Article 64 bis (nouveau)
(précédemment réservé)
À l’article 238 bis HV du même code, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2012 ».
M. le président. L'amendement n° II-506, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Cet article tend à proroger un dispositif de crédit d’impôt dévolu aux entreprises prenant des parts dans des sociétés de production d’électricité.
L’article 238 bis HV du code général des impôts favorise, en effet, la souscription de parts de telles sociétés par des entreprises consommatrices. Ce dispositif devait arriver à expiration en cette fin d’année 2010, et j’insiste sur ce point.
L’examen du document d’évaluation des voies et moyens est sans équivoque. Aucune évaluation fiable de l’application de l’article ne peut être produite et le coût de la dépense fiscale est proche d’epsilon.
En clair, c’est une mesure qui n’a pas trouvé son public. Elle ne serait utilisée, à en croire le rapport, que par sept entreprises, à savoir Air Liquide, Arkema, Alcan, Arcelor, Rhodia, Solvay et UPM Kymmene, lesquelles ne sont pas des petites et moyennes entreprises.
Elles sont évidemment de grosses consommatrices d’électricité, raison pour laquelle l’opérateur historique d’électricité leur accorde des tarifs sur mesure. Mais, posons la question : leur situation financière ne leur permet-elle pas, a priori, de contenir les effets de l’évolution des prix de l’électricité, qui semble marquée par une incertitude résultant d’une libéralisation du marché à laquelle elles-mêmes participent ?
Dans les faits, ce que prévoit cet article, introduit en dernière minute à la suite de l’adoption d’un amendement du Gouvernement, c’est bel et bien de faire en sorte que ces sept entreprises échappent aux effets prévisibles de la libéralisation du marché, c’est-à-dire à la hausse des tarifs que vont subir par ailleurs, et ce sans amendement du Gouvernement, les consommateurs domestiques et les plus petites entreprises.
Nous vous proposons donc la suppression de cet article. Que l’on ne nous dise pas que ce serait contraire au maintien de l’emploi. Arcelor ou Arkema, pour ne citer que deux exemples sur les sept entreprises, n’ont pas attendu la dérégulation du marché de l’électricité pour procéder, à de multiples reprises, à la mise en œuvre de plans sociaux et de liquidation d’activités productives.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous retrouvons cette vieille histoire des consommateurs électro-intensifs, qui avait été une bonne surprise d’un collectif budgétaire voilà quelques années.
La commission des finances, qui avait été initialement quelque peu indisposée compte tenu du délai très bref qui lui était donné pour examiner ce dispositif, s’était ralliée aux intentions du Gouvernement d’alors, estimant que cette mesure répondait bien, et c’est toujours le cas, à des raisons de compétitivité industrielle.
Il s’agit de groupements qui ont besoin de sécurité et de visibilité à long terme en ce qui concerne leurs approvisionnements électriques.
La question est de savoir si cette mesure a un coût. Si nous l’évoquons en loi de finances, c’est parce qu’à l’époque, en 2005, une loi de finances rectificative de fin d’année avait été le seul support commode. Pour éviter que la disposition ne soit un cavalier, on lui avait donné une petite coloration fiscale.
Mais l’avantage fiscal que comporte cet article est d’un coût extrêmement raisonnable puisqu’il ne porte que sur le capital social du consortium, lequel n’est pas supérieur à 10 000 euros.
L’avantage est donc symbolique et nous avons ainsi pu délibérer de manière justifiée et sans trop forcer les règles, dans le cadre d’une loi de finances rectificative, sur un dispositif dont l’objet principal n’est pas d’ordre fiscal.
Aujourd’hui, il convient de proroger ce dispositif, parce qu’un nouveau consortium est en cours de mise en place et, toujours pour les mêmes raisons, parce qu’il faut garantir une visibilité des coûts d’approvisionnement à ces entreprises. Certes, ce sont de grandes entreprises, mais elles sont essentielles pour le fonctionnement industriel de notre pays, notamment dans une région comme le Nord-Pas-de-Calais, dans la mesure où elles peuvent être considérées comme ayant un caractère électro-intensif.
