M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.
M. Charles Guené. Monsieur le président de la commission, comme vous, j’étais favorable à une répartition plus nationale du produit de la CVAE, mais c’est une autre histoire… Désormais, nous devons faire avec !
Les critères de répartition obéissent non pas seulement à des choix techniques, mais aussi à un choix de solidarité. Dans le rapport que plusieurs collègues et moi-même avons eu l’honneur de rédiger, nous avions proposé une répartition à parts égales entre la surface et les effectifs. Cela étant, je veux bien réduire à un tiers la part de la surface, car, comme le dit le M. le rapporteur général, il vaut mieux être prudent. Une telle clé de répartition ne devrait pas susciter des distorsions trop importantes.
En revanche, nous avions porté notre choix, vous l’avez compris, sur la surface plutôt que sur les valeurs locatives, car, comme l’a évoqué Albéric de Montgolfier, se pose le problème de leur révision. Je crains que celle-ci, en rendant inopérant le premier critère de répartition de la CVAE, ne se révèle extrêmement dangereuse à l’avenir et mette finalement à bas le système que nous aurions échafaudé.
Plus subtilement, le Gouvernement proposait initialement comme critère non pas les surfaces, mais les indicateurs de surface. En effet, la notion de surface n’est pas précise : comment prendre en compte les niveaux, les profondeurs, les volumes ? En revanche, la notion d’indicateur de surface est plus fine, car elle offre une certaine flexibilité. Les valeurs locatives, au contraire, condamnent, à terme, le système, même si leur révision prochaine permettra qu’elles soient calculées de manière bien plus précise.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Richert, ministre. Puisque M. le président de la commission des finances a jugé opportun de relancer le débat sur la taxe professionnelle et sur la territorialisation de la CVAE, je veux lui dire que, au dernier congrès des maires de France, j’ai entendu ces derniers répéter qu’ils avaient besoin de retrouver des marges de manœuvre financières. S’il l’on observe ce qui se passe dans les autres pays, on constate que les règles sont nationales, mais avec une répartition territoriale.
Mesdames, messieurs les sénateurs, à ceux d’entre vous qui se sont inquiétés que des différences sensibles puissent apparaître entre les valeurs locatives foncières, je veux dire qu’il serait évidemment inimaginable que nous ne remettions pas à plat ces disparités. Je voulais rassurer le Sénat en apportant cette garantie.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. De grâce, ne refaisons pas la réforme de l’an dernier !
M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.
M. Philippe Adnot. Je suis favorable à l’amendement de la commission modifié par le sous-amendement de M. de Montgolfier.
Cet amendement règle le problème pour les grandes villes de la région parisienne et les villes moyennes de province, mais pas pour les communes périphériques ou celles dont une grande partie du foncier est mobilisée par des activités de logistique. Dans ce dernier cas, on ne pourra utiliser ni le critère des deux tiers des salariés ni celui de la valeur locative. Ces communes, par conséquent, ne bénéficieront que d’une faible part du produit de la CVAE.
Il n’est pas possible de calculer la surface, nous dit-on. Je suis désolé, monsieur le rapporteur général, mais l’une des composantes de la valeur locative, c’est la surface ! Il suffit donc de multiplier celle-ci par un chiffre donné, lequel varie selon les endroits.
La surface, tous les services fiscaux la connaissent donc parfaitement !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Non !
M. Philippe Adnot. Si on veut l’utiliser maintenant, on le peut !
M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé. Je serai bref, car tout a été dit ou presque.
Avec un tel amendement, on peut dire tout et son contraire d’un jour sur l’autre. Il suffit d’entendre le Gouvernement : dans un premier temps, celui-ci nous a proposé comme critère les indicateurs de surface, puis il est maintenant convaincu qu’il faut retenir le critère des valeurs locatives. Je ne sais plus si M. le président de la commission a indiqué que nous étions dans le noir, dans le brouillard ou dans le tunnel,…
M. François Marc. Dans le cirage ! (Sourires.)
M. Éric Doligé. … mais il a en tout cas bien montré qu’il était difficile de se forger une opinion.
Quoi qu’il en soit, les valeurs locatives peuvent être pondérées, contrairement aux surfaces. Vous avez raison, monsieur le ministre, une surface reste une surface !
