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Séance du 9 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Gérard Longuet. … ni du groupe CRC-SPG –, je vous demande, dans ce rendez-vous historique, que le Sénat garde la main sur la réforme des collectivités locales en adoptant les conclusions de la commission mixte paritaire. (Vifs applaudissements sur les travées de lUMP, ainsi que sur certaines travées de l’Union centriste. – Huées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste. Godillots !

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je ne reviendrai pas par manque de temps sur les évolutions d’une réforme qui devait être ambitieuse et que, à ce titre, nous soutenions, car elle devait clarifier et simplifier les compétences, réduire le mille-feuille territorial, générer des économies et améliorer la lisibilité des politiques publiques.

Je ne reviendrai pas non plus – toujours par manque de temps – sur les mauvais coups portés au Sénat au fil des lectures.

M. Jean-Marc Todeschini. C’est bien vrai !

M. Hervé Maurey. Je rappellerai simplement que, si nous avons voté ce texte en deuxième lecture, à une courte majorité de six voix et avec dix-huit voix du groupe de l’Union centriste, c’est parce que nous avions obtenu satisfaction sur un certain nombre de points.

Nous avions obtenu, à la quasi-unanimité du Sénat, le renvoi de la question des compétences à une loi spécifique, parce que nous n’admettons pas que ce sujet ait été introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, alors qu’il devait être introduit par un texte spécifique ici même, mais aussi et surtout parce que les articles 35 et suivants n’apportent pas la clarification promise.

Nous avions également obtenu le rejet du mode de scrutin uninominal à deux tours pour désigner les conseillers territoriaux.

C’est vrai, le président About l’a dit, le Sénat ne s’est pas mis d’accord sur un mode de scrutin alternatif puisque la gauche et l’UMP ont conjointement rejeté le scrutin mixte – et non pas le scrutin proportionnel – que nous avions proposé.

Il fallait donc, me semble-t-il, globalement aborder la question des modes de scrutin dans le projet de loi n° 61, comme c’était initialement prévu.

À ce titre, je tiens à rappeler notre opposition à l’instauration du scrutin de liste dès 500 habitants. Comme tous les maires que nous rencontrons le confirment, ce seuil est beaucoup trop bas. (Applaudissements sur quelques travées de lUMP.)

Nous avions également obtenu, avec le soutien du Gouvernement, notamment de M. le ministre de l’intérieur – que je remercie –, la prise en compte des fonctions de président d’EPCI dans le calcul du cumul des mandats.

Enfin, nous avions obtenu des améliorations en matière de respect de la parité.

L’Assemblée nationale a, en quelques heures de débat, auquel l’opposition n’a d’ailleurs pas jugé bon de participer, fait table rase de notre travail.

Force est de constater que le texte issu de la commission mixte paritaire est beaucoup plus proche de celui de l’Assemblée nationale que du nôtre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Catherine Tasca. On s’est fait avoir !

M. Hervé Maurey. Le mode de scrutin uninominal à deux tours avec un seuil de 12,5 % pour se maintenir au second tour est inscrit dans le texte.

L’article 35 concernant les compétences est de retour. Certes, une clause de rendez-vous permettant de l’adapter est prévue, mais on sait ce qu’il advient des clauses de rendez-vous…

En outre, je dois le dire, il me semble pour le moins cocasse de vouloir absolument régler dans ce texte la question des compétences, alors qu’on nous explique que ces nouvelles règles ne s’appliqueront qu’au 1er janvier 2015, soit dans quatre ans. Un tel délai nous laissait le temps d’examiner sérieusement le sujet ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Quant à la question du cumul des mandats, elle a, comme par enchantement, disparu.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Elle reviendra !

M. Hervé Maurey. Seul le dispositif de la parité a été amélioré et, fort heureusement, le texte de l’Assemblée nationale sur les communes nouvelles, qui pouvait conduire à l’intégration d’une commune dans une commune nouvelle contre sa volonté, a été revu.