J’espère, madame Beaufils, vous avoir convaincue que ce dispositif est nécessaire et qu’il sert, autant que possible, l’indépendance énergétique de notre pays, en tout cas la sécurité d’approvisionnement de notre grande industrie. Dès lors, vous pourriez sans crainte retirer votre amendement, ce dont la commission vous serait reconnaissante.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Comme d’habitude, M. le rapporteur général a fait un exposé brillant, ce qui m’évite d’avoir à revenir sur le fond du dossier. Vous comprendrez, madame Beaufils, que, rejoignant ses conclusions, je demande le retrait de votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'article 64 bis.
(L'article 64 bis est adopté.)
Article 64 ter (nouveau)
(précédemment réservé)
I. – L’article L. 621-5-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la première phrase du 3°, les mots : « d’un document de référence annuel ou » sont supprimés ;
b) À la fin de la première phrase du 4°, le montant : « 2 000 euros » est remplacé par le montant « 4 000 euros » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase du a du 3°, le montant : « 5 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros » ;
b) À la première phrase du 4°, le montant : « 500 euros » est remplacé par le montant : « 400 euros » ;
3° Après le II, sont insérés des II bis et II ter ainsi rédigés :
« II bis. – Il est institué une contribution, exigible le 1er janvier de chaque année, due, à partir d’un seuil de capitalisation boursière d’un milliard d’euros apprécié au 1er janvier de l’année d’imposition, par les émetteurs français dont les titres de capital sont admis à cette date aux négociations sur un marché réglementé de l’Espace économique européen et par les émetteurs étrangers dont les titres de capital sont admis à cette date aux négociations sur un marché réglementé français lorsque celui-ci est le marché réglementé sur lequel le volume des échanges de titres est le plus élevé. Le montant de cette contribution, compris entre 20 000 euros et 300 000 euros, est fixé en fonction de la capitalisation boursière moyenne de l’émetteur constatée le dernier jour de négociation des trois années précédentes ou, lorsque les titres de capital de l’émetteur sont admis aux négociations sur un marché réglementé depuis moins de trois ans, de sa capitalisation boursière constatée le dernier jour de négociation de l’année précédente. Les tranches du barème progressif de cette contribution, au nombre de cinq, ainsi que les montants correspondants, sont fixés par décret.
« II ter. – Il est institué une contribution annuelle due par les établissements de crédit et les entreprises d’investissement, à l’exception des sociétés de gestion de portefeuille, ayant leur siège en France et habilités au 1er janvier à exercer le service d’investissement mentionné au 3 de l’article L. 321-1. Le redevable de la contribution est le prestataire de services d’investissement qui établit ses comptes sous forme consolidée, ou, à défaut, celle des entités consolidées du groupe habilitées à exercer le service d’investissement mentionné au même 3 ayant son siège en France dont le montant du produit net bancaire au titre du dernier exercice comptable est le plus élevé. Cette contribution n’est pas due par les prestataires de services d’investissement compris dans le périmètre consolidé d’une société ayant son siège hors de France.
« L’assiette de cette contribution est la fraction excédant un montant de 12 milliards d’euros de l’assiette mentionnée au A du II de l’article L. 612-20. Son taux, fixé par décret, est compris entre 0,06 pour mille et 0,14 pour mille. Cette contribution est liquidée au vu des exigences en fonds propres mentionnées dans l’appel à contribution mentionné au 1° du V du même article L. 612-20. L’Autorité de contrôle prudentiel communique cet appel à l’Autorité des marchés financiers avant le 30 avril. L’Autorité des marchés financiers communique avant le 31 mai aux personnes assujetties le montant de la contribution due. Les personnes assujetties acquittent le paiement correspondant au plus tard le 31 juillet de chaque année. Les contestations du montant des exigences en fonds propres sur lequel cette contribution est assise suivent le régime applicable aux contestations prévues au 3° du V de l’article L. 612-20. Lorsque, en application du VII du même article L. 612-20, l’Autorité de contrôle prudentiel révise le montant des exigences en fonds propres de la personne assujettie à cette contribution, elle communique à l’Autorité des marchés financiers l’appel à contribution rectificatif accompagné de l’avis de réception par la personne assujettie. Lorsque le montant des exigences en fonds propres est révisé à la hausse, le complément de la contribution qui en résulte est exigible à la date de réception de l’appel à contribution rectificatif. Le complément de contribution est acquitté auprès de l’Autorité des marchés financiers, dans les deux mois de son exigibilité. Lorsque le montant des exigences en fonds propres est révisé à la baisse, la personne assujettie peut adresser à l’Autorité des marchés financiers, dans un délai d’un mois après réception de l’appel à contribution rectificatif, une demande écrite de restitution du montant correspondant. Il est procédé à cette restitution dans un délai d’un mois après réception de ce courrier. »
II. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par le I à l’article L. 621-5-3 du code monétaire et financier.
