M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. J’ai été très intéressée par les interventions de M. le rapporteur général et de M. le ministre à propos de cet amendement.
Vous dites que les propositions de nos collègues socialistes ne peuvent pas convenir parce qu’elles sont très arithmétiques et qu’elles imposent un encadrement qui ne nous permet pas de tenir compte des ressources réelles des collectivités concernées ni de maîtriser les charges qui sont sous leur responsabilité. Selon vous, dans l’amendement du groupe socialiste, il manque des critères relatifs aux charges.
Je suis donc très étonnée ! En effet, je soulève la question du critère des charges depuis des années et l’on me répond toujours qu’elles ne sont pas mesurables, qu’il n’est pas possible d’étudier la situation.
M. le rapporteur général avance une autre idée : il faudrait mesurer l’esprit d’économie de la collectivité !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Eh oui !
Mme Marie-France Beaufils. Bien sûr, avec une population qui a les moyens, comme dans quelques villes des Hauts-de-Seine que l’on connaît bien, il n’est pas trop difficile de faire preuve d’un grand sens de l’économie !
M. Jean-Pierre Fourcade. Doit-on se cacher sous la table ?
Mme Marie-France Beaufils. Dans un bassin industriel avec une forte population à très faibles ressources, les critères de charges sont beaucoup tout de même plus lourds.
Ainsi, on nous oppose des arguments dont je finis par penser qu’ils sont de faux arguments parce que l’on ne veut pas entendre cette proposition. Nous, nous allons l’appuyer !
La péréquation doit effectivement tendre à réduire les écarts de façon beaucoup plus importante que tout ce qui nous a été proposé jusqu’à maintenant.
M. Roland Courteau. Très bien !
Mme Marie-France Beaufils. En outre, nous souhaitons une étude de la commission des finances sur cette proposition, afin d’évaluer les moyens nécessaires à sa réalisation. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. Roland Courteau. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.
M. Marc Daunis. Certains arguments peuvent paraître de circonstance ou réversibles. En effet, monsieur le rapporteur général, on trouve parfois à l’arithmétique quelque vertu.
Ainsi, pour le bouclier fiscal, quand on a déterminé un seuil de 50 %, on n’a pas paru se poser beaucoup de questions sur la validité de ce pourcentage : il ne pouvait avoir été fixé qu’avec sagesse, souci de précision et pertinence…
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Bientôt, vous ne pourrez plus en parler !
M. Marc Daunis. Par ailleurs, vous trouvez beaucoup de vertus à la réforme de la taxe professionnelle. Permettez-moi, en tant qu’élu du département des Alpes-Maritimes, de vous inviter à la lecture, pour une fois très intéressante, de la presse locale d’aujourd’hui, qui titre en une : « Taxe professionnelle : des couacs dans la réforme », puis à nouveau, sur toute la largeur des pages 2 et 3 : « Taxe professionnelle : premières fausses note de la réforme ». Et vous savez que cette presse quotidienne régionale n’est pas connue pour ses penchants gauchistes ! (Sourires.)
M. Roland Courteau. C’est le moins que l’on puisse dire !
M. Marc Daunis. Les commerçants s’émeuvent de la situation. Même à Cagnes-sur-Mer, ville dont l’un de nos collègues est maire, ont manifesté, comme le rapporte un des articles du même journal : « Commerçants et artisans cagnois sont descendus dans la rue pour protester : “ Nous n’avons pas l’habitude de nous mobiliser pour faire grève mais là, trop, c’est trop ! ”.»
Vous voyez, monsieur le rapporteur général, la qualité de la réforme telle qu’elle est ressentie sur le terrain ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.
M. Jean Louis Masson. Je ne suis pas persuadé que les chiffres qui sont proposés au travers de cet amendement soient tous totalement pertinents. Néanmoins, je voterai cette proposition, parce qu’il faut tout de même que nous avancions sur ce dossier.
Actuellement, nous faisons du qualitatif, pas du quantitatif. Il serait tout à fait utile d’inscrire dans la loi des chiffres, quitte à les modifier après coup. Nous ne pouvons pas continuer à avancer dans le brouillard !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-451.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 63
(précédemment réservé)
I. – À compter de 2012, il est créé, dans chaque région, un fonds régional de péréquation des recettes communales et intercommunales.
