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Séance du 12 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Article 18
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article 19

Articles additionnels après l'article 18

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 182 est présenté par MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L’amendement n° 395 est présenté par M. About, Mme Dini, M. A. Giraud, Mme Payet, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 862-7 du code de la sécurité sociale est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« f) Le fonds tient à jour une prévision de ses recettes et de ses dépenses sur trois ans assortie des hypothèses sous-jacentes, qu'il présente annuellement à son Conseil de surveillance.

« g) Toute décision affectant le niveau ou la nature :

« - des dépenses du fonds à l'exception de celles prévues au c) de l'article L. 862-2 ;

« - des prises en charge prévues à l'article L. 861-3 ou en application dudit article ;

« - du crédit d'impôt prévu à l'article L. 863-1

« est, d'une part, préalablement soumise à l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaire d'assurance maladie et fait, d'autre part, l'objet d'une évaluation transmise au Conseil de surveillance du fonds précisant son coût et les moyens alloués au fonds pour la financer. »

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour présenter l’amendement n° 182.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, dit Fonds CMU, est un établissement public national à caractère administratif créé par la loi du 27 juillet 1999.

Le Fonds CMU assure le financement de la CMU complémentaire et de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé. Ce financement représente une dépense annuelle de plus de 1,7 milliard d’euros. Ce fonds procède à tout contrôle sur les dépenses qu’il finance.

Toutefois, sa gestion est aujourd’hui perfectible. C’est pourquoi le présent amendement tend à assurer une information prospective des membres du conseil de surveillance sur les recettes et les dépenses du Fonds CMU, qui fait actuellement défaut. Il vise, par ailleurs, à organiser les informations à fournir parallèlement à toute décision modifiant le niveau ou la nature des dépenses, autres que celles de gestion, affectées au Fonds CMU.

Cet amendement vise, enfin, à faire en sorte que les organismes complémentaires, qui sont actuellement les seuls financeurs du Fonds CMU, soient consultés en amont de toute décision, via l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, l’UNOCAM.

M. le président. La parole est à M. Nicolas About, pour présenter l’amendement n° 395.

M. Nicolas About. Il a été défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je ne sais pas ce qu’en pense le Gouvernement, mais il me semble que cette proposition est d’ordre réglementaire et n’a pas sa place dans un texte législatif. Sans doute suffirait-il, pour que l’information circule mieux entre les différents partenaires, de prendre une circulaire ou d’envoyer un simple courrier.

Je demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je rappelle à la Haute Assemblée que le projet de loi de financement de la sécurité sociale est soumis à l’UNOCAM, ce qui permet à celle-ci de disposer de tous les éléments d’information nécessaires et de donner les avis correspondants.

Il me paraît tout à fait inutile d’inscrire dans la loi le principe de la nécessité de ces échanges d’information entre le Fonds et son conseil de surveillance. Celui-ci peut tout à fait, sans qu’il soit besoin de modifier la loi, interroger le Fonds sur ces nouvelles pratiques, car leurs relations sont excellentes.

M. le rapporteur général émet le souhait que ce principe soit formalisé dans un courrier adressé aux différents partenaires. J’enverrai bien volontiers un tel courrier, mais je n’ai reçu aucune demande de la part de ces organismes visant à sacraliser leur mode de relations en l’inscrivant dans la loi, ou même dans le règlement. Cette décision n’est d’ailleurs même pas d’ordre règlementaire, et ne nécessite qu’un simple courrier.

Je serais donc reconnaissante aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer.

M. le président. Monsieur About, l’amendement n° 395 est-il maintenu ?

M. Nicolas About. La plume du ministre me rassure, et je retire donc l’amendement ! (Sourires sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

M. le président. L’amendement n° 395 est retiré.

Madame Jarraud-Vergnolle, l’amendement n° 182 est-il maintenu ?

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Oui, monsieur le président.

