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Séance du 12 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Un amendement contenant une proposition identique avait déjà fait l’objet d’un débat lors de l’examen du texte qui est devenu la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST », et avait été, à l’époque, rejeté. Notre position n’a pas évolué depuis lors. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 30.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 16
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article 16 ter (Nouveau)

Article 16 bis (nouveau)

Le même code est ainsi modifié :

1° L’article L. 613-1 est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Sous réserve des dispositions du 1° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, les loueurs de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324-3 du code du tourisme. » ;

2° L’article L. 622-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve des dispositions du 1° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, sont également affiliés au groupe des professions industrielles et commerciales les loueurs de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324-3 du code du tourisme. »

M. le président. La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, sur l'article.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Cet article, inséré par l’Assemblée nationale, vise à rendre imposable l’activité de loueur de chambres d’hôtes.

Avant de défendre un amendement visant à tenir compte des petites structures, j’aimerais réagir sur la méthode employée : cette disposition a, en effet, été imposée sans concertation avec les professionnels du secteur.

Monsieur le ministre, le dialogue social est un instrument de réforme pertinent face à la diversité des situations des hôteliers de gîtes. Ces derniers demandent de la souplesse et de l’adaptation plutôt que de la centralisation : « la taille unique » imposée d’en haut confond trop souvent égalité et uniformité.

Pour de très nombreux loueurs non professionnels, la mesure prévue à l’article 16 bis signifie une forte hausse de leurs dépenses. À titre d’exemple, l’impact est évalué à 1 700 euros de cotisations sociales supplémentaires pour un chiffre d’affaires annuel de 20 000 euros.

Rappelons que l’activité de chambres d’hôtes est très souvent de type patrimonial. Elle permet à de nombreux propriétaires de faire face aux taxes locales et charges d’entretien de leur maison. Les perspectives de revenus sont faibles, compte tenu d’un nombre de chambres limité et d’une activité le plus souvent très saisonnière.

Dans la plupart des cas, les propriétaires de ces gîtes et chambres d’hôtes ont une autre activité de caractère principal qui, elle, est soumise à cotisations sociales.

Les gîtes ruraux sont l’une des grandes réussites des territoires ruraux français. En un siècle, ils ont joué un rôle considérable en offrant un complément de revenu aux agriculteurs, en animant la vie de nos campagnes et en évitant à de nombreux bâtiments de tomber en ruine. Mais leur plus grande réussite aura été de débarrasser le tourisme vert de son image un peu ringarde.

Le profil des propriétaires a ainsi changé : il y a moins d’agriculteurs et plus de néoruraux pour qui l’ouverture d’un gîte ou d’une maison d’hôtes est un véritable choix de vie. La nouvelle génération d’hôteliers est davantage adepte d’une authenticité culturelle. Le Sud-Ouest en fournit d’ailleurs la meilleure illustration : la Dordogne, par exemple, est le département français qui compte le plus de chambres d’hôtes.

Dans mon département des Pyrénées-Atlantiques, qui compte un millier de propriétaires de gîtes ou de chambres d’hôtes, cette réforme aura une incidence sur 80 % d’entre eux, pour lesquels cette activité représente entre 2 000 euros et 6 000 euros de revenus par an.

Chaque année, deux millions de clients occupent un gîte en France. Il s’agit d’une clientèle familiale, qui aspire au repos et aux loisirs. Alors que l’ensemble du secteur hôtelier a accusé une baisse de 6 % en 2009, les chambres d’hôtes ont, elles, connu une progression de 10 % à 12 %.

Les raisons de ce succès sont simples. Les touristes, français comme étrangers, privilégient de plus en plus les échanges humains et un accueil personnalisé, le tout pour un tarif modeste, le prix moyen d’une nuitée pour deux personnes tournant autour d’une cinquantaine d’euros.

Mais tout n’est pas rose, loin de là ! Selon un rapport cité par la Fédération nationale des gîtes de France, le volume des hébergements en zone rurale devrait connaître une baisse de 70 % d’ici à quinze à vingt ans, liée notamment à la différence de rentabilité et de taux de remplissage entre la ville et la campagne, respectivement autour de 60 % et 40 %.

