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Séance du 6 décembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Philippe Richert, ministre. Bravo !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Voilà, monsieur le ministre, le travail réalisé par la commission.

M. Adrien Gouteyron. Beau travail !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. J’espère qu’il conviendra à nos collègues des différents groupes, de telle sorte que nous puissions défendre avec autant de conviction ce dispositif en commission mixte paritaire.

M. le président. Le sous-amendement n° II-570, présenté par M. Amoudry, est ainsi libellé :

Amendement n° II-315

1° Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont contributeurs les départements qui ont un potentiel financier par habitant supérieur au potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements.

2° Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La somme des prélèvements définis aux II et au III est limitée au produit du nombre d'habitants du département par la différence, si elle est positive, entre son potentiel financier par habitant et le potentiel financier moyen de l'ensemble des départements.

La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.

M. Jean-Paul Amoudry. Afin de remédier à l’inégalité qui caractérise les régions et les départements français quant à leurs ressources, il est proposé de renforcer les mesures de péréquation horizontale entre ces collectivités à défaut de pouvoir instaurer une péréquation verticale.

De ce fait, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, le Gouvernement propose, par les articles 61 et 62, de modifier les dispositifs de péréquation des DMTO et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, en faisant évoluer les règles de prélèvement et les règles de redistribution initialement prévues.

Concernant la CVAE – c’est le sujet de l’article 62 que nous examinerons ultérieurement –, le Gouvernement a prévu un dispositif anti-franchissement de la moyenne visant à ne pas voir, du fait du prélèvement, un département ou une région passer en deçà du potentiel fiscal moyen de l’ensemble des départements ou régions.

Ainsi, le prélèvement ne peut excéder la différence entre le potentiel fiscal de la région ou du département de l’année et le potentiel fiscal moyen pondéré par le nombre d’habitants.

S’agissant des DMTO, au-delà des divergences de positions sur le mode de calcul du prélèvement, il est surprenant que n’ait pas été prévu un même dispositif anti-franchissement de la moyenne, qui permettrait d’éviter qu’un département ne puisse, après péréquation, se retrouver avec un potentiel financier inférieur à la moyenne – au regard de la relative faiblesse de ses autres ressources – et donc avoir fait l’objet d’un prélèvement d’une partie de ses DMTO au profit de départements qui, in fine, auraient un potentiel financier supérieur.

Aussi, nous proposons que soit introduit un dispositif anti-franchissement de la moyenne, à l’instar de celui mis en place pour la péréquation de la CVAE, en limitant le prélèvement au produit du nombre d’habitants du département par la différence, si elle est positive, entre son potentiel financier par habitant et le potentiel financier moyen de l’ensemble des départements.

M. le président. Le sous-amendement n° II-556, présenté par MM. Marc, Miquel et Haut, Mme M. André et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 22 de l'amendement n° II-315

Remplacer le taux :

5 %

par le taux :

10 %

II. - Les conséquences financières pour les collectivités locales résultant du I sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - Les conséquences financières pour l'État résultant de la majoration de la dotation globale de fonctionnement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Il n’est pas possible d’aborder ce sous-amendement et ce dossier des DMTO sans évoquer en introduction les compétences des départements.

Les départements ont essentiellement des compétences liées à la jeunesse, aux personnes âgées, aux handicapés, à l’insertion, aux collèges et au transport scolaire et, si l’on additionne toutes ces compétences, on aura vite compris qu’elles représentent 70 %, voire 80 % de l’ensemble des dépenses des départements.

Or, nous avons bien conscience que ces compétences appellent un traitement le plus égalitaire possible sur notre territoire républicain. Dans ces conditions, il faut veiller à ce que les départements disposent, pour l’essentiel de leurs compétences, de ressources satisfaisantes et équilibrées.

De ce point de vue, nous avions présenté voilà déjà trois ans, une proposition de loi visant à apporter des ressources importantes à travers une contribution additionnelle sur la CSG, mais celle-ci n’avait pas été retenue.

Le Gouvernement, conscient de la nécessité de sécuriser les ressources des départements, essaie aujourd’hui, à travers ce dispositif, de contribuer à la mise en place d’une forme de péréquation.

