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Séance du 16 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Roger Romani

Secrétaires :

MM. Alain Dufaut, Marc Massion.

1. Procès-verbal

2. Questions orales

M. le président.

bénéfice de la double campagne pour les anciens combattants d'afrique du nord

Question de M. Robert Tropeano. – MM. Alain Juppé, ministre d’État, ministre de la défense et des anciens combattants ; Robert Tropeano.

allocation des excédents du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Question de Mme Maryvonne Blondin. – Mmes Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale ; Maryvonne Blondin.

financement des maisons départementales des personnes handicapées

Question de M. Éric Doligé. – Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale ; M. Éric Doligé.

plan digue et protection des marais littoraux charentais

Question de M. Michel Doublet. – Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ; M. Michel Doublet.

diminution des moyens accordés par l'état à l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

Question de Mme Brigitte Gonthier-Maurin. – Mmes Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ; Brigitte Gonthier-Maurin.

conditions de mise en œuvre des dispositions de l'article 19 de la loi grenelle ii

Question de Mme Nathalie Goulet. – Mmes Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ; Anne-Marie Payet, en remplacement de Mme Nathalie Goulet.

difficultés des classes moyennes à accéder à la propriété de leur logement

Question de M. Adrien Gouteyron. – Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ; M. Adrien Gouteyron.

circulation des poids lourds sur les routes départementales

Question de M. Gérard Bailly. – Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ; M. Gérard Bailly.

situation sanitaire dans le pays de bray

Question de M. Thierry Foucaud. – Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé ; M. Thierry Foucaud.

fermeture de la maternité de la seyne-sur-mer

Question de M. Pierre-Yves Collombat. – Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé ; M. Pierre-Yves Collombat.

situation économique alarmante des pharmacies d'officine

Question de M. Francis Grignon. – Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé ; M. Francis Grignon.

fermeture de la gendarmerie mobile de narbonne

Question de M. Roland Courteau. – Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’outre-mer ; M. Roland Courteau.

fermeture du poste de police de crégy-lès-meaux

Question de Mme Nicole Bricq. – Mmes Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’outre-mer ; Nicole Bricq.

frais de fonctionnement de la prison de mata-utu

Question de M. Robert Laufoaulu. – Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’outre-mer ; M. Robert Laufoaulu.

encadrement juridique des compléments alimentaires

Question de Mme Anne-Marie Payet. – M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique ; Mme Anne-Marie Payet.

fermeture annoncée de la trésorerie de saint-amant-de-boixe

Question de Mme Nicole Bonnefoy. – M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique ; Mme Nicole Bonnefoy.

meilleure promotion de l'handisport

Question de M. Claude Bérit-Débat. – Mme Chantal Jouanno, ministre des sports ; M. Claude Bérit-Débat.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

3. Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

4. Financement de la sécurité sociale pour 2011. – Suite de la discussion d'un projet de loi

Article 43 sexies

Amendements identiques nos 83 de la commission, 180 rectifié de M. Yves Daudigny, 391 de M. Nicolas About, 438 de M. François Autain et 443 rectifié de M. Yvon Collin. – Mmes Sylvie Desmarescaux, rapporteur de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social ; Annie Jarraud-Vergnolle, MM. Nicolas About, Guy Fischer, Gilbert Barbier, Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale ; MM. Gérard Dériot, René Beaumont, Louis Pinton. – Retrait de l’amendement no 443 rectifié.

Amendement no 603 de la commission. – Mmes Sylvie Desmarescaux, rapporteur ; Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État ; MM. Nicolas About, Ronan Kerdraon, Guy Fischer, Gérard Dériot, Jean Louis Masson, René Beaumont, Gilbert Barbier. – Retrait des amendements nos 83, 180 rectifié, 391 et 438 ; adoption de l’amendement no 603.

Adoption de l'article modifié.

Article 43 septies

Amendement no 179 de M. Yves Daudigny. – M. Ronan Kerdraon, Mmes Sylvie Desmarescaux, rapporteur ; Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 43 septies

Amendement n° 517 rectifié de M. Alain Milon. – M. Alain Milon.

Amendement n° 170 rectifié de M. Yves Daudigny. – M. Bernard Cazeau.

Amendement n° 84 de la commission. – Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État ; MM. Bernard Cazeau, Alain Milon, Jean Louis Masson, Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. – Retrait de l’amendement no 517 rectifié ; rejet de l’amendement no 170 rectifié ; retrait de l’amendement no 84.

Amendements identiques nos 298 rectifié ter de Mme Marie-Thérèse Hermange et 523 rectifié bis de M. Alain Milon. – MM. André Lardeux, Alain Milon, Mmes Sylvie Desmarescaux, rapporteur ; Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. – Retrait des deux amendements.

Articles additionnels avant l'article 48

Amendement n° 36 de Mme Christiane Demontès. – Mme Annie Jarraud-Vergnolle, M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance-vieillesse ; Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 37 de Mme Christiane Demontès. – Mme Gisèle Printz, MM. Dominique Leclerc, rapporteur ; Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 38 de Mme Christiane Demontès. – MM. Ronan Kerdraon, Dominique Leclerc, rapporteur ; Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 39 de Mme Christiane Demontès. – MM. Jacky Le Menn, Dominique Leclerc, rapporteur. – Retrait.

Amendement n° 40 de Mme Christiane Demontès. – MM. Ronan Kerdraon, Dominique Leclerc, rapporteur ; Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 266 rectifié de Mme Isabelle Pasquet. – Mme Annie David, M. Dominique Leclerc, rapporteur ; Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. – Rejet.

Amendements identiques nos 41 de Mme Christiane Demontès et 361 rectifié bis de Mme Anne-Marie Payet. – Mmes Gisèle Printz, Anne-Marie Payet, M. Dominique Leclerc, rapporteur ; Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État ; MM. Alain Milon, Gilbert Barbier. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 42 de Mme Christiane Demontès. – Mme Patricia Schillinger, M. Dominique Leclerc, rapporteur ; Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 43 de Mme Christiane Demontès. – Mme Patricia Schillinger, M. Dominique Leclerc, rapporteur ; Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. – Rejet.

Suspension et reprise de la séance

Article 48

Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Amendement n° 260 de M. Guy Fischer. – MM. Guy Fischer, Dominique Leclerc, rapporteur ; Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé. – Retrait.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 48

Amendement n° 154 de Mme Christiane Demontès. – MM. Ronan Kerdraon, Dominique Leclerc, rapporteur ; Mme Nora Berra, secrétaire d'État ; M. André Lardeux. – Rejet.

Amendement n° 155 de Mme Christiane Demontès. – Mme Gisèle Printz, M. Dominique Leclerc, rapporteur ; Mme Nora Berra, secrétaire d'État. – Rejet.

Articles additionnels avant l'article 49

Amendement n° 136 de M. Jean-Pierre Godefroy. – MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Dériot, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et maladies professionnelles ; Mme Nora Berra, secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 137 de M. Jean-Pierre Godefroy. – MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Dériot, rapporteur ; Mmes Nora Berra, secrétaire d'État ; Annie David. – Rejet.

Amendement n° 135 de M. Jean-Pierre Godefroy. – MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Dériot, rapporteur ; Mmes Nora Berra, secrétaire d'État ; Annie David. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 49

Mme Annie David, MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Dériot, rapporteur.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 49

Amendement n° 93 rectifié de la commission. – M. Gérard Dériot, rapporteur ; Mme Nora Berra, secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 94 de la commission. – M. Gérard Dériot, rapporteur ; Mme Nora Berra, secrétaire d'État ; M. Jean-Pierre Godefroy. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 578 de la commission. – M. Gérard Dériot, rapporteur ; Mme Nora Berra, secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 418 de Mme Annie David. – Mme Annie David, M. Gérard Dériot, rapporteur ; Mme Nora Berra, secrétaire d'État ; M. Paul Blanc. – Retrait.

Article 50. – Adoption

Article additionnel après l'article 50

Amendement n° 284 de Mme Annie David. – Mme Annie David, M. Gérard Dériot, rapporteur ; Mme Nora Berra, secrétaire d'État. – Retrait.

M. le président.

Article 51. – Adoption

Articles additionnels après l'article 51

Amendement n° 562 rectifié du Gouvernement. – Mme Nora Berra, secrétaire d'État ; MM. Gérard Dériot, rapporteur ; Jean-Pierre Godefroy, Mme Annie David. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 92 rectifié de la commission et sous-amendement n° 553 de M. Jean-Pierre Godefroy. – MM. Gérard Dériot, rapporteur ; Jean-Pierre Godefroy, Mme Nora Berra, secrétaire d'État. – Retrait de l’amendement, le sous-amendement devenant sans objet.

Amendement no 417 rectifié de Mme Annie David. – Mme Annie David, M. Gérard Dériot, rapporteur ; Mme Nora Berra, secrétaire d'État. – Retrait.

Amendements identiques nos 138 rectifié de M. Jean-Pierre Godefroy et 282 rectifié bis de Mme Annie David. – M. Jean-Pierre Godefroy, Mme Annie David, M. Gérard Dériot, rapporteur ; Mme Nora Berra, secrétaire d'État. – Rejet des deux amendements.

Article 52

Amendement n° 563 du Gouvernement. – Mme Nora Berra, secrétaire d'État, M. Gérard Dériot, rapporteur. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 52

Amendement n° 586 du Gouvernement. – Mme Nora Berra, secrétaire d'État, MM. Gérard Dériot, rapporteur ; Jean-Pierre Godefroy, René-Pierre Signé, Mme Annie David. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 599 du Gouvernement. – Mme Nora Berra, secrétaire d'État ; MM. Gérard Dériot, rapporteur ; Jean-Pierre Godefroy, Mme Annie David. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 53. – Adoption

Article 54

Mmes Claire-Lise Campion, Annie Jarraud-Vergnolle.

Amendements identiques nos 124 de Mme Claire-Lise Campion, 262 de Mme Isabelle Pasquet, 473 rectifié de M. Yvon Collin et 544 rectifié de M. Alain Milon. – Mme Claire-Lise Campion, MM. Guy Fischer, Jean Milhau, Alain Milon, André Lardeux, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille ; Mmes Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale ; Raymonde Le Texier, Sylvie Desmarescaux. – Retrait de l’amendement no 544 rectifié ; rejet des amendements nos 124, 262 et 473 rectifié.

Amendement n° 527 rectifié de M. Alain Milon. – MM. Alain Milon, André Lardeux, rapporteur ; Mme la ministre, M. Guy Fischer. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l’article 54

Amendement n° 263 de Mme Isabelle Pasquet. – Mme Annie David, M. André Lardeux, rapporteur ; Mme la ministre. – Rejet.

Article 55 (supprimé)

Articles additionnels après l'article 55

Amendement n° 127 de Mme Claire-Lise Campion. – MM. Bernard Cazeau, André Lardeux, rapporteur ; Mme la ministre. – Rejet.

Amendements identiques nos 95 rectifié bis de la commission et 412 rectifié bis de M. Jean Arthuis. – MM. André Lardeux, rapporteur ; Nicolas About, Mmes la ministre, Claire-Lise Campion. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° 264 de Mme Isabelle Pasquet. – MM. Guy Fischer, André Lardeux, rapporteur ; Mme la ministre. – Rejet.

Amendement n° 416 de M. François Autain et sous-amendement no 605 du Gouvernement. – Mme Annie David, M. André Lardeux, rapporteur ; Mme la ministre. – Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.

5. Nomination de membres d'une éventuelle commission mixte paritaire

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Léonce Dupont

6. Financement de la sécurité sociale pour 2011. – Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi

Articles additionnels après l'article 55 (suite)

Amendement n° 125 de Mme Claire-Lise Campion. – M. Claire-Lise Campion.

Amendement n° 472 rectifié de M. Yvon Collin. – Mme Françoise Laborde.

Amendements identiques nos 172 de M. Yves Daudigny et 193 rectifié de M. Éric Doligé. – MM. Jacky Le Menn, Albéric de Montgolfier.

M. André Lardeux, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille ; Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale ; M. Albéric de Montgolfier, Mme Claire-Lise Campion. – Retrait de l’amendement no 193 rectifié ; rejet des amendements nos 125, 472 rectifié et 172.

Amendement n° 126 de Mme Claire-Lise Campion. – Mme Claire-Lise Campion.

Amendement n° 265 de Mme Isabelle Pasquet. – M. Guy Fischer.

M. André Lardeux, rapporteur ; Mmes la ministre, Annie David, M. Marc Laménie, Mme Claire-Lise Campion. – Rejet des amendements nos 126 et 265.

Amendement n° 128 de Mme Claire-Lise Campion. – Mme Annie Jarraud-Vergnolle, M. André Lardeux, rapporteur ; Mme la ministre. – Rejet.

Amendement n° 129 rectifié de Mme Claire-Lise Campion. – Mme Claire-Lise Campion, M. André Lardeux, rapporteur ; Mmes la ministre, Annie David. – Rejet.

Amendement n° 130 de Mme Claire-Lise Campion. – MM. Bernard Cazeau, André Lardeux, rapporteur ; Mme la ministre. – Rejet.

Amendement n° 267 de Mme Isabelle Pasquet. – Mme Annie David, M. André Lardeux, rapporteur ; Mme la ministre. – Rejet.

Amendement n° 268 de Mme Isabelle Pasquet. – MM. François Autain, André Lardeux, rapporteur ; Mme la ministre. – Rejet.

Article 55 bis. – Adoption

Article 55 ter

Amendement n° 96 de la commission. – M. André Lardeux, rapporteur ; Mmes la ministre, Claire-Lise Campion. – Adoption de l'amendement supprimant l'article, l’amendement no 384 devenant sans objet.

Article 55 quater

Amendement n° 97 de la commission. – M. André Lardeux, rapporteur ; Mme la ministre. – Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 56

Amendement no 594 du Gouvernement. – Mme la ministre, M. André Lardeux, rapporteur. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 56

Amendement n° 276 de Mme Isabelle Pasquet. – Mme Annie David, M. André Lardeux, rapporteur; Mme la ministre. – Rejet.

Article 57

M. Bernard Cazeau.

Amendement n° 277 de M. Guy Fischer. – M. Guy Fischer ; Mmes Sylvie Desmarescaux, rapporteur de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social ; la ministre. – Rejet.

Amendement n° 577 rectifié de la commission. – Mmes Sylvie Desmarescaux, rapporteur ; la ministre. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 57 bis

Amendement no 606 de la commission. – Mmes Sylvie Desmarescaux, rapporteur ; la ministre. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l’article 57 bis

Amendement n° 369 de Mme Muguette Dini. – Mmes Muguette Dini, Sylvie Desmarescaux, rapporteur ; la ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 58

M. Bernard Cazeau.

Adoption de l'article.

Adoption de la quatrième partie du projet de loi.

Vote sur l’ensemble

MM. Guy Fischer, Bernard Cazeau, Alain Milon, Jean-Claude Merceron, Mme Françoise Laborde, M. Gilbert Barbier.

Mmes Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales ; la ministre.

Adoption, par scrutin public, du projet de loi.

7. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Roger Romani

vice-président

Secrétaires :

M. Alain Dufaut,

M. Marc Massion.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Questions orales

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

Avant d’appeler la première question orale, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, je veux vous souhaiter la bienvenue dans cet hémicycle, au nom du Sénat et en mon nom personnel.

bénéfice de la double campagne pour les anciens combattants d'afrique du nord

M. le président. La parole est à M. Robert Tropeano, auteur de la question n° 1042, adressée à M. le ministre d’État, ministre de la défense et des anciens combattants.

M. Robert Tropeano. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, en tant que parlementaire, j’ai été interpellé par de nombreuses associations d’anciens combattants sur le bénéfice de la campagne double pour les anciens combattants en Afrique du Nord.

Une décision du Conseil d’État du 17 mars 2010 enjoint au ministre de la défense et au ministre du budget d’attribuer le bénéfice de la campagne double aux titulaires des pensions civiles et militaires de l’État ayant participé à la guerre d’Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc.

Dans une réponse publiée au Journal officiel du 5 août dernier, était annoncé un projet de décret qui répondrait aux attentes du monde combattant et aux engagements pris lors de la dernière discussion budgétaire au Parlement. Or, le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 ne répond pas à ces attentes, puisque seules les pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999 pourront être révisées.

À elle seule, cette date de référence, inscrite à l’article 3 du décret, vide le texte de ses effets. Elle opère une discrimination entre les anciens combattants. Cette mesure devait s’appliquer aux fonctionnaires et assimilés, mais peu d’entre eux pourront en bénéficier. Ils ne sont pas nombreux, ceux qui étaient encore en activité à cette date !

Une fois encore, il s’agit d’un rendez-vous manqué. Aussi, monsieur le ministre d’État, l’égalité de traitement entre les générations du feu devrait être rétablie.

Depuis la Seconde Guerre mondiale, tous les participants aux conflits d’Indochine, de Corée et du Golfe ont bénéficié de la campagne double. Dans ces conditions, pourquoi y aurait-il un traitement différent pour ceux qui ont combattu en Afrique du Nord ?

Le nombre de bénéficiaires de cette mesure décroît avec le temps : c’est la loi démographique. Il serait nécessaire, monsieur le ministre d’État, que vous reveniez sur cette disposition pour témoigner aux anciens combattants du respect et de la solidarité de la nation.

Il est temps de concrétiser tout cela par des actes qui seront visibles et tangibles dans le prochain budget que vous nous présenterez.

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État.

M. Alain Juppé, ministre d’État, ministre de la défense et des anciens combattants. Monsieur le président, permettez-moi tout d’abord de vous remercier de vos paroles de bienvenue et de vous dire combien je suis heureux de m’exprimer pour la première fois en ma qualité de ministre de la défense ici, au Sénat,…

M. le président. Je suis pour ma part heureux de présider cette séance !

M. Alain Juppé, ministre d’État, ministre de la défense et des anciens combattants. … et de le faire sous votre présidence, cher Roger Romani !

Monsieur le sénateur Robert Tropeano, tout le monde le sait, le bénéfice de campagne prévu au code des pensions civiles et militaires de retraite permet de majorer pour la retraite la durée des services militaires accomplis en temps de guerre.

Alors que la campagne simple permet de compter deux fois les services accomplis, la campagne double permet de les tripler. Pour les opérations qui se sont déroulées en Afrique du Nord, seule la campagne simple avait été accordée à l’origine.

Ce dispositif s’applique aux fonctionnaires et aux bénéficiaires des régimes spéciaux assimilés. Je souligne au passage qu’il n’a d’intérêt que pour ceux qui n’ont pas déjà le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Pour les autres, cela ne change évidemment rien.

Comme vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur, la loi du 18 octobre 1999 a substitué à l’expression « opérations effectuées en Afrique du Nord », l’expression « guerre d’Algérie » ou « combats en Tunisie et au Maroc », dans certaines dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

C’est pourquoi des associations ont demandé l’attribution de la campagne double pour les ressortissants du code des pensions civiles et militaires de retraite ayant servi en Afrique du Nord. Comme vous l’avez indiqué, un arrêt du Conseil d’État du 17 mars leur a donné raison.

Aussi le décret que le Gouvernement a pris le 29 juillet dernier s’efforce-t-il de répondre à la décision du Conseil d’État. Je crois pouvoir vous affirmer qu’il va au maximum de ce qui peut être accordé par voie réglementaire.

Monsieur le sénateur, vous indiquez que l’article 3 priverait la mesure de tout effet. Je ne peux pas vous suivre dans cette affirmation. Le décret du 29 juillet 2010 donne un effet à la mesure puisqu’il permet de réviser toutes les pensions de retraite liquidées à compter du 19 octobre 1999, date de l’entrée en vigueur de la loi.

J’entends bien que ceux dont la pension a été liquidée avant le 19 octobre 1999 seront déçus. Il s’agit notamment des cheminots et des autres bénéficiaires de régimes spéciaux partis en retraite à 55 ans ou à 52 ans.

Mais – vous le savez, bien sûr – seule la loi pourrait instituer des dispositions rétroactives entraînant le bénéfice de droits antérieurs au 19 octobre 1999.

Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi d’ajouter que la définition des actions de feu et de combat répond quant à elle strictement à l’égalité de traitement entre générations du feu. Elle est également parfaitement conforme aux exigences du Conseil d’État, qui, dans un avis du 30 novembre 2006, avait demandé aux ministres chargés des anciens combattants et du budget, de définir « les circonstances de temps et de lieu permettant d’identifier les situations de combat ouvrant droit au bénéfice de la bonification ».

Le décompte des journées de feu et de combat sera fait sur la demande des intéressés, au vu des journaux de marche dépouillés par le service historique de la défense.

Ce qui a été réalisé revient à réparer une défaillance de l’État dans l’application de la loi de 1999. Nous pouvons tous nous en réjouir.

M. le président. La parole est à M. Robert Tropeano.

M. Robert Tropeano. Monsieur le ministre d’État, je ne peux être d’accord avec votre réponse. Cette modalité de campagne double exclut tous ceux qui sont nés avant 1939.

Je ne pense pas que votre réponse satisfera le monde des anciens combattants, qui nous le fera savoir. Nous évoquerons ce sujet lors de l’examen du prochain budget des anciens combattants.

allocation des excédents du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin, auteur de la question n° 998, adressée à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé.

Mme Maryvonne Blondin. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la récente loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a acté la création d’un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, ou FPSPP, destiné à faciliter l’accès à la formation des demandeurs d’emploi et des salariés les moins qualifiés.

Ce fonds est financé par une partie des contributions obligatoires des employeurs pour la formation professionnelle, à hauteur d’environ 900 millions d’euros, l’objectif étant de permettre chaque année la formation de 500 000 salariés peu qualifiés et de 200 000 demandeurs d’emploi supplémentaires. Il sert aussi à financer le nouveau service public de l’orientation dirigé par M. Jean-Robert Pitte.

L’article 18 de cette loi prévoit que les excédents de ce fonds, au 31 décembre de chaque année, constituent les ressources de ce fonds l’année suivante.

Pourtant, le projet de loi de finances pour 2011 ainsi que le projet de loi de programmation des finances publiques 2011-2014, rendu public le 6 juillet dernier, montrent que le Gouvernement s’apprête à puiser 300 millions d’euros dans ce fonds.

Alors que la crise économique a accentué la fragilité d’un grand nombre de nos concitoyens, particulièrement les moins bien qualifiés, en les éloignant davantage encore de l’emploi, ces documents soulignent de nouvelles dispositions inquiétantes pour l’avenir de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle.

C’est à un vaste ensemble de restrictions budgétaires que nous assistons ! La majeure partie des dépenses inscrites dans le plan de relance 2010 ne sera pas reconduite en 2011 et la recherche de gains de productivité importants par le service public de l’emploi y est expressément mentionnée !

Ainsi, 1 800 suppressions de poste à Pôle emploi seraient confirmées, annonce vécue comme une véritable agression contre les salariés.

Il faut ajouter à cela des réductions drastiques des financements des maisons de l’emploi, des missions locales ou encore des contrats aidés !

Mais la mesure la plus choquante concerne bien le détournement des excédents de ce fonds.

En date du 16 juillet dernier, le Gouvernement a annoncé aux signataires de l’accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 sur le développement de la formation professionnelle sa décision unilatérale et sa détermination à utiliser les excédents de ce fonds pour financer le maintien de la prime aux employeurs développant l’alternance, ainsi que sa contribution à l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l’AFPA ! De la CGT au MEDEF, l’incompréhension s’était manifestée !

Le projet de loi de finances pour 2011 avalise, par son article 96, la détermination du Gouvernement à utiliser ces excédents pour les réaffecter à Pôle emploi, à l’AFPA et à l’Agence de services et de paiement, l’ASP !

Or, on le sait bien, les primes de Pôle emploi ou les rémunérations de stagiaires n’ont rien à voir avec la formation. Avec cette ponction de 300 millions d’euros, ce sont des dizaines de milliers d’actions de formation qui sont remises en cause. En effet, à titre d’exemple, les 158 millions d’euros débloqués dans le cadre de la convention signée entre Pôle emploi, l’UNEDIC, l’Association pour l’emploi des cadres, l’APEC, et le FPSPP avaient permis la mise en place de 47 000 actions de formations et de 5 000 contrats de professionnalisation.

En échange de cette ponction, le Gouvernement a décidé de diminuer la contribution légale des employeurs, qui devrait passer de 13 % à 10 %.

Si cette réduction de taux résout le risque de ponction de ce fonds pour les années à venir, elle risque toutefois d’hypothéquer la politique de formation professionnelle !

Je souhaiterais donc savoir si le Gouvernement entend se mettre en conformité avec les obligations légales découlant de la loi du 24 novembre 2009 et comment il compte continuer à mener une politique de l’emploi et de la formation professionnelle ambitieuse.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Monsieur le président, permettez-moi tout d'abord de vous remercier de vos mots d’accueil.

Madame la sénatrice, comme vous le savez – votre question l’a montré –, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels créé par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation tout au long de la vie a vu ses modalités de fonctionnement précisées par le décret n° 2010-155 du 19 février 2010. Ce fonds a été agréé par un arrêté du 12 mars 2010 et la convention-cadre permettant son fonctionnement a été signée avec l’État le 15 mars 2010.

Le Gouvernement, en lien avec les partenaires sociaux, qui sont extrêmement impliqués dans ce dispositif, a souhaité la création de ce fonds afin de contribuer au financement d’actions de formation professionnelle concourant à la qualification et à la requalification des salariés et demandeurs d’emploi appartenant à des publics qui, reconnaissons-le, sont fragiles et bénéficient traditionnellement moins que les autres des systèmes de formation.

Ces publics ont été déterminés par la convention-cadre que je viens d’évoquer. Pour la période 2010-2012, ont ainsi été identifiés les salariés les plus exposés au risque de rupture de leur parcours professionnel : il s’agit de ceux dont le degré de qualification est faible, notamment ceux qui relèvent des niveaux V ou infra, c'est-à-dire V bis et VI, de ceux qui n’ont pas bénéficié d’une action de formation au cours des cinq dernières années, de ceux qui alternent fréquemment des périodes de travail et des phases de chômage, et, enfin, de ceux qui sont à temps partiel et des demandeurs d’emploi.

Les partenaires sociaux ont décidé de doter le fonds de sécurisation d’une contribution correspondant à 13 % de l’obligation de financement de la formation professionnelle continue des entreprises.

Pour 2010, les ressources du fonds sont constituées de 830 millions d'euros provenant des OPCA, les organismes paritaires collecteurs agréés, de 80 millions d'euros alloués par l’État et de 150 millions d'euros versés au titre du FSE, le Fonds social européen.

Depuis le 15 mars 2010, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels a publié quatorze appels à projets relevant des axes qui ont été définis dans la convention-cadre pour financer des actions de formation à destination des publics dont je viens de dresser la liste.

Les réponses des bénéficiaires potentiels des fonds dédiés à ces appels à projets ont permis de programmer l’utilisation de 250 millions d'euros dans le cadre de la mission du FPSPP de financement d’actions de formation à destination des publics vulnérables.

Au titre de la péréquation des fonds des organismes paritaires collecteurs agréés, qui constitue la deuxième mission confiée par la loi au FPSPP, une enveloppe de 477 millions d'euros a été prévue en 2010.

Toutefois, il apparaît, selon les modalités prévisionnelles de réalisation des actions de formation, notamment leur durée et leurs modalités de paiement – ce dernier, en effet, est parfois décalé dans le temps, dans la mesure où il est mis en œuvre au vu de justificatifs de réalisation – que le Fonds, tout opérationnel qu’il ait pu être en 2010, ne décaissera cette année-là qu’une petite partie des crédits dont il dispose.

Sur la base de ce constat, et compte tenu des réalités budgétaires que vous connaissez aussi bien que moi, madame la sénatrice, le Gouvernement a décidé, il est vrai, d’opérer un prélèvement exceptionnel sur la trésorerie du FPSPP, à hauteur de 300 millions d'euros.

Bien évidemment, cette disposition est prévue dans le projet de loi de finances pour 2011, ce qui, une fois que celui-ci aura été voté, lui conférera une inattaquable légalité. En effet, je le répète, il s'agira d’une mesure législative, contrairement à ce que vous affirmiez tout à l'heure, madame la sénatrice, et qui n’était pas tout à fait exact.

Vous indiquiez également que ce prélèvement aura pour effet de remettre en cause des dizaines de milliers d’actions de formation.

En réalité, les fonds issus de ce prélèvement seront utilisés spécifiquement – j’y insiste – pour des actions de formation : la mise en œuvre par l’AFPA, l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, des titres professionnels délivrés par le ministère chargé de l’emploi, au profit du développement et de la qualification de salariés ou de demandeurs d’emploi ; le financement de la rémunération des stagiaires en formation par l’Agence de services et de paiement ; le financement par Pôle Emploi des actions de formation prévues dans le cadre de la convention de reclassement personnalisée ; mais aussi le financement des aides à l’embauche des jeunes en contrat de professionnalisation, dont une partie de ce dernier se déroule en formation.

Enfin – ce point est très important –, afin d’éviter au FPSPP tout risque financier, il est prévu que le prélèvement sera opéré en deux fois et sur la base d’un décret qui déterminera les montants respectifs de ces deux versements.

Vous le voyez, madame la sénatrice, nous fléchons les crédits vers des actions de formation, nous mobilisons une trésorerie qui était excédentaire, ce qui n’était pas de bonne gestion, et nous prévoyons que celle-ci sera utilisée en deux temps, par voie de décret, ce qui offre toutes les garanties de sécurité et de rigueur au traitement de ces sommes.

M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, mais celle-ci ne m’a pas convaincue, hélas !

Le Gouvernement a annoncé en juillet dernier ce prélèvement, qui sera rendu légal si l’article 96 du projet de loi de finances pour 2011 est voté ; nous attendons donc l’adoption de cette disposition, même s’il ne devrait pas y avoir de surprise.

Vous avez évoqué une trésorerie excédentaire. Faut-il vous rappeler, madame la secrétaire d'État, que, dans de nombreux départements, le nombre des contrats aidés a fortement diminué, ce qui pose d’énormes problèmes à tous les ateliers d’insertion ? Ceux-ci laisseront sur le bord du chemin de nombreuses personnes qui avaient commencé à s’intégrer dans le monde du travail. Et je n’oublie pas non plus les AVS et EVS – auxiliaires et emplois de vie scolaire –, dont les postes sont également très précaires. Comment leur offrir des possibilités de formation et de qualification ?

Je crois savoir que l’emploi est l’une des priorités du nouveau gouvernement. Or le développement des contrats aidés constitue l’un des axes de la lutte contre le chômage. La trésorerie excédentaire que vous évoquiez, madame la secrétaire d'État, aurait pu servir à faciliter ces contrats. Malheureusement, bien des associations, et, par là même, de nombreux citoyens, se retrouveront en grande difficulté.

financement des maisons départementales des personnes handicapées

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, auteur de la question n° 1021, transmise à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

M. Éric Doligé. Monsieur le président, je tiens à féliciter les deux membres du Gouvernement ici présents.

Madame la secrétaire d'État, je souhaite appeler votre attention sur les compensations financières des postes de l’État non pourvus au sein des effectifs des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH. Vous connaissez comme moi les difficultés que rencontrent les conseils généraux dans le domaine budgétaire en raison de la charge sociale liée à des prestations servies par les départements mais fixées par l’État.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a confié aux conseils généraux la responsabilité de la mise en œuvre des MDPH. Ces structures ont pour vocation de faciliter les démarches des personnes handicapées et de leurs familles, grâce à un accès unifié aux droits et prestations prévus pour elles.

Face à la nécessité d’offrir à ces personnes de véritables outils au service de leur insertion, les conseils généraux se sont rapidement engagés à mettre en place leurs MDPH.

En soutien à cette politique, l’État s’était engagé conventionnellement à mettre à disposition ses fonctionnaires dans les maisons départementales des personnes handicapées avant qu’ils n’exercent leur éventuel droit de retrait.

Dans le cadre de négociations avec les départements, l’État avait alors revu sa position et s’était engagé à compenser financièrement la part des coûts salariaux pris en charge par les conseils généraux dans les MDPH.

Le problème est que l’État n’a que partiellement versé ses compensations financières aux conseils généraux par l’intermédiaire des MDPH. Dans de nombreux départements, sa dette envers ces maisons se chiffre à plusieurs centaines de milliers d’euros depuis 2005. Pour le Loiret, pour la période 2006-2009, elle représente déjà 286 805 euros en compensation de postes non pourvus par l’État. À l'échelle nationale, on peut estimer qu’elle s’élève à environ 30 millions d'euros.

Avec mon collègue Claude Jeannerot, président du conseil général du Doubs, je dois présenter ce soir un rapport sur les transferts de personnels. Nous y évoquerons les MDPH et les parcs de l’équipement, qui constituent de véritables bombes à retardement pour les départements. Les maisons départementales des personnes handicapées donnent une impression de désordre complet et il semble que les transferts de personnels y aient été ratés. On y observe des dysfonctionnements graves liés à l’instabilité des agents.

Aussi, madame la secrétaire d'État, envisagez-vous de compenser rapidement, durablement et totalement, au regard des obligations légales et conventionnelles de l’État, les coûts salariaux engagés par les conseils généraux dans les MDPH ? Si tel n’est pas le cas, ces maisons risquent de ne plus pouvoir assurer aux citoyens un service de qualité. En effet, nous constatons déjà dans certains endroits des délais de traitement des dossiers et des informations des usagers deux fois plus élevés que ceux que la loi prévoit.

M. le président. Madame la secrétaire d'Etat, avant de vous donner la parole, je vous indique que nous devons traiter ce matin dix-sept questions orales, et que le temps de parole est donc limité à trois minutes. Mme Maryvonne Blondin a bénéficié tout à l’heure d’un traitement très favorable… Il vous faut gérer votre réponse en fonction de cette contrainte de temps, et plusieurs chronomètres sont disposés dans l’hémicycle pour vous y aider.

Vous avez la parole, madame la secrétaire d’État.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Pardonnez-moi, monsieur le président : je garderai l’œil rivé sur le compteur. (Sourires.)

Monsieur le sénateur, vous avez raison : les MDPH constituent un élément essentiel de notre politique en direction des personnes handicapées. C'est la raison pour laquelle il faut être particulièrement attentif à leurs équilibres et à leur bon fonctionnement.

L’État s’est engagé à mettre à disposition ses personnels ou, à défaut, à compenser financièrement les postes devenus vacants quand ses agents font valoir – légitimement – leur droit au retour ou à la retraite, comme vous l’avez souligné.

Le Gouvernement, je veux le rappeler, a tenu ses engagements.

En 2010, l’intégralité des postes vacants sera compensée comme prévu, 25,5 millions d'euros ayant déjà été affectés aux MDPH. Le solde, soit 5,1 millions d'euros, sera délégué en fin de gestion, afin de procéder aux versements complémentaires rendus nécessaires par les départs en cours d’année. Ces crédits s’ajoutent aux 712 équivalents temps plein de fonctionnaires de l’État effectivement mis à disposition, qui représentent une masse salariale de plus de 21 millions d'euros.

S’agissant des sommes restant dues aux conseils généraux pour les exercices 2006 à 2009, elles feront l’objet d’un règlement en loi de finances rectificative. Nous les évaluons à un peu plus de 18 millions d'euros. Le règlement de cette dette devra naturellement s’accompagner d’un retrait de l’ensemble des contentieux en cours, car ceux-ci, nous le savons, obscurcissent aujourd'hui l’horizon des MDPH.

Aux termes du projet de loi de finances pour 2011, cet effort financier sera poursuivi et accompagné d’une visibilité accrue pour les MDPH : l’essentiel des financements dus aux maisons départementales des personnes handicapées, c’est-à-dire l’ensemble des crédits de fonctionnement et les sommes correspondant au stock des postes vacants, ont été regroupés sur une seule ligne budgétaire.

Toutefois, ce n’est pas tout. Le Gouvernement a aussi veillé à ce que la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, pérennise son concours financier aux MDPH à hauteur de 60 millions d’euros.

En outre, la circulaire du 14 avril 2010 a permis de donner des consignes précises aux services déconcentrés pour améliorer la gestion des ressources humaines dans les MDPH et prévenir ainsi toute dégradation de la dotation des moyens en personnel.

Enfin, monsieur le sénateur, je dois souligner l’excellent travail effectué par la Haute Assemblée dans le cadre de l’examen de la proposition de loi, adoptée ici même le 25 octobre dernier, de M. Paul Blanc, qui est très actif et impliqué dans ce dossier.

Le système de mise à disposition remboursée ainsi que le mécanisme de conventions triennales d’objectifs et de moyens passées entre l’État, les conseils généraux et les MDPH que ce texte prévoit permettront aux maisons départementales des personnes handicapées de bénéficier de garanties financières renforcées.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, l’État tient ses engagements. Et il jouera tout son rôle dans la gouvernance de ces maisons, en lien avec la CNSA et ses autres partenaires.

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé.

M. Éric Doligé. Je tiens tout d’abord à remercier Mme la secrétaire d’État de cette information que nous attendions depuis déjà longtemps. L’État tiendra ses engagements ; je n’en doutais pas, mais il a fallu du temps pour que cette bonne nouvelle soit communiquée.

Vous avez fait part des recours en contentieux qu’ont pu engager un certain nombre de départements pour la période 2006-2009 contre le Gouvernement. Ce sont des départements dirigés par des élus de l’opposition, mais je pense qu’il est assez logique qu’ils aient entamé une telle procédure car l’arriéré était tout de même important.

Ce que l’on peut retenir d’une telle situation, c’est que, si d’autres transferts doivent se réaliser à l’avenir – ce n’est pas improbable –, il faut éviter de permettre le droit de retrait des personnels. Vous ne pouvez pas affecter à une collectivité des personnels en mesure d’exercer un droit de retrait : cela déstabilise totalement la collectivité qui les reçoit, puisqu’elle les forme et les adapte à une nouvelle méthode de fonctionnement. Par ailleurs, le retour de ces personnels vers l’État crée souvent des doublons et multiplie donc par deux les frais de personnel dans bien des cas.

Je souhaite que, à tout le moins, on tire de la situation un certain nombre de conséquences.

Premièrement, il faut tenir ses engagements ; c’est désormais chose faite, même si c’est avec retard.

Deuxièmement, il faut cesser de mettre en place de tels systèmes, qui sont totalement inapplicables sur le terrain. J’avais d’ailleurs fait la même remarque en 2005 ; il est regrettable que, cinq après, ce dossier soit toujours à l’ordre du jour.

plan digue et protection des marais littoraux charentais

M. le président. La parole est à M. Michel Doublet, auteur de la question n° 1032, adressée à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.

M. Michel Doublet. Madame la ministre, permettez-moi tout d’abord de vous féliciter pour cette brillante promotion au ministère de l’écologie.

Ma question portera sur la protection des territoires ruraux charentais contre la submersion marine à la suite de la tempête Xynthia.

Les marais littoraux charentais, qu’ils soient salés ou doux, ont subi de nombreux dégâts. Pas moins de 30 000 hectares ont été submergés. Leurs ouvrages de protection à la mer ont été lourdement endommagés.

Nombre de ces derniers ont été réparés en urgence au cours de la phase 1 des travaux ; leur consolidation est actuellement en cours, le conseil général de la Charente-Maritime, présidé par notre ami Dominique Bussereau, ayant assuré la maîtrise d’ouvrage.

Cependant, ces opérations visaient exclusivement les ouvrages protégeant des « lieux bâtis », identifiés comme tels par les services de l’État.

Ainsi, une part de la protection du littoral charentais n’a fait l’objet d’aucun plan de réparation. Seuls les acteurs locaux – dans la plupart des cas, des associations syndicales – sont intervenus en urgence pour mettre en œuvre les réparations de première nécessité que leur autorisaient leurs modestes moyens.

Ces réparations sommaires sont insuffisantes pour assurer un niveau de protection ne serait-ce qu’équivalent à celui d’avant Xynthia.

De plus, le financement a été intégralement laissé à la charge de ces acteurs, obérant ainsi l’équilibre financier des associations de propriétaires. Celles-ci attendaient beaucoup du « plan digue » qui doit, à terme, assurer la protection du territoire. En préfiguration de ce plan, une proposition pour un plan de prévention des submersions marines et des crues rapides a été adoptée en conseil des ministres le 13 juillet dernier.

Une de ces propositions exclut explicitement les zones agricoles du plan digue : « Les zones importantes de polders historiques feront l’objet d’une attention particulière en cas d’exposition de la sécurité des personnes. En revanche, les zones agricoles protégées par des polders ne sont pas éligibles au plan digue ».

Pour les associations syndicales et l’Union des Marais de la Charente-Maritime, il est inconcevable que la protection du territoire soit catégoriquement exclue de la réflexion engagée au niveau national.

Dans la réflexion conduite jusqu’alors par les services de l’État, les sièges d’exploitation, qu’ils soient agricoles ou aquacoles, n’ont pas été considérés comme éligibles aux différents plans.

De même, les habitations qui ne constituent pas « une zone urbanisée significative » n’ont pas été prises en compte. Les propriétaires agricoles ont du mal à concevoir que la protection des zones bâties du littoral puisse être totalement financée par l’État, tandis que la protection des sièges d’exploitation et des terres agricoles ou aquacoles, outil de travail de nombreux marénaux, serait exclue du plan national de protection du territoire et laissée à leur charge financière exclusive.

Rappelons que ces territoires ruraux sont sillonnés par des infrastructures routières où la sécurité des personnes peut être mise en cause lors de submersions marines, comme nous avons pu le vérifier lors des dernières grandes tempêtes.

Par conséquent, madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre pour que la situation des propriétaires, des exploitants et des habitants ruraux de nos marais littoraux soit prise en compte à la hauteur qu’elle mérite dans le futur plan digue ?

M. le président. Madame la ministre, avant de vous donner la parole, je tiens à mon tour à vous féliciter, au nom du Sénat et en mon nom personnel. Nous sommes très heureux de vous accueillir dans cet hémicycle.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement. Je vous remercie, monsieur le président.

Monsieur Doublet, c’est une loi ancienne qui fixe les principes de la participation aux frais pour les digues : il s’agit précisément de l’article 33 de la loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais, qui prévoit explicitement que la dépense des travaux d’établissement et d’entretien des ouvrages de protection est supportée par les propriétés protégées dans la proportion de leur intérêt aux travaux.

À la suite des événements exceptionnels qui ont dramatiquement marqué la façade atlantique, plus particulièrement la Charente-Maritime et la Vendée, le 28 février 2010, et le département du Var, le 15 juin 2010, le conseil des ministres a approuvé le 13 juillet 2010 les grands principes d’un projet de plan de prévention des submersions marines et des crues rapides, projet qui fait aujourd’hui même l’objet d’un large processus de concertation.

Ce plan est consacré avant tout à la prévention des risques pour les personnes et il donne donc priorité aux zones déjà urbanisées. Conformément à l’annonce faite par le Président de la République le 16 mars 2010 à La Roche-sur-Yon et confirmée le 21 juin 2010 à Draguignan, il est en particulier exclu de construire des ouvrages nouveaux pouvant favoriser la spéculation immobilière dans des zones non urbanisées et mettre en danger les activités agricoles que vous évoquez, monsieur le sénateur.

Par ailleurs, le financement de ce plan sera principalement assuré par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, le FPRNM, puisqu’il est prévu de consacrer 500 millions d’euros du fonds au plan sur la période 2011-2016.

Compte tenu de l’objectif assigné par la loi à ce fonds et du mode d’alimentation de ce dernier, qui se fait au travers des primes et des cotisations additionnelles relatives à la garantie contre les catastrophes naturelles, il est véritablement légitime de veiller à ce que le fonds finance prioritairement des ouvrages assurant la sécurité des personnes, comme cela est prévu.

Cependant, dans le même temps, le plan a vocation à fédérer les partenaires et les financeurs. Il conviendra de se prononcer sur les priorités et l’éligibilité des projets en fonction de leur nature, des financeurs potentiels et des disponibilités, en particulier pour les zones d’intérêt économique. Cela pourrait permettre de répondre à votre question, monsieur le sénateur.

M. le président. La parole est à M. Michel Doublet.

M. Michel Doublet. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre.

Si les zones concernées ne sont pas forcément très denses en habitation, elles présentent un intérêt écologique évident, puisque le marais charentais, compte tenu de ses spécificités, est déjà classé en Natura 2000. J’espère donc que la sauvegarde de l’environnement et celle des exploitations agricoles pourront être prises en compte.

diminution des moyens accordés par l'état à l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, auteur de la question n° 1038, adressée à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le budget 2011 prévoit une diminution de 30 millions d’euros de la subvention d’État allouée à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l’IRSN, celle-ci chutant à 213 millions d’euros. Cette baisse aura une incidence directe sur le budget de l’expertise en sûreté nucléaire, réduit de près de 40 %.

Or, selon des estimations internes à l’IRSN, il faudrait à ce dernier, pour faire face à la demande croissante d’expertise, 15 millions d’euros supplémentaires.

Il était d’ailleurs indiqué, dans le fascicule bleu budgétaire de la mission « Recherche et enseignement supérieur » pour 2010, que « la stratégie de l’IRSN est de renforcer son expertise pour être plus en phase avec le redémarrage du programme électronucléaire français et de faire face aux nouvelles exigences réglementaires issues de la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire dite « loi TSN » […] ». Un an plus tard, l’État se désengage.

Pourtant, la demande d’expertise continue de croître. Elle porte notamment sur la création de nouvelles installations nucléaires, la modification des conditions d’exploitation et l’évolution des règles de sûreté nucléaire.

Madame la ministre, pour pallier ce désengagement, vous proposez une « redevance » que les exploitants nucléaires devraient verser à l’IRSN pour chaque dossier soumis à l’Autorité de sûreté nucléaire, l’ASN, et faisant l’objet d’une saisine de l’IRSN. Dans le projet de loi de finances pour 2011, le produit de cette redevance est estimé à 30 millions d’euros !

C’est une heureuse coïncidence, alors même que le projet de barème exigé fin juin des services de l’IRSN a été réalisé dans la précipitation, avec tous les risques d’erreurs et d’approximations que cela implique. Ce montant est donc loin d’être garanti.

Une telle décision, prise au seul motif d’afficher une baisse des dépenses publiques, suscite l’inquiétude et le désaccord des personnels de l’IRSN. Le comité d’entreprise a donné à ce sujet un avis négatif à l’unanimité des élus. Le conseil d’administration de l’IRSN a également voté contre ce projet de redevance.

Comment pourrait-il en être autrement ? En effet, ce que vous proposez aujourd’hui est un dangereux retour en arrière, madame la ministre.

Il est dangereux tout d’abord au regard de l’esprit même qui a prévalu à la création de l’Institut en 2002 : rendre l’expertise indépendante de tout exploitant. Cela n’allait pas de soi mais, en dix ans, l’IRSN a acquis une image d’indépendance maintenant reconnue.

Il est dangereux également parce que l’instauration d’une telle redevance bouleversera le cœur, le sens même du métier de l’expertise en sûreté nucléaire. L’ASN, qui a également émis un avis négatif, souligne ceci : « cette évolution remettrait en cause le principe du pilotage de l’expertise, conduisant, de fait, à un profond changement du système de contrôle de la sûreté nucléaire et à un affaiblissement de la robustesse et de la légitimité de la décision prise par l’ASN ».

Il est d’ailleurs impensable qu’un tel changement soit pris par décret et ne soit pas soumis au vote du Parlement.

Dès lors, comment comptez-vous garantir la qualité et l’indépendance de l’expertise en sûreté nucléaire si ce n’est en renonçant à diminuer les moyens de l’IRSN et à instaurer cette redevance, comme le souhaitent les personnels, dont certains sont présents ce matin dans les tribunes ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement. Madame la sénatrice, le dispositif qui est proposé ne remet en cause ni le volume de financement ni, bien sûr et surtout, l’indépendance de la sûreté nucléaire, à laquelle je suis très attachée. Je tenterai de vous en convaincre.

Vous le savez, c’est au terme d’un processus de concertation, de dialogue et de réflexion engagé au cours des derniers mois qu’il est apparu opportun au Gouvernement de compléter le dispositif actuel de financement de l’établissement par le versement d’une redevance de la part des industriels, de manière à faire davantage participer financièrement ces derniers à un système qui contribue d’une certaine manière à leur activité.

Le principe d’une telle redevance figure par conséquent dans le projet de contrat d’objectifs pour la période 2010-2013, projet qui est actuellement examiné par l’IRSN et par les ministères de tutelle.

L’idée d’instaurer cette redevance a également été retenue lors de la préparation du projet de loi de finances pour 2011, et son rendement annuel a été évalué de manière prévisionnelle à 30 millions d’euros. Un décret actualisant sur différents points l’organisation de I’IRSN a été récemment soumis à l’examen du Conseil d’État, et ce texte prévoit notamment la possibilité pour l’établissement public de recevoir le produit de redevances versées par les bénéficiaires d’expertises de sûreté, selon des modalités qui seront fixées par arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre du budget. Tout cela est en cours.

Les modalités concrètes de fonctionnement de cette redevance doivent rapidement être mises au point. Elles font d’ores et déjà l’objet de travaux très approfondis menés conjointement par I’IRSN, l’Autorité de sûreté nucléaire et les ministères de tutelle.

Compte tenu des inquiétudes exprimées à ce sujet, je serai extrêmement claire sur les travaux menés actuellement : je tiens à souligner très nettement que le nouveau dispositif ne remet nullement en cause l’indépendance de l’expertise en matière de sûreté nucléaire.

En effet, ce dispositif n’institue aucune relation de nature commerciale entre l’établissement public et les exploitants d’installations nucléaires. Je le dis ici publiquement, toute relation de cette nature serait naturellement prohibée, inacceptable.

La redevance perçue à l’avenir par l’IRSN constitue seulement la contrepartie des frais engagés par celui-ci pour expertiser les dossiers qui lui sont confiés par l’Autorité de sûreté nucléaire. Nous demandons aux industriels de financer sans leur donner aucun droit de regard ni moyen d’influence sur l’expertise.

Il s’ensuit que l’IRSN continuera à n’avoir pour commanditaire de ses expertises de sûreté dans le domaine des activités nucléaires civiles en France que la seule Autorité de sûreté nucléaire. Bien sûr, rien n’est modifié en la matière.

En outre, naturellement, les exploitants nucléaires présentant des dossiers de demande d’autorisation à l’ASN ne seront pas davantage qu’aujourd’hui fondés à choisir l’organisme expert auprès duquel celle-ci requiert un appui technique.

Les assujettis à la redevance n’établiront dans ce cadre absolument aucune relation contractuelle avec l’IRSN ; il leur incombera seulement de verser à l’établissement les sommes fixées par un barème préétabli, dans des conditions définies par un arrêté interministériel.

Par ailleurs – et il s’agit là d’un point important –, les ressources financières de l’IRSN sont globalement maintenues. Cela lui permet d’assurer pleinement son rôle d’expert auquel le Gouvernement est très attaché.

En d’autres termes, les principes de base qui régissent le domaine de la sécurité nucléaire et de la radioprotection ne seront en rien modifiés par la création de cette nouvelle ressource financière : l’ASN continuera à piloter l’ensemble du dispositif et à veiller sur la qualité et sur l’indépendance de l’expertise ; l’IRSN exécutera les tâches qu’elle lui aura confiées. La seule innovation tient au fait que les exploitants d’installations nucléaires seront dorénavant appelés à participer directement au financement des expertises rendues nécessaires pour répondre à leurs propres demandes, sans qu’aucune nouvelle influence particulière puisse leur être concédée de ce fait.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Madame la ministre, vous comprendrez que je demeure inquiète. Ce projet aura des incidences bien au-delà de la seule dimension budgétaire. À mon sens, sur ce point, rien n’est garanti.

