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Séance du 12 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L'article 17 tend à permettre la réintégration dans le revenu soumis à cotisations sociales des loyers que peuvent déduire les non-salariés agricoles lorsque ceux-ci conservent dans leur patrimoine personnel des terres tout en les utilisant dans le cadre de leur exploitation agricole. Il est cependant prévu que la réintégration ne sera pas appliquée si les personnes concernées renoncent à bénéficier d'une autre déduction couramment appelée « rente du sol ».

Le texte proposé prévoit l'application de la mesure non seulement aux non-salariés agricoles, mais également aux salariés. Or il n'existe pas aujourd’hui à notre connaissance de cas où un salarié pourrait cumuler la déduction des loyers et la rente du sol pour une même terre. Cette disposition est donc inutile.

À la réflexion, j’appelle l’attention du Gouvernement sur la situation des exploitants agricoles qui ne perçoivent pas le produit de la location et le réinvestissent dans l’exploitation elle-même. Ne pourrions-nous pas faire évoluer le texte, au cours de la réunion de la commission mixte paritaire, pour prendre en compte ce cas de figure ?

Quoi qu’il en soit, nous demandons, pour l’instant, la suppression des alinéas 4 et 5 de l’article 17, puisque nous n’avons pas connaissance de l’existence de salariés agricoles se trouvant dans cette situation.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

L’amendement n° 57 vise à exclure du champ d’application de l’article 17 les associés de société assimilés à des salariés, tels que les gérants minoritaires de société. Vous avez évoqué ce point, cher Alain Vasselle, les cas d’associés salariés en situation de déduire à la fois des loyers et une rente du sol sont, par construction, extrêmement rares.

Je rappelle simplement que l’article 17 permet d’ajouter à l’assiette sociale les loyers perçus par l’exploitant agricole lorsque ces derniers sont afférents à des terres conservées dans son patrimoine privé et utilisées pour son activité professionnelle. Mais cette intégration dans l’assiette sociale n’est applicable que si la personne procède, par ailleurs, à la déduction sociale de la rente du sol.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 57.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 17, modifié.

(L'article 17 est adopté.)

Article 17
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Article 17 bis (Nouveau)

Article additionnel après l'article 17

M. le président. L'amendement n° 232, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa du II de l'article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans la limite du plafond défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale » sont supprimés.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Au travers de cet amendement, nous entendons revenir sur un sujet important que nous avions voulu aborder lors de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites. Hélas ! l’amendement que nous avions alors présenté avait été censuré, et celles et ceux de nos collègues, y compris celles et ceux qui siègent sur les travées de la majorité, qui auraient été susceptibles de voter en sa faveur n’ont pas pu le faire.

Pourtant, la situation est grave, et les agriculteurs, particulièrement les plus petits, doivent vivre avec des pensions qui sont en moyenne inférieures de 30 % à celles que perçoivent les salariés du régime général.

M. Yannick Botrel. Eh oui ! C’est une réalité !

M. Guy Fischer. Ainsi, un exploitant agricole ayant une carrière complète touche, en moyenne, une retraite de base de l’ordre de 700 euros et son conjoint une retraite de base de 450 euros. La faiblesse de ces montants découle principalement du niveau peu élevé des revenus agricoles : 70 % des agriculteurs ont un revenu inférieur au SMIC.

Le constat est clair et largement partagé : le monde agricole connaît une crise sans précédent, qui touche, pour la première fois, tous les secteurs de production. Pourtant, dans le même temps, les écarts entre les agriculteurs se sont progressivement creusés, au détriment bien sûr des plus petits d’entre eux.

Cette situation nous invite à trouver des mécanismes plus solidaires que par le passé, au bénéfice, évidemment, des exploitants familiaux qui, bien que travaillant toujours plus, peinent à dégager des revenus supérieurs au SMIC.

Dès 1992, depuis la réforme de la politique agricole commune, les prix agricoles ont baissé, en moyenne, de 30 %, sans que ce soit répercuté sur les prix à la consommation. Ainsi, l’agroalimentaire et la grande distribution détournent, selon nous, environ 15 milliards d’euros par an. Les éleveurs, on l’a vu, sont confrontés au même problème.

La crise de 2008 a démontré le rôle néfaste des fonds financiers spéculatifs sur les marchés à terme des matières premières agricoles. La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche sera impuissante pour renverser la position écrasante de l’industrie agroalimentaire et de la grande distribution.