En effet, nous avons aujourd'hui une préoccupation : l’écart du produit des DMTO par habitant entre les départements varie de un à neuf.

J’ai sous les yeux un tableau montrant à quel point ces écarts sont considérables entre, par exemple, les Hauts-de-Seine, les Alpes-Maritimes et quelques autres départements, qui comptent plus de 200 euros de DMTO par habitant, et certains autres qui ne disposeraient que d’un montant de DMTO extrêmement modestes, d’environ 20 euros par habitant.

Mes chers collègues, il est donc nécessaire de renforcer la dimension péréquatrice du système.

Le dispositif proposé par M. le rapporteur général, répond incontestablement à cette exigence et à cette orientation. Il répond au souci lié à la volatilité constatée et il satisfait, me semble-t-il, des objectifs sur lesquels nous étions, nous aussi, mobilisés, pour rechercher des solutions.

Nous avons néanmoins une réserve quant à la véritable dimension péréquatrice du dispositif.

Si nous voulons véritablement apporter une réponse à la question que je posais en introduction, c'est-à-dire apporter le plus vite possible aux départements, quels qu’ils soient, des moyens financiers sûrs au travers de cette péréquation des DMTO, il faudrait que le plafond soit supérieur aux 5 % retenus.

D’ailleurs, dans l’une des versions qu’il avait envisagé de présenter à l’Assemblée nationale, le Gouvernement lui-même avait retenu le taux de 10 %., avant de passer à 5.

Nous sommes donc dans une épure tout à fait acceptable en proposant ces fameux 10 %.

Je le répète, les départements qui perçoivent 250 millions d’euros par an au titre des DMTO sont dans une situation extrêmement favorable comparée à celle des départements de la Lozère, de l’Ariège ou encore de la Creuse, par exemple, qui ne touchent que 6 millions d’euros par an. D’un département à l’autre, la situation est totalement différente. Il nous semble donc que le relèvement de 5 % à 10 % du plafond du prélèvement pouvant être opéré sur les DMTO contribuerait fortement à améliorer le processus de péréquation.

M. le président. Le sous-amendement n° II-537 rectifié, présenté par M. Gouteyron, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 22 de l'amendement n° II-315

Remplacer le pourcentage :

5 %

par le pourcentage :

7 %

II. - Les conséquences financières pour les collectivités locales résultant du I sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - Les conséquences financières pour l'État résultant de la majoration de la dotation globale de fonctionnement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Adrien Gouteyron.

M. Adrien Gouteyron. Tout d’abord, je me réjouis de la discussion que nous avons ce soir et je félicite la commission de son initiative.

Dans le passé, nous avons beaucoup parlé de péréquation. Mais je dois dire que, jusqu’à présent, nous n’avons pas beaucoup progressé en la matière,…

M. Adrien Gouteyron. … même si quelques petites avancées ont été réalisées à l’occasion de la réforme de la taxe professionnelle. On sait que les résultats de nos discussions étaient finalement très en deçà de ce que souhaitait le Sénat. C’est pourquoi je me réjouis fortement de la proposition qui est faite par notre commission des finances reprenant d’ailleurs, si j’ai bien compris l’historique de cet article, une proposition formulée trop tardivement par le Gouvernement à l'Assemblée nationale pour que nos collègues députés puissent la prendre en compte.

Voilà qui me satisfait donc, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, sur le principe et sur la méthode.

On ne peut, me semble-t-il, tendre à plus de justice entre les départements sans toucher aux DMTO tant est importante la part que représentent ces ressources dans les recettes départementales. Si je me réfère au tableau qu’a dressé M. le rapporteur général dans son excellent rapport, celles-ci sont passées, au cours des dernières années, de 21 % à 19 %, puis à 14 %, soit une baisse relativement significative. Je me réjouis donc que l’on s’engage dans cette voie.

Par ailleurs, je me réjouis également que l’on ait choisi de stabiliser la péréquation en jouant à la fois sur les flux – le dispositif proposé par l'Assemblée nationale ne concerne que les flux – et sur le stock. Ce choix me semble absolument indispensable si l’on veut aboutir à une stabilité suffisante pour assurer aux départements lisibilité et prévisibilité.