Quand on paie, on décide ! Je tiens à rappeler une nouvelle fois le problème de la perte d’indépendance. Comment ne pas penser que ce lien financier direct avec les exploitants nucléaires n’influera pas sur la façon dont les expertises et les analyses seront menées ?

De plus, conditionner le financement d’une grande partie de l’expertise au versement de cette redevance, c’est imposer une priorité dans le traitement des dossiers, à la faveur des demandes des exploitations.

Cela signifiera donc beaucoup moins de temps pour le travail de fond, l’analyse et le traitement du retour d’expérience des « incidents ». Autant de sujets sur lesquels l’IRSN travaille afin de rendre à l’ASN des analyses sur la sûreté nucléaire, indépendamment de toute demande des exploitations. C’est ce travail qui permet de construire, dans le temps, une compétence interne à partir de laquelle se fonde une expertise en sûreté.

L’instauration de cette redevance mettra en place un système s’apparentant à la « tierce expertise ». La voie à la marchandisation est ouverte. Libre concurrence oblige, d’autres organismes techniques pourraient être choisis en lieu et place de l’IRSN.

Quid alors de l’obligation d’archivage et d’historique dans les expertises, si le marché est éclaté entre plusieurs experts ? Or nous savons bien que la question de la mémoire est fondamentale dans ce domaine.

Quid des missions de service public avec un tel désengagement de l’État ?

À toutes ces questions qui restent en suspens, le seul argument de réduction des dépenses publiques ne suffit pas à faire réponse. C’est pourquoi, madame la ministre, je vous demande de renoncer à ce projet de redevance et de réaffirmer l’engagement financier de l’État en faveur de la sûreté nucléaire.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Madame la sénatrice, vous avez employé une expression qui m’a frappée et sur laquelle j’entends revenir. Vous avez affirmé : « Quand on paie, on décide ! » Non, ce n’est pas toujours le cas ! Ainsi, quand on paie un timbre fiscal parce que c’est une obligation pour avoir accès à tel ou tel document, on ne décide pas pour autant !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. On ne parle pas de timbre fiscal, en l’occurrence !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Il s’agit d’un barème, d’un montant forfaitaire : le paiement de cette redevance ne donne bien sûr aucun pouvoir de décision ou de négociation et ne crée aucun lien commercial entre les entreprises et l’autorité de sûreté.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. On verra !

conditions de mise en œuvre des dispositions de l'article 19 de la loi grenelle ii

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, en remplacement de Mme Nathalie Goulet, auteur de la question n° 1045, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Mme Anne-Marie Payet. Ma collègue Nathalie Goulet souhaite attirer l’attention de Mme la ministre sur les dispositions de l’article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite « Grenelle II », relatives au plan local d’urbanisme des collectivités membres d’un établissement public à coopération intercommunale, ou EPCI.

En effet, pour de très nombreuses communes, les objectifs du plan d’aménagement et de développement durable étaient encore au stade de l’élaboration à la date de publication de la loi Grenelle II.

Compte tenu de l’entrée en vigueur, le 12 décembre prochain, des dispositions de l’article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, conformément à l’alinéa 5, ces communes se trouvent aujourd’hui dans une situation très difficile. Elles se voient non seulement dans l’incapacité de réaliser dans les délais impartis un projet de qualité, les études n’étant pas assez avancées, mais également dans l’obligation de réunir des documents d’urbanisme dans un délai beaucoup trop court pour leur permettre de mener de front les concertations exigées par la loi et répondant aux attentes de leurs concitoyens.

Ma collègue Nathalie Goulet, qui est très active dans ce domaine, demande au Gouvernement s’il ne serait pas possible d’envisager un délai supplémentaire qui permettrait à ces communes d’arrêter un projet de plan local d’urbanisme de qualité.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement. Madame la sénatrice, l’article 19 de la loi portant engagement national pour l’environnement, d’une part, opère une réforme profonde des plans locaux d’urbanisme, ou PLU, et, d’autre part, prévoit que les PLU intercommunaux doivent couvrir l’intégralité du territoire de l’établissement public de coopération intercommunale.

La loi prévoit déjà des dispositions transitoires permettant d’achever les procédures d’élaboration et de révision très avancées. Toutefois, vous avez raison, compte tenu de l’importance de la réforme et de la complexité des procédures applicables aux PLU, le Gouvernement estime qu’il est nécessaire de laisser aux collectivités locales un délai supplémentaire non seulement pour achever les procédures d’élaboration ou de révision en cours, mais également pour appliquer l’ensemble des dispositions de l’article 19 de la loi.

Sans préjuger les débats parlementaires qui auront lieu à ce sujet, puisque la décision reviendra in fine au Parlement, il serait sans doute souhaitable de laisser un délai de dix-huit mois, au lieu de six, pour achever les procédures en cours et un délai de six ans, par exemple, pour appliquer l’ensemble des dispositions de l’article 19, y compris celles qui sont relatives au périmètre du PLU intercommunal. Telle est la position du Gouvernement.

En tout état de cause, quelle que soit la décision du Parlement à ce sujet et afin d’aider les élus locaux dans cette application, mon ministère élaborera un plan d’accompagnement des collectivités locales pour la mise en œuvre du Grenelle II dans le domaine de l’urbanisme, en particulier s’agissant de ces dispositions.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse qui satisfera sans doute pleinement Nathalie Goulet. Il faut voir la réalité en face : de nombreuses communes étaient dans l’incapacité de réaliser ce projet de qualité dans le temps imparti. Elles accueilleront donc avec soulagement ce nouveau délai.

difficultés des classes moyennes à accéder à la propriété de leur logement

M. le président. La parole est à M. Adrien Gouteyron, auteur de la question n° 1015, adressée à M. le secrétaire d'État chargé du logement.

M. Adrien Gouteyron. Madame la ministre, permettez-moi, à l’instar de mes collègues, de vous féliciter de votre très remarquable promotion et de vous dire tout le plaisir que nous éprouvons à vous accueillir ce matin pour répondre à nos questions.

Je souhaite vous interroger sur les difficultés que rencontrent les classes dites « moyennes » pour accéder à la propriété.

L’accès à la propriété est capital : c’est souvent le projet de toute une vie de travail et un projet de vie familiale. En effet, on accède à la propriété non seulement pour soi mais également pour les enfants qu’on attend ou qu’on a.

L’accès à la propriété est aussi un facteur très important de cohésion sociale, ce qui est fondamental à une époque où la société s’éparpille et se fragmente.

Avec l’augmentation du prix du foncier des bâtiments, couplée à la crise financière qui sévit depuis deux ans, de nombreux Français, notamment les deux tiers dont les revenus se situent en dessous ou tout juste au niveau du salaire moyen – ouvriers, employés, etc. –, peuvent de nos jours très difficilement accéder à la propriété. Dans la région Auvergne, la part de ces catégories professionnelles ayant acquis un logement est passée de 42 % entre 1999 et 2002 à 37 % entre 2003 et 2006. Voilà qui ne manque pas de nous interroger.

En outre, la part de la dépense de consommation des ménages consacrée au logement, qui représentait 12 % en 1960, s’élève à 26 % aujourd'hui. Elle constitue l’un des postes de consommation les plus importants dans le budget des ménages. Ce phénomène rend ces derniers dépendants d’un logement locatif, privé ou social, et leur donne parfois un sentiment de « déclassement social ». En effet, l’accession à la propriété est un véritable statut et permet un ancrage dans la société.

La France se distingue des autres pays européens par son faible taux d’accès à la propriété : 58 % contre 84 % pour les Espagnols, 71 % pour les Britanniques et 74 % pour les Belges. Il convient donc de trouver des solutions afin d’améliorer et de faciliter l’accession à la propriété.

La situation est encore plus difficile pour les jeunes. Il leur est déjà très difficile d’accéder à la location, compte tenu des garanties qui leur sont demandées et qu’ils ne peuvent pas toujours fournir. L’accession à la propriété reste donc inabordable pour la plupart d’entre eux.

Par conséquent, madame la ministre, je souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet, qui me semble capital.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement. Monsieur le sénateur, ainsi que vous l’avez excellemment souligné, la propriété de la résidence principale constitue, pour les ménages, un facteur essentiel de sécurisation et de stabilité, notamment pour la préparation de leur retraite. L’accession à la propriété consacre également leur ascension sociale et la réussite de leur parcours résidentiel ; elle est parfois, aussi, un symbole de réussite.

Ces caractéristiques légitiment l’objectif d’une France de propriétaires porté par le Gouvernement et justifient le principe d’un soutien public important aux projets des ménages. La réforme des aides à l’accession à la propriété, avec la création du prêt à taux zéro plus, dit « PTZ + », par le projet de loi de finances pour 2011, renforce ce soutien de l’État.

En effet, l’aide apportée par le PTZ + est globalement revue à la hausse par rapport au dispositif de prêt à taux zéro qui préexistait, pour mieux répondre aux besoins criants de solvabilisation des ménages nés de la hausse des prix que vous évoquez. Cette augmentation de l’aide passe à la fois par une revalorisation des montants plafonds d’opération du PTZ +, afin qu’ils correspondent aux prix de marché, et par un allongement des durées de remboursement, qui peuvent atteindre trente ans et conduisent au maintien d’un taux d’effort bas pour les ménages.

L’aide du PTZ + est recentrée afin de cibler l’effort sur les ménages pour lesquels le bénéfice du PTZ + se révèle décisif pour la concrétisation d’un projet de première accession à la propriété.

Tout d’abord, l’aide associée au PTZ + est fortement différenciée en fonction des revenus. Comme c’est normal, les ménages aisés seront moins aidés que les ménages plus modestes : c’était l’une des forces du PTZ, qui est reprise avec le PTZ +.

Les classes moyennes seront les grandes gagnantes du nouveau dispositif. Dans le PTZ actuel, étant parmi les plus riches des ménages éligibles, elles bénéficient d’une aide substantiellement réduite par rapport aux ménages modestes. Avec le PTZ +, elles bénéficieront pleinement du barème universel, en se situant à un niveau d’aide intermédiaire, bien plus proche du niveau de l’aide accordée aux ménages modestes qu’aujourd’hui. Ces classes, avec le nouveau système, seront celles dont la progression de l’aide sera la plus grande.

Monsieur le sénateur, vous avez évoqué la famille. Le barème du PTZ + tient significativement compte de la composition des ménages : il favorise les familles et apporte une aide aux classes moyennes avec enfants. En effet, ce sont elles qui éprouvent le plus de difficultés pour accéder à la propriété, puisqu’elles doivent d’abord subvenir aux besoins de l’ensemble du ménage.

Enfin, le PTZ + favorise un meilleur équilibre territorial, en encourageant et en soutenant davantage la construction neuve en zone tendue, où le déficit de logements est le plus important. Il encourage et soutient la rénovation des logements anciens en zone plus détendue, pour revitaliser les centres-bourgs et lutter contre l’étalement urbain. C’est dans ces zones que les classes moyennes éprouvaient le plus de difficultés pour se loger.

Monsieur le sénateur, vous le constatez, avec cette réforme, le Gouvernement s’est attaché à concentrer ses efforts sur nos concitoyens que vous avez appelés « les classes moyennes ».

M. le président. La parole est à M. Adrien Gouteyron.

M. Adrien Gouteyron. Madame la ministre, je vous remercie. Je me doutais bien que vous me fourniriez cette réponse, qui est d’ailleurs bonne ! Les orientations du Gouvernement en la matière sont excellentes. Je tiens à insister sur la nécessité de faire un point dans un délai raisonnable pour mesurer les incidences du nouveau dispositif.

Madame la ministre, j’ai été très sensible au dernier point de votre propos, lorsque vous avez évoqué les centres-bourgs. Dans les zones comme celles que je représente, cela accroîtra les possibilités pour des Français d’accéder à la propriété, alors qu’ils ne le pourraient autrement pas. Toutefois, cela suppose de bien cibler les efforts de l’État à cette fin.

circulation des poids lourds sur les routes départementales

M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly, auteur de la question n° 1020, adressée à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

M. Gérard Bailly. Madame la ministre, à mon tour, je tiens à vous féliciter pour votre promotion au sein du Gouvernement.

Je souhaite appeler votre attention sur le nombre croissant de poids lourds qui empruntent des routes départementales, y compris des routes qui appartiennent au réseau secondaire, en vue d’éviter l’utilisation des infrastructures autoroutières. Afin d’illustrer mon propos, j’évoquerai le cas de mon département, où les poids lourds en transit « économisent » ainsi plus de cinquante kilomètres pour rejoindre le tunnel du Mont-Blanc, ce qui est de plus en plus gênant pour les habitants des villes et villages traversés lorsqu'il n'existe pas de déviation. C’est un problème qui tend à devenir crucial.

Notre réseau autoroutier est extrêmement performant et parfaitement adapté à la circulation des poids lourds, mais les chauffeurs routiers ou les chefs d’entreprise de transport invoquent régulièrement l’argument du prix des péages. Il en résulte une stagnation et parfois même une diminution du nombre de poids lourds sur les autoroutes, ce qui a au moins trois conséquences fâcheuses : pertes de recettes pour les sociétés gestionnaires ; détérioration accélérée des routes départementales ; graves nuisances pour les habitants des communes traversées.

Le recours au fret ferroviaire ou fluvial n’est pas possible partout et, là où il l’est, il est malheureusement trop souvent délaissé.

Il faut ajouter que, au regard de la sécurité, le réseau autoroutier offre à l’évidence de meilleures conditions que les réseaux routiers départementaux. Ce n’est pas négligeable si l’on songe aux souffrances humaines et au coût financier induits par les accidents de la route.

En tout état de cause, les réseaux départementaux ne sont généralement guère adaptés au trafic de poids lourds, notamment du fait de l’insuffisante solidité des matériaux de couverture et de la largeur réduite des voies.

La future taxe poids lourds pourrait avoir un effet dissuasif, mais sa mise en œuvre et sa perception n’iront pas sans soulever des difficultés. De plus, elle pénalisera les entreprises de production des secteurs ruraux.

La solution pourrait passer par une interdiction faite aux camions en transit d’utiliser des réseaux autres qu’autoroutiers, mais je suis conscient des problèmes que poserait la mise en œuvre d’une telle mesure.

Ne serait-il pas envisageable de conduire une vraie réflexion au niveau national, associant tous les acteurs, afin d’aboutir à des accords ou des contrats « kilomètres parcourus-prix » qui auraient le double avantage de réduire les coûts d’utilisation des autoroutes pour les transporteurs routiers et de garantir les recettes des sociétés autoroutières grâce à l’augmentation du trafic qui devrait en résulter ?

Je voudrais, madame la ministre, connaître votre avis sur ce sujet très sensible, qui a déjà provoqué – et provoquera malheureusement encore – de nombreuses manifestations de mécontentement contre les camions de la part de nos maires ruraux et des populations concernées.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement. Monsieur le sénateur, comme je vous comprends ! Ma circonscription d’élection a le douteux privilège d’être traversée par l’autoroute A10, l’autoroute A6, la Francilienne et une route nationale qui souffrent des maux que vous décrivez.

Il est vrai que le prix des péages peut, dans certains cas, inciter les transporteurs à choisir de ne pas utiliser les autoroutes et à préférer emprunter les axes locaux, avec tous les inconvénients, en termes de sécurité, d’environnement et d’encombrement, qui en découlent et que nous connaissons.

Une régulation par les interdictions d’usage, vous le savez, nécessiterait des contrôles très complexes et très coûteux, destinés simplement à s’assurer que les poids lourds utilisant le réseau local n’ont pas de raison de le faire, sachant qu’ils peuvent aussi se trouver sur ce réseau parce que leur mission les y amène.

L’approche économique que vous mentionnez parallèlement me paraît plus intéressante. En effet, le choix d’un itinéraire non autoroutier se fonde souvent sur des critères financiers, d’autres paramètres logistiques tels que le temps de transport, le confort, voire la sécurité de la conduite, étant éventuellement jugés moins prioritaires.

Il ne me paraîtrait guère raisonnable d’envisager aujourd’hui un retour à la tarification routière obligatoire, mais d’autres pistes sont à l’étude, voire déjà expérimentées.

Ainsi, la mise en place de l’éco-redevance « poids lourds » concernera plusieurs axes locaux, en concurrence avec le réseau concédé. Dans votre département, par exemple, les routes départementales D1083 et D673 seront soumises à la nouvelle redevance.

Cette mesure aura deux types d’avantages.

D’une part, elle mettra en œuvre le principe « utilisateur-payeur », qui m’est cher : le coût d’usage du réseau, aujourd’hui assumé par le contribuable, sera à la charge des usagers. Cela devrait assez naturellement modifier les choix d’itinéraires des professionnels du transport routier.

D’autre part, il sera possible d’identifier, dans le prix de transport, par le mécanisme dit de « répercussion », le coût de l’éco-redevance. Il me semble que cela rejoint en partie votre proposition, monsieur Bailly. En effet, l’éco-redevance se fonde notamment sur la distance parcourue par les véhicules lourds. Un mécanisme similaire appliqué aux péages autoroutiers actuels n’a pas été retenu formellement, mais il existe bien dans la réalité, les transporteurs répercutant le coût des péages sur les prestations de transport facturées.

Nous allons donc vers une solution du type de celle que vous évoquez.

M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly.

M. Gérard Bailly. Madame la ministre, je constate que vous connaissez bien ce sujet et que vous y êtes sensible, ce dont je vous remercie.

Je me permettrai de faire deux observations.

Premièrement, les départements, du fait de leur situation financière, ne peuvent plus guère envisager de faire aujourd’hui ce qu’ils ont souvent fait par le passé, c’est-à-dire de construire eux-mêmes des déviations pour épargner aux bourgs et aux villages d’être traversés par des véhicules en transit, notamment des poids lourds.

Deuxièmement, vous avez évoqué les deux axes qui, dans mon département, longent l’autoroute et pourront voir leur utilisation soumise à redevance. Mais il en est un troisième, qui passe aux abords d’Oyonnax et longe le Haut-Jura : il s’agit de celui de l’ancienne RN78. Si les chauffeurs veulent éviter de faire cinquante kilomètres pour passer par Bourg-en-Bresse, ils sont tentés de sortir de l’autoroute. Bien sûr, nombreux sont ceux qui s’arrêtent pour prendre un repas, et cela est bénéfique pour l’économie locale. Toutefois, en empruntant les routes départementales et en traversant le massif, les camions posent de réels problèmes. Il n’y a pas, alors, pour les chauffeurs, de possibilité de reprendre l’autoroute : cela les amène à traverser un certain nombre de villages, dont, pratiquement chaque mois, les habitants manifestent leur mécontentement.

Le problème ne sera pas facile à résoudre, mais la concertation que vous envisagez devrait permettre d’aller dans le bon sens.

situation sanitaire dans le pays de bray

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, auteur de la question n° 1040, adressée à Mme la secrétaire d'État chargée de la santé.

M. Thierry Foucaud. Dans une interview diffusée notamment dans l’émission C dans l’air, sur France 5, Mme Bachelot déclarait : « La France est le pays qui possède le maillage le plus serré au monde en matière d’hôpitaux. »

Outre que cette assertion est fausse, puisque nous nous situons dans la moyenne européenne en termes de densité d’établissements hospitaliers, on est loin de cette moyenne dans mon département et plus particulièrement dans ce que l’on appelle le pays de Bray.

Dans cette partie de la Seine-Maritime, qui se compose de sept cantons, de cent vingt communes et compte une population de plus de 60 000 habitants, répartis sur une surface de 750 kilomètres carrés, l’accueil en structure hospitalière publique est réduit à sa plus simple expression. En effet, il n’existe qu’un seul hôpital public, lequel est situé sur le territoire de la commune de Gournay-en-Bray et cet établissement a une capacité de 136 lits, essentiellement de gérontologie.

Il n’existe pas, pour les patients, d’autre solution que de se rendre dans les hôpitaux de Rouen ou Dieppe, en Seine-Maritime, de Beauvais, dans l’Oise, ou encore de Gisors, dans l’Eure. La distance moyenne à parcourir est alors de cent kilomètres, aller et retour.

Cela pose d’énormes problèmes : l’absence de structure hospitalière adéquate à proximité amène certaines personnes, notamment les plus âgées, à renoncer à des soins qui leur seraient pourtant indispensables. Ce phénomène est renforcé par le fait que des bons de transports nécessaires au remboursement par la sécurité sociale des frais afférents ne sont pas délivrés systématiquement. Et cette situation risque de s’aggraver encore puisque, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, il est envisagé de diminuer la prise en charge financière des transports.

Il convient d’ajouter que cette région est particulièrement frappée par une pénurie de médecins, généralistes aussi bien que spécialistes.

Au vu de cette situation particulièrement préoccupante et face aux risques réels de voir des femmes et des hommes ne plus avoir recours à la médecine, je vous demande, madame la secrétaire d'État, quelles solutions vous comptez mettre en œuvre pour qu’une réelle offre de soins existe dans le pays de Bray.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé. Monsieur le sénateur, la politique de santé du Gouvernement est guidée par plusieurs principes : primo, garantir à la population des soins de qualité ; secundo, apporter une réponse graduée aux besoins des patients ; tertio, développer les coopérations entre les établissements de santé et les professionnels de santé libéraux ; quarto, renforcer le maillage territorial assuré par l’offre de soins de proximité.

Les agences régionales de santé sont chargées d’appliquer cette politique dans chacun de nos territoires, en lien avec les politiques d’aménagement du territoire. Un travail important a d’ailleurs été réalisé avec Michel Mercier, dans ses précédentes fonctions, pour favoriser la cohérence entre ces deux politiques.

Sur le territoire de Gournay-en-Bray, plusieurs spécialités médicales sont présentes : la radiologie, la gynécologie médicale et l’ophtalmologie. En outre, des spécialistes viennent, notamment de Rouen, assurer des consultations sur le territoire. L’agence régionale de santé renforcera ces consultations, afin qu’il soit mieux répondu aux besoins des patients, en facilitant l’accès de proximité aux spécialistes, le cas échéant grâce à la télémédecine.

Par ailleurs, la situation de la médecine générale est actuellement satisfaisante. La densité médicale est en effet légèrement supérieure à la moyenne régionale, avec près de 9,9 médecins généralistes pour 10 000 habitants, contre 8,9 médecins généralistes pour 10 000 habitants dans l’ensemble de la Haute-Normandie.

Toutefois, ces praticiens sont en moyenne assez âgés et ont une activité intense. Il est donc nécessaire de conforter l’offre de soins de premier recours dans ce territoire. Pour cela, l’agence régionale de santé soutiendra le développement d’un regroupement pluridisciplinaire porté par les professionnels de santé libéraux.

Comme vous le savez, des efforts importants ont été réalisés pour moderniser l’exercice de la médecine dans les territoires ruraux. Ainsi, les agences régionales de santé ont mis en place des guichets uniques en vue de faciliter l’installation des jeunes médecins. Dans cette perspective, un budget de 5 millions d’euros est disponible pour financer l’ingénierie de ces projets.

Par ailleurs, 250 maisons de santé vont recevoir un financement substantiel de l’État. Consigne a été donnée aux directeurs généraux des ARS ainsi qu’aux préfets de mettre en place dès maintenant une cellule d’examen de chaque projet. Le projet de Gournay-en-Bray a évidemment vocation à bénéficier de ces financements.

L’ARS, dans le cadre des travaux qu’elle a engagés pour élaborer le schéma régional d’organisation des soins, renforcera l’organisation de la permanence des soins dans ce territoire, à la fois pour alléger la charge de travail des professionnels de santé et pour apporter une réponse aux besoins des patients.

De plus, une équipe d’infirmiers sapeurs-pompiers a été installée à Forges-les-Eaux pour assurer des interventions rapides dans l’attente de l’arrivée du SMUR, le service mobile d'urgence et de réanimation.

Ces actions pourront être complétées par d’autres initiatives : par exemple, favoriser l’accueil d’étudiants en médecine ou leur installation grâce au dispositif de bourses qui a été mis en place cette année.

Comme vous le constatez, monsieur le sénateur, de nombreux outils sont mis en place pour favoriser l’accès aux soins dans les territoires ruraux. Sur l’initiative de l’agence régionale de santé, ils seront mis en œuvre dans le territoire du pays de Bray afin de conforter l’offre de soins et de répondre aux besoins de la population.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Je comprends, madame la secrétaire d'État, que des efforts vont être faits en ce qui concerne les consultations, le nombre des praticiens, mais aussi sur le plan budgétaire, s’agissant des crédits alloués en faveur de cette partie du département de la Seine-Maritime. Autrement dit, votre réponse me laisse penser que nous allons avancer, un peu…

Je dis « un peu » parce qu’il demeure que, pour une population supérieure à 60 000 habitants dans cette partie de la Seine-Maritime, l’hôpital de Gournay-en-Bray ne dispose que de 136 lits et se limite essentiellement à une offre de gérontologie. Par conséquent, les malades du pays de Bray font l’objet d’une « ventilation », si j’ose dire, entre trois départements, puisqu’ils sont transportés soit à Rouen, soit à Beauvais, soit à Gisors.

Le fond de ma question portait, notamment, sur l’augmentation du nombre de lits et de l’offre dans ce territoire. Il semble qu’il soit répondu à une partie de mes demandes. Peut-être aurai-je le bonheur de voir le ministère de la santé s’occuper très prochainement du reste…

fermeture de la maternité de la seyne-sur-mer

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, auteur de la question n° 1049, adressée à Mme la secrétaire d'État chargée de la santé.

M. Pierre-Yves Collombat. Madame la secrétaire d'État, ces dernières années, les choix des gouvernements successifs en matière de santé, confirmés par la loi « Hôpital, patients, santé, territoires », poussent les établissements publics de santé à concentrer l’offre de soins, avec le risque de rendre de plus en plus aléatoire la satisfaction des besoins de la population.

L’hôpital de La Seyne-sur-Mer, deuxième commune du Var, est une illustration parfaite de cette situation : fermeture des lits d’hospitalisation en pédiatrie et du laboratoire, réduction du nombre des lits d’hospitalisation en gynécologie, ou encore diminution des actes chirurgicaux par manque d’anesthésistes et de chirurgiens.

En 2009, le conseil d’administration du centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne, le CHITS, a adopté la décision tendant au regroupement des services de maternité et de chirurgie dès 2011 au sein du futur hôpital de Sainte-Musse, à Toulon.

En pratique, cette décision implique la fermeture du seul centre de naissance dans l’ouest du département du Var, entre Toulon et La Ciotat, un territoire qui abrite une population de près de 150 000 habitants. Dans le même temps, le CHITS prévoit d’englober la maternité d’Hyères, où ont lieu 1 300 accouchements par an.

Ce dernier épisode du démembrement organisé de l’hôpital George-Sand suscite une grande inquiétude chez les élus comme, bien sûr, chez les usagers. L’hôpital de La Seyne-sur-Mer répond en effet à un réel besoin, les quelque 1 300 accouchements qui s’y déroulent chaque année l’attestent. L’établissement pratique en outre des interruptions volontaires de grossesse chirurgicales, qui devront être redirigées vers les hôpitaux toulonnais.

Quelle que soit l’efficacité de la prochaine plateforme de soins à Sainte-Musse, qui n’est pas en cause, on peut penser que cette concentration des services de maternité sur le site de Toulon représente un obstacle supplémentaire à l’accès au service public.

Vu les difficultés de circulation dans Toulon, notamment, c’est la sécurité même des personnes, qu’il s’agisse des mères ou des enfants, qui est en jeu. Au nom de la réduction des coûts des services de soins, faut-il courir un tel risque ?

.Je souhaiterais donc savoir si, pour parler familièrement, « le jeu en vaut la chandelle ». Autrement dit, les risques que l’on fait ainsi courir à la population sont-ils vraiment à la hauteur des économies attendues de cette concentration, alors qu’il s’agit d’un service essentiel ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé. Monsieur le sénateur, le centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne est composé de deux sites principaux, l’hôpital de La Seyne-sur-Mer et l’hôpital de Toulon.

Ce dernier va être complètement reconstruit. Il s’agit d’un projet extrêmement ambitieux, soutenu par l’État à hauteur de 50 %. Ce nouvel établissement devrait considérablement améliorer l’offre de soins sur ce territoire, au bénéfice de la population.

Parallèlement à cette restructuration architecturale, l’établissement a engagé une réflexion sur ses filières de soins et sur les modalités de coopération des professionnels entre les deux sites. C’est dans ce cadre que s’inscrit le projet de rapprochement des deux maternités au sein d’un site unique, celui du futur hôpital de Sainte-Musse, à Toulon. Le centre hospitalier de Toulon réalise actuellement une étude pour évaluer l’opportunité d’un tel rapprochement et mesurer toutes les dimensions du projet.

Le regroupement éventuel permettrait de constituer une structure importante, attractive pour les professionnels. En effet, je vous rappelle que les jeunes professionnels médicaux aspirent de plus en plus à évoluer au sein d’équipes étoffées, qui leur offrent la possibilité d’exercer collectivement leurs missions et d’éviter un nombre trop élevé de gardes.

Cette hypothèse est actuellement étudiée en lien avec l’Agence nationale de la performance, avec laquelle le centre hospitalier de Toulon-La Seyne a conclu un contrat.

Cependant, pour le moment, on ne peut préjuger de rien. La décision de rapprochement n’est pas, à ce stade, validée par l’agence régionale de santé, qui ne manquera pas d’évoquer ce point dans son plan stratégique régional de santé.

Vous l’aurez compris, monsieur le sénateur, il s’agit là non pas d’une question de réduction des coûts, mais bien de l’amélioration de l’organisation des soins pour mieux répondre aux besoins de santé de la population.

En outre, je me permets de vous rappeler que la politique mise en œuvre depuis plus de trois ans a eu pour objet de donner à l’hôpital public tous les moyens nécessaires pour lui permettre de remplir ses missions quotidiennes.

Le taux d’évolution de l’ONDAM hospitalier pour 2011 est fixé à 2,8 %, ce qui représente près de 2 milliards d’euros supplémentaires l’année prochaine.

Des sommes considérables – près de 2,5 milliards d’euros – ont été allouées aux hôpitaux ces trois dernières années pour moderniser leur patrimoine dans le cadre du plan Hôpital 2012. Cet effort se poursuivra dans les prochaines années.

Mais l’hôpital doit aussi se réorganiser pour s’adapter à l’évolution des besoins et des techniques. La réorganisation de l’offre de soins n’est donc pas une simple question de coûts.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Madame la secrétaire d’État, je voudrais instiller un peu de doute dans l’océan de certitudes qui semble baigner l’esprit de nos responsables de la santé.

Premièrement, si la politique menée continûment depuis des années est si efficace, comment se fait-il que la France, en matière de mortalité infantile, soit passée récemment du cinquième au quatorzième rang, derrière la Grèce et l’Espagne, pays tout à fait respectables mais qui n’ont cependant pas notre tradition médicale et ne jouissent pas de notre renommée en matière de santé ?

Deuxièmement, comment expliquez-vous que, au moment où se déploie ce que l’on pourrait appeler une politique d’industrialisation de la maternité, on assiste à des réactions de rejet qui vont à l’encontre de la recherche de sécurité constamment mise en avant, à une augmentation du nombre des accouchements à domicile, qui commencent d’ailleurs à poser un certain nombre de problèmes, et à l’émergence d’un mouvement en faveur des « maisons de naissance » ? Mon propos n’est pas ici de juger le bien-fondé de ces réactions : je me contente de les constater.

Une maternité comme celle La Seyne-sur-Mer – qui est loin d’être un village, madame la secrétaire d'État ! – serait peut-être de la taille optimale pour répondre aux exigences à la fois de sécurité médicale, que tout le monde comprend, et de sécurité psychologique, tout aussi nécessaire dans ce domaine.

Madame la secrétaire d'État, je sais que vous êtes venue ce matin au débotté, et je vous en remercie. Je tenais cependant à attirer votre attention sur ces problèmes. Vous n’ignorez certainement pas qu’ils ne sont pas aussi simples à régler que peuvent le donner à penser des réponses de routine.

situation économique alarmante des pharmacies d’officine

M. le président. La parole est à M. Francis Grignon, auteur de la question n° 1060, adressée à Mme la secrétaire d'État chargée de la santé.

M. Francis Grignon. Je souhaite appeler votre attention, madame la secrétaire d’État, sur la situation économique alarmante de la pharmacie d’officine.

Depuis 2005, la marge de dispensation de la pharmacie française n’a cessé de baisser chaque année. Selon une enquête de trésorerie, au 1er janvier 2010, 48 % des pharmacies avaient une trésorerie négative et 15 % d’entre elles déclaraient un exercice fiscal déficitaire.

Le nombre de procédures collectives, qu’il s’agisse de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation, a été multiplié par trois entre 2006 et 2009.

Cette situation est due à l’addition de plusieurs éléments : les plans médicament successifs, la désertification médicale, la réduction du champ d’action de la profession liée au développement des structures d’hospitalisation à domicile et la réintroduction du médicament dans le forfait des soins des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ainsi que la diminution des délais de paiement engendrée par la loi de modernisation de l’économie, ou loi LME.

J’aimerais savoir, madame la secrétaire d'État, si vous avez vraiment conscience de tous ces problèmes qui affectent la pharmacie d’officine, alors même qu’elle joue un rôle important aussi bien en matière de santé publique que d’aménagement du territoire.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé. Monsieur le sénateur, je suis consciente des difficultés auxquelles certaines officines de pharmacie sont actuellement confrontées ; elles font l’objet d’un constat partagé entre les services du ministère et les syndicats représentatifs de ce secteur.

Les pharmaciens continuent toutefois de bénéficier d’un niveau de rémunération qui reste, en moyenne, très supérieur à d’autres professionnels de santé : selon les dernières estimations de la DREES, ils gagnent annuellement 132 000 euros, même si cette moyenne recouvre des disparités importantes, en fonction de la taille de l’officine et de la situation patrimoniale initiale du titulaire de la licence.

Je note par ailleurs une augmentation sensible des défaillances d’officine depuis 2008, principalement en raison de la conjoncture économique. Toutefois, seules neuf pharmacies ont fermé en 2009 à la suite d’une procédure de liquidation judiciaire, ce qui représente moins de 0,1 % du nombre total d’officines.

Pour répondre aux préoccupations du secteur et étudier les éventuelles mesures qui pourraient être prises dès 2011, le Gouvernement a entamé, depuis le mois de juin dernier, une série de discussions avec les syndicats représentant les pharmaciens.

D’ores et déjà, deux mesures ont été annoncées.

Premièrement, les officines vont bénéficier, en 2010, de la réforme de la taxe professionnelle, ce qui aura un impact favorable de 60 millions d'euros, soit un gain moyen de 2 600 euros par officine.

Deuxièmement, le Gouvernement a déposé un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, actuellement en discussion, visant à prolonger de deux ans l’expérimentation sur l’intégration du médicament dans le forfait de soins des EHPAD – établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes –, comme le souhaitent les représentants des syndicats d’officines.

Ces mesures viennent s’ajouter à celles qui sont prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 et qui ont permis d’accélérer le regroupement des officines avec près de cent pharmacies concernées en 2009, ce qui va dans le sens du renforcement de la viabilité du réseau.

D’autres mesures pourraient être décidées. Elles devront toutefois avoir pour objectif de renforcer les actions de santé publique auxquelles les pharmaciens participent et garantir la préservation du maillage officinal dans les zones sous-denses, tout en permettant la restructuration du réseau dans les zones sur-denses.

En outre, l’IGAS se verra confier une mission pour étudier l’évolution de la rémunération des pharmaciens en vue, par exemple, de donner plus de place à la rémunération à l’acte, sans déstabiliser l’équilibre des officines.

M. le président. La parole est à M. Francis Grignon.

M. Francis Grignon. Madame la secrétaire d'État, vous le savez bien, dans l’inconscient populaire, le pharmacien est toujours riche comme Crésus ! Voilà pourquoi j’ai tenu à intervenir aujourd'hui, car c’est loin d’être le cas, surtout dans nos campagnes.

En tout état de cause, je vous remercie beaucoup de ces réponses très précises, que je ne manquerai pas de communiquer à la profession.

fermeture de la gendarmerie mobile de narbonne

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 993, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.

M. Roland Courteau. Madame la ministre, sans qu’il y ait eu la moindre concertation, l’annonce du départ de Narbonne de l’escadron de gendarmerie mobile est tombée d’une manière on ne peut plus brutale, provoquant stupeur, incompréhension et colère.

Parmi les casernes qui hébergent des escadrons de gendarmerie mobile en France, la caserne Montmorency est certainement la plus récente et l’une des plus fonctionnelles. J’étais d’ailleurs allé plaider auprès du ministre de la défense en faveur du projet de construction de l’établissement, que certains élus locaux contestaient.

Je l’avais fait, d’abord, parce que les anciens bâtiments non seulement étaient loin d’être fonctionnels, mais en outre ne répondaient pas du tout aux normes de sécurité en vigueur.

Je l’avais fait, surtout, parce que j’estimais que cet important investissement serait garant de la pérennisation de l’escadron de gendarmerie mobile à Narbonne, pérennisation que le ministre lui-même, lors de ma troisième visite en son ministère – voyez comme je suis précis ! – m’avait confirmée.

Et voilà qu’aujourd'hui l’on remet en cause cet engagement !

J’entends parler, ici ou là, de restrictions budgétaires et de la nécessité de réaliser des économies en raison du contexte actuel. Mais alors, raison de plus pour maintenir l’escadron de la mobile sur Narbonne ! Il faut savoir, en effet, que la caserne Montmorency permet d’héberger l'ensemble des personnels et de leurs familles alors que, dans d’autres villes, les logements des gendarmes sont loués auprès de bailleurs privés, ce qui représente un coût particulièrement élevé pour le budget de l’État.

J’entends dire aussi qu’il faut être soucieux des deniers publics. Or le Gouvernement s’apprête à fermer les portes d’une caserne récemment construite et qui, de surcroît, vient de faire l’objet, en 2009, de travaux importants de rénovation. On peut du reste s’interroger sur le devenir de ces bâtiments.

Dès lors, une question se pose : cet escadron ferait-il les frais d’un choix très politique ?

Je voudrais que vous compreniez le sentiment de colère éprouvé par la population, les acteurs économiques et l'ensemble des élus face à une telle menace. J’appelle votre attention sur les conséquences que ne manquerait pas d’entraîner, pour l’économie locale, le départ de quelque cent vingt familles de militaires ; des familles qui, absolument certaines de la pérennité de l’escadron dans cette ville, se sont, de plus, investies dans la vie narbonnaise.

Je rappelle également que l’économie locale a déjà été très affectée par le départ de la recette des .finances, de la Banque de France, de l’Onivins, ainsi que par les réductions drastiques des effectifs de la base aérienne ou de la SNCF. Tout cela commence à faire beaucoup !

Il n’est donc pas acceptable qu’un nouveau coup soit porté à cette ville et à ce département, déjà affecté par une crise viticole sans précédent.

J’en appelle donc à une vraie solidarité nationale. Je demande qu’il soit tenu le plus grand compte, d'une part, de l’engagement qui a été pris quant à la pérennisation de cette unité de gendarmerie mobile et, d'autre part, du contexte spécifique de cette ville et du département de l’Aude, déjà victimes de coupes claires dans le domaine des services publics.

Madame la ministre, je veux donc espérer que vous allez nous apporter, à la faveur du réexamen du dossier, toutes assurances quant au maintien, à Narbonne, de l’escadron de gendarmerie mobile et de ses cent vingt familles.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, vous appelez l’attention du ministre de l’intérieur sur une éventuelle fermeture de la caserne de gendarmerie mobile Montmorency, à Narbonne.

Les travaux de la révision générale des politiques publiques ont conclu à la nécessité de recentrer les forces mobiles sur les missions d’ordre public, qui sont leur cœur de métier, et de réduire leur format.

Dans ce cadre, plusieurs mesures ont d’ores et déjà été prises ou sont envisagées.

Les centres de rétention administrative, jusqu’ici placés sous la responsabilité de la gendarmerie, sont progressivement transférés à la police aux frontières, à l’instar de celui du Mesnil-Amelot, en Seine-et-Marne, transféré le 1er septembre dernier.

Les missions de garde statique de bâtiments officiels confiées à la gendarmerie mobile, notamment à Paris, font actuellement l’objet d’une remise à plat, en vue du transfert prochain de leur responsabilité vers d’autres administrations.

Afin d’adapter le format de la gendarmerie mobile à ce recentrage sur son cœur de métier, il est envisagé de fermer, sur deux ans, une quinzaine d’escadrons de gendarmerie mobile sur les cent vingt-trois existants.

En 2010, huit d’entre eux ont déjà été fermés. La fermeture de nouvelles unités en 2011 a été proposée par la direction générale de la gendarmerie nationale. Le choix des unités pressenties a été arrêté selon les critères objectifs suivants.

Il s’agit, d’abord, d’un critère opérationnel : la distance entre les escadrons et leurs principales zones d’emploi.

Il s’agit, ensuite, d’un critère immobilier : les possibilités de réutilisation des locaux par d’autres unités locales.

Il s’agit, enfin, d’un critère territorial : l’impact potentiel sur le plan démographique, économique et social.

Parmi les unités pressenties, figure effectivement l’escadron de gendarmerie mobile de Narbonne. Dans l’hypothèse où sa fermeture en 2011 serait confirmée, les personnels concernés bénéficieraient tous d’une gestion individualisée, et le devenir du site ferait rapidement l’objet d’une étude approfondie, en liaison avec les collectivités locales.

À ce stade, monsieur le sénateur, aucune décision n’est formellement arrêtée et une concertation est conduite sous l’égide de la préfète de l’Aude. Le député-maire de Narbonne, Jacques Bascou, et le président du conseil général de l’Aude et sénateur, Marcel Rainaud, ont, en outre, été reçus au ministère de l’intérieur, le 21 septembre dernier, dans le cadre de cette concertation.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Madame la ministre, j’étais, moi aussi, invité à assister à la rencontre que vous venez d’évoquer. Je précise qu’elle a été organisée à la demande de mes collègues député et sénateur et qu’elle ne s’inscrivait aucunement, croyez-moi, dans le cadre d’une concertation suscitée par le ministère ! Ceux-ci avaient d’ailleurs souhaité rencontrer le ministre, mais il n’a pu les recevoir.

Je vous ai posé tout à l’heure une question qui aurait dû vous faire réagir. Comme cela n’a pas été le cas, permettez-moi de la formuler de nouveau : l’escadron de gendarmerie basé à Narbonne ferait-il les frais d’un choix très politique ?

Je me suis suffisamment exprimé sur la nécessité d’exclure cet escadron du plan de liquidation en cours. J’ai amplement développé les raisons qui suffiraient à écarter Narbonne de la liste noire des suppressions prévues, mais je vous les rappelle : engagement pris par un précédent ministre quant à la pérennisation de la caserne, conséquences économiques, souci du bon usage des deniers publics.

Or au moins deux villes qui sont loin, très loin, de pouvoir faire valoir les mêmes arguments semblent avoir été écartées de la liste des suppressions programmées des escadrons. Sur la base de quels critères ? Pourquoi Narbonne ne serait-elle pas également concernée ? La réponse à ces questions pourrait intéresser la population, les acteurs économiques et les élus du département, plus particulièrement du bassin narbonnais.

fermeture du poste de police de crégy-lès-meaux

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, auteur de la question n° 1061, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.

Mme Nicole Bricq. J’ai souhaité attirer l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’évolution de la prévention de la délinquance dans le département de Seine-et-Marne, notamment dans sa partie nord, à la suite à la fermeture, le 1er septembre 2010, du poste de police de Crégy-lès-Meaux.

Assez paradoxalement, cette décision a été présentée par le préfet de Seine-et-Marne comme une amélioration de la présence policière sur le terrain, du fait que les policiers de Crégy-lès-Meaux seront réaffectés dans des patrouilles de voies publiques dans la même zone.

Cette suppression est emblématique du désengagement de l’État dans sa mission de sécurité.

Il se trouve que, deux jours après la fermeture du poste, le 3 septembre, cinq policiers ont été violemment pris à partie et blessés dans une agglomération située du nord de la Seine-et-Marne.

Ce type d’agression se banalise et inquiète nos concitoyens. Il y a en effet les discours officiels qu’ils entendent et la réalité qu’ils vivent. À cet égard, les derniers chiffres de la préfecture de Seine-et-Marne sur l’évolution de la délinquance sont préoccupants, puisque l’activité d’investigation et d’initiative a nettement diminué entre août 2009 et août 2010. Le nombre de « mis en cause suite à enquête » a diminué de 16,75 %, celui des faits élucidés de 6,09 %. Le Président de la République a pourtant fait du « taux d’élucidation » le critère d’évaluation de l’efficacité des forces de l’ordre.

Compte tenu du fait que des policiers sont agressés en pleine rue, que, dans le même temps, des postes de police ferment, je m’interroge sur la volonté du ministère et, plus généralement, du Gouvernement de maintenir un service public fondamentalement régalien dans le département de Seine-et-Marne.

Il importe de doter ces postes de moyens à la hauteur des enjeux d’un département en progression démographique constante pour améliorer les chiffres de l’activité d’investigation et d’initiative et assurer un service public de qualité.

Madame la ministre, ma question est simple : le Gouvernement entend-il poursuivre le transfert rampant de missions et charges relevant des compétences de l’État vers les collectivités locales, des collectivités dont, par ailleurs, ce même Gouvernement réduit drastiquement les capacités financières et fiscales ?

M. Roland Courteau. Bonne question !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Madame la sénatrice, vous appelez l’attention du ministre de l’intérieur sur l’évolution de la prévention de la délinquance, à la suite de la fermeture, le 1er septembre 2010, du poste de police de Crégy-lès-Meaux, en Seine-et-Marne.

Conformément à la volonté du Président de la République, le ministre de l’intérieur poursuit avec détermination un objectif simple : faire reculer la délinquance et garantir la sécurité partout et pour tous.

Cette politique, loin d’exprimer un « désengagement de l’État », se traduit par plusieurs faits : une mobilisation totale et une action résolue sur le terrain des préfets et des forces de sécurité ; une organisation optimisée ; des plans d’actions opérationnels correspondant aux différentes formes de délinquance ; une occupation accrue du terrain, avec notamment la mise en place d’unités spécifiques de lutte contre les bandes violentes et la création de « brigades spécialisées de terrain ».

Les moyens des forces de l’ordre seront encore améliorés par le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, en cours d’examen au Parlement.

La fermeture du commissariat de secteur de Crégy-lès-Meaux répond à une rationalisation de l’organisation de la circonscription de sécurité publique de Meaux, qui s’est déjà traduite par la fermeture du local de police de Nanteuil-lès-Meaux.

Ce commissariat de secteur était, en effet, peu fonctionnel et ne répondait plus aux réalités de la délinquance. Il enregistrait, en effet, moins de six plaintes par semaine. Sa fermeture permet de disposer, dans ce secteur, de deux patrouilles aux heures les plus sensibles. Les élus locaux, comme les divers partenaires de la police, conservent de toute façon un interlocuteur spécifique pour cette commune.

D’autres mesures ont, par ailleurs, été mises en œuvre : prise de plaintes à domicile pour les personnes ne pouvant se déplacer, présence accrue de policiers lors des événements festifs et des marchés, etc. Les élus et les partenaires de Crégy-les-Meaux ont été informés de ces nouvelles dispositions.

Le ministre de l’intérieur est particulièrement vigilant quant à la situation dans ce département et déterminé à y faire baisser durablement la délinquance.

Une réunion avec le préfet et les responsables de la police et de la gendarmerie sera organisée afin d’évaluer la situation en Seine-et-Marne, où les statistiques de la délinquance témoignent de la mobilisation de la police nationale puisque, au cours des neuf premiers mois de l’année, les atteintes volontaires à l’intégrité physique ont diminué de 3,37 % et les atteintes aux biens, de 3,55 %.

Si la mobilisation de l’État est totale, les collectivités territoriales ont également un rôle central à jouer en matière de sécurité. Ainsi, la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a consacré leur rôle dans ce domaine, tout en leur donnant des moyens nouveaux pour remplir leurs missions avec le soutien de l’État, par le biais, notamment, du fonds interministériel de prévention de la délinquance. La vidéoprotection et les polices municipales constituent en particulier deux outils majeurs à la disposition des maires.

La sécurité est l’affaire de tous et exige une approche globale, mobilisant l’ensemble des acteurs concernés.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Madame la ministre, vous avez fait référence à la loi LOPPSI et je vais également m’y reporter. Notre collègue Aymeri de Montesquiou, rapporteur pour avis de la commission des finances sur ce texte, avait indiqué au Sénat, au mois de septembre, que le ratio national était d’un policier pour 248 habitants. Sur le terrain, en Seine-et-Marne, les chiffres constatés sont très loin de cette moyenne !

Ainsi, à Chelles, une ville que je connais bien, il y a 116 agents pour 76 000 habitants dans la circonscription du commissariat, soit un policier pour 655 habitants. La municipalité dispose en outre de vingt-trois gardiens de police municipaux. Pour atteindre le ratio légal, il faudrait que 74 policiers soient ajoutés aux effectifs du commissariat. Pour rejoindre le ratio national évoqué par M. de Montesquiou, ce sont 190 agents supplémentaires qu’il faudrait embaucher !

Et cet exemple n’est pas isolé en Seine-et-Marne. Je prendrai maintenant celui de La Ferté-sous-Jouarre, en zone de gendarmerie. Il y a 33 gendarmes pour assurer la sécurité des vingt communes sur lesquelles ils interviennent et qui comptent au total 28 000 habitants. Le ratio grimpe à un gendarme pour 848 habitants !

J’en conclus qu’en matière de sécurité, domaine régalien par excellence, le Gouvernement utilise, là comme ailleurs, une logique comptable quand seule celle du service public devrait prévaloir. L’action du ministère de l’intérieur ne correspond pas du tout à la communication que vous venez de me faire.

frais de fonctionnement de la prison de mata-utu

M. le président. La parole est à M. Robert Laufoaulu, auteur de la question n° 1030, adressée à M le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

M. Robert Laufoaulu. Madame la ministre, je me réjouis de vous retrouver au banc du Gouvernement et je vous remercie de votre présence, à l’heure où M. le garde des sceaux est en pleine passation de pouvoirs à la Chancellerie.

Ma question porte sur la situation de la prison de Mata-Utu à Wallis.

Aux termes de l’article 7 du statut du territoire, l’État est compétent en matière pénitentiaire. Une convention de 1996 entre l’État et le territoire rappelle ce principe mais prévoit que le budget du territoire doit faire l’avance des frais nécessaires au fonctionnement du service pénitentiaire et que le ministère de la justice intervient ensuite en remboursement.

Malheureusement, à partir de 2005, les crédits n’ont plus été versés au territoire, les services de la Chancellerie ayant évoqué la non-transmission des documents justificatifs prévus dans la convention. La situation a commencé à être régularisée en 2008 au titre de l’année 2007. Toutefois, en 2010 il restait encore 646 000 euros à rembourser au titre des années 2008 à 2010. Cette somme a été versée en deux fois, il y a quelques jours, ce dont je me félicite. Néanmoins, le président de l’assemblée territoriale affirme que des sommes dues par le ministère au titre des années 2004 et 2005 n’ont jamais été remboursées au territoire.

Ces difficultés récurrentes traduisent la nécessité de revoir la convention de 1996. Une renégociation de cette convention est prévue depuis plus d’un an, mais elle n’a toujours pas eu lieu. Il est impératif de la relancer afin d’éviter que la situation ne se reproduise et de faire en sorte que le budget du territoire, déjà exsangue, n’ait plus à faire l’avance de sommes qu’il met ensuite des années à récupérer, et pas toujours en totalité.

