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Séance du 12 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Guy Fischer. Il faut autre chose pour m’affaiblir !

M. François Baroin, ministre. … et répond à une logique d’équité.

C’est donc pour des raisons budgétaires, d’équité, d’équilibre économique et d’égalité entre tous les salariés que le Gouvernement est évidemment défavorable à ces amendements de suppression.

Monsieur le rapporteur général, vous m’avez interrogé sur les modalités d’application de cette mesure. J’ai déjà dit que l’entreprise qui verse les avantages paiera seule les cotisations sociales. Par ailleurs, la contribution forfaitaire, qui est proportionnelle et globale est uniquement à la charge du tiers, donc facile à calculer. Le tiers n’a pas à avoir connaissance du salaire versé au salarié par son employeur principal : c’est important, car ce système de poupées russes inversées préserve l’intimité de la relation contractuelle du salarié avec son employeur, qui pourrait être altérée par le versement de compléments de salaire ou d’avantages en nature par des filiales installées à l’étranger ou, a contrario, ce complément de salaire pourrait être affaibli par la connaissance, par le tiers, de la situation salariale de la personne « récompensée ». Cette mesure répond donc à un degré exigeant de transparence supplémentaire.

Enfin, dans les cas majoritaires, et cela va dans le sens de la compréhension, de l’écoute et de l’ouverture du Gouvernement, la contribution libératoire s’appliquera et la franchise de 200 euros par an et par salarié permet de ne pas payer de contribution pour le versement d’avantages correspondant à de faibles sommes.

En d’autres termes, cette franchise reflète la volonté du Gouvernement d’accompagner l’employeur, en lui offrant un cadre légal stabilisé, dans sa démarche de reconnaissance et de remerciement de salariés valorisés, valorisants, utiles, créant de la richesse pour l’entreprise. Il s’inscrit donc dans la logique dont vous vous réclamez, monsieur Dominati, en évitant de pénaliser les entreprises qui accordent de petits cadeaux. Au-delà, ces avantages seront taxables sur une base forfaitaire, la contribution sera payée par la personne tierce et ouvrira des droits à retraites et à compléments généraux. Cette mesure permettra par conséquent une clarification en faveur des URSSAF et contribuera à établir davantage d’équité entre les salariés.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati. Je souhaite tout d’abord indiquer à M. le ministre que l’alliance qui s’est établie entre M. Fischer et moi, si elle lui semble paradoxale, me réjouit, car nous défendons ensemble un amendement qui tend à écarter une taxation supplémentaire. En revanche, le Gouvernement a établi une alliance avec le parti socialiste : …

M. Jacky Le Menn. C’est bien triste ! (Sourires.)

M. Philippe Dominati. … je ne suis pas sûr qu’elle vaille mieux !

Ensuite, vous m’avez parlé d’une politique générale d’économies, sur laquelle, au sein de la majorité, nous sommes nombreux à vous donner des idées : vous pouvez difficilement me reprocher le contraire, me semble-t-il ! Nous préférerions donc, chaque fois qu’un prélèvement obligatoire est créé – puisque tel est le cas en l’occurrence –, que vous réalisiez une économie équivalente dans les dépenses de l’État.

Tel n’a pas été le cas, jusqu’à présent, malheureusement ! Je ne suis pas le seul à m’exprimer en ce sens, puisque je crois que M. le président de la commission des finances a exprimé le même désir : nous souhaiterions que vous nous présentiez plus d’économies sur les dépenses de l’État et moins de prélèvements nouveaux.

En ce qui concerne l’article 16, j’aurais aimé être convaincu par votre démonstration, monsieur le ministre, mais je n’ai malheureusement pas été sensible à votre argumentation extrêmement juridique.

En réalité, cet article constitue un premier pas qui ouvre la voie à la taxation des cadeaux de fin d’année. Une caisse de bouteilles de vin offerte par un fournisseur vaut plus de deux cents euros : elle devra donc être assujettie aux cotisations sociales. Nous savons très bien que l’assiette de ce prélèvement n’a rien de stable, M. le rapporteur général vous a d’ailleurs interrogé à ce sujet, monsieur le ministre : je crains fort que cette assiette ne disparaisse même totalement. À ce train, nous taxerons bientôt les cadeaux de Noël !

Si l’État recherche des pistes de réflexion dans ce domaine, il serait intéressant de savoir s’il paie vraiment des charges sociales sur tous les avantages en nature concédés aux agents de la fonction publique, par exemple. Dites-moi combien représentent 20 % sur l’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’une voiture de fonction ? On peut aller très loin dans cette démarche et nous pouvons vous donner des idées !