C’est d’autant plus dommage que les départements ruraux pourraient accueillir des personnes qui ne partent plus en vacances, et qui seraient très heureuses de le faire dans des lieux vraiment authentiques, comme nous en avons beaucoup dans nos cantons et arrière-pays.

Enfin, selon un sondage, publié le 3 novembre 2010, réalisé par Toprural.fr avec l’institut Sondea, 47 % des Français séjournent régulièrement en chambres d’hôtes. À l’inverse des 63 % de Français qui ont modifié leurs habitudes de vacances en 2010 en raison de la crise, 64 % des adeptes du tourisme vert ont maintenu leur choix ; 23 % sont même partis plus souvent qu’auparavant, avec une préférence pour les chambres d’hôtes durant le week-end et les gîtes pendant les grandes vacances.

Il faudrait veiller à ne pas les pénaliser.

Votre objectif est d’accroître les ressources de la sécurité sociale, soit ! Mais une telle disposition peut, au contraire, encourager le développement d’activités non déclarées ou conduire à la cessation d’activité de nombreux loueurs de chambres d’hôtes, ce qui peut peser sur l’économie touristique de nombreux territoires.

C’est pourquoi nous vous demandons de conserver le caractère patrimonial de cette activité, au moins jusqu’à un certain niveau de revenu produit par cette activité.

M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion, sur l'article.

Mme Claire-Lise Campion. L’article 16 bis prévoit l’affiliation de toutes les chambres d’hôtes aux cotisations sociales des travailleurs indépendants non salariés non agricoles. Comme vient de le dire ma collègue Annie Jarraud-Vergnolle, cette disposition a été introduite à l'Assemblée nationale, par l’adoption d’un amendement de notre collègue Yves Bur.

Cette disposition atteint directement les petites, en taille ou en chiffre d’affaires, structures de chambres d’hôtes, qui, selon nous, doivent conserver, du point de vue juridique et social, un caractère patrimonial et non professionnel. D’ailleurs, elles acquittent déjà à ce titre les contributions sociales CSG et CRDS, prélèvement social de 12,1 %. Ces petites structures ne résisteront évidemment pas financièrement à une affiliation en tant que professionnels, que ce soit sous couvert du statut d’auto-entrepreneur ou selon le régime de droit commun.

Effectivement, les effets sur les territoires seraient tout à fait catastrophiques, puisque les petites structures représentent 35 % des 11 000 propriétaires de chambres d’hôtes que compte notre pays, voire, dans certains territoires très ruraux, près de 45 %.

Nous savons tous aujourd’hui que la plupart arrêteront leur activité ou la poursuivront de manière occulte, avec de toute façon à la clé une perte de ressources fiscales et sociales et une perte pour l’économie locale dans le domaine du tourisme rural non hôtelier.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous attirons votre attention sur cet article.

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 191 rectifié bis, présenté par MM. Alduy, J. Blanc, B. Fournier, Bernard-Reymond, Hérisson, Trillard et Martin, Mme Des Esgaulx, M. Cazalet, Mme Michaux-Chevry, MM. Gilles, Pintat, P. Blanc et Béteille, Mme Deroche et MM. Couderc, A. Dupont, Villiers, Bailly et Revet, est ainsi libellé :

Alinéas 3 et 5

Compléter ces alinéas par les mots et une phrase ainsi rédigés :

dont le revenu imposable de l'activité est supérieur au seuil d'exonération de faible revenus professionnels non salariés non agricoles applicable en matière de cotisations d'allocations familiales. Les loueurs de chambres d'hôtes dont le revenu imposable issu de l'activité est inférieur ou égal à ce dernier seuil sont exclus du champ d'application du présent article.

La parole est à Mme Catherine Deroche.

Mme Catherine Deroche. Le présent amendement a pour objet d'aménager l'article 16 bis. De nombreux arguments ont déjà été avancés.