Messieurs les ministres, je voudrais simplement vous dire, et ce en toute franchise, que le compte n’y est pas quant aux aspirations exprimées dans cette assemblée.

Vous ne pouvez pas demander au Sénat de voter ce texte, sans, dans le même temps, tenir compte de ses positions. Je ne comprends pas l’argument selon lequel il faudrait voter un texte qui ne nous convient pas, dans le seul but d’éviter que l’Assemblée nationale le vote.

Je l’avoue, cette logique de l’absurde m’échappe !

Messieurs les ministres, vous seuls – et je conclus –pouvez encore amender ce projet de loi. Je vous demande donc, à nouveau, de prendre en compte les demandes du Sénat sur la question des modes de scrutin, sur celle des compétences ou encore sur celle du cumul des mandats, qui avait été soutenue, dès la première lecture, tant par le ministre que par le président du groupe UMP, M. Gérard Longuet.

Je veux rester confiant, messieurs les ministres, sur la capacité du Gouvernement à entendre le Sénat, qui, je vous le rappelle, est de par la Constitution le représentant des collectivités territoriales. (Applaudissements sur certaines travées de lUnion centriste, du RDSE et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Claude Peyronnet. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, lorsque, au tout début de son premier septennat, François Mitterrand a décidé d’entamer le processus de réforme institutionnelle connu sous le nom de décentralisation, les choses étaient claires.

Elles étaient claires parce que le chef de l’État de l’époque, puis les députés élus après dissolution avaient cet objectif inscrit dans leur programme, comme ils l’avaient, soit dit en passant, sur le départ à la retraite à soixante ans. Les deux campagnes électorales avaient notamment porté sur ces thèmes et nul ne pouvait prétendre ne pas être informé de ce qui allait se passer.

Les choses étaient claires parce que les objectifs étaient ouvertement affichés : rapprocher les centres de décision de la population pour éviter l’engorgement administratif et améliorer ainsi la rapidité et la qualité des décisions. On visait donc l’efficacité et une transparence plus grande, garanties au niveau financier par le contrôle a posteriori des chambres régionales des comptes.

Ce dispositif, après la violente opposition de la droite parlementaire, fut rapidement consensuel – je dis bien consensuel –, et j’ai pu mesurer tout à l’heure en écoutant M. Gérard Longuet combien ce consensus pouvait aller loin, puisqu’il accapare une réforme portée par la gauche aussi majeure que celle de l’intercommunalité. M. Jean-Pierre Chevènement, qui est présent, est bien le père de la loi du 12 juillet 1999, et non M. Gérard Longuet et l’UMP ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Nous étions donc en présence d’un dispositif consensuel, évolutif, amélioré ou, en tout cas, complété par les lois de 1999,  2003 et 2004. Il s’est avéré efficace et ne soulevait pas d’objection globale jusqu’à ce que le Président de la République, tout à sa frénésie prétendument réformatrice, s’avise de le bouleverser en prenant pour modèle un gabarit européen qui n’existe nulle part.

Dans le régime de pouvoir personnel que nous connaissons, où le Parlement ne joue pas assez son rôle de contrôle et se contente le plus souvent, par sa majorité, de valider les choix de l’exécutif, on pouvait penser que les choses iraient vite et sans anicroche. Ce n’est pas tout à fait ce qui s’est passé, en tout cas en apparence, et il convient donc de regarder ce qui reste du projet proposé et de le mesurer à l’aune des objectifs, avoués ou non, de l’exécutif.

Dans tous les cas, et dans cette perspective en particulier, il faut distinguer l’essentiel de l’accessoire, chacun l’appréciant d’ailleurs de façon différente.

Rappelez-vous, mes chers collègues, il s’agissait de s’attaquer au mythique millefeuille, moyennant quoi, au lieu de simplifier, on a créé des niveaux supplémentaires et, par exemple, plus d’une douzaine de possibilités de groupements communaux.