Bref, la fixation d’une franchise à 200 euros seulement est absurde ! Cette mesure ne sera donc pas appliquée et elle constitue un mauvais signal à l’intention des forces vives de notre économie, c’est-à-dire les forces commerciales !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 230 et 293 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 408, présenté par M. About, Mme Dini, M. A. Giraud, Mme Payet, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

ou avantage alloué

par le mot :

allouée

II. - En conséquence, alinéa 4, première phrase

Supprimer les mots :

ou avantages

III. - En conséquence, alinéa 6, seconde phrase

Remplacer les mots :

ou avantages versés

par le mot :

versées

IV. - En conséquence, alinéa 8

Remplacer les mots :

ou avantages versés

par le mot :

versées

La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Après l’excellente démonstration et, si j’ai bien compris, le soutien anticipé du rapporteur général à notre amendement, et avant que notre collègue Jean-François Humbert, qui est un expert dans ce domaine, présente son propre amendement, j’indiquerai simplement que nous souhaitons que ne soient assujetties que les sommes et non les avantages en nature reçus de tierces personnes dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle. Nous pensons en effet que l’assujettissement à prélèvements sociaux des avantages en nature serait extrêmement complexe.

M. le président. L'amendement n° 380 rectifié bis, présenté par MM. Humbert, Gournac et Cornu, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

ou avantage alloué

par le mot :

allouée

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Humbert.

M. Jean-François Humbert. Il est effectivement proposé, comme vient de le dire le président Nicolas About, de retrancher le mot « avantage » du texte adopté par l’Assemblée nationale.

Le terme « avantages » désigne notamment les remises commerciales effectuées par les entreprises au profit de ceux de leurs salariés qui achètent leurs produits, une pratique courante qui contribue directement à la vitalité économique desdites entreprises.

Ces remises commerciales sont conformes aux dispositions de la circulaire du 7 janvier 2003 qui précise que la réduction tarifaire accordée ne peut pas excéder 30 % du prix de vente public normal. C’est le cas des achats de véhicules par les salariés des sociétés de construction ou de vente à des tarifs dits « de collaborateurs ».

Pour citer un groupe particulièrement présent dans ma région, la Franche-Comté,…

M. Jean-François Humbert. … PSA, en effet, ces ventes de véhicules au personnel représentent des volumes importants d’environ 40 000 unités par an, c’est-à-dire un flux continu qui vient alimenter les plans de charge des usines de ce groupe automobile en France.

Ainsi, 40 000 véhicules, cela fait travailler non seulement les usines de Sochaux en Franche-Comté, mais aussi les usines de Mulhouse, de Rennes, de Poissy et d’Aulnay-sous-Bois. Cela fait travailler également les usines de moteurs, de boîtes de vitesse et de pièces mécaniques, usines présentes dans le Nord, en Lorraine, en Franche-Comté, en Normandie, sans oublier toute la filière des sous-traitants, sur laquelle j’ai interrogé le ministre chargé de l’industrie, M. Christian Estrosi, il y a quelques jours seulement, le 4 novembre dernier, ici même, lors des questions d’actualité au Gouvernement.

La vente de véhicules au personnel ne constitue nullement un avantage en nature ni un élément de politique salariale. Elle relève clairement d’une politique commerciale préférentielle et ne s’apparente en aucun cas à un avantage social abusif.

Le groupe PSA anticipe une chute de commandes qui peut représenter jusqu’à 50 % des ventes, soit 20 000 véhicules perdus en une année. Est-il vraiment nécessaire de courir un tel risque quand on sait que les constructeurs craignent pour l’année 2010 un recul du marché européen de 10 % et que, pour le seul mois d’octobre 2010, le marché français accuse une chute de près de 10 % ?

Je précise également que le circuit des ventes de voitures au personnel est par nature un circuit court, car les salariés souhaitent revendre rapidement leurs véhicules.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean-François Humbert. Ce circuit spécifique vient alimenter le marché de l’occasion qui est lui-même un élément fort de l’achat automobile dans notre pays.

Le grave déficit de la rédaction de cet article 16 tient au fait qu’il ne prend pas en compte la notion de groupe.

M. le président. Concluez, monsieur Humbert !

M. Jean-François Humbert. Je conclus, monsieur le président.

Il en résulte que des groupes dont les structures juridiques nées de l’histoire et de la dissociation classique entre production et commerce verront, à l’intérieur du même périmètre de groupe, des salariés qui pourront bénéficier du tarif collaborateurs et des salariés qui ne le pourront pas. D’où cet amendement.

