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Séance du 5 octobre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Monsieur le ministre, je ne peux pas vous tenir rigueur du caractère partiel de la réponse apportée à ma question. Vous être le porte-voix, si je puis dire, de M. le ministre de l'éducation nationale et vous m’avez transmis les éléments préparés à votre attention par ses services.

Autant je note avec satisfaction qu’aucun enfant handicapé ne se trouvera privé d’AVS, autant je regrette qu’aucune réponse ne m’ait été fournie sur l’explosion du nombre de personnes qui, alors qu’elles étaient inscrites à Pôle emploi, se trouvent du jour au lendemain désignées comme professeur sans forcément avoir une prédisposition à l’enseignement. Cette situation est malheureusement due au fait que de moins en moins de nos compatriotes développent l’appétit d’enseigner dans notre pays.

M. Thierry Repentin. Par ailleurs, des personnes en contrats aidés ayant reçu une promesse d’embauche au mois de juillet ou d’août se sont vues demander, le 31 août, de ne pas se présenter, faute de crédits délégués à l’établissement scolaire dans lequel elles devaient prendre leurs fonctions.

M. Roland Courteau. C’est incroyable !

M. Thierry Repentin. Dans mon département, ce sont plus d’une centaine de personnes qui se retrouvent « grugées » par un chef d’établissement ne pouvant tenir son engagement. La conséquence est celle-ci : ce seront autant de projets pédagogiques qui ne seront pas mis en place dans les établissements.

M. Thierry Repentin. Enfin, je suis obligé de constater une précarisation de l’enseignement, tout particulièrement dans les collèges.

remise en cause du bouclier fiscal

M. le président. La parole est à M. Marcel Rainaud, auteur de la question n° 983, adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État.

M. Marcel Rainaud. Madame le secrétaire d’État, l’objectif affiché par le Gouvernement est de ramener le déficit public de 8 % du PIB cette année à 6 % l’année prochaine.

L’ambition est bien entendu louable, et des choix budgétaires doivent être effectués afin d’atteindre cet objectif.

Dans ce contexte, une réflexion sur les mesures de restriction des dépenses de l’État est bien évidemment nécessaire, mais elle serait insuffisante si elle ne s’accompagnait pas d’une réelle et profonde analyse des possibilités pour l’État de disposer de ressources nouvelles.

Je ne reviendrai pas ici sur la position gouvernementale concernant la suppression d’un poste de fonctionnaire sur deux – nous en mesurons les effets néfastes au quotidien sur la sécurité comme sur la dégradation des conditions des études des jeunes,…

M. Roland Courteau. C’est vrai !

M. Marcel Rainaud. … de la maternelle au lycée –, si ce n’est pour souligner qu’il s’agit là d’un recul historique de l’État, qui abandonne progressivement certaines de ses fonctions régaliennes. Mais nous aurons l’occasion d’aborder ces questions lors du très prochain débat sur le projet de loi des finances pour 2011.

L’essentiel des mesures jusque-là dévoilées porte sur la non-reconduction du plan de relance, le rattrapage de recettes fiscales éventuelles en misant sur « l’après-crise », et sur un ensemble de dispositions visant à générer 10 milliards d’euros de nouvelles recettes.

Ont ainsi été annoncées un certain nombre de mesures telles que la suppression de l’abattement de quinze points sur les cotisations patronales des ménages déclarant leurs employés au salaire réel. Ces cotisations concernent notamment les activités de garde d’enfants et de ménage.

Sur le même registre, ont été présentés lors du dernier conseil des ministres le projet de suppression des déclarations de revenus multiples pour les impôts l’année du mariage, du PACS ou du divorce, ainsi que la suppression de la rétroactivité de trois mois précédant la demande pour une aide au logement.

L’allocation pour adulte handicapé serait elle aussi touchée, puisque sa revalorisation serait inférieure à ce qui avait été indiqué initialement.

Sur certaines annonces faites antérieurement, le Gouvernement a sagement décidé de revoir sa position, à l’image de la question de l’aide personnalisée au logement pour les familles d’étudiants.

