Séance du 2 novembre 2010

M. le président. La parole est à M. Yannick Botrel.

M. Yannick Botrel. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse très complète et très circonstanciée.

La préoccupation qui a été exprimée par plusieurs d’entre nous, en particulier par Mme Alquier et M. Chastan, semble partagée au-delà des travées du groupe socialiste.

D’après les éléments que vous avez pu nous fournir, cette mesure sera prorogée, à juste titre d'ailleurs, pour un coût qui ne sera pas très élevé pour la collectivité. Cette réponse me satisfait, et j’imagine qu’elle conviendra également à mes collègues.

réintroduction des farines de viande dans l'alimentation animale

M. le président. La parole est à M. Alain Fauconnier, auteur de la question n° 1016, adressée à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

M. Alain Fauconnier. Monsieur le ministre, ma question porte sur l’inquiétude causée par la réapparition du spectre des farines animales dans l’agriculture française et, plus particulièrement, dans l’élevage. Ces farines animales n’étaient plus qu’un lointain souvenir ; elles refont surface, tout à coup, sans crier gare.

En effet, selon les informations dont je dispose, il semblerait que la Commission européenne, au mois de juillet dernier, ait clairement envisagé de soumettre au Parlement européen, dans les prochains mois, la réintroduction des farines animales à destination des non-ruminants, c'est-à-dire les porcs, les volailles et les poissons d’aquaculture. Ce serait revenir sur l’interdiction, formulée en juillet 1994, de nourrir les bovins, les ovins et les caprins avec des farines de viande et d’os de mammifères.

Comme on l’imagine sans peine, cette nouvelle, certes assortie d’un certain nombre de précautions scientifiques, a provoqué une réelle émotion un peu partout et de sérieuses interrogations chez tous ceux qui n’ont pas oublié la crise des années quatre-vingt-dix, avec ses chiffres terribles : 190 000 cas d’encéphalopathie spongiforme bovine, des milliers de troupeaux sacrifiés, plus de 200 victimes humaines de la maladie de Creutzfeldt-Jakob.

Ce traumatisme collectif marqua autant les producteurs que les consommateurs. Certes, ce régime ne s’adresse pas aux mêmes animaux que dans le passé, mais tout de même : qui nous assure que les porcs, les volailles et les poissons ingéreront sans risque ces produits ? Les experts ? On sait combien ils peuvent se tromper, parfois sur une grande échelle !

Ce projet vise, nous dit-on, à permettre à l’Union européenne de diminuer sa dépendance en protéines vis-à-vis de l’extérieur, en particulier en ce qui concerne l’importation de soja, de réduire les effets négatifs de l’interdiction des farines sur les plans économiques et environnementaux et, enfin, d’accroître la compétitivité de l’élevage et de l’industrie de la viande.

Je veux bien, pour ma part, comprendre ces raisons et accepter le principe de mise en place d’un « plan protéines » ambitieux, auquel, à titre d’exemple, la région Midi-Pyrénées, dont je suis l’élu, travaille sérieusement sous l’impulsion du conseil régional. Pour autant, faut-il soigner le mal par le mal ?

Dans une période marquée par la baisse régulière de la consommation de viande, une telle mesure ne pourrait, à mon avis, que semer le doute et aggraver la situation des éleveurs. Ceux-ci se demandent avec effroi si l’application d’une telle mesure ne sera pas la boîte de Pandore d’une nouvelle catastrophe épidémiologique.

Les consommateurs, déjà échaudés par les expériences passées, ont besoin de signes positifs qui les rassurent. Cette inquiétude, je la partage d’autant plus que je reste persuadé que deux solutions s’offrent à l’Europe.

La première est la remise en cause des accords de Blair House, signés en 1992, par lesquels l’Europe a accepté de limiter son soutien aux cultures de protéine végétale et s’est engagée à importer du soja américain sans droit de douane. Avec une meilleure utilisation du colza et une reconversion de seulement 7 % des surfaces de céréales, il serait possible de réduire les importations de protéines animales de 41 %.

La seconde solution réside dans la qualité des filières. Elle seule pourra assurer l’avenir de l’élevage : les cogitations de tous les docteurs Folamour, elles, ne pourront à la longue que conduire au désastre !

