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Séance du 13 décembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Josselin de Rohan.

M. Josselin de Rohan. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je me cantonnerai ce soir à l’examen de l’article 146 bis de cette proposition de loi de simplification du droit, qui est relatif à l’École nationale d’administration, l’ENA. Ma collègue Catherine Tasca aura l’occasion de s’exprimer également sur ce sujet. Chacun d’entre nous le fera à sa manière.

À dire vrai, monsieur le garde des sceaux, c’est plutôt M. le secrétaire d’État chargé de la fonction publique qui aurait dû être notre interlocuteur ce soir. Toutefois, le Gouvernement est un ; c’est donc vous qui serez obligé de subir le sermon. (M. le garde des sceaux acquiesce.)

En supprimant le concours de sortie de l’ENA, le Gouvernement a oublié qu’il lui faudrait abroger un décret affectant au Conseil d’État les auditeurs en fonction de leur classement. En effet, plus de concours, plus de possibilité de recruter des auditeurs pour le Conseil d’État !

Pour remédier à cette situation, le Gouvernement a choisi d’introduire dans le texte une disposition qui – tenez-vous bien, mes chers collègues – recréait les anciennes modalités de recrutement, mais suivant une procédure particulière pour le seul Conseil d’État, ce qui revenait à réinstaurer un concours spécial de recrutement pour cette institution. (M. Richard Yung approuve.) Une telle mesure a été votée par l’Assemblée nationale, contre l’avis de sa commission des lois.

M. le président de la commission des lois du Sénat, M. Jean-Jacques Hyest, et M. le rapporteur, M. Bernard Saugey, ont eu la sagesse – je les en remercie – de supprimer cette étrange disposition et d’aligner les conditions d’affectation au Conseil d’État sur celles qui devraient s’appliquer à l’ensemble des élèves de l’ENA. Nous en revenons au droit commun, si je puis dire, et je les en félicite !

L’instauration, la modification ou la suppression d’un concours administratif ressortissent strictement au domaine réglementaire. Si le législateur ne peut intervenir, les parlementaires, eux, sont libres de faire connaître leur point de vue sur les conséquences de cette mesure. Ce sera la dernière fois que je m’exprimerai sur ce sujet à cette tribune, mais je le ferai sans ambages !

Mes chers collègues, on veut remplacer un procédé d’affectation des élèves de l’ENA qui avait le mérite de la simplicité, de la clarté et de l’objectivité par un système complexe et obscur qui, tôt ou tard, ne manquera pas, j’en suis convaincu, de faire naître des controverses et des contentieux, sans parler des frustrations et des rancœurs qu’il suscitera !

Qu’on en juge : désormais, l’affectation répondra, au fond, à une procédure d’appel d’offres, comme pour les marchés publics.

M. Josselin de Rohan. Elle s’apparentera à un cross-country et, j’ose à peine le dire, à un mercato !

Ainsi, il est prévu que les élèves envoient leurs souhaits de candidature à la direction de l’ENA, qui transmet à l’employeur des dossiers d’aptitude anonymes. Les recruteurs effectuent une présélection à partir de ces derniers et des fiches de poste qui auront été établies par l’administration.

Les élèves présélectionnés adressent aux recruteurs un dossier complet précisant leurs vœux et leurs aptitudes.

Les recruteurs ont un entretien, ou plusieurs, avec les candidats aux postes, le nombre de candidatures étant plafonné ; il faut en effet veiller à ce qu’il y en ait non pas cinquante ou même quinze pour le Conseil d’État, mais seulement cinq.

À l’issue de ce marathon, les recruteurs prennent leur décision de manière collégiale en motivant leur choix. Après un stage ou une période probatoire de trois à six mois, les élèves sont enfin affectés dans leur administration. Par ailleurs, un comité ad hoc est mis en place afin de veiller à la régularisation de la procédure ; il sera saisi, nous dit-on, en cas de dysfonctionnement manifeste. Voilà qui est bien compliqué !

