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Séance du 30 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Madec.

M. Roger Madec. Avec tout le respect que je vous dois, madame la secrétaire d’État, vous n’avez pas compétence pour me répondre, même si tous les membres d’un gouvernement sont engagés par les décisions gouvernementales.

Par conséquent, je regrette que le ministre de l’intérieur ne soit pas là, d’autant que d’autres ministres seront présents tout à l’heure pour répondre aux questions de mes collègues. La situation – je suis désolé de le dire – est donc quelque peu inconvenante.

Madame la secrétaire d’État, ma question ne portait pas uniquement sur les incidents du 14 juillet, qui constituent un épiphénomène concentré sur deux jours. Sur le fond, je constate que vous ne m’avez apporté aucune réponse, ce qui me laisse sur ma faim.

Pour faire face à la suppression de postes, les forces de police, à Paris comme dans d’autres métropoles urbaines, gèrent la pénurie, en donnant le meilleur d’elles-mêmes.

Je le répète, il est fort dommage que la police de proximité mise en place par un ancien ministre de l’intérieur qui siège aujourd’hui dans notre assemblée ait été démantelée, sans qu’aucune solution concrète ait été apportée par la suite.

application aux élections sénatorales des dispositions relatives au financement des campagnes électorales

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, auteur de la question n° 1052, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

M. Jean-Jacques Hyest. Madame la présidente, madame le secrétaire d’État, mes chers collègues, la révision de la législation sur le financement des campagnes électorales et son extension aux élections sénatoriales ont été évoquées à plusieurs reprises.

La question a en particulier été soulevée par le groupe de travail présidé par M. Pierre Mazeaud et mis en place par le président de l’Assemblée nationale – l’Assemblée nationale adore s’occuper de nous ! – qui plaidait pour l’extension de la loi aux campagnes électorales sénatoriales, mais la modestie des dépenses engagées dans ce cadre ne rend pas particulièrement urgente une telle réforme. En outre, celle-ci impliquerait le remboursement des dépenses afférentes et aurait donc un coût.

Il faut néanmoins rappeler que les règles générales prévues par le code électoral en matière de dépenses électorales s’appliquent à l’élection sénatoriale.

À cet égard, subsiste une incertitude juridique quant à la portée dans le temps de la notion de « dépenses électorales ».

La législation prévoit en effet que constitue une dépense électorale une dépense engagée dans l’année précédant l’élection. Il s’agit là d’une norme générale, s’appliquant à toutes les élections. Or, en l’absence de textes interprétatifs de cette notion pour l’élection des sénateurs, il est arrivé, semble-t-il, que le ministère de l’intérieur retienne la période couvrant toutes les dépenses engagées pendant la durée du mandat.

Cette question n’est pas innocente, d’autant qu’elle pourrait se poser, de la même manière, pour les cantons de moins de 9 000 habitants – l’établissement de comptes de campagne n’est pas prévu dans ce cas – et pour toutes les communes qui ne sont pas concernées par le remboursement des frais de campagne. Cela va donc bien au-delà des élections sénatoriales.

Madame le secrétaire d’État, pourriez-vous donc m’apporter une réponse claire permettant de lever cette incertitude juridique ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. Monsieur le sénateur, je vais vous livrer la réponse de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur cette question relative à l’application aux élections sénatoriales des dispositions relatives au financement des campagnes électorales.

Il convient tout d’abord de rappeler que, aux termes de l’article L.308-1 du code électoral, les seules dispositions qui s’appliquent aux candidats aux élections sénatoriales sont celles des deuxième et cinquième alinéas de l’article L.52-8 du même code, prohibant le financement des campagnes par les personnes morales ou les États étrangers.

Je tiens toutefois à vous préciser que, lorsque l’article L.52-4 du code électoral s’applique – ce n’est actuellement pas le cas pour les élections sénatoriales –, la notion de « dépense électorale » s’apprécie bien pour la seule année précédant le mois de l’élection, et non pas pour l’ensemble de la durée du mandat.

Au-delà de ce point précis, l’extension de la loi relative au financement des campagnes électorales aux élections sénatoriales a effectivement été proposée par le groupe de travail présidé par Pierre Mazeaud dans son rapport rendu en 2009.