Je souhaiterais donc savoir, madame la ministre, si la Chancellerie entend relancer la négociation sur la révision de la convention de 1996 et quelles propositions elle envisage de faire au territoire pour un meilleur fonctionnement du système pénitentiaire à Wallis-et-Futuna.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargée de l’outre-mer. Monsieur le sénateur, je voudrais tout d’abord excuser M. Michel Mercier, nouveau garde des sceaux qui n’a malheureusement pas pu être présent ce matin. Je vais, en son nom, vous apporter la réponse concernant le remboursement des frais de fonctionnement de la prison de Mata-Utu.

La direction de l’administration pénitentiaire du ministère de la justice et des libertés s’est engagée auprès de M. le préfet administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, à verser la somme de 645 698 euros, correspondant à la prise en charge des frais liés au service pénitentiaire de Wallis-et-Futuna.

Cette somme se décompose de la manière suivante : 431 208 euros à verser au titre des exercices 2008 et 2009 ; une dotation fixée à 214 490 euros au titre de l’année 2010. Le ministère s’est engagé à ce que ces sommes, importantes dans un environnement budgétaire contraint, soient versées avant la fin de l’année 2010.

La direction de l’administration pénitentiaire a procédé à la mise en paiement de l’intégralité des sommes dues, conformément aux engagements qui avaient été pris.

M. le président. La parole est à M. Robert Laufoaulu.

M. Robert Laufoaulu. Merci, madame la ministre, de cette réponse, qui reste cependant incomplète. Je souhaite que, lors de votre prochaine visite à Wallis-et-Futuna, nous puissions rediscuter de ce sujet et qu’une solution définitive soit trouvée avec le ministère de la justice.

encadrement juridique des compléments alimentaires

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, auteur de la question n° 901, transmise à M le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.

Mme Anne-Marie Payet. Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’un meilleur encadrement juridique de la vente et de l’utilisation des compléments alimentaires.

Depuis quelques années, les rayons des pharmacies, parapharmacies ou magasins de diététique proposent en vente libre un grand nombre de ces produits. Avec la popularité grandissante et le développement des nouvelles technologies, Internet a permis l’essor de la vente en ligne des compléments alimentaires. Le marché a doublé depuis l’an 2000, selon le syndicat de la diététique et des compléments alimentaires.

Ces produits sont régis par une réglementation concernant leur fabrication et leur commercialisation, inscrite dans la directive européenne du 10 juin 2002, laquelle a été transposée en droit français en mars 2006. Ils sont définis comme « des denrées alimentaires dont le but est de compléter un régime alimentaire normal et qui constituent une source concentrée de nutriments ou d’autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique ».

Cependant, les compléments alimentaires restent mal connus et sont souvent assimilés, à tort, à des médicaments. Ils ne sont d’ailleurs pas soumis aux mêmes règles d’autorisation de mise sur le marché et ne peuvent donc pas prétendre prévenir, soulager, traiter ou guérir des maladies. Leur fabrication est certes contrôlée, mais pas leur efficacité ni leur toxicité. Certaines substances, bien qu’interdites à la vente, figurent dans la composition des compléments alimentaires disponibles en pharmacie. En effet, les compléments alimentaires contiennent des substances pouvant parfois interagir entre elles ou avec des médicaments. Le manque d’information ou de contrôle de ces produits, en cas de grossesse ou d’allaitement, de maladie chronique ou de traitement de longue durée, peut avoir des effets néfastes sur la santé du consommateur.

Les compléments alimentaires semblent aujourd’hui devenir le remède miracle à tous les problèmes de santé. Ils sont autant utilisés pour guérir les maladies du cœur et des artères, de la peau, le surpoids ou les troubles de la mémoire, que pour améliorer des performances physiques et sportives. Certains culturistes, soucieux de gonfler leur masse musculaire, ingèrent toujours plus de ces produits, au risque, pour les femmes, de se masculiniser de manière irréversible et, pour les hommes, de devenir impuissants ou stériles.

Dès lors, plusieurs règles de base s’imposent. Chaque patient devrait informer systématiquement son médecin traitant en cas d’absorption de ces produits. De même, l’étiquetage des compléments alimentaires, parfois lacunaire, devrait être plus fourni en conseils d’hygiène de vie et d’information sur les risques encourus.

Enfin, et puisque les compléments alimentaires sont une notion fourre-tout, il serait pertinent d’opérer une classification officielle de ces produits afin d’éviter la confusion entre les réels compléments alimentaires et les produits dopants.

Dans leur livre La vérité sur les complémentaires alimentaires, Sue Cyneber et le docteur Jacques Fricker affirment que de nombreux compléments alimentaires sont inutiles, voire dangereux. Certains de ces produits peuvent compenser des déficiences nutritionnelles mais, en général, la population française ne souffre pas d’insuffisance de vitamines. Nous ne constatons pas de carences, disent ces auteurs, mais des doses légèrement inférieures aux apports nutritionnels conseillés.

Bref, la plupart du temps, nous n’avons pas besoin de compléments alimentaires qui ne peuvent pas remplacer une alimentation équilibrée. L’UFC-Que Choisir a publié, en novembre 2008, une étude sur la vitamine C et portant sur trente-trois produits appartenant à trois familles de compléments alimentaires. Certains comprimés sont surdosés, dépassant jusqu’à quatre fois la dose journalière réglementaire. Un surdosage répété peut entraîner des calculs urinaires, des problèmes digestifs et favoriser le vieillissement des cellules.

C’est pourquoi je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir me faire connaître la position que le Gouvernement entend adopter sur ce dossier.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser M. Frédéric Lefèbvre, qui est en train de s’installer dans ses nouvelles fonctions et qui m’a demandé de vous répondre à sa place, un exercice auquel je me plie très volontiers.

Les compléments alimentaires font l’objet d’un cadre réglementaire européen spécifique. Une directive de 2002 les définit et les intègre dans le droit alimentaire. À ce titre, ils sont soumis aux obligations générales du droit alimentaire de conformité, de sécurité et de loyauté de l’information.

Le dispositif national applicable à ces produits, introduit en 2006, complète le cadre européen en prévoyant des procédures d’autorisation pour leur commercialisation en France. Chaque complément alimentaire mis sur le marché est examiné par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF. Depuis la mise en place de ce dispositif, elle a ainsi étudié 38 000 demandes de commercialisation, dont 15 % ont fait l’objet d’un refus.

À ce stade, la DGCCRF vérifie notamment, sur la base des données scientifiques les plus récentes, qu’aucun ingrédient susceptible d’être préjudiciable à la santé n’a été introduit dans ces produits. La liste des ingrédients autorisés est établie par voie d’arrêté. À ce jour, seul un arrêté reprenant la liste des vitamines et minéraux autorisés ainsi que leurs teneurs maximales dans les compléments alimentaires a été publié. Des arrêtés établissant la liste des autres substances admises, dont les extraits de plantes, sont en cours d’élaboration sur la base des autorisations rendues par la DGCCRF. La publication de ces textes renforcera la transparence des règles applicables à ce secteur. Cela va dans le sens de votre préoccupation.

En matière d’étiquetage, une directive de 2002 prévoit les règles essentielles visant à bien informer le consommateur sur la composition de ces produits et les conditions d’un emploi sûr. Des précautions d’emploi complémentaires vont être prises pour les populations à risque seront intégrées, le cas échéant parmi les conditions d’emploi des ingrédients dont les listes vont être publiées prochainement.

Par ailleurs, il est interdit, pour les compléments alimentaires, comme pour toute autre denrée alimentaire, de faire état de propriétés de prévention, de traitement ou de guérison des maladies humaines. Les allégations concernant les bénéfices pour la santé sont soumises au règlement n° 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, lequel prévoit une procédure d’évaluation et d’autorisation européenne pour ce type de message.

L’ensemble de ce corpus réglementaire vise à garantir un emploi sûr et justifié des compléments alimentaires. Son respect est vérifié par les services de la consommation et de la répression des fraudes, au cours de la fabrication comme de la distribution.

En 2010, plus de 1 500 actions de contrôle ont déjà été menées dans ce secteur. Celles-ci ont conduit notamment au retrait du marché de 22 produits importés qui n’avaient pas été autorisés en raison des risques qu’ils présentaient. En l’absence de danger, les infractions constatées ont donné lieu à 40 procès-verbaux. Enfin, plus de 250 rappels de réglementation ont été adressés aux opérateurs pour des infractions mineures.

Il faut ajouter que, depuis un an, a été lancé un dispositif de vigilance permettant de surveiller l’incidence d’effets indésirables chez les consommateurs de compléments alimentaires.

Vous le voyez, madame la sénatrice, les compléments alimentaires font donc l’objet d’une surveillance étroite de la part des autorités.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de votre réponse.

À la Réunion comme en métropole, la situation est préoccupante puisque des « affaires » secouent régulièrement le monde du culturisme. En 1997, trente-deux personnes ont été mises en examen, dont six médecins et sept pharmaciens. En 2006, trois culturistes ont été épinglés par les gendarmes, puis jugés par les tribunaux correctionnels, pour être finalement relaxés.

Plus récemment, au mois de mars dernier, un trafic de produits dopants a été démantelé. Selon l’inspecteur général de la DRAS, la direction régionale des affaires sanitaires, les produits saisis lors de cette enquête – anabolisants, hormones de croissance produites en Chine et testostérones – étaient dangereux. Ses utilisateurs risquent des pathologies graves : cancer, maladies cardio-vasculaires, hypertension, diabète, maladie de Creutzfeldt-Jakob. Ces produits pourraient également provoquer une montée de l’agressivité et déboucher sur une violence incontrôlable.

Nous ne pouvons donc rester insensibles et inactifs devant ce problème ; des mesures d’envergure s’imposent. Vous avez annoncé un certain nombre de dispositions, monsieur le secrétaire d’État, mais les spécialistes affirment que, si la fabrication de ces produits est contrôlée, leur toxicité et leur efficacité ne le sont pas. Par conséquent, je compte sur la vigilance du Gouvernement.

fermeture annoncée de la trésorerie de saint-amant-de-boixe

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, auteur de la question n° 1059, adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État.

Mme Nicole Bonnefoy. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur la fermeture, annoncée pour le 31 décembre 2010, de la trésorerie de Saint-Amant-de-Boixe, en Charente.

Tout d’abord, permettez-moi de rappeler que, lors de la campagne de l’élection présidentielle, Nicolas Sarkozy avait estimé que, compte tenu du rôle des services publics pour l’égalité des chances, il était « essentiel d’assurer leur présence dans les quartiers en difficulté, en milieu rural, outre-mer ».

Or, depuis trois ans, les décisions du Gouvernement s’appliquent à démentir méthodiquement cette promesse de campagne. On le voit notamment en Charente, département durement frappé par une politique gouvernementale qui s’est fixé deux règles : tout d’abord, le service public doit être rentable, et il ne s’agit plus de proposer à la population un service de proximité ; ensuite, il faut supprimer, et ce de façon accélérée, des emplois administratifs et des fonctionnaires.

Ces deux principes ont abouti, en Charente, à la fermeture de classes, de bureaux de poste, de tribunaux, de services de chirurgie, etc.

S’agissant plus particulièrement de la situation de la trésorerie de Saint-Amant-de-Boixe, sa fermeture annoncée est très mal perçue par la population et les élus. Plusieurs communes du canton ont déjà pris des délibérations contre cette décision. Une pétition circule, qui a déjà recueilli de nombreuses signatures.

Cette trésorerie serait rattachée à celle de Mansle ou à celle de Gond-Pontouvre, ce qui, compte tenu des distances, entraînerait des déplacements onéreux pour toutes les opérations de guichet ou les demandes de renseignements. Une telle décision pénaliserait singulièrement ceux qui travaillent et tous ceux qui ne peuvent se déplacer facilement, à commencer par les personnes âgées. Et tout le monde n’a pas accès à Internet et ceux qui y ont accès n’en maîtrisent pas forcément l’usage !

Une telle mesure engendrerait aussi un préjudice considérable pour les collectivités territoriales du canton, notamment la commune de Saint-Amant-de-Boixe. Comme vous le savez, toute la comptabilité des communes – les paiements, les encaissements, le suivi du budget et la vérification de la légalité des opérations comptables – se fait en liaison avec la trésorerie, par des contacts journaliers et des transmissions permanentes de documents. Par conséquent, si la trésorerie de Saint-Amant-de-Boixe devait fermer, cela se traduirait obligatoirement par une augmentation importante des frais de transmission et de transport, ainsi que par une perte de temps.

Enfin, et c’est un argument non négligeable, la population de ce canton augmentant chaque année, la fermeture de cette trésorerie n’obéit à aucune logique. À moins que l’on ne souhaite inverser cette tendance et contribuer ainsi à la désertification de nos campagnes…

Compte tenu de ces éléments, je demande, monsieur le secrétaire d’État, que soit réexaminée la situation de la trésorerie de Saint-Amant-de Boixe. Il convient en effet de maintenir ce service public qui participe à l’aménagement et au développement du territoire.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord d’excuser M. François Baroin, qui n’a pu être présent ce matin pour vous répondre.

Nous sommes tous attachés au maintien du service public dans les pays et cantons ruraux, notamment du service public comptable, fiscal et financier assuré par la direction générale des finances publiques.

Toutefois, nous sommes également tous attachés à ce que le service qui est assuré dans ces petites trésoreries, comme celles de Saint-Amant-de-Boixe ou de Segonzac, soit d’une qualité comparable à celui qui est proposé aux usagers des plus grandes villes.

À cette fin, il paraît nécessaire d’adapter très progressivement le réseau des finances publiques. Une concertation locale a été menée avec le préfet et les élus, dans la perspective d’une éventuelle fermeture de la trésorerie de Saint-Amant-de-Boixe.

Vous le savez comme moi, cette trésorerie, qui n’a plus de comptable titulaire, compte deux agents. Il a donc été envisagé un regroupement des services sur la trésorerie de Mansle, distante de seulement huit kilomètres.

Par souci d’ouverture, François Baroin a demandé à ses services de proposer aux treize communes concernées par la fermeture de la trésorerie de Saint-Amant-de-Boixe d’exprimer leur préférence pour un regroupement alternatif sur les communes de Rouillac ou de Gond-Pontouvre.

Vous comprendrez, madame la sénatrice, qu’il est souhaitable de poursuivre la modernisation de nos services publics. Il convient de trouver un juste équilibre entre cette modernisation et la lutte contre la désertification rurale. Je souligne cependant que celle-ci n’est pas liée à une présence de services publics qui ne se justifie plus au regard des regroupements qui peuvent être opérés.

Je rappelle également que le rattachement dont il est question se ferait avec une trésorerie située à seulement huit kilomètres de distance.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy. Vous avez raison, huit kilomètres seulement séparent Mansles, que je connais bien, de Saint-Amant-de-Boixe.

Toutefois, la trésorerie de Mansles doit d’ores et déjà faire face à un travail extrêmement important. En effet, si vous connaissiez le canton, vous sauriez que la trésorerie de Saint-Angeau a été fermée et rattachée à celle de Mansles, qui est donc confrontée à une masse de travail non négligeable.

Par conséquent, bien que les deux communes ne soient distantes que de huit kilomètres, le rattachement de la trésorerie de Saint-Amant-de-Boixe à celle de Mansles serait, en termes d’organisation du travail, relativement compliqué. Et si le rattachement devait se faire avec la trésorerie de Gond-Pontouvre, commune de l’agglomération d’Angoulême, la distance serait beaucoup plus importante.

Vous avez évoqué, monsieur le secrétaire d’État, une concertation locale. Pour ma part, je n’ai, jusqu’à présent, entendu parler que de l’annonce d’une fermeture au 31 décembre 2010.

Je vous le répète, il s’agit d’un canton dont la population augmente. Le service public en question est important aussi bien pour les communes que pour les citoyens. Qu’une modernisation soit nécessaire, je veux bien l’admettre, mais une fermeture pure et simple serait donc contre-productive au regard de l’évolution et des particularités du canton concerné.

Au demeurant, s’il est maintenant question d’organiser une concertation, je ne peux que m’en réjouir. Il convient en effet d’étudier les moyens de conserver ce service public à Saint-Amant-de-Boixe, quitte à le moderniser.

meilleure promotion de l'handisport

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, auteur de la question n° 1057, adressée à Mme la ministre des sports.

M. Claude Bérit-Débat. Madame la ministre, après la coupe du monde, Thierry Henry était convié à l’Élysée. En août, c’était le tour des médaillés des championnats d’Europe d’athlétisme et de natation. Nul doute que les épéistes sacrés ce week-end à Paris auront droit, eux aussi, à ce privilège.

Il existe pourtant des champions à la volonté hors norme, des hommes et des femmes qui dépassent les limites du possible, et qui ne connaissent pas cet honneur. Ces hommes et ces femmes oubliés, ce sont les athlètes handisports. J’ai la chance et le plaisir de côtoyer en Dordogne l’un de ces champions. Il s’appelle Joël Jeannot, et je suis sûr que vous le connaissez, madame la ministre.

C’est un athlète de très haut niveau, qui a été capitaine de la délégation française d’athlétisme lors des Jeux paralympiques d’Athènes en 2004. Il a été médaillé d’or olympique à plusieurs reprises, mais aussi champion du monde du 1 500 mètres en 2003 à Paris. Ses exploits sportifs ne se sont pas arrêtés là. Passant de l’athlétisme au handbike, il a remporté le dernier championnat du monde de contre-la-montre à Baie-Comeau, au Canada, en juillet 2010.

Il s’est par ailleurs fortement investi dans la vie locale en mettant sa notoriété au service des autres et en créant notamment le comité départemental handisport de la Dordogne.

Cet homme, dont la volonté force l’admiration et le respect de tous, mériterait lui aussi, comme tous les athlètes handisports, les honneurs de la République.

Le désintérêt dont fait l’objet l’handisport est révélateur de la place encore trop réduite qui est faite aux handicapés en France, alors que l’on prétend lutter contre la discrimination du handicap.

Madame la ministre, en décembre 2009, votre prédécesseur, Mme Rama Yade, reconnaissait que les Jeux paralympiques sont une « vitrine […] d’autant plus importante que de manière générale nos actions en matière de sport et de handicap ont peu de visibilité ».

J’ai pu le constater, le budget du sport sera encore une fois sacrifié. L’État se décharge d’ailleurs de plus en plus, dans ce domaine comme dans d’autres, sur les collectivités locales. Le budget consacré au sport adapté est tout à fait dérisoire. La France alloue en effet 12 millions d’euros par an à ses sportifs en situation de handicap. C’est cinq fois moins que la Grande-Bretagne !

Cette tendance est tout particulièrement à l’œuvre pour ce qui concerne les maisons départementales des personnes handicapées, qui sont véritablement abandonnées. La vérité, c’est que tous les Joël Jeannot restent des héros anonymes, alors qu’ils devraient être des modèles, et que les personnes handicapées restent encore trop souvent sur la touche.

Ma question est donc des plus simples, madame la ministre : à quand une véritable politique de promotion du handisport ? À quand une vraie politique en faveur de l’accès au sport des personnes handicapées ?

Je ne doute pas que la nouvelle ministre et la championne que vous êtes sera très attentive aux deux questions que je viens de poser.

M. le président. Avant de vous donner la parole, madame la ministre, permettez-moi de vous adresser mes compliments pour la promotion dont vous avez bénéficié et mes encouragements pour l’action que vous aurez à conduire dans le domaine du sport.

Mme Chantal Jouanno, ministre des sports. Merci monsieur le président.

Monsieur Bérit-Débat, je partage votre admiration pour ces femmes et ces hommes totalement hors norme.

Le développement de la pratique sportive des personnes en situation de handicap est, depuis 2002, l’une des priorités du ministère des sports. Je tiens à préciser que le soutien du ministère s’adresse tout autant à la Fédération française handisport, qu’à la Fédération française du sport adapté – pour les personnes en situation de handicap mental – et à toute autre fédération ou association sportive conduisant des actions en faveur des personnes handicapées.

En 2009, ce sont au total 20 millions d’euros qui ont été mobilisés pour la pratique sportive de ces personnes.

Je rappelle que ces moyens ont considérablement augmenté au cours des sept dernières années. Peut-être partions-nous d’ailleurs de trop bas… Le soutien à la Fédération française handisport et à ses associations affiliées a, par exemple, plus que doublé, passant de 2,7 millions d’euros en 2003 à 5,6 millions d’euros aujourd’hui.

Cette augmentation a d’ailleurs permis un fort développement de la pratique sportive des personnes en situation de handicap. Depuis 2003, la Fédération française handisport est ainsi passée de 15 000 à 25 000 licenciés, et la Fédération française du sport adapté de 30 000 à 40 000 licenciés.

Ce soutien financier, je m’y engage, continuera à s’accroître durant les prochaines années.

Je vous signale, à cet égard, que le budget du ministère des sports pour 2011, qui englobe le programme « Sport » et le Centre national pour le développement du sport – c’est une difficulté de lecture –, consacre plus de la moitié de ses crédits au sport pour tous, contre un tiers seulement au sport de haut niveau, ce qui relativise votre remarque sur la part belle faite à ce dernier.

Quant à votre comparaison avec le Royaume-Uni, elle appelle une précision : les sommes dépensées actuellement par le gouvernement britannique ne reflètent pas un effort de longue durée. Il s’agit d’un effort ponctuel, lié à la préparation des Jeux paralympiques de Londres de 2012. À ce titre, ces financements sont avant tout consacrés au handisport de haut niveau.

Enfin, s’agissant de la sous-médiatisation du handisport, que vous avez également évoquée, elle est aussi indéniable que regrettable, d’autant que de grands événements montrent que le handisport intéresse les Français. Je pense, comme vous, aux championnats du monde d’escrime qui viennent de s’achever à Paris et qui ont associé les deux pratiques : l’escrime « classique » et l’escrime handisport. Le succès a été au rendez-vous, aussi bien sur le plan des résultats sportifs, qu’on oublie trop souvent de citer – l’équipe de France d’escrime handisport a remporté onze médailles, dont trois en or –, que sur le plan de l’intérêt populaire. Il y avait salle comble tous les jours et tous les soirs.

Le ministère des sports a évidemment contribué à cette réussite en finançant, par exemple, l’accessibilité du Grand Palais.

C’est une belle illustration de la politique que nous devons mener et de l’effort qu’il nous faut accomplir pour assurer l’égalité des chances !

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Comme vous êtes nouvellement nommée à ce ministère des sports, j’ai plutôt tendance à vous faire confiance, d’autant que vous êtes vous-même une championne et que vous connaissez bien le monde sportif. J’espère donc que vous allez faire mentir les chiffres qui, malheureusement, sont inscrits dans le projet de budget en matière de sport.

En tant que membre de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication – qui s’occupe du dossier des sports –, j’ai précisément examiné ces chiffres. Ils font apparaître, avec un montant de crédits de paiement de 208 millions d’euros, une baisse du financement du programme « Sport » de 15 % par rapport à 2010 et de 40 % par rapport à 2003. Autrement dit, les propositions budgétaires élaborées par votre prédécesseur ne sont pas à la mesure de ce que vous nous annoncez aujourd’hui. J’espère donc que vous obtiendrez plus.

Par ailleurs, les chiffres affichés par la Grande-Bretagne sont peut-être circonstanciels, mais nous connaissons l’esprit de compétition qui anime les Britanniques. Ils nous ont ravi l’organisation des prochains jeux Olympiques et font évidemment tout pour avoir des médailles. Nous pourrions, nous, de l’autre côté de la Manche, faire le même effort, avec le même objectif.

S’agissant des championnats du monde d’escrime, c’était effectivement une bonne initiative que de coupler les deux pratiques de cette discipline. J’espère que le Président de la République en aura aussi pris bonne note et qu’il recevra à la fois les athlètes handisport et les athlètes dits « normaux » – cette expression n’est évidemment pas du tout satisfaisante –, de manière que, par ce geste, l’ensemble des athlètes du monde handisport se trouvent reconnus et honorés. Ceux-ci ne m’ont pas demandé d’être leur porte-parole, mais je les côtoie suffisamment – j’ai de très bonnes relations avec eux – pour savoir qu’ils y seront sensibles.

J’espère également que nous saurons tous les honorer quand, demain, les médailles, qui sont déjà nombreuses, pleuvront à nouveau sur eux. Car, au-delà de leur handicap, ces hommes et ces femmes sont de vrais champions, de vrais sportifs. Il faut saluer leurs performances, en oubliant leur handicap.

C’est donc un message de confiance que je vous adresse, en vous demandant de rectifier, dans les mois ou les années à venir, la tendance négative que les éléments budgétaires aujourd’hui en notre possession font apparaître.

M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures cinquante, est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de M. Roland du Luart.)

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que la commission des affaires sociales m’a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, actuellement en cours d’examen.

Cette liste a été affichée conformément à l’article 12, alinéa 4, du règlement et sera ratifiée si aucune opposition n’est faite dans le délai d’une heure.

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Article 43 quinquies (nouveau) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Quatrième partie

Financement de la sécurité sociale pour 2011

Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article 43 sexies

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2011 (projet n° 84, rapports nos 88 et 90).

Nous poursuivons la discussion des articles.

QUATRIÈME PARTIE (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L’ANNÉE 2011

Section 1 bis (suite)

Dispositions relatives au secteur social et médico-social

M. le président. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 43 sexies.

Quatrième partie
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article 43 septies

Article 43 sexies

À la fin du III de l’article 54 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2013 ».

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L'amendement n° 83 est présenté par Mme Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 180 rectifié est présenté par MM. Daudigny et Le Menn, Mmes Jarraud-Vergnolle et Demontès, M. Cazeau, Mme Le Texier, M. Desessard, Mmes Alquier, Campion, Printz et Schillinger, MM. Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 391 est présenté par MM. About et A. Giraud, Mme Payet, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste.

L'amendement n° 438 est présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche.

L'amendement n° 443 rectifié est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur, pour présenter l’amendement n° 83.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social. Tout d’abord, madame la secrétaire d'État, je tiens à vous féliciter de votre nomination au Gouvernement. (Mme la secrétaire d’État remercie.)

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a prévu la possibilité pour les groupements de coopération sociaux et médico-sociaux d’exercer, pour le compte de leurs membres, les activités de pharmacie à usage intérieur, la PUI. Cette mesure doit entrer en vigueur le 1er janvier 2011.

Or l’Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à repousser de deux années la mise en œuvre de cette disposition. La commission ne voit pas bien quelles raisons pourraient justifier un tel report.

Un rapport récent de l’IGAS, l’inspection générale des affaires sociales, sur l’expérimentation de la réintégration des médicaments dans le forfait soins des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, mentionne le risque lié à la généralisation de cette mesure. En outre, est-il souligné, cette réintégration pourrait mettre en difficulté certaines pharmacies d’officine en incitant éventuellement les EHPAD à se doter d’une PUI.

Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de poursuivre l’expérimentation et de surseoir à la généralisation de la réintégration des médicaments dans le forfait soins. Ce délai ainsi accordé pourra sans doute être mis à profit pour réfléchir aux meilleures solutions possibles et, ainsi, surmonter les difficultés que je viens d’évoquer.

Est-il souhaitable, par ailleurs, de reporter la possibilité pour les groupements susvisés d’exercer des fonctions de PUI ? Dès lors que le principe même est approuvé, il peut s’agir d’une mesure de bonne gestion qui permettrait d’encourager les coopérations et, ainsi, de redonner quelques compétences à ces groupements. Mais une telle solution pourrait ne pas être sans conséquence pour les pharmacies rurales.

M. le président. La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour présenter l'amendement n° 180 rectifié.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Le report de la date de l’expérimentation de la réintégration complète et générale des médicaments dans les budgets des EHPAD à 2013 ne doit pas entraîner le report à cette même date de la constitution de groupements de coopération entre EHPAD pour gérer des PUI, puisque des EHPAD ont déjà opté pour une tarification « tout compris ».

Lors des débats à l’Assemblée nationale, le rapporteur, Yves Bur, avait argumenté dans ce sens.

Il convient donc de supprimer l’article 43 sexies, afin de conforter la dynamique de coopération entre les établissements.

M. le président. La parole est à M. Nicolas About, pour présenter l'amendement n° 391.

M. Nicolas About. Cet amendement a pour objet de supprimer l’article susvisé, qui reporte de 2011 à 2013 l’ouverture de la possibilité pour les EHPAD de se constituer en groupements de coopération sociale ou médico-sociale pour gérer des activités de pharmacie à usage intérieur. Il s’agit de conforter la dynamique de coopération entre établissements.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 438.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, madame le secrétaire d'État, mes chers collègues, comme vous le savez, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a autorisé les groupements de coopération sociale ou médico-sociale, dont la création résulte de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, loi dite « HPST », à exercer eux-mêmes, et pour le compte des structures qui les composent, la gestion d’une PUI.

En raison de l’adoption d’un amendement par l’Assemblée nationale, cette possibilité a été reportée à 2013. Or de nombreux établissements envisageaient de se constituer sous forme de groupement de coopération sociale et médico-sociale, notamment afin de pouvoir disposer d’une pharmacie à usage intérieur. Cela est d’autant plus important que ces PUI permettent de pallier, dans certains territoires, l’absence de pharmacie d’officine, ou bien de réaliser quelques économies d’échelle, qui ne sont pas négligeables compte tenu du contexte économique actuel.

En l’état, ce report ne nous semble ni utile ni justifié, raison pour laquelle nous proposons la suppression de l’article 43 sexies.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l'amendement n° 443 rectifié.

M. Gilbert Barbier. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Madame la secrétaire d'État, je vous souhaite la bienvenue au Sénat et tiens à vous dire à quel point nous sommes heureux de vous retrouver.

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces cinq amendements identiques ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Je vous remercie de ces mots d’accueil, monsieur le président.

Les auteurs de ces cinq amendements de suppression ont ouvert un débat intéressant. Le Gouvernement a la volonté de soutenir les pharmacies rurales et l’offre de santé, sous toutes ses formes, dans les territoires. C’est dans cet esprit qu’il a été décidé de créer un fonds de soutien aux pharmacies rurales. Celui-ci devrait être opérationnel dès 2011. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes bien conscients de l’enjeu que constitue le maintien de la vitalité des territoires ruraux.

Sur un plan technique, ces amendements soulèvent néanmoins une question de cohérence. Dès lors que le choix est fait de reporter l’entrée en vigueur d’une disposition, encore faut-il, par cohérence, que ce report concerne celle-ci dans son ensemble. C’est ainsi qu’il faut interpréter ces amendements, me semble-t-il. Pour autant, il faut prendre en considération les risques que ferait courir un tel report, risques qui ne peuvent être ignorés et qu’ont soulignés certains d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs.

Toujours est-il que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat, en formant le vœu qu’une position raisonnable et réaliste pourra être dégagée.

M. le président. La parole est à M. Gérard Dériot, pour explication de vote.

M. Gérard Dériot. Au préalable, madame la secrétaire d'État, je tiens à vous saluer, à vous souhaiter la bienvenue dans cet hémicycle, que vous avez fréquenté voilà peu, et à vous dire tout le plaisir que nous avons de vous retrouver.

Mme le rapporteur voudra bien me pardonner mes propos, mais je crains que l’adoption de ces amendements de suppression n’ait des effets potentiellement néfastes sur la répartition actuelle des pharmacies d’officine. Contrairement aux médecins ou à certains personnels médicaux ou paramédicaux, celles-ci sont réparties de manière égale sur l’ensemble du territoire national grâce au numerus clausus auquel elles sont soumises depuis de très nombreuses années. Nous nous en félicitons tous.

Actuellement, la fourniture de médicaments, par exemple à des EHPAD ou à des maisons accueillant des enfants ou des adultes handicapés, est assurée par appel d’offres auprès des officines pharmaceutiques situées dans le périmètre géographique de l’établissement en question.

D’ailleurs, cette situation est tout à fait logique. En effet, toute création de pharmacie doit tenir compte de la population. Or le nombre de patients accueillis dans les structures que je viens de citer entre en l’espèce en ligne de compte. Démonstration est donc bien faite que les personnes hébergées dans ces établissements sont considérées comme des clients des officines installées localement ou qui vont être créées à proximité.

Je vous rappelle également, mes chers collègues, que la plupart des patients des EHPAD percevant l’allocation logement, ils sont, par conséquent, considérés comme des habitants de la structure en question. Ils forment la clientèle future d’une pharmacie en voie de création.

Inversement, la fourniture des médicaments à ces personnes constitue une partie du chiffre d’affaires de l’officine locale qui, je le répète, a préalablement remporté l’appel d’offres.

Ce système permet de maintenir les officines dans les territoires, malgré, parfois, une perte de population.

Si les amendements que nous examinons sont adoptés, je crains, à partir du moment où aura été créée une pharmacie à usage intérieur, que les officines situées sur l’ensemble du territoire concerné ne soient privées d’une partie de leur clientèle.

La seule solution pour permettre la constitution d’une PUI est que plusieurs EHPAD se regroupent pour que le nombre de personnes qu’ils hébergent atteigne un certain seuil. Sinon, le dispositif proposé serait ingérable et impossible à équilibrer.

Si une pharmacie à usage intérieur est créée pour trois ou quatre EHPAD situés en zone rurale distants les uns des autres d’une trentaine de kilomètres, par exemple, il faudra faire appel à un pharmacien dont le salaire n’est pas négligeable. De plus, la PUI sera implantée au sein de l’un de ces EHPAD. Il faudra donc qu’une personne de chacun des autres établissements se déplace en voiture et parcoure au total une soixantaine de kilomètres pour aller chercher les médicaments nécessaires. Le prix de journée pratiqué par les maisons de retraite ne pourra qu’en être renchéri.

Il sera très difficile de réaliser des économies et d’équilibrer financièrement le dispositif. Je parle en connaissance de cause, ayant exercé la profession de pharmacien pendant un certain nombre de d’années. Les médicaments en question, consommés par des personnes âgées et qui pourront être achetés en gros pour tenter de faire quelques économies, sont en général relativement chers. Les pharmaciens d’officine n’ont qu’une marge de 7% sur ces produits. Il s’agit d’une marge dégressive lissée. Les EHPAD n’obtiendront pas de remise supplémentaire.

Je crains donc que ce dispositif ne déséquilibre complètement la répartition pharmaceutique sur l’ensemble du territoire, pour une zone déterminée, alors qu’un certain nombre de pharmacies ferment déjà ici ou là depuis plusieurs d’années, ce qui ne s’était jamais vu.

À quoi faut-il consentir pour peut-être économiser quatre sous ? Dans quelque temps, il nous sera demandé d’accorder des subventions pour recréer des officines !

Je veux bien qu’une expérimentation soit réalisée, mais elle devrait être limitée à un seul endroit, et au moins pour les deux années à venir. Si Mme le rapporteur partageait mon point de vue, je serais prêt à demander à mes collègues de voter l’amendement de la commission.

M. le président. Monsieur Dériot, vous avez été très bavard !

M. Guy Fischer. Il a la fibre pharmacienne !

M. le président. C’est ce que j’ai cru comprendre…

La parole est à M. René Beaumont, pour explication de vote.

M. René Beaumont. À la différence de Gérard Dériot, je ne suis pas pharmacien. Pis, je suis vétérinaire, et donc concurrent ! (Sourires.) Mon opinion se fonde sur mon expérience de terrain en tant que président d’une maison de retraite depuis plusieurs décennies.

Une étude a été lancée et ses résultats devaient être connus le 1er octobre dernier. Nous les attendons. Personne ne les a reçus, alors qu’ils circulent dans les milieux ministériels. Je m’insurge contre cette pratique. Les parlementaires, qui doivent décider, doivent savoir ; à défaut, ils n’ont pas la possibilité de décider. En l’espèce, manifestement, la vérité leur est cachée.

J’ai eu des échos de cette étude par des circuits détournés, contrairement à la grande majorité de mes collègues. C’est absolument intolérable !

M. Fischer a indiqué tout à l’heure que la mesure proposée permettrait de réaliser une économie d’échelle. A-t-on bien réalisé que, comme l’a très bien dit Gérard Dériot, si une pharmacie centrale est chargée de la fourniture en médicaments de trois ou quatre EHPAD situés dans un périmètre d’une vingtaine de kilomètres au minimum, des personnes seront obligées de se déplacer en voiture chaque week-end pour se rendre à cette pharmacie, alors que, à proximité, est installée une petite pharmacie qui fonctionne très bien ?

Permettez-moi de vous donner un exemple tout à fait typique, celui d’une pharmacie située dans la commune de Sagy, en Saône-et-Loire. Les médicaments que cette officine fournit à la maison de retraite dont je suis le président représentent 9% de son chiffre d’affaires. Si cette dernière est supprimée de la liste de ses clients, cette petite pharmacie, qui a déjà du mal à vivre, va suivre le chemin annoncé tout à l’heure par Gérard Dériot : elle va déposer le bilan sans tarder. La distribution locale va être sacrifiée au profit de la distribution fonctionnarisée.

À cet égard, il semble que, dans les ministères, particulièrement au ministère chargé de la santé, un certain nombre de personnes sont tout à fait opposées au profit des professions libérales, des particuliers, des entreprises. C’est absolument scandaleux et inadmissible, dans la mesure où ce profit est bénéfique à tous.

On envisage de créer un pharmacien fonctionnaire qui va se « tourner les pouces » dans sa pharmacie centrale en attendant d’être sollicité et qui, naturellement, ne sera présent ni le samedi, ni le dimanche, ni les jours fériés ! On est en train de détruire la ruralité en fonctionnarisant le métier de pharmacien, alors que les pharmacies devraient être équitablement réparties sur le territoire.

Je vous demande de bien réfléchir, mes chers collègues, avant de voter une ânerie pareille. C’est absolument inconcevable ! Je suis vigoureusement opposé aux présents amendements. J’espère que je ne serai pas le seul, bien que le Gouvernement s’en soit remis à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Louis Pinton, pour explication de vote.

M. Louis Pinton. Je partage totalement l’argumentation de mon collègue Gérard Dériot, qui maîtrise complètement la question. Je ne reviendrai pas sur les excellents arguments qu’il a avancés. Il a décrit la réalité.

Je voudrais cependant ajouter une précision. Dans les zones à faible densité médicale, le pharmacien rural est souvent un élément fondamental pour le maintien à domicile des personnes en difficulté ou dépendantes. C’est lui qui installe les lits médicalisés, qui apporte les médicaments à domicile ou à la maison de retraite en cas de besoin particulier la nuit, voire le dimanche. (Mme Janine Rozier applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Étant donné l’argumentation développée par Gérard Dériot et René Beaumont, je retire l’amendement n° 443 rectifié, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 443 rectifié est retiré.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. Je voudrais souligner la qualité et l’intérêt de ce débat, que le Gouvernement a souhaité à la suite du dépôt des amendements que nous examinons en cet instant, en particulier de celui de la commission des affaires sociales.

Monsieur Beaumont, vous avez évoqué un rapport en faisant état d’une certaine opacité. Je veux lever quelque peu le voile sur cette question.

Il existe plusieurs rapports. L’un d’entre eux, réalisé par l’IGAS, concerne l’expérimentation, qui est l’objet de notre débat. Il s’agit d’un rapport non pas final, mais intermédiaire, d’étape. C’est la raison pour laquelle il n’est pas encore en circulation. Il ne fait encore l’objet d’aucune validation.

En revanche, monsieur le sénateur – point important – le rapport relatif à l’analyse des marges des pharmaciens, connu, est naturellement dès à présent à la disposition du Sénat.

Par ailleurs, il n’est absolument pas exclu qu’un pharmacien d’officine puisse exercer la responsabilité de pharmacien responsable de pharmacie à usage intérieur. Le pharmacien référent pourra d’ailleurs bénéficier d’une rémunération de 0,35 centime d’euro par résident et par jour. En se livrant à une évaluation rapide, on s’aperçoit que ce complément de rémunération n’est pas négligeable ; il est même tout à fait substantiel.

Tels sont les quelques éléments d’information et de clarification que je tenais à apporter. Pour le reste, Le Gouvernement maintient sa position : il s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. J’ai écouté avec intérêt tous mes collègues qui ont pris la parole avec conviction, voire fougue. Le débat ne date pas d’aujourd’hui. J’ai réfléchi aux difficultés que pouvait soulever l’amendement n° 83.

J’ai dit, de bonne foi, que l’installation de pharmacies à usage intérieur au sein d’EHPAD pouvait permettre une bonne gestion. Cependant, j’ai bien compris l’importance du rôle des pharmaciens dans les territoires ruraux – je ne l’ignorais pas –, dont la vitalité pourrait pâtir de l’absence de tels professionnels qui assurent, comme l’ont souligné plusieurs collègues, une présence continuelle le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Je pense néanmoins qu’il est important de permettre à des groupements de coopération de disposer, à terme, d’une pharmacie à usage intérieur. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous propose, au nom de la commission, un amendement de repli, afin de permettre à un groupement de coopération de disposer d’une PUI dans le seul cadre de l’expérimentation.

M. le président. Je suis donc saisi par Mme Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales, de l’amendement n° 603 ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Dans le cadre de l'expérimentation prévue au huitième alinéa de l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles, un unique groupement de coopération sociale et médico-sociale peut être constitué afin de disposer d'une pharmacie à usage intérieur et d'exercer cette activité pour le compte des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action social et des familles qui en sont membres, dans les conditions définies par le code de la santé publique.

Veuillez poursuivre, madame le rapporteur.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. Aujourd’hui, comme l’a souligné Mme la secrétaire d’État, le rapport de l’IGAS n’est qu’un rapport d’étape. Ceux, dont je suis, qui en ont eu des échos, ont pu constater qu’il n’était pas favorable à la réintégration des médicaments dans le forfait soins.

Lors de la discussion générale, j’avais moi-même souligné les difficultés qu’une telle intégration pouvait soulever.

Aujourd’hui, je souhaiterais qu’une expérimentation soit menée sur notre territoire, afin de savoir s’il est possible ou non d’installer des PUI au sein d’un regroupement.

Puisque les regroupements existent, donnons-leur cette possibilité d’expérimenter une pharmacie à usage intérieur pendant deux ans, à l’instar de la position de l’Assemblée nationale.

Par conséquent, je retire l’amendement n° 83 au profit de l’amendement n° 603.

M. le président. L’amendement n° 83 est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 603 ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’État. Le Gouvernement est tout à fait favorable à votre solution de compromis, madame le rapporteur. Il s’agit d’ailleurs d’un compromis positif, mesdames, messieurs les sénateurs, puisqu’il va dans le sens de vos propos. Nous avons vraiment besoin de cette expérimentation pour mieux cerner le contour d’une mesure réformatrice utile mais, avouons-le, complexe.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement soutient, avec satisfaction, cet amendement.

M. le président. Monsieur Kerdraon, l'amendement n° 180 rectifié est-il maintenu ?

M. Ronan Kerdraon. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 180 rectifié est retiré.

Monsieur About, l'amendement n° 391 est-il maintenu ?

M. Nicolas About. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 391 est retiré.

Monsieur Fischer, qu’en est-il de l'amendement n° 438 ?

M. Guy Fischer. Nous pourrions engager un vaste débat sur la couverture de notre pays par les officines pharmaceutiques, mais nous ne le ferons pas aujourd’hui. En effet, par rapport à d’autres pays de l’Union européenne, le nombre de pharmacies en France peut paraître pléthorique à certains.

On pourrait critiquer les porte-voix de la profession, mais, dans les petits villages, notamment ceux du Valromey, le pharmacien travaille en étroite coopération avec le facteur pour desservir les fermes isolées. Cette pratique est peut-être interdite maintenant…

MM. Gérard Dériot et Paul Blanc. Elle est autorisée au contraire !

M. Guy Fischer. Je croyais que la législation avait changé.

J’ai pu apprécier les services rendus avec dévouement par les pharmaciens, qui desservent toute une série de bourgs et de petits hameaux.

Par conséquent, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 438 est retiré.

La parole est à M. Gérard Dériot, pour explication de vote sur l’amendement n° 603.

M. Gérard Dériot. Nos différentes interventions, mes chers collègues, ont permis de mettre en lumière l’action des pharmaciens sur le terrain.

Pour ce qui me concerne, j’ai une expérience de pharmacien d’environ vingt-six ans. Même si le fait de porter des médicaments était auparavant interdit, les professionnels le faisaient tout de même pour rendre service.

Selon la proposition de Mme le rapporteur, l’expérimentation aura lieu dans un lieu précis en France au cours des deux prochaines années, délai retenu par l’Assemblée nationale. C’est, me semble-t-il, une sage décision. Par conséquent, je voterai cet amendement.

Cela étant, il faudra être très attentif à tous les différents facteurs en cause, car il n’est pas question de prendre en considération exclusivement le prix du médicament.

Monsieur le président, vous le savez bien, dans un EHPAD, le prix du médicament sera payé par la sécurité sociale ; en revanche, le montant des produits qu’une personne ira chercher en voiture à la PUI sera réglé par le conseil général au titre de l’hébergement. Vous voyez d’avance l’économie… (Rires.)

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. Je suis un peu perplexe. Il est proposé de couper la poire en deux pour faire plaisir à tout le monde et de mener une expérimentation dans un unique groupement.

Je ne suis ni médecin ni pharmacien, mais chaque fois que de tels praticiens procèdent à une expérimentation, ils le font au moins sur une dizaine de cas.

Ce qui me choque, d’un point de vue scientifique ou économique, c’est que, à partir d’une seule expérience, on en extrapole à l’ensemble de la France les conséquences.

Honnêtement, je sais que Mme le rapporteur est très motivée, mais il aurait été plus pertinent de réaliser dix expériences sur toute la France, réparties en milieu très rural, en zone de montagne, voire en outre-mer, pour pouvoir en tirer un bilan.

Il sera impossible d’établir un bilan sérieux à partir d’une seule expérimentation, effectuée au fin fond de tel département très isolé ou au milieu d’une zone industrielle. D’un point de statistique, ce n’est pas très cohérent.

Je vous rassure, je voterai bien évidemment l’amendement n° 603, avec une petite réserve : j’aurais souhaité qu’il permette d’établir de vraies statistiques et de tirer des conclusions sérieuses. (M. Jean-Pierre Godefroy applaudit.)

M. le président. La parole est à M. René Beaumont, pour explication de vote.

M. René Beaumont. Je suis, par nature, une personne de consensus, et je comprends la démarche de Mme le rapporteur. Mais l’amendement n° 603 n’est pas très satisfaisant, et, pour une fois, je suis d’accord avec M. Masson !

Madame le rapporteur, madame la secrétaire d’État, je ne suis pas dupe : si tout le monde a eu des échos du rapport de l’IGAS, c’est donc qu’il existe. Il circule partout depuis le 15 septembre ! Simplement, on a décidé qu’il paraîtrait après le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour que les parlementaires, ne disposant pas de ces informations, travaillent tranquillement. La transparence aurait exigé le contraire.

Madame la secrétaire d’État, vous n’êtes pas forcément coupable, car vous venez de prendre vos fonctions ; mais quelqu’un est bien responsable !

Je le répète, je suis d’accord avec M. Masson – cela n’arrive pas souvent (Sourires.) –, car on est en train de repousser le problème à l’année prochaine.

Je ne suis pas opposé à une expérimentation unique, mais ses résultats devront être connus avant le 1er septembre 2011 – je souhaiterais d’ailleurs que cette mention figure dans l’amendement –, afin que tout un chacun puisse en prendre connaissance. N’agissez pas encore une fois en catimini !

En l’occurrence, nous savons pertinemment que le rapport de l’IGAS était défavorable au projet du Gouvernement… Évidemment, s’il avait été favorable, la situation aurait été différente. Quelle cachoterie !

Quoi qu’il en soit, même si j’en accepte le principe, je m’abstiendrai sur l’amendement n° 603, pour montrer ma différence.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier. J’ai examiné cette question, et le report de la mesure à 2013 me paraît sage.

Je ne voterai pas, tout comme les membres du RDSE, l’amendement de la commission, dont je comprends pourtant bien la position. Pourquoi faire un seul test ? Quelle région choisira-t-on, etc. ? À mon avis, les résultats ne seront pas satisfaisants pour l’ensemble du territoire.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. La loi fixe déjà la remise du rapport au 1er octobre 2012 et prévoit une éventuelle généralisation en 2013.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 603.

M. Bernard Cazeau. Le groupe socialiste s’abstient.

M. Guy Fischer. Le groupe CRC-SPG également.

M. Alain Milon. De même qu’une partie de l’UMP.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 43 sexies, modifié.

(L'article 43 sexies est adopté.)

Article 43 sexies
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Articles additionnels après l'article 43 septies

Article 43 septies

Un rapport est établi par le Gouvernement et remis au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur les écarts de charges financières résultant d’obligations légales et réglementaires particulières en matière sociale et fiscale entre les différentes catégories d’établissements et services sociaux et médico-sociaux concernés par la mise en œuvre de tarifs plafonds ou de mécanismes de convergence tarifaire.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 179 est présenté par MM. Daudigny et Le Menn, Mmes Jarraud-Vergnolle et Demontès, M. Cazeau, Mme Le Texier, M. Desessard, Mmes Alquier, Campion, Printz et Schillinger, MM. Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 444 rectifié est présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Un rapport de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration est transmis dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi sur la procédure d'agrément des conventions collectives dans le secteur social et médico-social prévue en application de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour présenter l’amendement n° 179.

M. Ronan Kerdraon. La masse salariale dans les établissements et les services sociaux et médico-sociaux représente 70 % à 80 % de leur budget.

Les paramètres de l’évolution de cette masse salariale sont rarement maîtrisés, et des désaccords existent entre les différents syndicats d'employeurs sur le niveau du glissement vieillesse technicité dans ce secteur et sur les incidences financières des accords. Cela n'empêche pas l'agrément d'accords par la commission nationale d’agrément, majoritairement constituée par des administrations centrales.

Nous observons régulièrement de nombreux dérapages financiers, certains accords étant sous-évalués pour obtenir un agrément qui rend opposable la prise en compte de la dépense par les tarificateurs et les financeurs.

Le rapport Jamet préconise, pour sa part, l'alignement de ces conventions collectives sur la fonction publique.

Il nous semble donc opportun qu'une inspection générale conjointe fasse des préconisations sur cette question pour le respect du niveau de crédits votés par la représentation nationale et les collectivités territoriales.

M. le président. L'amendement n° 444 rectifié n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 179 ?

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. Cet amendement prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur la procédure d’agrément des conventions collectives dans le secteur médico-social.

Il semble en effet que des agréments soient accordés, alors même que les paramètres de l’évolution de la masse salariale ne sont pas maîtrisés.

Un rapport sur les moyens d’améliorer la procédure d’agrément peut donc présenter un intérêt certain.

En conséquence, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. Des progrès significatifs ont été accomplis en matière de transparence, monsieur le sénateur.

L’article adopté par l'Assemblée nationale vise à permettre une prise en compte objective des éventuels écarts de coûts fiscaux et sociaux associés à la diversité des statuts et des structures gestionnaires, ô combien diverses.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 avait déjà confié à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie la mission de réaliser des études de coût concernant les établissements et les services médico-sociaux.

D’ores et déjà, un certain nombre de dispositions sont susceptibles d’apporter des réponses et d’assurer un suivi suffisamment transparent.

Par ailleurs, monsieur Kerdraon, l’amendement n° 179 fait référence à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles aux termes duquel « les ministres chargés de la sécurité sociale et de l’action sociale établissent annuellement, avant le 1er mars de l’année en cours, un rapport relatif aux agréments des conventions et accords ». Dès lors, je pense que votre préoccupation est satisfaite. En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Kerdraon, l'amendement n° 179 est-il maintenu ?

