Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Madame le sénateur Odette Terrade, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, que vous interrogez sur le fonctionnement et les moyens du Centre régional de documentation pédagogique de Créteil.
Comme vous le savez, le CRDP de Créteil est un établissement public dont la dotation par le Centre national de documentation pédagogique, le CNDP, pour l’année 2011 est de 2,23 millions d’euros, soit quasiment la même que celle de l’année 2010.
Il n’est pas prévu de suppression de poste au CRDP de Créteil pour l’année 2011 : l’académie de Créteil dispose des ressources utiles pour faire évoluer les enseignements et assurer l’accompagnement de chaque élève. Par ailleurs, les moyens financiers alloués au CRDP de Créteil ont été renforcés à la faveur de la contractualisation 2007-2010, ce qui lui a permis de restaurer les équilibres économiques assurant son dynamisme.
Le nouveau site de Champigny-sur-Marne a bénéficié d’une dotation de 700 000 euros de l’État pour son équipement. La prochaine implantation du pôle numérique du CRDP auprès du pôle TICE – technologies de l’information et de la communication pour l’éducation – académique sera également de nature à mieux affirmer sa dimension documentaire.
L’ensemble de ces mesures inscrit donc le CRDP de Créteil dans une perspective nettement favorable.
Comme Luc Chatel a eu l’occasion de l’exprimer lors de la présentation de son ambition pour le développement des usages du numérique à l’école, l’éducation nationale a besoin de ses opérateurs pour la mise en œuvre de sa politique, l’accompagnement de ses enseignants, la diffusion plus importante des ressources pédagogiques et la formation continue.
Dans cette ambition, les CRDP ont un rôle moteur à jouer. Leur inscription dans le réseau de Services culture, éditions, ressources pour l’éducation nationale, dit SCEREN, est un atout important dans le partage des bonnes pratiques.
L’enjeu est désormais de pouvoir adapter les missions et les modes de fonctionnement à l’évolution des pratiques, démarche qui est naturellement engagée par le CNDP et le réseau SCEREN, et qui nécessite d’être accompagnée. Il faut en effet recentrer le réseau sur ses fonctions pédagogiques, notamment dans la perspective de l’évolution des pratiques grâce à l’utilisation du numérique.
À cette fin, les professeurs doivent pouvoir appréhender au mieux le passage au numérique par une formation et un accompagnement particuliers et par la production de ressources utiles et innovantes.
Vous le voyez, madame le sénateur, il ne s’agit pas de brader les centres régionaux et les centres départementaux de documentation pédagogique ; il s’agit au contraire de leur redonner toute leur place dans leur nouvel environnement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Je crains que la réponse de M. le ministre de l’éducation nationale, transmise par votre intermédiaire, madame la ministre, ne réponde pas aux préoccupations et aux craintes des personnels.
La formation au numérique ne se mettra pas en place toute seule. Le passage au numérique représente un changement et emporte de nombreuses conséquences.
Notre pays n’est pas très bien placé dans les récentes conclusions de l’enquête PISA 2009 conduite par l’OCDE, ce qui témoigne de nos difficultés. Nous devons par conséquent renforcer nos efforts.
Le rapport de l’OCDE a souligné que les réformes qui « marchent » nécessitent des moyens. C’est un autre écueil s'agissant de la situation des jeunes enseignants, qui est le public le plus assidu des CRDP, notamment dans l’académie de Créteil qui concentre beaucoup de difficultés.
Vous avez évoqué la dotation de 700 000 euros de l’État au nouveau site de Champigny-sur-Marne, mais le département du Val-de-Marne y a investi, pour sa part, 9,5 millions d’euros ! Les investissements, convenez-en, sont très déséquilibrés.
Dans les autres pays de l’OCDE, les réformes qui donnent satisfaction dans l’enseignement ont été réalisées à moyens constants ; en France, c’est toujours avec des moyens en régression. C’est déplorable ! Il faudrait au minimum que l’État ne se désengage pas, comme c’est le cas aujourd'hui.
évolution du parcours de découverte des métiers et des formations pour les collégiens
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Férat, auteur de la question n° 1076, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
Mme Françoise Férat. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tenais à interpeller M. le ministre de l’éducation nationale quant à l’évolution du parcours de découverte des métiers et des formations, le PDMF, en particulier pour les collégiens.
