M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le présent amendement prend place dans le cadre qui nous est proposé pour le système de péréquation interne au bloc communal à l’horizon du 1er janvier 2012. Nous vous proposons ici plusieurs pistes qu’il conviendra de valider ou de modifier en fonction des simulations du Gouvernement, lesquelles devront impérativement être transmises au Parlement avant que celui-ci ne statue définitivement.
Je m’empresse d’ajouter que cet amendement est parfaitement compatible, en théorie, avec chacun des sous-amendements qui seront défendus dans quelques instants.
En premier lieu, notre amendement a pour objet d’écarter du périmètre de la nouvelle péréquation la région Île-de-France, eu égard à ses spécificités. Une fois encore, c’est l’angle d’attaque que nous avons choisi. Toutefois, nous sommes tout à fait prêts à débattre de cette question, qui pourra être tranchée – notre position sera ainsi confirmée ou infirmée – par le vote de l’un ou l’autre des sous-amendements dont notre amendement est assorti.
Cependant, nous considérons – c’est notre analyse ! – que la région Île-de-France est la seule région française à disposer déjà d’un mécanisme de péréquation horizontale entre communes et EPCI. En outre, elle est confrontée, nul ne peut le nier, à des problématiques particulières en termes de cohésion urbaine et de transports, ainsi qu’à la perspective de considérables investissements d’infrastructures dans ces domaines.
C'est pourquoi, comme le faisait à sa façon le texte issu de l'Assemblée nationale, le présent amendement tend à maintenir, en termes explicites, un mécanisme spécifique de péréquation horizontale propre à la région d’Île-de-France, et ce sans régression par rapport à l'actuel Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France.
En deuxième lieu, pour les communes et les intercommunalités du reste du territoire, nous proposons de supprimer le niveau intermédiaire de péréquation qui a été introduit par l'Assemblée nationale, à savoir la région, et de revenir au mécanisme initial du projet de loi, qui prévoyait un seul niveau pour la péréquation horizontale, le niveau national.
Une telle option nous paraît de bon sens eu égard au caractère très disparate des régions françaises. Il est clair que les moyens de péréquation de la belle région Alsace, aujourd'hui si bien représentée au banc du Gouvernement, ne sont pas comparables avec ceux des régions Bretagne, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Rhône-Alpes ou Centre. Nos régions sont en effet très hétérogènes.
Cela étant, nous souhaitons confirmer deux des apports majeurs de l'Assemblée nationale.
Tout d’abord, les prélèvements seraient calculés sur la base du potentiel financier moyen hors région d’Île-de-France, c’est-à-dire que feraient l’objet d’un prélèvement les communes et EPCI dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 1,5 fois le potentiel financier moyen national.
Ensuite, l'objectif de péréquation devrait être atteint par un effort supplémentaire, dont le calcul ne tiendra pas compte de la part « communes défavorisées » des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, soit actuellement 419 millions d'euros.
En d’autres termes, de la même façon que le FSRIF garantit un minimum de péréquation pour la région d’Île-de-France, la part « communes défavorisées » des fonds départementaux de péréquation, soit 419 millions d’euros, doit être sanctuarisée et continuer à être abondée chaque année pour les différents départements hors Île-de-France.
Enfin, en troisième lieu, le présent amendement confirme la place centrale des établissements publics de coopération intercommunale. En effet, ceux-ci seront les destinataires des dotations de péréquation ; à charge pour eux d'en effectuer le reversement, à hauteur de 50 % au minimum, entre leurs communes membres.
Nous souhaitons en effet qu’à cette occasion un pas supplémentaire soit fait dans le sens de l’intercommunalité.
Notre amendement tend à donner une grande liberté aux EPCI pour la répartition des ressources de la péréquation entre leurs communes membres : nous proposons de supprimer l'obligation de tenir compte prioritairement du potentiel fiscal par habitant, qui avait été introduite par l'Assemblée nationale, et de laisser chaque intercommunalité libre de décider de ses propres critères ; il peut s’agir du nombre de logements sociaux, du nombre de bénéficiaires des minima sociaux, de la longueur des voiries ou de tout critère de gestion locale que l’on voudra utiliser dans le cadre du contrat d’intercommunalité.