Sur le fonds, ces mesures sont discutables. Elles paraissent profondément injustes…

M. Roland Courteau. C’est vrai !

M. Marcel Rainaud. … dans la mesure où elles ne s’accompagnent pas d’une remise en cause du dispositif du bouclier fiscal qui protège les plus fortunés.

M. Marcel Rainaud. Au total, le relèvement de la fiscalité, estimé à 10 milliards d’euros, sera profondément défavorable aux ménages.

L’observatoire français des conjonctures économiques estime, dans l’une de ses simulations, que l’incidence directe de ces mesures fiscales sur les ménages sera de l’ordre de 4,1 milliards d’euros.

Ce même observatoire précise « que sur les 5,9 milliards d’euros touchant les entreprises, ce sont 3,4 milliards qui potentiellement pourraient être répercutés sur les ménages », faisant ainsi reposer 75 % de l’effort financier sur ces derniers.

En cette période de crise économique, il n’est pas envisageable que ces 10 milliards d’euros de ponctions fiscales supplémentaires épargnent les personnes les plus aisées.

La hausse de l’impôt est bien là, elle est annoncée.

Dans ce contexte, le Gouvernement ne pourra pas s’entêter à maintenir un bouclier fiscal dont le caractère injuste est chaque jour un peu plus évident.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Marcel Rainaud. Cette dimension est curieusement absente, ou insuffisamment abordée.

Le caractère socialement injuste des mesures annoncées est d’autant plus évident que ces dernières viennent s’ajouter au projet de réforme des retraites qui, lui aussi, est marqué par une répartition déséquilibrée de l’effort financier.

Madame le secrétaire d’État, je vous demande, de vous positionner très clairement sur ce dossier et de nous préciser si le Gouvernement entend, au regard du contexte économique et social, supprimer le bouclier fiscal, ou s’il s’obstinera à maintenir les privilèges des plus aisés, qu’il finance en mettant à contribution les ménages des classes moyennes.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés. Monsieur le sénateur, l’engagement du Gouvernement, à travers le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, de revenir à 6 points de PIB de déficit public en 2011 et d’atteindre 3 % du PIB en 2013 représente un effort sans précédent dans l’histoire de nos finances publiques.

La stratégie qui a été adoptée dans ce cadre est claire et cohérente avec la politique menée depuis le début de la législature. Pour réduire les déficits, le Gouvernement a choisi de diminuer la dépense et non d’augmenter les impôts. Réduire les déficits par le recours à de nouveaux prélèvements – alors que le niveau des prélèvements obligatoires en France est l’un des plus élevés de l’OCDE –…

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. … aurait un impact négatif sur la croissance, ce qui n’est pas souhaitable en cette période de sortie de crise.

Ainsi, l’effort de réduction des niches fiscales et sociales proposé par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 porte sur un ensemble de mesures de l’ordre de 10 milliards d’euros.

Si le Gouvernement a préservé les dépenses fiscales qui soutiennent l’emploi et celles qui protègent les publics fragiles, et s’il est attaché à ce que l’effort soit équitablement réparti entre les entreprises et les ménages, il a toutefois tenu à ce que l’ensemble des contribuables, y compris ceux qui bénéficient du bouclier fiscal, participent à l’effort. Ainsi, la contribution sur les hauts revenus et sur les revenus du capital, qui est destinée à financer la réforme des retraites, et la réduction de 10 % appliquée à un ensemble cohérent de niches fiscales seront placées hors du champ des impôts pris en compte pour le calcul du bouclier fiscal.

Par ailleurs, si la suppression du bouclier fiscal ne figure pas au nombre des mesures proposées par le Gouvernement, c’est parce que ce dispositif répond d’abord et avant tout à un principe d’équité fiscale, reconnu par le Conseil constitutionnel et qui vaut pour tous les contribuables. (M. Jean-Pierre Michel rit.)

M. Roland Courteau. Ça alors !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. En effet, il n’est pas normal que le montant total des impositions d’un contribuable puisse représenter plus de la moitié du montant de ses revenus. L’impôt deviendrait alors confiscatoire.