M. le président. L'amendement n° II-401 rectifié, présenté par MM. P. Dominati, du Luart et Gilles, Mlle Joissains et M. Milon, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati. Cet amendement aurait pu être déposé simplement pour le principe. Il porte effectivement sur le dernier article du projet de loi de finances pour 2011, qui tend à créer deux taxes nouvelles. Or il me semble qu’il serait bon de ne pas terminer le texte sur un tel signal.
Cela est d’autant plus nécessaire que ces deux taxes nouvelles concernent l’Autorité des marchés financiers, l’AMF, pour une recette avoisinant 20 millions d’euros, qui doit permettre à cette dernière de répondre à l’élargissement du périmètre de ses missions.
Le rapport parlementaire sur les autorités administratives indépendantes, rendu public le 28 octobre dernier, mentionne parmi ses recommandations la suppression des doublons entre ces autorités administratives indépendantes et les administrations.
J’ai bien noté en outre que, en présentant l’amendement qui suit, M. le rapporteur général lui-même apparaît un peu réservé quant à la nécessité d’abonder cette autorité administrative indépendante.
Pour ma part, je souhaite la suppression de l’article 64 ter, car il me semble que l’AMF dispose des moyens suffisants pour remplir ses missions.
J’ai d’ailleurs une question à poser au Gouvernement : est-il vrai que l’AMF dispose de moyens supérieurs à ceux, par exemple, de l’autorité américaine de régulation des marchés financiers, qui semble pourtant avoir un périmètre d’action beaucoup plus vaste, et que les habitudes de fonctionnement de l’autorité française impliquent des frais supérieurs à ceux de l’autorité américaine ?
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement de M. Philippe Dominati s’apparente à une interpellation. En tout cas, il exprime une préoccupation, qui nous est d’ailleurs, pour une part, commune.
L’article 64 ter tend effectivement à créer deux nouvelles taxes affectées à l’Autorité des marchés financiers. La première est une contribution supportée par les émetteurs dont la capitalisation boursière est supérieure à un milliard d’euros, la seconde, une contribution supportée par les grands prestataires de services d’investissement au titre de leurs activités de négociation pour compte propre. En clair, il s’agit là des salles de marchés des grandes banques françaises.
Comme pour les autres taxes affectées à l’AMF, la loi fixerait uniquement un plafond ou une fourchette de taux et il reviendrait au pouvoir réglementaire d’arrêter les taux et les barèmes applicables.
Il m’a semblé que le Gouvernement, par cet article, entendait transférer 30 millions d’euros de plus à l’Autorité des marchés financiers, à savoir 10 millions d’euros pour chacune des deux nouvelles taxes et 10 millions d’euros grâce à des ajustements réglementaires portant sur d’autres taxes existantes.
La commission des finances a estimé qu’elle ne disposait pas des informations permettant de justifier ce montant de 30 millions d’euros, d’autant que le niveau de la trésorerie de l’AMF devrait toujours se situer, à la fin de l’année, entre 30 et 35 millions d’euros, c’est-à-dire l’équivalent de cinq à six mois de fonctionnement.
Par ailleurs, l’évaluation préalable dont nous avons connaissance ne comporte aucun élément sur les dépenses prévisionnelles de l’AMF.
Enfin, nous manquons de données sur l’évolution prévisionnelle des taxes déjà affectées à l’AMF.
Par conséquent, monsieur le ministre, ayant manifesté la même exigence pour toute une série d’opérateurs ou d’agences de l’État, par exemple pour le Centre national du cinéma et de l’image animée, il serait anormal que nous ne soyons pas aussi exigeants à l’égard de l’Autorité des marchés financiers.
Voilà pourquoi la commission des finances a déposé l’amendement n° II-318 tendant à abaisser le plafond des deux nouvelles taxes, afin de limiter le transfert de ressources à l’AMF à 20 millions d’euros.