Je le répète, je suis particulièrement satisfait de la proposition qui nous est faite et qui nous conduira je l’espère, à franchir un pas important ce soir.

Pour ma part, je souhaite que la péréquation soit la plus importante possible. Je ne reprendrai pas les propos de notre collègue François Marc sur les compétences des départements et sur l’évolution de leurs dépenses – les présidents de conseils généraux présents dans cet hémicycle peuvent en parler plus savamment que moi ! –, me bornant simplement à souligner que nous avons besoin d’une péréquation significative.

M. le rapporteur général a évoqué tout à l’heure la nécessité de fixer un plafond raisonnable, de façon à éviter un prélèvement confiscatoire. Bien, mais on en est tout de même loin eu égard aux écarts de montants de DMTO par habitant qui peuvent être, d’un département à l’autre, de 1 à 10, ce qui est considérable.

Il nous faut donc être assez audacieux tout en évitant de heurter les départements. Si nous allions trop loin, nous risquerions de créer quelque effet pervers.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Oui !

M. Adrien Gouteyron. En l'occurrence, je ne crois pas que ce soit le cas.

Pour tout dire, le plafond de 5 % me semble un peu bas. C'est la raison pour laquelle, allant dans le sens suivi tout à l'heure par notre collègue François Marc, mais en étant un peu plus prudent, je propose de le fixer à 7 %. Je ne pense pas qu’un tel taux puisse perturber le système, ni aboutir à un prélèvement confiscatoire. Je souhaite vivement que nous puissions faire cet effort supplémentaire, mes chers collègues.

Par le passé, nous avons beaucoup travaillé sur cette question, nous avons nourri de nombreux espoirs et essuyé de nombreuses déceptions. Ce soir, nous touchons au but, et je m’en félicite ! Bravo, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Merci beaucoup !

M. le président. Le sous-amendement n° II-538, présenté par MM. Guené, Jarlier et Gouteyron, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 24 de l'amendement n° II-315

Compléter cet alinéa par les mots :

entre les départements bénéficiaires

II. – Alinéas 25 et 26 de l'amendement n° II-315

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 1° Pour 70 % au prorata de l'écart entre le potentiel financier par habitant du département bénéficiaire et le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements ;

« 2° Pour 30 % au prorata du rapport entre la population du département et celle de l'ensemble des départements bénéficiaires tels que définis à l'alinéa précédent, la population prise en compte étant pondérée par le ratio entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements rapporté au potentiel financier par habitant du département concerné.

III. – Alinéa 28 de l'amendement n° II-315

Rédiger ainsi ce paragraphe :

« ... - La simulation des ressources du fonds et de sa répartition est annexée chaque année au projet de loi de finances. »

La parole est à M. Charles Guené.

M. Charles Guené. Je voudrais tout d’abord situer mon sous-amendement par rapport à l’amendement de la commission et dans l’ensemble du débat.

Lorsque nous avons examiné l’amendement de M. le rapporteur général en commission, nous avons apprécié qu’il propose un système pérenne, de nature à mettre en place la péréquation telle que nous l’attendons avec un prélèvement à la fois sur les flux de DMTO et sur le stock, qui se substitue, ainsi que vous l’avez expliqué, monsieur le rapporteur général, au « fusil à un coup », à deux coups, puis à trois coups.

Je ne reviendrai pas sur le prélèvement dans la mesure où j’en approuve les modalités. En revanche, avec mes collègues Pierre Jarlier et Adrien Gouteyron, j’ai été de ceux qui ont estimé que les critères retenus pour la répartition étaient discutables et que le système proposé présentait des imperfections. Aussi ai-je rédigé un sous-amendement prévoyant d’inclure dans la répartition deux autres critères.

J’en conviens, la tendance péréquatrice de ma proposition est peut-être un peu trop rurale, mais je me félicite de l’avoir présentée dans la mesure où elle a permis d’engager une réflexion. D’ailleurs, grâce à son expérience et à son esprit de mesure, notre collègue Jean  Arthuis a fait prospérer utilement le débat et a finalement déposé un sous-amendement qui va dans le sens que nous souhaitons ainsi que notre collègue François Marc.

C’est la raison pour laquelle je retirerai très certainement mon amendement au profit de celui de M. Arthuis, qui me paraît beaucoup plus équilibré.