On nous affirme que cette réforme a l’appui des élèves. Parbleu ! Quel patient à qui l’on donnerait le choix entre la souffrance et un antalgique choisirait le premier terme de l’alternative ? Je ne crois donc pas que cet argument soit très probant.

L’association des anciens élèves de l’ENA s’est prononcée très défavorablement sur cette réforme. De même pour les parlementaires : lors de l’examen d’une question orale que j’avais posée au Gouvernement sur le sujet, j’ai eu l’occasion d’aborder le problème avec mes collègues. Or, quel que soit le parti auquel ils appartenaient, aucun d’entre eux ne s’est déclaré favorable à cette réforme.

On le comprend d’autant mieux que ce système pose nombre de questions et ne pourra pas s’appliquer avant trois ans, compte tenu de tous les atermoiements intervenus. Les trois promotions qui ont été recrutées avec l’espoir de voir disparaître le concours seront donc obligées de le subir en raison, il faut bien le reconnaître, d’erreurs d’aiguillage concernant le Conseil d’État.

Pourquoi supprimer le classement de sortie quand les seules informations données aux employeurs seront les notes de stage de l’élève et ses contrôles, à l’exclusion de toute expérience antérieure ? Je pense notamment à ceux qui, issus du concours ouvert aux fonctionnaires, ont eu une « autre vie ». Leur expérience mériterait d’être prise en compte.

Les grilles de critères objectifs mises en place pour la sélection sur dossiers d’aptitude permettront-elles de différencier des élèves qui ont reçu les mêmes enseignements et effectué les mêmes stages ?

Que devront faire les élèves pour attirer l’attention du recruteur ? Faudra-t-il être un bon bridgeur ?

Mme Catherine Tasca. Un bon danseur !

M. Josselin de Rohan. Tout à fait, ma chère collègue. Un bon bonimenteur ? Un athlète ? Faudra-t-il être sympathisant de tel ou tel parti, s’inscrire à tel ou tel syndicat ou à tel ou tel club de pensée ? Comment éviter que les jurys ne fassent preuve d’une rigueur variable, voire de plus ou moins de complaisance, selon qu’ils voudront attirer à eux les meilleurs éléments, ou rejeter les moins bons ?

Surtout, comment s’opérera l’affectation aux grands corps de l’État ?

En effet, on connaît parfaitement la différence qui existe entre les grands corps et les autres. Ce n’est pas tout à fait le même début de carrière... Lorsque les mieux classés, à l’issue du concours, choisissaient les grands corps, il n’y avait pas de discussion. Ils étaient les meilleurs, aussi personne ne trouvait à y redire. Or, désormais, toutes les interprétations seront possibles, y compris le soupçon de favoritisme ou de cooptation.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les « fils de » !

M. Josselin de Rohan. Tout cela, monsieur le garde des sceaux, me rappelle un passage de L’Éducation sentimentale. Flaubert y dépeint l’un des innombrables débats qui agitaient les révolutionnaires de 1848 et qui portaient sur l’éducation. L’un de ses personnages s’écrie : « Camarades, il faut supprimer les diplômes ! » Nous y sommes, mes chers collègues ! Et un autre personnage de répondre : « Non, camarade, c’est au peuple de décerner les diplômes ! » Et pourquoi pas, au fond ? « Quand les bornes sont franchies, il n’y a plus de limites », selon le célèbre adage.

Plus sérieusement, monsieur le garde des sceaux, je m’interroge sur les raisons qui ont poussé le Gouvernement à dénaturer l’esprit de l’ordonnance du 9 octobre 1945, qui a fondé l’ENA.

Cette école, malgré ses imperfections, est tout de même parvenue à démocratiser et moderniser la haute fonction publique. Elle a assuré une formation solide aux hauts fonctionnaires et évité que ne se reconstituent ces cloisonnements et ces « émiettements » de corps qui étaient très préjudiciables à l’efficacité de l’administration avant la guerre.