Ce dispositif, qui concerne l’ensemble des élèves de la cinquième à la terminale, prend une importance particulière pour les élèves du collège, qui connaissent un palier d’orientation essentiel à la fin de la troisième. Mis en place en 2008, il doit permettre aux élèves de découvrir un panel de métiers ainsi que les différentes voies de formation. Dans ce cadre, les élèves peuvent faire le lien entre le travail en classe et leur parcours de formation, ouvrir leur horizon personnel et acquérir de nouvelles connaissances et aptitudes qui leur seront utiles tout au long de la vie.
Le PDMF est un instrument essentiel et efficace qui contribue à assurer le respect du principe d’égalité des chances, à réduire les orientations par défaut et par l’échec et à prévenir les abandons précoces de scolarité.
Madame la ministre, dans quelle mesure le PDMF est-il susceptible d’évoluer afin que ses missions soient confortées ? Comment le délégué à l’information et à l’orientation nouvellement nommé pourrait-il contribuer par son action à améliorer spécifiquement la connaissance des métiers et des filières chez les collégiens et leur famille ?
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Madame le sénateur Françoise Férat, vous interrogez M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, qui ne peut malheureusement pas être présent ce matin.
Vous avez rappelé l’importance du parcours de découverte des métiers et des formations, outil efficace d’orientation active et précoce, qui met en avant les compétences relatives à l’autonomie et à l’initiative.
Ce dispositif est le fruit d’une méthode, vous le savez, celle d’une expérimentation évaluée avant sa généralisation, puisque le parcours de découverte a été mis en place dans des établissements expérimentaux en 2008-2009. Au vu des retours positifs, il a été généralisé, à la rentrée 2009, à tous les élèves de la cinquième à la terminale, soit pas moins de 4,5 millions d’élèves.
Afin d’en assurer la réussite, le ministre de l’éducation nationale a mobilisé les acteurs de la relation école-entreprise, accompagné les enseignants par une formation initiale et continue, encadré les cahiers des charges académiques et le livret personnel de suivi des expériences et, enfin, donné une véritable impulsion autour des recteurs avec les partenaires impliqués dans le nouveau service public d’orientation.
Les résultats sont d’ores et déjà au rendez-vous puisqu’en mars 2010 une enquête réalisée par l’inspection générale a montré que 77 % des académies avaient mis en œuvre le parcours de découverte des métiers et des formations.
La réforme du lycée, entrée en vigueur en cette rentrée, s’ajoute à ce dispositif. Elle favorise un accompagnement personnalisé de deux heures hebdomadaires offert à chaque élève et un tutorat pour les élèves qui le demandent.
De plus, le rattachement du réseau « Information jeunesse » à l’éducation nationale nous permet de créer les conditions d’une véritable synergie, en conjuguant ce dernier réseau à celui des centres d’information et d’orientation.
Ces deux réseaux conjugués, qui comptent plus de 1500 lieux d’information des jeunes, permettent d’assurer un maillage étroit du territoire, sous la houlette du nouveau délégué à l’information et à l’orientation, qui devra, d’une part, identifier les modalités d’une nouvelle synergie afin de construire un service dématérialisé à même de délivrer une information exhaustive et objective sur les métiers, les compétences et les qualifications nécessaires pour les exercer, les débouchés professionnels et le taux d’insertion dans l’emploi, et, d’autre part, labelliser les organismes à même de délivrer une information et un accompagnement personnalisé, en application de la loi de 2009.
Soyez assurée que l’orientation et l’insertion professionnelle sont au cœur des préoccupations du Gouvernement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat. Nous savons qu’une mauvaise orientation – pis, l’absence d’orientation – peut compromettre tout le parcours d’un élève. L’orientation à la sortie du collège est une étape très importante qui se doit d’être réussie, car elle est impossible à rattraper.
Je vous remercie de vos propos, madame la ministre, qui sont de nature à me rassurer. Je fonde beaucoup d’espoir sur l’arrivée du nouveau délégué à l’information et à l’orientation. Pour autant, pour siéger dans plusieurs conseils d’administration de collèges de mon département, je sais que nous devons absolument rester vigilants.