M. le président. Le sous-amendement n° II-433, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :

Amendement n° II-315

Alinéas 25 et 26

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« 1° Pour un tiers au prorata du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département ;

« 2° Pour un tiers au prorata du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département multiplié par la population du département ;

« 3° Pour un tiers au prorata du rapport entre le montant par habitant des droits de mutation à titre onéreux perçus par l'ensemble des départements en application de l'article 1594 A du code général des impôts et le montant par habitant de ces mêmes droits perçu par le département. »

La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis. Il a été défendu, monsieur le président ! (Sourires.)

M. Philippe Richert, ministre. Et remarquablement d’ailleurs ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean Arthuis. Ce sous-amendement ne touche pas à l’architecture que nous propose M. le rapporteur général, ni à la ressource qui reste au même niveau, sur la base des critères retenus.

En revanche, dans la répartition, pour introduire une véritable péréquation, aux deux éléments prévus par M. le rapporteur général, j’en ajoute un troisième, à savoir le rapport entre le montant par habitant des droits de mutation à titre onéreux perçus par l’ensemble des départements en application de l’article 1594 A du code général des impôts et le montant par habitant de ces mêmes droits perçu par le département, ce qui favoriserait les départements qui perçoivent des DMTO par habitant relativement modestes. Il y aurait donc trois critères de répartition, valant pour un tiers chacun.

Par ailleurs, j’indique que le produit à répartir en 2012 risque d’être moins élevé que celui de 2011. On assiste aujourd'hui en effet à une relative inflation sur les prix de l’immobilier et à une démultiplication des transactions, sans doute liées à deux phénomènes.

Tout d’abord, cette situation est liée à la faiblesse des taux d’intérêt, mais je ne suis pas sûr que ce facteur s’inscrive dans la durée.

Ensuite, la toute prochaine disparition de la déductibilité des intérêts d’emprunt pour les primo-accédants à la propriété de leur résidence principale fait que nombre d’opérations se dénouent en cette fin d’année. Je pense d’ailleurs que le produit à répartir en 2011 sera plus important que prévu dans la mesure où nous avons quelques difficultés à appréhender les opérations qui sont conclues dans certains départements. Pour le département des Alpes-Maritimes, par exemple, le prélèvement devrait être plus important que celui qui nous a été communiqué.

M. le président. L'amendement n° II-385 rectifié, présenté par MM. Amoudry, Pozzo di Borgo, Zocchetto, Merceron, Détraigne, Deneux et J. Boyer, est ainsi libellé :

Alinéa 10, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

dans la limite du produit du nombre d'habitants du département par la différence, si elle est positive, entre son potentiel financier par habitant et le potentiel financier moyen de l'ensemble des départements

La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.

M. Jean-Paul Amoudry. Cet amendement vise à instaurer le même mécanisme de garantie « anti-franchissement de la moyenne » que celui qui est prévu à l'article 62 et que nous souhaitons voir introduit dans le présent dispositif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le sous-amendement n° II-570 et l’amendement n° II-385 rectifié se réfèrent au système introduit par l’article 62 relativement au Fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE.

Le dispositif proposé vise à faire en sorte que les prélèvements opérés ne puissent conduire à diminuer les ressources du département au-dessous du potentiel financier par habitant moyen des départements. Certes, cette préoccupation est tout à fait respectable, mais, selon nos analyses, il semble que ce dispositif ne puisse pas, techniquement, fonctionner de manière satisfaisante.

Sur le fond, c’est surtout la transposition du dispositif de l’article 62 qui est contestable. En effet, cet article vise à opérer des prélèvements sur les départements qui se situent au-dessus de la moyenne pour reverser la somme aux départements qui se trouvent en dessous. Dans ce cas de figure, il est donc logique de ne pas faire passer les premiers dans la seconde catégorie du seul fait du prélèvement.

Or, en matière de DMTO, l’article 61 prévoit un dispositif différent dans la mesure où tous les départements peuvent être à la fois contributeurs et bénéficiaires. C’est toute l’originalité de ce dispositif par rapport à l’autre.

Limiter le montant du prélèvement sans tenir compte du reversement est donc inadapté.