Ces trois dernières années ont été riches de promesses, mais nous n’avons pas toujours obtenu satisfaction. La Mutualité française nous a avertis que certaines mesures avaient été prises sans qu’elle en soit informée. Il convient donc d’être prudent et de soumettre cet amendement au vote. À moins que vous ne vous engagiez par écrit, madame la ministre… (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. La Mutualité française est – ô combien ! – partie prenante de l’UNOCAM et se voit transmettre, à ce titre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il n’y a donc là aucune difficulté d’ordre législatif ! Comment peut-elle penser qu’elle n’est pas en mesure de donner son avis sur ce texte ? Depuis que je suis ministre de la santé, elle ne m’a jamais saisie d’une telle demande…

M. le président. La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Nous ne disposons sans doute pas des mêmes informations, madame la ministre !

La Mutualité française, qui rassemble près de 800 mutuelles, a été fort étonnée qu’on ne l’informe pas au préalable de la taxation supplémentaire de 3,5 % qu’elle devra subir pour financer la CADES.

M. Jacky Le Menn. Deuxième round !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Que des mesures prises par le Parlement, sur proposition du Gouvernement, ne satisfassent pas certains organismes, je le comprends aisément ! Mais votre proposition ne résoudra rien, puisque vous réclamez la mise en place d’une information des organismes complémentaires, laquelle est d’ores et déjà assurée.

Que les décisions prises par la majorité du Parlement ne plaisent pas à tout le monde, c’est un autre problème…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 182.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Me permettez-vous, monsieur le président, de rappeler un point non de fond, mais de procédure législative ?

Nous débattons d’un projet de loi de financement. Pour être recevables, les amendements déposés sur le texte doivent donc avoir un impact sur le financement de la sécurité sociale. Cet amendement est, clairement, un cavalier social ! (M. Nicolas About acquiesce.)

Dois-je rappeler chacun à sa responsabilité législative ? (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Guy Fischer. On fait sauter nos amendements, maintenant ! C’est la dernière mode…

M. le président. C’est à la commission de déclarer l’irrecevabilité des amendements…

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. J’admets que cet amendement aurait dû recevoir un avis d’irrecevabilité sociale. Nous sommes soumis à un tel rythme de travail que certains nous échappent, comme celui-ci … (Exclamations sur les mêmes travées.)

Mme Raymonde Le Texier. Vous n’avez pas à vous excuser !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude !

M. le président. La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. Je profite de votre intervention, madame Dini, pour aborder le problème de la mise à l’écart, par la commission des affaires sociales, d’un certain nombre d’amendements, sur le fondement de principes que je peine à comprendre. C’est d’ailleurs la raison du débat qui a agité la commission cet après-midi.

Il serait bon que vous nous expliquiez, madame la présidente, sur quels principes vous vous appuyez pour rejeter ces amendements !

J’ai bien compris que les amendements dépourvus de lien direct avec le financement de la sécurité sociale devaient être écartés.

Dans ces conditions, pourquoi un amendement relatif au Comité économique des produits de santé, le CEPS, tendant à évaluer les économies liées à la mise sur le marché des médicaments ayant obtenu une ASMR V, a-t-il été déclaré irrecevable ? Je rappelle que ces médicaments ne doivent pas être mis sur le marché, sauf s’ils permettent à la sécurité sociale de réaliser des économies.

Je demandais, par cet amendement, l’établissement d’un rapport permettant de chiffrer le montant des économies liées à l’application de cette réglementation, réalisées au cours des cinq dernières années.

Or il m’a été répondu que ce n’était pas possible, cet amendement étant un cavalier. Je veux bien, mais alors indiquez-moi le véhicule législatif susceptible d’être utilisé pour qu’enfin j’obtienne satisfaction !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Une proposition de loi !

M. François Autain. C’est une question récurrente à laquelle je n’obtiens jamais de réponse depuis trois ans que je la pose. J’en arrive même à me demander si l’application de cette disposition permet de faire réaliser des économies à la sécurité sociale ! (Mme Catherine Procaccia s’exclame.)

