M. Jean-Michel Baylet. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, seule une sécurité à la charge de l’État peut s’appliquer de façon identique à chaque endroit du territoire, sans disparité entre municipalités riches et pauvres. En ce sens, la police, prérogative régalienne par excellence, ne se délègue pas.
Si le principe du maintien de l’ordre public constitue l’une des composantes fondamentales d’un État de droit, ledit maintien connaît une évolution d’une exceptionnelle gravité, qui affecte grandement sa substance.
Ces derniers temps, la police municipale a le vent en poupe. Les missions de sécurité sont de plus en plus externalisées et décentralisées, au nom d’une rationalisation arithmétique et aveugle, que l’on nomme communément RGPP.
Bien que le discours du ministre de l’intérieur ait toujours été d’une grande fermeté, constamment orné d’un ton martial, il ne suffit pourtant pas à masquer le désengagement croissant de l’État, non seulement de la mission de maintien de l’ordre public qui lui incombe, mais aussi de l’ensemble des politiques publiques.
À l’horizon 2012, nous aurons perdu 12 000 policiers nationaux ; il n’y a même pas eu de concours de gardien de la paix en 2009 !
Nos territoires le ressentent et en souffrent, à l’instar du département que je connais le mieux, la Seine-Saint-Denis.
Absence de patrouilles à certaines heures, faute d’effectifs suffisants, réaffectation arbitraire de certains agents dans des brigades nouvellement créées au détriment de leur ancien service et de sociétés de sécurité privées, abandon de plusieurs des missions au profit des polices municipales : c’est à se demander ce que fait la police !
Quant à l’évolution des missions confiées aux polices municipales, elle est, pour le moins, spectaculaire.
Pendant longtemps, les policiers municipaux étaient cantonnés à assurer la sécurité des enfants à la sortie des écoles ou à verbaliser les mauvais stationnements. Peu à peu, en raison d’une démission révoltante de l’État, leurs fonctions se sont étoffées, et ce sans la formation inhérente à leurs nouvelles compétences, notamment dans le maniement des armes.
On compte aujourd’hui plus de 18 000 policiers municipaux. Les effectifs ont crû de 120 % en six ans. C’est beaucoup, vous en conviendrez.
Outre l’interrogation qu’elle suscite, une telle démarche pose un véritable problème de rupture d’égalité pour nos concitoyens, entre les communes qui ont une police municipale et celles qui n’en ont pas, alors même que la sécurité et la tranquillité publiques sont garanties à tous par la Constitution.
Qui plus est, je rappelle que la LOPPSI 2 a autorisé tout directeur d’une police municipale d’une ville comptant plus de quarante agents à devenir officier de police judiciaire. À ce titre, il aura le pouvoir de procéder à des arrestations en procédure de flagrant délit, de constater les crimes, délits et contraventions, d’en établir procès-verbal et de recueillir des renseignements sur les auteurs et complices d’infractions. Il lui sera même possible de procéder à des perquisitions !
En ouvrant grand la porte du pénal à un fonctionnaire de l’administration territoriale, qui, à la différence d’un policier ou d’un gendarme, n’a reçu aucune formation en la matière – ce que souligne, d’ailleurs, le Conseil constitutionnel dans sa décision rendue à propos de la garde à vue –, il est permis de s’interroger sur l’objectif recherché.
Ce tournant intervient dans un contexte de gel des dotations financières de l’État aux collectivités, pour une politique qui n’a absolument pas fait ses preuves, sauf à pérenniser et à amplifier la délinquance.
En revanche, monsieur le secrétaire d’État, lorsqu’il s’agit de constater les effets néfastes de votre politique, vous vous empressez, cela a été dit, de dénoncer les maires, jugés coupables de la hausse globale de la violence dans notre société.
M. Jean-Michel Baylet. Eh oui !
Mme Éliane Assassi. Il convient de préciser que, lorsque la loi du 5 mars 2007 a été votée, les maires avaient déjà prévu que les instituer organisateurs en chef de la prévention de la délinquance aurait inévitablement pour conséquence de les rendre un jour responsables de la délinquance elle-même.
Comment les maires peuvent-ils être tenus responsables de la montée du chômage et de la précarité ?
