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Séance du 6 décembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Roland Courteau. Nous allons aborder, avec cet amendement, la question sensible de l’imposition applicable aux éoliennes, qui a alimenté de nombreux débats tout au long de l’année 2010.

Nous avons pu rappeler à de nombreuses reprises combien il était quelquefois difficile pour les élus locaux de faire accepter, par leur population, l’implantation sur leurs territoires de nouvelles installations d’éoliennes, d’où l’intérêt du retour fiscal pour les collectivités locales.

Outre cette nouvelle ressource, il est important d’encourager les communes et leurs groupements dans le développement et la gestion directe de projets éoliens.

Tel est l’objet de notre amendement, qui prévoit une réduction de 50 % du tarif de l’imposition forfaitaire pour les exploitants des installations dont le capital est détenu majoritairement par les collectivités territoriales.

Cette proposition permettrait une meilleure acceptation des parcs par nos concitoyens ainsi qu’une motivation et une mobilisation des élus plus grandes dans le montage des projets, en vue d’augmenter les retombées locales directes.

Une telle mesure inciterait par ailleurs les collectivités à impulser et contrôler plus directement le développement des énergies renouvelables, en participant plus activement au capital des sociétés d’exploitation.

M. le président. L'amendement n° II-534, présenté par M. de Montgolfier, est ainsi libellé :

Après l'article 158

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le second alinéa du II de l'article 1519 F du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Le montant de l'imposition forfaitaire est déterminé dans les conditions prévues au III de l'article 1519 D. »

La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-534 est retiré.

L'amendement n° II-530 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Sido et Huré, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 158

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Au second alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts, le montant : « 2,913 euros » est remplacé par le montant : « 7 euros ».

La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier. Je retire également cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-530 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-531 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Sido et Huré, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 158

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Au second alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts, le montant : « 2,913 euros » est remplacé par le montant : « 6,5 euros ».

La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier. Cet amendement satisfera à la fois la commission des finances et le Gouvernement. En effet, il répond à la volonté de neutralité technologique exprimée à l’instant par le rapporteur général à l’égard des différents modes de production, puisqu’il aligne le tarif de l’hydraulique et du photovoltaïque sur le futur tarif de l’éolien. Par rapport à la proposition de M. le ministre d’unifier les règles en matière d’IFER et de CVAE, je crois que c’est également une bonne disposition.

Il n’y a aucune raison d’avoir un tarif différencié pour l’IFER photovoltaïque, qui bénéficie d’un tarif d’achat réglementé, ou pour l’IFER éolien, de même pour l’hydraulique.

Donc, dans un souci de simplification mais aussi d’égalité devant l’impôt, il est évident qu’il faut unifier les tarifs. D’ailleurs c’était un engagement qu’avait pris le Gouvernement l’année dernière. Je pense qu’il ne pourra être que favorable à cet amendement.

M. le président. L'amendement n° II-536 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Sido et Huré, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 158

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Au second alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts, le montant : « 2,913 euros » est remplacé par le montant : « 5 euros ».

La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-536 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos II-445 rectifié et  II-531 rectifié ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Avec l’amendement n° II-445 rectifié, il s’agirait de réduire de moitié le tarif des composantes de l’IFER afférent aux installations éoliennes, photovoltaïques, et hydrauliques lorsque le capital de l’exploitant est majoritairement détenu par des collectivités territoriales.

Je m’interroge sur l’application du principe d’égalité devant l’impôt. Est-il justifié de conférer un tel privilège fiscal à des sociétés d’économie mixte ou à des sociétés commerciales détenues majoritairement par des collectivités territoriales, alors que l’activité exercée est la même ? La réponse ne me semble pas évidente.

Au demeurant, nous avons voté tout à l’heure, sur la proposition de M. Jean Arthuis, un dispositif en matière de cotisations foncières des entreprises destiné à faire revenir les coopératives agricoles dans le droit commun. Nous ne serions pas cohérents si nous acceptions cet amendement, dont je demande le retrait.

S’agissant de l’amendement n° II-531 rectifié présenté par M. Albéric de Montgolfier et au profit duquel il a retiré ses autres amendements, il s’agit de relever à 6,50 euros le tarif unitaire de l’IFER sur les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique.