Comme cela vient d’être dit, la rédaction actuelle de cet article ne tient absolument pas compte de la diversité de situations des activités d'accueil chez l'habitant, notamment des petites activités de chambres d'hôtes qui sont, à l'évidence, non commerçantes d'un point de vue juridique. Tel qu’il est rédigé, l'article va générer immanquablement un très fort taux d'abandon d'activité ou de passage dans l'économie souterraine, qui peut être estimé à plusieurs dizaines de milliers en France, avec autant de pertes de recettes fiscales et sociales et d'impact négatif sur l'économie locale.

C'est pourquoi nous proposons de soumettre aux cotisations sociales des travailleurs indépendants les seules structures de chambres d'hôtes dont le revenu imposable dépasse le seuil d'exonération de faibles revenus professionnels non salariés non agricoles applicable en matière de cotisations d'allocations familiales, soit 4 670 euros pour 2010.

M. Gérard Dériot. Très bien !

M. le président. Les cinq amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 33 rectifié bis est présenté par MM. Cazeau, Bel et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Guérini, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, MM. Teulade, Auban, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 381 rectifié est présenté par Mmes Desmarescaux et Payet, MM. Darniche, Milon, Leclerc et Türk, Mme Henneron, M. Laménie, Mmes Hermange et Bout, M. Adnot et Mmes Rozier et Procaccia.

L'amendement n° 383 est présenté par M. Gouteyron.

L'amendement n° 396 est présenté par M. Dubois, Mme Férat, MM. Détraigne, About, A. Giraud et Maurey, Mme Payet, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste.

L'amendement n° 554 est présenté par Mme Panis.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 3 et 5

Compléter ces alinéas par les mots :

dont le revenu imposable de l'activité est supérieur au seuil d'exonération de faibles revenus professionnels non salariés non agricoles applicable en matière de cotisations d'allocations familiales

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour présenter l'amendement n° 33 rectifié bis.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Ma collègue Claire-Lise Campion et moi-même avons pleinement défendu notre position sur les loueurs de chambres d’hôtes lorsque nous nous sommes exprimées sur l’article. Aussi, je serai brève.

L’article 16 bis, introduit à l’Assemblée nationale, qui prévoit l’affiliation de toutes les chambres d’hôtes aux cotisations sociales des travailleurs indépendants non salariés non agricoles, touche directement les petites structures de chambres d’hôtes.

Il nous semble de notre responsabilité de devoir préserver le caractère patrimonial et non professionnel d’un point de vue juridique et social de ces petites structures. Si celles-ci doivent être assujetties aux cotisations sociales des travailleurs indépendants non salariés non agricoles, elles ne résisteront pas. Nous sommes tous d’accord sur ce point, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons.

Il n’est aujourd’hui pas imaginable pour ceux qui exercent cette activité, mais aussi pour toutes nos zones touristiques, de devoir se passer des chambres d’hôtes. Elles occupent une place particulière et privilégiée dans l’accueil touristique.

Je pense que tout le monde dans cet hémicycle aura compris l’intérêt de conserver ce maillage indispensable à l’activité touristique de nos régions et de notre pays.

Telles sont les raisons qui nous conduisent à vous proposer un aménagement de cet article.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux, pour présenter l'amendement n° 381 rectifié.

Mme Sylvie Desmarescaux. À la demande de mes collègues assis près de moi, je serai brève. (Sourires.)

Toutes mes collègues, puisque seules des femmes sont intervenues jusqu’à maintenant, ont très bien posé le problème des chambres d’hôtes.

Pour ma part, je tiens à rappeler que le tourisme rural représente 3 % du tourisme en France. N’oublions pas non plus que les chambres d’hôtes et les gîtes, comme cela a déjà été dit, permettent de lutter contre la désertification rurale et de redonner une activité économique à nos territoires ruraux, qui sont parfois en difficulté.

M. le président. L’amendement n° 383 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Nicolas About, pour présenter l'amendement n° 396.

M. Nicolas About. Cet amendement vise à aménager l'article 16 afin de clarifier et de sécuriser le cadre juridique et social des petites activités de chambres d'hôtes.