M. Ronan Kerdraon. Lors de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites, de même qu’au début de l’examen du présent PLFSS, nous avons longuement disserté sur les notions de « sagesse positive » et de « sagesse négative ».

Je considère que Mme Desmarescaux vient d’émettre un avis de sagesse positive.

En conséquence, je maintiens cet amendement, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 179.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 43 septies, modifié.

(L'article 43 septies est adopté.)

Article 43 septies
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Articles 44 à 47

Articles additionnels après l'article 43 septies

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 517 rectifié, présenté par MM. Milon, P. Blanc, Laménie et J. Blanc, est ainsi libellé :

Après l'article 43 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 314-12 code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 314-12. - Des conditions particulières d'exercice des professionnels de santé exerçant à titre libéral destinées notamment à assurer l'organisation, la coordination et l'évaluation des soins, l'information et la formation sont mises en œuvre dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

« Ces conditions peuvent porter sur les modalités selon lesquelles les personnes accueillies ou accompagnées peuvent exercer leur libre choix, notamment avant leur admission au sein de l'établissement d'hébergement en connaissance de cause quant à l'organisation mise en place avec des professionnels salariés. Ces conditions peuvent porter sur des modes de rémunération particuliers autres que le paiement à l'acte et sur le paiement direct des honoraires des professionnels libéraux par l'établissement.

« Un contrat portant sur ces conditions d'exercice est conclu entre le professionnel et l'établissement, sur la base d'un contrat-type établi par un arrêté du ministre chargé des affaires sociales et des personnes âgées. Ce contrat est conclu à la demande de la personne accueillie ou accompagnée, ou de son représentant légal, lorsque les honoraires du professionnel de santé libéral sont remboursés par la caisse primaire d'assurance-maladie à l'assuré social. Ce contrat est conclu à la demande du représentant légal de l'établissement lorsque les honoraires du professionnel de santé libéral sont mis à la charge de l'établissement, selon les règles budgétaires et tarifaires en vigueur, et les options éventuelles exercées par l'établissement. Les contrats conclus avant la publication de l'arrêté relatif aux contrats-types font l'objet de dispositions transitoires, permettant leur poursuite dans les termes antérieurs, sauf dénonciation de l'une ou l'autre partie.

« Aucune différence de traitement ne peut intervenir entre les professionnels libéraux contractants de l'un ou l'autre des contrats visés à l'alinéa précédent, au titre des abattements conventionnels de cotisations sociales visés au 5° de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon. Le présent amendement a pour objet d’apporter une solution et des garanties concrètes eu égard au danger que représentent les travaux de la direction générale de la cohésion sociale et de la direction de la sécurité sociale relatifs à des projets réglementaires de contrats types des médecins libéraux intervenant en EHPAD.

En effet, le libellé envisagé des contrats types est ambigu au sujet des établissements qui ont d’ores et déjà adopté le tarif global de soins – il inclut les rémunérations et honoraires des médecins traitants – quant à leur obligation ou non d’acquitter les honoraires des médecins libéraux consultés par leurs résidents, alors qu’ils ont par ailleurs établi des contrats de travail pour des médecins salariés.

Cette ambiguïté est très dangereuse, car le calibrage des dotations soins des EHPAD n’est pas suffisamment large pour couvrir tout à la fois les charges d’une médecine salariée dimensionnée pour l’ensemble des besoins des résidents et les demandes de consultations de médecins libéraux effectuées par les résidents.

Pour clarifier ce point, je propose de distinguer, selon le vieux principe « qui commande paye », les contrats conclus sur l’initiative du résident qui donneront lieu à des soins assumés par celui-ci et remboursés par la CPAM, et les contrats conclus sur l’initiative de son représentant légal comportant des honoraires acquittés par l’établissement, qui pourra ainsi « faire ses comptes ».

Ces projets de textes ne comprennent, par ailleurs, aucune clarification ni garantie sur la question de la perte de leurs abattements de cotisations sociales par les médecins libéraux lorsque leurs honoraires seraient acquittés par les EHPAD. Aujourd’hui, les infirmiers libéraux coopérant, notamment, avec des structures d’hospitalisation à domicile, des structures de dialyse hors centre ou des services de soins infirmiers à domicile sont confrontés à ce problème très sérieux.

Ce sujet requiert, madame la secrétaire d’État, un écrit de la direction de la sécurité sociale et une instruction de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, aux URSSAF, documents qui ont été demandés par la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne, la FEHAP, en particulier lors des réunions de concertation qui se sont tenues à l’ancien secrétariat d’État chargé des aînés, mais qui sont restées sans suite à ce jour.

Par ailleurs, la mesure proposée tend à conférer une base légale, aujourd’hui absente, à l’édiction réglementaire de contrats types pour des médecins libéraux exerçant en EHPAD.

M. le président. L'amendement n° 170 rectifié, présenté par MM. Daudigny et Le Menn, Mmes Jarraud-Vergnolle et Demontès, M. Cazeau, Mme Le Texier, M. Desessard, Mmes Alquier, Campion, Printz et Schillinger, MM. Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 43 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 314-12 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes », sont remplacés par les mots : » les établissements et services relevant du I de l'article L. 312-1 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les interventions de ces professionnels de santé ne peuvent être qualifiées comme étant une activité salariée conformément à l'article L. 8221-6 du code du travail et à l'article L. 311-11 du code de la sécurité sociale ».

La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. Cet amendement vise à ce que les personnes hébergées en EHPAD puissent consulter un médecin exerçant à titre libéral qui, le plus souvent, n’est autre que leur médecin traitant.

Or il arrive que cet exercice libéral soit requalifié en travail salarié dans le cadre des contrôles réalisés par l’URSAFF.

Pour éviter un tel risque, nous proposons de faire référence à l’article L. 8221-6 du code du travail qui établit une présomption de non-salariat en faveur, notamment, des personnes physiques immatriculées aux différents registres et répertoires professionnels, ce qui est le cas des professions libérales de santé.

M. le président. L'amendement n° 84, présenté par Mme Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 43 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 314-12 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les interventions de ces professionnels de santé ne peuvent être qualifiées comme étant une activité salariée conformément à l'article L. 8221-6 du code du travail et à l'article L. 311-11 du code de la sécurité sociale ».

La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur, pour présenter l’amendement n° 84 et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 517 rectifié et 170 rectifié.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. Des professionnels libéraux – médecins, infirmières, auxiliaires médicaux, etc. – interviennent dans les établissements sociaux et médico-sociaux relevant des différentes autorités de tarification compétentes.

Ces établissements doivent pouvoir bénéficier des interventions des professionnels médicaux et paramédicaux exerçant à titre libéral auprès de leurs usagers dont l’état de santé le nécessite, sans que celles-ci soient requalifiées d’activité salariée soumise à cotisations sociales.

Or ces structures sont parfois pénalisées par des contrôles réalisés par l'URSSAF, qui requalifie en travail salarié les interventions des professionnels de santé libéraux réalisées auprès de leurs usagers en complément des missions assurées par l’établissement ou le service.

Le présent amendement tend donc à préciser que les interventions des professionnels libéraux dans les établissements médico-sociaux ne peuvent être qualifiées d’activité salariée. Un amendement de même nature a été déposé à l’Assemblée nationale puis retiré après que le Gouvernement s'est engagé à trouver une solution à ce problème lors de l’examen du PLFSS au Sénat.

La commission des affaires sociales attend des éléments d’information précis sur les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour éviter ces requalifications abusives.

J’en viens à l’amendement n° 517 rectifié, qui vise à sécuriser les conditions d’intervention des professionnels libéraux dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Il présente toutefois l’inconvénient majeur de réécrire l’ensemble de l’article L. 314-12 du code de l’action sociale et des familles, alors même que le décret relatif aux contrats types est en cours d’examen par le Conseil d’État. Cette remise à plat de l’ensemble du dispositif ne me semble pas opportune aujourd’hui.

L’amendement n° 170 rectifié, qui porte lui aussi sur la clarification du statut des interventions des professionnels libéraux en EHPAD, me semble satisfait par l’amendement n° 84, que je viens de présenter au nom de la commission des affaires sociales. Quant à sa première partie, elle se situe hors du champ du PLFSS.

En conséquence, la commission demande aux auteurs de ces deux amendements de bien vouloir les retirer. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’analyse de Mme le rapporteur et invite les auteurs des amendements nos 517 rectifié et 170 rectifié à bien vouloir les retirer.

Par le biais de l’amendement n° 84, madame le rapporteur, vous demandez finalement au Gouvernement des garanties. Sur ce sujet très sensible, je vous propose d’adresser un courrier à l’ACOSS, lequel précisera le cadre d’intervention des professionnels libéraux dans les EHPAD qui relève en effet de la coordination des soins. L’ACOSS sera ainsi fondée à élaborer une circulaire, qui pourra ensuite être envoyée l’an prochain aux URSSAF.

Il me semble dès lors que l’objectif de la commission sera pleinement satisfait. Je vous invite à retirer l’amendement no 84, madame le rapporteur.

M. le président. Monsieur Cazeau, l'amendement n° 170 rectifié est-il maintenu ?

M. Bernard Cazeau. Je ne comprends pas pourquoi vous souhaitez que nous retirions cet amendement, madame la secrétaire d’État.

M. Milon, de même que la commission, par la voix de Mme Desmarescaux, ont présenté des amendements similaires, qui ne font que traduire la volonté des personnes qui séjournent dans les EHPAD.

Vos promesses ne m’ont pas convaincu, madame la secrétaire d’État.

M. le président. Monsieur Milon, l’amendement n° 517 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Milon. Je voudrais tout d’abord me réjouir de votre nomination, madame la secrétaire d’État, et j’espère que nous pourrons poursuivre le travail, qui me semble fondamental, que nous avons engagé ensemble sur la psychiatrie.

S’agissant de l’amendement n° 517 rectifié, quand deux femmes me demandent de le retirer, je ne peux que leur obéir… (Applaudissements.)

M. le président. L'amendement n° 517 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 170 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote sur l’amendement n° 84.

M. Jean Louis Masson. Je ne comprends pas très bien la position du Gouvernement. Il est à peu près d’accord avec la disposition proposée, mais il ne veut pas que celle-ci soit inscrite dans la loi. Il me semble pourtant absolument fondamental que tel soit le cas, de façon que ni l’administration ni les ministres successifs ne puissent revenir à la charge et qu’une garantie juridique soit apportée.

En effet, une lettre d’un ministre ou d’un simple citoyen n’a aucune valeur juridique. Et chacun connaît la valeur des promesses ministérielles, quel que soit le gouvernement...

M. le président. Madame le rapporteur, l’amendement n° 84 est-il maintenu ?

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. J’ai bien compris les explications de Mme la secrétaire d’État. La connaissant, je sais qu’elle mènera l’action à son terme, qu’elle rédigera rapidement la lettre à l’ACOSS susvisée laquelle aura des conséquences. Je suis certaine également que les URSSAF tiendront compte de ce courrier. Chacun d’entre nous dans son département pourra continuer à suivre cette question.

Par conséquent, je retire l’amendement.

Mme Annie David. Au nom de la commission ?

M. Guy Fischer. C’est anti-démocratique !

M. le président. L’amendement n° 84 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 298 rectifié ter est présenté par Mmes Hermange, Kammermann, Procaccia et Rozier et M. Lardeux.

L'amendement n° 523 rectifié bis est présenté par MM. Milon, P. Blanc, Laménie, J. Blanc et Revet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 43 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. 314-14. - Les usagers des établissements et services mentionnés aux 1° à 9° du I de l'article L. 312-1 peuvent bénéficier, lorsque leur état de santé le nécessite, des soins médicaux et paramédicaux dispensés par les professionnels de statut libéral, sans préjudice des dispositions des articles R. 314-26, R. 314-122, D. 312-12, D. 312-59-2, D. 312-59-9 et R. 344-2. ».

La parole est à M. André Lardeux, pour présenter l’amendement n° 298 rectifié ter.

M. André Lardeux. Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que les précédents. Il vise à ce que les interventions des professionnels médicaux et paramédicaux exerçant à titre libéral dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ne soient pas requalifiées en travail salarié par les URSSAF avec les conséquences relatives aux charges.

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l'amendement n° 523 rectifié bis.

M. Alain Milon. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. Ces deux amendements ont également pour objet d’empêcher la requalification en activité salariée des interventions des professionnels libéraux dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Sur la question, la position de la commission comme du Gouvernement est connue.

Le sujet en cause ne fait référence qu’à des articles de nature réglementaire. C’est pourquoi la commission vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir retirer vos amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’État. Le Gouvernement partage le même avis.

M. le président. Monsieur Lardeux, l’amendement n° 298 rectifié ter est-il maintenu ?

M. André Lardeux. Étant donné les réponses apportées lors de l’examen des amendements précédents, je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 298 rectifié ter est retiré.

Monsieur Milon, l'amendement n° 523 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Alain Milon. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 523 rectifié bis est retiré.

Articles additionnels après l'article 43 septies
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Articles additionnels avant l'article 48

Articles 44 à 47

M. le président. Je rappelle que les articles 44 à 47 ont été examinés par priorité.

Section 2

Dispositions relatives aux dépenses d’assurance vieillesse

Articles 44 à 47
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article 48

Articles additionnels avant l'article 48

M. le président. L'amendement n° 36, présenté par Mme Demontès, MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement avant le 30 juin 2011, sur les conditions d'introduction dans l'assiette des cotisations sociales de la gratification dont font l'objet les stages en entreprise visés à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances et sur les conditions de prise en compte de ces périodes de stage comme périodes assimilées pour la détermination du droit à pension ou rente lorsqu'elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations conformément à l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale.

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Nous abordons la question, primordiale, de la prise en compte des stages dans les droits à pension. Elle nous tient particulièrement à cœur au regard de la précarité touchant les jeunes et de l’avenir que vous leur réservez...

Nous nous sommes rendu compte, lors de l’examen de la loi portant réforme des retraites, du peu d’intérêt que vous portez à la jeunesse. Nos propositions relatives à une meilleure prise en compte des stagiaires ont été examinées à la hâte, la procédure du vote bloqué ayant été utilisée !

La question est trop grave pour faire l’économie d’un véritable débat !

Quel est l’avenir d’une société qui offre comme unique débouché à ses jeunes diplômés des stages plus ou moins rémunérés, des empilements aléatoires de CDD et de petits boulots sous-payés ?

Les jeunes âgés de moins de vingt-cinq ans sont parmi les plus sévèrement touchés par la crise. Un jeune Français sur cinq vit en dessous du seuil de pauvreté, avec moins de 880 euros par mois.

Pour ce qui concerne l’emploi, les chiffres sont sans appel : 23 % des jeunes actifs sont au chômage.

Avec la crise, les employeurs ont supprimé en priorité les CDD et les contrats d’intérim. Les jeunes, premiers titulaires de ce type de contrats, furent donc les premiers licenciés.

Que leur a-t-on proposé à la place ? Des stages, toujours des stages..., devenus de véritables variables d’ajustement pour les entreprises, quelle que soit leur taille. Dans l’édition, la communication et l’informatique, les emplois-jeunes, les contrats saisonniers, le remplacement des salariés en congé de maternité ont été transformés en stages proposés à des jeunes bardés de diplômes.

Et le système gagne d’autres secteurs d’activité, naguère réservés aux jeunes moins qualifiés, comme la vente, le télémarketing, l’accueil et le secrétariat.

Aubaine pour les employeurs : la rétribution de stage à hauteur de 417 euros mensuels n’est due qu’au-delà de deux mois.

Face à cette situation intolérable, la « génération sacrifiée » se bat pour obtenir la place à laquelle elle a droit dans la société.

Les parlementaires socialistes restent très vigilants et mobilisés sur ce sujet et proposent de multiples changements pour que le stagiaire sorte de la précarité.

Le premier d’entre eux est l’interdiction des stages de plus de six mois.

Le deuxième est la rémunération à 50 % du SMIC dès le premier mois.

Le troisième est l’indemnisation obligatoire des stages effectués dans le cadre des lycées des métiers – du bac professionnel à la licence des métiers – dès que le stagiaire dispose d’une qualification et l’interdiction des stages obligatoires des lycées de métiers pendant le mois d’août.

Le quatrième changement est la limitation de l’effectif de stagiaires à 10 % de la main-d’œuvre d’une entreprise ou 10 % d’un service dans une administration.

Le cinquième vise à garantir aux stagiaires les mêmes droits que s’ils étaient titulaires d’un CDD, notamment concernant les vacances, les RTT et la rupture de convention.

Le sixième tend à étendre les missions de contrôle des inspecteurs du travail aux stages.

Enfin, nous proposons que les stages soient comptabilisés pour le calcul des droits à la retraite. Cette mesure constitue une priorité !

Nous voulions le rappeler dans le cadre du présent débat.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse. Ma chère collègue, vous demandez l’établissement d’un rapport sur les conditions d’introduction dans l’assiette des cotisations sociales de la gratification dont font l’objet les stages en entreprise et sur les conditions de prise en compte de ces périodes de stage pour déterminer les droits à pension.

Cette demande est déjà satisfaite puisqu’elle a été prise en compte à l’article 29 quinquies de la loi portant réforme des retraites. C’est pourquoi la commission vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 36. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’État. Cet amendement est effectivement déjà largement satisfait, en particulier par la loi portant réforme des retraites.

Si vous pouviez le retirer, madame le sénateur, le Gouvernement en serait ravi ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Madame Jarraud-Vergnolle, l'amendement n° 36 est-il maintenu ?

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Le problème de l’emploi des jeunes étant extrêmement grave, je le maintiens, quitte à ce qu’il ne soit pas adopté !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 37, présenté par Mme Demontès, MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement avant le 30 juin 2011, sur les conditions de prise en compte pour les jeunes demandeurs d'emploi en fin de droit de l'assurance chômage, des périodes de versement du revenu de solidarité « jeunes », comme périodes assimilées à des périodes d'assurance pour la détermination du droit à pension ou rente.

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Par le biais de cet amendement, nous sollicitons du Gouvernement un rapport sur les conditions de prise en compte des périodes de versement du « RSA jeunes » comme périodes validant des droits à retraite.

La situation de notre jeunesse, précarisée, paupérisée, est des plus préoccupantes et requiert toute notre attention quant aux conséquences du contexte économique actuelle sur son avenir.

Quoi de plus démotivant pour commencer dans la vie active que d’entrevoir la perspective d’une course incessante aux années de cotisations, afin de rattraper le retard pris en début de carrière ?

La France se place parmi les pays européens les plus frappés par le chômage des jeunes, selon l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques, ce qui doit nous inciter à prendre le problème à bras-le-corps. Le chômage chez les jeunes de moins de vingt-cinq ans a dépassé le seuil de 23 %.

Les jeunes rentrent de plus en plus tard sur le marché du travail et connaissent des débuts laborieux. Ils passent de stages en petits boulots, de CDD en CDD, et cette « galère », comme ils disent, dure des années.

Ainsi, il est important que soient prises en compte dans le calcul des droits à pension les périodes pendant lesquelles la personne a touché le « RSA jeunes »

Je vous rappelle, mes chers collègues, que ce dernier est destiné aux jeunes de moins de vingt-cinq ans ayant travaillé au moins à trois quarts temps durant les deux ans au cours des trois dernières années.

Il faut à tout prix éviter qu’un jeune pauvre ne devienne un retraité pauvre !

Contrairement à ce que pensent les élus de la majorité lorsqu’ils évoquent l’instrumentalisation de la jeunesse, nos jeunes sont conscients des difficultés qu’ils rencontreront, à l’avenir, pour obtenir un nombre suffisant de trimestres de cotisations.

Ils ont compris que la réforme des retraites, promulguée en catimini, pèsera fortement sur les plus précaires, au premier rang desquels se trouvent les bénéficiaires du RSA.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Vous demandez, madame Printz, un rapport supplémentaire sur la prise en compte des périodes de versement du RSA aux jeunes de moins de vingt-cinq ans comme périodes assimilées pour la détermination du droit à pension.

La commission émet un avis défavorable, car il est inutile de multiplier les rapports.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’État. Madame Printz, la loi portant réforme des retraites a prévu des améliorations des dispositifs existants, en particulier pour ceux de nos compatriotes qui ont connu des périodes de chômage importantes, notamment en prorogeant les droits de quatre à six trimestres pour la première période de chômage. Ce sont des avancées importantes.

Pour ce qui concerne le RSA, la logique est toute autre, les conditions d’attribution relevant de critères qui n’ont rien à voir avec les modalités d’attribution.

Le Gouvernement partage tout à fait la position de M. le rapporteur et émet donc un avis défavorable.

M. le président. Madame Printz, l'amendement n° 37 est-il maintenu ?

Mme Gisèle Printz. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 38, présenté par Mme Demontès, MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement évalue les conditions de l'ouverture des droits à pension de réversion aux personnes liées par un pacte civil de solidarité. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 mars 2011.

La parole est à M. Ronan Kerdraon.

M. Ronan Kerdraon. Le pacte civil de solidarité, le PACS, reconnaît et organise la solidarité au sein du couple, par le biais d’un certain nombre de droits et de devoirs.

Si la solidarité, qui fonde la relation entre deux personnes pacsées, consacre le devoir d’aide matérielle et d’assistance réciproque, elle ne donne pourtant pas lieu à l’ouverture du droit à la pension de réversion pour le partenaire survivant.

Cette différence de traitement entre les couples pacsés et mariés face au drame du décès est difficilement justifiable, puisqu’il existe dans les deux cas un même devoir de solidarité.

On peut même parler de discrimination envers les couples du même sexe qui, ne pouvant se marier, se voient dénier le droit de maintenir, au-delà du décès de l’un d’entre eux, le lien de solidarité qui fonde leur engagement dans un PACS.

En 2009, année anniversaire des dix ans de la création du PACS, le Médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, a pointé cette lacune et précisé que le droit à pension de réversion pour les personnes pacsées existe dans la plupart des pays européens qui ont institué des partenariats civils.

Ne restons pas à la traîne par rapport aux autres pays européens et mettons fin à une injustice qui s’ajoute à la peine du conjoint survivant, alors même que de plus en plus de couples choisissent ce nouveau mode d’organisation qu’est le PACS.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Vous demandez un rapport supplémentaire, mon cher collègue. Or vous le savez, la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECSS, a déjà publié sur ce thème un rapport auquel j’avais participé avec notre collègue Claude Domeizel. Notons, plus récemment, le rapport du Conseil d’orientation des retraites, le COR, sur l’ensemble des droits familiaux et conjugaux et le dernier rapport de la Cour des comptes.

Par conséquent la commission émet un avis défavorable, tout en soulignant qu’il faudra bien, à un moment donné, apporter une réponse politique au problème en cause.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’État. Même avis, monsieur le président.

Sans vouloir allonger le débat, je tiens cependant à vous apporter une précision, monsieur le sénateur. Le Président de la République a indiqué qu’il n’était pas opposé à l’examen de la question sous l’angle, un peu différent, d’une union civile qui comporterait les mêmes obligations que le mariage, ce qui n’est pas actuellement le cas d’un point de vue financier. Il existerait donc une parité d’approche du sujet.

M. le président. Monsieur Kerdraon, l'amendement n° 38 est-il maintenu ?

M. Ronan Kerdraon. Les explications avancées par M. le rapporteur et Mme la secrétaire d’État plaident en réalité en faveur de mon amendement. C’est pourquoi je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Guy Fischer. C’est incroyable ! On est incapable d’anticiper !

M. le président. L'amendement n° 39, présenté par Mme Demontès, MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement évalue les conditions de suppression de la condition d'âge prévue pour la majoration de la pension de réversion créée par l'article 74 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 mars 2011.

La parole est à M. Jacky Le Menn.

M. Jacky Le Menn. La pension de réversion constitue un pan de l’assurance sociale française. Elle garantit aux retraités un niveau de vie proche de celui des actifs.

Grâce à ce dispositif, l’épouse ne subit pas une perte importante de niveau de vie au moment du décès de son conjoint. Au mois d’avril 2008, le Gouvernement avait annoncé une revalorisation de la pension de réversion, ce qui avait créé, surtout parmi les nombreuses veuves, un espoir de mieux vivre sa retraite. Dans un document d’orientation, il prévoyait une augmentation du taux de réversion en trois étapes : 56 % au 1er janvier 2009 ; 58 % au 1er janvier 2010 et 60 % au 1er janvier 2011.

Ces engagements n’ont pas été tenus ! Cela devient d’ailleurs une habitude ! On fait une déclaration dans les médias pour rassurer les retraités, mais, lorsque les textes officiels paraissent, les écrits sont beaucoup plus nuancés et se trouvent souvent à cent lieues de l’engagement affiché publiquement.

En la matière, l’effet d’annonce prévaut encore une fois sur le contenu, et ce au détriment des personnes les plus pauvres, qui ont besoin d’une pension de réversion non négligeable.

D’une part, aucune augmentation générale du taux des pensions de réversion n’a eu lieu au 1er janvier 2009. D’autre part, la création d’une majoration, à compter du 1er janvier 2010, n’a concerné que les conjoints survivants de plus de 65 ans, dont les ressources totales n’excèdent pas 800 euros par mois. La condition d’âge pour bénéficier de la revalorisation est particulièrement injuste ; il me semble qu’il faudrait y mettre fin.

C’est le devoir de la solidarité nationale que d’assurer les moyens financiers adéquats aux personnes les plus démunies. La loi en vigueur n’apporte pas le soutien nécessaire aux personnes concernées par le veuvage. Ainsi convient-il de porter le taux de réversion à 60 % de la pension de l’assuré décédé, et ce pour l’ensemble des pensions de réversion.

C’est pourquoi nous souhaitons que le Gouvernement évalue les conditions de suppression de la condition d’âge prévue pour la majoration de la pension de réversion et transmette ses conclusions au Parlement avant le 31 mars 2011.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Par le biais de cet amendement, vous voulez que le Gouvernement évalue les conditions de suppression de la condition d’âge prévue pour la majoration de la pension de réversion créée par l’article 74 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.

Cet amendement comporte une erreur car, aux termes de l’article 74 précité, la majoration de la pension de réversion est soumise à une condition non pas d’âge, mais de ressources.

Dans ces conditions, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir le retirer ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Je le rappelle, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 contenait deux mesures : d’une part, l’instauration d’une majoration de la pension de réversion destinée aux veuves et aux veufs aux revenus les plus faibles et, d’autre part, le rétablissement d’une condition d’âge pour le bénéfice de la pension de réversion.

M. le président. La parole est à M. Jacky Le Menn.

M. Jacky Le Menn. Comme cet amendement comporte une erreur, je le retire, monsieur le président.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’État. Merci, monsieur le sénateur !

M. le président. L'amendement n° 39 est retiré.

L'amendement n° 40, présenté par Mme Demontès, MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement évalue les conditions d'extension de la revalorisation du minimum vieillesse aux conjoints, aux concubins et aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 mars 2011.

La parole est à M. Ronan Kerdraon.

M. Ronan Kerdraon. En ce début de xxie siècle, la France a franchi le seuil des 80 ans en matière d’espérance de vie, hommes et femmes confondus. Ce sont des années gagnées, utiles pour soi-même et pour autrui ; bref, il s’agit d’une conquête à laquelle notre modèle social, il faut le souligner, n’est pas étranger.

Dans le même temps, l’allongement de la durée de la vie ne s’accompagne pas toujours d’une valorisation des individus qui vieillissent.

Sur d’autres continents, vieillir est positif, symbole de sagesse et d’expérience. Notre modernité, consciemment ou non, organise une véritable exclusion de l’âge et du grand âge.

Telle est l’ambivalence du vieillissement, à la fois cadeau et discrimination. C’est l’un des plus grands défis que doit relever la puissance publique : le changement des conditions d’accès des seniors à l’autonomie, au logement, à la mobilité, aux soins, aux loisirs, ainsi que l’indispensable financement qui doit s’ensuivre.

Ces enjeux sont au cœur du débat que nous abordons.

Le tassement des retraites au cours des années passées soulève un véritable problème de pouvoir d’achat : la perte financière, de l’ordre de 15 % sur les dix dernières années, mériterait des revalorisations bien plus importantes et bien moins ciblées du minimum vieillesse.

Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, le Gouvernement avait prévu, conformément aux engagements électoraux du candidat Nicolas Sarkozy, une augmentation de 25 % du minimum vieillesse sur quatre ans.

Mais, derrière cet effet d’annonce, dont ce gouvernement a, seul, le secret, se cachait une revalorisation extrêmement restrictive, qui ne bénéficie qu’aux personnes seules allocataires de l’ASPA, l’allocation de solidarité aux personnes âgées. En sont donc exclus les couples éligibles au minimum vieillesse, ce qui est inacceptable !

Pourtant, vous le savez, les retraités ont beaucoup cru aux promesses électoralistes du Président de la République. Certains d’entre eux s’attendaient à voir augmenter le minimum vieillesse qu’ils percevaient ; ils ont été déçus. Le Gouvernement a changé, la réponse de ce gouvernement changera-t-elle ?

Nous souhaitons connaître les conditions d’extension de la revalorisation du minimum vieillesse aux personnes vivant en couple, mariées ou pacsées, car nous devons pouvoir en apprécier le coût financier et les conséquences sur le budget de la sécurité sociale. Nous demandons que ces conclusions fassent l’objet d’un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2011.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Mon cher collègue, la revalorisation décidée en 2008 lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 n’était pas électoraliste. Le Gouvernement avait simplement choisi de revaloriser, de façon substantielle, de 25 % les pensions des personnes seules, compte tenu du fait que le montant de la prestation octroyée aux couples, équivalent à 1,8 fois celui qui était attribué aux personnes seules en 2007, était plus favorable que celui d’autres minima sociaux, en particulier le RMI, le RSA ; le montant de ces dernières prestations pour les couples atteint 1,5 fois celui qui est accordé à une personne seule.

Le minimum vieillesse pour les couples est donc revalorisé sur l’inflation, comme les autres prestations vieillesse, mais ne fait pas l’objet, vous l’avez bien compris, mes chers collègues, de la revalorisation exceptionnelle qui avait été votée.

Quoi qu’il en soit, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’État. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour une partie des raisons que vient d’exposer M. le rapporteur.

Les titulaires du minimum vieillesse qui vivent en couple ont bénéficié d’une partie de la revalorisation qui a été opérée en 2008. Ils ont ainsi perçu une prime exceptionnelle de 200 euros.

En outre, les règles de revalorisation du minimum vieillesse accordé aux couples mariés, pacsés ou concubins, sont, vous le savez, monsieur le sénateur, identiques à celles des pensions de retraite du régime général.

M. le président. La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour explication de vote.

M. Ronan Kerdraon. J’ai bien entendu les observations que vous avez formulées, madame la secrétaire d’État, mais elles ne m’ont pas convaincu. Surtout, je regrette que vous ne suiviez pas l’avis de sagesse émis par M. le rapporteur, qui est un éminent connaisseur des notions de sagesse ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 266 rectifié, présenté par Mme Pasquet, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2011 un rapport étudiant les modalités d'extension du bénéfice de la pension de réversion aux couples liés par le pacte civil de solidarité et les possibilités d'une réforme des conditions d'attribution et de partage de ces pensions.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. L’objet de cet amendement est quasiment similaire à celui de l’amendement n° 38.

Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport étudiant les modalités d’extension du bénéfice de la pension de réversion aux couples liés par le pacte civil de solidarité et les possibilités d’une réforme des conditions d’attribution et de partage de cette pension.

Monsieur le rapporteur, vous avez répondu tout à l'heure à notre collègue Ronan Kerdraon : un rapport supplémentaire ! C’est vrai, mais vous-même, ainsi que vous l’avez rappelé, avez remis un rapport d’information, au nom de la MECSS, allant dans ce sens. Certes, vous l’avez dit, ce n’est pas avec un rapport de plus que nous ferons avancer les choses, insistant sur le fait qu’il fallait vraiment des actes.

Mais, vous le savez, en tant que parlementaires, nous ne pouvons pas faire de propositions concrètes en l’occurrence, car l’article 40 de la Constitution nous serait immédiatement opposé au motif que ces dernières représenteraient une charge supplémentaire pour le budget de l’État.

Pour autant, nous voulions parler de la situation des couples pacsés, dans la mesure où le nombre de PACS signés ne cesse, chaque année, de croître. Ce mode de vie étant largement plébiscité, il convient de prendre en compte ce phénomène de société.

Le rapport du Conseil d’orientation des retraites du mois de décembre 2008 soulignait déjà que, le droit à pension la réversion bénéficiant exclusivement aux couples mariés, un tiers des membres des jeunes générations pourrait en être exclu, et préconisait l’extension de ce droit aux titulaires d’un PACS, sous condition d’une durée minimale du pacte.

Vous-même, monsieur le rapporteur, je le répète, recommandiez, dès 2007, au nom de la MECSS, « l’ouverture de la réversion aux personnes ayant conclu un PACS depuis au moins cinq années ».

Plus récemment, en 2009, le Médiateur de la République a rendu un avis public favorable à l’ouverture de ce droit, sans doute inspiré par l’arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 1er avril 2008, cette dernière ayant considéré que le refus de versement d’une pension de réversion à un partenaire survivant de PACS constituait une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle prohibée par la directive du Conseil du 27 novembre 2000, en faveur de l’égalité de traitement.

La solution devrait consister en un alignement des droits des personnes pacsées et des personnes mariées, un alignement que nous vous proposons, mais qui est écarté systématiquement.

Madame la secrétaire d'État, vous avez reconnu tout à l'heure que les droits des couples mariés et ceux des couples pacsés ne sont pas les mêmes. Un geste envers les couples pacsés pourrait répondre à la promesse électorale du candidat Nicolas Sarkozy, qui, en 2007, avait assuré, en présentant son programme, que l’égalité des droits en matière de pension de réversion serait acquise pour les couples pacsés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Oserai-je le dire : encore un rapport !

Vous avez souligné, ma chère collègue, que cette question avait fait l’objet de différentes publications, qu’il s’agisse de la MECSS, du COR, de la Cour des comptes ou encore du Médiateur de la République. Comme je l’ai indiqué tout à l'heure, peut-être y aura-t-il, un jour, une réponse politique en la matière ?

Quoi qu’il en soit, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 266 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 266 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 41 est présenté par Mme Demontès, MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 361 rectifié bis est présenté par Mme Payet et MM. Deneux, Amoudry et Détraigne.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois après la publication de la présente loi, est créé un comité de pilotage national chargé de piloter les trois régimes de retraite des médecins libéraux.

Ce comité est composé des représentants de l'État, des caisses d'assurance maladie, des syndicats médicaux représentatifs et de la caisse autonome de retraite des médecins de France.

La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l’amendement n° 41.

Mme Gisèle Printz. La retraite des médecins libéraux a été peu abordée durant le débat sur la réforme des retraites, mais elle pose un réel problème.

M. Guy Fischer. Et pour cause !

Mme Gisèle Printz. Actuellement, le système de retraite des médecins est géré distinctement par la CNAVPL, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales, pour le régime de base, à hauteur de 19 % de la retraite totale, par la CARMF, la Caisse autonome de retraite des médecins de France, pour le régime complémentaire, à hauteur de 42 %, et par les partenaires conventionnels pour une retraite complémentaire vieillesse dite « ASV », l’avantage social vieillesse, à hauteur de 39 %.

L’ASV est un régime de retraite par répartition réservé aux professionnels de santé conventionnés ; celui-ci est obligatoire pour les médecins conventionnés. L’État en assure seul la gestion, laquelle connaît des difficultés depuis plusieurs années.

Si aucune réforme n’est entreprise, le déficit du régime s’élèvera à 106 millions d’euros en 2013, à 3,6 milliards d’euros en 2020 et à 13,1 milliards d’euros en 2030.

Les raisons de cette faillite sont un rapport entre les cotisants et les retraités de plus en plus défavorable, en raison du départ en retraite de nombreux médecins nés pendant le baby-boom, auquel s’ajoutent des erreurs de gestion antérieures.

Les difficultés rencontrées nécessitent une réflexion d’ensemble sur l’assurance vieillesse des praticiens.

Pour favoriser une telle réflexion et améliorer le contrôle parlementaire sur l’assurance vieillesse des médecins, il est proposé d’instituer un comité de pilotage rassemblant tous les acteurs concernés.

Ce comité est indispensable pour assurer aux médecins une retraite pérenne et satisfaisante. Il permettrait un pilotage global des trois régimes, garantissant ainsi une meilleure cohérence et davantage de clarté.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l’amendement n° 361 rectifié bis.

Mme Anne-Marie Payet. Comme l’a expliqué m’a collègue Gisèle Printz en présentant l’amendement n° 41, cet amendement, identique, vise à créer un comité national destiné à piloter les trois régimes de retraite des médecins libéraux.

Une coordination est en effet nécessaire entre ces trois régimes pour assurer aux médecins une retraite pérenne et satisfaisante. Un pilotage global des trois régimes est donc indispensable pour garantir plus de cohérence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission est défavorable à ces deux amendements identiques.

Vous avez rappelé l’empilement des trois régimes : la CNAVPL pour le régime de base, la CARMF et l’avantage social vieillesse pour le régime complémentaire.

Les représentants de la Caisse autonome de retraite des médecins de France, élus parmi le corps des professionnels, sont entièrement compétents au sein de leur conseil d'administration pour gérer leur propre retraite.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’État. Le Gouvernement souhaite le retrait de ces amendements identiques visant à créer un comité national chargé de piloter les trois régimes de retraite des médecins libéraux. Ce sujet a été abordé à l’Assemblée nationale à la suite de propositions de M. Jean-Pierre Door.

Votre préoccupation, mesdames les sénateurs, est satisfaite par l’existence même de la Caisse autonome de retraite des médecins de France. Empiler les structures, outre le contre-signal que cela donne, n’apporterait pas plus d’efficacité, ni plus de transparence.

Je ne peux donc que vous confirmer la position du Gouvernement : ces amendements ne nous semblent pas nécessaires, même si nous comprenons votre intention et votre souci d’efficacité de gestion.

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon. Je suivrai l’avis de la commission et je voterai donc contre ces amendements.

La Caisse autonome de retraite des médecins de France est dotée, comme toutes les caisses de retraite de France, d’un conseil d’administration. Les administrateurs sont élus par l’ensemble des médecins, et renouvelés par moitié tous les trois ans. Figurent parmi eux des syndiqués et des non-syndiqués, ainsi que des membres de l’Ordre des médecins. Ce système fonctionne parfaitement bien, à la grande satisfaction de l’ensemble des médecins libéraux.

Le pilotage des régimes par la CARMF donne actuellement toute satisfaction aux 180 000 affiliés, puisque le conseil d’administration et le président de cette structure sont, depuis des années, régulièrement plébiscités. Malgré des cotisations élevées, la Caisse présente l’un des meilleurs taux de recouvrement de France, ce qui témoigne de la confiance dans sa gestion. Les affiliés viennent encore de le confirmer : 96 % des délégués sortants ont été réélus et le président a été reconduit dans ses fonctions pour la troisième fois à l’unanimité.

Selon nous, cet amendement a clairement pour objet de court-circuiter la démocratie, car il émane de ceux qui n’ont pu être élus délégués ou administrateurs. Les membres des autres syndicats ont désapprouvé cette action. J’espère que le Sénat en fera autant.

Un de nos régimes de retraite, l’avantage social vieillesse, dont j’ai parlé lors de la discussion générale, est déjà piloté par un comité de ce type. Il est décrit par de nombreux rapports de l’IGAS comme le pire des régimes de France. Lorsque le rapport démographique est divisé par cinq, le rendement de l’ASV est divisé par quinze !

S’il s’agit d’appliquer la même gestion calamiteuse à tous les régimes de retraite des médecins, en fonction de considérations non actuarielles à long terme, mais politiques et syndicales à court terme, nous n’en prendrons pas la responsabilité et je souhaite que les membres de mon groupe suivent ma position.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier. Je ne veux pas allonger les débats, mais il existe quand même trois belles raisons de s’opposer à ces amendements identiques et d’en désirer le retrait.

Tout d’abord, la Caisse autonome de retraite des médecins de France, comme l’indique son nom, est autonome. Alain Milon l’a souligné, elle est gérée de manière démocratique et, pour l’instant, au vu des résultats des dernières élections, elle fonctionne bien. On veut la mettre sous tutelle, ce qui lui ferait perdre ce caractère d’autonomie.

Ensuite, à la question de savoir si elle est mal gérée, je répondrai que le régime est actuellement bénéficiaire. Peut-être est-ce d’ailleurs une raison supplémentaire pour laquelle on veut mettre la caisse sous tutelle… Ce faisant, en effet, cela permettrait éventuellement de récupérer les quelques sommes mises de côté pour garantir cette part de retraite complémentaire de la CARMF à un horizon, qui n’est pas extrêmement lointain, d’une période difficile liée aux nombreux départs en retraite de médecins.

Enfin – point également souligné –, la situation du régime de l’ASV, dont la gestion est calamiteuse, est catastrophique. J’ai l’impression que d’aucuns souhaitent récupérer l’argent disponible à la CARMF pour équilibrer ce dernier. Ne faudrait-il pas voir dans cette situation un petit combat interne à la profession médicale ?

M. le président. Madame Printz, l'amendement n° 41 est-il maintenu ?

Mme Gisèle Printz. Une fois n’est pas coutume : je suis d’accord avec mes collègues et je retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 41 est retiré.

Madame Payet, l'amendement n° 361 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet. Après avoir entendu Mme la secrétaire d'État et M. le rapporteur, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 361 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 42, présenté par Mme Demontès, MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les conditions de validation des périodes d'études en contrepartie du versement d'une cotisation volontaire supplémentaire à la cotisation d'assurance vieillesse pour les personnes affiliées au régime général de sécurité sociale.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Nous abordons la question des jeunes qui poursuivent des études longues.

N’oublions pas que les jeunes générations qualifiées ont de plus en plus de difficultés à acquérir des droits en début de carrière. Les carrières mirifiques des diplômés n’existent plus : les jeunes, titulaires ou non d’un diplôme, connaissent tous le même chemin de croix.

C’est pourquoi nous plaidons pour que les années d’études soient prises en compte dans le mode de calcul des pensions de retraite. Cette proposition est équitable. Comment souhaiter que nos jeunes fassent des études qui les pénalisent !

Un jeune de niveau bac + 5 qui n’a jamais redoublé détiendra ses quarante-deux annuités au mieux, s’il n’a pas connu de période de précarité, à soixante-cinq ans ! Où est la logique ? Des années d’études réussies ne sont pas des vacances ! Ceux qui font des études méritent ce droit à la retraite, puisqu’ils participent à la création de richesses. Hélas ! Le droit de cotiser ne leur est pas ouvert. Quelle injustice !

Les temps passés en formations continues ou en formations dispensées par des acteurs privés au milieu de la vie active comptent pour les cotisations de retraite. Où est l’équité ?

Avec cet amendement, nous sollicitons du Gouvernement un rapport sur les conditions de validation des périodes d’études en contrepartie du versement d’une cotisation volontaire supplémentaire à la cotisation d’assurance vieillesse pour les personnes affiliées au régime général de sécurité sociale.

Il s’agirait non pas de racheter ces années, mais d’offrir la possibilité à ceux qui le souhaitent de majorer leur cotisation de retraite au cours des dix ou quinze premières années de leur vie active pour valider jusqu’à trois années d’études.

Tout jeune ayant le statut d’étudiant pourrait s’acquitter d’une cotisation sur le modèle de l’affiliation au régime étudiant de sécurité sociale. Cette cotisation matérialiserait le principe de contribution de tous au régime de retraite.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.

La loi Fillon permet déjà aux assurés qui ne disposent pas du nombre de trimestres suffisants pour bénéficier du taux plein de racheter des cotisations au titre des périodes d’études supérieures ou d’années incomplètes.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Madame le sénateur, vous avez pris l’exemple d’un jeune de niveau bac + 5. Mais la possibilité de rachat lui est déjà offerte et à des conditions particulièrement favorables si ce rachat intervient tôt !

M. le président. Madame Schillinger, l’amendement n° 42 est-il maintenu ?

Mme Patricia Schillinger. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 43, présenté par Mme Demontès, MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement, avant le 30 juin 2011, sur les conditions de prise en compte pour les demandeurs d'emploi en fin de droit de l'assurance chômage, des périodes de versement de l'aide exceptionnelle ou du revenu de solidarité active, comme périodes assimilées pour la détermination du droit à pension ou rente.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Les retraités de demain, contrairement aux baby-boomers qui avaient eu la chance de connaître le plein-emploi, sont des personnes qui ont malheureusement été confrontées au chômage de masse. Ceux qui ont enduré des périodes longues sans activité professionnelle n’auront pu cotiser tout au long de leur vie, puisque le RSA ne supporte pas de cotisation de retraite, et se retrouveront donc avec des pensions de retraite de misère.

Le système de retraite n’est pas adapté pour faire face à la situation du marché du travail. Il est nécessaire de préparer l’avenir et de prendre en compte, comme périodes assimilées pour la détermination du droit à pension ou rente, les périodes de versement de l’aide exceptionnelle pour les demandeurs d’emploi en fin de droit de l’assurance chômage, ou les périodes de versement du revenu de solidarité active.

En ne permettant pas aux chômeurs en fin de droit ou aux bénéficiaires du RSA d’acquérir des trimestres validés d’assurance vieillesse pour la retraite de base, on les condamne à s’embourber dans la précarité. Allons-nous accepter que nos aînés, lorsqu’ils ont connu des difficultés au cours de leur carrière professionnelle, se retrouvent, une fois à la retraite, dans la misère ? Non ! Mais il est alors inévitable de mieux compenser les aléas de carrière imposés par le contexte économique.

La solidarité nationale doit prendre en charge des droits nouveaux en matière de retraite, afin de tenir compte de ces situations extrêmement pénibles pour ceux qui les vivent et pour leur famille.

Dans un premier temps, nous demandons qu’un rapport du Gouvernement soit établi avant la fin de l’année 2011, afin d’être en mesure d’apporter le plus rapidement possible une réponse à ce problème, qui ne fera que s’accroître, comme en témoigne la situation du marché de l’emploi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission, qui ne souhaite pas le rapport demandé, est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants en attendant l’arrivée de Mme Nora Berra.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

Articles additionnels avant l'article 48
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Articles additionnels après l'article 48

Article 48

Pour l’année 2011, les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse sont fixés :

1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 202,3 milliards d’euros ;

2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 106,8 milliards d’euros.

M. le président. La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, sur l'article.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cet article a trait à la branche vieillesse. Si les précédents PLFSS ne comportaient que peu de mesures se rattachant à cette dernière, le présent PLFSS n’en comprend qu’une : l’article 48.

Il est vrai que nous nous inscrivons dans la continuité de deux textes essentiels, la loi portant réforme des retraites et la loi relative à la gestion de la dette sociale, et, par conséquent, dans la continuité de la politique que mène la majorité depuis 2002 en matière de protection sociale, à savoir patiemment, tout faire pour inscrire la protection sociale dans une spirale de déficits, l’amener progressivement à l’état de faillite, tout en reportant la charge sur les générations à venir et en assurant une nette évolution du marché assurantiel.

La branche vieillesse, comme toutes les autres branches, est en situation de déficit, ce qui n’est pas nouveau. Malheureusement, je note que ce déficit progresse, passant ainsi de 7,2 milliards d’euros en 2009 à 8,6 milliards d’euros cette année ; il est estimé à 10,5 milliards d'euros en 2011.

Plus précisément, les déficits de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la CNAV, et du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, atteignent cette année respectivement 6,9 milliards d'euros et 3,8 milliards d’euros.

Cette situation est plus que préoccupante. Pourtant, le précédent ministre chargé des affaires sociales assurait que, si la loi portant réforme des retraites n’avait pas été adoptée, le déficit général aurait atteint 10 milliards d’euros ! Pour ma part, j’observe que ce résultat est dû à une réduction des dépenses de 0,7 milliard d’euros et à une hausse des ressources de 2,9 milliards d’euros, laquelle procède du nouveau transfert au FSV du financement d’une partie des dépenses liées au minimum contributif.

Reste que ces nouvelles recettes, réparties entre le projet de loi de finances et, notamment, les articles 10, 11 et 12 du présent PLFSS, sont aujourd’hui affectées non au système des retraites, mais au budget de l’État et à la CNAM.

Ce n’est donc que par le truchement de l’article 14 qui prévoit un dispositif de transfert des recettes de la CNAM vers le FSV – lequel prendra à sa charge, je le répète, une partie des dépenses du minimum contributif –, que nous parvenons à ce déficit minoré.

La situation de la branche vieillesse est plus qu’inquiétante pour quatre raisons majeures.

La première d’entre elles tient au fait qu’une partie des ressources du FSV n’est pas pérenne. La seconde a trait à la scandaleuse opération de siphonage des 34 milliards d’euros du Fonds de réserve pour les retraites, le FRR – nous vous proposerons d’ailleurs un amendement pour nous y opposer et pérenniser l’existence de ce fonds. La troisième raison concerne le transfert de 130 milliards d’euros à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, dont 62 milliards d’euros proviennent des déficits cumulés de la branche vieillesse, soit le report sur les générations à venir de la charge de la dette. Enfin, la dernière raison tient au fait que la loi portant réforme des retraites génère de nouveaux déficits.

À ce sujet, l’ancien ministre Éric Woerth affirmait que cette réforme devait « apporter une réponse durable et structurelle à cette situation et sauvegarder notre régime par répartition, en revenant à l’équilibre dès 2018 ». Quant au ministre du budget, M. François Baroin, il considère que « cette réforme courageuse apporte une réponse juste et équilibrée à un problème démographique ». Il affirme qu’il s’agit d’une réponse ni dogmatique ni idéologique.

Nous lui opposons qu’un PLFSS construit sur un taux de croissance du PIB en volume de 2,5 % pour les années à venir et une augmentation de la masse salariale de 4,5 % glissant jusqu’en 2014 n’est pas crédible, et ce à plus d’un titre.

Selon toute vraisemblance, le taux de croissance sera compris entre 1,7 % et 2 % et le taux de chômage devrait être de l’ordre de 10 % en 2011. Or le report de l’âge de départ à la retraite suppose que l’on trouve 1,4 million d’emplois supplémentaires.

Si l’on veut réussir à embaucher les seniors avec un taux de chômage de 5 % en 2020, comme le prévoit le texte sur les retraites, il faudrait une croissance annuelle de 2,7 %, ce qui est peu probable. Autre scénario, le plus crédible : une croissance médiocre s’accompagnera d’une hausse du chômage des personnes âgées de 58 à 62 ans qui ne réussiront pas à se maintenir dans l’emploi, et quand bien même, l’emploi des jeunes en subirait assez nettement les conséquences.

Malheureusement, le Gouvernement reste arc-bouté sur des considérations idéologiques qui pénalisent l’emploi. Je pense, notamment, aux exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires, ou bien au dispositif de rupture conventionnelle qui, selon le Centre d’analyse stratégique, a connu une montée en charge spectaculaire depuis sa création voilà deux ans, avec 400 000 ruptures validées.

Le bilan de cette politique apparaît aussi dans une récente étude de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, selon laquelle la proportion de chômeurs parmi les jeunes actifs a augmenté et s’élève aujourd’hui à 16,9 % en moyenne en France sur l’ensemble de l’année 2009. Le taux de chômage des moins de 30 ans a même bondi à 17,3 % à la fin de la même année, niveau jamais atteint depuis 1975.

Il en va de même pour les seniors qui connaissent un taux d’emploi de 38,3 % après 55 ans, et de 21,7 % après 60 ans.

Mécaniquement, votre réforme paramétrique va gonfler le nombre de chômeurs et donc augmenter les charges du FSV via le minimum vieillesse.