M. Philippe Dallier. Cela n’a rien à voir ! C’est hallucinant d’entendre cela !
Mme Éliane Assassi. Que peuvent-ils contre l’échec et l’absentéisme scolaire, lorsque le premier poste touché par la RGPP est l’éducation nationale, et alors que les contrats locaux de sécurité ont transformé les questions sociales et éducatives en problèmes de gestion des incivilités ? Rien ou pas grand-chose.
Poser des caméras ne les y aidera pas, si tant est qu’ils en aient les moyens. Aucune politique sécuritaire ne peut remplacer une politique sociale ambitieuse.
Il est illusoire, et même faux, de croire que l’on peut séparer de façon claire et nette prévention et répression. Il est tout aussi démagogique d’affirmer que, sous prétexte de proximité, les élus locaux sont les mieux placés alors que votre politique s’acharne à briser l’indispensable lien de confiance entre les citoyens et leurs représentants, puisque, comme le disait Nicolas Sarkozy, la police n’est pas là pour organiser des tournois de football, mais pour arrêter les délinquants…
La sécurité est une question transversale, qui passe par l’existence et le développement de la qualité des services publics : la police, la justice, l’éducation. C’est aux antipodes de la politique répressive que vous vous acharnez à promouvoir malgré les échecs par lesquels elle se solde ! Prenez-en acte...
Dans le même temps, je pense que ce n’est visiblement pas le chemin que vous prenez, monsieur le secrétaire d’État, vous qui, à l’aube d’un remaniement ministériel, recyclez les pires idées émises par la droite sur le sujet de la délinquance des mineurs.
Je voudrais, avant de terminer, remercier nos collègues du groupe du RDSE d’avoir demandé ce débat qui, outre la question de la sécurité, pose un autre problème fondamental : celui de la libre administration des collectivités territoriales à l’heure d’une réforme que, pour notre part, nous qualifions de véritable coup d’État contre les territoires de notre République ! (MM. Charles Gautier et Jean-Michel Baylet applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. Louis Nègre.
M. Louis Nègre. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, conformément au code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de la police municipale, qui a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté et la sécurité des habitants de nos communes.
Au-delà des missions régaliennes de l’État, l’article L. 2211-1 de ce même code précise : « Le maire concourt par son pouvoir de police à l’exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance ».
Le cadre légal de notre pays attribue ces hautes responsabilités au maire. Il est donc de notre devoir, mais il y va aussi de notre honneur, de définir et d’appliquer sur le terrain une politique locale de sécurité.
Que constatons-nous sur le terrain ? Les statistiques font ressortir deux points.
Pour la première fois depuis 2002, alors que la délinquance avait augmenté de 17,75 % entre 1997 et 2002, elle a baissé de 14,4 % entre 2002 et 2008.
De plus, la délinquance de proximité, qui touche très directement les Français, a baissé de 35 % entre 2002 et 2008. Globalement, nous passons de plus de 4,11 millions de faits constatés à 3,5 millions.
Ces simples chiffres, impartiaux, attestent de la qualité des résultats obtenus et représentent concrètement – c’est le plus important – des centaines de milliers de victimes en moins chaque année. Ce n’est pas rien !
Mes chers collègues, ces excellents résultats ne sont pas dus au Saint-Esprit ! Ils résultent uniquement de l’action vigoureuse et continue du Gouvernement, qui a su mobiliser tous les moyens nécessaires pour diminuer sensiblement l’insécurité.
M. Charles Gautier. Tu parles !
M. Louis Nègre. Pour autant, on constate que la délinquance juvénile a plus que doublé en vingt ans, que les actes sont de plus en plus violents et que leurs auteurs sont de plus en plus jeunes. De même, les atteintes volontaires à l’intégrité physique ont augmenté de 2,8 % et leur niveau est bien trop élevé. Ces deux points, notamment, confirment que la délinquance n’est pas un phénomène statique.
Face à cette situation, nous nous devons d’avoir une vision non pas idéologique, mais objective et pragmatique. Nous, nous regardons la réalité en face et, au lieu de rester les bras ballants, nous réagissons ! Nous ne sommes pas dans la rhétorique, ni dans des discours politiquement corrects ou bien-pensants. Nous avons les mains dans le cambouis et nous l’assumons.