Mme la présidente. Mes chers collègues, dans l’attente de M. le secrétaire d’État chargé de la fonction publique, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures dix, est reprise à dix heures quinze.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
disproportion des indemnisations financières accordées aux victimes du système judiciaire
Mme la présidente. La parole est à M. René Vestri, auteur de la question n° 1044, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
M. René Vestri. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’actualité économique et judiciaire récente nous a permis d’apprendre qu’une sentence arbitrale rendue en faveur de M. Bernard Tapie avait octroyé à ce dernier 45 millions d’euros au titre du préjudice moral, à l’issue de ses démêlés avec l’ancien Consortium de réalisation, ou CDR, structure chargée de liquider le passif du Crédit Lyonnais.
Permettez-moi de vous rappeler que, dans l’affaire d’Outreau, les personnes détenues à tort ont été indemnisées pour cette erreur judiciaire de sommes allant de 650 000 euros à 1 million d’euros. En effet, le montant total de l’indemnisation a été tenu secret afin d’éviter que la jurisprudence ne crée une inflation des indemnisations de détention. Cette indemnisation portait sur trois champs, à savoir la faute lourde de l’État, le préjudice matériel et la détention préventive.
Or je ne pense pas que l’on puisse comparer les affres et les souffrances morales voire physiques subies par M. Tapie à celles des victimes du procès d’Outreau, car il n’y a pas lieu de le faire : dans les deux cas, il y a eu tourment et une forme de justice a été rendue.
Si l’on compare le montant des indemnités accordées aux accusés à tort d’Outreau, estimé entre 650 000 euros et 1 million d’euros pour solde de tout compte, aux 45 millions d’euros d’indemnités perçus par M. Tapie pour le seul préjudice moral de ce qui reste tout de même une affaire politico-judiciaire, ne devrait-on pas, monsieur le secrétaire d’État, s’interroger sur une réévaluation des indemnités dues à certains justiciables victimes du système judiciaire, dont les vies et les familles ont été « broyées » ?
En conséquence, monsieur le secrétaire d’État, devant cette disproportion flagrante, pourriez-vous préciser les moyens utilisés par les services de la justice pour évaluer le préjudice moral d’une personne accusée à tort et indiquer s’il existe un barème dont on pourrait vérifier la pertinence puisqu’il engage de manière importante les deniers publics ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Georges Tron, secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de M. le garde des sceaux, Michel Mercier, retenu à son ministère pour une réunion importante.
Vous avez appelé l’attention du Gouvernement sur les modalités d’évaluation du préjudice moral des personnes victimes d’un fonctionnement défectueux du service de la justice. Il est sain de s’interroger, comme vous le faites sur cette problématique. Il faut en effet que l’État accepte de considérer qu’il peut y avoir une faille dans la façon dont la justice est rendue et que, de ce fait, il y a une obligation – je partage votre point de vue sur ce sujet – d’indemniser et de dédommager les victimes. Cela étant, un préjudice moral est réellement difficile à évaluer.
Dans l’affaire dite « d’Outreau », vous comprendrez, monsieur le sénateur, qu’il ne me soit pas possible de commenter le montant des indemnisations accordées. En effet, les protocoles d’accord comportent une clause de confidentialité, laquelle interdit toute divulgation de leur contenu à quelque personne que ce soit. Cette clause démontre qu’il y a une volonté réelle de protéger les victimes.
Toutefois, monsieur le sénateur, soyez assuré que, lorsque le ministère de la justice et des libertés propose une indemnisation à raison du fonctionnement défectueux du service de la justice, il établit sa proposition au cas par cas, en tenant compte en particulier des circonstances de l’affaire et de la jurisprudence en la matière, c'est-à-dire des problématiques de même nature qui se sont posées dans le passé. Cette libre appréciation démontre la volonté de prendre en compte la diversité des situations, et c’est bien ainsi.
Le ministère de la justice et des libertés veille à ce que les indemnisations proposées réparent si possible l’intégralité des préjudices subis et rétablissent les justiciables dans leurs droits.