Tout en saluant le travail réalisé, je demande aux auteurs du sous-amendement n° II-570 et de l’amendement n° II-385 rectifié de bien vouloir les retirer.

Le sous-amendement n° II-556 aboutirait à relever à 20 % le plafond global des prélèvements susceptibles d’être opérés sur les droits de mutation à titre onéreux perçus par un département donné.

Ce choix nous semble trop pénalisant pour les départements qui ont des DMTO par habitant très élevés ou des DMTO qui augmentent fortement et risqueraient de subir des effets pervers. Nous estimons donc que ce dispositif n’est pas assez prudent.

C’est pourquoi la commission vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

J’en viens au sous-amendement n° II-537 rectifié de M. Adrien Gouteyron, dont la formulation est plus prudente. Je le remercie vivement des propos élogieux qu’il a tenus à propos du travail collectif de la commission des finances dont il est lui-même un membre éminent.

Le relèvement du plafond à deux fois 7 %, soit 14 %, pourrait aussi pénaliser des départements dont les DMTO par habitant sont soit très élevés, soit en forte augmentation. D’après les simulations, seize départements bénéficieraient du plafonnement : huit au titre du prélèvement sur les stocks et huit au titre du prélèvement sur les flux.

Je me suis naturellement interrogé au moment d’élaborer ce dispositif et de choisir le taux de 5 %. Il n’y a pas, je le reconnais, de rationalité absolue dans ce seuil. Il nous est dicté par la prudence en fonction des variables et de la diversité des situations rencontrées.

Dans cette première vraie démarche vers la péréquation dans ce domaine, peut-être faut-il se réserver des marges de progrès ! Et c’est bien par le relèvement du plafond qu’on pourra se les procurer.

La prudence m’incite à recommander d’en rester à deux fois 5 % pour cette première étape, en attendant de connaître le résultat dans un an, avant de proposer éventuellement un relèvement supplémentaire qui pourrait tout à fait être de l’ordre de celui que vous suggérez.

Dans l’immédiat, je vous l’avoue, je préférerais, peut-être de façon un peu timorée, en rester au dispositif complet, tel que nous l’avons élaboré.

Le sous-amendement n° II-538, que Charles Guené accepte de retirer, est de même inspiration que le sous-amendement n° II-433 de M. Jean Arthuis. Le commentaire que je vais faire pour ce dernier s’applique de façon très voisine au sien.

M. Jean Arthuis propose d’introduire un critère relatif aux droits de mutation à titre onéreux par habitant pour calculer les reversements. C’est un correctif sans doute utile pour que certains départements ruraux ne soient pas pénalisés mais au contraire bénéficient, et ce dans une marge de variation raisonnable, du fonctionnement de ce dispositif de péréquation.

De ce point de vue, l’introduction de ce critère supplémentaire paraît tout à fait opportune et tendra à une réduction des effets des écarts de DMTO par habitant. C’est en quelque sorte une péréquation dans la péréquation et une finesse supplémentaire qu’il me semble tout à fait possible d’accepter.

En résumé, la commission est favorable au sous-amendement de M. Arthuis et défavorable aux autres. En effet, faute de simulations suffisantes, nous préférerions, sur les autres points abordés, en rester au texte élaboré par la commission des finances.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. Dans cet hémicycle, comme dans celui de l’Assemblée nationale, nous nous demandons souvent si nous sommes en mesure de faire évoluer une politique dans le sens que nous souhaitons.

M. Adrien Gouteyron a rappelé tout à l’heure, et je suis très sensible à ses propos, que nous partons d’un travail excellemment mené par la commission pour aboutir – je sais que le rapporteur général n’apprécie pas ce terme – à une forme de coproduction.

En effet, le travail a été préparé par le Gouvernement à l’Assemblée nationale et c’est finalement le Sénat qui l’accomplit. C’est un excellent passage de témoin. Je m’en félicite d’autant plus que cela a été fait avec le sens de la mesure et dans un souci d’efficacité que l’on retrouve dans les amendements.

Malgré l’heure avancée, permettez-moi de donner quelques précisions sur la méthode employée pour les simulations, car c’est sur elles que tout repose et, en cas d’erreur, une grande partie de tout ce que nous sommes en train de dire perdra de sa substance !

