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Séance du 14 décembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Monsieur le sénateur, je ne peux souscrire à la totalité de vos propos.

J’accepte votre critique, que je trouve très juste, sur le manque de lisibilité …

M. Roland Courteau. Et de visibilité !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. … ressenti par les acteurs de la filière et par les investisseurs, qui ont vu changer non les objectifs – ces derniers sont maintenus –, mais le système d’accompagnement vers ces objectifs.

J’insiste sur le fait que les objectifs sont maintenus. En effet, je le répète, il existe dans le cadre du Grenelle de l’environnement des objectifs en volume : 1 100 mégawatts en 2012 et 5 400 mégawatts en 2020.

Ces objectifs en termes de volume sont porteurs d’engagements environnementaux et d’engagements de développement d’une filière industrielle. Nous sommes en passe d’atteindre ces objectifs en termes de volume et nous les atteindrons. Mais c’est pour atteindre aussi nos objectifs en matière d’environnement, en matière d’emploi et en matière de développement d’une filière industrielle que nous remettons aujourd’hui une dernière fois en cause le cadre de cette politique. Ainsi, nous souhaitons donner à la filière un cadre pérenne et lisible, faisant droit à la demande légitime des producteurs tout en mettant en place un cadre qui réponde aux exigences du Grenelle de l’environnement.

Aujourd’hui, la façon dont se développe le photovoltaïque en France ne fait pas droit à ces objectifs. Nous sommes dans un système dans lequel la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, c’est-à-dire la contribution des consommateurs, va augmenter. Si nous voulons atteindre un certain volume de production d’énergie photovoltaïque, cela se fera au prix de l’importation de panneaux chinois dont le cycle environnemental ne répondra pas aux exigences de qualité attendues et qui ne permettra pas que soient créés en France les emplois qui auraient pu l’être si une véritable filière industrielle française avait été créée.

Nous voulons atteindre trois cibles au lieu d’une ; c’est la raison pour laquelle nous nous donnons trois mois de suspension.

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour la réplique.

M. François Fortassin. J’apprécie l’honnêteté intellectuelle de Mme la ministre, qui nous dit qu’il n’y a pas de visibilité dans cette filière.

J’aurais toutefois tendance à dire, avec beaucoup de courtoisie, que si une filière et une politique ne sont pas lisibles, c’est qu’elles ne sont pas très bonnes… (Rires sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge. En signant les accords internationaux, la France s’est engagée à développer le recours à des énergies renouvelables. C’est dans ce contexte que nous assistons à l’essor de l’énergie photovoltaïque, qui appelle trois questions de ma part.

Première observation : alors que le Grenelle de l’environnement fixe comme objectif la limitation de la consommation des terres agricoles, nous observons une multiplication de projets d’installations photovoltaïques au sol, consommateurs de foncier agricole ! Votre ministère vient de lancer un appel d’offres pour le développement de centrales photovoltaïques en France, qui prévoit d’ici à 2020 la production de 5 400 mégawatts, nécessitant l’occupation de 15 000 hectares.

Par ailleurs, l’importante distorsion de prix entre la rémunération d’un hectare dévolu au photovoltaïque et celui affecté à l’exploitation agricole constitue une véritable incitation à la réorientation des terres vers ce type de placement.

Je souhaiterais connaître, madame la ministre, les dispositions que vous entendez prendre pour trouver un juste équilibre entre les usages agricoles et les usages photovoltaïques des sols.

Deuxième observation : se pose la question de la rentabilité financière du photovoltaïque. Tant les tarifs de rachat que les avantages connexes, tout laisse à penser que nous sommes – ou que nous étions – dans une bulle spéculative. La nouvelle donne tarifaire affiche des écarts arbitraires difficiles à comprendre et à justifier.

Je souhaiterais connaître les moyens dont dispose ou pourrait disposer la puissance publique pour apprécier le juste équilibre entre les incitations offertes aux promoteurs de photovoltaïque et la réalité des coûts de production.

Troisième observation : Qu’en est-il de la rentabilité technique du photovoltaïque ? J’ai interrogé la semaine dernière, à l’occasion du pic de consommation électrique lié aux conditions météo, les responsables d’Électricité réseau distribution France, ERDF, en Bretagne. Ils m’ont confirmé que l’anticyclone qui accompagne souvent les grands froids se caractérise par une absence de vent qui réduit à zéro la production éolienne et que l’on ne peut pas vraiment compter non plus sur la production photovoltaïque.