M. Charles Gautier. Bien sûr, vous seuls agissez…
Mme Éliane Assassi. Et l’école, pendant ce temps-là ?
M. Louis Nègre. Mes chers collègues, nous avons été élus pour agir, donc pour mettre en place des dispositifs adaptés aux réalités et traitant véritablement les problèmes que rencontrent quotidiennement nos concitoyens.
Vous nous reprochez les lois que nous avons fait voter. Je prends cette observation pour un compliment ! C’est en effet la démonstration de la réactivité du Gouvernement et de sa majorité face à une société qui change, qui évolue constamment, et au sein de laquelle la nature des infractions devient de plus en plus inquiétante !
Qui d’entre nous peut estimer que la loi du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives est malvenue ? Qui peut s’opposer à la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, laquelle donne enfin aux maires des outils leur permettant d’agir plus efficacement ? Qui peut trouver inutile la proposition de loi visant à lutter contre l’absentéisme scolaire, qui va nous permettre de remettre sur les bancs de l’école de la République, dans leur propre intérêt, des dizaines de milliers d’écoliers qui ne respectaient plus la règle élémentaire de l’assiduité obligatoire ?
Mme Éliane Assassi. Démontrez-le-moi !
M. Louis Nègre. Mes chers collègues, ces nombreux textes, d’origine gouvernementale pour la plupart, sont bienvenus, et, grâce au Gouvernement, ils aident la société à se défendre contre tous ceux qui portent atteinte au contrat social.
Mme Éliane Assassi. Et les délinquants ?
M. Louis Nègre. Assurer la sécurité partout et pour tous reste en priorité, c’est évident, la mission de l’État. Cela ne signifie pas que nous, maires, devions rester de simples spectateurs. Notre philosophie, vous l’avez compris, est tout autre.
La sécurité des Français est une coproduction des principaux acteurs, vous l’avez dit vous-même : d’abord l’État,...
Mme Éliane Assassi. Bien sûr...
M. Louis Nègre. ... mais aussi, selon le principe de subsidiarité, les pouvoirs locaux.
En 1941, je le rappelle, c’est l’État français qui, sous Pétain, a imposé une loi d’étatisation des polices municipales dans les villes de plus de 10 000 habitants.
Selon nous, en accompagnement de l’action de l’État et en coordination la plus étroite, j’y insiste, avec toutes les institutions concernées, les maires peuvent et se doivent de mettre en œuvre une politique locale de sécurité. C’est ce que nous avons essayé de faire, à notre niveau, sur la commune de Cagnes-sur-Mer.
Nous y avons mis en place une politique locale globale, qui comporte, d’abord, un panel d’actions coordonnées en faveur des jeunes et de leurs parents. C’est ainsi que nous avons créé un service jeunesse, un conseil des jeunes, et proposé des prestations d’accompagnement renforcé à l’emploi pour l’égalité des chances.
De même, nous avons institué des réunions de travail périodiques très profitables, tant avec l’éducation nationale, acteur ô combien indispensable, qu’avec les responsables du conseil général qui s’occupent de l’enfance en danger.
Toujours dans un souci de protection, nous avons institué depuis l’an 2000, pour les mineurs de moins de treize ans, un arrêté dit « couvre-feu ».
Mme Éliane Assassi. Scandaleux !
M. Louis Nègre. Il a fait l’objet d’un consensus unanime, chère collègue ! C’est un outil préventif d’une grande efficacité.
Dans le cadre d’un contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance, nous avons aussi agi, en liaison avec des associations spécialisées contre l’illettrisme et pour l’aide à la parentalité. Nous avons créé des rencontres citoyennes pour les jeunes collégiens, installé des cellules de veille et fait intervenir un médiateur. Nous avons développé également une action déterminée en faveur de l’insertion sociale et citoyenne au travers de la mise en place d’un service civique municipal.
Nous avons de nouveau renforcé ce dispositif grâce à la loi du 5 mars 2007, qui nous a permis de rendre notre action sur le terrain encore plus efficace. C’est ainsi que nous avons institué la procédure de « rappel à l’ordre » : elle s’est révélée excellente, puisque nous avons seulement enregistré deux récidives après soixante-treize rappels à l’ordre. Grâce à une mesure simple, non coûteuse pour les deniers publics, nous avons pu éviter que certains jeunes ne dérivent. Voilà l’exemple type d’une complémentarité efficace entre une politique d’État et une action locale.