M. le président. L’amendement n° 554 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 191 rectifié bis et sur les amendements identiques nos 33 rectifié bis, 381 rectifié et 396 ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’amendement n° 191 rectifié bis tend au même objectif que les amendements identiques nos 33 rectifié bis, 381 rectifié et 396. Cependant, ceux-ci nous paraissent meilleurs sur le plan rédactionnel.

Madame Deroche, vous l’aurez compris, je ne remets pas en cause sur le fond l’amendement que vous avez défendu. Reste que, pour les raisons que je viens de vous indiquer, je vous demande de bien vouloir le retirer au profit des amendements qui ont été respectivement présentés par Mme Jarraud-Vergnolle, Mme Desmarescaux et M. About.

M. le président. Madame Deroche, l’amendement n° 191 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Catherine Deroche. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 191 rectifié bis est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 33 rectifié bis, 381 rectifié et 396 ?

M. François Baroin, ministre. Ce sujet recouvre plusieurs domaines : l’aménagement du territoire, l’accompagnement et le développement de l’activité économique en zone rurale. Il n’est donc pas inutile de nous y arrêter un instant.

Je le rappelle, c’est l’Assemblée nationale qui a proposé de mettre en place des éléments de fiscalisation. Pour ma part, je ne suis pas hostile à la fixation d’un seuil. Je me permets juste de souligner que 16 000 euros, cela représente 300 nuitées. N’oubliez pas qu’il y a 365 jours dans une année ! On peut donc considérer que les avancées initialement obtenues par l’Assemblée nationale sont très largement reculées par la puissance de la poussée de la Haute Assemblée.

Je pense qu’il faudra chercher un point d’équilibre, mais vous saurez certainement le trouver. En attendant, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. L’article 16 bis, qui a été introduit par l’Assemblée nationale, comme vient de le rappeler M. le ministre, aurait sans doute nécessité une réflexion plus approfondie, car il ne répond apparemment pas à la diversité des situations.

Les petites structures que visent ces amendements représentent la grande majorité des établissements. En outre, elles sont indispensables à l’aménagement de nos territoires ruraux, comme Annie Jarraud-Vergnolle l’a si bien dit.

C’est sans doute la fatigue de l’après-débat sur les retraites qui a fait que cet article a échappé à notre vigilance. N’ayant pas nous-mêmes déposé d’amendement, nous soutiendrons donc ceux qui viennent d’être présentés, en particulier l’amendement n° 33 rectifié bis.

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau. Nous soutiendrons, nous aussi, ces amendements. D’ailleurs, nous remercions M. le ministre de s’en être remis à la sagesse du Sénat.

Les gîtes ont deux raisons d’exister.

La première est économique. Ce sont en effet des lieux importants pour des zones qui manquent de structures d’accueil. Or Dieu sait si le tourisme est important pour certains départements !

La deuxième raison est agricole. Dans le Sarladais, par exemple, en Dordogne, c’est la moitié des agriculteurs, qui sont d’ailleurs de moins en moins nombreux, qui peuvent survivre grâce à ces gîtes.

Supprimer les uns aboutirait à faire disparaître les autres. Voilà pourquoi il ne faut pas fiscaliser trop fortement cette activité. Les agriculteurs n’ont en effet pas besoin d’un nouvel handicap.

Nous voterons donc en faveur de ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 33 rectifié bis, 381 rectifié et 396.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.

Je mets aux voix l'article 16 bis, modifié.

(L'article 16 bis est adopté.)

Article 16 bis (Nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article 17

Article 16 ter (nouveau)

À la fin du III de l’article 20 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2012 ».

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l'article.

M. Bernard Cazeau. Cet article, qui a été introduit par l’Assemblée nationale, vise à prolonger de deux ans l’expérimentation du dispositif d’affiliation au régime général des personnes exerçant une activité réduite à fin d’insertion. Nous y sommes favorables.