Dans ce contexte difficile, nous vous proposons, mes chers collègues, de supprimer le plafonnement des cotisations d’assurance vieillesse agricole. Il serait essentiel de mettre en place non seulement des taux de cotisation progressifs pour que les « gros » si je puis dire, les plus forts, contribuent au financement des cotisations des petits, mais aussi une cotisation de solidarité sur les bénéfices de l’agroalimentaire, de la grande distribution et des banques agricoles. M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales voit de quoi je veux parler…

En conclusion, je tiens à revenir sur l’amendement que nous avions présenté lors de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites. Je déplore la réponse qui avait été faite à ma collègue Mireille Schurch. Notre collègue Dominique Leclerc, alors rapporteur, avait écarté cet amendement au motif qu’il serait déjà satisfait par le droit en vigueur. Or nous ne partageons pas cette analyse, pas plus que les associations qui représentent les agriculteurs.

D’ailleurs, en l’état actuel du droit, le neuvième alinéa de l’article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime prévoit expressément que les ressources des assurances sociales des salariés agricoles sont constituées, pour l’assurance vieillesse, par une cotisation assise : « a) Sur les rémunérations ou gains perçus par les assurés dans la limite du plafond défini à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, à la charge des employeurs et des assurés ».

Pour toutes ces raisons, et parce que je connais l’attachement de notre assemblée au respect du monde agricole, je vous invite, mes chers collègues, à voter en faveur de notre amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Mon cher collègue, dans le domaine agricole, il n’y a pas de « gros » et de « petits ». Tous les agriculteurs rencontrent les mêmes difficultés, mais, sans doute, dans des proportions quelque peu différentes. Croyez-moi, un agriculteur ne peut pas devenir aujourd'hui fortuné !

Mme Raymonde Le Texier. Il ne faut tout de même pas exagérer !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je vous invite à venir dans mon département, ma chère collègue, pour rencontrer les agriculteurs de l’Oise, et vous verrez bien… Venez sur le terrain pour vous rendre compte de la situation ! L’année 2009 a été particulièrement difficile pour eux ; cette année sera sans doute un peu meilleure, et encore !

Mme Raymonde Le Texier. Cela fait longtemps que j’attendais une invitation de votre part, monsieur Vasselle ! (Sourires.)

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Les auteurs de cet amendement pensent qu’ils vont améliorer la situation des exploitants familiaux en faisant jouer la solidarité. Mais il n’en sera rien. Peut-être cette disposition contribuera-t-elle à alimenter un peu plus les caisses de la MSA, mais elle n’est pas de nature, je tiens à le dire pour éviter tout malentendu sur l’interprétation de cet amendement, à améliorer la situation des exploitants familiaux.

Si le régime de retraite des agriculteurs doit être examiné, il faut prendre en compte l’ensemble des paramètres, et non pas opérer uniquement un déplafonnement, dont on ne mesure pas aujourd'hui exactement les conséquences.

C'est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 232.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 17
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Article 17 ter (nouveau)

Article 17 bis (nouveau)

Le troisième alinéa de l’article L. 731-16 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le présent alinéa est également applicable à la personne liée par un pacte civil de solidarité au chef d’exploitation ou d’entreprise agricole. »

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, sur l'article.

M. Yves Daudigny. Cet article, inséré par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, tend à prévoir les conséquences d’un transfert de la qualité de chef d’exploitation entre les personnes liées par un pacte civil de solidarité sur les revenus pris en compte pour le calcul des cotisations.

Mais, monsieur le ministre, vous risquez d’être en porte-à-faux avec votre propre majorité.

En effet, la semaine dernière, le projet de loi de finances pour 2011 a été l’occasion de fournir aux parlementaires UMP la possibilité de se défouler à ce sujet. (M. Nicolas About s’exclame.) Une cinquantaine d’élus de votre majorité ont soutenu en commission des finances le rétablissement de l’avantage fiscal pour les jeunes mariés, et uniquement pour eux, les pacsés et divorcés n’étant pas concernés.

M. Nicolas About. Bien sûr !

M. Yves Daudigny. Face à cette décision rétrograde, le Gouvernement a dû rappeler, mercredi dernier, son hostilité à toute forme de rétablissement de cet avantage fiscal permettant, l’année du mariage, de la signature du PACS ou du divorce, de déduire une partie notable de ses revenus. Un cadeau supprimé au nom du rabotage des niches fiscales !

« Le Gouvernement avait émis un avis défavorable sur cet amendement. Il maintiendra sa position. Il ne souhaite pas son adoption par le Parlement », avait déclaré le porte-parole du Gouvernement, M. Luc Chatel.

Déposé par M. Hervé Mariton, l’amendement visait à favoriser les couples mariés, mais excluait de son bénéfice les pacsés au nom d’une perception réactionnaire. « Le mariage est une institution qui apporte de la solidité à la société : il est donc légitime qu’il présente des avantages, notamment par rapport au PACS », a justifié le député de la Drôme, défenseur des valeurs familiales traditionnelles.

Pour notre part, nous dénonçons vigoureusement cette logique consistant à introduire des éléments de morale dans le débat fiscal.

