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Séance du 12 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 587, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi le tableau :

(En milliards d'euros)

Prévisions de recettes

Maladie

172,4

Vieillesse

193,8

Famille

53,2

Accidents du travail et maladies professionnelles

13,1

Toutes branches (hors transferts entre branches)

426,9

II. - Alinéa 5

Rédiger ainsi le tableau :

(En milliards d'euros)

Prévisions de recettes

Maladie

148,0

Vieillesse

100,1

Famille

52,6

Accidents du travail et maladies professionnelles

11,7

Toutes branches (hors transferts entre branches)

307,0

L'amendement n° 588, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 4

Rédiger ainsi le tableau :

(En milliards d'euros)

Maladie

Vieillesse

Famille

Accident du travail/ Maladies professionnelles

Total par catégorie

Cotisations effectives

78,5

101,5

33,9

11,7

225,7

Cotisations fictives

1,1

39,7

0,1

0,3

41,3

Cotisations prises en charge par l'État

1,5

1,3

0,6

0,1

3,4

Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

1,4

0,0

0,3

0,0

1,8

Contributions publiques

0,1

7,1

0,0

0,1

7,2

Impôts et taxes affectées

84,7

16,0

17,3

0,4

118,4

Dont CSG

60,6

0,0

9,2

0,0

69,9

Transferts reçus

2,4

26,8

0,0

0,1

23,7

Revenus des capitaux

0,0

0,6

0,0

0,0

0,6

Autres ressources

2,7

0,7

0,8

0,5

4,7

Total par branche

172,4

193,8

53,2

13,1

426,9

 

II. - Alinéa 9

Rédiger ainsi le tableau :

(En milliards d'euros)

Maladie

Vieillesse

Famille

Accident du travail/ Maladies professionnelles

Total par catégorie

Cotisations effectives

70,3

64,6

33,7

11,0

179,6

Cotisations fictives

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Cotisations prises en charge par l'État

1,1

1,0

0,6

0,0

2,7

Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

1,4

0,0

0,3

0,0

1,8

Contributions publiques

0,1

0,0

0,0

0,0

0,1

Impôts et taxes affectées

70,4

10,2

17,3

0,2

98,0

Dont CSG

52,7

0,0

9,2

0,0

61,9

Transferts reçus

2,2

24,1

0,0

0,0

20,9

Revenus des capitaux

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Autres ressources

2,4

0,2

0,8

0,4

3,8

Total par branche

148,0

100,1

52,6

11,7

307,0

III. - Alinéa 14

Rédiger ainsi le tableau :

(En milliards d'euros)

 

Fonds de solidarité vieillesse

Cotisations effectives

0,0

Cotisations fictives

0,0

Cotisations prises en charge par l'État

0,0

Contributions publiques

0,0

Impôts et taxes affectées

13,6

Dont CSG

9,5

Transferts reçus

4,4

Revenus des capitaux

0,0

Autres ressources

0,0

Total

18,0

La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Les amendements présentés par le Gouvernement aux articles 24 à 27 inclus sont des amendements rédactionnels et de coordination ; ils visent à tirer les conséquences des dispositions qui ont été adoptées jusqu’ici tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.

Il s’agit d’une série d’articles dans lesquels figureront les différents objectifs et prévisions chiffrés sur les comptes du régime général, de l’ensemble des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Voilà des tableaux qui tirent les enseignements des votes que nous avons émis depuis le début de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Sur ces trois premières parties, je vous informe que, par nos votes, nous avons amélioré le solde de 300 millions d’euros, ce qui n’est pas rien ! C’est une bonne nouvelle, et j’espère que nous n’aurons pas à revenir sur ces tableaux d’ici à la fin de notre examen de ce PLFSS.

La commission a donc émis un avis favorable sur ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 587.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 588.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de l'article 24 et de l’annexe C.

(L'article 24 et l’annexe C sont adoptés.)