Il faut toutefois garder à l’esprit que les compensations financières, quel que soit leur montant, ne permettront malheureusement pas, dans la plupart des cas, d’effacer les drames humains subis par certaines victimes. Tous ceux qui ont été confrontés à la dureté de telles situations en sont par expérience malheureusement profondément convaincus.
Mme la présidente. La parole est à M. René Vestri.
M. René Vestri. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Vous tenez en effet compte de ce qui s’est passé.
Nous avons tous été choqués par les différences d’application de la loi et avons éprouvé un profond sentiment d’injustice à cet égard. Espérons que, à l’avenir, des réformes permettront d’atténuer les écarts constatés : entre 1 million d’euros et 45 millions d’euros, il y a une distance difficile à apprécier.
difficultés rencontrées par les français de l'étranger pour obtenir des renseignements administratifs
Mme la présidente. La parole est à Mme Christiane Kammermann, auteur de la question n° 1070, transmise à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.
Mme Christiane Kammermann. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur le fort mécontentement de nos compatriotes établis hors de France, qui rencontrent des difficultés croissantes pour obtenir des renseignements auprès des services publics en France – caisses de retraite, assurance maladie, services des impôts, centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, etc. –, les serveurs vocaux étant de plus en plus la règle dans la relation entre l’usager et l’administration.
Serveurs vocaux, guichets virtuels, services en ligne : toutes les administrations se sont dotées de ces moyens de communication modernes, en phase avec l’évolution de la société. Dans les meilleurs des cas, ils offrent la possibilité d’effectuer des démarches sans se déplacer ou d’obtenir une réponse plus rapide. Pour les avoir maintes fois testés, je souligne que les outils de déclaration en ligne et les renseignements accessibles par les serveurs vocaux sont adaptés à la prise en compte initiale de situations simples et à des demandes de renseignement basiques. Cela a donc conduit à une simplification des situations, qui ne tient pas compte des cas particuliers et entraîne parfois des aberrations.
« Tapez 1 », « Tapez 2 », « Tapez 3 », etc : cette litanie, qui peut durer longtemps et n’aboutir à aucun résultat, entraîne de lourds préjudices financiers et est source d’une grande insécurité administrative pour nos compatriotes qui ne vivent pas sur place, d’autant plus que les nouveaux indicatifs ou numéros d’appels ne permettent plus d’entrer en contact avec les services publics de la métropole.
Lorsqu’ils sont confrontés à des situations complexes, nos compatriotes qui vivent à des milliers de kilomètres de la France vivent très mal de n’avoir accès qu’aux touches proposées par un serveur vocal.
Partant du constat que les Français de l’étranger sont les premiers à pâtir de cette situation et du postulat que la machine ne peut remplacer l’être humain, sous peine d’aboutir à ce que le Médiateur de la République appelle une « déshumanisation du service public », je souhaiterais connaître les dispositions que vous envisagez de prendre, monsieur le secrétaire d’État, pour rendre les services publics accessibles à nos compatriotes de l’étranger, qui se sentent, hélas ! de plus en plus isolés et délaissés par l’administration française.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Georges Tron, secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique. Madame le sénateur, la question que vous posez pourrait s’appliquer à toutes les administrations, quelle que soit leur localisation. On peut en effet s’interroger sur l’écart existant entre le système mis en place dans la louable attention d’essayer de faciliter la vie des usagers et les résultats auxquels on parvient. Le problème que vous évoquez se pose avec une plus grande acuité pour celles et ceux qui n’ont pas, de fait, la possibilité de se déplacer et d’entrer en contact direct avec l’administration.
Si vous me le permettez, madame le sénateur, je ferai d’abord quelques remarques d’ordre général avant de répondre précisément à votre question.
Vous avez à juste titre souligné que l’amélioration de la qualité du service constitue une attente forte des usagers. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement en a fait l’une de ses priorités dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Je tiens d’ailleurs à souligner que cette volonté d’améliorer la qualité du service aux usagers n’est en aucun cas incompatible avec, d’un côté, l’amélioration de la rémunération des agents et, de l’autre, la réalisation d’économies d’ensemble. Ces trois objectifs doivent, me semble-t-il, caractériser la réforme de l’administration.