1. L’objectif de ressources de chaque fonds régional est fixé à 1 % des recettes fiscales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de la région en 2015. En 2012, 2013 et 2014, cet objectif est fixé respectivement à 0,25 %, 0,5 % et 0,75 % des mêmes recettes. En Île-de-France, dès 2012, l’objectif de ressources du fonds régional est a minima le montant 2009 du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France.
2. Chaque fonds régional bénéficie d’un prélèvement sur les recettes des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de la région dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à une fois et demie le potentiel fiscal par habitant moyen, respectivement, de l’ensemble des communes de la région et de l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale de la région. Les potentiels fiscaux sont ceux définis aux articles L. 5211-30 et L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales.
3. Dans chaque région, le prélèvement, calculé afin d’atteindre chaque année l’objectif fixé au 1, est réparti entre les établissements publics de coopération intercommunale, leurs communes membres et les communes qui ne sont pas membres de tels établissements au prorata de la part des recettes fiscales de chacune de ces trois catégories dans le total régional mentionné au 1.
4. Dans chaque région, le prélèvement, au sein de chacune des trois catégories mentionnées au 3, est réparti entre les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale au prorata de l’écart entre le potentiel fiscal par habitant de chaque commune ou établissement contributeur en vertu du 2 et le potentiel fiscal par habitant moyen de sa catégorie sur l’ensemble de la région.
5. Les sommes à la disposition de chaque fonds régional sont réparties entre les établissements publics de coopération intercommunale de la région dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen de l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale de la région au prorata des écarts avec ce potentiel moyen.
6. Chaque établissement public de coopération intercommunale reverse, chaque année, à ses communes membres une fraction, qui ne peut être inférieure à 50 %, des sommes perçues du fonds régional. Le montant de cette fraction est fixé par une délibération du conseil de l’établissement public de coopération intercommunale. Elle est répartie en tenant compte prioritairement du potentiel fiscal par habitant, les autres critères étant fixés librement par le conseil.
II. – À compter de 2012, il est créé un Fonds national de péréquation des recettes communales et intercommunales.
1. L’objectif de ressources de ce fonds est fixé à 1 % des recettes fiscales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale en 2015. En 2012, 2013 et 2014, cet objectif est fixé respectivement à 0,25 %, 0,5 % et 0,75 % des mêmes recettes.
2. Le fonds bénéficie d’un prélèvement sur les recettes des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à une fois et demie le potentiel fiscal par habitant moyen, respectivement, de l’ensemble des communes et de l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale. Les potentiels fiscaux sont ceux définis aux articles L. 5211-30 et L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales.
3. Le prélèvement, calculé afin d’atteindre chaque année l’objectif fixé au 1, est réparti entre les établissements publics de coopération intercommunale, leurs communes membres et les communes qui ne sont pas membres de tels établissements au prorata de la part des recettes fiscales de chacune de ces trois catégories dans le total national mentionné au 1.
4. Le prélèvement, au sein de chacune des trois catégories mentionnées au 3, est réparti entre les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale au prorata de l’écart entre le potentiel fiscal par habitant de chaque commune ou établissement contributeur en vertu du 2 et le potentiel fiscal par habitant moyen national de sa catégorie.
5. Les sommes à la disposition du fonds sont réparties entre les établissements publics de coopération intercommunale dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen national de l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale au prorata des écarts avec ce potentiel moyen.
6. Chaque établissement public de coopération intercommunale reverse, chaque année, à ses communes membres, une fraction, qui ne peut être inférieure à 50 %, des sommes perçues du fonds national. Le montant de cette fraction est fixé par une délibération du conseil de l’établissement public de coopération intercommunale. Elle est répartie en tenant compte prioritairement du potentiel fiscal par habitant, les autres critères étant fixés librement par le conseil.