Il s’agissait de limiter le nombre des élus accusés de gabegie. Cet objectif n’a été que partiellement atteint, mais avec des aberrations régionales telles que nombre de régions se retrouvent avec des assemblées tellement pléthoriques qu’elles seront à peu près ingouvernables, sans parler de la simple difficulté de les abriter. (M. Roland Courteau acquiesce.)

Les métropoles devaient être la grande institution nouvelle, capable de relancer le dynamisme local. Elles sont vidées de leur substance. Ce sont, non plus des collectivités de plein exercice, comme souhaité, mais de simples EPCI à peine plus puissants que les autres.

Les fusions de communes, qui devaient ramener leur nombre, selon le comité Balladur, à quelques milliers, ne seront pratiquement guère possibles, en tout cas massivement. L’unanimité des conseils et le recours au référendum l’interdiront de fait.

Bien d’autres corrections ont été opérées, qui font dire à beaucoup qu’il s’agit désormais d’une coquille vide.

Dans cette évolution, le Sénat a joué un grand rôle. C’est pourquoi on ne peut que regretter la façon dont la majorité s’est ralliée sans broncher au texte de l’Assemblée nationale lors de la commission mixte paritaire. Il y avait là, par la brutalité de la forme voulue par le président de cette commission mixte paritaire, quelque chose d’humiliant pour le Sénat.

De toute façon, ni le Sénat ni l’Assemblée nationale n’ont corrigé ce texte sur deux points particulièrement néfastes : la parité amoindrie et la clause de compétence générale remise en cause, c’est-à-dire la remise en cause de lois aussi fondatrices que celles de 1871 et de 1884 sur les municipalités.

Tout cela est grave. Mais, au fond, est-ce l’essentiel ou l’accessoire ? Le Parlement y a vu l’essentiel ou, en tout cas, des éléments majeurs, mais je pense aussi que, pour l’exécutif, c’était tout à fait accessoire.

Le Président de la République visait deux objectifs – un objectif économico-financier et un objectif politique – qui sont atteints.

Le premier objectif a été atteint par une voie parallèle, celle de la réforme fiscale faite, sans réelle concertation, au détour d’une simple loi de finances.

Au terme, les collectivités ont perdu leur autonomie financière. Elles sont sous tutelle de l’État central. Cela se fait sentir déjà pour les départements et les régions dans leur fonctionnement, mais ce n’est rien par rapport à ce que seront les choses lorsque ces deux collectivités auront vraiment taillé dans leurs dépenses d’investissement. Vu leur importance dans le financement des équipements publics, on risque de bloquer gravement l’activité du pays, les communes semblant pour l’instant épargnées.

Chacun sait qu’il s’agit d’une position tactique, prise pour des raisons conjoncturelles, au Congrès des maires de France de l’an dernier, par le Premier ministre et que l’objectif est bien de faire rentrer tout le monde dans le rang voulu par la Banque centrale européenne et le Fonds monétaire international, au risque de casser, encore plus, ce qu’il peut rester d’espoir de dynamisme de l’économie française.

L’autre objectif atteint est constitué par la création du conseiller territorial. Je n’ai jamais trouvé encore, en privé en tout cas, quelqu’un qui me vante les mérites de cette invention baroque d’un professionnel de la politique, élu au détriment d’un scrutin antérieur qui assurait la parité entre hommes et femmes, siégeant dans deux assemblées aux objectifs pourtant fort différents – l’une de proximité, l’autre de programmation.

Chacun a bien compris que cet être bizarre et ambivalent n’a pas pour fonction première d’assurer une administration plus rationnelle des territoires de la République, quoi qu’en dise M. Gérard Longuet.

M. Roland Courteau. Évidemment !

M. Jean-Claude Peyronnet. Son objectif est purement politicien. Il s’agit, derrière les apparences et les faux objectifs, de corriger les effets dévastateurs pour le pouvoir de sa propre politique. Il faut regagner par la loi ce que les scrutins successifs ont écrit les uns après les autres, regagner des régions et des départements passés à gauche. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Guy Fischer applaudit également.)

Pour cela, le Président de la République n’hésite pas à bouleverser l’organisation des pouvoirs locaux, à casser ce qui marche et a fait ses preuves.

