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Séance du 22 octobre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi relatif au Département de Mayotte
Article 3

Article 2

La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° À l’article L. 2561-1, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : «, de Mayotte » ;

2° L’article L. 2572-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2572-1. – Pour l’application aux communes de Mayotte de la deuxième partie du présent code :

« 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;

« 2° La référence au conseil régional ou aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général ;

« 3° La référence à la valeur horaire du salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte. » ;

3° Les III et V de l’article L. 2572-8 sont abrogés ;

(nouveau) Le chapitre IV du titre VI devient le chapitre V et l’article L. 2564-1 devient l’article L. 2565-1 ;

(nouveau) Le chapitre II du titre VII devient le chapitre IV du titre VI, intitulé : « Dispositions applicables aux communes de Mayotte » et comprend les articles L. 2572-1 à L. 2572-69 qui deviennent les articles L. 2564-1 à L. 2564-71. – (Adopté.)

Chapitre III

Dispositions modifiant la troisième partie du code général des collectivités territoriales

Article 2
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Article 4

Article 3

La troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° À l’article L. 3441-1, après les mots : « de Martinique », sont insérés les mots : «, de Mayotte » ;

2° Après les mots : « Union européenne », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 3441-5 est ainsi rédigée : « intéressant leur département. » ;

bis (nouveau) À l’article L. 3442-1, après les mots : « de Martinique », sont insérés les mots : «, de Mayotte » ;

3° L’article L. 3444-3 est ainsi est modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de la Communauté européenne pris en application du paragraphe 2 de l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « de l’Union européenne » ;

b) À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « second » ;

c) Après le mot : « application », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « des traités sur l’Union européenne et sur le fonctionnement de l’Union européenne. » – (Adopté.)

Article 3
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Article 5

Article 4

I. – Le livre V de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :

« LIVRE V

« DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE

« TITRE IER

« DISPOSITIONS GÉNÉRALES

« Chapitre unique

« Art. L. 3511-2. – Pour l’application à Mayotte de la troisième partie du présent code :

« 1° La référence au département ou au département d’outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;

« 2° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil général ;

« 3° La référence au conseil économique, social et environnemental régional est remplacée par la référence au conseil économique, social et environnemental.

« Art. L. 3511-4. – Les articles L. 3334-16, L. 3334-16-1, L. 3334-16-2 et L. 3443-2 ne sont pas applicables à Mayotte.

« TITRE II

« ORGANISATION DU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE

« CHAPITRE IER

« Nom et territoire de la collectivité

« Art. L. 3521-1. – Le Département de Mayotte comprend la Grande-Terre, la Petite-Terre, ainsi que les autres îles et îlots situés dans le récif les entourant.

« Il fait partie de la République et ne peut cesser d’y appartenir sans le consentement de sa population.

« CHAPITRE II

« Organes de la collectivité

« Art. L. 3522-1. – Pour l’application à Mayotte de l’article L. 3123-19-1, les mots : « chèque emploi-service universel prévu par l'article L. 1271-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « titre de travail simplifié prévu par le code du travail applicable à Mayotte » et les mots : « ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile en application des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du même code » sont supprimés.

« CHAPITRE III

« Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité

« Art. L. 3523-1. – Les décisions prises par le Département de Mayotte en application de l'article L. 4433-15-1 du présent code et des articles 68-21 et 68-22 du code minier sont soumises aux dispositions de l'article L. 3131-1.

« TITRE III

« ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ

« CHAPITRE UNIQUE

« Art. L. 3531-1. – Pour l’application à Mayotte de l’article L. 3221-3, les références : « des articles L. 2122-4 ou L. 4133-3 » sont remplacées par les références : « de l’article L. 2122-4 ».

« TITRE IV

« FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ

« CHAPITRE IER

« Budgets et comptes

« Art. L. 3541-1. – L'article L. 3313-1 n'est pas applicable au Département de Mayotte.

« Le budget et le compte administratif arrêtés du département de Mayotte restent déposés à l'hôtel du Département où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'État. Ces documents peuvent également être mis à la disposition du public dans chaque canton, dans un lieu public.

« Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du président du conseil général.

« L'article L. 4313-2, à l'exception de la seconde phrase du 9°, et l'article L. 4313-3 sont applicables au Département de Mayotte.