M. François Autain. Il me semble pourtant qu’un tel amendement devrait avoir sa place dans ce débat.

Je me limite à cet exemple, mais il en existe beaucoup d’autres !

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mais ne relançons pas trop le débat...

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Bien sûr, monsieur le président, mais il me semble important d’expliciter ce qui s’est dit en commission sur cette question de l’irrecevabilité sociale.

Avant que M. Bernard Cazeau n’arrive, j’ai expliqué avec un peu d’humour que l’irrecevabilité sociale portait sur tout ce qui ne concerne pas le financement de la sécurité sociale. Il faut reconnaître que, si nous avions été extrêmement sévères, le nombre d’amendements de tous bords frappés par cette irrecevabilité sociale aurait été beaucoup plus important. Nous avons été indulgents, car certains d’entre eux étaient, selon nous, susceptibles d’apporter quelque chose au débat.

J’en viens à l’amendement que vous évoquiez, monsieur Autain, et qui concerne le bilan des cinq années passées. Il est vrai qu’il apporterait peut-être un éclairage pour les années à venir. Mais ce sujet ne devrait-il pas plutôt faire l’objet d’une question orale ? Cela nous permettrait d’en discuter.

M. François Autain. Cela a déjà été fait !

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. On peut recommencer !

M. François Autain. Mais la réponse était à côté de la plaque...

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Voilà ce que je voulais dire sur la façon dont nous concluons à l’irrecevabilité sociale de certains amendements.

M. François Autain. On en reparlera plus tard !

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. C’est une discussion récurrente !

Articles additionnels après l'article 18
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Article 20

Article 19

Pour le calcul des contributions dues au titre de l’année 2011 en application de l’article L. 138-10 du même code, le taux de 0,5 % est substitué au taux K mentionné dans les tableaux figurant au même article.

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l’article.

M. Bernard Cazeau. Cet article fixe le taux K à 0,5 % pour l’année 2011, pour un rendement attendu de 50 millions d’euros.

Ce dispositif, qui oblige les laboratoires pharmaceutiques à participer à la protection sociale, peut paraître honnête, mais la quasi-totalité d’entre eux ont conclu une convention avec le Comité économique des produits de santé, le CEPS. De ce fait, la rentabilité est très faible et ce taux K n’est plus qu’un dispositif d’incitation à la contractualisation des laboratoires avec le CEPS. « C’est une sorte de filet de sécurité, destiné à obliger les industriels à se mettre autour de la table », soulignait voilà peu Éric Woerth lors d’une récente audition sur la fiscalité des médicaments.

En mai 2007, dans un rapport adressé à l’attention de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l’Assemblée nationale, la MECSS, Mme Rolande Ruellan, présidente de la sixième chambre de la Cour des comptes, dénonçait le rendement quasiment nul de ce taux. Elle signalait, également, le caractère particulièrement complexe du dispositif.

Elle soulignait encore que les URSSAF chargées du recouvrement rencontraient non seulement des difficultés pour déterminer les entreprises redevables de ce taux, mais aussi, dans la pratique, des obstacles comptables pour calculer les opérations de régularisation.

Face à ce constat, la MECSS de l’Assemblée nationale avait alors fait des recommandations. Elle souhaitait la simplification de ce dispositif, afin de rendre possible, le cas échéant, son application effective. Par ailleurs, les députés réclamaient la « publicisation » des textes d’application de ladite contribution aux spécialités pharmaceutiques faisant l’objet d’une rétrocession hospitalière. Ces formulations sont restées lettre morte.

Depuis lors, la position du Gouvernement s’est toujours révélée ambiguë sur ce sujet. Je vous rappelle, à cet égard, l’épisode burlesque qui s’est produit l’année dernière à l’Assemblée nationale : à dix heures du matin, dans l’hémicycle, le Gouvernement fixait le taux K à 1,4 %, contre l’avis des députés de l’opposition. Cinq heures plus tard, la même ministre revenait sur sa décision en demandant de voter le taux K à 1 %.