Comme vient de le dire notre collègue Philippe Adnot à propos du sous-amendement de M. de Montgolfier, il n’est pas très compliqué de calculer une surface. Pour ce faire, il suffit de partir de la valeur locative. En outre, on risque moins de réviser les surfaces que les valeurs locatives.
Lorsque l’on révisera les valeurs locatives de Paris et du reste de la région parisienne, il faudra bien appliquer un coefficient de pondération de deux ou trois par rapport aux valeurs locatives de départements plus ruraux de la France profonde.
Finalement, il serait assez facile de retenir le critère de la surface, car on y viendra tôt ou tard.
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Je suis favorable à la territorialisation.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !
M. Philippe Dallier. Nous nous sommes en effet suffisamment battus ici pour l’obtenir, car c’est le seul moyen de donner une prime aux collectivités locales qui agissent en faveur du développement économique.
La difficulté, ce sont les critères de répartition. C’est pourquoi l’amendement de la commission me semble raisonnable. Si nécessaire, nous pourrons toujours le corriger par la suite.
Mes chers collègues, je tiens à appeler votre attention sur le critère de la surface, qui n’est pas forcément meilleur que celui de la valeur locative.
Lorsque vous évoquez l’Île-de-France, vous avez trop souvent tendance à voir cette région comme un bloc homogène. Or ce n’est pas du tout le cas. L’un des effets de cette réforme en Île-de-France sera un déplacement des bases d’imposition de l’est, je pense particulièrement au département de la Seine-Saint-Denis, qui est plutôt industriel, vers Paris et l’ouest.
M. Jean-Jacques Jégou. Absolument !
M. Philippe Dallier. Les choses ne sont donc ni complètement noires ni totalement blanches. En l’occurrence, le critère de la surface ne réglera pas tous les problèmes. Le sujet est en effet beaucoup plus complexe.
Regardez l’Île-de-France dans le détail, si je puis dire. Certes, c’est la région la plus riche de France, mais n’oubliez pas qu’elle sert de locomotive à tout le pays. Sortons donc du « graviérisme » post-Seconde Guerre mondiale et ne la mettons pas à toutes les sauces ! Quand on abordera la péréquation et l’article 63 du projet de loi de finances, je pense que nous reviendrons sur cette question.
Monsieur le ministre, je veux également appeler votre attention sur un problème qui va se poser en matière de territorialisation.
L’un des plus importants dépôts de bus de la RATP se trouve à cheval sur le territoire de ma commune et sur celui de la commune voisine. Il m’a fallu trois ans de procédure contre l’État pour obtenir gain de cause et une juste répartition de la taxe professionnelle. Comment les choses vont-elles se passer avec ces nouveaux impôts ?
M. François Marc. Vous allez recommencer pendant trois ans !
M. Philippe Dallier. Je veux simplement tirer la sonnette d’alarme, car il n’y a pas que la valeur locative dont il faut tenir compte.
Dans ce dépôt, la RATP gare ses bus sur des parkings qui sont situés chez moi et a ses ateliers chez mon voisin. Si l’on prend la valeur locative, tout partira dans la commune limitrophe. En revanche, si l’on retient un coefficient d’immobilisation et la masse salariale, la répartition sera plus équitable.
Je cite cet exemple pour vous montrer qu’il va falloir vous armer de courage, car la situation est très complexe. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. Nous assistons davantage à un travail de commission qu’à un débat en séance publique : les nombreux échanges au sein de la majorité, en général, et de l’UMP, en particulier, montrent que nous ne sommes pas au bout de nos peines, monsieur le président de la commission, d’autant que plus de soixante-dix amendements ont été déposés sur l’article 59. Vous qui êtes si sourcilleux sur le respect du temps de parole, notamment lorsque c’est la gauche qui s’exprime, je constate que vous laissez filer le temps.
J’en viens à l’amendement.
Pour moi qui suis élue de l’Île-de-France, de Seine-et-Marne plus précisément, le critère de la surface me paraît plus intéressant. Nous avons en effet beaucoup de logistique et celle-ci est installée là où il y a du terrain et non en ville.