Nous avons mis également en place un conseil pour les droits et les devoirs des familles. Par ailleurs, dans le cadre de cette politique locale de sécurité, pour disposer d’une réponse graduée et la mieux adaptée possible, nous avons passé, d’une part, une convention avec le parquet sur les rappels à l’ordre, ce qui est une première nationale, et, d’autre part, une convention avec le conseil général pour mieux coordonner nos actions.
Cet ensemble de mesures préventives est lui-même renforcé par un partenariat très étroit et un véritable travail complémentaire entre la police municipale et la police nationale.
La police municipale, qui est proche des citoyens et dont la plupart des membres habitent la commune, est une vraie police de proximité. Elle joue un rôle complémentaire, mais essentiel sur le terrain, pour assurer le bon ordre, la tranquillité et la salubrité publiques.
Enfin, nous avons mis en place un programme étoffé de vidéoprotection, qui a été particulièrement bien accueilli par l’ensemble de la population.
Résultat : toutes ces dispositions nous ont permis de faire chuter les actes de délinquance de proximité de 20 % dans ma ville, et c’est bien là le plus important !
Voilà le bilan concret et tangible d’une politique locale de sécurité établie en parfaite coordination avec les services de l’État. Il n’y a donc pas à opposer l’État et le local. Au contraire, ils doivent travailler ensemble et il faut éventuellement renforcer cette coopération.
Pour répondre, sans engager de polémique, à M. Jean-Michel Baylet, qui a mis en cause ad hominem le maire de Nice, ...
M. Jean-Michel Baylet. Oui !
M. Louis Nègre. ... je rappellerai tout simplement que la gauche, en son temps, n’a pas hésité à faire adopter une loi pour sanctionner les maires qui refusaient de suivre des orientations gouvernementales. Cher collègue, il ne faut pas avoir une mémoire trop sélective !
M. Jean-Michel Baylet. Qu’est-ce que c’est que cette histoire ?
M. Louis Nègre. Dans cet esprit de coproduction de la sécurité, et en application des principes de subsidiarité et de décentralisation, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite que vous mettiez en œuvre quelques mesures nouvelles et complémentaires de celles qui existent.
Selon moi, l’avenir de nos jeunes passe par l’école de la République. Aussi, je propose que cette dernière se voit confier une mission non seulement d’instruction, mais aussi d’éducation à la vie en société.
Je propose aussi – et cet élément est important pour nous – que les collectivités territoriales qui s’engagent dans une politique de sécurité partagée avec l’État et qui en portent donc les coûts induits bénéficient, à due concurrence, de l’aide financière de l’État. Monsieur le secrétaire d’État, cette demande est non seulement logique, mais aussi tout à fait légitime.
De plus, je propose que les maires disposent de mesures simples et quasi immédiates pour être en mesure d’intervenir le plus rapidement possible.
Enfin, je propose que le secret partagé le soit réellement et non virtuellement. (MM. Philippe Dallier et René Garrec applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. Charles Gautier.
M. Charles Gautier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de remercier le groupe du RDSE d’avoir pris l’initiative de ce débat.
Il est vrai que l’été a été émaillé de déclarations fracassantes au plus haut niveau de l’État, et l’examen, lors de la session extraordinaire de septembre dernier, du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure n’a pas permis d’aborder toutes les questions.
J’aurais plutôt intitulé ce débat : « Rôle des collectivités territoriales dans les politiques de sécurité », tant il est important de rappeler haut et fort que la sécurité doit rester une compétence régalienne,...
Mme Éliane Assassi. Tout à fait !
M. Charles Gautier. ... même si les collectivités ont à en connaître et à s’y impliquer.
Il aurait même pu s’intituler : « Désengagement de l’État dans les politiques locales de sécurité », tant l’arrivée au pouvoir de l’actuel Gouvernement correspond à un désengagement réel, progressif et permanent de l’État en la matière !
Avec la loi du 5 mars 2007, vous n’avez pas inventé l’eau chaude en faisant du maire l’animateur et le coordonateur de la politique de prévention de la délinquance sur le territoire de la commune ; il l’est dans les faits depuis plus de vingt ans !