La commission est favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. Sur l’amendement n° II-445 rectifié, tout d’abord, je me rallie aux arguments du rapporteur général. Il est difficile d’imaginer que nous pourrions prévoir une réduction de 50 % du tarif de l’IFER quand le capital de l’entité qui exploite les installations est majoritairement détenu par les collectivités territoriales.

Il n’y a pas de raison de leur accorder une exonération ; de toute manière, elles bénéficieront du dispositif.

L’amendement n° II-531 rectifié nous ramène aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique. Plus tard, avec l’amendement n° II-387 rectifié de M. Charles Guené, nous reviendrons sur l’électricité d’origine éolienne.

Le principe est celui de la fixation à 6,50 euros par kilowatt de puissance installée de l’imposition forfaitaire au niveau de ces outils de production électrique.

J’avoue que je suis très réticent parce que nous l’avons fixé pour l’instant à hauteur de 5 euros par kilowatt. Il est vrai que l’imposition à 6,50 euros par kilowatt est plus rémunératrice, qu’elle est intéressante pour les communes qui vont être, de ce fait, plus favorables aux installations. Cela devrait être plutôt positif. Mais la réalité, c’est la problématique de l’équilibre et de l’encouragement aux nouvelles sources d’énergie électrique.

Nous sommes engagés, notamment au travers du Grenelle, pour essayer de favoriser l’hydraulique, l’éolien, le photovoltaïque. Cela étant, vous le savez, le photovoltaïque a connu, pour des raisons évidentes, une véritable bulle spéculative. Nous avons donc dû ramener la capacité de déduction fiscale de 50 % à 25 % et raboter le prix de rachat de l’énergie électrique. Si l’on ajoute à toutes ces restrictions une augmentation de la taxation pour l’amener à 6,50 euros, vous conviendrez que cela n’a rien d’un signal positif pour les producteurs d’énergie !

Pour autant, il est vrai que la commission, qui s’est penchée sur le sujet, a fait une proposition à hauteur de 6 euros. Nous ne sommes pas loin ici des 6 euros avec cet amendement, qui prévoit 6,50 euros.

Je ne peux pas être favorable au principe. Cependant, les deux propositions se rejoignant, je m’en remets à la sagesse du Sénat, mais je redis mes craintes devant le risque d’effets cumulatifs défavorables qui pourraient, dans notre pays, porter préjudice à la dynamique des différentes filières, photoélectrique, éolienne ou hydraulique.

D’où ma réticence. Mesdames, messieurs les sénateurs, c’est un peu le cœur serré que je me prononce.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-445 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-531 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, je demande l’examen par priorité de l’amendement n° II-387 rectifié de M. Charles Guené.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

M. Philippe Richert, ministre. Favorable !

M. le président. La priorité de droit.

J’appelle donc l'amendement n° II-387 rectifié, présenté par MM. Guené, Bécot, Alduy, Pointereau et de Montgolfier, et ainsi libellé :

Alinéa 156

Remplacer le montant :

5 €

par le montant :

6,5 €

La parole est à M. Charles Guené.

M. Charles Guené. Vous noterez que le montant ici proposé est le plus faible de tous ceux qui sont prévus dans les différents amendements en discussion commune.

Dans le rapport que nous avions réalisé sur les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle et des impôts de complément, nous avions proposé 6 euros, montant que l’on retrouve d’ailleurs dans le rapport Durieux. Nous n’en sommes pas très loin. Simplement, nous avons fait des études complémentaires qui nous montrent qu’à ce tarif on serait légèrement en deçà, mais pas très loin, alors qu’à 7 euros on atteindrait le niveau correspondant.

Cela me paraît une juste mesure pour ces collectivités très « impactées ». Je vous renvoie aux tableaux de calculs, qui prouvent que l’on est au bon niveau. Les professionnels, qui ont été approchés, estiment qu’en dessous de 7 euros, c’est en quelque sorte tolérable.

Mais, si cet amendement était adopté, il faudrait qu’il soit corrélé à l’amendement n° II-389 rectifié qui suit puisque, au terme des explications et des accords que nous avait donnés Mme Christine Lagarde, l’augmentation doit bénéficier au bloc communes-intercommunalité selon un schéma fixé préalablement de façon que les départements et les conseils généraux ne perdent pas par rapport au niveau antérieur.