La suppression du concours de sortie, comme l’a indiqué Jean-Pierre Sueur, n’est pas une simple formalité. Elle risque d’entraîner de profondes conséquences. En effet, elle conduira inévitablement à jeter un doute sur l’objectivité, la transparence et l’équité qui devraient présider à l’affectation des élèves de l’ENA dans la fonction publique.

Le lourd et compliqué système qu’on lui substitue n’améliorera rien. Monsieur le garde des sceaux, je crains que, avant longtemps, vous ne soyez contraints de remettre l’ouvrage sur le métier. (Applaudissements sur les travées de lUMP, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, j’interviendrai tout particulièrement sur deux points substantiels de cette proposition de loi, à savoir l’article 135 bis relatif aux dispositions électorales concernant les Français de l’étranger – vous comprenez pourquoi –, et l’article 149 quinquies relatif aux inventions de salariés, un sujet vaste, important et souvent sous-estimé.

En ce qui concerne l’article 135 bis, je tiens à mon tour à remercier M. le président de la commission des lois et M. le rapporteur qui, lors du débat en commission, ont permis d’insérer ce texte. Ce dernier vise, tout d’abord, la communication des listes électorales consulaires aux élus de la République à l’étranger.

Il ne s’agit certes pas d’un sujet majeur, qui mettrait en danger les fondements de la République. Néanmoins, je suis confronté, depuis mon élection, au refus systématique du ministère des affaires étrangères de communiquer ses listes. Je tiens d’ailleurs à votre disposition une correspondance épaisse, monsieur le garde des sceaux.

Plusieurs conseillers d’État se sont certainement penchés sur la question – je ne connais pas les conditions dans lesquelles ils ont intégré leur corps mais, visiblement, ils ont beaucoup travaillé. (Sourires.) Leur réponse, en substance, était qu’aucune disposition ne permet de communiquer ces listes électorales consulaires aux sénateurs des Français de l’étranger.

Voilà qui nous place tout de même dans une situation extraordinaire, puisque nous représentons précisément l’ensemble des Français résidant à l’étranger ! Si l’un de nous, demain, doit se rendre à Francfort et souhaite réunir la communauté française afin de dialoguer avec elle, comment s’y prend-il ?

Le problème se posera également pour les futurs députés des Français de l’étranger, qui seront bientôt élus. Par conséquent, je pense que nous faisons ici acte de bon sens, tout simplement.

Le deuxième aspect de ce dossier est un peu plus délicat, puisqu’il concerne le principe général d’interdiction de la propagande électorale à l’étranger. Nous avons progressé en supprimant cette règle pour les pays de l’Union européenne, pour lesquels elle n’avait plus aucun sens. J’ai moi-même vécu longuement en Allemagne et fait campagne, là-bas, pour mon parti français mais également pour une formation allemande, sans m’attirer évidemment la moindre remarque.

Toutefois, cette interdiction demeure, depuis le siècle dernier – très exactement depuis la convention de Vienne, il me semble. À l’époque, les sensibilités étaient différentes et les États considéraient avec méfiance les campagnes étrangères se déroulant sur leur sol. La Suisse, par exemple, a interdit le vote des étrangers sur son territoire jusqu’à une date assez récente.

Nous proposons donc la suppression de cette interdiction. Toutefois, le Gouvernement a attiré notre attention sur un point : au travers de cette disposition, nous outrepassions un peu notre objet, à savoir la représentation des Français de l’étranger, puisque nous supprimions en même temps l’interdiction de diffuser des tracts, d’organiser des réunions et de diffuser des informations la veille du scrutin en France métropolitaine, alors que tel n’était pas notre propos.

Je vais donc réfléchir à la façon de sous-amender ce texte pour tenir compte de l’observation du Gouvernement, en espérant que, du coup, ce dernier retirera son amendement de suppression de l’article 135 bis.