M. Roland Courteau. Ce qu’il ne faut pas entendre !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. À cet égard, il ne faut pas oublier que 52 % des bénéficiaires du bouclier fiscal sont des ménages modestes ayant des revenus inférieurs à 1 000 euros par mois.

Je précise que le Gouvernement a veillé, par des dispositions expresses figurant dans le projet de loi de finances, à ce que les bénéficiaires du bouclier fiscal soient soumis tant au rabot de 10 % sur certaines niches qu’à la contribution de 1 % sur les hauts revenus et les revenus du capital.

Enfin, l’équité fiscale ne se mesure pas à l’aune d’un seul dispositif, mais est le fruit de différentes mesures complémentaires. Ainsi, sur les 36 millions de foyers fiscaux que compte la France, seuls 15,6 millions paient effectivement l’impôt sur le revenu, 500 000 d’entre eux payant 43 % du montant total de l’impôt sur le revenu. Voilà la preuve indéniable de la participation des personnes les plus aisées à l’effort de solidarité nationale.

M. le président. La parole est à M. Marcel Rainaud.

M. Marcel Rainaud. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Permettez-moi à mon tour de regretter que M. Baroin ne soit pas là pour me répondre.

Force est de constater que la politique menée par le Gouvernement s’est éloignée des promesses faites lors des élections présidentielles de 2007. Il était alors question de hausse du pouvoir d’achat et de baisse des impôts. Aujourd’hui, c’est bien le contraire qui nous est annoncé.

M. Marcel Rainaud. La hausse des impôts est bien là, le coup de rabot que vous vous apprêtez à opérer sur les niches fiscales suscitera, croyez-moi, de vives réactions chez les contribuables. Ils attendent de vous que vous mettiez, de votre propre initiative, un terme à l’injustice du bouclier fiscal, sans attendre la mise en œuvre de la convergence fiscale avec l’Allemagne.

contreparties accordées aux salariés travaillant le dimanche

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, auteur de la question n° 1006, adressée à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

M. Hervé Maurey. Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il y a un peu plus d’un an, le Sénat adoptait au terme d’un débat passionné le projet de loi autorisant, pour les salariés volontaires, le travail dominical dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations dénommées « périmètres d’usage de consommation exceptionnel ».

M. Hervé Maurey. J’avais alors souhaité attirer l’attention du Gouvernement sur les disparités existant entre les différentes catégories de salariés travaillant le dimanche, en termes notamment de majoration salariale et de repos compensateur, et sur la nécessité de procéder à une harmonisation, compte tenu de la grande différence des situations selon les cas.

J’avais donc déposé un amendement visant à intégrer dans le rapport annuel du comité chargé de veiller au respect du principe du repos dominical, créé par la loi, un « point sur les différentes contreparties dont bénéficient les salariés travaillant le dimanche et les mesures de nature à permettre leur harmonisation ».

À la demande du Gouvernement et du rapporteur, j’avais accepté de retirer cet amendement. Le Gouvernement, qui avait en effet engagé la procédure accélérée, souhaitait fortement un vote conforme sur cette proposition de loi venant de l’Assemblée nationale.

En contrepartie, lors de la séance du 22 juillet 2009, le ministre avait pris l’engagement de transmettre au Sénat les éléments relatifs « aux différentes contreparties du travail dominical, à leur nature et à leur niveau » dans un volet spécifique du bilan annuel de la commission nationale de la négociation collective.

Le bilan annuel a bien été transmis au Parlement, mais aucune information relative aux contreparties accordées aux salariés travaillant le dimanche ni aucune piste d’harmonisation ne semblent figurer dans ce document.

Pour autant, l’objectif d’une harmonisation des contreparties accordées en termes de salaires et de journées de repos ne doit pas être perdu de vue.

Aussi, madame la secrétaire d’État, je souhaiterais savoir pourquoi cet engagement pris par le Gouvernement n’a pas été tenu.

Quand le Parlement disposera-t-il des informations qui auraient déjà dû lui être transmises ?

Quelles propositions le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour harmoniser les contreparties accordées aux salariés travaillant le dimanche ?

