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Séance du 14 décembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de Mme Monique Papon

Secrétaires :

Mme Sylvie Desmarescaux, M. Alain Dufaut.

1. Procès-verbal

2. Questions orales

centre d'alerte tsunami en méditerranée

Question de M. Roland Courteau. – Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer ; M. Roland Courteau.

missions de prévention des sdis

Question de M. Éric Doligé. – Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer ; M. Éric Doligé.

évolution de la présence de la gendarmerie nationale en Savoie

Question de M. Thierry Repentin. – Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer ; M. Thierry Repentin.

situation au centre régional de documentation pédagogique de l'académie de créteil

Question de Mme Odette Terrade. – Mmes Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer ; Odette Terrade.

évolution du parcours de découverte des métiers et des formations pour les collégiens

Question de Mme Françoise Férat. – Mmes Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer ; Françoise Férat.

Suspension et reprise de la séance

disproportion des indemnisations financières accordées aux victimes du système judiciaire

Question de M. René Vestri. – MM. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique ; René Vestri.

difficultés rencontrées par les français de l'étranger pour obtenir des renseignements administratifs

Question de Mme Christiane Kammermann. – M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique ; Mme Christiane Kammermann.

absence de versement de la taxe locale d'équipement

Question de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. – M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique ; Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

développement durable du photovoltaïque

Question de M. Jean Boyer. – MM. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement ; Jean Boyer.

nouveau prélèvement sur les organismes hlm

Question de M. Michel Boutant. – MM. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement ; Michel Boutant.

désenclavement de l'ardèche

Question de M. Michel Teston. – MM. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement ; Michel Teston.

éventuelle suppression trois jours par semaine de la liaison tgv brive-lille

Question de Mme Bernadette Bourzai. – M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement ; Mme Bernadette Bourzai.

cautionnement des banques par l'état

Question de M. Gérard Bailly. – MM. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé du commerce extérieur ; Gérard Bailly.

dysfonctionnements dans la distribution d’électricité à paris

Question de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé du commerce extérieur ; Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

avenir des contrats uniques d'insertion

Question de M. Yves Daudigny. – Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé ; M. Yves Daudigny.

déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés

Question de M. Jacques Mézard. – Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé ; M. Jacques Mézard.

secours et assistance médicale lors des manifestations sportives

Question de M. Bernard Fournier. – Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé ; M. Bernard Fournier.

statut des aidants familiaux

Question de Mme Maryvonne Blondin. – Mmes Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale ; Maryvonne Blondin.

places en ime dans le périmètre de saint-louis

Question de Mme Patricia Schillinger. – Mmes Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale ; Patricia Schillinger.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

3. Simplification et amélioration de la qualité du droit. – Suite de la discussion d'une proposition de loi (Texte de la commission)

Article 18

Amendements identiques nos 46 rectifié de M. Jacques Mézard et 150 de Mme Évelyne Didier. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Jacques Mézard, Bernard Saugey, rapporteur de la commission des lois ; Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ; Daniel Raoul. – Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article 19

Amendement n° 94 rectifié bis de M. Jean-Pierre Sueur. – Mme Marie-Christine Blandin, MM. Hervé Maurey, rapporteur pour avis de la commission de l’économie ; le garde des sceaux. – Rejet.

Amendement n° 191 du Gouvernement. – MM. le garde des sceaux, Hervé Maurey, rapporteur pour avis. – Rejet.

Adoption de l'article.

Articles 20 et 20 bis. – Adoption

Article 21 (supprimé)

Amendement n° 190 du Gouvernement. – M. le garde des sceaux, Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales ; Jean-Pierre Sueur. – Adoption de l'amendement rétablissant l'article.

Article 22 (supprimé)

Amendement n° 189 du Gouvernement. – M. le garde des sceaux, Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. – Adoption de l'amendement rétablissant l'article.