« CHAPITRE II

« Dépenses

« Art. L. 3542-1. – Ne sont pas obligatoires pour le Département de Mayotte les dépenses mentionnées aux 7°, 8°, 10° bis, 11° et 14° de l'article L. 3321-1.

« Les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 3123-20-2 et les cotisations au régime de retraite des élus en application de l'article L. 3123-21, mentionnées au 3° du même article, s'entendent des cotisations obligatoires pour l'employeur au titre du régime de sécurité sociale applicable à Mayotte.

« La participation au service départemental d'incendie et de secours, mentionnée au 12° du même article, s'entend des dépenses du service d'incendie et de secours et comporte la contribution au financement de la formation dispensée aux officiers de sapeurs-pompiers volontaires par leur établissement public de formation.

« Sont également obligatoires pour le Département de Mayotte :

« 1° Les dépenses dont il a la charge en matière de transports et d'apprentissage à la date de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011 ;

« 2° Toute dépense liée à l'exercice d'une compétence transférée par l'État à compter de la même date.

« CHAPITRE III

« Recettes

« Art. L. 3543-1. – Pour leur application à Mayotte, les articles L. 3332-1, L. 3332-2 et L. 3332-3 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 3332-1. – Les recettes fiscales de la section de fonctionnement comprennent le produit des impositions de toute nature affectées au Département ou instituées par lui.

« Art. L. 3332-2. – Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement comprennent notamment :

« 1° Le revenu et le produit des propriétés du Département ;

« 2° Le produit de l'exploitation des services et des régies du Département ;

« 3° Le produit du droit de péage des bacs et passages d'eau sur les routes et chemins à la charge du Département, des autres droits de péage et de tous les autres droits concédés au Département par des lois ;

« 4° Les dotations de l'État ;

« 5° Les subventions de l'État et les contributions des communes, de leurs groupements et des tiers aux dépenses de fonctionnement ;

« 6° Les autres ressources provenant de l'État, de l'Union européenne et d'autres collectivités ;

« 7° Le produit des amendes ;

« 8° Les remboursements d'avances effectués sur les ressources de la section de fonctionnement ;

« 9° La reprise des subventions d'équipement reçues ;

« 10° Les dons et legs en espèces hormis ceux visés au 7° de l'article L. 3332-3.

« Art. L. 3332-3. – Les recettes de la section d’investissement comprennent notamment :

« 1° Le produit des emprunts ;

« 2° La dotation globale d’équipement ;

« 3° Les versements au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;

« 4° Les subventions de l’État et les contributions des communes, de leurs groupements et des tiers aux dépenses d’investissement ;

« 5° Le produit des cessions d’immobilisations ;

« 6° Le remboursement des prêts consentis par le Département ;

« 7° Les dons et legs en nature et les dons et legs en espèces affectés à l’achat d’une immobilisation financière ou physique ;

« 8° Les amortissements ;

« 9° Le virement prévisionnel de la section de fonctionnement et le produit de l’affectation du résultat de fonctionnement conformément à l’article L. 3312-6.

« Art. L. 3543-2. – Les articles L. 3332-1-1, L. 3332-2-1, L. 3333-1 à L. 3333-10, L. 3334-17 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014. »

II (nouveau). – Le troisième alinéa de l'article L. 3542-1 est supprimé à compter du 1er janvier 2014.

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 56

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le produit de la neutralisation des dotations aux amortissements ; 

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Cointat, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination, destiné à aligner complètement sur le droit commun les recettes du département de Mayotte.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Chapitre IV

Dispositions modifiant la quatrième partie du code général des collectivités territoriales

Article 4
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Article 6

Article 5

Le titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa des articles L. 4432-9, L. 4432-12, L. 4433-2, L. 4433-3, L. 4433-4-1, L. 4433-4-2, L. 4433-4-3, L. 4433-4-5, L. 4433-7, L. 4433-11, L. 4433-12, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4433-14, aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 4433-15, au premier alinéa de l'article L. 4433-15-1, aux premier et troisième alinéas de l'article L. 4433-17, au premier alinéa de l'article L. 4433-18, à l'article L. 4433-19, au premier alinéa de l'article L. 4433-20, aux articles L. 4433-21, L. 4433-22, L. 4433-23 et L. 4433-24, au premier alinéa des articles L. 4433-27 et L. 4433-28 et à l'article L. 4433-31, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;