III et IV. – (Supprimés)
V. – Avant le 1er septembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui précise les modalités de répartition du Fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales. Le rapport précise notamment :
1° Les groupes démographiques de communes et les catégories d’établissements publics de coopération intercommunale dont le potentiel fiscal moyen sert de comparaison pour déterminer la contribution des collectivités contributrices ;
2° Le seuil du potentiel fiscal moyen définissant le prélèvement au fonds de péréquation ;
3° Le taux s’appliquant au prélèvement en fonction de l’écart au potentiel fiscal moyen ;
4° Le montant maximal de prélèvement à instaurer afin de préserver les ressources de chacun des établissements publics de coopération intercommunale et communes soumis au prélèvement ;
5° Les critères de ressources et de charges utilisés dans la répartition des attributions au titre du fonds ainsi que leur poids respectif ;
6° Les modalités spécifiques de contribution et de reversement s’appliquant à la région d’Île-de-France, en précisant l’articulation avec le fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France et les conséquences sur ce fonds des nouvelles modalités de péréquation.
Le rapport formule toute proposition de nature à renforcer l’efficacité du dispositif de péréquation adopté.
L’avis du comité des finances locales est joint à ce rapport.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.
Mme Marie-France Beaufils. L’article 63 porte sur la péréquation des ressources entre les collectivités locales. Or nous ne pouvons qu’être attentifs à ce problème, ne serait-ce que parce que la réalité des ressources et des charges diffère d’une situation à l’autre. Pour le résoudre, il faut, me semble-t-il, garder un certain nombre de questions à l’esprit.
Premièrement, nous devons nous interroger sur la recette dédiée à la péréquation.
En effet, on ne peut mener de péréquation entre les ressources des collectivités locales si l’on se contente des outils existants, c'est-à-dire d’une dotation globale de fonctionnement de plus en plus contrainte – elle appelle la cinquième ou la sixième réforme de son histoire, car elle ne permet plus la moindre évolution positive pour les collectivités – et de ce qui reste de la taxe professionnelle avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
D’une dotation de plus en plus rigide, victime de sa faible progression, et d’une cotisation fiscale dont le produit futur n’est pas absolument garanti nous ne pouvons faire les moyens d’une péréquation digne de ce nom.
De fait, ce qui manque dans ce projet de loi de finances, c’est un nouvel outil de péréquation, qui soit véritablement performant. La péréquation des droits de mutation à titre onéreux ne permet pas d’atteindre un tel objectif, car, comme vous l’avez constaté hier soir, mes chers collègues, elle ne portera que sur 380 millions d’euros.
Nous demeurons convaincus de la nécessité de mettre à contribution les actifs financiers des entreprises assujetties à la taxe professionnelle. Lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances, nous avons déposé, comme chaque année, un amendement en ce sens. Celui-ci n’a pas été adopté, mais l’idée qui le sous-tend fait son chemin, me semble-t-il.
En effet, pour une juste péréquation, il faut un outil digne de ce nom, efficace, et non ces usines à gaz productrices de peu d’effets que nous connaissons encore aujourd’hui. Je ne suis pas la seule à le souligner, d'ailleurs, puisqu’un certain nombre de rapports ont déjà fait valoir ce point de vue.
En ce qui concerne les actifs financiers, n’oublions pas, chers collègues, que leur constitution et leur détention procèdent bien souvent d’une captation de l’activité de production telle qu’elle est conduite par l’ensemble des entreprises du pays. C’est précisément cette universalité qui justifie pleinement que la taxation de ces actifs soit l’outil d’une véritable péréquation nationale.
Nous sommes convaincus que l’on finira par instaurer cette taxation et cette assiette, ne serait-ce que parce que trop nombreuses sont les entreprises, et singulièrement les groupes, dont les logiques de fonctionnement impliquent aujourd’hui, de plus en plus, le recours aux placements financiers, sans rapport direct avec leur activité « cœur de métier ».
La deuxième question est celle de la mesure réelle des ressources et des charges, qui n’est abordée aujourd'hui qu’à travers le débat sur le choix entre potentiel fiscal et potentiel financier.
Pour notre part, et je réponds là aux propos que tenait tout à l'heure M. Fourcade, nous sommes clairement partisans d’une prise en compte de l’ensemble des ressources de la collectivité. Et nous pensons que, au-delà même des recettes fiscales et des dotations, il faut également tenir compte de la richesse réelle de la population qui vit dans une collectivité et qui a besoin des services publics mis en place par cette dernière.