Notre collègue Jean-Pierre Fourcade a prononcé une phrase très juste : les chiffres sont muets. Nous ne disposons en effet d’aucune simulation en ce qui concerne tant les surfaces que la proposition du rapporteur général.
L’amendement de la commission des finances, qui reprend pour partie le dispositif de l’Assemblée nationale, vise à proposer les deux tiers au prorata des effectifs et un tiers au prorata des valeurs locatives et à supprimer une phrase concernant les seules industries.
Monsieur le rapporteur général, je ne comprends plus rien. L’année dernière, on nous a vanté, Mme Lagarde en tête, la réforme de la taxe professionnelle, censée encourager la compétitivité des entreprises industrielles. Or on voit à quel point l’application de ce texte est complexe.
M. Roland Courteau. Eh oui !
Mme Nicole Bricq. En l’absence de toute simulation, nous nous demandons donc si votre amendement ne risque pas d’être défavorable aux territoires industriels, ce qui irait à l’encontre de l’objectif du Gouvernement. Voilà pourquoi je ne comprends pas que vous supprimiez les mots « industrielles évaluées dans les conditions prévues aux articles 1499 et 1501 qui y sont ».
Les députés ont voulu rester fidèles à la logique de la réforme votée l’année dernière, qui visait à privilégier les industries. Rappelez-vous le discours du Président de la République dans lequel il disait vouloir empêcher les délocalisations. Or on n’a empêché aucune délocalisation et, en plus, on ne sait pas appliquer la loi de finances pour 2010.
Je le répète, nous n’avons aucune simulation. Les chiffres sont muets ! Dans ces conditions, le débat est stérile.
M. Roland Courteau. Exactement !
M. le président. La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote.
M. Denis Badré. C’est vrai que nous faisons du travail de commission, à ceci près que ceux qui sont intervenus ont essayé de centrer leurs propos sur les principes plutôt que sur les détails techniques. De ce point de vue, il n’est pas mauvais que nous débattions en séance publique.
Je me suis inscrit pour explication de vote avant d’avoir entendu les propos de Philippe Dallier et de Nicole Bricq, qui ont exprimé pour l’essentiel ce que je voulais dire. Je tiens cependant à ajouter, pour rester dans le cadre des principes, que le raisonnement du président de la commission des finances nous conduit tout droit à l’idée que nous sommes en train de refaire la taxe professionnelle de 1975.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ce n’est pas un problème !
M. Denis Badré. Sans en arriver à ce stade et afin d’éviter d’être « dans le cirage », ce qui était l’une de ses inquiétudes, je pense que, si nous voulons réussir, ou du moins ne pas échouer, dans la mise en place de la réforme consécutive à la suppression de la taxe professionnelle, il nous faut n’avancer qu’à coup sûr.
Si nous sommes certains qu’un pas représente un progrès pour la réforme, faisons-le, sinon réalisons des simulations et reportons la décision à plus tard. La pire catastrophe serait en effet de faire une bêtise, de s’en rendre compte a posteriori et de la corriger par une autre bêtise.
Pour savoir si l’intuition de nos collègues Albéric de Montgolfier et Charles Guené est juste, selon qui la référence aux valeurs locatives n’est pas suffisante, faisons des simulations et voyons ce que cela donne. Toutefois, d’après ce que j’ai pu constater dans mon département des Hauts-de-Seine, je crois que ces simulations n’auront pas les résultats escomptés par nos collègues.
Philippe Dallier a indiqué que l’Île-de-France était complexe et que cette région comptait des secteurs très différents. Cette précision vaut également pour nos départements et même pour nos communautés d’agglomération.
Ces jeux sont en effet extraordinairement subtils. C’est pourquoi, je le répète, nous devons d’abord faire des simulations, puis nous verrons si nous pouvons aller au-delà de la seule référence aux valeurs locatives.
Telles sont les raisons pour lesquelles je voterai l’amendement de la commission et que je ne me rallierai pas, du moins pour l’instant, au sous-amendement d’Albéric de Montgolfier.
M. François Marc. Prévoyons une clause de revoyure !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission ayant été interpellée sur la préférence industrielle, je tiens à faire observer que celle-ci existe. Il suffit de voir la décote de 30 % des bases industrielles. Cela vaut donc pour le calcul de l’impôt, et c’est bien l’essentiel.