Au-delà, je regrette une fois encore le fait que, de plus en plus souvent, le Gouvernement, pour obtenir le retrait d’un amendement, prenne des engagements comme celui-ci – parfois même ces engagements sont inscrits dans la loi – pour très souvent – trop souvent – les oublier aussi vite !

M. Roland Courteau. C’est vrai, ça arrive très souvent !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés. Monsieur le sénateur, permettez-moi de vous apporter la réponse d’Éric Woerth, ministre du travail de la solidarité et de la fonction publique, qui ne peut être présent au Sénat ce matin.

Vous avez attiré son attention sur les contreparties accordées aux salariés travaillant le dimanche en termes de majoration salariale et de jours de récupération, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 10 août 2009 relative au repos dominical.

Un bilan complet de la mise en œuvre de la loi sera réalisé par le comité parlementaire de suivi instauré par la loi, sous la présidence du parlementaire Pierre Méhaignerie. Dans cette perspective, le ministre du travail a adressé le 22 juin dernier au comité de suivi parlementaire, dans le respect des délais nécessaires à ses travaux, un document recensant les premiers éléments quantitatifs et qualitatifs ainsi que les réponses au questionnaire. De plus, le directeur général du travail a été auditionné le 16 septembre dernier.

Un certain nombre d’éléments concernant les contreparties pour les salariés, au sein tant des périmètres d’usage de consommation exceptionnel que des communes et zones touristiques, ont ainsi été communiqués.

S’agissant des périmètres d’usage de consommation exceptionnel – il y en a une vingtaine aujourd’hui –, environ un tiers des demandes de dérogation déposées dans les préfectures sont fondées sur un accord collectif. Les autres demandes sont formulées sur la base d’une décision de l’employeur approuvée par référendum auprès des salariés. Dans ce dernier cas, c’est la loi qui prévoit les contreparties minimales pour les salariés : doublement de la rémunération et repos compensateur. En ce qui concerne les accords collectifs, les stipulations conventionnelles prévoient généralement des contreparties répondant à la même logique de majoration salariale et de repos supplémentaires accordés au salarié travaillant le dimanche.

On peut citer, à titre d’exemple, l’accord interbranches conclu par l’UPE 13, la CFE-CGC, la CFTC et FO pour la zone de Plan-de-Campagne, située dans les Bouches-du-Rhône.

Cet accord prévoit : d’une part, pour chaque heure travaillée le dimanche, une majoration de salaire égale au montant du SMIC, avec une indemnité supplémentaire pour les salariés bénéficiant d’une ancienneté supérieure à dix-huit mois ; d’autre part, deux jours de repos en compensation du dimanche travaillé et six à quinze dimanches non travaillés par an, selon les entreprises.

En ce qui concerne les communes d’intérêt touristique ou thermales et les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente, il convient de rappeler que, dès avant la loi du 10 août 2009, de nombreux salariés amenés à travailler le dimanche, dans une boulangerie ou chez un fleuriste par exemple, bénéficiaient déjà de stipulations conventionnelles fixant des contreparties.

Au niveau des entreprises, de grands groupes ont fait le choix de négocier des contreparties au travail du dimanche s’appliquant quelle que soit la localisation de l’établissement, dans une commune touristique ou dans un PUCE. C’est le cas, par exemple, du groupe Décathlon, signataire d’un accord le 4 décembre 2009 avec la CGT et la CFDT, et de la société Kiabi Europe, qui, le 29 janvier 2010, a conclu un accord avec l’UNSA et la CGC pour permettre l’ouverture de ses établissements.

L’examen de ces accords montre que la très grande majorité d’entre eux prévoit une majoration de 100 % des heures travaillées le dimanche.

Des accords locaux ont également pu être négociés, comme c’est le cas à Saint-Malo intra-muros depuis 2007.

Enfin, pour les autres dérogations temporaires au repos dominical accordées par le préfet, la loi a prévu que les salariés concernés bénéficient obligatoirement de contreparties conventionnelles ou légales, alors que le droit antérieur était silencieux sur ce point.

En tout état de cause, monsieur le sénateur, je vous prie de croire que la direction générale du travail reste à la disposition des parlementaires pour tout élément d’actualisation qu’ils jugeraient nécessaires.