M. René-Pierre Signé. Il n’y a plus de saisons !

M. Dominique de Legge. C’est pourquoi je souhaiterais savoir où nous en sommes du projet de construction d’une unité de production électrique au gaz, dont la secrétaire d’État à l’écologie, que j’avais interrogée sur ce sujet en décembre 2009, avait confirmé la réalisation pour 2012.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Monsieur de Legge, je peux vous donner quelques chiffres, qui accompagneront votre démonstration sur les centrales au sol.

Les tarifs d’achat sont en effet très incitatifs ; ils sont fixés à 314 euros par mégawattheure, à quoi s’ajoute une prime d’ensoleillement, qui peut aller jusqu’à 20 %.

Si on le compare au « prix de gros » de l’électricité, qui est de 55 euros par mégawattheure, on comprend que le développement des projets de centrales au sol ait été très dynamique en 2009 et en 2010. Ils répondent à peu près tous au même schéma d’organisation : des investisseurs professionnels repèrent des terrains et proposent un loyer – en général sur vingt ou trente ans – aux propriétaires de ces terrains, en échange de l’accueil d’une centrale au sol.

La conséquence de ces pratiques a été une importante distorsion des prix entre les hectares dévolus à l’activité agricole et ceux dévolus à la production photovoltaïque, de telle sorte qu’en décembre 2009 une circulaire a été envoyée pour préciser que les terres agricoles n’avaient pas vocation à être détournées au profit d’installations photovoltaïques.

Le décret du 9 septembre 2010 va remettre tout cela en cause et entraîner l’abandon d’un certain nombre de projets qui étaient en concurrence avec des activités agricoles.

Nous mettrons également à profit cette période de latence pour étudier l’évolution des coûts de production de l’énergie photovoltaïque, qui sont assez différents suivant le type d’installation utilisé. C’est la raison pour laquelle nous serons probablement amenés à moduler les aides, voire à imaginer des modalités de soutien différentes en fonction des types d’installation.

Vous m’avez interrogée à propos de la construction d’une unité de production électrique au gaz. Je vous répondrai que de nombreux projets de construction d’unités de production de ce type sont actuellement en cours d’élaboration. Je suis à votre disposition pour parler plus précisément avec vous de tel ou tel projet.

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour la réplique.

M. Dominique de Legge. Madame la ministre, je me réjouis de ce pragmatisme. Mais il y a urgence s’agissant de l’approvisionnement électrique en Bretagne. Au moment du pic de consommation, nous avons reçu des messages très sympathiques en provenance d’un système appelé Ecowatt qui recommandaient aux Bretons de choisir entre le lave-linge et le lave-vaisselle. J’espère que dans quelques années, ils pourront utiliser les deux…

M. le président. La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher. Madame la ministre, pour les outre-mers, le Gouvernement a accepté d’amender le coup de rabot sur la défiscalisation du photovoltaïque prévu initialement dans le projet de budget pour 2011.

Sans défiscalisation, en effet, les rendements dans ce secteur deviennent négatifs car le coût des investissements y est bien plus élevé et le tarif de rachat par EDF plus faible que dans l’hexagone. Les citoyens d’outre-mer se sont mobilisés car il s’agissait d’empêcher l’arrêt brutal du développement du photovoltaïque en attendant l’évaluation des conséquences de la mesure de suppression de la défiscalisation. Cette mesure de suppression va à l’encontre des dispositions de la loi d’orientation pour le développement économique de l’outre-mer, la LODEOM, et des orientations du Grenelle de l’environnement sur l’autonomie énergétique prévue pour l’outre-mer d’ici à 2030, et qui doit atteindre 50 % dans dix ans.

Certes, le développement du photovoltaïque ne doit pas se faire au détriment des terres agricoles, des forêts, des paysages et des sites remarquables. Toutefois, s’il y a eu abus, et surchauffe du secteur, c’est notamment parce que l’État n’a pas publié le décret prévu par la LODEOM. Je veux parler du décret qui devait freiner les effets d’aubaine en fixant un montant maximum en watt par projet.

C’est aussi, et surtout, parce que les nombreuses mises en garde, dont je me suis fait plusieurs fois l’écho, n’ont pas été entendues. Contre les dérives et contre le développement anarchique des centrales solaires, j’avais préconisé lors de l’examen du « Grenelle II », il y a maintenant un an, un meilleur encadrement du secteur.

Un nouveau coup vient d’être porté au développement de la filière puisque, selon le décret publié vendredi dernier, le Gouvernement suspend pendant trois mois, y compris pour les outre-mers, l’obligation de rachat de l’électricité produite.