Sur le terrain, les élus locaux sont confrontés, chaque jour, aux mêmes problèmes. Les chiffres dont vous vous targuez, monsieur le secrétaire d’État, sont bien mauvais.
Dès son arrivée au ministère de l’intérieur, Nicolas Sarkozy stigmatisait l’action de ses prédécesseurs et liquidait la police de proximité sans prendre le temps d’en évaluer l’efficience réelle. Il la remplaçait par la « police de la statistique », affirmant qu’il voulait être jugé sur les actes et les résultats.
Or, qu’il soit habitant d’un quartier populaire, policier, gendarme, travailleur social, directeur d’un office HLM ou maire, chacun constate que l’insécurité n’a pas diminué.
Elle se traduit quotidiennement par des incendies de poubelles et de voitures, des caillassages de bus, des occupations de halls d’immeubles et de la mendicité agressive. Les habitants les plus fragiles en sont les premières victimes.
Dans les faits, les élus locaux sont sollicités par les citoyens concernés au quotidien par l’insécurité et les incivilités. Ils agissent pour leur assurer de meilleures conditions de vie.
C’est pourquoi les propos tenus cet été par un ministre de la République, par ailleurs maire d’une grande ville, ont choqué nombre de mes collègues, de droite comme de gauche.
Président du Forum français pour la sécurité urbaine, association qui rassemble un grand nombre de villes françaises dirigées par des élus de toutes tendances, je peux vous faire part du désaveu unanime qu’ont suscité de tels propos.
À cette occasion, M. le Premier ministre a reçu, au début du mois de septembre, une lettre que j’ai cosignée avec mes collègues Claude Dilain, président de l’Association des maires « Ville et banlieue de France », et Michel Destot, président de l’Association des maires de grandes villes de France. Nous lui demandions de le rencontrer afin de travailler à la question, ô combien urgente, du partage des compétences en matière de sécurité. Aucune réponse ne nous a été adressée à ce jour. Puisse aujourd’hui l’initiative du RDSE être le déclencheur d’un véritable débat sur le sujet !
Dans le cadre des trois associations que je viens d’évoquer, qui travaillent et échangent sur les questions de sécurité en France, les élus, bien au-delà de leurs couleurs politiques respectives, se retrouvent sur un certain nombre de constats.
Ils ont notamment observé que vous avez supprimé la notion même de proximité, les effectifs des polices municipales ayant augmenté concomitamment à la diminution progressive de ceux de la police et de la gendarmerie. L’État s’est donc désengagé, et les collectivités locales ont comblé le manque. Certains élus de votre majorité, monsieur le secrétaire d’État, estiment même publiquement que la police municipale remplace aujourd’hui, de fait, la police de proximité. C’est d’ailleurs ce que j’ai cru comprendre de l’intervention de notre collègue Louis Nègre !
M. Louis Nègre. J’ai parlé de complémentarité !
M. Charles Gautier. Les propos tenus par M. Copé aux Assises de la prévention de la délinquance juvénile le 14 octobre dernier, auxquelles nous avons assisté ensemble, s’inscrivent dans le même sens.
Quel aveu ! Les collectivités financent ce qui relève normalement du domaine de l’État, c’est-à-dire la sécurité quotidienne, et ce sans qu’aucune péréquation soit bien évidemment mise en place.
Votre nouvelle solution miracle, c’est la vidéosurveillance, et, dans ce domaine, vous adoptez les mêmes méthodes ! Le budget du Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, le FIPD, est en effet utilisé à hauteur de 75 % pour financer la mise en place de systèmes de vidéosurveillance dans les villes.
Bien sûr, je l’ai dit plus d’une fois, la vidéosurveillance peut être un outil intéressant, si son usage est encadré et son objectif bien défini. Mais qui finance aujourd’hui sa mise en place, son entretien et son encadrement ? Les villes ! Certes, elles reçoivent du FIPD quelques subsides, mais ceux-ci sont issus de taxes qui, de toute façon, leur reviennent : vous prenez aux villes pour donner aux villes !
Vous encouragez la mise en place des personnels de sécurité et des systèmes de vidéo, alors même que votre réforme des collectivités locales entraînera une diminution importante des moyens des collectivités locales. Les maires font ce qu’ils peuvent avec ce qu’ils ont, monsieur le secrétaire d’État, et leurs capacités financières ne sont pas équivalentes.