Le potentiel financier, puisqu’il intègre les dotations, inclut déjà une certaine péréquation. En effet, une bonne part de la dotation globale de fonctionnement, et cela dès sa partie forfaitaire, celle qui est retenue pour le potentiel financier.
Cela veut dire aussi que le potentiel financier arrondit les angles créés par les inégalités évidentes de potentiel fiscal, notamment lorsque les communes font partie d’un EPCI à taxe professionnelle unique, qui ne leur laisse qu’un minimum de ressources fiscales directes.
Nous ne pouvons donc décemment faire de la péréquation à partir d’un outil qui a déjà cet objet, c'est-à-dire la dotation globale de fonctionnement, même s’il est, de ce point de vue, imparfait ou émoussé.
Oui, la richesse d’une collectivité dépend de son potentiel fiscal et de ses dotations. Toutefois, il ne faut pas oublier que les dépenses supportées par une collectivité sont très différentes selon les populations qui y vivent, et ni le potentiel financier ni le potentiel fiscal ne mesurent cette réalité.
Il nous semble qu’un travail approfondi d’analyse doit être mené, en vue de formuler des propositions tendant à la mise en place d’outils de péréquation s’appuyant à la fois sur une appréciation aussi exacte que possible de la richesse et des charges des différentes collectivités et sur un fonds suffisamment alimenté.
M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, sur l'article.
M. Jean Louis Masson. Je suis également tout à fait favorable à la péréquation. Cela dit, je m’interroge sur l’article qui nous est soumis. En effet, il ne changera strictement rien au droit objectif, c'est-à-dire à l’application générale de la loi.
Cet article énonce des orientations, exprime une vision et définit des objectifs programmatiques. Il aurait été préférable de fixer définitivement les règles de la péréquation. Nous aurions pu alors vraiment débattre, tandis que cette disposition, dans sa rédaction actuelle, n’est qu’une suite de vœux pieux qui appelleront, si on veut les réaliser, un autre texte, plus effectif.
Cet article n’a donc pas nécessairement sa place dans la loi de finances.
M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-518, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 14 et 21
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. Le débat sur les finances locales débouche, comme souvent, sur une discussion relative à la péréquation des ressources et des charges entre les collectivités territoriales.
Pour notre groupe, le débat sur la péréquation soulève avant tout un problème de pertinence, qui conduit à se poser une question simple : les collectivités territoriales ont-elles vocation à se substituer à l’État pour tout ou partie des fonctions et des missions que celui-ci assumait dans le passé ?
En effet, le premier problème est bel et bien celui des compétences transférées aux collectivités locales, des compétences dont les contours déterminent très largement les conditions mêmes de l’action locale et expliquent que certains soient tentés de renforcer la péréquation horizontale, faute d’avoir pu obtenir de l’État les moyens nécessaires à l’accomplissement de telle ou telle mission. C’est cette motivation qui anime sans doute les élus des départements ruraux quand ils manifestent leur volonté de bénéficier d’une plus grande péréquation et qu’ils s’adressent en ce sens à leurs collègues des départements urbains.
Or une péréquation qui se contenterait de modéliser mathématiquement l’ensemble des éléments et de procéder aux ajustements correspondants ne nous semble pas susceptible de recueillir une large approbation.
Faute de statistiques appropriées, l’échelon régional n’a jamais été considéré comme l’échelon pertinent pour procéder à une répartition des crédits de péréquation ou à vocation redistributive, surtout lorsqu’il s'agit d’une péréquation horizontale.
C'est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons de supprimer les alinéas 1 à 14 et 21.
M. le président. L'amendement n° II-413, présenté par MM. Adnot, du Luart, Doligé, Krattinger et de Montgolfier, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1 à 7
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 9
1° Première phrase
Remplacer le pourcentage :
1 %
par le pourcentage :
2 %
2° Deuxième phrase
Remplacer les pourcentages :
0,25 %, 0,5 % et 0,75 %
par les pourcentages :
0,5 %, 1 % et 1,5 %
III. - Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... Le fonds abonde, par préciput, le fonds départemental de péréquation de taxe professionnelle à hauteur de la part anciennement attribuée aux communes défavorisées.