Les règles du jeu n’arrêtent pas de changer ! Je crois que l’État a très mal maîtrisé les instruments de politique publique destinés à encourager la consommation et la production de l’énergie solaire. Il choisit aujourd’hui de prendre des mesures brutales qui risquent de porter un coup d’arrêt au développement d’un secteur d’avenir, en particulier outre-mer, où le soleil coule à profusion.

Dans ce contexte, madame la ministre, pouvez-vous définir les principaux déterminants de votre politique de développement de la filière photovoltaïque pour l’outre-mer ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Monsieur Serge Larcher, il est vrai que la filière photovoltaïque a connu outre-mer un déploiement absolument considérable depuis 2007, résultant d’incitations très avantageuses.

Complétant ma réponse précédente, je vous indique que, outre-mer, le tarif était fixé entre 400 et 600 euros par mégawattheure, à comparer au « prix de gros » de l’électricité, situé, je le répète, autour de 55 euros par mégawattheure.

Il existe bien sûr le crédit d’impôt aux particuliers, fixé au départ à 50 % et abaissé à 25 % depuis septembre 2010. Il y a également les mécanismes de défiscalisation spécifiques aux investissements effectués dans des entreprises d’installations photovoltaïques localisées dans les DOM.

À l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, le Gouvernement et le Parlement ont décidé de supprimer les possibilités de défiscalisation pour les projets photovoltaïques, à l’exception des petits projets entrepris avant le 30 juin 2011.

Cela s’explique en premier lieu par le fait que la dépense fiscale globale constatée outre-mer est passée entre 2006 et 2009 de 790 millions d’euros à 1,28 milliard d’euros.

L’investissement dans le secteur des énergies renouvelables concentre aujourd’hui 40 % du montant des investissements agréés. C’est positif pour les énergies renouvelables mais, lié à la rentabilité financière très supérieure dans ce secteur par rapport à d’autres, cela produit un effet d’éviction d’autres secteurs qui souhaiteraient bénéficier du dispositif.

Pour l’année 2010, si l’on considère uniquement les projets photovoltaïques relevant de l’agrément préalable, on s’aperçoit que le montant des investissements pour lesquels l’aide fiscale est sollicitée s’élève à 2,6 milliards d’euros.

En second lieu, nous avons souhaité supprimer cette aide fiscale car les possibilités de défiscalisation, combinées aux tarifs d’achat très avantageux, ont entraîné un développement tel que le nombre de projets affecte la sécurité des réseaux électriques îliens. En effet, l’électricité photovoltaïque est intermittente. Elle pèse sur le réseau si elle est injectée en trop grande quantité ou si les variations sont trop importantes.

La limite technique d’intégration d’une électricité intermittente a été fixée à 30 % de la puissance fournie. Or ce seuil aurait été dépassé si tous les projets avaient été réalisés. Il était par conséquent nécessaire d’agir vite, et c’est ce que nous avons fait.

Pour la suite, je serai particulièrement vigilante aux conséquences de cette politique, tant en termes de développement économique que de développement des énergies renouvelables. Je reste convaincue du fait que les îles sont des lieux naturels favorables au développement des énergies renouvelables. Il nous revient toutefois de développer ces dernières de façon plus raisonnable.

M. le président. La parole est à M. Georges Patient, pour la réplique.

M. Georges Patient. Madame la ministre, votre réponse ne nous satisfait guère, vous vous en doutez. Je voudrais, puisque le temps qui m’est imparti est très court, rappeler simplement que cet arrêt brutal du photovoltaïque va toucher plus de 2 000 emplois dans les DOM, dont 1 700 pour la seule Réunion. Or les DOM connaissent déjà tous un chômage exponentiel.

Pourtant, les outre-mers sont encore très loin d’avoir atteint les objectifs du Grenelle de l’environnement en termes d’énergies renouvelables. La part de ces énergies ne dépasse pas 2 % en Martinique. Nous sommes par conséquent très loin des orientations du Grenelle, qui prévoyaient l’autonomie énergétique pour l’outre-mer d’ici à 2030.

Enfin, je ne saurais terminer sans insister une fois de plus sur l’importance des installations photovoltaïques en sites isolés. Leur conservation est un point essentiel, notamment pour la Guyane, afin que puissent continuer à être proposées des solutions d’électrification dans ces zones non raccordées au réseau interconnecté. Cela concerne douze communes sur vingt-deux et près de 50 000 habitants.