L’article 48 traduit la logique de régression sociale et d’injustice qui fonde la loi portant réforme des retraites. Nous nous y opposons donc.

M. Ronan Kerdraon. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 260, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Cet amendement, je l’avoue, est une sorte de provocation ! Ce n’est pourtant pas mon habitude… (Sourires.)

Comme nous avons pu le constater lors du débat relatif au projet de loi portant réforme des retraites ou au cours de nos échanges depuis le début de l’examen par le Sénat du PLFSS pour 2011, nous avons bien deux conceptions différentes de la société que nous voulons dessiner.

Pour notre part, nous sommes convaincus que les dépenses en matière de retraite ne constituent pas seulement une charge financière pour l’État ou les comptes sociaux, mais sont aussi une chance. Comment ignorer le fait que notre système, auquel, de nouveau, vous avez porté un trop mauvais coup, permet aux retraités de jouer un rôle très actif dans notre société, voire de pallier les insuffisances actuelles ?

Je pense, en l’occurrence, à une situation très courante, que l’on pourrait limiter à une simple anecdote si elle ne constituait pas une chance pour les familles. Je veux parler du rôle très important que jouent les grands-parents dans la garde et l’éducation de leurs petits-enfants, auxquels ils consacrent beaucoup de temps.

Vous le savez, ils tiennent une place primordiale, qui tend à s’accroître au fur et à mesure que le manque de structures collectives de garde de la petite enfance se fait criant ou que le coût de ces structures devient relativement élevé. Sans eux, certains parents auraient bien des difficultés à exercer leur activité professionnelle, particulièrement à temps plein.

Personne n’ignore non plus le fait que les grands-parents constituent souvent un véritable soutien financier tant pour leurs enfants que pour leurs petits-enfants. C’est ce que l’on appelle la solidarité intergénérationnelle ou intragénérationnelle.

Ces remarques suffisent à démontrer que l’existence d’un mécanisme de retraite solidaire comme le nôtre représente en réalité une chance pour l’économie réelle de notre pays, et ce d’autant plus que les retraités participent naturellement à la qualité de celle-ci.

En effet, la réduction des montants des pensions que vous avez organisée se traduira, c’est évident, par une baisse du pouvoir d’achat des futurs retraités et, par voie de conséquence, par un ralentissement de la consommation des ménages.

Vous n’avez pas voulu entendre ces arguments, ce qui nous a conduits à qualifier votre réforme de « comptable » et d’« injuste » car elle est payée à 85 % par les salariés.

Vous avez pris cela pour un compliment, considérant que cela revenait à dire qu’elle était de nature à garantir le financement de notre système et que, en quelque sorte, elle serait responsable.

En réalité, il n’en est rien. Si nous affirmons que la réforme des retraites, que vous avez concoctée, est comptable, c’est qu’elle est mécanique et purement mathématique. Elle ne tient pas compte des facteurs qui nous semblent essentiels : l’amélioration de la productivité des salariés de notre pays, le partage des richesses organisé au détriment du travail – partage de plus en plus inégalitaire ! –, l’accroissement considérable du poids de la financiarisation de l’économie dans le PIB, les nouvelles capacités de financement que nous vous avons proposées et, enfin, les besoins légitimes de nos populations.

Vous avez fait fi de ces éléments, afin d’appliquer, comme toujours, votre seule et unique règle : la réduction des droits.

Voilà à quel prix vous parvenez à définir vos objectifs de dépenses : par la réduction drastique de celles-ci, puisque vous refusez d’accorder à la sécurité sociale un financement lui permettant d’assurer ses missions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Ce n’est pas de la provocation, monsieur Fischer, mais de l’inconscience !

La suppression de l’article 48 reviendrait à supprimer 300 milliards d’euros de ressources. Comment expliquerez-vous aux pensionnés que vous rencontrerez que vous avez retiré tout l’argent nécessaire au règlement de leurs pensions ?

La commission vous protègera, mon cher collègue, en émettant un avis défavorable. (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Bien sûr, je ne veux pas supprimer les 300 milliards d’euros correspondant au financement des pensions !

Mais le débat est lancé. Denis Kessler, dans son éditorial de la revue Challenges n °232 du 10 novembre 2010, écrit ce qu’il pense.

M. Guy Fischer. Pour ma part, j’attache de l’importance aux propos de M. Denis Kessler, car il est le maître à penser du MEDEF.

Mme Annie David. Et de Laurence Parisot !

M. Guy Fischer. Par ailleurs, il exerce d’autres responsabilités, puisqu’il préside le groupe privé Scor, qui s’occupe de financiarisation.

Dès que M. Kessler s’exprime, je suis particulièrement attentif. C’est un peu comme pour M. Guillaume Sarkozy ! (Sourires.)

Mes chers collègues, voyez comment il traite notre régime de protection sociale :

« Le code de la sécurité sociale est un morceau d’anthologie, comme le code général des impôts ». Si je traduis dans mon langage, cela donne : « Le pacte social de 1945, issu des travaux du Conseil national de la Résistance, est périmé. Il faut le remettre en cause et faire autre chose ». Il l’a d'ailleurs reconnu explicitement.

« Tout le système de protection français semble nappé d’un opaque voile d’ignorance. » Vous entendez, mes chers collègues ? Cela signifie qu’il faut le revoir entièrement.

« Le système est toujours qualifié par ses thuriféraires de “solidaire”, un mot-valise – écoutez ce mépris ! – que l’on évite de définir, mais qui semble déplacé depuis que l’on reporte son coût sur les générations à venir. L’invocation solidaire participe de ce voile d’ignorance qui sert à masquer ces reports de charges […] ».

Mes chers collègues, comme je ne voudrais pas vous ennuyer (Mais non ! et marques d’ironie sur les travées de l’UMP.), je terminerai en vous citant cette charge contre tous les services publics, qui disposent de régimes spéciaux : « Au hasard des débats publics, on déchire ici ou là le voile d’ignorance, toujours très partiellement. On apprend les conditions de départ à la retraite de certaines catégories de salariés du secteur public exorbitantes – j’insiste sur ce terme – du droit commun, on découvre le caractère à proprement parler extraordinaire – j’insiste également – de l’aide médicale d’État ». J’en passe et des meilleures !

M. Kessler affirme que « le débat ne fait que commencer ». Les travailleurs ont intérêt à se méfier de ce maître à penser du MEDEF et de la majorité ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. Monsieur Fischer, l'amendement n° 260 est-il maintenu ?

M. Guy Fischer. Je le retire, monsieur le président, car je ne veux pas que l’on m’accuse de vouloir supprimer le financement destiné aux retraites.

M. le président. L'amendement n° 260 est retiré.

M. Guy Fischer. Mais nous sommes quand même contre cet article !

M. le président. Je mets aux voix l'article 48.

(L'article 48 est adopté.)

Article 48
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Articles additionnels avant l'article 49

Articles additionnels après l'article 48

M. le président. L'amendement n° 154, présenté par Mme Demontès, MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les sommes affectées au fonds sont mises en réserve jusqu'au 1er janvier 2020, date à partir de laquelle elles pourront être progressivement affectées aux régimes obligatoires susmentionnés.

« Avant le 1er juillet 2019, le Comité de pilotage des régimes de retraite mentionné à l'article L. 114-4-2 remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conditions d'affectation des réserves constituées par le fonds. »

La parole est à M. Ronan Kerdraon.

M. Ronan Kerdraon. Le Fonds de réserve pour les retraites, ou FRR, est une épargne collective constituée avec un objectif précis.

Dans un système par répartition confronté au défi du vieillissement, il est un levier temporaire permettant d’assurer la viabilité du système. Plus précisément, il contribue avec ses réserves à la pérennité du régime de retraite, participe directement à la consolidation financière du système par répartition et renforce la solidarité entre les générations.

C’est dans cet esprit que le gouvernement de Lionel Jospin avait instauré ce fonds. Plus précisément, celui-ci a pour mission de constituer un capital que nous transmettrons à nos enfants pour les aider à faire face au papy-boom des années 2020 et suivantes.

À l’occasion de l’examen du précédent PLFSS, ma collègue Christiane Demontès avait précisé que le Fonds de réserve pour les retraites était un « outil essentiel de notre système de retraite » et que son rôle ser[ait] d’autant plus important à partir de 2020, lorsque la transition démographique entraîner[ait] un doublement du besoin de financement du régime général. »

À ce titre, et parce que je sais la majorité sensible aux comparaisons internationales – c’était le cas du précédent gouvernement, et j’imagine qu’il en est de même du nouveau –, j’observe que de nombreux pays développés vieillissants se sont dotés de fonds identiques. Je pense notamment à la Suède, à la Norvège mais aussi à l’Irlande ou à la Nouvelle-Zélande, sans oublier l’Espagne, le Portugal ou le Japon. Mes chers collègues, nous venons de faire le tour du monde en quinze secondes !

Nous assistons même à la constitution de fonds semblables dans certains pays émergents connaissant une transition démographique rapide, tels que la Corée ou la Chine.

J’observe que ces fonds sont généralement de taille importante, puisque tous représentent entre 5 et 15 points du PIB de leur pays, exception faite de la Norvège, où les réserves correspondent à 80 % du revenu national annuel.

Le FRR apparaît donc comme relativement modeste puisque, avec 31 milliards d’euros d’actifs, il ne représente que 2 points de notre PIB.

À cela, il y a une explication : depuis 2003, la droite, c'est-à-dire votre gouvernement, madame la secrétaire d'État, a cessé de l’approvisionner. En 2020, date des premiers décaissements, nos concitoyens auraient dû pouvoir compter sur 83 milliards d’euros courants, et voir assurés par là même environ 15 % des besoins de financements de leurs retraites, ce qui est loin d’être négligeable.

Au regard de cette transition démographique, nous avons demandé, PLFSS après PLFSS, que, d’une part, le Fonds de réserve pour les retraites soit alimenté et que, d’autre part, ses crédits soient sanctuarisés. Malheureusement, nous n’avons pas été entendus.

Pis, le précédent gouvernement a fait main basse sur la période 2012-2018, c'est-à-dire sur les 33 milliards d’euros de ce fonds, pour les verser à la CADES, comme Annie Jarraud-Vergnolle l’a souligné tout à l'heure. Par là même, chers collègues de la majorité, vous laissez sans réponse aucune la question du déséquilibre démographique à partir de l’année 2020.

Cette politique, à l’inverse du sens de la responsabilité et de la solidarité auquel l’Élysée et Matignon font sans cesse référence, ne procède certainement pas d’une bonne gouvernance. Elle est à proprement parler irresponsable.

Dans les faits, le Gouvernement a décidé de transformer le FRR en instrument de financement des déficits courants durant la montée en charge de sa réforme. (Marques d’impatience sur les travées de l’UMP.)

Mme Marie-Thérèse Hermange. Respectez votre temps de parole !

M. Ronan Kerdraon. Cette politique ôte au régime par répartition tout amortisseur pour la période à laquelle il aurait été le plus nécessaire.

Au reste, comment ne pas voir dans cette opération un nouveau coup d’accélérateur à la logique de capitalisation que nous avons dénoncée lors du débat sur les retraites ? En effet, ce manque de réserves affectera nécessairement les charges qui pèseront sur les jeunes générations.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Il suffisait de dire : « Vive la famille ! »

M. Ronan Kerdraon. Vous le savez, chers collègues de la majorité, nous ne pouvons accepter une pareille politique. Nous considérons que le choc démographique majeur que représente la montée en charge des générations du baby-boom nécessite la constitution de réserves. Ne pas les constituer revient à faire peser sur les générations suivantes un endettement supplémentaire inacceptable.

Si nous suivons votre logique, ces générations seront soumises à une triple peine : cotiser davantage, percevoir des pensions moindres et se passer des sommes qui leur étaient destinées. Le Gouvernement prend aux actifs de demain pour donner aux retraités d’aujourd’hui.

C’est pourquoi nous vous proposons de réinstaurer ce fonds de réserve. (M. Guy Fischer applaudit.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cher collègue Kerdraon, vous le savez, le Gouvernement a fait le choix de mobiliser dès maintenant le FRR.

Vous évoquez d’autres pays qui, eux, font des réserves. C’est vrai, mais ils les constituent avec des excédents budgétaires, alors que nous les formons avec des emprunts, c'est-à-dire avec un surcroît de dette. La différence est tout de même notable.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. En complément des propos de M. le rapporteur, je soulignerai que le Fonds de réserve pour les retraites n’est nullement détourné de son objet principal.

M. Guy Fischer. Il est siphonné !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Il faut préciser que, les déficits étant en avance de dix ans, il était logique d’anticiper l’utilisation des actifs de ce fonds pour assurer la pérennité du système.

Avec le schéma qui vous a été proposé et duquel vous avez longuement discuté, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes en capacité de rembourser cette dette et nous contribuons donc à maintenir cette équité intergénérationnelle qui fait l’essence même de notre système par répartition.

Enfin, je préciserai que les versements du Fonds de réserve pour les retraites à la CADES ne conduisent pas à vider celui-ci de tous ses actifs, car il continuera bien entendu à exister.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. André Lardeux, pour explication de vote.

M. André Lardeux. Je suivrai bien évidemment l’avis de la commission et du Gouvernement.

Je voudrais simplement féliciter notre collègue Kerdraon pour son brillant plaidoyer en faveur de la capitalisation. (Sourires sur les travées de lUMP.)

M. Gérard Dériot. Eh oui ! Bravo !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 154.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 155, présenté par Mme Demontès, MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À chaque modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles concernant les régimes de retraite, tous les assurés ayant validé au moins une durée d'assurance d'au moins deux trimestres dans un des régimes de retraite légalement obligatoires bénéficient d'une information sur le contenu et les conséquences de ces modifications, notamment sur les conditions dans lesquelles les droits à la retraite sont constitués. »

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Disposer d’informations fiables en matière de droits à la retraite est essentiel. Pour s’en rendre compte, il suffit de constater que, bien souvent, ce n’est qu’au moment de la liquidation de leurs droits, ou seulement quelques années avant, que les assurés prennent conscience des conséquences du déroulement de leur carrière sur le montant de leur pension.

C’est dans cet esprit que l’article 10 de la loi du 21 août 2003 a instauré le droit à l’information individuelle des assurés sur leur future retraite. Cette disposition a créé un groupement d’intérêt public connu sous le nom de GIP Info Retraite, cher à notre collègue Claude Domeizel. Cette structure a institué un annuaire regroupant tous les assurés sociaux, ainsi qu’un collecteur permettant de recueillir toutes les informations dans l’ensemble des trente-cinq régimes.

Mon collègue Claude Domeizel nous précisait il y a quelques semaines que « dès 2011, toutes les cohortes seront couvertes ». D’ores et déjà, tous les assurés âgés de 35 ans à 45 ans reçoivent un relevé individuel de situation, imprimé, qui porte à leur connaissance leur situation au regard de la retraite.

En outre, à partir de 50 ans, le GIP Info Retraite fournit une estimation individuelle globale, qui permet à chacun de disposer d’une information sur le niveau de sa retraite selon son âge de départ : 60 ans, 61 ans ou 62 ans.

À l’occasion de l’examen du texte portant réforme des retraites, l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, qui prévoyait les modalités de ce droit à information, a été modifié.

Vous le savez, chers collègues de la majorité, le groupe socialiste s’est opposé à cette modification. Outre que celle-ci constituait l’aveu de l’échec de votre réforme, la raison principale de notre refus était la suivante : si l’article 3 du projet de loi portant réforme des retraites comportait quelques améliorations en matière d’information des assurés sur les divers régimes de retraite, il révélait aussi, en creux, les faiblesses de ce texte. Je pense, notamment, à l’information sur les dispositifs permettant d’améliorer le montant futur de la pension de retraite, qui ouvre les portes au prosélytisme en faveur du système par capitalisation.

L’exigence qui a été à la base du dépôt de nos amendements est toujours de mise : informer le plus justement, le plus précisément et de la manière la plus transparente possible l’ensemble des assurés, notamment les plus modestes et les plus fragiles d’entre eux.

Nous l’avons dit à plusieurs reprises : cette réforme n’est pas financée. La convocation d’un grand rendez-vous en 2013 est, là aussi, un aveu d’échec. Votre réforme appelle donc mécaniquement d’autres évolutions, qu’elles soient de nature réglementaire, législative ou bien conventionnelle.

C’est dans cette perspective que nous considérons indispensable que, à chaque modification des dispositions concernant les régimes de retraite, l’ensemble des assurés soient informés. Il y va du simple respect dû à nos concitoyens, mais aussi d’un souci de transparence, allié à la recherche d’une constante amélioration de notre gouvernance. (M. Jean-Marc Todeschini applaudit.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La proposition de notre collègue est bien trop lourde à mettre en œuvre. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Défavorable.

Mme Gisèle Printz. Si j’allégeais ma proposition, serait-elle acceptée ? (Sourires.)

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Non, cela n’est pas possible !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 155.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Section 3

Dispositions relatives aux dépenses d’accidents de travail et de maladies professionnelles

Articles additionnels après l'article 48
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article 49

Articles additionnels avant l'article 49

M. le président. L'amendement n° 136, présenté par MM. Godefroy et Cazeau, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny, Le Menn, Desessard, Kerdraon, Jeannerot et Teulade, Mmes Alquier, Campion, Demontès, Printz, Ghali, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. S. Larcher, Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le taux de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par entreprise.

« Pour établir la valeur du risque qui sert de base de calcul au taux brut, il est retenu une valeur forfaitaire fixée par décret par catégorie d'accident. Pour les accidents avec arrêt, cette valeur forfaitaire est supérieure au montant moyen des prestations et indemnités versées au titre de ces accidents. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. La Cour des comptes a montré dans différents rapports que le système de tarification n'incitait pas vraiment à la mise en place dans les entreprises d'une politique de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Le projet de loi relatif aux retraites prévoit la mise en place d'une pénalité applicable aux entreprises qui ne seraient pas couvertes par un accord ou un plan d'action de prévention de la pénibilité. Même si cette sanction n'est au maximum que de 1 % des rémunérations versées par une entreprise de 50 salariés ou plus, cette disposition indique une volonté, certes timide, mais présente, d'inciter les entreprises à réaliser des efforts en ce sens.

Des accords de branche et d'entreprise sont également proposés pour créer des dispositifs d'allégement ou de compensation de la charge de travail pour des salariés occupés à des travaux pénibles, ainsi que la création de fonds dédiés alimentés par les contributions des entreprises non couvertes par des accords de prévention de la pénibilité.

La création d'un fonds de soutien relatif à la pénibilité au sein de la CNAM, la Caisse nationale d’assurance maladie, est aussi prévue en direction des entreprises couvertes par un accord de branche ou d'entreprise. Ce fonds sera alimenté par l'État et par la branche accidents du travail-maladies professionnelles de la sécurité sociale.

L'ordonnancement de ces dispositifs est quelque peu chevauchant, particulièrement si l'on y ajoute les dispositions des articles L. 422-4 et L. 422-5 du code de la sécurité sociale issus de l'article 74 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

L'article L. 422-4 prévoit une nouvelle possibilité d'imposition supplémentaire par la CNAM lorsque des situations particulièrement graves de risque exceptionnel dans un établissement n'ont pas été corrigées malgré une première injonction.

L'article L. 422-5 prévoit en parallèle que la CNAM peut accorder des subventions aux entreprises éligibles à ses propres programmes de prévention des risques professionnels, après avis du CHSCT – comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – ou des délégués du personnel.

Il est regrettable que ces dispositions pertinentes n'aient pas encore reçu un début d’application faute de parution des arrêtés nécessaires. Cette situation pourrait conduire à douter de la force des intentions du Gouvernement.

Malgré cela, il est évident que la tendance législative et réglementaire, sous l'impulsion de la Cour des comptes, de même que la pratique de la CNAM vont dans le sens d’une responsabilisation des employeurs sur la prévention des risques auxquels sont exposés les travailleurs dans l'entreprise.

Il n'en est que plus paradoxal, alors que des dispositions relatives à la pénibilité sont mises en place, de constater que le système de cotisations relatif aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, premier et sans doute plus efficace vecteur en direction des employeurs, n'évolue pas dans la même direction.

Aussi, nous proposons par cet amendement que la détermination du taux de cotisation soit désormais établie par entreprise et non seulement par risque, afin d’inciter à la prévention.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Dériot, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et maladies professionnelles. Cet amendement tend à renforcer le système de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Or, une réforme vient juste d’être votée précisément pour renforcer le caractère incitatif de la tarification. Dans ces conditions, imposer une nouvelle réforme ne me paraît pas tout à fait opportun, mon cher collègue.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Même avis que la commission, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 136.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 137, présenté par MM. Godefroy et Cazeau, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny, Le Menn, Desessard, Kerdraon, Jeannerot et Teulade, Mmes Alquier, Campion, Demontès, Printz, Ghali, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. S. Larcher, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :

« Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation intégrale des préjudices causés par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément, des préjudices résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, ainsi que de l'ensemble des frais occasionnés à la suite de l'accident ou de la maladie professionnelle, notamment l'aménagement du logement et des moyens de locomotion, des frais médicaux non pris en charge et de l'intervention d'une tierce personne. »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. La loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail a été l'acte fondateur de la reconnaissance de la spécificité des accidents du travail. Cependant, pour des raisons tenant aux circonstances de l'époque, cette loi est fondée sur un compromis : elle facilite la reconnaissance des accidents du travail, mais ne prévoit en contrepartie qu'une indemnisation partielle des dommages causés au salarié.

Cette disparité a persisté jusqu'à nos jours, alors que, dans le même temps, les régimes de réparation intégrale se généralisaient, qu'il s'agisse d'accidents de la circulation, d'aléas thérapeutiques ou, dans le domaine du travail, de maladies développées en raison d'une exposition à l'amiante.

À ce jour, les victimes d'accidents du travail ne perçoivent encore qu'une indemnisation partielle des dommages subis : 60 % de leur revenu pendant les vingt-huit premiers jours d'arrêt, puis 80 % à partir du vingt-neuvième jour. Cette indemnisation ne couvre pas l'ensemble des dommages, dont les conséquences vont souvent au-delà des atteintes physiques et morales immédiates.

Une réparation améliorée ne peut généralement être obtenue qu'à la suite de plusieurs années de procédure par la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. L'établissement d'un régime légal de réparation intégrale des accidents du travail et des maladies professionnelles permettrait pourtant de limiter le nombre de contentieux visant à faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur et de rétablir l'égalité entre les victimes d'accidents.

Actuellement, lorsque la faute inexcusable de l'employeur a été reconnue, l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale dispose que « la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. »

L'énumération des préjudices pouvant donner lieu à réparation est donc strictement limitée. Il ne s'agit pas d'une véritable réparation intégrale du préjudice, puisque l'ensemble des conséquences du dommage ne sont pas prises en compte.

Cependant, de nombreuses victimes ont besoin, après les soins médicaux immédiats, d'aménagements divers, notamment du logement et des moyens de locomotion, et de l'intervention d'une tierce personne. De plus, la totalité des frais médicaux n'est pas remboursée.

La victime et ses proches se heurtent donc à de nombreuses difficultés pour lesquelles aucune indemnisation n'est prévue, alors même que ces dernières ont leur source dans la survenue de l'accident ou de la maladie professionnelle.

En réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel, dans une décision rendue publique le 18 juin 2010, a indiqué l'interprétation qu'il convient de faire de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

Le Conseil constitutionnel considère qu’indépendamment de la majoration de la rente ou du capital allouée en fonction de la réduction de la capacité de la victime, lorsque l’accident ou la maladie est dû à la faute inexcusable de d’employeur, la victime ou, en cas de décès, ses ayants droit « peuvent, devant la juridiction de sécurité sociale, demander à l'employeur la réparation de certains chefs de préjudice énumérés par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; qu'en présence d'une faute inexcusable de l'employeur, les dispositions de ce texte ne sauraient toutefois, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d'actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes, devant les mêmes juridictions, puissent demander à l'employeur réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. »

Ce faisant, le Conseil constitutionnel ouvre la voie d'une réparation véritablement intégrale des préjudices subis par les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, même si elle n'est pour l’instant prise en compte que dans le cas de la faute inexcusable.

Il est du devoir du Parlement de prendre acte de cette avancée et d'intégrer clairement dans la loi les dispositions formulées par le Conseil constitutionnel. (Mme Patricia Schillinger applaudit.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Dériot, rapporteur. Cet amendement vise à compléter les préjudices indemnisables dans le cas d’une faute inexcusable de l’employeur.

La question est complexe et dépend essentiellement à l’heure actuelle des évolutions de la jurisprudence. Peut-être une initiative du Gouvernement dans ce domaine serait-elle bienvenue, madame la secrétaire d’État ?

À ce stade, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Depuis la loi du 9 avril 1898, les accidents du travail bénéficient d’une présomption d’imputabilité qui garantit aux victimes une réparation automatique mais forfaitaire.

En cas de faute inexcusable, la victime peut être indemnisée plus largement pour ses préjudices extrapatrimoniaux et obtenir ainsi réparation de ses souffrances ou des éventuels préjudices.

Vous l’avez mentionné, le Conseil constitutionnel, dans une décision tout à fait récente qui date du 18 juin 2010, s’est prononcé sur le caractère conforme à la Constitution du régime de réparation forfaitaire de la branche AT-MP et a apporté des précisions sur les règles applicables en cas de faute inexcusable.

Elles permettent désormais aux victimes de demander, dans ce dernier cas, un complément d’indemnisation à l’employeur.

Pour ces raisons, il n’y a pas lieu de revenir sur la loi. Aussi, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Je ne peux me contenter des explications qui viennent de nous être données.

Le groupe CRC-SPG a déposé un amendement qui a aussi pour objet la réparation intégrale ; il s’agit de l’amendement n° 418. Malheureusement, celui-ci viendra en discussion après d’autres amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 49. Nous regrettons que son examen ait été placé si loin de l’amendement de notre collègue Godefroy. En effet, nous demandons également la réparation intégrale des préjudices causés par un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Madame la secrétaire d’État, s’il est vrai que la garantie actuelle de réparation forfaitaire des accidentés du travail date de la loi du 9 avril 1898, de ce fameux compromis historique qui avait institué le caractère irréfragable du droit à réparation des accidentés du travail – ils n’ont pas à prouver l’origine professionnelle de l’accident –, le droit a beaucoup évolué en la matière, notamment en ce qui concerne les accidents de la route, pour lesquels on peut désormais obtenir une réparation intégrale.

Nous ne pouvons donc nous contenter de votre réponse, d’autant plus que le gouvernement précédent a fiscalisé les indemnités journalières accordées aux accidentés du travail.

M. Guy Fischer. C’est scandaleux !

Mme Annie David. Je le rappelle, dans l’accord historique de 1898, la possibilité pour les accidentés du travail d’être reconnus en tant que tels et de percevoir automatiquement une indemnisation pour l’accident avait pour contrepartie le caractère forfaitaire de la réparation ; il ne s’agissait donc pas d’un revenu de remplacement, comme on l’a entendu très souvent en la matière.

Or, le préjudice subi que doit compenser cette indemnisation n’est pas réparé intégralement, ce qui, aujourd’hui, n’est plus du tout juste dans la mesure où les indemnités journalières accordées aux accidentés du travail sont fiscalisées.

En effet, le gouvernement précédent s’est permis de modifier l’accord historique de 1898 dans un sens évidemment défavorable aux accidentés du travail. Les accidentés du travail ont tout à fait le droit, en contrepartie, de prétendre à une réparation intégrale de leurs préjudices.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Bien évidemment, j’ai le même sentiment que ma collègue Annie David.

En effet, en 1898, la loi qui avait été votée constituait une grande avancée ; mais nous ne sommes plus en 1898 !

Aujourd’hui, ainsi que je l’ai rappelé il y a quelques instants, toutes les victimes d’accidents de la route, d’accidents thérapeutiques, etc. ont droit à une réparation intégrale, à l’exception des seuls accidentés du travail.

Or, après ce type d’accidents, il faut parfois aménager un véhicule, un logement, ou faire appel à une tierce personne pour prendre en charge l’accidenté ; je ne vois donc pas pourquoi les accidentés du travail seraient les seuls à ne pas pouvoir bénéficier de cette aide et de cette réparation indispensables.

Le Conseil constitutionnel ayant prévu, dans sa décision en date du 18 juin 2010, que les accidentés du travail peuvent obtenir la réparation intégrale des préjudices subis, il conviendrait de l’inscrire dans la loi. Pourquoi n’acceptez-vous pas aujourd’hui de pousser jusqu’au bout la logique de la réparation intégrale des accidentés du travail, qui, je le répète, sont les seuls à ne pas être indemnisés intégralement, et ce alors même que, il y a exactement un an, dans cet hémicycle, vous avez fiscalisé leurs indemnités journalières ?

En effet, jusqu’alors et depuis 1898, les indemnités n’étaient pas fiscalisées justement pour tenir compte du fait que les victimes n’étaient indemnisées qu’à 60 % puis à 80 %, comme cela a été rappelé tout à l’heure.

Je ne comprends donc pas la fin de non-recevoir que vous nous opposez, madame la secrétaire d’État. Après une telle décision du Conseil constitutionnel, il faut que la loi dispose que les accidentés du travail auront une réparation intégrale du préjudice subi. (M. Paul Blanc s’exclame.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Je souhaite apporter quelques éléments de réponse.

Les partenaires sociaux se sont prononcés en faveur du maintien du régime de la réparation forfaitaire…

Mme Annie David. C’était avant la fiscalisation des indemnités journalières !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. … dans un accord interprofessionnel pas si lointain (Mme Annie David s’exclame.), puisqu’il date de 2007.

Par ailleurs, dans le cadre de la convention d’objectif et de gestion signée avec la branche AT-MP pour la période 2009-2012, ils se sont engagés à améliorer la réparation et les mesures ont été inscrites dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

Enfin, la réparation intégrale a été estimée à plus de 3 milliards d’euros dans le rapport Laroque. Je vous laisse donc juger de la situation.

M. Jean-Pierre Godefroy. Eh bien nous jugeons le préjudice, justement : 3 milliards d’euros !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 137.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 135, présenté par MM. Godefroy et Cazeau, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny, Le Menn, Desessard, Kerdraon, Jeannerot et Teulade, Mmes Alquier, Campion, Demontès, Printz, Ghali, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. S. Larcher, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 septembre 2011, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité d'inscrire le stress post-traumatique dans les tableaux de maladies professionnelles et d'assouplir les critères de reconnaissance des maladies professionnelles dans le cadre de la procédure complémentaire.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy ; il est intarissable. (Sourires.)

M. Guy Fischer. Et ce n’est pas fini !

M. Jean-Pierre Godefroy. M. Guy Fischer a raison : en effet, ce n’est pas fini !

Cet amendement reprend l'une des propositions du rapport élaboré par le Sénat sur le mal-être au travail.

S’il est difficile d'établir un tableau des maladies professionnelles liées aux risques psychosociaux en raison du caractère complexe et multifactoriel de ces pathologies, il est en revanche possible d'envisager la reconnaissance de stress post-traumatiques par la voie de la procédure complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles.

Cette procédure permet de reconnaître comme maladies professionnelles des pathologies qui ne sont pas répertoriées dans les tableaux ou qui ne répondent pas à toutes les conditions que fixent ces derniers.

L’instruction est assurée par un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles composé d'un médecin conseil de la sécurité sociale, d’un médecin inspecteur du travail et d'un praticien hospitalier.

Chaque année, environ cinq cents demandes sont déposées pour obtenir la reconnaissance comme maladie professionnelle de troubles psychologiques. Elles n’aboutissent que dans une trentaine de cas seulement ; trente cas sur cinq cents !

Ce très faible taux s’explique par les conditions restrictives posées pour qu’une pathologie soit reconnue comme maladie professionnelle dans le cadre de la procédure complémentaire. Il faut d'abord que le malade établisse le lien de causalité entre son travail et sa pathologie, puis que son état soit stabilisé, et enfin qu'il soit atteint d'un taux d'incapacité de 25 %, ce qui est un pourcentage très élevé, vous le reconnaîtrez. Seuls 17,5 % des dossiers sont examinés, les autres sont écartés d'emblée parce qu'ils ne remplissent pas les conditions.

Cependant, la reconnaissance de stress post-traumatiques à la suite d'événements dont le salarié a été victime, comme un harcèlement ou un stress chronique, ou encore à la suite d’un événement violent, tel un hold-up dans une banque ou un sinistre grave avec des victimes dans une entreprise, existe déjà dans d'autres pays de l'Union européenne, notamment le Danemark. Le lien entre l'événement et la pathologie peut être facilement établi.

Il conviendrait donc de mettre à l'étude un assouplissement de la procédure et un abaissement du taux, à l’instar de ce que le Gouvernement a fait lors de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites s'agissant du taux d'incapacité permanente permettant la reconnaissance de la pénibilité.

Le rapport d’information du Sénat a montré qu’il fallait impérativement prendre en compte cette probabilité. Les personnes ayant subi des stress aussi graves que ceux-là doivent pouvoir faire reconnaître que cette pathologie est consécutive à un accident du travail et qu’il s’agit donc bien d’un stress subi lors de l’exercice de leur profession.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Dériot, rapporteur. Monsieur Godefroy, cet amendement tend à permettre l’application de l’une des préconisations de la mission d’information sur le mal-être au travail que vous présidiez et dont j’avais l’honneur d’être le rapporteur.

Il semble nécessaire aujourd'hui d’entamer une étude sur la possibilité de reconnaître comme maladies professionnelles certaines pathologies. Nous serons alors en mesure d’apprécier si c’est réalisable, dans quelles conditions et si c’est supportable.

Voilà pourquoi la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. Guy Fischer. C’est bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. L’évolution des tableaux des maladies professionnelles se fait de façon continue, en liaison avec le Conseil d’orientation des conditions de travail.

À ce sujet, une réflexion permanente est menée et un groupe de travail a été constitué en 2010.

Je veux pour preuve de cette dynamique opérée dans le cadre de cette évolution la révision de neuf tableaux de maladies professionnelles en 2009.

J’en viens au syndrome de stress post-traumatique. Les victimes sont prises en charge au titre des accidents du travail et bénéficient de la présomption d’imputabilité, dès lors que le fait générateur a eu lieu au temps et au lieu du travail ou durant le trajet.

Dans ces conditions, il ne semble pas nécessaire de demander un nouveau rapport. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Dériot, rapporteur. Madame la secrétaire d'État, nous avons bien entendu vos arguments. Toutefois, il semble nécessaire d’entamer cette réflexion à nouveau et d’étudier cette possibilité au regard des éléments qu’a rappelés Jean-Pierre Godefroy.

C’est pourquoi, personnellement, j’invite mes collègues à voter en faveur de cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Un groupe de travail existe déjà. Certes, il vient d’être créé et ne s’est réuni que deux fois, mais la réflexion est en cours.

M. Gérard Dériot, rapporteur. Donc, on peut voter l'amendement !

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Le groupe de travail rédigera le rapport !

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Mme la secrétaire d'État a précisé que le groupe de travail ne s’était réuni que deux fois. Cet amendement ne vise pas seulement les conséquences post-traumatiques après un accident du travail.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Oui, cela va plus loin !

Mme Annie David. Jean-Pierre Godefroy a cité les hold-up : il s’agit bien là d’un événement traumatique qui n’est pas considéré comme un accident du travail.

Ces éléments nécessitent d’être intégrés à la réflexion. Pour notre part, nous voterons cet amendement pour qu’une étude plus large que celle qu’a engagée le groupe de travail puisse être entreprise.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 135.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, avant l'article 49.

Articles additionnels avant l'article 49
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Articles additionnels après l'article 49

Article 49

I. – L’article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est ainsi modifié :

1° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Les droits à l’indemnisation des préjudices mentionnés au I se prescrivent par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante. Toutefois, le délai de prescription ne court :

« 1° Pour l’indemnisation des préjudices résultant de l’aggravation d’une maladie dont un certificat médical a déjà établi le lien avec l’exposition à l’amiante, que de la date du premier certificat médical constatant cette aggravation ;

« 2° Pour l’indemnisation des ayants droit d’une personne décédée, quand son décès est lié à l’exposition à l’amiante, que de la date du premier certificat médical établissant le lien entre le décès et cette exposition. » ;

2° À la fin du deuxième alinéa du IV, les mots : « ou si une indemnisation complémentaire est susceptible d’être accordée dans le cadre d’une procédure pour faute inexcusable de l’employeur » sont supprimés ;

3° Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, à l’occasion de l’action à laquelle le fonds est partie, ouvre droit à la majoration des indemnités versées à la victime ou à ses ayants droit en application de la législation de sécurité sociale. L’indemnisation à la charge du fonds est alors révisée en conséquence. »

II. – Le délai de prescription fixé au III bis de l’article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) s’applique immédiatement en tenant compte du délai écoulé depuis l’établissement du premier certificat médical mentionné au même III bis. Toutefois, à cette fin, les certificats médicaux établis avant le 1er janvier 2004 sont réputés l’avoir été à cette même date.

Dans le délai de trois ans à compter du 1er janvier 2011, les auteurs d’une demande d’indemnisation rejetée avant l’entrée en vigueur de la présente loi au motif que les droits étaient prescrits, ou leurs ayants droit, peuvent demander au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante de se prononcer à nouveau sur la demande, à condition qu’ils se désistent, le cas échéant, de leur action en cours à l’encontre de la décision de rejet.

Le fonds informe les auteurs des demandes mentionnées au deuxième alinéa du présent II des droits dont ils bénéficient en application de ce même II.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

Mme Annie David. Cet article du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 sera sans doute l’un des rares que nous voterons. C’est d’ailleurs pour cette raison que j’interviens.

En effet, l’article 49 prévoit principalement l’allongement du délai de prescription des actions devant le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA. Il fait passer de quatre ans à dix ans le délai fixé antérieurement par le conseil d’administration du FIVA et dénoncé comme beaucoup trop court par les victimes et leurs familles. En outre, les difficultés à agir étaient accentuées par le fait que plusieurs points de départ de la prescription pouvaient être retenus.

Il fallait que ces dispositions changent, car la loi et la jurisprudence avaient changé. La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a posé le principe de la consolidation pour déterminer le point de départ de la prescription extinctive pour toutes les atteintes à la personne et a précisé que la durée de droit commun serait de dix ans. Des arrêts de la Cour de cassation du 3 juin 2010 sont venus consacrer cette position.

Une autre difficulté concernait les dates à prendre en compte pour calculer le point de départ du délai. Sur ce point, cet article apporte une précision utile en affirmant que le délai est désormais calculé à partir d’un point de départ identique pour tous : la date du certificat médical établissant le lien entre l’exposition à l’amiante et la maladie.

Cette solution constitue, selon nous, un progrès, car elle annule des inégalités de traitement.

Cet article précise aussi que le nouveau délai de prescription de dix ans s’appliquera immédiatement aux dossiers en cours. Il s’agit d’une mesure appréciable pour les dossiers qui n’auraient pas pu bénéficier de l’allongement du délai d’action. Il prévoit un délai supplémentaire pour les personnes dont les dossiers ont déjà été rejetés avant l’entrée en vigueur de la présente loi. En effet, les auteurs d’une demande d’indemnisation ou leurs ayants droit pourront, jusqu’au 1er janvier 2014, demander au FIVA de se prononcer à nouveau sur leur demande d’indemnisation. Pour ce faire, ils devront néanmoins se désister de leur action en cours à l’encontre de la décision de rejet.

Enfin, cet article prévoit que le FIVA informera les auteurs des demandes d’indemnisation des droits dont ils bénéficieront en application de la présente loi et clarifie le régime de l’intervention du FIVA dans le cadre d’une action subrogatoire en cas de faute inexcusable de l’employeur.

Nous tenions à revenir sur ces différents points, car ils nous paraissent constituer un progrès pour les victimes de l’amiante. C’est d’ailleurs dans ce sens que les associations de défense des victimes souhaitaient que le FIVA évolue.

Néanmoins, nous regrettons que, pour la quatrième année consécutive, le budget du FIVA soit fixé à 340 millions d’euros, sans aucune progression.

Le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale du mois de septembre 2010 prévoit que les dépenses d’indemnisation du FIVA devraient progresser d’environ 15 % pour se situer autour de 483 millions d’euros. Un déficit de 80 millions d’euros pourrait donc être constaté en 2010.

D’après ce même rapport, en 2011, le déficit du FIVA pourrait être plus élevé encore qu’en 2010, atteignant 180 millions d’euros, ce qui conduirait à épuiser les excédents cumulés par le FIVA depuis 2001.

De plus, avec l’adoption de l’article 49 qui prévoit l’allongement du délai d’action, le FIVA aura besoin de ressources supplémentaires. Dans ces conditions, pourquoi attendre que ce déficit qui est déjà annoncé ne devienne effectif avant d’augmenter la participation à ce fonds ?

Enfin, une amélioration très importante est encore nécessaire. Malgré la mise en place d’une cellule d’urgence au FIVA, les délais de traitement des dossiers restent toujours très longs. Ainsi, en 2008, les délais de présentation des offres étaient en moyenne de 9 mois et 3 semaines, contre 7 mois et 3 semaines en 2007, et les délais de paiement en moyenne de 3 mois et une semaine. Si ces délais se résorbent peu à peu, cette situation pénalise toujours les victimes.

Néanmoins, l'article 49 apporte globalement des avancées concernant le FIVA qu’il convient de saluer. Il est dommage que le Gouvernement n’ait pas fait de même avec le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, le FCAATA. Nous en reparlerons tout à l’heure lors de l’examen d’un amendement de notre collègue Dériot, au nom de la commission des affaires sociales.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, sur l'article.

M. Jean-Pierre Godefroy. Nous voterons également l'article 49 pour les raisons que vient de développer Annie David, ainsi que nous l’avions précisé en commission au ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique. Porter de quatre ans à dix ans le délai de prescription par règlement interne du FIVA est une bonne mesure, qui permettra d’éviter le rejet des dossiers pour forclusion : ils étaient 542 en 2009. En outre, la possibilité, pendant un délai de trois ans, pour les auteurs d’une demande d’indemnisation rejetée de demander au FIVA de se prononcer à nouveau sur la demande est une excellente disposition. Le processus est satisfaisant.

En revanche, nous regrettons que les recommandations de la mission commune d’information sur le bilan et les conséquences de la contamination par l’amiante ne soient pas suivies d’effet. La responsabilité de l’État pour non-vigilance ayant en effet été reconnue, nous pensions que la participation de l’État serait progressivement portée à 30 % du montant nécessaire pour le FIVA.

M. le président. La parole est à M. Gérard Dériot, rapporteur.

M. Gérard Dériot, rapporteur. Je remercie nos collègues du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste de reconnaître que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 propose un progrès en la matière. Vous auriez pu vous contenter de voter cet article sans le souligner ! (Sourires.)

Madame David, 25 millions d'euros de plus que l’année dernière sont consacrés au financement du FIVA.

Mme Annie David. Ce n’est pas ce que précise le rapport !

M. Gérard Dériot, rapporteur. Le tableau auquel vous faites référence contient des données globales : nous n’imaginions pas que vous examineriez la situation dans le détail ! (Sourires.)

Pour l’instant, le FIVA est toujours en mesure de payer. Les délais de paiement sont raccourcis ; ils restent toujours trop longs, je vous l’accorde : nous l’avons d’ailleurs fait remarquer à plusieurs reprises, nous continuerons de le faire. Il n’en reste pas moins que la situation évolue dans le bon sens.

C'est la raison pour laquelle je remercie les membres du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste de voter cet article et j’invite mes autres collègues à faire de même.

M. le président. Je mets aux voix l'article 49.

(L'article 49 est adopté.)

M. le président. Je constate que cet article a été adopté à l’unanimité des présents.

Article 49
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article 50

Articles additionnels après l'article 49

M. le président. L'amendement n° 93 rectifié, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 471-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

a) Après la première phrase du troisième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il en est de même lorsque la victime se trouvait en situation de travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail. » ;

b) La dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :

« Si, à l'occasion des faits mentionnés au présent alinéa, il est constaté l'un des faits prévus au premier alinéa du présent article, la caisse peut prononcer la pénalité prévue à l'article L. 162-1-14, sans préjudice d'autres sanctions, le cas échéant. »

II. - L'article L. 162-1-14 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « ou de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Au 5°, après les mots : « du service du contrôle médical », sont insérés les mots : « ou de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 » ;

b) Le 9° est ainsi rédigé :

« Toute fausse déclaration portée sur la déclaration d'accident du travail ou tout non-respect par les employeurs des obligations relatives à ladite déclaration ou à la remise de la feuille d'accident à la victime » ;

3° Au premier alinéa du IV, après les mots : « de l'organisme local d'assurance maladie », sont insérés les mots : « ou de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 » ;

4° La première phrase du premier alinéa du V est complétée par les mots : « ou de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 » ;

5° Le VI est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « Lorsque plusieurs organismes locaux d'assurance maladie », sont insérés les mots : « ou plusieurs caisses mentionnées à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 » ;

b) Au second alinéa, après les mots : « à un autre organisme local d'assurance maladie », sont insérés les mots : « ou une autre caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 » ;

6° Au 1° du VII, après les mots : « organismes locaux d'assurance maladie », sont insérés les mots : « ou les caisses mentionnées à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ».

La parole est à M. Gérard Dériot, rapporteur.

M. Gérard Dériot, rapporteur. Cet amendement vise à renforcer la lutte contre la fraude à la déclaration des accidents du travail et à prévoir que, en cas de travail dissimulé, l’employeur couvrira en totalité les frais liés à l’accident du travail.

Il ne s’agit pas seulement d’une question de morale. Lutter contre la fraude à la déclaration des accidents du travail est une nécessité absolue.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. C’est une belle initiative. Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 93 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, après l'article 49.

L'amendement n° 94, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Compléter le deuxième alinéa de l'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale par les mots :

«, ainsi que les conditions dans lesquelles sont calculés ces droits, lorsque le montant de la pension servie par le régime représente une fraction annuelle des revenus moyens correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance les plus avantageuses. »

La parole est à M. Gérard Dériot, rapporteur.

M. Gérard Dériot, rapporteur. Cet amendement tend à harmoniser les modes de calcul des pensions d’invalidité servies par les différents régimes. C’est absolument nécessaire dans un souci d’équité.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Avis favorable, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement est très important, car cette harmonisation est indispensable. Nous assistons actuellement à des différences de traitement insupportables. Je remercie M. le rapporteur de son initiative.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 94.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, après l'article 49.

L'amendement n° 578, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 422-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 422-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 422-6 - Des conventions, soumises à l'avis préalable de l'autorité administrative, sont conclues entre les organismes de sécurité sociale compétents et les services de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-7 du code du travail. Elles fixent les modalités des actions conjointes ou complémentaires conduites par les services de santé au travail et les services de prévention des risques professionnels des caisses de sécurité sociale dans le respect de leurs missions respectives. À cet effet, ces services échangent toutes informations utiles au succès de ces actions de prévention à l'exclusion des informations personnelles relatives aux salariés, venues à la connaissance des médecins du travail. »

La parole est à M. Gérard Dériot, rapporteur.

M. Gérard Dériot, rapporteur. L’engagement d’un partenariat opérationnel entre les services de santé au travail interentreprises et les services de prévention des caisses régionales pour la prévention des risques professionnels est l’une des priorités de la convention d’objectif et de gestion de la branche AT-MP.

Certains partenariats relatifs à la prévention des expositions aux produits cancérogènes, reprotoxiques ou mutagènes ont des difficultés à s’organiser, notamment au regard des difficultés posées par les échanges d’informations relatives aux situations de risques dans les entreprises. Au vu des enjeux de santé et des enjeux financiers – les prestations versées par la branche au titre des cancers sont supérieures à 1 million d'euros par an –, il est nécessaire de faciliter le développement rapide de ces partenariats, en permettant aux services de coopérer dans le respect de leurs missions respectives et des règles de secret relatives aux informations personnelles venues à la connaissance des médecins du travail qui ne seront en aucun cas transmises aux caisses de sécurité sociale.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Sur le fond, cet amendement s’inspire de certaines dispositions contenues dans le projet de loi portant réforme des retraites, notamment de son article 63, qui prévoyait la conclusion d’un contrat d’objectifs et de moyens entre le service, d’une part, et l’autorité administrative et les organismes de sécurité sociale compétents, d’autre part. Ces dispositions ont été annulées par le Conseil constitutionnel qui les a jugées sans lien, même indirect, avec la réforme des retraites.

Ayant pris acte de cette décision, Éric Woerth avait rappelé son intention et celle du Gouvernement de poursuivre la réforme de la médecine du travail à la faveur d’une réforme législative spécifique. En effet, il est nécessaire de porter une réforme cohérente, reposant sur une vision d’ensemble du pilotage et des priorités des services de santé au travail, mais aussi de leurs missions. En conséquence, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 578.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, après l'article 49.

L'amendement n° 418, présenté par Mme David, MM. Autain et Fischer, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les modalités juridiques et pratiques d'évolution du régime d'indemnisation forfaitaire vers un régime de réparation intégrale des accidents du travail et des maladies professionnelles et évaluant l'impact financier sur la branche accidents du travail et maladies professionnelles de cette évolution.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement porte à nouveau sur la réparation intégrale que nous évoquions tout à l’heure, ce qui complique quelque peu nos débats. Je ne reviendrai donc pas sur l’accord historique de 1898, qui a conféré un caractère forfaitaire, et non intégral, aux indemnités. Je ne reviendrai pas plus sur la fiscalisation des indemnités opérée par le dernier PLFSS, ni sur les arrêts de la Cour de cassation.

Madame la secrétaire d’État, vous avez indiqué à notre collègue Jean-Pierre Godefroy que les partenaires sociaux n’avaient pas souhaité revenir sur cet accord historique. C’est exact. Mais c’était avant que vous ne fiscalisiez les indemnités journalières ! En effet, avant cela, les partenaires sociaux ne souhaitaient pas revenir sur le dispositif, car l’absence de fiscalisation compensait en quelque sorte le manque de réparation intégrale. Si vous sollicitiez à nouveau l’avis des partenaires sociaux, celui-ci serait tout à fait différent de l’avis fourni à l’époque. En effet, la fiscalisation des indemnités porte un préjudice grave aux accidentés du travail.

Par ailleurs, vous avez soutenu que l’indemnisation intégrale représenterait un coût de trois milliards d’euros pour la sécurité sociale. Mais enfin, madame la secrétaire d’État, nous parlons d’accidentés du travail ! Pouvez-vous nous dire combien coûte chaque année la réparation intégrale des accidentés de la route, ou bien encore l’allocation aux adultes handicapés ? Ces mesures de solidarité, que nous approuvons entièrement, ont été mises en place par les gouvernements successifs pour répondre aux besoins, temporaires ou permanents, de certains de nos concitoyens.

Vous ne pouvez pas nous opposer l’argument financier des trois milliards d’euros dès lors qu’il s’agit de personnes ayant subi un accident du travail ! Car ces hommes et ces femmes ont tout autant mérité la solidarité nationale que n’importe quels autres hommes et femmes de notre pays ! Dans les autres cas évoqués, vous n’avancez pas d’argument financier.

Si la mise en place d’une réparation intégrale coûte bel et bien trois milliards d’euros, prenons des mesures visant à faire peser sur les entreprises le poids financier du dédommagement. Nous avons adopté voilà quelques instants un amendement, présenté par M. Dériot, qui va un peu dans ce sens, puisqu’il vise à lutter contre les fausses déclarations d’accident du travail et à permettre que davantage d’accidents du travail soient dorénavant déclarés. Cela devrait répondre aux sous-déclarations auxquelles nous assistons chaque année.