Cela étant, notre débat porte non pas sur le calcul de l’impôt, mais sur la territorialisation de l’assiette.
M. Philippe Richert, ministre. Voilà la référence !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La préférence industrielle y est bien présente, mais pour les deux tiers au prorata des effectifs dans la formule que je préconise, en comptant double les effectifs rattachés à des établissements industriels. Nous n’allons pas en plus l’incorporer dans le troisième tiers, sachant que cela poserait toutes sortes de problèmes de méthode !
Je pense que le Sénat dispose désormais de tous les éléments et est parfaitement éclairé. De grâce, ne recommençons pas le débat de l’année dernière sur la réforme de la taxe professionnelle !
M. Albéric de Montgolfier. Nous sommes d’accord !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Celle-ci est faite et, à mon sens, aussi bien que possible. Elle doit maintenant se mettre en place et les dispositifs que nous adoptons doivent correspondre à son esprit.
M. Philippe Richert, ministre. Tout à fait !
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-589.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° II-590, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 113
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« a bis) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du quatrième alinéa, à l'exception de sa troisième phrase, sont également applicables aux contribuables disposant, dans plus de dix communes, d'établissements comprenant des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent mentionnées à l'article 1519 D ou des installations de production d'électricité d'origine photovoltaïque mentionnées à l'article 1519 F. Lorsqu'un établissement de production d'électricité d'origine photovoltaïque mentionné à l'article 1519 F est établi sur plusieurs communes, sa valeur ajoutée est répartie entre les communes en fonction de la puissance électrique installée sur chaque commune. Les modalités d'application de ces dispositions sont définies par décret. »
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Richert, ministre. Cet amendement résulte de discussions que nous avons eues avec un certain nombre d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs.
L'article 1586 octies du code général des impôts prévoit d'ores et déjà que « lorsqu'un contribuable dispose, dans plus de dix communes, d'établissements comprenant des installations de production d'électricité mentionnées à l'article 1519 E ou des installations de production d'électricité d'origine hydraulique mentionnées à l'article 1519 F, sa valeur ajoutée est répartie entre les communes où sont situés ces établissements et les autres communes où ce contribuable dispose de locaux ou emploie des salariés pendant plus de trois mois en fonction de la part de sa valeur ajoutée provenant directement de l'exploitation de ces installations, telle qu'elle ressort des documents comptables ». La valeur ajoutée afférente à ces établissements est répartie entre eux en fonction de la puissance électrique installée.
Plusieurs sénateurs ont souhaité que soient revues les modalités de répartition de la CVAE pour les entreprises disposant d'installations de production d'électricité d’origine éolienne ou photovoltaïque.
Par cet amendement, il est proposé d'étendre les règles spécifiques applicables aux installations de production d'électricité d’origine thermique, nucléaire ou hydraulique aux installations de production d'électricité d’origine éolienne ou photovoltaïque. Il est toutefois précisé que, lorsqu'un établissement produisant de l’électricité d’origine photovoltaïque est établi sur plusieurs communes, sa valeur ajoutée est répartie en fonction de la puissance installée sur chacune de ces communes.
Une telle mesure permettrait d'unifier les règles applicables à la répartition de la CVAE sur l'ensemble des installations de production d'électricité. En pratique, elle aurait pour conséquence d’imposer, à tous les secteurs concernés, une répartition de la valeur ajoutée sur la base de la comptabilité analytique des entreprises.
Cet amendement nous permet donc, mesdames, messieurs les sénateurs, d’apporter une réponse pratique aux interrogations soulevées par un certain nombre d’entre vous.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission ne s’est pas réunie pour examiner cet amendement, mais, si cela avait été le cas, je lui aurais dit qu’à mon sens, il s’agit d’un bon dispositif.
Cette mesure est effectivement neutre au sein du secteur de la production électrique et, compte tenu de cette « neutralité technologique », je suppose – j’espère – que les membres de la commission des finances auraient été une majorité à bien vouloir partager cet avis. J’en vois plusieurs qui opinent. Cela me semble être de bon augure…
Donc, monsieur le ministre, l’avis est favorable !