J’aborde à présent la question des inventions faites par les salariés, traitée par l’article 149 quinquies. Il s’agit du cas, classique, d’une personne employée par une entreprise et qui, dans le cadre de son travail, fait une invention ou améliore le dispositif de production – une pratique qui est peu ou mal considérée en France, pour des raisons sans doute historiques ou culturelles. Plus d’un tiers des entreprises françaises ne distribuent aucune aide ni prime à leurs inventeurs salariés. Et celles qui les récompensent le font de façon assez chiche.

Dans ce contexte, la plupart des inventeurs salariés du secteur privé doivent accepter de ne pas être récompensés, ni même reconnus, financièrement ou moralement. S’ils ne s’y résignent pas, ils sont contraints de saisir la Commission nationale des inventions des salariés, qui propose un arbitrage, ou, pire encore, de saisir le tribunal de grande instance.

Cette situation n’est pas satisfaisante. Elle est même fort regrettable, car il y a là un gisement important d’inventions et d’inventivité. Certes, ces trouvailles ne sont pas toujours de nature à bouleverser le monde, mais elles présentent en général un grand intérêt pratique et suscitent souvent des gains significatifs pour l’entreprise, dont les processus de production et d’organisation s’en trouvent améliorés.

Mme Christine Lagarde l’a d’ailleurs reconnu, puisqu’elle avait commandé au Conseil supérieur de la propriété industrielle un rapport, qui semble être tombé dans l’oubli.

En 2009, le Président de la République a également exprimé son souhait de « progresser vers une meilleure reconnaissance des inventeurs salariés et leur juste association aux bénéfices économiques issus de leurs découvertes ». Néanmoins, il y a souvent loin de la coupe aux lèvres et, pour l’instant, nous n’avons rien vu venir.

Dans ces conditions, j’ai pris l’initiative, le 4 juin dernier, de déposer une proposition de loi sur ce sujet ; j’en ai repris quelques dispositions qui pourraient venir s’insérer dans la proposition de loi dont nous discutons aujourd’hui. Je ne les développerai pas plus longuement. Certaines sont relatives à la classification des inventions, d’autres visent à mieux encadrer le mode de rémunération lorsque plusieurs salariés sont auteurs d’une même invention.

Jusque-là, la commission, ainsi que le Gouvernement, ont bien voulu me suivre, et je m’en réjouis. En revanche, nous ne nous sommes pas accordés sur la question du mode de rémunération. Sans entrer dans les détails, j’ai proposé un système à deux étages, fondé sur un mode de rémunération forfaitaire, qui pourrait faire l’objet d’une révision en fonction des gains de l’entreprise.

On m’a rétorqué que ces mesures ne relevaient pas de la loi, mais des conventions collectives, des accords d’entreprise ou des contrats individuels. J’entends bien, mais c’est le cas depuis une vingtaine d’années déjà, et nous savons que ce dispositif ne fonctionne pas ! Les conventions collectives qui prennent en compte cette question sont très peu nombreuses ; quant aux contrats individuels de travail, ils sont presque tous muets sur ce point.

Certes, quelques inflexions ont eu lieu. Toutefois, les PME sont très réticentes, de même que les syndicats, il faut bien le dire, car, selon eux, récompenser ces inventions risquerait d’entraîner des différences de rémunération entre les salariés. C’est pourquoi ce sujet n’est guère évoqué et fait figure de grand absent dans les conventions collectives.

L’argument qui m’est opposé ne me paraît donc pas très convaincant, monsieur le garde des sceaux. C’est pourquoi j’ai formulé diverses propositions, que je reprendrai sous forme d’amendements lors de la discussion de ce texte. (Mme Catherine Tasca applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi de simplification et d’amélioration du droit que nous étudions aujourd’hui vise des aspects très hétéroclites de notre droit. Toutefois, je ne saurais critiquer ce texte « omnibus », car il répond à une véritable nécessité et me donne, en outre, l’occasion d’évoquer quelques points très importants pour nos compatriotes établis hors de France. J’ai d’ailleurs déposé un amendement sur l’accès aux comptes bancaires, sur lequel je reviendrai lors la discussion de ce texte.