Je sais par ailleurs qu’un groupe de travail a été constitué, au sein de la commission des lois que vous présidez, afin de réfléchir aux différentes modifications qu’il conviendrait d’apporter à notre législation électorale.

Le Gouvernement est tout à fait ouvert à une réflexion sur ce sujet. En tout état de cause, il appartiendra au Sénat de se prononcer, le moment venu, sur ce sujet, qui touche aux modalités même d’élection de ses membres.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest. Je vous remercie de cette réponse, madame le secrétaire d’État, même si, bien entendu, ce n’est pas tout à fait celle que j’attendais. Vous nous dites en effet que nous ne sommes pas vraiment visés par ces dispositions, mais que, dans tous les cas, la période prise en compte est d’un an avant le mois de l’élection.

Il est vrai que nous travaillons actuellement, d’ailleurs en collaboration avec le ministère de l’intérieur, sur des évolutions possibles du dispositif. Mais je pense qu’il est important que nos collègues dont les sièges seront renouvelés en septembre prochain disposent d’une certaine sécurité juridique s’agissant des dépenses qu’ils pourraient engager à cet effet.

J’attire de nouveau votre attention, madame le secrétaire d’État, sur le fait que cette question ne se limite pas aux seules élections sénatoriales, mais peut aussi concerner les cantons de moins de 9 000 habitants et les communes qui ne sont pas soumises aux obligations existantes en matière de comptes de campagne.

Il faudrait donc, me semble-t-il, que la règle générale tendant à comptabiliser les dépenses électorales sur une période d’un an précédant les élections – et pas plus – soit bien précisée dans les textes de loi.

pérennisation de la fondation pour les œuvres de l'islam de france

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement, auteur de la question n° 1055, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

M. Jean-Pierre Chevènement. Madame le secrétaire d’État, je veux attirer l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur une question difficile, mais importante : la pérennisation de la Fondation pour les œuvres de l’islam de France.

Ce projet a vu le jour dès 1999, dans le but de permettre à nos concitoyens de confession musulmane de pratiquer leur culte à l’égal des personnes qui se réclament de l’une des trois autres religions traditionnelles.

Alors ministre de l’intérieur, je citais volontiers l’historien Maurice Agulhon : s’il y a place pour trois, il doit y avoir place pour quatre à la table de la République. J’ai lancé à cette époque une consultation, une istichara, qui a abouti à la création du Conseil français du culte musulman – le CFCM – par M. Nicolas Sarkozy, mon successeur au ministère de l’intérieur.

Le projet de fondation dans le but d’améliorer les conditions d’exercice du culte des musulmans français a été « institutionnalisé » au travers de la création, le 31 mai 2005, de la Fondation pour les œuvres de l’islam de France.

Cette institution est chargée de trois missions, dont la principale est la construction et la gestion des lieux de culte, en accord avec les maires des communes concernées, qui, souvent, mettent à disposition des terrains sous le régime de baux emphytéotiques.

Forte de sa reconnaissance en Conseil d’État, de la caution de l’administration par sa présence au sein du conseil d’administration, de l’engagement de la Caisse des dépôts et consignations, du dépôt d’une somme non négligeable - un million d’euros allouée en vue de son financement par une entreprise française ; d’autres entreprises opérant à l’étranger, notamment dans des pays musulmans, étaient également conviées à contribuer à son action –, forte donc de tous ces avantages tout à fait spécifiques auxquels venait s’ajouter l’accord, dans un premier temps, de toutes les parties musulmanes, cette fondation disposait initialement d’atouts considérables.

Que s’est-il passé ?

Des difficultés ont surgi – je ne l’ignore pas – au sein de son conseil d’administration et la collecte de fonds supplémentaires, par rapport à la dotation originelle de un million d’euros, s’est trouvée interrompue.

Ces dysfonctionnements tiennent d’abord à la composition du conseil d’administration, liée aux équilibres difficiles à trouver, au sein du CFCM, entre les trois fédérations principales de l’islam de France : l’Union des organisations islamiques de France – l’UOIF –, la Fédération nationale des musulmans de France – la FNMF – et la Fédération nationale de la Grande Mosquée de Paris – la FNGMP.