M. le président. Les amendements nos II-333 rectifié et II-436 sont identiques.

L'amendement n° II-333 rectifié est présenté par MM. Pointereau, Leclerc, Belot, Cornu, Pillet, Trillard, Doublet, Laurent, Beaumont, Lefèvre, Revet, Pierre et Fouché.

L'amendement n° II-436 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 156

Remplacer le chiffre :

5

par le chiffre :

8

L’amendement n° II-333 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l'amendement n° II-436.

Mme Nicole Bricq. Nous avons déjà largement débattu de cette question lors de l’examen du précédent projet de loi de finances.

Notre objectif, à travers cet amendement, était de relever de 5 euros à 8 euros le tarif applicable à l’éolien.

La commission des finances s’étant visiblement mise d’accord sur le chiffre de 6,5 euros, qui est aussi celui qui figure dans l’amendement présenté par notre collègue Charles Guené, je vais, au nom du groupe socialiste, me rallier à cette proposition soutenue par la commission des finances.

Je rappelle toutefois que, l’an dernier, et je prends à témoin M. de Montgolfier, alors même que nous nous étions entendus sur un chiffre en séance publique, c’est finalement le tarif le plus bas qui avait été retenu en commission mixte paritaire.

J’attends donc cette année un engagement sérieux, qui ne soit pas remis en question par les conclusions de la CMP. À défaut, j’estimerai que ma confiance aura été trahie.

J’aurais préféré fixer le tarif à 8 euros, mais je considère que les 6,5 euros constituent un compromis raisonnable.

Je ne veux pas affaiblir la position du Sénat, et je fais donc un pas dans votre direction, chers collègues de la majorité. J’attends toutefois que la même solidarité joue lors de la commission mixte paritaire, et je saurais vous le rappeler !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Vous y siégerez, de toute façon !

Mme Nicole Bricq. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-436 est retiré.

L'amendement n° II-334 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Leclerc, Belot, Cornu, Pillet, Trillard, Doublet, Laurent, Beaumont, Lefèvre, Revet, Pierre et Fouché, est ainsi libellé :

Alinéa 156

Remplacer le chiffre :

5

le nombre :

7,5

Cet amendement n'est pas soutenu.

Les amendements nos II-338 rectifié, II-386 rectifié bis et II-529 rectifié sont identiques.

L'amendement n° II-338 rectifié est présenté par MM. Pointereau, Leclerc, Belot, Cornu, Pillet, Trillard, Doublet, Laurent, Beaumont, Lefèvre, Revet, Pierre et Fouché.

L'amendement n° II-386 rectifié bis est présenté par MM. Guené, Bécot et Alduy.

L'amendement n° II-529 rectifié est présenté par MM. de Montgolfier, Sido et Huré.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 156

Remplacer le chiffre :

5

par le chiffre :

7

L’amendement n° II-338 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. Charles Guené, pour présenter l’amendement n° II-386 rectifié bis.

M. Charles Guené. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-386 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour présenter l’amendement n° II-529 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier. Je vais le retirer également, au profit de l’amendement n° II-387 rectifié.

Je précise en outre à Mme Bricq que la modification dont elle s’est fait l’écho était intervenue l’an passé postérieurement à la commission mixte paritaire, cette dernière ayant pour sa part retenu le tarif de 8 euros.

Je retire donc l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-529 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-387 rectifié ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission juge raisonnable ce tarif de 6,5 euros, qui rejoint celui que nous avons fixé pour l’énergie de source photovoltaïque.

Nous nous efforcerons bien entendu de faire en sorte que cette position devienne aussi celle de la commission mixte paritaire, à condition, bien entendu, que le Sénat vote dans un bel élan d’ensemble cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. J’ai déjà exposé la position du Gouvernement à l’occasion de l’examen de l’amendement n° II-531 rectifié.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-387 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-304, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéas 160 et 161

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L'Assemblée nationale a retenu le principe d’un abattement de 50 % de l’IFER pour les nouvelles stations radioélectriques au titre des trois premières années d'imposition.

Le mécanisme habituel est de nouveau à l’œuvre : la création d’un impôt s’accompagne presque simultanément de la création de niches fiscales qui viennent ronger cet impôt…

Pour des raisons de principe, la commission des finances ne peut souscrire à un tel abattement, et propose en conséquence de le supprimer.