Cela étant, je tiens à vous faire part du mouvement social qu’a connu Pôle emploi le mardi 9 novembre. Il s’agit du plus fort depuis sa création en 2008 : 36 % de ses 50 000 salariés, selon la direction, et 50 %, selon les syndicats, ont fait grève contre la dégradation des conditions de travail et la suppression de 1 800 emplois. Ceux-ci ont manifesté contre la dotation de 1,36 milliard d’euros de l’État à Pôle emploi pour 2011, qui n’a pas augmenté depuis 2009 en dépit de la hausse du nombre de chômeurs, en particulier des demandeurs d’emploi de plus d’un an.

Il n’est pas sûr que les engagements donnés par cet article soient de nature à rassurer les personnels d’une institution qui, en pleine réorganisation, fait face depuis deux ans à une augmentation massive du chômage.

De fait, l’État a puisé à plusieurs reprises dans la caisse des partenaires sociaux et a réduit de plus de 5 % les crédits de la mission « Travail et emploi », à périmètre comparable.

Le 22 janvier 2010, lors de l’assemblée générale de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l’AFPA, le représentant du Gouvernement a fait savoir que les 80 millions d’euros dus par l’État sur l’exercice 2009 ne seraient pas versés.

De même, l’État finançait, à travers l’AFPA, des actions d’insertion des publics handicapés à hauteur de 70 millions d’euros. Il a décidé de transférer cette charge à l’AGEFIPH, l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, et de ne maintenir le contrat avec l’AFPA que jusqu’à la mi-2011 seulement.

Ces désengagements s’ajoutent à d’autres : la ponction de 300 millions d’euros sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le non-versement de la totalité de la subvention de l’État à Pôle emploi en 2009 – il manque 187 millions d’euros ! –, la non-compensation à Pôle emploi du transfert des 900 psychologues de l’AFPA – coût : 50 millions d’euros en 2010 et 70 millions d’euros en 2011 –, la fin de la prise en charge par l’État des frais de gestion de l’allocation de solidarité spécifique, l’ASS, de 80 millions d’euros en 2011.

À l’Assemblée nationale, le député socialiste Christian Eckert s’est livré à une analyse détaillée du projet de budget pour 2011. Celle-ci révèle la baisse de 9,7 % du volume des primes pour l’emploi, la diminution de moitié du financement des maisons de l’emploi, la suppression, dans le cadre de l’extinction du plan de relance, de la prime de 500 euros pour les chômeurs non indemnisés et de la prime à l’embauche des stagiaires.

Les crédits d’indemnisation du chômage partiel seront également réduits d’un tiers, ceux qui concernent la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle de 65 %. L’aide à l’embauche dans les très petites entreprises, les primes en cas d’embauche d’un apprenti supplémentaire ou d’un jeune en contrat de professionnalisation seront supprimées. Le contrat de transition professionnelle, le CTP, n’est pas prolongé. Le nombre de contrats aidés chute : 120 000 contrats uniques d’insertion, ou CUI, dans le secteur marchand et 50 000 en 2011. À cela s’ajoute la diminution des aides aux structures embauchant sur ces contrats destinés aux personnes les plus éloignées de l’emploi.

M. le président. Je mets aux voix l'article 16 ter.

(L'article 16 ter est adopté.)

Article 16 ter (Nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article additionnel après l'article 17

Article 17

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 731-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les revenus mentionnés aux alinéas précédents sont également majorés des revenus perçus par le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole en contrepartie de la location des terres, biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés lorsque ces terres et ces biens sont mis à la disposition d’une exploitation ou d’une entreprise agricole sous forme individuelle ou sociétaire aux travaux de laquelle il participe effectivement. Cette majoration ne s’applique pas lorsque le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne procède pas à la déduction du revenu cadastral des terres prévue au cinquième alinéa de l’article L. 731-14. » ;

2° L’article L. 741-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également pris en compte dans l’assiette des cotisations les revenus perçus par une personne en contrepartie de la location des terres, biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés lorsque ces terres et ces biens sont mis à la disposition d’une exploitation ou d’une entreprise agricole sous forme individuelle ou sociétaire aux travaux de laquelle elle participe effectivement. Cette majoration ne s’applique pas lorsque cette personne ne procède pas à la déduction du revenu cadastral des terres prévue au cinquième alinéa de l’article L. 731-14. »