M. le président. Mes chers collègues, il nous reste trois cents amendements à examiner. Je vous invite donc à être plus concis si vous ne voulez pas siéger trop tard dimanche 14 novembre…

Article 24 et annexe C
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article 26

Article 25

Pour l’année 2011, est approuvé le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(En milliards d’euros)

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

172,2

183,5

-11,3

Vieillesse

193,7

202,3

-8,5

Famille

53,1

55,7

-2,6

Accidents du travail et maladies professionnelles

13,1

12,9

0,1

Toutes branches (hors transferts entre branches)

426,6

448,9

-22,3

M. le président. La parole est à M. Jacky Le Menn, sur l'article.

M. Jacky Le Menn. Le déficit toutes branches de l’ensemble des régimes obligatoires de base est estimé, pour l’année 2011, à 21,3 milliards d’euros. Pour apparaître moins douloureux, les efforts de maîtrise de la dépense seront saupoudrés entre les différents acteurs : professionnels, laboratoires et assurés sociaux, au risque de voir les complémentaires de nouveau augmenter leurs tarifs, et les ménages en supporter les conséquences ; elles ont déjà prévenu qu’elles ne supporteraient pas seules le coût du plan.

Ce qui est proposé cette année est en fait « presque un constat d’impuissance », comme le reconnaissait très justement le rapporteur Yves Bur à l’Assemblée nationale, que je cite : « L’objectif d’équilibre budgétaire s’est éloigné, nous n’avons pas trouvé de nouvelles recettes et le Gouvernement tient encore compte des clientélismes nombreux dans le monde de la santé ».

Au final, nous voyons à l’œuvre une approche gestionnaire mais pas un projet politique de sauvegarde de notre protection sociale. Au fil des années émerge, de façon souterraine, sans que le débat public soit posé, un nouveau système laissant une place grandissante aux complémentaires de santé : il passe peu à peu de l’assurance à l’assistance, en se spécialisant de plus en plus dans les « gros » risques. Les frais seront pris en charge à 100 % si l’on est pauvre et malade, mais à 50 % si l’on n’est ni l’un ni l’autre : c’est une machine à créer de la défiance.

Dans le domaine des politiques de santé, toutes les comparaisons menées avec un minimum de rigueur concluent à l’absence de réponse. Surtout, les échecs des mesures adoptées depuis 2004, comme la mise en concurrence des établissements hospitaliers ou encore la pénalisation des patients, sont désormais bien connus.

Le retour à l’équilibre repose ainsi largement sur un système de tuyauterie. Les nouvelles recettes fiscales et sociales, introduites dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, devraient assurer seulement 11 % des besoins de financement.

Pour le reste, nous allons encore recourir à l’emprunt. Le Gouvernement a prévu que le montant de la dette cumulée, soit 56,7 milliards d’euros, serait repris par la CADES, dont l’échéance a été reportée à 2025, et refinancé partiellement par la liquidation progressive du Fonds de réserve pour les retraites, initialement constitué pour passer le « pic démographique » de 2020. Nous l’avons longuement évoqué lors de la discussion de la loi portant réforme des retraites.

Tel qu’il est rédigé, ce PLFSS ne répond pas aux enjeux d’un retour à l’équilibre important de l’assurance maladie. L’exercice reste limité à l’obtention de 2,5 milliards d’euros d’économies et à une évolution de l’ONDAM à 2,9 %.

Certes, certaines mesures sont logiques et vont dans le sens des propositions. Il est par ailleurs difficile d’être contre le relèvement des plafonds de l’aide à la complémentaire santé, même si nous souhaitons que d’autres ressources soient prévues : il n’est pas de la vocation des complémentaires de se substituer à la sécurité sociale.

Concernant les conséquences de la réforme des retraites sur le régime vieillesse, les mesures ne couvrent que 82 % des besoins de financement estimés jusqu’en 2018. Il en reste 18 % à trouver. Et nul doute que le chiffre sera annuellement de plusieurs milliards d’euros. Selon la commission des finances du Sénat, qui ne cache pas son scepticisme, l’équilibre du régime « ne pourra être au mieux que ponctuel ».

Cela signifie que, à partir de 2020, dans les hypothèses les plus optimistes, la question du financement du système de retraite par répartition sera de nouveau posée. Le Gouvernement a prétendu faire une réforme « courageuse » à propos des retraites. En réalité, en recourant à des expédients et en faisant payer le prix fort aux assurés, il n’a fait que retarder les échéances.

M. le président. L'amendement n° 589, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi le tableau :

(En milliards d'euros)

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

172,4

183,5

-11,1

Vieillesse

193,8

202,3

-8,4

Famille

53,2

55,8

-2,6

Accidents du travail et maladies professionnelles

13,1

13,0

0,1

Toutes branches (hors transferts entre branches)

426,9

449,0

-22,1

La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 589.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 25, modifié.

(L'article 25 est adopté.)