M. Guy Fischer. Il a raison !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Sur ces deux amendements, la commission a souhaité recueillir l’avis du Gouvernement mais incline à s’en remettre à la sagesse de notre assemblée.

Cela étant, je pense que l’amendement n° 56 de la commission des affaires sociales, qui sera examiné dans un instant, apporte une réponse, sinon complète, du moins partielle à la demande de nos collègues, qui pourraient peut-être retirer leurs amendements au profit de celui de la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement sera tout à l'heure favorable à l’amendement n° 56 de la commission, dont la rédaction est justement de nature à clarifier toutes les interrogations soulevées par MM. Humbert et About. Il ne peut donc pas être favorable aux amendements nos 408 et 380 rectifié bis qui visent à supprimer la référence aux avantages alloués par des tiers pour n’assujettir que les sommes versées aux salariés.

D’une certaine manière, une telle disposition viderait de sa substance le dispositif prévu à l’article 16, que nous avons longuement évoqué à l’instant avec M. Dominati, ce qui a d'ailleurs donné lieu à un débat de qualité. Je l’en remercie, car, même si je ne partage pas la totalité de ses arguments, je comprends l’esprit dans lequel il veut avancer. Adopter ces amendements serait revenir à la case départ et remettre en cause ce que nous avons évoqué.

Je veux rappeler une nouvelle fois que la mesure inscrite dans le projet de loi ne touche pas les avantages perçus d’une valeur inférieure à 200 euros, ce qui est aussi de nature à rassurer M. About.

M. Humbert a souligné à juste titre le cas des constructeurs automobiles. Il a notamment évoqué avec compétence la réalité d’une immense entreprise, PSA, implantée dans une région qu’il connaît admirablement pour l’avoir présidée, et qui est également une structure industrielle puissante, qui porte haut les couleurs de notre pays.

Permettez-moi de vous donner la position précise du Gouvernement sur le cas que vous avez évoqué, monsieur Humbert, à propos de l’entreprise de Sochaux : lorsqu’un employeur accorde à ses propres salariés une réduction tarifaire sur un produit de l’entreprise, on est dans le cas très classique de la réglementation relative aux avantages en nature. Si la réduction accordée aux salariés n’excède pas 30 % du prix public de vente normal du produit en question, la tolérance de 30 % s’applique. On considère qu’il n’y a pas d’avantage en nature, et ni l’employeur ni les salariés n’acquittent de cotisations sur la valeur de cet avantage.

Cette règle de tolérance de 30 % simple, éprouvée et bien connue n’a jamais été étendue jusqu’ici pour les réductions accordées sur d’autres produits ou sur des produits d’autres entreprises, même si elles font partie du même groupe que celui de l’employeur du salarié. Ces avantages ne sont pas accordés en contrepartie d’une activité accomplie pour l’entreprise qui produit des voitures. Ils n’entrent donc pas dans le champ de l’article 16 et demeurent soumis aux mêmes règles qu’aujourd’hui.

Toutefois, les évolutions dans la structuration des groupes font du sujet des avantages intragroupes un point sensible, souvent sollicité par les représentants des employeurs. Dans ce cadre, la circulaire d’application de l’article 16 pourrait donc être l’occasion d’apporter quelques assouplissements à la législation relative aux avantages en nature précisés dans la circulaire de 2003 que vous avez évoquée, monsieur Humbert. On pourrait ainsi admettre que les avantages en nature intragroupes, comme ceux de PSA par exemple, bénéficient bien de la tolérance de 30 % ; les remises commerciales seront maintenues et étendues.

De ce point de vue, la position gouvernementale permettra évidemment de nourrir le décret d’attribution et la traduction juridique réglementaire qui s’ensuivra.

M. le président. Monsieur About, l'amendement n° 408 est-il maintenu ?

M. Nicolas About. Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Humbert, qu’advient-il de l'amendement n° 380 rectifié bis ?

M. Jean-François Humbert. Je le maintiens également, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 408.

(L'amendement est adopté. – M. Guy Fischer applaudit.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 380 rectifié bis n'a plus d'objet.