M. Roland Courteau. Il bouleverse tout !

M. Jean-Louis Carrère. Même le gaullisme !

M. Guy Fischer. Il le paiera !

M. Jean-Claude Peyronnet. J’entends bien de très hauts responsables politiques de la majorité dire, plus ou moins ouvertement, que cela ne peut pas fonctionner.

Mais si, cela fonctionnera, à une condition qui produira elle-même de graves effets : à la condition de supprimer un échelon. Celui qui est visé est le département. Après M. Balladur, qui prônait l’« évaporation » du département, après M. Juppé, c’est M. Copé qui court les colloques et les débats pour dire, partout, que cette loi n’est qu’une première étape et qu’il faut fusionner départements et régions.

M. Jean-Louis Carrère. C’est donc la parole officielle de l’UMP !

M. Jean-Claude Peyronnet. Pour en arriver là, il faudra une révision constitutionnelle. Pas facile, actuellement, par la voie parlementaire, cette révision risque d’être encore plus difficile après les prochaines échéances. Quant à la voie référendaire, on connaît son incertitude.

On en restera donc à cette construction, ou plutôt à cette destruction inachevée, qui, pour le coup, ne fonctionnera pas. Apparemment, cela ne semble pas être le souci du Président de la République, qui sera satisfait si sa majorité reconquiert des positions électorales.

M. Jean-Louis Carrère. L’UMP déteste les départements !

M. Jean-Claude Peyronnet. Décidément, l’un d’entre vous, mes chers collègues de droite, a raison : M. Sarkozy est bien un des problèmes de la France ! (Rires sur les travées du groupe socialiste.) Mais, à la différence de M. de Villepin, nous ne disons pas qu’il est grand temps d’en finir avec la « parenthèse » sarkozyste.

Respectueux des institutions et des échéances programmées et quelle que soit notre impatience, nous la surmonterons pour espérer rétablir la France institutionnelle sur ses deux pieds en 2012, en même temps que le droit à la retraite à soixante ans. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, j’ai entendu tout à l’heure M. Longuet dire que le moment était historique. Je le crois. Ce moment est historique car il s’agit, pour nous tous, de prendre nos responsabilités devant l’histoire qui va s’écrire.

On dit qu’il faut réformer. J’en suis tout à fait d’accord. C’est pourquoi, avec la majorité, j’ai voté la réforme des retraites.

Mais ce n’est pas parce qu’on donne à un texte le nom de réforme que ce texte est bon. Ainsi, cette réforme des collectivités territoriales est mauvaise.

Elle est mauvaise parce qu’elle remet en cause la décentralisation, qu’elle n’atteint aucun des objectifs annoncés au départ et qu’elle inaugure une œuvre de destruction.

Elle est également mauvaise quand on en voit les résultats sur un plan financier. On est venu à cette tribune nous expliquer qu’une fois la réforme des finances locales faite, tout irait mieux. Aujourd’hui, les budgets de nos collectivités sont mis à mal et la répercussion pour les communes est évidente. (M. le ministre chargé des relations avec le Parlement et M. le secrétaire d'État à l’intérieur et aux collectivités territoriales font des signes de dénégation.)

M. Bernard Angels. Très bien !

M. Guy Fischer. C’est le moins qu’on puisse dire !

M. Philippe Adnot. Je vois certains faire des signes de dénégation… Mais quand les recettes sont bloquées, quand les dépenses explosent, quand tous les acteurs ressentent une baisse considérable de leur autofinancement, personne ne peut dire que ce n’est pas vrai ! Vous le savez pertinemment, mes chers collègues de la majorité ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Tous ceux qui siègent dans une assemblée, qu’elle soit régionale ou départementale, le savent. Ils savent également que le seul moyen d’équilibrer les budgets sera de diminuer les subventions aux communes. C’est une réalité qui concernera tous les départements. Pas un seul ne pourra faire autrement ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

Cette réforme est mauvaise. Il fallait, soi-disant, simplifier la vie politique et diminuer le nombre d’élus. Le résultat dans la région Champagne-Ardenne, par exemple, sera qu’au lieu d’avoir 49 conseillers régionaux, on en aura 138 ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Brice Hortefeux, ministre. Propos scandaleux ! (M. le ministre quitte l’hémicycle.)