Chacune a effectivement son propre dispositif de financement et c’est là, madame le secrétaire d’État, la question qui se pose : va-t-on s’accommoder d’un système dans lequel chacun dispose de ses propres réseaux, de ses propres relais, de ses propres donateurs ?

Selon moi, il appartient à l’État républicain de faire en sorte que les financements que les uns et les autres peuvent obtenir, de l’Algérie, de l’Arabie Saoudite, du Maroc, de tel ou tel autre pays du Golfe, puissent transiter par le canal de la Fondation pour les œuvres de l’islam de France, de façon que l’argent collecté soit mis en commun.

C’est un test, madame le secrétaire d’État, pour ce que l’on appelle l’islam de France, et non pas l’islam en France !

L’islam de France ne peut se résumer à la juxtaposition de réseaux plus ou moins financés par des pays étrangers. L’État a son mot à dire sur cette question. J’ajoute que l’objectif doit rester de mettre à contribution les entreprises françaises.

Une politique cohérente doit donc être élaborée, tenant compte des besoins des musulmans de France et faisant naturellement une juste place aux différentes sensibilités de l’islam. Ils peuvent s’entendre ! Ce sont des hommes et, en plus, comme je leur ai déjà dit, ce sont des musulmans.

C’est à l’État de faire en sorte que ces équilibres puissent être trouvés et, s’il saisit l’opinion, il aura l’appui de la majorité des musulmans.

Je souhaite donc que vous m’indiquiez, madame le secrétaire d’État, les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour assurer la pérennité de la Fondation pour les œuvres de l’islam de France.

Je vous demande aussi de m’indiquer le montant des fonds dont elle dispose actuellement à la Caisse des dépôts et consignations.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, que vous avez interrogé sur la Fondation pour les œuvres de l’islam de France. Voici la réponse qu’il m’a demandé de vous faire.

Permettez-moi, tout d’abord, de souligner que le Conseil français du culte musulman est progressivement devenu l’interlocuteur privilégié des pouvoirs publics pour toutes les questions relatives à l’exercice du culte musulman sur le territoire français.

En tout juste sept ans d’existence, le CFCM et les vingt-cinq conseils régionaux du culte musulman sont devenus le visage et la voix des quelque cinq millions de personnes dans notre pays qui, dans leur unité comme dans leur diversité, se reconnaissent dans la religion musulmane ou s’en sentent proches.

La légitimité du CFCM s’est d’ailleurs renforcée à la faveur des scrutins de 2005 et 2008 et de l’action déterminée du recteur Dalil Boubakeur, qui a été le premier à présider aux destinées de cette institution, et de son successeur depuis juin 2008, le professeur Mohammed Moussaoui.

Fort de cette représentativité et de cette légitimité, aujourd’hui incontestables, le CFCM entretient désormais avec l’État, à l’instar des autres instances représentatives des cultes, un dialogue régulier sur des sujets aussi importants que la lutte contre les actes à caractère raciste, la police des funérailles et les carrés confessionnels, l’abattage rituel, le pèlerinage à La Mecque ou la formation des aumôniers et des cadres religieux musulmans.

Vous vous interrogez, par ailleurs, sur le rôle joué par la Fondation pour les œuvres de l’islam de France.

Créée par un décret en Conseil d’État du 31 mai 2005, elle a vocation, comme l’indiquent ses statuts, à faciliter la construction et la gestion des lieux de culte, en lien avec les maires et les communes concernés. Elle s’est dotée d’instances décisionnelles en octobre 2007, voilà donc trois ans.

Comme pour toutes les fondations reconnues d’utilité publique, l’État siège à son conseil d’administration. Son représentant ne dispose toutefois d’aucun droit de vote et émet simplement, en tant que commissaire du Gouvernement, des avis juridiques sur le fonctionnement général de la fondation et les projets qu’elle est amenée à soutenir.