Article 25
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article 27

Article 26

Pour l’année 2011, est approuvé le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

(En milliards d’euros)

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

147,8

159,3

-11,5

Vieillesse

100

106,8

-6,9

Famille

52,6

55,2

-2,6

Accidents du travail et maladies professionnelles

11,7

11,6

0,1

Toutes branches (hors transferts entre branches)

306,6

327,5

-20,9

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l'article.

M. Bernard Cazeau. L’article 26 concerne les tableaux d’équilibre du régime général. Le déficit de la branche maladie est à cet égard stabilisé, mais sera sans doute supérieur, car l’ONDAM est, de notre point de vue, manifestement sous-estimé.

Ainsi, dans les annonces du Gouvernement, la nouveauté réside en la volonté de continuer à tout prix à faire respecter le budget sous-doté de l’ONDAM. Fixé à 3 % en 2010, celui-ci devra s’élever à 2,9 % en 2011, ce qui représente une économie de 2 milliards d’euros sur un an. Or, nous l’avons dit, les besoins des Français en soins de santé augmentent d’année en année.

Parmi les types de dépenses actées qui pourraient être reportées, se trouvent des revalorisations d’actes médicaux, la mise en place de plans de santé publique ou la création de places dans le secteur médico-social. Nous attirons d’ailleurs votre attention sur le fait que l’ONDAM médico-social baisse, lui aussi.

Le gel des dotations pourrait concerner des crédits pour l’amélioration de la qualité des soins de ville et à l’hôpital, pour l’enseignement et la recherche, pour la prévention ou les urgences, et des aides aux établissements en difficulté.

Pour atteindre également cet objectif, vous avez décidé de réduire le taux de remboursement d’un certain nombre de médicaments, notamment les médicaments à « vignette bleue », dont le taux de remboursement passe de 35 % à 30 %. Ce taux n’avait d’ailleurs pas varié depuis vingt ans. Et, tout d’un coup, le rythme s’accélère… La prise en charge des frais d’hospitalisation est également réduite.

Le Gouvernement espère aussi économiser 500 millions en baissant les prix des médicaments sous brevet, des génériques et de certains dispositifs médicaux. En outre, il est demandé aux médecins de modérer leurs prescriptions, ce qui reste très souvent un vœu pieux : vous êtes les seuls à y croire. Surtout, les économies annoncées ne seront certainement pas réalisées.

Vous proposez de ralentir la croissance des dépenses de soins de ville : mais comment financerez-vous l’augmentation de la consultation des généralistes, qui passera de 22 euros à 23 euros, puisque Mme Bachelot s’est engagée, ainsi que le Président de la République, à la mettre en place à partir du 1er janvier 2011 ?

Certes, les revendications des médecins paraissaient légitimes : la promesse d’une revalorisation de la consultation avait été faite en 2007, mais jamais tenue. Depuis la même année, les médecins pouvaient se voir reconnaître spécialistes en médecine générale, mais n’avaient pas le droit d’adapter leurs tarifs. C’est là que réside le paradoxe de la réforme.

Déficits de la sécurité sociale et crise économique obligent, le Gouvernement avait refusé jusqu’en avril dernier de satisfaire les exigences des médecins généralistes, à savoir le passage du prix de la consultation à 23 euros, qui devrait tout de même coûter 250 millions d’euros par an. Cet argent, il faudra également le trouver !

Puis votre discours a changé. En 2009, les généralistes libéraux n’avaient cessé de crier leur malaise face à la crise de vocation que traverse la profession, et de dénoncer le mépris du Gouvernement. Ils avaient aussi fait monter la pression en fermant leurs cabinets, ou en augmentant d’eux-mêmes le prix de leurs consultations. De fait, pratiquement tous les généralistes pratiquent aujourd’hui la consultation à 23 euros, et personne ne bouge, monsieur le ministre…

Avant les élections régionales de mars 2010, un sondage IFOP – Le Quotidien du médecin avait révélé que la profession, électorat traditionnel de votre majorité, avait voté à 50 % au premier tour pour la gauche, contre 26 % pour l’UMP. Un mois plus tard, cette mesure était décidée, sans contrepartie.

En effet, l’échange « revalorisation de la consultation du généraliste de 22 euros à 23 euros » contre signature d’un « contrat santé-solidarité », pierre d’achoppement entre vous et les syndicats médicaux, a été abandonné. Bien entendu, ces remarques s’adressent à Mme la ministre de la santé et des sports davantage qu’à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, qui est uniquement concerné par le secteur financier.