Créé en 1999, le pacte civil de solidarité, qu’un ancien Président de la République jugeait « inadapté aux besoins de la famille », connaît un immense succès : alors que le mariage ne cesse de reculer, le nombre annuel de PACS a été multiplié par 9, passant de 20 000 en 2001 à plus de 175 000 en 2009.

Cette progression est liée à l’augmentation du nombre de PACS signés par des couples homosexuels – une augmentation de 50 % –, mais, surtout, au succès du PACS auprès des couples hétérosexuels : en neuf ans, leur nombre a été multiplié par quatorze !

Le triomphe du PACS est lié aux demandes des couples d’aujourd’hui de concilier sécurité et liberté. Certains couples en concubinage vivent de façon plus fusionnelle que des couples mariés. (Exclamations sur plusieurs travées de lUMP.) Chaque partenaire veut définir ce qu’il est possible de vivre avec et sans l’autre. Il s’agit d’un mouvement de fond de la société.

Mme Catherine Procaccia. Les courriers du cœur !

M. Yves Daudigny. Vous avez le droit de ne pas être d’accord, mes chers collègues, mais nous avons aussi le droit d’avoir ces positions !

Pendant la campagne électorale de 2007, l’actuel Président de la République avait reconnu que la droite s’était fourvoyée, en 1999, en combattant cette nouvelle forme d’union.

En matière d’imposition, mariage et PACS bénéficient des mêmes avantages depuis le vote de la loi de finances pour 2005. Dans les premières années d’existence du pacte civil de solidarité, l’imposition commune des partenaires ne pouvait se faire qu’à partir de la troisième année du contrat. Elle se fait maintenant dès la première année, à condition que le pacte ne soit pas rompu dans les deux ans après sa souscription. Le PACS, comme le mariage, crée un nouveau foyer fiscal : les conjoints ne remplissent qu’une déclaration et bénéficient, pour un couple sans enfants, de deux parts pour le calcul des impôts.

Vous l’aurez compris, nous approuvons cet article.

M. le président. Je mets aux voix l'article 17 bis.

(L'article 17 bis est adopté.)

Article 17 bis (Nouveau)
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Article 18

Article 17 ter (nouveau)

L’article L. 752-1 du même code est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – L’obligation d’assurance prévue au I n’est pas applicable aux bailleurs à métayage. »  – (Adopté.)

Article 17 ter (nouveau)
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Articles additionnels après l'article 18

Article 18

I. – à la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 863-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

II. – Jusqu’au 31 décembre 2011, les ressources des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 863-1 du code de la sécurité sociale sont comprises, par dérogation à ce même article, entre le plafond prévu à l’article L. 861-1 du même code et ce même plafond majoré de 26 %.

III. – Le I s’applique aux décisions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 863-3 du même code prises à compter du 1er janvier 2012. Le II s’applique aux décisions mentionnées au même alinéa prises du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, sur l'article.

Mme Patricia Schillinger. Cet article vise à augmenter le plafond de ressources de l’ACS, l’aide au paiement d’une complémentaire santé, fixé aujourd’hui à 20 %. Celui-ci va être porté, sur deux années, à dix points supplémentaires au-delà du plafond de ressources de la CMU complémentaire. Ainsi, 80 000 personnes supplémentaires devraient en bénéficier en 2011 et 227 000 en 2012.

Nous approuvons cet article, avec, toutefois, une certaine retenue.

En effet, si l’allégement du paiement de la complémentaire santé résultant de l’ACS est sensible – le rapport du Fonds de financement de la CMU souligne que le taux moyen d’effort des ménages souscripteurs est ramené de 8,3 % à 3,8 % –, cette charge, qui représente plus de 200 euros, reste quand même élevée pour une personne âgée entre 16 ans et 50 ans.

Ce faisant, vous ne réglez pas la question des difficultés à l’accès aux soins. En effet, avec le désengagement croissant de l’assurance maladie, le recours à l’inscription à une complémentaire de santé devient aujourd’hui un passage obligé pour se faire soigner correctement. Or, avec la baisse des taux de remboursement et une taxation grandissante sur leurs chiffres d’affaires, les mutuelles ont dû répercuter ces nouvelles charges sur leurs tarifs : en sept ans, elles ont procédé à une hausse de leurs tarifs de 44 %, ce qui représente 211 euros en plus à débourser.

Aujourd’hui, on estime que 7 % à 8 % des Français, soit environ cinq millions de personnes, sont dépourvus de complémentaire. C’est notamment le cas de 15 % des ouvriers et 18 % des chômeurs, selon une étude publiée, en 2006, par l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé. Souscrire une complémentaire constitue un effort non négligeable pour bon nombre de ménages : les plus modestes y consacrent près de 10 % de leurs ressources.

Selon l’association UFC-Que choisir, 27 % des Français ne bénéficiant pas de couverture complémentaire privée et 32 % des Français ne bénéficiant pas non plus de la CMUC ont renoncé, en 2009, à se faire soigner, des pourcentages en augmentation.