Un amendement a bien été adopté pour maintenir la défiscalisation des installations photovoltaïques dont la puissance installée est de 20 kilowatts, mais il ne s’appliquerait pas à ces sites isolés. Il serait judicieux pour une réelle égalité sur tout le territoire français, que ce point soit revu et ne soit pas bloqué pas un faux prétexte fondé sur la terminologie. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

M. Jean-Pierre Vial. Madame la ministre, intervenant en dernière position, je serai obligé bien évidemment de faire la synthèse d’un certain nombre d’observations exprimées par les uns et les autres.

Je voudrais ramener mon propos à des éléments de vérité. S’il est une chose dont nous pouvons peut-être nous féliciter s’agissant du décret qui a été pris, c’est qu’il constitue un instrument de vérité pour tout le monde, y compris pour le Gouvernement.

Il s’agit d’abord de la vérité des coûts : le photovoltaïque ne peut pas être le bouc émissaire dénoncé sur la place publique comme étant à l’origine de la hausse du coût de l’énergie alors qu’il représenterait un peu de moins de 1 % de la facture énergétique.

Il s’agit ensuite de la vérité sur la lisibilité : au cours de cette seule année 2010, quatre modifications sont intervenues entre la modification des tarifs, la loi de finances pour 2011 et la loi relative à la nouvelle organisation des marchés de l’électricité, dite loi NOME.

Il s’agit aussi de la vérité sur la réalité économique : plus de 15 000 emplois ont déjà été créés, et le « gisement » attendu est évalué à plus de 60 000 emplois.

Il s’agit également de la vérité sur les abus qui ont eu lieu : les usagers ne doivent pas être trompés sur la qualité des équipements.

Il s’agit encore de la vérité sur les dispositifs mis en place : nous savons que les spéculateurs ont souvent plus profité que les usagers des dispositifs fiscaux mis en place.

Il s’agit enfin de la vérité sur la réalité technologique : madame la ministre, je ne peux pas laisser dire que la France n’aurait pas profité du rebond technologique. En effet, certains tirent parfois des conclusions trop rapides, y compris les experts au niveau national. Les scientifiques et les chercheurs qui travaillent dans le domaine des énergies renouvelables reconnaissent que, si l’Asie est en tête des productions industrielles, la recherche européenne, et notamment française, reste à la pointe du progrès et démontre déjà sa compétitivité. Ce n’est pas pour rien que l’Allemagne reste, malgré ses importations, largement excédentaire dans sa filière solaire ; la France commence aussi à l’être dans le domaine des équipements industriels.

Voilà la raison pour laquelle je souhaite que le Gouvernement puisse, à la suite du décret qui vient de prononcer un moratoire, rester fidèle aux engagements pris par le Président de la République, le 9 juin 2009 : la France doit être le « leader des énergies décarbonées », « là où nous dépenserons un euro dans le nucléaire, nous dépenserons le même euro dans la recherche sur les technologies propres », mais « nous voulons en contrepartie des installations pérennes en France et de la création d’emplois ».

Voilà, madame la ministre, ce que nous attendons du Gouvernement à la suite de ce moratoire de trois mois.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Vous avez raison, monsieur Vial, l’électricité photovoltaïque ne doit pas devenir le bouc émissaire de la CSPE et on se trompe forcément si l’on choisit d’observer ce sujet avec des lunettes simplistes.

Les tarifs de rachat auront eu pour vertu de lancer un développement qui n’existait pas auparavant en France. Nos concitoyens ont pu exprimer, en marquant leur intérêt pour l’énergie photovoltaïque, leur désir de s’investir dans des projets environnementaux.

Les tarifs de rachat ont également stimulé la recherche en France : nous avons aujourd’hui des chercheurs et des développements préindustriels de très grande qualité.

Pour autant, et peut-être parce que nous disposons de ces atouts, nous sommes incités à faire mieux. Nous avons envie que le beau projet du Grenelle de l’environnement puisse atteindre tous ses objectifs et pas seulement quelques-uns. Nous ne serions pas à la hauteur si, sous prétexte que les objectifs sont atteints en termes de volume ou que quelques dizaines de milliers d’emplois sont créés, nous nous satisfaisions d’un système qui malgré tout, en l’état, s’appuie beaucoup trop sur l’importation de panneaux de première génération et trop peu sur le développement d’une véritable filière industrielle. Vous avez raison de dire que l’électricité photovoltaïque n’est pas, aujourd’hui, la principale source d’augmentation de la CSPE, mais elle pourrait le devenir, demain, si nous ne nous réformions pas.