La méthode employée pour ces simulations est simple. Les services de la direction générale des collectivités locales ont travaillé à partir des données recensées par la direction générale des finances publiques, sur les dix premiers mois de l’année 2010. Ils les ont comparées aux dix premiers mois de l’année 2009 et en ont déduit un taux de croissance qu’ils ont appliqué au produit 2009 pour évaluer le produit 2010.

C’est relativement simple. Cette méthode ne donne évidemment des résultats satisfaisants qu’à deux conditions.

La première est que la croissance des DMTO soit constante au cours de l’année. On a supposé qu’il n’y aurait ni ralentissement, ni accélération au cours des mois de novembre et de décembre.

La seconde est que les données soient effectivement des données « mensualisées ». Or ce n’est pas toujours le cas. En effet, deux cas de figure ont été rencontrés.

Pour certains départements, les conseils généraux ont émis un titre de recette global au début de l’exercice. Ce titre est émargé au fur et à mesure des versements reçus et il sera procédé à un ajustement en fin d’exercice. Pour ces départements, pour estimer les DMTO 2010 en année pleine, les services ont dû calculer la variation entre le titre de recettes 2009 et le titre de recettes 2010, et l’appliquer au produit 2009. C’est évidemment approximatif.

Pour d’autres départements, aucun titre de recettes n’a été comptabilisé en octobre, mais des titres de recettes ont été comptabilisés en novembre. Cela fausse les taux de variation d’une année sur l’autre et donc l’évaluation en année pleine. Cela joue à la hausse si c’est un mois de l’année 2009 qui n’a pas été compté, à la baisse si c’est un mois de l’année 2010.

Une dizaine de départements pourrait être dans ce cas en 2009 : l’Aube, le Loiret, l’Oise et le Var, par exemple. Cela expliquerait alors une surévaluation de leurs DMTO dans les simulations qui vous ont été communiquées.

Pourquoi ces explications ? Il faut que vous le sachiez, nous nous fondons sur des simulations qui sont faites sérieusement, avec des approches rigoureuses. Toutefois, il est vrai que les données sont collectées dans des conditions qui ne nous permettent pas d’être absolument certains du résultat obtenu.

Voilà ce que je voulais vous préciser d’entrée de jeu, en me félicitant du travail qui a été accompli.

J’en viens maintenant aux amendements et sous-amendements.

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° II-315. Il s’agit d’une véritable avancée dans le domaine de la péréquation par rapport au texte de l’Assemblée nationale.

Le rapporteur général s’est exprimé sur les sous-amendements. Je n’y reviendrai pas globalement ; je ne ferai que quelques remarques particulières.

Monsieur Amoudry, si l’on suivait votre proposition, au vu des premiers calculs, vingt-quatre des trente-huit départements contributeurs ne seraient plus prélevés. Ce n’est pas possible, car il ne resterait que quatorze départements contributeurs. Il y a bien une forme de péréquation à faire dans les deux sens, comme l’a précisé le rapporteur général, autant en recettes qu’en dépenses, pour établir un bilan.

Le sous-amendement n° II-433 de M. Jean Arthuis reprend en grande partie, même s’il est différent, le sens des autres sous-amendements. Il vise à tenir compte en même temps de la richesse par habitant.

Le sous-amendement n° II-537 rectifié est finalement pris en compte, même si la proposition de la commission ne va pas jusqu’au taux de 7 %. Rester à celui de 5 % est une forme de précaution pour nous laisser une marge et éviter d’aller trop loin.

Le sous-amendement n° II-433 vise à tenir compte pour la répartition des ressources du fonds de péréquation des DMTO non seulement du potentiel financier et de la population, mais aussi du niveau relatif des DMTO par habitant.

Au vu des simulations, il apparaît que ce dispositif favorise sensiblement les départements dont le niveau des DMTO est éloigné de la moyenne de l’ensemble des départements. Voilà qui répond aussi, en partie au moins, à ce que disait tout à l’heure M. Amoudry, car cela permet de favoriser les départements « pauvres » par habitant.

Il complète bien l’amendement n° II-315 de la commission des finances. Le Gouvernement émet donc un avis de sagesse très favorable sur le sous-amendement n° II-433.