Voilà pourquoi, monsieur le ministre, je serais particulièrement heureux de connaître la position du Gouvernement sur une application du principe de précaution qui intéresse au plus haut point nos compatriotes, les producteurs comme les consommateurs. J’y insiste : ce matin, toute la filière de l’élevage est à votre écoute.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, je vous prie également de bien vouloir excuser Bruno Le Maire, qui est retenu ailleurs. Vous l’avez interrogé sur la position du Gouvernement quant à une éventuelle réintroduction des farines animales dans l’alimentation des animaux de rente.

Le 16 juillet dernier, la Commission européenne a adopté une feuille de route faisant état d’un nouveau programme d’actions pour les cinq années à venir en matière de lutte contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles, ou EST. Parmi les mesures envisagées figure le réexamen de certains aspects de l’interdiction totale de l’usage des protéines animales transformées dans l’alimentation des animaux producteurs de denrées alimentaires.

Pourraient ainsi être revues certaines des dispositions qui interdisent, à ce jour, le recours à des protéines animales transformées dans l’alimentation des animaux non ruminants, tels que les porcins, les volailles ou les poissons. Cette révision n’irait cependant pas jusqu’à remettre en cause le principe fondamental du non-recyclage des protéines au sein de la même espèce, ou règle du « non-cannibalisme », ni celui selon lequel est interdit l’emploi de protéines animales transformées issues de mammifères dans l’alimentation des ruminants.

La ré-autorisation des protéines animales transformées dans l’alimentation des espèces autres que les ruminants soulève de légitimes questions d’ordre sanitaire, économique ou éthique.

C’est la raison pour laquelle, avant même l’examen des modifications que pourrait proposer la Commission européenne, Bruno Le Maire a décidé, en juillet dernier, de saisir l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. L’avis de cet organisme n’a pas encore été rendu à ce jour.

L’Autorité européenne de sécurité des aliments, quant à elle, devrait se prononcer, d’ici à la fin de l’année 2010, sur les risques liés à la présence de petites quantités résiduelles de protéines animales dans les aliments pour animaux.

Par ailleurs, le Conseil national de l’alimentation s’est également saisi du sujet : il s’est proposé d’étudier l’acceptabilité sociétale de la réintroduction de farines animales dans l’alimentation de certaines espèces dont les produits sont destinés à la consommation humaine. Un avis définitif est attendu pour la fin du mois de juin 2011.

Enfin, les techniques d’analyse permettant de déterminer l’espèce animale dont sont issues les protéines transformées devront avoir été validées préalablement à l’examen de toute proposition de modification réglementaire. La validation de ces techniques par la Commission et les États membres pourrait intervenir à l’automne de cette année.

C’est à la lumière de ces éléments et des avis attendus que le Gouvernement examinera les propositions de modification de la réglementation communautaire visant à assouplir l’interdiction d’emploi des protéines animales transformées en alimentation animale.

Monsieur le sénateur, aucune décision n’est prise. Nous attendons d’avoir tous les avis avant de prendre quelque mesure que ce soit, et nous avons d'ailleurs pleinement conscience de tous les problèmes qui se posent.

M. le président. La parole est à M. Alain Fauconnier.

M. Alain Fauconnier. Monsieur le ministre, je prends acte des précautions que vous venez d’énumérer.

Je fais bien entendu confiance au ministère de l’agriculture, qui a entrepris cette démarche. Toutefois, je le rappelle, nous avons connu la crise de l’ESB et nous savons combien elle a été dure : en quelques jours, la consommation de viande s’est effondrée de façon absolument apocalyptique dans nos régions, même pour les productions sous signe officiel de qualité.

Je ne suis pas certain que les consommateurs fassent aujourd'hui la différence entre ruminants et non-ruminants : ils mélangent sans doute les porcs, les bovins, etc. Par conséquent, dès l’instant où surgira le spectre des farines animales, je crains que la baisse de la consommation de viande, qui est actuellement comprise entre 4 % et 5 % chaque année, ne s’accentue encore davantage. Ce serait dramatique.

Je le répète : l’une des propositions fortes émises par l’ensemble de la profession, c’est la mise en place d’un grand « plan protéines ». Il faut absolument que notre pays engage un projet ambitieux afin de permettre à la filière d’acquérir une autonomie en matière de protéines végétales. Ce serait une réponse à la décision de la Communauté européenne. J’attends un signe fort en direction des agriculteurs pour les encourager à s’orienter vers ces productions qui leur garantira cette indépendance.

procédure de déclaration d'utilité publique d'une zone d'aménagement concerté à orléans

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la question n° 1024, adressée à M. le ministre de la culture et de la communication.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre, ma question porte sur le projet de déclaration d’utilité publique d’une zone d’aménagement concerté dite « Carmes Madeleine », à Orléans.