La question de l’industrie pharmaceutique et de sa contribution à notre système de protection sociale devrait faire l’objet d’une approche beaucoup plus franche.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 308 rectifié, présenté par M. Barbier et Mme Escoffier, est ainsi libellé :

I. - Remplacer le taux :

0,5 %

par le taux :

1 %

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. M. Bernard Cazeau a bien posé le problème du taux K.

Personnellement, je me demande s’il y a lieu de revenir chaque année sur ce taux qui a été fixé à 1,4 %, puis à 1 %. Aujourd’hui, il est proposé un taux de 0,5 %.

Compte tenu du seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde, et pour que les industriels aient une vision à long ou à moyen terme, ne pourrions-nous le fixer à 1 % pour quelques années, afin de ne pas avoir à le modifier chaque année, comme c’est le cas depuis trois ou quatre ans ?

M. le président. L’amendement n° 31, présenté par MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Remplacer le taux :

0,5 %

par le taux :

0,4 %

La parole est à M. Yannick Botrel.

M. Yannick Botrel. Nous avons toujours plaidé pour un abaissement de ce taux puisque, très concrètement, c’est le seuil de déclenchement à partir duquel l’industrie pharmaceutique apporte une contribution complémentaire à la sécurité sociale si le taux de croissance du chiffre d’affaires des médicaments remboursables est supérieur au chiffre de l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM.

Mais un laboratoire n’est mis à contribution qu’à une seule condition : s’il n’a pas signé de convention avec le Comité économique des produits de santé. L’industrie pharmaceutique a donc immédiatement trouvé la parade : on ne trouve plus de laboratoire qui n’ait pas signé de convention !

Dès lors, la question du niveau de ce taux K devient d’une importance toute relative. Certes, vous l’abaissez de façon significative, comme nous le souhaitions, mais à un moment où cette mesure n’a plus aucun impact et ne permet plus de moraliser le comportement des laboratoires pharmaceutiques.

Il faut peut-être s’interroger sur la manière de substituer à ce taux K d’autres mécanismes d’encadrement et de régulation de l’industrie pharmaceutique.

On sait bien que ce n’est pas avec ce taux que l’on peut faire de la régulation. En fait, la signature de conventions avec le Comité économique des produits de santé permet aux laboratoires de ne pas payer de taxes. Il y aura des rétrocessions et tout cela sera bien négocié.

Cet amendement vise à fixer le taux K à 0,4 % pour 2010. Sa portée est d’abord symbolique, tout comme l’est la mesure de diminution du taux K que vous proposez.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Sur le taux K, j’ai bien entendu les arguments opposés par le groupe socialiste, d’un côté, et par le groupe du RDSE, de l’autre. M. Gilbert Barbier souhaite une stabilité du taux K afin d’éviter que celui-ci ne joue au yoyo d’année en année. Le groupe socialiste préfère que nous allions un peu plus loin en abaissant le taux K à 0,4 %.

Dans la conjoncture actuelle, nous avons trouvé un point d’équilibre avec un taux K à 0,5 %. Il est vrai qu’il pourrait être à 0,6 %, 0,7 % ou 0,3 %. Mais il faut bien, à un moment donné, déterminer le taux !

M. Barbier n’a pas complètement tort, car il fut un temps où le Gouvernement proposait un taux K qui ne devait pas varier pendant au moins trois ans. Mais, dès l’année suivant sa fixation, on le modifiait à nouveau ! C’est une des raisons pour lesquelles j’avais alors fait valoir qu’il était inutile de s’enfermer dans un calendrier dont on savait pertinemment qu’il ne serait pas tenu.

Le taux K n’a qu’une valeur de régulation, et c’est cet élément régulateur qui est pris en compte, chaque année, au moment où nous votons le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Pour qu’il joue ce rôle pour l’année 2011, nous considérons qu’il est nécessaire de le fixer à 0,5 %.