M. Philippe Adnot. Avec l’explosion des hémicycles, les coûts seront extrêmement élevés, et l’on aura des assemblées impossibles à gérer.

Cette réforme est mauvaise parce qu’elle engendre une confusion dans les responsabilités.

On a voulu, paraît-il, spécialiser les collectivités locales. Je suis désolé mais, depuis que la question est sur la table, on va de confusions en confusions, et l’État nous demande, de plus en plus, de financer de façon anormale.

Ainsi, je viens de recevoir Mme la ministre de la justice, qui nous demande de financer la rénovation des toilettes des prisons. (Rires et exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) Je ne suis pas sûr que ce soit une mission qui devrait normalement nous incomber.

Mes chers collègues, je pense que, quand une réforme n’est pas bonne, on a le droit de se le dire personnellement, on a le devoir de s’interroger et de déclarer : « Prenons encore un peu de temps ! ».

Je pense que l’on peut faire autrement. Je pense que l’on peut maîtriser la dépense publique. On en donne un certain nombre d’exemples tous les jours. Je pense que l’on peut être efficace pour la démocratie et que, pour cela, il faut savoir prendre le temps.

Puisque ce texte est mauvais, prenons le temps de ne pas le laisser passer ici, au Sénat, et n’endossons pas, devant l’histoire, la responsabilité d’avoir mis à mal la décentralisation. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l’Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

M. Jean-Pierre Chevènement. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la commission mixte paritaire a donné gain de cause au Gouvernement sur ce qui était pour lui l’essentiel : la création du conseiller territorial, acquise dans des conditions très particulières, et son élection au scrutin majoritaire à deux tours, avec un seuil de passage au second tour de 12,5 % au moins des électeurs inscrits.

Cette disposition a été maintenue à la faveur d’un subterfuge justement stigmatisé par M. Jean-Pierre Sueur. Seuil exorbitant, contraire à l’expression de la diversité des opinions ! Foncièrement anti-démocratique ! Que deviennent les petites formations politiques qui, sans toujours être le sel de la terre, peuvent apporter leur grain de sel, et relever le goût du débat et le débat lui-même peut-être !

La commission mixte paritaire a également repris le texte de l’Assemblée nationale imposant la création des métropoles, décapitant ainsi les régions et les départements concernés, réduisant à peu de chose les compétences des communes absorbées et épaississant d’une nouvelle strate le millefeuille territorial.

Que deviendra le président de région, monsieur le ministre, en face du président de métropole et des puissants présidents de conseils généraux avec leurs conseillers territoriaux ? M. Balladur souhaitait l’évaporation des départements dans les régions mais, je vous l’ai déjà dit, vous allez réaliser la condensation des régions dans les départements. C’est cela le résultat le plus sûr de votre réforme !

Le Gouvernement et sa majorité à l’Assemblée nationale n’ont fait, en échange, que de très minimes concessions. S’agissant des communes nouvelles, l’initiative de leur création peut appartenir au préfet, à une majorité qualifiée des communes au sein des établissements publics de coopération intercommunale, ou EPCI, ou à la majorité du conseil délibérant.

Pour éviter que les communes puissent disparaître sans le consentement de leurs habitants, vous avez accepté le texte du Sénat, à savoir que la consultation serait appréciée non pas dans le ressort du périmètre concerné, mais commune par commune.

C’est une très modeste concession qui veut dire que, en fait, on peut absorber une commune contre l’avis du conseil municipal, mais pas, je le reconnais, contre l’a majorité des habitants.