La mise en œuvre de ce projet se traduirait par la démolition et la destruction d’immeubles du xvii^e siècle et de caves du xiii^e siècle qui ont fait l’objet d’une demande de protection au titre des monuments historiques. Alors que la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et des sites a rendu un avis favorable, le dossier a disparu de l’ordre du jour de la commission pour des raisons inexpliquées.

Je rappelle que ce secteur est classé au patrimoine mondial défini par l’UNESCO. Par ailleurs, les immeubles concernés sont situés au sein d’une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, une ZPPAUP, dont le règlement interdit toute destruction d’îlots entiers. Cette destruction est en outre inutile, puisqu’il s’agit, dans le cas d’espèce, de permettre dans la rue des Carmes le passage de voitures en plus de la seconde ligne de tramway. Or cette rue peut tout à fait devenir piétonnière, un plan de circulation étant alors défini en conséquence pour les voitures, comme cela a été fait dans de nombreuses villes.

Cette solution présenterait le grand avantage de permettre au tramway de circuler en site propre, ce qui constitue l’une des conditions de son efficacité. Autre atout non négligeable, elle serait strictement conforme aux lois en vigueur concernant à la fois le transport public, l’environnement et la préservation du patrimoine.

Ce projet de zone d’aménagement concerté donne lieu à une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du programme par le préfet. Je m’étonne que, dans ces conditions, M. le ministre de la culture et de la communication ait pu donner au préfet du Loiret, préfet de la région Centre, des instructions ou lui faire part de préconisations quant à la déclaration d’utilité publique sur laquelle il revient à ce dernier de statuer, par un courrier en date du 24 août dernier dont l’existence et le contenu ont été rendus publics par ses services, alors même que l’enquête publique n’avait pas encore commencé.

Cette situation est de nature à porter atteinte aux compétences attribuées en propre au préfet et aux conditions d’objectivité et de neutralité dans lesquelles l’enquête publique doit se dérouler. On imagine mal en effet que, sur des sujets aussi sensibles, et sur tout sujet d’ailleurs, le ministre puisse donner au préfet des instructions sur une position en préalable à l’enquête publique, c’est-à-dire en considérant comme nulles et non avenues les observations faites au cours de celle-ci ainsi que les conclusions des commissaires enquêteurs, alors qu’il revient précisément au représentant de l’État de statuer au vu de ces observations et de ces conclusions.

Par conséquent, monsieur le ministre, je vous demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre, tant sur le fond que sur la forme, eu égard à l’ensemble des faits que je viens de rappeler et qui sont à l’évidence préjudiciables au regard de l’application des lois en vigueur et contraires à des principes de notre droit.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication, qui ne peut être présent ce matin.

La conciliation d’une volonté affirmée de sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine et d’une politique ambitieuse d’aménagement du cadre de vie de nos concitoyens n’est pas sans soulever parfois, sur le terrain, des difficultés d’ajustement. La Haute Assemblée le sait bien, elle qui a joué un rôle décisif dans le débat qui s’est ouvert au moment de la discussion de la loi portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle II », lorsque le rôle de l’architecte des Bâtiments de France a été remis en cause.

En soutenant, au sein de la commission présidée par M. Tuot, l’émergence du compromis qui a permis le maintien d’un rôle actif de l’architecte des Bâtiments de France dans l’examen des projets de construction et d’aménagement, le Sénat a jeté les bases d’une approche renouvelée des situations. Il a ainsi fait en sorte que la politique du patrimoine portée par le ministère de la culture et de la communication sorte renforcée d’un dialogue avec d’autres politiques, par exemple celle du développement durable, pour mieux faire apparaître et servir l’intérêt général.

Dans ce dialogue entre des objectifs parfois contradictoires, le ministre de la culture et de la communication veille au maintien d’un équilibre, pour que l’arbitrage ne se fasse pas toujours au détriment de la sauvegarde du patrimoine. Ainsi, sur la question des démolitions, qui est toujours délicate en milieu urbain et à laquelle je vous sais particulièrement attentif, monsieur le sénateur, il invite toujours les maîtres d’ouvrage à essayer d’éviter ou de limiter au maximum ces décisions, car ce n’est pas nécessairement en infligeant au bâti ancien des blessures que l’on réparera le mieux celles de la société. Le cadre de vie de demain peut prendre un meilleur essor en s’appuyant sur l’héritage du passé, plutôt qu’en créant un vide qui détruit les repères et bafoue les mémoires.