En outre, notre amendement vise à s'assurer que le choix du montant de la part reversée aux communes et les critères retenus pour la répartition entre les communes membres seront suffisamment consensuels ; ce mode de répartition est en effet, on le voit, un élément important du contrat d’intercommunalité. Il convient donc d’appliquer au vote sur le choix de la répartition la majorité qualifiée qui prévaut en matière statutaire pour les intercommunalités, c’est-à-dire la majorité des deux tiers des délégués constituant l’organe délibérant.
À ce propos, notre collègue Edmond Hervé avait fait une remarque très juste lors de la réunion de la commission des finances : il avait fait valoir que faire intervenir des délibérations des conseils municipaux était contre nature. Cette observation était parfaitement fondée et j’en ai donc tenu compte en modifiant l’amendement en conséquence.
Mes chers collègues, voilà le résultat du travail de la commission des finances. Dans la mesure où ce travail a été réalisé avec la participation d’un grand nombre d’entre vous, je pense que, comme celui qui portait sur les DMTO, il a vocation à être fédérateur.
M. le président. Le sous-amendement n° II-595 rectifié, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Dernier paragraphe de l'amendement n° II-569
Modifier ainsi ce paragraphe :
I. - Après le mot :
créé
insérer les mots :
à destination des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,
II. - Après le mot :
recettes
insérer le mot :
fiscales
III. - Après le mot :
territoriales
compléter la seconde phrase par les mots :
, pour atteindre en 2015 le double de cette valeur
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. J’apporte mon total soutien à l’amendement que vient de présenter le rapporteur général, mais je propose néanmoins de le sous-amender.
Tout d’abord, mes chers collègues, j’attirerai votre attention sur un point particulier. Les sous-amendements qui seront présentés après le mien visent à mettre en cause l’opportunité de conserver le fonds de péréquation horizontale entre communes de la région d’Île-de-France, qui existe depuis de nombreuses années et qui est le seul outil de péréquation de cette nature sur le territoire national.
Comme l’a très bien rappelé le rapporteur général, il faut tout de même garder à l’esprit que, dans la région d’Île-de-France, qui est effectivement une région riche, il existe toutefois des déséquilibres très importants entre les collectivités et que le besoin de cohésion urbaine et sociale est particulièrement fort. Il n’est donc pas envisageable, à mon sens, d’adopter des dispositions qui viseraient à faire disparaître le FSRIF en renvoyant la région d’Île-de-France à un fonds national de péréquation dont on ne sait absolument pas ce qu’il peut donner à l’avenir.
Cela étant dit, je reviens à mon sous-amendement.
Si je soutiens l’amendement proposé par le rapporteur général, il me semble que celui-ci a tout de même omis d’y faire figurer une précision. En effet, il est bien indiqué que le FSRIF est préservé, mais il n’est nullement question de sa progression dans le futur, alors que, s’agissant du fonds national qu’il est proposé d’instituer, il est explicitement prévu que ses ressources doivent augmenter année après année jusqu’à atteindre 2 % des recettes fiscales des communes et EPCI en 2015.
Par conséquent, il conviendrait d’indiquer également que les ressources du FSRIF augmenteront. À cet égard, je propose un objectif qui peut paraître assez ambitieux, mais je suis prêt à rectifier mon sous-amendement dans un sens plus modeste. Pour le moment, je propose que, d’ici à 2015, les ressources du fonds de péréquation doublent ; l’échéance pourrait d’ailleurs être reportée à 2018.
En tout état de cause, il me semble absolument nécessaire d’indiquer dans le texte que ce fonds de péréquation ne peut garder son niveau de 2009 mais qu’il doit, comme l’autre fonds que l’amendement vise à instituer, progresser, et de manière substantielle, dans les années à venir.
M. le président. Le sous-amendement n° II-591 rectifié, présenté par MM. Guené, de Montgolfier et Jarlier, est ainsi libellé :
Amendement n° II-569
I. - Paragraphes I, II, IV second alinéa, V
Supprimer les mots :
hors région d'Île-de-France
II. - Paragraphe III, première phrase
Supprimer les mots :
établi hors région d'Île-de-France
III. - Paragraphe VII
Compléter ce paragraphe par un alinéa ainsi rédigé :
Il est alimenté au premier chef par les ressources provenant des prélèvements ci avant décrits. Il obéit à des règles de fonctionnement de prélèvement complémentaire et de péréquation internes autonomes en raison de la spécificité de la région d'Île-de-France
La parole est à M. Charles Guené.