Article 23 (supprimé)

Article 23 bis

Amendement n° 251 de la commission. – MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 24. – Adoption

Article 25

Amendement n° 138 de M. Albéric de Montgolfier. – M. Albéric de Montgolfier, Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis ; M. le garde des sceaux. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 26. – Adoption

Article additionnel après l’article 26

Amendement n° 229 rectifié du Gouvernement. – MM. le garde des sceaux, le rapporteur. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 27

Amendement n° 95 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur. – MM. Jean-Pierre Sueur, Pierre Bordier, rapporteur pour avis de la commission de la culture ; le garde des sceaux, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Rejet.

Amendement n° 7 de M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis. – MM. Pierre Bordier, rapporteur pour avis ; le garde des sceaux. – Adoption.

Amendement n° 47 rectifié bis de M. Jacques Mézard. – MM. Jacques Mézard, Pierre Bordier, rapporteur pour avis ; le garde des sceaux. – Rejet.

Amendement n° 48 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.

Amendement n° 49 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.

Amendement n° 60 rectifié de M. Gilbert Barbier. – MM. Jacques Mézard, Pierre Bordier, rapporteur pour avis ; le garde des sceaux. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 27

Amendement n° 67 de M. Michel Houel. – MM. Michel Houel, Hervé Maurey, rapporteur pour avis ; le garde des sceaux. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 27 bis (supprimé)

Article 27 ter. – Adoption

Article additionnel après l'article 27 ter

Amendement n° 137 rectifié bis de Mme Élisabeth Lamure. – MM. Michel Houel, Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois ; le garde des sceaux. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 27 quater (supprimé)

Article 27 quinquies 

Amendement n° 96 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur. – MM. Richard Yung, Hervé Maurey, rapporteur pour avis ; le garde des sceaux. – Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 27 sexies (supprimé)

Article 27 septies (supprimé)

Amendement n° 207 du Gouvernement. – M. le garde des sceaux, Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis ; M. Jean-Pierre Sueur.

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin

M. le rapporteur. – Adoption de l'amendement rétablissant l'article.

Article 27 octies (supprimé)

Amendement n° 188 du Gouvernement et sous-amendement no 273 de Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis. – M. le garde des sceaux, Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis ; M. Jean-Pierre Sueur. – Retrait du sous-amendement ; adoption de l'amendement rétablissant l'article.

Articles 27 nonies et 27 decies. – Adoption

Article additionnel après l'article 27 decies

Amendement n° 228 du Gouvernement. – M. le garde des sceaux, Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis ; M. Guy Fischer. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 28 (suppression maintenue)

Amendement n° 133 rectifié de M. François Rebsamen. – M. Alain Anziani

Amendement n° 135 rectifié bis de M. François Rebsamen. – M. Alain Anziani.

MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Richard Yung, Guy Fischer, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Jean-Pierre Sueur, le président de la commission, Mme Joëlle Garriaud-Maylam. – Rejet des amendements nos 133 rectifié et 135 rectifié bis.

L’article demeure supprimé.

Article 28 bis. – Adoption

Article additionnel après l’article 28 bis

Amendement n° 73 rectifié de Mme Joëlle Garriaud-Maylam. – Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 28 ter. – Adoption

Articles additionnels avant l’article 29

Amendement n° 125 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur. – MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet.

Amendement n° 126 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur. – MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet.

Article 29 (supprimé)

Amendement n° 202 du Gouvernement. – MM. le garde des sceaux, le rapporteur. – Rejet.

L’article demeure supprimé.

Article 29 bis (supprimé)

Amendement n° 115 rectifié ter de M. Jean-Pierre Sueur. – MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet.

Amendement n° 206 du Gouvernement. – Rejet.

L’article demeure supprimé.

Article 29 ter (supprimé)

Amendement n° 199 du Gouvernement. – Rejet.

L’article demeure supprimé.

Article 29 quater (supprimé)

Amendement n° 204 du Gouvernement. – Rejet.

L’article demeure supprimé.