M. Guy Fischer. Il faut mettre ce secteur dans le même panier !

M. Bernard Cazeau. Mais c’est en effet un même dossier.

Les praticiens qui souhaitent s’installer en « zones sur-denses » – soit la grande majorité des nouvelles installations – et ceux qui y exercent déjà, n’auront pas l’obligation de travailler ponctuellement en zones désertifiées, soit sous la forme d’une consultation en cabinet secondaire, soit en participant au système des gardes. S’ils refusent, ils ne devront payer aucune indemnité.

M. le président. L'amendement n° 590, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi le tableau :

(En milliards d'euros)

 

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

148,0

159,3

-11,3

Vieillesse

100,1

106,8

-6,7

Famille

52,6

55,3

-2,6

Accidents du travail et maladies professionnelles

11,7

11,6

0,1

Toutes branches (hors transferts entre branches)

307,0

327,6

-20,6

La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 590.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 26, modifié.

(L'article 26 est adopté.)

Article 26
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article 28

Article 27

Pour l’année 2011, est approuvé le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(En milliards d’euros)

Prévisions de recettes

Prévisions de dépenses

Solde

Fonds de solidarité vieillesse

18,0

21,9

-3,8

M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès, sur l’article.

Mme Christiane Demontès. Cet article 27 porte sur le Fonds de solidarité vieillesse dont le déficit s’établissait pour 2011 à 3,8 milliards d’euros, dans le rapport qui nous était proposé, mais je dois rectifier ce chiffre, puisque l’amendement n °591 du Gouvernement prévoit que le déficit du FSV s’élèvera à 3,9 milliards d’euros.

La dette du FSV à la fin de 2008 ayant été reprise par la CADES en 2009, l’endettement cumulé du Fonds s’élève à 3,2 milliards d’euros à la fin de 2009, à 7,4 milliards d’euros à la fin de 2010 et, de manière prévisionnelle, à 11,3 milliards d’euros à la fin de 2011.

Après deux exercices excédentaires – 0,8 milliard d’euros en 2008, après 0,2 milliard d’euros en 2007 –, le FSV a de nouveau présenté des résultats très dégradés depuis l’an dernier, en raison de la conjonction de deux facteurs négatifs.

D’une part, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a fortement continué à réduire les recettes du Fonds, en accompagnant la reprise des déficits du FSV par la CADES d’un transfert de 0,2 point de CSG du Fonds à la CADES, privant celui-ci de ressources estimées à plus de 2 milliards d’euros en 2011.

D’autre part, l’an prochain, la poursuite de la dégradation de l’emploi, que l’on estime à moins 0,3 %, devrait avoir, elle aussi, une grave incidence sur les dépenses du FSV au titre de la prise en charge des cotisations des chômeurs, 2,1 milliards d’euros prévus en 2011, soit 500 millions d’euros en plus, par rapport à l’année 2008, par exemple.

Autre fait notable, à partir du 1er juillet 2010, le FSV a pris en charge des cotisations vieillesse au titre des périodes de maladie, maternité, invalidité et accidents du travail et maladies professionnelles qui bénéficieront aux régimes alignés, c’est-à-dire à la Caisse nationale d’assurance vieillesse, aux salariés agricoles et au régime social des indépendants, ou RSI.

Ce nouveau transfert sera aggravé par l’augmentation complète en 2011 de la prise en charge des majorations pour enfants par la Caisse nationale d’allocations familiales programmée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Il se traduirait ainsi par une charge supplémentaire de 0,6 milliard d’euros en 2011, et contribuerait pour 3,8 points à l’augmentation des charges du FSV, l’an prochain.

Enfin, les prestations légales versées par le service de l’allocation aux personnes âgées en 2011 vont progresser de 5,3 %, contre 5,8 % en 2008. Ainsi, les charges du service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées – SASPA –, financées par le FSV, s’élèveraient à 613 millions d’euros en 2011, contre 582 millions d’euros en 2010.

Pour pallier la situation financière dégradée du FSV, ce projet de loi prévoit d’instituer un nouveau prélèvement de 14 % sur l’ensemble de la retraite chapeau à acquitter par le bénéficiaire au moment de sa perception, et ce quelle que soit l’option de prélèvement choisie par l’employeur. Le produit de cette contribution, affectée au Fonds, représente environ 110 millions d’euros.