La niche ne doit pas être une fatalité !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. Un tel abattement s’applique déjà aux réseaux de diffusion situés en zones blanches.

Nous savons très bien que, dans les zones densément peuplées, l’offre de réseaux est complète. Mais il s’agit en l’occurrence de développer leur diffusion dans des territoires moins bien pourvus. Pour encourager ceux qui souhaitent prendre l’initiative d’irriguer les territoires habituellement moins profitables que les zones densément peuplées, il a paru utile de prévoir un abattement sur trois ans, qui ne porte au demeurant que sur la moitié de la taxation et qui, bien évidemment, disparaîtra par la suite.

Destiné à des secteurs qui sont encore fragiles, cet abattement est de nature à concourir à la réalisation du principe d’équité territoriale, monsieur le rapporteur général.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Avec le souci de préserver l’excellence du travail que nous accomplissons en commun avec le Gouvernement, et compte tenu de cet argument en faveur de l’équité territoriale, je vais accepter, monsieur le ministre, de faire une petite encoche à mes principes ! (Mme Nicole Bricq s’exclame.)

M. Philippe Richert, ministre. Je sors mon calepin ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je vais sûrement regretter cette décision, mais il est vrai que l’équité territoriale est un autre principe légitime.

Il n’est pas facile de gérer cette contradiction entre des principes aussi impératifs les uns que les autres et, finalement, pour vous être agréable, monsieur le ministre, je retire cet amendement.

M. Philippe Richert, ministre. Merci, monsieur le rapporteur général !

M. le président. L'amendement n° II-304 est retiré.

L'amendement n° II-566, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 164, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le propriétaire de transformateurs électriques mentionnés à l'article 1519 G qui font l'objet d'un contrat de concession déclare chaque année à l'administration des finances publiques l'identité du concessionnaire, le nombre de transformateurs électriques par commune qui font l'objet d'un contrat de concession et, pour chacun d'eux, la tension en amont.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement prévoit, s'agissant de l'IFER sur les transformateurs électriques, de revenir à la solution proposée initialement par le Gouvernement afin de sécuriser le processus de déclaration et de s'assurer que tous les matériels imposables sont bien déclarés.

Concrètement, il convient que la déclaration du concessionnaire soit corroborée par celle du propriétaire, à savoir, en règle générale, la collectivité concédante.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-566.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-331, présenté par MM. Béteille et Houel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 173

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La dernière phrase du A du II est supprimée.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-201, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 182

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

1° A Au quatrième alinéa, les mots : « de 5 ou 10 points » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 10 points » ;

1° B Au cinquième alinéa, les mots : « égal à 5, 10 ou 15 % » sont remplacés par les mots : « égal au plus à 15 % » ;

1° C À la première phrase du sixième alinéa, les mots : « de 5, 10 ou 15 % » sont remplacés par les mots « de 15 % au plus » ;

1° D Le 1. du II ter est ainsi rédigé :

« II ter. - 1. Les taux visés au 1 du II et leurs majorations votées par les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la majoration visée au 3 du II ainsi que le montant de l'abattement obligatoire pour charges de famille fixé en valeur absolue conformément au 5 du II sont divisés par deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents. »

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Cet amendement vise tout simplement à donner une plus grande faculté de modulation des abattements de taxe d'habitation aux conseils municipaux qui le souhaiteraient.

Jusqu’à présent, ces derniers peuvent décider d’abattements, mais exclusivement par tranche de 5 %. Or, lorsque j’ai essayé de régler dans ma commune le problème des abattements départementaux, remplacés par les abattements communaux dans le cas du transfert de la part départementale de la taxe d’habitation aux communes, je me suis rendu compte qu’il était très difficile de réaliser un ajustement par tranche de 5 %.

D’où cet amendement, qui permettrait effectivement d’introduire davantage de souplesse dans la modulation.

Par ailleurs, vous n’êtes pas sans savoir, mes chers collègues, qu’un problème se posait à propos du transfert de la part départementale de la taxe d’habitation, puisque certaines communes risquaient d’être pénalisées, alors que d’autres auraient pu bénéficier du système. Entre-temps, le Gouvernement nous a indiqué que ce problème serait réglé, en nous garantissant la neutralité fiscale pour le contribuable.