Article 29 quinquies (supprimé)

Amendement n° 203 du Gouvernement. – Rejet.

L’article demeure supprimé.

Article 29 sexies (supprimé)

Amendement n° 200 du Gouvernement. – Rejet.

L’article demeure supprimé.

Article 29 septies (supprimé)

Amendements identiques nos 116 rectifié de M. Didier Boulaud et 201 du Gouvernement. – Rejet des deux amendements.

L’article demeure supprimé.

Article 29 octies (supprimé)

Article 29 nonies (supprimé)

Amendement n° 205 du Gouvernement. – Rejet.

L’article demeure supprimé.

Articles 30 et 30 bis. – Adoption

Article 30 ter

Amendement n° 252 de la commission. – MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article additionnel après l’article 30 ter

Amendement n° 1 de M. Jean-Jacques Hyest. – MM. Jean-Jacques Hyest, le rapporteur, le garde des sceaux. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 30 quater

Amendement n° 198 du Gouvernement. – MM. le garde des sceaux, le rapporteur. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 30 quinquies. – Adoption

Article 31

Amendement n° 266 rectifié de la commission. – MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 32. – Adoption

Suspension et reprise de la séance

4. Questions cribles thématiques

avenir de la filière photovoltaïque

M. Martial Bourquin, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; M. Daniel Raoul.

M. Ladislas Poniatowski, Mme la ministre.

M. Michel Billout, Mme la ministre.

M. Jean-Claude Merceron, Mme la ministre, M. Jean Boyer.

M. François Fortassin, Mme la ministre.

M. Dominique de Legge, Mme la ministre.

M. Serge Larcher, Mme la ministre, M. Georges Patient.

M. Jean-Pierre Vial, Mme la ministre, M. Jean-Paul Alduy.

Suspension et reprise de la séance

5. Simplification et amélioration de la qualité du droit. – Suite de la discussion d’une proposition de loi (Texte de la commission)

Articles 32 bis et 32 ter. – Adoption

Article 32 quater

Amendement n° 8 de M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis. – MM. Pierre Bordier, rapporteur pour avis de la commission de la culture ; Bernard Saugey, rapporteur de la commission des lois ; Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 32 quinquies. – Adoption

Article 33

M. Charles Revet.

Amendement n° 216 rectifié bis du Gouvernement et sous-amendements nos 265 rectifié ter de la commission et 275 de Mme Nicole Bricq. – MM. le garde des sceaux, le rapporteur, Jean-Pierre Sueur, Guy Fischer. – Adoption du sous-amendement no 265 rectifié ter et de l'amendement no 216 rectifié bis modifié, le sous-amendement no 275 étant devenu sans objet.

Amendement n° 112 de Mme Françoise Cartron. – MM. René-Pierre Signé, le rapporteur, le garde des sceaux, Daniel Raoul, Jean-Pierre Sueur. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 33 bis. – Adoption

Article 34

Amendement n° 215 du Gouvernement. – M. le garde des sceaux.

Amendement n° 253 de la commission. – M. le rapporteur.

M. le garde des sceaux. – Retrait de l’amendement no 215 ; adoption de l’amendement no 253.

Adoption de l'article modifié.

Article 35. – Adoption

Article 36 (supprimé)

Article 37

Amendement n° 214 du Gouvernement. – MM. le garde des sceaux, le rapporteur. – Retrait.

Adoption de l'article.

Article 38

Amendement n° 151 de Mme Mireille Schurch. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Hervé Maurey, rapporteur pour avis de la commission de l’économie ; le garde des sceaux. – Adoption de l'amendement supprimant l'article, l’amendement no 262 devenant sans objet.

Articles 39 et 39 bis. – Adoption

Article 40 (supprimé)

Articles 40 bis, 41 et 42. – Adoption

Article additionnel après l'article 42

Amendement n° 98 rectifié de M. Daniel Raoul. – MM. Daniel Raoul, le rapporteur, le garde des sceaux, Jean-Pierre Sueur. – Rejet.