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° A (nouveau) Après la première occurrence du mot : « code », la fin du 4° du II de l’article L. 136-2 est ainsi rédigée : « et de celles destinées au financement des régimes de retraite visés au I de l’article L. 137-11 ; » 

1° Après le troisième alinéa du I de l’article L. 136-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les revenus professionnels sont également majorés des revenus perçus par le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole en contrepartie de la location des terres, biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés lorsque ces terres et ces biens sont mis à la disposition d’une exploitation ou d’une entreprise agricole sous forme individuelle ou sociétaire aux travaux de laquelle il participe effectivement. Cette majoration ne s’applique pas lorsque le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne procède pas à la déduction du revenu cadastral des terres prévue au cinquième alinéa de l’article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime. » ;

2° Au premier alinéa du I de l’article L. 136-6, après la référence : « L. 136-3 », est insérée la référence : «, L. 136-4 ».

III. – Le présent article est applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2011.

M. le président. La parole est à M. Jacky Le Menn, sur l'article.

M. Jacky Le Menn. Cet article vise à compléter les articles du code rural et du code de la sécurité sociale déterminant l’assiette des cotisations sociales et de la CSG afin de prendre en compte les revenus tirés des activités de mise en location de terres ou de biens.

Cette mesure reste anecdotique. Certes, elle permettra de générer des recettes de cotisations supplémentaires de l’ordre de 9,2 millions d’euros en 2011, mais on passe à côté de l’essentiel.

En 2006, le revenu disponible moyen par ménage français, c’est-à-dire après prise en compte des prestations sociales et paiement des impôts, s’élevait à 32 550 euros par an. Dans un ménage où le chef de famille était employé, le revenu disponible du ménage s’établissait, en moyenne, à 24 470 euros par an. Ce chiffre atteignait 33 510 euros pour un ménage dont la personne de référence était agriculteur.

Depuis lors, d’après les chiffres de l’INSEE, les revenus des agriculteurs français ont chuté de 10,5 % en 2007 et de 20 % annuellement depuis trois ans. En 2009, la rétribution annuelle moyenne des agriculteurs devait se situer à 14 500 euros, soit près de deux tiers de moins qu’en 2006. Le niveau des revenus de 2009 est également en dessous de celui du début des années 1990.

Nombre d’exploitations sont aujourd’hui en état de quasi-faillite ou de surendettement.

La baisse des prix de la plupart des productions agricoles explique en grande partie cette dégringolade, que le recul des coûts de production – énergie, alimentation animale,… – n’a pas suffi à compenser. De même, la course obligatoire à la mécanisation, le prix du foncier, l’obligation d’adopter des normes de plus en plus contraignantes poussent bien souvent vers la faillite de nombreux agriculteurs.

Dans beaucoup de cas, c’est la pauvreté qui guette. Selon une estimation de la Confédération paysanne, 28 % des chefs d’exploitation, une fois les dettes remboursées, ont un revenu inférieur au RMI, soit 654 euros par mois. Seule la solidarité familiale et le fait de dépenser peu d’argent pour la nourriture permettent de survivre.

Nous nous interrogeons sur les conséquences de cet article compte tenu de la situation des petits agriculteurs. En effet, comme le souligne le rapport de M. Alain Vasselle, « Présenté comme un moyen de lutter contre des montages sociétaires destinés à soustraire certains revenus de l’assiette des cotisations sociales, cet article ne concerne en réalité que les exploitants individuels ».

M. le président. L'amendement n° 386, présenté par MM. César et Pointereau, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° L’article L. 731-14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes ayant déduit de l’assiette des cotisations sociales définie ci-dessus des revenus perçus en contrepartie de la location des terres, biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, lorsque ces terres et ces biens sont mis à la disposition d'une exploitation ou entreprise agricole sous forme individuelle ou sociétaire, aux travaux de laquelle cette personne participe effectivement, ne peuvent opter pour la déduction prévue au cinquième alinéa. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 57, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.