Monsieur le sénateur, c’est à l’aune de ces principes qu’il faut juger l’intervention du ministre de la culture et de la communication dans l’affaire sur laquelle vous intervenez. Que s’est-il passé, en effet ? Frédéric Mitterrand a été consulté par le préfet de la région Centre, préfet du Loiret, sur l’engagement d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique d’une ZAC située au cœur de la ville historique d’Orléans : ses services avaient indiqué que la réalisation de cette ZAC comportait un projet de démolition d’un certain nombre de maisons anciennes situées le long de la rue des Carmes, ce qui était susceptible de faire échec à la légalité du projet.

Que faire dans un tel contexte ? Fallait-il considérer que l’obstacle était de nature à bloquer l’engagement de l’enquête ? M. le ministre ne l’a pas pensé, dès lors que cette enquête était seule susceptible de faire apparaître complètement l’intérêt général du projet, de permettre sa maturation et, en fin de course, de prendre un parti définitif, le cas échéant en le modifiant. Dans un dialogue constructif avec M. Serge Grouard, député-maire d’Orléans, un certain nombre de garanties ont été obtenues sur des opérations patrimoniales que la réalisation de la ZAC permettrait d’accomplir. M. le député-maire a bien voulu s’engager à la réalisation anticipée d’un certain nombre de ces opérations.

Dans ces conditions, le ministère de la culture et de la communication devait laisser la procédure d’enquête se dérouler. C’est pourquoi le ministre a donné instruction à M. le préfet de région de l’engager. Il va de soi que cette décision ne préjugeait en rien de l’utilité publique du projet de ZAC, laquelle suppose au demeurant la prise en compte de nombreux critères qui dépassent la compétence du ministère de la culture et de la communication, que le ministre a seul engagé par sa décision. Il souhaite que, si celle-ci est établie au terme de l’enquête, il apparaisse alors que, loin de se traduire par un recul, voire un abandon patrimonial, la ZAC de Carmes Madeleine offrira au riche patrimoine de la ville une occasion nouvelle de mise en valeur.

Enfin, monsieur le sénateur, Frédéric Mitterrand souhaite s’associer à l’hommage implicite que vous semblez avoir rendu à travers vos propos aux agents du ministère de la culture et de la communication qui, dans les directions régionales des affaires culturelles et les services départementaux de l’architecture et du patrimoine, accomplissent avec désintéressement et clairvoyance un travail difficile, situé à la charnière d’intérêts parfois divergents, comme cette affaire nous le montre.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.

La ZAC de Carmes Madeleine constitue la première application des conclusions de la commission Tuot. Il est très important de voir comment celles-ci seront mises en œuvre, car des pressions peuvent être exercées auprès de l’État pour que des intérêts autres que la protection du patrimoine soient pris en considération. Or, à cet égard, le ministre de la culture et de la communication est, depuis André Malraux, le garant de la politique de défense du patrimoine. Il lui revient donc de s’assurer que l’indépendance et les prérogatives des architectes des Bâtiments de France seront bien préservées. Vous l’avez souligné, monsieur le ministre, il s’agit d’un sujet auquel le Sénat est très attaché.

J’observe cependant que le ministre de la culture et de la communication ne m’a pas répondu sur plusieurs points.

Alors que la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et des sites a voulu engager une procédure de protection, comment se fait-il que celle-ci n’ait jamais été portée à l’attention de la commission elle-même ?

Aucune information ne m’a non plus été fournie sur le patrimoine mondial. Or huit associations nationales de défense du patrimoine ont indiqué leur grande attention à cette question.

J’aurais également souhaité obtenir des éclaircissements sur la déclaration d’utilité publique. Il s’agit pourtant d’une question fondamentale : est-il d’utilité publique de démolir dix-huit immeubles, dont certains sont historiques, pour permettre aux voitures de circuler, en plus du tramway, d’autant qu’il est très facile de procéder autrement, notamment en faisant passer le tramway dans une rue piétonne et en déviant les voitures sur d’autres voies ? Les exemples sont nombreux.

Enfin, les quelques garanties qui ont été présentées à la municipalité d’Orléans portent pour l’essentiel sur des bâtiments dont l’intérêt patrimonial n’est nullement contesté, mais qui se trouvent hors du périmètre concerné.