M. le président.

Articles 42 bis, 42 ter et 43. – Adoption

Article 44

Amendement n° 212 rectifié du Gouvernement. – MM. le garde des sceaux, le rapporteur. – Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Articles additionnels après l'article 44

Amendement n° 83 rectifié de Mme Josette Durrieu. – MM. Roland Courteau, le rapporteur, le garde des sceaux. – Retrait.

Amendement n° 84 rectifié de Mme Josette Durrieu. – M. Roland Courteau. – Retrait.

Articles 45 et 46. – Adoption

Article 47 (supprimé)

Amendement n° 235 du Gouvernement. – MM. le garde des sceaux, le rapporteur. – Rejet.

L’article demeure supprimé.

Article additionnel après l'article 47

Amendement n° 50 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Jacques Mézard, le rapporteur, le garde des sceaux. – Retrait.

Article 47 bis. – Adoption

Article 48 (suppression maintenue)

Article 48 bis. – Adoption

Article 49

MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le garde des sceaux.

Adoption de l'article.

Article 50. – Adoption

Article 51 (supprimé)

Article 51 bis. – Adoption

Article 51 ter

Amendement n° 211 rectifié du Gouvernement. – M. le garde des sceaux, Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 52 (suppression maintenue)

Article 52 bis. – Adoption

Article 53

Amendement n° 210 du Gouvernement. – M. le garde des sceaux, Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 53

Amendement n° 267 rectifié du Gouvernement. – MM. le garde des sceaux, le rapporteur. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 54

Amendement n° 99 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur. – M. Jean-Pierre Sueur, Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis ; M. le garde des sceaux, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Richard Yung, le président de la commission. – Rejet par scrutin public.

Amendement n° 222 rectifié bis du Gouvernement. – M. le garde des sceaux, Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis.

Amendement n° 25 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. – Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Retrait.

Adoption de l'amendement n° 222 rectifié bis rédigeant l'article.

Suspension et reprise de la séance

Présidence de M. Jean-Léonce Dupont

6. Communication du Conseil constitutionnel

7. Simplification et amélioration de la qualité du droit. – Suite de la discussion d’une proposition de loi (Texte de la commission)

Articles 54 bis et 54 ter (supprimés)

Article 54 quater

Amendement n° 76 de M. Hervé Maurey. – MM. Hervé Maurey, rapporteur pour avis de la commission de l’économie ; Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. – Adoption.

Amendement n° 209 du Gouvernement. – MM. le garde des sceaux, Hervé Maurey, rapporteur pour avis. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 54 quinquies

Amendement n° 208 du Gouvernement. – M. le garde des sceaux, Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. – Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 54 sexies. – Adoption

Articles additionnels après l’article 54 sexies

Amendement n° 221 du Gouvernement. – MM. le garde des sceaux, Hervé Maurey, rapporteur pour avis ; Jean-Pierre Sueur, Gérard Bailly. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 227 rectifié du Gouvernement. – MM. le garde des sceaux, Hervé Maurey, rapporteur pour avis. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles 55 à 57 (supprimés)

Article 58

Amendement n° 51 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Jacques Mézard, Bernard Saugey, rapporteur de la commission des lois ; le garde des sceaux. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 59

Amendement n° 164 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 60

Amendement n° 165 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.

Amendement n° 238 de la commission. – MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 61

Amendement n° 166 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 62

Amendement n° 167 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 63

Amendement n° 168 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 64

Amendement n° 169 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 65

Amendement n° 170 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 66

Amendement n° 171 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 67

Amendement n° 172 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 68

Amendement n° 173 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 69

Amendement n° 174 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.

Amendement n° 152 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 70

Amendement n° 175 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 71

Amendement n° 176 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 72

Amendement n° 177 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 73

Amendement n° 178 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 74

Amendement n° 179 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 75

Amendement n° 180 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.