Je me concentrerai ici sur quelques points et propositions annexes qui concernent directement les Français de l’étranger. Tout d’abord, je voudrais remercier à mon tour mon collègue Bernard Saugey de son excellent travail. Je salue en particulier l’amendement qu’il a déposé à l’article 135 bis afin que l’abrogation de l’article 5 de la loi du 7 juin 1982 ne puisse être interprétée par certains postes consulaires comme la fin de l’obligation d’envoi aux électeurs des circulaires et bulletins de vote et de mise à disposition d’un espace d’affichage pour les candidats à l’intérieur des locaux des ambassades, postes consulaires et bureaux de vote.

Je profite par ailleurs de l’examen de ce texte pour insister de nouveau sur ma proposition de création d’une liste électorale unique, fractionnable en circonscriptions et regroupant l’ensemble des Français de l’étranger, auxquels elle permettrait de voter dans n’importe quel bureau de vote hors de notre pays, simplifiant ainsi les procédures pour les électeurs se déplaçant fréquemment aux quatre coins du monde. Surtout, cette liste éviterait les doublons et serait facilement mise à jour.

Un tel système existe déjà en Italie et il serait bon de le mettre en place également en France, à la fois pour simplifier les services rendus aux usagers et pour réaliser des économies budgétaires.

Concernant les questions de représentation institutionnelle, je me réjouis que la commission des affaires sociales ait adopté un amendement de suppression de l’article 149 bis, s’opposant ainsi à l’abrogation de la limite d’âge pour la nomination des membres des conseils ou des conseils d’administration des organismes de sécurité sociale.

Outre que, sur la forme, cet article n’allait pas dans le sens d’une simplification du droit, sur le fond, je trouvais étonnant et plutôt anachronique d’avoir envisagé de lever une limite d’âge alors que le profond besoin de renouvellement des membres de ces conseils imposerait plutôt de faire le contraire.

En ce qui concerne l’aide juridictionnelle, sur laquelle porte l’article 5 bis, se pose le problème de l’application de cette mesure aux Français de l’étranger. Actuellement, nos compatriotes vivant hors de France peuvent en bénéficier, mais à condition que la procédure se déroule dans notre pays.

Bien que l’article 4 de la loi du 10 juillet 1991 spécifie que, pour les Français établis hors de France, le plafond est établi par décret en Conseil d’État, après avis de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger, c’est bien le plafond français qui est actuellement appliqué, ce qui rend cette mesure difficilement accessible à des Français résidant dans des pays dont le niveau de vie est très différent du nôtre.

L’idéal serait, bien sûr, que l’aide juridictionnelle soit également accessible à des Français de l’étranger impliqués dans des procédures hors de notre pays – je pense, en particulier, aux cas particulièrement graves des déplacements illicites d’enfants.

Si je n’ai pas déposé un amendement en ce sens, c’est bien sûr parce que celui-ci aurait été considéré comme irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est certain !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Toutefois, j’espère que le Gouvernement pourra proposer des mesures en ce sens.

Enfin, et surtout, il est essentiel de simplifier les procédures administratives pour les Français de l’étranger, souvent rebutés par la complexité législative et le dédale de réglementations pas toujours adaptées.

Cet effort passe par un recours accru à la télé-administration, bien sûr sous le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, qui pourrait en garantir la sécurité et la confidentialité.

Je voudrais saluer les efforts engagés par le ministère des affaires étrangères pour améliorer le fonctionnement de cette télé-administration, un pôle auquel plus de 2 millions d’euros sont alloués pour l’année 2011. La refonte du guichet d’administration électronique, le GAEL, qui vise à en améliorer l’ergonomie et l’accessibilité, constituera un vrai progrès pour nos compatriotes de l’étranger.