Il ne s’agit pas ici – bien au contraire ! – d’opposer l’État aux collectivités locales, comme le fait votre collègue Christian Estrosi ou comme vous le faites vous-même, en demandant aux préfets de pointer, parmi les maires, les bons et les mauvais élèves.
Les maires ne vous ont pas attendu pour demander aux autorités compétentes les renseignements utiles concernant les familles en difficulté et pour s’impliquer auprès d’elles. Quand c’est nécessaire, ils procèdent opportunément à des rappels à l’ordre, à la suite d’incivilités ou de faits mineurs susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la salubrité et à la sécurité publiques. Depuis longtemps, ils sont conscients que, dans le domaine de la sécurité, la coproduction est non seulement inévitable et manifeste, mais aussi profitable à tous.
En réalité, il s’agit de bien redéfinir les compétences de chacun, ainsi que les moyens mis à disposition, ni plus ni moins !
Les contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, les CLSPD, constituent des outils importants de cette coproduction. Ils sont pourtant trop souvent envisagés par l’État comme des contrats lui permettant de négocier son propre retrait. S’il est inutile de les rendre obligatoires, comme le prévoit la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, il conviendrait néanmoins de les rendre plus efficaces.
Or les expériences divergent sur ce point. Les CLSPD fonctionnent très bien, ou très mal, souvent même pas du tout. Le facteur humain joue pour beaucoup dans cette situation, car les relations entre, notamment, élus, fonctionnaires de police et de justice, gendarmes, travailleurs sociaux et éducateurs ne sont pas spontanées. Ces mondes se côtoient et travaillent trop souvent sur les mêmes sujets sans parfois se croiser. C’est une culture nouvelle qu’il faut mettre en place, chaque service de l’État ou des collectivités locales ayant intérêt à connaître les actions menées par les autres : tout cela prendra du temps.
Voici donc, en résumé, le rôle que devrait jouer l’État : impulser une politique nationale, la financer à hauteur suffisante pour que les collectivités locales soient en mesure d’assurer l’égalité des citoyens en matière de sécurité et de faire respecter le droit de toute personne à la sûreté, tant celle-ci est au cœur du pacte républicain. Avouez, monsieur le secrétaire d’État, que nous en sommes loin aujourd’hui ! (Mmes Alima Boumediene-Thiery, Éliane Assassi et M. Jean-Michel Baylet applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en préambule à mon intervention, je souhaitais saluer l’initiative du groupe du RDSE. Toutefois, après avoir entendu Jean-Michel Baylet, je me garderai de le faire. En effet, au lieu de traiter le sujet sur le fond, notre collègue s’est livré à une attaque en règle contre Christian Estrosi. Je m’empresse de le dire, je n’ai pas du tout apprécié, comme certains autres membres de la majorité, les propos qu’il a tenus cet été. Pour autant, ces paroles ne méritent pas, selon moi, que l’on y consacre, depuis la tribune du Sénat, l’intégralité d’une intervention sur un débat aussi essentiel.
Les propos des orateurs qui m’ont précédé l’ont démontré, en tant qu’élus locaux de terrain, quelle que soit notre appartenance politique, nous rencontrons tous les mêmes difficultés. Nos analyses sont donc, le plus souvent, identiques, ma propre intervention en témoignera.
J’ai souhaité que ce débat sur le rôle de l’État dans les politiques locales de sécurité me permette – c’est en tout cas mon but – d’attirer votre attention sur les difficultés que rencontrent certaines communes pour faire face au problème de la sécurité, de plus en plus crucial pour nos concitoyens.
Ce droit à la sécurité, d’ailleurs reconnu dès 1789 comme un droit fondamental par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, est devenu, au fil des années, un enjeu majeur de notre société.
L’enjeu est majeur non seulement pour l’État, puisqu’il s’agit d’une compétence éminemment régalienne, mais aussi pour les communes, dont les élus se trouvent en première ligne, confrontés, au quotidien, aux demandes de leurs concitoyens, lesquels attendent d’eux, dans ce domaine comme dans les autres, des résultats, sans se soucier ni de leur pouvoir réel – cela soulève d’ailleurs une vraie question – ni des moyens dont ils disposent.