Amendement n° 220 du Gouvernement. – MM. le garde des sceaux, le rapporteur. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 76

Amendement n° 181 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 77

Amendement n° 182 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 78

Amendements identiques nos 153 de M. Jean-François Voguet et 183 rectifié de M. Jacques Mézard. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Jacques Mézard, le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 114 rectifié de M. Daniel Percheron. – Mme Françoise Cartron

Amendement n° 154 de M. Jean-François Voguet. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

MM. Pierre Bordier, rapporteur pour avis de la commission de la culture ; le garde des sceaux, Mme Françoise Cartron. – Rejet des amendements nos 114 rectifié et 154.

Adoption de l'article.

Article 79

Amendement n° 184 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.

Amendement n° 239 de la commission. – MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 80

Amendement n° 185 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.

Amendement n° 127 rectifié de M. Daniel Percheron. – Mme Françoise Cartron, MM. Pierre Bordier, rapporteur pour avis ; le garde des sceaux. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 81

Amendement n° 186 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.

Amendement n° 120 rectifié de M. Jacky Le Menn. – MM. Roland Courteau, le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 82

Amendement n° 187 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.

Amendement n° 240 de la commission. – MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 83 AA

Amendement n° 219 du Gouvernement. – MM. le garde des sceaux, le rapporteur. – Rejet.

Amendement n° 162 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur. – MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le garde des sceaux. – Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 83 AB

Amendement n° 218 du Gouvernement. – MM. le garde des sceaux, le rapporteur. – Rejet.

Amendement n° 163 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur. – MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le garde des sceaux. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles 83 A et 83 B (supprimés)

Article 83 (dispositions déclarées irrecevables au regard de l’article 40 de la Constitution par l’Assemblée nationale)

Articles 83 bis et 84 (supprimé)

Article 85

Amendement n° 100 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur. – MM. Richard Yung, Hervé Maurey, rapporteur pour avis ; le garde des sceaux. – Adoption de l'amendement supprimant l'article, les amendements nos 264 et 128 rectifié devenant sans objet.

Articles additionnels après l’article 85

Amendement n° 87 rectifié de M. Thierry Repentin. – MM. Thierry Repentin, Hervé Maurey, rapporteur pour avis ; le garde des sceaux. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 88 rectifié de M. Thierry Repentin. – MM. Thierry Repentin, Hervé Maurey, rapporteur pour avis ; le garde des sceaux. – Rejet.

Amendement n° 122 rectifié bis de M. François Rebsamen. – M. Thierry Repentin.

Amendement n° 124 rectifié bis de M. François Rebsamen. – M. Thierry Repentin.

MM. Hervé Maurey, rapporteur pour avis ; le garde des sceaux, Gérard Bailly, Thierry Repentin. – Rejet des amendements nos 122 rectifié bis et 124 rectifié bis.

Amendement n° 105 rectifié bis de Mme Alima Boumediene-Thiery. – MM. Thierry Repentin, Hervé Maurey, rapporteur pour avis ; le garde des sceaux. – Rejet.

Amendement n° 85 rectifié bis de M. Thierry Repentin. – MM. Thierry Repentin, Hervé Maurey, rapporteur pour avis ; le garde des sceaux. – Rejet.

Article 86. – Adoption

Article 87

Amendement n° 155 de Mme Odette Terrade. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Hervé Maurey, rapporteur pour avis ; le garde des sceaux. – Rejet.

Amendement n° 156 de Mme Odette Terrade. – Mme Josiane Mathon-Poinat.

Amendement n° 26 rectifié ter de M. Thierry Repentin. – M. Thierry Repentin.

MM. Hervé Maurey, rapporteur pour avis ; le garde des sceaux. – Rejet de l’amendement no 156 ; adoption de l’amendement no 26 rectifié ter.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l’article 87

Amendement n° 10 rectifié de M. Dominique Braye. – Mme Brigitte Bout, MM. Hervé Maurey, rapporteur pour avis ; le garde des sceaux. – Retrait.