Cependant, monsieur le ministre, sans doute vous sera-t-il possible, par les éléments d’information que vous êtes susceptibles de nous apporter, de répondre à nos légitimes préoccupations, ce qui nous permettrait de bien clôturer l’examen des articles non rattachés de la seconde partie de ce projet de loi de finances, par un retrait que j’espère possible et partagé.
M. le président. L'amendement n° II-318, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9, deuxième phrase
Remplacer le montant :
300 000 euros
par le montant :
200 000 euros
II. – Alinéa 11, deuxième phrase
Remplacer le taux :
0,14 pour mille
par le taux :
0,08 pour mille
Monsieur le rapporteur général, vous avez déjà défendu cet amendement, me semble-t-il.
Votre présentation valait-elle avis défavorable sur l’amendement n° II-401 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mon avis valait une demande conditionnelle de retrait !
M. René-Pierre Signé. C’est assez subtil !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. L’amendement n° II-401 rectifié tend à supprimer les deux nouvelles taxes qui offrent des ressources nouvelles à l’AMF ; l’amendement n° II-318 vise à limiter la hausse des ressources de l’autorité à 25 millions d’euros.
Nous partageons la préoccupation exprimée par M. le rapporteur général de limiter au strict minimum les moyens de l’Autorité des marchés financiers.
D’une manière générale, le Gouvernement partage l’intention de la représentation nationale de veiller à un usage mesuré et efficace des ressources publiques par les autorités administratives indépendantes, intention manifestée notamment dans le rapport parlementaire du 28 octobre dernier.
Je veux néanmoins rappeler que le Parlement a décidé de confier à l’AMF, outre les responsabilités qui lui incombaient jusqu’alors, trois missions supplémentaires.
Premièrement, elle pourra désormais sanctionner les abus de marché sur les marchés dérivés, notamment des CDS, ou credit default swaps, et des matières premières.
Deuxièmement, elle est chargée de contrôler et surveiller les ventes à découvert.
Troisièmement, elle devra contrôler, surveiller et sanctionner les marchés de carbone.
C’est notamment la commission des finances de la Haute Assemblée qui a souhaité confier ces responsabilités supplémentaires à l’AMF.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est vrai !
M. Philippe Richert, ministre. L’autorité doit donc faire face à un nouveau périmètre de travaux. C’est justement pour répondre à ce besoin d’investigations que nous souhaitons lui apporter plus de moyens.
Le plan stratégique de l’AMF prévoit la création de 65 nouveaux emplois entre 2010 et 2012, ce qui fera passer ses effectifs totaux de 404 emplois en 2010 à 469 emplois en 2012. À la fin de l’année 2010, 420 postes seront créés.
Vous comprenez donc bien, mesdames, messieurs les sénateurs, que, tout en ayant la volonté de réduire les dépenses, il est difficile de ne pas permettre une augmentation des moyens de l’AMF.
Pour autant, cet octroi de moyens nouveaux n’exclut pas la recherche d’économies : les programmes d’économie décidés par l’AMF ont permis de réduire les dépenses générales de 1,1 million d’euros en 2009 et de 2,3 millions d’euros en 2010. En outre, la hausse des effectifs se fera à parc immobilier constant.
Par ailleurs, je veux rassurer M. Philippe Dominati, à périmètre d’intervention constant, les budgets consacrés, en France, à l’agence de régulation financière se situent en dessous de ceux qui y sont affectés aux États-Unis. Mais, bien évidemment, le périmètre d’intervention peut varier et nous venons de voir que nous sommes en train d’augmenter celui de l’AMF.
S’agissant de l’interrogation soulevée par M. le rapporteur général, je suis prêt à prendre l’engagement devant la Haute Assemblée de limiter à 25 millions d’euros, en 2011, la hausse des ressources de l’AMF décidée par les pouvoirs publics. Je réponds ainsi très concrètement à la demande qu’il a formulée par le biais de son amendement.
Ainsi, monsieur le rapporteur général, puisque, dans la pratique, nous répondrons à vos exigences, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement. Je demande également le retrait de l’amendement n° II-401 rectifié.
M. le président. Monsieur Dominati, l'amendement n° II-401 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Dominati. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-401 rectifié est retiré.
Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° II-318 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-318 est retiré.