Je conclurai en évoquant un point qui me réjouit, car, vous le savez, il faut toujours être positif, monsieur le ministre. (Sourires. – M. le ministre acquiesce.) Le ministre de la culture et de la communication a apporté des précisions utiles, car il y avait pour le moins une ambiguïté dans les lettres qu’il a adressées. Il a affirmé avoir ordonné au préfet de mettre en œuvre la procédure de déclaration d’utilité publique. Entre nous, vous savez qu’il n’est nullement besoin d’une quelconque intervention pour mettre en œuvre une telle procédure : dès lors qu’elle est demandée, elle est de droit. Vous avez confirmé, monsieur le ministre, que, sur ce dossier, il n’avait donné aucune instruction au préfet. Celui-ci prendra donc sa décision en toute indépendance, au regard des résultats de l’enquête publique et du rapport du commissaire enquêteur.

M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à midi, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. J’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Michel d’Aillières, qui fut sénateur de la Sarthe de 1977 à 1995 et président du conseil général de ce département.

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que, à la demande du groupe socialiste, la conférence des présidents, lors de sa dernière réunion du 27 octobre, a décidé de prévoir l’organisation d’un débat d’orientation sur la défense anti-missiles dans le cadre de l’OTAN, le lundi 15 novembre, sans en préciser l’heure, liée à l’emploi du temps de M. le ministre de la défense.

M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement, vient de me faire savoir que M. Hervé Morin, ministre de la défense, se rendrait disponible le lundi 15 novembre, à vingt et une heures trente, pour participer à ce débat.

Ce débat commencerait par les interventions d’un représentant du groupe socialiste et du représentant de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Conformément au droit commun, la discussion générale serait organisée sur deux heures avec un délai limite pour les inscriptions de parole fixé au lundi 15 novembre à onze heures.

L’ordre du jour de la séance du lundi 15 novembre est donc ainsi complété.

Monsieur le secrétaire d'État, je remercie le Gouvernement, notamment le ministre chargé des relations avec le Parlement et le ministre de la défense, d’avoir su organiser l’emploi du temps de manière à pouvoir répondre à nos questions, et ce avant une réunion importante de l’OTAN.

M. le président. L’ordre du jour appelle le débat sur l’accession à la propriété, organisé à la demande du groupe UMP.

La parole est M. Jean-François Mayet, orateur du groupe qui a demandé ce débat.

M. Jean-François Mayet. Monsieur le secrétaire d'État, avant d’entrer dans le sujet de l’accession à la propriété, je tiens à vous dire que mon propos ne constitue pas une charge à l’encontre des mesures que vous proposez en la matière.

Ces mesures, je les voterai, parce qu’elles vont dans le bon sens. Elles sont d’ailleurs incluses dans le projet sur lequel nous travaillons et que j’ai eu l’occasion de présenter à vos collaborateurs. Elles sont cependant partielles, car elles ciblent essentiellement les classes moyennes et ne traitent pas, à mon avis, la globalité du problème. (M. Thierry Repentin s’exclame.)

Pour ma part, je suis convaincu qu’une loi sur l’accession à la propriété capable de faire bouger les choses en France doit intégrer les plus faibles des Français, car maintenir ces derniers dans leur statut de locataire ne leur apporte rien et coûte finalement plus cher à la collectivité.

M. Jean-Pierre Plancade. Absolument !

M. Jean-François Mayet. Je souhaite vous faire partager un certain nombre de constats, qui ont justifié notre travail et ont guidé sa réalisation.

La France compte 57 % de propriétaires, soit beaucoup moins que ses voisins, et, si nous ne faisons rien, ce pourcentage baissera encore en raison simplement de la croissance démographique. Notons que 74 % des Français trouvent ce chiffre insuffisant, mais 83 % d’entre eux pensent qu’il est difficile, voire impossible de devenir propriétaire.

J’entends, par ailleurs, des élus politiques de tous bords exprimer les mêmes réserves, ce qui à mes yeux est grave.

Le monde HLM reste extrêmement frileux à l’égard de l’accession à la propriété ; il est confortablement installé dans le métier de loueur qu’il maîtrise depuis soixante ans. Le résultat en est que, depuis vingt-cinq ans, toutes les tentatives de développer l’accession à la propriété, certes très timides, ont échoué, et le constat final est un constat d’échec. Cela est vrai pour le secteur public comme pour le secteur privé.