Amendement n° 72 rectifié bis de M. Jean Bizet. – Mme Brigitte Bout, MM. Hervé Maurey, rapporteur pour avis ; le garde des sceaux. – Retrait.

Article 87 bis. – Adoption

Article 87 ter

Amendement n° 40 rectifié de M. Yves Détraigne. – Mme Catherine Morin-Desailly. – Retrait.

Adoption de l'article.

Article 87 quater

Amendement n° 41 rectifié de M. Yves Détraigne. – Mme Catherine Morin-Desailly. – Retrait.

Amendement n° 27 rectifié ter de M. Thierry Repentin. – MM. Thierry Repentin, Hervé Maurey, rapporteur pour avis ; le garde des sceaux. – Adoption.

Amendement n° 243 de la commission. – MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 87 quater

Amendement n° 29 rectifié de M. Thierry Repentin. – MM. Thierry Repentin, le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet.

Article 87 quinquies

Amendement n° 28 rectifié ter de M. Thierry Repentin. – MM. Thierry Repentin, Hervé Maurey, rapporteur pour avis ; le garde des sceaux. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 87 quinquies

Amendement n° 31 rectifié ter de M. Thierry Repentin. – MM. Thierry Repentin, Hervé Maurey, rapporteur pour avis ; le garde des sceaux. – Rejet.

Amendement n° 34 rectifié ter de M. Thierry Repentin. – MM. Thierry Repentin, Hervé Maurey, rapporteur pour avis. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 32 rectifié bis de M. Thierry Repentin. – MM. Thierry Repentin, Hervé Maurey, rapporteur pour avis ; le garde des sceaux. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 30 rectifié ter de M. Thierry Repentin. – MM. Thierry Repentin, Hervé Maurey, rapporteur pour avis ; le garde des sceaux. – Rejet.

Amendements identiques nos 35 rectifié ter de M. Thierry Repentin et 75 rectifié de M. Pierre Jarlier. – M. Thierry Repentin, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Jacques Mézard, Daniel Raoul. – Retrait de l’amendement no 35 rectifié ter ; rejet de l’amendement no 75 rectifié.

Article 88 (supprimé)

Article 88 bis. – Adoption

Article 88 ter

M. Yannick Botrel.

Amendement n° 217 du Gouvernement. – Retrait.

Amendement n° 249 de la commission. – MM. le rapporteur.

Amendements nos 82 rectifié et 136 rectifié de M. Daniel Raoul. – M. Daniel Raoul.

MM. le garde des sceaux, le rapporteur, Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois ; Daniel Raoul. – Adoption de l’amendement no 249, les amendements nos 82 rectifié et 136 rectifié devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Articles 89 à 91. – Adoption

Article 92 (suppression maintenue)

Articles 93 et 94. – Adoption

Article 95

Amendement n° 263 de la commission. – MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Articles 96 à 98. – Adoption

Article additionnel après l'article 98

Amendement n° 103 rectifié de Mme Catherine Morin-Desailly. – Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Pierre Bordier, rapporteur pour avis ; le garde des sceaux. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 99 (supprimé)

Articles 100, 100 bis et 101. – Adoption

Article 102 A

Amendement n° 268 du Gouvernement. – MM. le garde des sceaux.

Amendements nos 61 rectifié à 65 rectifié de M. Gilbert Barbier. – M. Jacques Mézard.

Amendement n° 244 de la commission. – M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Sueur. – Adoption de l'amendement n° 268 rédigeant l'article, les autres amendements devenant sans objet.

8. Remplacement d’un sénateur nommé membre du Gouvernement

9. Simplification et amélioration de la qualité du droit. – Suite de la discussion et adoption d’une proposition de loi (Texte de la commission)

Article additionnel après l’article 102 A

Amendement n° 53 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Jacques Mézard, Bernard Saugey, rapporteur de la commission des lois ; Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. – Rejet.