M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.
M. Charles Guené. Cette proposition du Gouvernement nous permet d’envisager le retrait de nos propres amendements. En déposant ceux-ci, nous voulions signaler une lacune dans le dispositif. Plusieurs possibilités s’offraient pour corriger cette situation. Au sein de la « liturgie » fiscale, nous avions retenu certaines solutions ; vous avez proposé une autre formule, monsieur le ministre ; elle nous convient tout à fait.
Nous n’avons pas de chapelle à défendre sur ce sujet. Nous sommes mêmes très favorables à votre proposition.
Je retire donc d’ores et déjà l’amendement n° II-390 rectifié, monsieur le président.
M. le président. J’avais en effet été saisi d’un amendement n° II-390 rectifié, présenté par MM. Guené, Bécot, Alduy, Pointereau et de Montgolfier, et ainsi libellé :
Après l'alinéa 122
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Avant le dernier alinéa de l'article 1586 octies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les entreprises de réseaux relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et qui sont soumises à l'indemnité forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévu à l'article 1519 D, exercent leur activité sur plusieurs communes, la valeur ajoutée du contribuable est répartie entre les communes où le contribuable dispose d'immobilisations imposables à la cotisation financière des entreprises, au prorata des bases de la cotisation foncière des entreprises, sans tenir compte de la notion d'effectifs. »
Cet amendement est retiré.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote sur l’amendement n° II-590.
M. Albéric de Montgolfier. Je vais également retirer mon amendement n° II-532 rectifié, la proposition du Gouvernement répondant parfaitement à l’objectif qui était le nôtre, à savoir répartir la CVAE pour ces activités un peu spécifiques, car s’exerçant souvent sans salarié.
Je remercie le Gouvernement d’avoir pris en compte ce besoin d’une répartition de la CVAE dans le secteur de la production d’énergie et retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président. J’avais en effet été saisi d’un amendement n° II-532 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Sido et Huré, et ainsi libellé :
Alinéa 114
Rétablir le b dans la rédaction suivante :
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas de contribuables exploitant des installations de production d’électricité définies aux articles 1519 D et 1519 F, les salariés sont réputés être établis dans la commune d’implantation desdites installations, ou, lorsque ces dernières sont installées sur plusieurs communes, sur ces différentes communes au prorata de la puissance installée. »
Cet amendement est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° II-590.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° II-544, présenté par MM. Guené et Jarlier, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 114
Insérer les deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui est répartie au regard de la somme des valeurs locatives et des effectifs de l'ensemble des sociétés membres du groupe. »
La parole est à M. Charles Guené.
M. Charles Guené. Tout à l’heure, M. le rapporteur général a défendu deux amendements – les amendements nos II-305 rectifié et II-563 – visant à faire face aux pratiques d’optimisation fiscale de certaines entreprises pour échapper à l’impôt. Le présent amendement tend lui aussi à contrer ces pratiques, mais sous un autre angle : il s’agit d’éviter que les entreprises ne puissent choisir un territoire plutôt qu’un autre dans un but d’optimisation fiscale.
Je ne vais pas reprendre l’exemple qui figure dans l’objet de l’amendement, mais il démontre bien comment, par le biais d’une filialisation, une entreprise peut parvenir à déplacer ses versements de CVAE, et ce malgré les critères que nous avons utilisés. Pour elle, l’opération est neutre, mais, pour les territoires concernés, elle ne l’est pas forcément.
Ainsi, dans les deux cas de figure présentés, la réalité économique n’a pas changé, les implantations physiques du groupe sont strictement identiques, mais la répartition du produit fiscal, resté globalement constant, est totalement bouleversée.
La valeur ajoutée étant un agrégat économique, il est nécessaire de l'appréhender, pour sa répartition, en fonction des réalités économiques, c'est-à-dire sur le périmètre des groupes.
C'est ce que nous proposons, mes chers collègues, avec le présent amendement. Je ne sais pas quel sort lui sera réservé, ni si vous voudrez l’amener jusqu’à la commission mixte paritaire ou lui couper les ailes avant…Quoi qu’il en soit, il soulève un réel problème et, même s’il n’est pas adopté, il nous faudra rediscuter de cette question.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce sujet est complexe et, dans ce domaine aussi, mon cher collègue, nous pouvons distinguer l’approche du produit et l’approche de l’assiette.