C’est la raison pour laquelle nous devons tenir aujourd’hui ce langage de vérité : le système actuel a permis le lancement de la filière photovoltaïque ; plutôt que de le modifier tous les trois mois en adaptant le tarif à l’évolution très rapide du prix des panneaux chinois et sans donner suffisamment de visibilité à la filière, nous nous donnons le temps de remettre en place un cadre d’investissement qui permettra d’atteindre tous les objectifs du Grenelle de l’environnement, y compris l’intégrité environnementale et la création de tous les emplois que nous pouvons espérer avec l’émergence d’une véritable filière industrielle de très haute qualité en France. Nous pouvons devenir le leader des énergies décarbonées, comme l’annonçait le Président de la République dans la déclaration que vous avez citée, monsieur le sénateur.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Alduy, pour la réplique.

M. Jean-Paul Alduy. Madame la ministre, à l’issue de ce moratoire, une énorme responsabilité pèsera sur vos épaules ! Vous devrez définir une politique stable et des règles pérennes, afin que l’on cesse de décourager une filière par des décisions brutales successives qui modifient profondément le modèle économique sur lequel elle s’était développée.

Ces règles devront en effet favoriser les produits de demain. Je vous ai bien écoutée : ces règles devront aussi favoriser les projets vertueux. Mais où est la vertu ? On peut s’interroger…

J’ai entendu un certain nombre de remarques et je ne voudrais pas, notamment, que l’on cloue au pilori tous les projets de « solarisation » des toitures de bâtiments agricoles, industriels ou publics, car ils ont deux vertus : premièrement, ils représentent une capacité de production d’énergie décarbonée proche de la consommation de ces bâtiments ; deuxièmement, ils facilitent la modernisation de l’appareil industriel et agricole.

Dans vos réflexions, madame la ministre, adoptez une démarche globale et sachez que dépend de votre décision la création ou la disparition de dizaines de milliers d’emplois ! Je forme le vœu que ce moratoire soit le dernier avatar de l’encadrement fiscal et tarifaire de la filière photovoltaïque.

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions cribles thématiques. Je vous remercie, madame la ministre, mes chers collègues, d’y avoir participé.

Avant d’aborder la suite de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-huit heures.)

M. le président. La séance est reprise.

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Article 32 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Articles additionnels après l'article 32

Simplification et amélioration de la qualité du droit

Suite de la discussion d’une proposition de loi

Texte de la commission

M. le président. Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 32.

Discussion générale
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Article 32 bis (nouveau)

Articles additionnels après l'article 32

M. le président. L'amendement n° 12 rectifié bis, présenté par MM. Zocchetto, Kergueris et Cointat, est ainsi libellé :

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

À l'article L. 7321-1 du code du travail, après les mots : « gérants de succursales », sont insérés les mots : « inscrites à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l'entreprise principale ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Zocchetto, Kergueris et Cointat, est ainsi libellé :

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux a) et b) du 2° de l'article L. 7321-2 du code du travail, les mots : « ou agréé » sont remplacés par les mots : « et agréé ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 15 rectifié, présenté par MM. Zocchetto, Kergueris et Cointat, est ainsi libellé :

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au a) du 2° de l'article L. 7321-2 du code du travail, avant le mot : « imposés », sont insérés les mots : « strictement et formellement ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

Articles additionnels après l'article 32
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Article 32 ter (nouveau)

Article 32 bis (nouveau)

I. – L’article L. 112-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du premier alinéa, après les mots : « activités commerciales », sont insérés les mots : « ou artisanales » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Est également réputée en relation directe avec l’objet d’une convention relative à un immeuble toute clause prévoyant, pour les activités autres que celles visées à l’alinéa précédent ainsi que pour les activités exercées par les professions libérales, une indexation sur la variation de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques dans des conditions fixées par décret. » ;

3° Au deuxième alinéa, les mots : « du précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « des précédents alinéas ».

II. – L’article L. 112-3 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des premier et deuxième alinéas » ;

2° Au 9°, après les mots : « activités commerciales », sont insérés les mots : « ou artisanales » ;

3° Il est ajouté un 10° ainsi rédigé :

« 10° Les loyers prévus par les conventions portant sur un local à usage des activités prévues au deuxième alinéa de l’article L. 112-2. »

III. – Le premier alinéa de l’article L. 145-34 du code de commerce est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « s’il est applicable, de l’indice trimestriel des loyers commerciaux mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « s’ils sont applicables, de l’indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas » ;

2° À la seconde phrase, les mots : « s’il est applicable, de l’indice trimestriel des loyers commerciaux » sont remplacés par les mots : « s’ils sont applicables, de l’indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires ».