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot. Tout d'abord, mes chers collègues, je voudrais vous remercier du vote que vous avez émis tout à l'heure à l'unanimité. Même si mon amendement n’était effectivement marqué par aucun esprit partisan ou calculateur, je pense que cette décision honore notre assemblée, et je tenais à la saluer.
Toutefois, comme disait ma grand-mère, il ne faut pas abuser des bonnes choses. (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Voilà ! Elle avait raison !
M. Philippe Adnot. Moi, je suis un paysan ! Par conséquent, comme je sais que M. le rapporteur général va présenter un amendement qui me donnera satisfaction, pour peu que je parvienne à faire voter aussi le sous-amendement que j’ai déposé, je n’insisterai pas. (Nouveaux sourires.)
Pour vous récompenser tous, mes chers collègues, je retire donc les amendements nos II-413, II-410 et II-411. Je ne présenterai que le sous-amendement n° II-588 à l’amendement n° II-569 de M. le rapporteur général, un amendement que, par avance, je vous invite tous à adopter. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. Philippe Richert, ministre. Très bien !
M. le président. Les amendements nos II-413, II-410 et II-411 sont retirés.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-453 est présenté par MM. Collomb et Rebsamen.
L'amendement n° II-523 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 1 à 15
Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :
I. - À compter de 2012, il est créé un fonds national de péréquation intercommunal et communal.
Le fonds vise à diminuer les inégalités de ressources fiscales et de charges entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et entre les communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le fonds est alimenté par un prélèvement sur les établissements publics de coopération intercommunale et sur les communes.
II. - L'objectif des ressources du fonds de péréquation est fixé à 2 % des recettes fiscales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale en 2015.
En 2012, 2013 et 2014, les recettes du fonds représentent respectivement 0,5 %, 1 % et 1,5 % des recettes fiscales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.
En Île-de-France, dès 2012, l'objectif de ressources et de redistribution du fonds est a minima le montant 2009 du fonds de solidarité de la région d'Île-de-France.
III. - Sont contributeurs au fonds de péréquation les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres en fonction, d'une part, du potentiel fiscal calculé selon les dispositions de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales et, d'autre part, en tenant compte de la faiblesse relative de leurs charges, telles que celles notamment prises en compte pour l'établissement de la dotation d'aménagement de l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales.
Sont également contributrices au fonds les communes n'appartenant pas à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en fonction de leur potentiel fiscal et de leurs charges.
IV. - Les versements du fonds sont attribués aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale, au regard de l'insuffisance de leurs ressources fiscales et de critères de charges.
La parole est à M. François Rebsamen, pour présenter l’amendement n° II-453.
M. François Rebsamen. Les alinéas 1 à 15, que cet amendement tend à supprimer, visent à instaurer un niveau de péréquation régionale qui ne nous semble absolument pas adapté à la réalité du terrain. Nous estimons que c’est à l'échelle nationale, et à elle seule, que doit être créé ce fonds de péréquation intercommunal et communal.
En effet, une péréquation horizontale s’effectue déjà de facto à l'échelle départementale ou régionale, à travers des organismes et des relations entre les collectivités locales. Il suffit d’examiner les parts d’attribution de droits de mutation entre les différentes communes pour s’en persuader. En outre, nous semble-t-il, d’autres dispositions fiscales assurent une forme de péréquation au niveau départemental, et l’échelon régional n’est absolument pas adapté à cette politique.
De plus, il nous semble nécessaire de fixer des objectifs pour les recettes de ce fonds à l’horizon 2015. Si cet amendement était adopté, ces financements augmenteraient progressivement, passant de 0,5 % en 2012 à 1,5 % en 2013, avant de s’établir à 2 % en 2015.
Nous proposons donc de remplacer ces alinéas par quatre paragraphes tendant à créer un fonds national de péréquation intercommunale et communale et à lui fixer un objectif de péréquation de 2 % des recettes fiscales.