S’agissant de l’approche du produit, pour lutter contre l’optimisation, nous avons retenu, dans certaines conditions, la notion de groupe.
S’agissant de l’approche de l’assiette, c’est-à-dire la répartition territoriale de cette assiette selon les collectivités bénéficiaires de la CVAE, le doute est permis, et c’est le problème que vous posez.
Pour ma part, je ne suis pas convaincu de l’utilité de la notion de groupe sur ce point précis.
En effet, si l’on devait appliquer le dispositif proposé, de puissants effets de transfert de produit fiscal pourraient se produire, en particulier en cas de croissance externe et d’intégration horizontale.
Je vais vous donner un exemple. Une société de matériaux de construction, de nature essentiellement industrielle, rachète son réseau de distribution ; elle s’intègre donc vers l’aval. Ce réseau dégage une valeur ajoutée supérieure à celle de l’activité industrielle. Le dispositif conduit alors, compte tenu de la double pondération des effectifs industriels, à ce qu’une partie de la valeur ajoutée soit « aspirée » par les communes d’implantation des établissements industriels, au détriment de toutes les communes d’implantation du réseau.
Cette situation peut se produire, tout comme d’autres ! Il est assez difficile d’imaginer tout ce qui pourrait se passer.
C’est donc, en définitive, en vertu de ce principe de doute systématique que je conseillerai, à ce stade et en l’absence de simulation, pour reprendre les termes utilisés tout à l’heure par Denis Badré, de ne pas s’engager trop avant sur cette idée.
Cette proposition paraît à tout le moins prématurée et il me semble qu’il serait préférable de retirer l’amendement. Mais, ayant dit cela, j’attends naturellement avec intérêt les considérations du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Ces questions, qui peuvent paraître fastidieuses, sont évidemment très importantes pour les communes concernées.
L’exemple cité par M. le rapporteur général est beaucoup plus fréquent qu’on ne peut l’imaginer. Un site rachète un certain nombre de lieux de distribution. La valeur ajoutée est alors consolidée sur l’ensemble du groupe. Le risque, avec le dispositif proposé, est que les différents sites de distribution soient privés d’une partie de la valeur ajoutée qu’ils produisent. En ne mutualisant pas, au lieu de production industrielle, la valeur ajoutée de l’ensemble du groupe, on essaie de protéger tous les sites. C’est le sens de l’exemple donné par Philippe Marini.
Cet amendement tend, en présence d’une entreprise intégrée fiscalement, à effectuer la répartition de la CVAE entre les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale en se plaçant au niveau du groupe, ce qui conduit à prendre en compte la valeur ajoutée consolidée au niveau du groupe et à retenir les critères de répartition en valeur locative et en effectifs calculés au niveau du groupe.
Nous ne pouvons pas vous suivre dans cette direction, monsieur Guené, et ce pour plusieurs raisons.
Premièrement, j’insiste sur le fait que la mise en place de ce nouveau critère de répartition n’est matériellement pas possible pour l’année à venir, en raison des délais contraints existants. Nous devons notamment répartir le produit de la CVAE entre les collectivités locales dès le début de l’année 2011. Les travaux d’organisation et de programmation de la répartition de la valeur ajoutée sont déjà bien engagés et il est totalement impossible de prendre en compte votre proposition dès l’année prochaine.
Deuxièmement, la valeur ajoutée est un agrégat économique qui permet de mesurer la richesse créée par une entreprise et qui reflète au plus près son activité économique. Or, au sein même d’un groupe, plusieurs activités distinctes peuvent être exploitées.
Troisièmement, il existe à notre sens une meilleure solution, qui tient davantage compte de la réalité économique. Elle consiste à réaliser cette consolidation de la valeur ajoutée lorsque les sociétés concernées, en plus d’appartenir au même groupe fiscal, ont une activité similaire.
Au bénéfice de ces explications, qui viennent compléter l’exemple présenté par M. le rapporteur général, je vous demande, monsieur Guené, de bien vouloir retirer votre amendement.