L'amendement n° 56, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

à raison de son activité professionnelle par une personne qui n'est pas son employeur

par les mots :

par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne

II. - Alinéa 4, première phrase

1° Après les mots :

des sommes ou avantages au salarié

insérer les mots :

au titre de cette activité

2° Remplacer les mots :

les cotisations d'assurance sociale

par les mots :

les cotisations des assurances sociales

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement, que j’ai quasiment présenté tout à l’heure, vise à apporter des précisions rédactionnelles, qui ont pour objet de lever l’ambiguïté sur la nature des sommes et avantages qui seront soumis à cotisation, et qui, d’ailleurs, devraient répondre à la demande de notre collègue Jean-François Humbert. En effet, même après l’adoption de l’amendement de Nicolas About, la rédaction ne donnait pas totale satisfaction.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Favorable.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. J’avoue avoir des difficultés de compréhension, monsieur le président. Nous venons d’adopter l’amendement de M. About qui visait à une réécriture de l’alinéa 3 de l’article 16 en supprimant le mot « avantage ». Or l'amendement de M. Vasselle vise, semble-t-il, à réintroduire la notion que nous venons précisément de supprimer.

M. le président. La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Ma chère collègue, non, le mot « avantage » n’est pas réintroduit par l'amendement n° 56.

D’abord, à l’alinéa 3, il s’agit simplement de remplacer les mots : « à raison de son activité professionnelle par une personne qui n’est pas son employeur » par autre chose, mais le mot « avantage » reste supprimé dans le début de la phrase.

Mme Annie David. Et l’alinéa 4 ?

M. Nicolas About. Ensuite, à l’alinéa 4, s’il est proposé d’insérer les mots : « au titre de cette activité », après les mots : « des sommes ou avantages au salarié », il faut bien entendu comprendre qu’il s’agit des mots « des sommes au salarié ». L’amendement n° 56 ne consiste pas à réintroduire le mot « avantage », qui a effectivement été supprimé par mon amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales, dont l’arbitrage sera certainement infaillible !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je confirme, monsieur le président, que l’amendement n° 408 de M. About est compatible avec l'amendement n° 56 de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 56.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 16, modifié.

M. Guy Fischer. Le groupe CRC-SPG vote contre.

(L'article 16 est adopté.)

Article 16
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article 16 bis (Nouveau)

Articles additionnels après l'article 16

M. le président. L'amendement n° 231, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 242-7-1, il est inséré une division additionnelle ainsi rédigée :

« Section 2

« Cotisations assises sur la masse salariale

« Art. L. 242-7-2. - La répartition des richesses des sociétés à l'échelle nationale est définie annuellement par le calcul du ratio Rn de la masse salariale augmentée des dépenses de formation, sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l'article L. 245-16 de l'ensemble des sociétés ayant leur siège sur le territoire français.

« La répartition des richesses des sociétés à l'échelle des sections du niveau 1 de la Nomenclature des Activités Françaises de l'INSEE en vigueur est définie annuellement par le calcul du ratio Rs, correspondant au ratio moyen Re de l'ensemble des sociétés qui composent la section.

« La répartition des richesses d'une société est définie annuellement par le calcul du ratio Re de la masse salariale augmentée des dépenses de formation, sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale de la société.

« Les ratios Rn et Re de l'année précédant la promulgation de la loi n°… du … portant réforme des retraites servent de référence pour le calcul des taux de variation annuels de Rn et Re exprimés en %.

« Les sociétés immatriculées au Registre du commerce et des sociétés conformément à l'article L. 123-1 du code du commerce s'acquittent annuellement, selon les modalités définies au présent article, d'une cotisation additionnelle d'assurance vieillesse calculée en fonction de l'écart entre le ratio Re et le ratio Rs d'une part, et d'une cotisation additionnelle d'assurance vieillesse calculée en fonction de l'écart entre les taux de variation de Re et de Rn d'autre part.

« Les sociétés dont le ratio Re est supérieur ou égal au ratio Rs de la section dont elles relèvent, ou dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul et supérieur au taux de variation annuel du ratio Rn, restent assujetties aux taux de cotisation d'assurance vieillesse de droit commun.

« Les sociétés dont le niveau annuel de Re est inférieur au niveau annuel de Rs de la section dont elles relèvent s'acquittent d'une cotisation additionnelle d'assurance vieillesse assise sur la totalité de leur masse salariale dont le taux est égal à l'écart entre Rs et Re.

« Les sociétés dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul mais inférieur au taux de variation du ratio Rn, ou négatif, s'acquittent d'une cotisation additionnelle d'assurance vieillesse assise sur la totalité de sa masse salariale, dont le taux est égal à l'écart entre les taux de variation Rn et Re.

« Les cotisations additionnelles mentionnées au présent article sont cumulatives.

« Les cotisations prévues au présent article ne sont pas déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d'assurance vieillesse. »

2° Après le 5° ter de l'article L. 213-1 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 5° quater Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 242-7-2 du présent code.