2° L'article L. 4433-3-2 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de la Communauté européenne pris en application du paragraphe 2 de l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » ;

b) À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « second » ;

c) Après le mot : « application », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « des traités sur l'Union européenne et sur le fonctionnement de l'Union européenne. » ;

3° Au deuxième alinéa de l'article L. 4433-4, les mots : « peut être saisi » sont remplacés par les mots : « et le conseil général de Mayotte peuvent être saisis » ;

4° Après les mots : « Union européenne », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 4433-4-4 est ainsi rédigée : « intéressant leur région. » ;

5° L’article L. 4433-4-6 est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« Sont institués cinq fonds de coopération régionale : un pour la Guadeloupe, un pour la Martinique, un pour la Guyane, un pour Mayotte et un pour La Réunion. »;

b) À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « en Guyane », sont insérés les mots : «, à Mayotte » ;

6° Au premier alinéa de l'article L. 4433-4-10, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : «, de Mayotte » et le mot : « structurels » est supprimé. – (Adopté.)

Article 5
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Article 7

Article 6

I. – Le titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le chapitre VII devient le chapitre VIII et l’article L. 4437-1 devient l’article L. 4438-1 ;

2° Après le chapitre VI, il est inséré un chapitre VII ainsi rédigé :

« CHAPITRE VII

« Dispositions particulières à Mayotte

« Art. L. 4437-1. – Pour l’application à Mayotte de la quatrième partie du présent code :

« 1° La référence à la région ou à la région d’outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;

« 2° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil général.

« Art. L. 4437-3. – Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions suivantes de la quatrième partie du présent code :

« 1° Le livre Ier 

« 2° Au livre II :

« a) L'article L. 4221-2 ;

« b) Le titre III ;

« 3° Au livre III :

« a) Les chapitres Ier et II du titre Ier ;

« a bis) L'article L. 4313-1 et la seconde phrase du 9° de l'article L. 4313-2 ;

« b) Le titre II ;

« c) Les chapitres Ier et III du titre III, les sections 2, 3 et 4 du chapitre II du même titre, ainsi que le 2° de l'article L. 4332-1 ;

« d) Le titre IV ;

« 4° Au livre IV :

« a) Le chapitre Ier et la section 1 du chapitre II du titre III ;

« b) Les articles L. 4433-24-1, L. 4434-8 et L. 4434-9.

« Art. L. 4437-4. – Le plan d’aménagement et de développement durable, élaboré sur le fondement des articles L.O. 6161-42 et L.O. 6161-43 dans leur rédaction en vigueur avant la publication de la loi n° …du … relative au Département de Mayotte, et entré en vigueur le 22 juin 2009, est assimilé au schéma d’aménagement régional prévu aux articles L. 4433-7 à L. 4433-11.

« Il est révisé dans les conditions prévues à l’article L. 4433-10. 

« Art. L. 4437-5. – Les articles L. 4434-1 à L. 4434-4 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014. »

II (nouveau). – À l'article L. 4434-1, à la première phrase du premier alinéa du D de l'article L. 4434-3 et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 4434-4, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : «, de Mayotte ».

III (nouveau). – Le II est applicable à compter du 1er janvier 2014. – (Adopté.)

Chapitre V

Dispositions modifiant la cinquième partie du code général des collectivités territoriales

Article 6
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Article 8

Article 7

(Non modifié)

L’article L. 5831-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 5831-3. – La cinquième partie du présent code est applicable à Mayotte dans les conditions et sous les réserves prévues par le chapitre II du présent titre. » – (Adopté.)

TITRE II

DISPOSITIONS EN MATIERE ELECTORALE

Article 7
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Article 9

Article 8

(Non modifié)

Le code électoral est ainsi modifié :

1° L’article L. 451 est ainsi rédigé :

« Art. L. 451. – Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :

« 1° « Département de Mayotte » au lieu de : « département » ;

« 2° « tribunal de première instance » au lieu de : « tribunal d'instance » et « tribunal de grande instance » ;

« 3° « tribunal supérieur d'appel » au lieu de : « cour d'appel » ;

2° Les articles L. 452 et L. 460, ainsi que le I de l’article L. 462 sont abrogés ;

3° L’article L. 463 est ainsi rédigé :

« Art. L. 463. – Pour son application à Mayotte, l’article L. 216 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont également à sa charge. » ;

4° Les articles L. 464, L. 471 et L. 472 sont abrogés. – (Adopté.)