Le texte retenu, même s’il met un coup d’arrêt à la volonté gouvernementale de fusionner les communes, traduit cependant une méfiance certaine à l’égard des élus. Prenons un exemple. Si, au sein d’un EPCI de quinze communes, deux d’entre elles refusent la fusion, que se passe-t-il ? On peut être sûr que, par une interprétation abusive de la loi, vous allez pouvoir fusionner les treize communes volontaires et que resteront, pendant un temps, deux villages gaulois qui finiront par être absorbés.

Voilà, l’esprit demeure ; c’est celui de la loi Marcellin. Vous dévoyez ainsi l’esprit de l’intercommunalité, qui rendait inutile ce dispositif « commune nouvelle » en mettant en commun les compétences stratégiques des communes et qui permettait de sauvegarder la démocratie de proximité ainsi que le rôle essentiel des maires et de leurs adjoints à l’intérieur de chaque commune.

Cette méfiance se retrouve dans votre texte sur l’intercommunalité. Je rappelle que la loi de 1999 a été votée sous un gouvernement de gauche, après, il est vrai, une concertation approfondie au sein de chaque assemblée. Je rends hommage à un rapporteur de l’époque, M. Mercier, pour le travail qu’il a accompli ici même, aux côtés de M. Hoeffel.

Mais, avaient alors été employées des méthodes totalement différentes, qui n’ont rien à voir avec ce qui a prévalu pour le présent projet de loi.

Je ne conteste pas la nécessité d’achever la carte de l’intercommunalité, mais pourquoi imposer à la commission départementale de coopération intercommunale une majorité des deux tiers pour pouvoir réformer la carte ?

Au lieu d’inciter les préfets à chercher le consensus, on leur donne quasiment les pleins pouvoirs pour rattacher d’office une commune, ou même pour fusionner deux EPCI. Il suffit qu’une majorité simple des communes rassemblant la moitié de la population ne s’y oppose pas.

Dès lors, j’espère que la pratique de l’intercommunalité ne sera pas faussée par les nouvelles règles que vous avez introduites. J’ai l’impression que, pour aller au bout de cette réforme, le Gouvernement utilise un marteau-pilon pour écraser une mouche. Dans une démocratie apaisée, les préfets devraient inciter à rechercher par un dialogue approfondi les solutions de bon sens, que les élus, d’ailleurs, sont capables de trouver d’eux-mêmes.

Mes collègues du groupe RDSE et moi-même étions tellement favorables à l’intercommunalité que nous avons proposé d’en faire la brique de base de la constitution des territoires. Vous avez rejeté cette possibilité en refusant d’avancer au 1er mars 2013 la date d’achèvement de la carte, comme vous le proposait le Sénat, et en reportant celle-ci au 30 juin 2013. Là encore, l’Assemblée nationale a imposé son texte.

En scrutant attentivement le texte issu de la commission mixte paritaire, j’aperçois, non sans peine, une très modeste concession faite au Sénat par le report de 2012 à 2015 de l’interdiction des financements croisés. Mais le principe de l’exclusivité des compétences entre régions et départements demeure. Le texte issu de la commission mixte paritaire ne fait aucune concession au Sénat, représentant légitime des collectivités locales.

La Haute Assemblée, y compris M. Longuet, avait voté à 335 voix de majorité le maintien de la clause de compétence générale. Ce souhait a été piétiné. Monsieur Longuet, vous-même, avez été piétiné, même si vous manifestez une certaine résilience, si on entend par là la capacité à reprendre forme après avoir reçu un choc. (Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Vous avez tous été piétinés. Il n’y a pas de cadeaux dans le monde impitoyable de l’UMP. (Applaudissements sur les travées du RDSE.)

M. Jean-Claude Gaudin. Ailleurs non plus !

M. Jean-Pierre Chevènement. Aux centristes, vous n’offrez même pas un plat de lentilles. Chacun appréciera en son âme et conscience, mais il me semble que c’est la dignité du Sénat qui est en jeu.

Comme M. Mézard vous l’avait déjà indiqué, la majorité du groupe RDSE votera contre ce texte. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, notre Haute Assemblée peut-elle accepter que son rôle de représentante des collectivités territoriales, que lui confère l’article 24 de la Constitution, soit remis en cause par un acte autoritaire ?