Je crois néanmoins que cet amendement conserve son intérêt, de par le surcroît de souplesse qu’il offre.

M. le président. Le sous-amendement n° II-578, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3 de l'amendement n° II-201

Remplacer les mots :

dans la limite de 10 points

par les mots :

de un ou plusieurs points sans excéder 10 points ;

II. - Alinéa 4 de l'amendement n° II-201

Remplacer les mots :

égal au plus à 15 %

par les mots :

à un certain pourcentage

Compléter cet alinéa par les mots :

ce pourcentage pouvant varier de un pour cent à plusieurs pour cent sans excéder 15 %

III. - Alinéa 5 de l'amendement n° II-201

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° C À la première phrase du sixième alinéa, les mots : « de 5, 10 ou 15 % » sont supprimés et la deuxième phrase du même alinéa est ainsi rédigée :

« Cet abattement est égal à un pourcentage de la valeur locative moyenne des habitations de la commune, ce pourcentage pouvant varier de un pour cent à plusieurs pour cent sans excéder 15 % ; il peut être augmenté de 10 points par personne à charge à titre exclusif ou principal. »

IV. - Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions relatives au quatrième alinéa, au cinquième alinéa, à la première phrase du sixième alinéa et au 1 du II ter de l'article 1411 prévues au À du VIII bis sont applicables pour les délibérations prises à compter de 2011.

La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert, ministre. Ce sous-amendement rédactionnel a pour objet de préciser les niveaux d'abattement de taxe d'habitation que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent fixer.

Ces niveaux d'abattement doivent être égaux à des pourcentages sans décimales.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l’amendement présenté par M. Dallier, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je tiens à saluer l’excellente initiative de Philippe Dallier.

Assorti du correctif proposé par le Gouvernement, cet amendement, qui permettra d’assouplir le dispositif en vigueur, aura une réelle portée pratique.

La commission y est très favorable et remercie notre collègue de cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-578.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-201, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-306, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 184

Après les mots :

taxe d’habitation départementale

insérer les mots :

, à l’exclusion de ceux qui ont délibéré avant le 14 octobre 2010 sur les abattements mentionnés au présent article et qui ne souhaitent pas modifier la délibération ainsi adoptée

II. - Après l’alinéa 308

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui ont délibéré avant le 14 octobre 2010 sur les abattements mentionnés à l’article 1411 du code général des impôts et qui ne souhaitent pas modifier la délibération ainsi adoptée, le produit de taxe d’habitation est égal aux bases nettes 2010 de taxe d’habitation multipliées par le taux de référence défini au V de l’article 1640 C du même code. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement aborde la question complexe des conditions juridiques du transfert de la quote-part de taxe d’habitation des départements vers les communes ou intercommunalités.

Certaines collectivités territoriales ont délibéré sous l’empire du droit existant, tel qu’il résulte de la loi de finances pour 2010, avant qu’un membre du Gouvernement ne fasse connaître son intention de proposer dans le présent projet de loi de finances une évolution du dispositif.

Or ces délibérations ont été adoptées légalement et tiraient les conséquences du nouvel état du droit.

On ne saurait bien évidemment contester la possibilité pour le Gouvernement et le Parlement d’adapter la législation pour les communes et les EPCI, voire pour les départements qui n’ont pas encore délibéré, ou pour les collectivités qui, insatisfaites de leur délibération, souhaiteraient revenir sur celles-ci.

En revanche, appliquer rétroactivement les dispositions de la future loi de finances pour 2011 à des délibérations prises, par exemple au mois de septembre 2010, paraît très difficile à admettre. Une telle situation fait en effet obstacle à la libre administration des collectivités territoriales, et la question de la constitutionnalité d’une telle rétroactivité risque au moins de se poser, sans que la solution soit évidente.

C’est pourquoi la commission des finances propose, à travers cet amendement, de maintenir le droit existant pour les collectivités territoriales qui ont délibéré sur les abattements de taxe d’habitation avant le 14 octobre, date de l’annonce par un membre du Gouvernement d’une modification à venir à l’occasion de la discussion du présent projet de loi de finances pour 2011.