Je dois dire que je suis stupéfait du silence entretenu par les milieux politiques et les bailleurs sociaux à ce sujet, exception faite, c’est certain, du gouvernement actuel. (Sourires.)

Au-delà des statistiques qui n’apportent pas à elles seules des solutions, essayons de poser le vrai problème et les vraies questions.

Pourrons-nous justifier longtemps qu’un grand nombre de Français soient encore locataires à l’âge de la retraite, …

M. Yvon Collin. Non !

M. Jean-François Mayet. … assujettis ainsi à un loyer qui continuera d’augmenter jusqu’à leur décès ? Telle est la situation actuelle ! La conséquence est qu’ils n’auront aucun patrimoine à transmettre ou à vendre pour assumer leur éventuelle intégration dans la maison de retraite de leur choix.

Je ne crois pas que cette situation puisse durer ; je suis convaincu qu’il existe des solutions qui passent forcément, et d’abord, par les bailleurs sociaux.

Permettez-moi ce rappel : les bailleurs sociaux ont été créés dans les années 1920 et, jusqu’à la guerre, ils ont permis à 80 % de leurs résidents d’accéder à la propriété. C’était la raison d’être de ces organismes.

Après la guerre, ils ont dû loger dans l’urgence et décemment des millions de Français venus de la campagne – c’est une situation que vous avez tous connue en province, mes chers collègues –, puis des millions d’immigrés venus d’ailleurs.

Ils l’ont bien fait, mais ils ont changé de métier en devenant exclusivement des loueurs, ce qui n’était peut-être pas leur choix. De là provient cette spécificité française selon laquelle si, avant la dernière guerre, les Français les plus modestes étaient propriétaires, aujourd’hui, ils ne le sont plus.

C’est avec les bailleurs sociaux que nous assumerons cette seconde mutation, grâce à leur puissance de construction, leur savoir-faire de gestionnaire et leur poids financier, c’est-à-dire leur capacité à autofinancer et à emprunter.

Lorsque cette mutation en faveur de l’accession à la propriété sera engagée, le secteur privé suivra : il sera effectivement dans l’obligation commerciale et financière de le faire, sauf à ce que d’autres le fassent à sa place.

Les bailleurs sociaux doivent être le premier levier et le levier essentiel d’une nouvelle politique qui constitue un véritable et beau challenge.

En effet, il sera nécessaire d’avoir 75 % à 80 % de propriétaires en 2025, si nous voulons faire bénéficier les plus faibles de cette politique. À l’évidence, en dessous de ce niveau, ils ne seront pas inclus. Or nous ne pouvons pas nous contenter de cibler les classes moyennes.

Pour atteindre cet objectif, nous devons, dans la même période, construire 7,5 millions de logements publics et privés.

Un parcours résidentiel devra être systématiquement proposé aux « entrants » chez les bailleurs sociaux, afin qu’ils deviennent propriétaires en fin de parcours.

Au cours de la même période, les anciens locataires, qui ne peuvent évidemment pas être laissés pour compte – ils paient un loyer depuis trente ou trente-cinq ans –, devront pouvoir acquérir leur logement dans le cadre d’un crédit dont les mensualités de remboursement ne dépasseront pas le dernier loyer.

Ce retour au premier métier constitue naturellement un véritable changement résumé par les chiffres suivants : 80 % de constructions neuves dédiées à la location- accession, 20 % seulement étant réservés à la location ; actuellement, 80 % de logement sont construits pour la location et 20 %, pour l’accession à la propriété. De plus, 40 % du patrimoine existant devraient être cédés aux anciens locataires d’ici à 2025.

Par ailleurs, un métier nouveau doit être dévolu aux HLM : celui d’assurer la mobilité en garantissant le rachat-échange aux locataires volontaires ou contraints de changer de résidence ou de ville pour des raisons familiales ou professionnelles, et ce sans perdre de crédit acquis dans le cadre du contrat en cours.

Le financement d’une telle politique est évidemment déterminant pour la réussite et la pérennité de cette dernière.

Jusqu’à maintenant, nous avons privilégié la location en y engageant plus de 45 milliards d’euros par an. Ainsi, la globalité de l’aide à la location, notamment l’aide personnalisée au logement, l’APL, versée à un couple de locataires au cours de sa vie peut atteindre et dépasser 300 000 euros. De plus, les dispositifs de défiscalisation, en particulier les lois « Robien », « Scellier », …