« 6° Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2°, 3°, 5°, 5° ter et 5 quater ».

II. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Avec cet amendement, il s’agit d’instaurer une modulation des cotisations patronales d’assurance vieillesse en fonction des choix réalisés par les entreprises en matière de répartition des richesses.

Nous avions déjà proposé cet amendement lors de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites mais le ministre Éric Woerth nous avait dit qu’il trouverait davantage sa place dans le PLFSS. Aussi, nous présentons de nouveau cet amendement aujourd’hui

Son adoption permettrait d’envoyer un signal fort aux entreprises. Ainsi, celles qui privilégieraient une répartition des richesses en faveur du capital et par conséquent au détriment de l’emploi, des salaires et de la formation professionnelle se verraient alors assujetties à deux cotisations patronales supplémentaires que nous proposons d’orienter vers la branche vieillesse de la sécurité sociale.

À l’inverse, les entreprises dans lesquelles le ratio de répartition des richesses en faveur du travail est supérieur à celui du secteur dont elles relèvent – c'est-à-dire celles qui font des efforts particuliers pour favoriser l’emploi et les rémunérations – resteront assujetties au droit commun des cotisations sociales.

Le dispositif de cet amendement est certes complexe à mettre en application – on peut toutefois trouver des dispositions plus compliquées encore dans le code de la sécurité sociale ! –, mais il présente l’avantage de la pédagogie. Avec cet amendement, nous entendons mettre l’emploi au cœur de notre politique puisque celle-ci est elle-même au cœur du financement de notre système solidaire de sécurité sociale.

Toutes les études le prouvent, la question de la réduction du sous-emploi et de la revalorisation des salaires est une clé essentielle du financement des retraites et de la protection sociale en général. Nous l’avons vu lors du débat sur les retraites, les contrats à temps partiel qui se multiplient, et qui affectent particulièrement les femmes, ne sont pas sans incidence sur le niveau des pensions ni sur l’état des comptes sociaux.

Le taux de salariés employés à temps partiel dans certains secteurs est d’ailleurs tout à fait révélateur : dans le commerce ou les services aux entreprises, il s’élève à plus de 20 % et, dans les services aux particuliers, il atteint plus de 31 % !

De la même manière, les contrats précaires et peu rémunérateurs, c'est-à-dire en dessous de 1,6 SMIC, qui se multiplient, et qui, là encore, permettent aux employeurs de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales, enferment les salariés dans une nouvelle forme de précarité, que l’on appelle le « précariat », qui affecte durablement la sécurité sociale.

L’amendement que nous vous proposons d’adopter a naturellement vocation à apporter au fil du temps de moins en moins de ressources : les entreprises, nous l’espérons, adopteront progressivement une politique salariale plus vertueuse afin d’éviter ces taxes supplémentaires et, par conséquent, les exonérations de cotisations sociales directement issues des hausses de salaires et de l’augmentation du nombre de salariés devraient naturellement s’accroître.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nos collègues du groupe CRC-SPG proposent un bouleversement total de la levée des cotisations actuelles, selon un dispositif relativement compliqué. La commission n’a pas considéré bon d’adhérer à une telle disposition dans l’état actuel de notre législation et de la conjoncture. Elle a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 231.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 30, présenté par MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le mot : « transport », la fin du 2° est supprimée ;

2° Après les mots : « espaces publicitaires », la fin du 3° est supprimée ;

3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Des frais de congrès et de manifestations du même type. ».

La parole est à Mme Christiane Demontès.

Mme Christiane Demontès. Cet amendement vise à élargir l’assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des produits admis au remboursement versée depuis 1983 par les entreprises pharmaceutiques.

L’assiette de cette contribution est constituée du coût employeur des personnels de démarchage des produits médicaux auprès des professionnels de santé, de leurs frais de transport, et des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires.

Nous proposons de supprimer l’exclusion des charges afférentes aux véhicules mis à disposition, des frais de repas et d’hébergement de ces personnels, ainsi que l’exclusion de la presse médicale, laquelle reçoit une avalanche de publicités en direction des prescripteurs de ces produits, et d’inclure les frais de congrès et manifestations du même type.

Cela permettra de faire contribuer davantage ces entreprises au financement du système d’assurance maladie, dans des proportions qui restent raisonnables. En effet, la contribution fait l’objet de réductions : les entreprises dont le chiffre d’affaires n’atteint pas 15 millions d’euros n’y sont pas soumises, et plusieurs abattements viennent diminuer le rendement de cette taxe.