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Madame la secrétaire d’État, votre réponse confirme qu’il existe une très grande diversité de situations au niveau des contreparties prévues : certaines sont légales, d’autres conventionnelles ; ici, elles conduisent à une majoration de 100 % de la rémunération, là, le montant est moindre.

Je réitère donc la demande, que j’avais formulée voilà un peu plus d’un an lors du débat parlementaire, de disposer d’un document qui recense la palette des contreparties accordées en termes aussi bien de rémunération que de repos compensateur, puisque, en cette matière, les différences sont également très grandes. Conformément à ce que m’avait promis le ministre à l’époque, je souhaite que puissent être étudiés les moyens pour harmoniser progressivement, dans la mesure du possible, toutes ces situations extrêmement différentes.

J’ai bien noté que des éléments avaient d’ores et déjà été transmis au comité chargé de veiller au respect du repos dominical. J’espère que l’ensemble des parlementaires pourra en être destinataire. Je les attends personnellement avec une grande impatience !

Aujourd’hui, il importe véritablement de mettre fin à une disparité beaucoup trop grande entre des salariés qui se trouvent finalement dans des situations assez comparables.

graves difficultés des établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées et âgées

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Michel, auteur de la question n° 1004, adressée à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité.

M. Jean-Pierre Michel. Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés que rencontrent les établissements et services médico-sociaux chargés d’accueillir des personnes âgées et handicapées, difficultés qui sont consécutives aux conditions de financement prévues pour 2010.

En effet, les suppressions temporaires de crédits médico-sociaux gérés en 2010 par la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, cumulées avec le « débasage » des enveloppes médico-sociales pour les crédits reçus les années précédentes et en attente d’affectation, semblent se traduire dans plusieurs régions par un certain désordre. D’après les renseignements qui m’ont été communiqués, la signature de l’État n’est pas honorée partout. Promesses avaient pourtant été faites, d’une part, de créer des lits et des places médico-sociales, notamment en Aquitaine, PACA et Alsace, mais aussi en Franche-Comté, ma région, et, d’autre part, de débloquer des crédits de médicalisation en faveur des maisons de retraite, en particulier en Alsace.

Ces situations sont contraires aux engagements du Gouvernement, pris notamment lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 après que plusieurs associations se sont inquiétées du risque de ne plus pouvoir financer ceux qui avaient été annoncés antérieurement.

En conséquence, je vous demande, madame la secrétaire d’État, de bien vouloir m’indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier rapidement, c’est-à-dire avant la fin de l’année, à cette situation. Il est en effet fort regrettable que le démarrage des nouvelles agences régionales de santé soit entaché de telles « mauvaises expériences », car ce sont autant d’arguments apportés à ceux qui craignent que la prédominance des questions sanitaires et de médecine de ville n’impacte de façon défavorable celles qui ont trait à l’accompagnement médico-social des personnes âgées et des personnes handicapées.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée des aînés. Monsieur le sénateur, je tiens à vous rassurer : je puis vous dire avec certitude que les engagements de l’État relatifs à la création de places dans les établissements et services médico-sociaux et à la médicalisation desdits établissements seront respectés.

Comme vous le savez, les créations de places sont inscrites dans les SROSM, les schémas régionaux de l’offre sociale et médico-sociale. Elles seront honorées en fonction de listes prioritaires préalablement établies.

Les retards qui ont été constatés ne sont pas liés à un prétendu non-respect par l’État de ses engagements. Ils s’expliquent par le fait que 2010 est une année de transition, avec, vous l’avez vous-même signalé, la mise en place des agences régionales de santé. Celle-ci nous permettra d’évoluer vers un système d’appels d’offres pour les créations de places et la médicalisation des établissements.

C’est d’ailleurs l’élaboration des budgets dans son ensemble qui répondra à une nouvelle méthodologie, appelée à se substituer à la procédure classique.

