contraire, la commission émettra un avis défavorable.

À propos de l’amendement n° 85, vous avez rapporté ce qui s’était passé à l'Assemblée nationale, où cet amendement a été présenté en commission,…

M. Claude Bérit-Débat. Très bien présenté !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. ... mais a fait l’objet d’une seconde délibération... Il arrive que nous soyons minoritaires à certains moments et majoritaires à d’autres… (Sourires.) Finalement, il été repoussé.

Sincèrement, je pense que cet amendement est d’autant moins utile qu’il est satisfait, notamment par la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 7, selon laquelle la CRE « surveille la cohérence des offres faites par les producteurs, négociants et fournisseurs, notamment vers les consommateurs finals, avec leurs contraintes économiques et techniques, le cas échéant leurs conditions d’approvisionnement par l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique mentionné à l’article 4-1. ».

L’amendement que vous proposez est beaucoup plus flou...

M. Roland Courteau. Mais non, au contraire !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. ... non pas dans les principes, mais dans sa rédaction. Pardon de vous dire cela, mais, en tout état de cause, il est satisfait sur les principes et l’objectif.

Par conséquent, je vous demande de bien vouloir le retirer.

Je partage tout à fait l’opinion des auteurs des amendements nos 84 rectifié et 262 rectifié ter. La CRE, bien sûr, doit prendre en compte dans ses décisions l’intérêt des consommateurs.

Mais, chers collègues, je vous renvoie à votre loi, celle qui a été présentée par un gouvernement socialiste en 2000 et adoptée par les parlementaires socialistes à l’Assemblée nationale, socle de toute la réglementation de l’électricité en France. Elle précise bien : « Dans le respect des compétences qui lui sont attribuées, la Commission de régulation de l’énergie concourt, au bénéfice des consommateurs finals, [...] au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel. »

Vous avez bien fait les choses une fois,...

M. Daniel Raoul. C’est pour cela que vous avez voté contre !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. ... il est inutile de répéter cette phrase dans chaque texte.

Par conséquent, je vous demande de retirer vos deux amendements ; dans le cas contraire, je serai obligé d’émettre un avis défavorable.

M. Pierre Hérisson. Il a raison !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 200, car l’implication de la CRE dans le dispositif est pour nous une nécessité. Ses propositions, sur la base d’une méthodologie qui sera définie par décret en Conseil d’État, sont un gage de prévisibilité, de stabilité et de cohérence du système, comme nous avons déjà pu en débattre à l’occasion des articles sur la fixation du prix de l’ARENH, des tarifs réglementés et la gestion de l’obligation de capacité.

Par conséquent, nous demandons le retrait de cet amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 202. En effet, la loi de 2000, qui définit les missions et les prérogatives de la CRE, lui donne déjà la possibilité de procéder à toutes les auditions ainsi que l’accès à tous les documents qui sont nécessaires à l’accomplissement de ses missions, et l’oblige à motiver ses décisions.

De plus – nous y reviendrons à l’article 8 – la CRE peut consulter le Conseil supérieur de l’énergie, qui contient des représentants de l’ensemble des acteurs concernés.

Par conséquent j’invite ses auteurs à retirer cet amendement.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 85, présenté par M. Roland Courteau.

En effet, l’alinéa 2 de l’article 7 mentionne déjà que la CRE « surveille la cohérence des offres faites par les producteurs, négociants et fournisseurs, notamment vers les consommateurs finals, avec leurs contraintes économiques et techniques, le cas échéant leurs conditions d’approvisionnement par l’ARENH ».

L’esprit de cet amendement me semble donc satisfait.

Il serait dangereux de vouloir aller plus loin en cherchant une appréciation du « caractère objectivement justifié », ce qui s’apparenterait à un contrôle des marges, donc des prix. Il s’agit d’un retour en arrière qui va d’ailleurs à l’encontre de la liberté de fixer les prix.

Une pratique de marge élevée par un fournisseur n’est pas répréhensible en soi. Les clients n’ont alors qu’à se tourner vers la concurrence. Il est très dangereux de vouloir juger de la marge pertinente de chaque opérateur individuellement et encore plus dangereux de vouloir la sanctionner.

En revanche, une pratique de marges élevées de l’ensemble des fournisseurs pourrait relever de comportements concertés ou d’ententes répréhensibles : là il faut intervenir ; ce cas est prévu par le texte.