Nous précisons également que contribueraient à ce fonds de péréquation les établissements publics de coopération intercommunale, qu’ils soient ou non à fiscalité propre, et leurs communes membres, en tenant compte de la faiblesse relative de leurs charges, comme c’est le cas, nous en avons discuté tout à l'heure, pour l’établissement de la dotation d’aménagement.
Nous demandons que les versements du fonds aillent aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux communes qui n’appartiennent à aucun EPCI, au regard, tout simplement, de l’insuffisance de leurs ressources fiscales et des critères de charges.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l’amendement n° II-523.
Mme Marie-France Beaufils. J’ai évoqué tout à l’heure les grandes lignes du dispositif que nous aurions souhaité en matière de péréquation.
Si l’on veut donner quelque sens à cette politique, il faut mettre en place des outils suffisamment pertinents, et sur l’ensemble du territoire. Lors de la réunion de la commission des finances, nous avons évoqué le FSRIF, c'est-à-dire le Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France – appelé à devenir, aux termes de l’article 63, un fonds régional de péréquation –, qui demeure à l’heure actuelle dans notre pays l’instrument le plus efficace de péréquation entre communes. Il montre la nécessité de concevoir de tels instruments sur l’ensemble du territoire.
Les inégalités de ressources et de charges, il est vrai, sont particulièrement considérables en Île-de-France ; même si, on le sait, des écarts existent aussi dans les autres régions, ils sont tout de même moins importants. Le FSRIF doit donc être conservé parce qu’il permet aujourd’hui à l’ensemble des collectivités de cette région de profiter d’une péréquation propre à corriger les écarts entre départements ou même entre certaines communes ; je pense aux différences qui existent entre Neuilly-sur-Seine et La Courneuve, par exemple.
M. le président. L'amendement n° II-569, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 14
Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :
I. - À compter de 2012, il est créé, à destination des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre hors région d'Île-de-France, un fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales.
II. - L’objectif de ressources du fonds de péréquation en 2015 est fixé à 2 % des recettes fiscales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale hors région d'Île-de-France.
En 2012, 2013 et 2014, les recettes du fonds représentent respectivement 0,5 %, 1 %, et 1,5 % des recettes fiscales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.
III. - Le fonds bénéficie d'un prélèvement sur les recettes des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dont le potentiel financier par habitant est supérieur à une fois et demie le potentiel financier par habitant moyen établi hors région d'Île-de-France, respectivement, de l'ensemble des communes et de l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale. Les potentiels financiers sont ceux définis aux articles L. 5211-30 et L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales.
IV. - Le prélèvement, calculé afin d'atteindre chaque année l'objectif fixé au II, est réparti entre les établissements publics de coopération intercommunale, leurs communes membres et les communes qui ne sont pas membres de tels établissements au prorata de la part des recettes fiscales de chacune de ces trois catégories dans le total mentionné au II.
Le prélèvement, au sein de chacune des trois catégories, est réparti entre les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale au prorata de l'écart entre le potentiel financier par habitant de chaque commune ou établissement contributeur et le potentiel financier par habitant moyen national hors région d'Île-de-France de sa catégorie.
V. - Les sommes à la disposition du fonds sont réparties entre les établissements publics de coopération intercommunale dont le potentiel financier par habitant est inférieur au potentiel financier par habitant moyen hors région d'Île-de-France de l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale au prorata des écarts avec ce potentiel moyen.
VI. - Chaque établissement public de coopération intercommunale reverse, chaque année, à ses communes membres, une fraction, qui ne peut être inférieure à 50 %, des sommes perçues du fonds national. Le montant de cette fraction est fixé par une délibération du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale prise à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres. Elle est répartie selon des critères fixés librement par une délibération prise dans les mêmes conditions de majorité qualifiée.
VII. - À compter de 2012, il est créé, dans la région d'Île-de-France, un fonds de péréquation des recettes communales et intercommunales. L'objectif de ressources de ce fonds est fixé, dès 2012, à un niveau au moins égal à celui atteint en 2009 par le fonds de solidarité de la région d'Île-de-France mentionné à l'article L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. le rapporteur général.