La deuxième mesure « phare » ou proclamée comme telle, est l’annualisation du mode de calcul des allégements généraux de charges sociales prévus pour les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC. Vous espérez en tirer 2  milliards d’euros au bénéfice du FSV, en 2011. Toutefois, de l’aveu même des rapporteurs, cette disposition s’apparente plus à de la « tuyauterie », pour reprendre leur expression. Elle ne créera pas à proprement parler des ressources nouvelles, si ce n’est que ce procédé retarde pour les entreprises les allégements de charges de quelques mois.

Nous devons arrêter de recourir à des expédients. Aussi, la seule solution trouvée au déficit du FSV est le transfert à la CADES de sa charge, via le texte sur la gestion de la dette sociale que nous avons voté en octobre. Vous vous contentez en fait de reporter sur les générations futures le coût et le poids des politiques inconséquentes que vous menez depuis de nombreuses années.

Au travers de cet article, vous appliquez le principe des vases communicants, la dette remplaçant l’eau. Sur le fond, rien ne changera. Le FSV demeurera déficitaire et ne pourra accomplir sa mission de solidarité au profit des retraités, dont la situation est la plus précaire. Au moins pourrez-vous, grâce à l’effet d’optique que vous construisez, vous vanter de ne pas avoir creusé le déficit du FSV !

M. le président. L'amendement n° 591, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi le tableau :

(En milliards d'euros)

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Fonds de solidarité vieillesse (FSV)

18,0

21,9

- 3,9

 

La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission a émis un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 591.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 27, modifié.

(L'article 27 est adopté.)

Article 27
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article 29 et annexe B (début)

Article 28

I. – Pour l’année 2011, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 11,4 milliards d’euros.

II. – Pour l’année 2011, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :

(En milliards d’euros)

Prévisions de recettes

Affectation de l’excédent de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés

0

Affectation de l’excédent du fonds de solidarité vieillesse

0

Autres recettes affectées

0

Total

0

III (nouveau). – Pour l’année 2011, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :

(En milliards d’euros)

Prévisions de recettes

Recettes fiscales affectées

0,35

Total

0,35

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, sur l’article.

M. Yves Daudigny. Monsieur le ministre, l’adoption, en juillet 2005, de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale avait été présentée comme une réforme importante du fonctionnement de notre protection sociale. Parmi l’une de ses mesures phare figurait l’ordonnance relative à l’amortissement de la dette sociale. Celle-ci avait posé l’interdiction faite au législateur d’étendre, par de nouveaux transferts, la durée de vie de la CADES.

Il aura fallu cinq ans pour faire machine arrière via l’adoption de la loi sur la gestion de la dette sociale, cet automne. Plutôt que de financer la CADES par de nouvelles taxes sur les assurances dont le rendement devrait décliner à partir de 2012, le Gouvernement a consenti, sous la pression des parlementaires, à donner son accord à un échange de recettes, certes peu orthodoxe, avec la sécurité sociale.

Ce texte a prévu ainsi de « mobiliser les actifs financiers et la recette du Fonds de réserve pour les retraites, ou FRR, en vue de la reprise exclusive de la dette vieillesse, CNAV et FSV, de 2011 à 2018 ». La part du prélèvement de 2 % sur les revenus du capital aujourd’hui affectée au FRR sera transférée à la CADES – soit 1,5 milliard d’euros en 2011 – et 2,1 milliards d’euros seront prélevés chaque année sur les actifs du FRR pour être versés à la CADES, jusqu’en 2024.

Certes, le Fonds ne verra pas formellement « dissoudre ses avoirs » – 33 milliards d’euros à la fin de 2009 –, ceux-ci commenceront à partir de 2011 à être transférés à la CADES, qui reprendra ainsi les 65 milliards d’euros de dette que vont accumuler les régimes de retraite entre 2011 et 2018. Les actifs et passifs seront consolidés au sein de la CADES. Le FRR continuera simplement de gérer ses actifs, siphonnés au fur et à mesure pour le compte de la caisse d’amortissement.

Afin d’éviter à ce dernier de devoir liquider trop rapidement ces actifs et dans de mauvaises conditions, la CADES émettra des obligations et les remboursera grâce à sa nouvelle recette et aux transferts progressifs du FRR, à mesure des cessions d’actifs. Par conséquent, 62 milliards d’euros seront financés par un versement annuel de 2,1 milliards d’euros provenant du FRR.

Le conseil de surveillance du Fonds, réuni en début juillet, a vivement réagi, évoquant le caractère ubuesque de ce procédé.