Un plan d’action sans précédent a été engagé pour améliorer la qualité des services publics à toutes les étapes de la relation de l’usager avec l’administration en ce qui concerne l’accueil, le traitement des démarches et la réclamation.
Je commencerai par évoquer l’accueil.
Le renforcement de l’accessibilité des services publics, en France comme depuis l’étranger, fait l’objet d’un effort significatif.
Ainsi, dans le cadre du déploiement du référentiel « Marianne », une action volontariste pour hisser tous les services d’accueil de l’État au même niveau de qualité a été engagée. Les objectifs sont qu’une réponse soit apportée au courrier ou au mail d’un usager en moins de quinze jours, qu’il soit répondu à un appel téléphonique en moins de cinq sonneries, mais aussi que les horaires des services publics physiques soient mieux adaptés aux attentes des Français.
Par ailleurs, les guichets uniques physiques se multiplient, dans les domaines de l’emploi ou des impôts par exemple, avec la création de Pôle emploi et du guichet fiscal unique des particuliers.
En outre, les horaires de « Allô Service Public », le guichet unique de renseignement par téléphone de l’administration, le « 39-39 », ont été élargis. Ce guichet est désormais accessible de huit heures à vingt heures en semaine, et le coût de l’appel a été réduit : il est désormais identique à celui d’un appel local. Ce service est entièrement accessible depuis l’étranger et ne renvoie jamais vers un serveur vocal : un agent répond systématiquement aux demandes des usagers.
Enfin, le portail d’information de l’administration sur Internet – www.service-public.fr et www.mon.service-public.fr –, qui permet d’accomplir en un seul lieu toutes les démarches en ligne, a été développé.
Vous le voyez, madame le sénateur, de nombreux efforts ont été faits en matière d’accueil.
J’évoquerai maintenant le traitement des démarches administratives des usagers. Nous faisons dans ce domaine les mêmes efforts, car nous avons la volonté de faire en sorte qu’elles soient mieux traitées. Ces démarches sont en effet souvent jugées compliquées – vous l’avez souligné à juste titre, madame le sénateur –, et leurs délais de traitement trop longs. L’ambition du Gouvernement est de permettre aux usagers d’effectuer leurs démarches sans avoir systématiquement besoin de se déplacer et de réduire les temps d’attente et de traitement de leurs demandes.
Pour cela, un premier programme de trente mesures de simplification a été engagé dès octobre 2009. Certaines de ces mesures ont déjà été mises en œuvre, par exemple la dématérialisation de l’attestation fiscale pour les entreprises, la possibilité de s’inscrire en ligne sur les listes électorales, la simplification du renouvellement des papiers d’identité. Au total, cent simplifications concernant les démarches jugées prioritaires par les Français seront concrétisées d’ici à la fin 2012.
J’ajoute que j’ai été sensible au problème des nouveaux indicatifs ou numéros d’appel qui ne permettent plus, pour ce qui est des appels provenant de l’étranger, d’entrer en contact avec les services publics de la métropole. J’ai transmis au cabinet de François Baroin, dont je vous prie de bien vouloir excuser l’absence aujourd'hui, vos interrogations et vos inquiétudes à cet égard. J’ai demandé que cette question soit étudiée avec soin par l’ensemble des instances compétentes.
Pour garantir l’avancée de ces mesures, le Gouvernement a décidé de doter l’administration d’engagements de services lisibles pour les Français. Ce baromètre, dont la première édition a été rendue publique le 5 juillet dernier, permettra de rendre transparents les progrès accomplis. À titre d’exemples, ces indicateurs portent sur les délais d’attente aux urgences, de mise à disposition d’un nouveau passeport et de remboursement d’une feuille de soin.
Madame le sénateur, il y a une volonté évidente d’avancer. Cependant, même si des progrès ont été réalisés, il est vrai que quelques problèmes demeurent, à l’instar de celui que vous avez soulevé. Je ferai tout mon possible pour que nous puissions collectivement les régler.
Mme la présidente. La parole est à Mme Christiane Kammermann.
Mme Christiane Kammermann. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État.
Le plan d’action que vous avez évoqué est épatant. J’espère que ses effets se feront rapidement sentir, car les Français établis hors de France me font souvent des réflexions sur cette question. Alors qu’ils ont, je le rappelle, souvent peu de moyens financiers, ce problème occasionne pour eux des dépenses extraordinaires.
