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Séance du 19 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je souhaiterais m’adresser, très brièvement, à mes excellents collègues Philippe Adnot et Jean-Jacques Jégou.

Les apports dont il s’agit ici sont pris en charge à 50 % ou 75 % par l’État. Le bénéfice fiscal est immédiat et la trésorerie reste dans une tirelire pendant un certain nombre de mois.

Je comprends bien les contraintes du pacte d’actionnaires et du second tour. Mais il existe une certaine continuité : il est rare qu’un contribuable qui, une année, acquitte un montant significatif au titre de l’ISF ne soit plus soumis à cet impôt l’année suivante. Aussi, les personnes concernées peuvent très bien s’engager à verser tous les ans leur contribution d’ISF sous forme d’apport à des PME. Il serait regrettable, alors qu’on entend partout que ces dernières manquent de liquidités, de laisser dans des organismes de montage d’opérations une liquidité pendant des délais aussi longs.

C’était l’objet de l’amendement que j’avais soumis l’an passé au Sénat, et que celui-ci avait bien voulu approuver.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-336 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote sur les amendements identiques nos I-70 rectifié et I-291 rectifié.

M. Philippe Adnot. Mes chers collègues, je vais à nouveau tenter de vous convaincre, car si je comprends parfaitement qu’on puisse s’opposer à un amendement, je n’accepte pas qu’on le fasse avec des arguments inexacts.

On prétend que la stabilité est nécessaire. Cependant, si tel était vraiment le cas, les règles n’auraient pas été changées l’an dernier, alors qu’elles n’avaient qu’un an ! Ce qui est vrai une fois doit l’être une deuxième fois !

On prétend également que toutes ces difficultés disparaîtront avec la suppression de l’ISF. C’est faux ! J’ai expliqué voilà quelques instants que cela concerne les fonds d’investissements de proximité et les FCPI qui préexistaient à l’ISF et qui lui survivront. Il est donc inexact de dire que le problème ne se posera plus du fait de la suppression de l’ISF.

Par ailleurs, M. Arthuis, qui est fin connaisseur du sujet, sait parfaitement que chaque fonds est créé avec des actionnaires précis. Ce sont ces derniers qui doivent réaliser le deuxième tour d’investissement, pas d’autres ! Sans quoi il conviendrait d’établir un nouveau pacte d’actionnaires.

C’est la raison pour laquelle j’essaie de vous sensibiliser à un problème auquel je suis régulièrement confronté, et dont me parlent de nombreux responsables d’entreprise. En effet, établir un nouveau pacte d’actionnaires suppose de faire des valorisations d’actifs à la période la plus difficile d’une entreprise.

J’accepte que vous vous opposiez à cet amendement, mais pas en avançant des arguments inexacts !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-70 rectifié et I-291 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Articles additionnels après l'article 3
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 4 (interruption de la discussion)

Article 4

L’article 200 septies du code général des impôts est abrogé.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Vera, sur l’article.

M. Bernard Vera. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 4 du projet de loi de finances inaugure une série de dispositions tendant à réduire de manière marginale la dépense fiscale qui constitue l’un des principaux maux frappant l'efficacité sociale et économique de l'impôt sur le revenu.

Cet article supprime en effet l’article 200 septies du code général des impôts, qui prévoit l’existence d'un crédit d'impôt de 115 euros pour un contribuable seul, ou de 230 euros pour un couple marié ou assimilé, sur les revenus distribués au titre des dividendes accordés par les entreprises françaises et étrangères.

Une telle mesure est loin d'être dépourvue de rendement, puisque celui-ci est estimé à 645 millions d’euros en 2011, soit un peu plus de 1 % de l'impôt sur le revenu. Cependant, elle touche 11 253 000 ménages en 2010, puisque toute personne bénéficiant d'un minimum de revenus financiers dans notre pays est concernée par ce dispositif.

Comme l’indique d'ailleurs l'exposé des motifs, pour 58 % des foyers fiscaux visés, le rendement du crédit d’impôt est inférieur à 50 euros.

Cela concerne par exemple les personnes âgées ayant un peu d’argent en banque placé dans des SICAV, les jeunes couples qui ont souscrit une assurance vie, les étudiants que leurs parents ont doté d’un contrat de prévoyance, ou encore les salariés qui, au titre de l'intéressement et de la participation, touchent quelques euros de dividendes car ils détiennent quelques actions de leur entreprise.