En effet, la CRE est chargée de surveiller les transactions sur les marchés et de vérifier la cohérence entre les offres de détail et les contraintes économiques et techniques des acteurs. Cette surveillance permettra donc de détecter des indices de comportements potentiellement anormaux. Le cas échéant, la CRE est habilitée, et c’est le cas aujourd’hui, à saisir l’Autorité de la concurrence. Celle-ci traitera le cas à l’aune du cadre général du droit de la concurrence, c’est-à-dire entente et abus de position dominante.

Voilà pourquoi nous demandons le retrait de cet amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 271, défendu par M. le rapporteur. En effet, en cohérence avec l’amélioration de rédaction de l’article 2, cet amendement vise également à améliorer la rédaction en précisant le rôle de la CRE dans la surveillance de l’obligation de capacité.

Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 84 rectifié et 262 rectifié ter, qui sont identiques.

En effet, l’article 28 de la loi 2000-108 stipule déjà que la CRE concourt, au bénéfice des consommateurs finals, au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel. Dès lors, ces amendements sont satisfaits et nous demandons leur retrait, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Danglot, l’amendement n° 200 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Danglot. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 200.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Madame Didier, l'amendement n° 202 est-il maintenu ?

Mme Évelyne Didier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 202 est retiré.

La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote sur l’amendement n° 85.

M. Roland Courteau. Il ne nous a pas échappé que la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 7 traitait le problème que nous avons évoqué. Mais, très objectivement, la rédaction que nous proposons nous paraît bien meilleure et, contrairement à ce que vous disiez, monsieur le rapporteur, bien plus précise !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 85.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 271.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 84 rectifié et 262 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 86, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer les mots :

sur la situation des

par les mots :

et le bénéfice apporté aux

La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume. Tout à l’heure, M. le rapporteur nous a dit : une fois n’est pas coutume, en 2000, les socialistes ont adopté une bonne loi ; ce n’est pas la peine d’en rajouter !

Je vous dis maintenant : une fois n’est pas coutume, l’Assemblée nationale a adopté un bon texte en première lecture ; ce n’est pas la peine d’en enlever !

M. Didier Guillaume. La commission de l’économie a apporté une modification qui, selon nous, est loin d’être rédactionnelle. Elle a en effet supprimé une disposition prévoyant que le rapport annuel de la CRE évalue les effets de ses propres décisions sur le développement de la concurrence et le bénéfice apporté aux consommateurs. À notre avis, il s’agit d’un point important.

En effet, le projet de loi vise à modifier l’article 32 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, qui prévoit que la CRE établit chaque année un rapport évaluant « les effets de ses décisions sur les conditions d’accès aux réseaux, ouvrages et installations et sur l’exécution des missions du service public de l’électricité et du gaz naturel ». Vous le savez, mes chers collègues, ces notions de service public nous tiennent à cœur.

Le texte issu de l’Assemblée nationale précisait que ce rapport devait aussi évaluer les effets des décisions sur « le développement de la concurrence et le bénéfice apporté aux consommateurs résidentiels, professionnels, et industriels ».

Nous pensons qu’il est en effet utile de savoir si les décisions de la CRE apportent ou non un bénéfice aux consommateurs. Depuis quarante-huit heures maintenant, nous n’avons cessé de rappeler l’intérêt que nous portons aux consommateurs, s’agissant aussi bien du prix de l’énergie que de sa durabilité.

Cette rédaction convient mieux aux intérêts des consommateurs. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons, par cet amendement, en revenir à la version du projet de loi issu de l’Assemblée nationale.

M. Daniel Raoul. Voilà qui est envoyé !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Notre commission avait adopté en juillet dernier, sur mon initiative, un amendement rédactionnel visant à indiquer que le rapport annuel de la CRE doit évaluer l’impact de ses propres décisions sur le développement de la concurrence et la situation des consommateurs, et non pas sur « le bénéfice apporté » à ces derniers.

Cet amendement n’a en rien changé le fond du texte : il s’agit bien, pour la CRE, de présenter l’impact de ses décisions sur les consommateurs.

En conséquence, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Monsieur Guillaume, l’amendement n° 86 est-il maintenu ?

M. Didier Guillaume. Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 86.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 199, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 7, 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

L’amendement n° 201, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 7, 8 et 9

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

IV. - L'article 37 de la même loi est abrogé.

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour défendre ces deux amendements.