Pour l’avenir, des autorisations de dépense viennent gager de futures autorisations. Il s’agit d’« autorisations d’engagement » dans le champ de l’État, qui prennent la forme pour nous d’« enveloppes anticipées », notifiées par la CNSA aux agences régionales de santé. Ces crédits permettent notamment de garantir les futures autorisations pour les projets à venir, et donc de les anticiper dès à présent, en lançant, par exemple, les appels à projets autorisés par la publication du décret du 26 juillet dernier pour la mise en œuvre des objectifs des plans gouvernementaux. Une telle visibilité est essentielle.

Les crédits de paiement de l’année en cours sont bien inscrits en loi de financement de la sécurité sociale au travers de l’ONDAM, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Répartis entre les agences régionales de santé, ce sont eux qui permettent le financement effectif, par dotation ou au prix de journée, des milliers d’établissements et services médico-sociaux ouverts, installés, et qui fonctionnent effectivement dans l’année.

L’absence de distinction entre ces deux types de crédits adossés pourtant à deux calendriers de dépenses distincts est directement à l’origine de la sous-exécution constatée de manière récurrente sur l’ONDAM médico-social. C’est bien pour y mettre fin qu’a été diligentée une enquête conjointe de l’inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, et de l’inspection générale des finances, l’IGF, sur les crédits non consommés de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Et c’est sur la base des préconisations de cette enquête qu’ont été définis, d’une part, la nouvelle méthodologie de construction de l’ONDAM 2011, et, d’autre part, le quantum des crédits auxquels il devait être strictement ajusté. Ce quantum a en effet été calé sur la base des déclarations des services eux-mêmes, à partir de l’identification de leurs besoins pour l’année, soit le total des places déjà installées et des places nouvelles à ouvrir ou à installer pour 2011.

Il est toutefois exact que la répartition régionale du retrait temporaire des crédits correspondant aux ouvertures postérieures à 2010, effectué sur la base de l’enquête IGAS-IGF, a pu créer des tensions dans certaines régions, dès lors que les éléments financiers recueillis à l’été 2009 pouvaient avoir connu, depuis, des modifications non prises en compte.

C’est précisément pour y faire face que viennent d’être notifiés, en septembre, 30 millions d’euros de crédits supplémentaires en faveur des régions ayant indiqué à la CNSA des insuffisances de crédits. Ainsi l’Alsace se verra-t-elle attribuer à cet effet 9,5 millions d’euros, l’Aquitaine, un peu plus de 2 millions d’euros, et PACA, un million d’euros.

À l’aune de ces éléments complémentaires, monsieur le sénateur, je vous prie donc de bien vouloir m’accorder que, si la campagne budgétaire 2010 a connu quelques difficultés ou retards, avec, d'une part, la mise en place de ces acteurs institutionnels nouveaux que sont les agences régionales de santé, et, d'autre part, la prise en compte de nouvelles règles, cette campagne permet, de manière essentielle, de créer actuellement un cycle vertueux entre les crédits inscrits en loi de financement de la sécurité sociale, leur gestion au niveau national, les autorisations données par les ARS et leur engagement une fois les projets réalisés.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

M. Jean-Pierre Michel. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de cette réponse longue et argumentée. Vous vous doutez bien qu’elle était attendue par nombre de directeurs d’établissements médico-sociaux et d’associations œuvrant dans ce domaine.

Force est de constater que des progrès tangibles ont été réalisés, notamment au niveau des crédits destinés à l’accompagnement médico-social des personnes âgées, étant entendu que celui des personnes handicapées pose aujourd’hui des problèmes qui restent plus difficiles à régler.

J’espère donc que, avec les nouveaux crédits qui ont été débloqués et dont les ARS ont été destinataires, un certain nombre de promesses qui datent depuis longtemps seront honorées. Dans ma région, une maison d’accueil spécialisée à orientation psychiatrique, que je connais bien, a été ouverte en 2007 : sur les quarante places théoriquement offertes, seules onze sont financées pour l’instant ; et l’année dernière, le préfet nous a prévenus que rien ne serait fait…

J’ai cru comprendre que l’ARS de Franche-Comté aurait obtenu les crédits nécessaires et qu’elle commencerait par honorer les engagements pris, mais pas encore remplis. J’espère qu’il en sera de même dans les différentes régions et que les difficultés y seront rapidement résolues.