Il n’est d'ailleurs pas impossible que quelques-uns de ces contribuables se voient contraints de payer un impôt, même modeste. Une telle situation montre clairement que ces mesures sont loin de s’attaquer réellement aux avantages exorbitants du droit commun accordés aux détenteurs du capital.

Avec l’article 4, ce sont les détenteurs de l’épargne populaire non défiscalisée – lesquels possèdent souvent un plan d’épargne logement, un livret A ou un livret de développement durable – qui vont devoir participer au redressement des comptes publics.

Pendant ce temps-là, le directeur général d'Hermès pourra réaliser 18 millions d'euros de plus-value nette sur la cession de ses actions achetées sous le régime des plans d'option, sans que son imposition réelle connaisse la même orientation !

Dès lors, la révision de la fiscalité des revenus du capital et du patrimoine est une nécessité, qui semble aller dans le sens de certaines déclarations récentes... Mais ce n’est pas avec l’article 4 que nous allons trouver la solution la plus adaptée au problème.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 est adopté.)

Article 4 (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Discussion générale

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Communications du Gouvernement

Mme la présidente. Par lettre en date du 18 novembre 2010, M. François Fillon, Premier ministre, a informé M. le président du Sénat qu’un membre du Gouvernement présenterait le texte de la déclaration de politique générale qu’il prononcera au même moment devant l’Assemblée nationale.

Par ailleurs, le Premier ministre demandera l'approbation du Sénat en application de l'article 49, alinéa 4, de la Constitution.

Acte est donné de ces communications.

L'organisation du débat qui suivra cette déclaration sera fixée par la conférence des présidents, qui se réunira mardi prochain à dix-neuf heures trente. Conformément à l’article 60 bis du règlement, le Sénat statuera sur cette demande par un scrutin public à la tribune.

Cette conférence des présidents permettra également de tirer les conséquences de ce changement de l'ordre du jour sur les conditions d'examen du projet de loi de finances pour 2011.

6

Article 4 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Première partie

Loi de finances pour 2011

Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 5 (début)

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances pour 2011.

Nous en sommes parvenus à l’article 5.

Première partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 5 (interruption de la discussion)

Article 5

I. – Le second alinéa de l’article 150 duodecies du même code est supprimé.

II. – L’article 150-0 A du même code est ainsi modifié :

A. – Le 1 du I est ainsi modifié :

1° Après les mots : « le revenu », la fin du premier alinéa est supprimée ;

2° Le second alinéa est supprimé ;

B. – Au premier alinéa du 2 et au 4, les mots : «, quel que soit le montant des cessions réalisées au cours de cette année » sont supprimés ;

C. – La dernière phrase des 2, 2 bis, 6 et 7 du II est supprimée.

III. – Le troisième alinéa du II de l’article 151 sexies du même code est supprimé.

IV. – Au dernier alinéa du 1 de l’article 170 du même code, après les mots : « gains nets exonérés en application », la référence : « du 1 du I et » est supprimée.

V. – Le premier alinéa du 6 de l’article 200 A du même code est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « lorsque le montant des cessions du foyer fiscal excède le seuil mentionné au premier alinéa du 1 du I de l’article 150-0 A » sont supprimés ;

2° La seconde phrase est supprimée.

VI. – Le 7 de l’article 1649-0 A du même code est abrogé.

VII. – Le I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 1° est abrogé ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

VIII. – A. – Les I à V et le VII s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011. Le VI s’applique pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter du 1er janvier 2011.

B. – Lorsqu’au cours de l’année 2010, la limite prévue au 1 du I de l’article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du II du présent article n’a pas été franchie :

1° Le montant des moins-values nettes de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux reportables au 1er janvier 2011 dans les conditions prévues au 11 de l’article 150-0 D du code général des impôts est aligné sur le montant des moins-values reportables à la même date en matière de prélèvements sociaux dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du VII du présent article ;

2° Les moins-values nettes de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux subies par le contribuable et reportables dans les conditions prévues au 11 de l’article 150-0 D du code général des impôts au 1er janvier 2010 ouvrent droit, pour leur montant imputé sur les plus-values de même nature réalisées en 2010 pour l’imposition aux prélèvements sociaux, à un crédit d’impôt sur le revenu égal à 19 %. Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2010 après application des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis du même code, des autres crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires prévus par le même code. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.