M. Jean-Louis Carrère. Tout ça pour ça !
M. le président. Nous en avons terminé avec l’examen des articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011.
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Richert, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous remercier de m’avoir permis de vivre mon baptême du feu, à l’occasion de l’examen de ce projet de loi de finances pour 2011, qui s’est déroulé dans une ambiance chaleureuse et a donné lieu à un débat de qualité grâce à la perspicacité des sénateurs et à leur connaissance des dossiers. J’ai été très heureux de pouvoir vivre ces premiers moments au banc du Gouvernement, au Sénat. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Seconde délibération
M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, en application de l’article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération portant sur l’article 48, les crédits du budget général, et l’état B, l’article 90 et, pour coordination avec les votes intervenus au cours de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, l’article 47, relatif à l’équilibre du budget, et l’état A.
Si vous me le permettez, je vais me livrer à une présentation groupée des vingt-quatre amendements déposés par le Gouvernement, dont vingt-deux visent en réalité à répondre aux demandes formulées par la commission des finances de votre Haute Assemblée, le dernier n’étant qu’un amendement de coordination. J’y reviendrai brièvement.
Par cette seconde délibération, le Gouvernement souhaite revenir sur un seul vote de votre assemblée, celui ayant conduit à supprimer l’article 90 du projet de loi de finances, relatif aux services à la personne.
Le Sénat a en effet rejeté l’économie la plus importante du projet de loi de finances, à savoir la suppression des exonérations de charges au profit des services à la personne pour les publics non fragiles. L’abattement de quinze points pour les particuliers employeurs et les exonérations spécifiques pour les structures agréées représente une économie de 460 millions d’euros en 2011 et de 700 millions d’euros en 2012.
Comme je l’ai fait voilà quelques instants, sollicité par le groupe centriste à l’Assemblée nationale lors de la séance de questions au Gouvernement, je rends hommage à la Haute Assemblée qui a voté la loi de programmation des finances publiques, qui nous fixe un cadre relatif à un plan global d’économies de 100 milliards d’euros sur les trois années à venir.
Ce sont des objectifs intangibles de réduction des déficits, en pourcentage de la richesse nationale, à hauteur de 6 % l’année prochaine et de 4,6 % pour l’année suivante ; nous fixons un rendez-vous en 2013 où nous devrions retrouver le niveau de déficit que nous connaissions avant la crise. Nous prévoyons même de réduire à 2 % le niveau de déficit à atteindre en 2014.
Permettez-moi d’établir une comparaison qui me semble pertinente : le plan allemand représente un effort budgétaire global de 80 milliards d’euros sur quatre ans ; le plan français fixe un objectif de 100 milliards d’euros sur trois ans.
C’est dire la puissance de l’effort proposé par le Gouvernement, soutenu par sa majorité, que je remercie, afin d’éloigner progressivement l’épée de Damoclès qui menace la tête de chaque Français : une dette trop élevée pour un pays comme le nôtre. Mais c’est aussi le cas de tous les autres États de la zone euro, comme en témoigne la crise irlandaise actuelle.
La détermination d’une nouvelle inflexion en matière de finances publiques devrait permettre à la France de tenir ses engagements et d’atteindre ses objectifs.
Pour cela, nous avons pris un ensemble de mesures, qui supposent naturellement de faire des choix.
Le dispositif des aides à la personne conjugue deux avantages, ou niches : un avantage social et un avantage fiscal. Le Gouvernement respecte, là encore, les engagements qu’il a pris de ne pas toucher aux avantages fiscaux.
Un autre choix aurait pu se présenter, qui aurait été tout aussi difficile et suscité des débats tout aussi animés : celui de placer l’avantage fiscal sous la toise du rabot. Mais il aurait donné lieu, me semble-t-il, à des discussions beaucoup plus vives, car il aurait entamé un dispositif qui a prouvé son efficacité.
S’agissant de la suppression de l’avantage des quinze points d’exonération de cotisations sociales, nous nous situons dans une logique de remise en cause d’un dispositif historiquement récent.
Je rappelle que la mise en place de cette niche sociale, venant complétant la niche fiscale, visait à redonner un peu d’élan à un dispositif qui en avait besoin.
Cependant, en quatre années, le coût de cette mesure a augmenté de 50 %, représentant un effort trop douloureux compte tenu de la situation de nos finances publiques.