Ce nouveau passage en force est inacceptable. Inacceptable parce qu’il dénie aux élus locaux, à leurs associations, opposées au contenu de la réforme – et plus encore après les conclusions de la commission mixte paritaire –, le droit d’être entendus. Inacceptable parce qu’il balaie l’acquis de la décentralisation.

Trente années de décentralisation ont conduit les collectivités territoriales à investir, avec leurs moyens, c’est-à-dire l’énergie et la détermination de leurs élus, la compétence de leurs cadres et, souvent, l’appui des populations, bien des champs de la vie sociale et économique.

Ces champs investis sont le développement d’infrastructures de transport, la création et la gestion d’équipements publics, la réalisation et la rénovation du parc de logement locatif, la définition de politiques d’urbanisme, l’émergence de pratiques culturelles diversifiées, une action économique. Bien des projets ont été portés par les collectivités locales, en leur nom propre ou en association avec d’autres partenaires.

La décentralisation, et singulièrement l’application concrète de la clause de compétence générale, associée à une plus grande maîtrise de l’outil fiscal ont permis l’émancipation des collectivités locales de la tutelle de l’État. Elles ont appris à travailler ensemble, sur des projets rassembleurs et pertinents au regard des besoins de la population.

La décentralisation a été un outil de développement collectif, au moment même où la crise économique s’approfondissait, fonctionnant comme une machine à exclure toujours plus nos compatriotes du paysage économique, de la vie sociale et, ultime aboutissement, de la vie politique de la cité.

Pourtant, à considérer les dispositions relatives aux finances locales dans cette loi, à les « connecter » avec la suppression de la taxe professionnelle et l’ensemble des mesures prises depuis une bonne vingtaine d’années, pour contraindre les ressources des collectivités, ce sont bien toutes ces avancées qui sont brutalement mises en cause.

Des entraves sont posées à tout exercice de l’initiative des élus locaux, notamment en interdisant les financements croisés. On veut, dans de nombreux cas, réduire les communes au rôle de simples figurants noyés dans un ensemble plus large, communauté urbaine, métropole, où le pouvoir serait accaparé par les plus importantes collectivités qui pourraient imposer leurs vues et leurs priorités.

On réduit la « souplesse » des ressources financières des collectivités en augmentant sans cesse la part des dépenses obligatoires, au point de transformer certaines collectivités –  je pense en particulier aux départements – en simples distributeurs d’allocations dont la quotité et les conditions d’attribution sont fixées ailleurs.

On empiète sur le pouvoir fiscal des élus locaux, comme l’a montré la suppression de la taxe professionnelle, qui, sur la durée, va transformer en dotations à l’évolution limitée ce qui était auparavant une ressource fiscale dynamique, représentative, bien souvent, des efforts de développement économique accomplis par les collectivités.

De cette manière, vous visez à l’asphyxie financière des collectivités locales. Vous créez les conditions de la disparition des communes et des départements. En réalité, ce projet de loi met en place une profonde restructuration-destruction de nos institutions locales.

Alors que le Gouvernement ne cesse de nous vanter l’initiative privée, la créativité, l’innovation, faisant de l’audace individuelle et du goût d’entreprendre les fondements de son action, voici qu’il s’oppose avec force aux élus locaux, légitimes représentants des populations, en les privant d’initiative et de liberté de gestion.

Votre seul souci consiste à faire participer les collectivités territoriales à vos choix libéraux de réduction à toute force de la dépense publique, alors que vous savez pertinemment que les collectivités locales ne contribuent que marginalement à l’accroissement des déficits publics. La dette, c’est d’abord votre dette !

Ce que porte ce texte, c’est un double mouvement de concentration des pouvoirs et de spécialisation des compétences afin de réduire la dépense publique locale. C’est dans cette logique que s’inscrit le gel des dotations de l’État qui ne manquera pas d’aggraver considérablement les difficultés et l’appauvrissement des collectivités locales.