M. Gérard Le Cam. Ces amendements sont cousins, puisqu’ils concernent tous deux les alinéas 7, 8 et 9 de l’article 7.

Nous considérons, nous l’avons dit et redit, que les règles de calcul et d’ajustement des droits des fournisseurs à l’accès régulé doivent être définies par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie. Telle est la raison d’être de l’amendement n° 199.

Quant à l’amendement n° 201, il tend à contester le pouvoir réglementaire subsidiaire confié à la CRE.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L’amendement n° 199 prévoit de supprimer la disposition en vertu de laquelle la CRE précise les règles de calcul et d’ajustement des droits à l’ARENH. Cette précision faisant partie du système mis en place, la commission a émis un avis défavorable.

Elle est également défavorable à l’amendement n° 201. Je ne comprends d’ailleurs pas les raisons pour lesquelles ses auteurs souhaitent supprimer les compétences réglementaires de la CRE.

Vous voulez en effet abroger l’article 37 de la loi du 10 février 2000, présentée par le gouvernement Jospin et que vous aviez votée à l’époque. Or cet article énumère les domaines dans lesquels la CRE dispose d’un pouvoir réglementaire.

Cet amendement s’oppose donc aux dispositions des différents « paquets énergie », qui ont imposé un renforcement de l’indépendance et des pouvoirs des autorités de régulation.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. L’implication de la CRE dans la gestion courante du dispositif est, pour le Gouvernement, une nécessité. Sur la base de principes définis par décret en Conseil d’État, la CRE pourra définir et adapter les modalités pratiques de mise en œuvre du système d’ARENH, ce qui constitue un gage d’efficacité.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait des amendements nos 199 et 201. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 199.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 201.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 87, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Après la référence :

article 4-1

insérer les mots :

ou de détournement de même droit

La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat. Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 87 et 88.

M. le président. J’appelle donc en discussion l'amendement n° 88, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, qui est ainsi libellé :

I. - Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Est regardé comme un détournement du droit d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique tout achat d'électricité nucléaire historique dans le cadre du dispositif d'accès régulé à celle-ci pour sa revente sur le marché de gros de l'électricité.

II. - En conséquence, alinéa 12

Remplacer les mots :

une phrase ainsi rédigée

par les mots :

deux phrases ainsi rédigées

Veuillez poursuivre, monsieur Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat. L’alinéa 13 de l’article 7 définit ainsi l’abus du droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique : « tout achat d’électricité nucléaire historique […] sans intention de constituer un portefeuille de clients y ouvrant droit, en particulier tout achat de quantités d’électricité nucléaire historique excédant substantiellement celles nécessaires à l’approvisionnement de la clientèle et sans rapport avec la réalité du développement de son activité et les moyens consacrés à celui-ci ».

Plus généralement, constitue un abus du droit d’accès régulé à l’électricité de base « toute action participant directement ou indirectement au détournement des capacités d’électricité nucléaire historique à prix régulé ».

Le projet de loi prévoit des sanctions à l’encontre de cet abus. Par ces amendements, nous proposons de prendre en compte un cas supplémentaire, non prévu par le texte, qui permettrait d’éviter le développement de comportements spéculatifs et de pur trading.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Ces deux amendements visent à créer un cas de détournement du droit à l’ARENH, le définissant comme le fait d’acheter de l’ARENH pour revendre l’électricité sur le marché de gros de l’électricité.

Si je comprends bien l’objectif des auteurs de ces amendements, ces derniers me semblent satisfaits en totalité par la définition de l’abus d’ARENH qui figure à l’alinéa 13 de l’article 7 déjà cité : « Est regardé comme un abus du droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique tout achat d’électricité nucléaire historique dans le cadre du dispositif d’accès régulé à celle-ci sans intention de constituer un portefeuille de clients y ouvrant droit […] et plus généralement toute action participant directement ou indirectement au détournement des capacités d’électricité nucléaire historique à prix régulé. »

En conséquence, monsieur Bérit-Débat, je vous demande de bien vouloir retirer ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Monsieur Bérit-Débat, les amendements nos 87 et 88 sont-ils maintenus ?