En catapultant les actifs du FRR vers la CADES via l’article 28, le Gouvernement sacrifie une gestion raisonnée sur l’autel de l’urgence, dénature la mission du Fonds, qui n’est pas une cagnotte dans laquelle on pourrait puiser à la première difficulté. Siphonner les réserves du Fonds de réserve pour les retraites est, à nos yeux, une atteinte à la solidarité intergénérationnelle, une injustice. C’est, en outre, une mauvaise gestion des ressources publiques, car le rendement du FRR est supérieur au taux de financement de la dette.

Le champ des solutions possibles est ouvert. Il fallait effectivement des ressources supplémentaires pour que notre génération finance sa dette sociale.

Ce que vous nous réclamez, par conséquent, aujourd’hui, n’est qu’une dérobade. Diminuer les niches fiscales, comme vous le faites, n’est-ce pas augmenter indirectement certains impôts ? Quelle logique y a-t-il à réduire le rendement de l’assurance vie, quand on a dit vouloir encourager les assurances individuelles et l’épargne personnelle ? Taxer les complémentaires santé ? Ce seront les Français qui paieront l’addition ! Le pouvoir d’achat des ménages en sera encore une fois affecté...

Pour nous, cela n’est pas acceptable. Conscients de la gravité de la situation, les parlementaires socialistes ont déposé jeudi dernier un recours devant le Conseil constitutionnel contre l’utilisation des actifs du FRR pour prolonger de quatre ans la dette de la CADES.

M. le président. L'amendement n° 234, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Nous avons voté contre l’article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, comme nous avions voté contre le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale. Aussi, par cohérence, nous vous proposons de supprimer l’article 28 qui, en fixant pour 2011 l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES, ainsi que le montant des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, tire les conséquences des mesures adoptées par la majorité il y a peu.

La seule solution que vous avez trouvée pour régler la question de la dette sociale a consisté en un transfert de celle-ci vers la CADES, dont vous prolongez de cinq ans la durée de vie et que vous alimentez, pour respecter les règles constitutionnelles, par les ressources du Fonds de réserve pour les retraites, que vous siphonnez.

Ainsi l’article 28 prévoit-il que, pour 2011, les recettes du Fonds de réserve pour les retraites seront nulles, le Gouvernement ayant décidé de transférer pour l’essentiel la fraction de 65 % du prélèvement social de 2 % sur les revenus du capital à la CADES.

Cette solution n’en est pas une, car le Fonds de réserve pour les retraites, qui n’est plus aujourd’hui qu’une coquille vide, ne pourra plus financer, quand cela sera nécessaire, les effets de l’évolution démographique sur la branche vieillesse de la sécurité sociale.

Or ces effets sont certains, puisque le baby-boom, qui a permis à la France de disposer pendant des années d’un nombre important de salariés, et donc de cotisants, se traduira demain, compte tenu de l’augmentation de l’espérance de vie, par un autre phénomène, le papy-boom, qui, lui, ne sera pas sans conséquences sur les comptes sociaux.

Selon une enquête menée par l’INSEE, plus précisément par sa division Enquêtes et études démographiques : « En 2050, un habitant sur trois serait âgé de 60 ans ou plus, contre un sur cinq en 2005. La part des jeunes diminuerait, ainsi que celle des personnes d’âge actif ». Cela fera naître des besoins de financement nouveaux, à condition, naturellement, que l’on parte, tout comme nous le faisons, du postulat qu’un haut niveau de retraite sera maintenu.

Dans ce contexte, l’utilisation du Fonds de réserve pour les retraites de manière très anticipée et pour agir sur un autre facteur – résorber la dette résultant de la crise – que celui pour lequel il fut créé est une bien mauvaise solution, contestée par tous, y compris par la Cour des comptes.

Il aurait sans doute été préférable de conserver ce fonds en l’état et peut-être même, comme le préconise l’actuel président de son conseil de surveillance, M. Briet, de prolonger sa durée de vie, afin qu’il soit pleinement efficace. Certes, cela se fera, mais peut-être aurait-il fallu le faire plus longtemps.

Cette utilisation anticipée hypothèque l’avenir, et ce d’autant plus que le transfert à la CADES s’accompagne de votre refus, monsieur le ministre, d’octroyer des financements suffisants à la sécurité sociale, notamment à sa branche vieillesse, comme en témoigne votre loi de régression portant réforme des retraites. Malgré tous les sacrifices que devront consentir l’immense majorité de nos concitoyens, cette branche demeurera déficitaire, à l’horizon de 2018, de plus de 4 milliards d’euros.