Notre amendement n° 418 prévoit un rapport afin que le Gouvernement fasse le point sur le coût réel de la prise en charge d’une réparation intégrale au regard de l’ensemble des autres mesures de solidarité dont ont besoin un certain nombre de nos concitoyens. Les accidentés du travail méritent autant que n’importe quel autre accidenté de voir leur préjudice intégralement réparé. (Mme Gisèle Printz et M. Guy Fischer applaudissent.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Dériot, rapporteur. Madame David, cela va dans le sens de ce que Jean-Pierre Godefroy demandait tout à l’heure. Nous avons d’ailleurs demandé qu’une étude soit réalisée afin de connaître exactement la situation qui résulterait de la mesure envisagée et le coût de ladite mesure. Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, afin de ne pas alourdir le texte.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. le président. La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote.

M. Paul Blanc. J’avoue ne pas bien comprendre le raisonnement de Mme David. Elle souhaite la prise en charge, par la sécurité sociale, de la compensation d’un handicap occasionné par un accident du travail. Or la loi de 2005 permet à une personne devenue handicapée à la suite d’un accident du travail d’accéder à la PCH, la prestation de compensation du handicap. La solidarité nationale s’exerce à travers la PCH, puisque toute personne subissant les séquelles d’un accident du travail et souffrant ainsi d’une invalidité peut demander à bénéficier de cette prestation.

M. Gérard Dériot, rapporteur. Tout à fait !

M. le président. Madame David, l’amendement n° 418 est-il maintenu ?

Mme Annie David. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 418 est retiré.

Articles additionnels après l'article 49
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article additionnel après l'article 50

Article 50

I. – L’article L. 751-21 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il en est de même pour l’imposition découlant d’une répétition dans un établissement, dans un délai déterminé, de certaines situations particulièrement graves de risque exceptionnel définies par arrêté qui ont déjà donné lieu à une première injonction à cet établissement. » ;

2° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le taux de la cotisation supplémentaire, la durée pendant laquelle elle est due et son montant forfaitaire minimal sont fixés par arrêté. »

II. – L’article L. 751-49 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les caisses mentionnées au premier alinéa peuvent également accorder, dans des conditions définies par arrêté, des subventions aux entreprises éligibles aux programmes de prévention nationaux définis par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole après avis des comités techniques nationaux. Ces programmes précisent les risques et les catégories d’entreprises éligibles ainsi que les montants financiers susceptibles d’être alloués. Une subvention ne peut être accordée à une entreprise que si le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel ont été, le cas échéant, informés des mesures de prévention préalablement à leur mise en œuvre. » – (Adopté.)

Article 50
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article 51

Article additionnel après l'article 50

M. le président. L'amendement n° 284, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement transmet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur l'application du dispositif de subvention prévu par l'article L. 751-49 du code rural et de la pêche maritime.

Ce dispositif expérimental et mis en place dans seulement un quart des départements français doit faire l'objet d'un bilan avant son éventuelle généralisation. Ce bilan permettra notamment de déterminer les destinataires de ces aides financières simplifiées et le montant de l'enveloppe consacrée à ces aides.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Mes chers collègues, au travers de cet amendement, nous vous proposons d’adopter le principe d’un rapport, que vous jugerez, nous en sommes certains, aussi nécessaire que nous. Puisqu’il arrive que les rapports soient utiles !

En effet, l’article 50, que nous venons d’adopter, contient deux dispositions de nature très différente.

La première, qui figure au paragraphe I, est destinée à étendre aux entreprises du milieu agricole les dispositions relatives à la prévention des accidents du travail qui ont déjà été adoptées, pour les entreprises hors secteur agricole, à l’article 74 de la loi de finances pour 2010.

Une injonction préalable ne sera plus nécessaire pour imposer directement une cotisation supplémentaire à une entreprise agricole, dès lors qu’elle aura déjà fait l’objet d’une première injonction préalable en raison d’une situation particulièrement grave de risque exceptionnel.

De même, prévoir un plancher minimal pour la majoration de cotisation nous paraît aller dans le bon sens.

Cependant, nous sommes plus circonspects à propos de la mesure inscrite au paragraphe II de cet article. En effet, les caisses de la Mutualité sociale agricole auront la possibilité d’attribuer directement des subventions aux entreprises éligibles aux programmes de prévention nationaux, dans le cadre de contrats simplifiés de prévention. Concrètement, ces aides directes concerneraient en particulier les TPE agricoles, qui bénéficieront, sur présentation d’une simple facture acquittée, d’une subvention pour une action précise de prévention.

Ce nouveau type d’aide directe semble de nature à participer à la politique de prévention des risques dans le secteur agricole. Toutefois, selon nous, il serait opportun que ce nouveau dispositif fasse l’objet d’un rapport d’évaluation après une année d’application.

Le rapport de l’Assemblée nationale souligne qu’il s’agit d’un dispositif expérimental et qu’il n’est mis en place que dans un quart des départements français, en attendant son éventuelle généralisation. Il nous paraît donc nécessaire de demander un rapport sur ce dispositif après une année d’application, notamment pour évaluer l’enveloppe utilisée, contrôler l’usage des sommes allouées et déterminer les destinataires de ces aides financières simplifiées.

En commission, nous avions interrogé M. Baroin, qui présentait alors son projet de budget, sur d’éventuelles revalorisations de minima sociaux. Il nous avait répondu qu’il ne souhaitait pas « arroser le sable ». En l’occurrence, nous vous demandons de ne pas arroser là où c’est déjà mouillé ! Cet amendement permettra de vérifier que ces sommes vont bien à celles et ceux qui en ont le plus besoin.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Dériot, rapporteur. Je souhaiterais saluer M. le ministre chargé des relations avec le Parlement pour sa première visite. Nous sommes très heureux de vous accueillir, monsieur le ministre.

Madame David, vous demandez la transmission d’un nouveau rapport. Vous savez combien nous sommes, les uns et les autres, allergiques aux rapports. Il serait préférable de demander au Gouvernement un certain nombre d’informations concernant les questions que vous avez posées. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Je souligne que l’expérimentation de ce nouveau dispositif sera discutée avec les partenaires sociaux en juin 2011, afin de fixer les modalités de sa généralisation. L’enjeu est ici d’améliorer les conditions de travail dans le secteur agricole, au sein des très petites entreprises. À ce stade, un rapport au Parlement ne paraît pas nécessaire. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Madame David, l’amendement est-il maintenu ?

Mme Annie David. Mme la secrétaire d’État a clairement précisé que ce dispositif était expérimental. Avant sa généralisation, il devrait, comme tout dispositif de ce type, faire l’objet d’une évaluation. Nous voulions qu’un débat avec les partenaires sociaux de la branche agricole ait lieu à ce sujet. Mme la secrétaire d’État a souligné que cette expérimentation serait discutée selon nos vœux. Aussi, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 284 est retiré.

Je voudrais à mon tour souhaiter la bienvenue au nouveau ministre chargé des relations avec le Parlement. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – Mme Anne-Marie Payet applaudit également.) Il n’est pas sénateur, mais personne n’est parfait. (Sourires.)

Article additionnel après l'article 50
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Articles additionnels après l'article 51

Article 51

Le montant du versement mentionné à l’article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 710 millions d’euros pour l’année 2011. – (Adopté.)

Article 51
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Article 52

Articles additionnels après l'article 51

M. le président. L'amendement n° 562 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du III de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il finance également par un versement aux régimes obligatoires de retraite de base concernés les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite prévus au dernier alinéa du II du présent article avant l'âge fixé par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et par ceux à l'âge de soixante-cinq ans au lieu de l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8 du même code. »

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. L’article 87 de la loi portant réforme des retraites a maintenu à 60 ans dans l’ensemble des régimes obligatoires de base l’âge d’ouverture des droits à la retraite pour les bénéficiaires de la préretraite amiante – l’ACAATA, l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante – et maintenu également inchangé l’âge d’accès au dispositif du FCAATA. Par ailleurs, les bénéficiaires de l’ACAATA profiteront du taux plein à l’âge de 65 ans, au lieu de l’âge fixé à l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.

Le présent amendement prévoit que le financement de ces départs anticipés à la retraite sera supporté par le FCAATA, qui versera aux régimes légaux de retraite de base les dépenses supplémentaires engendrées par ces départs avant l’âge légal. La contribution de la branche accidents du travail-maladies professionnelles du régime général intégrera ces dépenses pour ses assurés, ce qui permettra de ne pas modifier l’équilibre financier du FCAATA. C’est d’ailleurs l’objet de l’amendement n° 563, présenté par le Gouvernement, qui abonde la dotation de la branche au FCAATA.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Dériot, rapporteur. La commission n’en pense pas nécessairement que du bien ! (Sourires.) Néanmoins, c’est une solution envisageable. Nous sommes à l’origine, Jean-Pierre Godefroy et moi-même, d’une décision prise au moment de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites, prévoyant que les travailleurs de l’amiante qui relèvent du FCAATA peuvent continuer à partir en retraite à 60 ans, ou à 65 ans pour bénéficier d’une pension à taux plein sans décote.

En effet, la réforme des retraites est fondée sur l’allongement de l’espérance de vie. Or, malheureusement, l’espérance de vie de ces personnes-là n’a pas augmenté, bien au contraire. C’est pourquoi nous avions fait adopter ces dispositions pour les travailleurs de l’amiante.

Cela étant dit, il est vrai que l’on connaît une petite difficulté liée au fait que l’âge légal de départ à la retraite étant fixé désormais à soixante-deux ans, les deux ans après soixante ans ne sont pas financés par les caisses d’assurance vieillesse.

Le FCAATA est prêt à financer cette différence. Aussi, pourriez-vous nous préciser, madame la secrétaire d'État, pour autant que vous disposiez de ces données, le coût de cette opération et ce qu’il représente en pourcentage pour le FCAATA.

C’est au vu des informations que vous nous donnerez à cet égard que la commission pourra se prononcer.

En attendant, à ce stade, elle s’en remet à la sagesse de notre assemblée.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur, le coût annuel pour le FCAATA est de 80 millions d’euros, avec 10 millions d’euros pour cette année.

M. le président. La parole est à M. Gérard Dériot, rapporteur.

M. Gérard Dériot, rapporteur. Les sommes sont importantes, certes, mais elles sont plus parlantes si on les exprime en pourcentage. Je me permets de préciser que cela représente une augmentation annuelle du prélèvement sur le FCAATA d’environ 0,01 %. C’est quasiment insignifiant, dans la mesure où l’augmentation qui était proposée dès cette année et avant que soit présentée cette disposition était de 0,1 %. Par conséquent, si l’augmentation totale est de 0,11 %, cela ne change rien et cette augmentation de 0,01 % permet de financer le delta existant entre les soixante et soixante-deux ans. Ai-je bien expliqué le dispositif ? (Marques d’approbation.)

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Tout à fait !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Comme l’a rappelé M. le rapporteur, nous avons pris ici la décision, après un très long débat à l’occasion de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites, de maintenir les droits pour les personnes victimes de l’amiante. Cette disposition, je le rappelle, a été votée à l’unanimité dans cette assemblée. Le présent amendement est donc un amendement de conséquence, et nous ne pouvons que le voter.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Très bien !

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Permettez-moi d’ajouter une observation. Il s’agit là non pas d’une dépense supplémentaire, mais d’une non-économie,…

M. Gérard Dériot, rapporteur. Oui !

M. Jean-Pierre Godefroy. … puisque les intéressés partaient déjà à soixante ans. C’est donc un manque à économiser, qui ne peut en aucune manière être considéré comme étant une dépense supplémentaire.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. J’ai bien entendu les explications qui ont été données tant par le Gouvernement que par la commission, ainsi que les propos de notre collègue Jean-Pierre Godefroy.

J’aurais tendance à suivre ce dernier, mais aussi M. le rapporteur qui possède, lui aussi, une bonne connaissance du dossier de l’amiante.

Pour autant, Jean-Pierre Godefroy le rappelait, cet amendement tend simplement à maintenir le droit existant, puisque avant la réforme des retraites les victimes de l’amiante partaient déjà à l’âge de soixante ans et pouvaient même partir avant en vertu, justement, du droit à la cessation anticipée d’activité.

La disposition proposée ne représente pas une dépense supplémentaire. En l’occurrence, le Gouvernement fait des économies de bouts de chandelles, car les sommes en question ne sont pas extraordinaires. Certes, elles ne représentent que 0,01 % du FCAATA, mais ce fonds est déjà insuffisant pour permettre de prendre en compte l’ensemble des dossiers.

Nous rencontrons tous dans nos départements nombre de victimes de l’amiante qui se plaignent des difficultés qu’elles rencontrent soit pour être indemnisés par le FIVA, soit pour bénéficier d’une cessation anticipée d’activité en raison de problèmes de gestion des listes, notamment des entreprises.

En prélevant ces sommes sur le FCAATA, vous allez donc prendre de l’argent sur le dos des victimes de l’amiante, mon cher collègue Dériot ! Cela me paraît quelque peu indécent.

J’entends bien qu’il s’agit d’un amendement de conséquence. Cependant, il me semblait que les victimes de l’amiante auraient pu, là encore, bénéficier de la solidarité nationale.

Comme cela a été rappelé à l’occasion de la question orale avec débat de Jean-Pierre Godefroy ainsi que lors de la discussion générale, l’État porte une grande part de responsabilité dans le drame de l’amiante. Il faudra bien qu’il l’assume à un moment donné. En l’occurrence, il avait l’opportunité de le faire, au moins en partie.

Dans ces conditions, nous nous abstiendrons sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Gérard Dériot, rapporteur.

M. Gérard Dériot, rapporteur. Permettez-moi de corriger un peu vos propos, ma chère collègue. En effet, il ne faut jamais l’oublier, ce sont les entreprises qui cotisent.

L’augmentation du prélèvement sur le FCAATA, prévue initialement à hauteur de 0,1 %, aux termes du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et qui serait portée à 0,11 % si le présent amendement est adopté, sera payée par les entreprises.

Le système assurantiel, qui est le mode de fonctionnement de la branche accidents du travail-maladies professionnelles, doit être maintenu, parce qu’il permet de responsabiliser réellement ceux qui doivent améliorer les conditions de travail pour éviter les accidents.

Par ailleurs, je le rappelle, une taxe avait été créée sur les entreprises ayant mis leurs salariés en contact avec l’amiante. Cependant, en raison des difficultés de recouvrement, soit parce que les entreprises en question avaient disparu, soit parce qu’elles intentaient immédiatement un recours pour de multiples raisons, ce qui entraînait des frais de justice très importants, le produit de la taxe n’atteignait pas le tiers des sommes qui étaient demandées. La taxe a été finalement supprimée l’année dernière afin d’éviter ces tracas.

En fait, aujourd’hui, en prélevant 0,01 % sur le FCATA, on taxe à nouveau les entreprises, mais elles seront toutes appelées à contribuer, selon le principe même de la mutualisation des moyens dans le cadre assurantiel.

Mme Annie David. Vous augmentez la prise en compte de deux ans, de 60 à 62 ans !

M. Gérard Dériot, rapporteur. Nous sommes d’accord, ma chère collègue. Toutefois, le financement de cette différence est bien supporté par les entreprises, et non pas par les personnes qui relèvent du FCAATA.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 562 rectifié.

Mme Annie David. Le groupe CRC-SPG s’abstient.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, après l'article 51.

L'amendement n° 92 rectifié, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2 du VII de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret harmonise les conditions d’octroi et de prise en charge de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante au sein des différents régimes d’assurance maladie. Il définit également les règles de coordination entre ces régimes pour assurer la prise en charge de cette allocation. »

La parole est à M. Gérard Dériot, rapporteur.

M. Gérard Dériot, rapporteur. Cet amendement vise à améliorer la protection sociale des travailleurs de l’amiante en corrigeant les effets inéquitables résultant de l’hétérogénéité des règles d’octroi et de mise en œuvre de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, l’ACAATA, entre les différents régimes d’assurance maladie.

L’hétérogénéité actuelle débouche sur une protection inégalitaire des travailleurs de l’amiante, certains régimes spéciaux, notamment le régime des fonctionnaires, le régime minier et le régime des professions indépendantes, ne couvrant pas le risque spécifique qui découle de l’exposition à l’amiante.

L’objet de cet amendement est donc d’améliorer cette protection sociale.

M. le président. Le sous-amendement n° 553, présenté par MM. Godefroy et Cazeau, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny, Le Menn, Desessard, Kerdraon, Jeannerot et Teulade, Mmes Alquier, Campion, Demontès, Printz, Ghali, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. S. Larcher, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 3 de l'amendement n° 92

Après les mots :

Un décret

insérer les mots :

pris après avis du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et des associations de victimes

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Ce sous-amendement a pour objet de permettre que le conseil de surveillance du FCAATA et les associations de victimes puissent être entendus avant que soient prises les mesures d'harmonisation des règles d'octroi et de mise en œuvre de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Dériot, rapporteur. Il s’agit d’une précision utile. Le Gouvernement pourrait peut-être s’engager dans ce sens.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Cet amendement répond à une difficulté d’harmonisation et de coordination des dispositifs de cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante, qui a été soulignée à plusieurs reprises, par le Médiateur de la République dès 2005 et par la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la prise en charge des victimes de l’amiante dans son rapport présenté par M. Guy Lefrand le 18 novembre 2009.

Cet amendement prévoit deux mesures distinctes, l’harmonisation entre régimes et la coordination. Toutefois, seule la seconde mesure paraît faisable en l’état actuel de la législation.

En effet, la première mesure vise à harmoniser les conditions d’octroi et de prise en charge de l’allocation au sein des différents régimes.

Concrètement, cette mesure reviendrait à demander, d’une part, aux régimes qui ne prennent en charge que les personnes malades d’élargir leur champ d’application de l’ACAATA aux personnes exposées et, d’autre part, aux régimes qui ne sont actuellement pas dotés d’un système de cessation anticipée d’activité pour les victimes de l’amiante de se pourvoir d’un tel dispositif.

Une telle mesure ne peut être prise sans concertation avec les régimes concernés et sans une évaluation précise du coût induit pour ces régimes.

Je rappelle que, à l’époque, Xavier Bertrand avait fixé comme objectifs de la réforme du FCAATA l’équité, la faisabilité et la soutenabilité financière. Ces objectifs doivent bien entendu s’appliquer également à la coordination des dispositifs d’ACAATA interrégimes. Une telle mesure d’harmonisation paraît techniquement difficilement faisable et, il faut l’avouer, peu soutenable financièrement.

En revanche, je suis tout à fait favorable, comme l’avait annoncé Éric Woerth lors de la question orale avec débat du 2 novembre 2010 devant votre Haute Assemblée sur les dispositifs « amiante », à améliorer la coordination entre les régimes lors du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Au vu de ces éléments, je vous propose, monsieur le rapporteur, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur, l’amendement n° 92 rectifié est-il maintenu ?

M. Gérard Dériot, rapporteur. Madame la secrétaire d’État, nous avons bien entendu votre engagement, qui réitère celui qu’avait pris Éric Woerth lors de la discussion générale. Cet engagement étant officiel et noté, je retire l’amendement. Mais nous vous attendons de pied ferme pour le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale !

M. le président. L’amendement n° 92 rectifié est retiré et, en conséquence, le sous-amendement n° 553 n’a plus d’objet.

L'amendement n° 417 rectifié, présenté par Mme David, MM. Autain et Fischer, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des solutions d'amélioration du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante garantissant à tout travailleur, malade ou non, ayant été effectivement exposé à l'amiante, quels que soient son statut et les circonstances d'exposition, le droit à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité avant soixante ans.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Je regrette que M. le rapporteur ait retiré son amendement, car, voilà quelques jours, dans un communiqué de presse, le Médiateur de la République a souhaité vivement que cet amendement déposé par la commission dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 soit adopté. Le Médiateur sera déçu, comme nous le sommes nous-mêmes ici en cet instant.

J’en viens à notre amendement n° 417 rectifié. Nous demandons la remise d’un rapport dont l’objet sera de faire le point sur le dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

Encore un rapport, direz-vous ! Mais, comme je le disais tout à l'heure à notre collègue Dominique Leclerc, les rapports ont parfois leur utilité et, surtout, ils nous permettent en tant que parlementaires de porter dans cette enceinte des débats que nous ne pourrions pas avoir du fait de l’application de l’article 40 de la Constitution qui limite bien sûr les possibilités de discussion.

Avec ce rapport, nous demandons au Gouvernement d’étudier en profondeur le dispositif de l’ACAATA et de voir comment celui-ci pourrait être amélioré.

Depuis sa mise en place en 1999, ce dispositif a montré toute sa pertinence. Les salariés qui en sont bénéficiaires ont légitimement le droit de partir plus tôt à la retraite, car les poussières mortifères de l’amiante ont réduit leur espérance de vie : ce départ anticipé n’est donc nullement un privilège, c’est bien une mesure de justice sociale !

Cela étant dit, le dispositif de l’ACAATA doit être modifié, car son fonctionnement actuel est frappé de plusieurs défauts majeurs.

Tout d’abord, il ne permet pas à toutes les victimes de l’amiante d’avoir accès à ce dispositif. C’est un grave problème, souligné à de nombreuses reprises dans de multiples rapports.

Pour que cela change, il faudrait que les voies d’accès au dispositif de l’ACAATA soient complétées par un accès individuel, donc aux côtés de l’accès collectif.

C’était le sens de l’un de nos amendements, visant à modifier l’article 41 de la loi du 21 décembre 2006 qui organise cette accession à l’ACAATA. Or cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Il visait néanmoins à revoir la gestion des listes des entreprises référencées. Une telle liste est aujourd’hui figée alors qu’elle doit pouvoir être « évolutive » et, surtout, gérée avec une plus grande transparence, en associant notamment les associations de victimes de l’amiante.

Quant au montant même de l’ACAATA, il doit être revalorisé. Il doit s’appuyer sur le principe d’une allocation plancher ne pouvant être intérieure au SMIC brut mensuel et sur un mode de calcul tenant compte de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des douze meilleurs mois de la carrière professionnelle du bénéficiaire. Telle est en tout cas la demande des associations de défense des victimes.

Ensuite, les victimes qui parviennent à accéder à ce fonds obtiennent des prises en charge très diverses selon leur statut. Il est dommage que nous n’ayons pas pu adopter l’amendement présenté sur ce point.

Nous regrettons également que le salarié bénéficiaire de l’ACAATA soit obligé de démissionner et doive, de ce fait, abandonner l’ensemble des dispositifs de protection sociale liés au contrat de travail.

Pour toutes ces raisons, nous estimons qu’il est urgent de lancer une étude approfondie sur ce mécanisme. Tel est l’objet du présent amendement, qui complétera judicieusement le rapport prévu l’an dernier à l’article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale et dont nous attendons encore la publication.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Dériot, rapporteur. Le régime de l’ACAATA a été préservé, il a même été consolidé, et nous avons prévu de nouvelles évolutions.

Je comprends bien tout ce que vous venez de nous exposer. Vos souhaits, nous les partageons tous. Est-il pour autant certain qu’un rapport soit absolument indispensable pour arriver à obtenir tout cela ? Je ne pense pas et c’est la raison pour laquelle j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. En application de l’article 76 de la loi du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, le Gouvernement va remettre au Parlement, avant la fin du mois de novembre, un rapport réalisé sur la base des travaux de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, portant sur la faisabilité d’une voie d’accès individuelle au dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante. On y trouvera aussi le nombre de salariés potentiellement concernés par le dispositif.

Je considère donc que votre souhait est satisfait. Il conviendra d’examiner les propositions en tenant compte, de façon équilibrée, des principes que j’avais évoqués précédemment.

Pour apporter une réponse sur votre interpellation et l’augmentation de l’allocation plancher, celle-ci a été revalorisée de 20 % au 1er janvier 2010.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à l’amendement.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Ce dossier de l’indemnisation des malades de l’amiante me paraît suffisamment important pour que je m’exprime à nouveau.

Je remercie Mme la secrétaire d’État de la précision qu’elle vient de nous donner quant à la date de parution de ce rapport que nous attendions puisqu’il avait été voté l’an dernier à l’article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale. Il devait, certes, nous être transmis un peu plus tôt. Ce sera pour la fin novembre. Nous ne ferons pas la fine bouche, si je puis m’exprimer ainsi.

Nous prendrons connaissance de ce rapport et pourrons voir comment l’IGAS se prononce sur cette possibilité d’accès individuel, qui viendrait compléter l’accès collectif. Nous attendons également son analyse sur l’évolution des listes des entreprises référencées. Nombreux sont les travailleurs victimes de l’amiante qui attendent ce rapport avec beaucoup d’impatience.

J’ai participé récemment, avec de nombreux salariés, à un débat qui faisait suite à la diffusion d’un documentaire de José Bourgarel, que je vous invite à regarder, mes chers collègues. La chaîne Public Sénat a rediffusé ce reportage, et je tiens à l’en remercier.

Vous avez évoqué, madame la secrétaire d’État, la revalorisation de l’ACAATA au 1er janvier de cette année. Je vous rappelle qu’elle est intervenue par la voie d’un décret sur lequel les associations n’ont pas forcément été toutes reçues. Je sais, pour le moins, que toutes n’ont pas été entendues.

Le Gouvernement a, en effet, saisi l’occasion de ce décret pour procéder à une modification de l’assiette sur laquelle reposaient les indemnités perçues par les travailleurs de l’amiante en cessation anticipée d’activité. Cette augmentation a été totalement annulée par les différentes modalités de prise en charge de cette assiette.

Madame la secrétaire d’État, je ne suis donc pas tout à fait d’accord quand vous nous dites que cette revalorisation a porté ses fruits. Elle a, dans certains cas, été défavorable à certaines victimes de l’amiante dont les indemnités ont été diminuées.

Forte de l’assurance que ce rapport nous sera transmis avant la fin de ce mois, je retire l’amendement.

Je vous incite néanmoins, madame la secrétaire d’État, à vous pencher d’un peu plus près sur le montant de cette allocation.

M. le président. L'amendement n° 417 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 138 rectifié est présenté par MM. Godefroy et Cazeau, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny, Le Menn, Desessard, Kerdraon, Jeannerot et Teulade, Mmes Alquier, Campion, Demontès, Printz, Ghali, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. S. Larcher, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 282 rectifié bis est présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 47. - I. - Il est institué, au profit du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante créé par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, une contribution, due pour chaque salarié ou ancien salarié à raison de son admission au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité. Cette contribution est à la charge de l'entreprise qui a supporté ou qui supporte, au titre de ses cotisations pour accidents du travail et maladies professionnelles, la charge des dépenses occasionnées par la maladie professionnelle provoquée par l'amiante dont est atteint le salarié ou ancien salarié. Lorsque le salarié n'est atteint par aucune maladie professionnelle provoquée par l'amiante, cette contribution est à la charge :

« 1° D'une ou plusieurs entreprises dont les établissements sont mentionnés au premier alinéa du I du même article 41 ;

« 2° D'une ou plusieurs entreprises de manutention ou d'un ou plusieurs organismes gestionnaires de port pour, respectivement, les dockers professionnels et les personnels portuaires assurant la manutention dans les ports mentionnés au sixième alinéa du I du même article 41.

« Pour la détermination de l'entreprise ou organisme redevable de la contribution au titre du 1°, les règles suivantes s'appliquent :

« a) Lorsque l'établissement est exploité successivement par plusieurs entreprises, la contribution est due par l'entreprise qui exploite l'établissement à la date d'admission du salarié à l'allocation ;

« b) Lorsqu'un salarié a travaillé au sein de plusieurs entreprises exploitant des établissements distincts, le montant de la contribution est réparti en fonction de la durée du travail effectué par le salarié au sein de ces établissements pendant la période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante.

« Pour l'application du 2°, lorsqu'un salarié a été employé par plusieurs entreprises ou organismes, le montant de la contribution est réparti au prorata de la période travaillée dans ces entreprises ou organismes. Lorsqu'un docker professionnel admis à l'allocation relève ou a relevé de la catégorie des dockers professionnels intermittents au sens du III de l'article L. 511-2 du code des ports maritimes, la contribution correspondant à la période d'intermittence est répartie entre tous les employeurs de main d'œuvre dans le port, au sens de l'article L. 521-6 du même code, au prorata des rémunérations totales brutes payées aux dockers professionnels intermittents pendant cette période d'intermittence.

« La contribution n'est pas due pour le premier bénéficiaire admis au cours d'une année civile.

« II. - Le montant de la contribution varie en fonction de l'âge du bénéficiaire au moment de son admission au bénéfice de l'allocation. Il est égal, par bénéficiaire de l'allocation, à 15 % du montant annuel brut de l'allocation majoré de 40 % au titre des cotisations d'assurance vieillesse et de retraite complémentaire à la charge du fonds, multiplié par le nombre d'années comprises entre l'âge mentionné ci-dessus et l'âge de soixante ans.

« Le montant de la contribution, qui ne peut dépasser deux millions d'euros par année civile pour chaque redevable, est plafonné, pour les entreprises redevables de la contribution au titre du I, à 2,5 % de la masse totale des salaires payés au personnel pour la dernière année connue.

« Les entreprises placées en redressement ou en liquidation judiciaire sont exonérées de la contribution.

« III. - La contribution est appelée, recouvrée et contrôlée, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général, par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

« Elle est exigible le premier jour du troisième mois de chaque trimestre civil pour les personnes entrant dans le dispositif au cours du trimestre précédent.

« Pour les salariés ou anciens salariés relevant ou ayant relevé du régime de protection sociale des personnes salariées des professions agricoles, la contribution due est appelée, recouvrée et contrôlée par les caisses de mutualité sociale agricole selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes salariées des professions agricoles. La date limite de paiement de la contribution est fixée au quinzième jour du deuxième mois de chaque trimestre civil pour les personnes entrant dans le dispositif au cours du trimestre précédent.

« IV. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

« V. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux admissions au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité prononcées à compter du 5 octobre 2004. »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l’amendement n° 138 rectifié.

M. Jean-Pierre Godefroy. Je voudrais insister fortement sur la nécessaire harmonisation des régimes.

Vous nous avez répondu, madame la secrétaire d’État, qu’elle a un coût. Cela, je le sais. Je veux simplement vous rappeler que, lors de notre débat sur les retraites, nous avons longuement évoqué le problème de l’amiante. Souvenez-vous que certaines personnes qui ont été exposées à l’amiante ne peuvent pas aujourd’hui bénéficier du FCAATA, pas plus que du FIVA, parce que leurs entreprises ne figurent pas sur la liste.

Le rapport, nous l’attendons, bien sûr, avec beaucoup d’intérêt. Mais la possibilité d’un recours individuel est indispensable parce qu’il serait tout à fait anormal que des victimes soient exclues du dispositif en raison de leur régime de retraite.

Tout le monde connaît les ravages de l’amiante. Il y aurait, dans ce cas-là, une forme de discrimination entre des personnes atteintes d’une même pathologie après avoir été exposées à l’amiante dans des conditions identiques. Toutes les victimes doivent être traitées de la même façon.

J’en viens à l’amendement n° 138 rectifié. Il vise à rétablir la contribution à la charge des entreprises au financement des fonds au bénéfice des victimes de l'amiante. Cette contribution visait à tenir compte de la responsabilité des entreprises à l'origine des dépenses du FCAATA.

Elle avait été créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 et supprimée par la loi de finances pour 2009. Elle a été supprimée aux seuls motifs que, comme M. Dériot l’a rappelé tout à l’heure, son rendement était peu élevé depuis sa mise en œuvre – 34 millions d'euros au lieu des 120 millions attendus –, que son recouvrement était difficile en raison de la grande discrétion des entreprises redevables, qu'elle générait de nombreux contentieux et qu'elle était défavorable à la reprise de l'activité des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire. Nous y reviendrons ultérieurement si besoin est.

La décision de 2009 a pour effet de mettre à la charge de l'ensemble des entreprises de la branche AT-MP et à la charge de l'État, puisque la contribution a été remplacée par une contribution de l'État, le financement de la réparation d'un préjudice dont l'origine est clairement identifiée.

Cette contribution doit être rétablie à la fois en raison de la chute des recettes de la branche AT-MP et pour des raisons de justice. Plutôt que de la supprimer, il conviendrait d'en augmenter le produit en améliorant les modalités de recouvrement.

Il est assez paradoxal que, dans notre pays où l’on sait à peu près tout recouvrer en matière fiscale ou en matière de dette, on ne sache pas recouvrer des fonds quand les entreprises ont exposé leurs salariés à l’amiante. Dans l’hypothèse de reprise d’entreprise, on peut parfaitement prendre des dispositions pour exonérer des repreneurs de la charge de leurs prédécesseurs. Mais lorsqu’il n’y a pas eu de repreneurs et que l’activité a perduré, il faudrait, pour le moins, que les entreprises qui ont exposé sciemment leurs salariés à l’amiante soient plus pénalisées que les autres. Or, pour l’instant, la répartition est égalitaire pour tout le monde. Je ne pense pas que ce soit une bonne façon de faire de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 282 rectifié bis.

Mme Annie David. Comme M. le rapporteur l’a dit il y a quelques instants, l’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 a été supprimé ici même en 2009. Les arguments que vous avez avancés tout à l’heure, monsieur le rapporteur, vous les aviez évoqués à l’époque et nous les avions déjà contestés.

Je vais à nouveau cordialement les contester en vous disant que, pour nous, ces arguments ne sont pas de nature à justifier cette suppression.

L’argument de la complexité ne tient pas à l’heure où la traçabilité se met partout en place en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles ou de pénibilité, par le biais du certificat de santé au travail notamment. Pourquoi, en matière d’exposition aux poussières d’amiante, les choses seraient-elles plus compliquées ?

De même, comment justifier la suppression de cet article par son faible rendement, alors que toute somme qui alimente le FCAATA – vous l’avez démontré – est importante pour ce fonds et alors que, par ailleurs, le Gouvernement n’hésite pas à mettre en place des mécanismes qui rapporteront des sommes dérisoires ? Je pense en particulier à celui qui a été adopté par décret du 29 octobre 2010, qui va réduire le droit des victimes d’accident du travail en modifiant le mode de calcul des indemnités journalières. D’ailleurs, il aura une incidence non seulement sur les accidentés du travail, mais sur toutes les personnes en arrêt maladie. En effet, ces indemnités seront calculées sur 365 jours au lieu de 360 jours.

Enfin, dire que ce mécanisme empêcherait les cessions d’entreprise ne tient pas non plus, car toute entreprise qui est cédée l’est toujours avec son actif et son passif. L’obligation de contribuer au FCAATA faisait partie du passif. Il était connu de l’acquéreur et il suffisait d’en tenir compte. Donc, cet argument est irrecevable.

Je rejoindrai mon collègue Jean-Pierre Godefroy qui fait remarquer que, pour ces entreprises-là, on aurait pu envisager de ne pas leur faire supporter ce passif.

De plus, pour compenser cette perte de recettes, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 avait augmenté de 30 millions d’euros la dotation de la branche AT-MP. Or cette année, comme l’année dernière, cette somme n’a pas été augmentée. Peut-être sera-t-elle majorée de 10 millions d’euros si l’amendement du Gouvernement que nous examinerons dans quelques instants est adopté. Cette perte n’est donc plus compensée intégralement alors que le FCAATA a besoin de ressources supplémentaires. Le rétablissement de cet article lui en offrirait à coup sûr.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Dériot, rapporteur. Je salue Mme Roselyne Bachelot-Narquin, que nous sommes heureux de retrouver au banc des ministres.

Je m’en suis déjà expliqué tout à l’heure. Je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Même avis que la commission, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 138 rectifié et 282 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Articles additionnels après l'article 51
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Articles additionnels après l'article 52

Article 52

I. – Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante est fixé à 880 millions d’euros pour l’année 2011.

II. – Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante est fixé à 340 millions d’euros pour l’année 2011.

M. le président. L'amendement n° 563, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer le montant :

880 millions d'euros

par le montant :

890 millions d'euros

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. L’amendement n° 562 rectifié prévoit que le financement des départs anticipés à la retraite sera supporté par le FCAATA qui versera aux régimes légaux de retraite de base les dépenses supplémentaires engendrées par ces départs avant l’âge légal.

Il est donc nécessaire d’augmenter la contribution de la branche accident du travail-maladies professionnelles du régime général pour ne pas modifier l’équilibre financier du FCAATA.

Tel est l’objet du présent amendement, qui vise à abonder de 10 millions d’euros cette contribution, qui passerait ainsi de 880 millions à 890 millions d’euros pour financer les départs à la retraite avant l’âge légal en 2011.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Dériot, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de conséquence par rapport à une disposition qui a été adoptée tout à l’heure. La commission émet bien sûr un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 563.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 52, modifié.

(L'article 52 est adopté.)

Article 52
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Article 53

Articles additionnels après l'article 52

M. le président. L'amendement n° 586, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le montant de la contribution, mentionnée à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4, est fixé à 35 millions d'euros pour l'année 2011.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. L’article 79 de la loi portant réforme des retraites prévoit qu’à partir du 1er juillet 2011 les assurés qui justifient d’un taux d’incapacité AT-MP de plus de 10 % ou de 20 % auront le droit, dans certaines conditions, de partir à la retraite à l’âge de 60 ans. Ce sont 30 000 personnes qui pourraient, à terme, bénéficier de ce dispositif.

Cette prise en charge de la pénibilité, qui est l’une des grandes avancées introduite par la loi portant réforme des retraites, sera financée par la branche AT-MP, laquelle, chaque année, versera une contribution à la branche vieillesse du régime général afin de compenser les dépenses supplémentaires engendrées par ces départs anticipés à la retraite.

L’article 81 de la loi portant réforme des retraites prévoit que le montant de cette contribution est fixé, chaque année, en PLFSS. Tel est l’objet de cet amendement, qui fixe la contribution de la branche AT-MP à la branche vieillesse à 35 millions d’euros en 2011, première année de montée en charge du dispositif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Dériot, rapporteur. Cet amendement tire les conséquences de la loi portant réforme des retraites. Nous aurions néanmoins besoin, avant de nous prononcer, d’obtenir un peu plus de précisions sur l’évolution, pour la branche, des montants liés à la pénibilité. Nous aimerions connaître le montant approximatif.

M. Jean-Louis Carrère. Vous avez confondu invalidité et pénibilité !

M. René-Pierre Signé. En l’occurrence, il s’agit d’invalidité et non de pénibilité !

M. Gérard Dériot, rapporteur. Nous n’allons pas recommencer le débat que nous avons eu sur ce point à l’occasion de l’examen de projet de loi portant réforme des retraites !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Nora Berra, secrétaire d’État. Monsieur le rapporteur, le coût s’élève à 600 millions d’euros à l’horizon 2017 pour les 30 000 départs concernés.

M. Gérard Dériot, rapporteur. Je vous remercie de cette précision, madame la secrétaire d’État.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Si, sur un certain nombre d’articles, nous sommes parvenus à nous mettre d’accord, vous devez bien vous douter que, cette fois-ci, tel ne sera pas le cas. Il nous est en effet demandé de légitimer la mesure consistant à définir la pénibilité par rapport à un taux d’invalidité de 10 %, alors que nous nous y sommes opposés lors de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites !

Madame la secrétaire d’État, nous l’avons dit à l’époque, vous venez de le rappeler, 30 000 personnes sont concernées, qui se verraient attribuer ce taux d’invalidité. Or l’on estime à 2 millions le nombre de personnes soumises, dans notre pays, à des travaux pénibles.

Autant vous dire que nous ne pouvons absolument pas voter cet amendement !

M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé, pour explication de vote.

M. René-Pierre Signé. Madame la secrétaire d’État, à l’évidence, on touche là à la confusion qui existe entre pénibilité et invalidité.

Le fait de respirer les vapeurs mortifères de l’amiante a été facteur d’invalidité, mais pas forcément de pénibilité, la maladie pouvant se déclarer après la cessation du travail.

La silicose, quant à elle, était assurément facteur de pénibilité, ce qui est bien différent. Très vite, la personne atteinte souffrait d’insuffisance respiratoire, qui allait croissante, s’essoufflait et avait des difficultés à travailler.

L’exposition à l’amiante s’est révélée extrêmement sournoise. Les travailleurs ont été exposés sans le savoir, contrairement aux mineurs, conscients des risques de troubles respiratoires auxquels ils étaient confrontés. Tout le monde savait que la silicose, même si cette maladie n’était pas bien définie, provoquait des bronchites. Ce qu’il y a de terrible dans le drame de l’amiante, c’est que l’on a exposé les gens sans leur dire qu’ils couraient un risque.

Aujourd’hui, les entreprises sont hésitantes à agir, certaines d’entre elles refusent même de reconnaître la réalité et de financer le fonds de compensation. C’est extrêmement choquant ! Je le répète, l’exposition à l’amiante a créé une invalidité, mais pas forcément une pénibilité. De ce point de vue, la différence est difficile à faire.

M. Jean-Louis Carrère. C’est la même confusion qu’entre remaniement et raidissement ! (Sourires sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. René-Pierre Signé. Il y a une réflexion à mener en termes de symptomatologie et de pathologie pour cerner l’ensemble des problèmes, notamment ceux qui peuvent apparaître très longtemps après la cessation du travail.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Encore une fois, nous joindrons nos voix à celles de nos collègues socialistes. Nous ne voterons pas cet amendement du Gouvernement.

Au moment du débat sur les retraites, nous avions déjà voté contre une telle proposition, et déposé un amendement de suppression de ce qui, à l’époque, était encore l’article 27 ter.

On ne peut pas mélanger pénibilité et invalidité. Je rejoins les propos de René-Pierre Signé sur l’amiante. Au-delà même de ces deux notions, on sait pertinemment que l’amiante a contribué à diminuer l’espérance et la durée de vie des travailleurs qui y ont été exposés.

Nous ne saurions accepter un tel amalgame entre pénibilité et invalidité. Ce que le Gouvernement nous propose ici n’est finalement que le prolongement de la mesure décidée lors du débat sur les retraites, notamment sur le volet pénibilité qui nous a occupés de longues heures. En tout état de cause, même s’il n’y a plus lieu d’y revenir dans le cadre du PLFSS, nous sommes résolument opposés à une telle proposition. (MM. Guy Fischer, Jean-Pierre Godefroy et Jean-Louis Carrère applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Dériot, rapporteur.

M. Gérard Dériot, rapporteur. Je rappellerai à ceux de mes collègues qui viennent de s’exprimer que l’amendement n° 586 ne concerne pas du tout les seuls travailleurs de l’amiante. Il est de portée générale, pour l’ensemble de la branche AT-MP.

En ce qui concerne les travailleurs de l’amiante, je mentionnerai à mon tour le dispositif prévu, centré autour du FCAATA. Pour que la mesure d’ensemble soit mise en place, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 586.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 586.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, après l’article 52.

L’amendement n° 599, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le montant de la dotation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au fonds national de soutien relatif à la pénibilité prévu au II de l’article 86 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est fixé à 10 millions d’euros pour l’année 2011.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Nora Berra, secrétaire d’État. L’article 86 de la loi portant réforme des retraites a créé un dispositif expérimental, applicable jusqu’au 31 décembre 2013 et permettant de mettre en place, par accords de branche ou d’entreprise, des dispositifs d’allégement ou de compensation de la pénibilité.

Ces accords sont financés par des fonds de branche, alimentés par les entreprises. L’article prévoit également la création d’un fonds national de soutien relatif à la pénibilité, placé auprès de la branche AT-MP et destiné à contribuer aux actions mises en œuvre par les entreprises dans le cadre de ces accords de branche ou d’entreprise.

Les recettes de ce fonds national sont constituées par une dotation de l’État et une dotation de la branche AT-MP, la seconde ne pouvant être supérieure à la première. Pour 2011, elles s’élèveront chacune à 10 millions d’euros.

L’amendement n° 599 a pour objet d’inscrire en loi de financement de la sécurité sociale le montant de la dotation à ce fonds de la branche AT-MP pour l’année 2011. Celle de l’État sera inscrite en loi de finances.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Dériot, rapporteur. Cet amendement a trait au financement du fonds national de soutien relatif à la pénibilité. Il est prévu qu’il soit supporté à égalité entre l’État et la branche AT-MP.

La commission émet un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Si je ne me trompe, madame la secrétaire d’État, lors de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites, le Sénat a voté un amendement que j’avais déposé, aux termes duquel le produit tiré de la taxation des entreprises qui ne respecteraient pas les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs irait à la branche AT-MP.

Pour l’instant, aucune recette n’est enregistrée puisque la mesure n’est pas mise en œuvre. Autrement dit, on agit par anticipation.

Dès lors, comment le Gouvernement peut-il nous demander d’acter la participation de la branche AT-MP au financement du fonds, alors qu’elle n’a pas encore reçu l’argent des pénalités ? La question est, certes, quelque peu technique, mais elle mérite une réponse.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Nora Berra, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur, voyez-vous un inconvénient à ce que je vous réponde par écrit ?

M. Jean-Pierre Godefroy. Non, bien sûr, madame la secrétaire d’État ! Cela étant, nous nous abstiendrons sur l’amendement n° 599.

M. le président. La parole est à M. Gérard Dériot, rapporteur.

M. Gérard Dériot, rapporteur. Nous sommes en train de faire du travail de commission en séance, ce qui n’est jamais simple !

En l’occurrence, il s’agit d’inciter les entreprises à agir contre la pénibilité. L’argent sera reversé sous la forme d’une subvention. Or la mesure votée au moment de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites est d’une autre nature : elle vise en fait à taxer les entreprises qui n’auront pas fait l’effort de prendre en compte la pénibilité ; les recettes ainsi obtenues iront à la branche AT-MP.

M. Gérard Dériot. Oui, mais à un moment donné, il faut bien amorcer le processus d’une manière ou d’une autre !

Après ces explications, monsieur Godefroy, j’imagine que vous ne pouvez qu’être favorable à l’amendement. (Sourires.)

M. Jean-Pierre Godefroy. Non, je m’abstiendrai !

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Je le disais voilà un instant, nous nous étions prononcés contre cet article 86 du texte portant réforme des retraites. Nous serons donc également défavorables à cet amendement n° 599, qui a finalement pour objet de le mettre en œuvre.

Cela s’est vu clairement lors du débat sur les retraites, vous assimilez la pénibilité à l’invalidité. Tant que les négociations avec les partenaires sociaux ne reprendront pas et, surtout, qu’il sera impossible d’aboutir à un accord pour prendre véritablement en compte la pénibilité dans les entreprises, nous ne pourrons souscrire à vos propositions en la matière.

Vous le savez pertinemment, cela a été dit et maintes fois répété, les négociations avec les partenaires sociaux sur la pénibilité sont bloquées du fait du MEDEF, qui exclut notamment toute prise en compte des problèmes psychosociaux dont a parlé tout à l’heure Jean-Pierre Godefroy en défendant l’un de ses amendements.

Il importe que les négociations repartent du bon pied. Que chacun, autour de la table, fasse preuve d’un esprit de responsabilité sur ce dossier de la pénibilité, sans quoi nous ne pourrons aboutir à une solution satisfaisante !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 599.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, après l’article 52.

Articles additionnels après l'article 52
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article 54

Article 53

Pour l’année 2011, les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés :

1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 13 milliards d’euros ;

2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 11,6 milliards d’euros. – (Adopté.)

Section 4

Dispositions relatives aux dépenses de la branche Famille

Article 53
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article additionnel après l’article 54

Article 54

I. – À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 542-2 et du premier alinéa de l’article L. 831-4-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « Lorsque les conditions d’ouverture du droit sont réunies antérieurement à la demande » sont remplacés par les mots : « Toutefois, lorsque les conditions d’ouverture du droit sont réunies antérieurement au mois de la demande » et les mots : « l’allocation est versée dans la limite des trois mois précédant celui » sont remplacés par les mots : « l’allocation est due à compter du premier jour du mois ».

II. – Au début du dernier alinéa du I de l’article L. 351-3-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « Lorsque les conditions d’ouverture du droit sont réunies antérieurement à la date de la demande, l’aide n’est due que dans la limite des trois mois précédant celui » sont remplacés par les mots : « Lorsque les conditions d’ouverture du droit sont réunies antérieurement au mois de la demande, l’aide n’est due qu’à compter du premier jour du mois ».

M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion, sur l’article.

Mme Claire-Lise Campion. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, nous arrivons – enfin ! – aux articles consacrés à la branche famille. Je dis « enfin » à dessein, car, comme j’ai déjà eu l’occasion de le faire remarquer les années précédentes, il est pour nous extrêmement regrettable que les questions relatives à la famille soient toujours discutées en fin de projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Les questions en lien avec la vie quotidienne des familles sont, à nos yeux, tout à fait essentielles. Il est somme toute normal que les débats sur le PLFSS soient longs et prennent du temps. Mais, la fatigue aidant, lorsque les dispositions relatives à la branche famille arrivent en discussion, nous avons tendance à ne pas y consacrer le temps nécessaire et à nous limiter au strict minimum : c’est vraiment dommage !

Par ailleurs, si je salue comme il se doit les nouveaux membres du Gouvernement, je déplore la disparition du portefeuille qui était consacré, en tant que tel, aux questions intéressant les familles. C’est d’autant plus regrettable que les articles consacrés à la famille dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 se résument à deux grandes mesures, qui, parce qu’elles se révèlent extrêmement négatives, sont à nos yeux totalement inacceptables. Elles figurent même parmi les pires qui nous aient été proposées depuis de nombreuses années et ont d’ailleurs recueilli l’opposition unanime de l’ensemble des associations et confédérations familiales qui ont eu à se prononcer.

Ces mesures sont à mettre en lien avec l’article 9, sur lequel nous avons longuement débattu voilà quelques jours. Celui-ci a pour conséquence, je vous le rappelle, d’aggraver lourdement le déficit de la branche, en substituant aux ressources pérennes qui étaient les siennes d’autres ressources, non pérennes, et ce malgré l’amendement adopté à l’article 12.

Mesdames les ministres, mes chers collègues, tels sont les différents points, très importants à nos yeux, que je tenais à rappeler en introduction.

Le projet de loi initial prévoyait deux mesures totalement inacceptables. Fort heureusement, l’une d’entre d’elles a été supprimée par nos collègues députés. Il s’agissait de modifier le versement de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE. Celui-ci serait intervenu le mois suivant la naissance et non plus à compter du jour de la naissance de l’enfant, alors qu’un enfant est à la charge de ses parents dès sa naissance et non pas dans le mois qui suit !

Cette disposition inacceptable, qui aurait frappé, une nouvelle fois, les familles les plus modestes, aurait permis au Gouvernement de réaliser une économie de l’ordre de 64 millions d’euros.

Reste la seconde mesure, tout aussi inique, qui fait l’objet de l’article 54 : il s’agit de mettre fin à la rétroactivité du versement des aides au logement.

Le financement de ces aides représentera, en 2011, une part importante – un cinquième – des dépenses de la branche famille, qui atteignent plus de 8,5 milliards d’euros. Ces aides comptent parmi les plus redistributives, car leur montant est d’autant plus élevé que les charges de logement et de famille sont importantes et que le revenu est faible.

Dans une note récente, le Haut Conseil de la famille observe en effet que le calcul des allocations logement est plus centré sur les revenus que sur les charges de famille. Ainsi, ces allocations sont des prestations à caractère de moins en moins familial et de plus en plus social.

Les personnes isolées représentent ainsi la moitié des bénéficiaires. Il va sans dire que les publics affectés par cette disposition sont, une fois encore, les familles modestes, les jeunes et les étudiants.

Mes chers collègues, vous le savez, le logement est le premier poste de dépense des familles. En moyenne, il représente un quart de leur budget. Pour les familles modestes, la part qui lui est consacrée peut même représenter plus de la moitié des revenus.