M. Claude Bérit-Débat. Oui, monsieur le président, je les maintiens.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 87.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 17, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

y compris tout écart manifestement injustifié entre les prix de détail proposés à sa clientèle et les coûts de production, d'approvisionnement et de commercialisation supportés

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Cet amendement vise à permettre à la CRE d’intervenir en cas de marges anormales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Monsieur Adnot, nous en avons déjà discuté, la rédaction actuelle de la troisième phrase de l’alinéa 2 de l’article 7 me semble répondre, sinon en totalité, du moins très largement à votre souhait. En voici les termes : « Elle [la CRE] surveille la cohérence des offres faites par les producteurs, négociants et fournisseurs, notamment vers les consommateurs finals, avec leurs contraintes économiques et techniques, le cas échéant leurs conditions d’approvisionnement par l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique mentionné à l’article 4-1. »

La surveillance par la CRE de la cohérence entre prix de détail et conditions d’approvisionnement par l’ARENH figure donc déjà dans le projet de loi.

Par conséquent, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Monsieur Adnot, l'amendement n° 17 est-il maintenu ?

M. Philippe Adnot. Monsieur le président, compte tenu des arguments développés par M. le rapporteur et auxquels souscrit Mme la secrétaire d’État, je retire cet amendement, qui est satisfait.

M. le président. L'amendement n° 17 est retiré.

L'amendement n° 198, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 14

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au même article 40, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Les mêmes sanctions sont encourues lorsqu'est constaté un écart injustifié entre les prix de détail et le coût de production, d'approvisionnement et de commercialisation supporté par les fournisseurs. »

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. À nos yeux, il était opportun et pertinent de confier à la CRE, comme l’a proposé l’un de nos collègues députés, une mission d’observation des marges.

Il s’agit en réalité de permettre à la CRE de vérifier la différence entre le prix demandé aux clients finals et le coût d’achat au producteur, voire de sanctionner ce dernier en cas d’écart injustifié.

Il est à noter d’ailleurs que ces pouvoirs ont déjà été conférés à un certain nombre de régulateurs européens, notamment au régulateur belge.

Je pose donc la question : comment interdire aux opérateurs privés qui bénéficieront de la rente du nucléaire d’en profiter pour faire des marges importantes ?

C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, nous vous demandons d’adopter cet amendement, qui vise à défendre le service public.

M. le président. Quel est l’avis de la commission 

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement ayant exactement le même objet que l’amendement précédent présenté par M. Adnot, il est lui aussi satisfait par la rédaction actuelle de l'article 7.

Je vous demande donc, madame Didier, de bien vouloir le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Madame Didier, l'amendement n° 198 est-il maintenu ?

Mme Évelyne Didier. Monsieur le président, nous allons terminer en beauté : nous le retirons ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. L'amendement n° 198 est retiré.

Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 7 (début)
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
Discussion générale

8

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 30 septembre 2010 :

À neuf heures trente :

1. Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (n° 556, 2009-2010).

Rapport de M. Ladislas Poniatowski, fait au nom de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (n° 643, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 644, 2009-2010).

Avis de M. Philippe Marini, fait au nom de commission des finances (n° 617, 2009-2010).

2. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 715, 2009-2010).

Rapport de M. Adrien Gouteyron, fait au nom de la commission des finances (n° 724, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 725, 2009-2010).

3. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur les revenus (n° 664, 2009-2010).

Rapport de M. Adrien Gouteyron, fait au nom de la commission des finances (n° 705, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 706, 2009-2010).

4. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 666, 2009-2010).

Rapport de M. Adrien Gouteyron, fait au nom de la commission des finances (n° 705, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 708, 2009-2010).

5. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn en vue d’éviter les doubles impositions (n° 665, 2009-2010).

Rapport de M. Adrien Gouteyron, fait au nom de la commission des finances (n° 705, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 707, 2009-2010).

6. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu (n° 667, 2009-2010).

Rapport de M. Adrien Gouteyron, fait au nom de la commission des finances (n° 705, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 709, 2009-2010).

7. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur les revenus (n° 668, 2009-2010).

Rapport de M. Adrien Gouteyron, fait au nom de la commission des finances (n° 705, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 710, 2009-2010).

8. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, relative à l’assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières, en vue d’appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes, et notamment sur l’île de Saint-Martin (n° 716, 2009-2010).

Rapport de M. Marcel-Pierre Cléach, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 730, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 731, 2009-2010).

9. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de régulation bancaire et financière (n° 555, 2009-2010).

Rapport de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances (n° 703, 2009 2010).

Texte de la commission (n° 704, 2009-2010).

À quinze heures et le soir :

10. Questions d’actualité au Gouvernement.

11. Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de régulation bancaire et financière (n° 555, 2009-2010).

Rapport de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances (n° 703, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 704, 2009-2010).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-huit.)

Le Directeur adjoint

du service du compte rendu intégral,

FRANÇOISE WIART