Ainsi, il n’appartient pas aux pouvoirs publics de se substituer aux fédérations musulmanes composant le conseil d’administration de la Fondation pour les œuvres de l’islam de France, qu’il s’agisse, par exemple, de décider de la collecte des ressources de l’institution ou de déterminer des projets de construction de lieux de culte.

Force est de constater que, ces dernières années, les fédérations n’ont pas estimé que la Fondation devait être le vecteur privilégié de leur action. Nous en prenons acte : c’est aux musulmans de France eux-mêmes qu’il revient de choisir s’ils souhaitent, ou non, utiliser cet outil.

Les services de l’État n’en restent pas moins, naturellement, très attentifs et soucieux d’entretenir un dialogue régulier et approfondi avec les responsables des structures représentatives de l’islam de France. C’est dans le cadre de ce dialogue qu’ont vocation à être évoquées toutes les questions intéressant le culte musulman.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

M. Jean-Pierre Chevènement. Madame le secrétaire d’État, la réponse de M. Brice Hortefeux ne me convient pas : elle marque que l’État renonce à faire en sorte que l’islam de France se constitue conformément aux principes qui ont été posés dès l’origine, par une déclaration signée de tous les représentants de toutes les sensibilités de cet islam de France.

Le but à atteindre est évidemment, non seulement de faciliter la construction de mosquées, mais aussi d’éviter l’intrusion de politiques étrangères qui peuvent chercher à influencer, par ce biais, telle ou telle fraction de la communauté des musulmans de France.

Il était tout de même possible, par un dialogue de conviction, de conduire les différentes sensibilités de l’islam de France à admettre le principe d’un transit commun des fonds qu’elles reçoivent, à charge pour elles, ensuite, de redistribuer ces fonds d’une manière équitable entre elles.

Si j’ai bien compris la réponse de M. Brice Hortefeux, celui-ci se contente de l’existence du CFCM et n’applique pas les règles de clarté qui auraient dû aller de pair avec la création de la Fondation.

Je le regrette, je le regrette pour la République, pour les musulmans de France et pour le concept même d’un islam de France !

discrimination salariale au détriment des travailleurs frontaliers

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Schillinger, auteur de la question n° 1034, adressée à M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes.

Mme Patricia Schillinger. Monsieur le ministre, j’attire votre attention sur la situation des travailleurs frontaliers exerçant en Suisse, et plus particulièrement sur les différences de traitement pratiquées entre salariés de nationalité suisse et frontaliers.

Monsieur le ministre, de nombreux travailleurs alsaciens exerçant une activité salariée en Suisse ont pris l’habitude d’y être traités différemment des employés de nationalité suisse. Travailler en Suisse est avantageux en termes de rémunération, mais il n’en demeure pas moins fréquent de constater que, pour le même travail, les salariés alsaciens sont moins rémunérés que leurs collègues de nationalité suisse.

Si certaines différences de traitement sont dues à la non-reconnaissance de diplômes et de savoir-faire français, des entreprises suisses ont même franchi un cran supplémentaire dans la discrimination, en fondant celle-ci sur la santé du franc suisse par rapport à l’euro. C’est ainsi que, en septembre dernier, les salariés frontaliers de l’entreprise Stöcklin ont dû consentir à une diminution de 6 % de leur salaire. Sont concernés par cette baisse uniquement les 120 travailleurs frontaliers sur les 350 que compte l’entreprise.

Outre la chute d’activité liée à la crise, l’entreprise argue, pour justifier cette mesure et pour ne viser que les travailleurs frontaliers, de la santé du franc suisse par rapport à l’euro. Le cours de la monnaie helvétique compenserait alors la perte de salaire des travailleurs frontaliers par une hausse de leur pouvoir d’achat.

Parmi les frontaliers, 24 ont refusé cette mesure à cause de son caractère discriminatoire, et ont été licenciés.

Il est choquant et inadmissible qu’il soit demandé aux seuls travailleurs frontaliers de fournir des efforts et de consentir, sous la menace d’un licenciement, à des baisses de salaire.