Mme Marie-France Beaufils. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la série de mesures relatives à la fiscalité du patrimoine pose la question suivante : quels sont ceux qui seront épargnés, ou quelles seront les victimes du surcroît d'imposition découlant de ces dispositions ? En quelques mots, s'attaque-t-on réellement, avec le présent projet de loi de finances, à l'inégalité de traitement devant l'impôt, qui s’exerce au détriment des revenus d'activité et au profit des revenus financiers ?

Mes chers collègues, concernant la loi de finances pour 2011 telle qu'elle est conçue à ce stade, vous me permettrez de penser que l'ensemble des mesures gouvernementales relatives à la taxation des patrimoines vise singulièrement les petits épargnants. Qu’on se rassure : elle ne touchera pas ceux qui réalisent près de 25 000 euros de plus-values financières ou boursières par an, mais bien plutôt le reste de la population française !

On a pu s’apercevoir que la suppression du crédit d'impôt sur les dividendes concernait plusieurs millions de personnes pour un rendement certes loin d'être négligeable – 600 millions d’euros –, mais dont la portée unitaire est, dans la majorité des cas, inférieure à 50 euros par foyer fiscal.

On est loin, par exemple, du rendement du régime séparé d'imposition sur les plus-values, qui peut être estimé entre 1,5 milliard et 2 milliards d'euros pour les 300 000 ménages qui en déclarent chaque année. Cela représente à un bonus fiscal de plus de 5 000 euros par article…

Prenons un autre exemple : le Gouvernement souhaite supprimer le traitement fiscal particulier accordé aux jeunes mariés, ce qui rapportera a priori 500 millions d’euros sur le dos de plusieurs centaines de milliers de foyers en 2012. Il laisse cependant perdurer un dispositif, issu de la loi TEPA, qui permet à certaines familles de transmettre sans paiement du moindre droit de mutation plus de 300 000 euros de patrimoine à l'un de leurs enfants !

Ainsi, on ne baissera plus ses impôts en se mariant, mais les parents et beaux-parents les plus fortunés pourront continuer à baisser les leurs en alimentant généreusement la dot des jeunes époux !

Cela augure mal du sens de la réforme que le Gouvernement prévoit de faire sur la fiscalité du patrimoine.

On va frapper le revenu des petits épargnants – les « petits revenus financiers » – et l’on va largement épargner les détenteurs des plus gros patrimoines capitalistiques !

Si nous pouvons partager le principe de l’imposition au premier euro des plus-values, nous sommes aussi obligés de rappeler quelle est notre position de fond : il faut tendre à la disparition du dispositif dérogatoire et imposer les plus-values selon le barème de l’impôt progressif.

C’est d’ailleurs là le seul moyen de rendre justice à ceux qui ont juste un peu d’argent de côté au Crédit Mutuel ou au Crédit Agricole de leur chef-lieu de canton, par rapport à ceux qui possèdent des stock-options en nombre ou des plans d’épargne en actions au siège parisien de leur banque de dépôt ou d’affaires.

Si l’article 5 reste en l’état, nous n’irons pas au bout de la réforme équitable dont notre fiscalité de l’épargne a besoin.

Pourquoi, en effet, laisser perdurer un mode spécifique d’imposition des plus-values, qui n’intéresse réellement que ceux qui peuvent en tirer profit, c’est-à-dire moins de 1 % des contribuables de l’impôt sur le revenu ?

Mme la présidente. L'amendement n° I-133 rectifié, présenté par MM. Fouché, P. Dominati, Détraigne, Bécot, Lefèvre, Vestri, Pierre, Milon et Gilles, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Je présente cet amendement au nom de M. Alain Fouché et d’un certain nombre de collègues.

L’article 5 du projet de loi de finances pour 2011 tend à prévoir la suppression du seuil de cession pour la soumission à l’impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers. Les gains de cette suppression sont évalués à 180 millions d'euros.

Actuellement, il n’est procédé à l’imposition au titre des plus-values mobilières des particuliers qu’en cas de dépassement d’un seuil annuel de cession fixé à 25 830 euros pour l’imposition des revenus de l’année 2010. Ce principe de seuil existe depuis 1978 aux fins d’exonérer les petits épargnants et connaît des équivalents, notamment pour les plus-values immobilières.

La suppression du seuil ne répond pas à notre objectif de mettre à contribution les hauts revenus et certains revenus du capital. En effet, une telle suppression, sans mécanisme tendant à préserver les petites cessions, va entraîner une taxation dès le premier euro des plus-values obtenues sur de petits portefeuilles d'actions. L'impôt sur le revenu sera donc dû par les contribuables moyens, voire très moyens, qui détiennent un modeste portefeuille d'actions.