Article 8
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Article 10

Article 9

I. – (Non modifié) Les lignes relatives à Mayotte sont retirées du tableau n° 1 bis annexé au code électoral en application de l’article L. 125 du même code et insérées dans le tableau n° 1 annexé au même code en application du même article, après les lignes relatives à la Martinique.

II. – (Non modifié) Dans le tableau n° 1 annexé à la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales, la ligne relative à Mayotte est retirée après la ligne relative aux îles Wallis et Futuna et insérée après la ligne relative au département de la Mayenne.

III. – À compter du renouvellement partiel de 2011, la colonne intitulée « série 1 » du III du tableau n° 5 annexé au code électoral en application de l’article L.O. 276 du même code et fixant la répartition des sièges de sénateurs entre les séries est ainsi modifié :

1° La ligne intitulée « Mayotte » est supprimée ;

2° À la ligne intitulée « Guadeloupe, Martinique, La Réunion », après le mot : « Martinique » est inséré le mot : «, Mayotte » et le nombre : « 9 » est remplacé par le nombre : « 11 » ;

3° À la ligne du total de la représentation des départements, le nombre : « 159 » est remplacé par le nombre : « 161 ». – (Adopté.)

TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Chapitre Ier

Dispositions relatives à l’application à Mayotte de diverses législations

Article 9
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Article 10 bis (Nouveau)

Article 10

La loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte est ainsi modifiée :

1° L'article 4 est ainsi rétabli :

« Art. 4. – L’article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est applicable à Mayotte. » ;

bis (nouveau) L'article 10 est abrogé ;

2° Au premier alinéa de l’article 38, les mots : « jusqu’à l’accession de Mayotte au régime de département et région d’outre-mer défini à l’article 73 de la Constitution » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2013 » ;

3° Au troisième alinéa de l’article 40, les mots : « jusqu’à l’accession de Mayotte au régime de département et région d’outre-mer défini à l’article 73 de la Constitution » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2013 » ;

4° Au début du chapitre Ier du titre V, il est inséré un article 42-1 ainsi rédigé :

« Art. 42-1. – Il est créé un fonds mahorais de développement économique, social et culturel.

« Ce fonds a pour objet de subventionner les projets engagés par des personnes publiques ou privées à Mayotte pour le développement des secteurs économiques créateurs d’emplois, des structures d’accueil et d’hébergement et des actions dans les domaines sociaux et de la solidarité, du logement social et pour la résorption de l’habitat insalubre.

« Le fonds mahorais de développement économique, social et culturel comprend une section réservée aux personnes morales de droit privé et une section réservée aux collectivités territoriales de Mayotte, à leurs établissements publics et aux autres personnes morales de droit public.

« Les aides du fonds sont versées sous forme de subventions par projet dans des conditions définies par décret.

« Les aides versées au titre de la section réservée aux personnes morales de droit privé sont attribuées par le préfet de Mayotte après avis d’un comité de gestion présidé par le préfet et constitué de représentants de l’État, du Département de Mayotte, du conseil économique, social et environnemental, du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement et de personnalités qualifiées dans des conditions définies par décret.

« Les aides versées au titre de la section réservée aux collectivités territoriales de Mayotte, à leurs établissements publics et aux autres personnes morales de droit public sont attribuées par le préfet de Mayotte après avis d’un comité de gestion présidé par le préfet et constitué de représentants de l’État, du Département de Mayotte, des communes de Mayotte, de leurs établissements publics, des autres personnes morales de droit public et de personnalités qualifiées dans des conditions définies par décret.

« Le fonds est mis en place au plus tard le 31 décembre 2011. » ;

5° L’article 43 est abrogé à la date d’entrée en activité du fonds mahorais de développement économique, social et culturel prévu au 4° du présent article.

M. le président. L'amendement n° 6, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Remplacer les mots :

d'entrée en activité

par les mots :

de mise en place

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Cointat, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination rédactionnelle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 10, modifié.

(L'article 10 est adopté.)