Si, en matière de prévention, le rôle du maire s’est continuellement élargi ces dernières années, puisqu’il est désormais au cœur des dispositifs partenariaux, il n’en est pas moins vrai que la population, comme l’État, lui en demande toujours plus, dans un champ qui déborde maintenant la prévention ou les fameux pouvoirs de police, tels qu’ils étaient conçus voilà vingt-cinq ans, c’est-à-dire avant la création ex nihilo des premières polices municipales.
Rassurez-vous, en disant cela, je ne méconnais nullement les textes et je ne souhaite absolument pas une confusion des rôles des polices municipales et nationale. Je me contente de faire le constat d’une lente évolution de la situation.
Ayons l’honnêteté de le reconnaître, tant du côté de l’État que de la population, au travers des outils que sont les polices municipales ou la vidéosurveillance, on a largement souhaité que les collectivités locales aillent bien plus loin que le simple travail de prévention assumé jadis.
Certes, le fait de se doter d’une police municipale ou d’un système de vidéosurveillance reste un choix politique dans la main des élus locaux, et nul n’est encore obligé de s’inscrire dans cette logique.
Toutefois, pour beaucoup d’élus, dans ce domaine comme dans bien d’autres, nécessité finit par faire loi, et ce n’est pas tant par principe que par réalisme qu’ils prennent la décision de créer une police municipale ou d’équiper leur commune de caméras.
Ceux qui sont conduits à prendre de telles décisions le font parfois au détriment d’autres services à la population ou au prix d’un accroissement de la fiscalité locale, tout simplement parce qu’ils ne disposent pas de moyens budgétaires suffisants.
À titre d’exemple, monsieur le secrétaire d’État, je citerai le cas d’une commune de 21 000 habitants, située en plein cœur de la Seine-Saint-Denis, qui consacre près de 800 000 euros par an à payer quinze policiers municipaux et douze agents de surveillance de la voie publique, alors que son potentiel financier est inférieur de 25 % à la moyenne de la strate.
Cette somme représente près de 20 % du produit de la part communale de la taxe d’habitation et près de cinq fois le montant de la dotation de solidarité urbaine qu’elle perçoit. C’est considérable !
À ces dépenses de personnel s’ajoutent bien évidemment l’entretien des locaux, des véhicules et des matériels. Au total, amortissements compris, la dépense avoisine le million d’euros, alors que l’autofinancement net de cette commune dépasse péniblement 1,5 million d’euros par an.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette commune est la mienne. Cet exemple personnel me permet de vous affirmer que le choix, éminemment politique, de consacrer 20 % du produit de la taxe d’habitation à la sécurité publique, je ne l’ai pas fait de gaieté de cœur, et encore moins par idéologie.
J’ai fait ce choix parce que ma ville ne dispose pas d’un commissariat de police. (Mme Éliane Assassi lève les bras au ciel.) Elle dépend en effet de celui de la ville voisine de Bondy, où la situation est tellement plus difficile que nous avons parfois le sentiment de « passer après », quelle que soit d’ailleurs l’activité de la police nationale, que je ne critique pas.
Oui, parce que la situation se dégradait, parce que la pression de la population était forte, mais aussi à la demande de l’État, nous avons renforcé nos moyens et nous consacrons désormais des sommes très importantes, j’allais dire trop importantes au regard de nos ressources, à la sécurité.
Monsieur le secrétaire d’État, alors que ce débat porte sur le rôle de l’État dans les politiques locales de sécurité, j’ai choisi d’utiliser les quelques minutes dont je dispose pour développer cet exemple et vous convaincre, du moins je l’espère, que nous ne pouvons pas en rester là.
Au nom de l’égalité républicaine, au nom du droit à un même niveau de sécurité sur toutes les parties du territoire national, l’État doit prendre en compte, dans le calcul des dotations aux collectivités locales, l’effort budgétaire qu’elles réalisent et, pour tout dire, qu’on leur demande pour concourir à la sécurité publique.
Il n’est en effet pas normal de demander à des communes qui rencontrent déjà des situations difficiles de contribuer à leurs frais, sans contrepartie véritable, au cofinancement de cette mission éminemment régalienne.