Article 102. – Adoption

Article additionnel après l’article 102

Amendement n° 58 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Jacques Mézard, le rapporteur, le garde des sceaux. – Retrait.

Article 103 (supprimé)

Article 104 (suppression maintenue)

Articles 105 et 106. – Adoption

Article 107 (supprimé)

Articles 108 à 110 (suppression maintenue)

Article 111 (supprimé)

Article 111 bis. – Adoption

Articles 112 et 113 (suppression maintenue)

Articles 113 bis et 113 ter. – Adoption

Article 114

Amendement n° 57 rectifié bis de Mme Anne-Marie Escoffier. – MM. Jacques Mézard, le rapporteur, le garde des sceaux, Richard Yung. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 115. – Adoption

Article additionnel après l'article 115

Amendement n° 56 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Jacques Mézard, le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet.

Articles 116 et 116 bis. – Adoption

Article 117

Amendement no 272 du Gouvernement. – M. le garde des sceaux, Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. – Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 118

Amendement n° 54 rectifié bis de M. Jacques Mézard. – MM. Jacques Mézard, le rapporteur, le garde des sceaux. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 119

Amendement n° 66 rectifié de M. Gilbert Barbier. – MM. Jacques Mézard, le rapporteur. – Retrait.

Adoption de l'article.

Articles 120 et 121 (suppression maintenue)

Article 122. – Adoption

Article 123

Amendement n° 225 du Gouvernement. – MM. le garde des sceaux, le rapporteur. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 124. – Adoption

Article additionnel après l’article 124

Amendement n° 97 rectifié bis de M. Jean-Pierre Sueur. – MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le garde des sceaux, Richard Yung, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Rejet.

Article 125 (suppression maintenue)

Article 126. – Adoption

Article 127

Amendement n° 245 de la commission. – MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l’article 127

Amendement n° 52 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Jacques Mézard, le rapporteur, le garde des sceaux, Richard Yung. – Rejet.

Amendement n° 90 rectifié bis de M. Jean-Pierre Sueur. – MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le garde des sceaux. – Retrait.

Article 128. – Adoption

Article 128 bis (supprimé)

Amendement n° 224 du Gouvernement. – M. le garde des sceaux, Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis. – Adoption de l'amendement rétablissant l'article.

Articles 128 ter, 128 quater, 129 et 130. – Adoption

Articles additionnels après l'article 130

Amendements nos 37 rectifié et 38 rectifié de M. Antoine Lefèvre. – M. Antoine Lefèvre, Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis ; M. le garde des sceaux. – Retrait des deux amendements.

Article 131 (supprimé)

Article 132

Amendement n° 250 de la commission. – MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 133. – Adoption

Article additionnel après l'article 133

Amendement n° 55 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Jacques Mézard, le rapporteur, le garde des sceaux. – Retrait.

Article 133 bis. – Adoption

Article 134 (maintien de la suppression)

Article 135. – Adoption

Article 135 bis

Amendement n° 223 du Gouvernement. – MM. le garde des sceaux, le rapporteur, Richard Yung, Robert del Picchia. – Rejet.

Amendement n° 259 de la commission et sous-amendement no 276 de M. Robert del Picchia. – MM. le rapporteur, Robert del Picchia, le garde des sceaux, Richard Yung. – Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 135 bis

Amendement n° 132 rectifié de M. Richard Yung. – MM. Richard Yung, le rapporteur, le garde des sceaux. – Retrait.

Intitulé du chapitre VI

Amendement n° 69 rectifié ter de M. Charles Revet. – MM. Charles Revet, Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis ; M. le garde des sceaux. – Adoption de l'amendement rédigeant l'intitulé.