Permettez-moi par ailleurs d’évoquer un point dont je n’ai pas encore parlé, à savoir l’amabilité des personnes chargées de répondre à ces appels. Trop souvent – je le dis carrément –, elles envoient promener les gens, ne leur répondent pas gentiment, ce qui affecte nos compatriotes de l’étranger. Il faudrait insister auprès d’elles sur la manière dont il convient de s’adresser et de répondre aux administrés.
absence de versement de la taxe locale d'équipement
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, auteur de la question n° 1090, adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Je souhaite attirer l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le fait que, depuis 2010, un certain nombre de collectivités locales ne reçoivent plus de versement de la taxe locale d’équipement, la TLE, sans qu’aucune information leur ait été adressée. Malgré les demandes formulées auprès des services de l’État, cette absence de versement reste aujourd’hui sans explication.
Par ailleurs, les délais de versement de la TLE pour les permis de construire délivrés à compter du 15 mars 2010 ont été réduits de dix-huit à douze mois. Depuis cette date, aucune mise en recouvrement de taxe n’a été effectuée par les services instructeurs, du fait, semble-t-il, de l’inadaptation du logiciel utilisé par les services des trésoreries générales. Ainsi, aucun versement de taxe d’urbanisme n’est porté au bénéfice des collectivités locales en Gironde. Dans ma ville, j’ai constaté que 200 000 euros manquent à ce jour sur l’année 2010. Il n’est pas possible de savoir dans quels délais ni sous quelles conditions cette situation sera régularisée.
Au moment où les dotations de l’État sont réduites ou gelées, où les collectivités connaissent une stagnation ou une baisse de leurs recettes – la Gironde a en plus été frappée par la tempête Klaus, ce qui a beaucoup perturbé ce département –, le non-versement de la TLE vient fragiliser encore plus la trésorerie des collectivités locales.
En conséquence, monsieur le secrétaire d’État, je vous demande de bien vouloir m’indiquer, tout d’abord, pourquoi un certain nombre de collectivités locales de Gironde ne reçoivent plus le versement de la TLE et, ensuite, quand sera à nouveau versée la taxe d’urbanisme aux collectivités locales de ce département.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Georges Tron, secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique. Madame le sénateur, je suis particulièrement sensible à la question que vous soulevez, à l’instar de François Baroin, qui ne pouvait être présent ce matin et que je vous prie de bien vouloir excuser. En effet, en tant qu’élus locaux, nous sommes tous concernés par la situation financière des collectivités territoriales.
Je comprends donc parfaitement les inquiétudes suscitées parmi certaines collectivités territoriales par la non-perception d’une recette importante, à l’heure où se met en place une grande réforme de la fiscalité locale, dont nous apprécions progressivement les effets.
Le produit de la taxe locale d’équipement, acquittée au moment de la délivrance du permis de construire, n’a pas encore été reversé cette année à certaines communes. Selon les renseignements qui m’ont été communiqués, ce serait d’ailleurs le cas pour l’ensemble des taxes d’urbanisme. Les conséquences sur la trésorerie des collectivités en sont donc d’autant plus importantes.
D’après les informations qui m’ont été transmises, ces dysfonctionnements seraient liés à des difficultés informatiques, des interfaces entre les applications utilisées par les services fiscaux et celles dont sont dotées les communes concernées ne fonctionnant pas. Comme je l’indiquais en réponse à la question précédente, nous sommes actuellement en train de nous équiper d’outils informatiques nouveaux, en particulier avec le projet Chorus, afin d’améliorer le suivi et les relations entre le ministère et les collectivités territoriales. En tout état de cause, la période d’ajustements que nous connaissons ne doit en aucun cas porter préjudice aux collectivités concernées, notamment quand elles ont été victimes de la tempête Klaus et ont déjà subi, à ce titre, une perte de recettes fiscales.
Sur le plan informatique, je puis vous assurer que nous ferons tout notre possible pour corriger la situation dans les meilleurs délais. Quant au cas spécifique de votre département de la Gironde, je m’engage à insister auprès des services fiscaux sur l’importance de régler le problème.