Ceux qui, au sein de la Haute Assemblée, s’interrogent légitimement sur la question des publics fragiles disposant de cet avantage, en particulier M. About et, à travers lui, tous ceux qui ont animé le débat autour de cette problématique des aides à la personne, peuvent être pleinement rassurés : conformément à la loi de financement de la sécurité sociale, la suppression de l’abattement n’a aucune incidence sur les publics fragiles. Elle ne concerne pas les personnes âgées de plus de soixante ans ayant l’obligation de recourir à une tierce personne, les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, les personnes âgées de plus de 70 ans, les parents d’enfants handicapés, les personnes handicapées elles-mêmes.
Le coût de ce dispositif d’exonérations sociales représente 1,6 milliard d’euros, soit trois fois plus que la mesure d’économie que le Gouvernement vous propose.
En ayant ainsi répondu sur la question prioritaire des publics fragiles, le Gouvernement a, me semble-t-il, levé les interrogations légitimes d’un certain nombre de membres de la Haute Assemblée.
En ayant remis en perspective cette mesure d’économie – elle conforte par ailleurs l’avantage fiscal dont bénéficient les attributaires de cette aide à la personne – dans le cadre général de l’économie budgétaire que nous proposons, le Gouvernement apporte tous les éléments de réponse et d’apaisement susceptibles de justifier cette seconde délibération.
Ensuite, s’agissant cette fois de l’ensemble des ménages qui ont recours aux services à la personne, les avantages fiscaux maintenus représentent 4 milliards d’euros, ce qui est une somme importante.
Enfin, l’ensemble des aides au secteur des services à la personne représente 6,8 milliards d’euros. Ce coût a augmenté de 50 % entre 2006 et 2010.
Je n’y reviendrai pas, car vous disposez de tous les éléments utiles pour nourrir votre réflexion sur la seconde délibération proposée par le Gouvernement.
Au-delà de cette question essentielle, la Haute Assemblée a adopté plusieurs amendements conduisant, in fine, à accroître les dépenses budgétaires ou fiscales, qui ne sont pas compatibles avec nos objectifs de finances publiques.
Mais le Gouvernement fait naturellement confiance à la représentation nationale pour trouver les voies et moyens de les atteindre en coordonnant avec la loi de programmation des finances publiques, sur lequel elle a émis un vote positif, son vote sur le projet de loi de finances pour l’année prochaine. Ce dernier constitue une étape, en quelque sorte le premier étage de la fusée qui nous amènera à l’équilibre budgétaire d’ici à 2016 ou 2017.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement n’a pas placé dans cette seconde délibération certains sujets qui ont nourri de manière vigoureuse nos débats, à l’Assemblée nationale comme au Sénat.
Je pense à la « péréquation HLM » et au financement du Grand Paris. Le schéma que vous avez souhaité adopter revient à faire financer majoritairement la « bosse » de dépense de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, par la région d’Île-de-France et il prive d’une part prépondérante de ses recettes la société du Grand Paris.
Je pense également à une série d’amendements de crédits concernant les crédits du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC. Vous avez en face de vous un élu local, qui sait la puissance de la portée de cet outil, mais aussi l’esprit de responsabilité qui nous anime tous lorsque nous devons atteindre l’objectif que nous nous fixons.
En matière fiscale, je pense à l’amendement qui prévoit le maintien en 2012 et en 2013 de la défiscalisation en faveur des biocarburants ; c’est une charge supplémentaire de 200 millions d’euros.
Sur tous ces aspects, j’en appelle à la sagesse et à l’esprit de responsabilité des membres de la commission mixte paritaire, pour tenir compte des nombreux messages qui ont été envoyés, au sein de l’UMP comme du groupe centriste, et portés par nos excellents président et rapporteur général de la commission des finances, auxquels je tiens à rendre hommage, pour trouver des points d’accord entre les deux chambres en faveur de l’équilibre du projet de budget pour 2011.
Au-delà de ces sujets essentiels, le Gouvernement vous propose d’adopter, dans le cadre de cette seconde délibération, d’une part, un amendement technique visant à traduire, dans l’article d’équilibre, les votes intervenus lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances et, d’autre part, une série d’amendements tendant à répondre favorablement aux propositions de votre commission des finances.