Les renonciations portent surtout sur les soins et prothèses dentaires, pour 62,8 % des cas, et sur les lunettes ou lentilles, pour 25 % des cas.

Cette exclusion des soins ne concerne plus seulement les classes populaires. Désormais, même les couches moyennes de la population sont touchées par ce phénomène. Depuis plusieurs années, notre système de santé dérive d’une approche solidaire et collective vers une logique de marché structurée par la rentabilité à court terme.

L’ACS y fait figure de vestige d’une conception politique fondée sur la force du collectif et de la régulation. Dans ce grand marché de la santé qui attire jour après jour les investisseurs les plus divers dans le champ du médicament, du service médical ou de l’accompagnement de la dépendance, nous défendons l’idée d’un égal accès aux soins pour l’ensemble de nos compatriotes.

M. le président. L’amendement n° 458 rectifié, présenté par MM. Detcheverry, Barbier et Collin, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Denis Detcheverry.

M. Denis Detcheverry. L’objet du présent amendement est de rendre l’aide à l’acquisition d’une assurance complémentaire de santé applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, du fait de l’organisation spécifique de la sécurité sociale dans cette collectivité territoriale, l’article concerné du code de la sécurité sociale n’y est pas applicable actuellement.

La mention expresse d’applicabilité prévue par cet amendement est nécessaire pour que les habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon ne soient pas exclus, à nouveau, de ce dispositif de solidarité nationale, à l’heure où le Gouvernement consent utilement à porter un effort accru sur ces mesures qui ont fait leurs preuves partout en France.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La remarque de notre collègue est tout à fait pertinente. Son amendement interpelle à juste titre le Gouvernement sur l’absence d’alignement du dispositif à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il n’est pas possible, cependant, de retenir cet amendement en l’état.

Toutefois, la question mérite d’être approfondie, afin que le dispositif soit adapté dans son ensemble, et non pas partiellement.

Je demande donc à son auteur de bien vouloir retirer cet amendement, et au Gouvernement de nous faire part des initiatives qu’il entend prendre pour adapter le dispositif métropolitain à Saint-Pierre-et-Miquelon.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. M. Detcheverry a bien fait de nous interpeller sur la situation de Saint-Pierre-et-Miquelon, même si quelque 7 500 habitants seulement sont concernés, si l’on prend en compte la population des trois îles : Saint-Pierre, Miquelon et Langlade.

Saint-Pierre-et-Miquelon, qui dispose d’un statut particulier, est devenue une collectivité d’outre-mer, et il peut sembler choquant que des citoyens français, même peu nombreux, n’aient pas accès à l’ensemble des prestations sociales françaises.

Il est vrai que la CMU n’existe pas à Saint-Pierre-et-Miquelon. L’extension de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé, l’ACS, y est donc impossible, puisque son attribution dépend du plafond de ressources de la CMU. Le plafond de ressources de l’ACS est ainsi supérieur de 20 % à celui de la CMU. Ce pourcentage sera porté à 26 % dans l’actuel projet de loi de financement de la sécurité sociale, puis à 30 % l’année prochaine, afin de suivre l’augmentation très importante de l’allocation aux adultes handicapés et de ne pas exclure de l’ACS certaines populations fragilisées.

Je tiens à vous rassurer sur la situation de nos compatriotes de Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, ceux-ci disposent d’une offre de soin gratuite fournie par un centre de santé où ils sont pris en charge à 100 %. En réalité, ils bénéficient d’un système plus favorable que les citoyens de métropole, puisqu’ils ne paient pas leurs soins. Votre amendement a donc une portée surtout virtuelle et symbolique.

Nos compatriotes de Saint-Pierre-et-Miquelon, même très démunis, bénéficient d’un accès aux soins totalement gratuit. Néanmoins, nous négocions avec la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon pour procéder à une révision globale du système.

Pour ces motifs, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement, qui ne répare aucune injustice et qui est juridiquement impossible à mettre en œuvre.

M. le président. Monsieur Detcheverry, l’amendement n° 458 rectifié est-il maintenu ?

M. Denis Detcheverry. Saint-Pierre-et-Miquelon est une collectivité territoriale à statut particulier, ce qui lui confère une certaine autonomie. J’entends parfois qu’elle devrait prendre en charge le financement de certaines prestations sociales.

Le statut de Saint-Pierre-et-Miquelon vise, en effet, à lui conférer une autonomie économique. Or notre économie est aujourd’hui assez chancelante. C’est pourquoi la collectivité ne peut pas assumer, à mon grand regret, le financement de certaines dépenses sociales.

Compte tenu du réajustement du système annoncé par Mme le ministre, et dont je me réjouis, j’accepte volontiers de retirer cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 458 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 18.

(L’article 18 est adopté.)