Par conséquent, je demande à MM. Barbier et Botrel de bien vouloir retirer leurs amendements.

Peut-être Mme le ministre, en donnant l’avis du Gouvernement, nous exposera-t-elle sa philosophie en la matière ? L’objectif visé est-il bien celui de la régulation, ou en existe-t-il un autre ? Cela éviterait peut-être à nos collègues de déposer chaque année un amendement, M. Gilbert Barbier pour demander que le taux K reste stable et M. Bernard Cazeau pour faire varier ce taux, à la hausse ou à la baisse suivant le moment !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Effectivement, les laboratoires pharmaceutiques ayant la possibilité de souscrire des conventions avec le Comité économique des produits de santé, vous pourriez considérer que le taux K est inutile.

Mais ce taux servant précisément de référence aux conventions que l’industrie pharmaceutique passe avec le Comité économique des produits de santé, il est, au contraire, loin d’être inutile ! Je le précise à l’intention de ceux qui ont noté que quelques unités de laboratoire ne signaient pas ces conventions. Par conséquent, il ne s’agit pas d’un détournement de la procédure du taux K !

Cela étant dit, pourquoi ne faut-il pas graver dans le marbre ce taux K ? Tout simplement parce qu’il est utile d’avoir un outil de régulation susceptible d’évoluer, année par année, en fonction des nouveautés très coûteuses qui sortent sur le marché – dont nous connaissons les évolutions ! – et qui rapportent d’importants bénéfices à certains laboratoires pharmaceutiques. Par conséquent, il ne me paraît vraiment pas de bonne gestion de prévoir un taux fixe.

Cette année, ce taux K fixé à 0,50 % répond à un double objectif.

Le premier est de garantir les dépenses de médicaments dont la croissance est trop importante, et donc un développement correspondant aux évolutions de l’industrie pharmaceutique.

Le second est de tenir compte des possibilités contributives de l’industrie pharmaceutique, qui doit légitimement participer aux économies nécessaires. Justement, ce taux est suffisamment bas pour garantir l’observance de l’ONDAM, puisqu’il va générer 50 millions d’euros d’économies, intégrés dans le calcul de cet indice pour 2011.

Vous l’avez compris, je ne suis pas favorable à l’abaissement du taux K à 0,4 %. Je demande donc à M. Botrel de bien vouloir retirer son amendement.

J’ai omis de préciser que, contrairement à ce que j’ai entendu, le taux K a permis de récupérer 349 millions d’euros en 2004, plus de 400 millions d’euros en 2005...

M. Bernard Cazeau. Seulement 50 millions l’année dernière !

M. François Autain. Et 92 millions en 2006 !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. En tout cas, cela permet de recouvrer au moins 200 millions d’euros chaque année !

M. le président. Monsieur Barbier, l’amendement n° 308 rectifié est-il maintenu ?

M. Gilbert Barbier. Avant de le retirer, permettez-moi de signaler que la convention avec les principaux organismes gérant les laboratoires pharmaceutiques a été signée voilà quelques semaines. Il eut été intéressant d’avertir alors les intéressés de l’évolution du taux K, ce qui n’a pas été fait !

M. le président. L’amendement n° 308 rectifié est retiré.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je veux rassurer M. Gilbert Barbier. Je reçois tous les ans l’ensemble des acteurs qui contribuent à la fixation de l’ONDAM, et notamment, bien entendu, les représentants des laboratoires pharmaceutiques et les organismes complémentaires. Je suis formelle : je les ai avertis que le taux K serait à 0,5 % !

M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote sur l’amendement n° 31.

M. François Autain. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le mode de régulation que constitue le taux K est non seulement très complexe, mais aussi partiellement inefficace.

Stabiliser la progression du chiffre d’affaires serait sans doute une bonne chose pour les laboratoires. Cela permettrait sans doute, par contrecoup, de stabiliser le taux K. Mais comme les laboratoires sont dans l’impossibilité de prévoir à trois ou quatre ans leur chiffre d’affaires, nous ne pouvons anticiper la fixation du taux K.