M. Charles Guené. Je propose cet amendement avec MM. Albéric de Montgolfier et Pierre Jarlier, mais bien d’autres de nos collègues en partagent l’inspiration.
Je rappellerai d’abord que le texte qui nous vient de l’Assemblée nationale prévoit un double système, avec un fonds de péréquation national et des fonds de péréquation régionaux. Le fonds national est abondé par un prélèvement progressif qui passe de 0,25 % à 1 % au fil des ans et l’ensemble de l’Hexagone y contribue. Les fonds régionaux, quant à eux, sont alimentés par un prélèvement qui connaît la même progression et qui est collecté à l’intérieur du périmètre de chaque région. Il s’agit donc en quelque sorte d’une péréquation régionale corrigée par une péréquation nationale.
La proposition du rapporteur général, qui est tout à fait intéressante, va plus loin.
Tout d’abord, elle institue une péréquation nationale dont l’objectif global de ressources est de 2 %. En outre, elle promeut des règles de décentralisation de gestion plus qu’attrayantes dans la mesure où celles-ci auraient pour résultat de rapprocher la répartition des fonds du terrain. Enfin et surtout, elle confirme la référence au potentiel financier, une nouveauté particulièrement séduisante.
En revanche, la proposition comporte ce que je considère comme une faiblesse, et c’est un euphémisme : elle exclut la région d’Île-de-France de la péréquation nationale en voulant maintenir la singularité du FSRIF.
Ce sous-amendement, qui reprend donc l’essentiel de l’économie de l’amendement du rapporteur général, a pour but de faire légitimement contribuer la région d’Île-de-France à la péréquation nationale. Il serait en effet difficile d'admettre que cette région, aux ressources très importantes, ne participe pas à la solidarité nationale, d'autant que les autres métropoles y seraient contraintes ; je pense notamment à Strasbourg, mais on peut aussi évoquer Lyon, Marseille ou même Dijon.
Certes, la région d’Île-de-France doit assumer des charges nationales particulières, mais la nouvelle référence au potentiel financier viendra atténuer le montant de prélèvement de la péréquation et la région bénéficiera en contrepartie d'un retour au moment de la répartition.
Rappelons en outre que le montant global des fonds prélevés et péréqués sera limité à 0,5 % par an de l'ensemble des recettes fiscales nationales et sera d'autant plus faible pour chacun des acteurs prélevés que l'ensemble de la collectivité nationale y contribuera.
Le schéma général proposé par l'article 63 établirait ainsi une péréquation nationale plus solidaire que celle qui a été proposée par l'Assemblée nationale, car la région d’Île-de-France y participerait de la même manière que les autres régions.
De plus, ainsi modifié, le dispositif instituerait une péréquation au plan national plus complète et plus juste que la seule péréquation régionale, tout en maintenant le nécessaire particularisme de la région d’Île-de-France, qui possède déjà un système de péréquation satisfaisant ; le schéma offre d’ailleurs à cette région la possibilité d'améliorer son système, monsieur Dallier.
Il laisse en tout cas le temps de la réflexion, dans l’attente des résultats des simulations de 2011, qui donneront la possibilité d’affiner les critères dans la plus grande sérénité.
M. le président. Le sous-amendement n° II-588, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
Amendement n° II-569
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
VIII. - À compter de l’année 2012, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle perçoivent chaque année une dotation de l’État dont le montant est égal à celui qui leur a été versé en 2011 au titre des communes défavorisées, en application de l’article 1648 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot. Chacun l’aura compris, si j’ai retiré l’ensemble des amendements que j’avais déposés sur cet article, c’est parce que je considère qu’ils sont satisfaits par l'amendement du rapporteur général.
Cependant, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, un problème subsiste auquel je souhaite vous sensibiliser.