De même, la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la CNAV, mettra en ligne au début de l’année 2011 son nouveau portail, qui permettra, notamment, aux usagers d’obtenir en ligne le mot de passe donnant accès à la consultation du relevé de carrière. Nous avions demandé cette mesure avec insistance. Jusqu’à présent, en effet, le recours obligatoire au courrier postal pénalisait fortement les Français très éloignés du territoire national.

L’externalisation de certains services, à condition qu’elle passe par des sociétés françaises et qu’elle soit bien encadrée, permettrait aussi à nos consulats de dégager du temps et des moyens, qu’ils pourraient utiliser pour se recentrer sur leur cœur de métier.

Accorder un droit, analyser une demande, établir une contribution, rendre un service public, tenir un guichet, recevoir du public, vérifier et transmettre un dossier, saisir les champs d’un logiciel sur un écran, rien de cela n’est proprement régalien. Or, avec l’introduction massive de la biométrie, la comparution personnelle devient plus que jamais incontournable.

Confier à un prestataire de service l’accueil et l’orientation du public peut non seulement réduire les coûts, mais aussi améliorer la qualité de l’accueil, la réactivité et le suivi des différents cas. Le dossier ainsi établi peut ensuite permettre à l’administration de prendre sa décision en toute souveraineté.

Rationaliser le droit et l’administration suppose aussi de faciliter l’accès des usagers à des voies de recours en cas de litige. Depuis quelques années, le rôle du Médiateur de la République a été particulièrement positif sur ce plan. J’ai toute confiance en la capacité du futur Défenseur des droits à reprendre ce flambeau.

S’agissant des Français de l’étranger, il importera de ne pas revenir en arrière sur un acquis récent : la coordination de l’ensemble de leurs demandes entre les mains d’un interlocuteur unique.

C’est pourquoi, monsieur le garde des sceaux, j’espère que vous pourrez nommer un délégué aux Français de l’étranger auprès du Défenseur des droits. D’ores et déjà, je vous en remercie. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à la suite de MM. Bernard Saugey, Josselin de Rohan et Jean-Pierre Sueur, j’aborderai un point de la proposition de loi qui aurait aisément pu passer inaperçu au milieu de ce salmigondis législatif : l’article 146 bis et le classement de sortie de l’École nationale d’administration.

L’énarchie n’a pas bonne presse dans notre pays, et il est tentant de lui imputer la responsabilité de tout ce qui ne va pas très bien dans le fonctionnement de l’État. Néanmoins, il n’est pas très sérieux de jeter le bébé avec l’eau du bain !

Le Président de la République a décidé de s’attaquer au classement de sortie de l’ENA. « S’attaquer » est un mot bien faible, d’ailleurs, puisqu’il souhaite purement et simplement le supprimer, pour le remplacer par une procédure dite « spéciale » de recrutement.

Loin d’être une avancée, comme j’ai pu l’entendre dire ici ou là, cette réforme conduira à mettre gravement en danger les garanties et les principes fondateurs de l’École nationale d’administration, telle que l’avaient imaginée le général de Gaulle et Michel Debré, au moment de sa création, à savoir le respect de l’égalité entre les étudiants et l’impartialité de l’État.

En 1945, on ne partait pas de rien. La création de l’ENA a été pensée comme un changement fondamental par rapport aux procédures antérieures du recrutement par corps. Celles-ci avaient montré leurs limites : cloisonnement des administrations, tendance au recrutement en cercle fermé et portes ouvertes aux inégalités entre les candidats, notamment en raison de leur appartenance sociale. C’est dans un esprit républicain, au sortir de la guerre, qu’a été conçue la réforme de 1945. Celle-ci a été axée autour de deux grandes idées : un enseignement spécialisé pour les cadres supérieurs de l’État et une formation unifiée.

La principale idée était bien de garantir au mieux l’impartialité de l’État, son unité d’action et l’égalité d’accès aux fonctions d’encadrement supérieur dans la fonction publique.