L'amendement proposé tend à rétablir le seuil de cession afin de maintenir la protection offerte à ces petits épargnants, qui sont inéquitablement visés par cet article.

La perte de recettes est compensée par le relèvement du taux d'imposition de la tranche la plus élevée du barème progressif de l'impôt sur le revenu de 40 % à 41,8 %, et non plus à 41 % comme actuellement proposé.

Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission est évidemment très sensible à l’argumentaire de notre excellent collègue Philippe Dominati. Le seul ennui, c’est que cette mesure contribue au financement de la réforme des retraites.

J’en suis le premier gêné… On ne m’a pas demandé mon avis, alors que j’étais très attaché à ce seuil de cession, dont, par le passé, j’ai obtenu à plusieurs reprises la revalorisation.

Cela étant dit, – M. le secrétaire d’État est bien placé pour le savoir, après avoir conduit pendant des mois, auprès d’Éric Woerth, la réforme des retraites – il fallait y arriver, il fallait que le dispositif tienne debout, il fallait financer la réforme.

Nous n’allons pas détricoter ce que nous avons fait. C’est donc avec un peu d’insatisfaction que je constate cet état de fait et sollicite le retrait de l’amendement n° I-133 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique. Au travers de cette proposition, comme l’a très justement dit M. le rapporteur général, nous revenons sur une question que nous avons largement débattue au sein de cette assemblée, la question du financement, ou plutôt du sauvetage – il n’y a pas d’autre mot – de notre système de retraite.

Parce qu’il reste très prudent par rapport à toutes les mesures touchant à cette question, le Gouvernement n’est pas favorable à la proposition de M. Philippe Dominati.

En premier lieu, cet article 5 du projet de loi de finances s’inscrit tout naturellement dans la volonté affichée par le Gouvernement, au cours des dernières semaines, de faire participer les revenus du capital à l’effort général de financement.

Nous avons eu suffisamment d’échanges sur le sujet, ici, comme à l’Assemblée nationale, pour que je n’aie pas besoin de réexpliquer à quel point le dispositif que nous avons mis en place pour financer le sauvetage de notre système de retraite est équitable. En sus des mesures d’âge, nous mettons à contribution les hauts revenus et les revenus du capital pour assurer ce financement.

En second lieu, depuis le 1er janvier 2010, le seuil de cession ne s’applique plus en matière de prélèvements sociaux et il résulte de cette déconnexion des assiettes fiscale et sociale une complexité accrue de la norme fiscale. La suppression de ce seuil de cession doit donc permettre de redonner une plus grande lisibilité aux régimes fiscal et social des plus-values mobilières des particuliers, tout en les simplifiant.

Au bénéfice de ces précisions, je vous invite, monsieur Dominati, à retirer votre amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Dominati, l'amendement n° I-133 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° I-133 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 5.

(L'article 5 est adopté.)

Article 5 (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Discussion générale

7

Souhaits de bienvenue à une délégation du Sénat colombien

Mme la présidente. J’ai le plaisir et l’honneur de saluer la présence dans notre tribune officielle d’un membre éminent du Sénat colombien, M. Juan Carlos Vélez Uribe. (Mmes et MM. les sénateurs ainsi que M. le secrétaire d’État se lèvent.)

Cette délégation est reçue au Sénat par notre groupe d’amitié France-Pays Andins présidé par M. Philippe Adnot.

Je formule des vœux, au nom de notre Haute Assemblée, pour que cette visite, qui confirme les excellentes relations qui existent entre nos parlements, et avec le Sénat français en particulier, contribue au renforcement des liens d’amitié unissant nos deux pays. (Mmes et MM. les sénateurs ainsi que M. le secrétaire d’État applaudissent.)

8

Modification de l'ordre du jour

Mme la présidente. Mes chers collègues, permettez-moi d’apporter une double précision à mon annonce sur la déclaration de politique générale, afin que vous puissiez en tenir compte pour vos emplois du temps.

La lecture de la déclaration de politique générale aura lieu le mercredi 24 novembre 2010, à quinze heures, et le débat sur la demande d’approbation de la déclaration de politique générale pourrait être organisé le jeudi 25 novembre 2010, dans l’après-midi.

Je rappelle que la conférence des présidents en décidera le 23 novembre 2010, à dix-neuf heures trente.

9

Article 5 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Première partie

Loi de finances pour 2011

Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Articles additionnels après l'article 5

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances pour 2011.

Nous en sommes parvenus aux amendements portant article additionnel après l’article 5.