Dans l’ancien système, à l’époque où le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle était encore en vigueur, quand était implanté un établissement exceptionnel – une centrale nucléaire, un barrage, un site industriel de type Seveso, etc. –, une part de la taxe professionnelle revenait à la commune sur le territoire de laquelle était installé l’établissement et une autre était destinée aux communes défavorisées.
Les communes abritant un tel établissement conserveront leur part de ressources puisque ces dernières sont intégrées dans le dispositif de compensation de la taxe professionnelle. En revanche, le système qui est maintenant envisagé supprime la part revenant aux communes défavorisées.
Or, lorsqu’il a proposé d’installer une centrale nucléaire – je prends cet exemple, mais je pourrai en prendre d’autres –, l’État a reconnu que cela nuirait à l’environnement des habitants de la zone considérée, il leur a expliqué qu’ils seraient contraints d’avoir dans leur armoire à pharmacie des pastilles d’iode à prendre en cas de problème… Bref, il a admis qu’il leur imposait un risque supplémentaire, mais il les a assurés qu’ils allaient en retirer des avantages, sous forme d’impôts locaux bien moindres et d’équipements publics d’une qualité nettement supérieure à la moyenne.
C'est la raison pour laquelle ce sous-amendement tend à prévoir un financement pour que soient maintenus les fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle, de manière que soit respectée la parole de l’État vis-à-vis des communes défavorisées.
À défaut d’une telle précaution, d’abord, les engagements de l’État ne seront pas tenus : cela reviendra à dire aux habitants concernés qu’ils ont eu les contraintes, mais que, finalement, ils n’auront pas de retours. Et puis, surtout, cela posera un problème pour l’avenir : je ne sais pas comment l’État parviendra à installer une nouvelle centrale nucléaire, un nouveau barrage ou tout nouveau site à risques ! Les populations concernées, sachant qu’elles n’en retireront aucun bénéfice, suggéreront à l’État d’aller voir chez les voisins, en tout cas ailleurs, si l’on veut bien de la centrale nucléaire, du barrage, etc.
M. le président. L'amendement n° II-410, présenté par MM. Adnot, Pointereau, Leroy, Pinton, Krattinger, du Luart, Huré et Retailleau, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 1 à 7
Remplacer le mot :
régional
par le mot :
départemental
et, sauf à la dernière phrase de l'alinéa 2, remplacer le mot :
région
par le mot :
département
II. - Alinéa 3, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Cet amendement a été précédemment retiré.
L'amendement n° II-426 rectifié, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 6
Après les mots :
les établissements publics de coopération intercommunale de la région
insérer les mots :
et les communes qui ne sont pas membres de tels établissements
II. - Alinéa 13
Après les mots :
les établissements publics de coopération intercommunale
insérer les mots :
et les communes qui ne sont pas membres de tels établissements
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° II-426 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-411, présenté par MM. Adnot, Pointereau, Leroy, Pinton, Krattinger, du Luart, Huré et Retailleau, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
III. - À compter de 2012, il est créé, dans chaque département, un fonds départemental de péréquation alimenté par un préciput prélevé sur le fonds régional de péréquation existant dans chaque région, dans la limite des ressources antérieurement reversées, à l'échelon départemental, aux communes défavorisées.
Cet amendement a été précédemment retiré.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion et sur les sous-amendements à l’amendement n° II-569 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L'amendement n° II-518 vise à supprimer les échelons national et régional de péréquation de la taxe professionnelle, pour ne maintenir que l’échelon départemental. À notre sens, c’est tout à fait insuffisant pour réaliser une architecture de péréquation crédible, et il ne me semble pas nécessaire de développer cet argument. La commission émet un avis défavorable.
Les amendements identiques nos II-453 et II-523 tendent à supprimer l’échelon régional de péréquation. Sur ce point, ces deux amendements sont largement satisfaits par l'amendement de la commission.
Quant à la notion de « faiblesse relative des charges », elle est très difficile à appréhender de manière objective. Tout à l’heure, vous n’avez pas manqué de réagir, chers collègues de l’opposition, lorsque j’ai indiqué que les modes de gestion pouvaient différer d’une collectivité à l’autre. Vous m’avez dit, en substance, que mon propos était subjectif. Eh bien, je suis tenté de vous retourner l’objection à propos de cette notion de « faiblesse relative des charges ».