Article 136

Amendements nos 260 et 277 de la commission. – MM. le rapporteur général, le garde des sceaux. – Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Articles 137 et 138. – Adoption

Article 139

Amendement n° 256 rectifié de la commission. – MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles 140 à 142. – Adoption

Article 143

Amendement n° 254 de la commission. – MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Retrait.

Adoption de l'article.

Article 143 bis et 144 à 146. – Adoption

Article 146 bis

Amendement n° 101 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur. – MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le président de la commission, le garde des sceaux. – Retrait.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 146 bis

Amendement n° 118 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur. – MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet.

Amendement n° 278 de la commission. – MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Richard Yung. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 147. – Adoption

Articles additionnels après l'article 147

Amendements identiques nos 9 rectifié ter de M. Charles Revet et 113 rectifié de M. Jean-Pierre Michel. – MM. Charles Revet, Jean-Pierre Sueur, Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis ; M. le garde des sceaux. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° 139 rectifié de Mme Marie-Thérèse Hermange. – Mmes Marie-Thérèse Hermange, Françoise Henneron, rapporteur pour avis ; M. le garde des sceaux. – Retrait.

Amendement n° 143 rectifié de Mme Marie-Thérèse Hermange. – Mmes Marie-Thérèse Hermange, Françoise Henneron, rapporteur pour avis ; M. le garde des sceaux. – Retrait.

Amendement n° 141 rectifié bis de Mme Marie-Thérèse Hermange. – Mmes Marie-Thérèse Hermange, Françoise Henneron, rapporteur pour avis ; M. le garde des sceaux. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 140 rectifié de Mme Marie-Thérèse Hermange. – Mmes Marie-Thérèse Hermange, Françoise Henneron, rapporteur pour avis ; M. le garde des sceaux. – Retrait.

Article 148. – Adoption

Article additionnel après l'article 148

Amendement n° 236 du Gouvernement. – M. le garde des sceaux, Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 148 bis. – Adoption

Article 149 (dispositions déclarées irrecevables au regard de l’article 40 de la Constitution par l’Assemblée nationale)

Article 149 bis (supprimé)

Amendement n° 16 rectifié bis de M. Bruno Gilles. – Mmes Marie-Thérèse Bruguière, Françoise Henneron, rapporteur pour avis. – Retrait.

L’article demeure supprimé.

Articles 149 ter et 149 quater. – Adoption

Article 149 quinquies

Amendement n° 131 rectifié de M. Richard Yung. – MM. Richard Yung, le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l’article 149 quinquies

Amendement n° 121 rectifié bis de M. Yannick Botrel. – MM. Yannick Botrel, Hervé Maurey, rapporteur pour avis de la commission de l’économie ; le garde des sceaux. – Rejet.

Article 150

Amendement no 269 du Gouvernement. – MM. le garde des sceaux, le rapporteur. – Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 151

Amendement n° 255 de la commission. – MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 152

Amendement n° 102 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur. – MM. Yannick Botrel, le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 153

Amendement n° 270 du Gouvernement. – MM. le garde des sceaux, Hervé Maurey, rapporteur pour avis. – Adoption de l'amendement supprimant l'article, l’amendement no 246 devenant sans objet.

Article 154

Amendement n° 271 du Gouvernement. – MM. le garde des sceaux, Hervé Maurey, rapporteur pour avis. – Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 155

Amendement n° 157 de Mme Mireille Schurch. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Hervé Maurey, rapporteur pour avis ; le garde des sceaux. – Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 155 bis

Amendement n° 234 rectifié du Gouvernement. – MM. le garde des sceaux, le rapporteur. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 155 ter. – Adoption

Article 156 (supprimé)

Amendement n° 247 de la commission. – MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Adoption de l'amendement rétablissant l'article.

Article 157 (supprimé)

Article 158

Amendement n° 248 de la commission. – MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Vote sur l’ensemble

MM. Jean-Pierre Sueur, Jean-Jacques Hyest, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Adoption de la proposition de loi.

MM. le rapporteur, le garde des sceaux.

10. Ordre du jour