Cela est tout à fait contraire aux accords de libre circulation conclus entre la Suisse et l’Union européenne, accords censés garantir aux ressortissants suisses et européens une égalité de traitement en ce qui concerne l’accès à l’emploi, les conditions de travail et tous les autres avantages pouvant contribuer à faciliter l’intégration des travailleurs dans le pays d’accueil.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire si le Gouvernement compte rappeler à la Suisse ses obligations dans le cadre des accords bilatéraux passés avec l’Union, et obtenir ainsi des autorités suisses la condamnation de ce genre de politiques salariales ?

Plus précisément, dans le cadre de la collaboration franco-suisse, le Gouvernement envisage-t-il, pour déceler ces pratiques hautement discriminatoires et y mettre fin, de demander à la Confédération helvétique de mettre en œuvre les mesures d’accompagnement à la libre circulation prévues en marge des accords bilatéraux ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Wauquiez, ministre auprès de la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes. Madame le sénateur, je suis très heureux de vous répondre, puisque nous avons souvent travaillé ensemble sur différents sujets liés notamment aux affaires sociales et à l’emploi.

Vous m’interrogez aujourd’hui sur la coopération transfrontalière, qui est très importante pour la France. Chaque année en effet, ce sont près de 10 millions de travailleurs français qui sont concernés par ces problématiques transfrontalières, avec la Suisse, mais aussi, principalement, avec l’Allemagne, le Luxembourg ou la Belgique.

Vous le savez, le rapport remis en juin dernier par le député Étienne Blanc, la sénatrice Fabienne Keller et la députée européenne Marie-Thérèse Sanchez-Schmid, dresse un constat édifiant sur l’importance du nombre des travailleurs transfrontaliers, mais aussi sur les difficultés auxquelles ils se heurtent.

Dans ce contexte, madame le sénateur, vous avez plus particulièrement appelé mon attention sur la situation en Suisse, notamment sur le cas très révélateur d’une entreprise suisse qui a décidé de son propre chef de faire varier les salaires des travailleurs frontaliers français, en considérant que l’évolution du taux de change entre l’euro et le franc suisse leur était devenue très favorable.

Le Gouvernement fait preuve de la plus grande vigilance sur ce sujet, afin de s’assurer que la Suisse remplit tout simplement, ni plus ni moins, les obligations qui sont les siennes, notamment celles qui résultent de l’accord conclu avec l’Union européenne sur la libre circulation des personnes.

D’après les informations que j’ai pu recueillir, il s’agirait d’un cas isolé, et le gouvernement suisse nous a réaffirmé sa détermination à veiller à ce qu’il ne se reproduise pas.

Dans l’immédiat, en ce qui concerne les salariés de cette entreprise, le mieux est de leur recommander de saisir rapidement les tribunaux compétents afin de contester les réductions salariales. Ils peuvent également engager une action judiciaire pour discrimination, sur la base de l’accord sur la libre circulation des personnes.

Par ailleurs, nous avons saisi la Commission tripartite cantonale de Bâle-Campagne, qui regroupe des représentants des salariés, des employeurs et des autorités cantonales, afin qu’elle procède à un examen de ce dossier.

Madame le sénateur, vous le voyez, le Gouvernement suit avec attention ce dossier, qui est certes isolé, mais qui témoigne de manière exemplaire des difficultés auxquelles nos travailleurs transfrontaliers peuvent se heurter.

Ce n’est notre conception ni de l’Europe ni des relations avec la Suisse !

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Je remercie M. le ministre de sa réponse, et lui sais gré d’avoir déjà engagé des actions.

Je serai vigilante, car certains de ces travailleurs frontaliers ont tout de même subi une diminution de leur salaire de 6 %. En outre, ces salariés sont pénalisés par les horaires de travail – ce sont non pas les 35 heures, mais les 40 ou les 42 heures ! –, n’ont que quatre semaines de vacances par an, et un niveau de protection sociale différent.

Cela étant, nous sommes très heureux que ces Français puissent travailler en Suisse, puisque, vous le savez parfaitement, nous avons des zones sinistrées en Alsace. Il ne faudrait pas que les salariés soient doublement pénalisés.

Monsieur le ministre, je pense que nous nous reverrons ultérieurement pour faire le point sur cette question.