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
La commission n’est pas opposée aux sous-amendements à l'amendement n°°II-569, qui tendent à ouvrir utilement le dispositif et à maintenir en quelque sorte l’équilibre de la balance entre la région d’Île-de-France et la France dans son ensemble ou la France non francilienne.
Avec le sous-amendement n° II-595 rectifié, Philippe Dallier nous propose d’afficher une ambition plus grande en ce qui concerne les ressources du FSRIF. Dans la mesure où nous nous situons sur le plan des principes, nous pouvons le suivre.
Le sous-amendement n° II-591 tend à prévoir que la région d’Île-de-France contribue au financement du fonds national de péréquation. Là encore, sur le plan des principes, il est très difficile de s’opposer à un tel objet. C’est pourquoi ce sous-amendement peut être voté.
Quant à Philippe Adnot, il exprime, à travers le sous-amendement n° II-588, une préoccupation tout à fait légitime sur la pérennisation des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. L’exemple tout à fait concret qu’il a pris de l’implantation d’une centrale nucléaire est très probant. Nous ne pouvons que partager son inquiétude : il faut faire en sorte que ces fonds soient alimentés dans l’avenir et pas seulement au cours de l’année 2011. Dans la mesure où il tend à fixer des objectifs et à poser des principes, ce sous-amendement, comme les deux autres, peut tout à fait être intégré à l'amendement de la commission.
En résumé, la commission émet un avis favorable sur ces trois sous-amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Je précise d’emblée que l'amendement n° II-569 de la commission a la préférence du Gouvernement. En effet, son objet est plus complet et semble mieux correspondre aux besoins tels qu’ils ont été identifiés que celui de l'amendement n° II-518 ou des amendements identiques nos° II-453 et II-523, qui suppriment l’un des échelons de la péréquation de la taxe professionnelle.
Je répète que le Gouvernement ne voit que des avantages à garder le FSRIF.
Outre qu’il demande le maintien de ce dernier fonds, Philippe Dallier souligne la nécessité de faire en sorte que les sommes dont il dispose puissent continuer de progresser.
Mme Nicole Bricq. Oui !
M. Philippe Richert, ministre. Je le dis très clairement : il n’est pas dans les intentions du Gouvernement de diminuer les ressources du FSRIF. Le débat à l'Assemblée nationale a d’ailleurs permis de dégager un consensus sur la nécessité de le préserver. Le Gouvernement se situe dans la même logique.
Le sous-amendement de M. Dallier fixe cependant un objectif très ambitieux : il prévoit une augmentation de la contribution des communes et des EPCI franciliens à un rythme soutenu puisqu’il s’agirait de doubler en trois ans les ressources du fonds, qui atteindraient ainsi 372 millions d’euros en 2015.
Mme Nicole Bricq. Eh oui !
M. Philippe Richert, ministre. Il convient de se demander si cet objectif est compatible avec le plafonnement du prélèvement à 5 % des dépenses réelles de fonctionnement, plafonnement qui, je le rappelle, a déjà fait l’objet d’une décision du juge constitutionnel.
Par ailleurs, il ne faudrait pas que cette augmentation de la péréquation à l’échelon de la région d’Île-de-France ait des répercussions sur la solidarité nationale et se traduise par une diminution de la contribution des communes et EPCI franciliens au FNPTP.
Certes, la disposition proposée n’est pas incompatible avec le texte. Cela étant, si l’on décide d’accroître la masse sur laquelle porte la répartition interne à la région Île-de-France, cela risque de diminuer d’autant la contribution de la région à l’échelon national.
C’est la raison pour laquelle je m’interroge sur la portée du sous-amendement de Philippe Dallier. Autant nous sommes d’accord pour le maintien et le renforcement du FSRIF, autant doubler la contribution des communes et EPCI franciliens risquerait d’entamer considérablement la participation de la région à la péréquation nationale.
Le principe qui sous-tend le sous-amendement n° II-591 est opportun. Je n’y vois donc pas d’objection.
Le Gouvernement émet également un avis favorable sur le sous-amendement n° II-588, par lequel Philippe Adnot nous rappelle qu’il est important de pérenniser les fonds départementaux de péréquation.
(M. Bernard Frimat remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)