La suppression de la rétroactivité de trois mois des aides au logement plongera ces personnes dans une plus grande précarité et pauvreté.

Mes chers collègues, la rétroactivité des aides au logement recouvre certaines réalités de la vie des familles. En effet, parmi les nombreuses démarches que celles-ci ont à accomplir lorsqu’elles entrent en possession de leur logement, la demande d’aide au logement n’est pas forcément la première.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Claire-Lise Campion. Et lorsque la demande d’ouverture des droits est réalisée, combien de fois les familles sont-elles obligées de fournir un document manquant ou supplémentaire, ce qui proroge d’autant l’attribution effective de l’aide ?

La rétroactivité de trois mois des droits servait de filet de sécurité aux familles. Vous le leur ôtez !

M. le président. Concluez, madame Campion, car vous avez largement dépassé le temps de parole qui vous était imparti.

Mme Claire-Lise Campion. Je conclus, monsieur le président, en mentionnant simplement les difficultés dans lesquelles se trouveront les associations qui font de l’intermédiation locative.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 54. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Guy Fischer applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, sur l'article.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Je souhaite rappeler les deux mesures initialement prévues pour la branche famille dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Tout d’abord, la date d’ouverture du droit à la PAJE devait être modifiée. Cette mesure, fort heureusement supprimée par l’Assemblée nationale, aurait permis de réaliser une économie de 64 millions d’euros.

Ensuite, le versement rétroactif des aides au logement est supprimé, ce qui permet d’escompter une économie sur le long terme de 60 millions d’euros.

Telles sont donc les deux mesures phares qui déterminent la politique gouvernementale actuelle ! Que représentent ces coupes budgétaires au regard, par exemple, du manque à gagner lié à l’exonération des heures supplémentaires, laquelle représente 3 milliards d’euros ?

M. Guy Fischer. Eh oui ! Deux poids deux mesures !

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Ces mesures sont indécentes, car elles touchent les plus modestes de nos concitoyens, ceux qui perçoivent les aides au logement attribuées sous condition de ressources, parce que leurs revenus sont insuffisants.

La rétroactivité avait été accordée pour ne pas pénaliser les jeunes et les plus précaires dans leur recherche de logement, compte tenu des nombreuses pièces administratives nécessaires à la constitution du dossier.

Madame la ministre, procéder de la sorte augure mal de votre politique, en décalage total avec ce que vivent au quotidien nos compatriotes.

Que le Gouvernement nous dise qu’il veut faire des économies et qu’il cherche de nouvelles ressources, soit ! Mais en affirmant, débat après débat, qu’il n’est pas possible d’augmenter d’un point les prélèvements sur les stock-options et les retraites chapeaux ou le forfait social sans mettre en péril le pouvoir d’achat des Français, alors que, dans le même temps, vous n’hésitez pas à ponctionner le pouvoir d’achat des Français les plus modestes, vous passez du registre de l’efficacité à celui de la morale !

Comment pouvez-vous assumer une telle mesure dans un contexte de fragilité économique, où tant de familles sont confrontées au chômage et aux difficultés pour se loger et élever correctement leurs enfants ?

Après avoir renoncé, sous la pression des étudiants, à réaliser 420 millions d’euros d’économies en supprimant la possibilité de cumul de l’aide personnalisée au logement et de la demi-part fiscale étudiante, vous revenez à la charge dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

De plus, et c’est grave, vous venez de priver la branche famille d’une partie de ses recettes pérennes, en les affectant à la CADES.

Nous dénonçons donc l’inacceptable passage en force du Gouvernement. Celui-ci est exclusivement guidé par la recherche d’économies à court terme et tourne le dos à tous ceux qui ont des difficultés et qui en souffrent. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Guy Fischer applaudit également.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 124 est présenté par Mmes Campion et Demontès, MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 262 est présenté par Mme Pasquet, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 473 rectifié est présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

L'amendement n° 544 rectifié est présenté par MM. Milon, P. Blanc, Laménie, J. Blanc et Revet.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour présenter l’amendement n° 124.

Mme Claire-Lise Campion. Je réitère l’opposition du groupe socialiste à la suppression de la rétroactivité du versement des aides au logement, suppression dictée par des préoccupations purement budgétaires. L’économie escomptée semble d’ailleurs largement surestimée, le rendement d’une telle disposition ne pouvant que décroître. Nous pensons en effet que nos concitoyens changeront de comportement et feront leur demande plus tôt.

De surcroît, je l’ai dit voilà quelques instants, les familles concernées n’auront plus aucun filet de sécurité, ce qui les enfoncera un peu plus encore dans la précarité.

Cette mesure mettra également en difficulté les associations qui font de l’intermédiation locative. Si celles-ci peuvent en effet prendre le risque de ne pas toucher immédiatement l’APL en tiers payant pour les personnes qu’elles suivent, c’est parce qu’elles savent qu’elles récupéreront cette aide rétroactivement. La suppression d’une telle possibilité entraînera donc pour ces associations de graves difficultés de trésorerie.

Pour illustrer mon propos, je prendrai l’exemple des jeunes accueillis en foyers de jeunes travailleurs.

La spécificité de ces foyers réside dans la réactivité et la rapidité de réponse et d’accueil offerts à des jeunes de 18 à 30 ans en mobilité géographique professionnelle ou en rupture sociale ou familiale.

Une telle réactivité est possible, car, à la différence des organismes d’HLM, ces foyers savent accueillir les jeunes sans exiger préalablement l’intégralité des pièces habituellement nécessaires. Tout en assumant une prise de risque relative, la rétroactivité de trois mois de l’APL leur donne le temps de réunir les documents nécessaires.

En effet, pour récupérer les documents administratifs nécessaires à la constitution des dossiers de ces jeunes, les démarches qu’il faut mener auprès des familles sont parfois longues.

Cet exemple concret montre, une fois encore, à quel point cette disposition de nature à pénaliser une population en demande d’aide et de soutien n’a pas lieu d’être.

Enfin, ne l’oublions pas, le manque d’information sur leurs droits explique aussi l’absence de réactivité de la part des personnes exclues socialement ou qui n’ont pas l’habitude de bénéficier d’aides sociales. Les caisses d’allocations familiales seront ainsi amenées à organiser une information des assurés, dont le coût n’a pas été pris en compte.

C’est pourquoi nous vous invitons, mes chers collègues, à supprimer cet article. (Mme Gisèle Printz et M. Jean-Louis Carrère applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l’amendement n° 262.

M. Guy Fischer. L’article 54, qui vise à supprimer la rétroactivité des aides individuelles au logement, témoigne bien de la sensibilité du Gouvernement, lequel, selon les catégories de Français, prend des orientations différentes.

Cet article est le premier des deux articles qui concernaient initialement, dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, la branche famille.

Ces derniers étaient marqués par l’unique volonté de grappiller, partout où c’est possible, quelques millions d’euros supplémentaires, alors que le Gouvernement s’oppose systématiquement, pour ne pas dire automatiquement, à nos propositions de financement, dont l’avantage est de garantir non pas quelques millions d’euros, mais – la nuance n’est pas faible – quelques milliards d’euros.

L’adoption de nos amendements aurait également permis d’assurer un financement juste et solidaire de la protection sociale, alors que, pour votre part, vous sanctionnez une fois encore les familles, et même les familles les plus modestes, c’est-à-dire les familles populaires, puisque les aides au logement concernées par l’article 54 sont soumises à condition de ressources.

À cet égard, le rapport de M. Vasselle est particulièrement éclairant. On y découvre que, selon les estimations de la CAF de Rennes, qui se fonde sur ses propres bénéficiaires, « la suppression de la rétroactivité pénaliserait 20 % des bénéficiaires, dont plus de la moitié sont des étudiants et un quart des salariés ».

Cette disposition, madame la ministre, n’est pas sans nous rappeler celle qu’avait formulée en son temps la ministre du logement et de la ville Christine Boutin, laquelle avait proposé de modifier les critères d’attribution des APL destinées aux étudiants. L’objectif était alors de priver entre 100 000 et 300 000 étudiants du bénéfice de cette aide.

Deux ans après cette annonce, que vous n’avez pu concrétiser à la suite de la mobilisation des étudiants et des organisations qui les représentent, vous n’avez pas changé de ligne de conduite : il s’agit toujours, même si la forme est différente, de réaliser des économies sur le dos des étudiants.

Cette proposition est empreinte de l’injustice qui sert de tuteur à votre politique. Pour justifier ce qui ne l’est pas, vous avancez une nouvelle fois l’argument de la crise. Or, ce faisant, vous sanctionnez encore une fois les jeunes de notre pays, lesquels ne sont pour rien dans la situation actuelle.

L’allongement de la durée de cotisation et le report de l’âge légal de départ à la retraite retarderont leur accès au travail et diminueront le montant de leurs pensions.

Le transfert à la CADES de la dette sociale, que vous laissez s’accumuler avec le temps, se traduira pour eux par de nouveaux efforts qui, comme toujours, porteront sur les seuls revenus du travail. Conséquence de votre politique de transfert de la prise en charge de la sécurité sociale vers celle des particuliers, ils devront sans doute, encore plus qu’aujourd’hui, différer ou retarder les soins dont ils ont besoin.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Guy Fischer. Mais on avance plus vite que prévu ! (Sourires.)

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Et alors ?

M. Guy Fischer. Aujourd’hui, nous n’avons quasiment pas parlé ! (Marques d’ironie sur les travées de lUMP.)

Cet amendement de suppression est donc plus que légitime. Confrontés à cette mesure prise à l’encontre des plus modestes, nous sommes véritablement en colère, madame la ministre ! (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Jean Milhau, pour présenter l’amendement n° 473 rectifié.

M. Jean Milhau. Cet amendement identique procède des mêmes motivations que celles qui viennent d’être développées par mes collègues. Pour gagner du temps, je considère qu’il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 544 rectifié.

M. Alain Milon. Madame la ministre, je souhaite tout d’abord vous dire combien je suis heureux de vous revoir aujourd’hui au banc des ministres.

M. Jean-Louis Carrère. C’est la diversité ! (Sourires.)

M. Alain Milon. Je ne reprendrai pas tout ce qui a été dit sur cet article.

S’il n’était pas supprimé, il en résulterait un alourdissement du reste à charge pour les bénéficiaires d’un accompagnement en établissement ou service social ou médico-social qui remplissaient antérieurement les conditions d’octroi de l’aide, lorsque la demande de l’allocation n’était pas concomitante avec le début de l’admission dans l’établissement d’hébergement.

Pour cette raison, nous vous invitons, mes chers collègues, à supprimer cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille. Tout d’abord, je tiens à dire que je suis heureux de revoir Mme le ministre au banc des ministres, avec de nouvelles responsabilités. Je la félicite pour sa nomination et lui adresse tous mes encouragements pour la suite de sa mission.

M. Guy Fischer. Elle est inamovible !

M. André Lardeux, rapporteur. J’en suis d’autant plus heureux que nous sommes compatriotes !

M. Jean-Louis Carrère. Soyez heureux ! (Sourires.)

M. André Lardeux, rapporteur. Je comprends l’intention des auteurs de ces amendements.

Cela étant dit, et pour rassurer certains de nos collègues, je crois que c’est la date de la demande qui compte, et non le fait que le dossier soit complet. Une personne qui déposerait un dossier sans avoir tous les documents nécessaires ne serait pas pénalisée.

Il n’est pas tout à fait illogique qu’une aide sociale soit versée à compter du jour de sa demande. D’ailleurs, les minima sociaux, qui s’adressent souvent à des catégories encore moins favorisées que celles qui nous occupent en ce moment, sont également octroyés à la date de la demande, et non de façon rétroactive, et ce même si les conditions pour en bénéficier sont remplies antérieurement à cette demande.

Je rappelle également que l’article 54 du projet de loi, que la commission n’a pas souhaité modifier, ne change aucunement le montant des aides au logement, que celles-ci soient accordées au titre de la Caisse nationale des allocations familiales ou au titre de l’État, qui sont les deux types d’aides concernées. Les allocataires conserveront donc exactement les mêmes droits, la difficulté se limitant à la rétroactivité de trois mois.

Parmi les CAF que nous avons visitées, une seule a été assez performante et réactive pour nous fournir quelques informations. S’il est bien sûr difficile d’extrapoler à partir d’un seul exemple, je précise qu’il s’agit de la CAF de Rennes : elle couvre un territoire accueillant une grande ville en son centre et une population qui ne me semble pas trop différente de l’ensemble de la population française.

Les informations qui nous ont été remises sont donc assez instructives et démontrent que, en général, les retards de dossier ne concernent pas les personnes les plus vulnérables. Celles-ci étant, heureusement, suivies par les services sociaux et les associations, elles déposent le plus souvent leur dossier en temps et en heure.

Dans le cas de Rennes, si l’on se fonde sur les dossiers antérieurs, et non sur les dossiers à venir, on constate que 20 % des allocataires seraient potentiellement pénalisés. Il s’agit essentiellement de personnes seules, pour une bonne part des étudiants.

Toutefois, on peut supposer – c’est là, peut-être, que l’objectif du Gouvernement ne sera pas rempli … – que ces étudiants seront suffisamment informés de cette nouvelle réglementation par les universités, les institutions dans lesquelles ils s’inscrivent, leurs organisations représentatives, mais aussi les CAF, dont la mission est d’informer les allocataires actuels ou futurs, pour que la mesure ne soit pas aussi opérante que prévu.

À cet égard, je suis même plutôt d’accord avec Mme Claire-Lise Campion quand elle estime que l’économie réalisée sera, à terme, surestimée. Certaines personnes rencontreront peut-être des difficultés la première année, mais, par la suite, seuls les distraits seront victimes de cette disposition, qui, sur le plan technique, est justifiée.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Monsieur le président, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur André Lardeux, mesdames, messieurs les sénateurs, laissez-moi tout d’abord vous dire ma joie de vous retrouver et de vous présenter mes salutations vespérales. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. Guy Fischer. Continuez ! (Sourires.)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je voudrais également vous présenter mes excuses personnelles : j’ai été obligée d’interrompre notre travail samedi dernier, au soir, pour des raisons totalement indépendantes de ma volonté, et votre emploi du temps en a été bouleversé. Ces circonstances, j’y insiste, étaient indépendantes de ma volonté. Néanmoins, mes excuses sont tout à fait sincères.

Je suis donc désormais ministre des solidarités et de la cohésion sociale, en charge des dossiers concernant les personnes handicapées, les personnes âgées, la dépendance – un très grand chantier en perspective ! –, la famille, le droit des femmes, les personnes en situation d’exclusion, l’ensemble de la cohésion sociale et de l’économie sociale.

Ce sont des sujets sur lesquels le Sénat et les élus locaux que vous êtes réfléchissent beaucoup, car ils ont de très grandes implications sur les finances et sur la structuration des politiques que vous menez dans vos collectivités locales. Je serai donc très attentive aux avis des sénatrices et des sénateurs, tout particulièrement à l’occasion du grand chantier de la dépendance que le Président de la République et le Premier ministre m’ont demandé de mener. Je ne doute pas que les travaux de vos diverses commissions et de vos divers groupes politiques alimenteront cette réflexion, et je vous assure bien entendu de ma totale disponibilité.

M. Jean-Louis Carrère. Et notre avis sur le conseiller territorial ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Ce n’est pas un sujet ayant trait à la solidarité !

M. Jean-Louis Carrère. Il a pourtant à voir avec le droit des femmes et la parité !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. J’en viens aux amendements identiques nos 124, 262, 473 rectifié et 544 rectifié.

L’intervention de M. le rapporteur André Lardeux a été excellente : le dispositif mis en place, voilà de nombreuses années, pour palier un certain nombre de difficultés de mise au point des dossiers d’aide au logement constituait, en quelque sorte, une anomalie par rapport aux dispositifs des autres minima sociaux, pour lesquels il n’existe pas de rétroactivité. Nous faisons donc en sorte, avec cette mesure, d’harmoniser les règles applicables.

Comme l’a très bien dit André Lardeux, et pour répondre à Mmes Claire-Lise Campion et Annie Jarraud-Vergnolle, ce sera toujours la date du dépôt du dossier qui fera foi, dès la première demande et même si le dossier est incomplet. Il n’y a donc pas de risque pour les personnes fragiles qui ne parviendraient pas à rassembler toutes les pièces de leur dossier. Le demandeur de l’allocation ne sera pas non plus pénalisé si son bailleur ne lui a pas transmis l’attestation de logement exigée. Il n’y a donc pas de risque de pénalisation, la date de dépôt du dossier faisant foi.

Je rappelle que cette mesure doit rapporter 240 millions d’euros à partager, à parité, entre les deux financeurs : la branche famille et l’État. Elle participe donc, pour 120 millions d’euros, à la réduction du déficit de la branche famille et, pour 120 millions d’euros, à la réduction du déficit de l’État.

À l’instar de la commission, le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements. Je demande en particulier à M. Milon de bien vouloir, au bénéfice de ces explications, retirer son amendement.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote.

Mme Raymonde Le Texier. Dans le contexte de crise majeure qui est le nôtre aujourd’hui, les allocations versées par notre système de solidarité nationale sont devenues le dernier filet de sécurité pour des millions de nos concitoyens. Au premier rang des allocations les plus importantes, on trouve l’aide personnalisée au logement, l’APL.

Pour bien mesurer ce qui se joue au détour de cet article 54, glissé au milieu du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, je rappelle, une fois de plus, que l’APL concerne 2,6 millions de personnes. Cela fait autant de personnes qui ne pourraient pas se loger sans cette ressource. Pourquoi ? Parce que 76 % des bénéficiaires d’une aide au logement gagnent moins que le SMIC, parce qu’il manque 900 000 logements sociaux en France, et parce que 700 000 personnes sont inscrites sur les listes d’attente d’attribution des HLM. En matière de logement, l’APL est ce qui maintient le navire à flot.

Comme l’a rappelé M. André Lardeux, 80 % des personnes concernées par cette rétroactivité sont des jeunes. Or on sait à quel point la précarité des jeunes et des étudiants s’aggrave dans notre pays.

Jeunes, étudiants avec peu de ressources, travailleurs précaires, personnes âgées à la retraite modeste, familles monoparentales, en passant par les familles à faibles revenus … Ce sont encore les plus modestes que nous allons enfoncer avec ces économies dérisoires. Pendant ce temps, nous devrions célébrer le bouclier fiscal, censé avoir remédié au terrible drame de l’exode fiscal des grandes fortunes !

Il est tout de même dommage que le Président et le Gouvernement ne vivent pas dans le même monde que les Français !

Bien sûr, il y a une bonne raison à la suppression de ces trois mois d’APL. L’argument reste inchangé : il faut faire des économies. En l’occurrence, on parle d’une économie de 240 millions d’euros.

Cette économie est sans doute notable pour le commissaire aux comptes qui la vérifie sur son tableau Excel, mais on sait pertinemment qu’elle est dérisoire au regard des déficits publics qui ne cessent de se creuser. Entre 2002 et 2009, la dette publique a quasiment doublé, passant de 800 milliards à 1 500 milliards d’euros. En réalité, nous parlons d’une économie de pacotille pour l’État, qui correspond pourtant à un transfert de charge énorme sur les plus vulnérables !

Avec cette mesure, madame la ministre, vous allez favoriser l’endettement des plus précaires, fragiliser les budgets des bailleurs sociaux, mettre dans le rouge les associations qui font de l’intermédiation locative, accompagnant au quotidien les familles en grande difficulté.

En dernière analyse, l’APL est, pour 2,6 millions de nos concitoyens, la condition sine qua none pour accéder à un logement ou conserver le sien. Autrement dit, l’APL aide à remplir un besoin primaire. Or, selon la définition du dictionnaire le Petit Robert, un besoin primaire est « un besoin indispensable à la survie ».

Est-il vraiment nécessaire que j’aille plus avant dans mon exposé pour vous convaincre, mes chers collègues, de voter ces amendements de suppression ?

Comme n’importe laquelle d’entre nous, vous savez, madame la ministre, que pour être reconnues dans un monde d’hommes, les femmes doivent faire la preuve qu’elles sont deux fois meilleures qu’eux. J’imagine bien la ministre chargée des solidarités que vous êtes – c’est la première des missions que vous avez citées tout à l’heure ! – affirmer sa place et sa nouvelle nomination en ne suivant pas ses collègues du Gouvernement sur cette disposition relative aux trois mois d’APL qu’il faudrait rogner à ceux qui ont le moins. Cette attitude aurait « de la gueule » ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux, pour explication de vote.

Mme Sylvie Desmarescaux. Je m’étonne de vos propos, mes chers collègues de l’opposition ! Vous le savez, je vous respecte. Mais permettez-moi de dire que vous délivrez une fausse information.

Aujourd’hui, l’APL est versée dès le premier jour de dépôt du dossier.

Comme chacun le sait, j’ai été assistante sociale pendant longtemps, à l’instar de Mme Le Texier. Un de nos rôles était de responsabiliser les familles. C’est le premier objectif que cette mesure permet d’atteindre : responsabiliser les familles fragiles et en difficulté.

En écoutant vos propos, une personne ne connaissant pas le dossier comprendrait que les plus jeunes et les familles les plus précaires vont perdre trois mois d’aide personnalisée au logement ou d’allocation logement. Je voudrais que nous considérions la réalité : ces bénéficiaires ne vont rien perdre,…

Mme Annie David. La mesure permet bien de dégager une économie !

Mme Sylvie Desmarescaux. … puisque, comme Mme Nadine Morano, alors secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité, me l’avait confirmé lors des travaux en commission, c’est bien le jour du dépôt du dossier qui compte, même si celui-ci n’est pas complet. C’était l’aspect le plus important de cette affaire.

Vous le savez très bien, en tant qu’élus, nous avons la charge de prévenir les familles concernées dans nos communes. Leur entrée dans un logement étant soumise au départ d’une autre famille, elles sont informées, au moins deux mois à l’avance, qu’elles vont intégrer tel ou tel logement social de la commune. Elles peuvent donc déjà déposer leur dossier.

J’ai été cadre à la CAF, j’en ai parlé avec un directeur de mon secteur et j’en suis certaine : la date de dépôt d’un dossier, même incomplet, est bien reconnue, aujourd’hui, comme la date de départ pour le versement de l’allocation logement. La rétroactivité pourra être appliquée par rapport à cette date.

Je pense qu’il faut arrêter de désinformer. C’était déjà le cas au moment de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites … et on recommence maintenant ! C’est pourquoi je tenais absolument à rétablir la vérité. (Applaudissements sur les travées de lUMP. –Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Louis Carrère. Ce que nous a dit le rapporteur était donc faux !

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Le problème qui se pose aujourd’hui est celui de la dureté de la politique de ce gouvernement envers les familles populaires et modestes.

Par tous les moyens – et l’on pourrait en faire la liste ! –, vous essayez de faire des économies.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit 2,4 milliards d’euros d’économies sur l’assurance maladie et 7,2 milliards d’euros sur les quatre branches de la sécurité sociale. Ces mesures auront des incidences très concrètes sur la vie quotidienne des Français, notamment sur celle des plus défavorisés.

Nous y sommes résolument opposés. Il est scandaleux de maintenir le bouclier fiscal et de mettre en œuvre des politiques d’exonération de cotisations pour les entreprises, qui s’élèvent à 172 milliards d’euros, et de faire, dans le même temps, des économies sur l’allocation logement à hauteur de 240 millions d’euros. Notre position sur ce point est intangible : chaque fois que nous aurons à nous opposer à des mesures aussi dures, qui reflètent la dureté de votre politique ultralibérale, nous le ferons, car nous les jugeons purement scandaleuses. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour explication de vote.

Mme Claire-Lise Campion. Je souhaite répondre à Sylvie Desmarescaux, en m’appuyant sur le rapport du rapporteur général Alain Vasselle.

L’objet de cet article, ma chère collègue, est bien la suppression de la rétroactivité des aides individuelles au logement.

Mme Annie David. Évidemment !

Mme Claire-Lise Campion. Si l’on prévoit de faire 240 millions d’euros d’économies, il faut bien les trouver quelque part ! Elles seront faites sur le dos des familles, et des jeunes concernés au sein de ces familles. Il n’y a malheureusement aucune ambiguïté sur cette question. Cette mesure d’une grande dureté, comme le disait Guy Fischer, sera bien une réalité demain, lorsque vous aurez adopté cet article 54.

Permettez-moi de lire quelques lignes du rapport d’Alain Vasselle. Il fait, sur ce point, deux observations, dont la première ne manquera pas de vous intéresser : « Sans modification de comportement de la part des allocataires, la suppression de la rétroactivité pénaliserait 20 % des bénéficiaires, dont plus de la moitié sont des étudiants et un quart des salariés ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon. Je retire l’amendement n° 544 rectifié. En revanche, je défendrai sur cet article un autre amendement, que je n’entends pas retirer.

M. le président. L’amendement n° 544 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 124, 262 et 473 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 527 rectifié, présenté par MM. Milon, P. Blanc, Laménie, J. Blanc et Revet, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Le quatrième alinéa de l’article L. 542-2 et le premier alinéa de l’article L. 831-4-1 du code de la sécurité sociale sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les personnes accueillies en établissement social ou médico-social visés au I. de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, lorsque les conditions d’ouverture du droit sont réunies antérieurement à la demande, l'allocation est versée dans la limite des trois mois précédant celui au cours duquel la demande est déposée. »

... - Le dernier alinéa du I de l’article L. 351-3-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les personnes accueillies en établissement social ou médico-social visés au I. de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, lorsque les conditions d’ouverture du droit sont réunies antérieurement à la demande, l'allocation est versée dans la limite des trois mois précédant celui au cours duquel la demande est déposée. »

La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon. Il s’agit d’un amendement de repli, la suppression de l’article ayant été repoussée.

La suppression de la possibilité de rétroactivité de trois mois prévue pour le bénéfice des aides personnelles au logement risque d’entraîner des conséquences dommageables pour ces personnes en termes d’alourdissement du reste à charge, lorsque la demande de l’allocation n’est pas concomitante avec le début de la prise en charge.

Pour ces raisons, nous vous demandons la modification de cet article, afin de maintenir la possibilité de rétroactivité de trois mois prévue actuellement pour le bénéfice des aides personnelles au logement, notamment l’APL, destinées aux demandeurs accueillis en établissement social ou médico-social avec hébergement visés au I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles, lorsque ces personnes remplissaient antérieurement les conditions d’octroi de l’aide.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. Cet amendement de repli vise une catégorie d’allocataires. Mais faut-il vraiment créer une catégorie distincte d’allocataires ?

Par ailleurs, il concerne essentiellement l’APL. Or les personnes qui sont hébergées, notamment, dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, savent très bien quels sont leurs droits. Surtout, ils en sont informés immédiatement par l’institution qui les accueille, car cela a des conséquences éventuelles sur le budget de l’établissement, ou plus exactement sur les capacités des personnes à honorer leur dette à l’égard de l’établissement.

Pour ces raisons, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai, au nom de la commission, un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je partage l’avis de M. le rapporteur. Il n’y a pas de raison de créer de dérogation, dès lors que le dispositif général a été voté. Un accompagnement considérable est assuré par les travailleurs sociaux de ces établissements, et les personnes sont épaulées dans leurs démarches administratives, dès que leur installation dans l’établissement est connue. En l’occurrence – et ici peut-être moins qu’ailleurs ! –, on n’enregistre aucun retard dans le dépôt du dossier et l’établissement de leurs droits.

Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Milon, l’amendement n° 527 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Milon. Je ne retirerai pas cet amendement, mais je souhaite m’assurer que l’on parle bien, pour la date de dépôt du dossier de demande, du premier jour d’admission dans l’établissement. En effet, je connais personnellement des cas où des personnes hébergées en EPHAD ont perdu le bénéfice de l’APL, faute d’avoir fait leur demande ce jour-là.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. C’est la date de dépôt du dossier qui fait foi. Par conséquent, les établissements sont invités à faire déposer le dossier de demande dès le premier jour de l’admission dans l’établissement. Ils s’acquittent d’ailleurs très bien de cette mission.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Cette intervention fera également office d’explication de vote sur l’article qui, je le rappelle, est d’une grande dureté.

Permettez-moi de lire un extrait du rapport de M. Vasselle: « En 2009, 15,6 milliards d’euros de prestations d’aides individuelles au logement ont été versés à environ 6 338 000 ménages ». C’est énorme !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. En effet !

M. Guy Fischer. Le rapport indique, ensuite, que « les locataires représentent 91 % des bénéficiaires » ; rien que de très normal !

Je poursuis ma lecture : « Les plafonds de ressources étant particulièrement stricts (pour ce qui est de l’aide à la location, ils sont légèrement supérieurs au SMIC), les aides individuelles au logement bénéficient dans leur grande majorité aux ménages à revenus modestes. En 2009, hors étudiants, 76 % des locataires bénéficiaires d’une aide individuelle au logement avaient un revenu inférieur au SMIC. 59 % des bénéficiaires sont des “ petits ménages”, c’est-à-dire des personnes seules ou des couples sans enfant, 18,5 % sont des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans et 6,5 % sont étudiants ».

Je précise que, dans notre esprit, l’expression « petits ménages » n’a aucune connotation péjorative, bien au contraire…

On voit bien que la volonté du Gouvernement de réduire les déficits budgétaires suppose de « jouer » sur des grosses sommes. Le Gouvernement taille dans le gras…

M. Jean-Louis Carrère. Dans le maigre ! Il n’y a plus de gras !

M. Guy Fischer. En effet ! Je parlais de gras parce que la somme en question est très importante – 15,6 milliards d’euros ! –, mais il s’agit de toute évidence de réduire drastiquement ce qui est aujourd’hui au cœur de la vie et des préoccupations des Français les plus modestes. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 527 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 54, modifié.

(L’article 54 est adopté.)

Article 54
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article 55

Article additionnel après l’article 54

M. le président. L’amendement n° 263, présenté par Mme Pasquet, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet, dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût pour les comptes sociaux et les avantages pour les assurés, d'une mesure permettant de conserver le bénéfice de l'allocation de rentrée scolaire pour les élèves majeurs encore scolarisés au lycée.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Il est de plus en plus courant de rencontrer, au sein des lycées, des élèves ayant atteint l’âge de la majorité. Cela résulte de l’allongement de la scolarité, des difficultés d’insertion sociale et professionnelle, du chômage, c’est-à-dire d’évolutions sociologiques qu’il convient de prendre en compte afin d’éviter que les élèves majeurs ne soient sanctionnés par le seul fait d’avoir plus de 18 ans.

Cette limite d’âge n’est plus appropriée. Il nous semblerait donc juste et utile de permettre le versement de cette allocation de rentrée scolaire, qui n’a pas d’autre finalité que d’aider financièrement les parents à faire face aux dépenses engendrées à cette occasion, à tout élève inscrit au lycée ou, pour le moins, à ceux ayant atteint l’âge de 19 ans à la date d’entrée en classe de terminale.

Cette mesure nous paraît tout à fait réalisable du point de vue technique, dans la mesure où il est exigé des parents qu’ils fournissent un certificat de scolarité, lequel précise tous les éléments permettant son attribution, y compris la date de naissance de l’élève.

L’article 40 de la Constitution nous interdisant de déposer cet amendement, et parce que nous ne disposons pas des éléments permettant de chiffrer les conséquences financières d’une mesure permettant aux élèves majeurs encore scolarisés au lycée de conserver le bénéfice de l’allocation de rentrée scolaire, nous proposons qu’il soit remis au Parlement un rapport évaluant son coût pour les régimes sociaux et ses avantages pour les bénéficiaires éventuels.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. L’amendement défendu par Mme David s’inscrit dans une longue série de demandes de rapports, faites par le Parlement au Gouvernement, et par des parlementaires de toutes sensibilités politiques.

Je suis allergique, à titre personnel, à toutes ces demandes de rapports. Si l’on vous suivait, l’État serait réduit à en produire sans arrêt. Cela ferait peser une lourde charge de travail sur les services concernés, qui ne sont pas corvéables à merci. Par ailleurs, ces rapports ne sont pas forcément exploitables, et nombre d’entre eux finissent par dormir sur des étagères.

Mieux vaut communiquer à temps les demandes des groupes et demander au rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale, texte dont nous connaissons les termes depuis longtemps, d’en faire la synthèse et de les transmettre aux différents services concernés, qu’il s’agisse de ceux de la sécurité sociale ou de l’État. Ces services seront alors en mesure de répondre, lors des auditions, aux différentes interrogations. En outre, il me semble techniquement difficile d’établir un tel calcul.

Enfin, en tant qu’ancien professeur de lycée, je me demande si ces lycéens majeurs n’auraient pas pu prendre leurs dispositions pour éviter de se retrouver dans cette situation…

Pour cette raison, je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai, au nom de la commission, un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. L’extension de l’allocation de rentrée scolaire aux lycéens majeurs pose deux problèmes, l’un de forme et l’autre de fond.

Sur la forme, tout d’abord, il ne me paraît pas utile d’étudier une mesure que nous ne pourrions en aucun cas financer, étant donné l’ampleur du déficit de la branche famille, qui s’élève à 2,9 milliards d’euros cette année, et sera de 3,1 milliards d’euros l’année prochaine.

Cela pose aussi un problème de fond : pourquoi étendrait-on le bénéfice de cette allocation aux seuls lycéens majeurs ? Pourquoi ne l’étendrait-on pas aux étudiants du supérieur ou aux jeunes en apprentissage qui touchent une rémunération très modeste ? Il y aurait là une rupture d’égalité. Cette remarque vaut également pour l’amendement que nous avons voté précédemment, qui est à l’évidence anticonstitutionnel.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Madame David, l’amendement n° 263 est-il maintenu ?

Mme Annie David. J’étais presque sensible au premier argument du rapporteur. Effectivement, ces amendements tendant à la remise de rapports sont un moyen pour nous de transmettre des demandes que nous ne pouvons faire aboutir autrement. J’ai bien compris que nous pouvions lui communiquer ces demandes, afin qu’il les transmette au Gouvernement qui les étudiera et y apportera des réponses.

Cet argument aurait peut-être pu emporter finalement ma conviction si M. Lardeux n’avait affirmé, en concluant son intervention, que certains jeunes faisaient le choix de rester au lycée après l’âge de 18 ans.

Je voudrais lui faire remarquer, d’une part, qu’il ne s’agit pas toujours d’un choix, et, d’autre part, que si certains jeunes sont encore lycéens à cet âge, c’est souvent parce que leur situation familiale le permet. A contrario, ceux qui sont issus des milieux les plus modestes n’ont pas cette possibilité et quittent le lycée plus tôt, parfois même avant l’âge de 18 ans.

En outre, monsieur le rapporteur, vous savez bien que les jeunes lycéens qui sont traduits devant les conseils de discipline des établissements scolaires sont très souvent issus de familles modestes. C’est plus rarement le cas de ceux qui sont issus des familles plus aisées. Je suis donc en total désaccord avec vos propos.

Mme la ministre demande ironiquement pourquoi, dans ces conditions, ne pas envisager une allocation universitaire ou une allocation d’apprentissage. Je lui rappelle qu’il est question ici de l’allocation de rentrée scolaire qui, comme son nom l’indique, n’est versée qu’aux familles ayant des enfants scolarisés dans le primaire et le secondaire.

Cela étant dit, il est regrettable qu’aucune allocation ne soit versée aux jeunes entamant un cycle d’études universitaires ou une formation en apprentissage. Aussi, plutôt que d’invoquer une rupture du principe d’égalité pour refuser d’étendre le bénéfice de l’allocation de rentrée scolaire aux élèves majeurs encore scolarisés au lycée, pourquoi ne pas créer une allocation de rentrée universitaire au profit des jeunes étudiants ? En tout cas, ne pénalisons pas les jeunes qui sont encore scolarisés à l’âge de 19 ans ; ces situations se rencontrent malheureusement de plus en plus souvent, et pour des raisons souvent indépendantes de leur volonté.

Je maintiens cet amendement, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 263.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l’article 54
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Articles additionnels après l'article 55 (début)

Article 55

(Supprimé)

Article 55
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Articles additionnels après l'article 55 (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l'article 55

M. le président. L’amendement n° 127, présenté par Mmes Campion et Demontès, MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la référence : « 1° », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « peut toutefois percevoir les compléments prévus aux 3° et 4°. La personne qui ne répond pas à la condition de ressources pour percevoir l'allocation de base mentionnée au 2° ne peut percevoir le complément prévu au 3° ».

II. - Le I s'applique aux parents des enfants nés à compter du 1er janvier 2011.

La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. Au lieu de pénaliser les familles défavorisées – je vous renvoie aux propos qu’a tenus tout à l’heure notre collègue Guy Fischer ! –, nous vous proposons au contraire, mes chers collègues, de rétablir une certaine justice au profit de celles qui le sont le plus.

En effet, certains parents qui, parce qu’ils ont des revenus trop élevés, ne bénéficient pas de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE, décident délibérément la cessation d’activité de l’un des membres du couple pour bénéficier du complément de libre choix d’activité, le CLCA. Ils cumulent alors ce complément et l’allocation de base. Notre amendement vise à réduire cet effet d’aubaine. Cette mesure permettrait d’économiser 130 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. Les prestations familiales doivent-elles être soumises à condition de ressources ? C’est tout le problème. Pour ma part, je ne le pense pas. Il me semble que toute mère, quelle que soit sa situation, doit pouvoir bénéficier d’une aide si elle décide de s’arrêter de travailler ou de travailler à temps partiel pour s’occuper de son ou de ses enfants.

Pour une fois que nos collègues du groupe socialiste proposaient une mesure d’économie,…

M. Bernard Cazeau. Et même une recette !

M. André Lardeux. … je regrette de devoir émettre, au nom de la commission, un avis défavorable sur leur amendement !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. La question de la réforme du CLCA est extrêmement complexe et le Haut Conseil de la famille, où siègent certains d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, aux côtés de personnalités qualifiées et de représentants de l’État et d’associations, a rendu un rapport sur ce sujet au début de cette année. Aucun consensus ne s’est dégagé en faveur de tel ou tel scénario d’évolution de la PAJE ou sur la question du CLCA. S’il fallait malgré tout dégager une tendance, force est de constater que le Haut Conseil de la famille est très rétif aux évolutions que vous proposez. Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 127.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 95 rectifié est présenté par M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales.

L’amendement n° 412 rectifié est présenté par MM. Arthuis et About, Mme Dini, M. A. Giraud, Mme Payet, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 542-9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 542-9. - Les régimes de prestations familiales peuvent accorder :

« a) à leurs allocataires des prêts destinés à l'amélioration de l'habitat dans des conditions et des limites fixées par décret ;

« b) aux assistants maternels, mentionnés aux articles L. 421-1 et L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles, des prêts destinés à l'amélioration du lieu d’accueil de l’enfant, qu’il soit au domicile de l’assistant maternel ou au sein d’une maison d'assistants maternels, dans des conditions et des limites fixées par décret. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. André Lardeux, rapporteur, pour présenter l’amendement n° 95 rectifié.

M. André Lardeux, rapporteur. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 avait ouvert le prêt à l’amélioration de l’habitat aux assistants maternels.

Lors de la discussion du texte, Jean Arthuis avait déposé un amendement, qui avait reçu un avis favorable de la commission des affaires sociales, visant à ouvrir ce prêt également aux assistants maternels travaillant dans une maison d’assistants maternels. La ministre ayant alors indiqué que cet amendement était satisfait, notre collègue l’avait retiré.

Cependant, la loi du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d’assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels a instauré une nouvelle numérotation du code de l’action sociale et des familles, en distinguant les assistants maternels travaillant à domicile et ceux exerçant en maison d’assistants maternels.

Pour cette raison, certains assistants maternels éprouvent des difficultés à accéder au prêt à l’amélioration de l’habitat. Cet amendement vise donc à clarifier la situation en levant toute ambiguïté dans la rédaction du code, de manière que la Caisse nationale des allocations familiales et les caisses d’allocations familiales puissent accorder ces prêts à tous les assistants maternels.

M. le président. La parole est à M. Nicolas About, pour présenter l’amendement n° 412 rectifié.

M. Nicolas About. Comme l’a expliqué M. le rapporteur, cet amendement vise à insérer un article additionnel ayant pour objet de préciser que le prêt à l’amélioration de l’habitat est ouvert à tous les assistants maternels, qu’ils travaillent à domicile ou en maison d’assistants maternels, et ce afin de lever toute ambiguïté dans la rédaction du code.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il s’agit là de deux excellents amendements ! Pour simplifier les démarches administratives, il serait utile de préciser que l’obtention de ce prêt n’est pas conditionnée à la signature d’une convention entre la caisse d’allocations familiales et le demandeur.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur ces deux amendements identiques et lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc des amendements nos 95 rectifié bis et 412 rectifié bis.

La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour explication de vote.

Mme Claire-Lise Campion. Même si ces deux amendements de clarification sont les bienvenus, la mise en place, au profit des assistants maternels, du prêt à l’amélioration de l’habitat par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 ne suffit pas à régler tous les problèmes de fond, qui portent aussi bien sur le recrutement et la formation des professionnels de la petite enfance que sur leur répartition territoriale ou leurs conditions d’agrément.

Je reprendrai quelques arguments que nous avions développés voilà un an lors de l’examen de l’article 46 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 créant ce prêt à l’amélioration de l’habitat pour les assistants maternels.

Nous disions que cette mesure ne dispensait pas d’engager une réflexion de fond sur les conditions d’accueil des jeunes enfants par les assistants maternels et sur la profession elle-même. Le taux d’exercice des assistants maternels est stable, inférieur à 70 %, et une grande partie de ces professionnels vont bientôt prendre leur retraite, comme l’atteste leur pyramide des âges. Or il n’existe aucune étude sur les 30 % d’assistants maternels qui ne sont pas en activité.

Nous aurions aimé que l’octroi de ce prêt soit conditionné à l’engagement de l’assistant maternel à exercer son activité durant une période minimum à compter de la signature de ce prêt.

Nous expliquions aussi, voilà un an, que la création de ce prêt introduisait une grande confusion quant au rôle des prestations familiales et au caractère de l’intervention des caisses d’allocations familiales. Nous ajoutions qu’elle ouvrait des droits sur le fonds national des prestations familiales à une catégorie de non-allocataires, qui sont en fait des professionnels.

Nous demandions alors s’il était possible de faire financer des prêts d’aménagement du logement des assistants maternels par le fonds national d’action sociale, après validation par les conseils d’administration des caisses d’allocations familiales. Cette question reste d’actualité.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 95 rectifié bis et 412 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, après l’article 55.

L’amendement n° 264, présenté par Mme Pasquet, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 543-1 du code la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À partir de l'année 2013, le montant de l'allocation de rentrée scolaire varie selon le cycle d'étude de l'enfant.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de cette disposition. »

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. L’allocation de rentrée scolaire, qui permet aux familles modestes de disposer d’une aide financière leur permettant de faire face aux besoins des élèves à ce moment de l’année, est une allocation à laquelle nos concitoyens sont très attachés. Et pour cause : elle concerne 10 millions d’élèves âgés de 6 à 18 ans. Elle est distribuée différemment aux parents en fonction de l’âge des enfants. Ainsi, l’allocation versée est d’un montant de 280,76 euros pour les enfants âgés de 6 à 10 ans, de 296,22 euros pour les enfants de 11 à 14 ans, et de 306,51 euros pour les enfants de 15 à 18 ans.

Toutes les associations considèrent que ces montants sont insuffisants pour faire face aux besoins réels.

Comme nous l’avions dénoncé, l’allocation de rentrée scolaire n’a pas été revalorisée l’année dernière, alors que l’ensemble des dépenses en fournitures et en habillement ont augmenté. Il aurait donc fallu qu’elle augmentât au moins dans les mêmes proportions que l’inflation constatée, c’est-à-dire 1,7 %, selon l’INSEE.

Au final, selon la CFTC, il faudrait réévaluer l’allocation de rentrée scolaire en l’augmentant d’au moins 100 euros.

Avant d’en venir à la présentation de notre amendement, je voudrais vous dire que je regrette profondément la manière dont les parlementaires de la majorité, pour contourner délibérément la question de l’insuffisance de cette allocation, ont avancé l’idée de son versement sous forme de bons d’achat, jetant ainsi la suspicion sur l’ensemble des parents, ainsi dépeints, une nouvelle fois, comme de vils profiteurs.

Comme le souligne l’Union des familles laïques, « au lieu de débattre sérieusement, la majorité de gouvernement tente de détourner l’attention des citoyens et de leurs familles du sujet principal : ne plus accepter des inégalités sociales éducatives entre élèves ».

Madame la ministre, toutes les familles qui ont des enfants scolarisés simultanément à des niveaux différents savent pertinemment que le coût de la rentrée n’est pas le même pour tous les élèves. Je fais d’ailleurs mienne cette interrogation d’Henri Joyeux, président de Familles de France : « Qui peut croire que le coût de rentrée diffère seulement de 26 euros entre un élève du primaire et un lycéen ? ». Personne ne le croit, en tout cas, au sein du groupe CRC-SPG, puisque cela fait plusieurs années que nous déposons – toujours en vain ! – un amendement visant à moduler l’allocation de rentrée scolaire en fonction du cycle d’étude de l’élève. De même, il faudrait envisager la majoration de cette allocation dans le cas où l’élève suivrait un enseignement professionnel. En effet, la rentrée dans ces filières coûte bien plus cher, dans la mesure où les familles doivent assumer l’achat des tenues et de certains outils ou ustensiles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. Pour paraphraser Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales, cet amendement est « récurrent » : il revient, en effet, tous les ans.

M. Guy Fischer. C’est vrai !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. C’est un marronnier du projet de loi de financement de la sécurité sociale !

M. André Lardeux, rapporteur. Je supplie nos collègues du groupe CRC-SPG de ne plus le déposer !

M. Guy Fischer. Tant que nous siègerons, c’est-à-dire pendant trois ou quatre ans encore, nous le déposerons !

M. André Lardeux, rapporteur. Je n’en doute pas…. Mais la réponse sera la même que les années précédentes.

Mme Annie David. Pas forcément, si le Gouvernement change !

M. André Lardeux, rapporteur. Je doute que le changement de gouvernement modifie beaucoup les choses dans ce domaine, ma chère collègue, car il s’agit d’un problème technique.

Sur le fond, tout le monde est d’accord pour dire que la rentrée scolaire n’a pas le même coût selon le niveau d’enseignement. Je plaide, pour ma part, pour que l’aide soit diminuée au niveau de l’enseignement primaire, et éventuellement du collège, et augmentée au niveau du lycée, en particulier pour les élèves des lycées professionnels. Évidemment, vous ne voulez pas de cette solution, qui serait pourtant la moins injuste.

Mme Annie David. Pourquoi seulement les lycées professionnels ?

M. André Lardeux, rapporteur. La mesure que vous proposez est inapplicable, pour une raison très simple. Si l’on vous suivait, les CAF devraient demander à chaque famille un certificat de scolarité en début d’année. Or, compte tenu du temps nécessaire pour traiter ces dossiers, l’aide éventuelle pourrait être versée, si tout se passe bien, en décembre ou, plus probablement, au mois de janvier, c’est-à-dire quatre ou cinq mois après la rentrée. Je ne pense pas que ce soit l’objectif que vous poursuiviez.

M. Guy Fischer. On peut en discuter !

M. André Lardeux, rapporteur. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai, au nom de la commission, un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je suis d’accord avec M. le rapporteur : c’est le prototype de la fausse bonne idée !

Effectivement, les charges s’alourdissent au fur et à mesure des cycles scolaires ; il n’en demeure pas moins que, si votre dispositif était adopté, les CAF auraient à traiter 5 millions de certificats de scolarité. Et si les parents n’envoyaient pas les certificats, il faudrait les relancer, vérifier les relances, et les allocations seraient versées plus tardivement…

Le système actuel n’est pas parfait, mais celui que vous préconisez, au motif d’une amélioration, entraîne une bureaucratie absolument démentielle ! Ce n’est franchement pas une bonne idée ; le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 264.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 416, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Pasquet, Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 6152-6 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art... - Des expérimentations relatives à l'annualisation du temps de travail des praticiens des hôpitaux à temps partiels peuvent être prévues dans les établissements de santé publics des départements et régions d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.

« Un arrêté du ministre en charge de la santé précise les modalités de ces expérimentations, les établissements qui en sont chargés ainsi que les conditions de mise en œuvre et d'évaluation. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Avec cet amendement, nous proposons que soit entamées, dans les départements et territoires d’outre-mer, des expérimentations relatives à l’annualisation du temps de travail des praticiens des hôpitaux travaillant à temps partiel.

Cet amendement n’est pas nouveau ; mais je tiens à vous rassurer, mes chers collègues : il n’est pas « récurrent ». (Sourires.) Il avait en effet recueilli l’approbation du Sénat au cours de l’examen, par notre assemblée, de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et avait alors été adopté. Je regrette que M. Milon ne soit pas là pour le confirmer.

Cet amendement avait été maintenu par la commission mixte paritaire, puis finalement retoqué par le Conseil constitutionnel, qui avait invalidé toutes les expérimentations non limitées dans le temps. Or cette nouvelle rédaction, précisant que l’expérimentation est menée pour une durée de trois ans, répond aux exigences du Conseil constitutionnel, ainsi qu’aux attentes des établissements publics de santé des départements et territoires d’outre-mer, qui font toujours face à de grandes difficultés de recrutement et de fidélisation de leurs praticiens.

Si elle était mise en œuvre, cette disposition devrait permettre à ces praticiens de remplir leurs obligations de service à l’hôpital sur une période plus condensée que la normale, à savoir six mois, afin de leur permettre d’exercer, s’ils le souhaitent, une activité extrahospitalière durant les six mois restants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. Les mystères du classement de l’ordre du jour font que cet amendement est présenté dans la branche famille, alors qu’il n’a aucun rapport avec elle.

Mme Annie David. C’est aussi notre avis !

M. André Lardeux, rapporteur. Cela étant dit, je vais tout de même donner l’avis de la commission.

Cet amendement tend à mettre en place des expérimentations relatives à l’annualisation du temps de travail des praticiens hospitaliers travaillant à temps partiel dans les départements et territoires d’outre-mer.

Comme cela vient d’être rappelé, ce dispositif avait été adopté lors des débats sur la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, puis censuré par le Conseil constitutionnel au motif que ce texte ne fixait pas de durée à ces expérimentations.

Le Sénat, qui l’avait voté à l’époque, n’a pas changé d’avis. Considérant que ce dispositif permettra de résoudre certaines difficultés propres à l’outre-mer, la commission émet un avis favorable. (M. Guy Fischer s’exclame.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. L’ancienne ministre de la santé que je suis déguste cet amendement avec délectation et émet un avis favorable. (Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Toutefois, je dépose un sous-amendement, qui ne change rien au fond de l’amendement, mais corrige une petite erreur de forme.

Le régime du temps de travail des praticiens hospitaliers relève d’un décret en Conseil d’État ; or vous préconisez que les modalités de l’expérimentation soient définies par un arrêté. Il serait dommage de buter sur une argutie juridique…

Par ailleurs, sachant qu’un décret prend plus de temps qu’un arrêté, les expérimentations ne peuvent pas être prévues pour le 1er janvier 2011 ; elles ne peuvent l’être que pour une date un peu plus tardive. Ce sous-amendement, qui devrait convenir à tous, rendra votre amendement opérationnel.

M. le président. Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 605, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :

I.- Alinéa 3 de l'amendement n° 416

Remplacer les mots :

du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013

par les mots :

du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014

II.- Alinéa 4 de l'amendement n° 416

Remplacer les mots :

arrêté du ministre en charge de la santé

par les mots :

décret en Conseil d'Etat

et les mots :

de mise en œuvre et d'évaluation

par les mots :

de leur mise en œuvre et de leur évaluation

Quel est l’avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. Il est favorable.