Certes, je comprends que les laboratoires souhaitent disposer de règles satisfaisantes et pérennes. Encore faudrait-il qu’ils puissent fournir, de leur côté, des évolutions prévisibles.

Or tel n’est pas malheureusement pas le cas, puisque, jusqu’à une date récente, le taux d’augmentation du chiffre d’affaires était de 5 % à 6 %, alors qu’il n’atteint aujourd’hui que des taux beaucoup plus modestes : 2 % l’année dernière et même 0,6 %, me semble-t-il, en 2006.

C’est la raison pour laquelle nous sommes obligés de proposer des taux relativement faibles par rapport à ceux que nous avons connus. Par conséquent, si un tel système pouvait être considéré comme valable, le taux proposé par le Gouvernement serait tout à fait correct.

En conclusion, permettez-moi de souligner que ce système de régulation n’est pas satisfaisant. Il s’agit de récupérer pour une année donnée, au profit de l’assurance maladie obligatoire, une partie de la progression du chiffre d’affaires au-delà d’un seuil fixé. En revanche – c’est le point important ! –, l’évolution des dépenses d’assurance maladie pour les années à venir n’est pas affectée par ce taux. En effet, la progression des dépenses s’aligne sur la tendance du chiffre d’affaires, puisque la clause de sauvegarde est calculée en fonction du chiffre d’affaires de l’année précédente. De fait, on rebase l’objectif. On est, en régime de croisière, sur une forte tendance haussière. En ce sens, la clause de sauvegarde est une mesure à un coup.

Si l’on se réfère au rendement de cette taxe par rapport au chiffre d’affaires, on s’aperçoit que les deux chiffres ne sont absolument pas liés. Le rendement représentait 24 % du chiffre d’affaires en 2000, 22 % en 2001, 21 % en 2002, 20 % en 2003, 20 % en 2004 et 35 % en 2005. Par conséquent, cette méthode de régulation mériterait d’être modifiée. À mes yeux, une régulation par une diminution du prix de la spécialité considérée serait bien plus efficace pour améliorer les comptes de la sécurité sociale, et cela lui permettrait de réaliser des économies beaucoup plus substantielles. Mais c’est un autre programme…

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Soyons clairs : le taux K n’a pas été mis en place pour récupérer de l’argent auprès des laboratoires pharmaceutiques. Dans le cadre de la fixation de l’ONDAM, il s’agit de récupérer, dans l’hypothèse d’une progression du chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques, une fraction de celui-ci au titre des spécialités remboursables.

Or nous constatons que les tendances haussières de l’industrie pharmaceutique se sont largement essoufflées. Nous avons en effet mené des politiques de baisse de prix, dont nous recueillons aujourd’hui les bénéfices, ce qui est plutôt encourageant.

Par ailleurs, une autre tendance à l’œuvre suscite une inquiétude plus grande : les laboratoires pharmaceutiques n’ont pas, dans leurs portefeuilles, un grand nombre de molécules extrêmement innovantes.

M. François Autain. C’est le moins que l’on puisse dire !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Nous le constatons notamment pour ce qui concerne les antibiotiques. Nous sommes en effet bien en peine d’administrer des antibiotiques nouveaux qui permettraient de soigner un certain nombre d’infections extrêmement préoccupantes. Dont acte.

Il est normal que le taux K sécurise les évolutions des dépenses pharmaceutiques. Comme nous sommes dans une vision prospective, nous l’avons fixé à 0,5 %.

Monsieur Autain, vous ne pouvez pas dire que, sur la route, les limitations de vitesse sont inefficaces parce que le nombre d’amendes ou de retraits de permis vous semble insuffisant ! Les limitations de vitesse sont efficaces, car les automobilistes les observent. Il en va de même pour le taux K : le fait qu’il ne rapporte rien est, à la limite, la preuve de son efficacité et de sa pertinence.