Première partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 5 bis (Nouveau)

Articles additionnels après l'article 5

Mme la présidente. L'amendement n° I-369, présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au d du 1° du II de l’article 125-0 A du code général des impôts, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « douze ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-368, présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3 de l’article 158 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

2° Le 5° est supprimé.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-223, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

II. - Les dispositions du présent I sont applicables pour l'établissement des impositions perçues en 2011.

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Il s’agit, par cet amendement, de réduire le niveau de l’abattement proportionnel de 40 % sur le montant des dividendes perçus.

Cet abattement est historiquement présenté comme un moyen d’éviter une double imposition des dividendes versés, qui, ayant été soumis à l’impôt sur les sociétés avant leur distribution, ne devraient pas, de ce fait, subir un second prélèvement lorsqu’ils sont versés aux détenteurs du capital.

Cette justification est largement remise en question, car le taux réel d’imposition des sociétés s’éloigne très largement du taux facial de 33,33 % aujourd’hui affiché.

À cet égard, mes chers collègues, j’attire votre attention sur les informations qui nous sont données par le Conseil des prélèvements obligatoires. Selon les données statistiques réunies par ce dernier, le taux d’imposition sur les sociétés est de 8 % seulement pour les sociétés du CAC 40, de 13 % pour les sociétés de plus de 2 000 salariés et de 19 % pour les sociétés employant entre 500 et 2 000 salariés. On le voit, plus on est gros, moins on paie d’impôt. La situation est claire !

Dans ces conditions, on ne peut nous dire que le prélèvement de 33,33 % est déjà très lourd et qu’il faudrait veiller à ne pas faire supporter aux entreprises concernées un deuxième prélèvement. Toute cette argumentation est complètement artificielle, puisque l’impôt réellement payé par les sociétés ne correspond pas du tout au taux facial annoncé de 33,33 %.

Par ailleurs, des parts importantes des bénéfices enregistrés ne sont, en réalité, soumises à aucune imposition. C’est notamment le cas, par exemple, des bénéfices enregistrés dans le cadre de plus-values de cessions de parts d’entreprises détenues depuis plus de deux ans. L’exonération quasi totale de ces plus-values – la fameuse « niche Copé » – rend totalement injustifiée l’application, ensuite, d’un abattement de 40 % sur les dividendes qui pourraient être distribués à raison du bénéfice qu’elles constituent.

Il est donc proposé de réduire le niveau de cet abattement de 40 % à 20 %, comme y invite notamment le Conseil des prélèvements obligatoires dans son récent rapport sur les niches fiscales et sociales dont bénéficient les entreprises.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission n’est absolument pas convaincue par ce raisonnement, car l’abattement dont il est question permet tout simplement d’éviter une double imposition sur les mêmes revenus.

Je comprends naturellement que M. François Marc ait tendance à avoir une vision très négative dès qu’il voit le mot « dividendes ». Il n’en reste pas moins que le dispositif existant a de solides justifications techniques.

Cela devrait conduire notre collègue à retirer son amendement et nous amener, s’il ne le fait pas, à voter contre.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique. Le Gouvernement n’est pas favorable à cette proposition qui tend, en quelque sorte, à revenir sur les principes qui sont issus de la réforme du régime fiscal des distributions, intervenue dans le cadre de la loi de finances pour 2004.

Deux abattements sont appliqués de manière combinée : un abattement proportionnel fixé à 40 % du montant des dividendes et un abattement forfaitaire dont le montant annuel diverge selon la situation de la famille. S’y ajoute le crédit d’impôt, qui est égal à 50 % des dividendes perçus et plafonné, dont le Gouvernement a proposé la suppression à l’article 4 du projet de loi de finances pour 2011. La situation est donc cohérente.

Par ailleurs, même si la suppression de ce crédit d’impôt, qui doit tout de même rapporter 645 millions d’euros dès 2011, est possible sans dommage économique, tel n’est pas le cas d’une remise en cause de l’abattement sur les dividendes, ce dernier permettant, de manière satisfaisante, d’éviter de taxer deux fois les résultats d’une société.

Enfin, dernier élément d’information, la proposition qui nous est faite touche directement la fiscalité des revenus du patrimoine. Or, je n’ai pas besoin de rappeler – nous avons déjà évoqué ce point à plusieurs reprises – que nous engagerons une réflexion globale sur ce sujet l’année prochaine.

Pour ces trois raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-223.

(L'amendement n'est pas adopté.)