M. le président. M. Fischer doit se réjouir du retour de Mme Bachelot ! (Sourires.)

M. Guy Fischer. Nous sommes comblés…

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 605.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 416, modifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, après l’article 55.

Articles additionnels après l'article 55 (début)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discussion générale

5

Nomination de membres d'une éventuelle commission mixte paritaire

M. le président. Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été affichée ; je n’ai reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 12 du règlement.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire :

Titulaires : Mme Muguette Dini, M. Alain Vasselle, M. Gérard Dériot, M. André Lardeux, M. Bernard Cazeau, M. René Teulade et M. Guy Fischer ;

Suppléants : M. François Autain, Mme Sylvie Desmarescaux, M. Jean-Jacques Jégou, M. Ronan Kerdraon, M. Dominique Leclerc, Mme Raymonde Texier et M. Alain Milon.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le Président du Sénat en aura été informé.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Jean-Léonce Dupont.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Léonce Dupont

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

6

Articles additionnels après l'article 55 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Quatrième partie

Financement de la sécurité sociale pour 2011

Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Articles additionnels après l'article 55

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Nous poursuivons l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 55.

Quatrième partie
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article 55 bis

Articles additionnels après l'article 55

(suite)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 125, présenté par Mmes Campion et Demontès, MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 226-13 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 226-14 ainsi rédigé :

« Art. L. 226-14. - I. - Le Fonds national de financement de la protection de l'enfance est institué au sein de la Caisse nationale des allocations familiales. Son objet est de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, selon des critères nationaux et des modalités fixés par décret, et de favoriser des actions entrant dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance et définies par voie conventionnelle entre le fonds et ses bénéficiaires.

« II. - Les ressources du fonds sont constituées par :

« 1° Un versement de la Caisse nationale des allocations familiales, dont le montant est arrêté chaque année en loi de financement de la sécurité sociale ;

« 2° Un versement annuel de l'État, dont le montant est arrêté chaque année en loi de finances.

« III. - Le fonds est administré par un comité de gestion associant des représentants de la Caisse nationale des allocations familiales, des représentants des départements et de l'État, selon des modalités fixées par décret. Par une délibération annuelle, il se prononce sur l'opportunité de moduler les critères de répartition du fonds définis au I. »

II. - Le IV de l'article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance est abrogé.

La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion. Trois ans après la réforme du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance, le décret créant le Fonds national de financement de la protection de l’enfance est enfin sorti.

Cette publication in extremis, à la suite d’une injonction du Conseil d’État, a fait l’objet de deux avis défavorables, tant du Comité des finances locales que de la Commission consultative d’évaluation des normes. Deux avis négatifs, car le compte n’y est toujours pas ! Le décret ne répond aucunement à l’esprit de la loi.

Ce fonds n’a pas vocation à compenser les désengagements financiers de l’État en matière d’aide à la parentalité, de soutien aux familles vulnérables ! Son objet, pourtant très explicite dans l’article 27 de la loi réformant à la protection de l’enfance, vise uniquement à compenser les départements des charges de la réforme de la protection de l’enfance, induites par les nouvelles mesures issues de ce texte. Or le décret tel qu’il est rédigé prévoit que le Fonds comprend deux enveloppes distinctes : une première qui compense les charges de la réforme pour les départements, et une seconde destinée aux crédits de soutien, y compris à caractère expérimental, en matière d’aide à la parentalité, de soutien aux familles vulnérables, ou de financement de ses têtes de réseaux nationaux.

Ces actions ont jusqu’ici été soutenues par l’État, dans le cadre des réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents, par exemple.

Les montants prévus pour abonder le Fonds aujourd’hui apparaissent bien dérisoires au regard des charges imposées aux départements, qui croulent sous le financement obligé des allocations individuelles de solidarité, comme l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, la prestation de compensation du handicap, la PCH, ou le revenu de solidarité active, le RSA.

Le 15 juillet 2010, seulement 30 millions d’euros provisionnés par la CNAF ont été répartis, à raison de 10 millions d’euros par an d’ici à 2012, entre les départements et l’État, respectivement à hauteur de 70 % et de 30 %. C’est bien dérisoire compte tenu des investissements déjà engagés par les départements et de l’estimation de 150 millions d’euros sur trois ans contenue dans la loi. De plus, rien n’a été inscrit dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Qu’en est-il, par ailleurs, de la participation de l’État ?

Devant tant d’incertitudes, notre amendement a donc pour objet de consacrer dans le code de l’action sociale et des familles l’existence de ce fonds et de revenir à l’esprit de la loi en précisant l’alimentation du Fonds et la répartition des sommes allouées entre les départements et l’État.

M. le président. L’amendement n° 472 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le chapitre VI du Titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 226-14 comprenant les I à III de l'article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.

II. - À la seconde phrase du I de l'article L. 226-14 du même code, tel qu'il résulte du I du présent article, les mots : « de la présente loi », sont remplacés par les mots : « de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ».

III. - Aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article L. 226-14 du même code, tel qu'il résulte du I du présent article, après les mots : « est arrêté », sont insérés les mots : « chaque année ».

IV. - L'article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 précitée est abrogé.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Je souhaite insister sur les difficultés financières des départements, qui pèsent sur leur capacité à assurer leur mission de protection de l’enfance.

Le Fonds national de financement de la protection de l’enfance ne doit pas servir de variable d’ajustement pour combler les désengagements de l’État, comme l’aide à la parentalité, la médiation familiale ou le conseil conjugal.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 172 est présenté par MM. Daudigny et Le Menn, Mmes Jarraud-Vergnolle et Demontès, M. Cazeau, Mme Le Texier, M. Desessard, Mmes Alquier, Campion, Printz et Schillinger, MM. Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L’amendement n° 193 rectifié est présenté par MM. Doligé, Pinton, du Luart, de Montgolfier, Leroy et Huré.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le chapitre VI du Titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 226-14 comprenant les I à III de l'article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.

II. - À la seconde phrase du I de l'article L. 226-14 du même code tel qu'il résulte du I du présent article, les mots : « de la présente loi », sont remplacés par les mots : « de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ».

III. - L'article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 précitée est abrogé.

La parole est à M. Jacky Le Menn, pour présenter l’amendement n° 172.

M. Jacky Le Menn. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour présenter l’amendement n° 193 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier. Il s’agit tout simplement de codifier, dans le code de l’action sociale et des familles, la création du Fonds national de financement de la protection de l’enfance, ce qui montrerait la volonté de pérenniser ce fonds. Cette codification trouve évidemment sa place dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille. Ces amendements visent à consacrer l’existence du Fonds national de financement de la protection de l’enfance, qui avait été créé par la loi du 5 mars 2007 et devait être alimenté par deux contributions, l’une provenant de la CNAF et l’autre de l’État.

De nombreuses difficultés sont apparues pour mettre en place ce fonds, et les premiers financements ont été accordés seulement cette année. Les départements estiment que leur manque à gagner est considérable : on peut discuter de son ampleur de ce manque, mais il est indéniable…

Je souhaite que nous profitions de l’examen de ces amendements pour faire un point sur les intentions de l’État et de la CNAF concernant le Fonds. Permettez-moi donc, madame la ministre, de vous poser quelques questions.

Quel est le coût annuel, pour les départements, de cette loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance ? Quelles sont les intentions de l’État et de la CNAF pour abonder ce fonds ? Je sais bien que ce n’est pas l’objet des amendements nos°172 et n° 193 rectifié, qui ne changent rien à l’état du droit existant. Simplement, la codification consolide en principe ce droit.

En attendant la réponse de Mme la ministre, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces quatre amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale. M. le rapporteur a rappelé, à juste titre, que la loi du 5 mars 2007 avait institué ce fonds, destiné à financer des actions menées par les départements en application de cette loi et à développer des démarches innovantes pour accompagner la parentalité.

Ces amendements sont à l’évidence des cavaliers. Ils ont un coût, mais ils ne prévoient pas le montant du versement annuel au Fonds. Si cet article 27 n’a pas été codifié en 2007, c’est bien parce qu’il s’agissait d’une mesure d’accompagnement de la loi.

Aujourd’hui, sa mise en œuvre est en fait assurée depuis la parution – récente, je l’avoue ! – du décret du 17 mai 2010. Le Fonds a donc été doté de 30 millions d’euros versés par la CNAF. Le versement des crédits est prévu sur trois ans, soit trois fois dix millions d’euros. Il permettra d’aider les départements à finaliser la mise en place de ces nouveaux dispositifs, en l’occurrence une cellule et un observatoire, et donc à développer des actions innovantes.

Le comité de gestion du Fonds, qui a été installé cet été – là encore, c’est récent, je le reconnais ! –, a procédé à une répartition des crédits pour trois ans. Le financement est donc assuré jusqu’en 2012, et il n’est pas utile de fixer des axes d’intervention pour 2013.

C’est la raison pour laquelle je sollicite le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Madame Campion, l’amendement n° 125 est-il maintenu ?

Mme Claire-Lise Campion. Oui, monsieur le président.

M. le président. Madame Laborde, l’amendement n° 472 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Oui, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Le Menn, l’amendement n° 172 est-il maintenu ?

M. Jacky Le Menn. Oui, monsieur le président.

M. le président. Monsieur de Montgolfier, l’amendement n° 193 rectifié est-il maintenu ?

M. Albéric de Montgolfier. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 193 rectifié est retiré.

La parole est à M. André Lardeux, rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur. J’ai bien noté la réponse de Mme le ministre : si j’ai bien compris, contrairement aux termes de la loi de 2007, l’État ne participe plus au financement du Fonds ; seule la CNAF y contribue.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Pour l’instant !

M. André Lardeux, rapporteur. Je connais les contraintes budgétaires de l’État. J’espère toutefois ce n’est pas une position de principe selon laquelle l’État ne soutiendrait plus jamais le Fonds.

M. Guy Fischer. Vous y croyez ?

M. André Lardeux, rapporteur. Cela étant dit, je me rallie à l’avis du Gouvernement.

M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour explication de vote sur l’amendement n° 125.

Mme Claire-Lise Campion. La question se pose de la participation de l’État, évoquée par le rapporteur, et du montant des crédits qui doivent abonder le Fonds. Mme la ministre vient de rappeler que 30 millions d’euros seraient versés sur trois ans, c’est-à-dire 10 millions par an. Nous sommes loin du compte et de l’évaluation faite, ici même, lors de l’examen de la loi du 5 mars 2007 !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 125.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 472 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 172.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 126, présenté par Mmes Campion et Demontès, MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 mars 2011 un rapport établissant le nombre de places manquantes à l'accueil de la petite enfance sur le territoire national et présentant les modalités de la mise en place d'un service public national de la petite enfance.

La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion. L’insuffisance de places destinées à la petite enfance constitue un frein au travail des parents, et le plus souvent de la mère. D’après les estimations qui ont été faites soit par nos collègues, soit par la Cour des comptes ou le Haut conseil à la famille, sur les 800 000 naissances chaque année en France, le taux de couverture d’accueil des jeunes enfants est de 47 places pour 100 enfants.

Un tiers des femmes qui se sont arrêtées de travailler à la naissance de leur enfant évoquent des raisons liées aux modes de garde. On peut donc estimer que, pour 17 % des enfants, un problème d’accueil existe réellement, soit que l’offre est insuffisante, soit qu’elle n’est pas adaptée.

Au plan national, l’estimation des besoins non couverts est délicate – le Haut conseil de la famille l’a d’ailleurs signalé lors de ses travaux sur le sujet ! – et conduit à des chiffres assez éloignés les uns des autres selon les conventions retenues. Une majorité de documents écrits convergent actuellement vers un chiffre : les besoins non couverts seraient d’environ 350 000 places.

Ce chiffre peut être considéré comme sous-évalué, ou au contraire surévalué, en fonction des conventions de calcul retenues. Ces estimations intègrent un « besoin latent », celui des familles qui optent pour le complément libre choix d’activité, faute d’un mode de garde qui corresponde à leurs souhaits.

Il est donc nécessaire d’acquérir une meilleure connaissance, à l’échelle globale et par territoires, des besoins et de l’offre. Elle permettrait en 2012, lors de l’établissement de la nouvelle convention d’objectifs et de gestion, la COG, de déterminer avec plus de pertinence une référence centrale de progression de l’offre de garde à l’horizon 2015.

Ces interrogations appellent des réponses d’autant plus précises que le Gouvernement va, cette année encore, procéder à de nouvelles suppressions de postes dans le budget de l’enseignement scolaire, que la scolarité dès l’âge de deux ans est de plus en plus menacée, que les charges incombant aux collectivités territoriales augmentent sans cesse davantage, et qu’un nombre croissant de familles se trouve dans une situation financière extrêmement précaire.

Dans son rapport de 2008 sur l’application de la loi de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes dénonçait déjà une « évolution peu cohérente au regard de la bonne utilisation de l’argent public » des deniers consacrés à la garde des jeunes enfants.

Elle opposait ainsi le coût par enfant de 13 368 euros pour la prestation d’accueil du jeune enfant à celui de 4 570 euros pour l’accueil en école maternelle.

En ce qui concerne la scolarisation des enfants de deux ans, la Cour adressait ce rappel au Gouvernement : « Quelles que soient les motivations, pédagogiques ou financières, ayant conduit le ministère de l’éducation nationale à se désengager de la scolarisation des enfants de deux ans, il conviendrait que les objectifs de l’État soient clairement explicités et que les différents acteurs concernés par la garde des jeunes enfants – éducation nationale, Caisse nationale d’allocations familiales, collectivités territoriales – déterminent conjointement, sous la coordination de l’État, les besoins pour l’avenir et des réponses à apporter. » Il est donc nécessaire de connaître avec précision le besoin en offre de places d’accueil, lesquelles sont essentielles pour permettre aux parents de concilier au mieux vie professionnelle et vie familiale.

Favoriser le retour à l’emploi pour les parents qui le souhaitent et qui ont interrompu leur carrière professionnelle pour élever leurs enfants doit être une priorité, car ce retour à l’emploi contribuera à réduire les inégalités pointées, tant sur le montant des retraites que sur l’âge de la liquidation des droits à la retraite.

M. le président. L’amendement n° 265, présenté par Mme Pasquet, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport établissant le bilan des places manquantes à l'accueil de la petite enfance sur le territoire français et présentant l'opportunité de la mise en place d'un grand service public national de la petite enfance.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Notre pays, madame la ministre, connaît actuellement une véritable pénurie en matière de structures publiques d’accueil de la petite enfance. En effet, alors que l’on compte près de 800 000 naissances chaque année en France, seulement 13 % des enfants âgés de moins de trois ans sont accueillis en structures d’accueil : crèches collectives ou familiales, multi-accueil, etc. Michèle Tabarot, auteur d’un rapport remis en juillet 2008 au Premier ministre, tout comme le pédopsychiatre Patrick Ben Soussan, auteur du Livre noir de l’accueil de la petite enfance, estiment qu’il manque ainsi 320 000 places.

Cette insuffisance de places destinées à l’accueil de la petite enfance constitue un frein au travail des parents, principalement à celui des femmes qui, faute de trouver des solutions supportables sur le plan économique, sont souvent contraintes de cesser leur activité pour garder leurs enfants.

Cela oblige les femmes qui, pour des raisons culturelles, s’occupent encore majoritairement des enfants, à réduire leur activité ou à se retirer de la vie professionnelle, ce qui entraîne d’importantes répercussions sur leurs droits à retraite et leurs niveaux de pensions.

En lieu et place de la création de places de crèches répondant aux attentes de toutes les familles, notamment les plus modestes, qui bénéficient de l’application de tarifs sociaux, vous avez fait le choix de la réduction des dépenses, de la dérégulation et de la dégradation des dispositifs existants pour l’accueil des jeunes enfants. Disant cela, je vise, par exemple, le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans, qui a revu à la hausse les normes d’encadrement dans les établissements d’accueil collectif tout en diminuant la part des personnels qualifiés.

Mais je vise aussi la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 autorisant la création de maisons d’assistants maternels dans lesquelles des professionnels peu qualifiés pourront accueillir jusqu’à seize enfants, sans qu’aucune règle de fonctionnement n’ait été prévue. À cela, il convient d’ajouter la dérégulation précédente, qui avait déjà porté de trois à quatre le nombre d’enfants pouvant être accueillis par un assistant maternel.

À l’inverse de votre politique, qui marque le désengagement progressif de l’État et le transfert des compétences vers des collectivités territoriales exsangues sur le plan financier, nous proposons, pour notre part, la mise en place d’un grand service public national de la petite enfance.

En quinze ans, ce dispositif ambitieux, mais réaliste, permettrait la création d’un million de places d’accueil pour la petite enfance, avec une gratuité pour les familles à bas revenus et l’application de tarifs sociaux ou adaptés aux revenus des familles. Nous estimons le coût de cette mesure à 12 milliards d’euros par an, qui seraient répartis entre l’État, les collectivités locales, la CAF, les entreprises et les familles payantes.

Cette politique induirait naturellement la création d’établissements et aurait pour conséquence positive de participer au soutien de la construction immobilière, ainsi qu’à la revitalisation de certains territoires. Elle permettrait aussi de créer 150 000 emplois, tout en améliorant significativement les conditions de vie et de travail des femmes qui sont actuellement contraintes à des temps partiels en raison de l’impossibilité de trouver un mode de garde pour leurs enfants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. J’ai déjà eu l’occasion de dire ce que je pensais des rapports, mais, après les travaux conduits par l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, en 2009 et par la députée Michèle Tabarot en 2008, laquelle estimait qu’il manquait entre 300 000 et 400 000 places au 1er janvier 2007, celui que proposent les auteurs de ces amendements me semble encore moins nécessaire que d’autres.

Étant donné que 100 000 places environ ont été créées depuis cette date, on peut donc estimer les besoins entre 200 000 et 300 000 places.

Je constate que M. Fischer a largement cité ces écrits. Je ne pense donc pas qu’un rapport supplémentaire soit utile, d’autant que la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, la DREES, publie également des données qui détaillent les besoins par département.

Je ferai également deux autres remarques.

Tout d’abord, M. Fischer parle de créer un service public national de la petite enfance. Personnellement, j’éprouve toujours quelques réticences face à ce genre d’initiative, qui s’apparente finalement à une étatisation du système.

Ensuite, je n’ai pas très bien compris pourquoi M. Fischer voulait créer un million de places de garde. Étant donné qu’il n’en manque que 300 000, selon les hypothèses les plus pessimistes, que va-t-on faire des 700 000 restantes ?

M. Guy Fischer. Tous les besoins n’ont sans doute pas été recensés ! (Sourires.)

M. André Lardeux, rapporteur. Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Les places que propose de créer M. Fischer serviraient peut-être à accueillir les personnes âgées qui retombent en enfance, car nous avons un gros problème de dépendance dans ce pays ! (Nouveaux sourires.)

Je partage évidemment l’avis de M. le rapporteur. Il est d’ailleurs paradoxal que, pour justifier sa demande de rapport, l’orateur se soit appuyé sur les nombreux rapports qui étayaient son argumentation, détruisant par là même la validité de l’amendement qu’il avait déposé…

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Vous essayez de tourner notre proposition en dérision, monsieur le rapporteur, en estimant que nous n’aurions besoin, aujourd’hui, que de 200 000 à 300 000 places de garde.

Mais dois-je vous rappeler que vous ne devez ce chiffre qu’à la création des fameuses maisons d’assistants maternels, dans lesquelles les règles de sécurité, qui diffèrent de celles en vigueur dans les crèches, sont loin d’être optimales, les horaires d’ouverture étant très larges et les assistantes maternelles présentes du matin jusqu’au soir.

Certes, vous avez augmenté le nombre de places. Mais à quel prix ? Au lieu de compromettre la sécurité de la garde des enfants, vous devriez plutôt examiner sérieusement notre proposition, en sachant que, si les places étaient plus nombreuses, davantage de femmes pourraient reprendre leur activité professionnelle.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt l’argumentation des auteurs de ces deux amendements. Sur ce sujet important, je voudrais apporter un modeste témoignage issu de la ruralité.

La demande est forte. Je comprends donc les préoccupations de nos collègues Claire-Lise Campion, Annie David et Guy Fischer.

Certains secteurs connaissent sans doute des difficultés et manquent de places, mais, dans les territoires ruraux – je ne parlerai pas des milieux urbains, que je connais moins bien … –, on constate une évolution positive ces dernières années. Des initiatives sont prises, notamment par les intercommunalités, qui décident de plus en plus souvent d’exercer la compétence « petite enfance ». Les exemples sont nombreux, et beaucoup de nos collègues pourraient en témoigner.

Sous l’égide, le plus souvent, des communautés de communes, on investit, on construit des crèches, des haltes-garderies, et on essaye de répondre aux attentes des familles ainsi que des femmes qui élèvent seules leurs enfants. En effet, l’évolution de la société fait que l’amplitude des demandes est plus forte qu’auparavant.

Je comprends aussi les arguments de Mme le ministre et de M. le rapporteur. Il ne suffit pas de construire des structures ; il faut aussi les faire fonctionner, et les coûts de fonctionnement sont importants.

C’est pourquoi, sur cette question, je me rallierai finalement à la position de M. le rapporteur.

M. le président. La parole est à M. André Lardeux, rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur. Mme David, constante dans ses positions, s’en est prise une nouvelle fois aux maisons d’assistants maternels.

Je n’arrive décidemment pas à comprendre vos réticences, madame la sénatrice, et je vous incite vivement à venir voir comment fonctionnent ces maisons, aussi bien dans le département de la Loire-Atlantique, dirigé par une majorité socialiste, que dans celui de la Mayenne, dirigé par une majorité de centre-droit. Vous verrez que ces structures donnent entière satisfaction.

Mme Annie David. Pourquoi ne pas avoir créé de nouvelles places en crèche ?

M. André Lardeux, rapporteur. J’ai même constaté, lors d’une visite dans un département, que certaines puéricultrices et aides-puéricultrices manifestaient le souhait de quitter les crèches où elles exerçaient pour créer des maisons d’assistants maternels, considérant qu’elles pourraient ainsi mieux s’occuper des enfants. Je vous laisse le soin de méditer cette expérience, madame David.

Il ne faut pas pour autant fermer les crèches – chaque mode de garde a sa place dans notre pays ! –, mais les maisons d’assistants maternels répondent à un besoin, principalement en milieu rural, et aussi très probablement dans certains milieux urbains, où elles constitueront une solution d’avenir.

M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour explication de vote.

Mme Claire-Lise Campion. Contrairement à M. le rapporteur, je ne pense pas qu’il s’agisse seulement d’un rapport de plus, qui serait encore moins utile que les autres.

M. André Lardeux, rapporteur. J’ai dit qu’il était moins nécessaire que d’autres…

Mme Claire-Lise Campion. Nous manquons vraiment de visibilité sur cette question, comme l’ont souligné les travaux du Haut Conseil de la famille. En dépit des études existantes, comme celle de notre collègue députée Michèle Tabarot, il nous manque encore beaucoup d’informations sur cette question de l’accueil de la petite enfance.

Je reprendrai l’argument que j’évoquais tout à l’heure : 70 % des assistantes maternelles sont en activité, ce qui signifie que 30 % d’entre elles n’ont pas d’enfants en garde. Il serait très utile de savoir pourquoi elles n’accueillent pas d’enfants.

Je représente le Sénat au Haut Conseil de la famille, et je peux vous dire que nous avons eu de réelles difficultés pour évaluer le nombre de places manquantes. Nous avons estimé qu’il se situait entre 200 000 et 350 000, mais nous restons dans le flou. Il me semble donc que ce rapport aurait son utilité.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 126.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 265.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 128, présenté par Mmes Campion et Demontès, MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport dressant le bilan du contrat enfance jeunesse et des conditions de possibilité de sa majoration ou de sa modulation afin d'améliorer le soutien apporté aux communes dans la création de places d'accueil.

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Alors que 80 % des femmes en âge de travailler exercent une activité professionnelle et doivent concilier vie familiale et vie professionnelle, les familles ont des besoins croissants en matière d’accueil pour la petite enfance et les jeunes. C’est dans ce contexte que les contrats « enfance et jeunesse » prennent toute leur place.

Cet amendement vise à dresser le bilan de la réforme de 2006 et les conditions d’amélioration de ces contrats. Il pourrait notamment être envisagé de moduler ou de majorer le financement des places de garde dans les territoires où l’offre de garde est particulièrement déficitaire. Cette mesure devrait inciter les communes qui connaissent des difficultés logistiques et financières à investir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. L’avis de la commission sera le même que sur les amendements précédents.

J’ajoute, dans ce cas précis, que la demande peut faire l’objet d’une question lors de la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Nous pourrons interroger les services compétents et la réponse vous sera transmise dès sa réception.

La commission demande le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable pour les mêmes raisons.

M. le président. Mme Jarraud-Vergnolle, l’amendement n° 128 est-il maintenu ?

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Je trouve dommage qu’il n’y ait pas eu de bilan depuis cinq ans. En effet, le monde du travail évolue, les modes de garde également, et nous sommes dans un pays où la natalité est relativement élevée.

Un bilan tous les cinq ans me semblerait raisonnable. C’est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 128.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 129 rectifié, présenté par Mmes Campion et Demontès, MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade, Mme M. André, M. Bodin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1er septembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d'indemnisation du congé de maternité des femmes qui travaillent par intermittence.

La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion. Cet amendement a pour objet d’alerter le Gouvernement sur la situation des femmes qui alternent des périodes travaillées et non travaillées, et qui ne parviennent pas à remplir les conditions requises pour percevoir une indemnité journalière de repos lors de leur congé de maternité.

La CPAM, demande en effet aux femmes enceintes à emploi discontinu – les intermittentes du spectacle ou les femmes en contrat à durée déterminée, par exemple –, dont la particularité est précisément d’exercer une activité irrégulière et rémunérée de manière ponctuelle, de réunir les mêmes conditions que les femmes enceintes en contrat à durée indéterminée.

Ces femmes sont confrontées à un vide réglementaire qui les conduit à l’exclusion du système de protection sociale. En effet, les mères intermittentes, qui ne sont pas indemnisées par la CPAM lors de leur congé de maternité, conjuguent cette situation avec la radiation de Pôle emploi pour cette même période. En outre, elles n’ont pas le droit de travailler pendant cette période, comme le prévoit l’article L. 224-1 du code du travail. Elles ne perçoivent donc aucun autre revenu légal et ne peuvent bénéficier d’aucun minimum social, ni allocation ni aide. Il en résulte une perte totale de revenus pendant le temps où elles attendent un enfant et le mettent au monde.

De plus, dans le cas où la CPAM refuse d’indemniser un congé de maternité, Pôle emploi ne prend pas en compte le congé dans la réouverture des droits à l’assurance chômage. Il en résulte alors une sortie quasiment systématique des mères salariées du régime de l’intermittence, qui est très particulier.

Les mères intermittentes et à emploi discontinu subissent donc un réel préjudice. C’est pourquoi cet amendement vise, à travers la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement, à informer les parlementaires de façon très précise sur les conditions d’indemnisation du congé de maternité de ces femmes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. Je remercie Mme Campion pour ces informations : elle vient de démontrer dans son exposé qu’un rapport n’est pas nécessaire, puisqu’elle dispose des éléments justifiant la décision qu’elle souhaiterait prendre. J’ai bien compris que c’était l’article 40 de la Constitution qui l’empêchait, en fait, de proposer une solution à cette question.

La commission émet un avis défavorable.

Mme Raymonde Le Texier. C’est un vrai problème, tout de même !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. En effet, les conditions d’indemnisation du congé de maternité des femmes qui travaillent par intermittence sont parfaitement connues. Les décisions que nous sommes conduits à prendre peuvent donner lieu à un débat, mais un rapport est absolument inutile : vous venez de le démontrer de façon éclatante ! (Mme Claire-Lise Campion s’exclame.)

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Madame la ministre, vous nous avez indiqué tout à l’heure, me semble-t-il, que le droit des femmes faisait partie de vos nouvelles attributions. Vous avez évoqué la solidarité, la cohésion et vous avez ajouté qu’à l’intérieur de ce périmètre figuraient également les droits des femmes.

Je me suis réjouie de cette annonce, car cela fait un certain temps déjà que nous réclamons la création d’un ministère des droits des femmes.

Madame la ministre, puisque cette question, connue de votre ministère, concerne les droits des femmes, notamment de celles qui sont enceintes et ne perçoivent pas d’indemnités journalières – situation inégalitaire s’il en est ! –, j’espère que vous aurez à cœur de prendre ce problème à bras-le-corps et de nous faire, très prochainement, des propositions.

Si la question de Mme Morin-Desailly est de nouveau inscrite à l’ordre du jour, un débat sur l’égalité professionnelle devrait avoir lieu dans cet hémicycle. Un autre débat, celui-là relatif au congé de maternité, se tiendra au mois de janvier, sur l’initiative de Mme Campion. Ce sera sans doute pour vous l’occasion d’introduire cette proposition, qui ne figure pas dans le présent projet de loi, par voie d’amendement : elle relève, en effet, de la responsabilité de votre ministère.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 129 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 130, présenté par Mmes Campion et Demontès, MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement évalue les conditions de transformation du congé de paternité en congé d'accueil à l'enfant. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2011.

La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. Nous souhaitons que le Gouvernement évalue les conditions de transformation du congé de paternité en congé d’accueil à l’enfant.

Comme l’a relevé la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, dans un communiqué qui date de 2007, des disparités se font jour dans l’attribution des prestations sociales par les caisses d’allocations familiales et les caisses primaires d’assurance maladie. En sont ainsi victimes les femmes qui vivent ensemble et qui ont un enfant.

À la naissance de cet enfant, la caisse d’allocations familiales, se basant sur le code de la famille, prend en compte la notion de « foyer fiscal » et n’accorde pas l’allocation de parent isolé à la mère biologique. Les allocations familiales sont versées selon le taux accordé à un couple. En revanche, la CPAM, se fondant, quant à elle, sur le code de la santé, refuse le congé de paternité au motif que la réclamante n’est pas le père.

Madame la ministre, transformer la dénomination du congé de paternité en congé d’accueil à l’enfant permettrait de supprimer cette inégalité. Des couples homosexuels sont, au même titre que les couples hétérosexuels, porteurs d’un projet parental. Les tribunaux sont amenés de plus en plus souvent à reconnaître cette réalité et il revient au législateur de se saisir enfin de la question. Cette évaluation par le Gouvernement pourrait en être le premier acte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. Je voudrais d’abord remercier M. Cazeau d’avoir dit les choses clairement. Je ne suis pas d’accord avec lui, bien sûr, mais au moins les choses sont dites.

J’attire l’attention de mes collègues : transformer le congé de paternité en congé d’accueil de l’enfant, cela ne signifie pas du tout la même chose. Dans ce cas, ce ne sont pas les pères qui sont concernés, comme vient de le dire Bernard Cazeau, mais les familles dont le mode d’organisation est différent du mode « classique ».

La commission émet un avis défavorable, pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, cette mesure figure dans la proposition de loi déposée par Mme Campion, qui a été renvoyée à la négociation avec les partenaires sociaux en attendant que ce débat se tienne au Sénat. Par conséquent, nous ne trancherons pas le problème ce soir.

Ensuite, nous avons certainement, les uns et les autres, des positions très divergentes sur cette question de l’homoparentalité. Elle mérite d’être traitée dans un cadre spécifique plutôt qu’ici, au détour d’un rapport technique. Le moment venu, chacun prendra ses responsabilités et exprimera sa position.

Dans l’immédiat, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Du point de vue juridique, des décisions différentes sont intervenues. La dernière en date, prise par la cour d’appel de Rennes le 30 janvier 2008, était très claire : elle a confirmé la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale en réservant le bénéfice du congé de paternité au père.

Nombre d’entre vous savent que, sur cette proposition d’évolution du congé de paternité, je ne partage pas la position du rapporteur. Je me placerai sur un plan juridique, car cette question soulève de vraies difficultés.

L’amendement de M. Cazeau évoque clairement la situation d’un couple homosexuel. Dans le cas d’un couple composé de deux femmes, deux personnes pourraient prétendre à ce nouveau congé : le père biologique et la personne qui vit en communauté avec la mère. C’est le premier problème juridique.

Les couples homosexuels composés de deux hommes, quant à eux, pourraient être discriminés puisque ce congé ne s’appliquerait a priori qu’en cas de naissance au sein du couple. Or un homosexuel peut être père, adopter, vivre en couple avec un autre homme et se trouver dans la situation d’un couple parental masculin.

Votre amendement induisant une discrimination, il n’est pas recevable. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 130.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 267, présenté par Mme Pasquet, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au plus tard six mois après la promulgation de cette loi, un rapport dans lequel il évalue le bénéfice pour les familles et le coût pour les comptes sociaux, de l'ouverture des droits aux allocations familiales dès le premier enfant.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Nous demandons le versement des allocations familiales dès le premier enfant. Nous considérons, en effet, que cette allocation doit être comprise non pas comme une aide sociale sous conditions de ressources, mais bel et bien comme une aide à destination des enfants. Elle doit donc être déclenchée dès la naissance du premier enfant, et non du second, comme c’est actuellement le cas.

La situation prive souvent les couples ayant un enfant à charge d’allocations familiales ; je pense notamment aux jeunes couples qui débutent dans la vie et connaissent des problèmes de chômage ou de travail à temps partiel. La cause en est que le Gouvernement reste figé sur l’idée que les allocations familiales doivent avoir non pas une finalité solidaire et d’entraide, mais un objectif nataliste : inciter les femmes et les ménages de notre pays à avoir deux enfants au moins.

Cette idée a pris forme avec le décret-loi du 29 juillet 1993 supprimant l’allocation versée au premier enfant au profit d’une prime à la naissance. Pourtant, l’éducation d’un seul enfant est proportionnellement plus coûteuse pour les familles que celle de plusieurs enfants.

Je vous rappelle, mes chers collègues, que le versement des allocations familiales dès le premier enfant est un engagement de campagne du Président de la République. Un de plus, me direz-vous … Tiendra-t-il celui-là ?

On pouvait lire dans le projet électoral de Nicolas Sarkozy, candidat à l’élection présidentielle de 2007 : « J’aiderai les familles qui ont des difficultés à assumer leur mission éducative et responsabiliserai celles qui y renoncent par la mise sous tutelle des allocations familiales. J’aiderai les familles à chacune des étapes de leur existence. En particulier, j’allouerai des allocations familiales dès le premier enfant ».

Si vous avez effectivement respecté la promesse de mise sous conditions des allocations familiales – une mesure qui permet d’économiser de l’argent et sanctionne les familles les plus modestes !–, en revanche, vous n’avez pas tenu la seconde qui, à l’inverse, vous aurait obligés à trouver des ressources supplémentaires. Mais cet engagement se serait inscrit dans un processus solidaire que vous cherchez, par tous les moyens, à déconstruire…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. La commission émet un avis défavorable parce qu’elle a la réponse à la question posée par Mme David : le coût de cette proposition s’élève à 2,4 milliards d'euros.

Mme Annie David. Pourquoi faire des promesses de campagne si on ne les tient pas ?

M. André Lardeux, rapporteur. Nous examinons le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 ; nous ne regardons pas l’histoire dans le rétroviseur !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Les explications de M. le rapporteur sont lumineuses ! le Gouvernement émet également un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 267.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 268, présenté par Mme Pasquet, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au plus tard, six mois après la promulgation de cette loi, un rapport dans lequel il évalue le bénéfice pour les familles et le coût pour les comptes sociaux, du déplafonnement de la prestation de service unique.

La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. Les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG plaident, avec d’autres, notamment l’Union des familles laïques, l’UFAL, en faveur du déplafonnement de la prestation de service unique, la PSU.

Comme vous le savez, cette prestation constitue une aide financière versée par la CAF aux gestionnaires de crèches pour les soutenir dans le développement quantitatif et qualitatif de leurs équipements. Or le montant de cette prestation, qui vient en complément de la participation familiale, est plafonné à hauteur de 66 % du prix de revient, ce qui équivaut à exiger des communes ou des départements un effort financier très important, limitant, par là même, la création du nombre de places dans les structures de garde collectives publiques. En effet, plus le nombre de places est important, plus se creuse l’écart entre la part financée par les collectivités et la participation de la CAF.

Ce plafonnement s’apparente donc à une limitation de la création du nombre de places dans les crèches, alors que l’offre est déjà largement insuffisante pour satisfaire les attentes des familles de notre pays.

Comme le souligne Bernard Teper, président d’honneur de l’UFAL, « pour éviter le congé parental subi, il est nécessaire de créer de nouvelles places de crèches collectives et familiales dans le cadre du service public, car c’est le mode de garde plébiscité par la grande majorité des parents ». Il nous semble donc opportun d’évaluer le montant de ce déplafonnement pour envisager, ensuite, les effets concrets.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.

Mon cher collègue, je ne nie pas du tout ce problème, qui est réel. Toutefois, il nous faut choisir : soit on maintient le système actuel, le plafonnement de la participation des CAF permettant à chacun de déposer un dossier, soit on octroie aux CAF une enveloppe fermée, laissant alors à ces dernières le choix d’augmenter le montant de l’aide, tout en sachant que cela les conduira naturellement à examiner moins de dossiers. À moins d’espérer que la CNAF ne retrouve un équilibre financier un peu plus satisfaisant ! Un jour viendra peut-être…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de M. le rapporteur : un rapport n’apportera aucun élément d’information nouveau sur les mécanismes actuels, car nous les connaissons parfaitement. Modifier le dispositif en cours est un choix politique, dont nous pourrons discuter ultérieurement.

En conséquence, j’émets un avis défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 268.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 55
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article 55 ter

Article 55 bis

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 331-7 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « femme » est remplacé par le mot : « personne » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « l’assurée » sont remplacés par les mots : « la personne assurée » ;

c) À la fin de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « de l’indemnité journalière de repos » sont remplacés par les mots « d’une indemnité au titre de l’arrivée d’un enfant au foyer » ;

2° L’article L. 613-19 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, à la première phrase, les mots : « femmes mentionnées au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « personnes assurées qui relèvent à titre personnel du régime institué par le présent titre » et, à la deuxième phrase, le mot : « femmes » est remplacé par les mots : « personnes assurées » ;

b) Après le 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, lorsque les deux conjoints assurés sociaux travaillent, l’indemnité journalière est accordée, dans les conditions prévues aux alinéas précédents, à la mère ou au père adoptif ; l’un des conjoints doit alors avoir renoncé à son droit.

« La période d’indemnisation prévue au présent article peut faire l’objet d’une répartition entre la mère et le père adoptifs lorsque l’un et l’autre ont vocation à bénéficier d’une indemnité au titre de l’arrivée d’un enfant au foyer. Dans ce cas, la période d’indemnisation est augmentée de onze jours ou de dix-huit jours en cas d’adoptions multiples et ne peut être fractionnée en plus de deux parties, dont la plus courte est au moins égale à onze jours. » ;

3° L’article L. 613-19-1 est ainsi modifié :

a) Au début du quatrième alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Les personnes assurées mentionnées au registre du commerce et des sociétés, au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d’Alsace et de la Moselle ou au répertoire des métiers ainsi que les conjoints ou conjointes des personnes mentionnées au 5° de l’article L. 613-1 et les conjoints ou conjointes des membres des professions libérales relevant du régime institué par le présent titre qui remplissent les conditions de collaboration professionnelle définies par décret » ;

b) Au septième alinéa, le mot : « femmes » est remplacé par les mots : « personnes assurées mentionnées au quatrième alinéa » ;

c) Après le septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, lorsque les deux conjoints assurés sociaux travaillent, l’allocation de remplacement est accordée, dans les conditions prévues aux alinéas précédents, à la mère ou au père adoptif ; l’un des conjoints doit alors avoir renoncé à son droit.

« La période d’indemnisation prévue au présent article peut faire l’objet d’une répartition entre la mère et le père adoptifs lorsque l’un et l’autre ont vocation à bénéficier d’une indemnité au titre de l’arrivée d’un enfant au foyer. Dans ce cas, la période d’indemnisation est augmentée de onze jours ou de dix-huit jours en cas d’adoptions multiples et ne peut être fractionnée en plus de deux parties, dont la plus courte est au moins égale à onze jours. » ;

4° Après le deuxième alinéa de l’article L. 613-19-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les indemnités mentionnées au présent article ne sont pas dues lorsque le père bénéficie, en cas d’adoption, de tout ou partie des indemnités prévues à l’article L. 613-19 ou de l’allocation de remplacement prévue à l’article L. 613-19-1. » ;

5° L’article L. 722-8 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « femmes mentionnées au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « personnes assurées qui relèvent à titre personnel du régime d’assurance obligatoire institué par le présent chapitre » ;

b) À la deuxième phrase du même alinéa, le mot : « femmes » est remplacé par les mots : « personnes assurées » ;

c) Après le 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, lorsque les deux conjoints assurés sociaux travaillent, l’indemnité journalière est accordée, dans les conditions prévues aux alinéas précédents, à la mère ou au père adoptif ; l’un des conjoints doit alors avoir renoncé à son droit.

« La période d’indemnisation prévue au présent article peut faire l’objet d’une répartition entre la mère et le père adoptifs lorsque l’un et l’autre ont vocation à bénéficier d’une indemnité au titre de l’arrivée d’un enfant au foyer. Dans ce cas, la période d’indemnisation est augmentée de onze jours ou de dix-huit jours en cas d’adoptions multiples et ne peut être fractionnée en plus de deux parties, dont la plus courte est au moins égale à onze jours. » ;

6° L’article L. 722-8-1 est ainsi modifié :

a) Au début du quatrième alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Les conjoints ou conjointes des praticiens et auxiliaires médicaux relevant du régime d’assurance obligatoire institué au présent chapitre qui remplissent les conditions de collaboration professionnelle définies par décret » ;

b) Au septième alinéa, le mot : « femmes » est remplacé par les mots : « personnes assurées mentionnées au quatrième alinéa » ;

c) Après le septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, lorsque les deux conjoints assurés sociaux travaillent, l’allocation de remplacement est accordée, dans les conditions prévues aux alinéas précédents, à la mère ou au père adoptif ; l’un des conjoints doit alors avoir renoncé à son droit.

« La période d’indemnisation prévue au présent article peut faire l’objet d’une répartition entre la mère et le père adoptifs lorsque l’un et l’autre ont vocation à bénéficier d’une indemnité au titre de l’arrivée d’un enfant au foyer. Dans ce cas, la période d’indemnisation est augmentée de onze jours ou de dix-huit jours en cas d’adoptions multiples et ne peut être fractionnée en plus de deux parties, dont la plus courte est au moins égale à onze jours. » ;

7° Après le deuxième alinéa de l’article L. 722-8-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les indemnités mentionnées au présent article ne sont pas dues lorsque le père bénéficie, en cas d’adoption, de tout ou partie des indemnités prévues à l’article L. 722-8 ou de l’allocation de remplacement prévue à l’article L. 722-8-1. » – (Adopté.)

Article 55 bis
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article 55 quater

Article 55 ter

I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 521-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le montant de ce versement ne peut excéder 20 % du montant total des allocations familiales. »

II. – Avant le 30 septembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de la majoration du montant des allocations familiales lorsque l’enfant à charge atteint l’âge de quatorze ans.

M. le président. L’amendement n° 96, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. André Lardeux, rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur. Cet article, qui a été introduit par l’Assemblée nationale au travers de l’adoption d’un amendement d’appel, traite d’un problème auquel l’ancien président de conseil général que je suis est sensible.

Toutefois, ce texte n’est manifestement pas le véhicule législatif approprié pour aborder cette question. Qui plus est, la rédaction de cet article est peu satisfaisante. Peut-être faudrait-il prévoir cette disposition dans un autre texte ou, à tout le moins, la revoir dans le cadre de la réunion de la commission mixte paritaire.

En l’état actuel des choses, la commission vous demande, mes chers collègues, de supprimer cet article.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour explication de vote.

Mme Claire-Lise Campion. Je rejoins les arguments de M. le rapporteur.

Vous connaissez notre position concernant le Fonds national de financement de la protection de l’enfance : avec plusieurs de mes collègues, je le défends ardemment. Cependant, si l’État ne peut transférer les services de la protection de l’enfance aux départements sans en compenser le coût, je crois tout aussi fermement qu’il ne revient pas non plus aux familles de payer, au travers des allocations familiales, le désengagement de l’État. C’est une question de principe.

Par ailleurs, je vois difficilement comment une telle disposition pourrait être mise en œuvre dans la pratique. Les situations dont nous parlons sont très souvent complexes. Comment traiter les familles au sein desquelles une partie seulement de la fratrie est confiée aux services de la protection de l’enfance ?

À mon avis, l’article 55 ter est un article d’appel, qu’il faut prendre comme tel, mais ne saurait être maintenu. Le problème du financement de la protection de l’enfance a trouvé une solution au travers de l’article 27 de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. L’État doit remplir ses engagements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 96.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 55 ter est supprimé.

L’amendement n° 384, présenté par M. de Montgolfier, est ainsi libellé :

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au quatrième alinéa de l’article L. 521-2 du même code, les mots : « d’office ou » sont supprimés.

Cet amendement n’a plus d’objet.

Article 55 ter
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Article 56

Article 55 quater

Un rapport est réalisé par le Gouvernement sur le nombre de semaines de congé accordées pour grossesse pathologique et sur leur coût pour l’assurance maladie. Ce rapport est remis au Parlement au plus tard le 31 décembre 2011.

M. le président. L’amendement n° 97, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. André Lardeux, rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’article 55 quater, introduit par l’Assemblée nationale, qui prévoit de demander au Gouvernement un rapport sur le coût des congés accordés au titre d’une grossesse pathologique.

L’information demandée est facile à trouver. Il est aisé d’obtenir une évaluation assez fine du coût des congés pathologiques à partir des données existantes figurant dans les fichiers de l’assurance maladie.

On sait que la prolongation de deux semaines du congé de maternité – à la suite du vote du Parlement européen, ce congé passera peut-être, un jour, de 16 à 20 semaines ! – coûterait 200 millions d’euros à l’assurance maladie. Si la durée moyenne du congé pathologique est de deux semaines et que 70 % des femmes y recourent, ce qui correspond à la proportion actuelle, son coût est de l’ordre de 140 millions d’euros.

Dans la mesure où nous connaissons les réponses aux questions posées, je vous propose, mes chers collègues, de supprimer l’article.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Nous disposons effectivement de toutes ces données dans le SNIIR-AM, le système national d’information inter-régimes-assurance maladie.

C’est pourquoi le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 97.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 55 quater est supprimé.

Article 55 quater
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Article additionnel après l'article 56

Article 56

Pour l’année 2011, les objectifs de dépenses de la branche Famille sont fixés :

1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 55,7 milliards d’euros ;

2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 55,2 milliards d’euros.

M. le président. L’amendement n° 594, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Remplacer le montant :

55,7 milliards

par le montant :

55,8 milliards

II. - Alinéa 3

Remplacer le montant :

55,2 milliards

par le montant :

55,3 milliards

La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Par cet amendement, le Gouvernement tire les conséquences de la suppression, par l’Assemblée nationale, de l’article 55 du projet de loi initial relatif à l’harmonisation des dates d’effet de la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE.

On attendait une économie de 64 millions d’euros en 2011. Eu égard au vote intervenu à l’Assemblée nationale, nous procédons à un jeu d’écriture, certes important : l’objectif de dépenses de la branche famille du régime général passera de 55,2 milliards à 55,3 milliards d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. Il est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 594.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 56, modifié.

(L’article 56 est adopté.)

Article 56
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Article 57

Article additionnel après l'article 56

M. le président. L’amendement n° 276, présenté par Mme Pasquet, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet, dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences, pour les comptes publics et les éventuelles bénéficiaires, d'une disposition permettant aux associations adhérentes à une association reconnue d'utilité publique de bénéficier de l'exonération de la cotisation transport mentionnée aux articles L. 2531-2 et L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Les articles L. 2531-2 et L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales instaurent une taxe intitulée « versement transport », dont doivent s’acquitter tous les employeurs, privés ou publics, sans distinction de nature et de forme juridique, dès lors qu’ils emploient dans le périmètre de la zone concernée plus de neuf salariés.

Toutefois, le législateur a fait le choix, dès la création de ce « versement transport », d’exonérer les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif, conformément à l’article 1er de la loi 73-640 du 11 juillet 1973.

Aujourd’hui encore, les fondations et associations reconnues d’utilité publique, dont l’activité est de caractère social, bénéficient de cette exonération, qui, il faut le préciser, est accordée par le STIF, pour ce qui concerne l’Île-de-France, et par l’Autorité organisatrice des transports, dans les autres régions.

Les associations non reconnues d’utilité publique, mais dont le domaine d’activité est à caractère social, ont bénéficié jusqu’en 2007 de cette exonération, bien qu’aucune disposition législative ne le prévoie expressément. Or, depuis deux ans, certaines URSSAF, se fondant légitimement sur l’absence de dispositions légales en la matière, leur demandent de s’acquitter de cette taxe.

Cette situation pourrait être lourde de conséquences pour les associations qui, traditionnellement exemptées de cette contribution, n’ont jamais provisionné les sommes exigées, ce qui remettrait grandement en cause leur équilibre financier. Or, au vu des missions qu’elles assurent dans le secteur médico-social notamment, ces associations jouent un rôle important.

Les associations, notamment celles qui sont gestionnaires d’établissements, ont besoin pour leur bon fonctionnement d’un peu de stabilité. Les décisions de 2007 reviennent sur d’autres décisions, plus anciennes, sans que cette évolution de jurisprudence ne soit justifiée.

En effet, la circulaire n° 76-170 du 31 décembre 1976 relative aux dispositions de la loi de 1973 prévoit que, pour une association qui n’est pas reconnue d’utilité publique, le fait d’être affiliée à une autre association ou à une fédération reconnue d’utilité publique suffit pour lui permettre de bénéficier de certains avantages, car c’est la preuve que cette association poursuit les mêmes objectifs que celle reconnue d’utilité publique.

Aussi proposons-nous que le Gouvernement remette, dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi – c’est tout ce que nous pouvons faire en tant que parlementaires ! –, un rapport évaluant les conséquences pour les comptes publics et les éventuelles bénéficiaires d’une disposition permettant aux associations adhérentes à une association reconnue d’utilité publique de bénéficier de l’exonération de la cotisation transport mentionnée aux articles L. 2531-2 et L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. Voilà encore un rapport, ma chère collègue, même si vous avez expliqué les raisons pour lesquelles vous le demandez !

Tout d’abord, ce sujet me semble un peu loin de l’objet de la branche famille. Ensuite, je peux difficilement être favorable à une proposition dont la mise en œuvre aura des conséquences sur les ressources des collectivités locales. Il s’agit, en l’espèce, d’un cavalier législatif.

En conséquence, je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour des raisons de fond et de forme.

M. le président. Madame David, l’amendement n° 276 est-il maintenu ?

Mme Annie David. Nous avons bien conscience que l’adoption de cet amendement aurait des conséquences sur les recettes des collectivités territoriales. Toutefois, il nous semble malgré tout important d’apporter une réponse aux associations qui œuvrent auprès des populations de ces collectivités, notamment dans le domaine médico-social.

Il est vrai qu’un rapport ne les aidera pas dans l’immédiat, mais il permettra de jauger le niveau des sommes versées. Nous aurions aimé faire des propositions plus concrètes pour aider ces associations à surmonter les difficultés qu’elles rencontrent. En effet, elles peinent à boucler leur budget, dans la mesure où elles n’ont pas provisionné ces dépenses.

C’est pourquoi je maintiens cet amendement, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 276.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Section 5