Or la suppression du classement de sortie représente un grand danger pour ces objectifs. En effet, la procédure d’affectation qui lui sera substituée n’en garantit en rien le respect.

Le projet de décret prévoit que la nouvelle procédure de recrutement à la sortie de l’ENA se fera en plusieurs étapes. Sans entrer dans le détail de ce qui a déjà été dit, celle-ci prévoit que les élèves devront élaborer un projet professionnel à partir de bilans personnalisés et qu’ils présenteront leurs candidatures. Puis, une commission de professionnalisation, indépendante de l’école, transmettra leurs dossiers anonymes aux différents ministères, qui procéderont à une sélection des étudiants admis à passer des entretiens individuels.

Or je ne vois absolument pas en quoi cette commission permettra d’apporter les garanties suffisantes pour le respect de l’égalité entre les étudiants. Dès lors que les candidats sont libres de se présenter à l’entrée de n’importe quel ministère, qui les recrutera après un entretien personnalisé, le risque de cooptation et d’intervention personnelle est élevé.

Affirmer que la commission effectuera une présélection à partir de dossiers anonymes n’est pas très sérieux, puisque les profils et les souhaits de chacun des élèves seront aisément connus de tous.

On peut tout à fait souscrire à certains aspects de ce projet, en particulier ce qui concerne l’élaboration du projet professionnel des élèves, à partir de bilans personnalisés en cours de scolarité. On peut également trouver positif l’effort de présentation des emplois proposés. On peut aussi, bien sûr, faire évoluer la scolarité et modifier les coefficients du classement.

En revanche, on ne peut certainement pas se passer d’un classement. De plus, rien ne permet, dans le nouveau système, d’assurer durablement l’adéquation entre le profil de chaque élève et les emplois proposés.

D’ailleurs, depuis toujours, l’affectation à la sortie de l’ENA ne détermine pas forcément la suite du déroulement de carrière. Il en va aussi des initiatives et des performances de chacun.

Mes chers collègues, la réalité du débat d’aujourd’hui va bien au-delà d’un problème de méthode de recrutement. C’est la question de la conception de l’État et du service public au XXIe siècle qui est posée.

Considère-t-on encore que l’État, en raison de son essence même et de son rôle, ne saurait être assimilé purement et simplement à une entreprise ? Le général de Gaulle le croyait profondément. C’est aussi mon cas. Le Gouvernement, lui, ne semble plus le penser.

Un élément est révélateur de son point de vue : l’utilisation du mot « employeurs » pour qualifier les administrations de l’État.

Cette terminologie, qui fait davantage référence aux pratiques des cabinets de recrutement et des DRH des grandes entreprises, n’est en rien adaptée à la spécificité de la fonction publique. Celle-ci a besoin de cadres compétents, dévoués à la chose publique et travaillant tous pour le même intérêt général.

L’accord du conseil d’administration et des représentants des promotions en cours de scolarité ne saurait être un argument suffisant en faveur de la nouvelle formule : d’une part, ces promotions ne sont pas représentatives de l’intérêt général de l’école, et, d’autre part, les élèves de l’ENA sont nécessairement exposés à l’air du temps, qui se caractérise par la fascination pour le secteur privé et ses méthodes, la valorisation des parcours individuels et le goût de la compétition extrême. Le service public les motive-t-il encore suffisamment ?

Je déplore que l’on se débarrasse sans ménagement des objectifs fondateurs de l’ordonnance du 9 octobre 1945 : la spécificité de la formation des cadres supérieurs de l’État et l’égalité des chances.

La suppression du concours de sortie aurait nécessairement des répercussions importantes, et même graves, sur la formation des hauts fonctionnaires, sur l’unicité de l’action publique et sur l’égalité des chances. La Haute Assemblée ne doit pas prêter la main à cette pseudo-modernisation !

Le classement reste la meilleure des solutions, parce qu’elle en est la moins mauvaise. C’est la raison pour laquelle Jean-Pierre Sueur et les membres de notre groupe…