IV. – Au troisième alinéa de l’article L. 145-38 du même code, les mots : « s’il est applicable, de l’indice trimestriel des loyers commerciaux mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « s’ils sont applicables, de l’indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas ».  – (Adopté.)

Article 32 bis (nouveau)
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Article 32 quater (Nouveau)

Article 32 ter (nouveau)

I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 236-9 du code de commerce est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Sauf si les actionnaires des sociétés participant à l’opération de fusion en décident autrement dans les conditions prévues au II de l’article L. 236-10, le conseil d’administration ou le directoire de chaque société participant à l’opération établit un rapport écrit qui est mis à la disposition des actionnaires.

« Les conseils d’administration ou les directoires des sociétés participant à l’opération informent leurs actionnaires respectifs, avant la date de l’assemblée générale prévue au premier alinéa, de toute modification importante de leur actif et de leur passif intervenue entre la date de l’établissement du projet de fusion et la date de la réunion des assemblées générales mentionnées au même alinéa.

« Ils en avisent également les conseils d’administration ou les directoires des autres sociétés participant à l’opération afin que ceux-ci informent leurs actionnaires de ces modifications.

« Les modalités de ces informations sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

II. – L’article L. 236-11 du même code est ainsi modifié :

1° Après les mots : « l’assemblée générale extraordinaire des sociétés », le mot : « absorbées » est remplacé par les mots : « participant à l’opération » ;

2° L’article est complété par l’alinéa suivant :

« Toutefois, un ou plusieurs actionnaires de la société absorbante réunissant au moins 5 % du capital social peut demander en justice la désignation d’un mandataire aux fins de convoquer l’assemblée générale extraordinaire de la société absorbante pour qu’elle se prononce sur l’approbation de la fusion. » 

III. – Après l’article L. 236-11 du même code, il est inséré un article L. 236-11-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 236-11-1. – Lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion et jusqu’à la réalisation de l’opération, la société absorbante détient en permanence au moins 90 % des droits de vote des sociétés absorbées, sans en détenir la totalité :

« 1° Il n’y a pas lieu à approbation de la fusion par l’assemblée générale extraordinaire de la société absorbante. Toutefois, un ou plusieurs actionnaires de la société absorbante réunissant au moins 5 % du capital social peut demander en justice la désignation d’un mandataire aux fins de convoquer l’assemblée générale extraordinaire de la société absorbante pour qu’elle se prononce sur l’approbation de la fusion ;

« 2° Il n’y a pas lieu à l’établissement des rapports mentionnés à l’article L. 236-9 et à l’article L. 236-10 lorsque les actionnaires minoritaires de la société absorbée se sont vu proposer, préalablement à la fusion, le rachat de leurs actions par la société absorbante à un prix correspondant à la valeur de celles-ci, déterminé, selon le cas :

« a) Dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du code civil, si les actions de la société absorbée ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ;

« b) Dans le cadre d’une offre publique initiée dans les conditions et selon les modalités fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, si les actions de la société absorbée sont admises aux négociations sur un marché réglementé ;

« c) Dans le cadre d’une offre répondant aux conditions du a) ou du b), si les actions de la société absorbée sont admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d’initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations. » 

IV. – À l’article L. 236-16 du même code, les mots : « et L. 236-10 » sont remplacés par les mots : «, L. 236-10 et L. 236-11 ».

V. – Au deuxième alinéa de l’article L. 236-17 du même code, les mots : « il n’y a pas lieu à l’établissement du rapport mentionné à l’article L. 236-10 » sont remplacés par les mots : « il n’y a pas lieu à l’établissement des rapports mentionnés aux articles L. 236-9 et L. 236-10 ».

VI. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le dernier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi. – (Adopté.)

Article 32 ter (nouveau)
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Article 32 quinquies (nouveau)

Article 32 quater (nouveau)

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Au début de la première phrase de l’article L. 132-36 sont insérés les mots : « Par dérogation à l’article L. 131-1 du présent code et » ;

2° À l’article L. 132-38, après les mots : « est rémunérée » sont insérés les mots : « à titre de rémunération complémentaire » ;

3° Au dernier alinéa de l’article L. 132-39, après les mots : « donnent lieu à rémunération » est inséré le mot : « complémentaire ».